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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

INVENTAIRE ANALYTIQUE DES DELIBERATIONS CONSULAIRES (série BB)

TOME III BB 13 – BB 19

Gilles BARRACHIN

BB 13

DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13

24 février 1754 fol. 7 6071. Pavage du faubourg Sainte-Catherine (procès-verbal) Adjudication infructueuse des travaux de pavage (absence d’entrepreneurs).

27 février 1754 fol. 16 [conseil de police] 6072. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 12 sous 4 deniers.

3, 10, 17 et 24 mars 1754 fol. 23v 6073. Pavage du faubourg Sainte-Catherine (procès-verbal) Adjudications infructueuses.

24 mars 1754 fol. 26 6074. Mur de la Redouve – Pont sur le ruisseau de la Crabe-Morte (procès-verbal) Adjudication des travaux de réparation du mur et de construction du pont. Référence à la délibération du 19 octobre 1749 et à deux ordonnances de l’intendant datées des 29 novembre 1749 et 24 février 1754.

Devis des travaux arrêté à 1 600 livres.

Les deux derniers moins disants, Jean Montau et Louis Gendreau (990 et 985 livres), sont invités à présenter leurs cautions jusqu’au dimanche suivant pour être statué sur la meilleure et procédé en conséquence à l’adjudication définitive.

25 mars 1754 fol. 27v [conseil général] 6075. Dépenses diverses 9 livres 9 sous payées à Lacaze, huissier, pour diverses commissions effectuées pour la communauté.

6076. Entrée de vin par M. de Labroue Un mois supplémentaire accordé à M. de Labroue qui manque de futailles pour faire entrer son vin.

6077. Plantations de la nouvelle route 1 500 échalas seront fournis aux adjudicataires pour tuteurer les arbres.

6078. Entrée du vin – Prétentions de l’abbé et du chapitre Le duc de Biron et le syndic général du chapitre ont fait acte à la communauté par lequel ils prétendent avoir le droit de faire entrer en tout temps, non seulement le vin récolté dans leurs fonds, mais celui acheté pour leurs besoins.

Les requérants sont invités à produire les titres fondant leurs prétentions.

6079. Projet de fondations Consultée sur le projet de fondation de feu M. de Cérat, la communauté répondra par son procureur-syndic que les fondations mentionnées « font l’éloge de la piété de leur auteur, qu’elles tourneront également à l’honneur de la religion, à l’édification et à l’intérêt du public ».

Avis requis par les lettres patentes obtenues par Géraud de Cérat, frère du fondateur.

6080. Passage sur le Tarn Les consuls feront respecter le privilège du passage de Moissac en mettant fin aux activités de particuliers qui font passer la rivière à la Pointe et à Rouby sur leurs embarcations personnelles.

Plainte des fermiers du passage pour le préjudice subi.

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31 mars 1754 fol. 33 6081. Pavage du faubourg Sainte-Catherine (procès-verbal) Offre d’Antoine Bourgès, paveur de Montauban (11 sous la canne superficielle).

6082. Mur de la Redouve – Pont sur le ruisseau de la Crabe-Morte (procès-verbal) Ni Gendreau ni Montau n’ont pu présenter des cautions acceptables, et sont eux-mêmes insolvables.

Décidé de demander instructions à l’intendant, aucun entrepreneur n’ayant voulu moins dire au-dessous de 2 000 livres.

13 avril 1754 fol. 34 [conseil de police] 6083. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 12 sous ; bœuf : 9 sous 8 deniers ; vache, brebis et chèvre : 7 sous.

28 avril 1754 fol. 37 6084. Milice Cazals, 2e consul, conduira à Villefranche les miliciens « tombés au sort ». Il recevra 4 livres par jour de voyage.

6085. Reddition des comptes consulaires Les consuls de 1753, condamnés malgré leurs diligences pour n’avoir pas établi l’état des consuls reliquataires depuis 30 années, réclament à la communauté la prise en charge de leur amende (17 livres 12 sous).

Délibéré que ce remboursement sera mis à la charge des consuls reliquataires qui seront assignés si nécessaire par les syndics.

6086. Droit des vingtièmes L’intendant a différé l’homologation de la délibération fixant à 200 livres la rétribution du secrétaire pour l’établissement de l’état des déclarations des biens, alors que l’intéressé estime ce montant peu en rapport avec le travail considérable qu’il a effectué, et qu’il a dû compléter depuis pour recevoir les déclarations des retardataires (420).

L’intendant sera supplié de fixer un montant.

3 mai 1754 fol. 40 6087. Reddition des comptes consulaires (procès-verbal) Remise par les consuls de 1752 de leurs comptes et pièces justificatives.

26 mai 1754 fol. 43 6088. Mur de la Redouve – Pont sur le ruisseau de la Crabe-Morte (procès-verbal) Acceptation de l’offre de Pierre Pelissié, tuilier, d’Arnaud Delthil, charpentier et de Maynet, maçon, conjoints et solidaires, d’entreprendre les travaux au prix du devis, soit 1 596 livres 10 sous 3 deniers, s’engageant à fournir les bois de toutes sections nécessaires, prestation non comprise dans le règlement de l’adjudication.

Mention de l’impossibilité juridique de les contraindre à entreprendre sur la base de leurs moins dites primitives, couvertes par d’autres déclarés insolvables.

Indemnisation prévue en cas d’inondation, sauf cas de négligence.

22 juin 1754 fol. 45v [conseil de police] 6089. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 3 deniers ; pain commun : 1 sol 1 denier ; pain bis : 10 deniers.

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23 juin 1754 fol. 46 [conseil général] 6090. Fête de Saint-Cyprien La fête sera « fettée en suivant la religion et piété de nos ancettres » : interdiction de travailler à la moisson, d’entrer (en ville ?) avec charrettes et bêtes de somme.

6091. Literie des casernes Il est donné acte aux consuls que les réparations effectuées par eux aux matelas, paillasses, draps, etc., l’ont bien été « sur les dégâts des rats ».

6092. Miliciens Désignation de commissaires pour vérifier le compte de Cazals (44 livres).

6093. Port de lettres Le compte de Chantot, directeur du bureau de postes, monte à 5 livres 10 sous depuis le er 1 janvier.

6094. Gages du maire La communauté inscrira dans l’état des charges locales le droit de robe revenant à Fossat-Lapomarède, maire (63 livres), conformément aux indications données par l’intendant à son subdélégué le 22 décembre 1751, la communauté ne pouvant confondre les charges de maire et de 1er consul : « … d’un autre côté, vous avertirez la communauté de Moissac qu’il faut qu’elle se conforme à l’édit de création ; cet édit veut qu’il y ait toujours en exercice un maire et quatre consuls, elle ne peut en diminuer le nombre, et confondre sur la même tête la place de maire et de premier consul » (lettre enregistrée au folio 48).

6095. Auditeurs de comptes Massip, avocat, est nommé pour l’exercice 1748, au lieu et place de Lacassagne, décédé. Bigné, bourgeois, est nommé aux mêmes fonctions pour l’exercice 1752, au lieu et place de Lespinasse, syndic.

25 juin 1754 fol. 48v [conseil de police] 6096. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 10 sous 8 deniers ; bœuf : 8 sous 8 deniers ; vache, brebis et chèvre : 6 sous 8 deniers.

20 juillet 1754 fol. 51v 6097. Comptes consulaires de 1752 (procès-verbal) Remise des comptes consulaires clôturés.

27 juillet 1754 fol. 52 [conseil de police] 6098. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 2 deniers ; pain commun : 1 sol ; pain bis : 9 deniers.

28 juillet et 4 août 1754 fol. 52v 6099. Empierrement du faubourg Sainte-Catherine (procès-verbal) Adjudication infructueuse de la fourniture et du transport des cailloux nécessaires à cette voie (132 toises de longueur et 2,5 toises de largeur).

11 août 1754 fol. 53v [conseil général] 6100. Livres des charges et décharges Constitution d’une commission comprenant des bourgeois, un des consuls, le collecteur et le secrétaire pour procéder à la vérification des quatre livres des charges et décharges, dont l’établissement avait été confié par délibération du 1er décembre 1744 à Tournier, alors co810

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC équateur et secrétaire, et qui vient de rendre son travail, n’ayant pu le faire plus tôt à cause de ses infirmités.

6101. Presbytère de Montescot La construction d’un presbytère demandée par le curé Calas est renvoyée à des temps plus favorables, eu égard à la pauvreté des paroissiens et à la charge qu’ils supportent pour la réparation de l’église.

6102. Hôtel de ville Les consuls feront approuver par l’intendant la réparation urgente d’une muraille dont la chute entraînerait la partie arrière de l’hôtel de ville.

6103. Halle de la place de l’hôtel de ville Délibéré de conserver la halle tant que la communauté ne sera pas en mesure d’abriter les marchands au détail (par la reconstruction de l’hôtel de ville et l’acquisition de maisons contiguës).

La place « se trouvant extrêmement bornée, et défigurée par la position de la hal[l]e qui en occupe la majeure partie, comme il a été observé par les gens de goût… ».

6104. Literie des casernes L’intendant exigeant le maintien du nombre de lits, on délibère que la literie manquante par suite des raccommodages effectués sera complétée par les habitants qui n’ont pas contribué à l’approvisionnement des casernes.

6105. Compensation d’opérations Est acceptée la compensation des dépenses faites pour la communauté par Cassanis avec le reliquat de la vente du drap des anciennes robes consulaires dont il avait été chargé.

6106. Dépenses diverses Approbation de dépenses faites par Cassanis au titre du droit de contrôle des délibérations et d’un état produit par Lacaze, huissier.

6107. Prairie du Pont Des titres cadastraux et du transport sur les lieux, il ressort que les arbres contestés appartiennent à la communauté, qui fera valoir contre les usurpateurs ses droits en justice « dans le cas que les moyens de médiation et de douceur ne pourront pas réussir ».

11 août 1754 fol. 59 6108. Empierrement du faubourg Sainte-Catherine (procès-verbal) Adjudication infructueuse (absence d’entrepreneurs).

18 août 1754 fol. 59v 6109. Pavage du faubourg Sainte-Catherine (procès-verbal) Sur réquisition du procureur de la communauté, arrêté qu’en l’absence de candidats, les travaux seront adjugés à Antoine Bourgès, paveur de Montauban, selon son offre du 31 mars (11 sous la canne carrée). Livraison des matériaux par la communauté.

22 septembre 1754 fol. 66 6110. Ban des vendanges Désignation de commissaires pour « parcourir et viziter le vignoble » et déterminer le degré de maturité des raisins.

6111. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande Il sera procédé aux publications en vue du renouvellement de l’affermage.

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28 septembre 1754 fol. 73 [conseil de police] 6112. Ban des vendanges Sur rapport des commissaires, fixation des vendanges au 3 octobre (paroisse), 7 octobre (vignoble) et 10 octobre (paroisses de la rive gauche).

5 octobre 1754 fol. 74 [conseil de police] 6113. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 10 sous ; bœuf : 8 sous ; vache, brebis et chèvre : 6 sous.

20 et 27 octobre 1754 fol. 75 6114. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande (procès-verbaux) Offres de François Delsouc, maître tailleur, fermier en titre (600 livres par an, bail de 3 ans) et Jean Lespinasse, marchand (650 livres).

3 novembre 1754 fol. 77 6115. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande (procès-verbal) Adjudication à Jean Mirc et Jean Lespinasse, marchands commis chez la veuve Lassabathie, négociante (750 livres par an, bail de 3 ans).

Cautions : Marie Mourgues veuve de Jean-Joseph Lassabathie (négociant) et Barthélémy Nieudan (maître de bateaux).

10 novembre 1754 fol. 79 6116. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande (procès-verbal) Tiercement de François Delsouc, maître tailleur (780 livres). Caution : Germain Garric (marchand).

13 novembre 1754 fol. 80 [conseil de police] 6117. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 10 sous 4 deniers ; bœuf : 8 sous ; vache, brebis et chèvre : 6 sous 4 deniers.

17 novembre 1754 fol. 80v 6118. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande (procès-verbal) Adjudication définitive après un 4e « feu de grâce » à François Delsouc (810 livres).

17 novembre 1754 fol. 80v [conseil général] 6119. Impositions de 1755 Remerciements de la communauté pour le don de taille accordé par l’intendant.

L’état des charges locales monte à 4 056 livres 10 sous 5 deniers et celui des revenus patrimoniaux à 3 060 livres 6 sous 8 deniers.

Le projet de réparation du mur de la Redouve et de construction d’un pont sur le ruisseau de la Crabe-Morte figure pour une somme de 96 livres 10 sous 3 deniers destinée à compléter le montant de l’adjudication arrêté à 1 596 livres 10 sous 3 deniers, 330 livres pour l’achat de briques neuves destinées aux culées et tablier dudit pont, et 173 livres 9 sous 9 deniers pour la démolition de tours inutiles en vue de l’emploi des matériaux à la réparation de la Redouve.

Il est par ailleurs prévu une imposition de 2 500 livres 10 sous 7 deniers au profit de Lespinasse, créancier de la communauté au titre se da collecte des impositions de 1750.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6120. Droit des vingtièmes La communauté imposera au titre des charges locales la somme de 169 livres 9 deniers à laquelle elle est assujettie au titre du vingtième des revenus patrimoniaux.

6121. Gages de Cassanis Les gages de Cassanis sont portés à 300 livres par an pour tous ses travaux, tant ordinaires qu’extraordinaires. Il assurera en conséquence gratuitement le secrétariat de l’hôpital et ne pourra prétendre à aucune gratification particulière. L’assemblée reconnaît « l’immensité des ouvrages dont il est chargé », sa fidélité et son exactitude.

6122. Livres des charges et décharges La commission chargée de vérifier les livres établis par Tournié est près à rendre son rapport. Décision renvoyée à une assemblée plus nombreuse, ainsi que celle relative au recrutement d’une personne chargée d’enregistrer les charges et décharges, de la garde du cadastre et de l’établissement des rôles de la taille.

Jean Tournié fils est désigné provisoirement.

27 novembre 1754 fol. 85v [conseil général] 6123. Impositions de 1755 Taille : 27 427 livres 15 sous.

Don du roi : 3 000 livres.

Droit de quittance : 2 livres.

Droit de sceau : 14 livres 8 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1336 livres 6 sous.

Dépenses pour les troupes : 5 000 livres Créance de Jean-François Lespinasse au titre de sa collecte des impositions de 1750 : 2 505 livres 10 sous 7 deniers.

Intérêts de la dette en capital montant à 17 945 livres 9 sous : 358 livres 18 sous 4 deniers.

Gages des régents du collège : 755 livres.

Vérification des rôles : 108 livres.

Confection des rôles : 129 livres.

Pension de Fabré, chirurgien lithotomiste : 150 livres.

Charges locales : 4 056 livres 10 sous 5 deniers.

Revenus patrimoniaux : - 3 060 livres 6 sous 8 deniers.

Total des impositions : 35 783 livres 1 sol 8 deniers Droit de collecte : 736 livres 3 sous 4 deniers.

Total des sommes à lever : 36 519 livres 5 sous

1er décembre 1754 fol. 88v [conseil général] 6124. Capitation de 1755 Nomination de huit commissaires pour assister les consuls dans la répartition : Massip (avocat), Prévost, Boscus aîné, Caulet aîné, Mauret et Demoulins (bourgeois), Cabarrot (marchand).

6125. Démolition de tours En vue de la récupération des matériaux pour la Redouve, il sera procédé à la démolition des tours de Papegeay, de la Maladrerie et du pigeonnier existant sur le premier pilier de l’ancien pont.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13 6126. Cadastres Tournié, notaire, que ses infirmités et son grand âge empêchent de continuer les fonctions, sera remplacé par son fils dans les tâches de garde-cadastre, tenue des livres des charges et décharges, rédaction des rôles de la taille.

On insiste sur l’obligation de ne pas déplacer les registres dont un inventaire sera dressé.

6127. Erreur cadastrale Désignation de commissaires pour rechercher l’erreur dont se plaint Sylvestre Cormouls, ancien officier.

15 décembre 1754 fol. 91v 6128. Impositions de 1755 (procès-verbal) Adjudication infructueuse de la collecte.

22 décembre 1754 fol. 92 6129. Impositions de 1755 – Démolition de tours (procès-verbal) Adjudication infructueuse en l’absence de candidats.

29 décembre 1754 fol. 93 6130. Collecte et évacuation des immondices (procès-verbal) Offre de Blaise et Antoine Pasquié père et fils : 70 livres par an, bail de 6 ans.

6131. Démolition de tours (procès-verbal) L’offre de Pierre Redon, Jean Barthe et Jean Fouré, maçons, est jugée exorbitante (680 livres).

1er janvier 1755 fol. 93v 6132. Mutation consulaire Proposition des sujets pour occuper les fonctions des 1er et 3e consuls par les six premiers oppinants (MM. de Lagrézie, chanoine doyen du chapitre, Gouges, chanoine théologal, de Lacoste de Lisle, écuyer, Jacquet, avocat, Prévost et Vigné, bourgeois).

Approbation par l’assemblée du choix des personnes de Sylvestre Dutilh, avocat en parlement et de Jean Cabarrot, marchand.

Election des 2e et 4e consuls sur la proposition de deux personnes par les consuls sortants de même rang.

2e consul : Pierre Mauret (bourgeois) élu face à Flourens (bourgeois de la paroisse de Saint-Avit).

4e consul : Jean-Cyprien Chabrol (maître chirurgien) élu face à Lafon de Lizac.

Au folio 96v, procès-verbal de prestation de serment devant Jean-François Delbussou, maire.

Au folio 97, enregistrement des instructions données par l’intendant à son subdélégué relatives aux fonctions de maire ancien et maire alternatif : « L’édit de réunion des offices municipaux non levés aux communautés ne leur donne pas le droit, Monsieur, de nommer pour faire les fonctions de maire titulaire qui ne se présente pas l’année de son exercice.

L’édit de création de ces mêmes offices porte que les maire ancien et alternatif se remplaceront, le s[ieu]r Delbussou maire ancien ne se présentera pas, alors ce sera au maire alternatif à remplir ses fonctions ; quel est le maire alternatif de Moissac, c’est celui qui a été élu en 1754. Ce sera donc au s[ieu]r de Fossat de recevoir le serment des consuls pour 1755, de remplir les fonctions de maire pendant 1755, toutes les fois que le s[ieu]r Delbussou ne se présentera pas. Ce seront là les vrais principes, c’est ceux qu’on suit dans les autres villes de cette généralité, et je n’envisage pas dans ce moment le mérite personnel du s[ieu]r de Fossat qui n’a mérité que des éloges pendant le tem[p]s qu’il a été à la tête de la communauté. Je 814

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC vous prie de faire part de ces observations à votre comm[unau]té. En suivant ces règles, elle se conduira bien, si elle se laisse emporter à des idées différentes, elle s’exposera à des frais et à une désunion qu’on ne scauroit trop éviter…Je suis… ».

6133. Syndics Procureur du roi de l’hôtel de ville (même mode de désignation que celui des 1 er et 3e consuls) : Vital Jacquet (avocat en parlement).

Syndic de robe courte : Boscus aîné (bourgeois).

6134. Election des quatre plus haut taxés Ducros (avocat), Solier aîné (bourgeois), Antoine Gouges (marchand), Deltilh (chirurgien).

3 janvier 1755 fol. 97 6135. Comptes consulaires de 1748 et 1749 (procès-verbaux) Remise au secrétaire par les consuls concernés.

5 janvier 1755 fol. 98 6136. Démolition des tours – Nettoiement de la ville (procès-verbal) Adjudications renvoyées à huitaine faute de candidats.

6 janvier 1755 fol. 98v 6137. Officiers municipaux Auditeurs de comptes : Delpech (avocat), Vigné et Vigneaux (bourgeois), Faidy (marchand).

Policiens : Delpech (avocat), Solier (bourgeois), Lartigue et Caulet cadet (marchands).

Secrétaire : continuation des fonctions de l’agent en place.

6138. Désignations diverses Procureurs auprès des juridictions : reconduction des personnes en place.

Estimateurs des dommages : François Gabriel dit Labouteille et Jean Labesse dit Fargal.

6139. Capitation Remplacement des personnes ayant accédé depuis leur nomination à des fonctions municipales : Boscus, Mauret et Cabarrot sont remplacés par Vignaux et Laborie (bourgeois) et Falguières (marchand).

6140. Députation Députation habituelle du maire et du 1er consul vers l’intendant.

6141. Faubourg Sainte-Catherine Il sera dressé plan et devis à soumettre à l’intendant d’un mur de soutènement à construire à l’extrémité du faubourg dont le pavage est déjà bien avancé.

Les matériaux seront pris d’une tour contiguë à la maison de Gérard, orfèvre.

6142. Compétence en matière judiciaire Conflit de compétence entre le procureur du roi de la communauté et celui du siège de justice royale, mis en lumière à l’occasion des conclusions prises par le premier dans deux affaires, l’une concernant des insultes proférées par le nommé Parau à l’égard de FossatLapomarède, maire, l’autre une plainte pour grossesse portée contre Jansan dit Valent.

Un mémoire sera rédigé pour être soumis à des avocats fameux.

6143. Prestation de serment Pour satisfaire aux édits portant réunion des offices municipaux, le procureur du roi et le secrétaire prêteront serment devant le maire.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13 6144. Audition des comptes consulaires de 1748 et 1749 Boscus, syndic, qui se trouve parent au degré prohibé avec un des comptes rendants, est remplacé par Vigné, bourgeois.

12 janvier 1755 fol. 102v 6145. Rôles de la taille Les officiers du bureau de l’élection ont refusé la vérification des rôles au motif que la communauté impose « le personnel » uniformément sur chacun des articles, pénalisant ainsi les petites cotes au profit des grosses (10 sous par article).

Délibéré de dépêcher Cassanis à Montauban pour plaider une correction des rôles par une répartition proportionnelle dudit « personnel » en marge desdits rôles sous forme de taillon, et éviter ainsi les contraintes décernées sur la ville pour retardement de la levée des impôts, inévitable en cas d’obligation de refonte des rôles.

12 janvier 1755 fol. 104 6146. Démolition des tours – Nettoiement de la ville (procès-verbal) Adjudications renvoyées à huitaine faute de candidats.

12 janvier 1755 fol. 104v 6147. Comptes consulaires de 1748 et 1749 (procès-verbal) Prise en charge des comptes par Vigné.

13 janvier 1755 fol. 104v [conseil général] 6148. Rôles de la taille Les officiers du bureau de l’élection étant demeurés inflexibles, on charge Tournier fils de s’atteler sans relâche à la confection de nouveaux rôles dont l’imposition du « personnel » sera répartie proportionnellement. 162 livres lui sont allouées pour ce travail et son dérangement à Montauban, comprenant les frais de vérification des livres des charges et décharges.

6149. Comptes consulaires et de collecte des impositions de 1752 Approbation du procès-verbal de clôture des comptes consulaires et de la collecte des impositions de 1752 effectuée par Jean-François Lespinasse (daté du 6 mai 1752, enregistré au folio 108). Les dépenses montent à 36 555 livres 4 sous 5 deniers et les recettes à 35 545 livres 9 sous 3 deniers.

Au folio 108v, requête dudit Lespinasse et ordonnance de l’intendant le déclarant créancier de la communauté de la somme de 2 505 livres 10 sous 7 deniers (1 000 livres et 500 livres représentant les crédits ouverts pour la Redouve et l’église Saint-Martin, 1 005 livres 10 sous 7 deniers au titre du reliquat des comptes consulaires, après radiation de divers articles et calcul des intérêts).

Au folio 110v, enregistrement de la requête de Jean-François Delbussou, héritier de feu Pierre Delbussou, son père, maire en 1750, et de l’ordonnance de l’intendant rétablissant un article.

Au folio 112, quittance de la somme de 1 500 livres donnée par Delvolvé-Boisse, collecteur de l’année 1754.

6150. Dépenses diverses Approbation des comptes présentés par Detours, serrurier, et Lacaze, huissier.

6151. Démolition des tours Selon les instructions de l’intendant, on fera publier les travaux en sollicitant des offres sur la base de la toise cube de démolition, pour ne procéder qu’aux démolitions nécessaires à la réparation du mur de la Redouve.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6152. Maître des basses œuvres Dutilh, 1er consul, entendra, Guillaume, maître des basses œuvres, et la veuve Delsouc pour être rapporté ensuite en conseil sur leur différend.

6153. Présidence de l’hôtel de ville Renonciation de Jean-François Delbussou, maire, à la présidence de l’hôtel de ville, pour l’année en cours seulement.

Décision prise en conseil, après exposé par le 1er consul des griefs portés à son encontre : il « rendoit et exerçoit la police en seul, ce qui ne paroit point dans les règles ».

19 janvier 1755 fol. 112 6154. Démolitions de tours – Nettoiement de la ville (procès-verbal) Adjudication infructueuse faute de candidats.

3 août 1754 fol. 112 6155. Recettes de l’exercice 1750 (quittance) Quittance de la somme de 1 500 livres donnée par Delvolvé-Boisse à Jean-François Lespinasse, collecteur de l’année de 1750.

La somme résulte du non emploi de fonds initialement affectés aux réparations du mur de la Redouve et à l’église Saint-Martin.

26 janvier 1755 fol. 113 6156. Nettoiement de la ville (procès-verbal) En l’absence de moins dite, quoique présents « plusieurs sujets prétendant[t]s », adjudication à Blaise et Antoine Pasquié, selon leur soumission du 29 décembre (70 livres par an, bail de 6 ans).

Le service comprend l’enlèvement des fumiers, boues et balayures que les habitants sont tenus de ramasser devant leurs maisons, dans tous les coins, rues et carrerons « jusques et inclus les cinq portes de ville, à l’exception toutes fois de trois ou quatre coins impraticables par l’affreuze quantité d’ordures dont ils sont comblés », qui n’entreront dans le champ de l’adjudication qu’après avoir été vidés sur ordre de la communauté.

La demande des adjudicataires d’exemption des corvées et logement des gens de guerre sera soumise à l’intendant.

28 janvier 1755 fol. 114v [conseil de police] 6157. Vente du pain Proposé par Jacquet, procureur du roi, au cours de la procédure ci-dessus, de réformer l’ordonnance prescrivant aux boulangers de vendre toute espèce de pain à tout habitant, en disposant d’interdire désormais la vente de pain de 1 re catégorie « aux pauvres, aux mandian[t]s, aux travailleurs, les gens de la lie du peuple », et ce, aux fins de permettre l’écoulement des céréales de 2e catégorie, « qui n’ayant aucun débouchement, derrobent à la plus part des hab[itan]ts la liberté d’acquitter leurs charges, ce qui retarde de beaucoup le recouvrement des deniers royaux ».

Non-lieu à statuer ni juger décrété par le conseil.

12 février 1755 fol. 122 [conseil de police] 6158. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 12 sous ;

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13 6159. Interdiction de la viande pendant le Carême (ordonnance) Interdiction sous peine de 25 livres d’amende aux bouchers, cabaretiers et habitants de débiter, servir et consommer gras, sauf présentation d’un certificat d’un curé ou médecin en attestant la nécessité pour raisons de santé.

Exposé par Dutilh du comportement des aubergistes, « assés peu religieux » pour offrir des repas gras « à des passants, gens de commerce et autres sans religion, robustes et marquant la santé la plus parfaite et la mieux affermie, ce qui est une infraction et violement des loys sacrées de l’Eglize, tant de la part de ceux qui mangent gras les jours prohibés, que ceux qu’un vil et sordide intérêt aveugle jusques à servir et préparer à ces derniers une nourriture scandaleuse qui est le poison des âmes dissolues, et attendu que ce sont des abus naissans qu’il convient d’arrêter pour éviter dans la suitte une contagion générale qui seroit d’autant plus funeste et pernicieuse qu’elle attaque, séduit et tue les âmes… ».

16 et 23 février 1755 fol. 124 6160. Démolitions de tours (procès-verbal) Adjudications infructueuses faute de candidats.

23 février 1755 fol. 125 [conseil général] 6161. Compétence en matière judiciaire Consuls et procureur du roi de l’hôtel de ville s’attacheront à résoudre le différend ouvert par le procureur du siège de justice royale concernant la justice criminelle et porté par lui devant le parlement de Toulouse.

Approbation des dépenses relatives à la consultation de trois avocats fameux.

6162. Députation à Montauban Approbation de la dépense montant à 31 livres 16 sous concernant la députation des consuls vers l’intendant.

6163. Entrée du vin Il sera permis à M. de Labroue de faire entrer son vin jusqu’au mois de mars, n’ayant pu disposer à temps de suffisamment de futaille.

6164. Maître des basses œuvres Délibéré, eu égard aux « rares talen[t]s de Guillaume Augé, maître des basses œuvres qu’il convient à la comm[unau]té de conserver », de lui accorder les 28 livres qu’il doit à la ville au titre de la location de la tour de Perpigna qu’il occupe.

6165. Dépenses diverses Absence de décision sur les comptes de dépenses présentés par Raymond Duprat, marchand, et Chantot, directeur du bureau des lettres.

2 et 9 mars 1755 fol. 129 6166. Démolition de tours (procès-verbal) Adjudication renvoyée faute de candidats.

16 mars 1755 fol. 130 6167. Démolition de tours (procès-verbal) En l’absence de candidats, adjudication suspendue à la décision du conseil politique du même jour.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

16 mars 1755 fol. 130v [conseil général] 6168. Dépenses diverses Prise en charge des dépenses primitivement rejetées vers les consuls de 1754, concernant les mémoires de Duprat, marchand, et Chantot, directeur du bureau des lettres.

6169. Réparation du bac Le bac sera mis sur chantier et examiné par des personnes compétentes en vue de l’établissement d’un devis et d’une adjudication au rabais des travaux de réparation.

L’intendant sera supplié de fixer la charge maximale que les fermiers seront tenus de respecter.

6170. Démolition de tours L’intendant voudra bien arrêter le mode de dévolution des travaux de démolition, dont il est rappelé qu’ils n’ont pu être adjugés malgré les publications effectuées pendant trois mois.

24 mars 1755 fol. 133v [conseil de police] 6171. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 1 denier ; pain commun : 11 deniers ; pain bis : 8 deniers.

Diminution d’un denier décidée pour tenir compte des profits des boulangers qui s’élèvent de 20 à 25 sous par sac de blé, alors qu’ils devraient être de 15, le prix du blé n’ayant pas par ailleurs varié depuis un an.

29 mars 1755 fol. 134 [conseil de police] 6172. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 12 sous ; bœuf : 9 sous ; vache et brebis : 7 sous

7 avril 1755 fol. 135 [conseil général] 6173. Taxe des manoeuvres Le salaire journalier des manoeuvres employés à la taille ou au binage des vignes est fixé à 7 sous s’ils sont nourris et à 12 sous dans le cas contraire.

Dans son rapport Dutilh a rappelé la « rareté de l’argent à cauze de l’abondance des denrées et …la difficulté qu’on a de les vendre même à vil prix », et les exigences des travailleurs qui demandent le double du salaire qu’ils recevaient deux ans auparavant, alors que les denrées se vendaient le double d’aujourd’hui.

Dans leurs réquisitions, Jacquet et Boscus avaient relevé la pénurie de main d’œuvre provoquée par la forte demande des marchands minotiers installés en ville, et demandé d’enjoindre à ces derniers de renvoyer, sous peine d’amende, les hommes propres à la culture des terres pendant le temps des travaux et des moissons.

Rappel de la délibération du conseil politique du 22 avril 1721 prise sur ce sujet en application d’un arrêt de règlement du parlement de Toulouse du 21 mars de la même année.

6174. Erreur cadastrale Une somme de 94 livres 7 sous 11 deniers sera imposée au profit de Cormouls à titre de trop perçu.

6175. Milice Mauret, 2e consul, conduira les miliciens de Moissac au quartier d’assemblée de Villefranche. Cazals recevra 44 livres pour les dépenses exposées par lui pour l’exercice de la même mission en 1754.

6176. Compétence en matière judiciaire Approbation de l’accord intervenu entre les procureurs du roi de l’hôtel de ville et du siège royal.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13 Les deux affaires litigieuses ont été remises au greffe de la justice royale.

Remboursement au procureur du siège royal des frais exposés pour son désistement du recours introduit au parlement.

6177. Taille de 1754 Désignation de commissaires pour vérifier les doubles emplois dont le collecteur demande à être déchargé.

6178. Gages de garde-sceau Delvolvé-Boisse retirera au nom de la communauté les gages de l’office de garde-sceau de l’année 1752 (25 livres).

8 et 9 avril 1755 fol. 139 [conseil de police] 6179. Répression des vols (ordonnance) Sur le rapport de plaintes générales relatives à des vols nocturnes, ordonné à l’unanimité d’enjoindre aux cabaretiers logeant des étrangers de dénoncer au greffe consulaire leur identité, qualité et motif de leur séjour, dans l’heure suivant leur arrivée, sous peine de 25 livres d’amende.

27 avril 1755 fol. 143v [conseil général] 6180. Relais de poste du Luc A la demande de Gaillard Noulet, maître de poste, concernant la construction d’un abreuvoir pour les chevaux, on répondra qu’il dispose des eaux du ruisseau de la Pleyère dont son prédécesseur savait tirer parti, et que la communauté n’a aucun intérêt à ces travaux, ne possédant aucun fonds disponibles.

6181. Contestations entre l’hôpital Saint-Jacques et le domaine 30 livres sont allouées à Lacombe, avocat, chargé par délibération du 7 octobre 1753 de déchiffrer les anciens titres et rédiger un mémoire sur la contestation des murailles de la ville.

6182. Taille de 1754 Le collecteur sera déchargé de 36 livres, montant auquel s’élèvent quatre articles dont le double emploi a été vérifié.

6183. Lettres de maître chirurgien Les lettres de maître chirurgien de Pierre Delthil, 27 ans, fils de Pierre, marchand, et de Catherine Négré, seront enregistrées (au folio 146).

6184. Comptes consulaires de 1749 Absence de délibération sur le remplacement de deux auditeurs de comptes empêchés.

21 mai 1755 fol. 145v 6185. Réparation du bac (procès-verbal) Offre de Pierre et Etienne Capgras, constructeurs de bateaux (800 livres).

8 février 1754 fol. 146 6186. Miliciens (certificats de l’intendant) Certificats de congé absolu délivrés à François Coudol dit Canjot et à Pierre Fourrières, miliciens du bataillon de Cahors, compagnie de Jougla de Montégut, engagés pour la communauté de Moissac et ayant achevé leur temps de service.

Exemption de capitation pendant les deux années suivant leur libération.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

8 juin 1755 fol. 162v 6187. Réparation du bac (procès-verbal) Adjudication des travaux à Pierre Capgras, sous le cautionnement de son père, Etienne (580 livres).

8 juin 1755 fol. 164 [conseil général] 6188. Réparation du bac En l’absence de fonds prévus pour cet objet, délibéré que la somme de 600 livres (dont 20 livres pour Quinquiry, auteur du devis) sera avancée par les 24 plus haut taxés au rôle de la taille.

Désignation de commissaires pour surveiller l’exécution des travaux, et « examiner les matériaux qu’on y employera pour n’en admettre que de bons et conformes au devis » : Raymond Vigné et Hugues Gouges (marchands), Jean et Raymond Jougla frères, fermiers du passage.

6189. Relais de poste du Luc Sur la demande réitérée de Gaillard Noulet, on répondra à l’intendant : - que sur la section de route considérée il existe quatre ruisseaux propres à abreuver les chevaux ; - que la communauté n’a aucun intérêt à la construction d’un abreuvoir, « tout le profit et avantage devant revenir aud[it] m[aîtr]e de poste » ; - que cette construction, telle que projetée, provoquerait des inondations préjudiciables aux riverains.

6190. Milice Approbation de l’état des dépenses exposées par Mauret, 2e consul, pour la conduite des miliciens à Villefranche.

28 juin 1755 fol. 169 [conseil de police] 6191. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 10 sous 4 deniers ; vache et brebis : 6 sous 6 deniers ; bœuf : il ne se débite point de viande de bœuf dans cette saison.

5 juillet 1755 fol. 169 6192. Marché Mention qu’il n’y a pas eu de marché, jour de la fête de Saint-Cyprien.

29 juin 1755 fol. 170 6193. Tour de Papegeay – Pigeonnier du pont (procès-verbal) Adjudication infructueuse en l’absence de moins disants.

Dévolution à Jean Quinquiry, entrepreneur des ouvrages du roi, selon son offre du 19 juin (250 livres).

6 et 13 juillet 1755 fol. 171v 6194. Construction d’un mur au port (procès-verbal) Adjudication au rabais de la construction d’un mur « au fond du pavé du faubourg Sainte-Catherine … et au-dessous de la croix du port… ».

Offres d’Arnaud Pelissié, Pierre Andrieu et Jean Barthe, maçons.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13

13 juillet 1755 fol. 173 [conseil général] 6195. Construction du bac La délibération du 8 juin est rapportée, les règlements interdisant les avances par plus de six contribuables. L’intendant est supplié d’autoriser un emprunt remboursable, capital et intérêts, sur le produit de la taille de 1756.

6196. Dépenses diverses 7 livres 1 sol 6 deniers payées à Lacaze, huissier, pour affiches et exploits concernant l’adjudication des travaux.

17 juillet 1755 fol. 175v 6197. Comptes consulaires de 1748 (procès-verbal) Prise en charge par les auditeurs.

20 juillet 1755 fol. 176 6198. Construction d’un mur au port (procès-verbal) Absence de moins disants. Séance renvoyée à huitaine.

20 juillet 1755 fol. 176v [conseil de police] 6199. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 2 deniers ; pain commun : 1 sol ; pain bis : 9 deniers.

9 août 1755 fol. 177v 6200. Comptes consulaires de 1751 (procès-verbal) Remise, par Jean Guillaume Demottes, 1er consul et adjudicataire de la collecte des impositions, des comptes consulaires, rôle d’imposition et pièces justificatives.

16 août 1755 fol. 177v 6201. Comptes consulaires de 1753 (procès-verbal) Remise par les consuls des mêmes pièces que ci-dessus.

17 août 1755 fol. 178 [conseil général] 6202. Compoix cabaliste et industriel Rappel du règlement de la cour des aides du 15 mai 1645 et de l’arrêt du Conseil du 24 octobre 1639 prescrivant aux communautés d’établir le rôle de la taxe applicable « aux manan[t]s et habitant[t]s du tiers état », sur la base de leurs facultés mobilières, trafic et industrie.

Rappel du rejet, par les officiers du bureau de l’élection, du droit personnel de 10 sous appliqué uniformément à chacun des articles de la taille, et de leur menace de rejeter en bloc les rôles d’imposition à défaut d’établir par un rôle distinct la taxe personnelle.

Faute d’un nombre suffisant de conseillers, sursis à délibérer sur la désignation des personnes chargée d’établir le compoix.

6203. Comptes consulaires de 1752 Approbation des comptes consulaires clôtures par les auditeurs. Les recettes montent à 35 551 livres 5 deniers et les dépenses à 35 295 livres 12 sous 10 deniers. Procès-verbal de clôture du 20 juillet 1754 enregistré au folio 181.

6204. Lieutenant général des armées Une délégation de la communauté ira à Montauban saluer M. de Rouville.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

23 août 1755 fol. 181v [conseil de police] 6205. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 3 deniers ; pain commun : 1 sol 1 denier ; pain bis : 10 deniers.

31 août 1755 fol. 183v [conseil général] 6206. Comptes consulaires de 1748 et 1753 Les procès-verbaux de clôture des comptes consulaires seront enregistrés (au folio 187).

Pour l’exercice 1748, les recettes montent à 37 677 livres 19 sous 11 deniers et les dépenses à 36 997 livres 17 sous 7 deniers ; pour 1753, les recettes s’élèvent à 36 497 livres 16 sous 11 deniers et les dépenses à 36 437 livres 7 sous 5 deniers.

6207. Charge maximale du bac Pour prévenir les dommages provoqués par les surcharges, la charge maximale des charrettes empruntant le bac ne devra pas excéder le poids de 12 sacs de blé ou 3 barriques de vin, ou l’équivalent pour les autres denrées.

3 livres d’amende en cas de contravention, payable solidairement par le bouvier et le fermier du passage.

6208. Règlement des corvées Dorénavant, les bouviers astreints aux corvées seront équitablement affectés à celles qui intéressent la communauté et à celles qui concernent le transport des équipages des troupes.

En effet, plusieurs habitants, « gens d’une droiture et probité reconnue[s] », ont fait observer la différence notable de sujétion entre les corvées pour réparations publiques et celles relatives aux troupes, où le bouvier peut rester éloigné plusieurs jours, « et où souvent il devra essuye[r] des pertes considérables, soit pour le dégât des charrettes, ou les fâcheux acciden[t]s arrivés aux bestiaux par la surcharge des bagages, sans compter les mauvais traitements qu’il reçoit dans certains cas d’une troupe indisciplinée qui voudroit exiger l’impossible ».

6209. Commission de changeur La commission attribuée à Jean Boyer, marchand, sera enregistrée.

6210. Comptes consulaires de 1753 Approbation, pour régularisation, de dépenses montant à 24 livres 13 sous (salaire de Christophe Lagrèze pour la rédaction de 1 600 billets de corvée).

13 septembre 1755 fol. 188v [conseil de police] 6211. Taxe de la viande (ordonnance) Bœuf : 8 sous 4 deniers

14 septembre 1755 fol. 189 6212. Construction d’un abreuvoir au relais de poste du Luc (procès-verbal) Construction d’un abreuvoir au pont et ruisseau de la Pleyère, près du relais de poste.

Séance renvoyée à huitaine faute de candidats.

14 septembre 1755 fol. 189v [conseil général] 6213. Erreur cadastrale Viallettes et Boscus-Duquart vérifieront l’erreur prétendue par Marc-Antoine Bonnet qui a adressé placet à l’intendant pour être remboursé de son imposition depuis 29 années.

6214. Ban des vendanges Désignation de commissaires pour déterminer le degré de maturité des raisins.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13 6215. Frais d’huissier Approbation du compte de dépenses de Baptiste Lacaze.

6216. Lettres de salpêtrier Les lettres accordées à François Lespinasse, marchand, seront enregistrées.

6217. Affermage des émoluments Les consuls prépareront le renouvellement des baux du souquet et de la petite boucherie.

16 septembre 1755 fol. 191v [conseil de police] 6218. Ban des vendanges Paroisses : 25 septembre ; vignoble : 29 septembre ; paroisses de la rive gauche : 2 octobre.

8 février 1754 fol. 193 6219. Milice (acte de l’intendant) Certificat de congé absolu délivré à Antoine Mérico, milicien du bataillon de Cahors, compagnie Jougla de Montégut.

Enregistrement effectué le 24 septembre 1755.

21 septembre 1755 fol. 194 6220. Construction d’un abreuvoir au relais de poste du Luc (procès-verbal) Séance d’adjudication renvoyée à huitaine faute de candidats.

21 septembre 1755 fol. 194v 6221. Recouvrement de la taille de 1754 Le collecteur délivrera quittance de non soluto au receveur des tailles pour le don du roi de 700 livres.

6222. Délégation à Montauban Approbation des frais montant à 31 livres 8 sous (passage de M. de Rouville).

6223. Corvées Approbation de la dépense à rembourser à Cassanis concernant l’impression de 2 000 billets, « ce qui adoucira un peu la taxe de dix huit livres qu’on a imposé[e] sur ses gages… ».

28 septembre 1755 fol. 197 6224. Construction d’un abreuvoir au relais de poste du Luc (procès-verbal) Adjudication renvoyée faute de candidats.

5 octobre 1755 fol. 199 6225. Construction d’un abreuvoir au relais de poste du Luc (procès-verbal) Adjudication renvoyée faute de candidats.

12 octobre 1755 fol. 200 [conseil général] 6226. Passage à Moissac du lieutenant général des armées M. le comte d’Hérouville (de Rouville ?) sera reçu avec les honneurs dus aux personnages de cette qualité, les consuls prendront « les dispositions requises pour faire ecclater la joye et la parfaite satisfaction de la comm[unau]té à l’arrivée d’un si digne et si puissant protecteur de la Guienne… ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6227. Recouvrement de la taille de 1755 Le collecteur délivrera au receveur des tailles quittance de non soluto du don du roi de 3 000 livres.

6228. Taille de 1756 Cassanis, secrétaire, est chargé de l’établissement des rôles en raison de l’empêchement de Tournier fils, « dangereusement malade, ayant receu les derniers sacrements ».

6229. Compoix cabaliste et industriel Délibère à l’unanimité de ne point établir ce compoix qui ne présente aucun avantage pour la communauté.

12 et 19 octobre 1755 fol. 202v 6230. Construction d’un abreuvoir au relais de poste du Luc (procès-verbal) Adjudication renvoyée faute de candidats.

19 octobre 1755 fol. 203v 6231. Affermage des émoluments (procès-verbal) Offre de Jean Négré dit Durand fils cadet (300 livres pour la petite boucherie).

26 octobre 1755 fol. 204 6232. Construction d’un abreuvoir au relais de poste du Luc (procès-verbal) Adjudication renvoyée faute de candidats.

26 octobre 1755 fol. 204v 6233. Affermage des émoluments (procès-verbal) Offres de Pierre Cournille, aubergiste (150 livres pour le droit du souquet), de Louis Monier, marchand tanneur, Antoine Poumarède dit Barthaza et Jean Durand Négré (320, 360 et 500 livres pour la petite boucherie).

26 octobre 1755 fol. 205 [conseil général] 6234. Office de garde-sceau Le collecteur délivrera quittance au nom de la communauté des gages de l’année 1753 (25 livres).

6235. Compte de Lacaze, huissier Approbation du compte montant à 2 livres 8 sous.

6236. Erreur cadastrale Les consuls adresseront à l’intendant les pièces démontrant la parfaite régularité de l’imposition de Marc-Antoine Bonnet.

6237. Non-valeurs Désignation de commissaires pour recenser et vérifier les cotes admises en non-valeur, « dont le nombre est aujourd’huy immense et grossit tous les jours », et surchargent les contribuables.

A la demande du collecteur, trois articles sont extraits du rôle de la taille, les séquestres commis n’ayant pu découvrir les biens concernés : Jean Courtès (laboureur), Jeanne Girbaut veuve de François Lobios et Guillaume Debedat.

6238. Co-équateur et gardien du cadastre « Attendu la maladie dangereuse dont led[it] s[ieu]r Tournier est atteint », désignation provisoire de Cassanis pour effectuer les opérations de gestion du cadastre.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13

2 novembre 1755 fol. 208v 6239. Construction d’un abreuvoir au relais de poste du Luc (procès-verbal) Adjudication renvoyée à huitaine faute de candidats.

6240. Affermage des émoluments (procès-verbal) Petite boucherie : Jean Durand Négré fils second, boucher, habitant de Sainte-Livrade (880 livres par an pour 6 années).

Droit du souquet : Pierre Cournille aubergiste (340 livres par an pour 6 années).

9 novembre 1755 fol. 212v 6241. Construction d’un abreuvoir au relais de poste du Luc (procès-verbal) Adjudication renvoyée faute de candidats.

10 novembre 1755 fol. 212v 6242. Comptes de la collecte de 1751 (procès-verbal) Prise en charge par le syndic.

16 novembre 1755 fol. 213 6243. Construction d’un abreuvoir au relais de poste du Luc (procès-verbal) Adjudication renvoyée faute de candidats.

16 novembre 1755 fol. 213v [conseil général] 6244. Impositions de 1756 Le montant des charges locales sera abondé de 2 015 livres 15 sous 10 deniers, dont 1 000 livres pour l’achat de briques neuves pour la réparation du mur de la Redouve, la construction du ponceau sur le ruisseau de la Crabe-Morte et la démolition du mur attenant à la tour de Papegeay qui vient d’être rasée, 234 livres pour la construction d’un mur de soutènement à l’extrémité du faubourg Sainte-Catherine, 115 livres 15 sous 10 deniers pour la construction d’un abreuvoir au relais de poste du Luc, 600 livres pour les plantations de la nouvelle route, 60 livres pour les gages du maire alternatif et 6 livres pour le droit d’assistance du procureur du roi à la clôture des comptes consulaires (les procureurs-syndics des hôtels de ville ont été supprimés).

6245. Droit des vingtièmes des revenus patrimoniaux Les consuls demanderont à l’intendant modération de la cotisation qui est manifestement surévaluée, mais imposeront cependant la somme de 169 livres 9 deniers qui jointe à la part des parties prenantes fait le montant de la taxe fixée à 223 livres 5 deniers.

6246. Comptes consulaires de 1749 et 1751 Les procès-verbaux de clôture seront enregistrés (aux folios 217 et 218).

Les recettes s’élèvent respectivement à 40 060 livres 16 sous 2 deniers et 37 948 livres 14 sous 7 deniers, et les dépenses à 39 907 livres 1 sol 10 deniers et 37 889 livres 18 sous 6 deniers.

6247. Passage sur le Tarn Désignation de commissaires (Delpech et Demottes, avocats) pour rédiger un mémoire « raisonné et bien circonstancié » sur les lieux propres à l’installation du débarcadère.

Les fermiers, confrontés aux inconvénients du passage actuel, abordent parfois à l’île de M. de Labroue et provoquent l’opposition du propriétaire.

Saisi de diverses plaintes touchant la lenteur du transbordement, l’intendant a prescrit un déplacement du débarcadère, vis à vis autant que possible de la croix du port « quy est au fonds du faubourg S[ain]te-Catherine ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6248. Levée des impositions Non-lieu à délibérer sur une demande de remise d’imposition présentée par le collecteur et fondée sur l’absence de revenus.

6249. Remise d’une cloche Remise par Disse, consul de 1742 à 1751, d’une cloche en dépôt chez lui.

5 décembre 1755 fol. 224 [conseil général] 6250. Impositions de 1756 Taille : 27 427 livres 15 sous Droit de quittance du receveur : 2 livres Droit de sceau : 14 livres 8 sous Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1336 livres 6 sous Dépenses pour les troupes : 5 287 livres Intérêts de la dette en capital montant à 17 945 livres 9 sous : 358 livres 18 sous 4 deniers.

Gages des régents du collège : 755 livres.

Vérification des rôles de la taille : 108 livres.

Confection des rôles de la taille : 129 livres.

Pension de Fabré, chirurgien lithotomiste : 150 livres Charges locales : 6 128 livres 14 sous 2 deniers.

Revenus patrimoniaux : - 3 330 livres 6 sous 8 deniers.

Reliquat des comptes consulaires de 1751, 1752 et 1753 : 461 livres 18 sous 8 deniers.

Total des impositions : Droit de collecte : 782 livres 1 sol Total des sommes à lever : 38 686 livres 17 sous 2 deniers.

6251. Iles de la communauté Aux fermiers qui ont fait acte de protestation et demande d’indemnité, les consuls répondront de faire au préalable constater les dommages et identifier les auteurs.

6252. Comptes consulaires de 1748 Les consuls, qui ont été déclarés reliquataires de sommes considérables, se pourvoiront devant la cour des aides pour faire rectifier leurs comptes, des opérations ayant été confondues avec celles de l’exercice suivant.

6253. Collège Sur proposition du préfet des Pères Doctrinaires, ouverture d’un fonds de 30 livres pour la distribution de prix aux élèves de Rhétorique, Humanités et Troisième.

Les consuls et syndics auront voix délibérative avec les pères pour décerner les prix « sur les réponses publiques que lesd[it]s écoliers seront tenus de faire, aux jours dont lesd[it]s consuls, syndics et prêtres seront convenus… ».

Les livres porteront l’estampe des armes de la ville.

6254. Capitation de 1756 Désignation des commissaires chargés d’assister les consuls dans la répartition : Fezandier et Delpech (avocats en parlement), Boscus, Duquart, Delfayet, Lespinasse, Cazals et Jean Gouges, gendre de Melle de Bigorre, bourgeois, Disse (chirurgien).

6255. Passage du lieutenant général des armées Les dépenses effectuées à l’occasion de la visite de M. de Hérouville s’élèvent à 26 livres 14 sous.

6256. Reddition des comptes consulaires La poursuite des reliquataires se fera devant toutes les juridictions « que besoin sera ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13

18 décembre 1755 fol. 229v [conseil général] 6257. Iles de la communauté Délibéré qu’il appartient aux fermiers et non à la communauté, de poursuivre les auteurs du vol de l’émondage des arbres, la propriété du fonds n’étant pas contestée en l’occurrence.

Mention de l’avis contraire de Massip, soucieux d’effectuer les actes propres à interrompre la prescription , actes que les fermiers pourraient négliger.

6258. Réjouissances publiques Il sera fait des feux de joie et chanté un Te Deum pour la naissance du comte de Provence.

6259. Entrée du vin Autorisation est donnée à M. Fossat de Labastide, conseiller à la cour des aides, Mme de Cardailhac de Saint Paul et Daunac, notaire, de faire entrer leur vin jusqu’au mois de mars, ne pouvant y pourvoir dans les délais à cause de l’état des chemins.

6260. Dépenses diverses Il sera payé 23 livres 1 sol 3 deniers pour la fourniture de papier, cire d’Espagne et chandelle (compte de Duprat marchand), 9 livres 12 sous à Cassanis pour le rembourser des droits de contrôle des délibérations, 10 livres 6 sous à Chantot fils, directeur du bureau de lettres.

28 décembre 1755 fol. 232v 6261. Levée des impositions (procès-verbal) Offre de Raymond Bonnefoux, marchand (3 deniers par livre).

A la suite, procès-verbal de publication le même jour de ladite offre, sans déclaration de moins dite.

1er janvier 1756 fol. 233v 6262. Mutation consulaire Proposition des sujets pour occuper les fonctions de maire alternatif, de 1 er et 3e consuls par les six premiers opinants du conseil politique (M. de Savy, chanoine-syndic du chapitre, Gouges, chanoine théologal, Mestre, Delpech, Massip, avocats, Prévost, bourgeois).

Approbation par l’assemblée du choix des personnes de Benoît Massip, avocat en parlement (maire alternatif), Jacques Couhé, docteur en médecine (1 er consul), et de Valès marchand (3e consul).

Mention de la lettre de l’intendant indiquant que la communauté est libre d’élire ou non un maire alternatif.

Election des 2e et 4e consuls sur proposition de deux sujets par les consuls sortants de même rang.

2e consul : Simon-César Solier aîné (bourgeois) élu face à Lafargue (bourgeois de Lizac).

4e consul : Delthil (maître chirurgien) élu face à Lafon de Lizac.

6263. Syndics Syndic de robe longue : Jean-Louis Fossat-Lapomarède (avocat en parlement).

Syndic de robe courte : Antoine Vialettes (bourgeois).

6264. Election des quatre plus haut taxés Charles Ducros (avocat), Jean Gouges (bourgeois), Pierre Mirmande (marchand) et Roques (maître chirurgien).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

6 janvier 1756 fol. 235v 6265. Officiers municipaux Auditeurs de comptes : Delpech (avocat), Vigné et Vignaux (bourgeois), Caulet (marchand).

Policiens : Aurimont (avocat), Jean Gouges et Joseph Laborie (bourgeois), Guillaume Belbèze aîné (marchand).

Secrétaire : continuation de l’agent en place.

Assesseur de justice : Massip, avocat, ayant décliné les fonctions de maire alternatif, et en l’absence de gradué parmi les consuls, désignation de Sylvestre Dutilh.

6266. Désignation des procureurs auprès des juridictions et estimateurs des dommages Continuation des fonctions des personnes en place.

6267. Députation du nouveau consulat Le 1er consul et le syndic de robe longue iront à Montauban saluer l’intendant et le lieutenant général des armées s’il s’y trouve.

6268. Droit du souquet Le cachet destiné au marquage du vin sera déposé au secrétariat et délivré aux fermiers selon les nécessités, lesquels n’en useront que sous le contrôle des consuls ou policiens.

6269. Levée des impositions Adjudication à Raymond Bonnefoux selon son offre du 28 décembre, cautionné par Gérard Aurimont, avocat en parlement, et Guillaume Delvolvé-Boisse.

6270. Réjouissances publiques Les dépenses pour la naissance du comte de Provence s’élèvent à 71 livres.

17 janvier 1756 fol. 239 [conseil de police] 6271. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 4 deniers ; pain commun : 1 sol 2 deniers ; pain bis : 1 sol.

Il a été dérogé à la règle d’augmentation de la taxe (hausse du prix du plus beau blé de 12 sous et non de 15 sous depuis la dernière taxe), en considération « qu’il est de notoriété publique que le fournage et cuitte du pain a enchéry depuis la rareté du bois qui sert au chauffage ».

25 janvier 1756 fol. 239 6272. Gardien du cadastre Désignation d’Etienne Colombié, notaire, pour succéder à Tournier, décédé.

Les clés lui sont confiées, mais registres, brevets et livres ne pourront sortir de l’hôtel de ville. Inventaire en sera dressé à la prise de fonctions (enregistré au folio 242).

6273. Entrée de vin Autorisation donnée aux Pères Doctrinaires de faire entrer 12 barriques de vin d’Auvillar, pour leur consommation propre, « l’ayant acheté dans ce pays, car beaucoup meilleur marché que dans celui-cy… ». Les intéressés ont pris les mesures pour tirer à l’avenir leurs besoins de leurs possessions, ayant dû se pourvoir à l’extérieur à cause la modicité de leurs revenus.

Permissions données également à Pierre Cournille, hôte, « pourvu que ce soit du vrai et bon muscat… », à Orliac, marchand, gendre de Négré, et à Valès, 3 e consul, en considération du mauvais état des chemins du fait des pluies.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13 6274. Immeuble des casernes A Capgras, chapelain, qui réclame l’usage de son immeuble loué par la communauté pour l’entrepôt des meubles, on répondra de se pourvoir devant qui il appartiendra, la location du bâtiment étant prescrite par une ordonnance de l’intendant.

6275. Dépenses diverses Les frais de députation auprès de l’intendant et de M. de Hérouville s’élèvent à 27 livres 4 sous. Ces deux personnages ont honoré les députés « des témoignages de la bienveillance la plus assurée et la plus flatteuze que lad[ite] comm[unau]té puisse attendre et dézirer de leur puissante protection ».

6276. Capitation Pour parvenir à une répartition plus équitable, les consuls s’adjoindront leurs collègues de 1755, Dutilh et Mauret, qui ayant procédé au contrôle des habitants, « ont remarqué sans doute dans les maisons qu’ils ont visitées, la pauvreté et l’aizance des particuliers ».

6277. Demande d’admission en non-valeur Désignation de commissaires pour étudier les moyens d’éviter l’admission en nonvaleur demandée par le collecteur pour un bois-taillis inexploitable du fait des ordonnances de l’administration des Eaux et Forêts.

6278. Dépenses diverses Approbation de l’achat de 1 250 échalas à Antoine Sazy, marchand (20 livres) pour les plantations de la nouvelle route ; le compte de Detours, serrurier, sera vérifié et modéré le cas échéant. Approbation du compte de Lacaze, huissier.

6279. Procureur de la communauté auprès du parlement de Toulouse Astre aîné, praticien, est nommé aux lieu et place de Doazan, décédé.

3 mars 1756 fol. 244 [conseil de police] 6280. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 12 sous 8 deniers.

Défense à quiconque, sauf certificat de médecin, de consommer de la viande pendant le Carême, sous peine de 25 livres d’amende.

26 janvier 1756 fol. 245 6281. Reddition des comptes des communautés (arrêt du Conseil) Enregistrement de l’arrêt du Conseil cassant l’arrêt de la cour des aides de Montauban du 5 janvier 1756.

Au mépris de l’arrêt de Conseil du 2 décembre 1755, disposant que la reddition des comptes des communautés jusqu’à l’année 1755 serait portée devant l’intendant, et devant le bureau de l’élection à partir de 1756, la cour des aides avait décrété que lesdits comptes seraient rendus en la forme ordinaire, et les appels des clôtures portés devant elle, estimant l’arrêt du 2 décembre 1755 « contraire aux règles de l’ordre judiciaire », supposant « avoir été sollicité et surpris à la religion de sa majesté par led[it] s[ieu]r intendant », dans le but « de pouvoir dépouiller les archives des communautés des comptes, clôtures et pièces justificatives, pour ne plus laisser des vestiges de la mauvaise administration et pour soustraire à la juridiction de la cour des aides les administrateurs infidèles qui auroient mérité d’être punis… ».

Au folio 248, enregistrement de l’ordonnance de l’intendant du 16 février prise pour l’application des arrêts du Conseil précités.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

6 mars 1756 fol. 247v [conseil de police] 6282. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 3 deniers ; pain commun : 1 sol 1 denier ; pain bis : 10 deniers.

6283. Lutte contre le vol Défense aux hôtes et cabaretiers de donner couvert ou logement aux étrangers ou inconnus sans permission expresse des consuls.

Rapport est fait entre le grand nombre d’étrangers et les vols perpétrés dans les environs de la ville.

14 mars 1756 fol. 250 6284. Reddition des comptes consulaires de 1716 à 1755 L’ordonnance du 16 février sera exécutée, les comptables concernés enjoints de respecter les délais fixés.

6285. Dépenses diverses Dépense de 16 livres pour l’achat d’un millier de tuteurs pour les plantations de la nouvelle route ; remboursement de 7 livres 8 sous à diverses personnes pour transport de gens de guerre sur ordre du roi.

6286. Immeuble des casernes Avant de statuer sur la demande de Capgras, portée devant l’intendant, il sera procédé à une visite contradictoire du bâtiment par des experts.

Rapport enregistré au folio 253v : l’état du bâtiment n’appelle que de menues réparations qui peuvent être exécutées sans dégagement du mobilier.

Expertise rendue par Antoine Vigne, charpentier, et Jacques Maynet, maître-maçon.

6287. Hôtel de ville En attendant une réparation convenable, le petit appartement sera étayé.

15 mars 1756 fol. 253 6288. Construction d’un abreuvoir au relais de poste du Luc (procès-verbal) Offres de Jean Mourgues dit La Rigueur, tailleur de pierre de Septfonds (230 livres, les matériaux lui étant amenés à pied d’œuvre par corvées), de Jean Quinquiry, entrepreneur des ouvrages du roi (200 livres, aux mêmes conditions).

11 avril 1756 fol. 254v [conseil général] 6289. Murs de la ville Il sera dressé un mémoire pour être soumis à des avocats fameux sur la revendication par le fermier du Domaine d’un mur mitoyen entre l’hôpital et une maison particulière (droit de lods exigé à l’occasion de la translation de ladite maison).

Rappel de la délibération du 7 octobre 1753 et du refus de l’intendant de connaître cette affaire.

6290. Immeuble des casernes L’intendant sera informé du rapport des experts et de l’absence d’autre bâtiment convenable à cet usage, étant précisé qu’un déménagement « couteroit des frais immences ».

17 avril 1756 fol. 257 [conseil de police] 6291. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 12 sous ; bœuf : 9 sous ; vache, brebis : 7 sous.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13

2 mai 1756 fol. 258 6292. Construction d’un abreuvoir au relais de poste du Luc (procès-verbal) Adjudication à Jean Quinquiry (300 livres).

6293. Construction d’un mur de soutènement au port (procès-verbal) Adjudication renvoyée faute de candidats.

6 mai 1756 fol. 259 [conseil de police] 6294. Lutte contre la rage (ordonnance) Injonction aux habitants de tuer leurs chiens susceptibles d’avoir été « mordus ou agacés » par un gros chien enragé, qui « seroit passé le jour d’hyer en cette ville et à la campagne de cette juridiction », et qui, « dans la fureur de sa rage », aurait mordu un très grand nombre de ses congénères.

9 mai 1756 fol. 260 [conseil général] 6295. Mur de la Redouve La démolition du mur jouxtant l’ancienne tour de Papegeay sera démoli par corvée, les matériaux en provenant destinés à la réparation de la Redouve. Accord pour l’achat de poudre « pour faire jouer la mine », le cas échéant.

6296. Milice Solier, 2e consul, est chargé de conduire à Villefranche, pour y être passés en revue, les miliciens levés dans la communauté de 1751 à la présente année.

6297. Mur de ville Acte fait par Baptiste Lacaze et Marguerite Danis, mariés, concernant un mur de ville qu’ils ont fait réparer pour prévenir la chute de leur maison, réparation à laquelle leurs voisins Redon et Cassan n’ont voulu contribuer.

Désignation de commissaires pour visiter les lieux avec des maçons et rapporter au conseil.

6298. Dépenses diverses Compte de Lacaze, huissier (5 livres 2 sous), impression de 2 000 billets d’assemblée et de corvées (8 livres).

6299. Toiture de la halle La réparation sera effectuée de gré à gré, ne constituant pas une forte dépense en raison des tuiles canal possédées par la communauté.

9 et 16 mai 1756 fol. 263 6300. Mur de soutènement au port (procès-verbal) Adjudication à Jean Barthe, selon son offre du 13 juillet 1755 (234 livres), l’augmentation du prix de la chaux constatée depuis cette date, compensée par la mise à pied d’œuvre du sable nécessaire.

22 mai 1756 fol. 264v [conseil de police] 6301. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 2 deniers ; pain commun : 1 sol ; pain bis : 9 deniers.

6302. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 11 sous 4 deniers.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

26 juin 1756 fol. 266 [conseil de police] 6303. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 10 sous ; vache et brebis : 6 sous 4 deniers.

4 juillet 1756 fol. 277 [conseil général] 6304. Mur de la Redouve Eu égard à l’urgence des travaux de réparation, et à la médiocrité des matériaux à retirer, l’assemblée renonce à la démolition de la tour de la Maladrerie et des créneaux contigus, et opte pour l’achat des matériaux nécessaires.

Mention de l’arrêt du Conseil du 30 juillet 1754 qui autorise la démolition de quatre tours, dont celle de la Maladrerie.

6305. Dépenses diverses Approbation des dépenses effectuées pour le passage de M. de Hérouville, fournitures de voitures à des soldats convalescents, réparations urgentes à l’hôtel de ville (29 livres 6 sous).

6306. Dépenses de l’exercice 1754 Rejet par l’assemblée de demandes de régularisation de dépenses formulées par les consuls de 1754, dans le cadre de l’examen de leurs comptes par l’intendant, opérations qu’elle estime hors de sa compétence.

6307. Milice Approbation des dépenses payées par le consul Solier pour la conduite des miliciens à Villefranche (33 livres 1 sol).

6308. Réparation de l’écluse Approbation de la vente au prix de 6 livres d’un gros peuplier à Quinquiry, chargé du chantier de l’écluse.

6309. Murs de la ville Délibéré de poursuivre l’instance introduite au bureau des finances par le receveur du Domaine qui revendique un mur de ville et veut l’assujettir au droit de lods à l’occasion de la translation d’un immeuble particulier mitoyen.

Approbation des frais de la consultation des avocats de Toulouse dont les conclusions sont très favorables à la communauté (Mes Laviguerie, Desirat et Lavaisse, avocats au parlement).

Souci de la ville de suivre rigoureusement cette procédure dont l’issue est essentielle pour la conservation de son domaine.

6310. Perte d’imposition La communauté interviendra, comme intéressée au recouvrement de la taille, à l’instance ouverte au bureau des finances entre Sagazan et Chaloupy. A la suite d’une erreur intervenue à l’occasion d’une vente entre eux d’un terrain en 1734, ledit Sagazan aurait indûment bénéficié d’une diminution d’imposition.

Deux avocats fameux de la cour des aides seront préalablement consultés.

17 juillet 1756 fol. 282v [conseil de police] 6311. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 3 deniers ; pain commun : 1 sol 1 denier ; pain bis : 10 deniers.

24 juillet 1756 fol. 297 [conseil de police] 6312. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 10 sous 6 deniers ; vache et brebis : 6 sous 8 deniers.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13 Augmentation décidée sur l’information donnée des taux en vigueur dans les villes voisines.

11 septembre 1756 fol. 299 [conseil de police] 6313. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 4 deniers ; pain commun : 1 sol 2 deniers ; pain bis : 11 deniers.

12 septembre 1756 fol. 299v 6314. Affermage des émoluments (procès-verbal) Port et passage : Jean Moreau (aubergiste) cautionné par Jean Rouchy, marchand chaudronnier (960 livres par an, bail de 3 ans). Mise à prix à 950 livres, unique enchérisseur.

Poids et halle : Bernard Delsol (marchand) cautionné par Thomas Daydié (152 livres par an, bail de 3 ans et un quintal d’huile).

Mesures à grains : Jean Cournille (travailleur) cautionné par son gendre Martial Viguié, charpentier (71 livres par an, bail de 3 ans).

19 septembre 1756 fol. 303v [conseil général] 6315. Ban des vendanges Vignaux et Lagrèze, bourgeois, Bouissou et Detours, marchands, Laborie, policien, et les experts jurés sont désignés pour parcourir le vignoble et faire leur rapport sur la maturité des raisins.

6316. Réjouissances publiques Approbation des dépenses (51 livres 4 sous 3 deniers) pour le feu de joie fait « aux yeux du public » et ordonné par M. de Hérouville pour la conquête de l’île de Minorque.

6317. Affermage des émoluments Les adjudications effectuées le 12 septembre sont approuvées.

6318. Dépenses diverses Approbation du compte de Lacaze, huissier, montant à 2 livres 16 sous et d’une dépense de 15 livres pour une consultation à la cour des aides au sujet du litige Chaloupy-Sagazan. Le compte d’Arnal, forgeron, sera vérifié.

6319. Commission de quêteur de l’ordre de la rédemption des esclaves François et Guillaume Couzy, tonneliers, demandent l’enregistrement de leurs lettres de commission, et spécialement la jouissance de l’exemption de corvée et logement de gens de guerre.

On leur répondra de se pourvoir « devant qui il appartiendra pour jouir des privilèges qu’ils prétendent être attachés à leur commission ».

6320. Erreur cadastrale Des recherches plus approfondies ont permis de reconnaître le bien-fondé de la réclamation de Marc-Antoine Bonnet.

Délibéré que l’impétrant se pourvoira devant qui il appartiendra.

6321. Immeuble des casernes Le mobilier entreposé dans la maison de Balmès sera transporté dans le bâtiment loué à Capgras, dont on augmentera le loyer du montant payé jusque-là à Balmès.

25 septembre 1756 fol. 308 [conseil de police] 6322. Ban des vendanges Paroisses : 7 octobre ; vignoble : 11 octobre ; paroisses de la rive gauche : à partir du 12.

Rapport des commissaires au même folio.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

2 octobre 1756 fol. 309 [conseil de police] 6323. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 5 deniers ; pain commun : 1 sol 3 deniers ; pain bis : 1 sol.

3 octobre 1756 fol. 309v [conseil général] 6324. Députation vers l’intendant Le 1er consul et le syndic de robe longue iront saluer M. de la Galaisière, nouvel intendant.

6325. Dépenses diverses Approbation des paiements faits à des particuliers qui ont travaillé pour la communauté, paiements effectués sur le produit des amendes du conseil de police (86 livres).

Approbation du compte d’Arnal, forgeron (19 livres 15 sous).

23 octobre 1756 fol. 311 [conseil de police] 6326. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 7 deniers ; pain commun : 1 sol 5 deniers ; pain bis : 1 sol 2 deniers.

29 octobre 1756 fol. 311v [conseil général] 6327. Collège Délibéré de supplier l’évêque de Cahors de maintenir le révérend père Ducassé en qualité de recteur au collège de Moissac, « qui étant beaucoup tombé, ne peut être rétably dans son premier lustre que par le zèle, les soins et la vigilance d’un si bon sujet ».

Il est précisé qu’il a été pendant plusieurs années l’administrateur du collège de l’Esquile de Toulouse.

Mention de bruits répandus par « les ennemis cachés de ce collège » tendant à donner à l’évêque « des impressions contre led[it] recteur… ».

Rappel du succès des trois prix institués pour les trois classes du collège (Rhétorique, Humanité et Troisième) et de l’émulation suscitée chez les écoliers.

6 novembre 1756 fol. 313v [conseil de police] 6328. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 6 deniers ; pain commun : 1 sol 4 deniers ; pain bis : 1 sol 1 denier.

14 novembre 1756 fol. 314v [conseil général] 6329. Impositions de 1757 L’état des charges locales est arrêté à 3 482 livres 15 sous 5 deniers et celui des revenus patrimoniaux à 3 293 livres.

6330. Lavoir de la fontaine Guileran Délibéré de différer le projet, eu égard à son coût et à la nécessité d’en étudier la localisation (rappel de la délibération du 28 mars 1751).

Le 1er consul en avait proposé l’exécution pour tire parti du don de taille de 500 livres accordé par l’intendant en 1757.

6331. Dépenses diverses Approbation d’un montant de 33 livres 17 sous 6 deniers.

6332. Passage sur le Tarn Le rapport rendu par les commissaires désignés par la délibération du 16 novembre 1755 sera soumis à M. de Labroue, qui est invité à se transporter sur place à l’effet de déterminer le lieu convenable pour l’abordage du bac et le faire entériner par l’intendant.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13 6333. Prix pour le collège Délibéré de poursuivre l’octroi de livres de prix aux écoliers des trois classes trouvés les meilleurs à l’occasion d’un examen public et d’une composition, et de porter de 30 à 50 livres la somme ouverte pour l’achat des ouvrages.

On voit là un moyen peu onéreux pour exciter l’émulation des élèves qui « tournera également à leur avancement et à la satisfaction de leurs paren[t]s, qui doivent avoir tant à cœur leur éducation ».

20 novembre 1756 fol. 317v [conseil de police] 6334. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 5 deniers ; pain commun : 1 sol 3 deniers ; pain bis : 1 sol.

27 novembre 1756 fol. 318 [conseil de police] 6335. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 10 sous 4 deniers ; bœuf : 8 sous 8 deniers ; vache et brebis : 6 sous 4 deniers.

11 décembre 1756 fol. 318v 6336. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 6 deniers ; pain commun : 1 sol 4 deniers : pain bis : 1 sol 1 denier.

27 décembre 1756 fol. 319v [conseil général] 6337. Capitation de 1757 Désignation des commissaires chargés d’assister les consuls dans les travaux de répartition.

Mention d’un placet adressé à l’intendant par les marchands fabricants se plaignant de la répartition de 1756, placet dont le conseil souligne « l’indécence et la témérité » des signataires.

6338. Dépenses diverses Approbation des comptes de Lacaze, huissier, et d’Antoine Detours, serrurier, des dépenses supplémentaires concernant les réjouissances publiques pour la conquête de l’île de Minorque (achat de ruban bleu et blanc pour les cocardes des valets de ville et des tambours), des comptes de Duprat, marchand, et de Chantot fils, directeur du bureau des lettres, des dépenses exposées par les consuls pour rencontrer l’intendant et l’achat de fagots pour l’hôtel de ville.

6339. Erreur cadastrale Désignation de commissaires pour vérifier l’erreur prétendue par Jean Saynac aîné, tonnelier.

6340. Murs de ville 30 livres allouées à Fossat-Lapomarède, syndic de robe longue, pour la rédaction « d’un mémoire considérable » concernant la revendication des murs de ville par le fermier du Domaine, et les droits de propriété de la communauté.

30 décembre 1756 fol. 323v [conseil général] 6341. Impositions de 1757 Taille : 27 427 livres 15 sous.

Droit de quittance du receveur : 14 livres 8 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1336 livres 6 sous.

Dépenses pour les troupes : 5 459 livres.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Dégrèvement (don du roi) à titre de communauté trop allivrée : - 500 livres.

Intérêts de la dette montant en capital à 17 945 livres 9 sous : 358 livres 18 sous 4 deniers.

Gages des régents du collège : 755 livres.

Droit de vérification des rôles de la taille : 108 livres.

Frais de confection des rôles : 129 livres.

Pension de Fabré, chirurgien lithotomiste : 150 livres.

Charges locales : 3 482 livres 15 sous 5 deniers.

Remboursement de trop perçu d’imposition à Marc-Antoine Bonnet : 129 livres 7 sous.

Revenus patrimoniaux : - 3 293 livres.

Total des impositions : Droit de collecte : 719 livres 2 sous 1 denier.

Total des sommes à lever : 36 278 livres 11 sous 10 deniers.

L’allivrement de la communauté s’élève à 5 494 livres 16 sous 10 deniers ¼ d.

6342. Entrée du vin Il est permis à Labastide de Foussat de faire entrer son vin jusqu’au 1 er avril 1757, n’ayant pu y pourvoir en raison « des mauvais chemins qui depuis les vendanges jusques à présent ont été impratiquables ».

1er janvier 1757 fol. 329 6343. Mutation consulaire 1er et 3e consuls (proposés par les 6 premiers opinants : MM. de Prades et de Savy chanoines syndics du chapitre, Mauréty, Mestre et Jacquet, avocats en parlement, et Prévost bourgeois) : approbation par le conseil des personnes de Charles Ducros de Villanges, avocat en parlement (1er consul), et de Pierre Caulet, marchand (3e consul).

2e et 4e consuls élus par le conseil sur proposition de deux sujets par les consuls sortants de même rang.

2e consul : Jean Gouges (bourgeois) élu face à Lafargue habitant de Lizac.

4e consul : Durand (marchand buraliste) élu face Lafon de Lizac.

6344. Syndics Syndic de robe longue : Demottes-Mainard (avocat en parlement).

Syndic de robe courte : Boscus-Duquart (bourgeois).

6345. Election des quatre plus haut taxés Jean Lacombe (avocat en parlement), Joseph Laborie (bourgeois), Colombié (notaire) et Lacroix (marchand chaudronnier).

6 janvier 1757 fol. 331v 6346. Officiers municipaux Auditeurs de comptes : de Fezandier (avocat en parlement), Raymond Duprat (négociant), Bertrand Caulet aîné et Capelle (maître chirurgien), tous anciens consuls.

Policiens : Dutilh (avocat en parlement), Laborie (bourgeois), Faydy (marchand), SaintBeauzely (orfèvre).

6347. Députation à Montauban Le 1er consul et le consul de robe longue sont députés pour faire la révérence à l’intendant.

6348. Levée des impositions Il sera attesté, à l’intention des officiers du bureau de l’élection qui en font la condition de la vérification des rôles, qu’il n’y a pas eu de moins disants.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13

23 janvier 1757 fol. 334v [conseil général] 6349. Milice Durand, 4e consul, est chargé de la conduite à Villefranche des miliciens tirés au sort depuis l’année 1751 jusqu’au tirage du 30 janvier 1757.

6350. Entrée du vin Décision renvoyée à un conseil plus complet s’agissant des demandes présentées par M. de la Chapelle, ancien commandant pour le roi au gouvernement de Lauterbourg, par Cabanès, marchand et Aurimond, avocat.

17 février 1757 fol. 377 [conseil général] 6351. Couvent des Religieuses de Sainte Claire Le duc de Biron, pair de France et abbé de Moissac, sera supplié de présenter au roi la supplique de toute la communauté touchant la levée de l’interdit de recevoir des novices intervenu en 1737.

Il est rappelé que les revenus de l’établissement sont suffisants pour entretenir un plus grand nombre de religieuses, « quelque médiocre que fut la pension viagère que porteroient les filles qui voudroient prendre le voyle… ».

On souligne le préjudice subi par les familles dont les facultés sont insuffisantes pour pouvoir placer leurs filles dans les couvents des villes voisines, « où ces sortes d’établissement coûtent beaucoup plus cher » (61 délibérants dont 16 chanoines, hebdomadiers ou prébendiers du chapitre).

23 février 1757 fol. 381v [conseil de police] 6352. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 12 sous Rappel de l’interdiction de servir ou manger gras pendant le Carême, sauf certificat du curé ou exoine d’un médecin.

13 mars 1757 fol. 383 [conseil général] 6353. Plaine du Luc De Lacoste du Barthac, Dangla, chanoine, de Lonjou de Laprade, conseiller à la cour des aides, et autres ont demandé à l’intendant d’ordonner, sous les directives de l’ingénieur de la province et à la diligence des consuls, le curage des ruisseaux de la Pleyère, Laujol et Combeclairou « qui détruisent la pleine du Luc ».

A l’unanimité, l’assemblée fait remarquer que si les travaux demandés présentent un intérêt direct pour les riverains, ils sont aussi avantageux pour la communauté, mais que les auteurs du placet ont omis, n’en subissant pas les dommages, le ruisseau de Malengane qui dégrade les propriétés riveraines et la route par défaut d’aménagement d’un mur et d’un petit pont.

Délibéré de demander à l’intendant de statuer sur cette dernière observation.

6354. Milice Approbation des dépenses pour la conduite à Villefranche des miliciens par le consul Durand (49 livres 16 sous).

6355. Compte de Detours, serrurier Le compte sera vérifié.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

27 mars 1757 fol. 386 [conseil général] 6356. Pensions accordées à des médecins Revel, docteur en médecine, a fait savoir que quoique sollicité à Toulouse où on lui offre une agrégature, il souhaite rester par patriotisme à Moissac, la ville lui servant une pension raisonnable, donnant « avec plaisir la préférence à ses concitoyens sur les étrangers ».

Délibéré que la pension de 150 livres versée à Fabré, chirurgien lithotomiste, cèdera au profit de Revel qui exerce aussi cet art, la ville gratifiant également Couhé, docteur en médecine, d’une pension de 100 livres « pour lui marquer sa reconnaissance des bons offices qu’elle en a reçus et qu’elle en attend encore ».

La suppression de la pension de Fabré est approuvée, « sur ce qu’il est d’une négligence reconnue, et qu’abusant de la nécessité qu’ont les malades de sa compétence de s’adresser à luy, il les tortionne et en exige des salaires outrés ».

En marge, enregistrement de l’ordonnance de l’intendant rétablissant la pension de Fabré à 100 livres, fixant à 50 livres chacune les pensions de Revel et Couhé, celle de Couhé cédant à sa mort au profit de Revel.

9 avril 1757 fol. 388 [conseil de police] 6357. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 12 sous 4 deniers ; mouton : 11 sous 8 deniers ; bœuf : 9 sous 4 deniers ; vache et brebis : 7 sous 6 deniers.

9 avril 1757 fol. 389 [conseil de police] 6358. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 5 deniers ; pain commun : 1 sol 3 deniers ; pain bis : 1 sol.

avril 1757 fol. 389v [conseil général} 6359. Propriété des murs de ville A l’occasion d’une transaction portant sur une maison relevant de la directe de l’hôpital, le receveur du Domaine a exigé le versement de droits de lods et vente, en considérant que l’immeuble confronte le mur de ville.

Rappel de la délibération du 11 avril 1756 aux termes de laquelle fut décidée la consultation d’avocats fameux.

Absence de décision de l’assemblée.

24 avril 1757 fol. 391 6360. Gages de l’office de garde-sceau Pouvoir donné à Guillaume Delvolvé-Boisse, collecteur, de donner quittance au receveur des tailles des gages de garde-sceau pour les années 1754 et 1755.

6361. Compte de Detours, serrurier Son compte n’étant pas, vérification faite, « altéré », la somme de 9 livres lui sera payée.

6362. Pensions des médecins L’ordonnance de l’intendant sera enregistrée en marge de la délibération du 27 mars (au folio 387).

4 juin 1757 fol. 403 [conseil de police] 6363. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 6 deniers ; pain commun : 1 sol 4 deniers ; pain bis : 1 sol 1 denier.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13

25 juin 1757 fol. 404 [conseil de police] 6364. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 1 sol 5 deniers ; pain commun : 1 sol 3 deniers ; pain bis : 1 sol.

6365. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 10 sous 4 deniers ; vache et brebis : 6 sous 8 deniers.

Il est fait état d’une diminution considérable du prix du bétail.

29 juin 1757 fol. 405 [conseil général] 6366. Mur de la Redouve Délibéré de demander à l’intendant l’autorisation de puiser sur le montant des dépenses imprévues pour parachever l’ouvrage « qui traîne depuis assés longtem[p]s » (il faut acheter 15 000 briques biscuites et on ne dispose que de 120 livres).

6367. Aqueduc du faubourg Saint-Jacques Viallettes et Lespinasse, bourgeois, assistés de maîtres maçons, feront un rapport sur les réparations à faire à l’aqueduc qui a crevé et rend dangereux le passage des charrettes. On souligne l’importance de ce collecteur qui conduit au Tarn toutes les eaux de la ville.

6368. Bois de chauffage Approbation des achats de bois de chauffage pour l’hôtel de ville et le corps de garde (92 livres 15 sous).

6369. Habillement des valets de ville Bien que la nécessité ne soit pas contestée, la dépense est reportée en 1758 en l’absence de fonds : leurs uniformes datent de 4 ans et « tombent par lambeaux… » s’agissant de les mettre « en état de pouvoir paroitre à la suitte de M[essieu]rs les officiers municipaux… ».

6370. Transport des équipages des troupes On suppliera l’intendant de créer un relais sur le chemin de Labastide Saint-Pierre pour raccourcir le trajet imposé aux bouviers de la communauté.

On explique que « la longueur et l’ingratitude du chemin » entraînent de nombreux accidents pour le bétail.

17 juillet 1757 fol. 407v [conseil général] 6371. Dépenses pour la sécurité publique Approbation des dépenses (26 livres) exposées pour renforcer la garde des détenus dans les prisons, et le service de deux cavaliers de maréchaussée alloués par l’intendant à la demande de la communauté pour patrouiller « dans les auberges et autres lieux ».

Sur les ordres du comte d’Hérouville, la communauté avait fait incarcérer en début d’année voleurs et voleuses parmi les gens sans aveu, qui furent jugés par la juridiction royale de la ville.

Elle demanda aussi le concours de la maréchaussée sur l’opinion publique selon laquelle des voleurs parcouraient les rues la nuit sans que quiconque puisse les arrêter.

6372. Dépenses diverses Approbation des comptes présentés par Pierre Septfonds, vitrier, concernant l’hôtel de ville, et par Cassanis pour le droit de contrôle des délibérations dont il a fait l’avance.

6373. Syndic de robe longue Non-lieu à statuer sur la proposition de remplacement de Demottes-Mainard, parti dans les armées, « où il restera sans doute un tem[p]s considérable ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6374. Relais de poste du Luc Non-lieu à statuer sur le projet de demande de déplacement en ville du relais de poste du Luc, « à raison des grosses dépenses auxquelles la commun[au]té seroit engagée par ce changement ».

Gouges, président, avait fait valoir la consommation accrue de denrées et « des occupations lucratives » profitables aux habitants.

A la suite du procès-verbal, enregistrement de la motion de noble Lacoste du Barthac et autres partisans de son déplacement en ville.

6375. Cession d’une cloche à l’hôpital Une petite cloche en dépôt à l’hôtel de ville, provenant de la chapelle du cimetière de l’hôpital, sera donnée à ce dernier pour équiper une pendule que cet établissement veut réaliser, afin « que led[it] pendule put se faire entendre tant dans les différen[t]s coins et appartements dud[it] hôpital que dans les quartiers voisins pour la satisfaction publique…et qui sera sans doute du goût et de la commodité de tous les habitan[t]s ».

21 août 1757 fol. 412 [conseil général] 6376. Requêtes des perruquiers Les perruquiers, qui ont présenté requêtes à l’intendant, sont priés de produire les arrêts, édits et lettres patentes sur lesquels ils fondent leurs prétentions.

Jean Flourens, maître perruquier, s’est plaint de l’exercice de cet art par les nommés Marestain, Colasson et Lespinasse qui ne seraient pas pourvus de lettres de maîtrise.

6377. Impositions de 1757 Délibéré d’approuver la dépense de 11 livres 10 sous à laquelle monte la contrainte infligée aux consuls pour retard du versement d’une somme de 3 000 livres au titre de la taille. L’absence de négligence de leur part est établie.

6378. Députation à Montauban Approbation des frais de députation pour aller saluer l’intendant (25 livres).

28 août 1757 fol. 418 [conseil général] 6379. Charges locales de 1758 L’état est arrêté à 5 132 livres 8 sous 5 deniers.

L’intendant est supplié « d’avoir égard à l’immencité desd[ites] charges dans la distribution de celles que led[it] seigneur faira imposer sur lad[ite] communauté… ».

6380. Requêtes des perruquiers En réponse à l’ordonnance de l’intendant, il est déclaré : - que deux perruquiers ne suffisent pas pour le service de la ville ; - qu’il n’a jamais existé de maîtrise ; - « que chacun dans cet art, parmi ceux qui se sont crus capables de l’exercer, a travaillé librement et sans trouble jusques à l’époque de contestations élevées par Flourens » ; - que le nombre de perruquiers réduit à quatre après le départ de Colasson est insuffisant.

18 septembre 1757 fol. 465v [conseil général] 6381. Ban des vendanges Désignation des commissaires chargés de déterminer le degré de maturité des raisins.

6382. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande Pouvoir est donné aux consuls de procéder aux formalité du renouvellement de l’affermage qui expire à la fête de Pâques de 1758.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES - BB 13 6383. Lutte contre l’insécurité Rapport des consuls sur la mise à disposition par l’intendant, à leur demande, pendant huit jours, de la brigade de maréchaussée de Lauzerte en vue de chasser les malfaiteurs de la juridiction.

Demande faite « sur l’épouvante générale et le bruit public qui couroit qu’il y avoit grand nombre de brigands et malfaiteurs, tant dans la présente ville que dans la campaigne… ».

Demande d’approbation d’une gratification d’un louis d’or de 24 livres au brigadier Mazellier.

Absence de décision de l’assemblée.

24 septembre 1757 fol. 468 [conseil de police] 6384. Ban des vendanges Paroisses : 29 septembre ; vignoble : 3 octobre ; rive gauche du Tarn : après le 3 octobre.

23 octobre 1757 fol. 469 6385. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande Mise à prix à 500 livres. Adjudication à François Delsouc, maître tailleur d’habits (600 livres).

26 octobre 1757 fol. 470 6386. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande Tiercement d’Arnaud Delsol, marchand, portant l’enchère à 800 livres (par an, bail de 3 ans).

28 octobre 1757 fol. 470v 6387. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande Demi-tiercement de Jean Bonnet, faiseur d’aiguilles, portant l’enchère à 900 livres.

30 octobre 1757 fol. 471v [conseil général] 6388. Créance de Massip La créance de Benoît Massip, avocat en parlement, 1er consul et collecteur de l’année 1739, arrêtée à 244 livres 15 sous 10 deniers, sera imposée sur l’exercice 1758.

6389. Secrétaire de la communauté Conformément au règlement, Cassanis exercera ses fonctions jusqu’au jour des Rois de 1758, si besoin en se dotant d’une aide.

Il a fait savoir que son état de santé ne lui permet pas d’exercer à la fois les fonctions de receveur des revenus de l’abbaye et de secrétaire de l’hôtel de ville, déclarant « qu’il craindroit pour sa vie s’il étoit obligé de remplir les deux employs jusques à la fin de l’année ». ***** *** *

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BB 14

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14

1er décembre 1757 fol. 1v 6390. Dépenses diverses Approbation des dépenses imputées sur le produit des condamnations du conseil de police, concernant des réparations et des fournitures de matériaux faites par des particuliers.

6391. Aqueduc allant du faubourg Saint-Jacques au port Les commissaires ayant rendu leur rapport, on demandera à l’intendant de nommer des experts pour établir un devis. Les consuls rechercheront la délibération par laquelle Delbert fut autorisé à construire sa maison sur un des murs de l’aqueduc.

6392. Passage de troupes Approbation de la dépense de 24 livres 18 sous 2 deniers pour fourniture de foin et d’avoine à un bataillon du régiment de Bourgogne. Les particuliers qui refusent de participer à la fourniture de chevaux et de chariots seront punis suivant la rigueur des ordres.

6393. Candidature d’un maître écrivain Un maître écrivain de Bayonne propose d’apprendre à lire et à compter aux jeunes gens moyennant une pension de 20 à 30 livres, et l’exemption du logement des gens de guerre, capitation et corvée. On lui fera savoir que la ville le traitera aussi favorablement que possible, compte tenu de ses capacités, mais qu’elle ne prendra préalablement aucun engagement.

6394. Entrée de vin étranger Les habitants qui ont perdu leur récolte par suite de la grêle seront autorisés à faire entrer du vin étranger dans la stricte limite de leurs besoins, après avoir prêté serment. Ces autorisations sont accordées sans préjudice des privilèges de la ville, auxquels l’assemblée n’entend déroger en aucun cas. Il est interdit aux cabaretiers ou autres personnes non comprises dans les permissions de se pourvoir devant les juridictions étrangères.

27 décembre 1757 fol. 5v 6395. Droit de petit sceau Delvolvé-Boisse recevra et délivrera quittance au receveur de l’élection de la somme de 25 livres due à la communauté au titre du droit de petit sceau pour l’année 1756.

6396. Dépenses diverses Feu de joie organisé à l’occasion de la naissance du duc d’Artois et fourniture de montures aux soldats convalescents (82 livres 5 sous 9 deniers), compte de Chantot, directeur du bureau de lettres (39 sous), fourniture de marchandises diverses par Duprat, marchand (23 livres 11 sous 6 deniers), fourniture par Dalvy de 1 000 briques pour la réparation du mur de la Redouve (30 livres).

Approbation des dépenses imputées sur le crédit de 900 livres ouvert au titre des dépenses imprévues.

1er janvier 1758 fol. 8 6397. Mutation consulaire Maire alternatif élu par les deux députés du chapitre (Prades, chanoine et vicaire général de l’abbé, Saint-Afrique, chanoine–syndic dudit chapitre) et les deux plus anciens opinants de chaque état : Silvestre Dutilh.

1er et 3e consuls (élus par les mêmes) : Revel (docteur en médecine) et Delvolvé-Boisse.

2e et 4e consuls (élus par l’assemblée sur présentation de deux sujets par chacun des consuls de même rang sortant de charge) : 2e consul : Joseph Laborie (bourgeois) élu face à Lafargue (bourgeois de Lizac).

4e consul : Saint-Beausély (orfèvre) élu face à Lanes (sarger).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

6 janvier 1758 fol. 10 6398. Officiers municipaux Auditeurs des comptes (de 1757) : Massip (avocat), Mauret (bourgeois), Boyer (marchand), Andurandy (perruquier).

Policiens : Fossat-Lapomarède (avocat en parlement), Boscus-Duquart (bourgeois), Mirmande (marchand), Roques (chirurgien).

Secrétaire et greffier consulaire : François Boscus et Christophe Lagrèze remplaceront Cassanis.

6399. Experts et procureurs Reconduction des personnes nommées l’année précédente.

6400. Entrée de vin du taillable Dutilh, Gurioux et d’autres habitants, qui n’ont pu faire entrer leur vin dans les délais impartis à cause des intempéries, seront autorisés à le faire sous le contrôle des consuls dès que l’état des chemins le permettra.

6401. Visite auprès de l’intendant Dutilh et Revel sont députés pour aller saluer l’intendant au nom de la communauté.

12 janvier 1758 fol. 12 [conseil de police] 6402. Qualité du pain (ordonnance) On expose que la qualité du pain blanc vendu en ville a sensiblement diminué, alors que dans le passé ce produit était renommé jusque dans les provinces voisines. On estime que cette baisse peut provenir de la suppression du privilège accordé à un nombre réduit de boulangers de vendre ce pain un denier par livre au dessus des autres boulangers.

Délibéré d’instituer à nouveau ce privilège au profit de deux ou trois d’entre eux, à la charge pour eux de ne fabriquer des pains que d’une, deux, trois ou quatre livres au plus, et de les vendre au poids « et non à l’œil ».

4 février 1758 fol. 14 6403. Impositions de 1758 Taille : 27 427 livres 15 sous.

Droit de quittance et de sceau : 16 livres 8 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Quartier d’hiver, milices, fourrages : 5 459 livres.

Droit d’ustensile pour les troupes d’infanterie et de cavalerie : 1 207 livres 10 sous.

Ecluse et garde-écluse de Moissac : 188 livres 4 sous.

Service des milices, gardes-côtes maritimes : 322 livres 14 sous.

Total : 35 957 livres 17 sous.

Charges locales : 5 132 livres 8 sous 5 deniers.

Habillement des valets de ville : 263 livres 13 sous 6 deniers.

Reliquat du compte consulaire (1739) de Benoît Massip (capital et intérêts) : 342 livres 18 sous.

Revenus patrimoniaux : - 3 383 livres.

Reliquats des comptes consulaires de 1754 et 1755 : - 639 livres 13 sous 5 deniers.

Total des impositions : 1 716 livres 6 sous 6 deniers.

Droit de collecte : 655 livres 10 sous 3 deniers.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14 Total des sommes à lever : 38 329 livres 13 sous 9 deniers.

6404. Rôle de la capitation Nomination des commissaires chargés d’établir le rôle.

6405. Ormeaux de la prairie Saint-Martin Nomination de commissaires pour étudier le moyen d’améliorer par la taille et l’émondage la perspective des ormeaux qui, bien que vigoureux, « n’ont pas une figure telle qu’il faudroit qu’ils eussent pour remplir l’objet qu’on s’en propose en les faisant planter… ». Le produit de l’émondage sera vendu par adjudication.

8 février 1758 fol. 20 [conseil de police] 6406. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 12 sous.

1er janvier 1758 fol.21 6407. Levée de miliciens (ordonnance de l’intendant) Ordonnance en 28 articles concernant la levée le 22 février de quatre miliciens dans la communauté de Moissac.

La levée se fait par tirage au sort entre les célibataires de 16 à 40 ans et les jeunes gens mariés de 20 ans et au-dessous ; la taille minimale requise est de 5 pieds. La durée du service est de six ans, et de dix ans en cas d’insoumission ; la désertion est punie par les galères perpétuelles. La substitution est impossible, sauf s’il s’agit d’un frère. Le milicien est exonéré de capitation pendant la durée de son service et les deux années suivantes. Il est interdit aux communautés de lever des impositions en leur faveur.

26 février 1758 fol. 24 6408. Levée des impositions Il sera certifié l’absence de candidats à la levée des impositions.

Approbation du compte de Lacaze, huissier, pour frais d’affiches et de publication.

25 mars 1758 fol. 33 [conseil de police] 6409. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 12 sous 4 deniers ; mouton : 12 sous ; bœuf : 9 sous 4 deniers ; brebis et vache : 7 sous 8 deniers.

23 avril 1758 fol. 34v [conseil de police] 6410. Taxe des aloses (ordonnance) Nonobstant les réclamations des pêcheurs et voituriers, la taxe de l’alose est maintenue à 4 sous par livre. Le poisson sera exclusivement vendu sous la halle de 5 heures à 9 heures du matin sous peine d’emprisonnement en cas de contravention.

30 avril 1758 fol. 41v 6411. Nomination d’un assesseur de justice Jean Lacombe, avocat, remplacera en qualité d’assesseur, Silvestre Dutilh, avocat en parlement et maire électif, décédé le 21, aucun des consuls ne pouvant exercer ces fonctions, n’ayant les qualités requises.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6412. Grand bac Le grand bac servant au passage des charrettes et des bestiaux est si dégradé que les nautoniers n’osent plus l’utiliser, craignant pour leur vie et celle du bétail.

Nomination de commissaires pour déterminer s’il convient de le réparer ou d’en construire un autre.

6413. Dépenses pour les troupes Approbation de la dépense de 36 livres 1 sol pour la fourniture de montures aux soldats convalescents, le fourrage des chevaux, une bassine de cuivre, une paire de souliers attribuée ordinairement au valet de ville chargé d’accompagner les miliciens à Villefranche.

7 mai 1758 fol. 43v 6414. Taxe des aloses Jean-Louis de Gontaut de Biron, abbé de Moissac, François de Labroue, seigneur de Gandalou, et deux pêcheurs, Géraud Claverie et Jean Poujade, ont interjeté appel devant le parlement de Toulouse de l’ordonnance du conseil de police du 23 avril règlementant la vente des aloses.

On rappelle le caractère arbitraire et fantaisiste des prix pratiqués par les pêcheurs, l’habitude prise de vendre leur produit à l’extérieur par l’intermédiaire de voituriers, plutôt qu’aux habitants. On indique que l’ordonnance attaquée est fondée sur une ordonnance de Louis XII, du 20 octobre 1508, qui permet la taxation des aloses et l’interdiction de leur exportation avant que la demande de la communauté ne soit satisfaite.

Les consuls rédigeront un mémoire et solliciteront l’avis de deux avocats fameux de Toulouse. L’assemblée se prononcera ensuite sur la conduite à tenir.

15 mai 1758 fol. 53 [conseil de police] 6415. Taxe des aloses (ordonnance) Les dispositions de l’ordonnance du 23 avril sont réitérées, mais en raison de la surabondance de cette espèce de poisson la taxe est fixée à 3 sous la livre les jours gras et 4 sous la livre les jours maigres.

21 mai 1758 fol. 57 6416. Taxe des aloses Maîtres Furgole et Laviguerie, consultés suite à la délibération du 7 mai, ont fait savoir : - que la décision attaquée était légale sur le fond, mise à part la condamnation à la prison à la 1re infraction ; - que l’appel interjeté par l’abbé ne paraissait pas recevable puisque la réglementation visait les pêcheurs et non les fermiers de l’abbaye, et qu’il en était de même de celui des pêcheurs, car la taxation du poisson était une mesure d’intérêt public, les capitouls de Toulouse recourant également à ce moyen en cas de nécessité.

Délibéré que la permission de défendre à l’instance sera demandée à l’intendant, mais que d’ores et déjà, pour éviter toute surprise, les représentations seront faites à l’assignation.

6417. Corps de garde Autorisation de pourvoir à l’approvisionnement en bois du corps de garde.

27 mai 1758 fol. 59v [conseil de police] 6418. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 19 deniers ; pain commun : 16 deniers ; pain bis : 13 deniers.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14

26 juin 1758 fol. 75 [conseil de police] 6419. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 10 sous 4 deniers ; mouton : 10 sous ; bœuf : 8 sous ; vache, brebis, chèvre : 7 sous.

1er juillet 1758 fol. 79 [conseil de police] 6420. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 11 sous ; autres viandes : taux inchangé.

8 juillet 1758 fol. 89v [conseil de police] 6421. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 20 deniers ; pain commun : 17 deniers ; pain bis : 14 deniers.

23 juillet 1758 fol. 93v 6422. Procession pour obtenir la clémence du temps Après avoir considéré que « le dérangement de la saison doit nous faire prévoir de plus grands maux si nous n’avons recours à la miséricorde de Dieu par l’entremise du bienheureux saint Cyprien… », le conseil décide de demander au chapitre une procession générale avec une grande messe en l’honneur du patron de la ville, la communauté s’engageant à payer tous les frais.

6423. Toit du communal – Pont de Sainte-Blanque Les réparations urgentes seront faites à la diligence des consuls, sans que la dépense soit imputée sur le crédit de 900 livres des dépenses imprévues. On indique que les gouttières pourrissent la charpente du couvert du communal et que l’état du pont met en danger la vie des utilisateurs.

3 août 1758 fol. 104 6424. Erreur d’imposition Nomination de commissaires pour vérifier l’erreur dans l’allivrement de Lafite, marchand verrier, intervenue au préjudice de son successeur, Malroux, prébendier du chapitre.

5 août 1758 fol. 105v [conseil de police] 6425. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 21 deniers ; pain commun : 18 deniers ; pain bis : 15 deniers.

19 août 1758 fol. 108v [conseil de police] 6426. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 22 deniers ; pain commun : 19 deniers ; pain bis : 16 deniers.

27 août 1758 fol. 109 6427. Fontaines de Sainte-Catherine et Guileran L’évacuation des eaux de ces deux fontaines se faisant mal par défaut de curage des fossés, l’eau croupit dans les bassins, des corps étrangers refluent dans les réservoirs et l’approche des tuyaux est malaisée. D’autre part les murs nord et ouest de la fontaine SainteCatherine sont dégradés par les charrettes à cause de l’étroitesse du passage entre la fontaine et la maison de M. de Cérat.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC On décide de réparer cette fontaine en construisant un arceau pour faciliter la circulation.

6428. Miliciens Revel recevra selon les instructions de l’intendant 42 livres, à raison de 6 livres par jour, pour la conduite à Villefranche des miliciens levés dans la juridiction.

6429. Charges locales On proposera à l’intendant de reconduire en 1759 le montant des charges locales de la présente année.

6430. Mur de la Redouve Le chantier de la réparation étant arrêté par suite de l’épuisement des fonds, la communauté ne pouvant fournir à l’adjudicataire les matériaux, on suppliera l’intendant de permettre l’imposition en 1759 de la somme de 525 livres.

2 septembre 1758 fol. 112 [conseil de police] 6431. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 10 sous ; mouton : 9 sous ; vache et brebis : 6 sous 8 deniers ; bœuf : 8 sous.

15 juillet 1758 fol. 116v 6432. Rédaction des délibérations des communautés (lettre de l’intendant) M. de la Galaizière rappelle que les délibérations, à moins qu’elles ne constituent les pièces d’une procédure judiciaire, n’ont pas à être rédigées par-devant un notaire, ni couchées sur papier timbré.

10 septembre 1758 fol. 117v 6433. Ban des vendanges (ordonnance) Nomination de Vialètes, Mauret et Desmoulins (bourgeois), et de Dutours (négociant), pour visiter les vignes et donner leur avis sur la date des vendanges.

23 septembre 1758 fol. 121v [conseil de police] 6434. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 23 deniers ; pain commun : 20 deniers ; pain bis : 17 deniers.

24 septembre 1758 fol. 123 6435. Travaux divers Approbation des dépenses faites pour réparer le portail de la chapelle de l’Espitalet et sauvegarder ainsi la décence de ce lieu en empêchant les animaux d’y pénétrer, confectionner une chaîne pour le bac et un sceau aux armoiries de la ville pour marquer les mesures soumises à l’étalonnage.

6436. Réparation du bac Approbation des dépenses urgentes effectuées au bac qui menaçait de couler.

6437. Uniforme des valets de ville Approbation de la dépense de 19 livres 3 sous 4 deniers pour l’achat à Toulouse de l’étoffe nécessaire.

6438. Recouvrement des impositions Delvolvé-Boisse, collecteur des impositions, est autorisé à délivrer au receveur des tailles une quittance de non soluto pour le dégrèvement d’impositions accordé par l’intendant 849

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14 à la communauté : 500 livres remises au titre de surcharge d’allivrement et 2 940 livres au titre de pertes subies par les particuliers du fait de la grêle.

6439. Remise d’archives Il sera donné décharge à la veuve de Dutilh, maire électif décédé, de la remise de papiers concernant les affaires municipales.

25 août 1758 fol. 125 6440. Milices (ordonnance royale) L’effectif des bataillons de milice étant porté à 720 hommes, il sera procédé à une nouvelle levée de recrues qui s’effectuera principalement dans les villes, et subsidiairement dans les campagnes.

Les intendants se feront remettre les rôles des artisans, fils d’artisan, petits marchands et gens de travail de force capables, et en âge de porter les armes, pour déterminer le nombre de miliciens à lever dans chaque ville.

Les hommes tirés au sort devront rejoindre les lieux de regroupement dans la 2 e quinzaine d’octobre, sous peine d’être contraints à servir 10 années au-delà de l’engagement légal.

Les recrues recevront 5 sous par jour pendant leur séjour aux quartiers de regroupement, et 8 deniers par jour à titre d’indemnité de linge et de chaussure pour rejoindre leur bataillon.

Le service durera 6 années et les miliciens ne pourront s’absenter sans congé, sous peine d’être considérés comme déserteurs et condamnés aux galères perpétuelles.

8 septembre 1758 fol. 126 6441. Milices (ordonnance de l’intendant) Ordonnance prise pour l’application de la précédente.

La communauté de Moissac fournira 16 miliciens. La ville versera au commissaire chargé de la levée 5 livres par milicien, une somme de 352 livres 10 sous à titre de participation aux frais d’habillement et 3 livres à chaque homme à titre de gratification.

18 septembre 1758 fol. 126v 6442. Milices (ordonnance du subdélégué de l’intendant) Ordonnance de Bernard Mestre prise pour l’application de la précédente.

L’administration municipale convoquera les jeunes gens concernés par le tirage au sort le 25 septembre à l’hôtel de ville.

30 septembre 1758 fol. 127 [conseil de police] 6443. Ban des vendanges (ordonnance) Sur le rapport des experts, la date des vendanges est fixée au 5 octobre pour la campagne, 9 octobre pour le vignoble et au 10 octobre par la paroisse Saint-Martin au-delà du Tarn.

1er octobre 1758 fol. 128 6444. Levée des miliciens La communauté n’est pas en mesure de pourvoir par le moyen du crédit pour dépenses imprévues à la dépense de 480 livres 10 sous de la levée. Délibéré de faire application de la disposition de l’ordonnance de l’intendant permettant de demander aux plus haut taxés d’en faire l’avance.

850

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Sont désignés à ce titre : Chantot père (marchand), Hugues Gouges, Jacques Gouges, Cabanès, Duprat, Detours, la demoiselle Lassabathie, Génier (négociant), Bouissou (marchand) et Gardère (négociant).

6445. Droit de contrôle Lagrèze, secrétaire, et Lacaze, huissier, seront remboursés de leurs avances du droit de contrôle de certaines délibérations et ordonnances de police.

29 octobre 1758 fol. 133 6446. Insultes à un consul Intervenu pour mettre fin à une dispute, le consul Saint-Beauzely, fut pris à partie par un meunier étranger à la ville et insulté. Une personne de considération lui ayant demandé de classer l’affaire et lui-même ne s’y opposant pas, l’assemblée décide d’accéder au désir de la personne intervenue.

4 novembre 1758 fol. 140v [conseil de police] 6447. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 24 deniers ; pain commun : 21 deniers ; pain bis : 18 deniers.

18 novembre 1758 fol. 156v [conseil de police] 6448. Pain de 1re qualité (ordonnance) On rappelle que pour inciter les boulangers à fabriquer du pain blanc de la qualité observée dans le passé, il fut arrêté que quelques uns d’entre eux, désireux de produire cette catégorie de pain, seraient autorisés à percevoir un denier de plus au dessus de la taxe, mais seulement pour les pains de 1, 2, 3 et 4 livres.

Dans la pratique tous les boulangers fabriquant du pain blanc usèrent de ces dispositions, mais perçurent indûment le denier supplémentaire sur les pains dépassant 4 livres, sans que les consuls puissent réprimer cet abus et leur interdire de fabriquer des pains de plus de 4 livres.

Il est délibéré, qu’en s’inspirant de l’usage depuis longtemps toléré pour le pain ordinaire, les boulangers fabriquant du pain de première qualité seront autorisés à vendre le pain de 1 livre trois quarts au même prix que celui de 2 livres, selon les taxes arrêtées par le bureau de police, avec défense, sous peine de 25 livres d’amende, de percevoir le denier de privilège sur les pains d’un poids supérieur.

6449. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 24 deniers ; pain commun : 22 deniers ; pain bis : 19 deniers.

21 novembre 1758 fol. 166 [conseil de police] 6450. Réglementation du marché des grains (ordonnance) Les procédures effectuées précédemment contre les boulangers pour refus de vente de pain ont permis de relever les pratiques frauduleuses d’un certain nombre de personnes opérant sur le marché du blé. Des trafiquants, munis de commissions très étendues, achètent en effet de grandes quantités de blé avant que les boulangers, aux termes des règlements, ne puissent intervenir (11 heures), si bien que ces derniers, leur tour venu, ne peuvent se pourvoir qu’à un prix supérieur pour une qualité moindre. Il a été même remarqué que ces trafiquants incitent par signes les vendeurs à se maintenir fermes sur leur premier prix, vont jusqu’à verser des arrhes pour sûreté de leur marché clandestin, avant même que les grains ne soient exposés, et ne craignent pas de passer leurs transactions sur les voies menant au marché.

On souligne que ces pratiques spéculatives, qui ont pour objet l’exportation des grains vers des provinces éloignées, font courir le risque, surtout en cas de disette, d’une cherté 851

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14 excessive des grains et d’une défaillance dans l’approvisionnement de la communauté. Elles sont de plus absolument contraires à l’esprit de l’ordonnance du roi Henri III du 21 novembre 1577 réglementant le marché des grains, dont les dispositions ont entre autre pour objet de garantir un bon approvisionnement local.

Il est décidé d’interdire : - aux boulangers, l’accès « à la communal », lieu du marché aux grains, avant 10 heures, sous peine de confiscation des grains achetés, dont un tiers au dénonciateur et 20 livres d’amende ; - l’accès du même lieu, avant 11 heures, aux marchands, trafiquants, courtiers et commissionnaires sous les mêmes peines ; - à toute personne de procéder à des transactions hors du marché ; - aux boulangers d’acheter, pendant l’heure qui leur est dévolue, des grains pour le compte des marchands ou commissionnaires.

25 novembre 1758 fol. 169 [conseil de police] 6451. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 25 deniers ; pain commun : 23 deniers ; pain bis : 20 deniers.

26 novembre 1758 fol. 169v [conseil de police] 6452. Interdiction de l’exportation des grains (ordonnance) L’exportation massive de grains par les marchands de la ville fait craindre sérieusement le risque de disette d’ici la récolte prochaine. Quoique l’augmentation prochaine des prix soit probable en raison de la mauvaise récolte de l’année, les négociants n’en n’importent pas pour autant des lieux mieux pourvus. Les consuls, « bien loin d’avoir ressenti les effets d’un esprit si patriotique », ont constaté que l’augmentation régulière des prix était due aux achats multipliés des marchands par personnes interposées.

