PARTNER CONTENT Julien Lecler, avocat en droit immobilier (Counsel), et Tom Hamen, avocat-fiscaliste (Senior Associate)
Echos juridiques : des changements notables en droit immobilier Plusieurs modifications législatives ayant un impact sur le marché immobilier au Luxembourg ont été récemment adoptées ou sont à prévoir. Cet article contient une liste non-exhaustive de ces changements et apporte un éclairage sur les sujets les plus pertinents. Le 31 juillet 2020, un projet de loi visant à modifier la loi du 21 septembre 2006 sur le bail d’habitation a été déposé au Parlement luxembourgeois afin d’améliorer la situation des locataires, notamment en favorisant l’accès au logement en contrôlant les frais d’agence, diminuant la garantie locative de trois à deux mois et abrogeant le concept de logements de luxe. Afin de lutter contre les effets de l’inflation, une réduction temporaire des taux de TVA est applicable depuis le 1er janvier 2023 et durera jusqu’au 31 décembre 2023. Les taux actuels sont réduits d’un pourcent. Toutefois, le taux super-réduit de trois pourcents, parfois applicable à l’immobilier résidentiel, reste inchangé. Le 10 octobre 2022, un autre projet de loi a été déposé au Parlement luxembourgeois visant à
réformer l’actuel impôt foncier et à introduire deux nouveaux impôts nationaux : un impôt à la mobilisation des terrains et un impôt sur la non-occupation de logements. La loi du 30 juin 2022 oblige les copropriétaires d’immeubles à constituer un fonds de travaux afin d’anticiper la rénovation de leur immeuble. Le fonds de travaux est alimenté par des cotisations annuelles obligatoires, dont le montant est décidé par l’assemblée générale des copropriétaires. Cette obligation entrera en vigueur le 1er août 2023. Dans un arrêt du 23 décembre 2022, la Cour constitutionnelle déclare l’article 1762-6 (4) du Code civil - qui empêche un locataire de sous-louer ses locaux pour un loyer plus élevé que le loyer dont il s’acquitte - contraire à la Constitution. Dans l’attente d’une intervention législative, l’équilibre entre l’objectif légitime de l’article 1762-6 (4) et la liberté du commerce et de l’industrie est atteint si le loyer prévu par le contrat de sous-location n’excède pas le loyer payé par le locataire au propriétaire, augmenté des frais d’exploitation du locataire relatifs à la sous-location et d’un bénéfice raisonnable. PLUS D’INFOS ? SCANNEZ LE QR-CODE ! LOYENS & LOEFF 18-20 rue Edward Steichen t. +352 466 230 www.loyensloeff.lu