Aap iej bouches du rhone et var 2018 2019

APPEL A PROJETS

Programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ) Date de lancement de l’appel à projets : 12/02/2018 Date butoir de dépôt des candidatures : 30/04/2018 Début de réalisation des actions : 01/01/2018 Fin de réalisation des actions : 31/12/2019 Durée minimum : 12 mois

Lien avec la codification du PON FSE pour la mise en œuvre de l’Initiative européenne pour la jeunesse  Axe prioritaire 1 : Accompagner les jeunes NEET vers et dans l’emploi  Objectif thématique 8 : Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre  Priorité d’investissement 8.2 : l’intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d’études ou ne suivent pas de formation, y compris les jeunes exposés à l'exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant notamment en œuvre la garantie pour la jeunesse

Proposer aux jeunes NEET des Bouches-du-Rhône et du Var un accompagnement renforcé et innovant vers l’emploi 2018-2019

Sommaire Préambule ............................................................................................................... 3 1. Présentation générale de l’appel à projets ........................................................... 4 1.1 Contexte de l’appel à projets .......................................................................... 4 1.2 Objectifs de l’appel à projets........................................................................... 6 2. Caractéristiques des projets ................................................................................. 7 2.1 Le public cible ................................................................................................. 7 2.2 Les actions mises en œuvre ............................................................................. 7

2.3 Actions inéligibles ......................................................................................... 10 2.4 Modalités de suivi des participants ............................................................... 10 2.5 Porteurs de projets concernés....................................................................... 11 3. Critères d’appréciation des projets .................................................................... 12 3.1 Critères d’éligibilité des projets ..................................................................... 12 3.2 Critères financiers des projets ....................................................................... 12

3.2 Analyse en opportunité des projets éligibles ................................................. 13 ANNEXE 1 - PUBLICITE ET INFORMATION ............................................................... 15 ANNEXE 2 - REGLES COMMUNES D’ELIGIBILITE DES DEPENSES .............................. 16 ANNEXE 3 - RESPECT DES OBLIGATIONS DE COLLECTE ET DE SUIVI DES DONNEES.. 17

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Préambule Traduction de la volonté de l’Union européenne de s’engager en faveur de l’emploi des jeunes, l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) vise à offrir un parcours d’insertion professionnelle et sociale aux jeunes Européens les plus en difficulté. Elle doit concourir à la mise en œuvre de la Garantie européenne pour la jeunesse, selon la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 22 avril 2013.

Dans le cadre de la stratégie européenne et conformément au plan français de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, les crédits alloués à la France au titre de l’IEJ seront mobilisés pour le renforcement de l’activation et de l’intervention précoce et pour permettre à un plus grand nombre de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation de bénéficier des dispositifs d’accompagnement et d’actions de formation.

L’IEJ vise ainsi tous les jeunes âgés de moins de 26 ans sans emploi et ne suivant ni études ni formation (dénommés NEET1), résidant dans les régions éligibles, et qui sont inactifs ou chômeurs (y compris les chômeurs de longue durée), qu’ils soient inscrits ou non en tant que demandeurs d’emploi. À l’issue d’un arbitrage national, il a été décidé que l’architecture de gestion de l’IEJ devait être partagée, selon le même schéma que le FSE, entre l’Etat et les Régions.

L’IEJ est donc mise en œuvre de la façon suivante : 



Un programme opérationnel national IEJ en date du 3 juin 2014, approuvé par la Commission européenne, lequel couvre l’ensemble de la métropole et des départements d’Outre-Mer, comprenant un volet national et des actions déconcentrées ; Des axes prioritaires intégrés aux PO régionaux FEDER/FSE par les conseils régionaux.

En Provence Alpes-Côte d’Azur, le conseil régional a cependant souhaité déléguer à l’Etat la gestion de l’enveloppe FSE IEJ qui lui était allouée initialement.

Au regard des critères fixés par l’arbitrage national de décembre 2013, seul le département des Bouches du Rhône était éligible à l’intervention de l’IEJ. Pour la période 2018-2020, un nouveau département est éligible en région PACA : le Var.

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NEET : Neither in Employment nor in Education or Training

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1. Présentation générale de l’appel à projets 1.1 Contexte de l’appel à projets2 En 2015, 831 977 jeunes de 15 à 29 ans vivent en PACA, dont 555 494 jeunes âgés de 15 à 24 ans.

Pour les jeunes de 15 à 24 ans ayant achevé leurs études, l’insertion dans la vie active est difficile. En 2016, le taux de chômage de cette catégorie de jeunes dans les Bouches-du-Rhône et le Var s’élève à 26,6 % et 28.2% pour 24,1% en France métropolitaine.

Dans les Bouches-du-Rhône, ces difficultés s’illustrent également par leur niveau de diplôme : moins de la moitié de ces jeunes disposent d’un diplôme supérieur ou égal au baccalauréat et un sur cinq est sorti précocement du système scolaire sans diplôme3.

Population non scolarisée de 15 ans ou plus selon le diplôme le plus élevé 500 000 450 000 400 000 350 000 300 000 250 000 200 000 150 000 100 000 50 000 0

Bouches-du-Rhône Var

Aucun diplôme ou au brevet national des collèges

CAP - BEP

Baccalauréat Diplôme général d'études technologique supérieures ou professionnel

Il est à noter qu’en France, chaque année, 98 000 jeunes quittent le système de formation initiale avant l’obtention d’un diplôme de niveau équivalent au CAP ou BEP.