Considérant que les ordonnances royales n’ont jamais entendu « désapprovisionner les provinces des denrées indispensables », il est arrêté d’interdire aux marchands d’exporter les grains hors de la juridiction jusqu’à la prochaine récolte, sous peine de confiscation et de 50 livres d’amende, et aux maîtres de bateaux et voituriers de participer au transport, sous peine de confiscation des bateaux et voitures et de pareille amende.

3 décembre 1758 fol. 171v 6453. Taille Réception du mandement pour l’exercice 1759.

8 décembre 1758 fol. 174v 6454. Impositions de 1759 Taille : 27 427 livres 15 sous.

Droits divers : 16 livres 8 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Dépenses du quartier d’hiver, milices et fourrages : 5 459 livres.

Droit d’ustensile des troupes d’infanterie et de cavalerie : 1 659 livres.

Droit proportionnel du receveur : 1 659 livres.

Total : 35 898 livres 9 sous.

Charges locales arrêtées par l’intendant : 5 132 livres 8 sous 5 deniers.

Réparation d’un aqueduc : 410 livres.

852

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Dépenses pour la dernière milice (remboursement des sommes avancées par des particuliers) : 480 livres 10 sous.

Revenus patrimoniaux : - 3 383 livres.

Total : 2 639 livres 18 sous 5 deniers.

Droit de collecte : 751 livres 1 sol.

Total des sommes à lever : 39 289 livres 8 sous 5 deniers.

6455. Rôle de la capitation Nomination de commissaires pour l’établissement du rôle de la capitation : (Delpech, Massip, Demotes, Foussat-Lapomarède (avocats), Lespinasse, Vialettes (bourgeois), Duprat, Caulet cadet, Disse, Chabrol (maîtres chirurgiens).

6456. Dépenses diverses Fourniture par Revel de chevaux à des soldats convalescents (7 livres), frais exposés par Saint-Beauzely pour la conduite des miliciens à Villefranche (48 livres), marchandises diverses fournies par Duprat (25 livres), réjouissances organisées après l’annonce d’une victoire militaire au Canada (69 livres 8 sous 9 deniers), réparation de la chaîne du bac, vérification de balances chez les boulangers effectuées par Antoine Detours, serrurier (7 livres).

6457. Levée des impositions Il est donné plein pouvoir au secrétaire pour certifier les opérations relatives à la levée des impositions (publication, moins disants).

6458. Entrée du vin Nomination de Duprat, négociant, et de Chantot fils aîné, pour signer, conjointement avec les consuls, les billets d’entrée.

16 décembre 1758 fol. 181v [conseil de police] 6459. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 24 deniers ; pain commun : 22 deniers ; pain bis : 19 deniers.

24 décembre 1758 fol. 185 6460. Adjudication des ormeaux de la prairie Saint-Martin (procès-verbal) Enchère de la coupe et ébranchement faite par Jean Cluzet (186 livres), sous la caution de Jean Desclaux, maître de bateaux. En l’absence de sur-disant l’adjudication est renvoyée au 31 décembre.

26 décembre 1758 fol. 186 6461. Réjouissances publiques Sont approuvées les dépenses montant à 39 livres exposées pour organiser, sur ordre de M. de Richelieu, des réjouissances (feu de joie après un Te Deum) pour une victoire militaire au Canada.

31 décembre 1758 fol. 187 6462. Affermage des ormeaux de la prairie Saint-Martin (procès-verbal) Affermage provisoire à Jean Cluzet, en l’absence de surenchérisseur, sauf surenchère intervenant dans le délai de 8 jours.

Surenchère de Jean Serroy, fils cordier (188 livres) cautionné par Pierre Massip, marchand tanneur.

Surenchère de Jean Cluzet (190 livres 13 sous 4 deniers).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14

1er janvier 1759 fol. 188v 6463. Mutation consulaire L’élection est effectuée en application des dispositions de l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 1751.

1er et 3e consuls Désignation par le conseil politique de ceux de ses membres chargés de proposer deux sujets : MM. de Savy et de Sainte-Afrique chanoines députés du chapitre, Maurety et Jaquet (avocats en parlement), Cabanès et Lacombe (bourgeois), Jacques Gouges et Vignaux (marchands), Gérard et Fabry, anciens opinants.

Sont approuvées par l’assemblée les propositions faites des personnes de Jean Lacombe, avocat en parlement (1er consul) et Colombié notaire royal (3e consul).

2e et 4e consuls : élection sur présentation de deux sujets par chacun des consuls de même rang sortant de charge.

François Larnaudès bourgeois (2e consul) élu face à Lafargue de Lizac Jean-Antoine Saint-Beauzély marchand orfèvre est continué dans ses fonctions de 4 e consul.

6464. Syndics Syndic de robe longue : Aurimont (avocat).

Syndic de robe courte : M. Solier (bourgeois).

6465. Election des quatre plus haut taxés Guillaume Delvolvé (avocat), Roudié (bourgeois), Raymond Bonnefoux (marchand) et Fourniel.

1er janvier 1758 fol. 190v 6466. Serment des consuls (procès-verbaux) Prestation de serment de Jean Lacombe, 1er consul, entre les mains de Jean-Baptiste Revel, 1er consul sortant de charge.

Prestation de serment des autres consuls entre les mains de Jean Lacombe.

3 janvier 1759 fol. 191 6467. Prestation de serment des boulangers et boulangères (procès-verbal) Enumération des boulangers et indication de la qualité de pain vendu : 1re qualité : pain blanc ; 2e qualité : pain commun ; 3e qualité : pain bis.

Jacques Auban (1re, 2e, 3e), Jeanne Sirven épouse de Jean Dupon (1 re, 3e), Jean Lacassaigne fils (2e, 3e), Antoine Delbert (2e), Louise Delbert épouse de Pierre Détour, serrurier (2e), Pierre Cluzet (2e), veuve de Georges Pouget, serrurier (2e, 3e), Jeanne Claverie veuve d’Etienne Nieudan (2e), Marie Sirven (2e), Catherine Serroy épouse d’Antoine BourceMéricou (2e), demoiselle Daunac (2e), Jeanne Nieudan fille (2e ), Jeanne Toujes veuve de Chauves (2e), Bernard Mondin (1re, 2e, 3e), Jaquette Berthoumieu épouse d’Antoine Caussé, tonnelier (2e).

5 janvier 1759 fol. 192v [conseil de police] 6468. Taxe du pain (ordonnance) Il est délibéré de faire droit à la demande d’augmentation des boulangers, qui en raison de la crue, doivent s’approvisionner en farine chez Gardère, négociant.

Pain blanc : 25 deniers ; pain commun : 23 deniers ; pain bis : 20 deniers.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

6 janvier 1759 fol. 193 6469. Officiers municipaux Auditeurs de comptes : non-lieu à statuer Commissaires de police : Vialettes et Mauret (avocats en parlement), Boscus-Duquart et Lagrèze cadet (bourgeois).

Le secrétaire est continué dans ses fonctions.

6470. Experts-estimateurs des dommages agricoles, procureurs auprès des juridictions Reconduction des fonctions des personnes précédemment nommées.

6471. Erosion des rives du Tarn Nomination de commissaires pour faire un rapport sur l’érosion considérable de la rive du Tarn au droit de la maison Massip, « sur le bord de la prairie du moulin », et proposer les mesures propres à prévenir les éboulements qui menacent d’emporter la prairie.

Sont nommés Delpech (avocat en parlement) et Caulet aîné (marchand).

10 janvier 1759 fol. 194v 6472. Serment des secrétaires et greffiers consulaires (procès-verbaux) Prestation de serment entre les mains du 1er consul de François Boscus et de Christophe Lagrèze.

11 janvier 1759 fol. 198 6473. Serment des experts et étalonneurs (procès-verbaux) Prestation de serment d’Antoine Denis dit Roubert et de Jean Labesse dit Fargal, vignerons, experts chargés d’estimer les dommages causés aux cultures.

Prestation de serment de Rouchy, marchand chaudronnier, de Jean Calmettes et de Hugues Falguières, respectivement étalonneur des mesures à vin, des mesures à grains et des poids et romaines.

13 janvier 1759 fol. 198v [conseil de police] 6474. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 26 deniers ; pain commun : 24 deniers ; pain bis : 21 deniers.

14 janvier 1759 fol. 201v 6475. Adjudication des ormeaux de la promenade Saint-Martin (procès-verbal) Surenchère de Jean Serroy jeune, cordier (218 livres 13 sous 4 deniers), cautionné par Jean Doux dit Plantin, maître de bateaux.

20 janvier 1759 fol. 212v 6476. Serment de boulangères (procès-verbaux) Prestation de serment de Marie Touges veuve Chantot et de Marguerite Cassé épouse de Pierre Argal, chaussatier.

27 janvier 1759 fol. 213v [conseil de police] 6477. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 27 deniers ; pain commun : 25 deniers ; pain bis : 22 deniers.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14

28 janvier 1759 fol. 216 6478. Passage sur le Tarn – Abordage des bateaux Les consuls rappellent, que par délibération du conseil politique du 16 décembre 1755, il fut décidé de déterminer le point d’abordage le plus commode pour les bateaux assurant le passage du Tarn, et qu’après qu’il fut fait choix de l’île de M. de Labroue, on s’entendit avec ce personnage pour acquérir à l’amiable la partie du terrain nécessaire. Les formalités de vente n’ayant jamais été effectuées, M. de Labroue se plaint à ce jour du préjudice subi par l’abordage des bateaux, et de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de réaliser des travaux confortatifs de son île. Il réclame le versement d’une indemnité ou bien la réparation aux dépens de la communauté d’une chaussée construite par feu Jean Gouges entre deux piles de l’ancien pont.

Selon les consuls, la réparation ne serait pas trop coûteuse en utilisant les matériaux provenant des anciennes portes et présenterait deux avantages : elle éviterait que l’île ne se trouve entre deux eaux, ce qui, le cas échéant obligerait à affecter deux bateaux au passage, elle garantirait également des érosions un terrain propriété de la ville au-delà de la rivière.

Il est délibéré de nommer deux commissaires pour faire un rapport sur l’intérêt de la réparation pour la communauté, et le cas échéant faire faire un devis des travaux à exécuter.

3 février 1759 fol. 218 [conseil de police] 6479. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 26 deniers ; pain commun : 24 deniers ; pain bis : 22 deniers.

4 février 1759 fol. 219 6480. Privilège du droit de chasse Par ordonnance du 1er janvier, le duc de Richelieu, gouverneur de la province, a interdit à toute personne non noble de détenir et de porter des armes, à l’exception des officiers, qui sans être gentilshommes, ont servi un temps suffisant pour mériter cette distinction. La même ordonnance dispose que les communautés qui peuvent se prévaloir de privilèges en la matière ont la faculté de se pourvoir devant lui pour être statué sur leurs titres.

On rappelle qu’à la suite du dénombrement de 1724 un jugement du bureau des Domaines du roi maintint les habitants de Moissac dans le droit de chasse. Les recherches effectuées dans les archives, « auxquelles M[essieu]rs Vialétes et Delvolvé avocats, par un esprit véritablement patriotique, ont bien voulu coopérer », ont permis de trouver les titres suivants : - lettres patentes de Louis, duc d’Anjou, lieutenant du roi en Languedoc, données à Paris en 1369, par lesquelles il accorde à perpétuité aux habitants de Montauban, entre autres privilèges, le droit de chasse, « pour toujours à l’avenir » ; - autres lettres patentes de Louis, duc d’Anjou, données lors de l’assemblée des trois Etats du Pays de Quercy tenue à Toulouse le 28 novembre 1377, par lesquelles les habitants du pays de Quercy sont autorisés à chasser la bête rousse et noire, à la seule exclusion des forêts royales sauf la liberté d’y poursuivre les loups levés ailleurs ; - verbal de Jourdain de Mongaillou, juge pour le roi à Cahors et Montauban, dans lequel sont visées des lettres patentes données à Moissac en juillet 1370 aux termes desquelles le duc d’Anjou accorde le droit de chasse aux habitants de Moissac, « en reconnoissance de l’affection et du zèle qu’ils témoignèrent envers sa personne et son armée, et de la réception qu’ils lui firent » ; - verbal commencé le 17 novembre 1392 par un commissaire délégué par le GrandMaître des Eaux et Forêts chargé du dénombrement des privilèges de la ville contenant l’extrait des titres suivants : 856

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC - deux articles des lettres patentes du 28 novembre 1377 susvisées portant concession et confirmation entre autres du privilège du droit de chasse ; - deux articles de lettres patentes données au château de Vincennes le 7 septembre 1377 par Charles, roi de France avec leur enregistrement à la Chambre des comptes et injonction au sénéchal de Cahors et autres officiers royaux de faire jouir les habitants de Moissac de tous les privilèges qui leur avaient été accordés par le roi de France, les comtes de Toulouse et confirmés par le duc d’Anjou ; - jugement d’un Grand-Maître des Eaux et Forêts confirmant les habitants de Moissac dans le droit de chasser les bêtes rousses et noires dans l’étendue de la juridiction ; - enquête du délégué du Grand-Maître des Eaux et Forêts, approuvée par ce dernier, contenant extrait des titres ci-dessus ; - jugement rendu en faveur des habitants de Moissac par ledit Grand-Maître contre le substitut du procureur général du roi dans un procès relatif au droit de chasse ; - ordonnance du 24 avril 1391 rendue par Jean Campion, grand-maître des Eaux et Forêts révocant l’interdiction de chasser précédemment faite aux habitants de Moissac ; - verbal des consuls de Moissac du 27 mai 1612 dont il résulte que des habitants participèrent, en armes, à une battue aux loups, les paysans étant chargés de battre les bois, étant bien précisé que seuls les premiers étaient armés.

Il est délibéré de rédiger un mémoire et de l’adresser au duc de Richelieu, accompagnés d’extraits des titres susdits, et de supplier ce personnage de maintenir les habitants dans leur privilège.

6481. Prolongation de la foire Saint-Martin Appelé à donner son avis sur la demande présentée par la ville de Montauban de prolongation d’une foire, le conseil politique décide de répondre favorablement et délibère de solliciter du Conseil d’Etat, pour Moissac, la prolongation à 8 jours de la foire de SaintMartin, attendu que par lettres patentes de décembre 1268, Alphonse, comte de Toulouse et de Poitiers, concéda le droit d’organiser une foire à cette date pendant 8 jours consécutifs, privilège tombé depuis en désuétude.

6482. Passage sur le Tarn – Abordage des bateaux Il ne sera pas donné suite au projet de réparation de la chaussée existant entre deux piles de l’ancien pont. Un mémoire sera rédigé pour être soumis à deux avocats célèbres du parlement, sur les prétentions de M. de Labroue quant à l’indemnité qu’il demande pour les dommages causés à son île par l’abordage des bateaux.

11 février 1759 fol. 225 6483. Construction d’un nouveau bac Sur le rapport des commissaires nommés par délibération du 30 avril précédent, il est décidé de faire faire un devis estimatif de la construction d’un nouveau bac.

Approbation de la dépense faite pour mettre le bac actuel sur des tréteaux afin de se rendre compte de son état.

6484. Reddition des comptes des communautés La déclaration du roi du 21 novembre 1758, l’arrêt de registre du 19 janvier 1759 ainsi que l’arrêt de règlement du 3 février courant rendus par la cour des aides relatifs à la reddition des comptes des communautés de la généralité de Montauban seront enregistrés sur les registres de l’hôtel de ville et conservés aux archives.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14 6485. Droit de petit sceau Il sera donné pouvoir à Delvolvé-Boisse de recevoir au nom de la communauté des mains des receveurs en exercice en 1757 et 1758 les droits de petit sceau s’élevant à 25 livres pour chacune des deux années.

21 novembre 1758 fol. 227v 6486. Règlement sur la reddition des comptes des communautés de la généralité de Montauban (déclaration du roi) - Les comptes consulaires rendus depuis l’année 1726 jusqu’à l’année 1755 incluse seront soumis à la vérification de l’intendant, qui procèdera au jugement de ceux qui auront été arrêtés par les auditeurs ; il ne pourra être prononcé de nouveau sur les comptes qui ont fait l’objet d’une décision de la cour des aides en appel, ou de l’intendant dans le cadre de la révision des dettes des communautés. Les comptes en voie d’appel sont renvoyés devant l’intendant, avec incompétence expresse des autres juridictions.

- Les comptes de cette période non arrêtés seront présentés à l’intendant et arrêtés définitivement par lui.

- Les comptes de 1756 et des années ultérieures seront jugés en premier et dernier ressort par la cour des aides.

- Sans préjudice de la compétence attribuée à la cour des aides en matière juridictionnelle, l’intendant pourra se faire présenter, chaque fois qu’il le jugera nécessaire, les comptes des communautés.

- A défaut de rendre leurs comptes avec les pièces justificatives dans les délais prescrits, les comptables ainsi qu’éventuellement leurs héritiers seront contraints pour toutes voies de droit, dont le logement du porteur de contrainte, à la diligence des consuls. Ne seront allouées aux comptables que les recettes et dépenses dûment justifiées.

- Les clôtures et jugements des comptes seront couchés sur un registre par élection par le greffier de la cour des aides ; comptes et pièces justificatives seront déposées au chef-lieu de chaque élection, avant et après leur examen par la cour des aides, et y seront retirés par les communautés pour être enfin déposés dans leurs archives ; les frais inhérents à ces procédures seront prélevés sur les épices par la cour des aides, et ne pourront excéder ni la rétribution versée précédemment aux auditeurs de comptes, ni un denier par livre du montant imposé pour la taille.

Enregistrement de l’arrêt de registre du 19 janvier (fol. 230).

Enregistrement de l’arrêt de règlement du 3 février pris par la cour des aides pour l’application de la déclaration du roi du 21 novembre 1758 (fol. 230v).

Détermination des délais et lieux de remise et de dépôt des comptes et pièces justificatives, mode de justification des dépenses, tenue d’états des revenus patrimoniaux, sanctions en cas d’inobservation du règlement.

18 février 1759 fol. 236 6487. Construction d’un nouveau bac Dans le souci d’éviter la construction d’une embarcation qui dépasserait les facultés financières de la communauté, il est décidé de réaliser un bac s’ouvrant aux deux extrémités et d’utiliser toutes les pièces récupérables de l’ancien. L’intendant sera supplié d’approuver le devis et l’emprunt correspondant au montant de l’adjudication.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

24 février 1759 fol. 243 [conseil de police] 6488. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 25 deniers ; pain commun : 23 deniers ; pain bis : 20 deniers.

28 février 1759 fol. 244 [conseil de police] 6489. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 11 sous.

Il est expressément défendu aux aubergistes de servir du gras pendant le Carême, sauf présentation d’un certificat du curé ou du médecin constatant l’état de maladie de la personne.

4 mars 1759 fol. 244v 6490. Reddition des comptes des communautés : déclarations Exécution des dispositions de l’arrêt de règlement de la cour des aides du 3 février relatives à diverses déclarations.

Liste des revenus patrimoniaux (art. 5) : rente à locatairie de la tour de Perpigna, droit des mesures à grains, droit de tuer, vendre et débiter la viande de vache, brebis et chèvre, droit du port et passage, droit des 4 deniers par livre de viande de bœuf, veau et mouton de la grande boucherie, droit du poids et de halle, droit du souquet, location d’un chènevier et îles du Tarn, obligation consentie par Senoy, cordier (12 livres).

Montant : 1748 : 1 932 livres 1 sol 2 deniers.

1749 : 2 088 livres.

1750 : 2 503 livres.

1751 : 2 594 livres; 1752 : 2 604 livres.

1753 : 2 688 livres.

1754 : 2 860 livres 6 sous 8 deniers.

1755 : 3 060 livres 6 sous 8 deniers.

1756 : 3 330 livres 6 sous 8 deniers.

1757 : 3 293 livres.

1758 : 3 383 livres.

Biens abandonnés (art. 6) : ils ne donnent lieu à aucun produit.

Frais pour audition et clôture des comptes (art. 6) : 60 livres annuellement (48 livres pour les auditeurs, 12 livres pour le président).

Participation des syndics des forains aux délibérations (art. 6) : depuis un temps immémorial les forains n’élisent pas des syndics.

8 avril 1759 fol. 255 6491. Don gratuit – Levée de droits d’octroi L’édit du 2 août 1758 et la déclaration du roi du 3 février 1759 instituent au profit des finances royales une imposition extraordinaire ou don gratuit, payable pour toutes les villes du royaume, au moyen de la levée de droits d’octroi sur les denrées, et pendant six années consécutives commençant le 1er février 1759.

Les conseils des villes déterminent librement les denrées et les taux applicables pour lever cette imposition fixée pour Moissac à 1 500 livres par an.

Après avoir considéré que la taxe de 4 deniers par livre de viande vendue à la grande boucherie, perçue pour le collège en vertu d’un arrêt du Conseil du roi donne un produit annuel de 900 livres, on délibère d’instituer un droit de 4 deniers par livre (poids) de viande 859

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14 débitée tant à la grande qu’à la petite boucherie, ainsi qu’un droit de 5 sous par cochon abattu dans la ville et ses dépendances, ces nouveaux droits étant perçus en sus de ceux levés au profit de la communauté.

Jean Bonnet, marchand, fermier de la levée du droit de 4 deniers par livre levé pour le collège, est nommé receveur des nouveaux droits, avec une rémunération de 12 deniers par livre d’imposition levée. Il veillera par ailleurs sur la quantité de la viande débitée à la petite boucherie pour laquelle le boucher paye un droit forfaitaire et non proportionnel.

6492. Dépenses diverses Approbation de dépenses faites par les consuls de 1756 et 1757 : 47 livres 8 sous pour l’impression de billets (veuve Teulières) et le solde du paiement de la démolition des tours (Quinquiri), 10 livres pour l’impression des billets à fournir aux soldats convalescents.

9 avril 1759 fol. 260 [conseil de police] 6493. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 24 deniers ; pain commun : 22 deniers ; pain bis : 19 deniers.

23 mars 1759 fol. 261 6494. Politique économique du royaume (discours) Enregistrement de la réponse de M. de Silhouète, contrôleur général des finances, à M. le Président de la Chambre des comptes, lors de sa réception dans cette institution.

Discours dans lequel le contrôleur général des finances expose les éléments de sa politique économique, et exprime son opposition à l’introduction de monnaie-papier. Le discours est transmis par l’intendance à l’effet de le rendre public et de dissiper ainsi les rumeurs et les inquiétudes.

14 avril 1759 fol. 261v [conseil de police] 6495. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 12 sol 4 deniers ; mouton : 12 sous ; bœuf : 9 sous 4 deniers ; brebis, vache, chèvre : 7 sous 8 deniers.

6496. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 23 deniers ; pain commun : 21 deniers ; pain bis : 18 deniers.

6497. Serment d’une boulangère (procès-verbal) Prestation de serment de Jeanne Sirven.

21 avril 1759 fol. 263v 6498. Serment d’une boulangère (procès-verbal) Prestation de serment de Marguerite Lamolinairie, épouse de Delibes, marchand.

28 avril 1759 fol. 263v [conseil de police] 6499. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 21 deniers ; pain commun : 19 deniers ; pain bis : 16 deniers.

29 avril 1759 fol. 264v 6500. Financement de la construction du bac A la suite d’une adjudication infructueuse, il a été passé marché avec Sabathou, maître charpentier de Toulouse, au prix de 824 livres.

860

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC L’intendant sera supplié d’autoriser un emprunt de 900 livres, ou bien l’avance de la dépense par les 9 plus haut taxés, remboursable sur les impositions de 1760.

Les matériaux de l’ancien bac seront vendus, sauf les pièces utilisables pour la construction du nouveau.

6501. Dépenses diverses Les dépenses exposées par Saint-Bauzely pour traiter à Toulouse le marché du bac, et par Lagrèze, secrétaire de la communauté, pour la fourniture de papiers, seront soumises à l’examen de commissaires.

20 mai 1759 fol. 266v 6502. Aménagement du faubourg Sainte-Blanque Le faubourg est devenu impraticable par suite du croupissement des eaux ; il est impossible d’y tenir des foires et le risque de maladies est même évoqué.

Les travaux, consistant notamment à la réouverture d’aqueducs existant depuis un temps immémorial, seront effectués par corvée.

Sur un plan général, les consuls sont autorisés à faire ouvrir aqueducs et fossés qui reçoivent les eaux des faubourgs, si besoin par voie autoritaire.

Les dépenses seront imputées sur le produit de la vente des ormeaux de la prairie SaintMartin.

6503. Aqueduc du faubourg Saint-Jacques Nomination de commissaires pour vérifier si les travaux ont été réalisés conformément au devis (Vialettes et Mauret assistés de deux maçons assermentés).

6504. Réparation du vieux bac Nomination de commissaires (Massip et Jacquet avocats) pour vérifier les dépenses faites à l’ancien bac par Saint- Beauzely dans le but d’éviter des actions en dommages et intérêts de la part des fermiers.

27 mai 1759 fol. 268v 6505. Propriété des murs de la ville Les consuls formeront opposition à un jugement rendu par les trésoriers de France, juges des Domaines du roi, entre Martin et la demoiselle Marguerite Detours, au sujet de la vente d’une maison attenant les murs de la ville au quartier Guileran.

Ils poursuivront à la suite une ordonnance les autorisant à procéder au compulsoire des actes et titres qui constatent la propriété de la communauté sur les murs de la ville.

6506. Privilèges attachés à l’ordre de Malte Bonnefoux, marchand de Moissac, prétend en sa qualité de fermier du chevalier de Valeine, colonel du régiment de Barn-Infanterie, être exempté des corvées et du logement militaire.

Avant de lui faire droit, il lui sera demandé d’exhiber les privilèges attachés à l’ordre de Malte.

7 juin 1759 fol. 270v [conseil de police] 6507. Ecoulement des eaux d’évier (ordonnance) En contravention d’un jugement du bureau de police du 11 mars 1741, des éviers s’écoulent dans les rues et carrerons sans être canalisés et souillent ainsi fréquemment les vêtements des passants.

Il est arrêté que les évacuations des éviers seront munies de tuyaux ou encastrées dans les murs afin de conduire les eaux à fleur du pavé. En cas d’inexécution elles seront bouchées.

861

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14

10 juin 1759 fol. 272v 6508. Financement de la construction du nouveau bac Selon les instructions de l’intendant, la dépense sera imputée sur la somme de 900 livres imposée pour dépenses imprévues. Un acompte de 400 livres sera versé à Sabathou pour commencer les travaux.

6509. Aqueduc du faubourg Saint-Jacques L’abondement de 90 livres nécessaire pour payer la dépense totale de 500 livres à laquelle monte la construction de l’aqueduc, sera imputé sur le crédit des dépenses imprévues.

6510. Réparation du vieux bac Approbation de la dépense de 48 livres 15 sous faite par Saint-Beauzély.

6511. Transport des soldats invalides Approbation des dépenses de location de voitures faites par les consuls sur l’ordre du subdélégué de l’intendant pour le transport de soldats invalides ou estropiés.

6512. Archives municipales Sur la constatation de « la grande difficulté qu’on trouve à découvrir avec les recherches même les plus exactes les délibérations dont la communauté a en certaines occasions un extrême besoin », l’assemblée charge Lagrèze, secrétaire, de rédiger un répertoire raisonné.

16 juin 1759 fol. 277v [conseil de police] 6513. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 22 deniers ; pain commun : 20 deniers ; pain bis : 17 deniers.

25 juin 1759 fol. 279v [conseil de police] 6514. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 10 sous ; mouton : 9 sous ; bœuf : 8 sous ; vache et brebis : 6 sous 8 deniers.

14 juillet 1759 fol. 280v [conseil de police] 6515. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 21 deniers ; pain commun : 19 deniers ; pain bis : 16 deniers.

21 juillet 1759 fol. 281v [conseil de police] 6516. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 20 deniers ; pain commun : 18 deniers ; pain bis : 15 deniers.

4 août 1759 fol. 283v [conseil de police] 6517. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 22 deniers ; pain commun : 20 deniers ; pain bis : 17 deniers.

12 août 1759 fol. 284 6518. Agissements du curé de Saint-Michel Pour la réparation de sa maison, sise sur la rue Sainte-Catherine, le curé Valette a fait prélever des briques d’une maison ayant servi de logement à ses prédécesseurs, construite en partie sur l’ancienne église et cimetière de cette paroisse. Il a fait de même extraire de la terre dans l’emprise de la côte Saint-Michel et mis à jour des ossements.

862

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Désignation de députés pour s’informer de son intention de dédommager la communauté, notamment pour les dégradations causées à la côte.

6519. Fontaine de Sainte-Catherine M. de Cérat sera prié d’honorer les engagements pris par ses ancêtres envers la communauté consistant, en contrepartie de la cession d’un pâtus, à entretenir l’intérieur du réservoir de la fontaine jusqu’au tuyau. Cette obligation est constatée par un titre contenu dans les archives de la confrérie du saint sacrement de la paroisse.

6520. Empiètement d’un particulier sur une voie Désignation de députés pour vérifier si l’implantation d’un mur de clôture par Mirc, au faubourg Sainte-Blanche, sera de nature à gêner la circulation des charrettes chargées de blé lorsque le parapet du pont sera reconstruit.

6521. Commission de garde-étalon Avant d’enregistrer la commission de garde-étalon exhibée par Gardère, on s’informera auprès de l’intendant s’il est bien dans son intention de faire jouir ledit Gardère, dans la communauté, des exemptions accordées aux titulaires de cette charge, attendu que le lieu de Malepeyre est situé dans la communauté de Durfort, et qu’il y a dans la présente communauté « un nombre plus que suffisant d’estalons pour saillir les jumen[t]s… ».

6522. Affermage des émoluments Le renouvellement des baux du passage, de la halle et des mesures à grains se fera dans la forme ordinaire.

6523. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses faites pour le feu de joie ordonné par le gouverneur de la province et la fourniture de voitures aux soldats invalides.

26 août 1759 fol. 292v 6524. Approbation de diverses dépenses Feu de joie (57 livres 15 sous), mise à disposition de voitures pour les soldats invalides (96 livres 1 sol), voyage de Saint-Beauzely à Toulouse pour la construction du bac (43 livres 3 sous), compte des contrôles du secrétaire (12 livres 9 sous 6 deniers).

6525. Fontaine de Sainte-Catherine Le syndic fera un rapport sur cette affaire et sur une délibération de la communauté opposée par M. de Cérat.

6526. Commission de garde-étalon Conformément aux instructions de l’intendant, la commission présentée par Gardère sera enregistrée.

6527. Charges locales de 1760 L’état des charges locales est arrêté à 5 132 livres 8 sous 5 deniers.

6528. Ban des vendanges (ordonnance) Nomination de commissaires pour fixer la date des vendanges 6529. Empiètement d’un particulier sur une voie Afin d’éviter tout moyen de cassation, il sera fait dans les formes légales nouvel acte de protestation contre Mirc, en présence des syndics, ledit Mirc dûment appelé.

863

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14

3 juin 1759 fol. 296 6530. Commission de garde-étalon accordée à Gardère, négociant (ordonnance de l’intendant) En tête, lettre du sieur Focard, subdélégué de l’intendant, ordonnant aux consuls de procéder à l’enregistrement.

Autorisation de détenir un étalon au lieu de « Malepeyre » pour le service des juments de la communauté de Moissac et des paroisses voisines. L’acte vise le certificat délivré par l’inspecteur des haras concernant l’aptitude de l’étalon et les connaissances de Gardère en matière de chevaux, le nombre important des juments du secteur et la qualité des pâturages.

Privilèges : exonération de taille réelle jusqu’à concurrence de 50 livres; imposition à la capitation par rôle séparé ; exemption de collecte des tailles, tutelle, curatelle, séquestration de meubles ou fruits mis en main de justice, nomination au consulat ou autres charges publiques, guet, garde des villes, logement de gens de guerre, fourniture pour les troupes, corvées publiques (pour lui, les valets et bestiaux d’une seule métairie), tirage au sort pour la levée des milices (pour lui, ses enfants ou le valet attaché au soin de l’étalon). Il percevra pour chaque saillie un droit de 3 livres en argent et un boisseau d’avoine.

2 septembre 1759 fol. 297 6531. Couvent des Clarisses Le roi sera supplié de lever l’interdiction qui est faite depuis plus de 20 ans au couvent des Clarisses de la ville de prendre des novices, interdiction qui le menace d’extinction, le nombre de ses religieuses étant réduit actuellement à 16, plus une sœur converse, alors que dans le passé ce nombre montait à 25 ou 30.

On expose que cette communauté, dont les revenus s’élèvent à 2 293 livres 16 sous 8 deniers, n’a jamais été à la charge de la ville, qu’il est notoire qu’elle s’est toujours consacrée à l’éducation des jeunes filles pour le plus grand profit de la morale et de la religion, et que les habitants sont très attachés à sa conservation.

8 septembre 1759 fol. 299 6532. Affermage de l’émolument des mesures à grains (procès-verbal) Affermage pour 3 ans, à raison de 74 livres par an, à Jean Cournille, travailleur, cautionné par Martial Viguié, charpentier, son gendre.

9 septembre 1759 fol. 300 6533. Empiètement d’un particulier sur une voie (procès-verbal) Rapport des experts Jacques Pouget, charpentier, et Louis Gendrau, maçon, duquel il résulte que le mur construit par Mirc au bord du chemin longeant le fossé au faubourg Malaveille empiète sur ce chemin.

9 septembre 1759 fol. 301 6534. Affermage du droit de poids, de la halle et de la poissonnerie (procès-verbal) Mise à prix : 152 livres et un quintal d’huile pour la lampe de saint Cyprien. Affermage renvoyée au 14 octobre faute d’enchérisseur.

17 septembre 1759 fol. 301v 6535. Ban des vendanges (rapport) Propositions des commissaires.

864

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Paroisses : 27 septembre ; vignoble : 1er octobre ; paroisse Saint-Martin au-delà du Tarn : 4 octobre.

22 septembre 1759 fol. 302 [conseil de police] 6536. Ban des vendanges (ordonnance) Paroisses (campagne) : 27 septembre ; vignoble : 1er octobre ; paroisse Saint-Martin audelà du Tarn : immédiatement.

Les contrevenants seront condamnés à une amende de 25 livres et à la confiscation de la vendange.

22 septembre 1759 fol. 306 [conseil de police] 6537. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 21 deniers ; pain commun : 19 deniers ; pain bis : 16 deniers.

23 septembre 1755 fol. 306 6538. Agissements du curé de Saint-Michel Le syndic examinera le titre opposé par le curé de Saint-Michel dans l’affaire l’opposant à la communauté au sujet du prélèvement de briques sur les ruines de la maison incendiée appelée « de Castelfadèze ».

6539. Préséances des consuls Alors qu’il se trouvait dans la paroisse de Saint-Amans de Lourcinade afin de procéder à la criée des impositions royales, Saint-Beauzély, 4 e consul, a dressé procès-verbal contre Balsac, curé de ladite paroisse, et contre le marguillier, qui lui avaient refusé, l’un, de lui donner l’offrande et l’autre de lui donner le pain béni.

On consultera deux avocats fameux avant de prendre une résolution.

6540. Arrivée du nouvel intendant à Montauban Désignation de députés pour représenter la communauté. On souligne la bienveillance de ce personnage qui a bien voulu intéresser le contrôleur général à la triste situation de la ville lors du projet du don gratuit

6 octobre 1759 fol. 336 6541. Affermage du droit de port et passage (procès-verbal) Offre de 900 livres par an faite Jean-Baptiste Lacaze, 1er huissier au siège royal de Moissac.

7 octobre 1759 fol. 339v 6542. Réparation de la nouvelle route Nomination de syndics pour, conformément à l’ordonnance de l’intendant, mettre à la disposition du conducteur des travaux, les manœuvres et bouviers nécessaires à la réparation de la nouvelle route ; les corvéables seront pris dans toutes les paroisses indistinctement.

6543. Financement du nouveau bac La somme de 900 livres nécessaire au complet paiement du nouveau bac, aux frais de déplacement à Montauban et Toulouse, aux dépenses de réparation de l’ancien bac sera empruntée auprès de négociants selon la répartition suivante : Hugues Gouges et Génié aîné, 200 livres chacun, Dutours, Chantot père, Delbrel de Sainte-Livrade, Cabanès et Bouissou, 100 livres chacun. Les sommes avancées leur seront tenues en compte sur l’imposition à la taille de 1760.

865

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14 6544. Mur des Mirepoises Nomination de commissaires pour faire un rapport sur l’état des piliers du mur public, formant l’angle du couvent des Mirepoises et menaçant ruine.

14 octobre 1759 fol. 341v 6545. Affermage du droit du poids, halle et poissonnerie (procès-verbal) Affermage pour 3 ans à Pierre Maignes, menuisier au prix de 223 livres par an et un quintal d’huile.

6546. Affermage du droit de port et passage (procès-verbal) Affermage provisoire pour 3 ans à Pierre Capgras, marchand, au prix de 1250 livres.

17 octobre 1759 fol. 344 6547. Affermage du droit du poids, halle et poissonnerie (procès-verbal) Surenchère de Bernard Delsol, marchand, à 232 livres par an.

27 octobre 1759 fol. 350 6548. Affermage du droit du poids, halle et poissonnerie (procès verbal) Surenchère de Pierre Maignes à 236 livres 10 sous par an.

27 octobre 1759 fol. 351 [conseil de police] 6549. Mesure des étoffes (ordonnance) Les dispositions de l’ordonnance de l’intendant du 28 mai 1749 relative à la mesure des étoffes seront dorénavant exécutées : les fabricants et marchands se serviront exclusivement de l’aune, mesure de Paris, valant 43 pouces et 8 lignes ; l’instrument, étalonné sur la matrice de la communauté, devra être ferré aux deux bouts et porter les armes de la ville. Les contrevenants encourront une amende de 300 livres non susceptible de modération.

La matrice de la canne effectuée à la suite de l’ordonnance précitée, et réduite à 5 pieds 6 pouces par inintelligence de ces dispositions, sera détruite comme pouvant porter préjudice aux habitants dans le cas où elle serait utilisée pour l’arpentage des terres.

Pour ce dernier usage est remise en vigueur la canne dans son ancienne mesure, soit 5 pieds 8 pouces 8 lignes, étant rappelé que le pan vaut 8 pouces 7 lignes.

28 octobre 1759 fol. 354 6550. Affermage du droit de poids, halle, poissonnerie (procès-verbaux) Surenchères de Bernard Delsol à 241 livres et de Pierre Maignes à 245 livres 10 sous.

28 octobre 1759 fol. 355 6551. Suppression de la dernière matrice de la canne Approbation de l’ordonnance du bureau de police rendue la veille sur ce sujet.

6552. Relais pour les troupes On sollicitera du Conseil du roi la création d’un relais à la Pointe de l’Aveyron pour servir aux troupes allant de Moissac à leur cantonnement de Labastide Saint-Pierre.

6553. Mur des Mirepoises En raison de la modicité du coût des réparations on sollicitera la dispense d’adjudication.

866

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6554. Empiètement d’un particulier sur une voie Les commissaires nommés dans cette affaire seront priés de remettre leur rapport pour y être délibéré par le conseil.

6555. Arrivée du nouvel intendant Nomination de commissaires pour examiner le compte des dépenses exposées par les députés chargés d’aller complimenter l’intendant.

28 octobre 1759 fol. 357 6556. Affermage du droit du poids, halle et poissonnerie (procès verbal) Surenchères de Bernard Delsol (254 livres 10 sous) et de Bernard Pouget (263 livres 10 sous).

3 novembre 1759 fol. 359 [conseil de police] 6557. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 22 deniers ; pain commun : 20 deniers ; pain bis : 17 deniers.

25 novembre 1759 fol. 360v 6558. Réception du bac Nomination de commissaires pour aller à Toulouse procéder à la réception du nouveau bac et en solder le prix.

6559. Ruisseau d’Aiguarnaude Nomination d’experts (Delpech et Boscus-Duquart) pour rapporter sur l’opportunité de reconstruire le pont sur le ruisseau d’Aiguarnaude emporté par les inondations. On indique que ce pont avait été établi pour l’utilité des mariniers et le transport des denrées.

6560. Aqueduc de la Redouve Nomination de commissaires (Delpech et Mauret) pour déterminer s’il y a lieu de réparer les éboulements constatés à l’embouchure de l’aqueduc.

6561. Prairie du Moulin De concert avec le propriétaire du moulin, les représentants de la communauté établiront un plan des plantations de la prairie propre à prévenir les érosions de la rivière. Ces plantations intéresseront la partie de la prairie comprise entre les ruisseaux de la Poujade et d’Aiguarnaude.

8 décembre 1759 fol. 362 6562. Impositions de 1760 Taille : 27 587 livres 1 sol.

Droits divers : 18 livres 16 sous.

Cotisation de péréquation pour les communauté trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Dépenses du quartier d’hiver, milices et fourrages : 5 459 livres.

Droit d’ustensile des troupes d’infanterie et de cavalerie : 2 142 livres.

Total : 36 543 livres 3 sous.

Charges locales arrêtées par l’intendant : 5 132 livres 9 sous.

Remboursement des avances faites par les particuliers pour la construction du bac : 900 livres.

Revenus patrimoniaux : - 3 887 livres 10 sous.

Reliquat des comptes consulaires de 1756 : - 787 livres 5 sous 6 deniers.

Don gratuit (solde) : - 585 livres.

867

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14 Total : 772 livres 13 sous 6 deniers.

Droit de collecte : 699 livres 17 sous 7 deniers.

Total des sommes à lever : 38 015 livres 14 sous 1 denier.

6563. Rôle de la capitation Nomination de commissaires pour l’établissement du rôle : Delpech, Massip et Mauret (avocats), Boscus-Duquart, Vignié, Laborie (bourgeois), Duprat (négociant), Chabrol (maître chirurgien).

6564. Dépenses diverses Approbation de la dépense effectuée par Chantot (port de lettres). Nomination de commissaires pour examiner les dépenses exposées par Saint-Beauzély pour la vérification du bac.

15 décembre 1759 fol. 366 [conseil de police] 6565. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 21 deniers ; pain commun : 19 deniers ; pain bis : 16 deniers.

27 décembre 1759 fol. 381v 6566. Fourniture de chevaux aux officiers des troupes On demandera au maréchal, duc de Richelieu, gouverneur de la province, d’expliciter la disposition de son ordonnance du 17 novembre dernier concernant la fourniture par les communautés de chevaux de selle aux officiers : ce règlement n’envisage pas le cas où le nombre de chevaux porté sur l’état présenté par le major des troupes se trouve supérieur à celui des chevaux réquisitionnables dans la juridiction.

Les consuls exposent les multiples contestations nées des prétentions des officiers excédant les capacités de la communauté, ces derniers menaçant, si satisfaction ne leur est pas donnée, de séjourner dans la ville aux frais des habitants. Ils rappellent en outre leur impossibilité de contraindre les maîtres de poste à fournir des chevaux.

6567. Approbation de diverses dépenses Visite de courtoisie auprès de l’intendant (69 livres 4 sous 6 deniers) ; agrément du nouveau bac (43 livres 10 sous) ; fourniture de marchandises par Duprat, négociant (30 livres 15 sous 10 deniers) ; impression de 10 800 billets, droits de contrôle des délibérations, pavage de 22 cannes carrées de terrasse devant le grand portail de l’église Saint-Michel, diverses dépenses effectuées par les consuls de 1757 et 1758 relatives à des frais de procédure, transport de soldats convalescents, vérification de fusils, etc., en tout 112 livres 2 sous.

1er janvier 1760 fol. 385 6568. Mutation consulaire Rappel des édits concernant l’élection consulaire et la création des offices municipaux.

On souligne la nécessité de respecter à la lettre l’édit de réunion des offices du 17 avril 1751 et de faire élire par le conseil politique, alternativement, les 1 er et 3e consuls une année donnée, et les 2e et 4e consuls l’année suivante. Depuis 1751, le conseil élisait invariablement les consuls des 1er et 3e rangs.

1er et 3e consuls : élection sur présentation des consuls de même rang sortant de charge.

1er consul : Boscus-Duquart (bourgeois) élu face à Lafargue de Lizac.

3e consul : Salesses (marchand) élu face à Jean Coudol.

2e et 4e consuls 868

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Désignation par le conseil politique de ceux de ses membres chargés de proposer deux sujets : MM. de Savy et de Beauvoir, chanoines du chapitre, Massip (avocat), Prévost (bourgeois), Cazals (bourgeois), Duprat, Gouges (marchand), Chaubart et Gérard.

Sont approuvées par l’assemblée les propositions faites des personnes de Lagrèze, bourgeois (2e consul) et Veyres (4e consul).

6569. Syndics Syndic de robe longue : Aurimont.

Syndic de robe courte : Mauret (bourgeois).

6570. Election des quatre plus haut taxés Vialettes (avocat), Rafin de Dourny (bourgeois), Pouzoulet (marchand), Arnaud Lacroix (marchand chaudronnier).

1er janvier 1760 fol. 387v 6571. Serment des consuls (procès-verbal) Prestation de serment de Christophe Rose Lagrèze (bourgeois), d’Antoine Salesses (marchand) et de Jean Veyres (marchand), 2 e, 3e et 4e consuls entre les mains de Jean Lacombe, 1er consul sortant de charge.

3 janvier 1760 fol. 388 6572. Prestation de serment de 22 boulangers (procès-verbal) Prestation de serment de Bernard Mondin (pain blanc et bis) ; Jean Lespinasse (pain commun) ; Pierre Roques (commun) ; Jacques Bernard (pain blanc et bis) ; Jean Lacassaigne (pain commun) ; Hélène Rathier épouse d’Etienne Loubet, (pain commun) ; Angélique Rafy épouse d’Antoine Delbert (pain commun) ; Louise Delbert épouse de Pierre Detours, serrurier (pain commun) ; Marguerite Lamolinairie épouse de Delibes, marchand (pain commun) ; Jeanne Nieudan fille (pain commun) ; Jeanne Sirven épouse de Jean Dupon (pain blanc et bis) ; Marie Toujes veuve de Chantot (pain commun) ; Marguerite épouse de Pierre Argal, chaussatier (pain commun) ; Marie Sirven (pain commun) ; les demoiselles Daunac filles (pain blanc et bis) ; Jeanne Claverie veuve d’Etienne Nieudan (pain commun) ; Jacques Auban (pain blanc et bis) ; Catherine Senoy épouse d’Antoine Bource-Méricou (pain commun) ; Pierre Cluzet (pain commun) ; Jacquette Delor épouse de Sirven (pain commun) ; Jacquette Berthoumieu épouse de Caussé (pain commun) ; Catherine Berthoumieu veuve de Georges Pouget (pain blanc, commun et bis).

5 janvier 1760 fol. 389v 6573. Serment du 1er consul (procès-verbal) Serment de Boscus-Duquart, prêté devant Jean Lacombe, 1 er consul sortant, « très humblement prosterné devant l’auguste livre des saints Evangiles et la main mise sur yceux, a promis avec serment de remplir très exactement les fonctions de sa charge, d’observer et faire observer les sages et respectables loix de notre illustre monarque, et de veiller soigneusement à l’exécution des règlements de cette ville, jugemen[t]s et ordonnances du police, et enfin administrer les affaires publiques en bon magistrat ».

6 janvier 1760 fol. 389v 6574. Officiers municipaux Assesseur de justice : Vialettes.

Commissaires de police : Lacombe et Delfayet (avocats en parlement), Jean Gouges et Joseph Laborie (bourgeois).

Secrétaire : Christophe Lagrèze.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14 6575. Désignations diverses Procureurs auprès des juridictions : Astré (parlement de Toulouse), Pécharman (cour des aides et finances de Montauban), Dupeyron (sénéchal de Lauzerte).

Experts estimateurs des dommages agricoles : Labesse et Roubert.

6576. Levée de la taille Il sera attesté que l’adjudication de la levée a été infructueuse.

6577. Marques de respect à l’intendant On écrira à l’intendant pour l’assurer du respect de la communauté et des vœux qu’elle forme pour sa personne. Une députation est exclue sachant que les frais ne pourraient être admis dans les comptes consulaires en raison d’une précédente effectuée en septembre de l’année passée.

6578. Rôle de la capitation Boscus nommé commissaire pour la confection du rôle sera remplacé par Cazals en raison de sa nomination aux fonctions de 1er consul. *****

9 janvier 1760 fol. 392 6579. Serment des experts et du secrétaire (procès-verbaux) Prestation de serment d’Antoine Denis dit Roubert et de Jean Labesse dit Fargal, travailleurs et experts des dommages agricoles, d’Hugues Falguières, serrurier et étalonneur des poids et romaines, de Jean Calmettes, tonnelier et étalonneur des mesures à grains, de Guillaume Rouchy, marchand chaudronnier et étalonneur des mesures à vin, et de Lagrèze, secrétaire et greffier consulaire.

19 janvier 1760 fol. 392v [conseil de police] 6580. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 22 deniers ; pain commun : 20 deniers ; pain bis : 17 deniers.

20 février 1760 fol. 393v [conseil de police] 6581. Taxe de la viande (ordonnance) 1er jour de Carême.

Veau et mouton : 11 sous.

Défenses habituelles faites aux cabaretiers de servir du gras pendant le Carême.

1er mars 1760 fol. 395 6582. Serment d’une boulangère (procès-verbal) Prestation de serment de Jeanne Rathier (fabrication de pain commun).

5 mars 1760 fol. 395 6583. Offices municipaux- Redevance de « l’homme vivant et mourant ».

Le 1er consul expose que par un arrêt du Conseil du 24 décembre 1759, le roi donne aux communautés la faculté, en payant une certaine indemnité, de se rédimer de la redevance dite de « l’homme vivant et mourant » due par les villes pour la conservation des offices municipaux créés par l’édit de novembre 1733 et réunis au corps des communautés. On rappelle que la ville a acquis par délibération du 20 juin 1751 la réunion de l’office de maire pour l’exercer alternativement avec un particulier et qu’elle paye annuellement au titre de ladite redevance une somme de 95 livres. On souligne que ce système est ruineux, d’autant 870

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC plus qu’il comprend le versement de droits de mutation à chaque changement de titulaire, que tout oubli de s’en acquitter annuellement pourrait mettre la ville dans l’obligation de le racheter, ou pire, pourrait entraîner le passage de l’office dans les mains d’un particulier. On explique qu’en souscrivant à l’offre qui est faite, et en payant la finance demandée, l’office sera définitivement réuni au corps municipal, affranchi à perpétuité de toute redevance, la communauté restant souveraine pour en donner l’exercice à toute personne de son choix. On souligne les conditions financières avantageuses consenties par le roi, la permission donnée de recourir à l’emprunt et d’hypothéquer les revenus patrimoniaux.

Délibéré qu’on se conformera à l’attitude qu’adopteront sur ce sujet « les communautés les plus considérables qui se trouvent dans le même cas ».

6584. Propriétés des murailles de la ville A la suite de la délibération du 27 mai 1759, il a été formé opposition au jugement intervenu entre Paul Daniel Martin et la demoiselle Detours mettant en cause la propriété de la ville sur les murailles. Il est décidé de s’opposer aux nouvelles diligences de Martin, qui a obtenu la nomination d’experts pour estimer la maison, et d’exhiber les titres de la communauté comme elle y a été autorisée par ordonnance. Il sera versé 109 livres à Géraud Barbe, praticien, pour son travail de recherche et de déchiffrement des archives, et 24 livres à Pécharman, procureur de la ville auprès de la cour des trésoriers de France à Montauban.

6585. Réparation du bac Nomination de commissaires pour vérifier les comptes de dépenses présenté l’un par Hugues Falguières, forgeron, pour la confection de chaînes et de ferrures, l’autre par Pierre Capgras concernant la fourniture de planches.

6586. Voyage du valet de ville Approbation de l’allocation de 6 livres accordée à Jean Audubert pour son voyage à Montauban de 4 jours pour porter au procureur de la communauté les documents concernant l’affaire des murailles.

24 décembre 1759 fol. 398v 6587. Acquisition de dispense de donner « un homme vivant et mourant » pour les offices municipaux (arrêt du Conseil d’Etat du roi) Le préambule souligne la volonté du roi de soulager les finances des communautés et reconnaît le caractère ruineux du système en vigueur. Les villes pourront se rédimer en payant dans les 6 mois l’intérêt du capital dû au denier 15 et les offices seront ainsi affranchis à perpétuité de toutes redevances et attribués librement.

Lettre de l’intendant transmettant l’arrêt du Conseil et encourageant les consuls à faire usage de la faculté y contenue.

5 avril 1760 fol. 401v [conseil de police] 6588. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 12 sous 4 deniers ; mouton : 12 sous ; bœuf : 9 sous 4 deniers ; brebis, vache, chèvre : 7 sous 8 deniers.

7 avril 1760 fol. 402 6589. Offices municipaux : acquisition de la dispense de « l’homme vivant et mourant » « Quoyque la communauté soit extrêmement surchargée, et qu’elle doive craindre de l’être encore davantage par le malheur des temps… », le conseil politique décide cependant d’acquérir la dispense de « l’homme vivant et mourant » au prix de 1 408 livres 6 sous 8 deniers, et de s’en acquitter dans le mois pour bénéficier ainsi de l’exonération de la taxe de 2 sous par livre, soit une économie de 120 livres. On rappelle, qu’en se rédimant, la 871

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14 communauté n’aura plus à craindre la perte de l’office, les aléas de changement du titulaire, son exercice alternatif avec un particulier. On fait également observer qu’en refusant la faculté de rachat et en continuant de payer la redevance annuelle de 85 livres, la somme de 1 408 livres sera atteinte dans moins de 16 ans, et qu’au terme de cette durée la ville sera toujours soumises aux inconvénients de la situation actuelle.

L’intendant sera supplié d’autoriser l’imposition de cette somme, étant espéré que cette autorisation disposera favorablement certains particuliers à en faire l’avance à la communauté.

6590. Réparation du bac Approbation de la dépense de 84 livres 12 sous pour aménager le bac et lui permettre de faire passer les charrettes.

6591. Travaux de voirie Approbation de la dépense de 9 livres payée à Jean Daniel, métayer pour la fourniture de 300 fagots employés à la réparation de la nouvelle route au lieu du Fraissé.

20 avril 1760 fol. 405 6592. Attribution d’une pension à Prévost fils, médecin La pension de 100 livres précédemment accordée par la ville à Fabré, chirurgien lithotomiste, aujourd’hui décédé, sera attribuée à Prévost fils, médecin, qui a manifesté son désir de s’installer à Moissac. On expose l’intérêt de s’attacher les services d’un second médecin, en considérant notamment l’importance de la population et la recrudescence des maladies, et on souligne par ailleurs ses qualités éminentes, en précisant qu’il est diplômé de l’université de Montpellier, « la plus célèbre de toute l’Europe pour cette science ».

En contrepartie de la pension, il s’engagera, à l’instar de son confrère Revel, à résider en ville, à fixer le prix de ses visites à 10 sous, à n’exiger que le paiement de deux visites par jour et à visiter gratuitement les pauvres.

6593. Imposition pour la conservation des offices municipaux réunis au corps de communauté Les consuls s’informeront des éventuelles dispositions particulières touchant la levée des 1 408 livres 6 sous 8 deniers d’imposition nécessaires au rachat de la dispense de « l’homme vivant et mourant » arrêté par délibération du 7 avril (élaboration du rôle, droits de sceau, vérification, collecte).

6594. Assainissement de la plaine du Luc Afin d’obvier aux difficultés précédemment rencontrées, on demandera à l’intendant de prendre la direction des travaux d’aménagement des ruisseaux de la plaine du Luc et des paroisses Saint-Michel, Saint-Germain et Sainte-Livrade, étant entendu que lesdits travaux seront à la charge des bénéficiaires. On rappelle que les inondations causent dans ce secteur des préjudices considérables.

6595. Fournitures pour les troupes Approbation de la dépense de 13 livres pour fourniture de 13 montures à des soldats convalescents ou estropiés.

6596. Rétribution du valet de ville Approbation de l’allocation de 6 livres accordée au valet de ville pour divers voyages à Montauban.

6597. Placette du puits de Mouret Approbation de la dépense de 9 livres 1 sol 9 deniers pour le pavage de 5 cannes de la placette.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

23 avril 1760 fol. 408v 6598. Imposition pour la conservation des offices municipaux réunis au corps de communauté L’intendant a fait savoir qu’il y a lieu de répartir l’imposition de 1 408 livres en marge du rôle général des impositions, et de l’assujettir aux droits habituels. On imposera donc en sus la somme de 110 livres. 3 livres seront payées à Jean Audibert, valet de ville, spécialement dépêché à Montauban pour cette affaire.

A la suite, enregistrement de la lettre du secrétaire de l’intendant donnant les précisions demandées.

27 mai 1760 fol. 415v 6599. Réparation du bac On consultera divers ouvriers pour les travaux de finition du bac (apposition d’une couche de goudron et la pose de chevilles).

6600. Toit de l’hôtel de ville Les travaux de réparation du toit de « la communal » et de l’hôtel de ville ne relevant pas d’une adjudication, il sera pareillement procédé à la consultation d’ouvriers.

6601. Dépenses d’impression Approbation de la dépense de 6 livres payée à la veuve Teulières pour l’impression de 150 exemplaires des routes pour la passage des troupes.

Compte de Lacaze, huissier, pour droits de contrôle de divers exploits.

6602. Curage des fontaines Les matelots refusent obstinément de travailler par corvées aux travaux de curage des aqueducs et fossés des fontaines, arguant de l’inexistence d’une délibération dûment autorisée par l’intendant. Ce personnage sera supplié en conséquence d’autoriser la présente délibération prescrivant les travaux de curage, « sans quoy les fontaines deviendroi[e]nt inutiles et inaccessibles ». L’abbé de Biron sera prié de faire exécuter les travaux indispensables qui lui incombent pour ce qui concerne la fontaine du cloître.

25 juin 1760 fol. 447v [conseil de police] 6603. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 9 sous ; brebis et vache : 6 sous.

27 juin 1760 fol. 448v 6604. Grève des bouchers (réquisition) Réquisition des syndics tendant à ce que les consuls obligent les bouchers à reprendre leur activité (plainte de François Malroux, fermier de la levée des 4 deniers).

27 juin 1760 fol. 448v [conseil de police] 6605. Grève des bouchers (ordonnance) Ordonnance portant comparution des bouchers pour être entendus sur les faits rapportés dans la réquisition des syndics.

28 juin 1760 fol. 449 6606. Taxe de la viande (réquisition) Réquisition des syndics de la communauté, Géraud Aurimont et Pierre Mauret, tendant à ce qu’il leur soit donné acte de leur opposition et protestations de nullité contre tout 873

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14 jugement de police qui interviendrait et serait contraire à celui du 25 juin concernant la taxe de la viande.

Les syndics exposent que le dernier arrêt n’a été rendu « qu’en conséquence des plus sages et plus mûres réflexions, préalablement faites toutes les sup[p]utations et ca[l]culs convenables … et qu’une pareille complaisance ne pourroit être que d’un très mauvais exemple et opérer de funestes effets, et notam[m]ent le mépris de pareils jugements, autoriser la rébellion et la désobéissance dans les bouchers, boulangers et autres personnes sujettes à la police ».

1er juillet 1760 fol. 449v

[conseil de police]

6607. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 10 sous 4 deniers ; mouton : 10 sous ; brebis, vache et chèvre : 6 sous 8 deniers.

Les consuls ont exposé les doléances des bouchers et le caractère concluant d’une « épreuve » effectuée le jour même à leur demande ; le syndic de robe longue a requis le maintien des taux fixés le 25 juin, évoquant la confusion des taux arrêtés par les communautés voisines, affirmant « y avoir la dessus de sousterrains qui luy sont impénétrables… » ; le syndic de robe courte a requis la taxe du veau et du mouton à 10 sous, celle des autres viandes à 6 sous 8 deniers.

6 juillet 1760 fol. 450 6608. Reconnaissances du chapitre Autorisés d’un arrêt du Conseil du 13 février 1759, l’abbé de Biron et le chapitre font procéder avec le concours de feudistes à la reconnaissance de leurs fiefs.

On explique qu’en raison de l’étendue de ces derniers la plus grande partie des habitants est concernée, et que si cette procédure est conduite jusqu’à son terme, les particuliers succomberont sous le poids des charges, au grand préjudice de la communauté, elle même confrontée aux impositions extraordinaires liées à l’état de guerre. On assure que la découverte de nouvelles rentes, le versement des arrérages depuis 29 années et les multiples procès qui ne manqueront pas d’éclater ruineront plusieurs personnes.

Rappelant qu’en temps de guerre le roi ne fait jamais procéder à la reconnaissance de son domaine, le conseil charge les syndics d’adresser un placet au contrôleur général pour demander un sursis à l’exécution de l’arrêt du 13 février, « jusqu’à ce que de temps moins difficiles rendent la communauté moins obérée qu’elle n’est », sans quoi la ville sera dans l’impossibilité d’acquitter les impositions royales.

6609. Remboursement du syndic général de l’hôpital Non-lieu à délibérer sur la demande de remboursement de la somme de 37 livres présentée par Domingon, chanoine hebdomadier et syndic général de l’hôpital.

26 juillet 1760 fol. 453 [conseil de police] 6610. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 21 deniers ; pain commun : 19 deniers ; pain bis : 16 deniers.

2 août 1760 fol. 454 [conseil de police] 6611. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 20 deniers ; pain commun : 18 deniers ; pain bis : 15 deniers.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

9 août 1760 fol. 454v [conseil de police] 6612. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 21 deniers ; pain commun : 19 deniers ; pain bis : 16 deniers.

24 août 1760 fol. 455v 6613. Erreur d’imposition Deux personnes assistées du co-équateur des tailles feront un rapport sur l’erreur d’imposition intervenue sur l’article de Jean Lamolinairie au préjudice de ses successeurs, Arnaud Delibes, marchand, et Marguerite Lamolinairie, son épouse.

6614. Corps de garde Les consuls pourvoiront à la provision de bois du corps de garde mis à la disposition des troupes de passage.

6615. Ban des vendanges Nomination de commissaires pour établir un rapport sur la maturité des raisins à l’intention du bureau de police.

6616. Affermage des émoluments et du domaine – Service du nettoiement Les consuls sont autorisés à procéder au renouvellement des baux concernant la petite boucherie, le souquet, le droit de 4 deniers par livre de viande de la grande boucherie, les îles et chèneviers, et à adjuger le service de l’enlèvement des balayures de la ville.

6617. Etat des charges locales L’état pour l’année 1761 est arrêté à 5 178 livres 1 sol 6 deniers.

6618. Pension de Prévost, médecin La délibération du 20 avril concernant le transfert de Fabré, lithotomiste, à Prévost, de la pension de 100 livres accordée par la ville a été approuvée par l’intendant.

7 septembre 1760 fol. 458 6619. Erreur d’imposition L’article de Jean Lamolinairie sera diminué de 20 sous, et il sera remboursé à ses successeurs la somme de 90 livres 18 sous 2 deniers.

19 septembre 1760 fol. 459v [conseil de police] 6620. Ban des vendanges (ordonnance) Paroisses rurales : 25 septembre ; vignoble : 29 septembre ; paroisses au-delà du Tarn : immédiatement 6621. Police rurale (ordonnance) Réquisitions du procureur du roi tendant à ce que le bureau interdise l’accès de particuliers dans les vignes après les vendanges ainsi que le pacage de tous animaux. Il est exposé que sous prétexte de recueillir les raisins oubliés par les vendangeurs, des personnes pillent les autres fruits, volent les échalas, causent de multiples dégradations auxquelles viennent s’ajouter celles des animaux que les propriétaires laissent pacager.

Ordonnance interdisant l’accès des vignes aux non propriétaires sous peine de 5 livres d’amende au profit des propriétaires et prohibant aux bouchers, chevriers et autres particuliers d’y laisser paître tous animaux, sous peine de 20 sous d’amende pour les petits animaux et 5 livres pour les autres. Doublement ou triplement en cas de récidive, sans préjudice pour les propriétaires de se pourvoir devant les juges ordinaires pour demander dommages et intérêts.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14

28 septembre 1760 fol. 473v [conseil général] 6622. Calamité L’intendant sera supplié d’avoir égard aux conséquences dramatiques d’un violent orage qui s’est abattu le 25 du mois sur le territoire de la communauté. Les guérets du « pays montagneux » ont été emportés, et ceux de la plaine inondés et couverts de sable par la crue des ruisseaux, les récoltes de 1761 sont gravement compromises.

6623. Impositions du vingtième, double vingtième et 2 sous pour livre du dixième La somme de 142 livres 13 sous 3 deniers nécessaire à l’acquittement des impositions sera imputée sur le montant des dépenses imprévues de l’année en cours et imposée au titre des charges locales de 1761.

6624. Fourniture pour les troupes Les consuls seront remboursés de l’avance de 30 livres qu’ils ont faite pour la fourniture de 30 montures à des soldats convalescents.

6625. Exemption de fourniture aux troupes Sera enregistrée l’ordonnance exemptant, en sa qualité de commis buraliste et employé à la régie des cuirs, Vallès, marchand, de la fourniture de son cheval aux troupes de passage.

Enregistrement du placet adressé à l’intendant par Jean-Baptiste Vallès, et de l’ordonnance confirmant les exemptions accordées aux employés à la marque des cuirs.

5 octobre 1760 fol. 476v 6626. Affermage de certains émoluments et entreprises (procès-verbaux) Droit du souquet : faute de sur-disant l’adjudication est renvoyée au 19 octobre.

Ilots et chèneviers du bord du Tarn : adjudication provisoire pour 9 années à Jean Senoy jeune, cordier, au prix de 65 livres par an.

Droit de 4 deniers par livre de viande et droit sur chaque cochon abattu : adjudication provisoire pour 3 années à Raymond Jougla, cabaretier, au prix de 1 010 livres.

Petite boucherie : adjudication renvoyée au 19 octobre faute de surdisants.

Collecte des balayures de la ville : adjudication renvoyée pour les mêmes raisons.

11 octobre 1760 fol. 482 [conseil de police] 6627. Taxe de la viande (ordonnance) Bœuf : 8 sous 4 deniers.

18 octobre 1760 fol. 486 6628. Affermage des îlots et chèneviers (procès-verbal) Surenchère de Pierre Cournille, aubergiste, à 74 livres par an.

19 octobre 1760 fol. 482v 6629. Affermage des îlots et chèneviers (procès-verbal) Surenchère de Jean Senoy jeune à 78 livres 10 sous.

6630. Affermage du droit du souquet (procès-verbal) Affermage provisoire pour 6 années à Barbe, praticien, au prix de 340 livres..

6631. Affermage de la petite boucherie (procès-verbal) Affermage provisoire pour 6 ans à Jean Négré, boucher, au prix de 870 livres.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6632. Affermage de la collecte des balayures de la ville (procès-verbal) Moins dite de Blaise Pasquié, travailleur, à 80 livres (mise à prix 100 livres). Affermage renvoyée au 9 novembre en l’absence de moins disants.

19 octobre 1760 fol. 488v [conseil de police] 6633. Taxe de la viande (ordonnance) Viande de la petite boucherie (vache, brebis) : 6 sous ; cochon : 10 sous 6 deniers.

Le syndic de robe longue avait fait remarquer que la viande de cochon n’était pas soumise à la taxe du conseil de police, et que de plus l’approvisionnement des habitants en viande de cette espèce était assuré par les apports des villes voisines.

19 et 20 octobre 1760 fol. 489 6634. Affermage de la petite boucherie (procès-verbaux) Surenchères d’Antoine Poumarède, boucher de Lavit de Lomagne (915 livres) et de Jean Durand, boucher (930 livres).

3 novembre 1760 fol. 490 6635. Affermage de la petite boucherie (procès-verbaux) Surenchères d’Antoine Poumarède (990 livres) et de Jean Durand (1 100 livres).

Affermage définitif pour 6 ans à Jean Durand, au prix de 1 100 livres par an, cautionné par François Monié, marchand tanneur.

8 novembre 1760 fol. 491v [conseil de police] 6636. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 20 deniers ; pain commun : 18 deniers ; pain bis : 15 deniers.

14 novembre 1760 fol. 496 6637. Impositions de 1761 L’intendant sera prié d’indiquer, au sujet du dégrèvement de 800 livres qu’il a accordé aux tenanciers du Luc, s’il entend y comprendre les seuls tenanciers de ce quartier (« qui ne sont qu’une poignée de gens », ou bien également les aboutissants aux ruisseaux de Laujol, Combeclairou et la Pleyère.

6638. Réparation du bac et des toitures de l’hôtel de ville Delpech, avocat, et Solier, bourgeois, vérifieront les travaux et les dépenses montant à 131 livres 19 sous.

6639. Fournitures diverses L’état des marchandises fournies par Duprat, négociant, sera vérifié par les mêmes commissaires.

16 novembre 1760 fol. 499 6640. Affermage de la collecte des balayure de la ville (procès-verbal) L’adjudication au rabais est renvoyée faute de candidats.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14

28 novembre 1760 fol. 500 6641. Impositions de 1761 Taille : 27 587 livres 1 sol.

Droits divers : 17 livres.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Dépenses du quartier d’hiver, milices et fourrages : 5 459 livres.

Droit d’ustensile des troupes d’infanterie et cavalerie : 1 732 livres 10 sous.

Total : 36 131 livres 17 sous.

Charges locales arrêtées par l’intendant : 5 178 livres 1 sol 6 deniers.

Revenus patrimoniaux : - 3 997 livres 10 sous.

Reliquat des comptes consulaires de 1758 : - 79 livres 7 sous 9 deniers.

Produit de la vente du vieux bac : - 80 livres.

Total : 1 021 livres 3 sous 9 deniers.

Droit de collecte : 715 livres 12 sous 7 deniers.

Total général des impositions : 37 868 livres 13 sous 4 deniers.

6642. Rôle de la capitation Nomination des commissaires pour l’établissement du rôle.

6643. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant la réparation du bac et des toitures de l’hôtel de ville, la fourniture des marchandises par Duprat, les droits de contrôle des délibérations, les droits avancés par Lacaze, huissier, dans l’exercice de sa charge, la location de chevaux et l’impression de certificats pour les soldats convalescents.

6644. Chènevier concédé à l’hôpital Saint-Jacques Les consuls demanderont à l’hôpital la rétrocession d’un chènevier situé à la Maladrerie donné à bail pour 29 ans par délibération du conseil politique du 19 mars 1730. Le syndic de cet établissement avait pour charge de faire rebâtir le mur de ville attenant.

17 novembre 1760 fol. 504 6645. Création de nouvelles impositions (arrêt du parlement de Toulouse) Enregistrement de l’arrêt portant que les arrêts du roi des 24 mars et 7 mai de la même année seront exécutés, et qu’aucune nouvelle imposition ne pourra être instituée dans le ressort du parlement qu’en vertu d’édits, déclarations ou lettres patentes préalablement vérifiés par la cour.

13 décembre 1760 fol. 504v [conseil de police] 6646. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 21deniers ; pain commun : 19 deniers ; pain bis : 16 deniers.

14 décembre 1760 fol. 505 6647. Affermage de la collecte des balayures de la ville (procès-verbal) Renvoi de l’adjudication faute de candidat.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

15 décembre 1760 fol. 505 6648. Erreur d’imposition Le remboursement de 73 livres 16 sous 11 deniers aux héritiers de Jean Lamolinairie sera imputé sur le montant des dépenses imprévues de 1761 et imposé l’année suivante.

6649. Financement du collège Afin d’assurer aux Pères Doctrinaires des recettes plus régulières, la communauté versera dorénavant ses deux termes de 377 livres 10 sous chacun, non plus en septembre et décembre comme le stipulait l’acte de fondation, mais le 1er avril et le 1er septembre.

Dans leur requête présentée à l’intendant, les Doctrinaires avaient rappelé : - que par l’acte de fondation du 22 avril 1659 les consuls et syndics s’étaient engagés à verser aux dates précitées 1 900 livres pour la pension de six régents, d’un préfet et d’un recteur ; - qu’ils étaient tenus de précompter sur cette somme tous fonds versés par le roi, le pays de Quercy ou autres pour cet objet ; - que la contribution de la ville fut ultérieurement ramenée à 755 livres.

Ils avaient de plus exposé qu’en dehors des versements susdits et de celui de l’abbé (300 livres) intervenant le 1er mars, ils étaient obligés de vivre par emprunt, les revenus de leurs domaines épuisés par les inondations ne couvrant que difficilement les charges.

6650. Chènevier concédé à l’hôpital Saint-Jacques Les syndics s’entendront avec le syndic de l’hôpital sur le délaissement du chènevier dont le bail est expiré, et à défaut prendront les mesures qu’ils jugeront appropriées.

24 décembre 1760 fol. 507 [conseil de police] 6651. Taxe de la viande (ordonnance) Cochon : 12 sous.

31 décembre 1760 fol. 507v 6652. Plaine du Luc – Dégrèvement d’impôt A la demande du bureau de l’élection, désignation de commissaires pour procéder à la répartition du don de 800 livres d’imposition accordé par l’intendant aux tenanciers des terres comprises entre les ruisseaux du Barthac, de Combeclairou et de la Pleyère.

6653. Fourniture pour les troupes Approbation de la dépense de 9 livres pour la fourniture de chevaux à neuf soldats convalescents.

1er janvier 1761 fol. 509 6654. Mutation consulaire Considérant l’acquisition par la communauté, en exécution de l’arrêt du Conseil, de la dispense de donner un « homme vivant et mourant », le conseil délibère que les quatre consuls seront dorénavant élus sur présentation de deux candidats par les consuls sortant de charge, qu’il sera également élu deux syndics et quatre haut taxés.

1er consul : Vialletes (avocat en parlement) élu face à Lacoste, habitant de Saint-Avit.

2e consul : Boyer (marchand) élu face à Lafargue (bourgeois de Lizac).

3e consul : sur réquisitions du syndic et conclusions du procureur du roi, Salesses (marchand), est reconduit dans sa charge.

4e consul : Lacombe (marchand) élu face à Péchamat d’Espis.

6655. Syndics Syndic de robe longue : Fossat (avocat en parlement).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14 Syndic de robe courte : Rauly (bourgeois).

6656. Election des quatre plus haut taxés Delfayet (avocat en parlement), Esparbès (bourgeois), Fabry (du quartier Guileran), Guillaume Rouchy (marchand chaudronnier).

6657. Serment des consuls (procès-verbal) Prestation de serment des 2e, 3e et 4e consuls.

3 janvier 1761 fol. 511v 6658. Serment du 1er consul (procès-verbal) Prestation de serment de Vialletes entre les mains de Géraud Aurimont, avocat en parlement, assesseur pris d’office.

6 janvier 1761 fol. 511v 6659. Officiers municipaux Commissaires de police : Boulbé, Delfayet, Bignié, Esparbès.

Secrétaire : Christophe Lagrèze.

6660. Désignations diverses Procureurs auprès de juridictions : Astré (parlement), Pécharman (cour des aides), Dupeyron (sénéchal de Lauzerte).

Experts estimateurs des dommages : Jean Siadoux et Dominique Petit (jardiniers).

6661. Levée de la taille Il sera attesté que l’adjudication de la levée de la taille a été infructueuse.

6662. Rôle de la capitation Chabrol, maître chirurgien, remplacera pour l’élaboration du projet de rôle, Lacombe, e élu 4 consul.

6663. Plaine du Luc – Dégrèvement d’impôt Approbation de l’état de répartition du don de 800 livres d’imposition.

6664. Marques de respect On écrira à l’intendant et au duc de Richelieu pour les assurer du respect de la communauté et solliciter leur protection.

9 janvier 1761 fol. 514 6665. Serment des experts et du secrétaire (procès-verbal) Prestation de serment des personnes nommées par délibération du 6 janvier. Les étalonneurs des mesures sont ceux nommés en 1760.

6666. Serment des boulangers (procès-verbal) Enumération des boulangers et indication de la qualité du pain vendu.

1re qualité : pain blanc ; 2e qualité : pain commun ; 3e qualité : pain bis.

Bernard Mondin (1re et 3e), Jean Dupon (1re et 3e), Jacques Auban (1re et 3e), Jeanne Toujes veuve de Pierre Chauvet (2e), Marie Daunac (1re et 2e), Marguerite Lamolinairie épouse de Delibes (2e), Jeanne Claverie veuve d’Etienne Nieudan (2e), Catherine Senoy épouse d’Antoine Bource-Méricou (2e), Marie Sirven fille (2e), Marie Toujes veuve de Jean Chantot (2e et 3e), Angélique Rafy épouse d’Antoine Delbert (2 e), Louise Delbert épouse de Pierre Detours, serrurier (2e), Jean Lacassaigne (2e), Jacques Bernard gendre de Pierre Roques (1re, 2e et 3e), Pierre Cluzet (2e), Hélène Rathier épouse d’Etienne Loubet (2 e), Jeanne Nieudan

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC (2e), Jacquette Berthoumieu veuve de Pouget, serrurier (1 re, 2e et 3e), Pierre Argal (2e), Louise Pons épouse de Lespinasse (2e).

Trois boulangers ont signé.

16 janvier 1761 fol. 521v 6667. Serment d’une boulangère (procès-verbal) Prestation de serment de Jeanne Delbouis épouse d’Etienne Delachoux.

30 janvier 1761 fol. 522 6668. Fêtes et processions – Préséances des consuls Vialletes, 1er consul, rappelle qu’aux termes d’une transaction relative à la sécularisation de l’abbaye, passée devant Dujairic, notaire à Toulouse, le 3 juin 1601, entre la communauté d’une part et l’abbé et le chapitre d’autre part, les religieux s’étaient engagés entre autres à faire des processions dans la ville ou dans le cloître à l’occasion de certaines fêtes, ou à la demande des consuls, Il expose que les chanoines ont à cette occasion pris pour habitude de demander une génuflexion aux consuls au moment où ceux-ci reçoivent du célébrant, selon le cas, le cierge, la branche d’olivier (fête des Rameaux) ou les verges (fête des Rogations), mais que lors de la dernière procession, « ils ont cru ne devoir pas s’assujettir à ce cérémonial, parce qu’en le subissant en qualité de personnes publiques, ce seroit assujettir la com[munau]té qu’ils ont l’honneur de représenter, et que par là, ils seroi[e]nt la cause que dans cette occasion elle fairoit un[e] espèce d’hom[m]age, ou qu’elle souffriroit une servitude, à quoy elle n’est pas obligée ».

Désirant mettre un terme à cette marque de soumission indue, mais soucieux d’éviter un scandale public, ils ont consulté le chanoine syndic Grenier, lequel a clairement marqué l’attachement du chapitre à ce rituel, les consuls étant en cela considérés comme les bénéficiers du bas-chœur.

Invité à délibérer le conseil décide de consulter deux ou trois avocats fameux de Toulouse afin de dire si les consuls peuvent exiger des chanoines la remise des cierges sans génuflexion, et d’examiner le cas où les consuls feraient porter les cierges, rameaux ou verges par les gardes consulaires et se les feraient remettre ensuite.

Le 1er consul avait recommandé cette solution après avoir évoqué la possibilité pour les magistrats municipaux de se retirer après qu’ils eussent essuyé le refus du célébrant de leur donner le cierge sur leur refus de la génuflexion. Il avait souligné que cette attitude risquait de choquer les fidèles, « qui présomptivement se scandaliseroient de leur retraite ».

31 janvier 1761 fol. 524v [conseil de police] 6669. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 20 deniers ; pain commun : 18 deniers ; pain bis : 15 deniers.

4 février 1761 fol. 525 [conseil de police] 6670. Taxe de la viande (ordonnance) Veau, mouton : 12 sous.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14

22 février 1761 fol. 526 6671. Collecte des boues et balayures La collecte ne peut être dévolue à Blaise Pasquié, adjudicataire précédent qui n’a exécuté que médiocrement son service, faute de disposer de moyens d’enlèvement suffisants.

Le conseil décide de renouveler les avis d’adjudication en précisant que l’adjudicataire devra fournir un tombereau. Soulignant que « le net[t]oyement des rues est un des objets les plus essentiels de la police en ce qu’il contribue à la salubrité de l’air et à la santé des habitants », les consuls avaient suggéré, afin de favoriser les candidatures, que la communauté mette le tombereau à la disposition du titulaire du service, à charge pour lui de l’entretenir.

6672. Archives municipales Nomination de commissaires pour vérifier le répertoire des registres des délibérations rédigé par Lagrèze, secrétaire, et fixer la rémunération.

6673. Dépenses diverses Approbation de la dépense d’impression de 1 000 billets de corvée et de 200 copies des routes de la cour. Nomination de commissaires pour vérifier le compte de dépenses de Falguières, serrurier. Approbation des dépenses faites pour la fourniture de montures à des soldats malades.

16 mars 1761 fol. 529v [conseil de police] 6674. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 19 deniers ; pain commun : 17 deniers ; pain bis : 14 deniers.

21 mars 1761 fol. 529v [conseil de police] 6675. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 12 sous 4 deniers ; mouton : 11 sous 8 deniers ; bœuf : 9 sous 4 deniers ; brebis et vache : 7 sous 8 deniers.

19 avril 1761 fol. 531 6676. Affermage de la collecte des boues et balayures (procès-verbal) Rappel des charges incombant à l’adjudicataire : disposer d’un cheval et d’un tombereau et évacuer les boues et balayures de la ville et des faubourgs en un lieu le moins incommode.

Mise à prix : 220 livres.

Moins dites d’Antoine Pasquié, fils de Blaise (200 livres), François Molinié, travailleur (190 livres), Arnaud Combebiac dit Quatrescuts, voiturier (185 livres).

Affermage renvoyée au 30 avril.

26 avril 1761 fol. 536v 6677. Corps de garde Les consuls achèteront 400 fagots et 4 cannes de gros bois pour être mis à la disposition des troupes de passage ou corps de garde.

6678. Livrées des gardes consulaires Les uniformes des gardes, habituellement renouvelés tous les trois ans, « sont totalement déchirés et tombent à lambeaux ».

Dans l’impossibilité de faire la dépense dans l’année, la somme de 400 livres sera imposée sur l’exercice prochain. Les consuls avaient fait remarquer que les gardes ne pouvaient ainsi paraître à leur suite lors de certaines visites de considération.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6679. Dépenses diverses Approbation des comptes de dépenses présentées par Falguières, serrurier.

Approbation de dépenses pour les troupes de passage : impression de 276 certificats de convalescent, puis de 600 autres, « ayant été insuffisan[t]s par le grand nombre de malades que les troupes ont laissé le long de la route », mise à disposition de 56 montures aux soldats malades.

6680. Collège - Requête des Doctrinaires Sera enregistrée l’ordonnance rendue par l’intendant sur la délibération du conseil politique du 15 décembre 1760.

6681. Tour et horloge des Pères Récollets Les Récollets demandent à la communauté de réparer la tour et l’horloge de leur couvent, et menacent en cas de refus de déposer les cloches et de raser l’édifice.

Bien que considérant que « cette façon de demander peu proportionnée à la qualité de ces pères dut porter la communauté à ne pas accueillir leur demande », l’assemblée charge les syndics de rechercher les titres relatifs à la propriété de l’immeuble en cause.

6682. Procédures du conseil de police Lors de la dernière séance, le procureur du roi s’est opposé à ce que les syndics fassent des réquisitions et conclusions, affirmant être lui seul partie publique compétente à cet égard.

Délibéré que les syndics continueront suivant l’usage à requérir, la communauté prenant les déterminations nécessaires au cas où le procureur poursuivrait légalement ses oppositions.

30 avril 1761 fol. 539 6683. Affermage de la collecte des boues et balayures (procès-verbal) Moins dites d’Arnaud Luguetis, travailleur, et de Guillaume Merlé, marchand quincaillier.

Affermage renvoyée à la décision de la communauté.

3 mai 1761 fol. 540 6684. Capitation Les consuls supplieront l’intendant de modérer le montant de la capitation mis à la charge de la communauté, en exposant les charges écrasantes supportées par les habitants du fait des passages continuels de troupe et du transport des équipages auquel ils affectent leur bétail.

On fait état d’une contribution de 4 000 livres infligée à la ville quelques années auparavant pour retard apporté à la réfection des chemins.

6685. Relais pour les troupes Pour les mêmes raisons, on demandera l’établissement d’un relais pour les troupes à la Pointe de l’Aveyron, ce qui permettra, en faisant participer la communauté de Lafrançaise, de soulager celle de Moissac, en limitant à ce lieu le transport des équipages par les bouviers de la communauté.

6686. Archives municipales Lagrèze, secrétaire, recevra 400 livres pour la confection du répertoire des délibérations consulaires qu’il devra munir d’une table des matières alphabétique. Ses successeurs seront tenus de le tenir à jour sans augmentation de leurs gages.

6687. Collecte des boues et balayures L’adjudication sera faite au dernier moins disant en déterminant les lieux de dépôt des immondices.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14 6688. Fêtes et processions – Préséances des consuls Les honoraires de l’avocat consulté dans cette affaire sont alloués pour 7 livres 4 sous.

La décision est renvoyée à la prochaine assemblée. Les consuls ont fait savoir qu’ils se sont abstenus de porter des cierges lors des dernières fêtes et processions.

6689. Mur du pâtus de « la communal » Les syndics feront les démarches nécessaires pour éviter la prescription des droits réservés par la communauté lors de l’autorisation donnée en 1721 à Audat et Lassabathie de bâtir un mur attenant le pâtus de « la communal ».

17 mai 1761 fol. 543 6690. Entretien des routes A la demande de l’intendant, nomination des conducteurs et syndics responsables de l’entretien des routes : Tournier (ancien commis au greffe), Colombié père, Fabry, Feyt aîné (bourgeois), Faidy (marchand), Jean-Baptiste Gouges (bourgeois).

6691. Mur du pâtus de « la communal » L’acte notarié par lequel Lassabathie, négociant à Toulouse, renonce à la prescription quant aux ouvertures pratiquées dans le mur, sera déposé aux archives (enregistré au folio 544v).

6692. Commission de garde-étalon L’ordonnance de l’intendant nommant Génié aîné, négociant, garde-étalon dans la paroisse de Sainte-Livrade sera enregistrée (au folio 544v).

14 juin 1761 fol. 546 6693. Calamité « Le jour de mercredy dernier, dix[ième] du courant, il fit un orage affreux de quantité de grosse grêle qui ravagea la plus grande partie des paroisses de la juridiction… ».

Les guérets des coteaux ont été emportés, les vignes ruinées, la plupart des particuliers ont perdu leur récolte. On demandera au bureau de l’élection de désigner un commissaire pour vérifier les dommages pour se retirer ensuite devant l’intendant et solliciter sa mansuétude.

25 juin 1761 fol. 547v [conseil de police] 6694. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 10 sous 4 deniers ; mouton : 9 sous 8 deniers ; bœuf : 8 sous ; brebis, vache et chèvre : 6 sous 8 deniers.

25 juillet 1761 fol. 548v [conseil de police] 6695. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 17 deniers ; pain commun : 15 deniers ; pain bis : 12 deniers.

1eraoût 1761 fol. 549 [conseil de police] 6696. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 16 deniers ; pain commun : 14 deniers ; pain bis : 11 deniers.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

9 août 1761 fol. 549v 6697. Etat des charges locales de 1762 L’état de l’année courante sera reconduit, sauf pour les gages du carillonneur de la grande église qui seront supprimés. Opposition des syndics et procureur du roi à cette suppression, « attendu la nécessité et l’intérêt que le public peut retirer qu’on sonne tous les soirs la retraite, et qu’on sonne aussi les cloches dans les temps d’orage, conformément au pieux usage de l’Eglise ». Protestations de Delvolvé, Aurimont et Mauret contre la susdite opposition, « attendu que lad[ite] retraite est une innovation dont on connoit depuis lontemps l’abus et l’inutilité à charge à la communauté, et que la sonnerie pour le mauvais tem[p]s, à supposer qu’elle puisse être utile, est autant, pour le moins, au chapitre qu’à la communauté, qui étant d’ailleurs fort pauvre ne doit pas salarier le carillonneur d’un chapitre opulent ».

6698. Dépenses diverses Approbation des dépenses faites pour la réparation du bac (12 livres 12 sous), la fourniture de montures à 98 soldats convalescents (98 livres), la vérification des dommages causés par l’orage de grêle (48 livres).

6699. Droit de petit sceau Mandat donné à Delvolvé-Boisse pour retirer des receveurs les sommes dues à la communauté au titre de ce droit.

6700. Vérification d’article d’imposition Nomination de commissaires pour déterminer les propriétaires réels des biens fonds imposés par erreur au nom de Pierre Tesquet.

6701. Milice bourgeoise En exécution de l’ordonnance du duc de Richelieu du 1er juillet, il sera constitué une milice bourgeoise chargée de faire des patrouilles nocturnes.

Les frais inhérents, qualifiés de considérables, seront imputés sur les dépenses imprévues en attendant de déterminer d’autres ressources.

1er juillet 1761 fol. 552 6702. Constitution de milices bourgeoises (ordonnance du maréchal duc de Richelieu, gouverneur de la Haute et Basse-Guyenne) Sur la constatation du relâchement de certaines polices municipales, obligation de constituer dans chaque ville ou bourg, au prorata de la population et de l’étendue du territoire, une milice armée composée d’habitants les plus capables, chargée de procéder à des patrouilles nocturnes pour assurer la police des cabarets, appréhender vagabonds et malfaiteurs, prévenir et réprimer toutes atteintes à l’ordre public.

16 août 1761 fol. 553 6703. Propriété des murs de la ville De l’assignation donnée aux consuls par le président de la commission établie en la généralité pour la confection du nouveau terrier, dans le cadre du contentieux concernant la propriété des murs de la ville (maison Balmès touchant la muraille au quartier Guileran), il ressort que la ville réclamerait devant cette juridiction non seulement la propriété, mais aussi la directe des murs. On écrira à Pécharman, procureur de la communauté, afin qu’il limite expressément la demande de la ville à la seule propriété.

6704. Ban des vendanges Nomination de personnes pour proposer la date des vendanges.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14

30 août 1761 fol. 556v 6705. Milice bourgeoise La 2e ordonnance du duc de Richelieu du 10 juillet concernant les milices bourgeoises sera enregistrée. Dans l’impossibilité de financer le fonctionnement de la milice au moyen du crédit pour dépenses imprévues presque totalement épuisé, il sera demandé à l’intendant de faire avancer une somme de 400 livres par les huit plus haut taxés au rôle de la capitation.

6706. Créance des époux Delibes La créance de 73 livres 16 sous 11 deniers, constatée au profit des époux Delibes par suite de rectification d’imposition, sera payée au moyen de l’excédent du recouvrement des tailles de 1761 (48 livres 3 sous 3 deniers), et pour le solde par un prélèvement sur le crédit pour dépenses imprévues de 1762.

6707. Arrivée de l’intendant Viallettes, 1er consul, et Fossat-Lapomarède, syndic, iront saluer l’intendant à son arrivée.

6708. Dépenses diverses Approbation des dépenses pour fourniture de montures à des soldats convalescents (8 livres), marque des fusils de la milice bourgeoise, fabrication d’une pièce de fer pour le bac et de clefs pour le mobilier de l’hôtel de ville (19 livres 18 sous).

6709. Vœu de saint Cyprien Viallettes sera remboursé de la somme de 29 sous, montant du coût de l’expédition de l’acte notarié concernant le vœu fait par la communauté à saint Cyprien, patron de Moissac, en juin 1628 (acte retenu par Drulhe) : « …il crut que pareil acte devoit rester dans la comm[unau]té, comme étant un monument de la piété de nos pères, et pouvant servir de modelle à l’avenir ».

10 août 1761 fol. 559v 6710. Constitution des milices bourgeoises (ordonnance du gouverneur de la province) Complément de celle du 1er juillet 1761.

Le commandement des milices sera confié prioritairement aux officiers retirés du service et gentilshommes qui le réclameraient, ensuite aux officiers municipaux sortant de charge et aux principaux habitants éligibles aux fonctions municipales.

Seront exemptés du service les médecins, chirurgiens, maîtres d’école et les paysans que l’on devra « laisser tranquillement dans leurs habitations p[ou]r la culture des terres ». Il ne pourra être affecté chaque nuit plus du dixième des habitants mobilisables.

En exécution de l’ordonnance du 1er janvier 1759, les particuliers non autorisés à porter des armes devront les remettre dans les hôtels de ville.

11 septembre 1761 fol. 562v [conseil de police] 6711. Ban des vendanges (ordonnance) Campagne : 24 septembre ; vignoble : 28 septembre ; campagne au-delà du Tarn : jours suivants.

4 septembre 1761 fol. 563v 6712. Milice bourgeoise (lettre du gouverneur de la Guyenne aux consuls de Moissac) Il est enjoint aux consuls d’adresser tous les 15 jours un état des criminels arrêtés avec indication de la nature de leur crime. Il leur est rappelé que les patrouilles nocturnes ne dispensent pas d’assurer la police diurne, qu’elles doivent être aussi effectuées dans les faubourgs, « repaire à tous les mauvais sujets ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Les lieux publics couverts, tels que les halles, susceptibles de « servir de retraite à des gens mal intentionnés », seront éclairés par une lanterne.

Certaines personnes titulaires de charges publiques, telles que lieutenants civils et criminels, avocats, notaires royaux, sont exemptés des patrouilles, mais non leurs domestiques.

25 octobre 1761 fol. 566 6713. Fusils de la milice bourgeoise La réparation de 48 fusils, choisis dans l’hôtel de ville parmi « les moins mauvais », a coûté 76 livres 5 sous.

6714. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses pour la confection d’une lanterne, la fabrication de tampons pour prévenir les accidents lors du maniement des fusils par les miliciens, la plupart étant inexpérimentés.

6715. Contrôle des délibérations Approbation des dépenses faites par Lagrèze, secrétaire, pour le droit de contrôle des délibérations.

6716. Financement de la milice bourgeoise Hugues Gouges, Etienne Génier aîné, Dutours, Joseph Gouges, Etienne Gouges, Chantôt père, Cabanès, tous négociants, et Delbrel, fermier du moulin de M. de Saint-Alvère, formant les 8 plus haut taxés au rôle de la capitation avanceront chacun 50 livres pour les frais de fonctionnement de la milice.

6717. Arrivée de l’intendant Nomination de commissaires pour vérifier le compte de dépense présenté par le 1 er consul concernant son voyage et séjour à Montauban.

6718. Côte du Fraïssé Approbation de l’achat de 500 fagots pour réparer la côte.

6719. Corps de garde Approbation de l’achat supplémentaire de 600 fagots nécessité par le service des patrouilles de la milice.

6720. Dépenses et réparations diverses Approbation des dépenses concernant la réparation de la porte de la fontaine de Guileran et du râtelier des armes du corps de garde, la fourniture de poulies.

8 novembre 1761 fol. 569 6721. Affermage de la collecte des boues et balayures (procès-verbal) Affermage provisoire à Antoine Delon, travailleur, pour 6 ans au prix de 176 livres par an. L’adjudicataire fournira un cheval et un tombereau et sera exempté de corvée et de logement des gens de guerre.

13 décembre 1761 fol. 570v 6722. Impositions de 1762 Taille : 29 202 livres 18 sous.

Droits divers : 17 livres.

Contribution de péréquation pour les communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Dépenses du quartier d’hiver, milices et fourrages : 5 459 livres.

Droit d’ustensile des troupes d’infanterie et de cavalerie : 1 953 livres.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14 Total : 37 968 livres 4 sous.

Charges locales arrêtées par l’intendant : 5 090 livres 1 sol 6 deniers.

Remboursement des avances faites pour la milice : 400 livres.

Renouvellement des uniformes des gardes consulaires : 400 livres.

Remboursement de la créance des époux Lamolinairie : 25 livres 13 sous 6 deniers.

Collecte des boues et balayures : 176 livres.

Gages du carillonneur (mauvais temps, retraite) : 18 livres.

Revenus patrimoniaux : - 4 241 livres 10 sous.

Total : 1 868 livres 5 sous.

Droit de collecte : 684 livres 14 sous.

Total des sommes à lever : 40 521 livres 3 sous.

6723. Rôle de la capitation de 1762 Nomination des personnes chargées d’établir le rôle montant à 16 359 livres.

6724. Dépenses diverses Approbation de diverses dépenses : réparations des fusils de patrouille (76 livres 2 sous), fabrication d’une lanterne (9 livres 6 sous), ouvrages faits par Ferret (12 livres), fourniture par Sirven, cordonnier, et Bonnet, « aiguillaire », de 24 tampons pour les fusils de patrouille (6 livres), frais de voyage et de séjour du 1 er consul et du syndic à Montauban à l’occasion de l’arrivée de l’intendant (36 livres), impression de billets d’assemblée (3 livres 4 sous), fourniture de montures à 22 soldats convalescents (22 livres), achat de bois pour le service des patrouilles (57 livres).

16 décembre 1761 fol. 576 6725. Milice bourgeoise (lettre du duc de Lorge, commandant en Guyenne) Réponse à une demande de précisions faite par les consuls.

Les auteurs de crimes ou de délits doivent être livrés à la justice pour leur procès être fait. Les domiciliés seront détenus à leurs frais, les vagabonds aux frais de la communauté.

Un consul devra coucher chaque nuit à l’hôtel de ville pour être immédiatement disponible en cas d’événement grave ; en cas d’impossibilité, il pourra loger chez un particulier qui, s’il ne perçoit pas de loyer, sera exempté de logement de gens de guerre et du service des patrouilles.

Seuls les domestiques en livrée seront exemptés de patrouille.

Un état relatif à la formation actuelle de la milice et un état des habitants de la ville comportant nom, âge, qualité et profession seront transmis au gouverneur de la province, pour être par ce dernier procédé « d’une manière irrévocable » à la formation des compagnies et au service des patrouilles.

27 décembre 1761 fol. 577 6726. Procession pour obtenir la clémence du temps Approbation de la dépense de 9 livres 6 sous concernant l’achat de cierges utilisés lors de la procession générale organisée par le chapitre à la demande du peuple, dans le but d’obtenir, par l’intercession de saint Cyprien, la cessation des pluies excessives du mois de juin.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6727. Dépenses diverses Approbation de dépenses concernant le port de lettres, l’achat de bois pour le corps de garde et le service des patrouilles, la fourniture de tampons pour les fusils, l’impression de billets de corvée.

6728. Erreur d’imposition Feyt, notaire, remplacera Daunac, décédé, pour vérifier avec Fossat-Lapomarède et Colombié, autres notaires, l’erreur d’imposition intervenue au préjudice de Lafite, dont Malroux, prébendé au chapitre, est le successeur.

27 décembre 1761 fol. 578v 6729. Milice bourgeoise (lettre du duc de Lorge) Réponse à une demande d’instructions.

Peines de prison pour les officiers et soldats refusant de participer aux patrouilles.

Le dénombrement des habitants sera effectué en distinguant sept classes : clergé, noblesse, officiers de justice et officiers non gentilshommes retirés ou non du service, officiers municipaux, gens vivant noblement ou faisant le commerce de gros, bourgeois vivant de leurs rentes et marchands, gens de métiers et artisans. Les domestiques seront intégrés dans la classe des personnes qu’ils servent.

1er janvier 1762 fol. 579v 6730. Mutation consulaire Lecture d’une lettre de l’intendant demandant que Delfayet, avocat en parlement, soit élu au 1er rang, et Sazi élu au 2e ou 3e rang.

L’assemblée acquiesce à l’élection de Delfayet au 1er rang, mais délibère d’écrire à l’intendant pour lui marquer ses réserves quant à l’élection de Sazi au 3 e rang, et décide de différer l’élection jusqu’à sa réponse.

2e consul : Rodier (bourgeois) élu face à Lafargue (bourgeois de Lizac).

4e consul : Delsol (marchand) élu face à Cardy de Saint-Avit.

6731. Syndics Syndic de robe longue : Jean-Guillaume Demotes (avocat en parlement).

Syndic de robe courte : Jean-François Lespinasse (bourgeois).

6732. Election des quatre plus haut taxés Prévost (médecin), Chaubart fils (marchand à l’aune), Félix Solier (marchand), Delibes (maître chirurgien).

1er janvier 1762 fol. 581v 6733. Levée des impositions de 1762 (procès-verbal) Moins dite de Félix Solier, marchand (1 denier par livre de moins que porté dans le mandement).

30 décembre 1761 fol. 581v 6734. Mutation consulaire (lettre de l’intendant) Lettre de l’intendant concernant l’élection consulaire : « on m’a dit beaucoup de bien, Messieurs… ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 14

6 janvier 1762 fol. 582 6735. Mutation consulaire Election au 3e rang de Feyt aîné, notaire.

6736. Officiers municipaux Commissaires de police : Lespinasse fils (avocat), Boscus-Duquart, Rafin de SaintSilvestre, (bourgeois), Boyer Saint-Amans (marchand).

Secrétaire : Christophe Lagrèze.

6737. Désignation des procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes précédemment nommées.

6738. Levée de la taille Avant de déclarer l’existence de moins dite, on s’informera sur la validité de l’offre faite le 4 janvier, soit trois jours après le délai, par François Delvolvé-Boisse, marchand (3 deniers par livre de moins que le mandement).

6739. Affermage du droit des 4 deniers par livre de viande Non-lieu à délibérer sur la requête présentée par Elisabeth Charron épouse de Pierre Jougla, marinier, tendant à ce que les consuls contraignent Raymond Jougla, fermier de la levée des 4 deniers, à désigner une nouvelle caution, son mari ayant reçu l’ordre de rejoindre le service du roi et se trouvant insolvable.

6740. Marques de respect Les consuls écriront à l’intendant, au maréchal de Richelieu et au duc de Lorge pour exprimer les vœux de la communauté à leur égard.

6741. Milice bourgeoise Désignation de commissaires pour examiner les dépenses faites pour le service des patrouilles : achat de diverses marchandises (42 livres 15 sous 3 deniers) et d’un tambour sur lequel on a fait peindre les armes de la ville et des fleurs de lys (8 livres).

10 janvier 1762 fol. 585 6742. Levée de la taille Le contentieux élevé entre Solier et Delvolvé-Boisse au sujet de leur moins dite étant renvoyé en jugement, les consuls renonceront en conséquence à l’adjudication de la collecte.

6743. Dépenses diverses Approbation des dépenses pour achat de marchandises pour l’hôtel de ville et le service des patrouilles, l’achat d’un tambour, le droit de contrôle de divers actes avancé par Lagrèze.

6744. Gages du secrétaire On sollicitera de l’intendant l’exonération des gages du secrétaire (300 livres) des droits de vingtième. On explique que le secrétaire n’est pas titulaire de son office, puisqu’il a été acquis par la communauté, que ses tâches vont croissant, surtout depuis l’institution du service des patrouilles, qu’il doit s’entourer d’adjoints pour ne pas retarder les affaires.

***** *** *

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BB 15

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15

18 janvier 1762 fol. 1 6745. Levée des impositions Par un arrêt du 15 janvier, la cour des aides de Montauban a fait droit à Félix Solier contre Delvolvé-Boisse fils, en lui permettant de procéder à la levée des impositions, sauf moins dite plus importante.

Nonobstant des offres ultérieures plus avantageuses, afin de ne pas retarder la levée et s’appuyant sur la préférence demandée par le 1er consul, l’assemblée charge les consuls de commencer eux-mêmes la levée sur le pied de 3 deniers par livre.

24 janvier 1762 fol. 3 6746. Levée des impositions Une ordonnance du 21 janvier rendue à la requête de Mirmande, marchand, enjoint aux consuls, sous peine de 500 livres d’amende, de faire délibérer le conseil sur les cautions présentées par ledit Mirmande à la suite de son offre de levée à 1 denier par livre.

Décision renvoyée à une séance ultérieure faute de quorum.

25 janvier 1763 fol. 4v 6747. Levée des impositions Acceptation des cautions présentées par Mirmande : Géraud Aurimont et Guillaume Delvolvé (avocats en parlement).

8 février 1762 fol. 6 6748. Croix de mission La croix demandée par les révérends pères missionnaires sera implantée à la limite des paroisses Sainte-Catherine et Saint-Jacques, sur l’esplanade attenant à la maison de Jacques Gouges. Elle sera en bois, établie et décorée aux frais de la communauté.

20 février 1762 fol. 14v [conseil de police] 6749. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 17 deniers ; pain commun : 15 deniers ; pain bis : 12 deniers.

24 février 1762 fol. 15 [conseil de police] 6750. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 11 sous.

27 février 1762 fol. 15v [conseil de police] 6751. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 12 sous ; mouton : 11 sous 4 deniers ; bœuf : 8 sous.

27 février 1762 fol. 16v 6752. Serment d’une boulangère (procès-verbal) Prestation de serment de Jeanne Delsol épouse de Joseph Albert dit Blondin (pain commun).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

14 mars 1762 fol. 17 6753. Levée des impositions Déférant à une nouvelle ordonnance de la cour des aides, l’assemblée enregistre l’offre de Félix Solier, marchand, cautionné par Jean Delbrel, aussi marchand.

6754. Entrée de vin Autorisation donnée à Journès, maître d’école, de faire entrer 4 barriques de vin.

6755. Plaine du Luc Lagrèze, secrétaire, qui a assisté le procureur général des Eaux et Forêts lors des opérations effectuées sur la plaine du Luc, est renvoyé quant à sa demande de rémunération devant qui il appartiendra.

Il a vaqué deux jours consécutifs pour consigner par écrit les opérations exécutées par le procureur général sur l’ordre de M. de Beaumont.

6756. Remise d’impositions Colombié, notaire et co-équateur de la communauté, est député au bureau de l’élection pour participer à la répartition de la remise d’impositions en faveur des particuliers victimes de la grêle.

2 avril 1762 fol. 19 6757. Habillement des gardes consulaires (procès-verbal) Offre de François Delsouc, maître tailleur, d’habiller « de cap en pied » les quatre gardes consulaires pour le prix de 280 livres. Description détaillée de l’habit et des étoffes utilisées.

Présents : Antoine Chaubart et Jean Lemboulas (marchands).

4 avril 1762 fol. 19v 6758. Impositions : admission en non-valeur Seront préalablement vérifiés les articles d’imposition dont François Delvolvé-Boisse demande l’admission en non-valeur en sa qualité de fils et héritier de Guillaume Delvolvé, collecteur pour l’année 1760.

6759. Dépenses diverses 52 sous seront payés à Falguières, serrurier, pour réparation au bac et fabrication de la marque de l’année en cours.

6760. Réception de l’intendant Approbation des dépenses faites pour accueillir l’intendant : mise sous les armes de 150 hommes, nettoyage de 40 fusils, service d’un fifre et de deux tambours qui restèrent à Moissac plus de temps que prévu en raison du report de la visite.

6761. Dépense concernant les Eaux et Forêts Prise en charge d’un voyage à Castelsarrasin effectué par le 3 e consul sur l’ordre du procureur général des Eaux et Forêts.

6762. Requête des Doctrinaires Excipant d’un arrêt de la cour des aides condamnant une communauté à rembourser les impositions au propriétaire d’un terrain ayant servi de ballastière pour le service des routes, les Doctrinaires demandent restitution des tailles pour la « quantité considérable » d’un terrain situé dans les paroisses Saint-Michel et Viarose, dans lequel fut extrait le gravier utilisé pour la construction de routes.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15 Les requérants sont renvoyés devant la juridiction qui leur paraîtra la plus adéquate pour parvenir à leurs fins.

6763. Appui sur un mur de la ville Non lieu à délibérer sur la demande d’autorisation d’appuyer un toit sur un mur de la ville présentée par M. de Beaucaire.

6764. Habillement des gardes consulaires Suite à l’offre de Delsouc, les consuls sont invités à procéder aux formalités de publicité pour une adjudication.

6765. Ruisseau du Barthac Nomination de commissaires pour recueillir l’avis des riverains sur le projet de fermeture d’un petit pont présenté par Raymond Bonnefoux, marchand.

6766. Remise d’impositions Paiement de 18 livres à Colombié pour sa participation à la répartition de la remise d’impositions pour dommages causés par la grêle.

10 avril 1762 fol. 23

[conseil de police]

6767. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 12 sous ; mouton : 11 sous 8 deniers ; bœuf : 9 sous ; brebis, vache et chèvre : 7 sous 8 deniers.

24 avril 1762 fol. 24

[conseil de police]

6768. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 16 deniers ; pain commun : 14 deniers ; pain bis : 11 deniers.

25 avril 1762 fol. 24v 6769. Croix de mission Désignation de commissaires pour vérifier les dépenses d’établissement (58 livres 18 sous 6 deniers) : bois, « orfèvrure », maçonnerie du piédestal, garniture, décoration, couleurs.

6770. Dépenses diverses Approbation des dépenses d’impression de 1 200 billets de convocation des conseillers politiques (6 livres) et de fourniture de montures à cinq soldats convalescents (5 livres).

6771. Généalogie de la famille de Durfort Autorisation de délivrer un extrait de l’acte de prestation de serment de Jean Chandos, vicomte de Saint-Sauveur, déposé aux archives de la communauté, et réclamé par M. de Duras dans le but d’établir la généalogie de la famille de Durfort.

6772. Ruisseau du Barthac De l’enquête effectuée il résulte que le projet de fermeture du ponceau ne présente que des avantages et doit être exécuté.

6773. Impositions : admission en non-valeur Admission en non-valeur des articles demandés par Delvolvé-Boisse, héritier du collecteur de 1760. Sont énumérés les différents articles situés dans les paroisses rurales ainsi qu’en ville, carrerons de l’Escauderie et de Lombardès. Acceptation de l’offre du secrétaire de travailler à la découverte de contribuables contre l’abandon à son profit des arrérages éventuels.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6774. Offices de notaire On expose que les offices de notaire, très nombreux dans le passé, sont aujourd’hui réduits à six, que l’un est tenu par un infirme et qu’un autre est vacant par suite du décès de Caulet, que ce nombre est insuffisant et explique que de nombreuses personnes, surtout à la campagne, meurent ab intestat.

Christophe Lagrèze, « homme de bonne vie et mœurs », étant intéressé par l’exercice de cette charge, on sollicitera du roi l’établissement d’un office supplémentaire.

6775. Dépenses de voirie Approbation de la dépense de 10 livres 10 sous allouée à Tournier, conducteur des chemins, pour visite et réparation de la côte Saint-Laurent.

6776. Appui sur un mur de la ville M. de Beaucaire étant disposé à donner toutes assurances à la communauté, on désigne des commissaires pour rapporter sur son projet d’appuyer un mur jusqu’à la tour de Papegeay.

28 avril 1762 fol. 28 6777. Droits d’octroi Pour répondre à sa demande, les consuls informeront l’intendant que depuis l’entrée en vigueur de la déclaration du roi du 3 février 1760 relative à l’imposition du vingtième (1 sol par livre) sur les droits perçus au profit des communautés, la ville ne perçoit pas d’autres droits que ceux qu’elle déclara en décembre 1760. On précise que si la communauté n’a institué aucun droit d’octroi ou assimilé sur le sel, denrées, boissons ou marchandises, le Domaine en revanche en perçoit sur le sel et la faïence.

6778. Présidence de l’hôpital M. de Grandpré, juge, revendique la présidence de l’hôpital Saint-Jacques, alors que cet établissement fondé par la communauté, a toujours été présidé par les consuls sans contestation de ce magistrat.

Les consuls sont invités à rechercher les titres pouvant exister dans les archives à ce sujet, et en cas de preuve contraire, l’assemblée estime que « la communauté sera dédommagée surabondam[m]ent du privilège accordé à ses officiers municipaux par la consolation de voir à la tête du bureau un magistrat aussi zélé et aussi équitable que l’est led[it] sieur de Grandpré ».

6779. Offices de procureur du roi des hôtels de ville Transmission d’un arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 1761 disposant que les offices de procureur du roi des hôtels de ville, devenus vacants par résignation, décès ou autre, sont supprimés et rattachés aux offices de procureur du roi des justices ordinaires sauf s’ils ont été réunis aux offices municipaux en application des lettres patentes de 1759, auquel cas les communautés en jouissent en en faisant exercer les fonctions par voie d’élection, avec défense aux procureurs des justices ordinaires de les y troubler, sous peine de 1 000 livres d’amende.

Considérant que la ville a acquis la réunion des offices municipaux en se rédimant de la formalité de « l’homme vivant et mourant », l’assemblée précise que Guillaume Demottes, avocat en parlement, par ailleurs syndic de robe courte, demeure élu dans ses fonctions de procureur du roi de l’hôtel de ville.

6780. Office de notaire Les notaires ont fait acte d’opposition à la délibération précédente demandant la création d’un 7e office. Les consuls font remarquer que l’acte n’est pas signé, que les deux notaires, conseillers politiques, avaient adopté cette délibération ; ils rappellent l’intérêt public de cette création, d’autant que les testaments reçus par les curés sont désormais nuls.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15 Délibéré que Lagrèze, intéressé à la création de cet office, fera son affaire de la suite à donner à la délibération du 25, « à ses périls, risques et fortunes ».

6781. Croix de mission Non-lieu à délibérer sur la réduction des dépenses proposée par les commissaires.

23 février 1761 fol. 33 6782. Suppression des offices de procureur du roi des hôtels de ville (arrêt du Conseil d’Etat du roi) Les offices sont supprimés et réunis aux offices de procureur du roi des justices ordinaires, pour autant qu’ils soient vacants et que les communautés ne les aient pas rachetés en se rédimant de la formalité de « l’homme vivant et mourant ».

A la suite, ordonnance de l’intendant du 22 mars 1761.

5 mai 1762 fol. 34

[conseil de police]

6783. Taxe de la viande (ordonnance) Bœuf : 8 sous ; mouton : 10 sous 4 deniers ; veau : 11 sous ; brebis, vache, chèvre : 7 sous.

