1. Considérations méthodologiques
Outre les indicateurs sur les systèmes nationaux de gestion
•
des finances publiques, le Cadre PEFA évalue également :
une section d’introduction présente le contexte et le processus de préparation du rapport et précise la proportion des dépenses publiques couverte par le
D. les pratiques des bailleurs de fonds : ces trois indica-
rapport ;
teurs (D1, D2 et D3) concernent les pratiques des bailleurs de fonds qui ont une influence sur la perfor-
•
une section analyse les questions spécifiques au pays
mance du système de gestion des finances publiques
étudié, nécessaires pour comprendre l’évaluation
au niveau des pays.
basée sur les indicateurs et l’évaluation globale de la performance de la gestion des finances publiques. Elle
La méthode de notation
inclut un bref rappel de la situation économique du pays, une description des résultats budgétaires en
Le système de notation retenu par le programme PEFA est
termes de discipline budgétaire et d’allocation straté-
basé sur une échelle ordinale à quatre points (A, B, C, D) 6.
gique des ressources, ainsi qu’une description du
On peut, dans certains cas, utiliser une flèche. Cette flèche
cadre juridique et institutionnel du système de gestion
permet d’indiquer :
des finances publiques ;
(i)
une évolution de la performance qui n’apparaît pas
•
dans la notation et/ou
le corps du rapport présente l’évaluation de la performance de la gestion des finances publiques, des processus et des institutions sur la base des indica-
(ii) un changement récent de système qui, certainement,
teurs, et décrit les réformes en cours ou récemment
apportera une amélioration, mais dont on ne peut
engagées par les autorités nationales (en évaluant les
constater les effets au moment de l’évaluation. Cette
facteurs institutionnels qui auront sans doute une inci-
indication supplémentaire semble rarement utilisée.
dence sur la planification et la mise en œuvre des réformes).
La performance est mesurée par rapport à un étalonnage basé sur une «bonne pratique internationalement reconnue » représentant la note A. Elle n’est pas nécessairement
Les indicateurs et le rapport produit à l’occasion de leur
l’équivalent de la « meilleure pratique » internationale et
évaluation sont indissociables et les seules notations
pas nécessairement un standard international déterminé
ne sont pas suffisantes pour saisir la performance de la
par une institution internationale. La note D représente,
gestion des finances publiques.
quant à elle, une performance médiocre/insatisfaisante. Le rapport sur la performance
1.1.3. Les usages du cadre PEFA
La structure et le contenu de ce rapport peuvent se
La mesure du risque fiduciaire
résumer de la manière suivante : Les évaluations PEFA, qui permettent, entre autres, de •
une évaluation succincte (en début de rapport) utilise
vérifier que les systèmes de gestion des finances publiques
l’analyse effectuée sur la base des indicateurs pour
sont performants, pourront servir à mesurer la confiance
fournir une évaluation synthétique du système de
(risque fiduciaire) que l’on peut accorder à ces systèmes.
gestion des finances publiques au regard des six dimensions essentielles de la performance de la
6 Nous avons délibérément évité une échelle numérique pour décourager la méthode simpliste d’agrégation des chiffres, qui ne peut être utile que pour établir une comparaison entre pays. L’objectif de l’élaboration du Cadre PEFA, et donc la base de sa conception, n’était pas de procéder à une telle comparaison.
gestion des finances publiques ;
© AFD Document de travail n° 124 • Méthodologie PEFA et collectivités infranationales • juillet 2012 12