instances-paritaires_Election C:Mise en page 1
s Comité
13/10/08
15:49
Page 4
Technique Paritaire (CTP)
Élisez vos représentants du personnel au Comité Technique Paritaire
u Ce que prévoit la loi Quel est le rôle du CTP ?
Qui participe aux comités ?
Le CTP est l'instance que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, et à l'hygiène et la sécurité des agents lorsqu'il n'existe pas de comité d'hygiène et de sécurité (CHS). Il rend des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées. Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.
Les CTP sont composés, en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants de l'administration employeur. Ils ont des membres titulaires et suppléants en nombre égal. Le collège employeur est désigné par l’autorité territoriale. Dans la fonction publique territoriale, les représentants du personnel sont élus, par les agents titulaires et non titulaires, au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle. Des experts désignés par l'administration ou par les représentants du personnel peuvent participer, sous certaines conditions, aux séances des comités. Dans la fonction publique territoriale, les membres sont désignés pour 6 ans.
Les séances des comités ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres du comité.
(délibérations du 30 novembre 2006 et du 26 octobre 2007 relatives au régime indemnitaire du personnel régional)
Le 6 novembre prochain, un nouveau CTP réunira tous les agents régionaux, c’est un CTP unique pour tous les agents y compris les agents des lycées et du service régional de l’inventaire…
Combien y-a-t-il de comités ? Dans la fonction publique territoriale, les CTP sont créés auprès des collectivités, ou des centres de gestion lorsque les collectivités sont affiliées à ces établissements et comptent moins de 50 agents.
Qui décide de consulter le comité ? Ces comités se réunissent à la demande de l'administration employeur ou à la demande d'une partie de leurs membres.
Principaux textes de référence • Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
u Votre CTP de la Région La Région dispose de son propre CTP. Voici quelques grands dossiers concertés en CTP : • L’organisation générale et le fonctionnement des services (l’évolution des différents services ainsi que les emplois concernés) • La détermination des taux de promotions applicables aux avancements de grade des agents régionaux (la Région a décidé de permettre la nomination de tous les agents admis aux examens professionnels, d’aligner les règles entre les filières notamment administrative et technique, de fixer des ratios en augmentation (doublement) par rapport aux quotas précédemment en vigueur) • La politique de rémunération, assise sur les mêmes fondamentaux pour tous les agents de la Région y compris les agents issus du transfert
4
• L’organisation cible des lycées picards • La Grille d’Attribution des Postes dans les lycées (GAP) • L’organisation des Equipes Mobiles (EMAT) • La formation (le DIF : Droit Individuel à la Formation ; le plan de formation) • Le Bilan Social • La charte d’utilisation des technologies de l’information et de la communication du Conseil régional de Picardie Suite à la décentralisation des personnels prévue par la loi du 13 août 2004, 2 Comités Techniques Paritaires ont fonctionné de concert, à titre transitoire, depuis les élections du 14 novembre 2006.
Votre nouveau CTP sera composé de : • 30 représentants de la collectivité employeur (15 titulaires et 15 suppléants) • 30 représentants du personnel (15 titulaires et 15 suppléants) Le collège employeur est désigné parmi les élus de l’Assemblée Régionale, et parmi l’Administration.