9 mai 1762 fol. 35 6784. Erreur d’imposition Nominations pour vérifier sur les brevets l’erreur d’imposition intervenue au préjudice de noble Alexandre de Caulet, de la paroisse d’Espis.

6785. Rémunération du sous-conducteur des routes Il sera payé 10 livres 10 sous à Pierre Colombié, marchand, pour les travaux de réparation de la côte Saint-Laurent entrepris pour le service de la poste.

On estime que les consuls précédents ont fait une juste estimation de sa rémunération en lui payant 30 livres pour les travaux de la rue Sainte-Catherine.

6786. Commission de garde-étalon On enregistrera (au folio 38) la commission de garde-étalon accordée à Guillaume Delbrel, marchand, mais on exposera humblement à l’intendant le nombre de haras existant dans la juridiction, la situation de fortune de leurs titulaires, ceux d’entre eux qui habitent Moissac, mais dont les haras sont situés hors de la juridiction.

6787. Appui sur un mur de la ville M. de Beaucaire sera autorisé à se servir du mur de ville depuis sa grange jusqu’aux ruines de l’ancienne tour de Papegeay pour appuyer la construction projetée à condition qu’il soit passé acte garantissant la propriété de la communauté et stipulant le caractère précaire de ladite construction dont la démolition, en cas de nécessité, pourra être demandée sans indemnité.

Enregistrée au folio 38.

6788. Propriété de la prairie du Moulin Il sera fait recherche dans les archives des droits de la communauté afin d’apprécier la légalité de plantations de peupliers effectuées par le marquis de Beaucaire sur la prairie du Moulin, et étendues sur le terrain où se tient la foire de Pâques fleuries.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

10 mai 1762 fol. 39 6789. Travaux de voirie par corvées L’intendant sera supplié de retenir le projet de travaux concernant la côte Saint-Laurent, utile au service de la poste, plutôt que celui du secteur de Bidounet, beaucoup plus dispendieux par le fait des ponts à construire. On ajoute que le premier favorisera aussi l’exportation des denrées produites dans la partie nord-ouest du secteur.

Le conseil expose le « triste état où gémissent les habitan[t]s par le malheur des temps… ».

11 mai 1762 fol. 40 6790. Habillement des gardes consulaires (procès-verbal) Adjudication à Delsouc, maître tailleur, au prix de 277 livres.

24 mai 1762 fol. 46 [conseil de police] 6791. Taxe de la viande (ordonnance) Décision de surseoir à la taxe et de vérifier au préalable le prix du bétail.

25 mai 1762 fol. 46v [conseil de police] 6792. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 11 sol 4 denier ; mouton : 10 sous 8 deniers ; bœuf : 8 sous ; brebis, vache, chèvre : 7 sous.

15 juin 1762 fol. 47 6793. Droit des vingtièmes L’intendant a fait savoir que le droit d’un sol par livre de viande et le droit du souquet devaient être assujettis au droit des vingtièmes institué par la déclaration du roi du 3 février 1760. Les consuls lui représenteront que ces droits constituent des revenus patrimoniaux, venant en déduction des impositions à lever, et qu’ils sont assujettis à la taxe des trois vingtièmes. En cas d’assujettissement inévitable, ils souscriront un abonnement.

6794. Prairie Saint-Martin Senoy père, cordier, n’a pas respecté les stipulations du bail passé en 1735 par lequel, en échange de l’autorisation qui lui était donnée de construire une chambre sur la prairie et de planter du jettin dans la gaule, il s’engageait à entretenir et à compléter deux rangées d’ormeaux.

Délibéré qu’avant de prendre une disposition les consuls informeront sur l’abattage et enlèvement de bois auxquels son fils cadet Jean aurait procédé.

6795. Dépenses diverses Approbation des droits de contrôle des délibérations et de la dépense pour l’érection de la croix de mission ramenée à 50 livres.

6796. Chemin de Saint-Laurent au pont du Barthac Les consuls exposeront à l’intendant l’intérêt d’élargir et de réparer l’ancien chemin qui est déjà battu et empierré en partie, plutôt que d’en ouvrir un autre dans des terrains instables, propices aux ravinements et éboulements, et qui de plus, en nécessitant la construction de ponts et l’apport de grandes quantités de gravier, obèrerait davantage la communauté et les habitants par les corvées. Ils souligneront que les dépenses seraient plus équitablement

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15 réparties en faisant contribuer les communautés voisines dont les habitants usent de cette voie pour exporter leur production.

30 juin 1762 fol. 50 [conseil de police] 6797. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 10 sous 4 deniers ; mouton : 9 sous 4 deniers ; bœuf : 7 sous 8 deniers ; brebis, vache, chèvre : 6 sous 8 deniers.

25 juillet 1762 fol. 50v 6798. Renvoi de la séance Faute de quorum la délibération est renvoyée à une séance ultérieure.

31 juillet 1762 fol. 53 [conseil de police] 6799. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 17 deniers ; pain commun : 15 deniers ; pain bis : 12 deniers.

1er août 1762 fol. 54 6800. Droit des vingtièmes - Abonnement Les droits du souquet, des surtaux de la viande, du poids, de la poissonnerie et de la petite boucherie doivent être assujettis au droit des vingtièmes (déclaration du roi du 3 février 1760).

Approbation de l’abonnement souscrit par le 1er consul (100 livres par an), du paiement de l’arriéré des droits échus (195 livres 16 sous 8 deniers), et des frais d’acte passé pour ledit abonnement (Dupré, notaire à Montauban).

6801. Corps de garde Autorisation d’approvisionner en bois le corps de garde pour le service des patrouilles de la milice.

6802. Affermage des émoluments Les consuls sont invités à effectuer les formalités pour l’adjudication des baux à ferme.

6803. Dépenses de voirie Versement d’une indemnité de 15 livres à Feyt aîné, bourgeois, à titre de dédommagement pour la maladie qu’il contracta alors qu’il avait été nommé syndic pour les travaux effectués à la côte de Pignols.

6804. Droit des vingtièmes – Exonération de rentes Les rentes versées par la communauté, l’une à Domingon, chanoine hebdomadier du chapitre, en sa qualité de syndic de l’hôpital Saint-Jacques, l’autre à Caulet, curé de la paroisse Saint-Rustice, en sa qualité de chapelain de la chapellenie d’Absalon, seront désormais nettes du droit des vingtièmes.

6805. Eglise Saint-Michel Saisi par le duc de Biron, abbé de Moissac, de l’urgence de travaux de réparations à faire à l’église (toiture, voûte de la chapelle Sainte-Anne, sacristie), le conseil décide de convoquer une assemblée des paroissiens.

6806. Erreur d’imposition Les commissaires ont fait droit à la réclamation de M. de Caulet relative à une surcharge d’imposition ; 234 livres 14 sous lui seront versées au titre des arriérés, son article sera diminué de 20 sous 2 deniers et demi.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6807. Entrée de vin étranger - Compétence du bureau de police Nonobstant les conclusions du procureur du roi devant le bureau de police, relatives à l’incompétence de cette instance à connaître d’une contravention aux privilèges de la ville en matière d’entrée de vin étranger, le conseil décide de poursuivre la procédure « en la forme ordinaire et accoutumée ».

6808. Ban des vendanges Nomination de commissaires pour proposer la date des vendanges.

5 septembre 1762 fol. 60v 6809. Affermage des émoluments (procès-verbal) Mesures : Martial Viguié, maître charpentier (75 livres).

Droit de port et passage, droit du poids, halle, poissonnerie : adjudication renvoyée au 12 septembre faute d’enchérisseurs.

9 septembre 1762 fol. 62 6810. Ban des vendanges Rapport des commissaires désignés pour cette affaire.

10 septembre 1762 fol. 62v

[conseil de police]

6811. Ban des vendanges (ordonnance) Campagne : 20 septembre ; vignoble : 27 septembre ; Saint-Martin au delà du Tarn et bas-Gandalou : immédiatement.

11 septembre 1762 fol. 63

[conseil de police]

6812. Ban des vendanges (ordonnance) Pour répondre aux observations des particuliers la date des vendanges est fixée au 22 septembre pour le vignoble.

11 septembre 1762 fol. 64 6813. Ban des vendanges (ordonnance) Le conseil politique, assemblé spécialement, fixe la date des vendanges au 17 (campagne), 20 (vignoble) et immédiatement pour la rive gauche du Tarn.

12 et 19 septembre 1762 fol. 65v 6814. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Droit de port et passage et droit du poids, halle et poissonnerie : adjudication renvoyée au 19 pour insuffisance d’enchères.

Le 19, offre de Jean-Baptiste Lacaze, huissier (1 530 livres par an, bail de 6 ans).

Droit du poids, halle et poissonnerie : Bernard Pouget, menuisier (266 livres par an, bail de 6 ans).

26 septembre 1762 fol. 69 6815. Charges locales de 1763 Le montant est arrêté à 5 384 livres 1 sol 6 deniers.

Renvoi des autres affaires à une séance ultérieure faute d’un nombre suffisant de délibérants.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15

17 octobre 1762 fol. 71 6816. Renvoi de la séance Renvoi des affaires à une séance ultérieure faute d’un nombre suffisant de délibérants.

23 octobre 1762 fol. 72v [conseil de police] 6817. Taxe de la viande (ordonnance) Bœuf : 8 sous 4 deniers.

26 octobre 1762 fol. 72v 6818. Erreur d’imposition L’article de Lafite, marchand verrier, sera diminué, et la somme de 44 livres 5 sous 11 deniers sera remboursée au titre des arrérages depuis 1744 à Malroux, prébendier du chapitre, son ayant-droit.

6819. Dépenses diverses Approbation des dépenses d’impression de 10 000 billets de corvée (49 livres), frais de séjour du 1er consul à Montauban (29 livres), fourniture de chevaux à des soldats convalescents (6 livres), mise en fagots de l’émondage des ormeaux de la prairie SaintMartin (4 livres), fourniture de 8 cannes de gros bois et de 500 fagots pour le corps de garde (204 livres 10 sous).

6820. Frais d’entretien d’un enfant bâtard Une ordonnance de l’intendant a mis à la charge de la communauté les dépenses d’entretien jusqu’à l’âge de 7 ans, d’un enfant abandonné par la nommée Marguerite Aunac, et le remboursement au procureur du roi de la justice ordinaire de la somme de 20 livres 2 sous 3 deniers.

Les consuls sont invités à se pourvoir contre cette décision et à demander que les dépenses d’entretien soient prises en charge par les fermiers du Domaine.

27 novembre 1762 fol. 76

[conseil de police]

6821. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 18 deniers ; pain commun : 16 deniers ; pain bis : 13 deniers.

19 décembre 1762 fol. 86 6822. Impositions de 1763 Pour éviter les formalités de deux impositions successives, on suppliera l’intendant d’autoriser l’état des charges locales pour en faire la levée en même temps que les impositions royales dont on vient de recevoir le mandement.

6823. Honoraires du prédicateur de l’Avent Le révérend père Ferrière, de la Doctrine chrétienne, prédicateur de l’Avent et du Carême, pour lequel la communauté impose 200 livres par an, vient d’être interdit par l’évêque de Cahors.

On lui versera 75 livres pour les sermons déjà prêchés, en réservant le reste de la somme à son successeur éventuel, étant souligné la satisfaction générale, tant des notables que du chapitre, pour la qualité de ses prêches.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6824. Réparations des églises Saint-Michel et Sainte-Catherine Les consuls assembleront sans délai les paroissiens de chacune des paroisses pour délibérer sur les réparations à faire à ces deux édifices, et éviter l’interdit dont ils sont menacés en cas d’inexécution par suite d’une ordonnance de l’évêque.

6825. Dégrèvement d’impôts Les particuliers victimes de la crue de la Garonne bénéficieront d’un dégrèvement de 739 livres 10 sous.

6826. Imposition des vingtièmes Nomination de commissaires, pour vérifier le rôle des contribuables établi par Lagrèze sur les conseils du receveur pour éviter surcharges et confusions.

6827. Capitation Nomination des commissaires pour répartir l’imposition de 1763 montant à 16 580 livres 10 sous : de Motes et Mauret (avocats en parlement), Solier aîné et Laborie (bourgeois), Chantot aîné et Vignaux (marchands), Saint-Bauzély (orfèvre), Quilhet (médecin).

6828. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les travaux et fournitures effectuées par Cardaillac, charpentier, et Falguières, serrurier.

Approbation de menues dépenses d’administration.

27 décembre 1762 fol. 90v 6829. Impositions Taille : 29 115 livres 7 sous.

Droits divers : 2 livres.

Dépenses du quartier d’hiver, milices et fourrages : 6 090 livres 9 sous.

Droit d’ustensile des troupes d’infanterie et de cavalerie : 1 774 livres 10 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des collectivités trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Total : 38 318 livres 12 sous.

Charges locales : 5 384 livres 1 sol 6 deniers.

Logement de M. de Tuillier, commandant : 187 livres.

Remboursement d’imposition à M. de Caulet : 234 livres 14 sous.

Revenus patrimoniaux : - 4 452 livres.

Don du roi : - 739 livres 10 sous.

Total : 614 livres 5 sous 6 deniers.

Droit de collecte : 738 livres 5 sous 9 deniers.

Total des sommes à lever : 39 671 livres 3 sous 3 deniers.

6830. Office de maire ancien mi-triennal Les lettres de provisions concernant l’office accordées à Jean-François Larnaudès seront enregistrées.

6831. Dépenses diverses Approbation des dépenses payées pour confection d’un rôle des assujettis au droit de vingtième (30 livres), fourniture de montures à des soldats convalescents (5 livres), travaux effectués par Cardaillac et Falguières (17 livres 13 sous).

901

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15

3 mars 1762 fol. 94v 6832. Office de maire ancien mi-triennal (lettres de provisions) Jean-François Larnaudès, âgé de 25 ans, est commis pour une durée de 9 ans dans les fonctions susdites en remplacement de Jean-François Delbussou, ce dernier étant dans l’impossibilité d’exercer sa charge « à cause des grandes maladies qui luy sont survenues ».

Enregistrement du procès-verbal de sa prestation de serment entre les mains du juge de Moissac en date du 1er juin 1762 (fol. 95).

1er janvier 1763 fol. 95v 6833. Mutation consulaire Présentation de deux sujets par chacun des consuls sortant de charge.

1er consul : Cazals élu face à Lafargue, bourgeois de Lizac.

2e consul : Cayrou élu face à Aurimont de Saint-Avit,.

3e et 4e consuls : suivant les instructions de l’intendance Feyt est continué dans ses fonctions (3e consul) et Jean Racio, marchand chapelier est élu au 4e consul.

Prestation de serment des consuls devant Larnaudès, maire, « très humblement prosternés l’un après l’autre devant l’auguste livre des Saints Evangiles, et leurs mains mises sur y ceux… ».

6834. Election des quatre plus haut taxés Lastours de Cormouls, Aurimont (bourgeois), Pouzoulet (négociant), Bonnet (maître chirurgien).

6 janvier 1763 fol. 97v 6835. Officiers municipaux Commissaires de police : Lacombe et Viallettes (avocats en parlement), Mauret (bourgeois), Pouzoulet (marchand).

Assesseur de justice : Delvolvé (avocat).

Secrétaire : Lagrèze.

6836. Désignations diverses Estimateurs des dommages : Siadoux et Petit.

Procureurs auprès des juridictions : Astré fils (parlement), Pécharman (cour des aides ), Guiral (sénéchal).

6837. Gages du secrétaire Ses gages sont portés de 300 à 400 livres pour tenir compte du poids de sa tâche (« l’employ de secrétaire de cette communauté est des plus pénibles »).

6838. Marques de respect Les consuls écriront au gouverneur et à l’intendant pour leur marquer le respect de la communauté.

6839. Iles et chèneviers du Tarn Les fermiers de la communauté sont troublés dans la jouissance des îles et cheneviers par des particuliers, qui invoquent la possession immémoriale des arbres excrus sur le terrain affermé.

Deux commissaires se transporteront sur les lieux et vérifieront s’il n’a pas été planté indûment du jettin sur le domaine de la communauté.

902

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6840. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier l’état des dépenses effectuées pour le service des patrouilles ; approbation de diverses dépenses (impressions, droits divers).

6841. Répartition de la capitation Remplacement des assesseurs précédemment nommés, absorbés par leurs tâches, par Pouzoulet et Massip.

10 et 12 janvier 1763 fol. 100 6842. Prestations de serment (procès-verbaux) Prestation de serment du secrétaire, des étalonneurs et des experts.

Prestation de serment de vingt-deux boulangers et boulangères.

16 février 1763 fol. 101 [conseil de police] 6843. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 12 sous.

2 avril 1763 fol. 105

[conseil de police]

6844. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 11 sous 4 deniers ; mouton : 10 sous 8 deniers ; bœuf : 9 sous ; brebis, vache et chèvre : 7 sous 4 deniers.

Viande et lard de cochon : 3 sous 6 deniers ; lard : 4 sous ; viande : 3 sous.

6 avril 1763 fol. 105v 6845. Construction de la nouvelle route Pour exécuter une ordonnance de l’intendant prescrivant la continuation des corvées et la nomination de syndics « intelligen[t]s », on fait choix de 15 personnes pour assurer ces fonctions : Feyt aîné (bourgeois), Faidy (marchand), Colombié (marchand), Fabry, Bourdet, Vignié, Tournier, Lafaurie, Rauly (bourgeois), Salesses (marchand), Chantot cadet (bourgeois), Gérard (orfèvre), Charrié (marchand), Delpech (bourgeois), Delsouc-Tracas (tailleur).

10 avril 1763 fol. 106v 6846. Entretien d’un enfant bâtard Bien que ces dépenses soient ordinairement mises à la charge des villes, en application des décisions du Conseil, les consuls présenteront requête au contrôleur général aux fins de rédimer la communauté des dépenses d’entretien d’un bâtard.

6847. Bac du passage Nomination de deux commissaires pour s’informer des réparations à faire au bac demandées par les fermiers du port et passage.

6848. Recouvrement des impositions de 1761 Refus de prendre en charge le montant des non-valeurs présenté par le collecteur.

6849. Transport des troupes La participation des communautés voisines, telles Malause, Montesquieu et Lafrançaise au transport des officiers et bagages des troupes, obtenue par les consuls pour le soulagement de la ville, pose le problème du renvoi des chevaux et voitures.

903

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15 Afin d’obvier à ces difficultés et éviter la perte de bétail par les particuliers, pour assurer une répartition équitable de ces charges entre les communautés, on sollicitera de l’intendant l’autorisation de souscrire un abonnement en instituant une taxe de 20 sous par paire de bétail ou cheval. Par ce paiement les particuliers, et les communautés qui devront toutes être assujetties, seront déchargés de toutes fournitures de transport.

6850. Dépenses diverses Approbation de dépenses effectuées pour le service des patrouilles, frais d’huissier, impression de billets de logement.

6851. Conservation du collège Alarmé par des rumeurs selon lesquelles un édit royal relatif « à la discipline des écoles publiques » comprendrait « un plan de destruction ou de translation de certains collèges… ne laissant de collèges que dans les villes principales… », le conseil politique charge les consuls de rassembler les titres constatant à la fois l’ancienneté de l’établissement moissagais et l’importance de sa dotation, en l’occurrence les états du pays de Quercy et l’abbé de Moissac.

Ils agiront auprès de l’évêque, de l’abbé et de l’intendant pour prévenir les tentatives que pourraient faire certaines communautés « pour en obtenir la réunion sur des principes généraux ».

16 avril 1763 fol. 110 [conseil de police] 6852. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 12 sous : mouton : 10 sous 8 deniers ; bœuf : 9 sous ; brebis, vache et chèvre : 7 sous 6 deniers.

20 avril 1763 fol. 111 6853. Serment d’une boulangère (procès-verbal) Prestation de serment de Catherine Chauvet (trois catégories).

1er mai 1763 fol. 111 6854. Bac du passage La réparation du bac sera dévolue par adjudication.

6855. Dépenses diverses Approbation des dépenses pour l’achat de 400 fagots pour le service des patrouilles et le piquetage des fossés de l’embranchement routier, la fourniture de diverses marchandises.

Nomination de commissaires pour vérifier les mémoires présentés par Augé, aubergiste, concernant la fourniture de planches utilisées pour les déblais et remblais de la nouvelle route.

24 mai 1763 fol. 113 6856. Transport des troupes Invité par l’intendant à délibérer sur une demande de la communauté de Boudou tendant à son exonération des fournitures pour le transport des troupes (chevaux de selle et charrettes), le conseil politique considère : - que la charge du logement des troupes que les habitants de Moissac supportent en plus du transport est bien supérieure à celle de la conduite des forçats attribuée à Boudou ; - que l’argument du mauvais état des chemins n’est pas recevable, d’autant qu’on construit un embranchement au grand chemin ; - que les pacages de Moissac ne sont pas meilleurs que ceux de Boudou, étant souvent inondés.

904

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Pour ces motifs les consuls demanderont « l’accollement » de cette communauté et sa contribution aux dépenses dont il s’agit.

6857. Dépenses diverses Approbation de dépenses concernant diverses fournitures.

6858. Gouverneur de la province Demotes, Delvolvé et Larnaudès se rendront « auprès de M. D’Esparbès de Luçan, commandant en Guyenne, pour luy faire la révérence … [et] avant de procéder à leur voyage, ils sont priés de communiquer à l’assemblée le compliment qu’ils doivent faire à sa Grandeur ».

6859. Gages du maire ancien mi-triennal Les gages montant à 60 livres, qui avaient été supprimés en 1755 par suite de la renonciation de l’ancien maire, Jean-François Delbussou, à la présidence des assemblées, seront rétablis au profit de Jean-François Larnaudès.

4 juin 1763 fol. 116

[conseil de police]

6860. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 19 deniers ; pain commun : 17 deniers ; pain bis : 14 deniers.

12 juin 1763 fol. 117 6861. Transport des troupes A la demande d’exonération présentée par la communauté de Piac, il sera opposé les mêmes arguments qui furent avancés pour celle de Boudou.

6862. Calamités agricoles L’intendant sera supplié d’avoir égard, lors de la répartition des tailles, aux pertes subies par les habitants à la suite d’un orage de grêle, ceux-ci ne pouvant « espérer qu’une récolte très modique pour la présente année ainsi que pour la prochaine, à cause que les guérets ont été emportés et que les preds ont été sablés en partie ».

6863. Conservation du collège L’édit relatif au règlement des collèges prévoyant des suppressions et réunions d’établissements vient d’être enregistré au parlement.

Dans l’hypothèse où la pension de 400 livres versée par le roi pour les régents et professeurs serait un obstacle à sa conservation, on sollicitera l’autorisation d’imposer la somme au titre des charges locales.

6864. Capitation La communauté se trouvant surchargée « depuis que certains des plus haut taxés au rôle se sont faits pourvoir des commissions de garde-étalon », l’intendant sera supplié de limiter le nombre d’étalons à celui nécessaire pour saillir les juments du taillable.

27 juin 1763 fol. 119

[conseil de police]

6865. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 11 sous ; mouton : 10 sous ; brebis, vache et chèvre : 6 sous 6 deniers ; bœuf : 8 sous.

905

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15

3 juillet 1763 fol. 120 6866. Proclamation de la paix Il sera procédé à l’organisation des réjouissances en l’honneur de la proclamation de la paix dès que le chapitre aura reçu mandement de l’évêque pour chanter le Te Deum.

16 juillet 1763 fol. 121

[conseil de police]

6867. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 21 deniers ; pain commun : 19 deniers ; pain bis : 16 deniers.

23 juillet 1763 fol. 121v

[conseil de police]

6868. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 20 deniers ; pain commun : 18 deniers ; pain bis : 15 deniers.

31 juillet 1763 fol. 122 6869. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses effectuées pour les réjouissances publiques lors de « la publication de la paix », et la confection d’une chaîne pour mettre le bac « sous la clef ».

6870. Gages du maire ancien mi-triennal L’ordonnance relative aux gages sera enregistrée.

6871. Avance d’imposition Le crédit de 900 livres pour dépenses imprévues étant épuisé, il sera demandé à l’intendant d’ordonner que les huit plus haut taxés au rôle de la taille fassent l’avance de 400 livres.

6872. Transport des troupes Sont repoussés les arguments de la communauté de Montesquieu pour être dispensée du transport. On souligne qu’elle abonde de pacages à tel point que les habitants de Moissac vont s’y pourvoir. On exposera que « cette corvée semble être une de ces charges de l’Etat à laquelle tout le monde doit contribuer ».

13 août 1763 fol. 124v [conseil de police] 6873. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 21 deniers ; pain commun : 19 deniers ; pain bis : 16 deniers.

21 août 1763 fol. 125 6874. Charges locales de 1764 L’état des charges est arrêté à la somme de 5 671 livres 5 sous 9 deniers.

6875. Dépenses diverses Approbation des dépenses relatives aux réjouissances publiques données lors de la proclamation de la paix (139 livres 17 sous 3 deniers), et à la confection d’une grosse chaîne pour le bac (26 livres).

6876. Droits d’octroi Les consuls feront les formalités d’adjudication du droit de 4 deniers par livre de viande dont le bail expire à Pâques de l’année prochaine.

906

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 6877. Ban des vendanges Nomination de commissaires pour proposer avec les experts la date des vendanges.

6878. Logement du curé de Sainte-Livrade Les consuls convoqueront une assemblée des paroissiens pour délibérer sur l’assignation donnée à la communauté devant le sénéchal par le curé Falguières à l’effet de la garantie des poursuites engagées contre lui par Candelon, pour raison de la maison qu’il lui loue à défaut de presbytère. Ils prendront « tous les moyens possibles pour empêcher les poursuites que pourroit faire clandestinement led[it] m[essir]e Falguières ».

6879. Aqueduc de la porte Saint-Jacques Nomination de commissaires pour faire un rapport sur l’aqueduc dont l’état de dégradation empêche l’écoulement des eaux et provoque des exhalaisons nuisibles à la santé des voisins.

27 août 1763 fol. 127v [conseil de police] 6880. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 20 deniers ; pain commun : 18 deniers ; pain bis : 15 deniers.

14 septembre 1763 fol. 128v 6881. Ban des vendanges (procès-verbal) Propositions des commissaires : campagne, 22 septembre ; vignoble : 26 septembre ; paroisse Saint-Martin au-delà du Tarn : 28 septembre.

18 septembre 1763 fol. 129 [conseil de police] 6882. Ban des vendanges (ordonnance) Ratification des dates proposées par les commissaires.

2-9 octobre 1763 fol. 130 6883. Affermage du droit des 4 deniers par livre de viande (procès-verbal) Adjudication à Cyprien Delsol, maître coutelier, au prix de 900 livres.

16 octobre 1763 fol. 132v 6884. Nomination d’un régent de septième Joseph Sirven remplacera son père dans l’incapacité d’assurer ses fonctions en raison de son grand âge, « à la charge de donner à la jeunesse les principes de la religion chrétienne et des belles-lettres ». Nomination provisoire en raison des réquisitions du procureur du roi, relevant qu’une nomination définitive contreviendrait au récent règlement des collèges ne dépendant pas des universités.

6885. Logement des recrues Devant l’impossibilité d’assurer le logement des recrues, mis à la charge des villes par ordonnance royale du 1er février, il sera loué une maison. Les consuls ont renoncé à utiliser « le petit appartement de l’hôtel de ville », qui tombe en ruine et exposerait la vie de ses occupants. Ils représenteront à l’intendant que cette nouvelle charge doit le déterminer « à accorder de plus fort l’accolement des com[munau]tés du département pour le transport des équipages des troupes ».

907

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15 6886. Faubourg Malaveille Approbation de la dépense de 99 livres payée par les consuls de 1759 pour l’achat de 3 000 briques biscuites destinées à la réparation du faubourg (construction et élargissement de ponts).

6 novembre 1763 fol. 134 6887. Confection des rôles de la taille (procès-verbal) Adjudication à Etienne Colombié, notaire royal, au pris de 50 livres (mise à prix 133 livres).

19 novembre 1763 fol. 135v

[conseil de police]

6888. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 21 deniers ; pain commun : 19 deniers ; pain bis : 16 deniers.

3 décembre 1763 fol. 136

[conseil de police]

6889. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 22 deniers ; pain commun : 20 deniers ; pain bis : 17 deniers.

8 décembre 1763 fol. 136v 6890. Impositions de 1764 Accusé de réception du mandement royal.

6891. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses faites pour le service des patrouilles, l’envoi de lettres, la fourniture de planches et d’échalas pour la construction de l’embranchement routier.

6892. Entretien d’un enfant trouvé A la demande du procureur du roi, 4 livres seront versées à la nommée Roudié, pour un mois de pension d’un enfant trouvé sur le port. Les consuls poursuivront cependant l’exécution de la délibération du 10 avril afin de tenter, comme les y avait invités l’intendant, de faire prendre en charge ces dépenses par le contrôleur général du Domaine.

11 décembre 1763 fol. 139 6893. Impositions Taille : 30 842 livres 9 sous.

Droits divers : 2 livres.

Dépenses du quartier d’hiver, milices et fourrages : 5 464 livres.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Total : 37 644 livres 15 sous.

Charges locales : 6 086 livres 5 sous 9 deniers.

Remboursement d’avance d’impositions : 400 livres.

Reversement d’impositions (Malroux) : 44 livres 5 sous 11 deniers.

Revenus patrimoniaux : - 4 342 livres.

Don du roi : - 500 livres.

Reliquat des comptes consulaires de 1759 : - 1 089 livres 13 sous 4 deniers.

Total : 598 livres 18 sous 4 deniers.

908

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

Droit de collecte : 780 livres 11 sous 9 deniers.

Total des sommes à lever : 39 024 livres 5 sous 1 denier.

6894. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la délibération précédente et celles concernant le droit de contrôle des délibérations, la fourniture de chevaux à 40 soldats convalescents.

6895. Capitation de 1764 Nomination de huit assesseurs pour procéder avec les consuls à la répartition de la capitation montant à 15 385 livres : Delvolvé, Fossat de Piac, Boscus-Duquart, Mauret, Vallès, Solier, Boyer Saint-Amans, Chabrol.

17 décembre 1763 fol. 142v

[conseil de police]

6896. Taxe de la viande de cochon (ordonnance) Viande maigre : 3 sous ; gras et maigre : 4 sous ; lard frais : 5 sous ; lard vieux : 10 sous.

31 décembre 1763 fol. 144 [conseil de police] 6897. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 23 deniers ; pain commun : 21 deniers ; pain bis : 18 deniers.

1er janvier 1764 fol. 144 6898. Office de maire alternatif Délibéré à l’unanimité de réunir l’office aux quatre sièges de consul (économie de 60 livres de gages annuels).

6899. Mutation consulaire Présentation de deux sujets par chacun des consuls sortant de charge.

1er consul : Guillaume Delvolvé (avocat en parlement) élu face à noble Lacoste de Saint-Christophe.

2e consul : Bertrand d’Aurimont (bourgeois) élu face à Lafargue (bourgeois de Lizac).

3e consul : Pierre Pouzoulet (négociant) élu face à Laflorentie d’Espis.

4e consul : Rouchy (marchand chaudronnier) élu face à Tournier de Lizac.

Prestation de serment des trois derniers consuls.

6900. Syndics Syndic de robe longue et procureur du roi : Lacombe (avocat).

Syndic de robe courte : Lagrèze (bourgeois).

6901. Election des quatre plus haut taxés Fieuzal (avocat), Jaffard (bourgeois), Chaubart fils et Fourniel (marchands).

2 janvier 1747 fol. 147 6902. Serment du 1er consul (procès-verbal) Prestation de serment de Guillaume Delvolvé entre les mains du 1er consul sortant.

909

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15

5 janvier 1764 fol. 148 6903. Serment des boulangers (procès-verbal) Enumération de vingt et un boulangers ou boulangères avec mention de la catégorie de pain vendue.

6 janvier 1764 fol. 149 6904. Officiers municipaux Commissaires de police : Delfayet, Fieuzal, Mauret, Roudier.

Secrétaire : Lagrèze.

6905. Désignation des procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes précédemment nommées.

6906. Marques de respect A défaut de pouvoir se déplacer, les frais ne pouvant être imputés sur l’administration consulaire, les consuls écriront à l’intendant et au gouverneur « pour marquer à ces seigneurs les vœux arden[t]s que cette communauté fait en leur faveur ».

6907. Répartition de la capitation Delvolvé, élu consul, sera remplacé par Delpech.

6908. Collecte de la taille Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de moins-disant pour la collecte de la taille de 1763.

6909. Petite boucherie Lacombe, syndic, examinera la réclamation de Jean Durand Négré, fermier de la petite boucherie, qui se plaint du débit de viande clandestin dans la juridiction, et demande le respect des privilèges de la ville, ou la résiliation de son bail, ou la minoration de sa redevance annuelle.

7 et 9 janvier 1764 fol. 154 6910. Prestations de serment (procès-verbaux) Prestation de serment de deux boulangères.

Prestation de serment du secrétaire, des étalonneurs et experts

28 janvier 1764 fol. 156

[conseil de police]

6911. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 2 sous ; pain commun : 22 deniers ; pain bis : 19 deniers.

3 février 1764 p. 157

[conseil de police]

6912. Taxe de la viande de cochon (ordonnance) Viande maigre : 3 sous ; gras et maigre : 4 sous 6 deniers ; lard frais : 6 sous ; lard salé : 8 sous.

4 février 1764 p. 158

[conseil de police]

6913. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 25 deniers ; pain commun : 23 deniers ; pain bis : 20 deniers.

910

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

12 février 1764 p. 189 6914. Privilège de la prohibition du vin étranger Rappel par les consuls des avantages procurés aux habitants par le privilège (meilleur écoulement de leur production et à un meilleur prix), et justification de leur attitude lors des dernières procédures du conseil de police par leur devoir d’observer le serment prêté lors de leur entrée en charge de faire respecter les privilèges de la ville : « ils auroint pensé trahir leur ministère et manquer à la confiance dont la communauté les avoit honorés, si au préjudice de son visage constant et de ses loix vivantes, ils avoi[e]nt adhéré aux réquisitions desd[its] syndics ». « A cause du prix excessif du vin et des autres denrées », le conseil autorise particuliers et cabaretiers à faire entrer du vin jusqu’au 25 septembre, sur billets des consuls.

6915. Droit de lods des échanges Non-lieu à délibérer sur cette affaire tant qu’aucun seigneur ne contestera ce droit acquis par la communauté et confirmé par un arrêt du Conseil du 14 novembre 1702 obtenu contre M. de Sainte-Livrade.

6916. Service des patrouilles Le maréchal de Richelieu a invité les consuls à ne pas se relâcher et à expulser vagabonds et gens sans aveu. Obligation est faite aux aubergistes de déclarer les étrangers aux officiers municipaux. Les consuls ont réorganisé les patrouilles et constitué des compagnies divisées en escouades. Approbation des dépenses à faire et notamment la fourniture de fagots.

6917. Usurpation de qualité par le curé de Saint-Michel Dans divers actes extrajudiciaires Montagnac a pris la qualité de marguillier au préjudice des consuls « qui sont dans l’usage constant d’en faire les fonctions les quatre fêtes annuelles ». Ces derniers s’informeront s’il entend soutenir cette qualité ou se rétracter par écrit.

6918. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier un compte de dépenses.

6919. Gratification à un ancien régent 60 livres seront versées à Guillaume Sirven, ancien régent de septième, eu égard aux qualités exemplaires dont il a fait preuve dans l’exercice de sa charge.

6 mars 1764 p. 197

[conseil de police]

6920. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 12 sous ; mouton : 11 sous 8 deniers.

18 mars 1764 p. 204 6921. Attribution d’un banc de boucherie Autorisation donnée à Arnaud Bourgeat, habitant de Moissac, d’exploiter un banc de boucherie. Syndic et procureur du roi avaient émis un avis défavorable, sa femme, Gabrielle Pouget, boulangère, ayant été récemment condamnée pour fraude sur le prix du pain.

6922. Entretien d’un enfant bâtard Les consuls sont autorisés à pourvoir aux dépenses d’entretien de l’enfant bâtard trouvé au port. Aucune nouvelle des démarches faites auprès du contrôleur général « pour parvenir à faire rédimer la communauté d’une charge si onéreuse ».

911

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15 6923. Dépenses diverses Approbation du compte de dépenses présenté par Falguières, des dépenses effectuées pour mise à sec du bac en vue de le réparer, celles concernant les frais de publicité de l’adjudication de la levée des impositions, l’acquisition de 550 fagots pour le service des patrouilles.

Nomination de commissaires pour vérifier le compte de dépenses de Crouzet, menuisier.

15 avril 1764 p. 211 6924. Droits d’octroi et revenus patrimoniaux Conformément à la déclaration du roi du 11 février, il sera fait la liste des droits d’octroi et des revenus patrimoniaux perçus au profit de la ville. On nomme des commissaires pour en rechercher les titres constitutifs.

6925. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant la réparation de la porte de la fontaine SainteCatherine et d’une lanterne servant au service des patrouilles.

6 mars 1764 p. 215 6926. Droits d’octroi et revenus patrimoniaux (déclaration du roi) Recensement général des octrois et revenus patrimoniaux dans le but d’instituer en temps de guerre la suspension du remboursement du capital des emprunts contractés par les villes et bourgs, afin que le produit correspondant soit affecté par ces communautés aux contributions extraordinaires de guerre qui leur seraient demandées, le service des intérêts n’étant en aucune manière interrompu.

Recensement dans le délai de trois mois des droits d’octroi avec indication de leur nature, des titres d’origine, de leur montant annuel, des frais de recouvrement, des dépenses annuelles et des emprunts contractés (montant, taux, annuité, encours au 1er janvier 1764) garantis par ces recettes.

Même recensement pour les revenus patrimoniaux.

Interdiction de continuer à percevoir des droits qui n’auraient pas été compris dans le recensement.

Mêmes obligations incombant aux particuliers détenteurs de droits d’octroi.

A la suite arrêt de registre du parlement de Toulouse du 6 mars 1764.

21 avril 1764 p. 220

[conseil de police]

6927. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 12 sous ; mouton : 11 sous ; bœuf : 9 sous ; brebis, vache, chèvre : 7 sous 6 deniers.

12 mai 1764 p. 222

[conseil de police]

6928. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 26 deniers ; pain commun : 24 deniers ; pain bis : 21 deniers.

912

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

19 mai 1764 p. 223

[conseil de police]

6929. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 25 deniers ; pain commun : 23 deniers ; pain bis : 20 deniers.

20 mai 1764 fol. 224 6930. Droit des vingtièmes La communauté souscrira, pour éviter « les embarras de la perception », un abonnement de 100 livres par an au titre du 2e sol par livre perçu sur les droits de toute nature encaissés par les communautés (déclaration du roi du 21 novembre 1763).

6931. Gages du secrétaire L’augmentation des gages de 100 livres décidée en 1763 sera reconduite l’année en cours.

6932. Assignation du curé de Sainte-Livrade Le curé Falguières, poursuivi par Jean Candelon, marchand de Lafrançaise, au sujet du loyer de la maison servant de presbytère, a assigné les consuls en garantie et à lui fournir un logement convenable.

La délibération de l’assemblée des paroissiens nommant leur syndic lui sera notifiée, ainsi qu’au syndic lui-même, afin que tous deux engagent les actions qu’ils jugeront utiles.

6933. Compétence en matière de justice criminelle On reconnaît au procureur du roi au siège royal le droit de conclure en seul dans les affaires criminelles. Cette question avait opposé ce magistrat au procureur du roi syndic de l’hôtel de ville dans l’affaire concernant la plainte de Jean-Pierre Thomas Parau en 1754.

26 mai 1764 p. 230

[conseil de police]

6934. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 24 deniers ; pain commun : 22 deniers ; pain bis : 19 deniers.

2 juin 1764 p. 232

[conseil de police]

6935. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 23 deniers ; pain commun : 21 deniers ; pain bis : 18 deniers.

3 juin 1764 p. 232 6936. Mur de la Redouve Les adjudicataires des travaux de réparation du mur de la Redouve et de construction du ponceau sur le ruisseau de la Crabe-Morte réclament le paiement de travaux supplémentaires ordonnés par l’ingénieur des Ponts et Chaussées, la fourniture des matériaux à laquelle la ville s’est engagée, et une indemnité pour la perte de 100 comportes de chaux provoquée par la non mise à disposition desdits matériaux.

Avant de statuer, on leur réclamera le procès-verbal d’adjudication et on vérifiera l’emploi des fonds votés pour cet objet.

6937. Droit de petit sceau On retirera des mains du receveur le montant des droits pour les années 1760 à 1763.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15

12 juin 1764 p. 236 6938. Déclaration du roi du 21 novembre 1763 L’arrêt de la cour des aides du 10 avril pris pour l’application de la déclaration sera enregistré.

6939. Assignation du curé de Sainte-Livrade Tauriac, syndic des paroissiens, répondra à l’assignation donnée devant le sénéchal et poursuivra la relaxe. Les consuls muniront le procureur des fonds nécessaires pour la bonne fin de cette affaire. Approbation de frais de signification.

6940. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant l’impression de billets de convocation des conseillers.

6941. Droits d’octroi et revenus patrimoniaux Nomination de commissaires (Massip et Fieuzal avocats, Mauret bourgeois) pour vérifier l’état des droits d’octroi et revenus patrimoniaux, et évaluer la rémunération « du secours étranger » appelé, « soit pour la lecture des susd[its] titres, soit pour les écrire en partie ».

10 avril 1764 p. 240 6942. Exécution de la déclaration du roi du 21 novembre 1763 relative au recouvrement des impositions (arrêt de la cour des aides et finances de Montauban) Les rôles de toutes impositions et leurs frais de levée seront vérifiées dans le ressort de la cour par les commissaires désignés à cet effet par cette juridiction. Les receveurs desdites impositions mettront à leur disposition, sous peine d’amende et de contrainte par corps, tous documents relatifs au recouvrement.

Les commissaires seront tenus de faire toutes informations sur les plaintes émises par les consuls, collecteurs ou particuliers.

Les consuls et collecteurs recevront et transmettront gratuitement au greffe de la cour les mémoires et pièces justificatives des plaignants.

L’arrêt fait « deffenses à toutes personnes d’intimider par des menaces ou autrement lesd[ites] parties plaignantes, à peine d’être punis suivant la rigueur des ordonn[an]ces ».

26 juin 1764 p. 244

[conseil de police]

6943. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 10 sous ; mouton : 9 sous ; bœuf : 7 sous 6 deniers ; vache : 6 sous.

21 juillet 1764 p. 246

[conseil de police]

6944. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 20 deniers ; pain commun : 18 deniers ; pain bis : 15 deniers.

5 août 1764 p. 247 6945. Insalubrité du carreron du Poux de Mouret Les consuls se rendront auprès de M. de Beauvoir, chanoine du chapitre, pour le prier de retirer sa requête auprès des trésoriers de France en vue d’être autorisée à faire murer le cul de sac, en lui exposant l’intention de la communauté de mettre fin à l’insalubrité qui a motivé sa démarche.

914

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC On fera comparaître en effet la veuve Monié, tripière, pour lui intimer l’ordre de ne plus à l’avenir « entreprendre de laver aucuns ventres de bœufs, veau et mouton », dans le carreron ni ailleurs dans l’enceinte de la ville. L’usage des tueries dans l’agglomération sera aussi interdit aux bouchers.

Les consuls solliciteront l’autorisation de faire nettoyer les lieux par corvées.

12 août 1764 p. 251

[conseil général]

6946. Répartition de la capitation Mécontents de la répartition de la capitation effectuée par les magistrats municipaux et leurs assesseurs, qui aurait conduit à un quasi doublement de leur cotisation par rapport à l’année précédente, des négociants (Hugues Joseph Gouges, Antoine Gouges, Cabanès, Vignes, Dariès, Costes, Sanson fils, Louis et Pierre Génier) ont obtenu de l’intendant une ordonnance portant convocation du conseil général pour délibérer sur leur réclamation.

Exposé très circonstancié de Guillaume Delvolvé, 1er consul, sur les critères et considérations retenus par les répartiteurs : situation catastrophique des laboureurs et du bas peuple par suite de la disette de l’année précédente, souci d’alléger, voire d’exonérer cette catégorie d’habitants -la ville étant « inondée de mandian[t]s qui avoi[e]nt quitté leurs domiciles »- compensation de ces allègements par une contribution plus forte des négociants -« il a fallu faire rejaillir l’objet du soulagement des pauvres sur les nég[ocian]ts principalem[en]t, attendu que bien loin de se ressentir de la disette, leur commerce n’a jamais discontinué, et leur a procuré au contraire une augm[entati]on considérable de fortune ».

Comparaison des revenus et impôts fonciers avec les profits commerciaux (rappel des plus-values effectuées en 1763 sur le marché des grains). Considérations sur le train de vie des négociants qui « élèvent de grands édifices …[et] marient richement leurs filles ».

Délibéré que les motifs retenus pour la répartition « sont des plus justes et des plus légitimes », et qu’on demandera à l’intendant d’ordonner aux négociants auteurs du placet, réparation de l’offense faite à l’honneur des répartiteurs pour leurs allégations sur la composition de la commission, et sur le prétendu refus de certains de ses membres d’adhérer à la répartition effectuée.

Ont participé à la délibération 84 personnes, dont la moitié invitée à le faire par ordonnance de l’intendant.

16 août 1764 p. 262 6947. Répartition de la capitation Delvolvé et Lacombe, 1er consul et syndic, sont députés vers l’intendant pour lui exposer les critères retenus pour répartir la capitation.

19 août 1764 p. 265 6948. Etat des charges locales Approbation de l’état des charges de 1765 (montant laissé en blanc).

6949. Ban des vendanges Nomination de commissaires pour faire leur rapport sur le degré de maturité des raisins.

6950. Mur de la Redouve Avant de statuer sur la demande des adjudicataires, il sera vérifié si Delvolvé-Boisse a payé la somme qui lui fut remise pour cet objet par Lespinasse, bourgeois.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15 6951. Collège - Préséances Lors de la distribution des prix aux élèves des classes d’Humanités et de Rhétorique, le juge et Prades, chanoine du chapitre, ont contesté la préséance des consuls.

Cette question est renvoyée au retour du 1er consul et du syndic.

28 août 1764 p. 269 6952. Collège - Préséances Prades et Lespinasse, respectivement chanoine du chapitre et juge royal de Moissac, ont contesté la préséance des consuls lors de la distribution des prix du 12 août, et se sont opposés à ce qu’ils interrogent les lauréats avant eux.

Ne voulant sacrifier les droits de la communauté, les consuls se sont retirés en ramenant les prix à l’hôtel de ville.

Analyse juridique de l’affaire par le syndic et argumentation par de nombreuses décisions jurisprudentielles. La préséance consulaire ne paraît pas contestable dans la mesure où les consuls sont les fondateurs de cette cérémonie, qu’elle a le caractère d’assemblée particulière et non publique. Les magistrats municipaux agissent comme leurs mécènes et s’inspirent des capitouls de Toulouse qui président la distribution des prix au collège de l’Esquile.

Mémoire sera rédigé par le 1er consul et le syndic pour être soumis à « trois fameux avocats en parlement de Toulouse ».

7 septembre 1764 p. 276 6953. Ban des vendanges (procès-verbal) Rapport circonstancié et contradictoire des commissaires.

7 septembre 1764 p. 277 6954. Ban des vendanges (ordonnance) Paroisses : 20 septembre ; vignoble : 24 septembre ; Saint-Martin au-delà du Tarn : après le 24.

16 septembre 1764 p. 278 6955. Mur de la Redouve On demandera l’autorisation d’imposer 1 000 livres supplémentaires pour parfaire l’ouvrage et payer les adjudicataires.

6956. Logement des recrues Les consuls traiteront avec Jean-Pierre Thomas Parau pour le logement et l’ustensile des recrues provinciales mis à la charge des villes siège du subdélégué, conformément à la délibération du 13 octobre 1763 décidant de louer un local plutôt que de recourir aux habitants. On estime qu’ « ayant les soldats ches luy, il sera mieux à portée de les contenir et d’empêcher la désertion ».

6957. Insalubrité du carreron du Poux de Mouret Sur son insistance et son engagement à renoncer à toute prescription, M. de Beauvoir sera autorisé à construire à ses dépens un mur pour fermer le cul de sac du carreron. Il remettra les lieux en l’état d’origine à la première réquisition des consuls et devra « rendre taisan[t]s » les particuliers aboutissants.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

22 septembre 1764 fol. 280v

[conseil de police]

6958. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 11 sous ; mouton : 10 sous ; bœuf : 8 sous ; brebis, vache et chèvre : 7 sous.

14 octobre 1764 fol. 281v 6959. Régent de septième L’unique régent de septième étant surchargé, il est décidé, « afin que la jeunesse que l’on destine aux belles lettres ne soit pas négligée », qu’il ne recevra que les enfants sachant lire, et qu’il n’enseignera l’écriture qu’à ceux qui « se destineront à la latinité ». Un second régent sera recruté aux gages annuels de 100 livres pour apprendre à lire aux autres enfants.

La communauté se réserve le droit de réclamer une prébende canoniale pour leurs honoraires.

6960. Capitation L’intendant sera supplié de modérer la charge de la capitation, eu égard aux pertes d’imposition consécutives au nombre de commissions de garde-étalon accordées dans la juridiction.

28 octobre - 4 novembre 1764 fol. 283v 6961. Confection des rôles de la taille (procès-verbal) Adjudication à Etienne Colombié, notaire royal, pour 24 livres.

9 décembre 1764 fol. 287 6962. Impositions de 1765 Accusé de réception du mandement de la taille et de l’état des charges locales approuvé par l’intendant.

15 décembre 1764 fol. 288

[conseil de police]

6963. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 21 deniers ; pain commun : 19 deniers ; pain bis : 16 deniers.

16 décembre 1764 fol. 288v 6964. Impositions Taille : 30 443 livres 7 sous.

Droits divers : 2 livres.

Dépenses du quartier d’hiver, milices, fourrages : 5 494 livres.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées: 1 336 livres 6 sous.

Total : 37 275 livres 13 sous.

Charges locales : 5 548 livres 11 sous 3 deniers.

Travaux du mur de la Redouve : 1 000 livres.

Revenus patrimoniaux : - 4 342 livres.

Total : 2 206 livres 11 sous 3 deniers.

Droit de collecte : 811 livres 6 sous.

Total des sommes à lever : 40 293 livres 10 sous 3 deniers.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15 6965. Capitation Nomination d’assesseurs pour répartir avec les magistrats municipaux la capitation de 1765 montant à 15 510 livres : Massip, Delfayet, Mauret aîné, Sagazan, Feyt, Bonnefoux aîné, Chabrol, Disse.

6966. Dépenses diverses Approbation de dépenses concernant la fourniture d’imprimés, de bois pour les patrouilles, le droit de contrôle des délibérations, la fourniture de montures aux soldats convalescents, la rémunération de la personne chargée de la transcription des titres anciens dans le cadre du recensement des droits d’octroi et revenus patrimoniaux.

Nomination de commissaires pour vérifier les comptes de dépenses concernant le port de lettres et la fourniture de marchandises.

1er janvier 1765 fol. 293 6967. Mutation consulaire Présentation de deux sujets par chacun des consuls sortant de charge.

1er consul : Prévost (médecin) élu face à noble de Lacoste de Saint-Christophe.

2e consul : Irissou (bourgeois) élu face à Laffargue de Lizac.

3e consul : Bonnefoux aîné (marchand) élu face à Tournier de Lizac.

4e consul : Raynal (marchand) élu face à Laflorentie d’Espis.

6968. Syndics Procureur du roi, syndic de l’hôtel de ville : Delfayet.

Syndic de robe courte : Roudier (bourgeois).

6969. Election des quatre plus haut taxés Fieuzal (avocat en parlement), Larnaudès cadet, Feyt aîné (bourgeois), Lacroix (marchand chaudronnier).

6970. Serment des consuls (procès-verbal) Prestation de serment de Raymond Prévost, Jean Irissou, Raymond Bonnefoux et Pierre Raynal.

6 janvier 1765 fol. 295 6971. Officiers municipaux Commissaires de police : Delvolvé, Viallettes, Cazals, Mauret.

Assesseur de justice : Antoine Fieuzal (avocat en parlement).

6972. Désignation des procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes précédemment nommées 6973. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

6974. Capitation Remplacement des assesseurs nommés au consulat : nomination de Gouges (négociant) et de Lacombe (avocat).

6975. Taille de 1764 Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidat pour la levée de la taille.

6976. Dépenses diverses Approbation des dépenses vérifiées par les commissaires. Nominations pour vérifier les dépenses concernant la réparation des fusils de patrouille.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

7 janvier 1765 fol. 297v 6977. Prestations de serments (procès-verbaux) Prestation de serment du secrétaire, des étalonneurs et experts et de dix-sept boulangers ou boulangères.

13 janvier 1765 fol. 298v 6978. Capitation Jaquet, avocat en parlement, remplacera Lacombe, qui refuse de participer à la répartition.

6979. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant le bac et les fusils de patrouilles.

14 janvier 1765 fol. 299v 6980. Capitation Suite aux réquisitions d’Antoine Gouges concernant la composition de la commission de répartition (réclame la présence d’un 2e négociant et conteste celle des syndics), on écrira à l’intendant pour lui exposer que les syndics « ont toujours été dans l’usage constant d’assister à l’assiet[t]e de la répartition de la capitation », et que la communauté, en désignant un négociant, a respecté à la lettre le règlement disposant que soit nommée une personne au moins de chaque état.

17 janvier 1765 fol. 301v 6981. Capitation Antoine Gouges se dérobe à l’invitation des consuls de venir prêter serment en sa qualité de répartiteur, et prendre connaissance de la lettre de l’intendant repoussant ses prétentions quant à la composition de la commission de répartition.

Pour ne point retarder les opérations Hugues Gouges lui est substitué.

Demottes remplacera Jacquet, démissionnaire, dont les motifs sont déclarés légitimes.

6982. Commission de salpêtrier La commission de Paul Lespinasse sera enregistrée, mais l’intéressé se pourvoira devant l’intendant s’il entend jouir des privilèges qui y sont attachés. Rappel d’une lettre de ce personnage concernant la commission accordée à son père, indiquant qu’il devait être compris dans les rôles de la capitation et des corvées.

16 janvier 1765 fol. 304 6983. Commission de répartition de la capitation (procès-verbal et lettre de l’intendant) Enregistrement du procès-verbal des réquisitions prises par Antoine Gouges lors de la réunion de la commission de répartition du 14 janvier 1765 et concernant la composition de ladite commission (fol. 304).

Enregistrement (fol. 305) de la lettre de l’intendant en réponse aux questions des consuls sur la composition de la commission en date du 16 janvier 1765. Rappel du secret des délibérations d’une telle commission, conformité de sa composition : « je désapprouverai très fort ceux qui feront encore naître de mauvaises difficultés, votre ville est la seule où il s’en élève de pareilles ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15

13 avril 1757 fol. 305v 6984. Commission de salpêtrier (commission) Enregistrement de la commission de salpêtrier accordée à François-Paul Lespinasse, signée à Versailles.

Autorisation de pénétrer dans toutes les propriétés, tant laïques qu’ecclésiastiques (sauf communautés de religieuses) pour y prélever le salpêtre. Obligation de livrer 8 quintaux par an au magasin de Toulouse. Jouissance à cette dernière condition des privilèges prévus par l’arrêt du Conseil du 13 février 1748.

5 février 1765 fol. 306v 6985. Biens communaux de la paroisse de Lizac Jean-Baptiste Louis de Jouglar, « gentilhomme de la province de Quercy », a demandé la concession de biens communaux incultes en vue de les défricher.

Lacombe, avocat en parlement, est chargé « de travailler un mémoire pour parvenir par là à maintenir la communauté dans les communes qu’elle possède dans la paroisse de Lizac ».

6986. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant les frais d’affiche pour la levée des impositions et la réparation du toit de l’appartement de l’hôtel de ville.

17 février 1765 fol. 308v 6987. Démolition de la porte Saint-Michel La nouvelle route de Montauban à Bordeaux ne permet pas de laisser subsister la porte Saint-Michel, d’ailleurs trop basse. Sa démolition, demandée par Boesnié, ingénieur de la généralité, sera donnée à l’adjudication, mais à défaut d’offre meilleure, on retiendra la proposition de Méric, maçon, d’effectuer les travaux, y compris le raccordement de la maison du nommé Sans-Souci, moyennant la récupération des matériaux et le versement à la communauté de 60 livres.

20 février 1765 fol. 309v

[conseil de police]

6988. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 12 sous ; mouton : 11 sous 8 deniers.

5 avril 1765 fol. 311 [conseil de police] 6989. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 12 s ; mouton : 11 s ; bœuf : 9 s ; brebis, vache, chèvre : 7 s 6 d.

Mention de l’activité de 4 bouchers.

6 avril 1765 fol. 312

[conseil de police]

6990. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 20 deniers ; pain commun : 18 deniers ; pain bis : 15 deniers.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

14 avril 1765 fol. 313 6991. Propriété des murs de la ville On demandera interprétation du brevet royal accordant le don des matériaux de la porte Saint-Michel, pour éviter que les fermiers du Domaine ne s’en prévalent au procès pendant au bureau des finances, dans lequel la communauté défend la propriété des murailles de la ville.

6992. Fontaines L’intendant sera prié d’autoriser le curage par corvées des fossés de ville dont l’état de comblement empêche l’accès aisé aux fontaines qui y déversent leurs eaux. On procèdera ensuite à la réfection des bassins desdites fontaines.

6993. Bac Il sera construit sur chacune des rives du Tarn un dispositif pour faciliter le transbordement des charrettes.

6994. Construction d’un lavoir Renvoyé « dans un temps plus commode », le projet de construction d’un lavoir, pourtant depuis longtemps différé « à cause du malheur des tem[p]s ».

12 mai 1765 fol. 317v 6995. Murailles de la ville Le brevet royal concernant le don à la ville des matériaux de la porte Saint-Michel sera enregistré, étant expressément précisé que cette formalité ne saurait préjudicier au droit de propriété de la ville sur ses murailles.

6996. Prairie Saint-Martin Le bail de 29 ans de la prairie Saint-Martin accordé à Senoy, cordier, arrivé à expiration, sera renouvelé par adjudication. Nomination de commissaires pour vérifier si Senoy a rempli ses obligations (plantation et entretien d’ormeaux contre l’autorisation d’aménager un hangar en paillis).

6997. Habillement des gardes consulaires L’autorisation d’imposer 400 livres en 1766 pour l’équipement des gardes sera demandée à l’intendant.

22 mars et 21 avril 1765 fol. 320 6998. Démolition de la porte Saint-Michel (brevet et lettre) Enregistrement du brevet royal autorisant les consuls à démolir la porte et faisant don des matériaux à la communauté Enregistrement de la lettre de l’intendant invitant les consuls à enregistrer le brevet et à faire éventuellement les réserves qu’ils jugent utiles pour la conservation des droits de la communauté.

16, 19 et 20 mai 1765 fol. 320v 6999. Démolition de la porte Saint-Michel (procès-verbaux) Offre de Bernard Massip cadet, maçon, de procéder à la démolition et au raccordement de la maison de Pierre Bonnefil dit Sans-Souci, en payant la somme de 25 livres et en récupérant pour son compte les matériaux de démolition.

Adjudication provisoire à Massip, faute d’enchérisseur, au prix de 25 livres.

Offre de Pierre Méric, maçon, d’effectuer les travaux en payant la somme de 34 livres.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15

9 juin 1765 fol. 324v 7000. Démolition de la porte Saint-Michel L’adjudicataire, qui avait fait des réserves quant aux risques de dommages que la démolition pourrait provoquer à la maison de Bonnefil, a fait signifier aux consuls un acte par lequel il leur demande s’ils entendent le relever pour les désordres survenus à un plancher, ou bien prendre les mesures nécessitées par la situation.

Il sera vérifié par experts si ces désordres ne sont pas imputables au défaut d’étaiement par l’adjudicataire d’une pièce soutenant la façade de l’immeuble.

7001. Gages du secrétaire Lagrèze ayant sollicité le renouvellement de l’augmentation annuelle de 100 livres, on vérifiera « les ouvrages extraordinaires » effectués par lui et les gratifications éventuellement reçues.

7002. Service des patrouilles Autorisation de faire une provision de 500 fagots.

15 juin 1765 fol. 326

[conseil de police]

7003. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 21 deniers ; pain commun : 19 deniers ; pain bis : 16 deniers.

16 juin 1765 fol. 326v 7004. Affermage des îles et partie de la prairie Saint-Martin (procès-verbal) Adjudication renvoyée au dimanche suivant faute d’enchérisseurs.

22 juin 1765 fol. 327v

[conseil de police]

7005. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 22 deniers ; pain commun : 20 deniers ; pain bis : 17 deniers.

23 juin 1765 fol. 328 7006. Affermage des îles et partie de la prairie Saint-Martin (procès-verbal) Adjudication à Jean Senoy aîné pour six ans au prix de 65 livres par an.

7007. Construction d’un dispositif pour le transbordement des charrettes sur le bac (procès-verbal) Adjudication renvoyée au dimanche suivant faute de candidats.

25 juin 1765 fol. 330

[conseil de police]

7008. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 10 sous 8 deniers ; mouton : 9 sous 8 deniers ; bœuf : 8 sous 4 deniers ; brebis, vache, chèvre : 6 sous 8 deniers.

6 juillet 1765 fol. 330v

[conseil de police]

7009. Taxe de la viande (ordonnance) Veau : 11 sous ; mouton : 10 sous ; bœuf : 8 sous 4 deniers ; brebis, vache et chèvre : 7 sous.

922

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

14 juillet 1765 fol. 331v 7010. Construction d’un dispositif pour le transbordement des charrettes sur le bac (procès-verbal) Adjudication à Pierre Leygue, maître charpentier, au prix de 225 livres.

29 juillet 1765 fol. 332v

[conseil de police]

7011. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 25 deniers ; pain commun : 21 deniers ; pain bis : 18 deniers.

17 août 1765 fol. 334

[conseil de police]

7012. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 26 deniers ; pain commun : 22 deniers ; pain bis : 19 deniers.

21 septembre 1765 fol. 336v

[conseil de police]

7013. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 25 deniers ; pain commun : 21 deniers; pain bis : 18 deniers.

19 octobre 1765 fol. 337

[conseil de police]

7014. Taxe du pain (ordonnance) Pain blanc : 26 deniers ; pain commun : 22 deniers ; pain bis : 19 deniers.

2 novembre 1765 fol. 338

[conseil de police]

7015. Taxe du pain (ordonnance) Rapport de Arnal, négociant, commissaire nommé pour vérifier les dires des boulangers selon lesquels le blé ne produirait pas la quantité habituelle de farine : confirmation des observations des boulangers.

Décision de leur octroyer un denier supplémentaire de bénéfice.

Pain blanc : 28 deniers ; pain commun : 24 deniers ; pain bis : 21 deniers.

11 février 1766 fol. 340v

[conseil de police]

7016. Taxe de la viande (ordonnance) Veau et mouton : 12 sous.

15 septembre 1765 fol. 342 7017. Echevinat L’échevinat remplace le consulat (mention de la présidence de l’assemblée par Pierre Rafin de Saint-Silvestre, échevin).

7018. Inventaire des titres de la communauté Delvolvé, avocat en parlement, et Lagrèze, secrétaire, sont chargés de dresser l’inventaire sommaire des titres et papiers de la communauté, inventaire prévu par l’édit royal d’août 1764. Cet édit charge les secrétaires-greffiers de leur conservation.

7019. Ban des vendanges Nomination, en application des arrêts de règlement du parlement, de commissaires pour rapporter sur la maturité des raisins.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15 7020. Emplois de la communauté Le nombre de soldats de ville est ramené de huit à six, celui des éboueurs est fixé à quatre (un par quartier), leurs gages fixés à 100 livres par an ; l’emploi de garde-magasin est supprimé ainsi que le loyer de la maison utilisée pour garder les meubles, qui seront vendus aux enchères ou restitués à leur propriétaire.

16 septembre 1765 fol. 343v 7021. Compétences de l’assemblée et du corps de ville Désignation d’un conseiller de ville (Demottes-Maynard) et d’un notable (Lacombe) pour examiner avec le secrétaire quelles affaires relèveront de l’une ou l’autre de ces deux assemblées.

7022. Administration de la communauté Conformément à l’article 46 de l’édit du mois de mai, notables et conseillers de ville proposeront à la prochaine assemblée les moyens propres à diminuer les dépenses et à assurer une meilleur gestion des revenus patrimoniaux.

7023. Etat des charges locales Avant d’en arrêter le montant, on demandera à l’intendant si les droits d’octroi doivent être assimilés aux revenus patrimoniaux, et être affectés à la diminution des impositions.

10 septembre 1765 fol. 345 7024. Etat des charges locales de 1766 (lettre de l’intendant) Enregistrement de la lettre de l’intendant contenant instructions sur la date limite d’établissement et l’inscription en moins imposé des revenus patrimoniaux.

21 septembre 1765 fol. 345v 7025. Ban des vendanges Campagne : 26 septembre ; vignoble : 30 septembre ; paroisse Saint-Martin au-delà du Tarn : 2 octobre.

7026. Etat des charges locales de 1766 Arrêté à la somme de 5 274 livres 2 sous 7 deniers ; les octrois, comme les revenus patrimoniaux, seront affectés à la diminution des impositions. L’intendant sera supplié d’accorder à l’avenir au secrétaire 100 livres supplémentaires, « vu la grande augmentation du travail ».

7027. Démission de Viallettes Est renvoyée à la prochaine séance la demande de démission de la charge de conseiller de ville présentée par Viallettes, bourgeois, motivée par « son grand âge et ses infirmités ».

7028. Bac Vignié est chargé de vérifier avec des charpentiers de marine le dispositif construit par Leygue pour faciliter le transbordement des charrettes.

22 septembre 1765 fol. 347 7029. Présidence de l’assemblée Conformément aux édits royaux sur la nouvelle administration municipale, l’assemblée est présidée par le juge royal de Moissac, Pierre Lespinasse.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7030. Exercice des nouvelles charges La décision sur la demande de démission de Viallettes est renvoyée à une prochaine assemblée, eu égard à la présence de cinq notables seulement.

Rafin de Saint Silvestre interrogera Fezandier, conseiller de ville nouvellement élu, qui n’a jamais paru aux assemblées, pour savoir s’il entend exercer sa charge.

On notifiera son acte d’élection à Ducros, écuyer, élu 1 er échevin, qui n’a pareillement jamais paru au conseil en le sommant d’entamer les procédures adéquates pour se rédimer, et permettre ainsi à la communauté de se doter de quatre échevins, conformément aux édits royaux.

7031. Ban des vendanges Maintien des dates précédemment fixées, nonobstant les actes effectués par 7 particuliers pour obtenir le retardement des vendanges.

7032. Compétences de l’assemblée et du corps de ville Question renvoyée à la prochaine assemblée, « vu l’importance de la matière ».

29 septembre 1765 fol. 348 7033. Démission de Ducros, 1er échevin La communauté ne s’opposera pas à la requête présentée au juge royal par Ducros pour être dispensé de l’exercice de sa charge de 1 er échevin. A l’appui de sa demande l’intéressé a produit un certificat médical.

4 octobre 1765 fol. 349v 7034. Election aux charges vacantes Constatant la démission acceptée du 1er échevin, et la notoriété des infirmités de Fezandier et Viallettes, l’assemblée décide de procéder à l’élection de leurs remplaçants : élection de Demottes aîné, avocat, au rang de 1 er échevin, de Gardères aîné, négociant, et de Falguières, maître chirurgien, comme conseillers de ville.

20 octobre 1765 fol. 350v 7035. Adjudication de la confection des rôles de la taille (procès-verbal) Adjudication à Jean-François Boscus, notaire, pour 70 livres (caution de Jean Delor fils, négociant).

23 octobre 1765 fol. 351v 7036. Election du 1er échevin La délibération relative à son élection sera notifié à Demottes, qui sera sommé de se présenter pour prêter serment. Colombié, receveur-syndic chargé de la notification, exigeait pour ce faire une délibération expresse de l’assemblée des notables.

7037. Gages du secrétaire Accord de l’assemblée pour une augmentation annuelle de ses gages de 100 livres eu égard à l’étendue et à la charge de son travail : établissement de billets pour 505 soldats convalescents en 1763, d’états concernant le bétail, les particuliers assujettis aux patrouilles, les convoyeurs et bouviers (1 700), les corvéables, la transcription sous la dictée d’un feudiste des titres concernant les revenus patrimoniaux, la confection du rôle de la capitation…

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15

27 octobre 1765 fol. 354 7038. Bac L’ouvrage dûment vérifié, il sera payé 225 livres pour la confection de deux carreils destinés à faciliter le transbordement des charrettes ; ils seront assujettis au moyen de chaînes fabriquées avec le fer d’une herse accrochée à la porte Saint-Jacques.

2 novembre 1765 fol. 355 7039. Charge de conseiller de ville Gardères refuse d’exercer sa charge de conseiller de ville en invoquant les privilèges attachés à sa commission de garde-étalon qui l’exonèreraient des charges publiques.

Il sera sommé de venir prêter serment dans le délai de 24 heures, et à défaut sera assigné devant le juge pour faire valoir ses privilèges.

17 novembre 1765 fol. 356 7040. Charge de 1er échevin Demottes sera assigné devant le juge pour se voir condamné à exercer sa charge de 1 er échevin. En dépit des significations faites, l’intéressé n’a daigné venir prêter serment ; on estime que cette charge doit être remplie « par une personne qui connoisse les affaires de la communauté, [et] qu’il est de notoriété publique que ledit sieur Demottes en a une connoissance toute particulière ».

3 décembre 1765 fol. 357 7041. Impositions de 1766 Taille : 29 982 livres 16 sous.

Droits divers : 2 livres.

Dépenses du quartier d’hiver, milice, fourrages : 5 494 livres.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1336 livres 6 sous.

Total : 36 815 livres 2 sous.

Charges locales : 4 820 livres 2 sous 7 deniers.

Equipement des gardes consulaires : 400 livres.

Octrois et revenus patrimoniaux : - 4 395 livres.

Total : 825 livres 2 sous 7 deniers.

Droit de collecte : 765 livres 5 sous.

Total des sommes à lever : 38 405 livres 9 sous 7 deniers.

7042. Capitation de 1766 Nomination des assesseurs chargés de la répartition de la somme de 15 510 livres.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

16 décembre 1765 fol. 359v 7043. Présidence du bureau de l’hôpital Les échevins feront les représentations nécessaires à l’assignation donnée par le juge devant le sénéchal de Quercy au sujet de ses prétentions à la présidence du bureau. Ils consulteront cependant deux avocats fameux du parlement de Toulouse.

6 janvier 1766 fol. 360v 7044. Officiers municipaux Continuation des fonctions des personnes précédemment nommées, y compris celles de Fieuzal, assesseur de justice, et ce tant que Demottes, 1er échevin, n’aura pas prêté serment.

7045. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de moins dite.

7046. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

31 janvier 1766 fol. 362 7047. Observation du Carême Le grand froid qui dure depuis cinq semaines et qui interrompt tout commerce, conjugué à la mauvaise récolte et au renchérissement des denrées, n’a pas permis aux habitants de faire leur provision de Carême.

En conséquence, Rafin de Saint-Silvestre se rendra auprès de l’évêque « pour demander la permission de faire gras pendant le tem[p]s de Carême ».

7048. Présidence du bureau de l’hôpital Les avocats ayant rendu leur avis, il est délibéré de défendre en justice, contre le juge, le droit des échevins à présider le bureau.

11 février 1766 fol. 362v 7049. Levée de miliciens dans la communauté de Moissac (ordonnance) Enregistrement de l’ordonnance de l’intendant portant levée de 11 miliciens.

24, 25, 29 mai et 2 juin 1766 fol. 365v 7050. Habillement des gardes consulaires (procès-verbaux) Description détaillée de la commande : « quatre habits d’un drap bleu de Lodève, de la première qualité, doublés de sargète rouge, leur parement d’un drap de même qualité et de couleur rouge ; quatre vestes, quatre paires [de] culot[t]es d’un cadis rouge, bon et marchand, doublées de toile commune ; quatre fracs sive sarraus d’un droguet croisé, doublés de toile commune jusqu’à la taille, leur parement rouge ainsi que les agraphes ; quatre chapeaux communs avec un bord dorfaux, quatre paires [de] bas de laine grossière rouge, quatre paires [de] souliers ».

Offre de Delsouc, maître tailleur, (380 livres) ; adjudication provisoire à Delsouc (360 livres) ; description détaillée de l’uniforme (au fol. 366) ; offre de François Caillassou dit Morin (330 livres), de Delsouc (315 livres), offre de Caillassou (305 livres).

Adjudication définitive à Caillassou (305 livres).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15

20 juillet 1766 fol. 369 7051. Bac Nomination de commissaires pour vérifier avec l’assistance d’experts l’état du bac, et faire établir le devis des travaux de réparation à entreprendre sans tarder en raison des prochaines récoltes.

7052. Service des patrouilles Autorisation d’acheter 500 fagots et 4 cannes de gros bois.

7053. Election d’un conseiller de ville Election de Cazals, bourgeois, en remplacement de Gardères, dispensé de l’exercice des charges publiques comme titulaire d’une commission de garde-étalon. Le nombre des conseillers de ville est fixé à six pour la communauté.

7054. Administration municipale Réquisition du procureur du roi concernant l’enregistrement de deux arrêts du parlement (7 mai 1765 et 7 février 1766) relatifs aux édits sur l’administration municipale. Ces arrêts portant règlement seront déposés aux archives.

27 juillet 1766 fol. 371v 7055. Bac La réparation sera dévolue par adjudication au rabais. La publicité en sera faite « dans les lieux maritimes circonvoisins ».

7056. Pavage de la rue Sainte-Catherine Affaire renvoyée à la prochaine séance.

7057. Gages du secrétaire 100 livres lui seront accordées en sus de la somme de 300 livres inscrite dans l’état des charges locales.

24 et 31 août 1766 fol. 372v 7058. Réparation du bac (procès-verbaux) Adjudication renvoyée au 31 août faute de candidats.

Adjudication à Etienne Capgras, charpentier de marine (604 livres). Caution de Henri Capgras, aubergiste.

31 août 1766 fol. 375 7059. Etat des charges locales de 1767 Arrêté à la somme de 5 264 livres 2 sous 7 deniers.

7060. Fontaines et fossés de la ville « Pour soulager le public » le curage des fossés et le transport des matériaux nécessaires à la réparation des bassins des fontaines seront effectués à prix d’argent et non par corvées.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

8 septembre 1766 fol. 376 7061. Fermiers du bac Une indemnité de 40 livres sera versée à Antoine et Hugues Poujade, sous-fermiers du port et passage, pour privation, pendant le mois de juillet, de l’usage du bac dont l’état mettait en danger la vie des passagers avant qu’il ne soit réparé. Indemnité accordée en conséquence de l’obligation contractuelle de la communauté de fournir aux fermiers un grand bateau, et correspondant à la période comprise entre l’acte de dénonciation du sous-fermier et la délibération décidant de pourvoir à la réparation.

14 septembre 1766 fol. 377v 7062. Ban des vendanges Nomination de commissaires pour proposer la date des vendanges.

22 septembre 1766 fol. 378 7063. Ban des vendanges (ordonnance) Campagne : 2 octobre ; vignoble : 6 octobre ; Saint-Martin au-delà du Tarn : 8 octobre.

26 octobre et 9 novembre 1766 fol. 378v 7064. Confection des rôles de la taille (procès-verbaux) Constatation de l’absence de candidats. Les rôles seront établis par le co-équateur aux gages ordinaires.

2 décembre 1766 fol. 379v 7065. Inondation du Tarn Tableau par M. de Labroue, maire, des ravages causés par la crue du Tarn durant le mois de novembre : « chute d’une infinité d’édifices à la ville ou à la campagne », pailles et fourrages emportés, bétail noyé, emblavures recouvertes de sable…

L’intendant, « qui a été lui même témoin du fatal bouleversement qu’en ont éprouvé certains quartiers de la ville de Montauban », sera supplié d’accorder un soulagement aux habitants, de nommer des commissaires pour l’évaluation des dommages, et de pourvoir à la fourniture de semence à ceux des cultivateurs qui peuvent procéder à un second ensemencement.

7066. Iles du Tarn et prairie Saint-Martin Demande par Senoy, cordier, de révision des baux consentis par la communauté en 1760 et 1765, concernant les îles du Tarn, un chènevier et une partie de la prairie. L’intéressé sollicite un rabais de l’afferme pour les dégâts occasionnés par la crue, l’île confrontant la prairie ayant été emportée par les eaux.

Décision renvoyée à la prochaine séance.

7067. Dépenses diverses Approbation des dépenses relatives à l’achat de bois pour les troupes de passage et le service des patrouilles, à divers frais administratifs. Nomination de commissaires pour vérifier l’état des marchandises fournies par Bonnefoux, marchand.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15

15 décembre 1766 fol. 383 7068. Inondation du Tarn Nomination des commissaires pour dresser, conformément aux ordres de l’intendant, l’état détaillé des dommages causés aux bâtiments et aux cultures dans les paroisses sinistrées : Delpech, avocat en parlement, et Rafin de Saint Silvestre (faubourgs et enclos de la ville), Bourdet aîné bourgeois et Sazi marchand (Gandalou), Boyer Saint-Amans et Bousquet (Saint-Martin au-delà du Tarn), Mauret, Roudier bourgeois et Caulet marchand (Saint-Martin en deçà du Tarn, Saint-Michel et Saint-Germain), Colombié notaire, Antoine Bouisset, Raymond Malecaze (Sainte-Livrade et Lizac).

1er janvier 1767 fol. 383v 7069. Election des échevins et conseillers de ville Conformément aux édits, remplacement des deux échevins les plus jeunes (successeurs à prendre parmi les conseillers de ville), du 1 er conseiller de ville élu (successeur à choisir parmi les notables), des deux conseillers de ville élus échevins (à choisir parmi les notables).

2e échevin (remplacement de M. de Saint-Silvestre) : élection de Cazals (bourgeois).

4e échevin (remplacement de Despouts) : élection de Falguières (chirurgien).

1er conseiller de ville (remplacement de M. de Lacoste de Lisle) : élection de Lacombe (avocat en parlement).

Conseillers de ville : Mauret (bourgeois) et Joseph Gouges (négociant).

6 janvier 1767 fol. 385 7070. Officiers municipaux Commissaires de police : Delfayet, Fieuzal, Roudier et Boyer Saint-Amans.

7071. Désignation des procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes en place.

7072. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

7073. Dispense des charges publiques Pierre Caulet, marchand, et Joseph Gouges, négociant, invoquant, le premier, son grand âge (72 ans, attesté par « son extrait batistaire »), et le second, ses infirmités et sa nombreuse famille, demandent d’être déchargés des fonctions de conseiller de ville.

Acceptation pour Caulet mais renvoi de Gouges devant la juridiction compétente.

Election de Lacroix en remplacement de Caulet.

7074. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant les marchandises fournies par Bonnefoux.

17 janvier 1767 fol. 386v 7075. Election d’un conseiller de ville Election de Chantot, aîné, en remplacement de Gouges qui a obtenu ordonnance du juge le dispensant d’exercer sa charge.

7076. Ile du Tarn et prairie Saint-Martin Nomination de commissaires pour vérifier les dégradations opérées par la crue aux biens affermés à Senoy. Il sera vérifié la légalité de certaines plantations de mûriers effectuées par des particuliers.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7077. Réclamation au sujet d’imposition Nomination de commissaires pour examiner la réclamation de Jean Vignaux, travailleur.

7078. Levée de la taille Il sera attesté qu’il n’y a eu de moins dite que pour la confection des rôles, et non pour la levée.

8 février 1767 fol. 387v 7079. Impositions de 1767 Taille : 28 452 livres 5 sous.

Droits divers : 2 livres.

Dépenses du quartier d’hiver, milices, fourrages : 5 494 livres.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Equipement et frais de levée des milices de 1766 et 1767 : 948 livres 8 sous 2 deniers.

Total : 36 232 livres 19 sous 2 deniers.

Charges locales : 4 760 livres 2 sous 7 deniers.

Réparation des fontaines : 1 140 livres.

Octrois et revenus patrimoniaux : - 4 395 livres.

Total : 1 505 livres 2 sous 7 deniers.

Droit de collecte : 802 livres 10 sous 7 deniers.

Total des sommes à lever : 38 540 livres 12 sous 4 deniers.

7080. Capitation de 1767 Nomination des assesseurs pour répartir la capitation montant à 15 510 livres : Delpech et Lacombe (avocats en parlement), Boscus-Duquart et Mauret (bourgeois), Colombié (notaire), Joseph Gouges et Costes (négociants), Bonnefous aîné (marchand), Chabrol (maître chirurgien), Boyer Saint-Amans (marchand).

7081. Droit de petit sceau Autorisation donnée au collecteur d’encaisser le produit des années 1764 à 1766.

7082. Erreur d’imposition Les impositions indûment perçues sur Vignaux au titre d’une pièce située au terroir de Gibessaïré (paroisse Saint-Laurent) lui seront remboursées.

7083. Secours aux sinistrés de l’inondation Approbation de la dépense de 59 livres 18 sous pour la fourniture de 575 livres de pain aux habitants de la campagne isolés par les eaux. On explique « que la majeure partie des habitan[t]s de la campagne, assiégés par les eaux, furent obligés de se réduire au toict de leur maison pour conserver leur vie … [et] … que privés de tout secours, ils poussoi[e]nt des cris lamentables … ». Le pain fut distribué par des maîtres de bateaux « compatissants » qui « voulurent bien s’exposer sur les eaux ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15

22 mars 1767 fol. 391 7084. Remplacement d’un boucher Il sera fait publicité pour parvenir à trouver un boucher pour remplacer Hugues Daydié qui a fait notifier sa cessation d’activité.

7085. Hôtel de ville Nomination de commissaires pour faire un rapport sur l’état des bâtiments de l’hôtel de ville et déterminer avec l’aide d’experts s’il y a lieu de les réparer ou bien de les démolir pour en construire de neufs. On expose que « les murs en sont lézardés de toutes parts, et qu’on ne peut fréquenter ce lieu sans exposer sa vie ».

7086. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier le compte des marchandises fournies par Bonnefoux.

11 février 1767 fol. 392v 7087. Levée de miliciens (ordonnance de l’intendant) Enregistrement de l’ordonnance prescrivant la levée de 11 miliciens dans la communauté de Moissac en 1767.

3 août 1767 fol. 395v 7088. Revenus du collège Les révérends Pères de la Doctrine chrétienne ont exposé qu’ils ne disposent pas de l’entière dotation annuelle de 2 100 livres inscrite dans l’acte de fondation du collège du 18 mars 1659 (passé devant Pouzoulet, notaire) : sur ce montant, il y a lieu en effet de précompter d’abord 400 livres représentant les revenus estimés du domaine de Gilibert dans la juridiction de Saint-Nicolas de la Grave (donation du sieur Hébrard datée de la veille de l’acte de fondation), ensuite, autres 400 livres correspondant à la pension due à l’abbé et le chapitre constatée par la transaction reçue par Ratier, notaire, le 15 mars 1707, étant précisé que sur les 400 livres reçues du pays de Quercy, 40 livres sont retenues au titre des vingtièmes.

Ils ont représenté en outre qu’il est de notoriété publique que le domaine de Gilibert a été considérablement diminué du fait des érosions de la Garonne et de l’inondation de novembre 1766, et que les terres épargnées ont été recouvertes « d’un sable brûlant qui les rend stériles ».

Nomination de commissaires (Jean Gouges du lieu de La Pointe à Boudou et Bousquet bourgeois de Gandalou) pour évaluer les revenus du domaine. La communauté se dit prête à abonder les ressources de l’établissement, considérant son intérêt pour « l’éducation de la jeunesse et les progrès dans la religion ».

En proposant de compenser les pertes de revenu du domaine, le maire avait déclaré « que celle-ci [la communauté] doit d’autant moins s’y refuser qu’il est évident que la somme de deux mille cent livres ne suffit pas dans ces tem[p]s malheureux pour l’entretien et la dépense desd[its] Pères et pour les réparations de leur collège ».

7089. Mur de la ville à la prairie du Moulin Il sera fait un devis des travaux de fermeture de la brèche ouverte dans le mur de ville à la suite des dernières inondations. On estime que laisser les lieux en l’état consommerait la perte du faubourg Saint-Jacques.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7090. Criées dans la paroisse de Saint-Pierre d’Ax Il sera enquêté sur les criées effectuées par les consuls de Saint-Pierre d’Ax devant l’église de cette paroisse en violation des privilèges des consuls de Moissac. On déclare que « cette entreprise ne tend à rien moins qu’à détruire le droit de la communauté ».

7091. Droit de criées On demandera à l’intendant de permettre de nouveau l’imposition annuelle de 54 livres pour payer les frais de déplacement exposés par les consuls pour se rendre dans les paroisses pour faire les criées et maintenir le droit de juridiction.

7092. Iles du Tarn et prairie Saint-Martin Les commissaires nommés fixeront l’indemnité à verser à Senoy, fermier. Le receveursyndic fera tous actes nécessaires contre les particuliers pour prévenir la prescription. On recherchera dans les archives les actes fondant le droit de propriété de la ville.

7093. Dépenses diverses Approbation de dépenses concernant la fourniture de marchandises.

16 août 1767 fol. 399v 7094. Revenus du collège La communauté imposera à partir de 1768 600 livres au profit du collège, en sus de la somme de 750 livres qu’elle inscrit déjà dans l’état des charges locales, les Pères renonçant en contrepartie à toute indemnité pour quelque cause que ce soit. Les revenus de la prébende préceptoriale que la ville pourrait faire adjuger à l’établissement viendrait en déduction de cette somme.

Les commissaires ont estimé les revenus des métairies à 500 livres et les charges à 462 livres. Dix personnes assurent le fonctionnement du collège.

7095. Décharge de capitation La femme Capgras, qui sollicite décharge de son imposition, son mari étant au service du roi, est renvoyée devant la juridiction qu’elle avisera.

7096. Construction d’un lavoir On priera l’intendant de désigner un ingénieur pour dresser le devis de la construction d’un lavoir à la fontaine Guileran.

7097. Dépenses diverses Approbation de la fourniture de marchandises.

6 septembre 1767 fol. 403v 7098. Charges locales de 1768 Approbation de l’état montant à 5 360 livres 2 sous 7 deniers.

7099. Provision de bois Approbation de la dépense de 144 livres.

7100. Ban des vendanges Nomination des prud’hommes chargés de proposer la date des vendanges.

7101. Dépenses pour les troupes Approbation de la dépense de 30 livres pour le logement pendant trois mois chez le nommé Cournille de trois cavaliers de maréchaussée.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15 7102. Commission de garde-étalon La commission accordée à Michel Delbrel, négociant, sera enregistrée (au fol. 406, datée du 4 mai).

7103. Mur de la ville à la prairie du Moulin Il sera dressé devis des indispensables travaux de fermeture de la brèche.

7104. Mur de la Redouve Nomination de commissaires pour rapporter sur l’état du mur dont l’écroulement entraînerait la ruine du port.

7105. Communaux Il sera délibéré à la prochaine assemblée, leur recensement fait, des empiètements opérés par les particuliers.

25 octobre 1767 fol. 408v 7106. Travaux aux fontaines Bien qu’elle concernait essentiellement des travaux d’aqueducs, la somme de 800 livres, imposée initialement, sera affectée, conformément aux directives de l’intendant, aux travaux d’aménagement extérieur des fontaines rendus nécessaires par le tracé de la route de Bordeaux.

7107. Gages du secrétaire L’abondement de 100 livres de ses gages sera reconduit la présente année, d’autant qu’il a dû avoir recours à des aides extérieures qu’il a payé de ses deniers.

8 novembre 1767 fol. 410v 7108. Construction d’un lavoir La tour et la porte de Guileran, la tour entre les portes Malaveille et Guileran seront démolies et les matériaux en provenant utilisés pour construire le lavoir et l’aqueduc amenant les eaux de la fontaine Guileran. Autorisation d’acquérir des particuliers les terrains nécessaires à l’implantation de l’édifice.

15 novembre 1767 fol. 411v 7109. Affermage de la petite boucherie (procès-verbal) 2e séance pour départager Jean Durand, boucher de Moissac et Simon Monié, marchand de La Ville Dieu. Dévolution à Durand au prix de 1 430 livres, cautionné par François Monié, marchand tanneur de Moissac.

7110. Affermage du droit du souquet (procès-verbal) Agrément des cautions présentées par François Monié, adjudicataire du droit du souquet : Joseph Albert Blondin et Louis Monié (hôtes).

13 décembre 1767 fol. 413v 7111. Appel d’un jugement du bureau de police Autorisation donnée au receveur-syndic de défendre à l’appel interjeté au parlement de Toulouse par Louis Monié, hôte, d’un jugement le condamnant pour entrée de vin étranger.

7112. Iles du Tarn et prairie Saint-Martin La fixation de l’indemnité à accorder au fermier est renvoyée à la prochaine assemblée.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

17 décembre 1767 fol. 415 7113. Impositions de 1768 Taille : 23 331 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres Don du roi : - 4 700 livres.

Imposition levée en application de l’arrêt du Conseil du 30 septembre : 14 072 livres 12 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Frais des milices : 583 livres 5 sous 9 deniers.

Total : 34 625 livres 9 sous 9 deniers.

Charges locales : 5 360 livres 2 sous 7 deniers.

Revenus patrimoniaux : - 4 815 livres.

Reliquat des comptes consulaires de 1761 : - 325 livres 9 sous 6 deniers.

Total : 219 livres 13 sous 1 denier.

Droit de collecte : 742 livres 19 sous.

Total des sommes à lever : 35 588 livres 1 sol 10 deniers.

7114. Capitation de 1768 Nomination des assesseurs pour répartir la capitation montant à 16 442 livres.

7115. Dépenses d’impression Approbation de la dépense de 113 livres pour frais d’impression de billets de corvée (26 000), logement des troupes, d’affiches sur le règlement de l’entrée du vin.

7116. Pension des Doctrinaires La renonciation des Pères Doctrinaires à toute autre indemnité, en contrepartie de l’augmentation de 600 livres de leur pension annuelle délibérée le 16 août, sera constatée par un acte public qui sera déposé aux archives.

22 décembre 1767 fol. 418 7117. Jugement du conseil de police Il sera accordé à Louis Monié, cabaretier, mainlevée sur le vin saisi dans le cadre d’une procédure du conseil de police. Ce dernier s’est désisté de son appel devant le parlement.

1er janvier 1768 fol. 410 7118. Election des échevins Remplacement des deux échevins ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans : Demottes et Arnal sont remplacés par Lacombe, avocat en parlement, et Chantot aîné, négociant.

L’élection du conseiller de ville du 2e consul est renvoyée au jour des Rois.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15

6 janvier 1768 fol. 420 7119. Officiers municipaux Commissaires de police : Delvolvé (paroisse Saint-Jacques), Delvolvé (paroisse SainteCatherine), Mauret et Lagrèze.

7120. Désignation des procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes précédemment nommées.

7121. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

7122. Levée de la taille de 1766 et 1767 Il sera attesté l’absence de candidats.

7123. Election des conseillers de ville Conseiller du 2e rang : de Grandpré, juge honoraire, remplace Demottes-Maynard.

Conseillers de villes : élection de Costes et Chabrol en remplacement de Lacombe et Chantot élus échevins.

7 et 11 janvier 1768 fol. 422 7124. Serment des échevins (procès-verbaux) Prestation de serment de Jean Chantot entre les mains de messire Pierre-François de Labroue, maire.

Le 11, prestation de serment de Jean Lacombe.

7 février 1768 fol. 422v 7125. Ile du Tarn et prairie Saint-Martin Un rabais annuel de 23 livres sera accordé à Senoy, fermier, pour tenir compte de l’érosion de 5 douzièmes de l’île par la dernière crue. Pour ce qui concerne les empiètements effectués par des particuliers sur le domaine affermé, il est invité à agir contre le receveursyndic de la communauté afin qu’il les contraigne au déguerpissement.

7126. Réparation des fontaines L’intendant sera prié d’autoriser l’affectation à la réparation des fontaines de la somme de 1 500 livres, partie du don d’imposition de 4 700 livres accordé à la communauté pour les sinistrés de l’inondation (3 000 livres) et les sieurs Mestré et Duprat (200 livres).

7127. Enlèvement des boues Les échevins sont invités à organiser le nettoiement des rues en instituant un éboueur dans chaque quartier.

7128. Capitation Sanson fils est nommé assesseur en remplacement de Chantot, élu échevin.

11 février 1768 fol. 425 7129. Levée de miliciens (ordonnance de l’intendant) Enregistrement de l’ordonnance prescrivant la levée de 11 miliciens dans la communauté de Moissac.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

10 avril 1768 fol. 429 7130. Mur de la Redouve Nomination de commissaires pour vérifier les travaux de construction du mur de la Redouve et du ponceau sur le ruisseau de la Crabemorte pour, leur rapport fait, être procédé à la réception des ouvrages et paiement des entrepreneurs.

Historique de cette affaire depuis 1749.

7131. Relais du Luc Approbation pour régularisation de la dépense de 48 livres 12 sous effectuée par les consuls de 1760 pour réparer le relais.

7132. Commission de garde-étalon La commission obtenue par Pierre Gényer, négociant, sera enregistrée, mais représentations seront faites à l’intendant sur leur multiplicité et conséquence pour la communauté en matière fiscale, « à raison de la forte capitation qu’elle supporte actuellement ».

Enregistrée au fol. 434v, datée du janvier.

7133. Siège de sénéchaussée Exposé par Lacombe des motifs de demander au roi, sinon la translation, au moins la création d’un siège de sénéchaussée à Moissac : importance démographique (8 à 9 000 habitants contre la moitié à Lauzerte, 3e ville du Quercy), intérêt de faire profiter une plus grande population de l’avantage de n’être assujettie qu’à deux degrés de juridiction, facilités de logement des justiciables et séjour plus agréable et avantageux pour les magistrats (facilités pour l’éducation de leurs enfants), comparés à la situation de Lauzerte.

Rappel de la fidélité de la ville au roi, des charges supportées en raison des inondations et du logement des troupes, justes compensations qu’apporterait l’érection en sénéchaussée.

Suggestions sur l’étendue du ressort de la nouvelle juridiction, rappels sur la compétence judiciaire (civile et criminelle) des sénéchaussées, et des prérogatives des consuls de Moissac en matière de police.

Conclusions du procureur du roi tendant à ce que soit demandé une création, et non une translation, la ville de Lauzerte se trouvant dans la dernière hypothèse privée « de l’unique ornement qui luy fait porter le nom de ville ». Réservations expresses en cas de suppression de sa charge : versement sans délai de la somme de 6 675 livres pour la valeur d’acquisition, de 500 livres pour les frais et 3 000 livres à titre d’indemnité, renonçant à la première somme en cas d’obtention du roi de lettres de procureur du roi honoraire au nouveau siège.

Délibéré de solliciter la création ou la translation.

Opposition du juge au projet et à la revendication par les consuls de leurs prérogatives en matière de police.

7134. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier un compte de marchandises.

2 juin 1768 fol. 437 7135. Petite boucherie Les échevins consulteront deux avocats de la cour des aides avant de résilier le bail de la petite boucherie passé avec Jean Durand (ce dernier venant d’être interdit).

7136. Régularisation de dépenses Approbation de dépenses effectuées par les consuls de 1760 : frais de papier timbré et de députation.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15 7137. Dépenses diverses Approbation des dépenses d’achat de marchandises, du versement à Colombié, coéquateur, d’une somme de 150 livres pour la répartition du dégrèvement de 6 000 livres accordé aux sinistrés de l’inondation.

7138. Levée des milices Indemnité à verser au chirurgien expert chargé de visiter les jeunes gens affirmant être dispensé du tirage au sort en raison d’infirmités : absence de décision de l’assemblée.

21 juin 1768 fol. 439v 7139. Emprisonnement des échevins Lacombe et Cazals, 1er et 2e échevins, ont été arrêtés par le prévôt de Montauban au motif qu’ils auraient fait preuve de partialité à l’égard d’une brigade de maréchaussée du Languedoc lors d’incidents survenus le 3 mai dans l’auberge des Trois Rois. Selon les allégations des agents de la maréchaussée, les échevins prirent le parti de l’aubergiste et de sa fille de service, désarmèrent la brigade et l’exposèrent aux injures de 50 paysans armés avant de la conduire en prison.

Relation par Chantot, 3e échevin, du déroulement réel des événements : concours de population attiré par « le spectacle de l’inhumanité qu’on exerçoit contre cette fille de service », arrestation de la troupe et conduite à l’hôtel de ville par 12 soldats de la garde bourgeoise (composée de 600 hommes), interrogatoire puis transfert dans une autre auberge avant son départ le lendemain. Souci des échevins de ménager la maréchaussée malgré la gravité des faits (« uniquement par respect pour l’exécution des ordres du roi »).

Délibéré de supplier le duc de Choiseul de faire libérer les échevins, et de rétablir ainsi « l’honneur de la ville de Moissac et de ses officiers », eu égard à leur conduite dans cette affaire, leur notoriété et leur affection pour le roi et le bien public.

On demandera la protection de l’intendant et du duc de Biron, abbé de Moissac.

17 juillet 1768 fol. 442v 7140. Libération des échevins Lacombe, Cazals, échevins, et Ducros, procureur du roi, se rendront auprès du procureur général du parlement et de l’intendant pour les remercier de leurs interventions en vue de hâter la libération des échevins.

7141. Fontaine Guileran Par sa largeur, la construction de la nouvelle route rejoignant l’embranchement de Saint-Laurent impose la modification du bassin de la fontaine. L’intendant sera prié d’envoyer un ingénieur pour établir plan et devis.

Rappel des travaux précédemment arrêtés « afin d’éviter la perte d’une source aussi précieuse au public ».

13 août 1768 fol. 445 7142. Brigade de maréchaussée Les échevins sont invités à « se donner tous les mouvemen[t]s possibles » pour trouver un local, si possible hors de la ville, pour installer la nouvelle brigade de maréchaussée composée d’un officier et de quatre cavaliers (une chambre par cavalier, deux pour le commandant, une écurie pour cinq chevaux, un grenier à fourrage, literie).

7143. Affermage des émoluments Les formalités de publicité d’adjudication seront effectuées.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7144. Corvées Nomination de syndics pour surveiller les corvées qui commenceront le 16. L’état des corvéables sera entrepris sans délai.

Sont nommés : Faidÿ père, Salesses, Bernus fils, Fabré (de Guileran), Lartigue, Esparbès, Lamothe, Lacombe (marchand), Sagazan aîné, Couhé cadet, Jean-Pierre Feyt (barbier), Feyt aîné, Colombié père, Gérard Tournier, Chaubart (barbier), Julien Chalon, Rouchy aîné, Berthoumieu (barbier), Delpech père (bourgeois), Delsol aîné, Malroux, Bessou.

28 août 1768 fol. 446v 7145. Ban des vendanges Nomination des commissaires.

7146. Reddition des comptes consulaires L’arrêt de la cour des aides de Montauban du 18 juin sera enregistrée.

7147. Achat de bois Approbation de la dépense de 178 livres pour l’achat de bois pour le corps de garde et le service des patrouilles.

18 juin 1768 fol. 448 7148. Règlement sur les reddition et jugement des comptes des communautés (arrêt de la cour des aides et finances de Montauban) Dispositions relatives à la forme et délais de production des comptes, pièces justificatives, rôles d’impositions, sanctions…

4 septembre 1768 fol. 451v 7149. Affermage du droit des mesures à grains (procès-verbal) Adjudication infructueuse faute d’enchérisseurs, renvoyée à quinzaine.

16 septembre 1768 fol. 452 7150. Ban des vendanges Paroisses de la campagne : 22 septembre ; vignoble : 26 ; paroisse Saint-Martin au-delà du Tarn : 28.

7151. Etat des charges locales Approbation de l’état montant à 5 360 livres 2 sous 7 deniers.

7152. Enlèvement des boues Après adjudication infructueuse marché passé avec Antoine Cardaillac, Jean Pech et Guillaume Calauzènes au prix de 176 livres.

18 septembre 1768 fol. 453 7153. Emoluments des mesures à grains et du port et passage Mesures à grains : le fermier devra tenir registre du prix et qualité des denrées lors des transactions des jours de foire et de marché, et communiquer ces renseignements au secrétaire de la communauté.

Port et passage : en sus du bac, le fermier mettra à disposition au moins cinq barques et deux matelots pour chacune d’elles.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 15 7154. Affermage des émoluments des mesures à grains, du port et passage et du poids, halle et poissonnerie (procès-verbal) Port et passage : adjudication conditionnelle à Jean-Baptiste Lacaze, huissier (1 600 livres).

Mesures à grains : adjudication conditionnelle à Bertrand Lacassaigne (86 livres).

Poids : renvoyé à huitaine faute d’enchères.

23 et 24 septembre 1768 fol. 456 7155. Affermage du droit de port et passage (procès-verbaux) Surenchères de Jean Doux et Jean Cluzet, maîtres de bateaux (1 630 livres), et de JeanBaptiste Lacaze, 1er huissier audiencier au siège royal de Moissac (1 645 livres).

25 septembre 1768 fol. 457 7156. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Poids, halle et poissonnerie : la publicité de l’adjudication sera faite par le trompette, la mise à prix étant fixée à 266 livres par an et un quintal d’huile ; adjudication conditionnelle à Jean Lacassaigne, charpentier (290 livres).

Droit des mesures à grains : surenchères de Martial Viguié, charpentier (95 livres), de Bertrand Lacassaigne (99 livres 10 sous), de Viguié (127 livres).

Droit de port et passage : surenchères de Cluzet (1 735 livres) et de Lacaze (1 745 livres).

Droit du poids : surenchère de Jean Pélissié, maréchal-ferrant (305 livres).

***** *** *

940

BB 16

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

2 octobre 1768 fol. 461 7157. Comptabilité des deniers d’octrois et des revenus patrimoniaux Les déclarations du roi et lettres patentes y relatives seront enregistrées.

7158. Affermage du droit de port et passage (procès-verbal) Adjugé à Lacaze, après un feu de grâce (1 900 livres).

2 octobre 1768 fol. 462v 7159. Affermage du droit du poids (procès-verbal) Surenchère de Pélissié (400 livres).

27 juillet 1766 et 13 février 1768 fol. 463v 7160. Comptabilité des communautés (déclaration du roi et lettres patentes) Les comptes des receveurs des villes et bourgs seront transmis au plus tard le 31 mars suivant la clôture de l’exercice aux officiers municipaux, pour y être statué par une assemblée de notables, au plus tard le 15 juin. Les recettes d’octrois seront distinguées de celles des revenus patrimoniaux ; dépenses et recettes seront regroupées par objet.

Le jugement des comptes relèvera de la chambre des comptes qui seule pourra prononcer la mise en débets des receveurs.

9 octobre 1768 fol. 468 7161. Mur de la Redouve La fourniture de 4 200 briques par Jean Poumel au prix de 151 livres sera payée par prélèvement sur le crédit des dépenses imprévues, les sommes imposées successivement pour ces travaux étant épuisées.

7162. Affermage du droit du poids Adjugé après un feu de grâce à Pélissié (435 livres), cautionné par son frère, maître maçon).

7163. Affermage du droit des mesures à grains Agrément de la caution du fermier.

4 décembre 1768 fol. 470 7164. Reconstruction d’un mur de ville Autorisation donnée à des particuliers (Jean-Pierre Delès praticien et autres) de reconstruire à leurs frais, en employant les matériaux de démolition, une partie d’un mur de la ville écroulée par suite des pluies et sur lequel étaient appuyées leurs maisons.

7165. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats.

18 décembre 1768 fol. 471 7166. Impositions de 1769 Accusé de réception du mandement royal.

7167. Libération des échevins Les frais exposés par les échevins pour aller remercier les personnages intervenus en hâter leur libération (177 livres 10 sous) et ceux relatifs à leur détention (716 livres 17 sous)

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC seront imputés sur le produit des amendes, « avec d’autant plus de raison que de tous les tem[p]s les consuls ou échevins en ont disposé ».

22 décembre 1768 fol. 472 7168. Impositions de 1769 Taille : 23 331 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres.

Imposition levée en application de l’arrêt du Conseil du 19 juillet : 13 151 1ivres 5 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Frais de levée des milices : 583 livres 5 sous 6 deniers.

Total : 38 404 livres 2 sous 6 deniers.

Charges locales : 5 360 livres 2 sous 7 deniers.

Réparation d’un mur de ville : 820 livres.

Revenus patrimoniaux : - 5 404 livres.

Reliquat du collecteur de 1762 : - 2 339 livres 7 sous 9 deniers.

Reliquats de divers comptes consulaires (1726 à 1753) : - 6 710 livres 19 sous 5 deniers.

Total des déductions : 14 454 livres 7 sous 2 deniers.

Droit de collecte : 752 livres 8 sous 4 deniers.

Total des sommes à lever : 30 882 livres 6 sous 3 deniers.

7169. Fossés et fontaines La somme de 1 500 livres levée la présente année sera reportée en 1769 pour payer les réparations des fossés et fontaines qui n’ont pu être réalisées à ce jour.

7170. Capitation de 1769 Nomination des assesseurs pris dans chacun des corps de la communauté pour répartir avec les échevins la capitation montant à 16 442 livres.

7171. Nomination du maire – Prétentions de l’abbé M. de Gontaut de Biron, abbé de Moissac, a fait signifier un arrêt du Conseil du 22 juillet, et un autre du parlement de Toulouse du 15 décembre, aux termes desquels lui revient le droit de nommer le maire alternativement avec le roi.

Réquisitions du procureur du roi tendant à ce que la communauté exécute l’arrêt, sans préjudice de se pourvoir devant le Conseil, en invoquant l’arrêt du 7 janvier 1671 déclarant la ville et son district du Domaine du roi, arrêt rendu contradictoirement entre le cardinal d’Este, alors abbé de Moissac, et les consuls. Cet arrêt, en réglant les compétences judiciaires respectives des consuls et du juge royal, faisait défense à l’abbé de troubler les magistrats municipaux en leurs droits, libertés et privilèges.

Délibéré de consulter trois avocats et de rédiger un mémoire.

7172. Privilège de la prohibition du vin étranger Proposition des échevins d’autoriser les particuliers à faire entrer du vin étranger chaque fois que le prix du vin du taillable excèderait 50 livres la pipe, « l’esprit de ce même privilège n’étant point de priver les habitan[t]s qui ne font point de commerce en vin de faire entrer du vin étranger de beaucoup supérieur en bonté à celuy du cru de la présente ville pour leur provision ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 Décision renvoyée à une séance ultérieure.

7173. Fonctions du secrétaire Les fonctions étant électives depuis l’édit de mai 1765, il est procédé à l’élection de Fabry fils en remplacement de Lagrèze qui a supplié sa mise à la retraite, eu égard à « la multiplicité du travail qu’il a toujours regardé comme la source et le principe de ses fréquentes maladies ».

7174. Droits du passage Nomination de commissaires pour vérifier les frais de confection d’une pancarte informant les usagers des droits à payer.

1er janvier 1769 fol. 477 7175. Remplacement du maire Election de trois sujets pour être proposés au roi en vue de la nomination du maire (dont le mandat est de 3 ans) : Lacombe, Demottes, Cazals.

7176. Election de deux échevins Election de Mauret, bourgeois, et de Lacroix, en remplacement de Cazals et Falguières dont le mandat est expiré (2 ans).

6 janvier 1769 fol. 478v 7177. Officiers municipaux Commissaires de police : Fieuzal, Delvolvé, Larnaudès et Bonnefous.

7178. Désignation des procureurs experts Continuation des fonctions des personnes précédemment nommées.

7179. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

7180. Election de conseillers de ville Election (parmi le corps des notables) de Saint-Exupéri (de Saint-Amans), de Delvolvé, avocat en parlement, et de Mirmande, marchand, en remplacement de Delpech (3e siège soumis au renouvellement), et de Mauret et Lacroix, élus échevins.

7181. Election du receveur-syndic Remplacement de Colombié dont le mandat de 3 ans est expiré par Esparbès, bourgeois.

7182. Gages de secrétaire Pour satisfaire aux règlements, et bien que sa demande soit fondée à tous égards, on nomme des commissaires pour vérifier l’étendue des travaux extraordinaires effectués par Lagrèze et lui payer le supplément annuel de 100 livres.

Remboursement lui est fait du montant des droits de contrôle des délibérations.

7183. Capitation Nomination de Veyres, marchand, aux fonctions d’assesseur, en remplacement de Lacroix nommé échevin.

7184. Archives Prise en charge par Fabry, nouveau secrétaire, des titres détenus par Lagrèze.

7185. Nomination du maire – Revendication de l’abbé Le syndic fera toutes diligences pour informer le duc de Biron de l’intention de la communauté de se pourvoir devant le Conseil d’Etat afin de former opposition à l’arrêt du 22 juillet 1768.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Le procès-verbal d’élection de trois sujets permettant de faire choix du maire lui a cependant été adressé, conformément aux réquisitions du procureur du roi lors de la séance du 22 décembre.

10 janvier 1769 fol. 479v 7186. Serment d’un échevin (procès-verbal) Prestation de serment de Mauret, bourgeois.

27 janvier 1769 fol. 482 7187. Nomination du maire Délibéré, « à la pluralité des suffrages », que le brevet du duc de Biron nommant Lacombe aux fonctions de maire sera enregistré.

12 janvier 1769 fol. 483 7188. Nomination de Lacombe aux fonctions de maire (brevet du duc de Biron) « Nous Jean-Louis de Gontaud de Biron, duc de Biron, pair de France, abbé commendataire de l’abbaye royale Saint-Pierre de Moissac, et en cette qualité seigneur en paréage avec sa majesté dudit Moissac et sa jurid[iction] , ayant vu l’acte d’assemblée des principaux habitan[t]s et officiers municipaux de la ville de Moissac convoquée en l’hôtel de lad[ite] ville le premier du présent mois de janvier, conformément à l’édit du mois de may 1765, en exécution duquel ils aurai[e]nt présenté trois sujets pour remplir la place de maire, et Nous, duc de Biron, étant informé de la capacité, bonne conduite et intelligence du sieur Lacombe, avocat en parlement…»

31 janvier 1769 fol. 483v 7189. Serment des boulangers (procès-verbal) Prestation de serment de 13 boulangers ou boulangères.

8 février 1769 fol. 484 7190. Amendes du bureau de police Le directeur des Domaines du roi a fait savoir que la ville, à l’instar de Montauban, devait reverser au trésor royal le produit des amendes infligées par le bureau de police.

On rédigera un mémoire établissant qu’un arrêt du parlement de Paris du 19 mai 1319 attribue ce produit à la communauté, que ce privilège a été plusieurs fois confirmé par les rois, et figure dans le dénombrement de 1729 où il est mentionné que les consuls peuvent en retenir la moitié à leur profit.

30 avril 1768 fol. 485 7191. Commission de garde-étalon (commission) Enregistrement de la commission accordée à la veuve Gouges.

11 mars 1769 fol. 486v 7192. Serment d’un boulanger (procès-verbal) Prestation de serment de Pierre Delbrel.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

2 avril 1769 fol. 487 7193. Bac Nomination de commissaires (Chantot, Bonnefous et Antoine Vigné marchands) pour faire un rapport sur l’état du bac, le fermier réclamant la construction d’un nouveau en raison de son délabrement.

7194. Loyer des casernes Le curé Capgras réclame l’augmentation du loyer ou la résiliation du bail de la maison qu’il loue à la ville pour le rangement du matériel des casernes.

Décision renvoyée à une séance ultérieure.

7195. Mur de la Redouve La demande de paiement de 600 grosses briques, présentée par Plantade, briquetier, sera communiquée pour avis aux échevins de 1767.

7196. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant la confection de pancartes pour afficher les droits du passage, le versement de 100 livres au secrétaire au titre de ses gages. Le compte des travaux effectués par Falguières sera soumis au procureur du roi.

7197. Bâtiment de l’hôtel de ville Nomination de nouveaux commissaires (Bonnefous aîné marchand et Chantot échevin) en remplacement de ceux précédemment nommés qui négligent d’exécuter leur mission. On souligne l’urgence, l’hôtel de ville « menaçant d’une ruine infaillible ».

9 avril 1769 fol. 489v 7198. Grande boucherie Nomination de commissaires (Chabrol et Bonnefous) pour vérifier les travaux de remaniement de la toiture de la grande boucherie.

7199. Bâtiment de l’hôtel de ville Rapport des commissaires duquel il résulte que deux murs, dont celui donnant sur la rue Caillavet, sont disloqués, que le reste du bâtiment dépérit « journellement par vétusté », et que la reconstruction totale est indispensable.

L’intendant sera supplié d’envoyer un ingénieur pour dresser les plans et devis, et d’autoriser la location d’une maison pour tenir les assemblées, attendu le danger encouru par ceux qui doivent s’y réunir.

30 avril 1769 fol. 490v 7200. Grande boucherie Approbation de la dépense de réparation du toit.

7201. Fontaine Guileran On vérifiera si les crédits ouverts en 1768 pour la réparation de la fontaine permettent le paiement de 3 900 briques fournies par Pélissier, briquetier.