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Les chiffres clé de la DIRECCTE PACA – édition 2017 o Insee Analyses Provence-Alpes-Côte d'Azur – N 29

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Diagnostic des jeunes en quelques chiffres

Bouches-du-Rhône

Var

Région PACA

Nombre de jeunes non insérés (NEET)

52 206

24 056

119 684

Taux d’activité des jeunes de 1524 ans en 2014

37,6 %*

43.9%

40,8%

Taux d’emploi des jeunes de 15-24 ans en 2014

25.5 %

29.3%

27,8%

24 860 jeunes Soit 41.88% des jeunes de la région

12 020 jeunes Soit 20,25% des jeunes de la région

59 350 jeunes

Nombre de jeunes inscrits à Pôle emploi

* Ce taux est le plus faible comparé aux 5 autres départements de la région.

En cumulant les catégories A, B et C, la part des demandeurs d’emploi de -25 ans dans les Bouches-du-Rhône et dans le Var représente 62.13 % des demandeurs d’emploi de cette tranche d’âge en PACA (36 880 jeunes demandeurs d’emploi sur 59 350).

Par ailleurs, en 2017, 49 430 jeunes ont été en contact avec les 9 missions locales des Bouches du Rhône, soit 43.03% des jeunes accueillis par le réseau régional des missions locales ; parmi ceux-ci 14 383 résident dans les quartiers relevant de la politique de la ville4.

Dans le département du Var, en 2017, 24 470 jeunes ont été en contact avec les 8 missions locales soit 21.4% des jeunes accueillis par le réseau régional des missions locales ; parmi ceux-ci 3 771 résident en dans les quartiers relevant de la politique de la ville.5 Les emplois occupés par les jeunes reposent, plus que pour les autres classes d’âge, sur des contrats temporaires : CDD, contrats aidés à durée limitée, missions d’intérim. Plus d’un tiers des jeunes salariés occupent ce type d’emploi.

La partie la plus performante de l’économie des Bouches-du-Rhône offre des emplois qualifiés qui ne sont pas accessibles à des demandeurs majoritairement peu diplômés et peu qualifiés. Les jeunes en sont les premières victimes.

Cette situation est encore plus marquée dans certains territoires pour lesquels la situation économique ne parvient pas à créer assez d’emplois pour répondre aux demandes de la population active et où le taux de chômage y est plus élevé que la moyenne nationale.

4 5

Source Parcours 3- ARDML PACA Source Parcours 3- ARDML PACA

5

L’insertion professionnelle est particulièrement difficile dans les quartiers relevant de la politique de la ville de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les personnes sans diplôme sont largement majoritaires dans ces quartiers, (77,1 % en Paca, 74,8 % au niveau national, pour une moyenne régionale de 57,4 %). En Provence-AlpesCôte d’Azur, une centaine de quartiers couverts par la politique de la ville sont situés dans quatre unités urbaines : Aix-Marseille, Avignon, Nice et Toulon.

1.2 Objectifs de l’appel à projets L’enjeu est d’accompagner les jeunes vers et dans l’emploi en leur proposant des modalités d’accompagnement innovantes, de nature à faciliter les immersions professionnelles. Les résultats attendus des actions soutenues dans le cadre de la priorité d’investissement 8.2 du Programme Opérationnel National sont : 

Le repérage et l’accompagnement personnalisé des NEET du territoire des Bouches-du-Rhône et du Var.



L’augmentation du nombre de jeunes NEET de moins de 26 ans faiblement qualifiés bénéficiant d’un accompagnement renforcé vers la formation, l’apprentissage, un stage ou un emploi.



L’augmentation du nombre de mises en situation professionnelles des jeunes NEET.



Une meilleure structuration des parcours d’accompagnement.

Le programme vise l’accompagnement des jeunes NEET vers et dans l’emploi, en leur proposant une solution d’emploi, de stage, de formation, d’apprentissage ou de création d’entreprise à travers les actions suivantes :  un repérage précoce, en particulier des jeunes les plus éloignés du marché du travail ;  un accompagnement personnalisé ;  des opportunités d’insertion professionnelle, grâce à l’acquisition de compétences par la formation, l’apprentissage ou l’immersion en milieu professionnel.

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2. Caractéristiques des projets 2.1 Le public cible Les actions d’accompagnement s’adressent exclusivement aux jeunes NEET rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et/ou professionnelle et répondant aux critères cumulatifs suivants : 

être âgé de 16 à 25 ans révolus ;



être demandeur d’emploi ou inactif, c'est-à-dire répondant aux conditions de demandeurs d’emploi de catégorie A sans qu’il soit nécessaire d’être inscrit à pôle emploi ;



ne pas être en éducation, inscrits dans un établissement secondaire ou universitaire ou déjà repérés comme décrocheurs par l’éducation nationale ;



ne suivre aucune formation au moment de la prise en charge ;



résider obligatoirement dans les Bouches-du-Rhône ou le Var (la preuve de résidence devra être apportée sur le fondement du lieu de domiciliation du jeune au moment de son inscription).

Une attention particulière sera portée aux jeunes issus des quartiers relevant de la politique de la ville.

