2. Le cadre de la gestion budgétaire 2.1. Le cadre législatif, réglementaire et administratif du budget Cette section présente les principaux textes réglementant la gestion budgétaire et les principes budgétaires sur lesquels ils sont fondés. Elle examine ensuite le contenu des documents et rapports budgétaires et l’organisation administrative de la gestion budgétaire.
2.1.1. Cadre législatif et réglementaire Les textes Le cadre législatif et réglementaire régissant les finances publiques comprend en général : • la Constitution, qui fixe quelques grands principes, notamment ceux concernant la présentation par l’exécutif du budget au Parlement ; • une loi qui donne le cadre général dans lequel s’inscrit la gestion budgétaire ; • diverses lois dans des domaines particuliers, telles qu’une loi sur l’audit externe ou sur la gestion des budgets des collectivités locales ; • dans les pays francophones, un décret sur la comptabilité publique, qui traite à la fois des principes de gestion comptables et des procédures d’exécution budgétaire ; • divers autres décrets et arrêtés, tels que, par exemple, les textes fixant le plan comptable de l’État et la nomenclature budgétaire. La loi qui donne le cadre général dans lequel s’inscrit la gestion budgétaire est désignée, selon les pays, par différentes expressions, dont l’expression « loi relative aux lois de finances » (LRLF) qui est utilisée dans cet ouvrage. Cette loi a souvent le statut de loi organique ayant une valeur supérieure aux autres lois, notamment en France où elle est appelée « loi organique relative aux lois de finances » (LOLF).
Août 2010 / Gestion des dépenses publiques dans les pays en développement / ©AFD
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