7202. Maison du maître des basses œuvres Nomination de commissaires pour examiner la demande de reconnaissance présentée par les obituaires de la paroisse Saint-Jacques concernant la maison occupée par l’écorcheur.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

7 mai 1769 fol. 491v 7203. Nettoiement des rues Approbation du contrat passé pour un an au prix de 176 livres avec Calausènes, Pech, Cardaillac et Cambot, qui s’engagent à enlever les boues et immondices de la ville et des faubourgs pavés et de fournir les brouettes.

7204. Dépenses diverses Approbation de dépenses concernant la fourniture de briques par Plantade pour le mur de la Redouve et l’impression d’imprimés.

11 février 1769 fol. 493 7205. Levée de miliciens (ordonnance de l’intendant) Ordre de lever 11 miliciens.

Suit la lettre de François Imbert, avocat en parlement, commissaire chargé de l’exécution de l’ordonnance, informant les échevins du déroulement du tirage au sort le 22 mai à 4 heures du matin dans le cloître des Pères Récollets (fol. 496v).

9 juillet 1769 fol. 496v 7206. Amendes du bureau de police Nomination d’un avocat pour intervenir et défendre les intérêts de la ville dans l’instance formée entre Jean Négré Durand, ancien boucher de Moissac, et Alaterne, adjudicataire des fermes du Domaine, ce dernier poursuivant ledit Durand pour avoir versé au receveur de la communauté l’amende de 2 000 livres à laquelle il avait été condamné par jugement du bureau de police du 20 mai 1768.

20 août 1769 fol. 497v 7207. Pavage de la rue Sainte-Catherine Les particuliers ont été autorisés par l’intendant à réparer à leur frais les imperfections du pavage ayant abouti à la formation d’un cloaque. La question de construire de manière concomitante un mur de soutènement est renvoyée à une séance ultérieure.

7208. Maison du maître des basses œuvres Vérification faite de leurs titres, il sera consenti aux obituaires de la paroisse SaintJacques nouvelle reconnaissance de la maison occupée par le maître des basses œuvres et appartenant à la communauté.

7209. Hôtel de ville Nomination de commissaires pour vérifier l’adéquation des locaux proposés à la location par Chantot, négociant, pour servir aux séances de l’assemblée en attendant la reconstruction de l’hôtel de ville.

7210. Affermage du droit des 4 deniers par livre de viande Les officiers de l’élection seront priés de procéder aux formalités pour renouveler le contrat, ou bien de déléguer les échevins.

7211. Dépenses diverses Décisions concernant la fourniture de bois pour le corps de garde, diverses autres dépenses, frais de visite des jeunes gens exposés par les maîtres chirurgiens lors de la levée des milices.

7212. Ban des vendanges Nomination des commissaires.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

27 août 1769 fol. 500v 7213. Gardes consulaires On sollicitera de l’intendant l’autorisation de procéder à l’adjudication de leur habillement (habit, chapeau, bas et souliers), d’augmenter leur nombre en le portant de quatre à huit, et leur salaire de 5 sous à 7 sous 6 deniers par jour.

7214. Prix du collège Les prix habituellement institués « pour exciter l’émulation de la jeunesse » seront rétablis au collège, et dans ce but on sollicitera l’autorisation d’imposer 120 livres annuellement.

7215. Levée des impositions Le procureur du roi sera consulté afin de savoir qui doit payer les frais d’affiches concernant l’adjudication de la confection des rôles et levée des impositions.

7216. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour examiner un compte de marchandises.

22 septembre 1769 fol. 502v 7217. Ban des vendanges (ordonnance) Paroisses : 28 septembre ; vignoble : 2 octobre ; Saint-Martin au-delà du Tarn : 5 octobre.

7218. Etat des charges locales de 1770 Approbation de l’état montant à 6 691 livres 12 sous 7 deniers.

8 octobre 1769 fol. 503v 7219. Puits de la ville Le puits de Mouret, dont la maçonnerie est démolie, sera rasé ; les deux autres, dont celui situé près de la halle, dans lesquels les habitants jettent des immondices, seront curés et munis de grille de fer, attendu leur utilité en cas d’incendie.

7220. Affermage du droit des 4 deniers par livre de viande Adjudication renvoyée à huitaine faute d’un nombre suffisant d’enchérisseurs.

7221. Travaux aux grands chemins Décisions concernant la nomination de syndics et le mode de financement renvoyées à une séance ultérieure.

7222. Dépenses diverses Décisions concernant des fournitures faites à la communauté.

7223. Confection des rôles de la taille Adjudication renvoyée faute de candidats.

13 octobre 1769 fol. 506 7224. Habillement des gardes consulaires (procès-verbal) Offre de Delsouc, maître tailleur, de confectionner les 8 habits au prix de 800 livres.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

15 octobre 1769 fol. 506v 7225. Affermage du droit des 4 deniers par livre de viande Mise à prix : 600 livres ; adjudication renvoyée à huitaine faute d’un nombre suffisant d’enchérisseur.

7226. Habillement des gardes consulaires Adjudication conditionnelle à Delmas, tailleur, au prix de 590 livres.

7227. Empiètement sur une voie publique Nomination de commissaires pour faire un rapport sur la construction faite par Magnes, maître meunier, empiétant pour plus des deux tiers de sa superficie sur le chemin conduisant à la prairie du Moulin et au moulin de Beaucaire.

17 et 19 octobre 1769 fol. 509 7228. Habillement des gardes consulaires (procès-verbaux) Rabais de Lespinasse, tailleur (575 livres) et de Delsouc (567 livres 10 sous).

22 octobre 1769 fol. 510 7229. Affermage du droit des 4 deniers par livre de viande Adjudication conditionnelle à Lacassaigne (700 livres) 7230. Habillement des gardes consulaires Adjudication définitive à Bertrand Delsouc, après un feu de grâce (567 livres 10 sous).

28 et 29 octobre 1769 fol. 511v 7231. Affermage du droit des 4 deniers par livre de viande (procès-verbaux) Enchères d’Arnaud Delsol, marchand (715 livres) et de Lacassaigne (722 livres 10 sous).

29 octobre 1769 fol. 512v 7232. Lieutenance de 1er chirurgien du roi Nomination de maîtres chirurgiens de Moissac (Chabrol, Despouts, Roques et Deltil) pour être présentés au 1er chirurgien du roi, afin qu’il en désigne un pour son lieutenant dans la sénéchaussée de Quercy. On explique que le titulaire de cette charge, qui vient de décéder, résidait abusivement à Castelsarrasin, dans la sénéchaussée de Toulouse, et que la ville de Lauzerte, siège de sénéchaussée, dans laquelle devrait résider cet officier, ne comprend aucune communauté de chirurgiens.

On rappelle que Moissac est la ville « la plus considérable » de la juridiction.

7233. Fontaine et lavoir de Guileran La ville n’étant pas en mesure d’exécuter les deux projets en même temps, eu égard à leur importance, il est délibéré de retenir celui de la restauration de la fontaine et de solliciter un don de l’intendant.

7234. Gages du secrétaire Accord pour le versement de 100 livres annuellement au-dessus de ses gages.

7235. Mur de la Redouve Refus d’octroyer une indemnité au nommé Julien qui, sans mandat des échevins, aurait surveillé les travaux de construction du mur.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 7236. Affermage du droit des 4 deniers par livre de viande Adjudication après un feu de grâce à Delsol (742 livres 10 sous).

6 novembre 1769 fol. 515v 7237. Fontaine de Guileran (procès verbal) Offre de deux maçons et d’un charpentier (Jean Barbe aîné , Antoine Pélissier et Jacques Pouget) d’effectuer les travaux au prix de 10 000 livres.

12 décembre 1769 fol. 516 7238. Passage sur le Tarn Les échevins ont fait sceller sur une pile de l’ancien pont une marque de fer peinte en rouge pour servir à déterminer les droits exigibles par le fermier du passage en fonction de la hauteur des eaux.

Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses.

7239. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier le compte des fournitures faites par Falguières de 1765 à 1767.

7240. Brigade de maréchaussée Les échevins ont fait choix d’une maison située au lieu de Frescati, au faubourg SaintMartin, pour loger la brigade de maréchaussée qui doit s’installer le 1er janvier suivant.

Autorisation de traiter avec Massip, qui tient cet immeuble en location du chapitre de Moissac, et de faire exécuter les travaux d’aménagement nécessaires à son affectation.

7241. Collège - Absentéisme Les Révérends Pères se plaignent de ce que des personnes, sollicités par les étudiants, demandent pour ces derniers divers jours de congé « que la bienséance ou d’autres considérations » ne permettent au recteur ou au préfet de refuser. Les jours de vacances se multipliant, rendent « presque infructueux les soins qu’ils prennent pour l’instruction des écoliers ».

Nomination de commissaires pour examiner cette affaire : Duprat (curé de SaintMartin), Delvolvé (avocat en parlement), Larnaudès (bourgeois), Vignes (négociant).

30 octobre 1769 fol. 518v 7242. Logement de la brigade de maréchaussée (lettre) Enregistrement de la lettre de l’intendant.

Le commandant doit disposer de deux chambres. Le mobilier consiste en lit garni, table et chaises. Le blanchissage est à la charge de la ville.

28 décembre 1769 fol. 518v 7243. Dépenses diverses Approbation des dépenses relatives à la marque de fer du passage, aux marchandises fournies à la communauté…

7244. Alignement On demandera à l’intendant d’indiquer les moyens propres à contraindre Figné, hebdomadier, propriétaire d’une maison située près de l’ancienne porte Saint-Michel, à respecter l’alignement défini par l’ingénieur, et opposé précédemment à M. Lacoste de Lisle lors de la reconstruction de sa maison.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7245. Plantations de la prairie du Moulin Il sera procédé à la vente de peupliers et de saules qui ont atteint leur plein développement, ou qui gênent les mariniers lorsqu’ils portent secours aux habitants du quartier lors des inondations.

7246. Comptes consulaires de 1739 Fin de non-recevoir opposée à Benoît Massip et aux héritiers des consuls de 1739 qui ont fait acte de protestation au sujet de leurs comptes consulaires.

1er janvier 1770 fol. 521v 7247. Election de deux échevins Election de M. de Saint-Exupéri (de Saint-Amans) et de Delvolvé (du quartier SaintJacques) en remplacement de Lacombe et Chantot.

3 janvier 1770 fol. 522v 7248. Serment d’un échevin (procès-verbal) Prestation de serment de Delvolvé, avocat.

6 janvier 1770 fol. 522v 7249. Officiers municipaux Commissaires de police : Fossat (de Piac) et Boscus (avocats en parlement), Larnaudès et Rafin de Saint Silvestre (bourgeois).

7250. Procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes précédemment nommées.

7251. Marques de respect On écrira aux personnages habituels ainsi qu’au duc de Biron.

7252. Election de conseillers de ville Election de Delfayet, avocat en parlement, Larnaudès, bourgeois, et Bonnefous aîné, marchand, en remplacement de M. de Grandpré, juge honoraire (siège renouvelé suivant l’ordre du tableau), et de MM. de Saint-Exupéri et Delvolvé, élus échevins.

7253. Dépenses diverses Approbation de dépenses concernant la fourniture de marchandises, l’impression de billets (de corvées, de logement, de convocation des conseillers), le droit de contrôle des délibérations.

24 janvier 1770 fol. 524v 7254. Mandement royal Accusé de réception du mandement de 1770.

7255. Capitation de 1770 Nomination des assesseurs chargés de répartir avec la municipalité la capitation montant à 16 442 livres : Boscus (avocat du quartier Saint-Jacques), Demoulins et Roudier (bourgeois), Chantot aîné (négociant), Colombié (notaire), Chaubart fils et Delvolvé-Boisse (marchands).

7256. Port de lettres Nomination de commissaires pour examiner le compte présenté par Chantot, directeur des postes.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 7257. Loyer des casernes Nomination de commissaires pour examiner la demande de l’abbé Capgras concernant l’augmentation du loyer de la maison louée par la communauté pour le rangement du mobilier des casernes.

2 février 1770 fol. 526v 7258. Impositions de 1770 Impositions royales : Taille : 23 331 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres.

Imposition levée en application de l’arrêt du Conseil du 12 septembre : 12 763 livres 4 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Frais de levée des milices : 583 livres 5 sous 6 deniers.

Total : 38 016 livres 1 sol 6 deniers.

Charges locales : 6 691 livres 2 sous 7 deniers.

Habillement des gardes consulaires : 567 livres 10 sous.

Reconstruction de la fontaine Guileran : 4 834 livres 5 sous.

Revenus patrimoniaux : - 5 246 livres 10 sous.

Reliquat des comptes consulaires de 1763 : - 1 397 livres 7 sous 9 deniers.

Total : 5 448 livres 19 sous 10 deniers.

Droit de collecte : 892 livres 14 sous 6 deniers.

Total des sommes à lever : 44 357 livres 15 sous 10 deniers.

7259. Report de recettes Les sommes non employées de 1 500 livres et 273 livres 6 sous 8 deniers, levées en 1768 et 1769 pour les réparations des fontaines et fossés et la construction d’un mur à la Redouve, seront reportées dans les comptes du collecteur de 1770 pour être employées à leur destination.

7260. Reconstruction du bac L’intendant sera prié d’autoriser l’adjudication au rabais de la construction d’un nouveau bac, et la vente aux enchères de l’ancien et du dispositif facilitant le transbordement des charrettes devenu inutile par suite de la modification du rivage.

7261. Bâtiment de la brigade de maréchaussée Approbation de l’acte de subrogation passé avec Massip pour le loyer de la maison de Frescati affectée au logement de la maréchaussée. Des commissaires sont nommés pour examiner le compte des réparations effectuées.

9 février 1770 fol. 530 7262. Refus d’exercer un mandat d’échevin M. de Saint-Exupéri a fait savoir qu’en sa qualité de gentilhomme il ne saurait se charger des fonctions d’échevin auxquelles il a été élu. Mise en garde du procureur du roi quant à l’acceptation de son refus : les contestations relatives aux élections relèvent de la compétence exclusive du juge local, et du parlement en appel, la communauté ne pouvant 952

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC réformer une élection effectuée légalement en assemblée générale, rappel de l’acceptation par l’intéressé des fonctions précédentes de notable et de conseiller de ville.

Délibéré de prendre acte du refus dudit Saint-Exupéri et d’élire son remplaçant : Chabrol, maître chirurgien.

7263. Alignement Selon les instructions de l’intendant, les échevins consulteront des avocats au bureau des finances pour avoir avis sur les moyens de contraindre Figné à respecter l’alignement de la voie.

7264. Approbation de dépenses Port de lettres, réparations à la maison de la maréchaussée (166 livres 1 sol).

25 février 1770 fol. 534 7265. Serment d’un échevin (procès verbal) Prestation de serment de Cyprien Chabrol.

25 février 1770 fol. 534 7266. Puits de la ville Nomination de commissaires (Bonnefous et Colombié notaire) pour vérifier les dépenses effectuées (comblement du puits de Mouret, installation de grilles, cadenas et poulies aux deux autres).

7267. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats pour la confection des rôles et la levée de la taille.

7268. Petit sceau Autorisation donnée à Solier de percevoir pour la communauté les droits de petit sceau (25 livres pour les années 1762-1767).

7269. Comptes consulaires de 1739 L’intendant, qui a accueilli favorablement la réclamation de Massip et consorts, qui avaient été déclarés reliquataires, sera supplié d’autoriser le remboursement de la somme de 388 livres 7 sous 5 deniers sur les dépenses imprévues, ou par emprunt en attendant la levée des impositions de 1771 (afin d’éviter les frais d’une seconde répartition d’impositions, celle de 1770 étant achevée).

7270. Plantations de la prairie du Moulin Vente aux enchères des peupliers et ormeaux mis à prix à 140 livres. Adjudication conditionnelle à Bernard Pouget, menuisier (190 livres).

28 février, 1er et 4 mars 1770 fol. 536v 7271. Plantations de la prairie du Moulin (procès verbaux) Surenchère de Jean Mirc, négociant (220 livres), de Jean Delor, négociant (240 livres), Jean Barbe aîné, maçon (250 livres).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

16 mars 1770 fol. 537v 7272. Mur situé à la Redouve Les échevins sommeront solennellement les adjudicataires de parfaire la construction de ce mur et protesteront de tous dépens, dommages et intérêts.

7273. Puits publics Approbation des dépenses de curage montant à 186 livres 9 sous.

7274. Bac Vigné et Capgras, marchands, dresseront les devis et détail estimatif de la construction d’un nouveau bac.

7275. Immeuble de la maréchaussée Le jardin contigu à l’immeuble, inutile à la maréchaussée, sera sous-loué.

7276. Plantations de la prairie du Moulin Adjudication définitive après un feu de grâce à Delor (259 livres).

10 avril 1770 fol. 540 7277. Immeuble de la maréchaussée Approbation du cahier des charges de la sous-location du jardin : bail de 7 ans, termes à Toussaint et à Pâques, maintien par le preneur des arbres et treillis.

Offre de Jean-Baptiste Lacaze (30 livres).

Renvoi de l’adjudication faute d’enchérisseurs.

17 avril 1770 fol. 541 7278. Inondation du Tarn et de la Garonne Nomination de commissaires (Pouzoulet bourgeois et Bonnefous aîné marchand) pour vérifier les dépenses faites pour les sinistrés de la crue des 5, 6 et 7 avril : envoi de barques pour évacuer « les habitants des campagnes inondées se trouvant, les uns dans un danger évident de périr sous les ruines de leurs maisons, les autre dans une nécessité urgente parce qu’ils ne pouvoient ni faire du pain ni aller en chercher ».

7279. Afferme des îlots du Tarn Nomination de commissaires pour examiner la demande d’indemnité et de résiliation du bail présentée par Sennoé, cordier, pour les îlots situés au droit de la prairie Saint-Martin, emportés par la crue de la rivière.

7280. Construction du bac On sollicitera l’autorisation d’emprunter sur les 10 plus haut taxés la somme à laquelle montera l’adjudication, à charge de rembourser sur les impositions de 1771.

Offre de Jean Bessières Boyer, maître de bateaux (1 842 livres).

Adjudication renvoyée faute de moins disants.

7281. Location du jardin de la maréchaussée (procès-verbal) Adjudication conditionnelle à Jean Delfau, travailleur (44 livres).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

18 et 25 avril 1770 fol. 543v 7282. Location du jardin de la maréchaussée (procès-verbaux) Offre de Pierre Delibes, maître chirurgien (47 livres) et surenchère de Jean Delfau (48 livres 10 sous).

29 avril 1770 fol. 535 7283. Inondation du Tarn et de la Garonne Approbation des dépenses faites pour les sinistrés (288 livres).

7284. Location du jardin de la maréchaussée Adjudication définitive à Delfau cautionné par Pierre Redais, charron.

7285. Construction du bac (procès-verbal) Renvoyée faute de moins disants.

6 mai 1770 fol. 535v 7286. Immeuble de la maréchaussée Sursis à statuer sur la paiement du loyer de l’immeuble (166 livres).

7287. Provision de bois Autorisation de pourvoir à la fourniture de bois pour le corps de garde qui sert tant aux troupes de passage qu’aux cavaliers de maréchaussée conduisant des déserteurs.

7288. Vente de matériaux Pour les sauver du pillage on vendra aux enchères les matériaux de démolition provenant de la construction de la nouvelle route.

7289. Construction du bac Adjudication conditionnelle à Bissières en l’absence de moins-disant (1 842 livres moins 300 livres pour la valeur de l’ancien bac et des deux « carreils »).

7290. Enlèvement des boues et balayures Adjudication renvoyée faute de candidats.

27 mai 1770 fol. 537v 7291. Vente de matériaux (procès-verbal) Adjudication définitive en raison de l’urgence à Olivier, aubergiste (44 livres).

12 juin 1770 fol. 538 7292. Travaux de grande voirie Les travaux des grands chemins seront effectués par adjudication plutôt que par corvées qui portent de graves préjudices à l’agriculture en faisant travailler hommes et bestiaux dans de dures conditions. On explique que cette méthode est par ailleurs peu efficace, que « malgré plusieurs années d’un travail non interrompu », le programme de travaux n’est pas encore terminé, que l’adjudication, qui ne sera pas très coûteuse, permettra d’arriver à bonne fin et de « ramener la sécurité dans la ville et dans les campagnes ».

7293. Immeuble de la maréchaussée Les échevins sont autorisés à faire des travaux supplémentaires au bâtiment qui s’avère inadapté quant aux écuries et greniers à fourrage.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 7294. Emprunt Autorisation demandée à l’intendant d’emprunter 2 168 livres qui seraient remboursées sur les impositions de 1771 (1 542 livres pour la construction du bac, 300 livres pour les réparations du bâtiment de la maréchaussée, 176 livres pour le loyer et 150 livres pour le bois du corps de garde.

7295. Loyer des casernes Le loyer du bâtiment loué à l’abbé Capgras pour le rangement du mobilier des casernes passera de 66 à 100 livres, à charge pour lui de payer toutes les charges et dépenses d’entretien.

7296. Affermage de communaux Les communaux situés sur la rive gauche du Tarn, en amont du pont, et ceux de la paroisse de Lizac, seront affermés. On estime pouvoir en tirer un revenu considérable et se prémunir des usurpations des riverains.

29 juin 1770 fol. 541v 7297. Election d’un conseiller de ville Election de Vignes, négociant, en remplacement de Chabrol élu échevin.

7298. Enlèvement des boues et balayures Acceptation de l’offre faite par Calauzènes, Cambot, Rivière et Cardaillac (176 livres par an).

7299. Affermage des communaux de Lizac La délibération précédente est rapportée : le conseil a considéré que l’affermage priverait les habitants des seuls pacages de cette paroisse, que l’allivrement plus élevé qu’ailleurs tient compte de l’avantage procuré aux habitants par la libre disposition de leurs communaux, que la paroisse a été fortement éprouvée par les inondations de 1766 et du mois d’avril de l’année courante.

29 juillet 1770 fol. 543 7300. Passage sur le Tarn Non-lieu à délibérer dans l’immédiat sur l’acte signifié à la communauté par le duc de Biron, abbé de Moissac, relatif à la carence du bac pour le passage du Tarn.

7301. Affermage des chèneviers et îles Les échevins engageront les formalités pour l’affermage par adjudication.

5 août et 12 août 1770 fol. 543v 7302. Affermage des communaux (procès-verbaux) Adjudication renvoyée faute de candidats.

7303. Election du maire - Consultation d’avocat Nomination de commissaires (Bonnefous marchand et Thévenard organiste) pour vérifier les dépenses concernant la consultation de juristes au sujet de l’ingérence du duc de Biron dans l’élection du maire.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

2 septembre 1770 fol. 544 7304. Dépenses imprévues Le crédit de dépenses imprévues fixé à 900 livres annuellement, régulièrement insuffisant, sera porté dorénavant à 1 800 livres pour éviter ainsi le recours aux emprunts.

7305. Gages du secrétaire Les gages annuels du secrétaire seront portés de 300 à 400 livres pour tenir compte de l’augmentation des tâches qui l’empêche d’exercer une autre activité et le contraint même à recruter des aides.

7306. Charges locales L’état est arrêté à la somme de 7 735 livres 2 sous 7 deniers.

9 septembre 1770 fol. 545v 7307. Fontaine Guileran - Lavoir Afin d’éviter des frais ultérieurs plus importants, on fera construire, avant que le remblai de la grande route ne soit effectué, « et dès perfection de la fontaine », un aqueduc de 25 toises qui conduira les eaux de la fontaine au bassin du lavoir dont la construction est projetée au faubourg Sainte-Blanche. Les opérations de voirie comportent audit lieu un remblaiement depuis la fontaine jusqu’à l’angle de la maison Detours.

7308. Chemin de Moissac à Montjoi Dans sa section de Moissac ce chemin est tellement dégradé qu’il est impraticable 8 mois de l’année, et même l’été après 24 heures de pluie.

On sollicitera l’appui du procureur du roi du bureau des finances pour réparer cette importante voie par laquelle parviennent à Moissac le bois de chauffage des habitants et le blé donnant la meilleure qualité de farine.

23 septembre 1770 fol. 546v 7309. Loyer de la brigade de maréchaussée On demandera l’autorisation d’affecter au paiement du loyer et des réparations de l’immeuble de la maréchaussée la somme de 200 livres initialement prévue pour la location d’un local à usage d’hôtel de ville et non utilisée.

7310. Demande de réduction de la capitation L’intendant sera supplié de modérer la masse répartie sur la communauté, attendu que les particuliers les plus riches, et notamment les commerçants, dont l’augmentation de fortune a provoqué l’accroissement de l’imposition de la communauté, ont acquis des lettres de noblesse ou des commissions de garde-étalon les exonérant de cet impôt.

7311. Ban des vendanges Nomination de 4 commissaires.

7312. Mur de la ville Refus de la communauté de prendre intérêt -sans pour autant entendre renoncer à ses droits sur les remparts- dans le différend opposant le curé de Saint-Michel et un particulier à propos d’immondices jetés par ce dernier dans un jardin jouxtant les remparts, aux environs du cimetière de Sainte-Catherine.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

3 octobre 1770 fol. 548 7313. Dommages subis par la communauté De Laporte, officier du bureau de l’élection, sera prié de vérifier les dommages causés dans la juridiction par l’inondation et la grêle.

6 octobre 1770 fol. 549 7314. Ban des vendanges (ordonnance) Campagne : 11 octobre ; vignoble : 15 octobre ; Saint-Martin au-delà du Tarn : 17 octobre.

7315. Travaux du bac et de la fontaine Guileran Désignation d’un avocat pour retirer au Conseil les arrêts autorisant les adjudications.

7316. Mur de la Redouve Refus d’accueillir la demande de gratification présentée par Barbe, adjudicataire des travaux, pour dommages causés à la partie du mur construite avant l’inondation. L’intéressé a cessé les travaux après la perception du 2e acompte, et a été sommé de parfaire les travaux suivant le devis ; la perte subie par lui est imputable à sa seule négligence.

7 octobre 1770 fol. 550v 7317. Affermage des îles et chèneviers (procès-verbal) Adjudication renvoyée faute de candidats.

14 octobre 1770 fol. 550v 7318. Logement du curé de Saint-Jacques Il sera fait recherches dans les archives des pièces concernant les précédentes instances formées par le curé pour cet objet.

7319. Gages du secrétaire Octroi d’une gratification annuelle de 100 livres pour ses travaux extraordinaires.

7320. Régent de septième Nomination, sous réserve de l’enquête de bonnes vie et mœurs, de Demaux en remplacement de Sirven, décédé.

28 octobre 1770 fol. 552 7321. Logement du curé de Saint-Jacques Le syndic se présentera à l’assignation donnée par Dast, curé de la paroisse, devant le sénéchal de Lauzerte.

On demandera à l’intendant d’indiquer les moyens de défense de la communauté.

7322. Affermage des îles et chèneviers du Tarn Plutôt que de renouveler le bail, Jean Sennoé cadet, cordier, propose d’assurer à ses frais les travaux confortatifs rendus nécessaires à la suite des dévastations causées par les inondations, la jouissance gratuite lui en étant attribuée en contrepartie pendant une durée déterminée.

Nomination de commissaires pour évaluer les travaux à réaliser et fixer la durée de jouissance gratuite.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

11 novembre 1770 fol. 553 7323. Loyer de la maison du maître des basses oeuvres Pour tenir compte des travaux de réparations qu’il a effectués à ses frais, Mathieu Pradal, exécuteur des basses œuvres, sera dispensé depuis l’année 1768 et pour l’avenir du paiement du loyer de la maison appartenant à la communauté qu’il occupe en sa qualité. Il devra en contrepartie en assurer l’entretien à ses dépens.

7324. Droit du petit sceau Autorisation donnée aux collecteurs des impositions de 1768 et 1769 de percevoir au nom de la communauté ces droits montant annuellement à 25 livres.

7325. Mur de la Redouve Sommé par ordonnance de l’intendant de parfaire la construction, Barbe a déposé nouvelle requête pour être indemnisé du non respect des engagements de la communauté quant à la fourniture de services ou de matériaux.

Rejet des allégations de l’adjudicataire : les fouilles du mur furent effectuées par corvées, les matériaux, fournis en temps utile, ne furent dispersés ou dérobés qu’en conséquence de la négligence de l’adjudicataire et de Maynet sa caution, lesquels ne subirent les dommages de l’inondation que pour avoir abandonné le chantier pour d’autres ouvrages, malgré les multiples sommations des échevins (notamment une briqueterie pour M. de Labroue et des travaux au château de Piquecos). Est signalée la perte de leur crédit chez les briquetiers, ayant dilapidé les acomptes reçus.

18 novembre 1770 fol. 555v 7326. Confection des rôles de la taille (procès-verbal) Adjudication infructueuse.

10 décembre 1770 fol. 556 7327. Dépenses diverses Approbation, dans le cadre de la clôture des comptes consulaires par la cour des aides, des dépenses concernant l’équipement des valets de ville (1762), l’achat de papier par le secrétaire pour l’administration municipale (1763–1764).

La créance de 25 livres 4 sous de Chantot, directeur des postes, sera honorée.

7328. Don gratuit au roi Un édit d’avril 1768 dispose que les droits institués sur certains produits pour payer le don gratuit (édit d’août 1758) seront perçus jusqu’au 31 décembre 1774, selon le tarif y annexé portant sur les boissons et les animaux de boucherie : vin (1 muid, mesure de Paris) : 30 sous ; bière ou cidre (1 muid) : 15 sous ; poiré (1 muid) : 7 sous 6 deniers ; velte d’eau de vie ou de liqueur composée d’eau de vie : 8 sous ; vin de liqueur (1 muid) : 6 livres ; bœuf, vache : 30 sous ; veau, génisse, porc : 10 sous ; mouton, brebis, chèvre : 3 sous 6 deniers.

Guillaume Delvolvé, délégué pour cette affaire, a négocié un abonnement, pour les boissons seulement, de 5 000 livres par an pour les années 1771 à 1774, réservant à la communauté la faculté de percevoir les droits sur les animaux de boucherie par affermage ou régie.

Considérant le montant excessif de l’abonnement, en tenant compte que la taxation des boissons ne portera effectivement que sur le vin, dont la consommation n’est pas jugée considérable, l’assemblée délibère de demander une réduction à 3 000 livres, représentant l’ensemble des droits à percevoir, tant sur les boissons que sur les animaux de boucherie.

Acquiescement de Duchemin, directeur des droits, présent à la séance.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 Une assemblée extraordinaire à laquelle participeront les plus haut taxés entérinera ce montant et le mode de recouvrement. Le privilège de la prohibition du vin étranger ne pourra être remis en cause.

7329. Iles et chèneviers de la prairie Saint-Martin Délibéré d’accorder à Jean Sennoy cadet, selon son offre du 28 octobre, la jouissance gratuite pendant 29 ans, en lui permettant de couper une fois les peupliers et à la charge d’en replanter d’autres.

28 novembre 1770 fol. 560 7330. Perception des droits sur certains produits de consommation (lettre de l’intendant) L’intendant porte à la connaissance des consuls l’édit d’avril 1770 ordonnant la perception de droits d’entrée sur différents produits de consommation. La communauté est invitée à souscrire un abonnement, présenté comme plus avantageux qu’une perception par voie de régie. L’abonnement est fixé à 5 000 livres, non compris les droits sur les bestiaux égorgés dans les boucheries qui seront perçus en nature.

Enregistrement de l’acte au folio 560.

avril 1768 fol. 560 7331. Offices et droits d’office – Don gratuit (édit du roi) Enregistrement de l’édit portant suppression de plusieurs offices et remboursement de droits d’offices et prolongation des droits du don gratuit.

26 décembre 1770 fol. 564 7332. Dépenses diverses Approbation de frais d’affiches et des honoraires versés à l’officier du bureau de l’élection pour sa visite du vignoble ravagé par la grêle.

1er janvier 1771 fol. 564v 7333. Election de deux échevins Election de Larnaudès aîné, bourgeois, et de Bonnefous aîné, marchand, en remplacement de Mauret et Lacroix.

7334. Election de conseillers de ville Election de de Prévost (docteur médecin), Sanson (négociant), et Durand (marchand).

4 janvier 1771 fol. 566 7335. Serment des échevins (procès-verbal) Prestation de serment des échevins nouvellement élus.

6 janvier 1771 fol. 566 7336. Officiers municipaux Commissaires de police : Delfayet, Boscus-Duquart (avocats), Lagrèze et Roudier (bourgeois).

7337. Procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes en place.

7338. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7339. Impositions de 1771 Accusé de réception du mandement royal.

7340. Capitation de 1771 Nomination des assesseurs pour répartir la capitation montant à 14 795 livres 10 sous.

7341. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats.

7342. Aqueduc de la fontaine Guileran On demandera à l’intendant, qui demande la réalisation d’un devis pour la construction sous la nouvelle route d’un aqueduc de 25 toises de longueur, d’agréer celui qui a été fait et qui concerne l’ensemble de la conduite à construire depuis la fontaine jusqu’au lavoir à édifier à l’entrée du faubourg Sainte-Blanche.

7343. Différend entre deux échevins Mention du différend entre Bonnefous et Chabrol qui revendiquent chacun le 3e rang.

13 janvier 1771 fol. 569 7344. Comptes consulaires de 1743 et 1744 L’intendant sera supplié d’autoriser l’imposition sur l’année en cours de la somme de 1 766 livres 12 sous 1 denier pour être remboursée aux consuls de 1743 et 1744, qui s’avèrent en être créanciers suivant les ordonnances rendues sur la clôture de leurs comptes.

7345. Port de lettres et paquets Paiement de la dépense de 30 livres 9 sous au directeur des postes.

17 janvier 1771 fol. 571v 7346. Prestations de serment (procès-verbal) Prestation de serment des experts estimateurs des dommages et de 12 boulangers et boulangères avec indication de la catégorie de pain vendue.

20 janvier 1771 fol. 572 7347. Revenus patrimoniaux Approbation de l’état montant à 5 103 livres 10 sous.

7348. Impositions de 1771 Taille : 23 331 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres.

Imposition levée en application de l’arrêt du Conseil : 12 511 livres 17 sous..

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Frais de levée des milices : 583 livres 5 sous 6 deniers.

Total : 37 764 livres 14 sous 6 deniers.

Charges locales : 7 719 livres 2 sous 7 deniers.

Construction du bac : 1 542 livres.

Créance de Guillaume Demotes, avocat, consul collecteur de 1751 : 224 livres 8 sous 1 denier.

Créance du collecteur de 1762 : 1 281 livres 19 sous.

Créance des consuls de 1763 : 1 476 livres 17 sous 5 deniers.

Créance des consuls de 1743 et 1744 : 1 766 livres 12 sous 1 denier.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 Revenus patrimoniaux : - 5 103 livres 10 sous.

Reliquat de l’exercice 1765 : - 1938 livres 3 sous 8 deniers.

Total : 5 969 livres 5 sous 6 deniers.

Droit de collecte : 948 livres 3 sous 6 deniers.

Total des sommes à lever : 45 682 livres 3 sous 6 deniers.

7349. Report de crédits Report en 1771, pour être employés à leur destination première, des crédits non utilisés concernant les frais de levée des milices (583 livres 5 sous 6 deniers), et la construction d’un mur à la Redouve non encore porté à perfection (273 livres 6 sous 8 deniers).

7350. Aqueduc de la fontaine Guileran La construction d’un aqueduc de 25 toises sous la grande route sera dévolue par adjudication. Seront utilisées des briques biscuites et des pierres de Septfons pour le radier.

L’adjudicataire fera son affaire de l’ensemble des travaux y compris le transport des matériaux et des remblais pour lesquels il ne pourra être institué des corvées.

Offres de Jean Barbe aîné et de Pierre Méric (2 000 et 1 500 livres).

7351. Formation de sages-femmes Sur proposition de l’intendant, il est délibéré de prendre en charge les frais d’entretien de quatre personnes qui seront désignées pour assister à Montauban aux cours gratuits d’accouchement, qui seront donnés pendant deux mois par une maîtresse sage-femme pensionnée du roi. On demandera que pour plus de commodité elle vienne professer à Moissac.

3 février 1771 fol. 577 7352. Aqueduc de la fontaine Guileran Adjudication de la construction à Méric (1 500 livres), étant précisé que le remblaiement nécessaire pour parfaire la route lui sera payé en sus ou effectué par corvée.

17 mars 1771 fol. 578 7353. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant la fourniture de bois pour le corps de garde, les frais d’expédition de l’arrêt du Conseil autorisant la construction du bac et l’aménagement de la fontaine Guileran. Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses de la réparation du bâtiment de la brigade de maréchaussée et divers frais administratifs.

7354. Projet d’aménagement d’un haras Est repoussée la demande de jouissance de la prairie Saint-Martin présentée par Gouges-Cartou, Génier, Chantot et Delbrel, tous gardes-étalon désireux d’y installer un haras.

L’assemblée souligne l’intérêt pour la communauté de disposer de cette étendue aux usages multiples, foirail, pacage des animaux des bouchers et des petits animaux des particuliers, terrain d’évolution des troupes de cavalerie, dépôt de gravier pour l’entretien des routes…

Invités à comparaître devant l’assemblée les impétrants acquiescent à la proposition de location des communaux de Lizac.

Délibéré de passer un bail de 29 ans.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

2 avril 1771 fol. 580 7355. Location des communaux de Lizac Conditions du bail pour l’installation d’un haras : les terrains seront pris dans l’état où ils se trouvent, indépendamment des usurpations éventuellement opérées par les riverains, devront être entourés de fossés et plantés de mûriers qui devront être laissés en bon état à l’expiration de la durée (29 ans).

Les preneurs payeront 4 livres par quartonat et par an, plus un quintal de chandelle de suif. Ils ne pourront prétendre à aucune indemnité en cas de trouble de jouissance, si ce n’est une diminution du loyer proportionnelle à ce qu’ils ne pourront jouir.

Approbation du bail par l’assemblée et signature des preneurs.

14 avril 1771 fol. 584 7356. Formation de sages-femmes Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses de transport et de nourriture effectuées pour les deux personnes envoyées à Montauban pour suivre les cours gratuits d’accouchement (il s’agit de l’épouse de Germain Chambonneau, menuisier, et d’Antoinette Falguières épouse de Pierre Maristan, perruquier).

7357. Dépenses diverses Approbation des dépenses relatives à la répartition du bâtiment de la brigade de maréchaussée et à divers frais administratifs (significations, fourniture de papier).

7358. Location d’une maison à usage d’hôtel de ville L’autorisation sera demandée de louer une maison pour tenir les séances du conseil, le bâtiment menaçant de s’écrouler.

7359. Reconstruction de l’hôtel de ville Est posé le problème de la sécurité des marchands fréquentant le marché au blé installé au rez-de-chaussée. Est renvoyée à la prochaine séance la proposition de l’architecte chargé des plans du nouveau bâtiment de dissocier l’hôtel de ville et le marché, et de les construire en deux lieux différents.

On souligne la nécessité d’obtenir l’autorisation de lever 3 000 livres par an pour financer le projet.

21 avril 1771 fol. 587 7360. Formation de sages-femmes Approbation des dépenses de transport et de séjour des élèves à Montauban pendant deux mois (265 livres).

7361. Usurpation de biens patrimoniaux Les particuliers riverains effectuent « journellement » des entreprises contre les biens de la communauté.

Décision renvoyée à une prochaine assemblée.

16 juin 1771 fol. 588 7362. Gages du petit sceau Autorisation donnée au receveur de percevoir au nom de la communauté les droits du petit sceau pour les années 1770 et 1771.

7363. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier un compte de fournitures.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 7364. Office d’archer Seront enregistrées les lettres d’office d’archer garde de la Connétablie et Maréchaussée de France, accordées à Christophe Mayniel, négociant de Moissac.

7365. Processions du très saint sacrement Exposé très détaillé des inconvénients résultant des modifications apportées par le clergé à l’ordre des processions organisées annuellement le jour de la Fête-Dieu, dans les trois paroisses urbaines. Ces marques de piété ne se déroulant plus successivement, les échevins ne sont pas en mesure de participer à celle de Sainte-Catherine, et d’y exercer le « droit honorable » de porter le dais à l’instar de leurs prédécesseurs depuis un temps immémorial.

On souligne que ce nouvel ordre porte aussi obstacle à la piété des fidèles qui sont empêchés d’assister aux trois processions, et qu’il convient d’obliger le desservant de Sainte-Catherine à retarder la sienne jusqu’au retour de celle de Saint-Jacques.

Délibéré d’écrire à l’évêque de Cahors pour lui demander de remédier aux inconvénients de cette situation.

7366. Curage des fossés de ville Délibéré de procéder au curage des fossés pour remédier au croupissement des eaux, et prévenir « les exhalaisons nuisibles à la santé des habitants ». L’intendant sera prié d’autoriser l’entreprise à prix d’argent, et non par corvées, l’expérience ayant montré qu’elles donnaient un résultat médiocre, tant au plan de la qualité que du délai d’exécution.

7367. Don gratuit au roi Alors qu’elle attendait la ratification par Duchemin, directeur des droits, de l’abonnement de 3 000 livres, la communauté a été informée que de nouvelles lettres patentes ont modifié les dispositions antérieures. Les communautés pourront percevoir les droits à leur profit en payant un abonnement déterminé. Il apparaît que l’abonnement de Moissac est fixé à 3 000 livres pour les seuls droits sur les boissons, et que ledit Duchemin procède actuellement à l’affermage des droits sur les viandes.

Délibéré de supplier l’intendant de corriger la méprise intervenue, en tant qu’il avait été acquiescé à un abonnement de 3 000 livres correspondant à la totalité des droits, et d’accueillir la communauté à ne payer l’abonnement qu’à compter de la date de perception à son profit desdits droits.

A cette assemblée extraordinaire assistaient notamment : le révérend père Millac, recteur du collège, Lassabathie, prébendier, nobles de Cazemajou de Roufiac, Delpéré de Sainte-Livrade, de Labroue, seigneur de Gandalou.

30 janvier 1758 fol. 592v 7368. Office d’archer (lettres de provision) Office d’archer accordé à Christophe Mayniel.

Les titulaires de cet office sont exonérés du logement des gens de guerre et de l’exercice des charges publiques.

7 juillet 1771 fol. 593v 7369. Nettoiement des rues Adjugé en l’absence d’autres candidats à Jean Aimé, laboureur, au prix de 176 livres pour la période allant jusqu’au 31 décembre. Selon les réquisitions du procureur du roi, les adjudications seront, à compter de l’année suivante, faites pour 3 ans, le nettoiement des faubourgs pavés sera compris dans l’entreprise.

964

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7370. Sous-location du jardin de la maréchaussée Le loyer perçu par la communauté sera remboursé au locataire, attendu que la chambre comprise dans le bail a dû être cédée à la maréchaussée pour en faire une écurie, et que le jardin a été dévasté par les cavaliers.

7371. Dépenses diverses Approbation d’un compte de fourniture de marchandises.

7372. Don gratuit au roi L’intendant a fait savoir que ni le montant de l’abonnement de 3 000 livres fixé au titre des droits sur les boissons, ni la date d’entrée en vigueur (le 1 er janvier de l’année en cours), ne pouvaient être modifiés.

La somme sera recouvrée sous forme de capitation sur tous les habitants en fonction de leur consommation estimée de vin, ainsi que sur les aubergistes, cabaretiers, revendeurs, bouchonniers.

Nomination des commissaires chargés de faire la répartition avec les échevins : M. Delpéré de Sainte-Livrade, ancien trésorier de France, Cazals, Mauret et Desmoulins (bourgeois), Demottes et Delvolvé (avocats), Arnaud Gouges-Cartou (négociant) et Lacroix (marchand).

10 août 1771 fol. 596 7373. Sinistre de la rue Guileran (procès-verbal) Estimation des dommages causés à 17 maisons de la rue Guileran (11 sur la partie méridionale, 6 sur la partie septentrionale) par un incendie qui se déclara dans la nuit du 4 au 5 août. Enumération des propriétaires et de la valeur des meubles et immeubles détruits. Les pertes estimées au titre des immeubles sont évaluées à 35 900 livres, et celles relatives aux meubles à 18 126 livres.

Les maisons détruites par le feu ou volontairement démolies pour arrêter sa progression forment sur la partie sud un espace de 29 toises de longueur sur 17 de profondeur.

18 août 1771 fol. 597v 7374. Sinistre de la rue Guileran Nomination de commissaires (François Boscus, avocat, et Vignes, négociant) pour vérifier les dépenses faites par les échevins pour combattre et circonscrire l’incendie (montant à 1 187 livres). On apprend que l’incendie prit naissance dans un entrepôt de fagots de four et se communiqua au toit de l’abbaye : « Par M[essire]e Delvolvé, échevin, a été représenté que toute la ville a été témoin du terrible incendie qui, la nuit du quatre au cinq de ce mois, ruina dans l’espace de deux heures dix-sept maisons de la grand-rue Guileran, indépendamment de quelques autres qui ont été endommagées pour couper la communication du feu ; que les représentant eurent la douleur de voir qu’on pouvoit à peine à réussir à arrêter les progrès de cet embrasement occasionné par une grande quantité de fagot[s] de four et autre, et qui étoit si sèchement qu’il se communiqua au toit de l’église abbatialle de cette ville, et qu’il rejettoit et fassoit pleuvoir sur toute la ville et au-delà même des faubourgs, une quantité prodigieuse de charbons enflammés qui firent craindre l’embrasement de toute la ville, qui fut redevable de sa conservation à la présence du très s[ain]t sacrement et aux processions et prières publiques que le chapitre et les paroisses firent vers les deux heures après minuit… » Les échevins employèrent dans les jours qui suivirent, de nombreux ouvriers pour détruire les ruines pouvant favoriser la reprise de l’incendie.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 7375. Toit de la halle Nomination de commissaire (Mauret bourgeois et Feyt notaire pour vérifier les dépenses relatives aux réparations faites au toit de la halle présenté comme « fort délabré ».

7376. Curage des fossés Approbation de l’adjudication des travaux à Bernard Boulesque, travailleur de Castelsarrasin (490 livres).

7377. Exonération des gages des droits de vingtième Suite aux observations de la cour des aides sur la clôture des comptes consulaires, les échevins demanderont à l’intendant de confirmer par ordonnance l’exonération des gages versés par la communauté des droits de vingtième. La ville impose depuis 1764 une somme de 465 livres 2 sous 4 deniers pour payer ces droits au lieu et place des gagistes, alors qu’ils peuvent en être exonérés (honoraires des échevins, régent de septième, valets de ville, pensions des médecins).

8 septembre 1771 fol. 601 7378. Habillement des valets de ville Il sera imposé en 1772 600 livres pour le renouvellement des uniformes, renouvellement effectué tous les trois ans qui échoit au 1er janvier 1773.

7379. Ban des vendanges Nomination des commissaires.

7380. Charges locales de 1772 Approbation de l’état montant à 7 943 livres 2 sous 7 deniers.

7381. Incendie du mois d’août Approbation des dépenses faites par les échevins. L’imposition de la somme de 1 187 livres sera demandée à l’intendant pour rembourser les avances faites par les particuliers.

7382. Dépenses diverses Approbation des dépenses de réparations du toit de la halle (84 livres 2 sous).

Nomination de commissaires pour examiner les avances faites par le garde-magasin des meubles des casernes (blanchissage des draps fournis aux cavaliers de la maréchaussée).

20 septembre 1771 fol. 603v 7383. Dépenses diverses Approbation des dépenses faites par le garde-magasin des casernes.

7384. Ban des vendanges (ordonnance] Campagne : 3 octobre ; vignoble : 7 octobre ; Saint-Martin au-delà du Tarn : après le 7 octobre. Mention du désaccord des commissaires.

21 septembre 1771 fol. 603v 7385. Ban des vendanges Des particuliers ont fait signifier leur opposition aux dates arrêtées la veille.

Délibéré de convoquer à son de trompe pour le lendemain une assemblée générale des propriétaires de vignes du taillable.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

22 septembre 1771 fol. 605v 7386. Ban des vendanges (ordonnance) Suivant l’avis unanime des vignerons présents (au nombre de 150), l’assemblée fixe les vendanges au 26 septembre (campagne), 30 septembre (vignoble) et au-delà pour la paroisse Saint-Martin au-delà du Tarn.

29 septembre 1771 fol. 606v 7387. Travaux de la grande route La communauté est tenue de financer la construction des ouvrages intéressant la grande route et dont le programme pour les années 1771 à 1773 s’élève à 18 000 livres, soit 6 000 livres par an.

Les plus haut taxés taillables proposent d’avancer la somme de 4 000 livres réclamée par l’adjudicataire conformément aux clauses de son contrat, représentant les deux tiers du programme annuel.

Délibéré de demander l’autorisation à l’intendant d’accepter ces avances qui seront précomptées sur les impositions de 1772.

6 octobre 1771 fol. 608 7388. Dépenses pour la milice Approbation de la dépense de 383 livres effectuée pour la conduite de 33 miliciens à Villefranche de Rouergue.

7389. Fontaine Guileran La ville est dans l’impossibilité de payer les travaux supplémentaires arrêtés par l’intendant à 1 075 livres.

Ce dernier sera supplié d’en ordonner l’imposition, lui étant rappelé les dépenses extraordinaires auxquelles la communauté a dû faire face (inondations, incendie). Il sommera l’adjudicataire de rendre aux échevins les pièces qui leur sont nécessaires pour justifier les dépenses dans leurs comptes consulaires (procès-verbal de vérification des ouvrages, devis…).

7390. Don gratuit au roi – Droits sur les boissons Approbation de la répartition de la somme de 3 000 livres entre les habitants en fonction de la consommation de vin estimée à 3 080 barriques. Compte tenu de la capacité respective du muid de Paris taxé à 30 sous selon les lettre patentes du 12 février 1769, et de la barrique, cette dernière a été taxé à 22 sous. L’intendant sera supplié d’en ordonner l’imposition comme en matière de deniers royaux.

Délibéré qu’à partir de 1772 les droits seront conformément aux règlements perçus au profit de la communauté, et qu’à cette fin les particuliers devront, sous peine de confiscation, déclarer le vin qu’ils produisent ou qu’ils achètent dans la juridiction ou ailleurs.

3 novembre 1771 fol. 610 7391. Clôture des comptes consulaires de 1743 et 1744 En exécution des ordonnances de l’intendant, il sera payé 1 663 livres 19 sous 2 deniers aux consuls de 1743, et remboursé 76 livres 6 sous 7 deniers aux consuls de 1744.

7392. Archives Nomination de commissaires pour vérifier la remise aux archives par Benoît Massip, avocat, de documents et de titres qui en avaient été retirés depuis plusieurs années.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 7393. Gages du secrétaire « Vu la justice de la demande », la gratification annuelle de 100 livres sera accordée.

7394. Maître écrivain Il sera prêté 6 lits garnis provenant du dépôt des casernes à Alboise, maître écrivain nouvellement établi à Moissac, qui veut prendre des pensionnaires.

11 novembre 1771 fol. 613 7395. Clôture de comptes consulaires Approbation à titre de régularisation de diverses dépenses concernant des frais de justice engagés lors d’un différend avec le curé de Sainte-Livrade (1764), l’achat de fagots (1765), les réparations au mur de la Redouve (1765 et 1767).

17 novembre 1771 fol. 615 7396. Rôles de la taille (procès-verbal) Adjudication infructueuse.

15 décembre 1771 fol. 616 7397. Mandement royal Accusé de réception du mandement des impositions.

22 décembre 1771 fol. 616v 7398. Impositions de 1772 Taille : 23 331 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres.

Imposition levée en application du 2e brevet du roi : 11 909 livres 17 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Frais de levée des milices : 583 livres 5 sous 6 deniers.

Financement de la construction des ouvrages de la grande route : 6 300 livres.

Total : 43 462 livres 14 sous 6 deniers.

Charges locales : 7 943 livres 2 sous 7 deniers.

Remboursement des sommes empruntées à l’occasion de l’incendie du mois d’août :1 187 livres.

Habillement des valets de ville : 600 livres.

Travaux supplémentaires à la fontaine Guileran : 1 070 livres.

Revenus patrimoniaux : - 5 103 livres 10 sous.

Reliquats des comptes consulaires de 1766, 1768 et 1769 : - 1 798 livres 4 sous.

Total : 3 898 livres 8 sous 7 deniers.

Droit de collecte : 867 livres 18 sous.

Total des sommes à lever : 48 229 livres 1 sol 1 denier.

7399. Reports de crédits Reports en 1772 de sommes non employées (frais de levée des milices, perfectionnement du mur de la Redouve).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7400. Capitation de 1772 Nomination des assesseurs pour répartir avec les échevins la capitation montant à 14 796 livres.

29 décembre 1771 fol. 620 7401. Secrétaire-greffier Délibéré de réélire Fabry pour trois ans supplémentaires aux fonctions de secrétaire ; cet emploi est soumis à l’élection en application des édits sur l’organisation municipale.

7402. Travaux de la grande route L’intendant sera prié d’autoriser le remboursement aux particuliers qui en ont fait l’avance, sur l’imposition spéciale de 6 300 livres, de la somme de 4 000 livres, le solde étant versé à l’adjudicataire.

7403. Perception des droits sur les boissons La perception se fera en régie, et pour éviter les fraudes par défaut de déclaration, il sera recruté un commis chargé de visiter les caves et de surveiller les entrées de vin.

Sur le produit des droits il lui sera versé 200 livres (par an ?), et le quart du vin confisqué lui appartiendra. Nomination à ces fonctions de Jean Delmas, bas-officier du régiment du Vivarais.

1er janvier 1772 fol. 622v 7404. Election du maire Etablissement d’une liste de trois sujets à proposer au roi pour faire choix du maire : Demottes (avocat en parlement), Cazals et Mauret (bourgeois).

7405. Election de deux échevins En l’absence de dispositions explicites données par l’édit sur l’administration municipale, un arrêt de règlement du parlement de Toulouse du 2 mars 1768 a disposé que les échevins nouvellement élus prennent le rang de ceux auxquels ils succèdent.

Dans l’ignorance de ces dispositions, les échevins élus ont pris rang selon leur état et condition, et ainsi Delvolvé, bien qu’ayant succédé à Chantot, négociant, 3 e échevin, occupa le 1er rang, et Chabrol, maître chirurgien, élu en remplacement de M. de Saint-Exupéri, 1 er échevin, occupa le 3e rang.

Pour éviter que les susceptibilités ne soient froissées par le fait que des personnes de condition inférieure n’occupent un rang supérieur, il est délibéré qu’à l’avenir, en « suivant l’esprit du législateur », il sera élu aux différents rangs en fonction de la condition des sujets.

Election de Delfayet, avocat en parlement, au 1 er rang, et de Vignes, négociant, au 3 e rang.

7406. Election de conseillers de ville Election de Boscus, avocat en parlement, Feyt, notaire, et Thévenard, organiste.

3 janvier 1772 fol. 625 7407. Serment des échevins (procès-verbal) Prestation de serment d’Etienne Delfayet et de Raymond Vignes.

7408. Commissaires de police Nomination de Boscus et Delvolvé, avocats, Magnabal, docteur médecin, et Daries, négociant.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 7409. Receveur-syndic Continuation des fonctions d’ Esparbès pour trois années supplémentaires.

7410. Marque de respect On écrira aux personnages habituels.

7411. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses de fourniture de marchandises et port de lettres.

6 janvier 1772 fol. 627v 7412. Serment (procès-verbal) Prestation de serment de Jean Delmas, bas-officier vétéran du régiment du Vivarais, commis à la régie de la perception des droits sur les boissons.

8 janvier 1772 fol. 627v 7413. Serment des boulangers (procès-verbal) Prestation de serment de 20 boulangers ou boulangères.

9 février 1772 fol. 628v 7414. Dépenses diverses Approbation des dépenses de fourniture de marchandises, port de lettre et travaux d’impression.

7415. Communaux de Lizac Delvolvé est désigné pour rédiger un mémoire pour répondre aux paroissiens de Lizac, qui se sont pourvus devant l’intendant pour s’opposer à la location des communaux faite par la communauté pour l’établissement d’un haras.

7416. Nettoiement des rues Adjudication en l’absence de moins dite à Jean Pelissié, maréchal-ferrant, au prix de 800 livres (pour 3 ans). L’adjudicataire fournira « les tombereaux et les chevaux nécessaires pour emporter en tout tem[p]s hors de la ville, fauxbourgs et port, les boues, fumiers et ordures qui s’y trouveront, de manière que toutes les rues, grandes et petites, soit de la ville ou des fauxbourgs et du port soient toujours parfaitement nettes ».

22 mars 1772 fol. 631v 7417. Pavé de la rue Sainte-Catherine Il sera construit un mur « au fond de la grande rue S[ain]te Catherine allant au port » pour soutenir le pavage, dont la réparation est entreprise par les riverains dûment autorisés des grands voyers de la généralité. Ce pavage, « fait à deux revers et un seul ruisseau », formant un cloaque a déterminé les aboutissants à demander la réparation à leurs frais.

7418. Pont de bois d’Aigue-Arnaude On estime que la réparation de ce pont, situé près de la métairie de Delbussou, incombe au propriétaire des droits de péage, en l’occurrence, François de Labroue, sieur de Pechambert.

7419. Logement du curé de Saint-Jacques La communauté a été condamnée par un appointement du sénéchal à payer à Dast, curé, une somme de 715 livres 7 livres 2 sous représentant la part du loyer de la maison payée par lui au dessus de l’indemnité accordée par la ville.

970

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Désignation de Delvolvé et Fieuzal pour faire un rapport.

7420. Communaux de Lizac Les paroissiens opposent des titres inconnus de la communauté qui paraissent leur donner droit.

On en demandera communication pour les faire examiner par Delvolvé.

7421. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier, les dépenses de transport des matériaux du mur de la Redouve (refus de l’intendant d’autoriser des corvées), la fourniture de papier par le secrétaire, les travaux de répartition du secours de 500 livres accordé aux possesseurs du vignoble, victimes de la grêle en 1770 (gratification demandée par le co-équateur).

7422. Droit de bac Les échevins produiront les titres autorisant la communauté à tenir un bac sur le Tarn. A défaut, le droit serait réuni au domaine du roi en application d’un arrêt du Conseil du 10 mars 1771.

7423. Mur de la Redouve Nomination de commissaires pour rapporter sur les réparations à entreprendre à l’ancien mur de la Redouve, sapé par la rivière, dont « la chute entraineroit la perte du port et d’une partie de la ville ».

29 mars 1772 fol. 635 7424. Dépenses diverses Approbation des dépenses relatives au transport à pied d’œuvre des matériaux utilisés au mur de la Redouve et à la fourniture de papier par le secrétaire.

7425. Prairie Saint-Martin Nomination de commissaires pour étudier les moyens propres à stabiliser la prairie, soumise aux sapements continuels du Tarn, capables de provoquer des atterrissements et permettre ainsi de regagner les terrains perdus. On indique que les dernières inondations ont emporté la majeure et meilleure partie des îlots que la communauté avait fait complanter.

7426. Prairie du Moulin Le conseil de police sera prié d’interdire aux particuliers l’extraction de terre. Ces derniers en ont prélevé de si grandes quantités qu’une excavation s’est formée près du lit du Tarn qui pourrait provoquer en cas de crue l’inondation des faubourgs.

Nomination de commissaires pour étudier les moyens propres à prévenir les sapements.

7427. Assainissement de la plaine du Luc Par suite du défaut d’entretien par les riverains du lit des ruisseaux de Combeclairou et de la Pléyère, les eaux stagnent sur une vaste étendue, stérilisant les terres qui sont devenues impropres à toute culture, et créent un foyer de maladies.

Les médecins ont en effet observé que la maladie contagieuse qui fit de nombreuses victimes en 1771, fit des progrès « plus rapides et plus funestes dans la partie de la ville la plus voisine de ce lieu marécageux ».

Les échevins exposent que l’assainissement de cette zone, qui intéresse les paroisses Saint-Michel, Saint-Germain et Sainte-Livrade, présente un intérêt public en ce qu’il supprimerait un foyer de pestilence et rendrait à l’agriculture des terres naturellement fertiles, capables de produire 30 000 livres de revenus aux propriétaires. Ils précisent que l’exécution du projet, qui consiste à canaliser les deux ruisseaux précités, ainsi que ceux du Barthac et de Malengane, a toujours été empêchée par « l’intérêt sordide » de quelques particuliers opposés

971

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 au passage des canaux sur leur fonds. Ils proposent de recourir à l’autorité supérieure pour en imposer la réalisation d’office.

Bien que reconnaissant le bien-fondé du projet, l’assemblée délibère : - que la communauté « ne peut et doit entrer en rien dans les frais à faire », qui incombent exclusivement aux bien-tenants intéressés ; - qu’elle se borne à se joindre à eux pour constater la nécessité et l’urgence des travaux.

12 avril 1772 fol. 639 7428. Communaux de Lizac Le secrétaire recevra en communication, des mains du procureur des paroissiens, les titres sur lesquels ces derniers se fondent pour s’opposer à la location de leurs communaux.

7429. Droit de tenir un bac Approbation de la dépense relative à un extrait de l’arrêt du Conseil du 17 octobre 1757 maintenant la communauté dans le droit de tenir un bac sur le Tarn.

7430. Prairie de Saint-Martin Il sera construit une chaussée et procédé à des plantations pour lutter contre les effets de l’érosion du Tarn.

7431. Prairie du Moulin On plantera pareillement du jettin et on fera des trisses dans les excavations. Les échevins indiqueront le lieu où les particuliers pourront extraire de la terre pour bâtir.

18 juin 1772 fol. 641 7432. Processions du saint sacrement Saisi par les échevins, à la suite de la délibération du 16 juin 1771, sur les inconvénients du déroulement simultané des processions dans deux paroisses, l’évêque a fait savoir, que l’ordre des processions n’avait été modifié qu’à la suite de plaintes de personnes qui se formalisaient du déroulement nocturne de la dernière, qu’un arrangement pouvait être trouvé avec les curés, permettant aux échevins d’exercer leur droit de porter le dais sans que la dernière procession ne se déroule trop tard.

En présence de Montagnac, curé de Saint-Michel, accord de la communauté sur le départ à 6 heures précises de la procession de la paroisse Sainte-Catherine (annexe de SaintMichel).

Enregistrement de la lettre de l’évêque au folio 644.

7433. Levée des impositions de 1772 Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats pour la confection des rôles et la levée de la taille.

7434. Droit de petit sceau Le collecteur est mandaté pour retirer au nom de la communauté les droits de petit sceau (25 livres).

5 juillet 1772 fol. 644v 7435. Organisation municipale L’édit du mois de novembre 1771 rétablit les dispositions antérieures aux édits de 1764 et 1765 instituant l’échevinat. Les échevins reprennent le nom de consuls, l’assemblée délibérante celui de conseil politique.

972

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Conformément aux anciens règlements, confirmés par arrêt du Conseil du 26 juillet 1672, l’assemblée décide de compléter le conseil politique composé des anciens consuls, par quatre personnes choisies parmi les plus haut taxés n’ayant jamais été consuls.

Sont élus : Pierre Delvolvé (avocat), Marc-Antoine Magnabal (médecin), Pierre Génier (négociant), François Delvolvé-Boisse (marchand).

7436. Droits sur les boissons Les consuls feront répartir entre les redevables la remise de 735 livres accordée par le roi à la communauté sur l’abonnement de 3 000 livres. Elle ne portera que sur le vin récolté par les particuliers à l’exclusion du vin étranger.

7437. Prix des pailles Deux arrêts du parlement de Toulouse disposent que les pailles des dîmes seront vendues par les décimateurs aux bien-tenants des paroisses où elles sont perçues, au prix fixé de gré à gré par une délibération de communauté, prise en présence des décimateurs.

Constat de désaccord entre les décimateurs et les autres délibérants : les premiers, avançant « l’augmentation et le prix excessif des denrées » réclament 30 livres pour la « paillère » de 20 dizaines (blé), 24 livres pour celle de méteil, 20 livres pour celle de seigle, tandis que les seconds, se fondant sur l’usage établissant l’équivalence entre le prix du sac de céréales et la « paillère » de 20 dizaines, proposent 20 livres pour la paille de blé et 16 livres pour la paille de méteil et de seigle.

Au début du procès-verbal de la séance sont énumérés les curés et les fermiers décimateurs : Montagnac, curé de Saint-Michel ; Calas, curé de Lizac ; Félix Solier ; Capgras aîné ; Pierre Delbrel ; Gayral. Sont absents, quoique invités : Duprat, curé de Saint-Martin et La Madeleine ; Marc, prieur de Saint-Avit et Saint-Barthélémy ; Belbèze, curé de SaintJulien ; Lataillède, curé d’Espis ; Saint-Beauzély, curé de Montescot ; Lagrèze, curé de Sainte-Livrade ; Claverie, curé de Saint-Amans.

3 août 1772 fol. 647v 7438. Ancien mur de la Redouve Autorisation donnée aux consuls de faire procéder aux travaux de consolidation du mur, sapé en divers points par la rivière et qui a besoin d’être refondé.

7439. Dépenses diverses Approbation des dépenses relatives aux frais d’affiches de l’adjudication (infructueuse) de la levée de la taille ; nomination de commissaires pour examiner le compte de fourniture de papier présenté par le secrétaire.

7440. Epidémie : hébergement des pauvres Accord donné au bureau de l’hôpital pour utiliser les casernes (situées face à l’église Sainte-Catherine) pour y héberger les pauvres atteints de la « maladie épidémique ». On explique que l’épidémie qui sévit depuis deux mois touche les indigents en grand nombre, « que ceux qui sont laissés dans la ville ou dans les faubourgs périssent faute de ressources et de secours », et que l’hôpital ne peut les accueillir tous.

9 août 1772 fol. 649 7441. Vente des offices municipaux En application de l’édit de novembre 1771 relatif à la vénalité des offices, il est proposé à la communauté l’acquisition d’un certain nombre d’offices municipaux, avec une réduction d’un tiers par rapport au prix fixé pour les particuliers.

La communauté se déclare dans l’incapacité de faire ces acquisitions « à cause du défaut de ressources qu’elle éprouve, surtout dans ces derniers tem[p]s où les récoltes de 973

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 toute espèce luy sont chaque année presque entièrement enlevées par l’effet du désordre des saisons, par les débordemen[t]s du Tarn et par les brouillards ou la grêle, protestant que c’est à regret qu’elle se voit dans la malheure[u]se impuissance de faire l’acquisition qui luy est proposée ».

7442. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour examiner les dépenses relatives à l’installation de cloches sur l’hôtel de ville et sur la halle, installation effectuée « pour l’exécution des ordonnances de la police ». Approbation des dépenses concernant le droit de contrôle des délibérations.

23 août 1772 fol. 651 7443. Droits sur les boissons Approbation du rôle de répartition des droits entre les redevables, les droits étant perçus au profit de la communauté par suite de l’abonnement conclu avec les fermiers du roi ; la remise de 735 livres accordée par le roi sur l’abonnement de 3 000 livres est répartie sur les particuliers n’ayant pas importé du vin étranger.

7444. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant l’installation de cloches sur la halle et l’hôtel de ville.

30 août 1772 fol. 652v 7445. Charges locales de 1773 Approbation de l’état montant à 8 567 livres 2 sous 7 deniers.

7446. Ban des vendanges Les consuls inviteront les particuliers à visiter leurs vignes, et convoqueront ensuite une assemblée générale pour fixer la date des vendanges.

7447. Hôtel de ville Le bâtiment menace à tout instant de s’écrouler et d’ensevelir ceux qui fréquentent le marché aux grains toujours ouvert au public pour ne pas nuire au commerce.

Nomination de commissaires pour examiner avec l’aide d’experts la possibilité de l’étayer solidement pour prévenir un « funeste événement ».

La reconstruction paraissant inévitable les consuls proposent, afin d’éviter une imposition massive et brutale, de recourir pendant plusieurs années à l’imposition d’une somme déterminée par le conseil. Délibération interrompue par le départ de Lespinasse et d’Aurimont qui ont invoqué l’absence de quorum, attitude ayant provoqué « l’indignation de la plupart de vocaux ».

[Depuis le 17 mars 1771 les assemblées municipales se tiennent dans la salle du consistoire du château royal].

6 septembre 1772 fol. 654v 7448. Prairie Saint-Martin (procès-verbal) Adjudication infructueuse des travaux de défense contre les crues du Tarn.

8 et 13 septembre 1772 fol. 655 7449. Mur de la rue Sainte-Catherine (procès-verbaux) Le 8, adjudication infructueuse des travaux de construction d’un mur ; le 13, adjudication provisoire à Louis Gendreau, maçon (1 160 livres).

974

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

7450. Prairie Saint-Martin (procès-verbal) Adjudication infructueuse des travaux de défense contre les crues du Tarn.

13 septembre 1772 fol. 656v 7451. Ban des vendanges (ordonnance) Campagne : 24 septembre ; vignoble : 28 ; Saint-Martin au-delà du Tarn : après le 28.

7452. Mur près de l’ancienne tour du Papegeai Le fossé formé au pied du mur sera comblé pour éviter que les eaux qui y stagnent ne nuisent à la stabilité de l’ouvrage.

7453. Aqueduc de la Redouve La voûte sera recouverte de terre et de gravier pour éviter les dégradation occasionnées par le passage des bêtes de somme et des voitures.

21 septembre 1772 fol. 558 7454. Mur de la rue Sainte-Catherine (procès-verbal) Offre d’Antoine Pélissié, maçon (1 100 livres).

11 octobre 1772 fol. 558v 7455. Mur de la rue Sainte-Catherine Approbation de l’adjudication des travaux à Pelissié, dernier moins-disant.

7456. Hôtel de ville Le bâtiment, gravement dégradé, ne peut être utilement étayé et sera démoli.

7457. Droits additionnels sur les droits d’octrois La communauté imposera en 1773 800 livres au titre de l’année et 600 livres au titre de 1772 pour raison des droits perçus au profit du roi sur les droits d’octroi des communautés, droits portés de 1 sol par livre en 1760 à 8 sous par livre en 1771. La ville avait omis de prendre en compte la dernière majoration instituée par l’édit de novembre 1771.

L’intendant sera supplié de supprimer, comme constituant une double imposition, le droit de 8 sous par livre que l’adjudicataire général des fermes royales prend sur le droit de passage du Tarn affermé par la communauté.

On fait observer à cet égard que les droits perçus pour le roi ne concernent que les marchandises, alors que la communauté n’en exige que pour les personnes.

7458. Charges locales de 1773 L’état comprenant le tiers du prix de l’adjudication des réparations de la grande route est arrêté à 15 766 livres 2 sous 7 deniers.

29 novembre 1772 fol. 661 7459. Habillement des gardes consulaires (procès-verbal) Adjudication provisoire à Antoine Fauré, tailleur (680 livres).

29 novembre 1772 fol. 661v 7460. Confection des rôles de la taille (procès-verbal) Adjudication infructueuse.

975

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

1er et 2 décembre 1772 fol. 662 7461. Habillement des gardes consulaires (procès-verbaux) Offres de Bertrand Delsouc, tailleur (650 livres), et d’Antoine Fauré (620 livres).

Adjudication définitive audit Fauré après un feu de grâce (600 livres).

6 décembre 1772 fol. 663 7462. Gages du secrétaire 100 livres seront accordées au secrétaire à titre de gratification pour ses travaux extraordinaires.

7463. Habillement des gardes consulaires Approbation de l’adjudication intervenue.

7464. Grande route de Toulouse à Bordeaux L’intendant sera prié d’autoriser les consuls à verser directement à l’adjudicataire le produit des impositions levé au titre du premier tiers des travaux mis à la charge de la communauté (montant en tout à 18 000 livres pour les années 1771 à 1773).

7465. Droits sur les boissons et autres produits de consommation Les sommes à payer en 1773 au titre des abonnements contractés pour l’acquittement du don gratuit et du droit de 2 sous par livre (ramené de 8 à 2 sous par un arrêt du conseil du 15 décembre 1771), s’élèveront respectivement à 3 000 et 600 livres, soit pour la dernière somme, 300 livres au titre de 1772 et 300 livres pour 1773.

13 décembre 1772 fol. 666 7466. Nettoiement des rues (procès-verbal) Adjudication infructueuse par absence de candidats.

13 décembre 1772 fol. 666v 7467. Inondation du Tarn Avec une rapidité extraordinaire le Tarn a submergé la plaine et les faubourgs, forçant les habitants à se réfugier sur le toit de leurs maisons, puis sur les arbres, avant d’être secourus par les bateliers envoyés par les consuls. Si les bestiaux ont pu être sauvés, la récolte en cours est anéantie, les emblavures ayant été emportées ou recouvertes de dépôts stériles.

Délibéré de supplier l’intendant d’accorder son assistance en lui faisant observer que la communauté se ressent encore des effets des précédentes inondations de 1766 et 1770, ainsi que de l’incendie du 4 août 1771.

20 décembre 1772 fol. 668v 7468. Fontaine de Guileran Dans le cadre de la clôture du compte consulaire de 1767 par la cour des aides, justification de l’emploi d’une somme de 1 140 livres. On précise qu’en raison de l’élargissement de la route de Toulouse à Bordeaux, il fut nécessaire de déplacer le corps de la fontaine et d’en construire un nouveau.

Approbation à titre de régularisation des dépenses de curage du bassin effectuées en 1767.

976

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7469. Plantations de la prairie Saint-Martin « Attendu qu’ils sont exposés à la rapine publique », les saules déracinés ou abattus par la dernière inondation seront vendus aux enchères.

20 décembre 1772 fol. 670v 7470. Nettoiement des rues (procès-verbal) Offre de Jean Aymé, travailleur (620 livres pour 1773).

1er janvier 1773 fol. 671 7471. Mandement des impositions Accusé de réception.

7472. Nettoiement des rues Approbation de l’adjudication à Jean Aymé.

1er janvier 1773 fol. 672 7473. Nettoiement des rues (procès-verbal) Agrément de la caution présentée par l’adjudicataire : Guillaume Aymé, son frère.

6 janvier 1773 fol. 672 7474. Marque de respect On écrira aux personnages habituels.

7475. Procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes précédemment nommées.

7476. Officiers municipaux Commissaires de police : Delvolvé (quartier Sainte-Catherine) et Demottes fils, avocats en parlement, Magnabal, docteur médecin, Rafin de Saint-Silvestre.

7477. Capitation de 1773 Nomination des assesseurs chargés de répartir avec les consuls la somme de 15 080 livres : Guillaume Delvolvé, du quartier Saint-Jacques et Pierre Delvolvé, du quartier SainteCatherine (avocats en parlement), Magnabal (docteur médecin), Demoulin (bourgeois), Pierre Génier (négociant), Falguières (maître chirurgien), Mirc (marchand) et Gairal (trafiquant).

17 janvier 1773 fol. 674 7478. Plantations de la prairie Saint-Martin et des îlots Approbation de l’adjudication des arbres à Barthélemy Gayral, trafiquant, au prix de 120 livres.

7479. Impositions de 1773 Taille : 23 331 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres.

Imposition levée en application du 2e brevet du roi : 11 850 livres 13 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Total : 36 520 livres 5 sous.

Charges locales : 15 767 livres 2 sous 7 deniers.

Mur de la grand-rue Sainte-Catherine : 1 100 livres.

977

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 Somme due aux consuls de 1765 : 1 985 livres 17 sous 6 deniers.

Somme due au collecteur de 1762 et 1763 : 67 livres 8 sous.

Revenus patrimoniaux : - 5 103 livres 10 sous.

Vente de saules des îlots : - 120livres.

Reliquats de divers comptes consulaires : - 2 782 livres 5 sous 3 deniers.

Total : 10 914 livres 12 sous 10 deniers.

Droit de collecte : 1 056 livres 6 sous 9 deniers.

Total des sommes à lever : 48 491 livres 4 sous 7 deniers.

7480. Report de crédits Report en 1773 de diverses sommes non utilisées (frais de levée des milices, retenue de garantie sur les travaux de la fontaine Guileran, location d’une maison à usage d’hôtel de ville).

28 février 1773 fol. 677v 7481. Créance des consuls de 1766 Autorisation sera demandée de payer la somme de 147 livres 11 sous 6 deniers sur le montant des dépenses imprévues, plutôt que par voie d’imposition qui obligerait à refaire les rôles.

7482. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour examiner les comptes de dépenses concernant la fourniture de pain aux sinistrés de l’inondation, la fourniture de diverses marchandises, le port de lettres, le blanchissage des draps de la maréchaussée, la fourniture de papier timbré par le secrétaire.

14 mars 1773 fol. 670

(répétition du foliotage)

7483. Dépenses diverses Approbation des dépenses visées dans la délibération précédente. La fourniture de pain aux sinistrés de l’inondation s’élève à 425 livres 9 sous 8 deniers.

Approbation de dépenses d’impression faites par les consuls de 1772.

7484. Mesures à grains 20 livres seront versées à titre d’indemnité à Martial Viguié, fermier des mesures, qui réclame réduction du prix de son bail par suite de la fermeture au public de l’hôtel de ville « où sont placées et construites lesdites mesures ». On fait observer que pendant la durée du trouble de jouissance, qui n’a pas excédé deux mois, le fermier a perçu l’essentiel de ses droits sur la place du marché.

10 mai 1773 fol. 672v 7485. Approvisionnement de la ville en grains et farines Soucieux de dissiper la rumeur publique selon laquelle des ventes massives de blé mettraient en danger l’approvisionnement de la ville, les consuls ont procédé à une enquête secrète de laquelle il résulte : - que les stocks sont largement suffisants pour assurer les besoins de la ville et de la juridiction ; - que les boulangers sont inquiets quant à leur manque de disponibilités pour constituer des réserves ;

978

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC - que des acheteurs, munis de commissions considérables, achètent sur le marché de Moissac pour le compte de villes voisines en proposant une livre ou une livre et demie audessus du cours.

Délibéré d’autoriser les consuls à prendre avec les négociants tous engagements nécessaires pour assurer l’approvisionnement de la ville jusqu’à la récolte prochaine.

Dans ces réquisitions, le procureur du roi, en soulignant le patriotisme des négociants qui avaient informé les consuls de la situation, avait proposé, pour calmer les alarmes des habitants, de renforcer les approvisionnements. Il avait mis en garde contre la tentation d’interdire autoritairement les exportations et souligné la faculté qu’avait la communauté de s’approvisionner sur le marché local ou ailleurs.

14 mai 1773 fol. 675 7486. Sédition populaire « La populace de cette ville se porte depuis trois jours à un tel excès de révolte, que non contente d’avoir tenté d’enfoncer les portes des maisons où elle croyait trouver des grains … elle entreprend d’entrer pendant le jour dans les maisons, et d’arrêter même les particuliers dans les rues pour en exiger de l’argent .» Les libéralités accordées, la « diminution considérable » du prix du pain n’ont pas permis le retour au calme, les séditieux criant publiquement dans les rues qu’il fallait « assommer les riches et mettre le feu aux maisons ».

Trois brigades de maréchaussée et la garde bourgeoise n’ayant pu rétablir l’ordre, il est délibéré de dépêcher à Montauban un émissaire auprès du commandant du régiment du Médoc pour lui demander d’envoyer un détachement de 200 hommes « pour délivrer la ville des incursions de la populace, et y séjourner pendant le tem[p]s qui sera nécessaire ».

23 mai 1773 fol. 675v 7487. Secours aux indigents Les consuls ont fait recenser par les curés les indigents de la ville et de la campagne qui s’avèrent être au nombre de 1681. On explique que « la plupart, intimidés par les précautions éclatantes que l’on vient de prendre pour prévenir de nouveaux troubles, n’osent même réclamer la ressource de l’aumône ordinaire ». Souci des consuls de pourvoir rapidement à la subsistance de ces pauvres « qui sont nos frères, nos concitoyens, et la portion de la communauté qui dans ce moment doit le plus nous intéresser ».

Nomination de commissaires pour, conjointement avec les curés des paroisses, établir la liste des indigents en distinguant les enfants et les invalides de ceux qui peuvent travailler, et fixer le coût de leur subsistance jusqu’à la récolte prochaine : Lespinasse et Demoulins, bourgeois (quartier Guileran), Cazals et Lagrèze, bourgeois (quartier Malaveille), Magnabal, docteur médecin et Colombié, notaire (quartier Saint-Jacques), Delvolvé, avocat, et Lacroix, marchand (quartier Sainte-Catherine).

Une taxe sera levée sur les contribuables à la taille et à la capitation, tant noble que roturière ; les privilégiés exemptés d’impôts seront cotisés sur la base de la capitation à laquelle ils devraient être assujettis.

Nomination de deux commissaires par quartier pour la distribution des grains : Magniel, Dalvi, Bigné et Mirc (paroisse Saint-Michel) Quilhet père et Saint-Beauzély (paroisse SaintJacques), Disse et Ratié (paroisse Sainte-Catherine), Massip oncle et Lacroix (paroisse SaintMartin).

979

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

31 mai 1773 fol. 678 7488. Secours aux indigents La somme à lever pour secourir jusqu’au 25 juin les 1500 personnes que les commissaires ont reconnues indigentes est fixée à 6 400 livres. Elle sera répartie, avec l’accord du parlement, selon les modalités arrêtées par la délibération précédente.

7489. Logement du détachement du régiment du Médoc La veuve Génier, qui demande avec insistance de disposer sans délai du magasin prêté par elle pour loger le détachement, sera supplié de patienter une semaine. Si le séjour de cette troupe se poursuit au-delà, les consuls loueront une maison.

7490. Alignement de l’immeuble Figné Figné, hebdomadier du chapitre, contraint en 1770 de respecter l’alignement défini par le bureau des finances lors de la démolition de la porte Saint-Michel, a obtenu par surprise une ordonnance l’autorisant à reconstruire sa maison qui le dispense de fait d’observer ledit alignement.

Cette construction déparant la rue et formant un recoin pouvant servir de repaire aux malfaiteurs, il est décidé de faire toutes oppositions nécessaires.

20 juin 1773 fol. 681v 7491. Secours aux indigents Approbation de l’emprunt de 3 000 livres fait au bureau de l’hôpital pour assurer la subsistance des pauvres en attendant l’autorisation du parlement de procéder aux impositions décidées précédemment. La distribution de pain a commencé le 25 mai au moyen des avances faites par les particuliers sur leurs cotisations, et d’un don du chapitre.

7492. Immeubles des justices royales L’arrêt du Conseil d’Etat du 29 mars mettant la construction et l’entretien des bâtiments des justices royales à la charge des communautés où elles ont leur siège sera enregistré. Tous éclaircissements seront donnés à l’intendant sur le bâtiment, les revenus et les charges de la communauté.

29 mars 1773 fol. 683 7493. Bâtiments servant à l’administration de la justice (arrêt du Conseil d’Etat) Enregistrement de l’arrêt mettant à la charge des villes sièges de juridiction la construction et l’entretien des bâtiments servant à l’administration de la justice.

Suit la lettre de transmission de l’intendant du 23 juin.

11 juillet 1773 fol. 685v 7494. Charges et revenus patrimoniaux de la communauté Approbation du mémoire rédigé à la demande de l’intendant à l’occasion de la transmission de l’arrêt du Conseil du 29 mars 1773.

7495. Détachement du régiment du Médoc Les consuls demanderont le départ du détachement dont la présence ne paraît plus se justifier, l’assemblée estimant que la récolte en cours est de nature à éloigner tout risque de nouveaux troubles.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7496. Alignement de l’immeuble Figné Le procureur de la communauté auprès du bureau des finances sera muni des instructions et fonds nécessaires pour soutenir cette affaire activement poursuivie par ledit Figné.

7497. Mesures à grains Refus de revenir sur l’indemnité de 20 livres accordée précédemment au fermier des mesures. On soutient que l’intéressé, qui demande 60 livres pour n’avoir pu jouir de son bail pendant les trois mois les plus actifs de l’année, n’a pu en rien pâtir des encombrements de la place qui furent enlevés les jours de marché et de foire.

12 août 1773 fol. 687v 7498. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats pour la confection des rôle et la levée des impositions.

7499. Droit de petit sceau Le collecteur des tailles est autorisée à retirer des mains du receveur des tailles le montant du droit s’élevant à 25 livres pour 1773.

7500. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses relatives au droit de contrôle des délibérations, à la fabrication de matrices pour chaque espèce de brique et de tuile à l’effet d’en réglementer les dimensions, à la fourniture de marchandises pour l’hôtel de ville et le détachement du régiment du Médoc, à divers services pour ledit détachement.

Approbation des dépenses concernant la confection d’affiches pour la levée des impositions et la fourniture du bois de chauffage.

7501. Logement du détachement du régiment du Médoc.

Approbation de la location faite par les consuls d’une maison située rue Caillavet, appartenant à Cabarroc, au prix de 200 livres pour une durée d’un an, « n’ayant pas été possible de l’obtenir à d’autres conditions… ».

7502. Erreur d’imposition Lagrèze, notaire, vérifiera l’erreur d’imposition intervenue au préjudice de Jean Cousi (quartier Saint-Michel).

7503. Charges locales de 1774 L’état est arrêté à la somme de 14 767 livres 2 sous 7 deniers.

7504. Présidence du bureau de l’hôpital Donnant suite aux réclamations du juge, le procureur général du parlement a enjoint aux consuls de convoquer ce magistrat aux assemblées, et d’organiser le fonctionnement du bureau selon les dispositions de la déclaration du 12 décembre 1698.

Les consuls exposeront que les consuls « ont toujours été les premiers administrateurs, et ont toujours présidé aux assemblées » de cet établissement fondé par la communauté « qui existe depuis plus de six cen[t]s ans ». Ils lui rappelleront qu’un procès engagé en 1765 par le juge précédent est toujours pendant au sénéchal de Lauzerte, et le supplieront de ne rien changer jusqu’au jugement.

7505. Eclairage des rues Nomination de commissaires pour déterminer le nombre de lanternes nécessaires pour l’éclairage convenable des rues et faubourgs principaux. A été abandonnée, comme trop

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 dispendieuse, l’obligation qui avait été faite aux particuliers à la suite des troubles, de tenir des lumières sur les fenêtres de leurs maisons.

7506. Droit sur les cochons Nomination de commissaires pour déterminer dans quelles conditions ce droit a été affermé à deux fermiers, et pour étudier la légalité des droits perçus sur les revendeurs par les propriétaires des maisons sises depuis la place du Pontrégantier jusqu’à celle de la halle.

Ce double affermage provoque de multiples contestations entraînant des « frais immenses » par les procès qui s’ensuivent.

22 août 1773 fol. 693v 7507. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la délibération précédente : les fournitures faites à l’occasion du séjour du détachement du régiment de Médoc s’élèvent à 302 livres 9 sous.

7508. Erreur d’imposition L’erreur commise au préjudice de Cousi sera réparée, le trop versé de 45 livres 1 sol 8 deniers lui sera remboursé.

7509. Eclairage des rues L’adjudication de la fabrication de 78 lanternes sera faite de telle façon que les habitants « puissent jouir de l’avantage d’être éclairés dans les premiers jours du mois de novembre prochain ».

Nombreux conseillers opposants dénonçant l’inutilité et le coût de la dépense, exposant que la plupart des conseillers favorables à ce projet ne sont pas taillables : Lespinasse « opposant à la délibération portant l’établissement des lanternes comme estant inutiles, et d’aillieurs les sieurs délibérants qui demandent l’établissement desdittes lanternes ne font pas pour ainsy dire de taille, et que leur achapt et entretien tombera sur les taillables, et que même les délibérants les plus riches sont ceux qui ne font point presque pas de taille, et que la plupart de ceux qui ont délibéré ne sont pas taillables ».

7510. Frais de séjour du détachement du régiment de Médoc L’indemnité à verser au titre du surcoût de la viande et autres frais a été fixée par l’intendant à 2 sous par jour et par homme, soit 310 livres 16 sous pour 74 hommes pour un séjour de 42 jours.

5 septembre 1773 fol. 697 7511. Prix du pain à la suite des troubles Pour calmer la fureur populaire, les consuls firent distribuer du pain à un taux réduit (diminution de 7 deniers par livre) les 13, 14 et 15 mai, ainsi que durant les mois de juin et juillet, le bureau de police n’ayant osé, dans la crainte de nouveaux troubles, fixer le prix du pain en rapport avec celui du blé.

L’indemnité à verser aux boulangers est arrêtée à 2 529 livres 7 sous 5 deniers et sera imposée en 1774.

7512. Fontaine Guileran L’adjudicataire ayant parfait la construction du mur séparant les eaux de la fontaine de celle des fossés, la retenue de 400 livres lui sera payée.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7513. Droits sur les boissons Approbation de l’état de répartition des droits à lever en 1773 montant à 4 091 livres 18 sous, y compris les frais de régie. Cette somme comprend l’abonnement annuel de 3 000 livres souscrit en 1771, ainsi que le produit de l’augmentation de 2 sous par livre portée par l’arrêt du Conseil du 15 décembre de la même année, soit 300 livres pour chacune des années 1772 et 1773. La redevance est répartie entre les particuliers au prorata de leur production ou importation de vin.

19 septembre 1773 fol. 699v 7514. Alignement de l’immeuble Figné Malgré un rapport favorable à la communauté établi par un officier du bureau des finances, cette juridiction a confirmé l’ordonnance autorisant Figné à construire son immeuble, la ville devant l’indemniser du terrain cédé et des frais de démolition et reconstruction si elle persiste à faire observer l’alignement défini par la maison de M. de Lacoste. La communauté a été condamnée aux dépens fixés à 342 livres 14 sous 6 deniers.

Approbation de la déclaration d’appel au parlement de Toulouse faite par les consuls.

7515. Ban des vendanges Nomination de commissaires pour faire un rapport avec l’assistance de vignerons.

Il était également proposé à l’assemblée de laisser ce soin au bureau de police ou de provoquer une assemblée générale selon l’usage institué depuis deux ans.

24 septembre 1773 fol. 702 7516. Logement des gens de guerre Les consuls exposeront au ministre de la guerre les ravages soufferts par la ville du fait des inondations et d’un incendie qui la mettent « dans l’impuissance de suffire au logement des gens de guerre ». On explique que la répartition du logement ne peut plus se faire que sur une petite partie de la ville, par suite des destructions causées dans les faubourgs par les crues et de l’insalubrité de certains quartiers où sévissent des maladies endémiques.

7517. Ban des vendanges (ordonnance) Campagne : 30 septembre ; vignoble : 4 octobre ; Saint-Martin au-delà du Tarn : 6 octobre.

28 septembre 1773 fol. 703 7518. Ban des vendanges (ordonnance) Pour tenir compte d’un acte signifié par un groupe d’habitants exposant l’immaturité des raisins, l’assemblée fixe les vendanges au 4 octobre (campagne), 7 octobre (vignoble) et après cette date pour la paroisse Saint-Martin au-delà du Tarn.

3 octobre 1773 fol. 705 7519. Affermage des émoluments (procès-verbal) Cahiers des charges de la petite boucherie et du droit du souquet ou marque du vin.

Petite boucherie : adjudication infructueuse faute de candidats (mise à prix à 1 200 livres).

Droit du souquet : adjudication provisoire à Jean-Charles Maurillac, charpentier (560 livres), (mis à prix à 400 livres).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

9 octobre 1773 fol. 706 7520. Affermage du droit du souquet (procès-verbal) Enchère de Louis Monié, aubergiste (590 livres).

10 octobre 1773 fol. 706v 7521. Affermage de la petite boucherie (procès-verbal) Adjudication provisoire à Hugues Daidié, boucher (770 livres).

7522. Affermage du droit du souquet (procès-verbal) Adjudication définitive à Jean-Charles Maurillac (760 livres).

17 et 24 octobre 1773 fol. 707v 7523. Affermage de la petite boucherie (procès-verbaux) Enchère de François Monié, marchand tanneur (830 livres). Le 24, adjudication provisoire audit Monié, (830 livres).

24 octobre 1773 fol. 708v 7524. Fabrication de lanternes (procès-verbal) Adjudication infructueuse faute de candidats.

31 octobre 1773 fol. 709 7525. Mandement des impositions Accusé de réception du mandement royal.

7526. Construction d’un mur rue Sainte-Catherine Nomination de commissaires pour faire un rapport sur les demandes présentées par les adjudicataires : surcoût des travaux en raison de l’augmentation de la profondeur des fondations (portée de 3 toises à 3 toises 8 pieds pour trouver le terrain stable), extension de la longueur du mur pour la porter à la largeur de la rue.

7527. Réparations au château royal La somme de 200 livres imposée pour la location d’une maison à usage d’hôtel de ville sera, à la demande des officiers de justice, utilisée aux réparations du château royal. Ces derniers avaient exposé qu’ils avaient consenti en 1771 à ce que les assemblées municipales se tiennent dans cette enceinte, à condition que les consuls emploient à des réparations les sommes levées pour la location.

7528. Affermage des émoluments Approbation de l’adjudication pour 6 ans du droit de la petite boucherie et du droit du souquet.

7529. Pension des médecins A la demande de l’intendant relative à la confirmation éventuelle des pensions aux médecins, l’assemblée délibère de ne verser à l’avenir qu’une pension annuelle de 200 livres à Revel, médecin le plus ancien de la ville, chargé de l’hôpital et des pauvres de la Miséricorde, à condition qu’il soigne les autres gratuitement (51 voix pour et 19 contre, désirant la suppression des pensions).

Opposition motivée de Delvolvé :

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC - rappelle que les pensions ne furent instituées que dans le but de fixer des médecins à Moissac, et qu’il n’y a actuellement aucun risque qu’ils partent s’établir ailleurs ; - souligne que la décision a été prise par « une assemblée tumultueuse », composée essentiellement d’artisans ne participant jamais aux assemblées municipales, et dont un certain nombre ne paye aucun impôt.

31 octobre 1773 fol. 713 7530. Fabrication de lanternes (procès-verbal) Adjudication provisoire à Jean Sézan, vitrier d’Auvillar, (1 250 livres).

26 novembre 1773 fol. 713v 7531. Construction d’un mur rue Sainte-Catherine Approbation des travaux supplémentaires à exécuter en raison de l’augmentation de la profondeur des fondations, estimés à 435 livres 8 sous 4 deniers (la superficie du mur est portée de 25, 5 toises à 35 toises). L’assemblée ne juge pas utile par ailleurs d’en augmenter la longueur pour joindre les angles des deux maisons de Jacques Gouges.

7532. Eclairage des rues Refus des opposants au projet d’approuver l’adjudication faite de la fabrication des lanternes.

7533. Présidence du bureau de l’hôpital Le procureur général du parlement a fait savoir qu’il y avait lieu de n’apporter aucune modification au fonctionnement du bureau tant que la juridiction saisie ne s’était pas prononcée.

Décision d’enregistrer sa lettre.

11 novembre 1773 fol. 716v 7534. Présidence du bureau de l’hôpital (lettre) Enregistrement de la lettre du procureur général du parlement de Toulouse.

Le magistrat reconnaît que nonobstant les dispositions de la déclaration du roi de 1698, les consuls peuvent, en vertu de titres particuliers ou de l’usage, exercer la présidence des bureaux des établissements de charité.

5 décembre 1773 fol. 716v 7535. Impositions de 1774 Taille : 23 331 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres.

Imposition levée en application de l’arrêt du Conseil du 27 juillet : 11 629 livres 6 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Total : 36 298 livres 18 sous.

Charges locales : 14 567 livres 2 sous 7 deniers.

Distribution de pain et indemnisation des boulangers et négociants pour rabais sur le prix du blé et du pain (troubles de mai 1773) : 2 529 livres 7 sous 5 deniers.

Revenus patrimoniaux : - 4 833 livres 10 sous.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 Total : 12 263 livres.

Droit de collecte : 1 010 livres 13 sous 6 deniers.

Total des sommes à lever : 49 572 livres 11 sous 6 deniers.

7536. Report de crédits Report en 1774 des sommes levées en 1770 et 1772 pour la levée des milices.

7537. Gages du secrétaire Gratification de 100 livres pour tenir compte de sa charge de travail.

7538. Fossés et aqueducs de Sainte Catherine Nomination de commissaires pour estimer le coût des travaux de curage : l’écoulement se fait si mal que les eaux croupissent et refluent même vers le bassin de la fontaine, au risque de nuire à la santé des habitants.

7539. Ancienne route de Moissac à Bordeaux La veuve de Cérat et plusieurs autres aboutissants ont assigné la communauté devant le bureau des finances pour la voir condamnée à remettre en état un pont sur le ruisseau de l’Espagnette.

La ville enverra à l’assignation « pour ne pas tomber en défaut », mais des commissaires enquêteront sur la nature juridique de la voie et l’origine du pont.

7540. Capitation de 1774 Nomination des assesseurs pour répartir la capitation (le montant n’est pas indiqué) : Pierre Delvolvé et Boscus-Duquart (avocats), Cazals et Mauret (bourgeois), Feyt (notaire), Antoine Gouges (négociant), Saint-Beauzély (orfèvre) et Durand (marchand buraliste).

27 décembre 1773 fol. 720 7541. Régent de septième Jean Bénech, habitant de Moissac, remplacera Demeaux, démissionnaire.

1er janvier 1774 fol. 721v 7542. Droits sur les boissons La perception des droits en 1772 et 1773 par voie de régie s’est avérée extrêmement difficile par l’absence de sincérité des déclarations des particuliers, et l’impossibilité de connaître les quantités de vin importées par les marchands.

Délibéré qu’en 1774 le montant de l’abonnement de 3 000 livres sera réparti sur la base de la capitation et sur la taille à l’avenir. Le droit de 22 sous par barrique de vin étranger sera affermé pour la présente année mais la faculté d’importation sera supprimée à l’avenir.

Eu égard aux difficultés rencontrées, Fabry et Boulet, chargés de la perception en 1773 et 1773, recevront 1 sol par livre des sommes levées, les admissions en non-valeur leur seront accordées.

7543. Ancienne route de Moissac à Bordeaux De l’enquête effectué, il ressort que cette voie, qui n’est plus entretenue depuis la construction de la nouvelle route, est impraticable pendant plusieurs mois, qu’un pont dont les culées et le tablier de bois furent construits par M. de Cérat fut entretenu par ce dernier.

Délibéré de consulter deux avocats attachés au bureau des finances.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7544. Election des quatre plus haut taxés Election de Delvolvé, avocat (quartier Sainte-Catherine), Filhol, bourgeois, Boyer, marchand à l’aune, Delon, marchand, pour compléter le conseil politique.

6 janvier 1774 fol. 723v 7545. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

7546. Désignation des procureurs auprès des juridictions Lalane (Conseil d’Etat), Martin-Poulies (parlement), Delpech (cour des aides), Igairal (sénéchaussée).

7547. Officiers municipaux Commissaires de police : Delvolvé (Saint-Jacques), Delvolvé (Sainte-Catherine), Massip et Filhol, bourgeois.

16 janvier 1774 fol. 724v 7548. Levée des impositions (procès-verbal) Offres de Feyt, notaire (5 deniers par livre) et de Disse, marchand (3 deniers par livre).

16 janvier 1774 fol. 725 7549. Levée des impositions La désignation d’un « collecteur forcé » demandée par le bureau de l’élection est devenue sans objet en raison des offres reçues. Le dernier moins-disant est invité à présenter ses cautions.

16 janvier 1774 fol. 725v 7550. Nettoiement des rues (procès-verbal) Adjudication provisoire de « l’exportation des boues et balayeures » à Guillaume Aimé, travailleur, (700 livres pour 1774).

19 janvier 1774 fol. 726v 7551. Levée des impositions Agrément des cautions présentées par Antoine Disse : Jean Disse (maître en chirurgie) et Bertrand Aurimont (bourgeois).

Réception de la moins dite de Feyt (2 deniers par livre).

Assemblée renvoyée au lendemain.

20 janvier 1774 fol. 727v 7552. Levée des impositions Acceptation de la moins dite de Feyt (zéro denier par livre), cautionné par PérèsCantonet, bourgeois.

20 janvier 1774 fol. 729 7553. Levée des impositions (procès-verbal) Engagement de Pérès-Cantonet concernant son cautionnement.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

2 février 1774 fol. 729v 7554. Répartition de la capitation Nomination de deux assesseurs pour remplacer Gouges, démissionnaire en raison de ses infirmités, et Feyt, chargé de la levée des impositions, fonction incompatible avec celle d’assesseur : Costes (négociant) et Lagrèze (notaire).

20 mars 1774 fol. 730 7555. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour examiner divers comptes de dépenses.

7556. Demande d’érection de l’abbaye en évêché Exposé des consuls sur les raisons et l’opportunité de solliciter l’établissement d’un siège épiscopal : - étendue excessive du diocèse de Cahors dans lequel la ville de Moissac est excentrée, relief montueux empêchant quasiment les communications en hiver, difficultés de l’évêque « malgré tout le zèle apostolique qui l’anime », pour exercer « la correspondance spirituelle qui doit être continuellement entretenue entre un évêque et ses diocézains » ; - importance et renommée de l’abbaye, « fondée depuis plus de douze siècles », d’un revenu de 80 000 livres (toutes charges déduites), dont le chapitre est composé de 12 chanoines, 4 hebdomadiers et 13 prébendés ; - facilités pour aménager le collège en séminaire ainsi que la « maison abbatiale » en palais épiscopal ; - opportunité de solliciter l’érection en évêché en raison de la vacance du siège abbatial à la suite de la démission du duc de Biron.

Délibéré, sur les réquisitions du procureur du roi, de renvoyer à une assemblée où seront représentés tous les états.

23 mars 1774 fol. 733 « assemblée générale » 7557. Erection de l’abbaye en évêché Délibéré de charger les consuls de « faire parvenir au pied du trône » les supplications de la communauté pour obtenir du roi l’érection demandée (une soixantaine de personnes ont signé le procès-verbal) .

25 mars 1774 fol. 734v 7558. Dépenses diverses Approbation de dépenses concernant le port de lettres, la fourniture de marchandises et de papier timbré.

7559. Fossé et aqueduc de la fontaine Sainte-Catherine Il sera procédé au curage du fossé à compter du cimetière de la paroisse mais l’aqueduc allant de la fontaine audit cimetière sera aussi visité. Le bureau de police sera informé de l’utilisation du fossé comme latrines.

7560. Nettoiement des rues Approbation de l’adjudication effectuée le 16 janvier.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

10 avril 1774 fol. 737 7561. Revendications du juge en matière judiciaire et administrative Lespinasse, juge, a obtenu arrêt du parlement de Toulouse du 16 mars aux termes duquel la ville est tenue : - de l’appeler comme assesseur lors des procédures et sentences criminelle établies et rendues par les consuls, sauf le cas où l’hôtel de ville disposant d’un assesseur celui-ci sera préféré, sous peine de 1 000 livres d’amende et nullité des procédures ; - de l’inviter aux assemblées du bureau de l’hôpital « auxquelles il présidera privativement à tous autres », sous peine de nullité des délibérations et pareille amende de 1 000 livres.

L’assemblée, considérant que la fondation de l’hôpital par la communauté donne à ses représentants le droit exclusif de présidence du bureau, que les officiers municipaux n’ont jamais eu recours à un assesseur pour rendre la justice, délibère de consulter trois avocats fameux et de faire toutes réservations utiles quant à l’exécution de l’arrêt obtenu par le juge.

Les consuls ont fait remarquer qu’un assesseur de justice n’était nommé par la communauté qu’en l’absence de gradué parmi les officiers municipaux. Delvolvé, avocat en parlement, est nommé à ces fonctions.

7562. Dépenses diverses Approbation de travaux d’impression effectués par Fontanel, imprimeur à Montauban.

17 avril 1774 fol. 739 7563. Archives municipales Exposé sur la nécessité de louer une maison pour y ranger les archives qui sont en péril pour être restées dans l’hôtel de ville qui tombe en ruine.

Manque la décision de l’assemblée.

24 juin 1774 fol. 739v 7564. Erreur d’imposition Lagrèze, notaire, est chargé de vérifier l’erreur intervenue dans l’article d’imposition à la taille de Cousy.

7565. Fossé et aqueduc de la fontaine Sainte-Catherine En raison de leur importance, les travaux de curage ne pourront se faire en régie ; l’intendant sera prié d’en autoriser l’adjudication.

L’ouverture des soupiraux de l’aqueduc a permis de constater une épaisseur de 4 ou 5 pieds de limon.

7566. Droit de petit sceau Le collecteur encaissera pour la communauté la somme de 25 livres.

7567. Service funèbre pour la mort de Louis XV On priera le chapitre de permettre le déroulement du service funèbre dans l’église abbatiale, « comme la première de la ville, la plus vaste et la plus susceptible de décoration ».

Une somme de 300 livres sera affectée à cette cérémonie, « regrettant, la communauté, de ne pouvoir pas faire de plus forte dépense ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

17 juillet 1774 fol. 741v 7568. Mur de la rue Sainte-Catherine On renonce à prolonger le mur en raison des inconvénients inévitables qu’entraînerait l’ouverture de nouvelles fondations, sa configuration actuelle le rendant propre à soutenir la chaussée. L’augmentation de la hauteur du massif entraîne cependant un surcoût de 575 livres par rapport au devis initial.

7 août 1774 fol. 742 7569. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Droit de port et passage : l’adjudicataire payera au fermier du Domaine du roi 8 sous par livre sur le montant du bail. En sus du bac, il mettra à disposition quatre barques et au moins dix matelots.

Adjudication provisoire à Jean Cluzet pour 1 520 livres (mise à prix : 1 500 livres).

Droit de poids, halle et poissonnerie : encaissement par le fermier des droits détaillés sur une pancarte appelée « coutumes ». Mise à prix 350 livres et 1 quintal d’huile de noix.

Adjudication renvoyée faute d’enchérisseurs.

Mesures à grains : le fermier tient en bon état les mesures et tient un registre où il consigne le prix des grains à l’intention du secrétaire de la communauté. Mise à prix : 100 livres.

Adjudication renvoyée faute d’enchérisseurs.

13 et 14 août 1774 fol. 745 7570. Affermage du droit de port et passage (procès-verbaux) Surenchères de Jean Poujade, maître de bateaux (1 550 livres) et de Jean Cluzet (1 575 livres).

7571. Affermage du droit de poids, halle et poissonnerie (procès-verbal) Adjudication infructueuse faute de candidats.

21 août 1774 fol. 746 7572. Jugements de comptes consulaires Dans le cadre de l’examen des comptes consulaires par la cour des aides, approbation de la dépense de 1 351 livres 9 deniers effectuée par les consuls de 1773 sur le produit de reliquats des comptes de 1770 à 1772.

7573. Souliers des valets de ville On confirme, suite aux observations de la cour des aides, la dépense annuelle de 30 livres pour la fourniture d’une paire de souliers, y compris l’année du renouvellement complet de l’uniforme où les valets sont alors dotés de deux paires de souliers.

7574. Service funèbre pour le décès de Louis XV Nomination de commissaires pour examiner le compte des dépenses.

7575. Usurpations du domaine communal Nomination de commissaires pour rapporter sur les usurpations par les aboutissants de « parties considérables » de la prairie du Moulin, ainsi que sur la fermeture par des particuliers d’une ruelle du quartier Saint-Jacques, conduisant à la place du Mercadiel située derrière le moulin de M. de Beaucaire.

7576. Charges locales de 1775 L’état est arrêté à la somme de 8 567 livres 2 sous 7 deniers.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7577. Limites avec la province du Languedoc Lagrèze, notaire, recherchera dans les archives les titres à opposer à un arrêt du Conseil d’Etat du 5 août 1772 projetant le rattachement à la province du Languedoc de la partie du territoire de la communauté située sur la rive gauche du Tarn.

21 août 1774 fol. 749v 7578. Affermage du droit de poids, halle et poissonnerie (procès-verbal) Adjudication provisoire à Antoine Bernus, praticien (205 livres).

7579. Affermage du droit de port et passage (procès-verbal) Protestations par Jean Cluzet de l’irrecevabilité des nouvelles offres que pourrait faire Poujade, n’ayant fait ni sur-dite ni tiercement.

22 août 1774 fol. 750 7580. Affermage du droit de poids, halle et poissonnerie (procès-verbal) Surenchère de Bernard Amadieu, maître tailleur (220 livres).

7581. Affermage du droit de port et passage (procès-verbal) Adjudication définitive après un feu de grâce à Jean Poujade (1 665 livres).

28 août 1774 fol. 750v 7582. Affermage du droit de poids, halle et poissonnerie (procès-verbal) Surenchère de Bertrand Delsouc (227 livres 10 sous).

7583. Affermage des mesures à grains (procès-verbal) Adjudication provisoire à Martial Viguié, maître charpentier (60 livres).

30 août 1774 fol. 751v 7584. Affermage du droit de poids, halle et poissonnerie (procès-verbal) Adjudication définitive à Antoine Bernus (237 livres 10 sous et 1 quintal d’huile de noix).

5 septembre 1774 fol. 752 7585. Affermage du droit des mesures à grains (procès-verbal) Surenchère de Jean Ladevèze (70 livres).

11 septembre 1774 fol. 752v 7586. Ban des vendanges (procès-verbal) Constatation de l’absence des conseillers politiques dûment convoqués pour délibérer sur ce sujet.

18 septembre 1774 fol. 752v 7587. Affermage du droit des mesures à grains (procès-verbal) Adjudication définitive à Ladevèze (70 livres).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

25 septembre 1774 fol. 753 7588. Affermage des émoluments Approbation des adjudications effectuées.

7589. Service funèbre pour la mort de Louis XV Approbation de la dépense montant à 300 livres 2 sous 6 deniers.

7590. Gages du secrétaire Octroi d’une gratification de 100 livres eu égard à la multiplicité de ses tâches.

27 septembre 1774 fol. 754v 7591. Affermage du droit de port et passage (bail) Obligations et privilèges du fermier : embarcations et personnels minimum à fournir par le preneur, passage gratuit pour les troupes, les religieux et les indigents.

L’entretien et la réparation du bac et de ses chaînes incombe à la ville.

Interdiction à tout autre personne de faire traverser la rivière depuis Sainte-Livrade et Rouby jusqu’à la Pointe ; faculté donnée au preneur d’engager toute action en son nom propre pour faire respecter son privilège.

Bail conclu pour 6 ans à raison de 1 665 livres par an. Caution d’Antoine Lacombe, marchand.

27 septembre 1774 fol. 756v 7592. Affermage du droit des mesures à grains (bail) Le fermier relève le prix des grains, tient en bon état les mesures, dont trois sont portatives (2 cartons et 1 demi-carton).

Bail conclu pour 6 ans à raison de 70 livres par an. Caution d’Antoine Plantade, marinier.

9 octobre 1774 fol. 758v 7593. Affermage du droit de poids, halle, poissonnerie (bail) Le fermier fournit aux marchands le matériel nécessaire à leurs étalages, pèse ou fait peser tout ce qui lui est présenté, entretient les balances et la pagelle de fer, le cas échéant poursuit, en son nom et à ses risques, les contentieux susceptibles de survenir durant le cours du bail au sujet de la perception des droits.

Bail conclu pour 6 ans à raison de 237 livres 10 sous et un quintal d’huile de noix.

Caution de Bertrand Delsouc et de Raymond Couibes, voiturier. La communauté s’engage à faire réparer la halle et à fournir un local pour entreposer le matériel en cas de démolition de l’hôtel de ville.

16 octobre 1774 fol. 761 7594. Mandement des impositions de 1775 Accusé de réception du mandement royal.

7595. Levée des droits sur les boissons Boulet, ancien officier d’infanterie, est chargé de la levée des droits répartis pour l’année en cours sur la base de la capitation et formant l’abonnement annuel de 3 000 livres. Il recevra 1 sol par livre pour ses droit et frais de levée.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7596. Limites avec la province de Languedoc Delvolvé dressera un mémoire « appuyé des titres qui constatent le droit qu’a la Communauté de comprendre dans sa juridiction et son taillable les paroisses de Gandalou et S[ain]t Martin de la Tarn ». Il exposera les droits de la ville devant les commissaires nommés par les intendants du Languedoc et de Montauban.

1er novembre 1774 fol. 763 7597. Levée des droits sur les boissons (procès-verbal) Offre de Jean-Pierre Feyt, collecteur des impositions, de procéder à la levée pour 9 deniers par livre.

20 novembre 1774 fol. 763 7598. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour examiner les dépenses concernant le droit de contrôle des délibérations et les réparations effectuées à la fontaine Sainte-Catherine et aux piliers de la halle.

7599. Réparation du bac Nomination de commissaires pour rapporter sur la demande de radoubage du bac présentée par Poujade, fermier du passage à compter du 1er février 1775.

7600. Rôles de la taille de 1774 Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats pour la confection des rôles.

7601. Levée des droits sur les boissons La nomination de Boulet est confirmée attendu que la candidature de Feyt est trop tardive, une partie des droits étant déjà levée.

7602. Pension de Revel, médecin 100 livres seront payées à Revel en exécution d’une ordonnance de l’intendant prescrivant l’imposition annuelle de cette somme à condition qu’il habite la ville. Les consuls sont invités à faire les représentations nécessaires pour faire rapporter cette décision.

7603. Prorogation des droits sur les boissons La perception des droits sur les boissons, « qui devoit prendre fin au dernier décembre de la présente année », a été prorogée pour 6 ans par l’édit de novembre 1771. L’abonnement a été fixé à 4 000 livres par an à compter de 1775, non compris les droits sur les bestiaux.

Constitution d’une commission chargée d’étudier les « moyens les moins onéreux de pourvoir au payement de la somme de quatre mille livres » : Dubreuil (prêtre et syndic du collège), Creisse (prêtre), Pierre Delvolvé (avocat), et Gouge-Cartou (négociant).