Les jeunes qui bénéficient des dispositifs de la Garantie Jeunes ou du service civique ne peuvent être simultanément dans une opération cofinancée au titre des présentes orientations IEJ 2018-2020.

2.2 Les actions mises en œuvre Tout organisme souhaitant répondre au présent appel à projets devra monter un dispositif qui intègre les éléments suivants : 1. Repérage et diagnostic Le repérage peut être effectué par les prescripteurs de droit commun, les dispositifs ciblés existants et le bénéficiaire de la subvention FSE. Les partenaires ayant repéré et orienté le jeune établissent un diagnostic de la situation du jeune. C’est sur la base de ce diagnostic qu’un projet d’accompagnement est ensuite proposé au jeune.

L’entrée dans l’accompagnement débute par un entretien d’accueil, lors duquel le jeune et la structure accompagnante signent un contrat.

Le repérage Le repérage est une étape déterminante dans la proposition d’un cursus d’accompagnement ; cette étape doit permettre d’identifier les jeunes NEET les plus éloignés de l’emploi, notamment ceux qui sont en situation de décrochage scolaire ou encore les jeunes sans qualification qui ne sont plus en lien direct avec un des services publics de l’éducation ou de l’emploi.

Différents dispositifs de repérage existent déjà:  les « plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs » et la mission de lutte contre le décrochage,  la journée défense et citoyenneté.

Ils permettent de détecter les jeunes en situation de décrochage scolaire et de les réorienter vers des structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle (Pôle Emploi, missions locales, associations ou services d’action sociale…).

La durée entre repérage, diagnostic et entrée dans l’action d’accompagnement devra être limitée afin de réduire les risques de rupture. Ainsi, le jeune devra-t-il au plus tard débuter son accompagnement 1 à 2 mois après la validation du diagnostic.

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2. Accompagnement L’accompagnement doit être réalisé par une personne travaillant à temps plein sur le projet, le référent de parcours. De même, le jeune s’investit 35h par semaine dans son parcours d’accompagnement.

L’accompagnement est d’une durée obligatoirement comprise entre 4 et 6 mois. Il comprend plusieurs axes :  L’accompagnement collectif et individuel La motivation et l’implication individuelle du jeune peut être obtenue par l’approche collective. La dimension collective de l’accompagnement vise à faciliter l’acquisition des savoirs fondamentaux, à savoir : - les connaissances de base : lecture, écriture, calcul et raisonnement logique - l’utilisation des TIC : informatique, numérique et multimédia L’accompagnement individuel permet quant à lui d’adapter le parcours aux besoins spécifiques du jeune en termes de contenu et de durée. Ainsi, le parcours d’accompagnement et co-construit et ajusté en permanence.

La part entre accompagnement collectif et individuel varie selon le degré d’éloignement du jeune du marché du travail.

L’accompagnement individuel peut intégrer à la fois une dimension sociale et professionnelle, afin que le parcours personnalisé proposé au jeune tienne compte de l’intégralité de ses besoins.

Les principaux freins à l’insertion identifiés appelant des actions spécifiques portent sur : - les problèmes de mobilité réguliers ou ponctuels (bus, train, permis,…), - les achats de premiers matériels ou de vêtements, - les actions courtes de formation venant compléter la formation initiale, - les aides à la garde d’enfant.

Toutefois, aucun projet ne pourra porter exclusivement sur cette thématique annexe. Ainsi, la prise en compte de difficultés accessoires devra-t-elle s’intégrer au parcours d’accompagnement en tant que tel. En outre, cette aide ne doit pas se substituer aux aides de droit commun.  La mise en situation professionnelle Les jeunes NEET doivent multiplier les expériences favorisant le développement des savoir-être et savoir-faire, à partir de périodes d’immersion en entreprise, de coaching et d’ateliers, qui offrent aux jeunes une multiplicité de mises en situation.

Exemples d’actions soutenues au titre de l’accompagnement renforcé : -

Immersion en entreprise Coaching Bilans des acquis Ateliers collectifs Prise en charge individualisée

La mise en situation en milieu professionnel (MSMP) ou toute forme de mise en situation de travail, y compris de courte durée, vise à développer la culture professionnelle du jeune. Elle lui permet également de se familiariser avec les fondamentaux de la vie en entreprise et d’acquérir un socle de compétences nécessaires à l’opérationnalité immédiate.

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Un parrainage pourra également être envisagé. Dans ce cas, le référent de parcours constitue un binôme entre un professionnel et un jeune. Cette action apporte au jeune en parcours d’accompagnement un appui complémentaire, assuré par un professionnel actif. Elle peut aussi faciliter sa recherche d’emploi ou de formation. Ces parrainages pourront avoir un caractère individuel ou collectif.  La mise en valeur des acquis du jeune L’accompagnement doit également permettre d’identifier et de valoriser les points forts et les compétences acquises dans l’action, y compris non professionnelles (sport, culture), transférables aux situations professionnelles.

L’objectif est de valoriser les compétences existantes et/ou de faire émerger et formaliser un socle de compétences transversales élargissant les perspectives d’orientation.

Les trois axes de l’accompagnement peuvent être cumulatifs, mais des projets d’accompagnement plus ciblés peuvent également être retenus.

