Annexe 1
Le régime général de la Sécurité Sociale Prestations en espèces Risques
Conditions d’ouverture des droits
Montant de la prestation
Décès
60 h d’activité au cours du dernier mois ou 120 h d’activité au cours des trois derniers mois Bénéficiaires : en priorité, personnes à charge à défaut, conjoint non séparé à défaut, descendants à défaut, ascendants
Capital : 90 fois le gain journalier de base
Pension de vieillesse Taux de pension dépend : - du nombre de trimestre effectué et validé - de l’âge de départ à la retraite Retraite à 65 ans : taux plein à 50 % Retraite avant 65 ans taux plein si 150 trimestres accomplis sinon : taux minoré : 50 % moins 1,25 % par trimestre manquant
Retraite = SAM 10 meilleures années x taux x nombre trimestre divisé par 150 SAM limité au plafond annuel Sécurité Sociale réactualisé
Pension de vieillesse Taux de pension dépend : - du nombre de trimestre effectué et validé - de l’âge de départ à la retraite
Retraite = SAM 25 meilleures années (2) x taux x nombre trimestre divisé par 150 SAM limité au plafond annuel Sécurité Sociale réactualisé
(article L361 du C.S.S. et suivants)
Vieillesse (article L351 du C.S.S. et suivants) l ancien régime
Vieillesse (article L351 du C.S.S. et suivants) l Nouveau régime institué par la loi 93-936 du 27 juillet1993
Salaire maximum : salaire plafonné S.S. Minimum : 1 % du plafond annuel S.S.
Réversion : 55 ans si ressources < au SMIC Taux 52 %
Réversion : 55 ans si ressources < au SMIC Taux 54 % Retraite à 65 ans : taux plein à 50 % Retraite avant 65 ans taux plein si 160 trimestres (1) accomplis sinon : taux minoré : 50 % moins 1,25 % par nombre de trimestre manquant Régime transitoire : (1) Un trimestre supplémentaire par an à partir du 1 er janvier 1994 (2) Une année supplémentaire par an à partir du 1 er janvier 1994
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