7604. Reconstruction de l’hôtel de ville L’examen des plans et devis transmis par le subdélégué de l’intendant est renvoyé à une assemblée ultérieure.

3 août 1774 fol. 766 7605. Pension de Revel, médecin (lettre et ordonnance de l’intendant) Lettre de Revel, médecin, demandant le rétablissement de sa pension et ordonnance de l’intendant datée du 6 novembre.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

27 novembre 1774 fol. 767 7606. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la précédente délibération.

7607. Impositions de 1775 Taille : 23 331 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres.

Imposition levée en application de l’arrêt du Conseil du 9 août 1774 : 11 629 livres 6 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1336 livres 6 sous.

Total : 36 298 livres 18 sous.

Charges locales : 9 167 livres 2 sous 7 deniers.

Distribution de pain aux pauvres en 1773 (moitié de la somme dont l’imposition sera répartie sur deux ans (1775 et 1776) : 2 124 livres 10 sous.

Réparation des salles du château royal : 1 790 livres.

Remboursement aux consuls de 1766 : 83 livres 16 sous 5 deniers.

Pension de Revel, médecin : 100 livres.

Revenus patrimoniaux et d’octroi : - 4 344 livres.

Reliquat de l’exercice 1770 : - 1 775 livres 12 sous.

Total : 7 145 livres 16 sous 6 deniers.

Affermage du droit de collecte : 914 livres 19 sous 6 deniers.

Total des sommes à lever : 44 359 livres 14 sous.

7608. Droits sur les boissons La somme de 4 000 livres imposée à la communauté sera répartie sous forme de capitation au prorata du vin produit ou acheté. Nomination des commissaires (deux par quartier) pour effectuer la répartition.

18 décembre 1774 fol. 770v 7609. Levée des impositions (procès-verbal) Offre de Feyt, notaire (5 deniers par livre au lieu de 6).

19 décembre 1774 fol. 770v 7610. Levée des impositions (procès-verbal) Désistement de Feyt à la suite du désengagement des personnes pour lesquelles il avait fait son offre.

20 et 22 décembre 1774 fol. 771 7611. Levée des impositions (procès-verbaux) Offres d’Antoine Boscus, bourgeois (5 deniers par livre) et de Pierre Delibes, maître en chirurgie (5 deniers par livre). Ce dernier soutient l’irrecevabilité de l’offre de Boscus, étant comptable de la communauté pour avoir levé les impositions de 1770 à 1772.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

25 décembre 1774 fol. 772 7612. Nettoiement des rues (procès-verbal) Adjudication provisoire à Guillaume Aimé (700 livres pour 1775).

26 décembre 1774 fol. 772v 7613. Reconstruction de l’hôtel de ville La communauté « manquant des grandes ressources » nécessaires à l’exécution du devis présenté, il est délibéré de « renvoyer cette dépense à des tem[p]s plus favorables ».

7614. Capitation de 1775 Nomination des commissaires chargés de procéder avec les consuls à la répartition de la capitation montant à 15 545 livres.

7615. Demande de renouvellement consulaire En rétablissant les offices de maire et de consuls, l’édit de Fontainebleau de novembre 1771 disposait que les officiers municipaux en place continueraient leurs fonctions jusqu’à ce que le roi ait pourvu à leur remplacement, ou qu’aient été reçus les acquéreurs éventuels.

Reconnaissant le préjudice subi « par la longueur d’un exercice qui a dû nécessairement les distraire de leurs professions naturelles », l’assemblée autorise les consuls, en fonctions depuis 4 ans, à faire valoir leurs arguments « pour obtenir de sa majesté qu’elle leur accorde la grâce de les suppléer dans leurs charges par d’autres citoyens ».

7616. Levée des impositions Délibéré, en raison du conflit entre les deux candidats, de faire choix de celui « contre lequel il n’y a point d’objection », et de désigner Delibes.

Offres successives d’Irissou (4 deniers par livre) et de Delibes (3 deniers par livre).

Adjudication à ce dernier cautionné par Aurimond et Delor.

26 décembre 1774 fol. 775 7617. Levée des impositions (procès-verbal) Cautionnement de Bertrand Aurimond, bourgeois.

29 décembre 1774 fol. 775v 7618. Levée des impositions (procès-verbal) A la suite d’une moins dite d’Esparbès, bourgeois, nouvelle offre de Delibes de faire la levée pour 1 denier par livre voire 0.

29 décembre 1774 fol. 776 7619. Levée des impositions (procès-verbal) Acceptation de l’offre de Delibes (0 denier par livre).

7620. Levée des impositions (procès-verbal) Cautionnement de Delibes par les précédentes personnes.

1er janvier 1775 fol. 777 7621. Levée des droits sur les boissons Nomination de deux auditeurs pour clôturer les comptes de la levée effectuée par Fabry au titre des années 1771 et 1772.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 7622. Logement de troupe Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses effectuées pour le logement d’un détachement de 40 hommes du régiment d’Angoumois, « envoyé à raison de la maladie épizootique qui règne sur les bettes à corne ».

Il a fallu vider le local où étaient entreposés les meubles des casernes, faire construire des guérites pour les sentinelles et louer au prix de 24 livres par mois une maison appartenant à Jean Sirven, marinier

26 janvier 1775 fol. 779 7623. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

7624. Désignation des procureurs auprès des juridictions Continuation des fonctions des personnes précédemment nommées.

7625. Officiers municipaux Commissaires de police : Fieuzal et Delvolvé (avocats), Massip et Filhol (bourgeois). *****

5 février 1775 fol. 780 7626. Magasin des casernes Nomination de Jean Delmas, ancien bas-officier du régiment du Vivarais, aux fonctions de garde-magasin.

7627. Maladie épizootique Nomination de deux marchands pour estimer l’indemnité réclamée par les bouchers fermiers de la grande et petite boucherie à la suite de l’interdiction qui leur est faite d’acheter des bestiaux dans les communautés voisines touchées par la maladie atteignant le gros bétail.

26 février 1775 fol. 782 7628. Logement de troupe Approbation de la dépense de 103 livres 17 sous 6 deniers effectuée pour loger un détachement du régiment d’Angoumois.

7629. Nettoiement des rues Adjudication définitive en l’absence de concurrents à Guillaume Aimé.

7630. Fourniture de bois de chauffage Approbation de la dépense de 420 livres pour l’achat de 2 000 fagots et de 4 cannes de gros bois pour l’hôtel de ville et le corps de garde.

7631. Dépenses diverses Nomination de commissaire pour vérifier les dépenses concernant la fourniture de papier par le secrétaire, le port de lettres, la fourniture de marchandises, la réparation du bâtiment affecté à la brigade de la maréchaussée.

7632. Maladie épizootique Nomination de deux commissaires pour estimer l’indemnité réclamée par le fermier du passage par suite de l’interdiction faite de laisser passer le bétail « à grosse corne ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

19 mars 1775 fol. 784v 7633. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la délibération précédente.

7634. Réparation du bac Les travaux de réparation seront dévolus par adjudication au rabais.

7635. Maladie épizootique – Indemnités Grande boucherie : les commissaires chargés d’évaluer le préjudice subi par Delsol, fermier des 4 deniers par livre, sont invités à vérifier si la quantité de moutons vendus ne compense pas la perte éprouvée par l’interdiction de commerce des bêtes à cornes.

Passage sur le Tarn : l’indemnité à allouer au fermier est fixée à 414 livres.

30 janvier 1775 fol. 787 7636. Formation des régiments provinciaux de Montauban et Rodez (ordonnance de l’intendant).

Enregistrement de l’ordonnance relative à la levée de recrues par tirage au sort.

La communauté de Moissac est comprise pour la levée de sept soldats. Suit la lettre de Ducros, subdélégué de l’intendant, indiquant que le tirage au sort se déroulera les 29 et 30 mars dans la cour du collège.

20 avril 1775 fol. 789v 7637. Epizootie L’indemnité à allouer au fermier de la grande boucherie en raison de l’interdiction de tuer des bêtes à cornes, effective du 30 octobre 1774 au 4 février de l’année en cours, est fixée à 314 livres 11 sous.

On demandera au parlement d’autoriser, aux conditions et précautions qu’il jugera à propos d’indiquer, l’abattage et la consommation de veau. De nombreux habitants se plaignent de ce qu’ils sont contraints de consommer des bouillons de mouton, au grand détriment de leur santé et de celle des malades qui prenaient des bouillons de veau comme remède. On estime que la stabilisation de l’épizootie permet d’envisager un assouplissement de la réglementation.

7638. Construction d’un mur au port L’assemblée consent à ce qu’une nouvelle vérification des travaux soit effectuée pour faire droit éventuellement à la demande d’indemnité pour travaux supplémentaires présentée par l’adjudicataire, à la condition que ce dernier en paye d’avance les frais.

30 avril 1775 fol. 791 7639. Réparation du bac (procès-verbal) Adjudication provisoire à Pierre Sieurac au prix de 600 livres (mise à prix : 650 livres).

2, 3 et 4 mai 1775 fol. 792 7640. Réparation du bac (procès-verbaux) Moins dite de Henri Capgras (570 livres), et de Sieurac (555 livres). Le 4 mai adjudication définitive après un feu de grâce à Capgras (525 livres).

Cautionnement de Jean Cavalié, négociant.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

29 juin 1775 fol. 795 7641. Réparation du bac Approbation de l’adjudication effectuée 7642. Maladie épizootique L’indemnité allouée à Monier, fermier de la petite boucherie est fixée à 286 livres.

7643. Nouvel abbé de Moissac La communauté délègue les consuls auprès de l’archevêque de Toulouse, nommé par le roi à l’abbaye de Moissac, pour présenter « à sa grandeur l’hommage sincère de son respect et de son amour, et la supplier de vouloir bien luy accorder sa protection ».

2 juillet 1775 fol. 797 7644. Réjouissances publiques pour le couronnement du roi Délibéré (à la majorité relative) de consacrer 300 livres aux réjouissances publiques ordonnées par l’intendant, consistant à faire chanter un Te Deum dans l’église, à tirer le canon et à organiser des feux de joie. Les consuls ont exposé qu’en cette occasion « la communauté ne peut se dispenser de donner les marques les plus éclatantes de satisfaction et de joye ».

11 juillet 1775 fol. 798 7645. Nomination par le roi des officiers municipaux.

Le brevet royal du 1er juillet sera enregistré et notifié en tant que de besoin aux particuliers concernés.

1er juillet 1775 fol. 798v 7646. Nominations aux offices municipaux (brevet royal) Rappel des dispositions de l’édit de novembre 1771 aux termes desquelles le roi nomme aux offices municipaux non acquis : Maire : Guillaume Demottes (avocat).

Lieutenant de maire : Guillaume Delvolvé (avocat).

Consuls : Pierre Delvolvé (avocat), Magnabal (médecin), Jean-Pierre Arnal fils aîné (négociant), Sazy aîné (marchand).

Procureur de l’hôtel de ville : Fieuzal (avocat).

Ils exerceront leurs fonctions « pendant le tem[p]s qu’il plaira à sa majesté, ou jusqu’à ce que l’office dont chacun d’eux remplira les fonctions ait été acquis en ses revenus casuels ».

Les fonctions des officiers en place cessent dès la publication du brevet.

14 juillet 1775 fol. 800 7647. Serment des officiers municipaux (procès-verbal) Prestation de serment entre les mains de Jean-Guillaume Demottes, maire, de Guillaume Delvolvé, Pierre Delvolvé, Marc-Antoine Manhabal, Jean Sazy et Antoine Fieuzal.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

13 juillet 1775 fol. 801 7648. Serment du maire (procès-verbal) Jean-Guillaume Demottes prête serment entre les mains de Jean-Pierre Lespinasse, juge en chef civil et criminel de la justice royale de Moissac et Durfort.

16 juillet 1775 fol. 802 7649. Couronnement du roi Nomination de commissaires pour examiner le compte des dépenses effectuées pour l’organisation des réjouissances publiques.

7650. Commissaires de police Antoine Anne Delpech et Cazals remplaceront les commissaires nommés aux fonctions consulaires.

7651. Robes consulaires Renvoyée à une assemblée « plus nombreuse » la question de la confection de chaperons herminés et le renouvellement des robes consulaires.

30 juillet 1775 fol. 802 7652. Couronnement du roi Approbation de la dépense faite pour les réjouissances publiques montant à 299 livres 15 sous.

7653. Robes consulaires Délibéré d’attribuer par adjudication la confection de trois chaperons herminés (maire, lieutenant de maire, procureur) et des robes consulaires.

7654. Lettre de l’archevêque de Toulouse Sera enregistrée la lettre adressée aux consuls par l’archevêque de Toulouse à l’occasion de sa nomination à l’abbatiat de Moissac.

11 juillet 1775 fol. 804v 7655. Lettre de l’archevêque de Toulouse (lettre) Enregistrement de la lettre datée de Paris. Le prélat assure les consuls de son désir d’être utile à la communauté « en toute occasion, de contribuer à sa satisfaction ».

20 et 27 août 1775 fol. 805 7656. Affermage du droit de 4 deniers par livre (procès-verbal) Le 20 août adjudication de l’émolument perçu sur les viandes débitées à la grande boucherie (y compris le droit sur les cochons) renvoyée à huitaine (mise à prix 742 livres, dernière enchère à 867 livres).

Le 27, enchère de Arnaud Delsol (902 livres).

26 août 1775 fol. 806 7657. Serment d’un consul (procès-verbal) Prestation de serment de Jean-Pierre Arnal.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

27 août 1775 fol. 806v 7658. Charges locales de 1776 L’état est arrêté à la somme de 9 367 livres 2 sous 7 deniers.

7659. Uniforme des valets de ville Conformément à l’usage observé de renouveler l’uniforme tous les trois ans, il sera procédé à l’adjudication de l’habillement pour en doter les valets à compter du 1 er janvier 1776.

7660. Erreur d’imposition Le trop versé sera remboursé à Cousi, l’erreur intervenue sur le cadastre sera corrigée.

7661. Salaire du garde-magasin des casernes Refus d’augmenter le salaire de Jean Delmas qui a laissé dépérir la majeure partie des effets dont il avait la garde. On sollicitera l’autorisation de vendre ce qui reste pour utiliser le produit à l’achat de neufs. On contraindra les particuliers qui ont repris les objets qu’ils avaient fournis à les restituer.

7662. Ban des vendanges Nomination des commissaires pour proposer la date des vendanges.

7663. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande Approbation de l’adjudication à Delsol (902 livres), dernier enchérisseur.

7664. Mur de la rue Sainte-Catherine Des bannières seront installées pour empêcher que les charrettes endommagent l’ouvrage qui vient d’être terminé.

15 septembre 1775 fol. 811 7665. Ban des vendanges (ordonnance) Campagne : 20 septembre ; vignoble : 25 septembre ; Saint-Martin au-delà du Tarn : après le 25.

7666. Levée des droits sur les boissons Désignation de Jean-Baptiste Boulet pour procéder à la levée de la somme de 4 000 livres montant auquel est fixé l’abonnement de la communauté.

17 septembre 1775 fol. 812 7667. Aqueduc de la Redouve Avant de recouvrir la voûte de l’aqueduc par une couche de terre et de gravier, celle-ci sera cimentée et carrelée avec des matériaux de bonne qualité pour la soustraire aux dégradations causées par les charrettes 7668. Mur près de l’ancienne tour du Papegeai Les travaux de comblement du fossé, comme ceux concernant l’aqueduc de la Redouve, décidés par la délibération du 13 septembre 1772, n’ont pas été exécutés, si bien que le mur contigu au fossé a été renversé par l’inondation de décembre 1772.

Boulavert, entrepreneur des travaux de construction du moulin de Sainte-Livrade, sera consulté sur les moyens de protéger ce secteur de l’érosion des inondations.

7669. Levée de la taille Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats pur la confection des rôles.

1000

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7670. Reconstruction de l’hôtel de ville Bergis, architecte de Montauban, réclame 1 400 livres pour l’élaboration des plans, devis et détail estimatif de la reconstruction de l’immeuble. Les consuls rappellent que la communauté, n’ayant point de local pour tenir ses assemblées, doit se déterminer entre la réparation du bâtiment actuel ou sa reconstruction.

Décision renvoyée à une assemblée générale.

7671. Levée des droits sur les boissons Considérant la difficulté pour trouver des candidats à la levée de ces droits, l’assemblée accueille la requête de Boulet et accepte de porter de 6 deniers à 1 sol par livre le droit de collecte.

15 octobre 1775 fol. 814v 7672. Confection des robes consulaires et des chaperons (procès-verbal) Adjudication provisoire à Antoine Boscus, bourgeois, au prix de 610 livres (mise à prix 700 livres).

22 octobre 1775 fol. 815v 7673. Habillement des valets de ville (procès-verbal) Détails sur la confection des 8 uniformes. Adjudication provisoire à Antoine Boscus (540 livres).

22 octobre 1775 fol. 816v 7674. Chaperons et robes consulaires Approbation de l’adjudication effectuée.

7675. Régent de septième du collège Manhabal, Creisse et Cazals discuteront avec le recteur du collège du projet de recrutement d’un régent abécédaire afin de constituer une seconde classe de 7e, distincte de la première, ne comprenant que des enfants en état d’apprendre « les éléments de la latinité ».

On indique que la place de régent de septième est vacante depuis plusieurs mois par suite du décès de l’abbé Bénech.

7676. Ilots de la prairie Saint-Martin Autorisation de procéder à la coupe et à la vente des saules.

7677. Maladie épizootique Nomination de commissaires pour faire un rapport sur la demande d’indemnité de 400 livres présentée par Hugues Poujade, fermier du bac, pour le préjudice subi à la suite de l’interdiction du commerce du gros bétail. Ils ne devront estimer que la perte subie par la privation du passage des animaux conduits aux foires de Gascogne, Languedoc et Quercy.

7678. Plans et devis de la reconstruction de l’hôtel de ville Délibéré de communiquer ces pièces à « un ingénieur éclairé » avant de statuer sur le paiement de la somme de 1 400 livres réclamée par l’architecte.

7679. Nouvel hôtel de ville Les consuls s’informeront auprès de M. de Rozet du prix et conditions de la vente de sa maison.

1001

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

29 octobre 1775 fol. 819 7680. Plans et devis de l’hôtel de ville L’intendant est prié de désigner un commissaire pour fixer le montant de la rémunération de l’architecte, en lui représentant que la communauté n’a pas l’utilité du grand nombre de pièces prévues et qui grossissent exagérément le devis.

7681. Régents du collège Deux régents seront recrutés parmi les prêtres de la Doctrine chrétienne : un régent abécédaire pour continuer les fonctions de ses prédécesseurs, aux gages annuels de 200 livres, et un régent de sixième chargé d’enseigner les éléments de latinité aux enfants sachant lire et écrire, aux gages annuels de 400 livres.

7682. Nouvel hôtel de ville Le projet d’acquisition de la maison de M. de Rozet de Lagarde est abandonné. On demandera l’autorisation d’imposer annuellement 3 000 livres jusqu’à ce que soit atteinte une somme suffisante pour effectuer la reconstruction.

7683. Droits sur les boissons Délibéré, pour mettre fin aux plaintes et murmures continuels des particuliers, d’affermer à l’avenir la levée du droit de 20 sous par barrique de vin. Le fermier ne lèvera cependant le droit que sur le vin acheté par les particuliers et les aubergistes, à l’exclusion du vin produit par eux.

7684. Griffon (fontaine du cloître) Le griffon, situé dans l’enceinte de l’abbaye, dont l’entretien incombe à l’abbé, et sur lequel la communauté a un droit de puisage, « est dans un si triste état que la plupart des aqueducs qui y conduisent les eaux les laissent échapper presque entièrement ».

L’abbé sera prié de faire travailler aux réparations nécessaires.

1er novembre 1775 fol. 821v 7685. Chaperons et robes consulaires (procès-verbal) Réception des 4 robes et des 3 chaperons ; délivrance d’un mandement de 610 livres à l’adjudicataire.

6 novembre 1775 fol. 823v 7686. Prix des pailles Rappel de la délibération du 5 juillet 1772, tenue conformément aux arrêts du parlement, qui constata le désaccord sur le prix des pailles entre la communauté d’une part et les décimateurs d’autre part. Mention de la transaction verbalement intervenue ensuite qui fixa le prix de la paillère de blé à 25 livres, et celle de méteil et de seigle à 18 livres. Le prix, quoique très supérieur aux cours des céréales qui servaient de base jusqu’à une date très récente, fut néanmoins payé aux décimateurs sans réclamation.

Relation par les consuls de la décision de Vignials, fermier des dîmes de l’abbaye, de porter autoritairement le prix à 36 et 30 livres. Exposé de la nécessité pour la communauté, nonobstant les rumeurs selon lesquelles le parlement aurait retiré ces questions de la compétence des villes, de se saisir de cette affaire d’intérêt public et de « faire mettre à la raison tant ledit sieur Vignials que tous autres, qui comme luy voudroient entreprendre de rançonner les bien-tenan[t]s, en mettant à leurs pailles tel prix excessif qu’ils jugeroient à propos, sans avoir égard au prix courant de cette espèce de denrée ».

1002

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Délibéré de confirmer, quoique excessifs mais payés par les particuliers sans récriminations, les prix précédemment arrêtés à 25 et 18 livres, de signifier la délibération à Vignials et à tous autres décimateurs, et de poursuivre en tant que de besoin son autorisation par le parlement.

7687. Régents du collège Refus du conseil de revenir sur sa décision de mettre à la charge des Doctrinaires la fourniture d’un local pour la classe de l’abécédaire. Le recteur avait exposé l’absence de place et l’impuissance de l’établissement à assurer la dépense d’une construction.

7688. Gages du secrétaire Octroi d’une gratification de 100 livres pour travaux extraordinaires.

10 novembre 1775 fol. 827v 7689. Dépenses pour l’administration de la justice Délibéré de demander à l’intendant d’ordonner que les communautés de Boudou et de Durfort participent avec celle de Moissac à l’entretien du château royal, en application de l’arrêt du Conseil du 29 mars 1773 mettant à la charge des villes l’entretien des bâtiments affectés à la justice. On explique que les habitants de la moitié de la communauté de Boudou (élection de Montauban) et la totalité de celle de Durfort (élection de Cahors) reçoivent la justice à Moissac.

7690. Ancien mur de la Redouve Nomination de commissaires (Génier et Arnal père) pour vérifier les dépenses effectuées pour des travaux de réparation.

10 novembre 1775 fol. 828v 7691. Affermage du droit des 4 deniers par livre de viande (procès-verbal) Adjudication définitive à Cyprien Delsol, marchand, au prix de 902 livres. Le fermier percevra le droit de 4 deniers par livre de viande de bœuf, veau et mouton qui se débite à la grande boucherie pour les particuliers, ainsi que sur la viande de bœuf et vache destinée à la salaison et à l’exportation « par terre et par mer ». Il percevra également le droit que la communauté a la faculté d’instituer sur chaque cochon abattu.

Le bail est conclu pour 6 ans.

12 et 19 novembre 1775 fol. 830v 7692. Vente des saules de la prairie Saint-Martin (procès-verbaux) Adjudication provisoire à Gaillard Claverie, cribleur, (139 livres).

Surenchère de Guillaume Aimé (152 livres 10 sous). Le 19, surenchère de Jean Senoy, cordier (158 livres).

26 novembre 1775 fol. 831v 7693. Habillement des valets de ville Approbation de l’adjudication effectuée en faveur de Boscus.

7694. Saules de la prairie Saint-Martin Approbation de l’adjudication effectuée en faveur de Jean Sennoé cadet, cordier. La maison et le jardin sis à la prairie seront affermés à la diligence des consuls.

1003

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 7695. Plan et devis de l’hôtel de ville La somme de 600 livres à laquelle a été modérée la rémunération de l’architecte sera imposée en 1776.

17 décembre 1775 fol. 833v 7696. Impositions de 1776 Accusé de réception du mandement royal.

7697. Epizootie Il sera payé annuellement 24 livres à Pautal et Cassagnes, maréchaux chargés d’examiner en présence des consuls, conformément à l’ordonnance du parlement de 2 septembre, le bétail à grosse corne destiné à la consommation.

7698. Erreur d’imposition L’intendant n’a pas autorisé la délibération réparant l’erreur d’imposition non contestable intervenue au préjudice de Cousi et a renvoyé le plaignant devant le bureau de l’élection.

Pour éviter la multiplication des frais les consuls et ledit Cousi solliciteront de cette juridiction un jugement d’expédient.

7699. Ancien mur de la Redouve Approbation des réparations effectuées (170 livres).

24 décembre 1775 fol. 836v 7700. Ilots, chèneviers, jardin de la prairie Saint-Martin (procès-verbal) L’adjudicataire sera tenu de planter 500 peupliers dans les 4 premières années du bail qui sera de 9 années, plantera des saules pour la conservation des îlots et des atterrissements éventuels, réparera les deux chambres existantes.

Adjudication provisoire à Guillaume Aimé (36 livres par an).

Le domaine affermé avoisine la porte de l’Escourjassi.

7701. Nettoiement des rues (procès-verbal) Adjudication provisoire à Guillaume Aimé en l’absence d’autres candidatures (700 livres par an).

27, 28 et 29 décembre 1775 fol. 838 7702. Ilots, chèneviers, jardins de la prairie Saint-Martin (procès-verbaux) Surenchère de Jean Sennoé cadet (39 livres) ; surenchère de Jean Sennoé aîné (45 livres). Le 28, surenchère de Jean Sennoé cadet (51 livres).

Le 29, adjudication définitive à Sennoé cadet (51 livres).

31 décembre 1775 fol. 840 7703. Affermage du droit sur les boissons (procès-verbal) Levée des droits institués sur le vin suivant l’édit du mois d’avril 1768 (20 sous par barrique) pour lesquels la communauté est assujettie pour une redevance annuelle de 4 000 livres.

Adjudication infructueuse faute de candidats.

1004

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7704. Levée des impositions (procès-verbal) Offre de Falguières, maître chirurgien (5 deniers par livre).

Moins dite de Bertrand Esparbès, bourgeois (0 denier par livre).

1er janvier 1776 fol. 841v 7705. Impositions de 1776 Taille : 23 331 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres.

Impositions levée en application de l’arrêt du Conseil du 15 août 1775 : 12 579 livres 11 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1336 livres 6 sous.

Total : 37 249 livres 3 sous.

Charges locales : 9 367 livres 2 sous 7 deniers.

Distribution de pain aux pauvres en 1773 (moitié de la somme dont l’imposition a été répartie sur 2 ans) : 2 124 livres 10 sous.

Somme due aux consuls de 1767 pour la clôture de leurs comptes : 145 livres 9 sous 6 deniers.

Travaux à la fontaine Sainte-Catherine : 700 livres.

Rémunération de Bergis, architecte (plans de l’hôtel de ville) : 600 livres.

1ère fraction de l’imposition à affecter à la reconstruction de l’hôtel de ville : 3 000 livres.

Logement du curé de Saint-Julien : 15 livres.

Somme due à Delvolvé au titre de la clôture de son compte de 1770 : 915 livres 10 sous 2 deniers.

Revenus patrimoniaux et d’octroi : - 4 554 livres 10 sous.

Coupe des saules : - 158 livres 10 sous.

Total : 12 154 livres 12 sous 3 deniers.

Affermage du droit de collecte : 998 livres 5 sous 6 deniers.

Total des sommes à lever : 50 402 livres 1 sol 1 denier.

7706. Capitation de 1776 Nomination des assesseurs chargés de la répartition de la capitation montant à 15 245 livres.

6 janvier 1776 fol. 845 7707. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier diverses fournitures.

7708. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

7709. Désignation des procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes en place.

7710. Notables appelés à siéger au conseil politique Delpech (avocat), Couhé (médecin), Dariès (négociant), Mirc (marchand).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 7711. Officiers municipaux Commissaires de police : Delpech (avocat), Cazals, Solier aîné et Demoulins (bourgeois).

7 et 14 janvier 1776 fol. 846v 7712. Affermage du droit sur les boissons (procès-verbaux) Adjudication infructueuse faute de candidats.

2 février 1776 fol. 847 7713. Passage sur le Tarn Deux avocats seront consultés sur les droits de la communauté à opposer à M. Delpéré de Sainte-Livrade et à Marty, batelier, qui prétendent audit lieu faire passer le Tarn aux étrangers au moyen d’un bateau. Le procureur de la communauté fera les représentations nécessaires devant le bureau de l’élection où une instance est ouverte entre ces derniers et le fermier du bac de Moissac qui a assigné la communauté en garantie.

7714. Epizootie Allocation d’une indemnité de 400 livres à Poujade, fermier du bac, pour les pertes subies par suite de l’interdiction faite de faire traverser le gros bétail.

7715. Perception des droits sur les boissons Attendu les tentatives infructueuses d’affermage, délibéré de demander l’autorisation de répartir la somme de 4 000 livres sous forme de capitation.

7716. Affermage des îlots de la prairie Saint-Martin Approbation de l’adjudication effectuée en faveur de Sennoy.

7717. Levée des impositions Décision d’attribution renvoyée à la prochaine assemblée en raison de la candidature de Sazy, consul, actuellement malade.

7718. Garde-magasin des casernes Nomination de Boyer Saint-Amans en remplacement de Delmas.

7719. Toit de la halle et de l’hôtel de ville Le toit de ces deux édifices sera remanié pour mettre un terme aux dégradations de la charpente et des objets entreposés. La halle ou « communal » sert de marché aux grains.

4 février 1776 fol. 850v 7720. Levée des impositions Esparbès et Sazy, candidats aux mêmes conditions, sont renvoyés devant la juridiction compétente pour faire trancher leur différend.

Agrément des cautions de Sazy au cas où celui-ci serait désigné.

7721. Reconstruction de l’hôtel de ville Le bâtiment sera étayé sans délai pour éviter les éventuels désordres que sa chute pourrait causer aux maisons voisines, les propriétaires (Manhabal, la demoiselle Auréjac, la veuve Chantot) ayant fait signifier acte de protestation à ce sujet.

Nomination d’une commission pour diminuer le nombre de pièces prévues par l’architecte et établir un nouveau détail estimatif.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

14 février 1776 fol. 852 7722. Honoraires des consuls Les consuls ont demandé pour l’exercice de leurs fonctions pendant 6 mois, le versement de la moitié de la somme de 284 livres imposée par la communauté en 1775.

Affaire renvoyée à une assemblée ultérieure.

7723. Horloge publique Avant de désigner une personne pour l’entretien, il sera vérifié la nécessité de sa remise en état.

7724. Reconstruction de l’hôtel de ville Approbation du projet de modification de la distribution du rez-de-chaussée tendant à augmenter la surface du marché aux grains, le corps de garde étant installé ailleurs. Délibéré de louer un local pour cet usage.

31 mars 1776 fol. 854v 7725. Nettoiement des rues Adjudication en l’absence de concurrents à Guillaume Aimé.

7726. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant la fourniture de marchandises, la nourriture et entretien des enfants bâtards (186 livres), divers ouvrages effectués par un serrurier, divers travaux d’impression.

7727. Maladie épizootique Nomination de commissaires pour examiner une nouvelle réclamation de Poujade, fermier du bac, concernant le versement d’une indemnité de 1 600 livres pour chaque année d’interdiction du commerce du gros bétail.

7728. Reconstruction de l’hôtel de ville Approbation du remaniement des plans effectués par les commissaires désignés à cet effet. Délibéré de solliciter l’exécution rapide du projet pour pouvoir utiliser les matériaux de l’actuel bâtiment voués à un dépérissement inéluctable. Il sera emprunté la somme de 7 000 livres qui sera remboursé pour 3 000 livres l’année en cours au moyen de la somme imposée à cet effet.

7729. Construction de l’hôpital Accord donné au syndic de l’hôpital de comprendre un chemin inutile à la communauté dans l’emprise du nouvel hôpital dont la construction est projetée le long des fossés, entre les portes Malaveille et Guileran.

7730. Entretien des enfants bâtards On accepte l’offre de l’hôpital de Rodez de se charger de trois enfants bâtards moyennant le versement d’une somme de 600 livres, les frais de transport étant à la charge de la communauté.

6 février 1776 fol. 858 7731. Tirage au sort des recrues des régiments provinciaux (ordonnance de l’intendant) La communauté de Moissac est comprise pour sept hommes.

Suit la lettre du subdélégué informant du tirage au sort prévu au château royal les 16, 17, 18, 22 et 23 avril.

1007

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16

21 avril 1776 fol. 860 7732. Passage sur le Tarn Approbation de l’opposition faite par les consuls au jugement rendu par le bureau de l’élection accordant à M. Delpéré le droit de faire traverser le Tarn à Sainte-Livrade.

Allocation des dépenses nécessaires à la poursuite du procès.

7733. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses de papier timbré fourni par le secrétaire.

7734. Trésorier des amendes Le secrétaire de la communauté succèdera à Durand, marchand buraliste, décédé, et encaissera le produit des amendes infligées par le bureau de police.

28 avril 1776 fol. 861v 7735. Passage de personnalités Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses faites pour aplanir le chemin traversant les quartiers Saint-Michel et Sainte-Blanque à l’occasion du passage du duc et de la duchesse de Chartres.

7736. Erreur d’imposition Nomination de commissaires pour vérifier l’erreur d’imposition intervenue au préjudice de Jean Lacassaigne, laboureur.

7737. Communaux Nomination de nouveaux commissaires pour faire un rapport sur les usurpations commises par des particuliers.

1er mai 1776 fol. 863 7738. Affermage des îlots, chèneviers et jardins de la prairie Saint-Martin Bail de 9 ans (51 livres par an) passé avec Jean Sennoy cadet, cordier. Désignation précise des biens situés de part et d’autre du Tarn.

27 mai 1776 fol. 864v 7739. Dépenses diverses Approbation des dépenses d’amélioration de la voirie effectuées pour le passage du duc de Chartres, la fourniture de bois pour le corps de garde, la fourniture de papier timbré.

Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses effectuées pour la réparation du bâtiment des casernes.

7740. Epizootie Tenant compte de nouveaux renseignements portés à leur connaissance, les consuls retireront l’offre d’indemnité de 400 livres faite précédemment au fermier du bac, et lui proposeront la résiliation du bail à compter du mois de juillet.

7741. Secours aux asphyxiés La communauté se procurera, selon les instructions de l’intendant, les instruments et médicaments préconisés par le traité de Portal relatif aux « secours qu’il convient d’administrer aux personnes noyées, suffoquées par les vapeurs méphitiques, ou aux enfan[t]s qui paroissent morts en naissant pour les rappeler à la vie ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7742. Lettres de maîtrise Les lettre de maîtrise de trois orfèvres seront enregistrées.

19 avril 1747, 11 janvier 1752 et 4 novembre 1767 fol. 867 7743. Maîtrises d’orfèvre (lettres de maîtrise) Enregistrement des lettres de maîtrise accordées à Jean-Antoine Saint-Beauzely, Jean Guillaume Colombié et Jean-Antoine Cyprien Gignoux.

Délivrées par le général provincial de l’Hôtel de la Monnaie de Toulouse. Désignation du chef d’œuvre réalisé (bague à trois pierres « avec un diamant de chaque côté », cuillère d’argent, cuillère à sucre repercée) et description des poinçons utilisés qui sont gravés sur une plaque de cuivre au greffe de l’Hôtel de la Monnaie.

7 juillet 1776 fol. 870 7744. Gages du secrétaire La retenue des droits de vingtième remboursée au secrétaire par le receveur des tailles suivant une ordonnance de l’intendant sera versée dans les caisses de la communauté, attendu que cette dernière a payé les gages sans effectuer la retenue.

7745. Equipement des valets de ville Approbation de la double fourniture de souliers, nonobstant le renouvellement de leur équipement, attendu les voyages journaliers effectués à la campagne pour porter les ordres aux gardes établis lors de l’épizootie.

7746. Propriété des murs de la ville Le régisseur du Domaine a enjoint à divers particuliers d’exhiber leur titre les autorisant à appuyer leur maison sur les murs de ville pour, à défaut, se voir condamner à payer au roi une redevance annuelle au prorata de la surface occupée.

Délibéré de s’opposer aux prétentions des agents du roi et de faire reconnaître la propriété de la ville sur ses murs, fossés et remparts. On se servira des pièces du procès de la veuve Balmès concernant le même objet, ouvert en 1753, toujours pendant.

7747. Régents du collège Pour exécuter le projet de division de la classe de septième, il sera établi un régent de sixième aux gages de 400 livres par an qui recevra les enfants sachant suffisamment lire et écrire pour apprendre les rudiments de grammaire, ainsi qu’un régent abécédaire aux gages annuels de 200 livres qui fournira à ses frais le local et ne pourra rien demander aux élèves pour son enseignement.

7748. Erreur d’imposition Il sera sollicité un jugement d’expédient pour rectifier l’erreur intervenue au préjudice de Lacassaigne et prononcer le remboursement.

14 juillet 1776 fol. 874 7749. Eglise Saint-Germain Le syndic du chapitre ayant accepté de financer les travaux qui lui incombent, délibéré de faire collecter par Colombié les fonds destinés à couvrir la part des paroissiens.

3 août 1776 fol. 875 7750. Aqueduc de la Redouve Nomination de commissaires pour vérifier les réparations de l’extrados de la voûte de l’ouvrage.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 7751. Perception des droits sur les boissons On rappellera aux particuliers l’obligation de déclarer au greffe du bureau de police les quantités de vin qu’ils produisent ou achètent. Le défaut presque total de déclarations plonge la communauté « dans des embarras continuels », et rend très difficile la levée de l’abonnement auquel elle est assujettie.

7752. Prix des pailles La communauté prendra fait et cause pour les particuliers poursuivis devant le sénéchal par Vignials, décimateur de l’abbaye, qui refusent de se soumettre au prix des pailles fixé arbitrairement par lui à 30 livres pour la paille de blé, et à 25 livres pour celle de seigle, au mépris de dispositions de la délibération du 6 novembre 1775.

On estime que cette affaire est d’intérêt public et que la communauté aura plus de poids que les particuliers devant les juridictions. On rappelle l’arrêt favorable obtenu par la communauté de Lacassaigne et Vidaillan contre « l’injuste prétention de ses décimateurs ».

7753. Brigade de maréchaussée Approbation de la sous-location faite par les consuls à Pierre Pons dit Santoubrié d’une petite maison et d’un jardin pour servir de magasin à fourrages.

7754. Mur du port Pour soutenir le pavé de la rue, deux palissades seront construites de part et d’autre du mur de soutènement.

18 août 1776 fol. 879 7755. Charges locales de 1777 Approbation de l’état montant à 9 874 livres 2 sous 7 deniers.

7756. Aqueduc de la Redouve Approbation des dépenses de réparation de la voûte (453 livres 5 sous).

7757. Démolition de l’hôtel de ville La reconstruction de l’hôtel de ville nécessitant la démolition de l’ancien bâtiment et le transfert des meubles et objets s’y trouvant, il est délibéré de louer les locaux nécessaires pour ranger les archives et le mobilier, les provisions de bois, loger les poids et mesures et le corps de garde. Les consuls examineront le lieu le plus convenable pour placer le marché aux grains et l’indemnité éventuelle à accorder au fermier du poids.

7758. Entretien des enfants trouvés Approbation des dépenses faites par les consuls de 1775 pour l’entretien des enfants pour les années 1773 et 1774.

15 septembre 1776 fol. 881 7759. Ban des vendanges Nomination des commissaires chargés de faire un rapport sur la maturité des raisins.

7760. Gages du secrétaire Octroi d’une gratification de 100 livres pour travaux extraordinaires.

19 septembre 1776 fol. 882 7761. Ban des vendanges (procès-verbal) Rapport des commissaires concluant à la fixation des vendanges au 25, 30 septembre et 2 octobre.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

21 septembre 1776 fol. 882v 7762. Ban des vendanges (ordonnance) Ratification des dates proposées par les commissaires.

29 septembre 1776 fol. 883v 7763. Construction de l’hôtel de ville Approbation des modifications à apporter au projet en cours d’exécution visant à augmenter l’espace disponible et éviter ainsi la location dispendieuse de locaux pour le rangement des meubles des casernes : exhaussement des murs de la salle d’audience pour créer au-dessus un magasin ; installation d’un plancher au-dessus du marché aux grains pour aménager une salle qui servirait tant aux marchands qu’aux « spectacles et curiosités » se déroulant en ville.

On explique que ces augmentations qui « réunissent à la fois l’utile et l’agréable », et permettent d’envisager la suppression de la halle « qui dépare considérablement notre place », seront peu coûteuses, étant réalisées par l’adjudicataire dans le cadre de la construction du bâtiment.

7764. Régent de sixième du collège Les consuls traiteront avec le recteur du collège pour l’établissement d’un régent de sixième aux conditions définies par les délibérations du conseil politique.

7765. Honoraires des consuls Il sera versé aux consuls de 1775 qui ont exercé leurs fonctions durant le 2 e semestre et fait les criées dans les paroisses le droit de robe et le droit de criées, fixés respectivement à 60 livres et 13 livres 10 sous pour chacun d’eux.

7766. Location de locaux Approbation des arrangements pris par les consuls pour abriter, pendant la reconstruction de l’hôtel de ville, les archives et le mobilier, ainsi que le matériel servant au fermier du droit de halle et du poids.

13 octobre 1776 fol. 886 7767. Visite de Mgr de Loménie de Brienne Les consuls sont chargés de « rendre à Monseigneur l’abbé de Moissac tous les honneurs qui luy sont dus ».

7768. Assèchement de la plaine du Luc Rappel de l’inondation continuelle de cette zone par suite du mauvais écoulement et du défaut d’entretien des ruisseaux du Barthac, de Combeclairou, de la Pleyère. On expose que l’assainissement de ces terres produirait des « récoltes immenses » et supprimerait l’insalubrité à l’origine de fréquentes maladies mortelles.

Délibéré de se joindre aux particuliers intéressés pour faire aboutir le projet d’assèchement, mais la communauté ne participant en aucune manière aux dépenses.

31 octobre 1776 fol. 888 7769. Prix des pailles Approbation de la dépense pour la consultation de deux avocats (18 livres).

7770. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidat pour la confection des rôles de la taille.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB16 7771. Bâtiment des casernes Approbation des dépenses de réparation montant à 30 livres 6 sous.

7772. Régent abécédaire du collège Choix de Larivière pour exercer les fonctions de régent abécédaire. Il sera tenu de fournir la salle nécessaire et de recevoir tous les enfants qui réclameront son enseignement. Il leur apprendra gratuitement à lire et à écrire, le catéchisme, les conduira à la messe et leur accordera en plus du jeudi 15 jours de congé au temps des vendanges.

2 décembre 1776 fol. 890v 7773. Impositions de 1777 Taille : 23 331 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres.

Impositions suivant arrêt du Conseil du 23 juillet : 12 122 livres 14 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Total : 36 792 livres 6 sous.

Charges locales : 9 874 livres 2 sous 7 deniers.

Reconstruction de l’hôtel de ville : 3 000 livres.

Revenus patrimoniaux : - 4 554 livres 10 sous.

Reliquat du compte consulaire de 1772 : - 1 602 livres 10 sous 4 deniers.

Droits de vingtièmes des gages du secrétaire : - 33 livres.

Total : 6 684 livres 2 sous 3 deniers.

Total des sommes à lever : 43 476 livres 8 sous 3 deniers.

7774. Office municipal de secrétaire-greffier La communauté décline l’offre du contrôleur général d’acquérir à un prix réduit l’office de secrétaire-greffier convoité par un particulier, expliquant « que le défaut de ses ressources la met dans l’impuissance d’en profiter ».

7775. Logement du curé de Sainte-Livrade Augmentation à 40 livres de l’indemnité versée à Lagrèze, contraint de loger en ville pendant la durée de construction du presbytère.

***** *** *

1012

BB 17

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

15 décembre 1776 fol. 1 7776. Capitation de 1777 Réception du mandement montant à 15 519 livres.

7777. Travaux de voirie Réception d’un mandement de 3 712 livres 2 sous pour la réalisation d’ouvrages concernant la grande route, à répartir sur l’ensemble des contribuables.

7778. Dépenses diverses Approbation de dépenses pour la passation d’actes établis pour la communauté par Lagrèze, notaire.

7779. Droits de vingtième sur les rémunérations Délibéré, pour répondre aux observations de la cour des aides, que la communauté verse ses rémunérations nettes des droits de vingtième.

7780. Dons aux victimes de l’incendie de 1771 Pour répondre pareillement à la cour des aides statuant sur les comptes consulaires de 1772, on certifiera qu’Arnaud Belrepayre, boulanger, et Faydi, marchand, bénéficiaires de dons, sont bien inscrits sur le rôle de la taille, mais sous des noms différents, et que le montant de leur secours a été déduit de leur imposition.

7781. Dégrèvement d’imposition L’intendant sera supplié de renoncer à la répartition de 1 250 livres 10 sous 9 deniers d’allègement d’imposition, et d’affecter cette somme au paiement des travaux de reconstruction de l’hôtel de ville.

1er janvier 1777 fol. 3 7782. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant la fourniture de marchandises, la nourriture et l’entretien des enfants bâtards, le blanchissage des draps de la garnison du régiment d’Angoumois, le port de lettres, la fourniture de papier timbré.

7783. 2e rôle d’imposition Il sera établi un second rôle de 5 493 livres 7 sous pour répartir les dépenses de construction des ouvrages de la grande route (3 712 livres 2 sous), le remboursement des charges supprimées au parlement de Toulouse (1 597 livres 5 sous), les frais d’établissement et de vérification du rôle.

6 janvier 1777 fol. 4v 7784. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

7785. Notables appelés au conseil politique Election de Boscus-Duquart (avocat), Gouges-Cartou (négociant) , Dalvy (bourgeois), Pierre Capgras (marchand).

7786. Commissaires de police Boscus (avocat), Filhol et Dalvy (bourgeois), Falguières (maître en chirurgie).

7787. Procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes en place.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

26 janvier 1777 fol. 6 7788. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la délibération du 1er janvier.

7789. Nettoiement des rues Approbation de l’adjudication faite à Guillaume Aimé, travailleur, au prix de 700 livres pour l’année.

7790. Allègement d’imposition L’allègement de 1 250 livres 10 sous 9 deniers, dont l’intendant n’a pas voulu affecter le montant à la reconstruction de l’hôtel de ville, sera réparti sur le 2 e rôle d’imposition décidé le 1er janvier.

7791. Fermier du bac Conformément à une ordonnance de l’intendant, il sera versé à Poujade 600 livres d’indemnité pour chacune des années 1775 et 1776, au titre des pertes subies du fait de la restriction apportée au commerce du bétail lors de l’épizootie.

7792. Cimetières Constitution d’une commission pour examiner la situation des cimetières de la ville au regard des lettres patentes du 15 mai 1776 relatives aux inhumations et translation des nécropoles hors de l’enceinte des villes.

7793. Répartition de la capitation de 1776 L’ordonnance de l’intendant du 11 janvier sera enregistrée, spécialement en ce qu’elle dispose sur l’imposition des parents des assesseurs chargés de la répartition.

Cette décision, rendue à la requête du bureau d’assiette, rapporte une ordonnance précédente obtenue « par surprise » par des contribuables « mal intentionnés », qui après avoir attaqué « cruellement » la probité des assesseurs, firent diminuer leur cotisation et condamner ces derniers à payer personnellement les augmentations.

7794. Capitation de 1777 Désignation des assesseurs chargés de la répartition.

7795. Ecole chrétienne Considérant l’intérêt de l’œuvre poursuivie par les demoiselles de l’Ecole chrétienne, la communauté accepte de prendre en charge les travaux d’assainissement des salles de classe, qui sont si humides que les élèves y contractent des maladies.

11 janvier 1777 fol. 11 7796. Répartition de la capitation (ordonnance de l’intendant) Ordonnance ratifiant la répartition de la capitation effectuée par les consuls et les assesseurs et réglant les conditions de la modification de l’imposition des parents des assesseurs.

Les consuls avaient saisi l’intendant d’une demande de rétractation de son ordonnance du 2 novembre 1776, pour être déchargés « de la peine à eux imposée, ce faisant rétablir les cottisations faites par le bureau de l’assiette, et condamner les plaignan[t]s à les payer en entier et à déclarer par acte remis au greffe de l’hôtel de ville que faussement et malicieusement ils avoient accusé les répartiteurs d’avoir moins cherché à imposer à chacun une taxe proportionnée à ses facultés qu’à ménager leurs propres intérêts et ceux de leurs proches, qu’ils s’en repentoient et reconnoissoient la justice de leurs taxes », et en interprétant en tant que de besoin l’ordonnance générale relative à la répartition de la capitation, « permettre au bureau d’assiette de Moissac de diminuer les cottes des paren[t]s des assesseurs, lorsque le cas le requéroit, à la charge néanmoins pour les paren[t]s des 1015

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 cottisés, de sortir lorsqu’ il seroit question de l’article de leurs paren[t]s, et pour obvier aux abus qui pourroient s’y glisser, ordonner qu’à l’avenir la répartition de la capitation seroit faite en présence de notre subdélégué ou de tel autre commissaire qu’il nous plairoit nommer annuellement ».

Les assesseurs joindront au rôle un état des diminutions et de leurs motifs.

11 mai 1777 fol. 11v 7797. Logement de la brigade de maréchaussée Pour éviter les inconvénients d’un déplacement, les consuls feront les enchères nécessaires lors du renouvellement par le syndic du chapitre du bail de la maison et du jardin de Frescatis occupés par la maréchaussée.

7798. Aqueduc de la rue du coin de Négré Il sera procédé au curage de l’aqueduc de cette rue du quartier Sainte-Catherine, dans la partie comprise entre le jardin de Thévenard, organiste, et le fossé de ville. Le défaut d’écoulement provoque des exhalaisons nauséabondes et la dégradation des fondations des maisons voisines.

7799. Droit de petit sceau Les droits réduits à 22 livres 10 sous et désormais payables à Paris seront retirés par le procureur de la communauté au Conseil.

7800. Clôture des comptes consulaires L’arrêt de la cour des aides et finances du 27 août 1776 portant règlement de la clôture des comptes consulaires sera enregistré.

7801. Alignement de l’immeuble Fignié Renvoyé à délibéré sur l’approbation des frais de justice liés à l’arrêt du Conseil obtenu par la communauté, cassant un jugement du bureau de l’élection qui avait autorisé Fignié à construire sa maison au mépris de l’alignement défini.

7802. Droits sur les boissons Il sera remboursé 85 livres 10 sous à Colombié pour les frais de vérification du rôle de répartition de 1776 exigés par le bureau de l’élection. On s’informera auprès de l’intendant de la légalité de cette taxe.

7803. Contentieux d’imposition Le remboursement des surcharges d’imposition et le paiement des condamnations obtenues par Cousi et Lacassaigne seront effectués sans délai sur le crédit des dépenses imprévues.

Approbation des frais dus dans ces deux affaires au procureur de la communauté auprès du bureau de l’élection.

7804. Cimetières Délibéré, suite à la décision du 26 janvier, de maintenir au même lieu les cimetières de Saint-Jacques et Sainte-Catherine et de les agrandir en tant que de besoin, et de procéder à la translation de celui de Saint-Michel entre les deux côtes de Saint-Laurent, sur une pièce de terre appartenant à la chapellenie de Saint-Paul de Camparnaud.

27 août 1776 fol. 16 7805. Clôture des comptes consulaires (arrêt de la cour des aides et finances de Montauban) Les pourvois devant la cour en rétablissement d’articles mis en souffrance ne pourront être effectués que dans le délai d’un an à compter de la clôture des comptes.

1016

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Dans les mêmes délais les administrateurs devront, sous peine d’amende de 100 livres, remettre aux archives leurs comptes clôturés avec les pièces justificatives.

Il sera fait un inventaire des archives qui comprendra les comptes consulaires clôturés.

25 mai 1777 fol. 18 7806. Aqueduc de la rue du coin de Négré Délibéré de reconstruire l’aqueduc qui s’avère trop étroit, la communauté prenant à sa charge la partie comprise entre le mur de ville et les fossés, Thévenard sommé de faire construire à ses frais la partie comprise dans son jardin.

7807. Reconstruction de l’hôtel de ville Les intérêts des emprunts seront payés sur le crédit pour dépenses imprévues. Il a été emprunté 5 000 livres dont 3 000 à Lataillède, hebdomadier du chapitre, 1 000 à la confrérie du Tiers Ordre et 1 000 à la Table du saint sacrement.

7808. Cimetières « Ayant mieux réfléchi sur l’inconvénient de l’assiette actuelle des cimetières… », le conseil décide déplacer les trois cimetières urbains à la prairie Saint-Martin, sur un terrain appartenant à la chapellenie de saint Jean l’Evangéliste, contigu au mur de ville.

8 juin 1777 fol. 21v 7809. Usurpations du domaine de la communauté Les commissaires précédemment désignés pour rapporter sur les usurpations des particuliers enquêteront sur l’empiètement effectué sur une promenade de la ville par Gouges, chanoine théologal.

7810. Entretien de l’horloge Allocation de 9 livres par an à Delfau, carillonneur de la grande église, pour l’entretien de l’horloge de la communauté. On recule devant le prix exorbitant réclamé par Falguières, serrurier, pour la réparation et l’entretien.

7811. Reconstruction de l’hôtel de ville Autorisation d’emprunter 2 000 livres supplémentaires, quoique le montant des emprunts contracté excèdera les 6 725 livres autorisées par l’intendant. On justifie ce dépassement par les travaux supplémentaires précédemment décidés.

6 juillet 1777 fol. 23 7812. Office de secrétaire-greffier La communauté demandera en son nom la préférence de Fabry, secrétaire en titre, contre Murat, candidat à l’acquisition de cet office. Les consuls exposent l’intérêt pour la ville, en payant la valeur de l’office audit Murat, de conserver sa liberté de choix et de recourir aux services d’une personne connaissant parfaitement les affaires municipales. Ils font remarquer que l’opération est financièrement intéressante dans la mesure où la communauté aurait dû verser à Murat, en plus des gages alloués à Fabry, l’intérêt de la somme déboursée par lui pour acquérir l’office.

7813. Passage du frère du roi Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses effectués à l’occasion du passage de Monsieur, frère du roi.

7814. Expert des dommages Remplacement de Petit, décédé, par Antoine Coudol, jardinier d’Andurandy.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

24 août 1777 fol. 25 7815. Charges locales de 1778 Approbation de l’état arrêté à 13 054 livres 7 deniers.

7816. Passage du frère du roi Approbation de la dépense montant à 98 livres.

7817. Aqueducs Il sera construit un aqueduc dans chacune des rues du coin de Négré et des Mirepoises pour conduire les eaux pluviales vers le fossé de ville.

7818. Logement de la brigade de maréchaussée Acceptation des conditions du renouvellement du bail de l’immeuble imposées par le syndic du chapitre : exécution par la communauté de travaux de réparation estimés à 600 livres en contrepartie d’une réduction du loyer annuel ramené de 165 à 150 livres.

7819. Reconstruction de l’hôtel de ville Approbation des frais de notaire exposés pour deux actes d’emprunt à titre de rente constituée (300 et 2 000 livres).

31 août 1777 fol. 27 7820. Demande de renouvellement consulaire Acquiescement de l’assemblée à la demande des consuls d’être déchargés de leurs fonctions, ayant été nommés le 4 juillet 1775 et désirant « supplier sa majesté de les décharger d’un fardeau qu’il est juste de partager entre ceux qui sont état de le porter ».

7821. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y pas eu de candidats pour la confection des rôles et le recouvrement des impositions.

7822. Achat de bois Approbation de la fourniture faite pour l’hôtel de ville.

7823. Droits de vingtième A la demande la cour des aides, confirmation de l’exonération des gages versés par la communauté.

28 septembre 1777 fol. 29 7824. Ban des vendanges Nomination de commissaires pour vérifier le degré de maturité des raisins.

7825. Achat de bois Approbation de la fourniture supplémentaire de 4 cannes de gros bois.

30 septembre 1777 fol. 29v 7826. Ban des vendanges (procès-verbal) Propositions de commissaires sur la date des vendanges.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

2 octobre 1777 fol. 30 7827. Ban des vendanges (ordonnance) Campagne : 8 octobre ; vignoble : 13 octobre ; rive gauche du Tarn : 15 octobre.

7828. Alignement de l’immeuble Fignié Approbation pour régularisation dans le cadre de la clôture des comptes de 1773 des frais de justice exposés pour faire casser le jugement du bureau des finances.

7829. Office de secrétaire-greffier Un arrêt du Conseil d’Etat du 1 er septembre a réuni, à la suite de la délibération du 6 juillet, l’office de secrétaire à la communauté.

Nomination de commissaires pour fixer à l’amiable avec Murat, acquéreur de l’office, la finance, les frais et intérêts exposés par lui.

7830. Droits sur les boissons L’intendant sera supplié de faire modérer ou décharger la communauté de l’abonnement de 4 000 livres pour l’année 1778, « l’intempérie des saisons ayant détruit les récoltes en tout genr, et surtout celle du vin ».

5 octobre 1777 fol. 32 7831. Amendes du bureau de police Nonobstant un jugement de l’intendant du 7 novembre 1771 maintenant la communauté dans le droit de disposer de la totalité des amendes infligées par le bureau, le régisseur général du roi pour les droits de greffe poursuit les particuliers condamnés à des amendes pécuniaires depuis 1758, bien qu’ils s’en soient acquittés auprès de la ville.

Délibéré de prendre fait et cause pour les particuliers contraints en l’occurrence de payer deux fois leur amende, et de présenter requête à l’intendant pour obliger le régisseur à cesser ses poursuites, jusqu’à ce que l’appel du jugement interjeté par lui au Conseil d’Etat soit vidé.

26 octobre 1777 fol. 33v 7832. Comptes consulaires de 1773 Dans le cadre de la clôture des comptes par la cour des aides, confirmation de l’emploi par les consuls d’une somme de 1 366 livres 11 sous.

7833. Droit de petit sceau Une personne de confiance sera désignée pour encaisser à Paris au nom de la communauté le montant de ce droit.

30 octobre 1777 fol. 35 7834. Renouvellement des officiers municipaux Le brevet royal du 11 octobre sera enregistré.

11 octobre 1777 fol. 36 7835. Renouvellement des officiers municipaux (brevet) Sont nommés aux charges municipales : Delvolvé (maire), Manhabal, médecin (lieutenant de maire), François Boscus, avocat, Filhol, bourgeois, Boyce, négociant et Delor, orfèvre (consuls).

1019

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

31 octobre 1777 fol. 36 7836. Serment des officiers municipaux (procès-verbal) Prestation de serment du lieutenant de maire et des consuls entre les mains de Delvolvé, lui-même ayant prêté serment devant le juge. Protestation de Delor quant au 4e rang qui lui est attribué, offrant de prouver sa nobilité d’origine à laquelle il n’a point dérogé en exerçant son métier, l’orfèvrerie étant un art libéral.

10 novembre 1777 fol. 37 7837. Logement de troupe Il sera fait recherche de maisons à louer pour soulager la population du logement de deux compagnies du régiment de Picardie-Infanterie, mises en garnison à Moissac pour un temps indéterminé. On empruntera 1 500 livres pour acheter le matériel et l’ustensile. Les particuliers détenteurs de mobilier des anciennes casernes seront contraints de les restituer, sous peine de logement effectif.

L’intendant sera supplié de réduire l’importance de la garnison eu égard à la misère des habitants.

18 décembre 1777 fol. 38v (1ère séance tenue dans le nouvel hôtel de ville) 7838. Secours aux indigents Exposé de Delvolvé sur la misère touchant à la fois les personnes de conditions modestes, qui ne trouvent pas de travail pour faire vivre leur famille, et les petits cultivateurs, propriétaires ou métayers, à qui la culture des terres ne procure plus aucun revenu par suite de la « stérilité de l’année ».

Proposition concernant la création d’un bureau de crédit pour les cultivateurs, et d’un bureau de charité qui fournirait du travail par la réalisation d’ouvrages publics nécessaires et urgents, financés par une imposition portant non seulement sur les taillables mais sur les privilégiés et non privilégiés, « répartie suivant l’aisance de chacun », sous forme de capitation. Une quête organisée sans délai permettrait de délivrer les premiers secours en attendant les autorisations nécessaires.

Délibéré que les consuls, aidés des curés des paroisses, recenseront les pauvres de la ville et de la campagne, en distinguant valides et invalides, et organiseront une quête générale dont le produit sera réparti par un bureau de charité composé des officiers municipaux, des curés et de notables appartenant à chaque paroisse.

Dans ses conclusions, le procureur du roi avait indiqué que la voie de l’emprunt était préférable à l’imposition, qui frapperait « les propriétaires qui n’ont pas recueilli de quoy s’entretenir eux-mêmes ».

7839. Gages du secrétaire Allocation d’une gratification de 100 livres par an en raison du surcroît de travail causé par le séjour des troupes.

27, 29 et 31 décembre 1777 fol. 42 7840. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Offres de Jean et François Bonnefils, travailleurs, qui s’engagent chacun à nettoyer une partie de la ville (600 et 300 livres).

Offres de Guillaume Aimé (700 livres) et de Barthélémy Bonnefous (675 livres).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

1er janvier 1778 fol. 42v 7841. Notables appelés au conseil politique Election de Boscus-Duquart (avocat), Gouges-Cartou (bachelier en Droit), Dalvi (bourgeois) et de Fourniel (marchand).

7842. Fermier des mesures Nomination de commissaires pour vérifier le préjudice subi par le fermier à l’occasion de la démolition et reconstruction de l’hôtel de ville.

7843. Imposition des vingtièmes L’arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 1777 assujettit au droit des vingtièmes les biens fonds ruraux et les rentes foncières (soumis également à la taille), les biens fonds nobles et les rentes nobles et seigneuriales. Il sera en conséquence fait le recensement de ces différentes catégories de biens afin de les encadastrer.

2 janvier 1778 fol. 44 7844. Nettoiement des rues (procès-verbal) Moins dite de Guillaume Aimé (630 livres).

5 janvier 1778 fol. 44v 7845. Levée des impositions (procès-verbal) Offre de Charles Feyt, receveur des Domaines du roi (4 deniers par livre).

6 janvier 1778 fol. 45 7846. Impositions de 1778 Taille : 23 391 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres.

Impositions suivant l’arrêt du Conseil du 22 juillet 1777 : 11 406 livres 14 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Quote-part pour travaux aux grandes routes : 3 520 livres 4 sous.

Quote-part des dépenses ordonnées par arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 1777 : 691 livres 8 sous.

Total : 40 287 livres 18 sous.

Charges locales : 13 054 livres 7 deniers.

Somme due aux consuls de 1772 : 407 livres 19 sous.

Travaux aux bâtiments des écoles des Mirepoises : 940 livres.

Revenus patrimoniaux et d’octroi : - 4 554 livres 10 sous.

Reliquats de divers comptes consulaires : - 2 345 livres 12 sous.

Reversement des droits des vingtièmes sur les gages du secrétaire : 88 livres.

Total : 7 413 livres 17 sous 7 deniers.

Droit de collecte : 823 livres 6 sous 2 deniers.

Total des sommes à lever : 48 525 livres 1 sol 9 deniers.

7847. Droits de vingtièmes La communauté est imposée pour un montant de 14 700 livres déduction faite des cotisations des héritiers du marquis de Beaucaire et du marquis de Saint-Alvère (2 150 et 840 livres).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 7848. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

7849. Procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes en place.

7850. Commissaires de police Fieuzal et Boscus-Duquart (avocats), Rafin de Saint-Silvestre et Larnaudès (bourgeois).

8 et 9 janvier 1778 fol. 48v 7851. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Moins dite de François Bonnefils (620 livres) ; offre conjointe de François Bonnefils, Guillaume Aimé et Barthélémy Bonnefous (620 livres).

9 janvier 1778 fol. 49 7852. Secours aux indigents Le recensement des indigents effectué en application de la délibération du 18 décembre fait apparaître le nombre de 1603 pauvres (296 hommes, 443 femmes, 419 garçons et 294 filles), dont 700 invalides.

La quête effectuée n’a permis d’obtenir d’engagements qu’à hauteur de 8 522 livres, et les consuls soulignent « que la plupart des habitants ont eu moins de charité que de fortune », certains se sont engagés à verser moins du vingtième de ce qu’ils auraient été cotisés dans le cas d’une taxe personnelle.

On fait observer que les seuls secours aux invalides, attribués sur la base de 3 sous par jour pendant 3 mois, absorberont 9 450 livres.

L’intendant a fait savoir qu’il apporterait pour financer des travaux publics capables d’occuper les valides une somme égale à celle que la communauté y affecterait.

Les consuls réitèrent le projet de création d’un bureau de crédit à l’intention des laboureurs.

Délibéré de procéder à la levée de la quête selon les engagements donnés par les particuliers, de confier aux curés des campagnes le soin de répartir les dons au profit de leurs pauvres, d’affecter le reliquat aux secours aux invalides, sur la base d’une livre de pain par jour aux enfants de moins de 7 ans, et d’une livre et demie pour les invalides plus âgés.

Une somme de 6 000 livres, à laquelle s’ajoutera l’aide équivalente promise par l’intendant, sera consacrée par la ville aux réparations publiques auxquelles seront employés les valides qui seront payés 4 sous par jour (enfants), 5 sous (femmes ou filles) et 6 sous (hommes). Les travaux consisteront en travaux de remblaiement au bord du Tarn et empierrement d’esplanades et de chemins.

Refus de l’assemblée de créer un bureau de crédit.

Dans ses conclusions, le procureur du roi avait proposé que les laboureurs bénéficient de la garantie de la communauté pour acheter des grains : «… mais que deviendra la classe des laboureurs, cette portion la plus utile et la plus nécessaire dans la société, ils gémiront dans leurs cabanes, pressés par la faim et sans crédit, tandis que nous nous nourrissons du fruit de leur sueur.»

10, 15 et 16 janvier 1778 fol. 52v 7853. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Moins dites de Jean-Pierre Thomas Parau (570 livres), de François Bonnefils (560 livres), de Parau (500 livres), de Bonnefils (490 livres), de Parau (400 livres).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

18 janvier 1778 fol. 54 7854. Nettoiement des rues (procès-verbal) Adjudication provisoire à Parau (400 livres).

25 janvier 1778 fol. 54v 7855. Dépenses diverses Approbation de l’acquisition de 24 chaises pour l’hôtel de ville. Nomination de commissaires pour vérifier la fourniture de marchandises.

7856. Office de secrétaire-greffier Approbation de la liquidation à la somme de 1 757 livres 17 sous 4 deniers des frais à rembourser à Murat qui avait acquis l’office. La communauté empruntera 1 000 livres et paiera le solde sur le crédit pour dépenses imprévues.

L’office étant désormais réuni au corps de communauté, les fonctions de Fabry sont confirmées.

1er février 1778 fol. 56v 7857. Office de secrétaire-greffier (quittance) Quittance donnée de la susdite somme par Murat. L’emprunt de 1 000 livres a été contracté auprès des religieuses de Sainte-Claire.

7 février 1778 fol. 57 7858. Nettoiement des rues (procès-verbal) Cautionnement de Parau par Aimé.

15 février 1778 fol. 57 7859. Nettoiement des rues Approbation de l’adjudication à Parau (200 livres) et agrément de sa caution.

7860. Levée des impositions Adjugée à Feyt, receveur des Domaines du roi, selon sa moins dite du 5 janvier ( 4 deniers par livre).

7861. Secours aux indigents Le dégrèvement de 5 000 livres d’imposition accordé pour la subsistance des pauvres sera employé à des travaux publics pour occuper les valides : comblement du « précipice » creusé par les crues près de l’ancienne tour du Papegeai, rétablissement de la fontaine de Marcassus, aménagement de l’esplanade du collège et de celle située derrière l’abbaye, où il sera planté des ormeaux, empierrement de chemins.

En suivant la proposition de l’intendant le bureau de charité sera chargé, outre de la collecte et de la distribution des aumônes et de la surveillance des chantiers de travaux, de l’octroi d’avances aux laboureurs victimes de la misère par le seul défaut de récolte.

Est renvoyée à une décision ultérieure, « afin que chacun ait le tem[p]s d’y mieux réfléchir », la proposition de l’intendant de faire « soutenir » le bureau de charité par la communauté, afin de parvenir « à la destruction entière de la mendicité ».

7862. Travaux contre les crues du Tarn Nonobstant les oppositions du marquis de Beaucaire, dont la communauté fait son affaire, le bureau de charité poursuivra la construction d’un mur sur les fondations de la tour du Papegeai, joignant l’ancien mur de ville et la maison d’Antoine Priantou. Les pauvres valides seront occupés au transport des terres nécessaires au comblement de la dépression 1023

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 existante et au nivellement des lieux pour la conservation de la communication de la voie publique.

On explique que ces travaux seront exécutés sur le domaine de la communauté et que la conservation d’une grande partie du quartier Saint-Jacques est en jeu en cas de crue.

7863. Capitation Nomination des assesseurs pour procéder à la répartition (désignation de deux assesseurs par paroisses rurales).

20 février 1778 fol. 61v 7864. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant la fourniture de marchandises. Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant la fourniture de papier timbré, l’entretien d’enfants bâtards, les réparations au bâtiment de la maréchaussée.

7865. Levée des impositions Agrément de Michel Delbrel aîné, négociant, comme caution de Feyt.

25 mars 1778 fol. 73 7866. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la délibération précédente.

7867. Réparation du bac Nomination de commissaires pour vérifier l’état du bac qui « prend beaucoup d’eau » et fait l’objet de nombreuses plaintes de la part du fermier et des usagers. On souligne la nécessité impérieuse de disposer d’une bonne embarcation au moment des foins et des récoltes.

7868. Trésorier des amendes Approbation de la clôture du compte de Durand, trésorier décédé, arrêté à 630 livres 6 deniers au crédit de la communauté. Ses héritiers sont autorisés à retenir la somme de 58 livres 9 sous 6 deniers (6 deniers par livre).

7869. Logement de troupe Pour faire face aux dépenses de logement de deux compagnies du régiment de Picardie, les consuls utiliseront les 600 livres du produit des amendes en sus du montant de la vente des anciens meubles des casernes (1 000 livres), et de la somme de 1 500 livres empruntée à rente constituée.

7870. Office de secrétaire-greffier Rejet de la demande de remboursement de frais de voyages exposés par Murat, procureur à la justice de Moissac, lors de ses démarches d’acquisition de l’office. On rappelle que l’impétrant a en son temps approuvé sans restriction la liquidation des dépenses.

7871. Droit d’albergue Delvolvé et Boscus sont chargés de rechercher depuis quelle année l’albergue due au roi a été réduite à 8 livres 5 sous, alors que le régisseur du droit réclame par devant le bureau des finances, suivant la reconnaissance du 14 décembre 1667, le versement de 16 livres 13 sous 4 deniers, rétroactivement depuis 29 années.

1024

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

21 avril 1778 fol. 75v 7872. Subsistance des pauvres L’arrêt du parlement du 3 avril portant règlement pour la subsistance des pauvres sera enregistré. On informera le procureur du roi auprès de cette juridiction que la communauté à pourvu à cet objet par la création d’un bureau de charité, « et que par les sages mesures que l’on a prises on espère de le faire subsister jusqu’au tem[p]s porté par l’arrêt ».

7873. Capitation Sera enregistré la lettre par laquelle l’intendant ordonne que le procureur du roi de l’hôtel de ville fera partie du bureau d’assiette.

7874. Fontaine Marcassus On consultera « un homme expert et entendu en fait de sources et de fontaines » pour déterminer les réparations à exécuter à la fontaine dont on vient de curer les réservoirs. On explique que ces travaux pourraient absorber la totalité du don accordé par l’intendant pour la subsistance des pauvres.

29 janvier 1778 fol. 77 7875. Levées provinciales (ordonnance de l’intendant) La communauté de Moissac est comprise pour sept hommes. Le tirage au sort se fera par paroisse.

3 avril 1778 fol. 79v 7876. Subsistance des pauvres (arrêt du parlement) Les mendiants seront tenus de se retirer dans leur communauté d’origine, avec défense de mendier sous peine d’emprisonnement, de fouet, de carcan ou de galères suivant l’âge, le sexe ou le cas de récidive.

Un bureau de charité sera constitué dans les communautés chaque fois qu’en raison de leur nombre les pauvres ne pourront subsister au moyen des aumônes ordinaires.

Le bureau sera composé des officiers de justice et municipaux, curés, notables, chargé de recenser les pauvres à secourir jusqu’au 1 er juillet, et de fixer le montant du secours journalier.

Il procèdera à des quêtes extraordinaires, et en cas d’insuffisance il délibèrera «sur les moyens les plus convenables et les plus analogues aux circonstances locales pour procurer les fonds nécessaires pour faire subsister les pauvres jusqu’audit jour 1er juillet prochain ».

14 mars 1778 fol. 82 7877. Fontaine Marcassus (note) « Doit être pour mémoire que le quatorze mars 1778, MM. les consuls firent fermer avec deux pierres deux ouvertures de l’aqueduc de la fontaine Marcassus .

La première qui est la plus près de la fontaine est à une toise de distance de la cantonade du mur du s[ieu]r Duprat.

La seconde, en descendant vers la fontaine de S[ain]te-Catherine, est à cinq toises et demi[e] à prendre depuis l’embouchure de l’aqueduc en montant. »

28 mai 1778 fol. 83 7878. Poids public Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses de réparation des poids faite par un serrurier.

1025

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 7879. Tours de Perpigna et de Sainte-Catherine Nomination de commissaires pour vérifier l’état de solidité de la tour de Perpigna située au faubourg Saint-Jacques, et de celle de Sainte-Catherine sise près de la maison de Rafin de Saint-Silvestre. Menaçant ruine, elles pourraient avec l’autorisation du roi être démolies et leurs matériaux employés à la construction de la fontaine Marcassus et d’un lavoir.

7880. Alignement de l’esplanade Sainte-Catherine Les consuls sont invités à former opposition à l’alignement obtenu par Noulet, maître de postes, pour la construction d’une maison sur l’esplanade. On estime que l’avancement autorisé de 11 pieds « dégraderoit entièrement le lieu ».

12 juin 1778 fol. 84 7881. Alignement de l’esplanade Sainte-Catherine Les consuls feront appel au parlement de l’ordonnance du bureau des finances par laquelle il a été délivré à Noulet un nouvel alignement tout aussi préjudiciable à la communauté que le premier.

18 juin 1778 fol. 86 7882. Poids public Approbation des dépenses de réparation des poids.

7883. Foirail de Sainte-Blanque et Malaveille Le foirail, dépourvu d’eau pour les animaux, quasiment impraticable en période pluvieuse, destiné à être réduit par suite du projet d’extension du cimetière, sera supprimé. En conséquence les foires de la Saint-Jean, de Saint-Loup et de Saint-Martin se tiendront à la prairie Saint-Martin. La foire des Rameaux se déroulera comme par le passé sur la prairie du moulin.

7884. Mur du cimetière de Sainte-Catherine La communauté s’opposera au projet conçu par Noulet, maître de postes, consistant à ouvrir sur l’esplanade une ouverture dans le mur du cimetière pour faciliter l’accès à un jardin appartenant au curé de Saint-Michel, et loué par lui pour y placer ses réserves de paille.

29 juin 1778 fol. 88 7885. Fermier des mesures à grains Attribution d’une indemnité de 45 livres pour le préjudice subi lors de la démolition et reconstruction de l’hôtel de ville.

7886. Dépenses d’impression Approbation du compte présenté par Fontanel, imprimeur à Montauban.

7887. Aqueduc de la porte Saint-Jacques Nomination de commissaires pour faire un rapport sur les réparations à effectuer à l’aqueduc de la rue Saint-Jacques, dont la ruine pourrait entraîner la chute de la porte et du clocher.

7888. Construction près de la porte Saint-Jacques Autorisation donnée à la demoiselle Boué d’appuyer sa construction sur la porte. On explique que cet aménagement supprimera « un réduit qui en ce lieu pourroit servir de coupe-gorge ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

2 août 1778 fol. 89v 7889. Reconstruction de l’hôtel de ville Refus d’accéder à la demande d’acompte de Roudié, adjudicataire, au motif qu’il a été payé des travaux compris dans l’adjudication, et a reçu le prix de la plus grande partie des travaux supplémentaires dont il exagère la valeur.

L’intendant sera prié de nommer un expert pour vérifier l’ensemble des travaux.

7890. Mur de la rue Sainte-Catherine L’assemblée renvoie à sa précédente délibération du 20 avril 1775 quant à la demande d’indemnité présentée par l’adjudicataire.

7891. Alignement de l’esplanade Sainte-Catherine Autorisation donnée à Noulet père et fils, qui se sont désistés dans l’instance ouverte au parlement, de reconstruire leur maison sur les anciennes fondations. Ils devront avant tout travaux verser le montant des frais engagés par la ville dans cette affaire.

7892. Biens et rentes nobles Constatant l’imprécision des déclarations des intéressés, l’assemblée décide de charger Colombié père, notaire, et Dupuy, feudiste, de l’établissement de l’état général des biens et rentes nobles destinées à être encadastrées et assujetties au droit des vingtièmes.

7893. Tours de la ville La tour de Sainte-Catherine sera réparée et « régalisée », les ouvertures seront murées.

Celle de Perpigna, irréparable, sera rasée car menaçant la vie des passants, et les matériaux employés à la restauration de la première.

27 août 1778 fol. 93 7894. Charges locales de 1779 L’état est arrêté à la somme de 13 054 livres 7 deniers.

7895. Gages du secrétaire Accord pour l’octroi d’une gratification de 100 livres.

13 septembre 1778 fol. 94 7896. Ban des vendanges Nomination de commissaires pour vérifier le degré de maturité des raisins.

7897. Droit d’albergue Dans l’impossibilité de présenter le titre ayant permis pendant un temps immémorial à la communauté de s’acquitter de ce droit en payant 8 livres 5 sous, le conseil se résigne à payer annuellement la somme de 16 livres 13 sous 4 deniers portée par la reconnaissance.

Acquiescement donné sans préjudice de tous droits et exceptions, l’intendant étant supplié de donner délai pour découvrir le titre ayant accordé l’exception.

7898. Alignements Les consuls « voyent avec mal au cœur que depuis quelques années les alignements donnés par le commis-voyer …laissent après tant de bisarrerie et de difformité qu’il n’est pas possible d’y conformer les autres bâtimen[t]s sans dégrader totalement les rues, et sans proscrire pour toujours l’ordre, la simétrie et les proportions qui doivent conduire cette sorte d’opérations… ».

Délibéré de consulter deux avocats afin d’engager le cas échéant les procédures nécessaires pour donner aux officiers municipaux, à l’instar des communautés de Sans et de Verdun sur Garonne, la compétence exclusive en matière d’alignement.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

16 septembre 1778 fol. 96 7899. Ban des vendanges (ordonnance) Campagne (rive droite) : 23 septembre ; vignoble : 28 septembre ; rive gauche : 30 septembre.

7900. Bâtiment de l’hôtel de ville Nomination de commissaires pour étudier la demande de Lassabathie tendant au paiement de la valeur d’un mur utilisé pour la construction de l’hôtel de ville.

7901. Achat de bois de chauffage Approbation de la dépense (385 livres 17 sous 6 deniers).

7902. Demande de renouvellement consulaire Les consuls ont exposé leur désir d’être remplacés, arguant de la multiplication et du poids de leur tâche : passage de troupes pour les colonies, « détail immense du bureau de charité », ouvrages publics…

Affaire renvoyée à la prochaine assemblée.

20 septembre 1778 fol. 97v 7903. Habillement des valets de ville L’adjudication sera effectuée pour permettre le renouvellement de l’équipement au 1 er janvier 1779.

7904. Bac Le fermier a requis le communauté de faire radouber le bac, étant « entièrement hors d’état de servir ».

On lui fera signifier l’inutilité de ses réquisitions attendu qu’il avait été convenu qu’il ne serait fait aucune réparation avant la fin de la campagne.

7905. Demande de renouvellement consulaire Acquiescement de l’assemblée à la demande des consuls concernant leur remplacement, « reconnaissant que l’administration de cette année est beaucoup plus onéreuse que celle des années précédentes… ».

8 novembre 1778 fol. 98v 7906. Alignement de l’immeuble Figné Approbation de la dépense de 160 livres concernant les frais exposés pour obtenir l’arrêt du 29 décembre 1773.

7907. Logement de troupes Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses faites pour le logement d’un détachement du régiment de Picardie.

7908. Horloge de l’église abbatiale Saint-Beauzély est chargé de vérifier l’opportunité de faire réparer l’horloge, et d’estimer le cas échéant le coût de la fabrication d’une nouvelle

6 décembre 1778 fol. 100 7909. Habillement des valets de ville (procès-verbal) Adjudication provisoire à Delsouc (540 livres).

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20 décembre 1778 fol. 101 7910. Contentieux avec le juge royal Les avocats consultés ayant répondu favorablement, on délibère de faire opposition à l’arrêt du parlement du 16 mars 1774 par lequel le juge royal obtint contre les consuls la présidence du bureau de l’hôpital, et le droit d’être présent comme assesseur dans les procédures judiciaires conduites par les consuls.

Le droit commun devant céder aux droits et privilèges particuliers, on explique que sur la première prétention, les consuls tiennent leur droit de leur qualité de fondateurs de l’établissement, et sur la seconde, des règlements de la communauté approuvés qui disposent que la communauté désigne un assesseur si aucun des officiers municipaux n’est gradué.

7911. Procédures judiciaires des consuls La communauté prendra fait et cause pour Boscus, 1 er consul, menacé d’être appelé en garantie par Bonnefous, négociant, pour avoir conduit sans assesseur une procédure judiciaire criminelle opposant ledit Bonnefous à Solier, clerc tonsuré. Ce dernier, invoquant le vice de forme, a relevé appel du jugement au parlement de Toulouse.

On rappelle que Boscus, gradué, a en l’occurrence observé rigoureusement les règlements, et que la communauté ne fera que défendre ses privilèges en cas de mise en jeu de la garantie.

1er janvier 1779 fol. 103 7912. Habillement des valets de ville Approbation de l’adjudication effectuée en faveur de Bertrand Delsouc, tailleur (540 livres).

7913. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y pas eu de candidat pour la confection des rôles.

7914. Renouvellement consulaire Par ordonnance du roi du 14 décembre 1778 sont nommés : de Lamotte (maire), Foussat (de Piac) (1er consul), Couhé, médecin (2e consul), Arnal, négociant (3e consul), Gignoux, orfèvre (4e consul).

Acte enregistré au folio 104v.

1er et 2 janvier 1779 fol. 104 7915. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Offres d’Aimé (500 livres), de Jean Olivier dit Gaillardin, métayer de Gouges-Boutail à Saint-Laurent (400 livres).

S D fol. 105 7916. Serment du maire (procès-verbal) Extrait des registres du greffe royal de Moissac concernant la prestation de serment de Messire François Flotard Jougla de Lamotte, maire.

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3 janvier 1779 fol. 105v 7917. Serment des consuls (procès-verbal) Prestation de serment des consuls entre les mains du maire : Jean Foussat (avocat et juge de Piac), Jean Couhé (docteur en médecine), Joseph Arnal (négociant) et Jean-Antoine Cyprien Gignoux (marchand orfèvre).

6 janvier 1779 fol. 106 7918. Logement de troupes Approbation des dépenses du logement du détachement de Picardie (3 889 livres 1 sol).

Les consuls feront observer à l’intendant qu’il n’est pas juste que la ville supporte seule cette charge, « la garnison qui a tant coûté à cette communauté n’ayant été placée en cette ville que pour protéger le commerce qui a été si utile à toute la généralité…. ». Ils souligneront que la ville n’a eu aucune part dans les fonds de charité attribués par le roi, et qu’elle n’a pu profiter de l’allègement d’impôts qu’elle a affecté à la subsistance des pauvres.

7919. Marques de respects On écrira aux personnages habituels.

7920. Officiers municipaux Commissaires de police :Delvolvé (avocat), Cazals (bourgeois), Vignes (négociant), Saint-Beauzély (marchand).

Assesseur de justice : Etienne Delfayet (avocat).

7921. Procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes en place 7922. Notables appelés au conseil politique De Lacoste de Lisle, Pérès-Cantonet (bourgeois), Sanson (négociant), Pouzet aîné (marchand).

7923. Nettoiement des rues Adjudication à Jean Olivier dit Gaillardin (400 livres).

10 janvier 1779 fol. 109 7924. Nettoiement des rues (procès-verbal) Cautionnement d’Olivier par Bonnefils.

29 janvier 1779 fol. 109 7925. Impositions de 1779 Taille : 23 331 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres.

Imposition suivant arrêt du Conseil du 28 juillet 1778 : 12 987 livres 17 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Quote-part pour réparation et entretien des grandes routes : 3 183 livres 6 sous.

Total : 40 840 livres 15 sous.

Charges locales : 12 595 livres 3 deniers.

Construction de deux aqueducs à Sainte-Catherine : 425 livres.

Levée et équipement des soldats provinciaux : 318 livres 18 sous.

Arrérages du droit d’albergue et condamnations : 290 livres 6 sous 5 deniers.

Reliquat des comptes consulaires de 1759 : 176 livres 6 sous 10 deniers.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Revenus patrimoniaux et droits d’octroi : - 4 554 livres 10 sous.

Total : 9 251 livres 1 sol 6 deniers.

Droit de collecte : 813 livres 7 sous 6 deniers.

Total des sommes à lever : 50 905 livres 4 sous.

7926. Droits des vingtièmes Il sera levé sur les biens fonds et les rentes nobles et seigneuriales la somme totale de 15 201 livres, distraction faite des articles des héritiers des marquis de Beaucaire et de SaintAlvère (2 150 et 840 livres). L’imposition levée sur les seuls biens nobles monte à 12 442 livres 10 sous. Sont énumérés les assujettis (24) avec le montant de leur cotisation : Pierre Delbessou : 9 livres ; Lauter : 4 livres ; Joseph Gouges (53 livres) ; Delpéré (50 livres) ; Mme de Sainte-Livrade (15 livres) ; Jean Richemont (1 livre) ; M. de Labroue (24 livres) ; Mme Calvel de Vigier (1 livre) ; marquis de Lostanges de Saint-Alvère (135 livres) ; M. de Lacoste du Barthac (5 livres) ; Mme Alphonse de Gauléjac (30 livres) ; héritier de Melle de Fauré de Saint-Christophe (54 livres) ; M. Jean-Louis de Saint-Exupéri (69 livres) ; Perrin de Grandpré (4 livres) ; Fabre (4 livres) ; Boscus-Duquart (10 livres) ; abbé de Corneilhan (14 livres 10 sous) ; Alexandre Caulet de la paroisse d’Espis (12 livres) ; Florens Théron (3 livres) ; marquis de Beaucaire (42 livres) ; M. de Saint-Hubert (15 livres) ; Louis Catusse, acquéreur médiat de Siméon (8 livres) ; les propriétaires du moulin de Sainte-Livrade (660 livres) ; M. le comte de Gauléjac de Piac (20 livres).

Il est fait toute réserve sur la nobilité prétendue du moulin de Sainte-Livrade et de la maison de Louis Catusse.

7927. Naissance du dauphin Il sera fait « les réjouissances d’usage et accoutumées pour l’heureuse délivrance de la reine ».

7 février 1779 fol. 112v 7928. Capitation de 1779 Nomination des assesseurs pour la répartition.

7929. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant l’entretien des enfants trouvés, le port de lettres, la fourniture de papier timbré, la célébration de la naissance du dauphin.

7930. Bâtiment des casernes A Capgras, chapelain, qui réclame le paiement du loyer de 100 livres, et l’exécution des réparations, la communauté offrira le choix de procéder aux réparations fixées par experts, dont le coût sera imputé sur le prix du loyer, ou de remettre le bâtiment dans l’état où il a été pris et de détruire les aménagements effectués pour le rendre propre à son usage.

28 février 1779 fol. 114v 7931. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la délibération précédente.

7932. Compte du bureau de charité Nomination de commissaires pour vérifier le compte remis par Boscus, trésorier.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

29 janvier 1779 fol. 116 7933. Levée des recrues provinciales (ordonnance de l’intendant) La communauté de Moissac est comprise pour sept hommes.

24 mars 1779 fol. 118 7934. Compte du bureau de charité Approbation de la clôture du compte présenté par Boscus, « reconnaissant que toutes les sommes qu’il a reçues ont été employées à leur véritable destination ». On apprend que le chapitre et l’abbé ont abondé les dons des particuliers.

7935. Compte des travaux exécutés pour occuper les valides Approbation des dépenses effectuées sur l’allègement de 5 000 livres accordé par l’intendant pour la réalisation de travaux publics.

18 avril 1779 fol. 119 7936. Erreur d’imposition Il sera procédé à la vérification de l’erreur prétendue par Pierre Pélissier, tuilier.

7937. Encadastrement d’une maison Boscus vérifiera si la maison de Louis Catusse, trafiquant, sise rue Tourneuve, a bien été encadastrée en 1666. L’intéressé exige que son immeuble soit assujetti à la taille et aux vingtièmes ruraux à l’instar des maisons contiguës.

7938. Droits sur les boissons L’intendant a relevé les retards importants apportés par la ville dans le versement des sommes dues depuis 1775 jusqu’à 1778, retard qu’il impute à la lenteur ou à la négligence. Il a marqué sa volonté de voir la communauté s’acquitter au 31 décembre 1780 des arriérés et des sommes imposées jusqu’à cette date. La ville est redevable de 1 300 et 1 996 livres au titre de 1775 et 1776, et n’a procédé à aucun recouvrement en 1777 et 1778 (abonnement de 4 000 livres par an).

Délibéré de sommer les collecteurs de verser les arriérés des années 1775 à 1777, et de charger les répartiteurs de la capitation d’établir le rôle pour la levée des années 1778 et 1779 (8 000 livres).

Le procureur du roi avait demandé que la communauté soit déchargée du paiement en 1778, « vu la disette absolue de vin cette année-là ».

7939. Allègement d’imposition L’allègement de 500 livres (2e moitié), accordé par l’intendant en 1771 pour le vignoble de La Madeleine, sera réparti sur l’ensemble du vignoble attendu que la désignation utilisée paraît impropre, n’existant qu’un seul et même vignoble comprenant, outre la paroisse de La Madeleine, celles de Saint-Martin, Saint-Michel et Saint-Laurent, toutes également victimes de la grêle en 1770.

4 mai 1779 fol. 123v 7940. Reconstruction de l’hôtel de ville Alors que la communauté lui doit 2 175 livres 9 sous 8 deniers sur un montant adjugé de 13 802 livres 2 sous 6 deniers, l’entrepreneur est dans l’impuissance de payer les fournisseurs de matériaux et divers artisans, étant déficitaire d’environ 1 000 livres. Refusant d’envisager les recours légaux contre l’adjudicataire et ses cautions (« c’est la véritable moyen de ruiner les uns et les autres »), les consuls proposent d’accorder gratification permettant à l’adjudicataire de rétablir ses comptes, ayant égard à l’exactitude de son travail et aux mécomptes essuyés quant au remploi des matériaux de l’ancien bâtiment.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Délibéré de nommer deux commissaires pour vérifier l’emploi par l’entrepreneur des fonds versés par la ville et estimer les travaux restant à réaliser.

8 mai 1779 fol. 124v 7941. Bac Considérant l’imminence de la saison des récoltes, le bac sera réparé par économie pour éviter les longueurs. L’autorisation d’en faire construire un neuf sera néanmoins demandée à l’intendant.

7942. Reconstruction de l’hôtel de ville Reconnaissant les pertes réelles éprouvées par l’entrepreneur par suite de la surestimation de la qualité de la charpente et de certains murs du vieux bâtiment, l’assemblée lui alloue une indemnité de 1 473 livres qui ne lui sera versée qu’après perfection des ouvrages.

Il aura le loisir de recourir contre celui de ses associés, qui n’a pas rempli toutes ses obligations, pour obtenir 300 livres supplémentaires et le montant réel de l’indemnité, fixé par les commissaires à 1 773 livres.

13 mai 1779 fol. 127 7943. Rue du coin de Négré Avis favorable donné au projet d’ouverture de la rue vers le fossé de ville présenté au bureau des finances par des particuliers. Ces derniers s’arrangeront avec Thévenard, organiste, quant à l’indemnité à lui verser pour l’amputation de son jardin.

24 mai 1779 fol. 131v 7944. Droit du souquet Saisi par un cabaretier de Gandalou (juridiction de Moissac) poursuivi par les sousfermiers de ce droit, le conseil déclare que le droit du souquet est restreint à la ville et ses faubourgs. Sont désavouées les poursuites faites contre les particuliers par le fermiers et ses sous-fermiers devant le bureau de l’élection.

7945. Erreur d’imposition Reconnaissance de l’erreur intervenue au préjudice de Pélissié, et acceptation des condamnations au remboursement des impositions.

7946. Encadastrement d’une maison Le bureau de l’élection sera prié de comprendre dans le cadastre de la ville la maison de Louis Catusse et certains autres immeubles qui n’y figurent pas par suite d’omissions.

7947. Bâtiment des casernes La communauté, n’ayant pu résilier à temps le loyer des anciennes casernes, paiera à l’abbé Capgras 50 livres pour le 1er semestre de l’année.

11 juillet 1779 fol. 134v 7948. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats, ni pour la confection des rôles ni pour la levée.

7949. Esplanade du collège Les Doctrinaires ont fait connaître leur refus de rétablir le pavé devant leur établissement imposé par le bureau des finances, au motif que le pavage était en très bon état

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 lorsque les consuls le désorganisèrent en 1751 pour perfectionner l’esplanade SainteCatherine.

Nomination de commissaires (Delvolvé, avocat, et Falguières, chirurgien) pour déterminer quelle partie de l’esplanade fut affectée par les travaux de 1751.

7950. Allègement d’impôt de 1778 Autorisation sera demandée à l’intendant de répartir en 1780 l’allègement d’imposition accordé en 1778 pour un montant de 2 999 livres 17 sous (déduction faite de 5 000 livres affectées aux travaux publics). On justifie cette mesure par les difficultés matérielles du remboursement des impositions mises en recouvrement depuis plus de 18 mois.

7951. Erreur d’imposition La communauté remboursera à Pélissier, en exécution d’un jugement du bureau de l’élection, 280 livres 3 sous, dont 20 livres 18 sous de dépens pour surcharge d’imposition.

7952. Réparation du bac Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses de réparations effectuées de gré à gré en raison de l’urgence.

7953. Fontaine de Sainte-Catherine Approbation, à titre de régularisation comptable et pour suppléer la perte de diverses pièces, des travaux de curage du fossé d’évacuation des eaux (700 livres) et des travaux de reconstruction de deux murs du bassin (641 livres 2 sous), écroulés sous l’effet des pluies excessives de l’hiver 1776.

7954. Passage sur le Tarn Approbation du versement de 30 livres au procureur de la communauté dans le cadre de l’instance pendante devant le bureau de l’élection entre M. Delpéré de Sainte-Livrade et le fermier du bac, au sujet du droit revendiqué par ledit Delpéré de tenir un bac audit lieu. Par délibération du 2 février 1776, les consuls avaient été autorisés à se présenter à l’assignation en garantie donnée par le fermier.

8 août 1776 fol. 139 7955. Comptes consulaires de 1775 Suite aux observations de la cour des aides, il sera certifié que l’allègement d’imposition de 973 livres 11 sous 6 deniers accordé à divers particuliers leur a été remboursé ou tenu en compte dans le cas où ils ne s’étaient pas acquittés de leur cotisation au moment de la répartition.

Dans le même but, on certifiera que pour loger le détachement du régiment d’Angoumois, la maison de Sirben fut louée du 10 janvier au 25 mars 1775 (la garnison dura effectivement de novembre 1774 à mars 1775).

7956. Réparation du bac Approbation des dépenses montant à 135 livres 14 sous.

7957. Pavage de rues Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses de pavage du fond de la grandrue Sainte-Catherine allant au port et de la rue Caillavet.

7958. Rôles d’imposition Octroi d’une indemnité de 50 livres au secrétaire pour la confection des rôles d’imposition de 1778 et 1779 pour tenir compte de la surcharge de travail entraînée par la fusion des rôles de la taille et du vingtième.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 7959. Caserne de la maréchaussée Nomination de commissaires pour vérifier les travaux de réparation effectués de gré à gré par la communauté, la plus grande partie ayant été réalisée par le chapitre, propriétaire du bâtiment.

7960. Pavé de la rue Sainte-Catherine Approbation de frais exposés pour obtenir du bureau des finances une ordonnance contraignant Gouges-Cartou à paver la rue au droit de deux maisons qu’il possède.

7961. Esplanade du collège Les consuls exposeront aux agents du bureau des finances l’inutilité du pavage de la partie de l’esplanade Sainte-Catherine située devant les Doctrinaires.

7962. Terrier de l’hôpital Les consuls autoriseront les syndics de l’établissement à recevoir et à signer en leur nom les reconnaissances faites par les emphytéotes à l’occasion du renouvellement du terrier.

12 août 1779 fol. 143 7963. Aumône sacrée (Sagre) Historique de l’aumône consistant en la distribution journalière de pain aux pauvres de la communauté par les religieux de l’abbaye, sur la base de 365 sacs de blé par an.

Rappel de la réunion de l’aumône à l’hôpital obtenue par la ville dans le cadre de la sécularisation du monastère (concordat du 3 juin 1601), du divertissement au profit de l’hôpital de Montauban des deux tiers de son montant en contrepartie de l’entretien de 12 pauvres de Moissac (arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 1725 poursuivi par l’intendant dans le cadre de la lutte contre la mendicité).

Mention de l’opposition formée par l’abbé et l’hôpital à un arrêt du 15 décembre 1778 confirmant le partage de l’aumône fixé par l’arrêt de 1725.

Exposé par les consuls du fondement de la communauté à soutenir la réintégration de l’entière aumône : le concordat de 1601 qui fait entrer la sagre dans son patrimoine, le grand nombre de pauvres, qui « se sont tellement multipliés que les rues sont couvertes de vieillards et autres infirmes », le refus des pauvres de se faire soigner à Montauban, le transport leur étant souvent fatal, la capacité du nouveau bâtiment de l’hôpital lui permettant maintenant d’accueillir le nombre d’indigents correspondant à l’entière aumône, condition qui n’était pas remplie précédemment et avait motivé le partage avec l’hôpital de Montauban.

On rappelle qu’en mai 1773 les émeutiers rendirent la ville responsable du démembrement de l’aumône.

Délibéré de former opposition à l’arrêt du Conseil de 15 décembre 1778, et de demander la restitution des deux tiers de l’aumône.

7964. Dégrèvement d’imposition La répartition de la remise de 500 livres d’imposition accordée par l’intendant en 1771 sera effectuée sur les propriétaires du vignoble.

7965. Travaux divers Approbation des dépenses concernant des réparations à la caserne de la brigade de maréchaussée et des travaux de pavage rue Sainte-Catherine et aux alentours de l’hôtel de ville.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

22 août 1779 fol. 146 7966. Charges locales de 1780 L’état est arrêté à la somme de 12 580 livres 7 deniers.

7967. Limites territoriales avec Castelsarrasin Boscus, avocat, se joindra à Guillaume Delvolvé, chargé par délibération du 16 octobre 1774 de représenter la communauté auprès de la commission constituée par les intendants pour examiner les prétentions territoriales de Castelsarrasin sur la communauté de Moissac (paroisses de Gandalou et Saint-Martin au-delà du Tarn).

Delvolvé a représenté que sa mission, qui consiste en la recherche des titres prouvant la possession séculaire de ces territoires, exige un soin considérable qu’il n’est pas à même d’apporter seul en raison de sa santé et de ses affaires particulières.

22 août 1779 fol. 147v 7968. Affermage des émoluments (procès-verbal) Petite boucherie : le fermier est astreint à débiter la viande de brebis, vache et chèvre à un seul endroit dans l’enceinte de la ville, et ne pourra prendre intérêt ni directement ni indirectement dans une autre boucherie. Il se conformera à la taxe établie par le bureau de police. Le produit des amendes infligées aux particuliers pour débit illicite de viande lui sera attribué.

Droit du souquet ou marque du vin : le droit fixé à 10 sous par barrique est perçu dans la ville et les faubourgs sur le vin acheté pour être débité par les bouchonniers, revendeurs étrangers non domiciliés.

Adjudications pour 6 ans, mise à prix de la petite boucherie à 830 livres.

Séance renvoyée faute d’enchérisseurs.

29 août et 5 septembre 1779 fol. 148v 7969. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Adjudication de la petite boucherie et droit du souquet renvoyée faute d’enchérisseurs.

Le 5 septembre, la petite boucherie est adjugée provisoirement à Arnaud Ressayre (600 livres).

5 septembre 1779 fol. 149 7970. Ban des vendanges Nomination des commissaires pour rapporter sur la maturité des raisins.

7971. Droit du souquet Délibéré de circonscrire la perception du droit à la ville et à ses faubourgs, étant exclue « la partie de la paroisse Saint-Martin située au-delà du Tarn, dans laquelle est une espèce de faubourg qui borde la rivière ». Cependant la communauté se pourvoira devant la cour des aides dans le cas où, pour s’affranchir de la taxe, des revendeurs s’installeraient dans ce secteur situé en face du port, lieu où se font les plus grandes consommation de vin.

7972. Assujettissement des prestimonies au droit des vingtièmes L’intendant sera prié de ne pas faire droit à la demande de Jean-Pierre Vigné, chapelain de la chapellenie de Fanal touchant l’exonération d’une pièce de terre des vingtièmes ruraux.

On lui demandera au contraire l’autorisation d’assujettir à cet impôt les autres biens ruraux de même nature, servant de dotation à des prestimonies, et qui ne sont point sujettes à la dîme mais redevables de la taille.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

10 et 12 septembre 1779 fol. 151 7973. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Petite boucherie : le 10, surenchère de Jean Durand, boucher (645 livres).

Droit du souquet : le 12, adjudication provisoire à Albert fils (945 livres).

16 septembre 1779 fol. 152v 7974. Ban des vendanges (ordonnance) Campagne : 22 septembre ; vignoble : 27 septembre ; rive gauche : 29 septembre.

7975. Affermage des émoluments Approbation de l’affermage de la petite boucherie et du droit du souquet (645 et 945 livres).

15 octobre 1779 fol. 153v 7976. Fossé allant de Guileran à la porte Saint-Jacques L’état de comblement du fossé provoque par temps de pluie le refoulement des eaux vers la fontaine et l’inondation des rues et des maisons par suite de l’engorgement des aqueducs qui s’y déversent.

Nomination de commissaires pour étudier cette question et déterminer les causes de la nécessité d’un curage fréquent de cet ouvrage.

7977. Gages du secrétaire Accord pour l’allocation d’une gratification de 100 livres pour travaux extraordinaires.

7978. Horloge de la communauté Nomination de deux marchands orfèvres pour vérifier le devis dressé par Falguières pour la réparation de l’horloge.

7979. Réjouissances publiques Les consuls feront chanter un Te Deum et organiseront les réjouissances publiques ordonnées par le roi « à cause des succès de ses armes en Amérique et sur les cottes d’Affrique ».

31 octobre 1779 fol. 155 7980. Représentation à l’assemblée de Haute-Guyenne Les consuls rédigeront un mémoire pour exposer la pertinence des motifs avancés par la communauté afin d’être représentée chaque année par un député aux assemblées de la province de Haute-Guyenne (anciennement états du Quercy et Rouergue), tenues à Villefranche de Rouergue.

Moissac est en effet en balance avec la ville de Caussade et partagerait avec elle le siège de député, alors qu’elle est la 4e de la généralité de Montauban quant au nombre de feux et la 2e pour l’importance du commerce.

Le mémoire sera adressé au ministre, au contrôleur général, à l’abbé et à l’intendant.

7981. Réjouissances publiques Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses.

7982. Horloge de la communauté L’intendant sera prié d’autoriser l’adjudication des travaux de réparation.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 7983. Fossé de Guileran En raison de l’urgence, on sollicitera l’autorisation de traiter de gré à gré pour les travaux de curage qui intéressent la section comprise entre la fontaine de Guileran et l’aqueduc passant sous la maison Delor.

Pour remédier au refoulement des eaux pluviales dans le bassin de la fontaine, on prolongera le petit aqueduc jusqu’au delà du pont de Guileran et le bassin sera exhaussé par un second dallage .

25 novembre 1779 fol. 165 7984. Affermage de la petite boucherie (procès-verbal) Adjudication définitive à Jean Négré Durand, boucher, (645 livres par an, bail de 6 ans), cautionné par François Cousy.

7985. Affermage du droit du souquet (procès-verbal) Adjudication définitive à Bernard Albert cautionné par son père (945 livres par an, bail de 6 ans).

12 décembre 1779 fol. 168 7986. Réjouissances publiques Approbation des dépenses effectuées pour l’organisation de réjouissances publiques pour les succès militaires remportés sur les Anglais (126 livres 15 sous).

7987. Fontaine Marcassus Les consuls feront travailler aux réparations nécessaires pour conduire les eaux à l’ancien réservoir. Ils feront ainsi cesser le péril d’écroulement qui menace la grange et la maison d’Antoine Olivier par suite des excavations entreprises pour découvrir la source.

7988. Droit du souquet Les fermiers du droit, poursuivis par les cabaretiers, ont assigné la communauté en assistance de cause et garantie contre les condamnations éventuelles.

Les consuls se présenteront à l’assignation et donneront au procureur de la communauté les moyens nécessaires à la défense de cette affaire.

28 décembre 1779 fol. 169v 7989. Nettoiement des rues (procès-verbal) Offre de François Bonnefils (600 livres).

1er janvier 1780 fol. 169v 7990. Impositions de 1780 Taille : 23 331 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres.

Imposition selon arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 1779 : 12 984 livres 7 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 1 336 livres 6 sous.

Frais des milices : 180 livres.

Quote-part pour entretien et réparation des grandes routes : 3 120 livres 12 sous.

Total : 40 954 livres 11 sous.

Charges locales : 12 595 livres 3 deniers.

Réunion de l’office de secrétaire-greffier (remboursement de l’emprunt) : 1 000 livres.

Créance du collecteur de 1774 : 465 livres 2 sous 1 denier.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Dispense de la garnison de 1778 (remboursement des emprunts) : 2 459 livres 18 sous.

Reliquats des comptes consulaires de 1774 et 1775 : - 775 livres 5 sous 9 deniers.

Revenus patrimoniaux et d’octroi : - 4 554 livres 10 sous.

Dégrèvement d’imposition de 1778 : - 2 999 livres 17 sous.

Total : 8 190 livres 7 sous 7 deniers.

Droit de collecte : 1 000 livres 16 sous 6 deniers.

Total des sommes à lever : 50 145 livres 15 sous 1 denier.

7991. Imposition des vingtièmes Fonds ruraux : 18 191 livres dont 2 150 livres et 840 livres sur le compte respectif des héritiers du marquis de Beaucaire et de celui de Saint-Alvère.

Biens fonds, rente nobles et seigneuriales : 582 livres 10 sous (liste des assujettis).

Total : 18 773 livres 10 sous.

7992. Notables appelés au conseil politique M. de Labroue de Sancert, chevalier de l’ordre de Saint-Louis, Henri Aurimont, bourgeois, Pierre Cabanès aîné, négociant, Jean Fournié, marchand buraliste.

1er et 4 janvier 1780 fol. 173 7993. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Moins dites d’Aimé (575 livres), Bonnefils (550 livres), Parau (450 livres).

6 janvier 1780 fol. 173v 7994. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

7995. Procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes en place.

7996. Commissaires de police Boscus, avocat, Mauret, bourgeois, Colombié fils, avocat, Disse, maître en chirurgie).

7997. Capitation Nomination de 26 assesseurs chargés de la répartition (8 pour la ville et 18 pour la campagne) : Delvolvé (avocat au quartier Saint-Jacques, Dalvi (bourgeois), Sanson (négociant), Lagrèze (notaire), Disse (chirurgien), Pouzet aîné (marchand à l’aune), Bonnefous aîné (marchand), Pierre Detours aîné (serrurier), Jean Coustou (laboureur de la paroisse Saint-Michel), Fauré (bordier de M. de Grandpré, paroisse de Saint-Germain), Chauderon et Jean Blandinières (laboureurs de Sainte-Livrade), Jean Molinier Courdargen et Méric Rouzières (laboureurs de Lizac), Belbézé aîné (laboureur de Saint-Amans), Mataly Saynac (forgeron de Montescot), Maurel fils d’Espis, Jean Barrière (laboureur de SaintJulien), Jean Berlou dit Jourda (laboureur de Viarose), Maury gendre de Deléros (laboureur de Saint-Christophe), Raymond Flourens (laboureur de Saint-Avit), Laurens (bordier de M. Demottes à Saint-Laurent), Durand Négré (bordier de M. Passelaygue à La Madeleine), Jean Barri (bordier de M. de Cérat à Saint-Martin au-delà du Tarn), Guillaume Dussaux (bordier à Saint-Martin au-delà du Tarn), Jacques Péchagut (bordier de Lespinasse à Gandalou).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

7 janvier 1780 fol. 175 7998. Nettoiement des rues (procès-verbal) Moins dite d’Aimé (440 livres).

16 janvier 1780 fol. 175 7999. Nettoiement des rues Adjudication conjointe à Aimé et Bonnefils (440 livres), chacun d’eux se chargeant d’une partie de l’agglomération.

8000. Respect du Carême En raison de la pénurie du poisson de mer les consuls solliciteront de l’évêque, comme l’année précédente, la dispense de manger « maigre » pendant le Carême.

Dans ses réquisitions, le procureur du roi s’était opposé à cette démarche, « … le Carême ayant été institué pour nous mortifier, le défaut d’aliments maigres du côté de la mer ne peut être un obstacle à l’observance de cette loi ».

8001. Prairie du Moulin Les consuls feront planter du jettin pour lutter contre les érosions du Tarn.

Nomination d’un syndic chargé d’engager les procédures en délaissement contre les particuliers qui usurpent la prairie et les autres biens patrimoniaux.

17 janvier 1780 fol. 177 8002. Nettoiement des rues (procès-verbal) Agrément des cautions présentées par les adjudicataires.

30 janvier 1780 fol. 177 8003. Réparation de l’horloge publique (procès-verbal) Adjudication infructueuse faute de candidats.

6 février 1780 fol. 177v 8004. Réparation de l’horloge publique (procès-verbal) L’horloge sera munie d’un mouvement n’entraînant pas son arrêt pendant la remontée des poids, et autorisant un seul remontage par 24 heures. L’adjudicataire sera chargé de l’entretien pendant 4 ans et payé 24 livres par an.

Dernière moins dite de Falguières, serrurier (400 livres).

13 février 1780 fol. 178v 8005. Réparation de l’horloge publique (procès-verbal) Moins dite de François Berthoumieu, serrurier (360 livres).

29 janvier 1780 fol. 178v 8006. Levées provinciales (ordonnance de l’intendant) La communauté est comprise pour 7 hommes.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

15 février 1780 fol. 181v 8007. Réparation de l’horloge publique (procès-verbal) Adjudication définitive à François Falguières (300 livres).

27 février 1780 fol. 182 8008. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant le port de lettres, des fournitures diverses, la nourriture et l’entretien de trois enfants trouvés, divers frais administratifs, la plantation de 100 jeunes ormeaux sur les promenades de la ville.

8009. Droits sur les boissons Les consuls rédigeront à l’intention du conseil un mémoire sur la réclamation faite à l’intendant par le syndic du chapitre au sujet de la répartition des droits sur les boissons.

5 mars 1780 fol. 183v 8010. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la délibération précédente. La plantation des ormeaux a coûté 811 livres 18 sous 6 deniers.

8011. Droits sur les boissons Le mémoire en réponse à la requête du chapitre sera transmis à l’intendant.

8012. Valets de ville Les consuls procèderont aux formalités d’adjudication de leur équipement.

8013. Ormeaux de Saint-Martin Le produit de l’émondage des vieux ormeaux situés près de l’église sera vendu.

16 juillet 1780 fol. 187v 8014. Renouvellement consulaire Accord du conseil politique pour que les consuls fassent valoir leur droit à être remplacés.

8015. Contentieux avec le juge Le juge s’est désisté dans l’instance l’opposant à la communauté au sujet de la présidence du bureau de l’hôpital et de l’assessoriat de la justice consulaire.

Approbation des dépens exposés par la ville dans cette affaire (145 livres 8 sous 6 deniers). L’arrêt du parlement du 24 janvier constatant le désistement sera enregistré.

8016. Réparations diverses Nomination de commissaires (Larnaudès, bourgeois et Falguières, maître chirurgien) pour vérifier les travaux effectués à la fontaine Marcassus et au pont de Sainte-Blanque, ainsi que les travaux de pavage de la rue Sainte-Catherine.

8017. Tours et remparts Les consuls solliciteront du roi l’autorisation de démolir les restes inesthétiques des tours et remparts existant le long des fossés, les matériaux en provenant étant employés à divers travaux : construction d’un affachoir public, d’un lavoir, d’un aqueduc conduisant les eaux de Marcassus et du Griffon à l’esplanade Sainte-Catherine.

8018. Compétence du bureau de police Le bureau de police passera outre aux actes faits par le juge pour lui contester compétence à connaître d’un délit touchant la chute d’un cheval dans la fontaine Marcassus.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 La communauté prendra les voies nécessaires pour obtenir rétractation du magistrat et inhibition de tels actes pour l’avenir.