3. Objectifs et visée du parcours L’accompagnement doit avoir des objectifs en termes d’emploi, de formation qualifiante, d’apprentissage ou de création d’entreprise. Ainsi, le parcours adapté devra nécessairement apporter aux jeunes NEET une solution : - d’emploi, - ou de stage, - ou de formation, - ou d’apprentissage, - ou de création d’entreprise Pour résumer Les crédits seront exclusivement mobilisés sur des actions d’accompagnement des jeunes NEET dans les Bouches-du-Rhône et le Var. Cet accompagnement doit être : - personnalisé, - innovant, - intensif, - contractualisé.

Il s’agit d’amener le jeune NEET à conduire un projet professionnel construit, via un référent unique de parcours, dans le cadre d’un accompagnement global.

Il est demandé d’adopter une approche renouvelée de l’accompagnement, inspirée des techniques de médiation pour l’emploi, dans une logique de « priorité donnée à l’emploi ». Il s’agit de créer des liens directs, immédiats et privilégiés entre les jeunes et les employeurs, ce qui participera du développement de l’autonomie sociale et professionnelle du jeune. A cette fin, la mobilisation de l’ensemble des acteurs du monde éducatif et des acteurs sociaux est nécessaire, ainsi que l’appui sur les partenaires ayant orienté le jeune. Ce mode d’intervention permet de révéler les qualités et les capacités de l’individu en situation, sans imposer, a priori, la nécessité d’être formé.

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2.3 Actions inéligibles Compte tenu de la difficulté de mesurer précisément leur impact, les opérations proposant exclusivement des études, forums, actions de sensibilisation et/ou de communication sont inéligibles. En revanche, les actions de diagnostic ou de sensibilisation sont éligibles lorsqu’elles s’intègrent dans un parcours vers l’emploi et/ou la formation qui est également cofinancée au titre du projet. Les actions d’accompagnement qui n’ont pas de portée professionnelle, c’est-à-dire qui n’ont pas pour objectif principal une solution d’emploi, de stage, de formation ou d’apprentissage (action d’épanouissement personnel ou culturel, d’aide à la mobilité, d’autonomisation …) ne sont pas non plus éligibles à l’IEJ. Il en va de même pour les projets ne comportant pas d’actions d’assistance aux personnes Par ailleurs, certains dispositifs déjà financés au titre du volet central du PON IEJ sont inéligibles aux présentes orientations IEJ 2018-2020, tels que : l’accompagnement intensif des jeunes de Pôle emploi (AIJ), l’accompagnement APEC, la formation des emplois d’avenir, la Garantie jeunes.

Dans certains cas, l’effet levier de l’intervention du FSE et son impact sur la situation du jeune est difficilement mesurable. C’est pourquoi les opérations suivantes seront exclues : -

les opérations de pure sensibilisation à une thématique ; les opérations de type « forums », visant exclusivement le financement de manifestions ou de séminaires ; les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement d’études ; les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement du fonctionnement de structures ; l’insertion par l’activité économique (IAE), qui relève des organismes intermédiaires que sont les conseils départementaux et les PLIE, subventionnés de façon bilatérale au titre de l’axe 3 « inclusion active ».

2.4 Modalités de suivi des participants Pour les trois axes de l’accompagnement renforcé décrites dans le paragraphe ci-dessus, des modalités spécifiques de suivi des participants sont attendues.

L’utilisation d’un livret d’actions, qui permet d’établir un circuit de traçabilité des différentes actions menées par rapport au cahier des charges et aux objectifs fixés avec le conseiller, est obligatoire.

Ce livret est alimenté par l’ensemble des travaux réalisés par le jeune, les bilans des tuteurs d’entreprise et les comptes rendu d’entretien des conseillers.

Il constitue pour le jeune un outil personnalisé qu’il étaye en fonction de sa propre progression, sur lequel il peut s’appuyer et dans lequel il valorise ses acquis : Il contient notamment : - des informations sur les compétences transversales du jeune: celles acquises, celles à travailler, leur transposition dans le monde professionnel,…

- des informations d’ordre économique sur son bassin d’emploi : les activités, les entreprises qui embauchent, les saisonnalités,…

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-

-

des informations sur les métiers accessibles sur le territoire : enquête métier, les expériences et les compétences acquises et transférables dans ces métiers, les démarches d’accès à ces métiers ou entreprises,… des informations portant sur l’environnement social du jeune: les actions menées, les adresses et les interlocuteurs…

L’accompagnement repose également sur un principe de planification d’actions individuelles et/ou collectives proposées au jeune en fonction de ses objectifs propres.

Le planning hebdomadaire doit notamment permettre d’apprécier : - La dynamique et l’intensité du parcours et l’articulation entre les actions en entreprise et les périodes de formation ; - La comparaison entre actions prévues et actions réalisées afin d’avoir un suivi de leur mise en œuvre, de l’assiduité du jeune, des ajustements nécessaires.

Ces plannings sont intégrés dans le classeur de suivi d’accompagnement.

