Deuxièmement, certains investissements doivent être achevés avant une date bien précise, à savoir : dans les 30 mois de la date de signature de l’acte authentique pour l’achat d’un logement sur plan ; dans les 30 mois de l’obtention du permis de construire pour une construction, et au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit l’achat d’un logement à réhabiliter ou à transformer. Pour défiscaliser ses achats de logements à réhabiliter ou sur plan, il faut donc cumuler deux conditions : signature de l’acte authentique chez le notaire avant le 31 décembre 2017 et délai d’achèvement. Par ailleurs, pour rester « neufs » et être éligibles au dispositif fiscal Pinel, les logements ne doivent pas avoir été occupés ou utilisés à quelque titre que ce soit entre l’achat et leur achèvement.
La défiscalisation Pinel s’appliquera l’année d’acquisition ou d’achèvement de votre bien. Par exemple, si vous achetez un logement neuf en 2017, ce n’est qu’en 2018 que vous demanderez aux services fiscaux le bénéfice de la réduction d’impôt sur vos revenus de l’année d’acquisition, soit 2017. Pour se faire, vous devrez remplir le formulaire 2042 C « investissement locatif Pinel » et le formulaire 2044 EB « engagement de location ». Ces documents sont disponibles en ligne sur le site des impôts. Pour bénéficier de la Pinel, vous devez prendre l’engagement de louer le logement non meublé à un locataire qui en fait sa résidence principale. Le locataire peut être un ascendant ou un descendant. Des conditions de ressources du locataire et de loyer sont à respecter pour prétendre au dispositif Pinel. Pour connaître les modalités de calcul des plafonds de loyers et les ressources du locataires à prendre en compte, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller juriste de l’ADIL.
Pour plus d’informations sur ce thème ou pour toute autre question juridique, financière ou fiscale portant sur le logement, vous pouvez contacter l’ADIL au 02 62 41 14 24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RDV dans toutes les communes de l’île) ou consulter son site internet www.adil974.com.
En Pinel, le propriétaire bailleur doit louer pendant une durée initiale de 6 ans ou de 9 ans. Cette durée est prorogeable deux fois, par tranche de 3 ans (soit jusqu’à 12 années d’engagement en totalité). Selon la durée d’engagement choisie, le taux de réduction d’impôt sera différent: il est fixé à 23 % du prix de revient (ou d’acquisition du logement) sur 6 ans et à 29% du prix de revient (ou d’acquisition du logement) sur 9 ans. Des avantages complémentaires sont prévus en cas de prorogation de la durée d’engagement.
MAGAZINE MAISONS CRÉOLES • 117