8019. Cimetière de l’Espitalet Avis favorable à la requête adressée à l’intendant par le curé de Saint-Michel concernant l’agrandissement de 20 pans du cimetière. On considère que cette extension, bien qu’insuffisante, sera cependant utile en attendant la création d’un autre cimetière.

24 janvier 1780 fol. 192v 8020. Assessoriat de la justice consulaire – Présidence du bureau de l’hôpital (arrêt du parlement de Toulouse) Les consuls sont maintenus en la faculté de rendre la justice, sans assesseur s’ils sont gradués, avec un assesseur gradué de leur choix dans le cas contraire.

Ils sont pareillement maintenus dans leur qualité de patrons de l’hôpital et dans le droit de présider le bureau et toutes assemblées.

30 et 31 juillet, 3, 4 et 6 août 1780 fol. 193v 8021. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Le 30 juillet, adjudications provisoires du droit de port et passage à Arnaud Ressaire (1 850 livres), du droit de poids, halle et poissonnerie à Arnaud Ressaire (317 livres), du droit des mesures à grains à Bertand Delsouc, tailleur (100 livres).

Le 31 juillet, surenchère de Pierre Falga, boulanger, pour le droit de port et passage (2 075 livres).

Le 3 août, surenchère de Jeanne Ratié pour le droit de poids, halle et poissonnerie (347 livres).

Le 4 août, surenchères de Françoise Bonnecaze pour le droit des mesures à grains (115 livres) et de Bernard Pouget pour le droit de poids, halle et poissonnerie (362 livres).

Le 6 août, surenchère et adjudication définitive du droit des mesures à grains à Françoise Bonnecaze (150 livres), du droit de poids, halle et poissonnerie à Jeanne Ratié (400 livres et un quintal d’huile), du droit de port et passage à Pierre Falga (2 075 livres).

6 août 1780 fol. 198v 8022. Emondage des ormeaux de Saint-Martin (procès-verbal) Vente du produit de l’émondage de deux rangées de vieux ormeaux situés près de l’église Saint-Martin et de l’oratoire de la chapelle Sainte-Barbe.

Adjudication provisoire à Albert Blondin (480 livres).

6 août 1780 fol. 199v 8023. Armement des huit valets de ville (procès-verbal) Fourniture de sabres, mousquetons, gibernes, gravure sur cuivre jaune des armoiries.

Adjudication provisoire à Jean-Baptiste Vertut, menuisier (480 livres).

31 août 1780 fol. 200v 8024. Affermage des émoluments Approbation des adjudications effectuées.

8025. Charges locales de 1781 Approbation de l’état montant à 12 341 livres 3 deniers.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8026. Limites avec la province du Languedoc Du mémoire dressé par Delvolvé, en exécution de la délibération du 16 octobre 1774, il ressort que le territoire situé sur la rive gauche du Tarn, revendiqué par la communauté de Castelsarrasin, a toujours fait partie de la communauté de Moissac, que depuis 1303 la communauté de Castelsarrasin a fait de multiples entreprises pour se l’approprier, et en a même usurpé une partie, si bien que la ville de Moissac est dans son droit d’en demander la restitution.

L’auteur du mémoire précise que le territoire concerné représente 1/6 e de l’allivrement total, et que sa perte mettrait la communauté dans l’impossibilité de payer ses charges.

Délibéré de faire imprimer le mémoire et de solliciter la protection et l’appui de l’assemblée de Haute-Guyenne pour faire échec aux prétentions des états du Languedoc.

10 septembre 1780 fol. 202v 8027. Ban des vendanges Nomination des commissaires chargés de visiter les vignes.

17 septembre 1780 fol. 203 8028. Ban des vendanges (ordonnance) Campagne (rive droite) : 27 septembre ; vignoble : 2 octobre ; campagne (rive gauche) : 4 octobre.

8029. Gages du secrétaire Octroi d’une gratification de 100 livres et d’une rémunération supplémentaire de 200 livres pour la recherche et l’expédition des titres utilisés pour la défense de la communauté dans l’affaire concernant les limites territoriales avec la province de Languedoc.

8030. Amendes du bureau de police Les consuls emprunteront une somme de 600 livres pour pourvoir aux frais exposés et à exposer dans l’affaire pendante au Conseil d’Etat au sujet de la revendication par le domaine du roi du produit des amendes prononcées par le bureau de police.

Le fermier des Domaines, dont les droits avaient été subrogés à ceux du régisseur à la suite de la mise en régie, et contre lequel la communauté en conséquence ne plaidait plus, a obtenu par surprise un arrêt du 13 juin condamnant Jean Négré Durand, boucher, à lui payer l’amende de 2 000 livres infligée par le bureau de police.

24 septembre 1780 fol. 205 8031. Armement des valets de ville (procès-verbal) Adjudication définitive à Jean-Baptiste Vertut.

24 septembre 1780 fol. 206 8032. Mesures à grains (bail) Bail passé avec Françoise Bonnecaze, marchande, femme de Jean Plantade, marinier, pour une durée de 6 ans, à compter du 1er octobre 1780, moyennant le versement annuel de 150 livres.

En contrepartie d’un droit de 6 deniers par sac de grains vendu sur la place, le fermier tiendra registre du prix et qualité des grains, entretiendra les mesures déposées à l’hôtel de ville. Il fera agréer les personnes chargées de le remplacer en cas d’empêchement ; en cas de défaillance les consuls y pourvoiront à ses frais.

Agrément à titre de caution d’Arnaud Belrepayre, boulanger.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

24 septembre 1780 fol. 207v 8033. Port et passage (bail) Bail passé avec Henri Capgras, aubergiste, pour une durée de 6 ans à compter du 1 er février 1781 à raison du versement annuel de 2 075 livres payable en 4 termes.

Le fermier tiendra en plus du bac 4 barques dont « 2 camuses », et deux « gabarots » et au moins 6 matelots. Il fera chaque année goudronner et calfater le bac et procèdera aux réparations d’entretien dans la limite de 50 livres. Il avertira la communauté des grosses réparations ou reconstruction au moins trois mois à l’avance. Il ne pourra transborder des charrettes chargées de plus de 20 quintaux. Il appliquera les droits de passage fixés par l’intendant le 8 novembre 1772. Troupes, ordres mendiants et indigents passeront gratuitement. Le monopole lui est attribué selon les privilèges de la ville depuis le lieu de Rouby à Sainte-Livrade jusqu’à la Pointe à Boudou Caution de Jacques Doux, maître de bateaux.

21 septembre 1780 fol. 210 8034. Renouvellement consulaire (ordonnance royale) Maire : Massip (ancien officier d’infanterie) ; 1er consul : Couhé (actuel 2e consul) ; 2e consul : Aurimont (bourgeois) ; 3e consul : Falguières (chirurgien).

10 octobre 1780 fol. 210v 8035. Serment du maire (procès-verbal) Prestation de serment de Benoît Massip, maire, entre les mains du juge royal.

13 octobre 1780 fol. 211 8036. Serment des consuls (procès-verbal) Prestation de serment de Henri Aurimont et de Jean-Pierre Falguières entre les mains du maire.

17 octobre 1780 fol. 211 8037. Poids, halle et poissonnerie (bail) Bail passé avec Jeanne Ratié, marchande, épouse de Jean Ladevèze, pour une durée de 6 ans à compter du 13 avril 1781, moyennant le prix annuel de 400 livres et la fourniture d’un quintal d’huile de noix aux marguilliers de la Table de Saint-Cyprien.

Le fermier fournira le matériel nécessaire aux étalages des marchands, entretiendra les ustensiles de pesage et percevra pour les pesées les droits fixés par la communauté.

Caution de Jean-Pierre Sauvès, marchand.

8 décembre 1780 fol. 216v 8038. Réparations diverses Approbation des travaux de réparation de la fontaine Marcassus (768 livres 1 sol), du pont de Sainte-Blanque et du pavage de la rue Sainte-Catherine.

8039. Fossés de ville Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses de curage.

8040. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant l’achat de bois de chauffage, l’acquisition de mobilier pour l’hôtel de ville, des travaux d’impression.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8041. Imposition des vingtièmes Refus d’accueillir la demande présentée par Dast, curé de Saint-Jacques, touchant l’exonération des vingtièmes d’un bien fonds rural compris dans une chapellenie, encadastré et assujetti à la taille.

8042. Emondage des ormeaux de Saint-Martin L’adjudicataire, qui refuse de présenter sa caution, sera poursuivi devant le bureau de l’élection pour folle enchère.

8043. Horloge de la ville – Armement des valets de ville Nomination de commissaires pour vérifier et recevoir les travaux et fournitures des adjudicataires.

8044. Droits des échanges Les consuls rechercheront les titres établissant la possession de ce droit par la ville pour les opposer aux fermiers du Domaine qui en poursuivent le paiement sur les particuliers.

8, 13 et 14 décembre 1780 fol. 219v 8045. Ancien cimetière de Sainte-Catherine (procès-verbaux) Offre de Falguières, maître en chirurgie, de prendre à bail à locatairie perpétuelle l’ancien cimetière au prix de 24 livres.

Adjudication provisoire du bail à Delor, négociant (54 livres).

Offre d’Antoine Noulet portant le bail à 81 livres.

26 décembre 1780 fol. 283 8046. Impositions de 1781 Taille : 23 331 livres 6 sous.

Droits divers : 2 livres.

Impositions accessoires à la taille : 12 984 livres 8 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 668 livres 3 sous.

Frais des milices : 318 livres 18 sous.

Quote-part pour entretien et réparation de la grande route : 3 362 livres 3 sous 4 deniers.

Total : 40 666 livres 18 sous 4 deniers.

Charges locales : 12 341 livres 3 deniers.

Armement des huit valets de ville : 480 livres.

Reliquat des comptes consulaires de 1775 : 258 livres 12 sous 4 deniers.

Revenus patrimoniaux : - 5 207 livres.

Total : 7 872 livres 12 sous 7 deniers.

Droit de collecte : 918 livres 6 sous.

Total des sommes à lever : 49 457 livres 16 sous 11 deniers.

8047. Imposition des vingtièmes Fonds ruraux : 18 191 livres dont 2 150 livres et 840 livres sur le compte des héritiers du marquis de Beaucaire et du marquis de Saint-Alvère.

Biens fonds, rentes nobles et seigneuriales : 621 livres 6 sous 8 deniers.

Total : 18 812 livres 6 sous 8 deniers.

8048. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats pour la levée des impositions et la confection des rôles.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 8049. Droits sur les boissons L’intendant sera prié de rejeter la réclamation de Jean-Pierre Thomas dit Parau touchant sa cotisation de 10 livres 16 sous au titre de l’imposition sur les boissons. L’intéressé tient un cabaret très fréquenté où se consomme en grande quantité du vin recueilli hors du taillable.

8050. Logement des troupes Pareillement l’intendant rejettera la requête présentée par le même Parau, lequel comme entrepreneur des étapes et convois militaires, réclame que soit réquisitionnée une maison au faubourg Saint-Jacques pour servir de magasin. On explique que les consuls lui ont offert des granges plus que suffisantes.

L’intendant « est supplié de ne plus écouter les plaintes dudit Parau, et de délivrer la communauté des tracasseries de cet homme ».

31 décembre 1780 fol. 288v 8051. Nettoiement des rues (procès-verbal) Offre de Jean-Pierre Thomas Parau (400 livres).

1er janvier 1781 fol. 289 8052. Notables appelés au conseil politique De Lavolvène, écuyer, Lamalathie et Christophe Chantot, bourgeois, Quilhet fils, marchand.

6 janvier 1781 fol. 289v 8053. Marques de respect On écrira aux personnages habituels ainsi qu’à l’évêque de Rodez, président de l’assemblée provinciale de Haute-Guyenne.

8054. Procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes précédemment nommées.

8055. Officiers municipaux Commissaires de police : Fieuzal (avocat), Demottes-Mainard fils (avocat), Mauret (bourgeois), Fournié père (marchand).

Assesseur de justice : en l’absence de gradué parmi les officiers municipaux, nomination d’Etienne Delfayet, avocat, pour exercer les fonctions d’assesseur dans les procédures de la justice consulaire.

8056. Capitation Nomination des assesseurs chargés de la répartition.

7 janvier 1781 fol. 292 8057. Horloge publique (procès-verbal) Constatation par les commissaires nommés à cet effet de la conformité des réparations effectuées par l’adjudicataire.

8058. Nettoiement des rues (procès-verbal) Offre de Bonnefils et d’Aimé, travailleurs (510 livres).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

21 janvier 1781 fol. 293 8059. Nettoiement des rues A défaut de présentation de nouveaux moins-disants dans la semaine, l’entreprise sera adjugée à Parau.

8060. Instructions pour la capitation Dans le but d’éliminer tout arbitraire dans la répartition de la capitation, l’administration provinciale de Haute-Guyenne a élaboré deux instructions aux termes desquelles seront établis des rôles regroupant les contribuables assujettis en 1780 à la même cotisation, destinés à vérifier l’équité de l’imposition par rapport à la capacité contributive de chacun.

Le projet de rôle pour 1781 sera élaboré par les contribuables réunis en 6 ou 7 divisions représentant les divers niveaux de cotisation. Il sera soumis à l’assemblée des divisions réunies par groupe de trois, la 3e et la 5e étant appelées aux assemblées supérieure et inférieure pour permettre le cas échéant les glissements d’imposition vers les catégories voisines.

Le rôle fera alors l’objet d’une large publicité, sera éventuellement modifié par les officiers municipaux qui y apporteront les corrections qu’ils estimeront opportunes. Il sera ensuite transmis à l’assemblée provinciale pour être rendu exécutoire, accompagnés des procès-verbaux des différentes assemblées.

Les consuls exposent au conseil que l’exécution de ces instructions se heurtera à « des difficultés insurmontables et des inconvénients sans nombre ».

Dans ses réquisitions, le procureur du roi fait la même analyse, soulignant l’irréalisme de la procédure des assemblées de contribuables : « chacun des convoquez ne manqueroit pas de soutenir qu’il devroit être mis dans à la classe inférieure à celle qu’il est déjà, et qu’il ne manqueroit pas de s’échap[p]er en injures et invectives contre quiconque oseroit lui soutenir qu’il est mis à son teau, et plus encore s’il entendoit dire qu’il pourroit être mis à un taux supérieur ».

Décision renvoyée à une séance ultérieure.

11 février 1781 fol. 296 8061. Nettoiement des rues Délibéré de procéder à une nouvelle adjudication sans avoir égard à l’offre de Thomas dit Parau, individu « inquiet et tracassier » qui s’est désisté sous de faux prétextes.

8062. Droits sur les boissons Le syndic du chapitre a donné assignation aux consuls devant le bureau de l’élection pour le recevoir opposant aux droits sur le vin auquel ont été assujettis les chanoines dans le cadre de l’abonnement des années 1777 à 1779. Le syndic demande tant pour le passé que pour l’avenir la décharge de toute cotisation, qualifiée d’attentatoire aux privilèges des ecclésiastiques.

Délibéré de consulter des avocats avant de solliciter l’autorisation de plaider.

12 février 1781 fol. 298 8063. Nettoiement des rues (procès-verbal) Adjudication à Guillaume Aimé, travailleur (440 livres).

25 février 1781 fol. 298v 8064. Nettoiement des rues Approbation de l’adjudication effectuée en faveur d’Aimé.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 8065. Imposition des vingtièmes Rejet de la demande d’exonération des vingtièmes présentée par Lespinasse et Lafaurie prêtres bénéficiers du chapitre, pour les biens fonds constituant deux chapellenies : ces biens sont assujettis à la taille mais non à la dîme, n’étant pas spiritualisés.

8066. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant la nourriture et l’entretien de quatre enfants trouvés, le port de lettres, la fourniture de papier timbré, de marchandises…

8067. Visite de l’évêque de Cahors Les officiers municipaux rendront au prélat, lors de sa visite prévue en mai, les honneurs qui lui sont dus.

Opposition de Bartouilh, chanoine syndic du chapitre, à l’envoi par les consuls d’une lettre à l’évêque pour lui demander le jour et l’heure de sa visite : par un usage de tout temps observé, les évêques, lors de leur première entrée à Moissac, informent le chapitre du jour et de l’heure, ce dernier transmettant les informations aux consuls par son bedeau.

10 mars 1781 fol. 300v 8068. Curage des fossés de ville Approbation des dépenses faites en 1779 (688 livres 10 sous).

8069. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la délibération précédente ainsi que l’achat d’une armoire pour l’hôtel de ville (43 livres).

3 avril 1781 fol. 303 8070. Droits sur les boissons Les avocats ayant donné des consultations favorables, la communauté sollicitera l’autorisation de défendre à l’instance ouverte par le syndic du chapitre devant le bureau de l’élection.

8071. Assiette de la taille Sera enregistré l’arrêt de la cour des aides et finances de Montauban du 6 mars prohibant la tenue d’assemblées de communauté ayant pour objet la modification de l’allivrement et la remise en cause du tarif fixé par le Conseil d’Etat en 1669.

8072. Programme de travaux de voirie A la demande du bureau des finances, l’assemblée arrête la liste des chemins à réparer prioritairement : chemin de Moissac à Boudou par la vallée du Tarn, chemin allant de la croix de Saint-Laurent à Piac et Montesquieu, chemin du pont de Pignols à Lauzerte passant par Montescot et Espis, chemin de Moissac à Sainte-Livrade et Lizac passant par la plaine de Saint-Michel et Saint-Germain, chemin de Moissac à Espis, Viarose, Saint-Julien, SainteThècle et Durfort passant par la vallée du ruisseau de Laujol.

Pour diminuer la dépense, le bureau est prié d’imposer aux riverains le curage des fossés et ruisseaux, et d’obtenir du roi l’autorisation de lever les impositions nécessaires qui ne seraient pas prévues dans le mandement royal.

8073. Administration provinciale de Haute-Guyenne Délibéré de solliciter du roi, à l’instar de la communauté de Montauban, la partition de l’administration de Haute-Guyenne créée par l’arrêt du Conseil du 11 juillet 1779 entre les provinces du Quercy et du Rouergue, et l’établissement d’une administration provinciale propre à la province du Quercy.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Les consuls exposent que l’examen des procès-verbaux de l’assemblée met en évidence les antagonismes ancestraux des deux provinces que séparent les mœurs et le sol et qui constituent « un obstacle presque invincible à la balance et à l’égalité qui doivent régler une famille ».

Dans ses conclusions, le procureur du roi a précisé les motifs propres de la communauté de Moissac de se joindre à celle de Montauban pour demander une administration distincte pour la province du Quercy : la ville est conduite à contribuer à la rénovation des chemins du Rouergue, très négligés, alors qu’elle a consenti des sacrifices immenses pour réparer les siens, et que cette administration dédaigne de prendre en considération les dépenses qui lui restent à faire pour faciliter les communications indispensables à son commerce de farine minot qui constitue sa seule richesse. Pareillement, le Quercy, qui s’est rédimé de la gabelle, risque de devoir participer au rachat de cet impôt pour le compte du Rouergue.

26 avril 1781 fol. 307v 8074. Nettoiement des rues Approbation de l’adjudication faite en faveur d’Aimé.

8075. Visite de l’évêque de Cahors Tenant compte des observations du chapitre, les consuls, pour respecter l’usage, s’abstiendront de demander à l’évêque le jour et l’heure de sa venue, ces renseignements leur seront donnés par le syndic.

Ils se rendront en habits de cérémonie au lieu indiqué, le harangueront et l’accompagneront à l’église en portant le dais préparé par le chapitre.

6 mars 1781 fol. 309v 8076. Tarif général d’allivrement (arrêt de la cour des aides et finances) Interdiction est faite aux communautés de délibérer sur leur allivrement et de remettre en cause le tarif général de 1669, « fruit d’un travail long et assidu, porté sans doute au plus haut point de perfection dont un pareil ouvrage est susceptible… ».

Les communautés qui s’estiment trop allivrées sont tenues d’utiliser les voies de recours ouvertes par les lettres patentes du 10 juin 1780, et se pourvoir devant l’administration provinciale.

L’arrêt a été pris pour couper court au trouble et à la confusion susceptibles d’être provoqués par une délibération de la communauté de Montauban intervenue le 2 mars sur ce sujet.

1er juillet 1781 fol. 313v 8077. Demande d’allègement d’imposition L’administration provinciale sera suppliée d’accorder en 1782 une diminution sur le principal de la taille de la communauté, en ayant égard « aux pertes extraordinaires que la grêle, les brouillards, les pluyes et le débordement des rivières luy ont occasionné… ».

Le 1er consul estime « que les fléaux qui ont ravagé cette communauté pendant environ deux mois la mettent dans le cas de ne pouvoir supporter le fardeau de ses impositions ».

8078. Capitation Le conseil s’en remet au bureau intermédiaire de l’administration provinciale quant à la demande de Demotes fils concernant sa radiation de la capitation roturière, et son inscription au rôle de la capitation noble de l’élection de Montauban.

Dans le cas où il accèdera à la demande, le bureau est prié de retrancher le montant de la cotisation du principal de la capitation roturière de la communauté.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 8079. Gages du secrétaire Octroi d’une gratification de 200 livres pour tenir compte de la surcharge incontestable de travail qui l’oblige à recourir à des aides. A compter de 1782, les gages seront portés à 600 livres par an.

8080. Charges locales de 1782 Approbation de l’état arrêté à la somme de 10 691 livres 3 deniers.

8081. Capitation Les consuls exposeront les pertes considérables éprouvées par la communauté par suite de non-valeurs dont elle n’est pas indemnisée.

8 juillet 1781 fol. 317v 8082. Demande de renouvellement consulaire Reconnaissant que les consuls « sont fort détournés par leur administration de leurs affaires personnelles et de celles de leur profession », le conseil les autorise à demander leur remplacement.

3 août 1781 fol. 322 8083. Hommage des droits féodaux Rappelée par le bureau des finances qui menace d’user de la contrainte, l’assemblée délibère qu’hommage sera rendu des droits féodaux, « utiles et honorifiques » jouis par la communauté.

5, 9, 12 et 15 août 1781 fol. 322v 8084. Droit de 4 deniers par livre de viande (grande boucherie) et droit sur les cochons (procès-verbaux) Mise à prix : 900 livres.

Adjudication provisoire à Arnaud Ressaïre, blancher (970 livres).

Le 9, surenchère de Jean Négré Durand, boucher (1 000 livres).

Le 12, surenchère de Ressaïre (1 015 livres).

Le 15, surenchère et adjudication définitive à Jean Négré Durand (1 100 livres).

16 août 1781 fol. 325 8085. Pavage de la porte Saint-Jacques Nomination de commissaires pour vérifier le compte de dépenses.

8086. Dégâts d’orage Approbation des dépenses effectuées pour le déblaiement de la rue Guileran et des fontaines de Sainte-Catherine et de Guileran envahies par la boue et le sable à la suite d’un orage survenu dans la nuit du 18 au 19 mai.

8087. Fontaine Guileran Approbation des travaux de cramponnage des balustrades en pierre de taille de Septfonds, qui n’avaient pas été fixées lors de la construction et menaçaient la sécurité du public.

8088. Ban des vendanges Nomination de commissaires pour proposer la date des vendanges.

8089. Affermage du droit de 4 deniers par livre de viande et droit sur les cochons Approbation de l’adjudication effectuée en faveur de Jean Négré Durand cautionné par Jacques Riquet, ancien boucher (1 100 livres).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8090. Droits réservés Par ses lettres patentes du 5 mars, le roi a accordé aux communautés en retard du paiement de leurs abonnements la remise d’un tiers des sommes dues, et un délai de trois ans pour s’acquitter du surplus.

La ville étant concernée pour l’abonnement des droits sur les boissons de 1780 montant à 4 000 livres, il est délibéré de solliciter de l’administration provinciale l’autorisation de lever l’entière somme, le recouvrement étant entamé, et de rembourser ensuite le tiers sous le contrôle des officiers municipaux.

8091. Banc des officiers municipaux Manhabal, lieutenant de maire, assisté d’un menuisier et d’un tapissier, est chargé de faire un rapport sur les travaux de réparation et d’agrandissement du banc placé dans l’église du chapitre. Il convient de porter le nombre des places de 4 à 7 pour tenir compte de l’augmentation du nombre des officiers municipaux.

Réservation des droits du chapitre par Larroque et Bartouilh, chanoines syndics.

8092. Rue de Bigorre Avis favorable à la demande de fermeture de la rue présentée par les demoiselles de l’Ecole chrétienne. On explique que cette voie est inutile au public et que sa fermeture sera infiniment avantageuse car cessera ainsi « l’infection insupportable » qui s’en dégage par suite du dépôt abusif de toutes sortes d’ordures.

9 septembre 1781 fol. 328 8093. Ban des vendanges (ordonnance) Rive droite du Tarn : 19 septembre ; vignoble : 24 ; rive gauche : 26.

8094. Pavage de la porte Saint-Jacques Approbation de dépense montant à 318 livres 10 sous.

8095. Levée de la taille Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats pour la confection des rôles et la levée des impositions.

8096. Gages du secrétaire Le bureau intermédiaire de l’administration provinciale a réduit à 50 livres la gratification de 200 livres accordée par délibération du 1er juillet.

Exposé de la multiplicité des tâches du secrétaire qui le force à une assiduité constante, l’empêchant d’exercer toute autre activité lucrative, et l’obligeant même à avoir recours à des aides : rôles de la capitation, de la milice, du logement des gens de guerre, états trimestriels des mercuriales, passages quasi journaliers de troupes…

Délibéré de persister dans la décision précédente et de soutenir la légitimité du doublement de la gratification de 100 livres accordée depuis 1770, et la fixation à 600 livres des gages à partir de 1782. On fera observer par ailleurs la difficulté de trouver à Moissac des sujets propres à cet emploi, et l’embarras dans lequel serait plongé la ville si le titulaire abandonnait son travail faute d’y trouver une rémunération suffisante.

8097. Comptes consulaires de 1776 Dans le cadre de la clôture des comptes par la cour des aides, l’assemblée certifie que l’allègement de 270 livres accordé à quatre contribuables à la taille a bien été effectué en leur faveur.

Est pareillement certifié le paiement de 24 livres à deux maréchaux-ferrants désignés pour vérifier les animaux à corne et à laine égorgés pour la boucherie durant l’épizootie, contrôle qui fut exercé de septembre 1775 à septembre 1776, date à laquelle cessèrent les précautions contre la maladie.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 8098. Droits réservés Les droits dus par la communauté s’élèvent à 5 666 livres 13 sous 4 deniers, compte tenu de l’abonnement de 1780 (4 000 livres) et des droits correspondants aux cinq premiers mois de l’année 1781 (1 566 livres 13 sous 4 deniers).

Délibéré de demander l’autorisation de lever la somme de 3 777 livres 15 sous 8 deniers (déduction faite du tiers remis par le roi) au titre de l’année 1780 dont le recouvrement est en cours, et d’être dispensé de l’étalement de l’imposition sur trois ans qui entraînerait des frais considérables.

L’imposition est levée sous forme de capitation.

8099. Banc consulaire de l’église abbatiale Le devis de réparation et d’agrandissement du banc monte à 372 livres, 72 livres au titre des travaux de menuiserie et 300 livres pour la tapisserie (tapis, clous, maroquin pour les accoudoirs).

Délibéré de procéder aux travaux par économie, le banc étant réparé et agrandi « en bois propre et solide, sans autre commoditté ni ornement qu’une peinture à l’huile avec les armoiries du roi et de la ville ».

15 septembre 1781 fol. 337 8100. Nomination des consuls (ordonnance royale) 1er consul : Cayrou (avocat).

2e consul : Cavalier.

3e consul : Gignoux (précédemment 4e consul).

4e consul : Pouzet (marchand).

29 septembre 1781 fol. 337 8101. Serment des consuls (procès-verbal) Prestation de serment entre les mains de Massip maire, de Pierre Cayrou, avocat en parlement, Jean Cavalier, procureur en la justice royale de Moissac, et Pierre Pouzet, marchand.

29 septembre 1781 fol. 337v 8102. Droit de 4 deniers par livres de viande et droit sur les cochons (contrat) Bail consenti à Jean Négré Durand pour 6 ans à raison de 1 100 livres par an.

Le fermier perçoit 4 deniers par livre de viande de bœuf, veau et mouton vendue à la grande boucherie, à l’exclusion de la viande de brebis, vache et chèvre dont la vente est prohibée en ce lieu, ainsi qu’un droit sur les cochons abattus dans la ville et ses faubourgs (montant non précisé).

Il percevra le même droit sur la viande de bœuf et vache abattus par les bouchers et les particuliers et destinée au salage ou à l’exportation par terre ou par mer.

14 octobre 1781 fol. 339 8103. Habillement des valets de ville Autorisation de l’adjudication de l’habillement renouvelé tous les trois ans.

8104. Dégrèvement de taille Le bureau intermédiaire de l’administration provinciale a accordé une remise d’imposition de 1 480 livres, dont 30 livres à un particulier dénommé, 450 livres aux paroisses de Saint-Michel, La Madeleine, et Lizac et 1 000 livres sur le rôle général de la communauté.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC La répartition du don aux paroisses sera effectuée sur les rôles établis pour chacune d’elles à l’occasion de dépenses particulières. Les remboursement seront faits par le collecteur en présence des officiers municipaux.

On sollicitera l’autorisation de répartir le don de 1 000 livres sur l’année 1782, la répartition en marge du rôle de l’année en cours étant dispendieuse et n’aboutissant pas à un remboursement plus rapide.

11 novembre 1781 fol. 341v 8105. Dépenses diverses Approbation de l’achat de 600 fagots de bois pour l’hôtel de ville.

8106. Mandement des impositions Accusé de réception du mandement de 1782.

8107. Naissance du dauphin Conformément aux ordres du maréchal de Marchy, les officiers municipaux assisteront au Te Deum chanté dans toutes les églises pour célébrer la naissance du dauphin.

Pour obéir aux mêmes ordres, il sera fait des feux de joie et organisé des réjouissances publiques pour lesquels le conseil alloue une somme de 400 livres.

30 novembre 1781 fol. 343 8108. Impositions de 1782 Taille : 23 306 livres 4 sous.

Droits divers : 2 livres.

Impositions accessoires à la taille : 12 984 livres 5 sous.

Quote-part pour l’entretien et réparation des grandes routes : 3 299 livres 2 sous 8 deniers.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 668 livres 3 sous.

Total : 40 259 livres 14 sous 8 deniers.

Charges locales : 10 591 livres 3 deniers.

Revenus patrimoniaux : - 5 405 livres.

Total : 5 186 livres 3 deniers.

Droit de collecte : 847 livres 9 sous 7 deniers.

Total des sommes à lever : 46 293 livres 4 sous 6 deniers.

8109. Impositions des vingtièmes Fonds ruraux : 18 191 livres dont 2 150 et 840 livres sur le compte des héritiers des marquis de Beaucaire et de Saint-Alvère.

Biens fonds, rentes nobles et seigneuriales : 621 livres 6 sous 8 deniers (énumération des 23 assujettis et de leur cotisation).

Total : 18 812 livres 6 sous 8 deniers.

8110. Dégrèvement de taille L’administration provinciale n’a pas accueilli la demande de répartition en 1782 du don de 1 000 livres accordé par elle au titre de 1781, mais a fait savoir qu’elle agréerait l’affectation de cette somme à un emploi avantageux pour la communauté.

Délibéré de consacrer le don au remboursement de l’emprunt de même montant contracté auprès de la Table du saint sacrement de Saint-Jacques en 1776.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 8111. Naissance du dauphin Nomination de commissaires pour vérifier le compte des dépenses des réjouissances publiques.

23 décembre 1781 fol. 346v 8112. Habillement des huit valets de ville (procès-verbal) Détails sur les uniformes. Adjudication provisoire à Delsouc (560 livres).

1er janvier 1782 fol. 347v 8113. Notables appelés au conseil politique Delpéré de Sainte-Livrade, Boscus-Duquart (avocat), Arnaud Gouges, fils aîné de Joseph (négociant), André Vigné (négociant).

8114. Naissance du dauphin Approbation des dépenses effectuées pour les réjouissances publiques (411 livres 1 sol).

8115. Caserne de maréchaussée Approbation des réparations faites à la crèche et au râtelier de l’écurie.

6 janvier 1782 fol. 349 8116. Nettoiement des rues (procès-verbal) Offre de Guillaume Aimé (500 livres).

6 janvier 1782 fol. 349 8117. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

8118. Procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes en place.

8119. Officiers municipaux Commissaires de justice : Delvolvé et Boscus (avocats), Henri Aurimont et Christophe Chantot (bourgeois).

Assesseur de justice : Guillaume Delvolvé (avocat).

6 janvier 1782 fol. 350v 8120. Serment de l’assesseur de justice (procès-verbal) Prestation de serment de Guillaume Delvolvé, avocat en parlement.

20 janvier 1782 fol. 351 8121. Habillement des valets de ville Adjudication à Bertrand Delsouc (560 livres).

8122. Nettoiement des rues Adjudication à Guillaume Aimé (500 livres) 8123. Presbytère de Sainte-Catherine 36 livres seront allouées annuellement au curé Jaffard à défaut de mettre un presbytère à sa disposition. On considère qu’avec la rente de 24 livres qu’il perçoit du jardin cédé à la paroisse la somme de 60 livres par lui réclamée est obtenue.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8124. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant la fourniture de marchandises, de papier timbré, la nourriture et l’entretien de quatre enfants trouvés.

8125. Droit sur les octrois Il sera passé un abonnement de 1 000 livres par an au titre du droit de 10 sous par livre auquel sont assujettis les revenus d’octroi des communautés en application de l’édit d’août 1781.

On fera remarquer que ce montant est supérieur au produit que rapporterait une perception directe.

3 mars 1782 fol. 353v 8126. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la délibération précédente.

8127. Plantation d’ormeaux Approbation du remplacement des ormeaux morts plantés les années précédentes sur les promenades de la ville (40 livres).

8128. Amendes du bureau de police Par arrêt du Conseil du 11 décembre 1781, la communauté est condamnée à rembourser à Négré Durand l’amende de 2 000 livres que lui avait infligée le bureau de police par jugement du 20 mai 1768. Par ailleurs il est fait « inhibitions et déffenses à la communauté de s’immiscer dans la recepte et perception des amendes, et auxdits maire et consuls d’en faire aucune application pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être ».

Nomination de deux commissaires chargés de vérifier dans les comptes du trésorier des amendes le produit pouvant rester de cette somme.

17 mars 1782 fol. 355v 8129. Répartition de la capitation En application de l’arrêt du Conseil du 17 février portant réforme de la capitation, élection de 7 assesseurs chargés de dresser les rôles et pris dans les différents quartiers.

8130. Remboursement d’une amende de 2 000 livres Pour rembourser à Négré Durand l’amende de 2 000 livres et les frais de l’arrêt montant à 150 livres, on affectera le produit de ladite amende non utilisé (1 002 livres 16 sous 9 deniers), une somme de 400 livres due par les collecteurs des droits d’octroi et 747 livres 3 sous 3 deniers à prendre sur les dépenses imprévues.

8131. Subsistance des pauvres « La misère publique … se fait sentir de jour en jour par le grand nombre des pauvres qui assiègent les maisons des particuliers … les indigents affluent des campagnes et des communautés voisines ». Les consuls expliquent que la levée des gens de mer a mis de nombreuses familles dans l’impossibilité de subsister, que la guerre et l’interruption du commerce ont privé de ressources les autres citoyens, que les désordres climatiques sont la cause de la cherté des denrées.

Délibéré de solliciter de l’administration provinciale un secours de 6 000 livres pour permettre l’ouverture d’ateliers de charité et occuper les valides à des travaux publics urgents : chargement en gravier des faubourgs Malaveille et Sainte-Catherine.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

24 mars 1782 fol. 358 8132. Rôle de la capitation En exécution des instructions, élection de quatre assesseurs représentant la campagne : Pierre Delbrel (Sainte-Livrade), Guillaume Dussaux (Saint-Martin au-delà du Tarn), Jean Baboulène (Saint-Christophe), Bernard Sarret (Piac).

8133. Ateliers de charité Soucieuse de « donner à cette communauté une preuve de sa bonne volonté et de son affection », l’administration provinciale a accordé à la ville, pour l’ouverture d’ateliers de charité, un secours de 2 000 livres susceptible d’être augmenté si elle obtient le versement de dons par des particuliers ou consent à verser une contribution sur ses fonds propres.

Convaincue que « l’état d’épuisement » des habitants ne permet rien d’attendre de leur côté, l’assemblée délibère de solliciter l’autorisation de faire fonds par un emprunt de 2 000 livres, espérant du roi l’attribution d’une somme équivalente, permettant ainsi d’atteindre le montant de 6 000 livres jugé absolument nécessaire pour entretenir les ateliers.

28 avril 1782 fol. 360 8134. Droits sur les octrois Un arrêt du Conseil du 6 février résilie les abonnements contractés pour l’acquittement des droits perçus par le roi sur les revenus des octrois des villes, et ordonne leur perception pour le compte du régisseur du Domaine par les fermiers adjudicataires (10 sous par livre audessus des tarifs fixés par les baux d’adjudication).

Les consuls font observer les abus et les injustices entraînés par cette réforme : tentation des fermiers d’assujettir des droits qui ne sont pas soumis à cette taxe, augmentation considérable des biens « nécessaires à la vie … dont la cherté actuelle fait souvent murmurer le peuple ».

Délibéré de supplier l’intendant de permettre un nouvel abonnement, et en cas d’impossibilité, d’autoriser la fixation de nouveaux tarifs d’octroi proportionnés à l’augmentation de 10 sous par livre. Il sera prié de faire retirer du champ d’assujettissement certains revenus patrimoniaux (petite boucherie, port et passage), indûment compris dans les revenus d’octroi et qui en sont expressément exclus par les édits.

8135. Banc consulaire Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses de restauration et d’agrandissement.

8 mai 1782 fol. 361 [assemblée de quartier] 8136. Pavage du faubourg Malaveille Engagement des habitants à faire paver à leurs frais le faubourg (salubrité et amélioration de la circulation).

12 mai 1782 fol. 362 8137. Banc consulaire de l’église abbatiale Approbation des dépenses de restauration et d’agrandissement (109 livres 5 sous 11 deniers).

8138. Ateliers de charité Complétant sa délibération du 17 mars, l’assemblée décide de confier à l’atelier de charité la réparation du chemin logeant le fossé de ville, entre les portes Guileran et SaintJacques, la couverture du mur de la Redouve, l’aménagement de la voie passant près de la fontaine Sainte-Catherine.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8139. Pavage du faubourg Malaveille La partie du faubourg comprise entre la porte Malaveille et la place Sainte-Blanque est impraticable 9 mois de l’année, et le croupissement des eaux y est chaque année la cause de maladies contagieuses.

Délibéré d’entreprendre le pavage de cette voie en affectant une somme de 1 000 livres, de solliciter l’aide de l’administration provinciale, étant prises en compte les participations des riverains.

28 mai 1782 fol. 364 8140. Députation auprès de l’intendant Manhabal, lieutenant de maire, et Cayrou, 1er consul, se rendront auprès de M. de Meulan d’Ablois, successeur de M. de Terray, pour lui présenter les hommages de la communauté et solliciter sa protection.

9 juin 1782 fol. 365 8141. Députation auprès de l’intendant Approbation des frais exposés par les députés (59 livres 16 sous).

8142. Erreur d’imposition Désignation de deux commissaires pour vérifier les erreurs prétendues intervenues au préjudice de Bouisset de Lizac et de Jean et Pierre Delbrel frères.

8143. Droit de port et passage Le fermier a présenté requête à l’intendant pour exposer les conditions économiques défavorables de l’exploitation du passage du fait du défaut d’aménagement de la route de Castelsarrasin à Moissac, et de l’obligation de lever 10 sous par livre au-dessus du tarif en application de l’édit d’août 1781.

L’assemblée repousse la question de l’aménagement de la route, considération ignorée par le bail, mais explicite l’absence de fondement de l’assujettissement au droit de 10 sous par livre : les droits perçus par la communauté ne sont pas assis sur les marchandises et denrées transbordées par le bac, qui seraient alors considérés comme des droits d’octroi, mais sont la survivance de droits institués avant le XIV e siècle pour l’entretien et la reconstruction du pont qui existait alors sur le Tarn, ce qui leur confère le caractère de droits patrimoniaux, exemptés en tant que tels du droits de 10 sous par livre.

On précise cependant que quel que soit le fondement juridique des droits perçus par le roi, ceux-ci restent étrangers au bail d’affermage, qui ne concerne que les droits propres de la communauté, et ne peuvent affecter son exécution.

29 juin 1782 fol. 368 8144. Mur de la rue Sainte-Catherine Pélissié, adjudicataire en 1773 de la construction d’un mur au port, à l’extrémité de la rue Sainte-Catherine, a présenté nouvelle requête pour être payé de travaux au-dessus du devis.

Délibéré de renvoyer l’impétrant à la réponse donnée par le conseil politique dans sa délibération du 20 avril 1775.

8145. Extraction de matériaux dans le Tarn M. de Pechpeyrou de Beaucaire a obtenu du sénéchal de Lauzerte une ordonnance interdisant aux particuliers l’extraction de sable et de gravier d’un banc prétendu sa propriété.

Délibéré de faire appel de l’ordonnance et d’en poursuivre la cassation, et d’autoriser les officiers municipaux à continuer l’extraction, qui n’a été entreprise sur leurs ordres que dans le but de fournir des matériaux aux ateliers de charité.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

4 juillet 1782 fol. 369v 8146. Droit du souquet Les fermiers ont fait signifier un acte par lequel ils demandent la résiliation du bail conclu en 1780 au motif que les aubergistes et cabaretiers ont cessé leur commerce pour protester contre la levée du droit de 10 sous par livre en sus du droit du souquet, levée effectuée en exécution de l’édit d’août 1781.

On apprend que l’année précédente ces commerçants avaient menacé « d’abandonner leur métier » lors de la répartition d’une somme de 1 800 livres mise à leur charge en exécution des lettres patentes du 5 mars 1781.

Délibéré de ne pas statuer sur la réclamation, n’étant pas « au pouvoir de la communauté de résilier le bail du souquet », et d’inviter les requérants « à se pourvoir à cet effet où et par-devant qui il appartiendra ».

21 juillet 1782 fol. 371 8147. Charges locales de 1783 L’état à transmettre au bureau intermédiaire de l’administration provinciale est arrêté à la somme de 10 562 livres 3 deniers.

8148. Extraction de matériaux dans le Tarn Le marquis de Beaucaire a obtenu du parlement de Toulouse une ordonnance autorisant le sénéchal de Lauzerte à poursuivre la procédure entamée jusqu’à sentence définitive, sans préjudice de l’appel et du droit des parties. Cette juridiction a ordonné à la suite l’audition de Manhabal, lieutenant de maire, et assigné les officiers municipaux pour se voir condamnés à réintégrer le marquis dans la propriété et jouissance du banc de gravier situé sous la chaussée du Moulin.

Délibéré de persister dans les résolutions précédemment prises et de notifier à M. de Pechpeyrou la délibération par laquelle le conseil politique proteste de la nullité et inutilité des actes qu’il pourrait faire devant le sénéchal, sauf à lui de défendre à l’appel interjeté par la communauté devant le parlement.

On relève que l’assignation donnée devant le sénéchal, qui n’a été autorisé qu’à poursuivre la procédure criminelle, est attentatoire à l’autorité du parlement.

3 août 1782 fol. 374 8149. Droit du souquet La communauté défendra à l’assignation donnée devant le bureau de l’élection par les fermiers du droit qui demandent la résiliation de leur bail en raison de l’arrêt d’activité des aubergistes et cabaretiers.

3 août 1782 fol. 375 8150. Demande de renouvellement consulaire L’assemblée consent à ce que les officiers municipaux sollicitent du roi leur remplacement, soulignant que le lieutenant de maire est en fonction depuis 1777, Gignoux depuis le 1er janvier 1779, le maire depuis octobre 1780.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

13 septembre 1782 fol. 376 8151. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant les frais d’obtention de l’ordonnance du bureau des finances autorisant le pavage du faubourg Malaveille, les frais d’acte de l’emprunt de 2 000 livres contracté pour les ateliers de charité.

8152. Levée des impositions de 1782 Pour satisfaire aux règlements il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats pour la confection des rôles et la levée des impositions.

8153. Esplanade de Sainte-Catherine Refus d’autoriser Antoine Noulet, maître de poste, à construire un édifice sur l’esplanade, en un lieu formant recoin délimité par le mur des prisons royales et celui du cimetière paroissial. On relate la présence des écuries sur la promenade publique et l’incommodité du dépôt des fumiers en exprimant le souci de ne pas aggraver la situation présente.

8154. Ban des vendanges Nomination de prud’hommes pour vérifier le degré de maturité des raisins.

8155. Ateliers de charité Exposé des consuls sur l’intérêt de constituer des fonds pour pourvoir en 1783, par l’organisation d’ateliers de charité, à la subsistance des indigents, dont on ne doute pas de la multiplication en raison de la « stérilité de l’année présente ».

Instruite de la pratique d’abondement par le roi, par un secours égal aux sommes consacrées par les communautés à la subsistance des pauvres, l’assemblée décide de demander l’autorisation d’imposer 6 000 livres sous forme de capitation, les articles inférieurs à 3 livres exclus, et de solliciter des dons de l’abbé, du chapitre, des gentilshommes et autres privilégiés, des curés et décimateurs.

Dans ses conclusions le procureur du roi avait écarté la voie de l’imposition, trop longue et qui ne toucherait pas des contribuables « aussi riches que charitables », préconisant la voie de la quête, plus rapide et plus avantageuse, touchant des habitants dont la générosité fut éprouvée par le passé, et parmi eux les décimateurs « qui rendront eux seuls autant qu’une imposition délibéré pourroit produire ».

16 septembre 1782 fol. 379v 8156. Extraction de matériaux dans le Tarn Manhabal et Fieuzal, respectivement lieutenant de maire et procureur du roi de l’hôtel de ville, se rendront auprès de l’intendant qui a proposé sa médiation dans le différend opposant la communauté à M. de Pechpeyrou. Ils discuteront avec ce dernier de ses titres, et feront valoir les raisons de la ville de procéder aux extractions, avec pouvoir de terminer cette affaire à l’amiable.

22 septembre 1782 fol. 380v 8157. Ban des vendanges (ordonnance) Rive droite : 2 octobre ; vignoble : 7 octobre ; rive gauche : 9 octobre.

30 juillet 1781 fol. 381v 8158. Exercice de la chirurgie (lettres de maîtrise) Enregistrement des lettres de maîtrise accordées à Guillaume Lafon cadet.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

1er décembre 1782 fol. 384 8159. Impositions de 1783 Taille : 23 306 livres 4 sous.

Droits divers : 2 livres.

Impositions accessoires à la taille : 14 632 livres 8 sous 4 deniers.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 668 livres 3 sous.

Quote-part pour l’entretien et réparation des grandes routes : 3 299 livres 2 sous 8 deniers.

Total : 41 907 livres 18 sous.

Charges locales : 10 562 livres 3 deniers.

Remise d’imposition accordée par le roi : 540 livres 12 sous 4 deniers.

Revenus patrimoniaux : - 5 405 livres.

Reliquats des comptes consulaires de 1776 et 1777 : - 20 livres 13 sous 7 deniers.

Total : 4 595 livres 14 sous 4 deniers.

Droit de collecte : 846 livres 15 sous.

Total des sommes à lever : 47 350 livres 7 sous 4 deniers.

8160. Imposition des vingtièmes Fonds ruraux : 18 191 livres dont 2 150 et 840 livres sur le compte des héritiers des marquis de Beaucaire et de Saint-Alvère.

Biens fonds, rentes nobles et seigneuriales : 621 livres 6 sous 8 deniers (énumération des 23 assujettis avec leur cotisation).

Total : 18 812 livres 6 sous 8 deniers.

8161. Dépenses diverses Approbation de la dépense d’achat de bois de chauffage pour l’hôtel de ville.

Nomination de commissaires pour arrêter le compte des dépenses des travaux de pavage du faubourg Malaveille.

8162. Cadastres Les habitants se plaignent de la négligence apportée à la tenue des cadastres et à leur mise à jour. On estime que ces désordres peuvent trouver leur origine dans le fait qu’ils ne sont pas déposés à l’hôtel de ville.

Décision renvoyée à la fête des Rois.

8163. Secrétaire Le renouvellement est pareillement renvoyé à la fête des Rois.

5 décembre 1782 fol. 388 8164. Ateliers de charité En exécution de la délibération du 13 septembre, les officiers municipaux ont sollicité la générosité de l’abbé, du chapitre , des ecclésiastiques, de la noblesse et des personnes aisées.

Ils ont recueilli 6 225 livres : abbé (une somme égale à celle du chapitre), les chanoines (1 300 livres), MM. Latailhède, Lespinasse et Fignié, hebdomadiers (180 livres), les prébendiers, au nombre de 13, (260 livres), les curés (770 livres), « la majeure partie de la noblesse » (1 825 livres), Gouges, ancien chanoine théologal, (50 livres), Pierre Génier (100 livres).

Délibéré :

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC - d’imposer 6 000 livres sous forme de capitation exemptant les articles de 1 et 2 livres concernant un grand nombre de bordiers, laboureurs, travailleurs, artisans et domestiques, incapables « de supporter la moindre augmentation » ; - de solliciter un secours de la commission intermédiaire de l’administration provinciale sur les fonds de charité pour abonder la somme de 12 225 livres estimée grandement insuffisante pour subvenir aux besoins ; - d’approuver le programme de travaux à confier aux ateliers de charité c’est à dire chemin allant de la porte Guileran à Saint-Jacques, chemin conduisant à la prairie SaintMartin, esplanade Sainte-Catherine et Redouve.

Une commission examinera le projet de composition du bureau de charité élaboré par Bartouilh, chanoine syndic, bureau qui sera chargé tant de la distribution des aumônes que de la conduite des travaux.

9 décembre 1782 fol. 391 [assemblée générale de communauté] 8165. Ateliers de charité L’administration provinciale a établi un règlement sur l’emploi des fonds affectés aux ateliers de charité instaurant le contrôle du bureau intermédiaire.

Délibéré, à la majorité relative, de déclarer non avenues les délibérations précédentes portant sur les ateliers de charité en tant qu’elles décidaient de lever des impositions, de pourvoir à la subsistance des indigents par l’organisation d’une quête générale, de fixer la composition du bureau de charité chargé d’administrer les fonds (21 membres dont les officiers municipaux, les représentants du chapitre (2), du clergé (2), de la noblesse (2), des professions libérales (2), bourgeois (2), négociants (2) et artisans (2)).

Désignation des quêteurs : Vignes et Cabanès chez les négociants, M. de Larroque chanoine, M. de Lacoste de Lisle et le curé dans la paroisse Saint-Michel, M. de Lavolvène de Lairaguet, Delvolvé avocat et le curé dans la paroisse Saint-Jacques, Delvolvé avocat, Filhol bourgeois et le curé dans la paroisse Sainte-Catherine, l’abbé Lacroix et le curé dans la paroisse Saint-Martin, le curé dans chacune des paroisses rurales.

Opposition de Massip maire et de Delpech, lieutenant principal, à la composition du bureau, contraire au règlement, et à la délibération elle-même, signée par 8 délibérants seulement.

13 décembre 1782 fol. 393 [assemblée générale de communauté] 8166. Ateliers de charité Les consuls exposent la difficulté d’exécuter les délibérations précédemment prises et les longueurs inhérentes au choix fait de recourir à l’emprunt, impropres à couvrir les besoins immédiats. On estime que les promesses de dons chiffrées à 6 225 livres pourraient être employées au fonctionnement des ateliers pour l’occupation des valides, et que le produit d’une quête à faire auprès de particuliers aisés non encore sollicités, pourrait être affecté à la subsistance des invalides.

Désignation des notables chargés de quêter dans chacune des paroisses, notamment auprès des négociants : Vignes et Cabanès chez les négociants, M. de Larroque (chanoine), M. de Lacoste de Lisle et le curé dans la paroisse Saint-Michel, M. de Lavolvène de Lairaguet, Delvolvé (avocat) et le curé dans la paroisse Saint-Jacques, Delvolvé (avocat), Filhol (bourgeois), et le curé dans la paroisse Sainte-Catherine, l’abbé Lacroix et le curé dans la paroisse Saint-Martin, le curé dans chacune des paroisses rurales.

L’administration provinciale sera priée d’accorder un secours pour abonder la somme de 6 225 livres et permettant le fonctionnement des ateliers (rappel du programme des travaux).

Nomination des personnages chargés de la direction des ateliers.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 Les fonds seront gérés par MM. de Labroue de Sancert et Duprat, que l’administration provinciale est priée d’agréer.

20 décembre 1782 fol. 396 [assemblée générale de communauté] 8167. Droits sur le vin La communauté défendra à l’assignation donnée devant le bureau de l’élection par Boé, laboureur de Castelsarrasin, poursuivi par le collecteur pour le paiement de droits en raison de débit de vin dans la ville.

8168. Subsistance des pauvres Afin de déterminer la part du produit de la quête, qui monte à 3 500 livres, à affecter à la subsistance des invalides, il sera demandé aux curés de dresser un état des indigents en distinguant valides et invalides, état qui sera transmis à la commission précédemment nommée pour répartir les secours, notamment parmi les indigents des paroisses Saint-Jacques et de la campagne.

Non-lieu à délibérer sur la demande des bénéficiers du chapitre touchant leur participation à la commission chargée de la distribution des aumônes.

1er janvier 1783 fol. 397v 8169. Notables appelés au conseil politique Saint-Exupéri de Saint-Amans, Bernardin Duprat et Christophe Chantot, bourgeois, Faidy, marchand.

6 janvier 1783 fol. 398v 8170. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

8171. Procureurs et experts Continuation des fonctions des personnes en place.

8172. Officiers municipaux Commissaires de police : Fieuzal (avocat), Christophe Chantot (bourgeois), Arnal aîné et Boisse (négociants).

Assesseur de justice : Guillaume Delvolvé.

8173. Pavage du faubourg Malaveille Approbation des dépenses montant à 998 livres 4 sous.

8174. Extraction de gravier dans le Tarn Les représentants de la communauté et le marquis de Beaucaire sont convenus de cesser les procédures judiciaires, la ville s’engageant à ne faire extraire du gravier qu’à une distance déterminée de la chaussée du moulin.

Approbation des frais de justice engagés dans cette affaire (148 livres 6 deniers).

8175. Secrétaire-greffier Reconduction des fonctions de Guillaume Fabry.

8176. Cadastres Les cadastres réintègreront l’hôtel de ville et ne pourront être déplacés sous aucun prétexte. Les opérations les concernant seront effectuées conjointement par Fabry et Colombié.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

22 décembre 1782 fol. 401 8177. Renouvellement partiel des consuls (ordonnance royale) 1er consul : Demottes-Maynard fils (avocat).

4e consul : Quilhet fils aîné (marchand).

11 janvier 1783 fol. 401 8178. Prestation de serment (procès-verbal) Prestation de serment de Guillaume Quilhet, 4e consul.

13 janvier 1783 fol. 402 8179. Prestation de serment (procès-verbal) Constatation du refus de Demottes-Maynard fils de comparaître au lieu et heure et indiqués pour prêter serment (procès-verbal de Massip, maire).

19 janvier 1783 fol. 402 8180. Prestation de serment (procès-verbal) Prestation de serment de Pierre Joseph Demottes-Maynard, avocat en parlement, 1er consul.

19 janvier 1783 fol. 402v 8181. Nettoiement des rues (procès-verbal) Offre de Guillaume Aimé (500 livres).

19 janvier 1783 fol. 403 8182. Notables appelés au conseil politique M. de Saint-Exupéri, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions, sera remplacé par M. de Lacoste de Lisle.

8183. Assujettissement des chapellenies aux vingtièmes Refus d’accueillir les demandes d’exonération présentées par Dast, curé de SaintJacques, et Pierre Lespinasse, hebdomadier du chapitre. Les biens fonds constituant ces chapellenies ne sont pas spiritualisés et sont d’ailleurs soumis à la taille.

8184. Répartition de la capitation Nomination de sept assesseurs pris selon le règlement dans les divers quartiers : Boscus (avocat), Lespinasse et Cazals (bourgeois), Arnal aîné (négociant), Lacroix, Izernes (marchand), Fourel (coutelier).

8185. Remboursement d’emprunt Approbation du paiement « aux Dames religieuses » des intérêts du prêt de 1 500 livres accordé à la communauté par acte du 22 décembre.

8186. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant l’entretien de quatre enfants trouvés, la fourniture de marchandises, le port de lettres et de paquets, la fourniture de papier timbré, le droit de contrôle des délibérations, divers travaux de réparation effectués au château royal.

8187. Nettoiement des rues En l’absence d’autres candidats l’entreprise est adjugée à Aimé (520 livres).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 8188. Droits sur le vin De la consultation de deux avocats il résulte que la communauté est mal fondée à défendre à l’instance ouverte au bureau de l’élection par Boé, laboureur de Castelsarrasin.

Approbation des frais de la consultation.

8189. Droit du souquet Le fermier a assigné la communauté devant le bureau de l’élection pour la voir condamnée à payer en son lieu et place le droit de 10 sous par livre et à l’indemniser du préjudice.

Deux avocats seront consultés et le cas échéant on sollicitera de l’intendant l’autorisation de plaider.

8190. Répartition du don des tailles Allocation d’une indemnité de 60 livres au secrétaire pour l’élaboration du rôle de répartition du don de 2 715 livres accordé au titre de 1782, opération qui n’a pu être comprise dans le rôle général en raison de la transmission tardive.

8191. Imposition des vingtièmes L’imposition du 3e vingtième ordonnée par l’édit de juillet 1782 s’élève pour la communauté à 8 533 livres 8 sous 1 denier.

Fonds ruraux : 8 268 livres 12 sous 9 deniers, dont 977 livres 10 sous et 378 livres sur les comptes des marquis de Beaucaire et de Saint-Alvère.

Biens fonds, rentes nobles et seigneuriales : 264 livres 15 sous 4 deniers.

La rémunération pour la rédaction du rôle de répartition est fixé à 60 livres, plus 12 livres pour les frais de voyage.

24 février 1783 fol. 406v 8192. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la précédente délibération.

8193. Répartition de la capitation Nomination de quatre assesseurs de la campagne chargés avec les officiers municipaux et leurs homologues de la ville de répartir cet impôt : Jean Tauriac dit Ramounille (SainteLivrade), Antoine Creste (Saint-Julien), Jean Laurens (Saint-Laurent), Jean Fréjavise (SaintMartin au-delà du Tarn).

Lespinasse, assesseur de la ville, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions en raison de son âge et de ses infirmités, sera remplacé par Jean-Pierre Feyt, notaire.

8194. Fermage du droit de passage sur le Tarn Les fermiers ont présenté requête à l’intendant pour demander le paiement à leur décharge du droit de 8 sous par livre compris lors de la conclusion du bail dans l’abonnement souscrit par la ville, et la garantie de la communauté contre les poursuites du régisseur.

Décision renvoyée à la prochaine séance.

8195. Droits sur le vin Dans l’instance formée par Boé devant le bureau de l’élection la communauté a été condamnée au remboursement et aux dépens.

En cas d’insuffisance de fonds sur l’exercice en cours, l’intendant sera prié d’autoriser le recours contre les personnes qui débitèrent le vin dudit Boé.

8196. Droits sur les octrois L’intendant a fixé les arrérages des sommes dues par les fermiers au 31 décembre 1782 à 300 livres (bac) et 200 livres (souquet).

Le droit de 10 sous par livre sera assis dorénavant sur le prix du bail, mais en ce qui concerne la petite boucherie, affermée à 625 livres, le droit fixé à 215 livres sera pris en 1064

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC dedans, si bien que le compte de la communauté qui a enregistré l’entière somme sera déficitaire d’autant.

Délibéré de compenser la perte du collecteur par un prélèvement sur les dépenses imprévues.

8197. Amendes du bureau de police L’intendant sera supplié d’arrêter le montant des frais et honoraires adressé par l’avocat de la communauté pour le procès porté devant le Conseil d’Etat par le fermier du Domaine du roi.

8 avril 1783 fol. 411 [assemblée générale de communauté] 8198. Extraction de gravier dans le Tarn Alors que les commissaires responsables des ateliers de charité envisageaient l’extraction de gravier d’un second point de la rivière, pour faire recharger le chemin de Guileran à Saint-Jacques, le régisseur du moulin a fait connaître l’opposition du marquis de Beaucaire à cette entreprise.

Délibéré d’interroger les députés de la communauté intervenus à l’arrangement précédemment conclu avec le marquis sous les auspices de l’intendant, afin de savoir si la ville a renoncé à extraire non seulement du caillou mais aussi du gravier, ce qui apparaîtrait comme exorbitant du droit commun.

27 avril 1783 fol. 412v 8199. Collège Le visiteur provincial des Doctrinaires a attiré l’attention des officiers municipaux sur « le triste état » du collège, et souligné la nécessité d’en augmenter la dotation « pour fournir une subsistance honnette et décente aux Pères qui le composent ».

Nomination d’une commission chargée de vérifier, conjointement avec les Pères, les titres de fondation, les revenus et les charges de l’établissement.

18 mai 1783 fol. 413v [assemblée générale de communauté] 8200. Collège Accablée de charges, la communauté se déclare incapable de procéder à une augmentation de la dotation, et consent en conséquence à la suppression de la classe de philosophie et de la classe de 7 e récemment créée. On espère qu’un geste de l’évêque de Cahors ou qu’une augmentation des revenus propres du collège permettront un jour le rétablissement de ces classes.

Dans ses conclusions le procureur du roi avait proposé que soit demandée au ministre une imposition sur toutes les communautés de l’élection de Montauban en raison de l’utilité de l’établissement pour les environs.

20 avril 1783 fol. 415 8201. Collège (lettre) Enregistrement de la lettre du révérend père Puylaurents, visiteur provincial des Doctrinaires, relative à la situation financière du collège.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

20 mai 1783 fol. 415v 8202. Collège (lettre) Enregistrement de la lettre des officiers municipaux répondant à la lettre ci-dessus.

Après avoir marqué leur surprise de devoir revenir sur la question de la dotation de l’établissement, qui avait fait l’objet d’un accord avec le recteur précédent, les officiers municipaux examinent les moyens permettant à la ville de secourir le collège : l’imposition est exclue « dans ce moment où le commerce presque éteint dans cette ville et les malheurs du temps ont épuisé les facultés des contribuables », seule subsiste le voie de la réduction des charges par la suppression de la classe de 7e (400 livres par an) et de celle de philosophie qui, peu suivie, sera moins sensible.

25 mai 1783 fol. 416v [assemblée générale de communauté] 8203. Collège Les Doctrinaires de Toulouse repoussent les mesures de suppression des classes de 7 e et de philosophie et réitèrent leur demande d’augmentation de la dotation de l’établissement sans pour autant avancer un montant précis.

Délibéré de persister dans les décisions précédemment prises, et de faire tous les efforts pour obtenir du roi l’autorisation du roi de supprimer lesdites classes et d’employer les revenus correspondants au fonctionnement du collège.

Opposition de divers conseillers aux suppressions.

8204. Extraction de gravier dans le Tarn Trompés par leur méconnaissance des lieux, les députés de la communauté nommés pour transiger avec M. de Beaucaire ont consenti à ne pas faire extraire du gravier sur une longueur de 50 toises en aval de la chaussée du moulin.

Il apparaît que cette distance, qui fut jugée excessive par l’intendant, et qui ne fut acceptée par les représentants de la communauté que sur le refus du marquis de la réduire à 30 toises, interdit de fait toute possibilité d’extraction en excluant l’espace compris jusqu’aux piles de l’ancien pont et à l’île séparant le Tarn du canal de fuite du moulin de M. de SaintAlvère.

Délibéré d’exposer à l’intendant le caractère inapplicable de la transaction intervenue, et de solliciter l’autorisation d’extraire du gravier comme par le passé, sans porter atteinte à la chaussée.

29 mai 1783 fol. 420v 8205. Droit du souquet Albert, fermier du droit, harcelé par le régisseur du Domaine, a assigné de nouveau la communauté devant le bureau de l’élection pour se voir déchargé du paiement du droit de 10 sous par livre et indemnisé du préjudice. Les officiers municipaux avaient estimé inutile de poursuivre les précédentes procédures au motif que l’intendant, en prenant la décision de modérer les arrérages du fermier, avait de fait déchargé la responsabilité de la communauté.

Délibéré qu’avant de se déterminer sur la nouvelle assignation, il sera fait une enquête auprès des cabaretiers afin de savoir si le fermier a perçu ou non les droits en sus de l’abonnement de la communauté

1er juin 1783 fol. 422v [assemblée générale de communauté] 8206. Collège Les Doctrinaires ont assigné les officiers municipaux devant le sénéchal de Lauzerte pour les voir condamnés à verser 8 000 livres par an pour la nourriture et l’entretien des 1066

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC régents, professeurs et gens de service, ou bien traiter de gré à gré avec la médiation d’amis communs.

Délibéré de faire les représentations à l’assignation, d’écrire aux consuls de Lectoure, Villefranche et Gimont pour s’informer des effectifs et revenus de leur collège, de désigner Delvolvé pour rédiger un mémoire pour consulter sur cette affaire, et de faire unir la prébende préceptoriale du chapitre au collège selon le concordat intervenu lors de la sécularisation de l’abbaye.

13 juillet 1783 fol. 424v [assemblée générale de communauté] 8207. Collège Des mémoires et consultations effectuées à Toulouse il ressort que la communauté ne paraît fondée à s’opposer à la demande des Doctrinaires, et qu’elle a été déboutée dans sa demande de réunion de la prébende préceptoriale.

Délibéré de consulter deux avocats fameux de Paris et de constituer une commission chargée de négocier avec les Pères l’augmentation de la dotation de l’établissement.

20 juillet 1783 fol. 426 [assemblée générale de communauté] 8208. Collège A la proposition d’octroi d’un secours annuel de 900 livres faite par les commissaires désignés par la communauté, le révérend père Milhac, délégué par le conseil provincial des Doctrinaires a opposé une demande d’augmentation de la dotation de 1 500 livres.

Délibéré de renouveler l’offre de 900 livres, et en cas d’acceptation, de solliciter l’imposition sur l’étendue de l’élection de Montauban en raison de l’intérêt du collège pour la région.

En cas de refus, le communauté déclarera formellement son impossibilité d’accroître son effort en raison de ses charges et fera toute protestation de nullité contre les poursuites des Doctrinaires.

L’administration provinciale et l’intendant seront néanmoins sollicités pour accorder tous les secours possibles.

1er août 1783 fol. 428v 8209. Charges locales de 1784 L’état est arrêté à la somme de 8 462 livres 3 deniers.

8210. Brevet des cadastres Fabry et Colombié sont désignés pour rectifier les nombreuses erreurs concernant les non-valeurs.

8211. Erreur d’imposition Les frères Delbrel seront remboursés des sommes indûment imposées et des dépens exposés.

8212. Demande de renouvellement consulaire Les officiers municipaux sont autorisés à solliciter leur remplacement. On écrira à l’intendant pour obtenir des éclaircissements sur la rumeur selon laquelle les communautés recouvreraient leur liberté de nommer leurs officiers municipaux.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

24 août 1783 fol. 430 [assemblée générale de communauté] 8213. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant l’affichage des tarifs du bac au bord du Tarn effectué sur ordre de l’intendant. Approbation de la dépense d’achat et de réparation de chaises.

8214. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats pour la confection des rôles et la levée des impositions.

8215. Collège Manahabal et Delvolvé sonderont le chapitre sur le projet formé par la communauté de solliciter la réunion au collège de la totalité des revenus d’une prébende canoniale.

L’abbé sera informé de cette démarche.

Approbation des dépenses des consultations faites à Toulouse et Paris sur ce sujet.

31 août et 10 septembre 1783 fol. 433 8216. Ban des vendanges (ordonnance) Nomination des commissaires.

Rive droite : 18 septembre ; vignoble : 22 ; rive gauche : 25.

14 septembre 1783 fol. 434v

[assemblée générale de communauté]

8217. Collège Les officiers municipaux n’ont reçu aucune réponse précise du chapitre, si ce n’est de vagues formules de courtoisie, et n’ont eu aucune nouvelle de l’abbé.

Considérant la situation financière de la communauté et les engagements pris à l’égard du collège, le conseil se résout à assigner le chapitre devant le sénéchal pour obtenir la réunion à l’établissement des revenus d’une prébende préceptoriale, « tels que les perçoivent les chanoines résidents et les plus assidus au chœur ».

8218. Ban des vendanges Pour tenir compte du refroidissement du temps, les dates sont repoussées au 22 (rive droite), 24 (vignoble), 29 (rive gauche).

8219. Extraction de gravier dans le Tarn Nomination de délégués pour traiter avec le procureur fondé du marquis de Beaucaire.

12 octobre 1783 fol. 437 8220. Erreur d’imposition Nomination de commissaires pour vérifier l’erreur intervenue au préjudice de Pouget et Mondin.

8221. Collège L’archevêque de Toulouse et abbé de Moissac a fait savoir que pour éviter procès entre le chapitre et la ville, et répondre au désir de cette dernière, il a affecté au collège les revenus de la 1ère prébende canoniale devenue vacante.

Les consuls lui écriront pour lui exprimer la reconnaissance de la communauté.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

1er novembre 1783 fol. 439v 8222. Erreurs d’imposition Pour éviter frais, la communauté laissera juger par défaut les demandes faites par Mondin et Pouget devant le bureau de l’élection. Les erreurs dûment vérifiées sur le cadastre seront rectifiées.

8223. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant l’affichage des tarifs du bac et l’achat d’une armoire pour les archives.

8224. Don des tailles Octroi d’une indemnité de 50 livres au secrétaire pour les travaux de répartition du don des tailles de 2 900 livres accordé au titre de l’année en cours par l’administration provinciale.

8225. Collège Nomination des commissaires chargés de traiter avec le principal, et ensuite avec M. de Saint-Affrique, procureur de l’abbé, de la réunion de la prébende canoniale, laissée vacante par le décès de Bartouilh, et accordée par l’abbé à la demande de la ville.

Les frais exposés pour les consultations et assignations ainsi que la rémunération du secrétaire pour transcription d’actes seront imputés sur les dépenses imprévues.

9 novembre 1783 fol. 442v [assemblée générale de communauté] 8226. Chemin de Cahors à Moissac Approbation du tracé du chemin établi par les officiers municipaux de CastelnauMontratier dans le cadre du projet de construction de la voie conçu par l’administration provinciale.

7 décembre 1783 fol. 444 8227. Impositions de 1784 Taille : 23 306 livres 4 sous.

Droits divers : 2 livres.

Imposition accessoire à la taille : 14 004 livres 7 sous.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 668 livres 3 sous.

Quote-part pour l’entretien et la réparation des grandes routes : 3 299 livres 2 sous 8 deniers.

Total : 41 279 livres 16 sous 8 deniers.

Charges locales : 8 462 livres 3 deniers.

Revenus patrimoniaux et d’octroi : - 5 405 livres.

Total : 3 057 livres 3 deniers.

Droit de collecte : 794 livres 5 sous.

Total des sommes à lever : 45 131 livres 1 sol 11 deniers.

8228. Imposition des vingtièmes Fonds ruraux : 26 459 livres 12 sous 7 deniers dont 3 117 livres 10 sous et 1 218 livres pour les héritiers des marquis de Beaucaire et de Saint-Alvère.

Biens fonds, rentes nobles et seigneuriales : 885 livres 19 sous.

Total : 27 345 livres 11 sous 7 deniers.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 8229. Inondation du Tarn Nomination de commissaires (Larnaudès, bourgeois, et Bonnefous, négociant) pour vérifier les dépenses faites en faveur des habitants des campagnes lors de la crue des 7 et 8 mars.

Renvoyé à délibérer sur les indemnités réclamées par les commissaires désignés pour estimer les dommages causés par la grêle et les inondations en 1781 et 1782.

15 décembre 1783 fol. 449v 8230. Nettoiement des rues (procès-verbal) Offre de Paul Rigal, aubergiste (600 livres).

21 décembre 1783 fol. 450 [assemblée générale de communauté] 8231. Ecole chrétienne Nomination de commissaires chargé de vérifier la situation financière de cet établissement pour lequel les responsables ont demandé le secours de la communauté en raison des pertes de revenus essuyées par suite des mauvaises récoltes de leurs propriétés.

28 et 31 décembre 1783 fol. 451v 8232. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Offres de François Berlié, laboureur (575 livres) et de Jean Aimé, travailleur (550 livres).

1er janvier 1784 fol. 452 8233. Notables appelés au conseil politique Lacoste de Lisle, Gouges-Cartou (bourgeois), Sanson (négociant), Izernes (marchand).

8234. Hôtel de ville L’intendant sera supplié d’entériner la dépense de travaux de serrurerie de 78 livres dont on assure qu’ils furent commandés par les consuls en dehors de l’adjudication des travaux de reconstruction. Les consuls sont soupçonnés d’avoir, au préjudice de l’adjudicataire, distrait cette somme de l’indemnité qui lui fut versée pour les pertes qu’il avait éprouvées dans cette entreprise.

3 et 4 janvier 1784 fol. 453v 8235. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Offres de Paul Rigal (525 livres) et de Jean Aimé (500 livres).

6 janvier 1784 fol. 454 8236. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

8237. Officiers municipaux Assesseur de justice : Cayrou (avocat).

Commissaires de police : Foussat et Cayrou (avocats), Dalvy (bourgeois), Bonnefous aîné (marchand).

8238. Désignations diverses Avocats et procureurs auprès des juridictions : continuation des fonctions des personnes en place.

Experts et vignerons : Roubert, Pertuzet et Moussaron.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8239. Secrétaire-greffier Exposant la multiplication de ses tâches et ses troubles de santé, Fabry a demandé à être déchargé de ses fonctions, offrant cependant d’assurer la garde des archives et des cadastres, et de diriger si nécessaire son successeur dans les affaires administratives.

Délibéré de continuer ses fonctions, lui permettant de s’entourer de tels adjoints qu’il trouvera à propos pour effectuer les travaux les plus pénibles.

8240. Publication de la paix Toute liberté est donnée aux officiers municipaux pour organiser les réjouissances publiques ordonnées par l’intendant.

6 janvier 1784 fol. 456 8241. Nettoiement des rues (procès-verbal) Adjudication à Paul Rigal (500 livres) cautionné par Pierre Dieulafait, travailleur.

11 janvier 1784 fol. 457 8242. Publication de la paix (procès-verbal) Compte rendu du déroulement des manifestations : « Nous, officiers municipaux … sommes montés à cheval avec notre secrétaire-greffier, notre huissier, et accompagné d’une partie de la jeunesse dudit Moissac, aussy à cheval … avons publié la paix … aux lieux accoutumés… » Organisation d’un feu de joie sur l’esplanade du collège, illumination des maisons particulières, Te Deum à l’abbatiale, triple salve de couleuvrines, sonneries de cloches…

12 janvier 1784 fol. 457v 8243. Commerce des farines-minot Exposé sur la situation dramatique de la ville par suite du marasme du commerce des farines, « seule ressource de cette ville et des lieux circonvoisins » : menace de disparition du moulin dont l’activité a connu une interruption en 1783, avec pour conséquence la perte de ressources pour un grand nombre de journaliers, appauvrissement des autres habitants par l’effondrement du prix des grains et diminution en conséquence de leur capacité contributive.

Délibéré de rédiger un mémoire pour représenter « la situation déplorable de la ville … qui sera réduite à la dernière misère et hors d’état de payer ses impositions », et de demander au gouvernement secours et mesures propres à protéger cette branche du commerce.

L’archevêque de Toulouse, abbé de Moissac, sera supplié d’accorder « sa puissante intercession ».

Dans ses conclusions le procureur du roi avait évoqué le préjudice porté au commerce par la défense faite d’exporter vers l’étranger les grains et farines à partir de Bordeaux.

8 février 1784 fol. 461v 8244. Répartition de la capitation de la ville Conformément à l’arrêt du Conseil du 17 février 1782, nomination de sept assesseurs chargés de procéder à la répartition avec les officiers municipaux : Delvolvé (avocat), Couhé (médecin), Filhol et Dalvy (bourgeois), Cyprien Cabanès (négociant), Bonnefous aîné (marchand), Chaubard (teinturier).

8245. Nettoiement des rues Adjudication de l’entreprise à Rigal (500 livres). L’adjudicataire fournit tombereaux et brouettes, assure en tout temps la propreté des rues qui devront être « nettes et libres de toute ordure et immondisse ». En cas de négligence le service peut être à ses frais confié à un tiers.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 8246. Prébende préceptoriale du collège Les droits de contrôle auxquels est assujettie la transaction du 11 décembre 1783 passée entre la communauté, l’abbé, le chapitre et le collège pour la réunion de la prébende sont assis sur le montant des revenus annuels du canonicat et liquidés au taux du denier vingt.

Il sera déclaré au directeur des Domaines un montant de 3 000 livres.

8247. Inondations de mars 1783 La dépense pour fourniture de pain aux sinistrés est arrêtée à la somme de 200 livres 8 sous 4 deniers.

8248. Dépenses diverses Approbation des dépenses relatives à la fourniture de bois de chauffage, au surplus d’intérêts payés en raison du retardement du remboursement de l’emprunt de 2 000 livres contracté auprès des religieuses de Sainte-Claire, à la taille et au remplacement des ormeaux plantés sur les promenades de la ville.

Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant la nourriture et entretien des enfants trouvés, le port de lettres, diverses fournitures, les réjouissances organisées lors de la proclamation de la paix.

8249. Ateliers de charité L’administration provinciale sera remerciée pour le secours de 3 000 livres attribué en 1783 et sera supplié de le reconduire pour l’année en cours, la communauté offrant de consacrer à cet objet une somme de 3 000 livres, 2 000 livres provenant des contributions volontaires des particuliers et 1 000 livres à lever sous forme d’imposition.

20 février 1784 fol. 468 [assemblée générale de communauté] 8250. Ecole chrétienne Refus d’accueillir la demande de secours formulée par les demoiselles de l’Ecole chrétienne.

L’évêque sera prié d’examiner les titres de fondation de l’établissement (testament et codicille du sieur Oziel), « et d’engager lesdites demoiselles à remplir la lettre et l’esprit de ladite fondation, attendu que ce n’est qu’en s’écartant de l’un et de l’autre qu’elles sont tombées dans l’état de détresse dont elles se plaignent ».

29 février 1784 fol. 469 8251. Répartition de la capitation de la campagne Nomination de sept assesseurs représentant les paroisses rurales : Bouisset (notaire de Lizac), Louis Molles (laboureur de Sainte-Livrade), Antoine Creste (laboureur de SaintJulien), Gaubert Desmons (laboureur de Saint-Avit), Mathieu Cassan (laboureur de SaintAmans), Jean Lasserre aîné (Saint-Martin au-delà du Tarn), Jean Laurens (Saint-Laurent).

8252. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la délibération du 8 février.

8253. Erreurs d’imposition Les condamnations obtenues par les plaignants ainsi que les dépens seront payées sur les dépenses imprévues (193 livres 7 sous 8 deniers).

8254. Prébende préceptoriale du collège Nomination de commissaires pour vérifier le compte des dépenses exposées dans cette affaire : frais d’assignation donnée au chapitre, défense à l’assignation donnée par le collège, droits d’insinuation et arrêt d’homologation de la transaction du 11 décembre 1783.

Approbation des frais de l’arrêt d’homologation au parlement de Toulouse (187 livres 4 sous 11 deniers).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8255. Honoraires du maire et du lieutenant de maire Rejet de la requête présentée par les officiers municipaux touchant le versement d’honoraires pour l’exercice de leurs charges.

L’assemblée expose « qu’il n’y a point d’exemple que cette communauté aye jamais attaché d’honoraire aux charges de maire et de lieutenant de maire… ».

On rappelle que sont seules instituées les indemnités accordées aux consuls pour faire les criées publiques dans les 16 cantons de la communauté, que maire et lieutenant de maire ne répondent pas de la gestion municipale et ne sont pas exposés, n’étant pas comptables, aux coûteuses radiations de dépenses et aux pertes personnelles qu’elles entraînent.

8256. Revendications du procureur du roi Le procureur a protesté de la non communication des affaires municipales 24 heures au moins avant la séance, et a demandé le renvoi à une autre assemblée.

Les consuls demanderont à l’intendant de les fixer sur les fonctions et droits de cette charge.

8 mai 1784 fol. 477 [assemblée générale de communauté] 8257. Honoraires du maire et du lieutenant de maire L’intendant a marqué son étonnement à la suite de la délibération prise le 29 février, trouvant « une grande bizarrerie d’accorder aux consuls des gages tandis que le maire et lieutenant de maire chargés des principales fonctions n’en avoient point ».

L’assemblée, considérant que depuis la création par le roi des offices de maire et lieutenant de maire en sus des quatre consuls la communauté « n’est pas pour cela mieux administrée », qu’il n’est pas établi que le roi, en augmentant le nombre des officiers municipaux, ait entendu augmenter les charges locales, « dans un tem[p]s surtout où plus d’un tiers des taillables est réduit à la dernière misère », délibère qu’en cas d’obligation de verser des honoraires, ceux-ci soient imputés sur les gages des consuls et partagés avec ces derniers, à la charge pour le maire et son lieutenant « de se soumettre à la régie et administration des deniers royaux et particuliers de la communauté, et d’en répondre solidairement avec lesdits sieurs consuls, ce qui ne s’est jamais pratiqué dans cette communauté ».

16 mai 1784 fol. 480 [assemblée générale de communauté] 8258. Tours et remparts Autorisation sera demandée au roi de démolir tours et remparts en ruine qui déparent les promenades de la ville : tour de Perpigna à la prairie du Moulin, remparts et tours fermant le faubourg Saint-Martin depuis la rivière jusqu’au lieu de la Portasse. Les matériaux en provenant seront utilisés pour la construction d’aqueducs au lieu et place des fossés de ville, sièges d’exhalaisons fétides, et pour la réalisation d’un éperon destiné à protéger la prairie Saint-Martin des érosions du Tarn.

8259. Usurpations de communaux Les commissaires précédemment désignés sont rappelés à leur mission. En cas d’inaction, il sera fait appel à Calmettes, arpenteur de Castelsarrasin. On rappelle les usurpations « considérables » entreprises par les particuliers, tant en ville qu’à la campagne.

8260. Cadastres Le bureau de l’élection sera prié d’autoriser l’élaboration de nouveaux livres de charges et décharges, les registres en cours étant quasiment hors d’usage.

Guillaume Delvolvé dressera un état des articles tombés en non-valeur et des articles échappant à l’imposition afin de délibérer sur la demande de rémunération de Fabry, secrétaire, chargé de ce travail de rectification par délibération du 10 août 1783.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 8261. Prébende préceptoriale du collège Les frais de la transaction du 11 décembre 1783 sont arrêtés à 399 livres 9 deniers.

8262. Erreur d’imposition Delvolvé vérifiera l’erreur dénoncée par Pierre Pélissié, tourneur, et Pierre Toquebeu, soldat.

8263. Charges locales de 1783 et 1784 Pour rétablir l’équilibre des comptes, seront imputées sur les dépenses imprévues les sommes de 149 livres 16 sous 8 deniers et 215 livres, correspondant respectivement à la sousestimation de la quote-part pour l’entretien des grandes routes et au prélèvement effectué par le régisseur du Domaine sur l’émolument de la petite boucherie (droit de 10 sous par livre).

5 juillet 1784 fol. 485v 8264. Couvent des Récollets « Les pères Récollets étant pauvres et utiles à la ville », l’assemblée accepte de prendre en charge les travaux de pavage leur incombant au titre de riverains de la rue Saint-Jacques.

8265. Visite à l’intendant Le maire et le procureur du roi de l’hôtel de ville présenteront les hommages de la ville à M. de Trimond, intendant succédant à M. Meulan d’Abloy.

8266. Hôtel de ville Nomination de commissaires pour examiner la demande d’indemnité présentée par Lassabathie aîné à raison de l’utilisation par la communauté lors de la construction de l’hôtel de ville d’un mur lui appartenant.

8267. Acquittement d’une condamnation Le montant des dépens obtenus par Boé de Gandalou sera imposé en 1785.

8268. Erreur d’imposition Boscus vérifiera la légitimité de la demande de rectification d’imposition et de remboursement d’arrérages de taille et vingtième (1 429 livres 17 sous 10 deniers) présentée par Delpech, lieutenant principal à la justice ordinaire de Moissac.

8269. Travaux divers Nomination de commissaires pour vérifier le compte de dépenses de divers travaux de réparations (toit du corps de garde, pavage du faubourg Malaveille, croisées de l’hôtel de ville, hangar de la maréchaussée).

3 août 1784 fol. 489 8270. Erreur d’imposition La demande de Delpech étant fondée, il sera imposé en 1785 le montant des arrérages dus ; l’intendant sera supplié d’éviter à la communauté un règlement judiciaire de cette affaire qui tournerait à son préjudice.

8271. Charges locales de 1785 L’état est arrêté à 9 057 livres 3 deniers.

8272. Députation à Montauban Approbation des frais de voyage exposés pour aller saluer l’intendant (53 livres 12 sous).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

19 août 1784 fol. 491 8273. Renouvellement consulaire (ordonnance royale) Maire : M. de Labroue de Sancert, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis.

Lieutenant de maire : M. de Lavolvène.

1er consul : Delvolvé (de la paroisse Saint-Jacques).

2e consul : Vignes (négociant).

3e consul : Cyprien Cabanès (négociant).

4e consul : Delvolvé-Boisse.

Au folio 491v, enregistrement du procès-verbal de prestation de serment entre les mains du juge royal de Moissac de Messire Guillaume de Lavolvène, seigneur de Lairaguet.

Il est donné acte audit de Lavolvène de sa déclaration relative à son état de santé qui le met « absolument » hors d’état de remplir les fonctions de la charge à laquelle il a été nommé, mais qu’il accepte néanmoins, « son premier devoir étant d’obéir aux ordres du roi ».

2 septembre 1784 fol. 492 8274. Serment des consuls (procès-verbal) Prestation de serment des consuls entre les mains de M. de Lavolvène : Guillaume Delvolvé (avocat en parlement), Raymond Vignes, Cyprien Cabanès et François DelvolvéBoisse (négociants)

5 septembre 1784 fol. 493 8275. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats pour la confection des rôles et la levée de la taille.

8276. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la délibération du 5 juillet ainsi que celles concernant l’achat de bois de chauffage, l’émondage des ormeaux des promenades publiques, le pavage de la rue Saint-Jacques incombant aux Pères Récollets.

8277. Habillement des valets de ville Les consuls procèderont à l’adjudication du renouvellement de l’habillement.

8278. Enfants trouvés Les trois garçons en âge de travailler, entretenus depuis plusieurs années par la communauté, seront placés chez des laboureurs (« préférant ceux qui sont dans leur bien »), auxquels la ville versera une somme de 100 livres. Ces derniers fourniront un certificat de bonne vie et mœurs et s’engageront par contrat à les garder jusqu’à l’âge de 18 ans.

8279. Erreur d’imposition La somme de 1 466 livres 16 sous 10 deniers, finalement arrêtée par le bureau de l’élection, sera imposée au profit de Delpech en 1785.

8280. Ban des vendanges Sera fixé par une assemblée générale.

8281. Pâtus de Saint-Martin Nomination de commissaires pour vérifier si un pâtus que le chapitre s’apprête à inféoder ne fait pas partie du domaine de la communauté.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

8 septembre 1784 fol. 497 [assemblée générale de communauté] 8282. Ban des vendanges Nomination des commissaires.

9 septembre 1784 fol. 497v 8283. Ban des vendanges (ordonnance) Rive droite : 15 septembre ; vignoble : 20 ; rive gauche : 22.

23 septembre 1784 fol. 499 8284. Serment du maire (procès-verbal) Prestation de serment entre les mains de Jean-Pierre Lespinasse, juge royal, de Messire Jean-François de Labroue de Sancert, ancien capitaine d’infanterie et chevalier de l’ordre militaire de Saint-Louis, nommé maire par ordonnance du roi.

Serment tardif dû au séjour de l’intéressé à Bagnères, motivé par son état de santé, qu’il n’exclut pas d’invoquer (ainsi que son âge, 73 ans), pour obtenir d’être dispensé de cette charge.

26 septembre 1784 fol. 500 8285. Iles et chèneviers du Tarn (procès-verbal) Adjudication provisoire à Gailhard Claverie, cribleur (90 livres).

17 octobre 1784 fol. 501 8286. Mandement des impositions Accusé de réception du mandement royal.

8287. Grande route de Toulouse à Bordeaux L’intendant sera supplié d’enjoindre aux entrepreneurs de réparations de la grande route d’extraire le gravier dans le lit du Tarn et non plus sur les rives, cette pratique conduisant à saper les plantations faites par la communauté.

8288. Construction d’un lavoir Nomination de commissaires pour rechercher les sources les plus propres à alimenter un lavoir public, tant au point de vue de l’abondance et de la pureté des eaux, que de leur emplacement. Les consuls exposent qu’à défaut de lavoir les habitants sont forcés à des dépenses journalières considérables.

8289. Exonération de taille de l’hôpital Conformément à la déclaration du roi du 9 octobre 1684, les terrains acquis pour la construction et le jardin de l’hôpital seront radiés du cadastre. Cette perte sera compensée par l’imposition du terrain d’assiette de l’ancien hôpital acquis par des particuliers.

31 octobre 1784 fol. 504v 8290. Impositions de 1785 Taille : 23 306 livres 4 sous.

Droits divers : 2 livres.

Imposition accessoire à la taille : 13 574 livres 9 sous 4 deniers.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 668 livres 3 sous.

Quote-part pour la construction et l’entretien des grandes routes : 3 352 livres 15 sous 9 deniers.

Total : 40 903 livres 12 sous 1 denier.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

Charges locales : 9 057 livres 3 deniers.

Dépens dus à Henri Boé : 132 livres 9 sous 9 deniers.

Remboursement d’arrérages d’imposition (Delpech) : 1 466 livres 16 sous 8 deniers.

Reliquat des comptes consulaires de 1779 : 506 livres 19 sous 8 deniers.

Revenus patrimoniaux et d’octroi : - 5 190 livres.

Total : 5 973 livres 6 sous 4 deniers.

Droit de collecte : 861 livres 15 sous 6 deniers.

Total des sommes à lever : 47 738 livres 13 sous 11 deniers.

8291. Imposition des vingtièmes Fonds ruraux : 26 459 livres 12 sous 9 deniers dont 3 177 livres 10 sous et 1 218 livres pour les héritiers des marquis de Beaucaire et de Saint-Alvère.

Biens fonds, rentes nobles et seigneuriales : 847 livres 5 sous 4 deniers.

Total : 27 306 livres 18 sous 1 denier.

8292. Bureau de charité Pour tenir compte de la diminution d’activité du bureau, qui ne procède plus à la distribution d’aumônes aux invalides, le nombre de commissaires est réduit à 13, les 7 officiers municipaux compris.

Approbation des travaux réalisés ou à réaliser par les ateliers de charité (divers travaux de voirie concernant les avenues et les promenades de la ville).

8293. Cadastres Du rapport établi par Delvolvé il ressort que la ville subit des pertes d’imposition considérables par suite de non-valeurs non fondées et d’erreurs contenues dans les livres des muances.

Fabry, secrétaire et garde-cadastre, est chargé de travailler à la réintégration de ces articles, la moitié des arrérages dus lui étant abandonnés pour tenir compte de la longueur et de la complexité de l’opération.

8294. Régent abécédaire Villès, titulaire d’une classe publique d’écriture et de lecture, remplacera Cave-Rivière décédé, à charge pour lui d’obtenir l’agrément de l’évêque, d’enseigner gratuitement les enfants à lire et à écrire, de leur apprendre le catéchisme et de les conduire chaque jour à la messe, d’observer en cela les règles applicables au collège.

En marge, mention de l’acceptation des clauses et conditions par ledit Villès.

4 novembre 1784 fol. 509 8295. Nomination à la justice royale de Moissac (ordonnance) Nomination par Louis Emmanuel de Rességuier , 1er avocat général au parlement de Toulouse, du sieur Antoine Anne Delpech aux fonctions de procureur du roi à la justice royale de Moissac.

28 novembre 1784 fol. 509v 8296. Habillement des valets de ville (procès-verbal) Détails sur les uniformes.

Adjudication renvoyée faute d’un nombre suffisant de candidats.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

21 novembre 1784 fol. 510 8297. Eclairage des rues Rappel du projet d’éclairage conçu en 1773, auquel il ne fut donné suite, et exposé de l’opportunité d’acquérir les lanternes de la ville de Toulouse mises en vente par suite de l’installation de réverbères.

Affaire renvoyée à une assemblée générale.

8298. Tour de Perpigna Délibéré de solliciter de l’intendant, en raison de l’urgence, l’autorisation de démolir la tour qui vient de se lézarder et menace la sécurité du public.

29 novembre 1784 fol. 511 8299. Habillement des valets de ville (procès-verbal) Offre de Jean Delthil, marchand (640 livres), et à l’extinction des feux, adjudication provisoire à Joseph Delmas (580 livres).

8 décembre 1784 fol. 515 [assemblée générale de communauté] 8300. Habillement des valets de ville Adjudication à Delmas (580 livres).

8301. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses de construction d’un manteau à la cheminée de l’hôtel de ville et de remplacement d’ormeaux sur les promenades de la ville.

8302. Atelier de charité Délibéré de reconduire en 1785 l’atelier pour occuper les indigents valides, d’imposer sous forme de taille la somme de 1 800 livres pour abonder celle de 1 200 livres promise par les particuliers, et de solliciter de l’administration provinciale un secours de 6 000 livres équivalent à ceux précédemment accordés.

Les officiers municipaux prieront l’abbé et le chapitre de venir au secours des pauvres « et de se distinguer comme ils l’ont fait par le passé », pour se prévaloir de leur don auprès de l’administration provinciale et ainsi obtenir d’elle un secours plus important.

18 et 19 décembre 1784 fol. 517 8303. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Offre de Bernard Albert fils, marchand (400 livres).

Moins dites de Louis Vassal, travailleur (350 livres), de Bernard Albert (300 livres) et de François Berlié et Guillaume Aimé (280 livres).

21 et 24 décembre 1784 fol. 520 8304. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Moins dites de Berlié et Aimé (240 livres) et d’Albert (220 livres).

1er janvier 1785 fol. 520v 8305. Notables appelés au conseil politique Lacoste de Lisle, écuyer, Gouges-Cartou, bourgeois, Sanson, négociant, René Izernes, marchand.

8306. Recueil juridique On fera l’achat, recommandé par l’intendant, du recueil imprimé contenant les différents édits, arrêts, règlement et jurisprudence, utile aux administrateurs des communautés (9 livres).

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8307. Levée des impositions Non-lieu à délibérer sur l’offre de lever les impositions faite par Feyt, notaire, tant qu’il n’aura pas justifié de la solidité de ses cautions (Thévenard fils aîné de Saint-Christophe et Jean Négré dit Lartigue, laboureur de Lizac).

Les officiers municipaux sont invités à lancer le recouvrement des impositions. *****

1er janvier 1785 fol. 522v 8308. Nettoiement des rues (procès-verbal) Adjudication définitive à Albert, cautionné par son père (220livres).

2 janvier 1785 fol. 523

[assemblée générale de communauté]

8309. Nettoiement des rues Approbation de l’adjudication effectuée en faveur d’Albert.

8310. Tour de Perpigna Les officiers municipaux dresseront un état des réparations à faire à la maison du gadouard, endommagée lors de la démolition de la tour contiguë.

8311. Eclairage des rues Délibéré, suite à l’ordonnance du bureau de police du 27 décembre 1784 prescrivant l’éclairage des rues, de s’informer à Toulouse du prix des réverbères, du système d’éclairage et de la quantité nécessaire.

Le bureau de police a ordonné l’éclairage du 1er novembre au 30 avril, sauf les nuits « où la lune donnera une clarté suffisante ».

Opposition de sept conseillers soulevant l’absence de majorité.

6 janvier 1785 fol. 524v 8312. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

8313. Désignations diverses Avocats, procureurs, experts : reconduction des fonctions des personnes précédemment nommées.

8314. Officiers municipaux Commissaires de police : Foussat et Cayrou (avocats), Dalvy (bourgeois), Bonnefous aîné.

16 janvier 1785 fol. 525v [assemblée générale de communauté] 8315. Dépenses diverses Approbation des dépenses désignées dans la délibération du 8 décembre.

Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant l’entretien des enfants trouvés, la fourniture de marchandises, de papier timbré, le port de lettres.

8316. Communal de la Redouve Les officiers municipaux feront planter sur cet espace aplani 250 peupliers.

8317. Répartition de la capitation Nomination des sept assesseurs de la ville : Pierre Delvolvé avocat (Sainte-Catherine), Cayrou (avocat), Larnaudès, Aurimont et Fabry (bourgeois), Izernes (marchand), Detours aîné (serrurier).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 8318. Eclairage des rues Les commissaires précédemment désignés détermineront le nombre de lanternes à installer dans les différents quartiers et faubourgs, pour être ensuite procédé à l’adjudication.

Ce système d’éclairage est jugé plus avantageux et approprié à la ville que les réverbères.

17 janvier 1785 fol. 528 8319. Répartition de la capitation Nomination des assesseurs représentant les paroisses rurales : Bousquet (bourgeois de Gandalou), Patrel père et Jean Lasserre aîné (Saint-Martin au-delà du Tarn), Denis Recoulès (Saint-Martin en-deçà du Tarn), Jean Blaret (La Madeleine), Laurens, bordier de Mottes (Saint-Laurent), Plantade et Fonsegrives (Saint-Avit), Joseph Terrieu (Saint-Christophe), Paul Mourgues aîné (Viarose), Pierre Roux-Perié (Saint-Julien), Vialette cadet, forgeron (Espis), Doumingue dit Gandalou fils (Montescot), Rouchy del Safranié (Saint-Amans), Gabriel Déjean gendre de Ségala et Jean Moulinié Courdargen père (Lizac), Pierre Colombié, sarger, et Antoine Amargé (Sainte-Livrade), François Capayrou (Saint-Germain), Jean Delmas, bordier de Lagrèze, et Pierre Mestré dit Rouquet (paroisse Saint-Michel de la rivière).

8320. Levée des impositions Feyt a obtenu du bureau de l’élection ordonnance enjoignant à la communauté de délibérer sur la validité de ses cautions.

Rejet des cautions présentées, n’étant pas propriétaires incommutables de leurs biens.

Thévenard tient la métairie de Lareport (Esmes, juridiction de Montesquieu) de son père, à qui elle reviendrait s’il mourrait sans enfant.

Jean Couvoisin, bourgeois de Saint-Hilaire (juridiction de Durfort) : un parent de M. de Rozet de Bras, de qui il a acheté un domaine au prix de 18 000 livres le 8 octobre 1784, peut exercer à son encontre le droit de retrait lignager dans l’année qui suit la cession.

Dans les deux cas les hypothèques éventuellement prises sur ces biens seraient anéanties.

Les possessions personnelles que Feyt apporte en garantie sont évaluées d’après le cadastre à 30 000 livres.

30 janvier 1785 fol. 531 [assemblée générale de communauté] 8321. Démolition des tours et remparts Le brevet royal du 5 janvier autorise la démolition des vestiges des fortifications et l’emploi des matériaux en provenant aux travaux définis par la délibération du 16 mai 1784.

On exposera à l’intendant l’incapacité de la communauté à faire face, « si elle n’est puissamment aidée », à la dépense de construction des éperons indispensables à la protection de la prairie Saint-Martin. On sollicitera l’envoi de l’ingénieur de la province pour déterminer les travaux qui doivent être dévolus par adjudication, ceux qui peuvent être confiés aux ateliers de charité, et pour indiquer les matériaux de démolition qui peuvent être utilisés.

Enregistrement du brevet au folio 533.

13 mars 1785 fol. 539v [assemblée générale de communauté] 8322. Dépenses diverses Approbation des dépenses désignées dans la délibération du 16 janvier et celles concernant des travaux d’impression.

8323. Erreurs d’imposition Acquiescement au jugement rendu par le bureau de l’élection condamnant à rembourser 30 années d’arrérages d’imposition à Pélissier et Toquebeu.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8324. Aqueduc de Sainte-Catherine L’atelier de charité est autorisé à construire un aqueduc permettant d’établir une promenade le long de la voie allant du port à la porte Sainte-Catherine. Il pourra utiliser les matériaux de démolition des anciennes fortifications que désignera l’ingénieur de la province.

8325. Levée des impositions Feyt n’ayant daigné paraître pour présenter ses nouvelles cautions, les consuls poursuivront la levée par eux commencée.

8326. Fontaine de Landerose Effectuant des sondages pour découvrir des sources propres à alimenter un lavoir, l’atelier de charité a découvert dans le vallon de Landerose « une ancienne fontaine composée de plusieurs canaux ».

Délibéré de faire fermer l’ouverture du réservoir principal « afin d’obvier par ce moyen à ce qu’il ne puisse rien être fait ni attenté contre l’état de netteté dans lequel cet ouvrage vient d’être mis », d’évacuer les sédiments extraits, de réparer le fossé et le chemin dégradés par les eaux.

16 mai 1785 fol. 548 8327. Serment d’un consul (procès-verbal) Prestation de serment d’Arnaud Gouges-Cartou, ancien négociant, nommé par ordonnance royale du 5 mai 2e consul en remplacement de Vignes, décédé.

Enregistrement de l’ordonnance au folio 548v.

12 juin 1785 fol. 549v 8328. Réparation du bac Nomination de commissaires (Gouges-Cartou, 2e consul, et Antoine Vigné, marchand) pour vérifier la nécessité des réparations demandées par le fermier et déterminer si elles ne sont pas la conséquence des négligences de ce dernier.

8329. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant les plantations effectuées par l’atelier de charité aux alentours de la ville et à la Redouve, les réjouissances organisées à l’occasion de la naissance du duc de Normandie, les travaux de fermeture des réservoirs et d’écoulement des eaux de la fontaine de Landerose.

8330. Prairie Saint-Martin A la demande plusieurs particuliers, il sera procédé par adjudication à l’inféodation d’un lopin de terre contigu au jardin du chapitre.

8331. Eclairage des rues Destinataire d’une requête présentée par un groupe d’opposants au projet, l’intendant a demandé une nouvelle délibération prise par une assemblée comprenant tous les conseillers politiques.

On présume que ce personnage veut, ou bien inciter la communauté à mesurer l’importance de la charge financière, ou bien censurer les conditions dans lesquelles furent prises les décisions précédentes.

Invitation des consuls à peser soigneusement les avantages et inconvénients de l’entreprise.

Projet rejeté par 16 voix contre 15. Mentions des conseillers sur leur vote : « plus l’année se présente mauvaise, plus il y a à craindre de malheurs et plus il faut se précautionné, ainsi je suis de l’avis qu’il y ait des lanternes » (Lacoste de Lisle).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

19 juin 1785 fol. 552 8332. Réduction du nombre de fêtes Les directeurs de l’atelier de charité ont demandé la réduction du nombre de fêtes dans le but de faciliter la subsistance de la classe indigente dont ils ont la charge et qu’ils assurent par la réalisation de travaux publics.

Développement par les consuls d’autres arguments en faveur de la réduction : - perte sur le plan économique évalué à 60 000 livres par an (sur une base de dix fêtes, 20 sous par jour et 6000 personnes ne subsistant que de leur travail) ; - handicap pour les cultivateurs dont la nature du travail « souffre du moindre retardement » ; - détournement par « la multitude » de fêtes « pieusement instituées et destinées aux oeuvres de sanctification » : « c’est pour le peuple le moment du désordre, le travail lui est absolument nécessaire, c’est son véritable bonheur, au lieu de se délasser dans le jour de repos, il se livre souvent à des excès, à des débauches… ».

Délibéré de demander à l’évêque une réduction du nombre des fêtes par leur renvoi au dimanche le plus prochain, notamment celle de Saint-Cyprien (5 juillet et 16 septembre) et les fêtes des paroisses.

Le chapitre et les curés seront priés de concourir au succès de cette démarche.

8333. Dépenses diverses Approbation des dépenses désignées dans la délibération du 12 juin.

26 juin 1785 fol. 555 8334. Cimetières urbains Refus de délibérer sur la demande du procureur du roi relative à la signification au nom de la communauté de l’arrêt d’homologation de la délibération du 17 avril aux opposants à la réunion des trois cimetières. On considère que la communauté n’a aucun droit ni intérêt à intervenir dans cette affaire qui concerne les trois paroisses.

31 juillet 1785 fol. 556 8335. Travaux divers Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses des réparations effectuées au château royal et à la caserne de maréchaussée.

8336. Mobilier des casernes Les officiers municipaux vendront avant leur dépréciation totale le matériel et le mobilier des casernes. On explique qu’en 1777 et 1778, la communauté, pour les avoir laissé dépérir, dut vendre à vil prix une grande quantité de ces objets qui ne suffisaient plus à caserner deux compagnies alors qu’ils permettaient à l’origine de satisfaire un bataillon.

8337. Enseignement de l’écriture et de l’arithmétique Les consuls font observer que si la ville est bien pourvue pour l’enseignement des belles-lettres et des langues, et « élever des sujets pour la Robbe, le Sacerdoce et la médecine », elle est démunie « pour développer les talen[t]s de première nécessité et d’une utilité plus générale, tels que ceux de l’écriture et du calcul ». En conséquence, seul un petit nombre de jeunes gens profite de cet enseignement, « tandis qu’une foule d’autres ne font que perdre sur les bancs des écoles un tem[p]s qu’ils pourroient employer utilement aux exercices qui leur sont propres ». Pour les mêmes raisons les parents sont amenés à faire de gros frais pour faire éduquer leurs enfants dans des villes étrangères.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Délibéré de recruter un maître d’écriture et d’arithmétique aux gages de 600 livres par an, étant précisé qu’il ne pourra demander plus de 20 sous par mois aux écoliers de la ville et du taillable.

Pour témoigner de la gratitude de la ville envers Gueux, maître écrivain pendant plus de quarante ans, une pension annuelle de 200 livres à prendre sur la précédente somme lui sera accordée sa vie durant. A son décès, elle cèdera au profit du futur maître-écrivain.

8338. Charges locales de 1786 Approbation de l’état montant à 9 535 livres 3 deniers. Le nombre des valets de ville est réduit de 8 à 5.

18 août 1785 fol. 559v 8339. Emprunt provincial pour les grandes routes Délibéré, à l’instar d’autres communautés du Quercy, de former opposition à l’enregistrement par le parlement de Toulouse des lettres patentes autorisant l’administration provinciale de Haute-Guyenne à emprunter 1 500 000 livres pour la construction des grandes routes (sur un projet total d’emprunt de 3 000 000 livres).

Argumentation en trois points : - épuisée par les efforts qu’elle a consentis pour ses propres chemins, la communauté est incapable de supporter de nouvelles charges ; - le recours à l’emprunt hypothèque les biens des communautés, pèse uniquement sur les fonds ruraux sans toucher le clergé et la noblesse, et conduit à faire participer le Quercy aux charges du Rouergue sans réciprocité ; - la voie de l’imposition devrait en tout état de cause être préférée en raison des charges d’intérêts induites par l’emprunt.

Opposition de Gouges-Cartou à la délibération, argumentée en six points : - illégalité de la délibération au plan de la forme (quorum) ; - incompétence technique des délibérants à déterminer le moyen financier le plus avantageux (imposition ou emprunt) ; - la plus-value acquise par les biens fonds par suite de l’amélioration des chemins compenserait au-delà les prétendues hypothèques ; - l’imposition ou l’emprunt ne modifient en rien la disproportion existant entre les différentes catégories de contribuables, ni la répartition entre les deux provinces ; - la ville de Montauban, qui a inspiré la délibération, pourvue de nombreux chemins, n’est pas dans la situation de celle de Moissac, qui a été « immolée dans toutes les circonstances », et qui ne doit la remise en état de son seul chemin vicinal (de Moissac à Lauzerte) qu’à la bienveillance de l’intendant ; - la stagnation du commerce qui résultera de l’abandon du projet sera plus grave que la prétendue surcharge d’imposition en cas d’emprunt.

Est d’avis de solliciter l’aide de l’administration provinciale et de demander l’ouverture des chemins de Moissac à Cahors, de Moissac à Montaigu d’Agenais, de Moissac à Castelsarrasin, de Camparnaud à Molières.

4 septembre 1785 fol. 562v 8340. Travaux divers Approbation des dépenses relatives aux travaux de réparation désignés dans la délibération du 31 juillet.

Approbation des travaux de pavage effectués à l’esplanade Sainte-Catherine.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17 8341. Ban des vendanges Nomination des commissaires.

8 septembre 1785 fol. 564 [assemblée générale de communauté] 8342. Ban des vendanges (ordonnance) Rive droite : 21 septembre ; vignoble : 26 ; rive gauche : 28.

8343. Gardes-jurés du vignoble Depuis longtemps le public se plaint du pillage dont fait l’objet le vignoble, qui oblige les propriétaires à enlever les récoltes dès la publication du ban des vendanges, quel que soit le degré de maturité des raisins. Les propriétaires de vignes moins bien exposées sont pénalisés et « ne peuvent jamais espérer de faire du bon vin » .

Délibéré de confier à Boscus et Gouges-Cartou l’étude d’un projet de règlement relatif à l’institution de gardes-jurés chargés de surveiller le vignoble depuis le début des vendanges jusqu’à l’achèvement de la récolte. On explique que les décimateurs eux-mêmes y trouveraient leur avantage, étant actuellement contraints de vendre généralement leur vin à moitié prix.

17 septembre 1785 fol. 565v [assemblée générale de communauté] 8344. Ban des vendanges Maintien des dates précédemment fixées malgré l’acte d’opposition formé par quelques particuliers réclamant un avancement.

2 octobre 1785 fol. 566v 8345. Rôle de la taille (procès-verbal) Adjudication infructueuse de la confection des rôles (absence de candidats).

8346. Affermage de la petite boucherie (procès-verbal) Adjudication à Ressaïre (930 livres).

8347. Affermage du droit du souquet (procès-verbal) Le droit est perçu dans la ville et les faubourgs à l’exclusion de la campagne et de la paroisse Saint-Martin au-delà du Tarn.

Le fermier veillera à ce que les bouchonniers et revendeurs de vin ne fassent pas d’entrepôts clandestins en ville ou sur la rive gauche.

Adjudication renvoyée faute d’enchérisseurs.

9 octobre 1785 fol. 568v 8348. Taxe sur les aubergistes et cabaretiers La répartition, suivant l’ordre de l’administration provinciale, d’un impôt de 2 039 livres sur les aubergistes et cabaretiers a permis de relever le caractères excessif des cotisations.

Les consuls font remarquer que cette profession n’est pas dans la situation de celle des bouchers qui peut, en l’absence de concurrence, répercuter sans difficulté sur les consommateurs le poids des taxes auxquelles elle est assujettie. Aubergistes et cabaretiers doivent en effet compter avec les particuliers qui peuvent sans payer de droits débiter du vin à pot et à pinte.

Pour rétablir des conditions de saine concurrence, cette profession propose d’instituer à ses frais un agent chargé de recenser le vin débité tant par les cabaretiers que par les particuliers, afin d’assujettir chacun aux mêmes droits, le vin étranger devant être trois plus taxé pour tenir compte du droit d’octroi acquitté par le vin du taillable .

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Délibéré de demander au bureau intermédiaire de l’administration provinciale la modération de la taxe jetée sur les cabaretiers, l’agrément du règlement sur le recensement du vin proposé par la profession, et le cas échéant son autorisation par le Conseil.

8349. Travaux de défense contre les crues – Prairie Saint-Martin L’allègement de taille de 1 859 livres accordé par l’administration provinciale sera affecté aux travaux de défense de la prairie Saint-Martin contre les érosions du Tarn.

8350. Plantations de la ville Autorisation donnée aux consuls de renouveler la plantation d’ormeaux récemment effectuée le long des fossés de ville, quasiment anéantie par « la sécheresse extrême de cette année ».

8351. Renouvellement consulaire La communauté appuie la demande de remplacement présentée à l’intendant par les officiers municipaux en charge.

8352. Voies de communication « N’étant pas moins intéressée », adhésion de la communauté, à la requête présentée à l’assemblée provinciale par les négociants de Moissac sur l’ouverture de routes « pour l’utilité du commerce », dans le cadre de l’emprunt projeté par cette assemblée.

23 octobre 1785 fol. 574 8353. Affermage du droit du souquet (procès-verbal) Adjudication provisoire à Henri Capgras, Bernard Albert fils, Jean Lemboulas aîné et Bernard Massot Bran, aubergistes (600 livres par an, bail de 6 ans sous la clause solidaire).

30 octobre 1785 fol. 574v 8354. Comptes consulaires de 1777 Les consuls de 1777 seront désintéressés d’une somme de 24 livres 16 sous 11 deniers dont ils sont créanciers au titre de la clôture de leurs comptes.