2.5 Porteurs de projets concernés Tous les organismes et/ou structures partenaires de l’Etat œuvrant pour l’insertion professionnelle des jeunes sont habilités à répondre à cet appel à projets : - Missions locales - Chambres consulaires - Cap emploi, Groupement Ne sont pas habilités à - Structures et opérateurs de l’insertion intervenant répondre à l’appel à auprès des jeunes NEET projets : - Associations - Syndicats professionnels Pôle Emploi, Agence du service - Collectivités locales (Mairies, Intercommunalités, civique, FPSPP, Conseil régional Départements) PACA, GIP académiques, OPCA, - Organisme public ou privé menant des actions CNFPT, autres structures dont d’accompagnement vers l’emploi… l’activité principale se limite au Cependant, dans le cadre du présent appel à projet, seront favorisés les opérateurs qui ont une capacité à toucher des publics difficiles à atteindre car non identifiés par le service public de l’emploi. Ces opérateurs seront également évalués dans le cadre de l’instruction de leurs demandes sur certains aspects fondamentaux : - Leur capacité financière à porter une opération IEJ ; -

repérage et à l’orientation initiale des publics vers d’autres acteurs.

Leur capacité à répondre aux exigences de la programmation IEJ, notamment concernant le respect des règles d’éligibilité du public NEET, la collecte des données participants et l’accès à l’emploi ou à la formation des jeunes.

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3. Critères d’appréciation des projets 3.1 Critères d’éligibilité des projets Avant de déposer une demande de subvention, tout porteur de projet potentiel doit s’assurer que certains critères sont respectés. 

Eligibilité temporelle : Date de début de réalisation des actions : 01/01/2018. Date de fin des actions : 31/12/2019. Durée minimum : 12 mois. En aucun cas l’opération ne peut être achevée au moment de la demande de subvention.



Eligibilité géographique : Les jeunes repérés et suivis dans le cadre des actions financées résideront nécessairement dans le département des Bouches-du-Rhône et dans le Var.



Eligibilité du public : Les participants ciblés par les actions du programme opérationnel national IEJ doivent répondre obligatoirement aux caractéristiques des NEET (Cf 2.1).



Respect des caractéristiques d’un projet IEJ : Les opérations sélectionnées doivent nécessairement contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent appel à projets (Cf 2.2).



Eligibilité du dépôt de candidature : Dépôt effectué avant le 30 avril à minuit sur www.mademarche-fse.fr



Principes horizontaux de l’Union européenne : prise en compte de l’une ou de plusieurs priorités transversales : égalité entre les femmes et les hommes, non-discrimination, développement durable.

3.2 Critères financiers des projets Les projets sélectionnés bénéficient d'un taux d'intervention maximum de fonds européens (IEJ+ FSE) fixé de manière cumulée à 91.89%.6 Attention : bien que les fonds européens sollicités soient constitués à 50% d’IEJ et 50% de FSE, le candidat n’effectuera qu’une seule demande de subvention afin de simplifier les démarches.

En vue de sécuriser la programmation et d’assurer un impact régional fort, deux seuils d’intervention distincts ont été fixés : 

Pour les projets annuels, aucun dossier sollicitant un coût total éligible inférieur à 70 000 euros ne sera accepté



Pour les projets pluriannuels, la mobilisation minimum des crédits européens est fixée à 60 000 € par tranche annuelle de réalisation.

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Les crédits européens mobilisés sont constitués à parts égales de 45.94 % de crédits IEJ et de crédits FSE. La contrepartie, fixée à 8.12% du coût total éligible de l’action, peut être composée de financements publics, financements privés, autofinancement. Ce financement doit être exclusivement lié à l’opération.

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A titre d’information, dès lors qu’un projet déposé est éligible à l’IEJ, il mobilise automatiquement un montant FSE équivalent aux crédits IEJ sollicités.

La détermination d’un seuil d’intervention relativement élevé est motivée par la volonté de financer des projets d’ampleur susceptibles d’avoir un réel impact sur les territoires des Bouches du Rhône et du Var. Au demeurant, les coûts de gestion inhérents au financement d’actions par le FSE s’avèrent élevés, tant pour l’Etat que pour les bénéficiaires. La volonté de retenir un seuil important permet ainsi de limiter leur poids relatif par rapport au coût total des actions.

Le volume de l’aide et la dimension de l’opération doivent être subordonnés à une analyse en termes de coûts/avantages du financement par l’IEJ au regard des contraintes de gestion et de suivi de l’opération cofinancée afin d’encourager la concentration des crédits.

3.2 Analyse en opportunité des projets éligibles Les dossiers éligibles sont examinés au regard de plusieurs critères, qui visent à apprécier la qualité d’une opération. Si le total des demandes de subvention déposées venait à dépasser les enveloppes disponibles pour chaque dispositif considéré, seules les opérations les mieux classées seraient retenues pour un cofinancement. 

