PRÉCIS DE RÉGLEMENTATION DE LA MICROFINANCE - TOME II : LE DROIT TECHNIQUE DE LA MICROFINANCE
2. Les normes prudentielles
La réalisation de comptes certifiés se heurte enfin dans certains Etats à une quasi-inexistence de la profession d'expert-comptable, ce qui peut amener les autorités monétaires locales d'envisager l'intervention d'autres auditeurs externes 7. 22. On note que, pour minorer autant que possible le coût de la certification et la mettre en adéquation avec les enjeux réels du secteur, le niveau requis des certificateurs s'amenuise parfois pour les petites voire les très petites IMF : on passe ainsi de deux expertscomptables agréés par l'autorité monétaire pour les banques à un expert comptable puis un comptable agréé 8, voire à une certification par l'organe de contrôle pour les micro-IMF à caractère mutualiste. Enfin, il convient de souligner que, même si cela n'est pas requis par la réglementation, la certification des comptes par un cabinet d'expert-comptable est souvent effectuée à la demande des bailleurs de fonds, publics (organismes et banques de développement), privés (banques), comme condition préalable à l'obtention d'une subvention ou d'un refinancement. Indépendamment de toute contrainte extérieure, certaines IMF préfèrent aussi faire certifier leurs comptes, afin de renforcer leur système de contrôle interne et d'imposer, à l'ensemble des salariés et élus de l'IMF, de saines habitudes de rigueur comptable et financière.
23. Les normes prudentielles transcrivent une vision du développement du secteur financier, voulue par l'autorité monétaire. Elles constituent des minima à respecter en permanence, sous peine de sanctions. Que l'autorité de régulation insiste sur la nécessité de consentir un maximum de très petits crédits et elle imposera un ratio de liquidité très strict. Qu'elle cherche à faciliter l'octroi de financements longs, et le ratio de transformation des ressources sera assoupli ; qu'elle insiste sur la nécessité d'équilibrer les comptes, et elle imposera un ratio de capitalisation renforcé ; qu'elle estime important de privilégier la collecte de l'épargne sur l'octroi de crédits, et un taux maximal de réemploi des ressources propres (principalement l'épargne collectée) sera imposé. La diversité des normes prudentielles applicables aux IMF transcrit la différence d'approche entre les autorités de régulation. Si les normes applicables aux banques convergent sensiblement, en revanche, on retrouve dans les normes applicables aux IMF une grande partie du clivage existant entre les réglementations du groupe 1, issues des réglementations des coopératives d'épargne, de crédit et de développement mutualiste, les réglementations des groupes 2 et 3
7. Cf. supra les développements relatifs au « rôle gris » des organismes d'appui. 8. Lequel doit seulement être titulaire d'un diplôme comptable de niveau Bac + 2, comme le DPECF. Les experts-comptables en France doivent avoir le DEC (Bac + 7), dans les pays en développement le diplôme requis est plus souvent le DESCF (Bac + 5) ou le DECF (Bac + 4), auquel viennent parfois s'ajouter deux années de stage probatoire en cabinet. 36
axés sur la notion de secteur et de viabilité financière, et les réglementations du groupe 4 relatif aux associations de microcrédit de « niche ».
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