8355. Affermage des émoluments Approbation des adjudications faites de la petite boucherie et du droit du souquet.

8356. Mandement des impositions Accusé de réception du mandement de 1786.

8357. Foires Nomination d’une commission (Delvolvé avocat, Bousquet bourgeois, Gouges-Cartou et Raynal négociants) pour établir un rapport sur le nombre de foires supplémentaires qu’il conviendrait de créer en plus de celles du lendemain du dimanche des Rameaux, du 25 juin, du 1er septembre et du 12 novembre.

Les habitants se plaignent de la difficulté rencontrée par le commerce du bétail en raison du trop faible nombre de foires.

3 novembre 1785 fol. 576 8358. Affermage du droit du souquet (contrat) Passé pour 6 ans avec les adjudicataires précédemment désignés.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

3 novembre 1785 fol. 577v 8359. Affermage de la petite boucherie (contrat) Passé pour 6 ans avec Arnaud Ressaïre, blancher, adjudicataire précédemment désigné.

13 novembre 1785 fol. 578v 8360. Impositions de 1786 Taille : 23 306 livres 4 sous.

Imposition accessoire à la taille : 13 574 livres 9 sous 4 deniers.

Droits divers : 2 livres.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 668 livres 3 sous.

Quote-part pour la construction et l’entretien des grandes routes : 3 352 livres 15 sous 9 deniers.

Total : 40 903 livres 12 sous 1 denier.

Charges locales : 9 435 livres 3 deniers.

Revenus patrimoniaux et d’octroi : - 5 345 livres.

Total : 4 090 livres 3 deniers.

Droit de collecte : 818 livres 11 sous 6 deniers.

Total des sommes à lever : 45 812 livres 3 sous 10 deniers.

8361. Imposition des vingtièmes Fonds ruraux : 26 459 livres 12 sous 9 deniers, dont 3 117 livres 10 sous et 1 218 livres pour les héritiers des marquis de Beaucaire et de Saint-Alvère.

Biens fonds, rentes nobles et seigneuriales : 886 livres 2 sous.

Total : 27 345 livres 14 sous 9 deniers.

8362. Foires Délibéré de solliciter l’autorisation de créer quatre foires supplémentaires d’une durée de trois jours chacune, fixées, la 1ère au lundi avant « dimanche gras », la 2e au lundi avant l’Ascension, la 3e au 24 juillet, la 4e au 8 octobre. On demandera également de porter à trois jours les foires du 1er septembre et 12 novembre.

8363. Ateliers de charité Pour reconduire les ateliers en 1786, il sera imposé une somme de 1 500 livres pour abonder les contributions volontaires de même montant offertes par des particuliers.

L’administration provinciale sera sollicitée pour un secours de 6 000 livres.

8364. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidat pour la confection des rôles et la levée de la taille. On rappelle la nullité de l’offre de Feyt qui n’a pu présenter des cautions suffisantes.

25 octobre 1784 fol. 583v 8365. Lettres de maîtrise de chirurgie (lettres de maîtrise) Enregistrement des lettres de maîtrise accordées à Jean Gilet, natif de Moujard (diocèse de Toulouse), désireux de s’établir à Moissac.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

11 décembre 1785 fol. 584v 8366. Mobilier des casernes La saison paraissant propice on décide de vendre le mobilier au détail pour en tirer le meilleur prix.

8367. Emprunt provincial pour les grandes routes Allocation de 98 livres 10 sous à Manhabal pour sa députation à Toulouse effectuée au mois d’août pour former opposition, avec d’autres représentants du Quercy, à l’enregistrement des lettres patentes autorisant l’administration provinciale de Haute-Guyenne à contracter un emprunt de 1 500 000 livres pour la construction de chemins.

On indique que le député a « rempli, autant qu’il lui fut possible, l’objet de sa commission ».

21 et 22 décembre 1785 fol. 585 8368. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Offres de Bernard Albert fils (500 livres), et de Paul Rigal (475 livres).

26 décembre 1785 fol. 586v 8369. Nettoiement des rues (procès-verbal) Adjudication à Bernard Albert (470 livres) cautionné par Rigal.

1er janvier 1786 fol. 587 8370. Notables appelés au conseil politique Plantade, avocat, Cabanès aîné et Gouges-Pradaly, bourgeois, Géraud Chaubart aîné, marchand teinturier.

6 janvier 1786 fol. 587v 8371. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

8372. Officiers municipaux Assesseur de justice : Lespinasse (ancien juge).

Commissaires de police : Filhol (bourgeois), Dariès (négociant), Izernes (marchand).

8373. Désignations diverses Avocats, procureurs et experts : continuation des fonctions des personnes précédemment désignées.

8374. Nettoiement des rues Approbation de l’adjudication effectuée.

8375. Travaux de pavage Approbation des dépenses relatives à la construction d’un cassis pavé à l’entrée du faubourg Malaveille, à la jonction avec le faubourg Guileran (440 livres).

8376. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses faites en 1783 pour l’entretien des enfants trouvés, le port de lettres, la fourniture de papier timbré et de marchandises diverses, l’exécution de divers ouvrages.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

12 septembre 1785 fol. 590 8377. Nomination à la judicature de Moissac (ordonnance du juge) Enregistrement de l’acte du juge de Moissac portant nomination de Henri Gouges, praticien, aux fonctions de secrétaire au Parquet.

3 janvier 1786 fol. 590 8378. Renouvellement consulaire (ordonnance royale) Maire : M. de Savignac, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis.

Lieutenant de maire : M. de Saint-Exupéri de Saint-Amans.

1er consul : Delvolvé (de la paroisse Sainte-Catherine).

3e consul : Delvolvé-Boisse (marchand).

4e consul : Izernes (marchand).

Procureur du roi : Delvolvé (de la paroisse Saint-Jacques).

17 janvier 1786 fol. 590v 8379. Serment du maire (procès-verbal) Prestation de serment entre les mains du juge royal de « haut et puissant seigneur Jean de Gautier de Savignac, chevalier, ancien commandant du régiment de Médoc, chevalier de l’ordre royal et militaire de Saint-Louis, cy-devant commandant pour le roy de la ville et fort de l’Isle Rousse, en l’isle de Corse, seigneur de Saint-Christophe, baron de Caufour, seigneur baron de Bagat et autres places ».

18 janvier 1786 fol. 591v 8380. Serment des officiers municipaux (procès-verbal) Prestation se serment entre les mains du maire de Pierre Delvolvé (avocat en parlement), François Delvolvé-Boisse et René Izernes (négociants) et de Guillaume Delvolvé (avocat en parlement).

29 janvier 1786 fol. 594v 8381. Dépenses diverses Approbation des dépenses désignées dans la délibération du 6 janvier.

8382. Entretien des enfants trouvés Approbation des allocations versées aux personnes chez qui furent placés les trois enfants trouvés, en exécution de la délibération du 5 septembre 1784 (100 livres par enfant).

Approbation des frais d’actes notariés passés à l’occasion du placement.

8383. Gages de l’office de petit sceau Les officiers désigneront un mandataire chargé de percevoir à Paris pour le compte de la communauté les arrérages des gages de l’office.

8384. Officiers municipaux Commissaires de police : Quilhet fils remplacera Izernes nommé consul.

Assesseur de justice : Boscus remplacera Lespinasse démissionnaire pour raison de santé.

8385. Pension à un ancien maître écrivain Sans attendre la nomination d’un nouveau maître écrivain, sur les gages duquel devait être imputée la pension décidée le 31 juillet 1785, l’assemblée délibère de verser à Gueux, ancien maître écrivain, une pension annuelle de 200 livres, en reconnaissance des services rendus à la ville et en considération de son état actuel de détresse.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8386. Atelier de charité Le reliquat de 350 livres du crédit pour dépenses imprévues de 1785 sera affecté à l’atelier de charité pour l’achat de matériaux.

8387. Répartition de la capitation Nomination des répartiteurs de la ville (7) et de la campagne (23).

26 mars 1786 fol. 603 8388. Plan général des abords de la ville Acquiescement empressé à la proposition faite par M. de Cébet, ingénieur en chef de la province, de dresser un plan général des abords de la ville, à la seule charge pour la communauté de fournir au « géographe » qui sera désigné les porteurs de perches nécessaires.

L’ingénieur au département de Montauban s’occupera aussi des travaux d’assainissement à entreprendre aux abords du port, impraticables en cas de pluie, ainsi que du projet de construction d’un aqueduc de Guileran à la porte Saint-Jacques.

8389. Biens ecclésiastiques – Vingtièmes Le procureur du roi de l’hôtel de ville est chargé de rédiger un mémoire sur les requêtes présentées par le syndic du clergé du diocèse, Dast curé de Saint-Jacques et de Lespinasse, prêtre, chapelain de Saint-Benoît, concernant l’exonération de l’imposition des vingtièmes des biens affectés à l’Eglise. Il énoncera toutes les raisons qui pourront être opposées.

8390. Promenade s’étendant de la fontaine Sainte-Catherine à celle de Marcassus Approbation des travaux effectués pour la régularité de la promenade (déplacement de deux rangées d’ormeaux).

8391. Travaux de pavage Approbation des travaux à entreprendre à l’extrémité de l’esplanade Sainte-Catherine, à l’entrée de la rue conduisant au port.

18 avril 1786 fol. 606v 8392. Prairie Saint-Martin – Travaux de défense contre le Tarn Le projet de travaux de défense contre les érosions du Tarn établi par l’ingénieur comporte la construction de quatre éperons, et ne peut être exécuté par l’atelier de charité.

Délibéré, compte tenu des ressources de la communauté, de demander l’autorisation d’adjuger la construction d’un premier éperon, payable par le don des tailles de 1 859 livres, et de solliciter le secours de l’administration provinciale pour la construction des trois autres.

8393. Bail des chèneviers et îlots de la prairie Saint-Martin Nomination de deux commissaires pour rapporter sur la demande de révision du bail présenté par Sennoé, cordier, motivée par les dégradations et sapements de la rivière.

8394. Biens ecclésiastiques – Vingtièmes Le mémoire en défense signé par les officiers municipaux sera adressé à l’intendant.

8395. Actes de l’assemblée de Haute-Guyenne L’administration provinciale sera suppliée d’adresser à la communauté un exemplaire des procès-verbaux de ses assemblées passées et futures, « afin qu’elle soit à portée d’en connoître les dispositions et de s’y conformer ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

6 mai 1786 fol. 609v 8396. Maître d’écriture Camuset, recommandé par le secrétaire de l’Académie d’écriture de Paris, est recruté pour exercer les fonctions de maître d’écriture. Il lui sera alloué une somme de 150 livres pour le dédommager des frais de voyage depuis Paris. On refuse de lui consentir le bénéfice de sa pension depuis le décès de son prédécesseur, mais on lui accorde comme il le demande « la faculté de renvoyer de son école les mauvais sujets qui se trouveroient incorrigibles … toutefois après en avoir fait part à MM. les officiers municipaux ».

14 mai 1786 fol. 610v 8397. Bac On procèdera à l’adjudication des travaux de réparation sur la base du devis des commissaires nommés le 12 juin 1785.

8398. Logement de la brigade de maréchaussée Delvolvé, 1er consul, est chargé de traiter avec l’adjudicataire de la location du bâtiment de la maréchaussée pour obtenir son désistement en faveur de la communauté. On explique que cet immeuble, propriété du chapitre est le seul convenable dans la ville pour cet usage, et que les officiers municipaux n’ont pas été informés du renouvellement du bail. On demandera le cas échéant à l’intendant de prescrire la cession par la contrainte, moyennant le versement d’une indemnité.

29 mai 1786 fol. 611v 8399. Logement de la brigade de maréchaussée L’adjudicataire ayant consenti à subroger la communauté dans le bail, il lui sera versé le montant des frais exposés, à l’exclusion de toute indemnité en l’absence de préjudice.

8400. Atelier de charité L’administration provinciale sera suppliée de renouveler pour 1987 sa sollicitude des années passées, et d’accorder un secours de 6 000 livres, égal au double de la somme consacrée à cet objet par la communauté (reliquat de 1 000 livres sur les fonds des ateliers de charité de 1785, 2 000 livres provenant des libéralités des particuliers).

Les consuls exposent que la communauté ne saurait se résoudre à leur disparition, d’autant plus que des ouvrages considérables intéressant l’embellissement de la ville ont été entrepris.

8401. Tarifs du bac L’intendant dressera un nouveau tarif pour mettre fin aux difficultés d’interprétation apparues surtout depuis l’assujettissement au droit de 10 sous par livre perçu par les fermiers au profit du roi.

8402. Rectifications d’allivrement Autorisation est donnée aux officiers municipaux de traiter à l’amiable avec les contribuables pour procéder à la réévaluation de leur allivrement, leur étant permis d’accorder éventuellement des remises sur les arrérages. En cas d’échec, on recourra aux voies de droit.

On explique que ces pertes d’imposition, dont la recherche avait été confiée au secrétaire, proviennent de non-valeurs infondées et d’erreurs dans les livres des charges et décharges.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

5 juin 1786 fol. 614v 8403. Plantations des promenades Approbation des dépenses effectuées pour déplacer ou compléter les plantations d’ormeaux existant sur les promenades allant de Sainte-Catherine à Saint-Michel et sur celle de « Brienne ».

8404. Réparation du bac En raison de « l’urgente nécessité », les travaux de réparation seront attribués de gré à gré.

8405. Maître écrivain On enverra à Camuset, maître écrivain et arithméticien, qui a demandé des assurances quant au montant de sa pension, la délibération du 31 juillet 1785 fixant à 600 livres sa rémunération annuelle, en lui précisant que la dépense figure dans l’état des charges locales de la communauté approuvé par l’administration provinciale.

Par ailleurs, on demandera à l’intendant de l’exempter du logement des gens de guerre et de la garde bourgeoise, et de limiter à 3 livres sa cotisation à la capitation.

26 juin 1786 fol. 616v 8406. Logement de la brigade de maréchaussée L’adjudicataire de la maison et du jardin occupés par la maréchaussée ne consent au sous-affermage en faveur de la communauté qu’à la condition de porter le prix annuel du bail à 200 livres, ou au versement d’une indemnité de 240 livres.

Considérant que la subrogation demandée ne cause aucun préjudice au preneur, que ce dernier est seulement « dans la vue de rançonner la communauté », l’assemblée délibère de supplier l’intendant d’ordonner la cession du bail moyennant le seul remboursement des frais exposés.

16 juillet 1786 fol. 618 8407. Travaux de pavage Approbation des travaux de pavage effectués à l’entrée Catherine allant au port (264 livres 9 sous 8 deniers).

de la grand-rue Sainte-

8408. Gages du secrétaire Il sera payé une somme de 100 livres au dessus de ses gages fixés à 400 livres par an.

Refus du conseil de demander à l’intendant que lesdits gages soient portés dorénavant à 500 livres dans l’état des charges locales.

8409. Ordonnance du bureau de police Approbation des frais d’impression de l’ordonnance du 4 février et de l’arrêt d’homologation du parlement de Toulouse obtenu pour hâter son exécution.

8410. Déplacement des cimetières urbains La lettre du procureur du roi de la justice de Moissac invitant les officiers municipaux à tenir la main à l’exécution de l’arrêt du parlement ordonnant le déplacement des cimetières sera communiquée aux trois paroisses, « à cause que la communauté en corps n’a aucun intérêt à cette affaire ».

8411. Charges locales de 1787 Approbation de l’état montant à 8 363 livres 15 sous 3 deniers.

8412. Archives municipales Le secrétaire est autorisé à traiter à l’amiable l’achat d’anciens registres de la communauté détenus par des notaires de la ville.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

14 juillet 1786 fol. 621v 8413. Prohibition des sonneries de cloches par temps d’orage (arrêt du parlement de Toulouse) Inhibitions et défenses sont faites aux carillonneurs « de mettre, en tem[p]s d’orage, les cloches à la volée… », sous peine de 25 livres d’amende, de 50 en cas de récidive, et de plus forte sanction en cas de nouvelle récidive.

Dans ses réquisitions, le procureur général avait exposé les nombreux accidents dont sont victimes les carillonneurs lors des sonneries effectuées pour éloigner les orages, et sur la difficulté de combattre les idées superstitieuses : « c’est vainement que les pasteurs ont cherché par leurs exhortations à déraciner de l’esprit crédule du peuple ce préjugé qui attachoit au son des cloches et à la vibration de l’air l’avantage de dissiper le nüe… »

30 juillet 1786 fol. 622v 8414. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Mesures à grains : adjudication renvoyée faute d’enchérisseurs.

Poids, halle et poissonnerie : adjudication provisoire à Bernard Albert fils, marchand (320 livres).

Port et passage : adjudication provisoire à Jacques Doux, maître de bateaux (1 720 livres).

31 juillet et 1er août 1786 fol. 625v 8415. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Poids, halle et poissonnerie : enchère de Pierre Sauvès, marchand (335 livres).

Port et passage : enchère de Jean Réjasse, aubergiste (1 780 livres) et le 1 er août surenchère d’Henri Capgras, charpentier de marine (1 810 livres).

3 août 1786 fol. 626v 8416. Logement de la brigade de maréchaussée (procès-verbal) Subrogation de la communauté à Joseph Dussault dans le bail de la maison et du jardin sis à Frescatis au faubourg Saint-Martin, servant de casernement à la brigade de maréchaussée. La ville paiera audit Dussault 90 livres 12 sous, dont 60 livres d’indemnité ordonnée par l’intendant.

3 août 1786 fol. 628 8417. Affermage du droit de port et passage (procès-verbal) Surenchère d’Antoine Bonnafous fils aîné, maître de bateaux (1 900 livres).

6 août 1786 fol. 628v 8418. Affermage des émoluments (procès-verbaux) Port et passage : adjudication définitive à Réjasse, après un feu de grâce (2 420 livres).

Poids, halle et poissonnerie : adjudication définitive après un feu de grâce à Bernard Albert (365 livres).

Mesures à grains : adjudication provisoire à Bernard Albert (130 livres).

Jardin et îlots de Saint-Martin : adjudication infructueuse faute d’enchérisseurs.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

10 août 1786 fol. 630v 8419. Affermage des jardin et îlots de Saint-Martin (procès-verbal) Offre de Jean Sennoy fils (20 livres).

10 et 13 août 1786 fol. 631 8420. Affermage des mesures à grains (procès-verbaux) Surenchère de Françoise Bonnecaze (145 livres).

Le 13, adjudication définitive à Bernard Albert après un feu de grâce (175 livres).

27 août 1786 fol. 632 8421. Rue de Motet Refus du conseil de consentir à la fermeture de cette rue demandée par les riverains (voie reliant les rues Caillavet et Guileran). On estime qu’une réponse positive encouragerait d’autres demandes et conduirait progressivement à paralyser les communications à l’intérieur de la ville.

Par ailleurs, il sera présenté requête afin que le commis voyer ne puisse délivrer des alignements sans l’accord des consuls.

8422. Affermage des émoluments Approbation des adjudications effectuées sous réserve du renforcement des cautions qui sont estimées insuffisantes.

Il sera fait une nouvelle adjudication du jardin et des îlots de Saint-Martin.

8423. Logement de la brigade de maréchaussée Approbation de l’acte de subrogation et des sommes versées.

8424. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats pour la confection des rôles et la levée des impositions.

8425. Tarifs du passage sur le Tarn Le rapport sur les inconvénients de l’ancien tarif et le projet de nouveau règlement établis par les officiers municipaux seront adressés à l’intendant pour en obtenir l’exécution.

8426. Remplacement des officiers municipaux Les officiers municipaux sont autorisés à se prévaloir de l’accord de la communauté pour solliciter leur remplacement.

8 septembre 1786 fol. 635 8427. Ban des vendanges Désignation des commissaires qui devront proposer des dates tenant compte de la différence de maturité des raisins « pour faire le meilleur vin possible ».

16 septembre 1786 fol. 635v 8428. Ban des vendanges (ordonnance) Campagne rive droite : 28 septembre ; vignoble : 2 octobre ; rive gauche : 4 octobre.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 17

1er octobre 1786 fol. 636

(le compte rendu de cette séance se poursuit sur le

registre BB 18) 8429. Atelier de charité L’administration provinciale a accordé un secours de 2 000 livres au titre de l’année en cours. La communauté abondera ces fonds par un somme de 1 000 livres provenant du reliquat des sommes affectées aux ateliers de charité en 1785.

8430. Prairie Saint-Martin – Défense contre le Tarn La somme de 1 859 livres, insuffisante pour mener à bien la construction d’un éperon de charpente destiné à protéger la prairie des érosions du Tarn, sera complétée par un prélèvement sur le crédit pour dépenses imprévues.

8431. Ecole du maître écrivain Délibéré de consacrer annuellement une somme de 50 livres pour distribuer des prix aux élèves qui fréquenteront l’école. On estime qu’il convient d’exciter l’émulation de la jeunesse pour le profit de la communauté et d’attirer les étrangers « qui par leurs dépenses l’indemniseront amplement de ce qui lui en coûtera annuellement ».

8432. Police rurale A l’instar de la communauté de Castelsarrasin, il sera demandé au parlement l’autorisation d’instituer des « dixainiers » ou commissaires de quartier chargés de prévenir les dommages causés par les maraudeurs.

On explique « que les campagnes de cette communauté, et surtout la ville, abondent en personnes pauvres qui n’ayant pas le courage de se mettre au dessus de leur paresse naturelle, et pressés en même tem[p]s par la nécessité, se font un métier de pillage et de rapine ; sans cesse occupés à parcourir les champs, les bois et le vignoble, ils laissent partout des traces de dévastation… ».

8433. Ecuries du maître de postes On représentera au duc de Polignac, qui est intervenu en faveur d’Antoine Noulet, que les écuries projetées par ce dernier sur l’esplanade Sainte-Catherine ne sauraient être autorisées sans inconvénients majeurs : - dégradation de la qualité de l’air en raison du ralentissement de la circulation des vents, dû aux coteaux fort élevés dont est entourée la ville ; - interruption des travaux d’aménagement de l’espace existant entre la porte SaintJacques et l’esplanade (remblais, aqueduc).

On fait remarquer que si les écuries s’avèrent insuffisantes, c’est parce que ledit Noulet, outre son métier de maître de poste, pour lequel il utilise 18 chevaux, exerce aussi celui de roulier qui l’oblige à ranger plusieurs voitures et charrettes.

***** *** *

1094

BB 18

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18

6 novembre 1786 fol. 3 8434. Ateliers de charité de 1787 Pour continuer les ateliers, il sera demandé à l’administration provinciale un secours de 6 000 livres afin d’abonder la somme de 3 000 livres affectée par la communauté (1 500 livres provenant de dons et 1 500 livres à imposer au titre des charges locales).

Les consuls soulignent qu’au-delà de la lutte contre la mendicité, les ateliers de charité ont procuré de très grands avantages à la ville par les travaux publics qu’ils ont permis de réaliser. Sont d’ailleurs projetés ou commencés les travaux de construction d’un aqueduc de 320 toises devant l’hôpital et l’aménagement des abords du port.

8435. Mandat du député à l’assemblée provinciale Duprat demandera pour la communauté : - l’allègement du vingtième et de la capitation pour lesquels elle a été surchargée au bénéfices des communautés trop allivrées ; - une remise de 200 livres sur l’imposition du vingtième pour tenir compte de l’exonération des chapellenies et prestimonies accordée par ordonnance de l’intendant du 8 octobre ; - un effort particulier pour la construction de chemins permettant à la ville de communiquer avec le reste du Quercy ; - des secours particuliers pour permettre de mener à bien les travaux de défense contre les érosions du Tarn (construction de trois éperons supplémentaires), la refonte des mesures à grains, la construction d’un lavoir.

19 novembre 1786 fol. 5 8436. Chènevier et chambres de Saint-Martin En l’absence de nouveaux candidats, affermage à Jean Sennoë fils pour 6 ans, à raison de 20 livres par an. Le preneur pourra aménager la tour contiguë, mais les ormeaux voisins sont exclus du bail.

8437. Communaux de la prairie Saint-Martin et au-delà du Tarn Les terrains situés à la prairie Saint-Martin au-delà du ruisseau, aux environs de la Portasse, sur la rive gauche entre les arches de l’ancien pont et le moulin de Saint-Alvère seront arpentés pour être donnés à locatairie perpétuelle. Il sera fait de nouvelles publications pour affermer les îlots situés près du ruisseau de Fonréal.

8438. Ormeaux de Saint-Martin Les ormeaux existants ne seront pas exploités, mais il en sera planté de nouvelles rangées selon les plans de Delort, architecte.

8439. Plan des abords de la ville M. Lejeune de Saint-Lucien sera remercié de l’établissement du plan des abords de la ville et de la promenade entre les portes Saint-Jacques et Sainte-Catherine. Il sera assuré de son exécution « dès que les circonstances le permettront ».

3 décembre 1786 fol. 7 8440. Impositions de 1787 Taille : 23 306 livres 4 sous.

Droits divers : 2 livres.

Impositions accessoires à la taille : 13 574 livres 9 sous 4 deniers.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 668 livres 3 sous.

Quote-part pour entretien et réparation des grandes routes : 3 352 livres 15 sous 9 deniers.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Total : 40 903 livres 12 sous 1 denier.

Charges locales : 9 216 livres 10 sous 5 deniers.

Revenus patrimoniaux et d’octroi, reliquats de comptes consulaires (à déduire) : 7 467 livres 12 sous 3 deniers.

Total : 1 748 livres 18 sous 2 deniers.

Droit de collecte : 813 livres 2 sous 5 deniers.

Total des sommes à lever : 43 465 livres 12 sous 8 deniers.

8441. Imposition des vingtièmes 18 191 livres, dont 2 150 et 840 livres pour les héritiers des marquis de Beaucaire et de Saint-Alvère au titre de leur moulin, soit 15 201 livres pour les autres fonds ruraux.

8442. Réparation du bac Le compte des réparations sera remis à deux commissaires.

8443. Mesures à grains Deux commissaires dresseront l’état des réparations à faire aux mesures et au local qui les abrite.

24 et 31 décembre 1786 fol. 10 8444. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Offre de Bernard Albert fils (600 livres).

Adjudication provisoire à Albert (390 livres) ; moins dite de Guillaume Aimé (380 livres).

1er janvier 1787 fol. 11 8445. Notables appelés au conseil politique Boscus-Duquart (avocat), Pierre Génier (négociant), Saint-Beauzéli (notaire), Fournier (marchand).

8446. Dépenses diverses Approbation de l’achat de souliers pour les valets de ville et de chaises pour l’hôtel de ville, du remaniement de la toiture de l’hôtel de ville, des réparations du bac (788 livres), des travaux de pavage du pont de la porte Saint-Jacques.

Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant les réparations du local des mesures à grains, le port de lettres, la fourniture de diverses marchandises, l’entretien des enfants trouvés…

8447. Nouvelles foires Le roi sera remercié de l’établissement de quatre foires supplémentaires, et de la prolongation à trois jours des foires du 1 er septembre et 12 novembre qui avaient été demandés par la communauté. On le suppliera de modérer, eu égard aux charges de la ville, les droits éventuellement dus pour cet établissement.

3 janvier 1787 fol. 13 8448. Nettoiement des rues (procès-verbal) Adjudication définitive à Guillaume Aimé (300 livres).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18

6 janvier 1787 fol. 13v 8449. Marques de respect On écrira à l’intendant, à l’abbé, à l’évêque de Cahors, à l’évêque de Rodez, président de l’assemblée provinciale, au procureur général du roi au parlement.

8450. Officiers municipaux Commissaire de police : Boscus-Duquart (avocat), Aurimont (bourgeois), Pierre Génier (négociant), Saint-Beauséli (notaire).

Assesseur de justice : Boscus (avocat).

8451. Désignation diverses Procureurs auprès des juridictions diverses : Martin (parlement de Toulouse), Delpech (cours de Montauban), Dupeyron (sénéchal de Lauzerte).

Experts-vignerons : Denis Roubert et Jean Laniès.

8452. Nettoiement des rues Approbation de l’adjudication en faveur de Guillaume Aimé.

8453. Dépenses diverses Approbation des dépenses désignées dans la délibération précédente.

17 janvier 1787 fol. 16 8454. Répartition de la capitation Nomination des sept assesseurs de la ville : Boscus-Duquart et Colombié (avocats), Henri Aurimont (bourgeois), Sanson, Arnal aîné et Raynal (négociants), Celcis marchand chapelier. Les officiers municipaux désigneront ceux de la campagne.

8455. Don de taille Avec l’accord de l’intendant, le don de 1 200 livres sur l’exercice 1786 sera affecté aux travaux d’aménagement des abords du port et du lieu d’abordage des bateaux.

8456. Pont sur le Tarn Les officiers municipaux sont chargés de rédiger un mémoire qu’ils feront imprimer sur l’utilité de la construction d’un pont sur le Tarn à Moissac. On souligne que cet ouvrage « est devenu bien plus nécessaire depuis le chemin superbe et à l’abri des inondations qui vient d’être construit pour la communication de la province de Languedoc ». L’appui de l’archevêque de Toulouse sera sollicité.

Cette initiative est motivée par l’absence de ce projet dans le grand programme de voirie arrêté par l’administration provinciale.

11 février 1787 fol. 19v 8457. Logement du curé de Montescot A sa demande, l’indemnité accordée pour défaut de mise à disposition d’un logement sera portée annuellement de 18 à 40 livres.

8458. Nouvelles foires Les frais d’expédition des lettres patentes par lesquelles le roi a accordé 4 foires supplémentaires s’élèvent à 1 200 livres, et éventuellement à 1 600 livres s’il s’avère qu’ils sont assujettis au droit de 10 sous par livre (droit du marc d’or, 200 livres x 4 et droit de sceau égal à 400 livres).

Le contrôleur général sera supplié de modérer la taxe, la communauté n’étant pas en mesure « de faire une si forte dépense pour jouir de l’effet de la grâce qui lui a été accordée par l’établissement de quatre foires… ».

1098

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8459. Allivrement de M. de Delpéré de Sainte-Livrade Les recherches d’erreurs d’allivrement entreprises par le secrétaire ont permis de découvrir une minoration non justifiée accordée dans le passé par les conseils à M. de SainteLivrade. Ce dernier a assigné la communauté après que les officiers municipaux aient, à la suite de ses réponses dilatoires, rétabli l’allivrement antérieur sur le conseil d’avocats.

L’intendant sera prié d’autoriser à défendre à l’instance.

8460. Maison du gadouard Renvoyé à délibérer sur les réparations à faire à l’immeuble qui menace ruine.

8461. Hôtel de ville On fera vérifier les lézardes apparues aux deux arceaux de la grande salle.

8462. Local des poids Le local installé dans l’hôtel de ville du côté de la rue des Boucheries ne sera pas déplacé du côté de la place comme le proposaient les consuls. Ces derniers feront en revanche réparer ou remplacer « les ustancilles qui servent à pezer ».

4 mars 1787 fol. 22v

[assemblée générale de communauté]

8463. Erection de l’abbaye en évêché Les officiers municipaux exposent l’intérêt de cette érection et de la présence d’un évêque, qui outre les secours spirituels, apporterait en temps de détresse les secours matériels dont put bénéficier autrefois la ville de Marseille pendant la peste, et plus récemment le diocèse de Toulouse pendant l’épizootie.

Ils font état du consentement de l’évêque de Cahors et de l’abbé de Moissac, et rappellent les atouts de l’abbaye : revenu net de 60 000 livres, église et palais abbatial propres à devenir cathédrale et palais épiscopal.

Délibéré de solliciter l’accord des chapitres de Moissac et Cahors, de demander à l’intendant l’autorisation de faire les dépenses propres à assurer le succès de l’entreprise, de rechercher la protection du président de l’assemblée provinciale, de charger l’avocat de la communauté au Conseil de faire les diligences nécessaires à la première vacance de l’abbaye.

12 mars 1787 fol. 24 8464. Valeur du bac (procès-verbal) Estimation contradictoire fixée à 1 050 livres, somme que les fermiers devront représenter à la fin du bail. Les experts étaient Henri Capgras et Jean Maubeil dit Cariben pour la communauté, et Jean Bonnefous dit Plantin et Jean Salers pour les fermiers, tous maîtres de bateaux.

8 mai 1787 fol. 25

[assemblée générale de communauté]

8465. Partition de la province de Quercy et Rouergue « Messieurs les officiers municipaux sont chargés de redoubler des soins et de mouvements pour réclamer de la bienfaisance et la justice du roy la séparation de la province de Quercy de celle de Rouergue, et l’établissement d’une administration provincialle particulière à la province du Quercy… ».

Les consuls ont rappelé la précédente délibération du 3 avril 1781, les intérêts divergents du Quercy et du Rouergue, la propension de l’assemblée provinciale à avantager le Rouergue dans la répartition des impositions et la construction des chemins, l’opportunité de demander la partition à l’instar de la communauté de Montauban, alors que la question des administrations provinciales occupe les ministres.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 Mention de cinq opposants se fondant sur l’illégalité des assemblées générales et le caractère « inutile et illusoire » de la délibération : M. de Labroue, Ducros (prêtre), SaintBauzély, Gouges-Pradaly, Cyprien Cabanès et Gouges-Cartou (consul).

Opposition argumentée de Gouges-Cartou : - la ville a reçu une foule de bienfaits de l’administration provinciale ; - absence de preuves d’avantages accordés au Rouergue au détriment du Quercy ; - intérêt de connaître la future constitution des assemblées provinciales avant de prendre une telle délibération ; - augmentation des frais d’administration en cas de partition par suite de l’institution probable de deux intendants ; - illégalité de forme de l’assemblée générale.

13 mai 1787 fol. 28v 8466. Allivrement de M. Delpéré de Sainte-Livrade Les consuls sont autorisés à traiter à l’amiable le contentieux pendant à la cour des aides et finances. De la consultation de deux avocats, il ressort que c’est à bon droit que l’allivrement a été rétabli sur la base du cadastre de 1610, et que les arrérages lui ont été demandés.

8467. Don de taille de 1 200 livres Pour satisfaire aux observations de l’intendant, il est délibéré que les travaux à réaliser sur le produit du don des tailles seront dévolus par adjudication, après établissement des devis et détails estimatifs.

8468. Livres des charges et décharges L’intendant sera prié d’autoriser le renouvellement des registres commencés en 1753.

8469. Château royal Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses de réparation de la toiture du château royal « où se rend la justice ».

8470. Régent de Français et Latin Délibéré d’intervenir auprès de l’évêque de Cahors pour faire accorder des lettres de régence à Pierre Lavenère. On indique que ce dernier « enseigne avec succès les éléments de la langue latine et française aux enfants des citoyens de cette ville ».

8471. Prix d’écriture et d’arithmétique La communauté achètera des estampes pour frapper les médailles, préférant cette solution à la taille douce jugée trop onéreuse.

16 mai 1787 fol. 32

[assemblée générale de communauté]

8472. Félicitations adressées à Mgr Loménie de Brienne « La communauté, conservant la plus vive reconnaissance pour les témoignages multipliés de protection et de bienfaisance qu’elle a reçus », charge les officiers municipaux de témoigner à Monseigneur de Loménie de Brienne, nommé ministre d’Etat et chef du Conseil royal des finances, « la joye et la satisfaction qu’elle ressent du digne choix que sa majesté a fait de sa personne ».

1100

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

17 juin 1787 fol. 33v 8473. Création d’un prix de vertu Discours des consuls sur la nécessité d’exalter la vertu en récompensant les comportements vertueux, « dans ce tem[p]s surtout où le vice marche tête levée, et où les personnes du sexe semblent avoir oublié que la pudeur est le plus bel ornement de la beauté, et qu’elle embellit la laideur même ».

Conviction que « la Sociétté n’atteindra jamais à sa perfection tant que la même main qui inflige des peines au Crime ne décernera pas des récompenses à la vertu ».

Rappel du principe dégagé par la raison et « l’expérience de tous les siècles selon lequel sans les bonnes mœurs, une societté ne peut être heureuse et florissante ».

Devoir de combattre la corruption des moeurs : « s’il n’est ici aucun père de famille qui ne désire avec ardeur de voir ses enfants marcher dans les sentiers de la vertu, de quelle conséquence n’est-il pas d’opposer une puissante barrière à la corruption qui gagne de plus en plus, et qui n’annonce pour l’avenir que les effets les plus sinistres ».

Proposition de règlement en 21 articles définissant les conditions d’attribution d’un prix de vertu décerné annuellement à un jeune homme et une jeune fille (condition sociale, désignation, déroulement de la cérémonie).

Engagement de Gouges-Cartou à doter ce prix d’une somme de 100 livres, sa vie durant, et de verser autre somme de 100 livres en cas de mariage entre jeunes gens ayant obtenu ce prix.

Adoption de la proposition. On demandera l’autorisation d’imposer les sommes nécessaires.

Enregistrement du règlement au folio 34v : « 1° Il sera sous le bon plaisir de Monseigneur l’intendant et de N[os] S[eigneurs] de l’Adm[inistrati]on p[rovincia]lle deux prix annuels de cent livres chacun pour une personne de chaque sexe qui sera reconnue pour être la plus vertueuse et avoir le mieux rempli les devoirs de son état.

2° Ne pourront concourir auxd[its] prix que les personnes domicilliées dans la communauté, et qui ne seront d’une condition au-dessus de celle des artisans et des laboureurs.

3° La distribution des prix sera faite chaque dernier dimanche du mois de mai, et la première aura lieu l’année prochaine 1788.

4° Les habitants de la ville et faubourgs pourront seuls concourir la 1re année, ceux de la campagne concouront la seconde, et ainsi alternativement.

5° Pour faciliter encore les moyens de faire un bon choix, on ne fera concourir à la fois que les habitants d’une seule paroisse de la ville, ou d’un petit nombre de celles de la campagne. Par cet ordre, ceux de S[aint]-Michel concouront la 1re année, ceux de S[ain]tJacques la troisième, et la cinquième, ceux de la paroisse S[ain]te-Catherine à laquelle sera jointe la partie du faubourg située dans S[ain]t-Martin ; et ayant égard à la population de chacune des paroisses de la campagne, il sera réglé qu’on les admettra au concours dans l’ordre suivant : la seconde année, la campagne de Gandalou et S[ain]t-Martin delà Tarn, la quatrième, S[ain]t-Martin deçà Tarn, Lamagdelaine, S[ain]t-Pierre de Dax, S[ain]t-Laurent, S[ain]t-Avit et S[ain]t-Barthélémy, la sixième, S[ain]t-Michel la Rivière, S[ain]t-Germain et

1101

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 Espis, la huitième, S[ain]t-Christophe, Viaroze et S[ain]t-Julien, la dixième, Montescot et S[ain]te-Livrade, et la douzième, S[ain]t-Amans et Lizac.

6° Il sera loisible à tous les citoyens d’adresser au greffe de la ville chaque mois de janvier ou février pour le plus tard, des paquets cachetés contenant le nom de ceux qu’ils croiront mériter le prix, avec un mémoire qui renferme la preuve des faits qui établissent leur mérite, ou du moins les moyens de recueillir lesd[ites] preuves.

7° Les prix seront adjugés à la pluralité des suffrages, par une commission composée de treize personnes, scavoir MM. les officiers et un certain nombre de citoyens qui seront nommés par la communauté au commancement de chaque année.

8° Les commissaires s’ assembleront pour l’adjudication des prix au mois de mars. Le greffier de la ville leur remettra les mémoires dont il est fait mention au cinquième article ; ils les liront et fairont toutes les perquisitions nécessaires pour constater l’aut[h]enticité des faits qui y seront avancés.

9° Lesd[its] commissaires devront avoir terminé leurs délibérations quinze jours avant le jour fixé pour la distribution des prix afin que MM. les officiers municipaux ayent le temps convenable pour prévenir ceux qui les auront obtenus.

10° Avant de se séparer, ils fairont choix de sept jeunes gens (de la ville ou de la campagne) reconnus pour avoir de bonnes mœurs, qui, sur l’avertissement de MM. le les maire et consuls, s’assembleront à l’hôtel de ville pour former (eux compris) une compagnie d’environ trente jeunes gens, dans laquelle ils auront soin de ne faire entrer que ceux qui jouiront de la meilleure réputation.

11° Le dimanche avant celui fixé pour la distribution des prix, la compagnie des jeunes gens s’assemblera à l’hôtel de ville pour en désigner deux des plus vertueux, qui seront appellés au festin qui sera donné à ceux qui remporteront le prix, et pour choisir leur commandant.

12° Le jour de la distribution des prix, lesd[its] jeunes gens se rendront de bonne heure à l’hôtel de ville, avec deux tambours et deux fifres, ils iront ensuite prendre à leurs maisons ceux qui devront remporter les prix, ou s’ils sont à la campagne, ils les attendront à l’entrée du faubourg par où ils devront arriver, pour de là les escorter au son des instruments jusqu’à l’hôtel de ville.

13° MM. les officiers municipaux mettront une courrone de fleurs sur la tête de ceux qui auront remporté le prix, après quoi ils se mettront à table avec Messieurs les commissaires, ceux qui auront été couronnés, deux parents de chacun d’eux et les deux jeunes gens dont il est fait mention au onzième article.

14° Il y aura dans une autre sal[l]e des tables préparées pour la compagnie des jeunes gens qui dinneront en même tem[p]s que MM. les officiers municipaux.

15° Ces repas devront se faire remarquer par la simplicité des mets, et l’intempérance en sera sévèrement bannie.

1102

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 16° La première santé sera portée avec le plus profond respect au roi et à la famille royalle, après avoir été annoncée par trois décharges de coule[u]vrines, et la seconde sera portée à tous ceux qui auront remporté le prix de vertu.

17° Après le repas, la compagnie des jeunes gens ex[h]ortera ceux qui auront été couronnés, et les ramènera aux lieux où elle avoit été les prendre.

18° Les fraix des repas, de la poudre, du tambour et des fiffres seront pris sur le fonds des dépenses imprévues, sous le bon plaisir de Monseigneur l’intendant et de Nos seigneurs de l’Administration provincialle, déduction faite de la somme de cent trente livres offerte par Messieurs Duprat et Gouges-Cartou, et dans le cas que les fraix soient moindres que ladite somme, le surplus servira à augmenter les prix.

19° Le greffier de l’hôtel de ville inscrira dans un registre parrafé le nom de ceux qui obtiendront des prix, et il sera fait mention des vertus qui les leur auront méritées.

20° Lorsqu’un garçon et une fille qui auront été couronnés viendront à s’unir par le mariage, il leur sera compté par led[it] s[ieu]r Gouges-Cartou la somme de cent livres, sur les certificats qui leur auront été remis par le greffier et qu’ils lui exhiberont.

21° Finallement, dans moins de dix ans d’ici, la communauté nommera trois commissaires qui d’après les notions que l’expérience aura suggérées, fairont les corrections et additions qu’ils jugeront convenables, et leur avis sera rapporté en communauté pour y être statué ce qu’il appartiendra, même la cessation absolue de la distribution des prix, s’il est reconnu que l’établissement proposé ne produise pas tout le bien qu’on peut espérer en retirer. » 8474. Prairie Saint-Martin Délibéré de rectifier le tracé du chemin allant du port à l’église Saint-Martin et de solliciter l’autorisation de l’hôpital pour empiéter sur une pièce de terre dépendant de la maladrerie.

Les travaux seront confiés à l’atelier de charité.

8475. Vingtièmes ruraux Pierre Delvolvé, 1er consul, est chargé d’examiner, à la lumière de l’ordonnance de l’intendant du 8 octobre 1786, les demandes de remboursement d’imposition présentées par divers chapelains pour leurs biens ecclésiastiques.

8476. Allivrement de M. de Sainte-Livrade La tentative de règlement amiable ayant échoué, le procès sera poursuivi à la cour des aides.

8477. Château royal Approbation des dépenses de réparation de la toiture.

1er juillet 1787 fol. 39 8478. Dommages causés par une tempête Tableau effroyable des dévastations causées aux paroisses du nord de la communauté par une tempête survenue le 28 juin : anéantissement des cultures de toute espèce, guérets emportés par des torrents, tourbillons ayant « extirpé une immense quantité d’arbres », toitures emportées entraînant la perte du fourrage engrangé.

Dénuement absolu des propriétaires et laboureurs : « le laboureur déconcerté, abbatu, n’a plus rien, ni espoir ni ressource, la désertion devient son partage… ».

1103

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 Délibéré de solliciter le secours de Mgr Loménie de Brienne, chef du Conseil royal des finances, du Contrôleur général, de l’administration provinciale à qui un procès-verbal des dommages sera adressé.

8479. Commandant de la province Les officiers municipaux présenteront les marques de respect de la communauté au comte de Brienne, nouveau commandant de la province.

22 juillet 1787 fol. 43 8480. Prix du collège Le révérend père Millac, recteur du collège, refuse de prendre en compte les prix non distribués les années passées, et exige le versement intégral de la somme de 100 livres allouée annuellement pour l’achat des volumes, menaçant en cas de refus de supprimer la distribution des prix.

Délibéré d’employer la susdite somme, mais de réserver les prix qui ne seront pas attribués, tels ceux de la classe de Rhétorique qui ne comprend pas d’élèves, et d’en dresser l’état.

8481. Exercices de composition du collège Comme par le passé, les officiers municipaux désigneront les habitants les plus aptes à assister aux épreuves de composition des élèves, fixées les 1er et 2 août, et à en faire le contrôle pour procéder ensuite à la distribution des prix.

8482. Prairie de Saint-Martin Nomination de deux commissaires pour déterminer le tracé du chemin allant du port à l’église Saint-Martin, et estimer la quantité de jardin que l’hôpital est disposé à céder.

8483. Bac Nomination de deux commissaires pour vérifier les dépenses de renouvellement des chaînes rendu nécessaire en raison du péril imminent.

On fera dresser devis des chevalets à construire pour améliorer le transbordement des voitures par basses eaux.

8484. Charges locales de 1788 Arrêtées à la somme de 8 435 livres 15 sous 3 deniers.

26 août 1787 fol. 46 8485. Dépenses diverses Approbation des dépenses de renouvellement des chaînes du bac, de l’achat d’une trompette « pour le service public ».

Nomination de commissaires pour examiner le compte des dépenses présenté par les héritiers d’Etienne Colombié, notaire.

8486. Prix du collège L’état des livres achetés et le détail des dépenses faites pour la distribution des prix seront conservés à l’hôtel de ville. Les volumes non distribués seront réservés pour l’année suivante.

8487. Messageries avec Montauban et Toulouse L’intendant sera supplié d’imposer à Migeard, arrière sous-fermier des messageries, un tarif pour le port des petits paquets ainsi que pour le transport des voyageurs vers Montauban et Toulouse, et de l’obliger à tenir un coche régulier vers Montauban.

Les consuls exposent que le public est en bute à son arbitraire et que par les exclusions qu’il a obtenues, la ville a été entièrement privée de toute espèce de voiture vers Montauban.

1104

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8488. Ecole d’écriture et d’arithmétique Camuset est autorisé à donner son enseignement aux filles moyennant l’aménagement d’une salle distincte de celle des garçons.

Pour les prix d’écriture qui viennent d’être institués il est invité à créer des modèles comprenant des règles de grammaire et d’orthographe.

Désignation des personnes charger de décerner les prix avec les consuls : Dariès, Génier, Cyprien Cabanès et Quilhet fils. Détermination des conditions d’âge des élèves pour être admis aux trois concours : les enfants âgés de 10 ans et au-dessous, comptant au moins 4 mois d’école, concourront aux trois prix ; ceux âgés de moins de 14 ans ne pourront concourir qu’aux deux premiers ; ceux ayant dépassé cet âge ne concourront qu’au premier. Filles et garçons concourront ensemble.

8489. Distribution des prix du collège Le baron de Savignac et Delvolvé, maire et 1 er consul, témoigneront au recteur la peine ressentie à la suite des propos désagréables tenus sur les habitants de Moissac par le révérend père Fort, préfet, à l’occasion de la dernière distribution des prix.

8 septembre 1787 fol. 49 8490. Félicitations adressées à Mgr de Loménie de Brienne Les officiers municipaux exprimeront au prélat la joie de la communauté à l’occasion de sa nomination au rang de « principal ministre du royaume ».

8491. Dépenses diverses Approbation du compte de dépenses présenté par les héritiers d’Etienne Colombié.

23 septembre 1787 fol. 50 8492. Renouvellement des livres des charges et décharges (procès-verbal) Adjudication à Antoine Belbèze, praticien, (300 livres).

L’adjudicataire devra avoir achevé son travail au mois de novembre, utilisera du papier de la plus belle qualité, fera relier, timbrer et vérifier les volumes par les officiers de l’élection.

23 septembre 1787 fol. 51v 8493. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidats pour la confection des rôles et la levée.

8494. Ormeaux de Saint-Martin Les ormeaux arrachés par l’orage du 28 juin seront vendus aux enchères.

8495. Ban des vendanges Plutôt que de nommer des commissaires, les habitants seront invités à son de trompe à vérifier le degré de maturité des raisins, et à délibérer en assemblée générale le 30 septembre après vêpres.

30 septembre 1787 fol. 52v 8496. Droit de 4 deniers par livre de viande (procès-verbal) Offre de Jean Bource, marchand, (700 livres par an).

1105

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18

30 septembre 1787 fol. 53v

[assemblée générale de communauté]

8497. Habillement des valets de ville Il sera procédé à l’adjudication du renouvellement des uniformes.

8498. Ban des vendanges Rive droite : 9 octobre ; vignoble : le 11 ; rive gauche : le 15.

7 octobre 1787 fol. 54 8499. Droit de 4 deniers par livre de viande (procès-verbal) Adjudication provisoire à Jean Négré Duran (865 livres).

21 et 28 octobre 1787 fol. 55 8500. Habillement des valets de ville (procès-verbaux) Adjudication provisoire (400 livres), puis définitive à Bertrand Delsouc (380 livres).

28 octobre 1787 fol. 56v 8501. Ormeaux de Saint-Martin (procès-verbal) Adjudication des ormeaux arrachés par la tempête à Jean Sennoé, cordier (95 livres).

4 novembre 1787 fol. 57 8502. Adjudications diverses Approbation des adjudications faites du renouvellement des livres des charges et décharges, de l’émolument des 4 deniers par livre de viande, de l’habillement des valets de ville, des ormeaux de Saint-Martin.

18 novembre 1787 fol. 58v 8503. Tempête du 28 juin L’administration provinciale sera remerciée du don de 450 sacs de blé accordé à la communauté pour permettre aux cultivateurs ruinés d’ensemencer leurs terres.

8504. Atelier de charité pour la réparation des chemins Délibéré de solliciter de l’administration provinciale un secours de 12 000 livres pour créer un atelier de charité auquel serait confiée la réparation des chemins allant de la croix de Saint-Laurent à Piac, Saint-Paul d’Espis, Lacapelle-Lauzières, Sainte-Thècle. On explique que ces travaux occuperaient pendant « la saison rigoureuse » les habitants de ces secteurs particulièrement éprouvés par la grêle, et faciliteraient le transport des grains en provenance du Haut-Quercy et des confins de l’Agenais.

23 décembre 1787 fol. 60v 8505. Aumône sacrée Les consuls sont chargés de former opposition à l’arrêt du Conseil du 19 mai 1725 par lequel les deux tiers de l’aumône sacrée (245 sacs de blé sur 365) furent attribués à l’hôpital de Montauban.

Ils réclameront l’exécution du concordat du 3 juin 1601 passé avec l’abbé et le chapitre lors de la sécularisation de l’abbaye, aux termes duquel l’aumône fut réunie à l’hôpital de Moissac.

On explique que l’autorité royale, préoccupée alors de la réclusion des mendiants dans les hôpitaux, fut abusée sur la distance séparant les deux villes, que Moissac est une ville 1106

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC considérable par sa population et son commerce, que son hôpital est plus exposé que celui de Montauban à recevoir soldats et matelots malades.

La communauté sollicitera en cette circonstance l’appui de Loménie de Brienne, principal ministre.

8506. Ligne de poste Moissac-Montauban La communauté présentera requête pour obtenir le remplacement de la ligne de poste Moissac-Montauban via Lafrançaise par une nouvelle ligne passant par Castelsarrasin.

Les consuls exposent que la ligne actuelle est pénalisée par la côte de Lafrançaise et l’inondation de la route au lieu du Saula, qu’elle est d’ailleurs abandonnée par les rouliers au profit de la voie passant par Castelsarrasin, que la route Moissac-Castelsarrasin est « le plus beau chemin qui existe dans ces deux provinces », que l’installation d’une poste à Castelsarrasin permettrait aux voyageurs allant à Toulouse ou Auch de faire l’économie de deux postes.

L’autorité royale, qui est invitée à prendre l’avis des négociants de Marseille, Toulouse et Bordeaux, constatera que la démarche est motivée par « le bien général du commerce ».

8507. Réclamation du curé de Saint-Jacques Le curé, qui a demandé l’exemption des vingtièmes, est invité à présenter un état détaillé de ses articles pour y être délibéré.

8508. Création de gardes-champêtres Délibéré de s’adresser à M. Descazaux, procureur au parlement, plutôt qu’au procureur général, pour obtenir l’homologation de la délibération du 1er octobre 1786 créant des dixainiers chargés d’assurer la police rurale.

8509. Président du parlement de Toulouse Les consuls présenteront les respects de la communauté à M. de Cambon, installé dans ses fonctions de 1er président du parlement.

24 décembre 1787 fol. 67 8510. Nettoiement des rues (procès-verbal) Offre de Paul Rigal, aubergiste (600 livres).

27 décembre 1787 fol. 67v 8511. Impositions de 1788 Taille : 23 306 livres 4 sous.

Impositions accessoires à la taille : 13 574 livres 9 sous 4 deniers.

Droits divers : 2 livres.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 672 livres 1 sol 11 deniers.

Quote-part pour la levée des soldats provinciaux : 45 livres 16 sous 3 deniers.

Quote-part pour la reconstruction et l’entretien des grandes routes : 3 352 livres 15 sous 9 deniers.

Total : 40 953 livres 7 sous 3 deniers.

Charges locales : 8 435 livres 15 sous 3 deniers.

Revenus patrimoniaux et d’octroi : - 5 509 livres.

Total : 2 926 livres 15 sous 3 deniers.

Droit de collecte : 794 livres 15 sous.

1107

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 Total des sommes à lever : 44 674 livres 17 sous 6 deniers.

8512. Impositions des vingtièmes 9 095 livres 10 sous, dont 1 075 et 420 livres pour les moulins de MM. de Beaucaire et de Saint-Alvère.

Imposition provisoire correspondant au seul 1er semestre de 1788, en attendant que soient arrêtées par l’autorité royale les dispositions définitives en la matière.

8513. Report de crédits Détermination des sommes non employées que les collecteurs de 1785 et 1786 doivent remettre à celui de 1788.

8514. Eclairage des rues Délibéré d’éclairer les rues au moyen de lanternes. Nomination de commissaires chargés d’en fixer le nombre et de s’informer auprès des villes voisines des moyens utilisés pour financer ces dépenses.

Les consuls ont exposé le développement des actes criminels, rendus plus faciles par les ténèbres, et leurs craintes de les voir augmenter encore en raison de la disette sévissant dans les campagnes dévastées par la grêle : « les meurtres, assassinats, citoyens attaqués et volés dans les rues, le poignard à la gorge, enfoncement des magasins, libertinages affreux et autres événements tragiques dont cette ville a été le théâtre jusqu’à présent, ne seroient point infailliblement arrivés, si elle eût, à l’exemple de toutes les villes voisines, été éclairée pendant la nuit ».

Le procureur du roi a souligné que la dépense d’installation de lanternes serait en tout état de cause moins onéreuse pour le bas peuple que l’établissement d’une garde bourgeoise.

28, 29, 30 et 31 décembre 1787 fol. 73v 8515. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Moins dite de Joseph Durand, marchand (560 livres), de Paul Rigal (500 livres), de Vincent Labrunie, maître tapissier (495 livres) Adjudication définitive à Jean Laugé et Arnaud Aimé (390 livres).

31 décembre 1787 fol. 74v 8516. Vente d’arbres (procès-verbal) Vente de peupliers et de saules à Arnaud Aimé fils, tailleur (61 livres), avec engagement de ce dernier à construire sur le ruisseau de Fonréal un pont permettant le passage d’une charrette.

1er janvier 1788 fol. 75 8517. Notables appelés au conseil politique Bernard Duprat, Boscus-Duquart, Sanson et Lagrèze, fils aîné de Rose.

Le conseil ne suit pas la proposition des consuls d’établir huit notables au lieu de quatre pour pallier aux difficultés d’obtention du quorum lors des assemblées.

8518. Secrétaire-greffier Antoine Belbèze fils aîné, praticien, exerçant les fonctions d’adjoint, est nommé secrétaire en remplacement de Fabry, démissionnaire pour raison de santé. Ce dernier reste néanmoins chargé des cadastres et des archives.

1108

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

6 janvier 1788 fol. 76v 8519. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

8520. Election des officiers municipaux Assesseur de justice : Colombié (avocat et notaire).

Commissaires de police : Cairou (avocat), Fabry (bourgeois), Sanson (négociant), Falguières (maître en chirurgie).

8521. Désignations diverses Avocats, procureurs et précédemment nommées.

experts :

continuation

des

fonctions

des

personnes

8522. Nettoiement des rues Approbation de l’adjudication intervenue.

8523. Dépenses diverses Nomination de commissaires chargés de vérifier les dépenses concernant le port de lettres, l’entretien de deux enfants trouvés, diverses fournitures.

8524. Archives municipales Approbation de l’achat d’une armoire « solide et commode … pour éviter que les titres et archives de la communauté ne dépérissent ou ne se gâtent dans les mauvais et anciens coffres, où une grande partie des beaux privilèges de la ville sont déposés actuellement… ».

8525. Chaîne des galériens Approbation de la dépense de 107 livres pour la fourniture de chevaux et charrettes au nommé Sterquel, chargé de la conduite de la chaîne des criminels condamnés aux galères. On s’informera auprès de l’intendant des moyens de se faire rembourser les dépenses de fourniture des charrettes que ledit Sterquel a refusé de prendre en compte.

8526. Police rurale La nomination des dixainiers, dont l’homologation de l’institution est imminente, est laissée « à la prudence de MM. les officiers municipaux ».

6 janvier 1788 fol. 80 8527. Serment du secrétaire-greffier (procès-verbal) Prestation de serment d’Antoine Belbèze devant le 1 er consul, « sa main droite mise sur les saints Evangiles ».

13 janvier 1788 fol. 80v 8528. Répartition de la capitation Nomination des assesseurs de la ville. Pour éviter la surcharge des autres contribuables, les consuls demanderont à l’administration provinciale de retrancher de la masse totale la somme de 120 livres correspondant aux articles de Lassabathie père et fils, négociants, qui viennent de passer dans le rôle des privilégiés. Ils s’informeront également des motifs de l’augmentation de 400 livres, alors que « le fléau de la grelle » a dévasté la plus grande partie de la communauté.

8529. Prix de vertu Le retard apporté à l’homologation de la délibération du 17 juin 1787 ne permet pas de décerner le prix de l’année. L’attribution est renvoyé en 1789 et pour ne pas bouleverser l’ordre établi par ladite délibération, quatre prix seront décernés pour la ville et la campagne.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 « Pour hâter de plus en plus les progrès de la vertu », les curés informeront publiquement leurs paroissiens des dispositions de la délibération précitée.

8530. Création d’un prix de natation Délibéré de créer deux prix de natation dotés respectivement de 24 et 12 livres « qui seront distribués tous les ans après vêpres, le 1er dimanche du mois d’août, à ceux qui seront reconnus scavoir le mieux nager ».

Les consuls ont expliqué qu’une foule d’habitants est exposée à aller sur l’eau et que les noyages ne sont pas rares, surtout parmi les matelots « destinés par état à servir sur les flottes de Sa Majesté et dont la conservation devient, par cela seul, infiniment précieuse ».

27 janvier 1788 fol. 83 8531. Dépenses diverses Approbation des dépenses énumérées dans la délibération du 6 janvier.

8532. Réparations aux bâtiments Nomination de commissaires pour vérifier le compte des dépenses des réparations de la toiture de la halle, de la grange à bois et du poids.

8533. Erection de l’abbaye en évêché Les consuls supplieront l’évêque d’Autun, chargé de la feuille ecclésiastique, d’accorder sa faveur au projet d’érection, « si avantageux à la religion et à cette ville ».

8534. Distribution des prix au collège La délibération du 26 août 1787 est non avenue : le révérend père Fort n’a pas tenu les propos irrévérencieux qu’on lui avait prêtés.

29 janvier 1788 fol. 85 8535. Fourniture de viande pendant le Carême (procès-verbal) Offre des frères Marty, bouchers, de fournir en exclusivité la viande aux habitants pendant la durée du Carême, moyennant le don à la communauté d’un quintal de chandelle de suif.

2 février 1788 fol. 85v 8536. Réparations aux bâtiments Approbation des dépenses désignées dans la délibération précédente.

8537. Droits sur les boissons Assignée par Henri Capgras, cabaretier, qui poursuit la cassation du rôle de recouvrement des droits perçus sur les revendeurs de vin, la communauté demandera l’assistance de cause de la commission intermédiaire de l’administration provinciale.

8538. Répartition de la capitation Foussat, avocat en parlement, remplacera dans ses fonctions d’assesseur Manhabal qui a fait valoir ses occupations particulières.

8539. Livres des charges et décharges Nomination des commissaires pour vérifier les livres des muances dont le renouvellement a été adjugé à Antoine Belbèze, et arrêter le montant de la rémunération.

8540. Abbaye – Départ de Mgr Loménie de Brienne Les officiers municipaux témoigneront à l’occasion du départ de l’abbaye de Mgr de Loménie de Brienne « l’affection généralle des habitants de cette ville » et les regrets que sa perte leur inspire.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Les consuls ont rappelé les efforts du prélat pour faire restituer l’aumône sacrée à l’hôpital, sa générosité à l’égard des pauvres en 1778, « tem[p]s de détresse et de calamité », le soutien apporté à la communauté dans ses démarches pour la construction d’un pont indispensable au développement du commerce.

Ils le supplieront de favoriser le projet d’érection de l’abbaye en évêché.

3 et 10 février 1788 fol. 88v 8541. Location d’un lopin de terre (procès-verbaux) Suite aux publications de la communauté, offre de Guillaume Aimé, travailleur, de prendre à locatairie perpétuelle un lopin de terre situé à Saint-Martin, contigu au jardin du chapitre, au prix annuel de 8 livres.

Adjudication renvoyée au 24, faute d’enchérisseurs.

17 février 1788 fol. 89v 8542. Lopin de terre de Saint-Martin Le syndic du chapitre a fait acte d’opposition au projet de location, invoquant la propriété du chapitre sur cette pièce de terre.

Le maire et Fabry, détenteur du cadastre, sont chargés conjointement avec le syndic de déterminer les droits respectifs de chacun.

8543. Chaîne des galériens Les consuls écriront au ministre de la Marine pour tenter d’obtenir le remboursement de la somme de 107 livres avancée par la communauté pour la conduite des galériens de Moissac à Grisolles.

8544. Livres des charges et décharges La dépense est fixée à 587 livres 11 sous 3 deniers.

28 février 1788 fol. 91v 8545. Droit sur les boissons Les aubergistes et cabaretiers formés en syndicat demandent dans le cadre de l’assignation précédemment donnée que les taverniers et particuliers débitant du vin soient également compris dans les rôles de recouvrement des droits sur le vin.

Délibéré de consulter deux avocats pour solliciter ensuite de l’intendant l’autorisation de défendre.

10 mars 1788 fol. 93 8546. Edit royal sur les non catholiques (procès-verbal) Audience publique en présence des officiers municipaux et procureur du roi au cours de laquelle a été donné lecture de l’édit royal de novembre 1787 concernant les non catholiques.

Mention que l’arrêt sera enregistré et communiqué à la communauté convoquée en assemblée générale.

16 mars 1788 fol. 94 8547. Pavillon de saint Cyprien Les consuls sont autorisés à dépenser une somme maximale de 300 livres pour remédier à « l’état de délabrement, d’indécence même » du pavillon sous lequel la châsse de saint Cyprien est exposée lors des processions.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 8548. Ateliers de charité La somme de 1 000 livres, par laquelle la communauté doit abonder le secours de 2 000 livres accordé par l’administration provinciale, sera constituée par le reliquat des crédits pour dépenses imprévues des exercices 1785 à 1787.

8549. Imposition des vingtièmes Lafaurie, titulaire des chapellenies d’Absalon et de la Poumarède, réclame le remboursement des vingtièmes de 1780 à 1786.

Un mémoire contenant les justes motifs de l’assujettissement sera adressé à l’intendant en vue d’obtenir la relaxe.

8550. Robes consulaires Délibéré de renouveler par adjudication les robes consulaires, « presque hors d’usage, étant percées à plusieurs endroits et d’ailleurs très incommodes à cause de l’extrême pesanteur qui gêne et accable ceux qui les portent… ». Au lieu de drap et velours, il sera utilisé « une étoffe en soye ».

8551. Edit royal relatif aux non catholiques L’édit, dont il a été fait lecture, sera enregistré.

8552. Fournitures faites par Izernes Non-lieu à délibérer sur la demande d’Izernes, marchand épicier, concernant la préférence pour les produits achetés par l’hôtel de ville.

24 mars 1788 fol. 96v 8553. Eclairage des rues Les commissaires nommés par délibération du 27 décembre 1787 sont priés de rendre incessamment leur rapport. Mention de huit opposants : Gouges-Cartou et Izernes (consuls), de Larroque (chanoine–syndic), Constant Filhol, Cayrou (avocat), Aurimont, autre Aurimont, Boscus (avocat).

8554. Communaux et vacants Avant d’établir l’état des communaux, vacants et terres incultes réclamé par le bureau de l’élection, on s’informera auprès de l’intendant des motifs de ce recensement. Les terrains usurpés par les particuliers seront reconnus et compris dans l’état.

13 avril 1788 fol. 98 8555. Imposition des vingtièmes Marianne de Lostanges épouse du marquis de Brassac a assigné la communauté devant la cour des aides et finances de Montpellier afin de la faire intervenir à l’instance qui l’oppose à la communauté de Castelsarrasin pour double imposition. Cette communauté l’a comprise dans l’imposition des vingtièmes, alors que les biens figurent dans les rôles de celle de Moissac.

Délibéré de consulter deux avocats et de défendre les intérêts de la ville.

8556. Gratification pour sauvetage Une gratification de 24 livres sera accordé à toute personne ayant sauvé individus ou équipages en danger de se noyer.

L’intendant sera remercié d’avoir, par son ordonnance du 15 mars, inspiré ce « moyen efficace de faire le bien ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8557. Construction d’un lavoir L’intendant sera prié de commettre un homme de l’art pour déterminer l’emplacement d’un lavoir parmi ceux recensés par les commissaires désignés par délibération du 17 octobre 1784, et pour dresser devis et détail estimatif.

8558. Tarifs du passage Le projet de tarif établi par les consuls, propre à éviter les abus des fermiers et tenant compte du droit de 10 sous par livre, sera transmis pour autorisation au contrôleur général des finances.

8559. Prairie Saint-Martin Soucieux « de procéder … avec ordre et intelligence, afin de tirer le meilleur parti possible d’un local susceptible de toute sorte d’embellissements », le conseil décide de charger l’ingénieur de la province de dresser le plan des plantations d’ormeaux et de l’évacuation des eaux pluviales venant du coteau et du faubourg Sainte-Catherine.

8560. Assainissement des abords du port L’ingénieur provincial dressera le devis des travaux qui seront financés par le don des tailles de 1786 (1 200 livres) et le reliquat des dépenses imprévues de 1785.

8561. Allivrement de M. Delpéré de Sainte-Livrade Approbation des frais exposés dans cette affaire qui a été finalement réglée par transaction.

8562. Don des tailles de 1787 Avec l’autorisation de l’intendant et de l’administration provinciale, le don de 1 200 livres, qui ne peut être matériellement réparti sur l’exercice 1787, sera affecté à la construction d’un second éperon pour protéger la prairie Saint-Martin.

18 mai 1788 fol. 102v 8563. Imposition de Madame de Brassac Afin de défendre à l’instance ouverte à la cour des aides et finances de Montpellier, on transmettra les pièces précédemment produite dans l’affaire relative aux limites des communautés de Moissac et Castelsarrasin.

20 mai 1788 fol. 103 8564. Estimation des robes consulaires (procès-verbal) Estimées à 25 livres chacune par Jean Coudol et Bernard Amadieu, maîtres tailleurs assermentés.

1er juin 1788 fol. 104 8565. Confection des robes et chaperons consulaires (procès-verbal) Détail de la commande : robes et chaperons seront faits en voile de première qualité, de même que les chaperons du maire et de son lieutenant. Les chaperons seront rouge et noir, garnis d’hermine pour le maire et le lieutenant. Les quatre robes seront « bordées sur le devant et aux manches en grodenable noir ».

Adjudication à Jean Cannette, tailleur, au prix de 500 livres (diminué de la reprise des anciennes, soit 400 livres).

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18

12 juin 1788 fol. 105 8566. Administration de la justice Le conseil est informé qu’une ordonnance royale sur les justices inférieures vient de disposer que les justices royales ou seigneuriales ne pourraient connaître des affaires criminelles.

En marge, mention que la délibération est non avenue.

8567. Levée des impositions Il sera attesté qu’il n’y a pas eu de candidatures ni pour la confection des rôles ni pour la levée.

8568. Prairie Saint-Martin Nomination de commissaires pour rapporter sur le compte d’avances présenté par l’entrepreneur de la construction de l’éperon : déplacement des matériaux suite à l’avis de l’ingénieur, perte de pièces de chêne à la suite de crue.

6 juillet 1788 fol. 108 8569. Demande d’établissement d’un présidial L’assemblée désavoue les mémoires rédigés par trois consuls en vue de l’obtention d’un siège de présidial à Moissac, « parce qu’elle regarde comme contraire aux principes de l’honneur de proffiter des dépouilles de ses voisins dans le moment de leur malheur… ».

La délibération sera adressée aux autorités destinataires des mémoires des consuls.

13 juillet 1788 fol. 109v 8570. Robes consulaires Confirmation de l’adjudication à Cannette, dernier moins disant.

8571. Prairie Saint-Martin Le compte des avances faites par Maurillac, entrepreneur de la construction de l’éperon, est arrêté à 83 livres 10 sous.

8572. Lopin de terre de Saint-Martin Le syndic du chapitre est invité à signer la vérification de la superficie du jardin établie à partir du cadastre et à assister aux travaux d’arpentage.

8573. Charges locales de 1789 Arrêtées à la somme de 8 635 livres 15 sous 3 deniers.

8574. Représentation des communautés à l’assemblée provinciale Les règles de fonctionnement de l’administration provinciale de Haute-Guyenne crées en 1779, et inspirées de celles du Berry, ne présentent pas le degré d’élaboration des administrations créées après l’édit de juin 1787 : les membres de cette assemblée ne sont pas en effet désignés par les communautés, auxquelles en conséquence ils ne doivent aucun compte, « et leur vertu doit renoncer à recevoir des témoignages publics de l’approbation de leurs concitoyens, c’est à dire à la seule chose qui puisse et doive leur servir d’aliment ».

Les consuls insistent sur ce défaut de représentativité dans la perspective de la réunion des Etats Généraux, promise par le roi avant la fin de 1792, soulignant que ce dernier sera ainsi « privé de la douce satisfaction de connoitre le vœu de ses sujets de la Haute-Guyenne, et de recevoir par ses représentants librement élus des témoignages de leur amour et de leur fidélité ».

Délibéré que les officiers municipaux se concerteront avec leurs homologues des principales villes de la province afin de formuler un vœu de réforme de la représentation des députés.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8575. Imposition des vingtièmes des ecclésiastiques Biens jouis par le curé Dast : on demandera décharge du remboursement ordonné par l’intendant attendu qu’il ressort que ledit curé possède ces biens à la suite du déguerpissement des censitaires, et qu’il a réuni le domaine utile et le domaine direct.

Biens jouis par Lafaurie : on demandera que le remboursement concernant la chapellenie de la Poumarède soit limité aux années 1780 à 1786 exclusivement, et que les biens composant la chapellenie d’Absalon restent assujettis aux vingtièmes comme faisant l’objet d’une rente due à des particuliers soumis à cet impôt.

8576. Institution de prix de Latin Refus d’accorder les sommes demandées par Lavenère, régent latiniste, pour l’institution de prix : « Pour exciter l’émulation des jeunes gens qui fréquentent son école, il fit une distribution des prix l’année dernière, dont le succès l’engage à la continuer pour la présente année, ainsi que pour les prochaines… »

15 juillet 1788 fol. 114v 8577. Gratification pour acte de sauvetage (procès-verbal) Octroi de 24 livres à Pierre Astoul, maître de bateaux, pour avoir sauvé un enfant menacé de noyade, à charge pour lui de compter 3 livres à chacune des deux personnes qui se sont portées à son aide

20 juillet 1788 fol. 115

[assemblée générale de communauté]

8578. Situation des campagnes Tableau de la misère générale des campagnes causée par les désordres climatiques, sécheresses excessives suivies de période d’extrême pluviosité, rappel des ravages de l’orage de l’année précédente.

On craint que « le découragement et le désespoir où ils [les laboureurs] sont plongés ne les portent aux plus dures extrémités, s’ils ne sont promptement secourus par quelque main puissante ».

Délibéré de demander à l’administration provinciale et au « principal ministre » des secours proportionnés aux pertes et malheurs extraordinaires éprouvés par la communauté.

25 juillet 1788 fol. 117 8579. Action judiciaire du nommé Couttenceau La communauté prendra fait et cause pour les consuls dans l’occurrence où le nommé Couttenceau neveu, perruquier, ferait instruire contre eux une procédure criminelle par le sénéchal de Lauzerte.

Relation détaillée de la médiation des consuls demandée par ledit Couttenceau dans une affaire l’opposant à un parent, son mépris des dispositions arrêtées, son emprisonnement et le scandale recherché lors de son élargissement avec la complicité de « quelques adhérants, ennemis comme lui du bon ordre ».

28 juillet 1788 fol. 119v 8580. Acte de sauvetage (procès-verbal) Déclaration d’Henri Filhol, matelot, relative au sauvetage d’un enfant en danger de se noyer dans le Tarn (Jean Gleize, fils de Georges, âgé de 7 ans) et déposition des témoins (Pierre Lacassagne, laboureur de la paroisse Saint-Martin, Guiraud Pautet, tonnelier, et Jean Lemouzy, travailleur.

3 livres seront données audit Filhol, « attendu qu’au lieu où l’enfant se noyoit les eaux n’étoient pas trop rapides, se trouvant d’ailleurs à une petite distance du rivage… ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18

3 août 1788 fol. 120v 8581. Aqueduc de Saint-Jacques au port Les consuls examineront l’acte d’inféodation du terrain que Delvolvé consent à abandonner à la communauté afin de démolir un mur nuisible à l’aqueduc et à la promenade qu’on projette d’établir.

4 août 1788 fol. 121v 8582. Aqueduc de Saint-Jacques à Sainte-Catherine Les consuls passeront l’acte de délaissement du terrain consenti par Delvolvé et lui payeront 40 livres 6 sous 5 deniers pour les frais d’inféodation, à charge pour lui de faire démolir le mur. Le terrain faisant partie des places publiques pour lesquelles la communauté paye au roi le droit d’albergue, on demandera à être déchargé du paiement de la rente annuelle de 24 sous.

5 août 1788 fol. 122 8583. Acte de sauvetage (procès-verbal) Attribution d’une récompense de 3 livres à Gabriel Roques, charpentier de marine, pour avoir sauvé un enfant en danger de se noyer, « ce qui paroit devoir être suffisant à cause du peu de distance qu’il y avoit du rivage à l’endroit où ledit enfant se noyoit ».

10 août 1788 fol. 123 8584. Prix d’écriture Nomination des personnes chargées de présider à la confection des modèles et à l’attribution des prix : Gouges-Cartou (consul), Henri Aurimont (bourgeois), Génier oncle, Cyprien Cabanès, Quilhet fils et Jean Gouges (négociants), Cardailhac (greffier en chef à la justice royale de Moissac).

8585. Université de Cahors Les officiers municipaux de Cahors, qui réclament l’appui de la ville de Moissac pour le rétablissement de leur université, seront invités à adresser un projet de délibération qui sera soumis à la communauté. On précise d’ores et déjà que la ville n’entend contribuer financièrement et ne se trouve en aucune manière engagée par sa délibération de 1751.

8586. Frais d’impression Nomination de commissaires pour vérifier le compte des dépenses.

8587. Chemin de Marots On demandera aux bouviers revenant à vide vers ce chemin d’y transporter le gravier déposé au bas de la côte Saint-Laurent pour l’atelier de charité. Les curés inviteront les paroissiens riverains de cette voie à participer à ce transport.

17 août 1788 fol. 125 8588. Situation des campagnes Les officiers municipaux réitèreront les demandes de secours formulées dans la délibération du 20 juillet en exposant dans divers tableaux la médiocrité des récoltes de chacune des paroisses, les ravages causés par l’orage de grêle du 10 août passé, le nombre approximatif de travailleurs « exposés à la plus extrême misère faute de travail » et ceux incapables de travailler.

Le maire et le 1er consul iront présenter l’état de la situation à l’intendant et à l’administration provinciale.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8589. Ormeaux du chemin de halage Les ormeaux abattus à Saint-Martin pour la réparation du chemin de halage de Montauban à la Garonne seront, au gré des consuls, vendus ou conservés comme bois de chauffage.

8590. Gages du secrétaire Refus d’augmenter les gages nonobstant la multiplicité et la charge des affaires exposées par les consuls.

7 septembre 1788 fol. 127 8591. Université de Cahors Délibéré d’autoriser l’avocat au Conseil de solliciter le rétablissement de l’université.

Les consuls ont exposé l’intérêt de cette opération, « l’éducation étant bien moins coûteuse dans une ville médiocre que dans une ville considérable, la jeunesse y étant moins exposée à la corruption des mœurs… ». La communauté ne contribuera en rien aux frais, « attendu que Ca[h]ors doit en retirer des avantages bien plus considérables que tout le reste de la province ».

8592. Représentation des communautés à l’assemblée provinciale Délibéré de demander au roi, à l’instar de la ville de Cahors à laquelle on avait adressé la délibération du 13 juillet, l’érection de la province de Haute-Guyenne en pays d’état. On expose qu’autrefois la communauté faisant partie « d’un païs d’Etat », élisait librement plusieurs députés, et qu’elle est privée de cet avantage depuis la création de l’administration provinciale.

8593. Ban des vendanges Les habitants seront invités à vérifier la maturité des raisins pour délibérer ensuite en assemblée générale.

8594. Maison du gadouard La maison sera étayée en raison du péril imminent et vendue après autorisation du Conseil, le produit en provenant affecté au remboursement de la dette de la communauté.

8595. Entretien d’un enfant trouvé La pension de 4 livres versée mensuellement à la nommée Cossaune de Piac pour l’entretien d’un enfant trouvé sera augmentée de 2 livres.

8596. Maintien de l’ordre Délibéré de demander l’envoi de 100 hommes de troupes pour maintenir la tranquillité publique pendant le temps qui sera jugé nécessaire.

En exposant la détresse générale et la cherté des grains, les consuls ont invité l’assemblée « à prendre des mesures convenables pour le maintien de la tranquillité publique et pour mettre en sûreté la propriété du citoien ».

8597. Abonnement des vingtièmes de la province Fabry et les officiers municipaux dresseront les états demandés par l’administration provinciale.

14 septembre 1788 fol. 129v

[assemblée générale de communauté]

8598. Ban des vendanges Rive droite (campagne) : 17 septembre ; vignoble : 22 ; rive gauche : 24.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18

21 septembre 1788 fol. 130 8599. Police rurale Renvoyé à délibérer sur les frais exposés pour obtenir l’arrêt autorisant la création de dixainiers .

8600. Infraction au ban des vendanges Saisi par le bureau de police dans l’impossibilité de juger des contrevenants dénoncés par l’abbé et le chapitre (défaut de quorum ou récusations pour cause de parenté), le conseil politique, pour ne pas préjudicier plus longuement les demandeurs, autorise les consuls à choisir sans délai deux gradués, même étrangers à la ville.

12 octobre 1788 fol. 132v

[assemblée générale de communauté]

8601. Représentation aux Etats Généraux et à l’assemblée provinciale de HauteGuyenne, ban des vendanges, fontaine Guileran Questions renvoyées à une séance ultérieure faute d’un nombre suffisant de délibérants.

19 octobre 1788 fol. 135 8602. Imposition des vingtièmes Approbation de la répartition de l’imposition du 2 e semestre effectuée en marge de la taille.

8603. Garde-cadastre Belbèze, secrétaire, remplacera dans toutes ses fonctions et aux mêmes conditions, Fabry, décédé. Il dressera l’inventaire des documents et pourra après avis des consuls se faire assister d’un avocat pour les opérations complexes.

8604. Fourniture de semences aux cultivateurs Délibéré, devant le dénuement des paysans, d’autoriser les consuls à rechercher des fonds auprès des commerçants pour permettre l’achat de semences dont le remboursement serait cautionné par la communauté.

8605. Assemblée provinciale – Etats Généraux Le roi « sera très humblement supplié de rendre à la province du Quercy ses anciens Etats particuliers », et de faire en sorte que dans la perspective des Etats Généraux qui viennent d’être annoncés, le tiers état ne soit composé que de personnes payant toutes les impositions et comprennent autant de représentants que la noblesse et le clergé réunis.

8606. Fontaine Guileran Il sera versé 48 livres à Barrau, ingénieur fontainier, pour l’établissement d’un devis et la vérification de la fontaine.

8607. Don des tailles – Atelier de charité On proposera à l’administration provinciale qui a accordé un don de taille de 2 400 livres d’attribuer un secours de 6 000 livres égal au double de la somme formée par cette remise d’imposition et le don de 600 livres fait par un particulier, le tout devant servir à financer l’atelier de charité du chemin de Marots, « vu la misère affreuse qui règne dans toute cette contrée ».

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

5 novembre 1788 fol. 138v 8608. Demande de rétablissement des états du Quercy Approbation du mémoire rédigé par les officiers municipaux qui sera adressé au ministre des finances, au 1er président et au procureur général du parlement.

8609. Déplacement du corps de garde Le corps de garde situé dans l’enceinte de l’hôtel de ville sera, à la demande de particuliers, déplacé du côté de la halle aux grains.

23 novembre 1788 fol. 139v 8610. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier le compte des dépenses relatives au casernement d’un détachement du régiment du Languedoc et aux travaux de pavage de la rue Caillavet.

8611. Imposition de Mme de Brassac Deux nouveaux avocats de la cour des aides et finances de Montpellier seront consultés pour tenter d’obtenir des avis plus clairs que ceux donnés par les précédents conseils.

Approbation des frais à faire.

8612. Prétentions du procureur du roi Nonobstant l’existence d’un procureur du roi de l’hôtel de ville chargé d’assister aux assemblées du conseil politique et de conclure, Antoine Delpech, procureur du roi à la justice royale, prétend avoir le droit d’y assister également, et de prononcer les conclusions en l’absence du premier.

Délibéré de consulter l’intendant.

8613. Imposition des vingtièmes des chapellenies La communauté ayant été déboutée, remboursera à Dayma, Lafaurie et Dast les impositions déterminées par les ordonnances de l’intendant.

8614. Ressort du parlement de Toulouse Le baron de Savignac, maire, et Delvolvé-Boisse, consul, sont députés pour présenter au parlement les hommages de la communauté à l’occasion de la réintégration de cette juridiction dans son ressort et exprimer « la vive satisfaction que toutes les classes des citoiens ont ressenti de cet heureux événement ».

30 novembre 1788 fol. 143 8615. Construction du pavillon de la châsse de saint Cyprien (procès-verbal) Adjudication à Joseph Lamontagne, menuisier, au prix de 444 livres.

L’adjudicataire devra faire vérifier la qualité des bois utilisés avant d’appliquer la dorure et livrer son travail dans le délai de 7 mois.

30 novembre 1788 fol. 144v 8616. Subsistance des pauvres Exposé des consuls sur la nécessité de pourvoir à la subsistance des pauvres, valides et invalides, dans la période présente particulièrement « où la misère du peuple est à son comble ».

Décision renvoyée à une séance ultérieure faute d’un nombre suffisant de délibérants.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18

5 décembre 1788 fol. 145v 8617. Subsistance des pauvres Délibéré d’effectuer avec le concours des curés un recensement des indigents de toute la communauté en distinguant valides et invalides, et de procéder à une quête générale.

L’abbé de Moissac, archevêque de Sens, et le chapitre seront suppliés de secourir la communauté.

11 décembre 1788 fol. 146v 8618. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Offre de Guillaume Aimé (600 livres) et moins dite de Pierre Magnes (550 livres).

14 décembre 1788 fol. 147v 8619. Dépenses diverses Approbation des dépenses concernant le casernement du détachement du régiment de Languedoc (763 livres 1 sol 6 deniers), les travaux de pavage de la rue Caillavet et de la porte Saint-Jacques, la fourniture du bois de chauffage pour l’hôtel de ville et le corps de garde.

8620. Pavillon de la châsse de saint Cyprien Approbation de l’adjudication « de la façon et fourniture d’un baldequin en menuiserie sculturé et dorure pour l’exposition de la châsse qui renferme la relique de saint Cyprien ».

8621. Travaux publics Rejet de la demande d’honoraires formulée par l’architecte Delor pour la direction de certains travaux publics. Les travaux exécutés en ville, à Landerose ou à la fontaine SainteCatherine l’ont été dans le cadre des ateliers de charité, et le requérant a été rémunéré en la qualité de directeur de ces établissements.

8622. Répartition du don des tailles Deux commissaires sont désignés pour estimer la rémunération due au secrétaire pour la confection des rôles concernant, l’un la répartition du don des tailles de 2 485 livres en faveur des paroisses de Saint-Julien, Saint-Avit, Saint-Barthélémy, Saint-Christophe et Viarose, l’autre l’imposition des vingtièmes pour le 2e semestre de l’année courante.

8623. Chauffage des casernes Donnant suite à la demande de M. de Clérici, chef du détachement du régiment de Languedoc, les consuls fourniront des poêles pour chauffer les chambres des soldats qui se plaignent du froid excessif.

8624. Logement du curé de Saint-Jacques Le curé Dast vient de faire notifier deux sentences du sénéchal prononcées en février et novembre 1772, par lesquelles la communauté fut condamnée à lui payer des arrérages d’indemnités au titre de son logement. On fait observer que la seconde fut obtenue par surprise dans la mesure où la communauté avait estimé que cette affaire avait été réglée par l’intendant, considéré comme seul juge compétent en la matière, et qui avait par ordonnance porté le montant de l’indemnité de 36 à 60 livres.

Les officiers municipaux rédigeront un mémoire pour exposer « la ridiculité » de la demande du curé et la procédure rationnelle suivie par la communauté. Ils demanderont à l’intendant avis sur les moyens d’obtenir la mainlevée sur les revenus du passage dont le curé a obtenu la consignation.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

18 décembre 1788 fol. 152v

[assemblée générale de communauté]

8625. Subsistance des pauvres Le recensement et la quête générale ayant été effectués, il est arrêté : - de demander, en raison de l’insuffisance des dons particuliers, l’autorisation au Conseil du roi d’emprunter 20 000 livres remboursables en 10 ans, au moyen d’un impôt établi sous forme de capitation sur les privilégiés et non privilégiés ; - de charger les consuls d’obtenir des particuliers la réalisation de leur promesse de don, « vu la nécessité de pourvoir par intérim à la subsistance de la foule de misérables qui manquent de pain », les donateurs étant remboursés à leur gré au moyen de l’emprunt à réaliser ou remise d’imposition ; - d’utiliser les fonds recueillis à la distribution de pain aux infirmes, enfants et vieillards, les valides étant occupés à la construction d’un lavoir ou autres travaux publics ; - de nommer les membres du bureau de charité : l’abbé de Larroque (chanoine-syndic du chapitre), Duprat (curé de Saint-Martin), Jaffard (curé de Sainte-Catherine), le chevalier de Labroue, Lacoste de Lille, Duprat (conseiller à la cour des aides), Bernard Duprat (correspondant de l’administration provinciale), Lassabathie père, Cairou (avocat), Detours (avocat), Manhabal (docteur médecin), Henri Aurimont, Mauret fils, Gouges-Pradaly, Gouges-Boutail, Lagrèze aîné, Pierre Lagrèze (bourgeois), Feyt (notaire), Sanson, Dariès, Génier neveu, Claverie (hebdomadier), Lespinasse (ancien juge). Pierre Génier, négociant, est nommé trésorier de l’établissement.

24 et 27 décembre 1788 fol. 154 8626. Nettoiement des rues (procès-verbaux) Moins dite de Guillaume Aimé (550 livres) et adjudication définitive au dénommé (215 livres).

30 décembre 1788 fol. 155v

[assemblée générale de communauté]

8627. Représentation du tiers état Présentation par les consuls d’une délibération prise par la ville de Cahors, « monument de patriotisme le mieux entendu et l’expression énergique des sentiments du tiers état les mieux épurés, sur ses droits, sur ses devoirs, sur ses espérances ».

Invitation pressante à s’associer, au moment où « la nation est sur le point d’être assemblée », à la proclamation et à la revendication des droits du tiers état, « cet ordre à qui un fanatisme aveugle peut bien avoir coûté, dans des tem[p]s d’ignorance, la suspension de ses privilèges, mais qui sûr de les retrouver, toujours inta[c]ts parce qu’ils sont imprescriptibles, n’est pas moins à tem[p]s de les reprendre dans un tem[p]s où le flambeau de la philosophie et de la raison est venu éclairer tous les esprits… ».

On se plaît à souligner l’assentiment des autres ordres représentés dans la communauté : « cette perspective est d’autant plus agréable dans cette communauté que les individus, soit du premier ordre soit du second ordre qui s’y rencontrent, ne sont point gens du tout à nous en envier, moins encore à nous en contester l’objet ; l’équité dont ils sont doués, tout leur fait sentir combien peu juste, combien peu proportionnée se trouve entreux et nous la répartition des impôts, leurs vœux ne tendent qu’à la formation d’une balance exacte pour cette distribution, et si quelque prefférence peut conserver de l’attrait pour leur cœur, c’est tout au plus, chés les uns, l’ardeur de l’exemple dans l’exercice des vertus, et le droit comme le dézir chés les autres de verser leur sang les premiers pour la patrie ».

L’assemblée, « remuée jusqu’au fond de l’âme par l’exposé succin[c]t mais touchant de MM. les officiers municipaux, a unanimement, et comme par acclamation, arrêtté et délibéré » : 1121

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 - de réitérer sa demande de rétablissement des états particuliers du Quercy, séparés de ceux du Rouergue ; - de réclamer, en se fondant tant sur la masse des impositions qu’il supporte, que sur le nombre d’individus qui le compose, que le tiers état soit représenté tant aux Etats Généraux qu’aux assemblées provinciales, par un nombre de représentants au moins égal à celui de la noblesse et du clergé réunis, étant entendu que ses représentants « ne devront être ni associés d’intérêts ni dans la dépendance des autres ordres ».

8628. Prétentions du procureur du roi Lespinasse, ancien juge, fera un rapport sur les prétentions du procureur du roi de la justice royale à l’égard de l’administration municipale, prétentions consistant dans le droit d’assister comme principal habitant aux assemblées en application des dispositions des édits de 1706 et 1771.

8629. Subsistance des pauvres La délibération du 13 décembre décidant de recourir à un emprunt de 20 000 livres sera « de plus fort exécutée ».

31 décembre 1788 fol. 158 8630. Nettoiement des rues (procès-verbal) Agrément de la caution présentée par Aimé Garabat, (travailleur).

31 décembre 1788 fol. 158v 8631. Nettoiement des rues Approbation de l’adjudication effectuée.

8632. Achat de bois Approbation de l’achat de 700 fagots pour l’hôtel de ville.

8633. Ormeaux de la promenade Saint-Martin Approbation des dépenses d’émondage des arbres abîmés par l’orage du 27 juin 1787.

1er janvier 1789 fol. 161 8634. Impositions de 1789 Taille : 23 306 livres 4 sous.

Imposition accessoire à la taille : 13 351 livres 18 sous 9 deniers.

Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 677 livres 19 sous 7 deniers.

Droit de quittance du receveur : 2 livres.

Quote-part des dépenses de levée des soldats provinciaux : 45 livres 16 sous 3 deniers.

Quote-part des dépenses de construction et entretien des grandes routes : 3 352 livres 15 sous 9 deniers.

Total : 40 736 livres 14 sous 4 deniers.

Charges locales (fraction répartie sous forme de taille) : 2 437 livres 5 sous 3 deniers.

Charges locales (fraction répartie par rôle particulier comprenant tous les possesseurs de biens fonds, exempts et non exempts, privilégiés et non privilégiés) : 6 198 livres 10 sous.

Revenus patrimoniaux et d’octroi : - 5 414 livres.

Total : 3 221 livres 15 sous 3 deniers.

Droit de collecte : 639 livres 16 sous.

Total des sommes à lever : 44 598 livres 5 sous 7 deniers.

1122

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8635. Impositions des vingtièmes 18 191 livres dont 2 150 et 840 livres au titre des moulins de MM. de Beaucaire et de Saint-Alvère.

8636. Notables appelés au conseil politique Detours, avocat en parlement, Chaubart, négociant, Colombié cadet, notaire, Pierre Génié, négociant.

8637. Répartition de diverses impositions La rémunération du secrétaire et de ses adjoints pour les travaux de répartition du don des tailles et du 2e vingtième est fixée à 140 livres.

8638. Prix de vertu Nomination des membres de la commission chargée en application de la délibération du 17 juin 1786 d’attribuer le prix conjointement avec les officiers municipaux : le curé de la paroisse Saint-Michel ou son représentant, Cairou (avocat en parlement), Aurimont (bourgeois), Dariès et Sanson (négociants), Mirc et Lespinasse fils aîné (marchands), Marc Garric (fournier).

8639. Prétentions du procureur du roi L’acte signifié par le procureur du roi touchant le fonctionnement de l’assemblée municipale sera transmis à l’intendant auquel la communauté se soumet quant à l’attitude à observer.

6 janvier 1789 fol. 165 8640. Marques de respect On écrira aux personnages habituels.

8641. Nominations diverses Avocats, procureurs, experts : continuation des fonctions des personnes précédemment nommées.

8642. Remerciements au cardinal de Loménie de Brienne Les officiers municipaux présenteront au prélat, élevé à la dignité de cardinal, les hommages de la communauté, et lui témoigneront « toute la reconnoissance dont la communauté est pénétrée pour le bienfait récent ajouté aux précédents en faveur des pauvres ».

11 janvier 1789 fol. 166v 8643. Dépenses diverses Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant le port de lettres, l’entretien des enfants trouvés, diverses fournitures.

8644. Subsistance des pauvres Le don des tailles de 1 200 livres de l’exercice 1787, ainsi que l’arriéré des impositions de M. Delpéré de Sainte-Livrade (800 livres), primitivement affectés à la construction d’un 2 e éperon à la prairie Saint-Martin, seront en raison de l’urgence utilisés à l’achat de pain pour les pauvres. Les susdits travaux seront financés si possible au moyen de l’emprunt de 20 000 livres précédemment délibéré.

L’administration provinciale sera remerciée du secours de 2 000 livres et tenue informée des dispositions prises ci-dessus en faveur des pauvres.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18

25 janvier 1789 fol. 168 8645. Répartition de la capitation Nomination des assesseurs chargés de répartir conjointement avec les officiers municipaux la capitation roturière : Lespinasse (ancien juge), Colombié (avocat en parlement), Aurimont (bourgeois), Feyt (notaire), Cabanès, Arnal aîné, Quilhet (négociants).

Les consuls sont autorisés « à choisir dans les campagnes dépendantes de cette communauté les particuliers qu’ils reconnoitront les plus capables pour les aider dans lad[ite] répartition ».

8646. Charges locales L’autorisation donnée par la commission intermédiaire de l’assemblée provinciale de répartir une fraction des charges locales sur les privilégiés et non privilégiés, bien que fondée sur un arrêt du Conseil, s’avère contraire aux règlements de la cour des aides et finances de Montauban.

Délibéré de répartir la totalité des charges selon le système antérieur.

8647. Etats Généraux – Libertés municipales La communauté s’associe aux mémoires adressés au roi par la ville et le « commerce » de Montauban, Gourdon et Saint-Nicolas de la Grave concernant la représentation aux Etats Généraux et la réintégration des communautés dans le droit d’élire leurs officiers municipaux.

8648. Logement des troupes Nomination de commissaires pour vérifier les dépenses concernant la fabrication d’un poêle en tôle pour le chauffage d’une pièce de la caserne.

12 février 1789 fol. 172v 8649. Subsistance des pauvres Le don des tailles de 1 200 livres (exercice 1787) et l’arriéré d’imposition de M. Delpéré de Sainte-Livrade (800 livres) seront employés à la subsistance des pauvres, « pour prolonger autant qu’il sera possible la distribution de l’aumône publique ».

La construction du 2e éperon de la prairie Saint-Martin dont le financement devait être assuré par ces fonds sera financé au moyen de l’emprunt de 20 000 livres précédemment délibéré.

8650. Nouveau rôle de la taille 75 livres seront accordées au rédacteur du rôle qui dut s’entourer de huit personnes pour mener à bien sa tâche dans le délai imparti, la cour des aides ayant rejeté le précédent rôle incluant tous les propriétaires de biens fonds sans distinction, privilégiés et non privilégiés.

15 février 1789 fol. 175v

[assemblée générale de communauté]

8651. Promenade de Brienne A la suite de dissensions avec l’abbé de Saint-Affrique, vicaire général de l’abbaye, sur la direction des travaux de réparation de la promenade entrepris par le bureau de charité et l’emploi des secours accordés par le cardinal de Brienne, ledit bureau a fait démolir les ouvrages réalisés, ouvrages contrevenant d’ailleurs au plan établi par l’ingénieur de la province.

En réaction, le vicaire général a fait signifier actes sommant le bureau de charité de reconstruire un mur prétendument établi sur le domaine abbatial, et de ne rien entreprendre sur les fossés de ville.

Délibéré que la communauté défendra ses intérêts face aux prétentions de l’abbaye en exposant : - que le terrain d’implantation du mur est de longue date sa propriété ; 1124

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC - que l’établissement de la promenade en 1778 ne suscita l’opposition de quiconque ; - que le fossé de ville désigné dans le dénombrement est cité comme confrontant la maison abbatiale et ne peut donc faire partie de cette dernière ; - que les fossés de ville lui appartiennent suivant le dénombrement du 3 septembre 1728 et un jugement rendu en 1729.

Le maire est chargé d’informer en détail le cardinal de Brienne de l’historique de cette affaire.

8652. Pont de l’Espagnette Pour exécuter une ordonnance du bureau des finances il est délibéré de réparer le pont.

2 mars 1789 fol. 179v 8653. Atelier de charité Les décisions du bureau de charité sont annulées en tant qu’elles consistent à construire un mur à l’extrémité de la promenade de Brienne et à emprunter 3 000 livres au conseiller Duprat.

On explique que la construction du mur fortifierait la position de l’abbaye dans sa revendication du fossé de ville, et que la communauté a d’autres moyens de financement pour continuer les ateliers de charité.

Délibéré d’emprunter 1 000 livres remboursables en trois mois pour réaliser la condition du versement du secours de 2 000 livres promis par l’administration provinciale, et de poursuivre la construction de l’aqueduc vers la propriété Lataillède pour aménager à cet endroit « une promenade qui sera la plus agréable de toutes ».

Pour cet ouvrage, et en vue de prévenir les alarmes de l’abbé, le procureur du roi avait dans ses conclusions préconisé la construction d’un mur de soutènement propre à éviter que les remblais ne soient entraînés dans les caves de l’abbaye par les eaux pluviales.

4 mars 1789 fol. 183 8654. Subsistance des pauvres Délibéré de demander au bureau de l’hôpital le prêt d’un capital de 5 000 livres pour assurer la subsistance des indigents tant valides qu’invalides, et obtenir le versement d’un second secours de 2 000 livres promis par l’administration provinciale.

Gouges-Cartou, qui avait prêté 600 livres pour permettre la reprise des aumônes interrompues le 22 février par épuisement des fonds, sera remboursé de son avance.

Les officiers municipaux représenteront « de plus fort » au ministre des finances « la misère affreuse du menu peuple de cette ville, la nécessité où cette communauté se trouve réduite de passer au-dessus des règles ordinaires… », et le supplieront d’autoriser l’emprunt de 20 000 livres.

8655. Etats Généraux Nomination dans le cadre des Etats Généraux convoqués pour le 27 avril des membres représentant les corporations de la ville et les paroisses rurales, chargés de rédiger un cahier des plaintes et doléances, et d’élire 8 députés pour le porter à la sénéchaussée de Lauzerte.

Sont désignés, outre les officiers municipaux, soit 24 membres en tout : le juge, le procureur du roi, Boscus (de Saint-Jacques), Plantade, Fieuzal et Lespinasse, (avocats), Massip (ancien officier d’infanterie), Revel et Manhabal (médecins), Cazals et Mauret fils (bourgeois), Génier oncle et Cyprien Cabanès (négociants), Lagrèze (ancien notaire), Falguières (maître chirurgien), Rainal et Deltil fils. *****

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18

8 mars 1789 fol. 185

[assemblée des habitants et corporations]

8656. Cahier de doléances Assemblée convoquée à son de cloche et par billets particuliers, tenue en application des lettres patentes du 24 janvier relatives à la rédaction de cahiers de doléances et à l’élection de députés.

Constituée de deux avocats en parlement (Boscus et Foussat), de deux médecins (Revel et Manhabal), de deux bourgeois (Cazals et Filhol), de deux négociants (Cyprien Cabanès et Pierre Génié), de deux notaires (Lagrèze père et Saint-Beauzély), de deux procureurs de justice (Feyt et Cavalié), de deux chirurgiens (Chabrol et Falguières), de deux marchands drapiers (Boyer et Deltil), de huit marchands (Pouzet, Quilhet, Celcis, Capgras, Moncuquet, Lacombe, Chaubart, Massip aîné), de deux musiciens (Fauré et Gilodès), de deux régents latinistes (Lavenère et Laret), de deux charpentiers (Pouget et Bélinat), du régisseur du moulin (Noël), de quatre laboureurs (Moles, Belloc, Desmons, Fonsegrives), d’un boucher (Daidié), d’un tailleur (Boisseau), d’un barbier (Sirven), d’un cardeur (Demaux), d’un tisserand (David), d’un boulanger (Mondin).

Présentation du cahier des doléances du tiers état de la communauté rédigé par les commissaires et désignation des députés à l’assemblée convoquée à Lauzerte le 10 mars : Delvolvé, avocat et 1er consul, Gouges-Cartou (consul), Manhabal (docteur en médecine), Pierre Génier et Cyprien Cabanès (négociants), Lagrèze et Saint-Beauzéli (notaires), Falguières (maître en chirurgie).

Enregistrement du « cahier des plaintes et doléances de la ville et communauté de Moissac » (fol. 188). « Les représentants du tiers état élus par les communes et corporations du district de la municipalité de la ville de Moissac en Quercy, assemblés à l’hôtel de ville ce jourd’hui 8e mars 1789 par les magistrats municipaux, conformément aux ordres du Roi à eux signifiés par exploit du 5e mars de cette année et de l’ordonnance de M. le lieutenant de la sénéchaussée de Lauzerte, d’envoyer, le 10e de ce mois 8 députés à l’assemblée générale qui doit s’y convoquer devant lui.

Lesdits représentants ont procédé à la rédaction du cayer qui doit être présenté par les députés à la dite assemblée, dans lequel ils ont exposé nos très respectueuses plaintes et doléances envers le roi, conformément à l’invitation qui en a été faite à tous les citoyens du royaume par lettre de convocation des Etats Généraux déterminés par sa majesté et fixés au 27 avril de la présente année.

Ils ont cru que le premier devoir le plus essentiel d’un peuple assemblé par son roi pour le consulter et demander sa sanction sur les grandes réformes qu’il se propose dans l’administration de son royaume, afin de lui procurer une constitution nouvelle fondée sur l’équité, la saine raison et les vrais principes du droit naturel des sociétés si longtemps méconnus, ils ont cru que leur premier devoir était de renouveller le serment de fidélité qui est dû à l’autorité qui lui est confiée, de contribuer de toutes leurs forces et moyens à l’éclat de sa gloire, à la prospérité de la nation et au maintien des prérogatives du trône qu’il occupe.

C’est d’après ces sentiments inaltérables que les représentants du tiers état de notre municipalité offrent les plus purs des hommages de leur cœur, et souhaitent toute sorte de bénédiction au monarque magnanime et bienfaisant qui nous comble en ce jour de faveurs en faisant rentrer la nation dans ses véritables droits.

Ils offrent leur amour et donnent leur admiration à l’illustre ministre en qui le monarque a eu le bonheur de placer si bien sa confiance, si digne surtout de l’auguste fonction de lui représenter les intérêts de son peuple, et reconnaissance particulière à l’ami 1126

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC de l’humanité dont la nation ne connaît le génie bienfaisant que par son influence dans le bien qui s’est opéré et par les vertus les plus sublimes qui caractérisent le grand homme d’Etat, l’homme juste, le sage et le vrai philosophe, et de qui l’Assemblée nationale doit attendre les lumières les plus favorables pour concilier les esprits sur les grands sujets qui vont s’agiter.

On ne peut douter par les projets de bienfaisance que le roi a annoncé par l’organe de son ministre que les vœux de la nation sont déjà prévenus sur la plus grande partie des doléances qu’elles sont dans le cas d’exposer. Si les représentants se sont crus obligés de les motiver, c’est pour témoigner le zèle et le désir qu’ils ont autant qu’il dépend en leur particulier de concourir avec le reste des citoyens du royaume à la régénération qui va s’opérer dans l’Assemblée nationale qui se convoque.

Le résultat des plaintes et doléances de la ville de Moissac consistent aux articles suivants.

Article 1er En se conformant au vœu général sur la forme de délibérer, et à la manière de voter aux Etats Généraux, lesdits représentants du tiers état supplient très respectueusement qu’il plaise à Votre Majesté de régler que les délibérations aux Etats Généraux seront prises par les députés des trois ordres réunis, et que les suffrages seront comptés par tête et non par ordre.

Article 2e Il est dans l’ordre des choses qu’en une assemblée si auguste l’homme puisse se retrouver dans toute sa dignité ; c’est en respectant comme ils le doivent la juste prérogative et la préséance due au clergé et la noblesse, ils supplient Votre Majesté de proscrire les distinctions humiliantes qui avilirent les communes aux derniers états de Blois et de Paris.

Article 3e Qu’il plaise à Votre Majesté de fixer le retour périodique des Etats Généraux, conformément à ce qui sera convenu et arrêtté là-dessus par les représentants auxdits états.

Article 4e Qu’il plaise à Votre Majesté d’assurer la liberté individuelle de vos fidèles sujets par l’éternelle abolition de tout pouvoir arbitraire, lettres de cachet et d’exil, ces fléaux qui désolent la France, et qui plongent tous ses habitants sans distinction dans la terreur et l’avilissement, et leur accorder aussi la liberté indéfinie de la presse.

Article 5e Qu’il plaise à Votre Majesté de supprimer tous impôts et subsides à la charge actuelle du tiers état et d’établir du consentement des Etats Généraux un nouvel impôt, dont la répartition parfaitement égale et uniforme, frappe sur toutes les propriétés mobiliaires et immobiliaires de chaque individu, sans distinction, proscrire absolument toute imposition arbitraire qui ne peut être répartie que par autant d’injustices qu’il y a de contribuables.

Article 6e Qu’il plaira à Votre Majesté qu’il ne soit établi aucune cour intermédiaire et que toutes les nouvelles loix constitutionnelles continuent d’être comme par le passé adressées aux cours du parlement pour y être enregistrées purement et simplement, et sans modification ni restriction.

Article 7e Qu’il plaise à votre Majesté d’accorder à votre province du Quercy ses anciens états, et en les rétablissant ordonner qu’ils seront constitués et organisés comme ainsi et comme viennent de l’être ceux du Dauphiné.

1127

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 Article 8e En considérant que la forme de la levée et perception des impôts et du versement dans le trésor royal peut être simplifiée et infiniment moins coûtteuse, plaise à Votre Majesté de régler que chaque communauté faira sa perception et sa remise à ses frais à la caisse générale de la province, et chaque province au trésor royal, de supprimer tous les offices des receveurs généraux des tailles et de tous autres, sauf à leur rembourser leurs finances ainsi qu’il sera avisé par les Etats Généraux.

Article 9e Qu’il plaise à Votre Majesté de favoriser le commerce national de la liberté absolue dans toutes les colonies dépendantes de la Couronne, à l’exclusion de toute autre nation étrangère, qui ne pourra porter dans lesdites colonies d’autres dhenrées que celles qui auront été recueillies en France, autrement le commerce national seroit totalement ruiné, la nation perdroit les grandes ressources qu’elle en retire.

Article 10e Qu’il plaise à Votre Majesté d’ordonner que le tableau de la situation de l’Etat et de ses dettes sera présenté à l’assemblée des Etats Généraux afin que la dette soit reconnue par la nation et par elle avisé aux moyens de l’acquitter.

Article 11e Daigne, Votre Majesté, en considérant que la classe d’hommes la plus utile, la plus nécessaire, celle des laboureurs est néanmoins la plus malheureuse, la plus opprimée, et que l’agriculture ne scauroit être assez encouragée, ordonner qu’à l’avenir tout laboureur sera dispensé du sort de la milice, et les communautés chargées de fournir le nombre d’hommes nécessaire pour la deffense de l’Etat ; qu’il sera encore dispensé de la charge onéreuse de séquestre, et qu’à cet effet il sera établi dans chaque chef-lieu des commissaires-séquestres aux saisies mobiliaires pour remplir le devoir et faire les fonctions de cette charge ; qu’il sera imposé tous les ans par chaque communauté et pour chacune de ses paroisses une somme de cinquante livres pour être donnée à titre de récompense à celui des laboureurs qui dans la paroisse aura mieux fait sa culture, au jugement de quatre prud’hommes choisis par la municipalité et qui auront serment en justice.

Article 12e Il importe de réformer les abus dans l’ordre de l’Eglise, c’est pourquoi en conservant dans chaque diocèse le chapitre cathédral pour y donner une retraite aux curés et vicaires, qui par vieillesse ou infirmité sont empêchés de faire le service, plaise à Votre Majesté de supprimer les abbayes, tous les autres chapitres, prieurés et tous autres bénéfices simples du royaume, pour ladite suppression avoir lieu seulement après la mort des titulaires en place ; ordonner que les revenus des bénéfices supprimés serviront à améliorer la condition des curés et vicaires non suffisamment dottés, ainsi qu’à renter toutes les églises annexes et succursales, après les avoir rédigées en cure et à fournir aux réparations, construction et entretien des presbitères et des églises ; que les places vacantes dans les chapitres cathédraux appartiendront de plein droit à chaque diocèse au plus ancien curé ou vicaire devenu par vieillesse ou infirmité incapable de continuer son service.

Comme le clergé ne témoigne pas, du moins encore, vouloir acquitter la dette, et qu’il est intéressant que les créanciers soient remboursés, plaise à Votre Majesté d’ordonner que le clergé sera tenu de liquider et rembourser dans le délai qui sera déterminé par les Etats Généraux.

En conservant dans l’ordre de l’Eglise tous les corps religieux rentés, et en les employant à l’enseignement et l’éducation de la jeunesse, plaise à Votre Majesté de supprimer tous et chacun des bénéfices simples qui appartiennent à ces corps et en réunir les revenus aux 1128

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC économats, comme aussi aux moyens des revenus surplus de ces mêmes corps rentés, les religieux mandiants qui sont à charge à l’Etat, à condition toutefois et non autrement que ceux-ci continueront d’être utile et de travailler à la vigne du Seigneur avec le même zèle que par le passé.

Article 13e En conservant à l’ordre de la Noblesse toute sa splendeur et dignité, et la gardant et maintenant en ses honneurs, distinctions et privilèges, plaise à Votre Majesté de régler que la vénalité de la Noblesse n’aura plus lieu dans vos Etats, que désormais elle ne sera accordée qu’au mérite dans tout état ou profession quelconque, et que nul de vos sujets non noble ne pourra s’ennoblir que par ce dernier moyen, qu’à tous ceux qui ont usurpé la qualité de noblesse seront poursuivis, condamnés à l’amande et forcés de rentrer dans leur état, néanmoins ordonner que les emplois militaires et ceux de la robe pourront être remplis par les sujets du tiers état qui en seront jugés dignes et ce nonobstant toutes ordonnances et règlements contraires au[x]quels il sera dérogé.

Article 14e L’administration de la justice est un objet de grande réforme : le pouvoir des premiers juges est trop resserré, les tribunaux souverains trop éloignés, les subalternes trop multipliés, la procédure tant au civil qu’au criminel est si compliquée, si lente et si coutteuse, qu’il suffit de plaider pour être ruiné. Plaise à Votre Majesté de supprimer d’abord tous les juges d’attribution, toutes les cours bonnetées et un degré de juridiction sur trois qu’il y en a, ordonner que la justice sera rendue gratuitement à tous vos sujets, qu’il sera fait un nouveau code civil et criminel qui simplifie et rende plus facile la forme de procéder, que les tribunaux seront autant que faire se pourra rapprochés des justiciables en établissant des cours souveraines plus à leur portée, que les affaires du commerce seront portées devant les premiers juges, qui assistés de quatre négotiants, jugeront les différends de cette nature.