Evaluation du caractère innovant du projet et de sa valeur ajoutée par rapport aux dispositifs de droit commun. La notion d’innovation est d’acception large et peut intégrer les contenus pédagogiques, la méthodologie de recrutement des publics ou d’accompagnement, le partenariat, les thématiques visées…



Pertinence de l’action : mesure du degré de contribution de l’opération proposée aux objectifs généraux définis par le dispositif de l’appel à projet

 

Prise en compte d’au moins l’un des principes horizontaux du programme opérationnel national IEJ : développement durable, égalité des chances et non-discrimination, égalité entre les femmes et les hommes ; Nombre de jeunes concernés



Degré d’éloignement du marché du travail des jeunes visés



Viabilité du calendrier de réalisation des projets, cohérence du planning de mise en œuvre des actions proposées



Coût de l’action qui doit être en corrélation avec la qualité de l’opération et le nombre de personnes visées



Vérification de l’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens) permettant de statuer sur la faisabilité de l’opération



Caractère réaliste des résultats visés



Capacité financière de l’opérateur à supporter les dépenses encourues dans l’attente du remboursement de l’aide FSE (6 mois a minima après la remise du bilan)

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

Capacité de l’opérateur à mettre en œuvre les moyens humains et administratifs nécessaires en vue d’assurer la bonne gestion de l’aide FSE (incluant le renseignement permanent des indicateurs)



Capacité d’anticiper la mise en œuvre des obligations communautaires en termes de publicité et d’indicateurs.

Conditions spécifiques aux dossiers suivis par la Direccte Paca Salaire maximum accepté dans les dossiers de candidature : une limitation de prise en charge des salaries est introduite et applicable à tous les appels à projets. Le plafond s’élève ainsi à 115 000€ chargés annuels par salarié. Si la politique salariale des candidats est libre, le service FSE plafonnera néanmoins sa participation à ce montant.

Salariés affectés à l’opération : Aucun salarié intervenant à raison de moins de 10% de son temps de travail ne sera accepté dans les dossiers financés au titre des appels à projets de la Direccte Paca.

Signature du guide des porteurs de projet IEJ : plus qu’un guide, ce document porte à votre attention les conditions générales applicables à votre dossier. Vous devrez obligatoirement le viser et le déposer conjointement à votre candidature.

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ANNEXE 1 - PUBLICITE ET INFORMATION La transparence quant à l’intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l’Europe en France et la promotion du concours de l’Union européenne figurent parmi les priorités de la Commission européenne.

Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (en métropole et en outre-mer) doit respecter les règles de publicité et d’information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l’aide FSE attribuée.

Le règlement FSE n° 1304/13 précise à l’article 20 que : Les bénéficiaires s’assurent que les participants à l’opération ont été explicitement informés du soutien du FSE. Tout document relatif à la mise en œuvre d'une opération, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu'il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant que l'opération a bénéficié d'un soutien de l'IEJ. C’est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l’intervention du FSE. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé.

Pour les projets dont le montant est supérieur à 500 000 euros, l’obligation de publicité est renforcée : il convient en outre d’apposer un panneau ou une plaque d’affichage permanent dans ses locaux.

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ANNEXE 2 - REGLES COMMUNES D’ELIGIBILITE DES DEPENSES Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes : -

Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;

-

Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;

-

Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le Programme opérationnel ;

Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 13030/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI, chapitre III, article 65, et pour cet appel à projets : - une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien du FSE si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise par le bénéficiaire à l’autorité de gestion, que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été effectués par le bénéficiaire.

- une dépense est éligible si elle a été engagée à compter du 1er janvier 2014 et acquittée avant le 31 mars 2020. Toutefois, au titre du présent appel à projet, les dépenses ne seront prises en compte qu’à compter du 01- 01-2018.

Conditions particulières de justification des dépenses Les dépenses réalisées pour les projets répondant à cet appel à projet doivent cibler les participants NEET. Dans ce cadre, toutes les pièces justificatives permettant d’établir la corrélation directe entre l’accompagnement mis en œuvre et le participant devront être produites.

Ainsi, il devra être prévu : - Une lettre de mission du référent dédié au sein de la structure bénéficiaire ; - Un livret d’accompagnement nominatif pour chaque bénéficiaire reprenant l’ensemble des actions mises en œuvre ; - Tout document de suivi relatif à chaque participant.

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ANNEXE 3 - RESPECT DES OBLIGATIONS DE COLLECTE ET DE SUIVI DES DONNEES Questionnaire de recueil des données à l’entrée des participants dans une action cofinancée par le Fonds social européen Notice d’utilisation à destination des porteurs de projets Le règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 contient des dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le Fonds social européen. Afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme FSE, la Commission européenne veut s’assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu pour être agrégées aux niveaux français et européen. Ces données doivent permettre de faire la preuve de l’efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale ; elles contribueront aussi à la mesure de la performance et de l’impact des programmes.

Ainsi, en 2014-2020, les modalités de saisie des données de base relatives aux entrées et sorties des participants évoluent fortement. Les bénéficiaires (porteurs de projet), désormais responsables de la saisie, devront obligatoirement renseigner les données relatives à chaque participant, et non plus de manière agrégée.

En outre, le suivi des participants est désormais partie intégrante de la vie du dossier, de la demande de subvention au contrôle de service fait. Faute de renseignement de l’ensemble des informations, laqualité du système d’information sera dégradée, entraînant des risques de suspensions depaiements par la Commission européenne. Sont particulièrement concernées par cette règle les informations relatives à l’âge, au sexe, à la situation sur le marché du travail, au niveau d’éducation et à la situation du ménage du participant.

A compter de l’automne 2014, le module de suivi sera intégré au système d’information « Ma Démarche FSE » pour permettre la saisie des informations relatives aux participants directement dans le système d’information, dès leur entrée dans l’action.

