21 Section 6: Délégations auprès d’assemblées internationales et délégations chargées d’entretenir des relations interétatiques Art. 60 Une ordonnance de l’Assemblée fédérale précise les attributions des délégations qui représentent l’Assemblée fédérale auprès des assemblées parlementaires internationales ou dans les rapports bilatéraux avec les Parlements d’Etats tiers, ainsi que leur organisation et la procédure applicable. Chapitre 5: Groupes parlementaires Art. 61
Constitution
Un groupe parlementaire réunit les députés membres d’un même parti.
1
Les députés qui ne sont membres d’aucun parti et les députés membres de partis différents, mais partageant les mêmes orientations politiques, peuvent également se constituer en groupes.
2
Un groupe doit comprendre au moins cinq membres du même conseil.
3
Chaque groupe informe le secrétaire général de l’Assemblée fédérale de sa constitution et lui communique la liste de ses membres, la composition de son comité directeur et le nom de son secrétaire.
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Art. 62
Attributions
Les groupes examinent les objets avant qu’ils soient soumis aux conseils.
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