TABLE RONDE
RÉGLEMENTATION
« Nos clients n’ont pas toujours conscience de la complexité de leur situation. »
SUCCESSIONS TRANSNATIONALES EUROPÉENNES Une étape décisive de la simplification des successions transfrontalières a consisté en l’adoption, le 4 juillet 2012, d’une nouvelle réglementation de l’Union européenne destinée à aider les citoyens à traiter les aspects juridiques d’une succession comportant un élément d’extranéité, c’està-dire ayant des incidences transnationales. Ces nouvelles règles s’appliquent à la succession des personnes décédées le 17 août 2015 ou après cette date. Le règlement garantit que les successions sont traitées de manière cohérente, par une seule autorité et en application d’une seule et même législation. En principe, les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt a eu sa dernière résidence habituelle seront compétentes pour régler sa succession, et le droit de cet État membre sera applicable. Les citoyens peuvent toutefois décider que le droit applicable à leur succession sera celui du pays dont ils ont la nationalité.
évoluent. On est de plus en plus confronté à des familles recomposées, à des enfants nés hors mariage. Or, le droit civil luxembourgeois n’a guère évolué sur ce point par rapport au code Napoléon…, constate Sophie C hampenois. En Belgique, le Code civil a récemment été modifié. La réserve héréditaire passera à partir de septembre 2018 de trois quarts à la moitié de l’héritage. Ceci permet par exemple de faciliter le transfert vers les enfants du conjoint. » Aussi, la réforme belge permettra aux parents de conclure, avant leur décès, un pacte successoral global avec leurs enfants. Pour que ce pacte soit valable, tous les héritiers devront être impliqués. « La France a d’ailleurs été précurseur en la matière, avec l’instauration en 2007 du pacte sur succession future, 22 —
Sophie Champenois Head of global wealth structuring Indosuez Wealth Group
complète Sophie Champenois. Sur ce point, le Luxembourg est clairement à la traîne. » L’autre regret vient de l’abandon, en 2014, du projet de loi sur la fondation privée. « Il n’était certes pas parfait, mais il apportait des solutions, notamment pour éviter d’éparpiller le patrimoine, par exemple lorsqu’on est en présence d’une collection d’art, explique Anne-Lise Grandjean. De tels outils existent en Belgique, aux Pays-Bas ou au Liechtenstein, et cela manque à la panoplie des solutions que nous pouvons offrir au départ du Luxembourg. » Imaginée pour renforcer l’attractivité de la place luxembourgeoise auprès des particuliers fortunés, l’idée de la fondation patrimoniale avait été transcrite en projet de loi au cours du premier semestre 2013. Un texte a
— Wealth management — Novembre 2017
été déposé le 22 juillet de la même année sous le désormais célèbre numéro 6595. Le texte a été jusqu’au Conseil d’État, qui a encore rendu un avis complémentaire le 7 octobre 2014. Mais il est aujourd’hui au point mort. L’estate planner n’est pas démuni pour autant. Grâce à la boîte à outils mise en place au Luxembourg, il dispose aujourd’hui de nombreuses solutions pour accompagner les particuliers fortunés, qu’ils viennent d’ici ou d’ailleurs. Fort de ses connaissances approfondies du droit tel qu’il est appliqué aux quatre coins du monde, il offre un conseil à haute valeur ajoutée dans un univers en perpétuelle évolution. Surtout, il assure aux familles la transmission patrimoniale la plus juste, dans le respect des règles fiscales actuelles et à venir. M. P.