Pour faciliter le recueil des informations à saisir dans « Ma Démarche FSE », la DGEFP a élaboré un questionnaire s’adressant directement aux participants. Ce questionnaire, au format papier, a étédéfini pour être le plus simple possible pour le participant et pour répondre aux informations nécessaires à la production des indicateurs exigés par le règlement n°1304/2013 FSE (annexes 1 et 2, 20informations à renseigner). Le cas échéant, il convient néanmoins que vous puissiez accompagner leparticipant dans sa réponse, afin de garantir la plus grande qualité des données et de réduire les risquesde non-réponse. Le participant a la possibilité de répondre « Ne se prononce pas » à certaines questionsposées (exclusion en matière de logement, origine géographique des parents). Pour autant cesinformations ont du sens en matière d’évaluation pour identifier l’efficacité du FSE à financer desactions en direction des individus les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi.

Les informations recueillies dans ce questionnaire seront utilisées de façon anonyme à des fins de suivi et d’évaluation des opérations financées par les programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ (initiative pour l’emploi des jeunes). Le destinataire des données est la DGEFP (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social), en tant qu’autorité de gestion de ces deux programmes nationaux. Ces informations permettront en outre de conduire des enquêtes auprès d’échantillons de participants pour mesurer les résultats du FSE ; il est donc important de recueillir le plus d’éléments possibles sur les coordonnées du participant à l’entrée dans l’action (téléphone, mail, adresse postale). Le cas échéant (participant sans domicile fixe, en logement précaire), il est possible d’indiquer les coordonnées d’un référent (proche, services sociaux) qui pourra être contacté ultérieurement.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la

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DGEFP (dgefp.sdfse@emploi.gouv.fr; Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DGEFP SDFSE, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).

En cas de contrôle de la qualité des données par la Commission européenne, ou par la CICC (Commission interministérielle de coordination des contrôles), ces questionnaires permettent d’apporter la preuve des données saisies dans « ma démarche FSE ». Il est donc conseillé de les conserver en format papier, et/ou numérisés, pendant toute la durée de la programmation. Les gestionnaires peuvent au préalable procéder à une vérification de la qualité des saisies et vous accompagner dans cette démarche.

L’outil de suivi dans « ma démarche FSE » sera accessible début novembre. Pour autant, les dépenses sont déjà éligibles depuis le 1er janvier 2014 pour les programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ (initiative pour l’emploi des jeunes). Dans la période intermédiaire, le suivi des réalisations et donc des entrées des participants doit pouvoir commencer au plus tôt. Les porteurs doivent donc saisir les informations renseignées dans les questionnaires papier dans un (des) fichier(s) Excel qu’ils devront ensuite exporter dans « ma démarche FSE » lors de l’activation du module de suivi (une notice détaillera ce point). Ces fichiers permettent aussi, le cas échéant, de renseigner les informations nécessaires aux indicateursde résultats immédiats (situation du participant et résultats à la sortie immédiate de l’opération, soit dans les 4 semaines qui suivent la date de sortie du participant).

Précisions relatives à quelques questions / informations : Sur le recto, vous devez recueillir les informations administratives relatives au participant : n’oubliez pas d’indiquer le nom et la date d’entrée dans l’opération. La date d’entrée peut tout à fait être antérieure à la date de saisie et de remplissage du questionnaire ; elle ne peut pas être postérieure.

Il s’agit de suivre chaque opération. Si un même participant effectue plusieurs opérations distinctes au sens du FSE au sein de la même structure, il faut remplir plusieurs questionnaires avec différentes dates d’entrée et différents noms d’opérations. Si c’est la même opération qui incorpore plusieurs actions/projets, alors il ne faut remplir qu’une seule fiche.

La situation sur le marché du travail (emploi, chômage, formation), le niveau d’éducation, la situation au regard du handicap, des minima sociaux … doivent bien être renseignés au regard de la situation àl’entrée dans l’action. Si le questionnaire est utilisé auprès de participants d’actions déjà commencées, il convient de bien leur rappeler ce point de calendrier.

La situation du ménage s’entend y compris le participant, qu’il soit parent ou enfant. Est considéré comme un ménage l'ensemble des personnes (apparentées ou non) qui partagent de manière habituelle un même logement (que celui-ci soit ou non leur résidence principale) et qui ont un budget en commun (hormis les seules dépenses faites pour le logement). Les personnes en colocation ne constituent pas un ménage. Si le participant vit encore chez ses parents à l’entrée dans l’action, la situation du ménage va donc dépendre de leur situation. Si le participant a des enfants, c’est sa propre situation qui doit être prise en compte.

S’agissant de la reconnaissance officielle du handicap, cela concerne aussi les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les titulaires d’une rente d’invalidité d’un régime de protection sociale obligatoire.

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Questionnaire de recueil des données à l’entrée des participants dans une opération cofinancée par le Fonds social européen (FSE) Vous participez à une action cofinancée par le Fonds social européen sur la période 2014-2020. Afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme FSE, l’Union européenne veut s’assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu pour être agrégées aux niveaux français et européen (règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013). Ces données doivent permettre de faire la preuve de l’efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion.

Les informations recueillies par ce questionnaire feront l’objet d’un traitement informatique anonyme destiné au suivi et à l’évaluation des programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ (Initiative pour l’emploi des jeunes). Le destinataire des données est la DGEFP (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social), en tant qu’autorité de gestion de ces deux programmes. Elles permettront de conduire des enquêtes auprès d’échantillons de participants pour mesurer les résultats du FSE. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, droit que vous pouvez exercer auprès de la DGEFP (dgefp.sdfse@emploi.gouv.fr ; Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DGEFP SDFSE, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).

