Procédure concurrence avec enquête préalable par la DGCCRF
Phase d’enquête (« instruction ») par les agents de la DGCCRF
Demande d’enquête du Ministre de l’Economie
Enquête perquisitions ou auditions éventuelles
Rapport administratif d’enquête
Nouvelle phase d’enquête par les agents de l’ADLC
Phase « contentieuse » devant l’Autorité de la concurrence (ADLC)
Notification des griefs
Rapport complémentaire du Rapporteur
Mémoire en réponse Remise du rapport administratif d’enquête à l’ADLC
Séance devant l’ADLC
Mémoire en réponse
Décision de l’ADLC