11 6. Disposition transitoire ad art. 102 (Approvisionnement du pays) La Confédération assure l’approvisionnement du pays en céréales et en farine panifiables.
1
La présente disposition transitoire a effet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.
2
7. Disposition transitoire ad art. 103 (Politique structurelle) Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins,101 dès l’entrée en vigueur de la Constitution, à subordonner à un besoin l’ouverture de nouveaux établissements dans un secteur déterminé de l’hôtellerie et de la restauration pour assurer l’existence de parties importantes de ce secteur. 8. …102 9. Disposition transitoire ad art. 110, al. 3 (Jour de la fête nationale) Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.
1
Le jour de la fête nationale n’est pas compté au nombre des jours fériés fixés à l’art. 18, al. 2, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail103.
2
101
102 103
100
Lire: «Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au plus, dès l’entrée en vigueur …», conformément aux versions allemande et italienne, qui ont la teneur suivante: «Die Kantone können während längstens zehn Jahren ab Inkrafttreten …»; «Per non oltre dieci anni dall’entrata in vigore …». L’art. 106 ayant une nouvelle teneur depuis le 11 mars 2012, la disp. trans. est sans objet. RS 822.11