Pour la qualité du suivi et de l’évaluation des actions, il est important que vous répondiez précisément à toutes les questions suivantes, en écrivant lisiblement. Pour certaines d’entre elles vous aurez la possibilité de répondre « Ne souhaite pas répondre / ne sait pas ».

Coordonnées du participant

NOM (en capitales) : …………….………………………………...……….………………………….

PRENOM (en capitales) : .……………….…………………………………….……………………….

Date de naissance : ………………… (jj/mm/année)

Sexe : homme □

femme □

Commune de naissance (avec code postal, 99999 si à l’étranger) : ……………….……………….…………………………………………………………..………………

Adresse à l’entrée dans l’opération (n° et nom de rue) : …………..……………….……………. ……………….……………….…………………………………………………………………………..

Code postal : ………….…… Commune :……………….……………….………………………….

Numéro de téléphone (mobile) : …………………………….…….

Numéro de téléphone (domicile) : ………………………………….

Courriel : …………………..……………….…………@.............................………..……………….

Date d’entrée dans l’opération : ………..……………..……….. (jj/mm/année, à renseigner par le porteur de projets) Nom de l’opération : ……….……………….…………………………………………………………………...….

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Question 1. Statut sur le marché du travail à l’entrée dans l’action 1a. Occupez-vous actuellement un emploi (salarié, à votre compte, indépendant) ? □ □

Oui Non

Si oui, passez directement à la question 2

1b. Si vous n’occupez pas d’emploi, êtes-vous en formation, en stage ou en école ? □ □

Oui Non

1c. Si vous n’occupez pas d’emploi, recherchez-vous actuellement activement un emploi ? □ □

Oui Non

1d. Si oui, depuis combien de temps cherchez-vous? : ……… (nombre de mois)

Question 2. Quel est le plus haut niveau de diplôme atteint ou l’année d’études la plus élevée à l’entrée dans l’action ? (une seule réponse possible) □

Inférieur à l’école primaire, vous n’êtes jamais allé à l’école

□

Primaire, 6e, 5e, 4e, 3e (secondaire 1er cycle), Diplômé Brevet des collèges, CAP, BEP, seconde professionnelle (technique cycle court)

□

Baccalauréat général (L, ES, S, A à E), technologique (F, G, H, STG, STI …), bac Pro, brevet professionnel (BP)

□

DEUG, BTS, DUT, écoles d’infirmières, licence (L3), maîtrise, Grande école, école d’ingénieur, de commerce, master (recherche ou professionnel) (M2), DEA, DESS, doctorat

Question 3. Situation du ménage 3a. Vivez-vous dans un ménage où personne n’est en emploi ? □ Oui  3b. Si oui, y’a-t-il des enfants à charge dans ce ménage ?Oui □ Non □ □

Non

3c. Vivez-vous dans une famille monoparentale avec des enfants à charge ? □ □

Oui Non

Question 4. Avez-vous une reconnaissance officielle d’un handicap (allocation, pension ou carte d’invalidité…) ? □ □

Oui Non

Question 5. Etes-vous allocataire de minima sociaux (RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation aux adultes handicapés)? □ □

Oui Non

Question 6. Etes-vous sans domicile fixe ou confronté à l’exclusion de votre logement ? □ □ □

Oui Non Ne souhaite pas répondre / ne sait pas

Question 7. Un de vos deux parents est-il né à l’étranger ? □ □ □

Oui Non Ne souhaite pas répondre / ne sait pas

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Questionnaire d’aide au recueil des données à la sortie des participants dans une action cofinancée par le Fonds social européen

Sorties immédiates - Indicateurs (annexe 2)

Réponses Oui □ Non □

Participant chômeur qui achève une action IEJ Participant chômeur qui reçoit une proposition d’emploi, de stage, de retour à l’école en apprentissage ou en formation Participant chômeur, qui suit un enseignement ou une formation, qui acquiert une qualification, ou accède à l’emploi à l’issue de l’intervention Participant chômeur de longue durée qui achève une action IEJ Participant chômeur de longue qui reçoit une proposition d’emploi, de stage, de retour à l’école en apprentissage ou en formation Participant chômeur de longue durée, qui suit un enseignement ou une formation, qui acquiert une qualification, ou accède à l’emploi, à l’issue de l’intervention Participant inactif qui achève une action IEJ

Oui □ Non □

Oui □ Non □

Oui □ Non □ Oui □ Non □

Oui □ Non □

Oui □ Non □

Participant inactif qui reçoit une proposition Oui □ Non □ d’emploi, de stage, de retour à l’école en apprentissage ou en formation Participant inactif, qui suit un enseignement ou une Oui □ Non □ formation, qui acquiert une qualification, ou accède à l’emploi, à l’issue de l’intervention

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Contacts Jacqueline Bondi 04.86.67.33.23 jacqueline.bondi@direccte.gouv.fr Raymond Lloret 04.86.67.32.85 raymond.lloret@direccte.gouv.fr Héloïse Petit 04.86.67.33.11 heloise.petit@direccte.gouv.fr

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