44 | PRINCIPAUX ÉCLAIRAGES SUR L'ACTION PUBLIQUE recettes, évaluer l’ampleur de l’évasion fiscale (en étudiant notamment les transactions orientées à dessein vers des opérateurs de la zone spéciale frontalière), et dresser le bilan de ces mesures pour l’activité économique.
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Le régime actuel de l’IRPPP pourrait être réformé de manière à accroître les recettes et tout en réduisant les inégalités du revenu disponible. Le seuil d’entrée dans la tranche supérieure de l’IRPP est aujourd’hui élevé et pourrait être abaissé (Graphique 29), tandis que le taux de droit commun de la première tranche, qui reste bas, pourrait être augmenté. Cela étant, ces réformes devraient être assorties d’une évaluation d’ensemble qui décrive les causes de l’ampleur et de la persistance de l’économie informelle, et expose le rôle de fiscalité dans l’affectation non efficiente des ressources. Les exonérations et les allégements consentis sont généreux, et réduisent significativement l’assiette de l’IRPP tout en produisant des effets régressifs. Ces mesures concernent les frais médicaux (0.04 % du PIB) ; les cotisations complémentaires versées à certains régimes de retraite ; les primes d’assurance au titre des régimes de retraite ou l’acquisition d’actions de sociétés jusqu’à 152 000 MXN par an (0.06% du PIB) ; les dépenses d’éducation (0.013% du PIB) et les charges réelles d’intérêts au titre de prêts hypothécaires. Ces dépenses pourraient être supprimées, réduites ou converties en crédits d’impôt.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Le Mexique applique un taux normal de TVA de 16 %, ce qui est légèrement au-dessus de la moyenne pour l’Amérique latine (15.4 %), mais reste inférieur à la moyenne de l’OCDE (19.3 %). Toutefois, le rapport entre les recettes effectivement générées par la TVA et les recettes théoriques qui devraient être obtenues (le ratio des recettes de TVA) est le plus faible des pays de l’OCDE, ce qui s’explique par l’étroitesse de l’assiette TVA (le taux normal ne s’applique qu’à environ 40 % de la consommation intérieure), par un faible niveau de respect des règles et par des pratiques de fraude (Graphique 30). Un réaménagement de la structure fiscale qui mettrait l’accent sur les impôts sur la consommation et les impôts fonciers serait plus propice à la croissance (Akgun, Bartolini and Cournède, 2017[52]). Le choix de miser davantage sur des impôts dont les bases d’imposition moins mobiles peut en effet renforcer la résilience d’ensemble du système et le rendre moins vulnérable aux conséquences de la mondialisation (O’Reilly, 2018[53]). En matière de TVA, le Mexique devrait envisager de limiter l’application d’un taux réduit ou nul, tout en dédommageant les personnes les plus défavorisées au moyen de transferts ciblés. Une application du taux normal étendue à une plus vaste gamme de produits contribuerait à lutter contre l’économie informelle et la fraude. Les données montrent que les déclarations inexactes auprès de l’administration fiscale (Servicio de Administración Tributaria, SAT) sont particulièrement nombreuses lorsqu’il existe des exonérations de TVA, et que cet état de fait réduit également les recettes recouvrées au titre de l’IS (Ahmad, Best and Pöschl, 2012[54]). Le gouvernement a mis en place des actions importantes pour renforcer le respect des obligations fiscales, en supprimant le mécanisme dit de « compensation universelle », qui autorisait les contribuables à déduire systématiquement tout crédit d’impôt du montant de la TVA collectée (OECD, 2018[51]).
ÉTUDE ÉCONOMIQUE DU MEXIQUE 2019 © OCDE 2019