Article 15e Qu’il plaise à Votre Majesté d’accorder aux trois élections du Quercy l’himmunité du droit de franc-fief, vu qu’elles ont été déchargées et affranchies moyennant une finance de cent cinquante quatre [mille] livres, comme en fait foi le contrat passé par Soulié et Morlion, notaires, le 30 novembre 1673, entre les représentants de Votre Majesté et les états du Quercy assemblés à Ca[h]ors.

Que la Guienne étant comme le Languedoc régie par le droit romain, suivant lequel toutes les possessions sont libres de leur nature, si le contraire n’est justifié par titre, et vu qu’abusivement on a introduit dans la Guienne la maxime « nulle terre sans seigneur », puisée dans l’ordonnance de 1629, tandis que le Languedoc s’est maintenu dans la liberté en vertu de la maxime « nul seigneur sans titre », il plaise à Votre Majesté que la Guienne jouira désormais du privilège de franc-alleu, tout ainsi et de même que le Languedoc en jouit par la force des principes qui sont les mêmes pour les deux provinces.

Article 16e Qu’il plaise à Votre Majesté d’accorder à vos fidèle sujets du tiers état la liberté et le droit de s’affranchir pour toujours de toute servitude féodale comme contraire à la liberté individuelle, moyennant telle finance qui sera réglée par les Etats Généraux.

Qu’il plaise à Votre Majesté d’accorder à vos fidèles sujets du tiers état de pouvoir chasser dans leur bien et héritage seulement, de tenir et avoir armes à feu pour leur deffense personnelle et pour garantir leur récolte du grand dom[m]age que leur fait la voracité des animaux sauvages, d’accorder encore à ceux de vos sujets que la profession, le négoce ou tout autre motif exposent à voyages à toute heure du jour ou de la nuit, de porter des armes pendant le cours de leur voyage pour leur deffense, à condition et non autrement qu’ils 1129

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 fairont attester le nécessité du port d’armes par les officiers municipaux du lieu de leur demeure et renouveller chaque année ladite attestation.

Article 17e En rétablissement les privilèges des villes du royaume, plaise à Votre Majesté leur accorder, notamment à celle de Moissac, la libre élection de leurs officiers municipaux et l’entière disposition de leurs revenus patrimoniaux.

Article 18e Vu que le nombre des communautés du royaume, notamment celle de Moissac, sont privées de leurs biens fonds communaux par l’avidité de certains particuliers qui en ont agrandi leurs possessions, plaise à Votre Majesté d’ordonner que les détenteurs de ces fonds seront, chacun en droit, tenus de les restituer sous peine de mille livres d’amende en cas de refus.

Article 19e Qu’il plaise à Votre Majesté et aux Etats Généraux de déterminer les moyens capables de bannir tout à fait la mendicité, qui est si onéreuse et si préjudiciable à vos sujets.

Article 20e Qu’il plaise à Votre Majesté de supprimer tout péage sur ponts, chemins et rivières, comme contraires à la liberté, nuisibles au commerce et à l’intérêt public.

Article 21e Qu’il plaise à Votre Majesté de retirer tous les édits et déclarations portant établissement des droits de controlle, insinuation et centième denier et autres de cette nature que le traittant perçoit arbitrairement, au grand préjudice de vos sujets, à raison des contracts publics et privés, ecclésiastiques ou laïques qu’ils passent ; que néanmoins pour donner à ces contracts une datte certaine et le degré de confiance et d’aut[h]enticité nécessaire, ainsi que pour prévenir et empêcher toute espèce de fraude, il plaise à Votre Majesté d’ordonner que chaque ville d’arrondissement établira à ses frais un bureau dans son hôtel de ville où désormais tous les actes et contracts seront controllés dans la quinzaine de leur datte, dans la même forme que par le passé, et pour un droit simple et uniforme pour tous sans distinction ; que pour assurer la conservation desdits actes et contracts chaque notaire dans son arrondissement sera tenu de remettre dans le même délai et aux frais des parties des extraits en bonne forme et sur parchemin pour être déposés dans les archives de l’hôtel de ville, pour en cas de perte des minutes, avoir recours auxdits extraits qui fairont foi dans le seul cas et sans qu’il puisse autrement sous aucun prétexte que ce soit en être donné vision ni copie, et en cas de difficulté sur la suppression desdits droits bursaux, qu’il plaise à Votre Majesté d’établir une commission pour dresser un nouveau tarif plus simple, plus clair et à l’abri de toute interprétation et de l’arbitraire.

Article 22e Qu’il plaise à Votre Majesté que les fonds de terre employés à la confection des chemins et grandes routes seront mesurés à la contenance du compoix terrier de chaque communauté à l’effet de n’être plus comptés pour la contribution à l’impôt, que la valeur desdits fonds sera payée aux propriétaires par la province et qu’il en sera usé de même à l’avenir en semblable cas.

Article 23e Qu’il plaise à Votre Majesté, pour le plus grand bien du commerce et celui de votre peuple, ainsi que pour le repos de conscience, autoriser et légitimer par une loi expresse et 1130

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC uniforme pour tout le royaume, l’intérêt au denier vingt de l’argent qui sera baillé à titre de prêt simple et sans aliénation.

Article 24e Ordonne enfin qu’il sera construit sur toutes les rivières de la province des écluses au lieu et place des pertuis qui y sont établis, vu la nécessité reconnue autant pour la sûreté des navigateurs, la conservation des marchandises que pour l’avantage du commerce du public ; ordonner encore la prolongation du canal du Languedoc jusqu’à Moissac, établissement de la plus grande importance par l’heureuse communication qu’il ouvrirait aux deux mers, l’océan et la Méditerranée ; par l’amélioration du commerce et par les grandes ressources qu’il procurerait à l’Etat, la construction d’un pont sur la rivière du Tarn à Moissac ne serait ni moins importante ni moins avantageuse, la communication que le Languedoc vient d’ouvrir par une grande et superbe route jusqu’au bord de cette rivière qui baigne les murs de la ville, celle de la Guienne ouverte par la grande route de Bordeaux justiffient la nécessité d’un tel établissement.

Second article 10e Qu’il plaise à Votre Majesté d’ordonner que d’ores et déjà les ministres seront déclarés responsables à la nation de administration vicieuse, dépradation dans les finances et de toute atteinte qui serait par eux portée, soit au droit général soit au droit particulier, pour raison de quoi ils seront poursuivis ainsi et de la manière qu’il sera déterminé par l’assemblée des Etats Généraux. « Telles sont les plaintes et doléances des fidèles sujets du tiers état de la ville et communauté de Moissac que les représentants des corporations ont rédigé et remis aux députés qui doivent en être chargés pour les porter à l’assemblée de la sénéchaussée. En remettant ce cahier, nous leur avons transmis les pouvoirs les plus amples pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui sera nécessaire pour le besoin et le bonheur de l’Etat, nous en remettant à leur sagesse et à leur intégrité en tout ce qu’ils estimeront en leur âme et conscience pouvoir contribuer au bonheur de la patrie, ne doutant pas que toujours dirigés par la Justice, la modération, la fidélité envers leur roi, le respect des propriétés, l’amour de l’ordre et de la tranquillité publique ils ne perdront jamais de vue le bonheur du peuple ni le vœu général de la nation sur la régénération de ses loix fondamentales et constitutionnelles, et leur déclarant que nous ne scaurions avouer ni sanctionner rien de ce qui seroit par eux fait de contraire aux droits de la nation, tant généraux que particuliers ».

14 mars 1789 fol. 199 [assemblée générale de communauté] 8657. Assemblée de Lauzerte Les députés à l’assemblée tenue à Lauzerte pour établir le cahier des doléances de la sénéchaussée rendent compte, qu’en violation des règlements, la ville de Lauzerte s’est arrogée un nombre de députés supérieur en attribuant un droit de députation à chacune de ses paroisses, et « s’est emparée de la députation de plusieurs autres communautés non accolées avec elle ».

Cette opération ayant permis à Lauzerte d’envoyer un nombre considérable de députés à l’assemblée de Cahors, et pour éviter toute récidive préjudiciable aux autres communautés, il est délibéré : - que les députés de Moissac feront acte de protestation en la personne de M. Dugrès de Cambarieu, lieutenant général, un des députés de Lauzerte, en le sommant de réduire de 21 à 4 membres la députation de cette ville ; - qu’en cas d’échec ils se pourvoiront devant le président du tiers état de Cahors.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18

10 mars 1789 fol. 201v 8658. Cahier des doléances de la sénéchaussée de Lauzerte Enregistrement du « cayer des doléances, plaintes et remontrances de la sénéchaussée de Lauzerte (Païs de Quercy) ». « Le meilleur des rois vient de déclarer à tous ses sujets qu’il a besoin de leur concours pour l’aider à surmonter toutes les difficultés où il se trouve relativement à l’état de ses finances, et d’établir suivant ses vœux un ordre constant et invariable dans toutes les parties du gouvernement qui intéressent le bonheur et la prospérité de son empire. Ces grands motifs l’ont déterminé à convoquer les Etats Généraux, tant pour le conseiller et l’assister dans toutes les choses qui seront mises sous les yeux, que pour lui faire connoitre les souhaits et les doléances de ses peuples, de manière que par une mutuelle confiance et par un amour réciproque entre le prince et ses sujets, il soit apporté le plus promptement possible un remède efficace aux maux de l’Etat, et que les abus de tous genres soi[e]nt réformés et prévenus par des bons et solides moyens qui assurent la félicité publique.

C’est pour se conformer aux désirs et aux vœux d’un roi si digne de l’amour de son peuple que les représentants des villes et communautés de laditte sénéchaussée de Lauzerte assemblés dans la ville dudit Lauzerte le dix mars courant en exécution de la lettre du roi du 24 janvier dernier, du règlement y annexé pour la convocation des Etats Généraux, de l’ordonnance de M. le sénéchal du Quercy au siège dudit Lauzerte rendue le 28 février dernier, et des assignations données en conséquence à la requête de M. le procureur du roi, ont dressé les présentes instructions pour être remises à ceux qu’ils députeront à l’assemblée de la sénéchaussée principale qui doit se tenir à Cahors le 16 du courant pour être insérées dans le cayer qui doit être remis aux députés pour les Etats Généraux.

Article 1er Que le tiers état qui votera aux Etats Généraux ne soit assujetti qu’aux mêmes étiquettes que les autres ordres.

Article 2e Que le pouvoir législatif soit reconnu appartenir aux Etats Généraux ; qu’en conséquence aucune loi ne soit établie à l’avenir que par le vœu de ces mêmes Etats, avec le concours de l’autorité du roi, et que les tribunaux de la Nation soi[e]nt autorisés à surveiller l’exécution et à arrêtter les entreprises ministérielles qui menaceroi[e]nt la liberté ou la propriété des citoyens, et qu’à cet effet les ministères soi[e]nt déclarés responsables de leur gestion envers la nation, en quoi ils ne feront qu’imiter l’exemple sublime que leur a donné le ministre actuel des finances.

Article 3e Que la liberté individuelle soit assurée par l’abolition des lettres de cachet, d’exil ou de tous autres ordres arbitraires contenus dans les lettres clauses, et que tous les sujets du roi soi[e]nt maintenus dans le droit d’en être jugé que par les loix et par leurs juges naturels, sans qu’aucune cause puisse être évoquée devant aucun autre tribunal sous quelque prétexte que ce soit.

Article 4e Que le retour périodique et régulier des Etats Généraux soit fixé dans la prochaine assemblée à des époques rapprochées qu’elle trouvera à propos de déterminer, et qu’en conséquence les états particuliers des provinces soi[e]nt autorisés à requérir la formation des Etats Généraux, telle qu’elle sera réglée par les Etats prochains, sans qu’il soit besoin d’autre convocation, et ce trois mois à l’avance.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Article 5e Que les suffrages aux Etats Généraux soi[e]nt pris par tête et non par ordre, et que le veto soit aboli et toute délibération déterminée par la pluralité des suffrages ; qu’en conséquence si les deux premiers ordres s’obstinoi[e]nt à demander le veto, ou qu’ils ne voulussent pas délibérer, le tiers état tiendra toujours ses séances sur tous les objets de l’intérêt public.

Article 6e Qu’il soit reconnu que la nation seule a le droit d’établir les impôts, d’en régler l’étendue, l’emploi et la durée, ainsi que celui de faire des emprunts.

Article 7e Que tous impôts et subsides à la charge actuelle du tiers état soi[e]nt supprimés, et qu’il soit établi du consentement des Etats Généraux un nouvel impôt dont la répartition parfaitement égale et uniforme frappe sur toutes les propriétés mobilières et immobiliaires de chaque individu sans distinction, avec abolition de toute imposition arbitraire.

Article 8è Que les états particuliers de la province du Quercy soi[e]nt rétablis et séparés de ceux du Rouergue, que la tenue s’en fasse à Ca[h]ors comme la capitale et le centre de la province, et que lesdits états organisés sur le modèle qui en sera tracé par les Etats Généraux soi[e]nt chargés de la répartition et perception des impôts pour être versés directement et sans frais dans le trésor public.

Article 9e Que la province du Quercy soit distribuée en différents districts dont une ville sera le chef-lieu, ainsi qu’il sera déterminé par les états de ladite province ; que ces districts séparés ne seront chacun qu’une seule et même communauté, laquelle sera régie par des officiers municipaux et les conseils politiques établis dans le chef-lieu, sauf à établir dans les paroisses qui composeront lesdits districts un officier pour veiller au maintien du bon ordre.

Article 10e Que toutes les villes de toutes les provinces soi[e]nt tenues de faire aux Etats Généraux l’abandon de leurs privilèges particuliers pour recevoir d’eux une nouvelle constitution qui en maintenant une parfaite égalité consentrant tous les intérêts en un seul, l’intérêt général.

Article 11e Que les différentes communautés soi[e]nt rétablies dans le droit de nommer leurs officiers municipaux.

Article 12e Que l’ordre des juridictions dans toutes sortes de causes, soit civiles soit criminelles soit irrévocablement réduit à deux degrés.

Article 13e Que les justices seigneuriales soi[e]nt absolument supprimées, et que la justice soit rendue dans le chef-lieu en y réunissant tous les lieux et juridictions voisins, à la distance de deux ou trois lieues.

Article 14e Que tous les tribunaux d’exception soi[e]nt supprimés.

Article 15e Que la justice sera rendue gratuitement à tous les sujets du roi, qu’il sera fait un nouveau code civil et criminel qui rende plus facile la forme de procéder, qu’il soit établi des 1133

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 cours souveraines plus apportées des justiciables, que les affaires du commerce soi[e]nt portées devant les premiers juges, qui assistés de deux négociants, jugeront les différents de cette nature.

Article 16e Que tous les droits féodaux en quoi qu’ils consistent soi[e]nt abolis comme contraire à la liberté naturelle et que les rentes directes et obituaires soi[e]nt converties en rente sèches ; que les particuliers redevables seront reçus à racheter au prix qu’il sera fixé.

Article 17e Que tout au moins le franc-aleu soit rétabli dans les provinces où la maxime « nulle terre sans seigneur » se seroit glissée, et que tous les arrérages de rente et autres droits seigneuriaux perçus depuis 30 ans en vertu de ladite maxime soi[e]nt restitués.

Article 18e Qu’on accorde à la province du Quercy l’immunité du droit de franc-fief, vu qu’elle en a été déchargée et affranchie moyennant une finance de cent cinquante quatre mille livres, comme en fait foi le contrat passé par Solié et Morlion, notaires, le 30 9bre 1673, entre les représentants de Sa Majesté et les états du Quercy assemblés à Ca[h]ors.

Article 19e Que tous les domiciliés auront droit de port d’armes moyennant la permission qu’ils seront obligés d’obtenir des officiers municipaux qui seront tenus d’en tenir registre.

Article 20e Qu’il soit déterminé des moyens capables de bannir tout à fait la mendicité publique.

Article 21e Que tous péages sur ponts, chemins et rivières soi[e]nt supprimés comme contraires à la liberté, nuisibles au commerce et à l’intérêt public, et que toutes les douanes seront transportées sur les frontières du royaume.

Article 22e Que les droits de contrôle, insinuation et 100 e denier soi[e]nt déterminés par une loi fixe et certaine et non susceptible d’interprétation de la part des préposés desdits droits.

Article 23e Que les différents particuliers qui ont été ou qui seront forcés de céder leur terrein pour la construction des routes publiques soi[e]nt indemnisés et libérés de toutes charges et impositions de ce même terrain.

Article 24e Que l’intérêt prêt d’argent simple et à jour soit autorisé et légitimé par une loi expresse et uniforme dans tout le royaume.

Article 25e Que le commerce dans nos colonies sera prohibé par une loi expresse à toutes les nations étrangères.

Article 26e Que celui de l’intérieur du royaume sera libre et que les privilèges des villes à ce contraires seront absolument supprimés.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Article 27e Que le tableau de la dette nationale soit présenté aux Etats Généraux enfin d’en connoitre la nature et l’étendue, pour qu’il puisse être pourvu au payement d’icelle s’il y a lieu.

Article 28e Que le tirage au sort de la milice soit aboly, de même que la séquestration forcée, sauf à pourvoir aux moyens de contraindre les débiteurs au payement.

Article 29e Qu’aucun bénéfice ne puisse être résigné, qu’ils soi[e]nt tous réunis aux économats à mesure de la vacance, et que le produit des revenus soit destiné au payement des pensions qui seront fixés tant par les archevêques et évêques que par les curés et vicaires.

Article 30e Que tous les chapitres tant collégiaux qu’abbatiaux soi[e]nt supprimés, et que les chapitres cathédraux soi[e]nt composés à l’avenir d’anciens curés ou vicaires qui seront nommés dans une assemblée du clergé du diocèze, après un service de vingt ans ou dans le cas d’infirmité.

Article 31e Au moyen de la pension qui sera déterminée pour les curés et vicaires, suppression de tout casuel.

Article 32e Que le résidu desdits bénéfices soit employé à la réparation et entretien des églises ainsi qu’au logement des ecclésiastiques, et l’excédent s’il y en a, à l’extinction de la dette nationale.

Article 33e Que les annexes soi[e]nt érigées en cure et celles qui seront jugées inutiles supprimées.

Article 34e Que les corps religieux rentés soi[e]nt supprimés, leurs biens vendus et le produit d’iceux employés au besoin de l’Etat Article 35e Que toutes les dîmes insolites et menues dîmes soi[e]nt absolument abolies, et que la plus parfaite égalité soit rétablie dans la perception des grosses dîmes.

Article 36e Que la noblesse ne soit héréditaire à l’avenir qu’autant que les personnes nobles ne s’allieront point avec celles du tiers état, et que le seul fait de mésalliance opèrera la dérogeance à perpétuité.

Article 37e Que désormais la noblesse ne soit plus vénale et qu’elle ne soit accordée qu’au mérite.

Article 38e Que les personnes des trois ordres ayent la faculté de concourir et d’occuper tous employs et place, soit dans l’Eglise, l’épée et la robe, sans autre distinction que celle du mérite, et qu’en conséquence Sa Majesté soit suppliée de révoquer tous règlements contraires.

Article 39e Qu’il sera établi à Paris une banque nationale dont l’administration sera perpétuellement surveillée par les Etats Généraux.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 Article 40e Que l’uniformité des poids et mesures sera établie dans tout le royaume.

Article 41e Que les biens dépendan[t]s du domaine de la Couronne, qui ont été aliénés à quelque titre que ce soit, soi[e]nt restitués moyennant remboursement, et qu’il soit fait des nouvelles aliénations dudit entier domaine pour servir à l’acquit des dettes de l’Etat.

Article 42e Qu’il soit incessamment pourvu à l’alignement des ruisseaux dans l’étendue de la province du Quercy, ainsi qu’à la confection et réparation des chemins publics royaux et vicinaux aux dépens de la province.

Article 43e Que les fonctions et ministères de notaires ne soi[e]nt à l’avenir confiés qu’aux personnes les plus instruites dans le Droit, et qui mériteront le plus la confiance publique, et que pour engager ces personnes à se charger de ce ministère pénible, on leur accorde des privilèges et exemptions honorables, qu’on réduise le nombre des notaires dans les lieux où ils sont trop multipliés.

Article 44e Que l’université soit rétablie à Ca[h]ors, ville capitale et le centre de la province.

Article 45e Que la faculté du retrait lignager soit retreinte dans le pays où il a lieu, à la ligne directe.

Article 46e Que les fours, moulins, forges, vanaux et toutes autres banalités soi[e]nt abolies.

Enregistré par nous soussigné, secrétaire-greffier de la communauté, en exécution de la précédente délibération.

Signé Belbèze, secrétaire-greffier.

31 mars 1789 fol. 208 8659. Subsistance des pauvres Considérant l’épuisement des ressources du bureau de charité, et « la misère généralle qui augmente tous les jours », l’assemblée délibère de contracter un emprunt de 6 000 livres qui viendra en déduction de celui de 20 000 livres dont la procédure d’autorisation est en cours. Gouges-Cartou, élu député de la province aux Etats Généraux, est chargé d’activer cette affaire.

8660. Erreur d’imposition Nomination de deux commissaires pour examiner le bien-fondé de la réclamation de Caulet de la paroisse d’Espis.

8661. Cadastres Belbèze, secrétaire et garde-cadastre, recherchera les erreurs d’allivrement dont on estime qu’elles diminuent considérablement le montant imposable de la communauté. Le tiers des arrérages lui sera abandonné pour tenir compte de la longueur du travail.

8662. Tarif du passage Gouges-Cartou est chargé de poursuivre au Conseil l’arrêt d’autorisation d’un nouveau tarif afin de mettre fin aux difficultés d’interprétation du barème en vigueur.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

19 avril 1789 fol. 210 8663. Pont de l’Espagnette Délibéré de renvoyer cette affaire « à une assemblée plus nombreuse » en raison du coût prévisible supérieur à l’estimation initiale.

Néanmoins, désignation de commissaires pour déterminer si la réparation incombe à la communauté (Delpech procureur du roi et Manhabal médecin).

8664. Etats Généraux – Assemblée de Lauzerte Sera enregistré le verbal pris par le président de l’assemblée de Cahors à la suite de l’acte de protestation des délégués de Moissac touchant la représentation de la communauté de Lauzerte.

8665. Cadastres Delvolvé-Boisse, consul, est nommé trésorier chargé de l’encaissement des arrérages d’imposition versés à la suite des rectifications d’allivrement.

8666. Travaux de pavage Approbation des travaux de pavage d’un carreron situé derrière le jardin des Récollets.

8667. 2e éperon de la prairie Saint-Martin Affaire renvoyée à une assemblée plus nombreuse.

26 avril 1789 fol. 211v [assemblée générale de communauté] 8668. Approvisionnement en blé Menacée de disette en raison de la stérilité de l’année précédente, la ville a besoin de 4 000 sacs de blé pour assurer l’approvisionnement des boulangers jusqu’à la prochaine récolte.

Délibéré d’accepter, sur les conseils de l’intendant, les conditions faites par les négociants de Moissac pour livrer la quantité nécessaire : - le blé sera livré aux frais des négociants au grenier de Mazade, près de l’hôtel de ville : Pierre Génier (800 sacs), Lassabathie (300 sacs), Sanson (500 sacs), Cabanès aîné (200 sacs), Gardès (500 sacs), Caussonne (120 sacs), Vignes fils ( à déterminer) ; - le prix fixé à 25 livres le sac leur sera payé au fur et à mesure de la livraison chez les boulangers ; - la communauté garantie le prix de 25 livres en cas de baisse des cours.

Divers particuliers seraient en mesure, selon le recensement effectué, de livrer 957 sacs.

Nomination des personnes chargées de la réception du blé, de la livraison chez les boulangers et de l’encaissement : les officiers municipaux, Plantade (avocat en parlement), Manhabal (médecin), Gouges-Pradaly, Henri et Bertrand Aurimont (bourgeois).

Avant de s’intéresser aux stocks des négociants de Moissac les officiers municipaux avaient, avec l’aide du subdélégué de l’intendant, tenté d’obtenir des grains de Bordeaux, et s’étaient heurtés à la forte demande d’autres régions et à la volonté de cette ville de retenir son approvisionnement (informations de Gouges-Cartou).

8669. Pavage du carreron des Récollets Nomination de commissaires pour vérifier le compte des dépenses du pavage que la communauté s’était engagée à réaliser à la demande des Pères Récollets.

8670. Usurpation de communaux Les officiers municipaux exécuteront la délibération du pour mettre un terme aux usurpations « qui ne deviennent aussi considérables de jour en jour que parce qu’on néglige de mettre un frein à la cuppidité des particuliers qui se permettent de pareilles voyes de fait ». Mention de la nomination faite de Calmettes, « arpenteur géograffe ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 8671. Poursuites judiciaires du nommé Couttenceau Le maire a été assigné par Couttenceau, perruquier, devant le sénéchal de Lauzerte pour être entendu sur les charges contenues dans l’information faite d’autorité par cette juridiction.

Délibéré de rédiger un mémoire de cette affaire que l’on soumettra à deux avocats fameux du parlement, pour ensuite solliciter l’autorisation de prendre fait et cause pour le magistrat poursuivi, conformément à la délibération du 25 juillet 1788.

3 mai 1789 fol. 216v 8672. Assiette des charges locales Par arrêt du 13 mars le Conseil du roi a cassé l’arrêt de la cour des aides et finances de Montauban du 14 janvier qui, en rejetant le rôle de répartition des charges locales de 1789, parce qu’il incluait les possesseurs de biens nobles et privilégiés, avait rendu « inutilles et sans effet les sages dispositions du roi ».

Cet arrêt dispose que le rôle éventuellement établi sera exécuté, mais sans conséquence pour l’avenir, les impositions indûment portées sur les fonds ruraux de 1789 devant être déduites du rôle de 1790.

Nomination des commissaires (Boscus avocat et Lagrèze ancien notaire) chargés de recenser et d’allivrer les biens nobles et privilégiés en vue de la répartition des charges locales. Dupuy et Belbèze, arpenteurs, sont commis pour déterminer les contenances.

8673. Approvisionnement en blé La communauté accepte avec reconnaissance la soumission de la veuve Vignes concernant la fourniture de 1 580 sacs de blé aux mêmes conditions que celles consenties par les autres négociants. Est ainsi atteinte la quantité de 4 000 sacs à laquelle la communauté avait estimé ses besoins jusqu’à la prochaine récolte.

8674. Pavage des rues Le commis-voyer, de sa propre autorité, fait procéder au pavage des diverses rues et carrerons, souvent sans véritable nécessité, provoquant les protestations des riverains qui doivent en supporter la charge.

On demandera au bureau des finances la suspension et le renvoi de ces travaux « à un tem[p]s plus heureux, vu l’état de calamité où se trouvent réduits les habitants de cette ville ».

8675. Chemins publics Le bureau des finances sera pareillement prié de contraindre les riverains au délaissement des terrains qu’ils ont usurpés, le rétrécissement des voies empêchant parfois le passage des charrettes.

8676. Pavage du carreron des Récollets Approbation de la dépense (104 livres 5 sous).

8677. Anciens presbytère et église de Saint-Michel La communauté « ne peut voir sans un mal au cœur infini l’aigreur avec laquelle M[essi]re Montagnac, curé de Saint-Michel, poursuit à outrance les prétendus auteurs ou complices du transport des décombres de l’ancien presbytère ou de l’ancienne église de S[ain]t-Michel… ».

Les consuls exposent que trois ouvriers des ateliers de charité sont ainsi emprisonnés à Lauzerte, que les titres du curé sont contestables, que le rasement de ces ruines, siège d’infamie et de prostitution, est une nécessité.

Délibéré de renvoyer cette affaire à l’assemblée de paroisse.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8678. Témoignage de gratitude à un négociant de Bordeaux M. Mirieu de la Barre sera remercié des bienfaits accordés à la ville, notamment l’envoi de grandes quantités de blé. L’empreinte des armoiries de la communauté lui sera adressée afin de graver une tabatière d’or.

10 mai 1789 fol. 221v

[conseil général]

8679. Moulin de Bidounet La marquise de Brassac a fait connaître son accord au rétablissement à l’amiable de l’allivrement du moulin (de 65 livres 8 sous à 70 livres 8 sous).

Manque la décision du conseil.

8680. Pont de l’Espagnette Les consuls ont fait procéder au devis de la réparation.

Manque la décision du conseil.

17 mai 1789 fol. 222v

[conseil général]

8681. Don des tailles La remise de 3 000 livres d’imposition octroyée par l’administration provinciale sera employée, pour 600 livres au remboursement de l’avance faite par Gouges-Cartou pour la subsistance des pauvres, pour le solde aux travaux confiés au bureau de charité (aqueduc allant de la promenade de Brienne au jardin de Latailhède, chemin de Marot).

Les matériaux nécessaires à ces travaux proviendront de la démolition de la porte Guileran.

24 mai 1789 fol. 225

[conseil général]

8682. Approvisionnement en blé Après avoir acheté par crainte de disette de grandes quantités de blé auprès des négociants, au prix de 25 livres le sac, les consuls constatent que ces derniers ont en même temps pourvu les boulangers, si bien « qu’il est à craindre que par les différantes fournitures inattendues de la part des négociants de cette ville, la quantité de blé dont la communauté est chargée, se portant à environ 3 000 sacs, ne reste longtemps sur son compte ».

Autorisation donnée aux consuls de vendre à toute personne solvable les quantités excédant les besoins, pour être payées au mois d’août au prix courant au moment de la livraison : « Messieurs les négociants seront priés d’en faciliter le débit de la manière la plus avantageuse à la communauté.»

8683. Piles de l’ancien pont L’intendant sera supplié de faire établir par le syndic de la navigation un rapport sur les désordres et inconvénients causés par les piles, et d’en ordonner la démolition (sécurité de la navigation et du bac, érosion des rives).

8684. Chemin allant de la fontaine Sainte-Catherine à la prairie Saint-Martin Les consuls sont invités à poursuivre la réparation du chemin nonobstant la réclamation de la demoiselle Lassabathie veuve Gouges. En cas de difficulté, on recourra à l’autorité du bureau des trésoriers de France.

15 juin 1789 fol. 231 8685. Chemin de la fontaine Sainte-Catherine à la prairie Saint-Martin Création d’une commission pour examiner le mémoire rédigé par Lassabathie, négociant, en vue de régler le différend avec la veuve Gouges.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 8686. Droit sur les boissons La communauté sollicitera de l’intendant l’autorisation de défendre à l’appel interjeté devant la cour des aides et finances de Montauban par Capgras, syndic des aubergistes, à la suite de son déboutement par le bureau de l’élection.

8687. Ruisseau d’Aigarnaude Nomination de commissaires pour déterminer si la construction de deux ponts réclamée par des particuliers jouissant de biens au-delà de la prairie du moulin incombe à la communauté.

8688. Approvisionnement en farine Dans la crainte d’une rupture de l’approvisionnement d’ici à la récolte prochaine en raison de l’affluence sur les marchés de la ville, des contacts ont été pris avec les négociants.

Ces derniers ont consenti à faire les livraisons nécessaires à condition d’être garantis pour leurs engagements pris à l’égard de la Marine.

Décision renvoyée à la sagesse et prudence du bureau de police.

29 juin 1789 fol. 234

[assemblée générale de communauté]

8689. Approvisionnement de la ville De l’enquête faite par le bureau de police sur les besoins journaliers et les réserves des boulangers, il ressort que la ville ne dispose que de trois ou quatre jours d’approvisionnement.

Délibéré : - de confirmer la réquisition de 150 quintaux de farine et de 18 sacs de blé effectuée par le bureau de police pour le service de la boulangerie ; - d’estimer les quantités pouvant être fournies par les particuliers, déduction faite des besoins familiaux ; - de députer auprès de l’intendant pour lui exposer « la triste situation des habitants » et lui demander d’autoriser la communauté à prendre tous moyens propres « à prévenir les malheurs dont la ville est menacée ».

12 juillet 1789 fol. 236 8690. Maintien de l’ordre Délibéré de demander le maintien du détachement du régiment du Languedoc « pour la surreté publique ».

8691. Imposition des vingtièmes Nomination de commissaires pour examiner la demande remboursement des vingtièmes présentée par Destruels, prébendier du chapitre et titulaire de la chapellenie de Linières.

24 juillet 1789 fol. 237 8692. Réjouissances publiques en l’honneur du roi et des Etats Généraux Réjouissances publiques en l’honneur du roi « qui se montre de plus en plus le père de son peuple », et des Etats Généraux « qui font de si précieux efforts pour rammener le bonheur de la France ».

Les habitants illumineront pendant deux soirs consécutifs les fenêtres du 1er étage de leur maison avec des chandelles. A l’instar du roi « [qui] en a donné le glorieux exemple », ils seront autorisés à « arborer des cocardes appellées nationnales en signe de concorde et d’union, desquelles la couleur sera blanche et rouge et bleue ». Un Te Deum sera chanté à l’abbaye pour implorer la miséricorde de la Providence, la santé du roi et de sa famille et la prospérité de l’Etat.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Gouges-Cartou , au nom de la communauté, remerciera l’Assemblée nationale de son zèle pour la prospérité de l’Etat.

29 juillet 1789 fol. 240 8693. Réconciliation avec la communauté de Castelsarrasin A l’initiative de la jeunesse, un groupe de 600 personnes environ est allé, le 26 juillet, poursuivre les réjouissances à Castelsarrasin, estimant « que dans un moment où la réunion de tous les ordres occasionne une joye généralle, elle devoit porter la paix à la ville de Castelsarrazin, qui a été en contestation depuis plusieurs siècles avec celle de Moissac ».

Délibéré de consacrer 600 livres à l’accueil de la jeunesse de Castelsarrasin qui se propose de rendre la visite, celle de Moissac ayant été accueillie « avec toute sorte d’honnêtteté et rafraîchie abondamment et gracieusement, quoiqu’on ne fut pas prévenu de cette démarche », et étant « de l’honnêteté et de la bienséance de lui rendre le réciproque en lui offrant des rafraîchissements pour continuer la paix que les deux villes se sont promise ».

16 août 1789 fol. 241v 8694. Châsse de saint Cyprien Nomination des commissaires pour vérifier les dépenses de restauration de la châsse (« blanchir et éclaircir ») et de conservation du baldaquin.

8695. Réception des habitants de Castelsarrasin Nomination des commissaires pour vérifier le compte des dépenses.

8696. Charges locales de 1790 Arrêtées à la somme de 8 635 livres 15 sous 3 deniers.

8697. Approvisionnement de la communauté La rigueur du dernier hiver a anéanti la récolte des fèves, « l’intempérie » du printemps a empêché l’ensemencement des terres en maïs, les récoltes de blé et de seigle seront, selon les estimations, inférieures aux trois quarts d’une année moyenne.

La ville « particulièrement renommée par son commerce des farines minot pour les colonies », servant d’approvisionnement aux lieux voisins, risque la disette d’ici la récolte de 1790, alors que la ville de Bordeaux, qui a approvisionné la ville l’année en cours, réclame à son tour des farines, « ce qui occasionne une évacuation considérable ».

Délibéré de demander au directeur général des finances et au député Gouges-Cartou d’intervenir pour assurer la subsistance de la ville et de la région par l’importation de grains de l’étranger.

8698. Armement des patrouilles bourgeoises Délibéré de demander au comte d’Esparbès, commandant de la province, les fusils nécessaires aux patrouilles bourgeoises qu’il convient d’assurer « pour se tenir en garde contre les incursions des brigands ».

On rappelle que lors du désarmement des habitants, ordonné par le gouverneur de Richelieu, 500 à 600 fusils furent transportés à Montauban.

6 septembre 1789 fol. 244v 8699. Serment des officiers et soldats du régiment de Languedoc (procès-verbal) En exécution d’un décret de l’Assemblée nationale et d’une ordonnance du roi, les officiers et soldats, assemblés sur la grande place, jurent en présence des officiers municipaux, « avec la solennité la plus auguste … de rester fidelles à la nation, au roy et à la loi, et de ne jamais employer ceux qui seront sous leurs ordres contre les citoyens, s’ils n’en sont requis par les officiers civils ou officiers municipaux ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18

10 septembre 1789 fol. 245

[conseil général]

8700. Approvisionnement en grains de la communauté Dépitée par la réponse de Gouges-Cartou qui invite la communauté à se charger ellemême de son approvisionnement, l’assemblée délibère de se tourner vers la commission intermédiaire de l’administration provinciale en lui demandant d’aviser aux moyens propres à assurer l’approvisionnement en grains, « qui contente le peuple et qui empêche les malheurs qui seroient une suitte nécessaire du retardement plus long à s’approvisionner… ».

8701. Aménagement des abords du port La commission intermédiaire est priée de faire dresser un devis des travaux de construction d’une muraille préconisée par les ingénieurs.

On souligne que ces travaux, dont le financement est assuré, occupera un grand nombre d’ouvriers « qui seront sans travail dans cette malheureuse année ».

8702. Défense de la prairie Saint-Martin contre les crues La commission intermédiaire ordonnera l’adjudication de la construction d’un 2 e éperon financée comme déterminé dans la délibération précédente.

8703. Dépenses diverses Approbation des dépenses faites pour la réception des habitants de Castelsarrasin (877 livres 11 sous 6 deniers), la restauration de la châsse de saint Cyprien, du baldaquin, la construction d’une cloison à l’abbaye pour le ranger (217 livres 18 sous 6 deniers), et l’achat de bois de chauffage.

8704. Piles de l’ancien pont Acceptation de l’offre faite par des particuliers de démolir à leurs dépens une pile renversée de l’ancien pont, moyennant l’abandon à leur profit de la moitié des matériaux.

Sur rapport des ingénieurs, l’intendant avait estimé que ces piles, qui ne nuisaient qu’à la communauté, ne pouvaient être démolies aux frais du syndic de la navigation.

8705. Hommage à l’Assemblée nationale Réunie à la demande des citoyens pour témoigner la reconnaissance publique envers les représentants de la nation, « libérateurs de la Patrie », l’assemblée est renvoyée à une séance ultérieure en raison du faible nombre de délibérants.

20 septembre 1789 fol. 250v 8706. Ban des vendanges Manque la décision de l’assemblée.

8707. Prêt de semences aux cultivateurs Des propriétaires à qui avaient été avancées des semences avec le cautionnement de la communauté en 1787 et 1788 restent débiteurs, certains étant parfaitement solvables, d’autres dans l’incapacité de rembourser en raison de leur extrême pauvreté.

La décision de l’assemblée manque.

20 septembre 1789 fol. 251v

[assemblée générale]

8708. Ban des vendanges Campagne rive droite : 30 septembre ; vignoble : 5 octobre ; campagne rive gauche : 7 octobre.

1142

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

11 octobre 1789 fol. 252v 8709. Prêt de semences aux cultivateurs Les négociants, qui avaient avancé avec la garantie de la communauté des semences aux propriétaires victimes de la grêle, réclament le remboursement.

Délibéré de dresser un état des débiteurs en distinguant les solvables de ceux qui ne le sont pas, de poursuivre les premiers par toute voie de droit et de contracter un emprunt pour désintéresser les négociants des articles insolvables.

8710. Achat de bois de chauffage Approbation de la dépense faite pour l’achat de 2 141 fagots et 4 cannes de gros bois pour l’hôtel de ville et le corps de garde.

8711. Défense de la prairie Saint-Martin contre les crues Un second éperon sera construit sur les plans du premier. On affectera le produit du don des tailles de 1787 (1 200 livres) et l’arriéré de l’imposition de M. Delpéré (800 livres) en attendant l’imposition en 1790 d’une somme de 2 000 livres sur les privilégiés et non privilégiés.

8712. Maison du gadouard Nomination de commissaires pour déterminer avec l’aide d’experts les réparations à faire à la maison qui tombe en ruine et met en péril la vie des occupants.

25 octobre 1789 fol. 255v

[assemblée « des députés de chaque corps et

corporations de la communauté »] 8713. Subsistance – Maintien de l’ordre Rappel par Delvolvé, 1er consul : - des précautions prises l’hiver et le printemps derniers pour l’approvisionnement de la ville qui permirent d’éviter « l’agitation affligeante pour l’humanité » que connurent certaines communautés, - de l’attitude des habitants lorsque la ville fut informée dans le courant du mois d’août, par des avis qui furent reçus des environs, « que plusieurs brigands couroient pour dévaster le païs », du zèle dont ils firent preuve pour « repousser par la force des armes ces perturbateurs du repos public ».

Proposition de constitution, pour garantir la tranquillité publique et assister les consuls, d’un comité composé de représentants des corporations chargé de veiller à l’approvisionnement de la ville et à la sécurité publique par la formation d’une milice bourgeoise.

Décision renvoyée à une assemblée générale, l’assemblée ayant reconnu son illégalité et son incompétence.

2 novembre 1789 fol. 257

[conseil général]

8714. Allivrement du moulin de Bidounet Un mémoire sera dressé sur la demande d’encadastrement du foulon, indûment radié dans le passé, pour être soumis à l’avis de la cour des aides.

La communauté statuera ensuite sur les moyens de conciliation ou de défense à opposer me à M de Brassac.

8715. Anciens presbytère et église de Saint-Michel Proposition de démolition des ruines, lieu de prostitution et de libertinage, situées au lieu-dit Castelfadèze. Mention de l’accord de l’actuel curé.

Décision renvoyée au bureau de police.

1143

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 8716. Erreur d’imposition Nomination de commissaires pour examiner la réclamation de l’abbé Claverie, prêtre hebdomadier.

8717. Loi martiale Sera enregistrée l’ordonnance du roi portant sanction d’un décret de l’Assemblée nationale du 21 octobre sur la loi martiale.

8718. Encadastrement des biens nobles Les commissaires précédemment nommés sont instamment priés de s’occuper de cette opération indispensable à la répartition de la taille.

8719. Approvisionnement de la ville Pour donner suite à l’assemblée du 25 octobre, création d’une commission de 26 membres chargée d’aviser avec les officiers municipaux aux moyens d’assurer l’approvisionnement jusqu’à la récolte prochaine.

Sont nommés : de Saint Affrique (chanoine vicaire général), de Larroque (chanoine), Claverie (hebdomadier), de Saint-Exupéri, de Lavolvène, Duprat (conseiller), DemotesMainard (juge), Delpech (procureur de roi), Bernard Duprat (membre de l’administration provinciale), Fieuzal et Foussat (avocats), Henri Aurimont et Chantot (bourgeois), Manhabal (médecin), Lassabathie, Cyprien Cabanès, Pierre Génié, Chaubart aîné (négociants), Lagrèze (ancien notaire), Saint-Beauzély (notaire), Falguières (maître chirurgien), Bernus (marchand), Forel (coutelier), Pierre Detours aîné (serrurier).

5 novembre 1789 fol. 260v [assemblée de la commission constituée le 2 novembre] 8720. Approvisionnement de la ville Delvolvé, 1er consul, de Saint-Affrique, vicaire général, de Lavolvène, Duprat et Lassabathie sont désignés pour se rendre chez les particuliers aisés afin de les faire souscrire au plan d’approvisionnement en grains proposé par divers habitants.

15 novembre 1789 fol. 261v 8721. Lopin de terre de Saint-Martin Le rapport établi à partir du cadastre, duquel il ressort que le jardin de l’Oeuvre appartient à la communauté, sera remis pour observations au syndic du chapitre.

8722. Maison du gadouard La reconstruction de deux murailles sera entreprise.

8723. Erreurs d’imposition Acquiescement par avance aux condamnations prononcées par le bureau de l’élection pour surcharge d’imposition au préjudice de noble de Caulet (d’Espis), et de Gaillouste, bourgeois, curateur de Delbussou. Les sommes à rembourser seront imposées en 1790 ou imputées sur les dépenses imprévues (786 livres 16 sous 10 deniers).

8724. Encadastrement des biens nobles Approbation de l’état des biens nobles ou réputés tels établi conformément aux dispositions de l’Assemblée nationale dans le but d’assujettir ces fonds aux impositions ordinaires.

L’état sera tenu à la disposition du public pour être fait éventuellement toutes observations.

Nomination de commissaires pour vérifier l’allivrement du moulin de Sainte-Livrade.

1144

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

22 novembre 1789 fol. 265

[conseil général]

8725. Imposition des privilégiés En exécution du décret de l’Assemblée nationale du 26 septembre nomination d’une commission chargée de dresser un rôle d’imposition supplémentaire pour le second semestre de 1789 comprenant « les ci-devant privilégiés ».

Le baron des Barthes et M. de Saint-Exupéri seront associés aux travaux.

Sont nommés : de Larroque (chanoine syndic du chapitre), Dast (curé de Saint-Jacques), Foussat (curé de Sainte-Livrade), Plantade et Boscus (avocat), Massip (ancien officier d’infanterie), Henri Aurimont (bourgeois), Cyprien Cabanès et Pierre Génié (négociants), Pouzet et Quilhet (marchands), Forel (coutelier), Detours aîné (serrurier).

8726. Adhésion aux travaux de l’Assemblée nationale Discours lyrique des consuls invitant la communauté, à l’instar du monde entier, à témoigner son admiration « aux grands ouvriers de la régénération françoise », et son adhésion « aux loix immuables qu’ils ont établies » : « … quand toutes les nations du monde ont les yeux fixés sur la nôtre, la contemplent avec étonnement et mesurent avec admiration les pas rappides qu’elle a faits vers sa liberté, quand l’Europe attentive à recueillir les augustes décrets de l’assemblée nationalle les respecte comme autant de modelles précieux… ». « Les braves citoyens de Moissac qui signalèrent si héroïquement leur patriotisme et leurs vertus lorsque la ville de Paris, en se conquérant elle-même, dans les journées à jamais mémorables du mois de juillet dernier, sauva tout à la fois la nation, ses dignes représentants, la couron[n]e et le monarque si bien fait pour la porter, ne scauroient rester en arrière dans cette nouvelle circonstance… ».

8727. Ormeaux de Saint-Martin Les ormeaux situés entre l’église et la Portasse seront émondés et le produit utilisé pour le chauffage de l’hôtel de ville.

8728. Divisions administratives – Districts Informée du projet de division du territoire en districts, l’assemblée décide de rédiger un mémoire contenant « les puissantes raisons » motivant la désignation de Moissac comme chef-lieu, et de le transmettre à Gouges-Cartou pour l’appuyer de tout son crédit auprès de l’Assemblée nationale.

8729. Conservation de l’abbaye Les officiers municipaux feront toutes diligences auprès de l’Assemblée nationale pour conserver l’abbaye et obtenir même son érection en évêché. Dans ce dernier cas, ils demanderont que les revenus de l’abbaye et du chapitre soient consacrés à la subsistance d’anciens curés « ou autres honnêtes ecclésiastiques ».

26 novembre 1789 fol. 269v

[assemblée générale]

8730. Divisions administratives - Districts Sollicitée par « une foule de communautés voisines » désireuses de voir la ville érigée en chef-lieu de district, l’assemblée charge les officiers municipaux de se donner tous les mouvements nécessaires pour obtenir le siège de cette division administrative.

29 novembre 1789 fol. 272 8731. Réforme de la procédure criminelle Désignation, en application des décrets de l’Assemblée nationale, des 12 adjoints chargés d’assister à l’instruction des procès criminels : de Lacoste de Lille, Filhol, Henri Aurimont (bourgeois), Massip (ancien officier d’infanterie) Génié oncle, Cyprien Cabanès, 1145

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 Quilhet et Raynal (négociants), Feyt (notaire), Delort (architecte), Detours aîné (serrurier), Forel (coutelier).

8732. Répartition des impositions de 1790 En exécution de la proclamation du roi, désignation des délégués des contribuables ordinaires, chargés avec les délégués des anciens privilégiés et les officiers municipaux, de répartir les impositions : Lespinasse (ancien juge), Bertrand Aurimont (bourgeois), Arnal aîné.

8733. Divisions administratives – Districts Nomination des députés chargés de rencontrer les officiers municipaux de Castelsarrasin pour se concerter sur les mesures à prendre pour la désignation de la ville de Moissac comme chef-lieu du futur district. La communauté de Castelsarrasin (le 25 du mois), ainsi que beaucoup d’autres ont délibéré dans ce sens : « Pour entretenir et cimenter l’union que nous désirons depuis si longtemps, M. Delvolvé, premier consul, Delpech, procureur du roi, Fieuzal et Colombié, avocats, sont députés pour se rendre en la ville de Castelsarrasÿ pour se concerter sur les mesures à prendre pour le succès de ce qui intéresse les communautés respectives. » 8734. Conservation de l’abbaye Sera enregistré (au folio 274) le discours prononcé par l’abbé de Larroque, syndic de chapitre, à la suite de la demande de conservation de l’abbaye formulée par la communauté.

Témoignage de reconnaissance envers la ville de Moissac, « la seule peut être dans le royaume qui ait su se préserver de l’anarchie, cette maladie politique, le pire de tous les fléaux qui, comme une épidémie, s’est répandue dans toute la France … ».

Situation enviable de cette ville : « un appareil de discorde et de guerre sème le trouble et l’effroi jusque dans le moindre hameau, à Moissac le citoyen désarmé jouit en paix des douceurs domestiques et de celles de la société ». (………………………………………………………………………………………. ..). « La jeunesse françoise, abusant des circonstances, se livre à la license et à ses plus coupables excès ; la jeunesse de Moissac, au contraire, par la régularité de sa conduite, se rend digne des plus grands éloges.

Persévérons, Messieurs, dans cette sagesse et cette modération qui nous attireront l’admiration de nos contemporains et une place honorable dans l’histoire.

La Révolution ne s’en opèrera pas moins, mais qu’il sera doux et consolant pour vous, de pouvoir vous rendre le glorieux témoignage qu’elle s’est faite chez vous, sans qu’il en coûte une larme ou un remord à personne.

Ailleurs, après un sommeil laborieux, les François seront agréablement surpris de se trouver libres, égaux, amis et frères ; ici, nous ne le serons pas devenus, nous n’aurons jamais cessé de l’être ».

3 décembre 1789 fol. 276 8735. Réforme de la procédure criminelle (procès-verbal) Prestation des serment des adjoints désignés dans la délibération du 29 novembre.

6 décembre 1789 fol. 277 8736. Limites territoriales avec Castelsarrasin Les députés précédemment désignés pour s’entretenir du chef-lieu de district sont convenus avec les représentants de Castelsarrasin de la nomination par les deux villes de commissaires chargés conjointement d’établir un bornage provisoire des deux communautés, « sans préjudice des droits respectifs au fond ».

1146

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Acquiescement du conseil et nomination des commissaires (Delvolvé, Fieuzal et Boscus avocats, Lagrèze ancien notaire). Les députés ont fait état du souci réciproque de cordialité et de concertation : « [ils] se sont rendus le 3e du courant auprès de la communauté de Castelsarrazin pour lui témoigner le désir de celle de Moissac d’entretenir et de cimenter l’union et la paix entre les deux communautés ; …[ils] auroient reçu de la communauté de Castelsarrazin l’accueil le plus honnorable et le témoignage le plus sincère d’une réciproccité de sentiments… » 8737. Loi martiale Acquisition de drapeaux (un rouge, un blanc) pour servir dans les circonstances visées par la loi martiale nouvellement adoptée par l’Assemblée nationale.

13 décembre 1789 fol. 278v

[conseil général]

8738. Divisions administratives - Districts Exposé de Delvolvé, 1er consul, relatif à deux dépêches de Gouges-Cartou concernant la future division du territoire en départements et districts.

Le député évoquant d’éventuelles difficultés pour l’obtention du siège de district dans le Quercy, demande à la communauté d’envisager en cas d’échec le rattachement à d’autres provinces.

On fait remarquer que la province du Quercy étant « celle qui nous a vu naître, étant celle d’ailleurs dans laquelle sont nos plus grandes relations, nos habitudes les plus familières … mérite à tous égards la préférence dans notre cœur… ».

On ajoute cependant que si Moissac ne pouvait obtenir le siège dans cette province, et qu’elle puisse y parvenir dans une voisine, il y aurait lieu de s’y rattacher cependant, « compte tenu des avantages inap[p]réciables qui vont découler des établissements de districts… ».

Après délibération, le conseil : - résume par ordre de préférence les différentes hypothèses pour l’obtention du siège : - le Quercy, d’abord avec rattachement à Montauban, ensuite à Cahors, - en dehors de cette province, rattachement à l’Agenais, puis au Languedoc, étant entendu que dans cette dernière hypothèse la communauté de Moissac ne contribuerait en rien aux dettes existantes ni au rachat éventuel de la grande gabelle ; - renonce à l’envoi d’une députation à Paris « parce qu’elle est persuadée que M. Gouges-Cartou, dont les vertus, les talen[t]s et le patriotisme sont généralement reconnus, suffira seul au succès de l’important objet dont il s’agit… » ; - délègue Delvolvé et Colombié pour proposer à la communauté de Saint-Nicolas de se rattacher au territoire de Moissac « dont il dépendait jadis… ».

8739. Esclaves d’Amérique Adhésion à l’adresse des négociants de Bordeaux « touchant la liberté réclamée par les nègres de l’Amérique ».

Lassabathie dressera un mémoire à ce sujet dont copie sera adressée à l’Assemblée nationale.

18 décembre 1789 fol. 285v 8740. Divisions administratives Adhésion aux démarches effectuées par la communauté de Montauban pour être désignée chef-lieu du département à créer autour de cette ville.

Ce soutien n’est cependant accordé qu’à la condition expresse que Moissac soit érigée en chef-lieu de district de la nouvelle unité administrative, comme l’en ont assurée les

1147

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 envoyés de Montauban. Dans le cas contraire, l’assemblée se réfère à sa délibération précédente.

20 décembre 1789 fol. 288 8741. Dépenses diverses Nomination des commissaires pour examiner le compte des dépenses concernant la fourniture de marchandises, l’entretien des enfants trouvés, le port de lettres.

8742. Travaux de l’Assemblée nationale Sur proposition de Gouges-Cartou, abonnement au Journal des Débats pour être tenu informé des travaux de l’Assemblée nationale.

8743. Répartition des impositions de 1790 Délibéré d’accepter la nomination par les anciens privilégiés de trois représentants au lieu des deux réglementaires, à la condition que les deux officiers municipaux eux-mêmes anciens privilégiés ne siègent pas à la répartition.

Gouges-Cartou, consul retenu à Paris par ses fonctions de député, sera représenté par Plantade, avocat en parlement.

24 décembre 1789 fol. 290 8744. District – Conflit avec Gouges-Cartou Au nom des officiers municipaux, exposé par Delvolvé de leur diligence apportée pour le succès de l’établissement du district et de leur amertume à la suite de différentes lettres de Gouges-Cartou les accusant « d’avoir aveuglément signé des lettres », et leur déclarant qu’ « il devoit par honneur s’abstenir de toute chose de plus, quelque attrait qu’ait toujours eu pour son cœur le plaisir de se rendre utile à cette communauté ».

Evoquant le dénigrement dont ils sont victimes de la part de certains habitants, les consuls offrent leur démission, proposant aux délibérants de développer préalablement sous leurs yeux la chaîne de leur correspondance avec le député afin de soumettre à leur jugement « la question de savoir qui est le mieux fondé à se plaindre, ou de M. Gouges-Cartou envers nous ou de nous envers M. Gouges-Cartou ».

Se déclarant satisfaite de leur zèle, l’assemblée renouvelle sa confiance aux consuls, les autorisant à prendre les personnes de leur choix pour continuer les relations avec le député.

8745. Erreur d’imposition Claverie sera déchargé de 8 sous d’allivrement et remboursé en conséquence.

8746. Approvisionnement L’intendant a informé de l’impossibilité du gouvernement de venir en aide aux communautés, et a incité la ville à solliciter des citoyens aisés pour qu’ils participent au soulagement des pauvres par des contributions volontaires.

Délibéré d’exécuter la délibération du 5 novembre, les commissaires désignés alors étant priés en outre de se joindre aux curés pour effectuer une quête générale dont le produit sera affecté aux ateliers de charité afin d’assurer la subsistance des indigents valides.

L’Assemblée nationale, à qui la situation sera exposée, sera suppliée d’autoriser un emprunt de 150 000 livres pour pourvoir aux approvisionnements et au remboursement des contributions et avances des particuliers.

27 décembre 1789 fol. 293 8747. Nettoiement des rues (procès-verbal) Adjudication provisoire à Guillaume Aimé (300 livres).

1148

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

27 décembre 1789 fol. 294v 8748. District et tribunal Avis demandé par les consuls sur l’opportunité de faire des démarches pour s’assurer du siège du tribunal, étant cependant inimaginable à leurs yeux que la ville, eu égard à son importance et au vœu unanime des communautés voisines, puisse être privée de cette administration, alors que le siège de district est, pour les mêmes raisons, considéré comme acquis : priver la ville de cet avantage, « ce seroit lui faire un reproche d’insuffisance qu’elle ne mérite point assurément, ce seroit la mortifier par un des endroits les plus sensibles… ».

Proposition, pour parer à toute éventualité, de s’engager à ce que les officiers de justice de Moissac rendent la justice gratuitement, et de prendre en charge les honoraires des magistrats qui ne seraient pas domiciliés en ville.

Décision de non-lieu à statuer jusqu’à ce que la communauté ait obtenu des éclaircissements.

8749. Conservation du couvent des Clarisses Informé d’un prochain décret de l’Assemblée nationale devant régler définitivement le sort des maisons religieuses, le conseil politique charge les consuls de faire tous leurs efforts pour obtenir la conservation du couvent.

On rappelle que la piété des religieuses et leur zèle apporté à l’éducation des jeunes personnes leur ont attiré « la vénération et la confiance publique », que malgré la modicité de leurs ressources, elles ont limité à 15 livres par mois le prix de la pension pour la mettre à la portée du plus grand nombre, que l’établissement n’a jamais été à la charge de la ville ou de l’Etat.

8750. Approvisionnement Les commissaires précédemment nommés s’estimant surchargés, se borneront à recueillir les souscriptions des particuliers aisés avec la garantie de la communauté contre « tous les événements imprévus qui pourroient être nuisibles au susdit approvisionnement ».

Cette garantie ne sera cependant effective qu’à la condition qu’une fois les boulangers servis, le stock restant soit dispersé et logé en très petites quantités chez des bourgeois ou négociants pour être ultérieurement délivré selon les besoins.

Nomination de nouveaux commissaires pour s’occuper de la quête générale conjointement avec les curés ou leur vicaire, « pour venir au secours des pauvres dans la saison rigoureuse d’une année aussi calamiteuse » : les curés des paroisses, Delvové Boisse consul et Henri Aurimont (quartier Saint-Michel), de Mauroux écuyer et Quilhet négociant (quartier Saint-Jacques), Pierre Génié et Cossaune négociants (quartier Sainte-Catherine).

30 décembre 1789 fol. 298v 8751. Nettoiement des rues (procès-verbal) Agrément de la caution présentée par Aimé.

1er janvier 1790 fol. 299 8752. Confection des rôles des impositions ordinaires (procès-verbal) Mise à prix : 400 livres. Adjudication à Antoine Belbèze, secrétaire de la communauté (350 livres).

1er janvier 1790 fol. 301

[conseil général]

8753. Notables appelés au conseil politique Dans l’attente des décrets sur la nouvelle organisation municipale, continuation des fonctions des personnes nommées l’année précédente.

1149

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 8754. Gages du secrétaire Les officiers municipaux proposeront au conseil d’accorder le montant de l’indemnité réclamée par le secrétaire en raison de la multiplicité des tâches intervenue depuis la convocation des Etats Généraux et « dans ce tem[p]s d’effervescence ».

14 janvier 1790 fol. 302

[conseil général]

8755. Approvisionnement « Vivement pénétrée de la situation allarmante de ses habitants, à cause des malheurs qu’entraîne nécessairement le défaut de subsistance », la communauté délibère de demander « de plus fort » l’autorisation d’emprunter 150 000 livres pour servir à la boulangerie et à des avances pour les petits propriétaires.

8756. Gages du secrétaire 100 livres seront payées au secrétaire en dédommagement de ses travaux extraordinaires.

15 janvier 1790 fol. 304 8757. Confection des rôles des impositions ordinaires (procès-verbal) Adjudication définitive à Antoine Belbèze.

17 janvier 1790 fol. 304v 8758. District et tribunal Il apparaît selon les dernières nouvelles reçues de Paris que l’établissement du tribunal est « une chose singulièrement problématique ». Les consuls exposent qu’outre la perte de lustre et de dignité que subirait la ville en cas de privation du siège du tribunal, les habitants pâtiraient grandement de l’éloignement des magistrats : « la justice rendue au loin ne sembleroient être alors que l’appanage des riches, seuls capables d’aller la solliciter à grands fraix, de se déplacer … le pauvre dénué de tous ces moyens, l’artisan, le laboureur, le bourgeois même, manquant de la plupart, se verroient, par cet ordre, à la merci de l’homme de fortune, et que de là naîtroit un genre d’aristocratie nouveau, plus redoutable que le premier… ».

On souligne qu’en agissant ainsi « l’Assemblée nationale s’écarteroit des principes auxquels elle s’est vouée quand elle a promis de rendre la justice plus facile et les peuples plus heureux ».

On fustige par avance le choix qui serait fait de la ville de Lauzerte, on déclare « que tout crie contre Lauzerte, que tout témoigne une aversion singulière pour cette ville-là, d’abord trop éloignée, puis sans aucune ressource pour les étrangers absolument ».

Délibéré de charger l’abbé Decours, chanoine de Notre-Dame de Paris, et l’abbé Delille, « l’un des quarante de l’Académie française », le 1er originaire de Moissac, le second ancien chanoine du chapitre, de défendre les intérêts de la communauté en unissant leurs efforts à ceux de Gouges-Cartou.

8759. Imposition du moulin de Bidounet La commission chargée de la répartition des impositions examinera la réclamation de me M de Lostanges, marquise de Brassac, relative à l’allivrement du moulin qu’elle veut voir ramené au montant fixé au compoix de 1666.

8760. Impositions de 1790 Etonnement de l’assemblée devant l’augmentation des impositions alors que l’Assemblée nationale semblait avoir prohibé tout nouvel établissement ou accroissement d’impôt.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Les consuls s’informeront des motifs de cette augmentation, « partout où besoin sera ».

19 janvier 1790 fol. 307v

[assemblée de la commission chargée de

l’approvisionnement] 8761. Approvisionnement en grains Acceptation de la proposition de Lassabathie, l’un des commissaires, de réduire de 5 000 à 3 000 le nombre de sacs de grains à acheter, et de fixer le prix à 25 livres 6 sous le sac. On justifie cette réduction en expliquant que « les tem[p]s pourroient devenir plus heureux et qu’une spéculation bien amenée sur un moindre objet pourroit le rendre moins onéreux… ».

Le prix du sac ainsi fixé correspond au cours du jour, sauf pour les 6 sous « qui seront comme une rétribution, mais bien modique naturel à revenir aux prêteurs… ».

La quantité sera fournie « avec plaisir » par les négociants de Moissac qui seront remboursés au 15 août, les intérêts courant à compter du 1er septembre.

24 janvier 1790 fol. 310

[conseil général]

8762. District Les consuls ont reçu avis de Gouges-Cartou du projet de désignation des six chefs-lieux de district de la province du Quercy : Montauban, Cahors, Martel, Figeac, Gourdon et Lauzerte.

Désignation de commissaires chargés de rédiger une adresse au comité de constitution et à l’Assemblée nationale, « dans laquelle il sera fait les plus vives instances pour parvenir à ce que Moissac devienne chef-lieu de district ». Sont nommés : Boscus, Colombié et Delvolvé (avocats), Lespinasse (ancien juge), Génié oncle et Lassabathie (négociants).

30 janvier 1790 fol. 311 8763. Division administrative - Communes Alors que le projet de division des communes vient d’être renvoyé aux assemblées départementales, Gouges-Cartou invite la ville « à affranchir de son seul mouvement les paroisses dépendantes de la communauté », estimant qu’elle ne ferait par là que devancer une décision inéluctable.

Délibéré de déclarer un non-lieu à statuer.

8764. Constitution des nouvelles municipalités Non-lieu à statuer sur la division de la communauté en quartiers prescrite par l’Assemblée nationale en vue de l’élection des officiers municipaux par les assemblées de citoyens actifs.

8765. Approvisionnement en grains Interpellée par les négociants qui se disent prêts à faire leurs livraisons, l’assemblée déclare que leurs engagements sont nuls et de nul effet, étant libres de disposer de leur bien, la communauté renonçant à toute action à leur encontre et eux réciproquement.

8766. Piles de l’ancien pont Acceptation de la proposition de l’entrepreneur de la muraille de l’avenue du port de démolir les piles moyennant l’abandon de la totalité des matériaux, ledit entrepreneur s’engageant à effectuer la démolition de telle manière que les parties immergées ne puissent nuire à la navigation et à la sûreté du passage.

1151

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18

5 février 1790 fol. 313v

[conseil général]

8767. Opération militaire du 4 février Deux chirurgiens visiteront les prisonniers blessés. « La procédure sera incessamment faite aux prison[n]iers par MM. Colombié et Lespinasse, avocats. » 8768. Ramassage des munitions Nomination des commissaires chargés de recenser les stocks de poudre et de balles existant chez les marchands et d’en faire le transfert à l’hôtel de ville.

8769. Obsèques de Fieuzal fils Les honneurs funèbres seront rendus à Fieuzal fils second, mort la veille « en deffendant la Patrie ».

Les habitants sont invités à former le convoi funèbre qui partira de l’hôtel de ville, le drap mortuaire sera porté par les officiers municipaux.

Invités à participer au convoi MM. Gay et Gouges, chanoines du chapitre, ont fait savoir qu’ils ne pouvaient accéder à cette invitation « sans nuire à leurs droits au sujet de l’enlèvement du corps, mais qu’ils étoient prêts à donner des preuves de leurs regrets sur la mort de ce citoyen » si le curé de Saint-Michel leur permettait, sans conséquence pour l’avenir, d’organiser la cérémonie.

8770. Garde nocturne Une garde de 30 hommes sera constituée « pour veiller à la surreté et deffence de la ville » ; les détachements auxquels se joindront deux soldats de troupes réglées effectueront des patrouilles nocturnes autour de la ville.

8771. Comité de sécurité publique Constitution d’un comité chargé d’assister les consuls chaque fois que des questions de sécurité se poseront : de Lavolvène de Lairaguet de Saint-Jean, Gouges-Despaux, Boscus et Lespinasse (avocats), Cazals (bourgeois), Plantade (avocat), Lassabathie père, Detours (avocat), Delort (architecte), Sanson, Labbé, Creisse, Massip (syndic du chapitre), Fourel, Detours aîné, Plantin (syndic de la marine), Falguières (chirurgien).

9 février 1790 fol. 315v 8772. Comité de sécurité publique – Garde nationale Le bureau du comité a renvoyé à la décision de la communauté la demande faite par les responsables de la garde nationale touchant la contribution des ecclésiastiques, des anciens privilégiés et des habitants au fonctionnement de ladite garde. Il a par ailleurs manifesté le désir de remettre ses pouvoirs, « maintenant que le calme paroit renaître ».

Délibéré : - de s’en remettre à la sagesse et prudence du bureau quant à la demande de contribution ; - d’approuver l’élection faite des membres dudit comité, en marquant le souhait de la communauté de les voir « continuer de manifester leur zèle en faveur de la Patrie » ; - de leur transférer les pouvoirs les plus amples, notamment l’établissement d’un comité militaire chargé de la formation et de l’organisation de la garde nationale, « attendu que la surreté et le repos public l’exigent impérieusement ».

18 février 1790 fol. 317v

[conseil général]

8773. Emprunt contracté par le comité patriotique Approbation de l’emprunt de 3 000 livres, remboursable en trois mois, effectué par le comité patriotique auprès de Delbrel, négociant, « emprunt qui n’a été déterminé que d’après les motifs du besoin le plus absolu ».

1152

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Autorisation sera demandée de le rembourser par une imposition sur tous les taillables, et de l’affecter au paiement de 50 fusils (1200 livres) et de 50 gibernes achetés par le comité, des frais d’obsèques de Fieuzal fils (84 livres 5 sous), du bois de chauffage du corps de garde.

27 février 1790 fol. 320 8774. Installation de la nouvelle municipalité (procès-verbal) Proclamation de l’élection des officiers municipaux par les deux anciens consuls « revêtus de leurs robbes et chapperons consulaires ».

Maire : Duprat.

Officiers municipaux : Lespinasse (ancien juge), Delbreil aîné (négociant), Aurimont aîné (bourgeois), Cyprien Cabanès (négociant), Detours aîné (serrurier), Cazals (bourgeois), Falguières (maître chirurgien), Sanson (négociant), Fourel (coutelier).

Procureur de la commune : Boscus (avocat).

Substitut du procureur : Mondin (avocat).

Membres du corps municipal : Delvolvé (avocat) et Lagrèze (ancien notaire).

Prestation de serment des élus, conformément à l’article 48 des lettres patentes relatives aux municipalités : les officiers « ont individuellement levé la main à Dieu et juré de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, d’être fidelles à la Nation, à la loi et au Roi, et de bien remplir leurs fonctions ».

28 février 1790 fol. 321 8775. Serment d’un officier municipal (procès-verbal) Prestation de serment de Lagrèze, ancien notaire, absent la veille.

28 février 1790 fol. 322v

[conseil général]

8776. Impositions de 1790 Taille : 23 306 livres 4 sous Cotisation de péréquation en faveur des communautés trop allivrées : 936 livres 7 sous 11 deniers.

Impositions accessoires : 13 351 livres 18 sous 9 deniers.

Droit de quittance du receveur : 2 livres.

Quote-part des dépenses pour construction et entretien des grandes routes : 3 332 livres 10 sous.

Total : 40 929 livres 8 deniers.

Charges locales : 8 635 livres 15 sous 3 deniers.

Remboursement d’impositions à des particuliers (noble de Caulet d’Espis, Gaillouste, curateur de Delbussou, avocat) : 922 livres 16 sous 10 deniers.

Remboursement de l’emprunt contracté auprès de Delbrel (capital et intérêts) : 3 150 livres.

Revenus patrimoniaux et d’octroi : - 5 414 livres.

Total : 7 294 livres 12 sous 1 denier.

Droit de collecte (impositions principales) : 582 livres 13 sous 1 denier.

Droit de collecte (impositions accessoires) : 434 livres 7 sous 6 deniers.

Total des sommes à lever : 49 240 livres 13 sous 4 deniers.

Les officiers municipaux sont chargés d’obtenir l’exonération de la cotisation de péréquation.

1153

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 8777. Imposition des vingtièmes 18 191 livres dont 2 150 et 840 livres au titre des moulins de MM. de Beaucaire et de Saint-Alvère.

8778. Secrétaire-greffier Tenue de désigner un secrétaire en application des lettres patentes relatives aux municipalités, l’assemblée confirme Belbèze dans ses fonctions. Il se contentera du traitement actuel ou de tout autre qui pourra être fixée par l’administration supérieure.

8779. Répartition de la capitation Plantade, avocat, remplacera Lespinasse élu officier municipal.

La délibération par laquelle les anciens privilégiés désignent leurs assesseurs sera rejetée en ce qu’elle institue des suppléants en violation de la loi.

8780. Allivrement du moulin de Bidounet Création d’une commission chargée de répondre à deux requêtes présentées à l’administration provinciale par les propriétaires du moulin relatives à un prétendu allivrement abusif lors des impositions du 2e semestre de 1789.

28 février 1790 fol. 330v 8781. Inventaire des objets et archives de la commune (procès-verbal) Réquisitions du procureur relatives à l’élaboration de l’inventaire des meubles, effets, armes, titres et documents en présence de la nouvelle municipalité, l’ancienne dûment appelée.

1er mars 1790 fol. 330v 8782. Démission d’un officier municipal (procès-verbal) Démission en raison de ses infirmités de Christophe Lagrèze, ancien notaire.

1er mars 1790 fol. 331v

[conseil municipal]

8783. Mur de ville Deux commissaires détermineront s’il est nécessaire de démolir le mur de ville pour permettre à Barrié de réparer sa maison sise vis à vis de l’hôpital.

8784. Fabrication de pain économique Trois conseillers sont chargés d’éprouver une technique de fabrication de pain économique utilisant une certaines quantité de riz, et d’en faire le rapport à la prochaine assemblée générale.

1er mars 1790 fol. 332 8785. Réglementation des pigeonniers (procès-verbal) Réquisitions du procureur de la commune tendant à ce que la municipalité réglemente les pigeonniers en application des décrets de l’Assemblée nationale des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789 : fixation des périodes de fermeture, autorisation des propriétaires des fonds à tuer les pigeons pendant ces périodes.

2 mars 1790 fol. 372v

[conseil municipal]

8786. Garde nationale Deux drapeaux seront achetés à la demande de l’état-major de la garde nationale, qui s’occupe sans relâche de l’organisation des différentes compagnies.

1154

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

4 mars 1790 fol. 333v

[conseil général]

8787. Atelier de charité Le don des tailles de 2 370 livres accordé en 1788, qui n’a pas été affecté aux ateliers de charité par suite du secours de 1 800 livres accordé par le cardinal de Loménie de Brienne, sera employé aux travaux du chemin de Marot. On souligne que la poursuite de ce chantier « qui présente une heureuse ressource dans un tem[p]s aussi critique », procurera aux travailleurs les moyens de subsister.

8788. Don des tailles de 1789 Le don de 3 000 livres ne sera pas réparti en moins imposé comme l’a requis le procureur, mais utilisé pour partie au remboursement de la somme de 600 livres prêtée par Gouges-Cartou pour aumôner les pauvres en 1789, et au paiement des pertes essuyées dans l’approvisionnement en grains. Le solde sera gardé en réserve, « vu les dépenses énormes occasionnées par les malheurs des tem[p]s », ou à la discrétion du conseil, répartie en moins imposé.

8789. Nomination d’un trésorier En application des dispositions relatives à la constitution des municipalités, nomination de Magnes aux fonctions de trésorier. Les fonds qui lui sont remis, pour lesquels il donnera bonne et solvable caution et ne pourra demander rétribution, s’élèvent à 8 920 livres.

8790. Capitation La capitation montant à 20 095 livres sera répartie par un seul rôle sur tous les contribuables indistinctement ; la commune se réserve le droit de demander une réduction à l’Assemblée nationale, ayant subi une augmentation de 4 000 livres environ.

8791. Mur de ville Il sera permis à Barrié, cardeur, de démolir une partie seulement du mur de ville, l’autre partie ne pouvant être touchée avant que la commune n’ait exécuté dans l’intérêt du public son projet de percement.

8792. Remplacement d’un officier municipal Bonnefous-Plautin remplacera Lagrèze démissionnaire. Génié, notable, qui le précédait dans l’ordre du tableau, a été écarté en raison de sa parenté avec Sanson.

Prestation de serment de Bonnefous ainsi que de Delvolvé, non encore installé.

6 mars 1790 fol. 338v

[conseil municipal]

8793. Fabrication de pain économique Le procédé de fabrication incluant de la farine de riz sera abandonné, ne procurant aucun avantage. Cyprien Cabanès est remercié d’abandonner aux pauvres les frais de l’expérience qu’il a avancés.

6 mars 1790 fol. 339

[conseil municipal]

8794. Nomination du trésorier Agrément de Forel, marchand, présenté par Magnes comme caution.

Prestation de serment des deux personnes.

9 mars 1790 fol. 340

[corps municipal]

8795. Affûts des couleuvrines Nomination des commissaires chargés de vérifier les comptes présentés par divers artisans pour la fabrication d’affûts.

1155

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18 8796. Procédures criminelles Plantade (avocat), Dariès (négociant), Bernus (marchand) et Celcis (chapelier) sont nommés adjoints chargés d’assister à l’instruction des procédures criminelles en remplacement de ceux nommés aux fonctions municipales.

14 mars 1790 fol. 340v 8797. Allivrement des moulins de Sainte-Livrade et Bidounet Le rapport rédigé par la commission précédemment constituée sera adressé à la commission intermédiaire de l’assemblée provinciale pour y être statué par voie de conciliation.

Dans ses réquisitions, le procureur de la commune a affirmé que le principe du statu quo, préconisé en matière fiscale en attendant la refonte générale des cadastres, devait « céder aux règles d’équité et de justice » : en l’occurrence, l’augmentation de capacité des moulins devait être assimilée aux accroissements donnés par la Garonne aux riverains, accroissement qui entraînent une révision du cadastre tous les 5 ans dans les communautés de Castelsarrasin et Saint-Nicolas de la Grave.

8798. 2e éperon de la prairie Saint-Martin Le collecteur de 1787 remettra au trésorier de la commune le produit du don des tailles de 1 200 livres affecté à la construction de l’éperon, travaux qui n’ont pas été encore engagés.

Cette opération permettra la clôture des comptes de cet exercice.

On précise que l’adjudication des travaux a été faite en décembre au profit de Pouget, charpentier.

8799. Droits d’octroi de la commune Les fermiers, qui prennent prétexte de la prétendue suppression par l’Assemblée nationale du droit de 10 sous par livre pour ne pas payer leur afferme, seront sommés de comparaître devant la municipalité et de verser leurs droits sans délai.

Le trésorier de la commune percevra dorénavant tant lesdits droits que le droit de 10 sous par livre, les officiers municipaux veillant avec exactitude à leur perception.

8800. Approvisionnement de 1789 Nomination de commissaires pour examiner les comptes de Delvolvé-Boisse chargé en 1789 de l’approvisionnement en grains de la ville.

On précise que cette opération effectuée aux périls et risques de la communauté présente des pertes mais que la ville en a retiré cependant de grands avantages.

15 mars 1790 fol. 344v 8801. Levée des impositions de 1790 (procès-verbal) Offre de Pierre Magnes, marchand, cautionné par Guillaume Fourel, aussi marchand, et Clément Sainte-Marie, meunier.

Réquisitions du procureur demandant le renforcement des cautions eu égard aux fonctions de trésorier de la commune dudit Magnes.

15 mars 1790 fol. 345v

[conseil général]

8802. Règlement de la garde nationale Assistent les délégués du conseil militaire : de Saint-Exupéri, Massip, Bernard Duprat, Gardère, Cossaune.

Eu égard à la mission de « conservation de la chose publique » assurée par la garde, tous les citoyens en état de faire le service personnel y seront assujettis.

1156

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC Les demandes d’exemption seront examinées par le comité militaire et les réclamations portées devant la municipalité.

Un règlement soumis à l’approbation de la municipalité traitera de la discipline, « en sorte que chacun puisse connoitre qu’en subissant une punition il n’obéit qu’à la loi ».

La commune fournira aux dépenses de fonctionnement de la garde, corps de garde, bois, chandelle, drapeaux, instruction des tambours… « Les citoyens n’étant armés que pour la protection de la Liberté », prêteront serment d’obéissance « à la Nation, à la Loy et au Roy », le dimanche suivant devant la municipalité.

16 mars 1790 fol. 347 8803. Levée des impositions de 1790 (procès-verbal) Adjudication à Magnes en l’absence de moins-disants. Agrément des cautions précédemment présentées.

28 mars 1790 fol. 348 8804. Serment de la garde nationale (procès-verbal) Prestation de serment de l’état-major devant le maire et les officiers municipaux, et des bas-officiers et soldats entre les mains de M. de Saint-Eupéri, colonel commandant la garde.

L’état-major jure « … de ne jamais employer ceux qui seront sous leurs ordres contre le citoyens, si ce n’est sur la réquisition des officiers civils et municipaux, et après avoir fait lecture de la réquisition aux trouppes assemblées ».

La cérémonie se déroule sur l’esplanade Sainte-Catherine.

8805. Réquisitions diverses du procureur de la commune (procès-verbaux) Nouvelles réquisitions concernant la fixation de la période d’enfermement des pigeons.

Réquisitions tendant à ce que les fermiers du passage mettent à la disposition du public le nombre de matelots et de barques nécessaires.

31 mars 1790 fol. 349v

[conseil municipal]

8806. 2e éperon de la prairie Saint-Martin Délibéré d’engager sans tarder les travaux de construction adjugés à Pouget (1 760 livres), qui permettront d’occuper un grand nombre de pauvres.

8 avril 1790 fol. 350v

[corps municipal]

8807. Organisation municipale En application du décret de décembre 1789 sur l’organisation municipale, constitution du bureau municipal chargé d’exécuter les délibérations de l’assemblée : le maire, Cazals, Sanson et Detours.

8808. Garde nationale L’état-major est invité à produire la délibération exprimant les demandes faites par la garde au corps municipal, étant précisé que la question de la suspension de la garde sera examinée en assemblée générale de commune.

8 avril 1790 fol. 352 8809. Réglementation des pigeonniers Les pigeons seront tenus enfermés du 15 avril au 15 mai. Nul ne pourra les tuer ailleurs que sur son fonds et en aucune autre période.

1157

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 18

11 avril 1790 fol. 352v

[conseil général]

8810. Valets de ville Bousquet, valet de ville à qui le logement de l’hôtel de ville a été retiré depuis l’installation d’un détachement du régiment de Languedoc (24 octobre 1788), recevra en compensation une indemnité annuelle de 20 livres.

Délibéré, pour faire face aux « embarras multipliés », de recruter un 6e valet aux gages de 150 livres par an, et d’entériner le choix de Barthélémi dit Lafontaine fait par le comité patriotique.

Des commissaires sont nommés pour examiner l’opportunité de la suppression ou conservation de l’emploi de valet de ville occupé par le geôlier.

8811. Approvisionnement en grains de 1789 Les comptes de Delvolvé-Boisse, trésorier chargé de la distribution des grains, seront communiqués au procureur de la commune.

8812. Dépenses faites lors des derniers troubles L’état des dépenses certifié par les consuls alors en exercice sera soumis à l’examen de commissaires, puis à la délibération de l’assemblée.

8813. Garde nationale La garde du château royal et les patrouilles seront poursuivies.

15 avril 1790 fol. 356 8814. Annonce de l’arrivée de Gouges-Cartou Discours du substitut du procureur de la commune invitant l’assemblée à se joindre aux habitants pour accueillir dignement Gouges-Cartou, « celui qui a sacriffié son intérêt personnel, son existence même, pour le bien de l’Etat, la gloire du roi et la deffence de notre liberté ».

A l’unanimité, la municipalité déclare n’y avoir lieu à délibérer.

***** *** *

1158

BB 19 Ce registre est constitué du répertoire des délibérations et actes consulaires couvrant la période 1710-1763.

N’a été effectuée que l’analyse des actes compris entre le 27 septembre 1722 et le 26 juin 1727, correspondant à la lacune existant entre les registres BB 9 et BB 10.

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 19

27 septembre 1722 8815. Remboursement des dettes p. 169 En exécution d’un arrêt du conseil prohibant l’imposition des intérêts, il sera sursis à l’imposition de 100 livres annuellement levée au profit des religieuses de Moissac, libres à elles de se pourvoir contre cette décision.

4 octobre 1722 8816. Secrétaire de la communauté p. 169 En qualité de secrétaire nommé par la communauté, Tournier est en charge, conformément au procès-verbal qui fut dressé, des registres et autres pièces qui lui furent remis par Delbussou, alors syndic.

Il est tenu de les présenter à la première réquisition, et de produire le récépissé du syndic de l’hôpital à chaque remise d’acte.

8817. Moulin de Beaucaire p. 169 Suivant sa réquisition du 20 septembre 1720, le marquis est exonéré de l’imposition d’une meule récemment installée.

8818. Dépenses diverses p. 169 6 livres allouées aux consuls pour l’impression de 800 billets de santé.

8819. Moulin de Bidounet p. 170 Le procureur de la communauté au Conseil a été autorisé à réduire de 30 à 5 livres l’allivrement demandé pour les trois dernières meules installées, sans préjudice pour la communauté de les comprendre dans le futur cadastre et de demander les arrérages.

22 octobre 1722 8820. Capitation p. 170 Désignation des commissaires chargés de la répartition.

30 novembre 1722 8821. Réjouissances publiques p. 170 En exécution des ordres du duc de Duras (lettre enregistrée page 171), un feu de joie sera organisé pour le sacre du roi.

8822. Dépenses diverses p. 171 Réparations entreprises à la diligence des consuls, frais de députation pour l’affaire Laroque.

8823. Sentence arbitrale p. 171 Désignation de Delbussou et Palmier pour déterminer si la sentence rendue par Bonnet et Lacombe fait grief à la communauté.

8824. Corps de garde p. 171 Le loyer de la chambre mise à disposition par Aurimont sera fixé par Gouges et Pezet.

22 décembre 1722 8825. Logement de troupes p. 171 Députation à l’intendant pour le supplier d’expliquer ses intentions.

8826. Dépenses diverses p. 172 Réjouissances publiques, 6 cannes de gros bois (131 livres).

1160

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8827. Passage de M. de Duras p. 172 On mettra en bon état une barque pour servir à M. de Duras « lors de sa descente ».

8828. Corps de garde p. 172 Le loyer de la chambre fournie par Aurimont est fixé à 12 livres.

31 décembre 1722 8829. Mandement des impositions p. 172 Réception du mandement général.

3 janvier 1723 8830. Mutation consulaire p. 172 L’élection consulaire a été reportée à ce jour en raison de l’empêchement de Prévost, parti à Montauban et ayant été dans l’impossibilité « de passer la rivière à cause du grand débordement ».

6 janvier 1723 8831. Officiers municipaux p. 173 Nomination du trésorier, secrétaire, commissaires de police, des experts et de deux procureurs.

8832. Députation à l’intendant p. 173 Députation habituelle du consulat.

8833. Inondation p. 173 Des commissaires dresseront procès-verbal des dommages qui sera présenté à l’intendant « et partout où besoin sera ».

11 janvier 1723 8834. Taxe du pain (ordonnance) p. 173 Fixation des taux.

15 janvier 1723 8835. Taxe de la viande (ordonnance) p. 173 Fixation des taux.

14 février 1723 8836. Affermage des émoluments (procès-verbal) p. 173 Ouverture des opérations.

S.D. 8837. Gouverneur de la ville p. 173 Enregistrement des lettres de provision de la charge de capitaine-gouverneur accordées par le roi en 1722 à Pierre François de Labroue, et du procès-verbal de prestation de serment devant M. de Bernage, alors intendant.

1161

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 19

24 février 1723 8838. Inondation p. 174 Le procès-verbal des dommages sera présenté à l’intendant, en le suppliant d’y avoir égard. Approbation des dépenses de vérification desdits dommages.

8839. Prairie del Pès p. 174 Le pont du bout de la prairie sera réparé.

8840. Affermage des émoluments p. 174 Les émoluments seront dévolus au plus offrant et dernier enchérisseur.

8841. Rente due au chapitre p. 174 Les consuls de 1721 et 1722 s’acquitteront du versement de la rente. L’échéance de 1720 incombera à ceux de 1723, les consuls de cet exercice n’étant pas reliquataires.

8842. Dépenses diverses de 1722 p. 175 Allocation de diverses dépenses aux consuls en charge cette année-là.

28 février 1723 8843. Affermage des émoluments p. 175 Ouverture des opérations pour le port et passage.

S.D. [bureau de police] 8844. Taxe du poisson (ordonnance) p. 175 Fixation des taux.

8845. Taxe du pain (ordonnance) Fixation des taux.

p. 175

8846. Salubrité publique – Ordre public (ordonnance) p. 175 Interdiction de laisser divaguer cochons et truies de 7 heures du matin à 6 heures du soir, sous peine de 20 sous d’amende au profit du pignorant, qui les marquera à l’oreille droite. En cas de récidive, ce dernier pourra les tuer et les emporter.

Interdiction de jeter immondices et « eaux puantes » dans les rues avant 10 heures du soir, sous peine de 5 livres d’amende, interdiction générale et absolue pour les eaux de morue, sous peine de confiscation.

Interdiction aux marchands d’ouvrir leur commerce les dimanches et jours de fête, et de débiter leur marchandises pendant les offices religieux, sous peine de 10 livres d’amende et de confiscation de la marchandise.

Interdiction aux hôtes et cabaretiers de débiter du vin, donner à boire et à manger dans les mêmes circonstances aux habitants de la ville et de la juridiction, sous peine de 3 livres d’amende.

Injonction d’évacuer sous trois jours les fumiers déposés dans les rues et carrerons, même injonction aux habitants des faubourgs de transporter leurs fumiers dans « de pattus et lieux enfoncés ».

Injonction aux bouchers et autres particuliers d’abreuver les chevaux aux fontaines et d’y « laver le ventre des moutons et autres animaux », sous peine de 3 livres d’amende au bénéfice du dénonciateur.

1162

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

5 mars 1723 8847. Affermage de l’émolument des 4 deniers par livre de viande (procès-verbal) p. 176 Offre de Mathaly Daydié, boucher (960 livres par an).

8848. Commerce de la boucherie (bail) p. 177 Contrat passé avec Mathaly Daydié, Monié et autres bouchers.

6 mars 1723 8849. Affermage de l’émolument des 4 deniers par livre de viande (procès-verbal) p. 177 Enchère à 1 050 livres.

8850. Affermage du logis de l’hôtel de ville (procès-verbal) p. 177 Offre de Henry Bonnet.

8 mars 1723 8851. Affermage de l’émolument du port et passage (bail) p. 177 Contrat passé avec Arnaud Gillac et Hugues Sainte Marie.

14 mars 1723 8852. Affermage de l’émolument des 4 deniers par livre de viande (bail) p. 177 Contrat passé avec Raymond Alari et Jean Cabadi. Le bail comprend la faculté de la petite boucherie et les droits perçus sur les cochons.

16 mars 1723 8853. Affermage du logis de l’hôtel de ville (procès-verbal) p. 177 Offre de Guillomès.

30 mars 1723 8854. Dépenses diverses p. 177 Il sera imposé les sommes nécessaires à la couverture des dépenses concernant le loyer des casernes, un feu de joie ainsi que les souliers, hallebarde et sabre dont on a équipé chacun des valets de ville.

30 mars 1723 8855. Affermage des émoluments (procès-verbal) p. 178 Offre de Larroque pour le logis de l’hôtel de ville (43 livres).

4 avril 1723 8856. Affermage des émoluments (procès-verbal) p. 178 Offre pour le poids, halle et poissonnerie (110 livres).

6 avril 1723 8857. Affermage de l’émolument du poids, halle et poissonnerie (procès-verbal) p. 178 Offre pour le poids, halle et poissonnerie.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 19

6 avril 1723 8858. Dépenses diverses p. 178 Il sera imposé les sommes nécessaires au paiement des loyers des casernes et autres dépenses.

9 avril 1723 8859. Affermage de l’émolument du logis de l’hôtel de ville (bail) p. 179 Contrat passé avec Raymond Roques.

8860. Affermage de l’émolument du poids, halle et poissonnerie (bail) p. 179 Contrat passé avec Gaillard Lartigue et Saltibus.

25 avril 1723 8861. Logement des troupes p. 179 La lettre du duc de Duras sera enregistrée « avec ordre de s’y conformer ».

Enregistrement de la missive.

30 avril 1723 8862. Taxe du pain (ordonnance) p. 179 Fixation des taux.

10 mai 1723 8863. Police rurale (ordonnance) p. 180 Interdiction aux bouchers et à tous habitants de faire pacager ou abandonner leur bétail dans le vignoble, sous peine de 5 livres d’amende, « et de plus grande en cas de récidive payable par intérim par les propriétaires ».

8864. Vente du poisson (ordonnance) p. 180 Injonction aux pêcheurs d’apporter leur pêche à la poissonnerie pour y être exposée à la vente jusqu’à 7 heures. Interdiction aux voituriers de les emporter antérieurement. Amende de 10 livres et confiscation du poisson en cas d’infraction.

8865. Fontaines (ordonnance) p. 180 Interdiction aux jardiniers « d’arrêter le coulant des eaux des fontaines », de combler ou de provoquer des atterrissements dans les fossés, sous peine de 3 livres d’amende.

23 mai 1723 8866. Croix de mission p. 180 Choix de l’implantation de la croix des Pères capucins, érigée dans le cadre de la fondation faite par M. de Beaucaire.

4 juin 1723 8867. Taxe du pain (ordonnance) p. 180 Fixation des taux.

1164

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

20 juin 1723 8868. Dommages causés par la grêle p. 180 Il sera dressé procès-verbal pour être présenté à l’intendant, qui sera supplié d’y avoir égard .

8869. Dépenses pour les troupes p. 181 Approbation des dépenses faites pour la fourniture d’effets au régiment des Flandres, l’impression de billets de logement.

8870. Eaux et forêts p. 181 La commission relative aux eaux et forêts attribuée à Delbussou sera enregistrée, ainsi que l’arrêt correspondant du Conseil d’Etat. Enregistrement même page.

8871. Porte Saint-Jacques p. 181 La porte sera réparée.

8872. Bac Il sera construit un dispositif pour permettre l’embarquement des charrettes.

25 août 1723 8873. Dépenses pour les troupes p. 182 L’estimation du loyer des casernes faite Alari et Cabadi est entérinée.

8874. Mandement des impositions p. 182 Il sera demandé à l’intendant une imposition complémentaire de 2 154 livres 18 sous pour couvrir le loyer des casernes et les dépenses de chandelle.

8 septembre 1723 8875. Ban des vendanges Nomination des commissaires pour vérifier la maturité des raisins.

8876. Sentence arbitrale Approbation de la sentence rendue le 18 septembre 1722 entre la communauté et les consuls de 1710, 1711 et 1712. Accord donné à son autorisation.

8877. Régent de septième Arnal est démis de ses fonctions et sera remplacé sous quinzaine.

8878. Dépenses diverses Approbation des voyages des consuls à Montauban pour les dommages de la grêle, réparations diverses et impression de billets.

8879. Confrérie des Pénitents Le lopin de terre abandonné par Sagazan à la confrérie sera exonéré de taille.

11 septembre 1723 8880. Ban des vendanges (ordonnance) p. 183 Fixation des dates, 10 livres d’amende et confiscation de la vendange en cas d’infraction.

1165

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 19

14 septembre 1723 8881. Entrée de vin p. 184 Désignation par les consuls des personnes chargées de délivrer les billets d’entrée (qui seront contresignés par le secrétaire de la communauté).

25 septembre 1723 8882. Entrée du vin p. 184 Enregistrement de l’autorisation donnée à Colombié Pupille de la paroisse de SainteLivrade (7 barriques).

6 octobre 1723 8883. Entrée du vin p. 184 Enregistrement de l’autorisation donnée à Antoine Chauderon (paroisse de Lizac).

9 octobre 1723 8884. Taxe de la viande (ordonnance) p. 184 Fixation des taux.

12 octobre 1723 8885. Régent de septième p. 184 Nomination de Loche, en exécution de la délibération du 8 septembre.

7 novembre 1723 8886. Capitation p. 184 Nomination des commissaires chargés de la répartition avec les consuls et syndics.

21 novembre 1723 8887. Travaux de dragage p. 185 Travaux à entreprendre (au port ?) par réquisition des bouviers de la rivière et des manœuvres nécessaires.

8888. Dépenses diverses p. 185 Feu de joie (154 livres 5 sous), sollicitation de lettres de chancellerie et constitution d’un procureur dans le procès contre M. de Saint-Alvère, établissement et vérification du rôle du taillon, voyages à Montauban et réparation des prisons.

12 décembre 1723 8889. Taxe du pain (ordonnance) p. 185 Fixation des taux.

12 décembre 1723 8890. Mandement des impositions de 1724 Réception du mandement général.

p. 185

8891. Logement des troupes p. 185 46 livres seront payées à Mme de Lussan pour le loyer de deux chambres mises à disposition de M. Denon, capitaine au régiment de Navarre.

1166

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8892. Dépenses diverses p. 185 Allocation aux consuls de dépenses non précisées.

8893. Plantations liées à la rivière p. 186 La communauté proroge de 10 années le bail passé avec Jean Gouges à la suite de la délibération du 31 décembre 1712, et concernant l’exploitation d’une île et d’un chènevier au fond de la prairie Saint-Martin.

En contrepartie, le preneur en augmentera le complantement, et complantera également le terrain situé au-dessus et au-dessous du pont, dont il jouit par bail de 29 années avec l’engagement de fermer par une palissade de chêne le passage entre deux piles renversées du pont. Il ne pourra en conséquence exiger le remboursement de la somme de 117 livres employée au dragage du milieu de la rivière.

21 décembre 1723 8894. Logement de troupes – Corps de garde p. 186 Les consuls demanderont l’imposition d’une somme de 1 243 livres représentant le loyer des casernes, gages du casernier, bois et chandelle pour le corps de garde.

6 janvier 1724 8895. Officiers municipaux p. 186 Nomination d’un trésorier, des auditeurs de comptes, commissaires de police, secrétaire, procureurs et experts.

8896. Bac p. 186 Les réparations seront dévolues à la moins-dite.

8897. Classe de 7e La salle sera carrelée, les dépenses allouées aux consuls « sans néanmoins tirer à conséquence ».

8 janvier 1724 8898. Taxe de la viande (ordonnance) p. 187 Fixation des taux.

16 janvier 1724 8899. Réparation du bac (procès-verbal) p. 187 Réception des offres. Offre de Pierre Capgras.

30 janvier 1724 8900. Affermage de l’émolument du port et passage (procès-verbal) p.

Offre de Mathurin Daydier.

30 février 1724 8901. Affermage des émoluments p. 188 Les consuls passeront les baux avec les plus offrants et derniers enchérisseurs.

8902. Dépenses diverses p. 188 Voyagez de trois jours à Montauban (12 livres), frais de quittance.

8903. Auditeurs de comptes p. 188 Remplacement des auditeurs récusés pour l’examen des comptes de 1721.

1167

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 19 8904. Régent de septième p. 188 Augmentation des gages de 50 livres.

8905. Travaux divers p. 188 Carrellement de la classe de septième, toiture de porte Saint-Jacques attenant à l’église, pavage de ladite porte.

5 mars 1724 8906. Enchère à l’extinction des feux (procès-verbal) p. 189 Objet non précisé.

S.D. 8907. Affermage de l’émolument du port et passage p. 189 Insolvable et sans caution, Mathaly Daydier est démis de son offre.

8908. Horloge p. 189 Lamolinairie est chargé de son entretien.

8909. Dépenses diverses p. 189 Allocation de dépenses.

8910. Vérification d’un mur p. 189 Vérification d’un mur attenant à l’immeuble de Bigorre en vue d’établir un devis des réparations.

20 mars 1724 8911. Affermage de l’émolument du port et passage (procès-verbal) p. 189 Réception d’une offre (sans précision).

21 mars 1724 8912. Affermage de l’émolument du port et passage (bail) p. 190 Contrat passé avec Delboulbé et Joseph Gouges, solidaires.

23 mars 1724 8913. Comptes consulaires (procès-verbal) p. 190 Remise du cahier des comptes de l’année 1721.

26 mars 1724 8914. Affermage des émoluments (procès-verbal) p. 190 Réception des offres.

5 avril 1724 8915. Comptes consulaires (procès-verbal) p. 190 Remise du cahier des comptes de 1721. En suivant enregistrement du procès-verbal de clôture.

7 avril 1724 8916. Affermage de la petite boucherie (bail) p. 190 Contrat passé avec Antoine Ferrié, boucher, et Jean Bonnet, marchand tanneur.

1168

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

9 avril 1724 8917. Affermage de l’émolument des 4 deniers par livre de viande (procès-verbal) p. 190 Ouverture des enchères.

15 avril 1724 8918. Commerce de la boucherie (bail) p. 191 Contrat passé avec Mathurin Daydié, Thomas Monié et Antoine Cavalié, bouchers.

15 avril 1724 8919. Taxe du pain et de la viande (ordonnances) Fixation des taux.

23 avril 1724 8920. Comptes consulaires de 1718 p. 191 Les consuls verseront leur reliquat et les intérêts entre les mains des consuls en exercice.

8921. Affermage de l’émolument du souquet p. 191 Le souquet sera dévolu au plus offrant et dernier enchérisseur.

8922. Compte de Larroque p. 191 Allocation aux consuls de 1723 de la somme de 14 livres14 sous à laquelle a été réduit le compte.

8923. Clôture des comptes de 1721 p. 191 Les consuls ont interjeté appel de la clôture de leurs comptes à la cour des aides Délibéré de désigner les arbitres pour régler le contentieux par sentence arbitrale.

Opposition motivée de Mauret et Filhol.

28 avril 1724 8924. Provisions de l’office de lieutenant du roi p. 192 Les lettres de provisions accordées à M. de Lautier seront enregistrées.

Enregistrées en suivant avec le procès-verbal de prestation de serment devant le duc de Duras et le certificat d’enregistrement du bureau des finances de Montauban.

S.D. 8925. Clôture des comptes consulaires de 1718 (procès-verbal) p. 192 Enregistrement du procès-verbal de clôture.

13 juin 1724 8926. Affermage de l’émolument du souquet (bail) p. 192 Contrat d’affermage passé avec Sautarel.

1er juillet 1724 8927. Taxe du pain (ordonnance) p. 192 Fixation des taux.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 19

23 juillet 1724 8928. Levée des impositions p. 192 Autorisation donnée à Lamouroux de délivrer au receveur quittance de non soluto.

3 août 1724 8929. Hommage au roi des droits de la communauté p. 192 Dans le cadre de l’hommage à rendre au roi, les consuls et syndics se rendront à Montauban pour y prêter, au nom de la communauté, le serment de fidélité au souverain.

Ils feront procéder à l’arpentage des prairies, dont la superficie depuis le dernier hommage a été diminuée, notamment du fait des érosions du Tarn, mais aussi par les usurpations des riverains.

13 août 1724 8930. Vente d’arbres p. 193 Les arbres excrus sur les terrains communaux et sans intérêt ornemental seront vendus, le produit affecté aux dépenses à exposer pour l’hommage au roi. L’opposition éventuelle de particuliers sera soumise au conseil.

8931. Travaux d’émondage p. 194 Les arbres des prairies et promenades seront émondés, le produit de l’émondage vendu en la forme ordinaire.

10 septembre 1724 8932. Ban des vendanges p. 194 Désignation des commissaires pour déterminer le degré de maturité des raisins.

8933. Députation à l’intendant p. 194 Les députés ont assuré à l’intendant le respect de la communauté et ont demandé sa protection.

8934. Travaux p. 194 Approbation des dépenses de la réparation du pavé de la porte Saint-Jacques.

Autorisation donnée pour réparer une cloche de la paroisse et « l’abrivent » de la porte de l’église, ainsi que la fontaine Guileran.

16 septembre 1724 8935. Ban des vendanges p. 195 Fixation des dates.

16 octobre 1724 8936. Comptes consulaires de 1723 p. 195 Remise du cahier des comptes, suivie de l’enregistrement de la clôture mentionnant en marge un acte reçu par Tournier, notaire, le 14 décembre 1724.

1170

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

16 novembre 1724 8937. Capitation p. 196 Désignation des commissaires chargés de la répartition conjointement les consuls et syndics.

8938. Loyer des casernes p. 196 La dépense montant à 1 556 livres 12 sous sera imposée avec l’accord de l’intendant.

8939. Auditeurs de comptes p. 196 Déjean remplacera Delor, décédé.

8940. Créance de Delbussou p. 196 Délibéré que les intérêts à lui dus seront payés par compensation, et qu’il en sera passé acte.

8941. Dommages causés par les troupes p. 196 Le duc de Duras sera informé des ravages causés dans la campagne par les soldats du régiment de la Marine. Le duc sera supplié de donner des ordres « pour retenir lesd[its] soldats ».

8942. Bac p. 196 Désignation de commissaires pour dresser le devis des réparations.

8943. Députation au duc de Duras p. 196 Le 1er consul, accompagné de deux des plus principaux habitants, se rendra à Montauban « pour faire la révérence à M. le duc de Duras, et luy témoigner le vray plaisir de son heureux retour en cette ville ».

7 décembre 1724 8944. Agissements des soldats du régiment de la Marine p. 197 Très humbles remontrances seront faites au duc de Duras au sujet des violences commises par des soldats sur les personnes d’Arnaud Bertoumieu et Jean Gasc, et sur leur emprisonnement de l’autorité du capitaine Dumas, commandant la troupe.

Lamouroux présentera au duc le procès-verbal des faits dressé par le sieur Charri, et le suppliera « de donner ses ordres pour empêcher de pareils attentats et mettre par-là les habitan[t]s en seuretté ».

8945. Casernes On représentera à l’intendant l’incapacité des habitants à fournir les 100 couvertures demandées, et on sollicitera en conséquence l’imposition d’une somme de 1 000 livres pour y parvenir.

La réparation des bâtiments sera faite à la diligence des consuls et aux frais des propriétaires.

12 décembre 1724 8946. Comptes consulaires de 1722 (procès-verbal) p. 198 Remise du cahier des comptes.

13 décembre 1724 8947. Fourniture pour les casernes p. 198 Lacombe achètera 100 couvertures dont l’imposition a été ordonnée par l’intendant.

1171

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 19 8948. Logement de troupe p. 198 Le loyer de 15 livres par mois demandé par Jacquet pour deux chambres mises à la disposition de d’un officier est réduit à 5 livres. Pour éviter les contestations, l’intendant sera prié de fixer le prix des loyers pour le logement des officiers, en considérant « l’impuissance des habitan[t]s et le bas prix sur lequel on affermoit les maisons ».

27 décembre 1724 8949. Mandement général des impositions p. 198 Réception du mandement.

S.D 8950. Comptes consulaires de 1722 (procès-verbal) p. 198 Enregistrement de la clôture des comptes.

31 décembre 1724 8951. Fourniture pour les casernes p. 199 Il n’a pu être trouvé prêteur de la somme de 1 000 livres pour l’achat des 100 couvertures. Lacombe les ayant achetées à crédit jusqu’au mois de mars, il est décidé que les fonds seront pris sur le produit des émoluments. La dépense monte à 1 200 livres.

8952. Dépenses diverses p. 199 11 jours de voyage de Lacombe pour démarches faites auprès de l’intendant pour obtenir l’imposition de diverses sommes et la fourniture pour les casernes, frais de rédaction de requêtes, 87 livres 19 sous pour la députation de Lamouroux auprès du duc de Duras et pour l’hommage rendu au roi.

8953. Comptes consulaires de 1722 p. 199 Approbation de la clôture des comptes de 1722.

1er janvier 1725 8954. Mutation consulaire p. 199 Nomination des consuls, syndics et plus haut taxés au rôle.

2 janvier 1725 8955. Serment des boulangers (procès-verbal) p. 200 Prestation de serment et engagement à fournir du pain toute l’année au taux fixé par le bureau de police.

6 janvier 1725 8956. Officiers municipaux p. 200 Nomination des auditeurs de comptes, du trésorier, du secrétaire, des commissaires de police, des procureurs et experts.

8957. Dépenses diverses p. 200 Députation de Lavolvène et Mauréty auprès de l’intendant (6 jours de voyage), passage du duc de Duras (174 livres 5 sous 8 deniers).

1172

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8958. Valets de ville p. 200 Augmentation de leurs gages de 5 livres, à la charge « de chasser et expulser de la ville tous les coureurs mandians, conformément aux édits et déclarations du roy ». A défaut « ils seroi[e]nt sévèrement punis ».

12 février 1725 8959. Affermage de l’émolument du port et passage (procès-verbal) p.

Réception des offres.

25 février 1725 8960. Presbytère d’Espis p. 203 Les consuls exposeront à l’intendant que le curé d’Espis doit être invité à se contenter, selon le doit commun, de l’allocation annuelle de 18 livres pour louer un presbytère, « au lieu d’insister à la construction d’yceluy ».

8961. Fourniture pour les casernes p. 203 Est allouée aux consuls la somme de 1 213 livres 14 sous à laquelle montent l’achat et le port de 100 couvertures.

8962. Logement de troupe p. 203 Il sera payé à Mme de Lussan 40 livres pour la location pendant 5 mois d’une chambre à un officier du bataillon de la Marine.

8963. Affermage de l’émolument du port et passage p. 203 La dévolution sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur.

25 février 1725 8964. Affermage de l’émolument du port et passage (procès-verbal) p. 203 Réception des offres

4 mars 1725 8965. Affermage de l’émolument du port et passage (procès-verbal) p. 204 Réception des offres.

11 mars 1725 8966. Contrôle des poids des marchands p. 205 Approbation de l’action des consuls dans l’exécution du jugement rendu dans la procédure de contrôle des poids, et notamment à l’égard de Lassabathie, Caulet et Bouissou.

Autorisation leur est donnée de défendre à l’assignation, et de désigner un député pour poursuivre à Toulouse un arrêt définitif.

8967. Affermage de l’émolument du port et passage p. 205 Le contrat sera passé avec Delvolvé et Gouges, derniers enchérisseurs, étant précisé qu’il serait dénoncé si par la défaillance du port de Petit-Bézy, le port de la ville « devenoit plus fort ».

8968. Réparation du bac p. 205 La réparation constituant une « urgente nécessité », un placet sera présenté à l’intendant afin d’obtenir l’autorisation, soit de lever 4 deniers de plus par livre-poids de viande, soit d’imposer la somme.

1173

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 19

11 mars 1725 8969. Petite boucherie – Bac p. 205 Lancement de la procédure d’affermage et avis d’adjudication des travaux.

25 mars 1725 8970. Affermage de l’émolument de 4 deniers par livre de viande (procès-verbal) p. 206 Ouverture de la procédure et réception des offres.

30 mars 1725 8971. Taxe de la viande (ordonnance) p. 206 Fixation des taux.

6 avril 1725 8972. Aumône sacrée p. 206 Une députation représentera à l’intendant « la nécessité et l’intérêt principal de la communauté » de réunir l’aumône sacrée à l’hôpital, conformément aux dispositions du concordat passé entre l’abbé, les religieux et la communauté.

8973. Présidence de l’hôpital p. 206 L’intendant sera supplié de maintenir les consuls, fondateurs de l’établissement, dans le droit de convoquer et présider les assemblées, ainsi que de procéder à la clôture des comptes.

15 avril 1725 8974. Fourniture pour les casernes p. 206 Un dépassement de dépense de 214 livres 13 sous sera demandé à l’intendant pour l’achat de 100 couvertures.

8975. Bac p. 206 Les réparations seront exécutées conformément au dernier devis.

8976. Charges locales p. 206 Il sera demandé une 2° expédition de l’arrêt du conseil du 6 décembre 1666 relatifs aux charges locales.

8977. Dépenses diverses p. 207 Frais de députation de de Lagarde et Mauréty, achat de flambeaux pour le passage des troupes de la Marine.

8978. Affermage des émoluments p.

Les émoluments seront dévolus au plus offrant et dernier enchérisseur.

25 avril 1725 8979. Affermage des émoluments – Bac (procès-verbaux) p. 207 Réception des offres et des moins-dites.

29 avril 1725 8980. Intérêts à imposer p. 207 Les intérêts des sommes qualifiées dettes de communauté seront imposées annuellement et conjointement avec ceux dus au sieur Boscus.

1174

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 8981. Murailles de la ville p. 207 M. Lacoste du Bartac sera requis de fermer la porte qu’il a pratiquée dans un mur de ville, étant prévenu qu’en cas de refus il sera fait acte pour le contraindre.

8982. Dépenses diverses p. 208 Transport des équipages du 2e bataillon de la Marine et autres dépenses.

8983. Bac p. 208 La réparation est dévolue à Henry Capgras.

8984. Procès contre M. de Saint-Alvère p. 208 Les consuls sont invités à faire toutes poursuites et diligences pour parvenir au procès.

2 mai 1725 8985. Affermage de l’émolument de 4 deniers par livre de viande (procès-verbal) p. 208 Réception des offre.

5 mai 1725 8986. Taxe de la viande (ordonnance) p. 208 Fixation des taux.

13 mai 1725 8987. Affermage de l’émolument du souquet (procès-verbal) p. 208 Ouverture de la procédure et réception des offres.

10 juin 1725 8988. Taxe du pain (ordonnance) p. 208 Fixation des taux.

17 juin 1725 8989. Dépenses pour les troupes p. 208 Il sera payé 33 livres à Daydié, boucher, pour la fourniture d’une vache au régiment de Sauveterre.

8990. Dépenses diverses p. 209 Impression de billets, bac, copies d’ordonnances de police.

30 juin 1725 8991. Taxe de la viande et du pain (ordonnances) p. 209 Fixation des taux.

21 juillet 1725 8992. Taxe du pain (ordonnance) p. 209 Fixation des taux.

25 juillet 1725 8993. Aumône sacrée p. 209 Réception et enregistrement, en suivant, de l’arrêt du Conseil du 25 mai 1725 par lequel sont réunis et incorporés à l’hôpital Saint-Jacques de Montauban les revenus des hôpitaux de 1175

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 19 Caussade, Montpezat, Réalville, ainsi que 245 sacs de mixture de l’aumône sacrée de Moissac, 120 sacs étant réservés à l’hôpital de cette ville.

10 août 1725 8994. Aumône sacrée p. 210 L’intendant sera remercié de son attention pour l’hôpital de la ville à l’occasion de la réunion de l’aumône sacrée à l’hôpital de Montauban. Il sera supplié de bien vouloir continuer sa protection.

Les actes relatifs à cette affaire seront enregistrés « pour y avoir recours en cas de besoin ».

8995. Dénombrement des biens de la communauté p. 210 Il sera procédé au dénombrement général des biens, revenus patrimoniaux, privilèges et usages de la ville. Les revenus patrimoniaux étant totalement épuisés, on demandera à l’intendant, pour financer l’opération, l’autorisation d’imposer les sommes.

8996. Dépenses diverses p. 210 Frais d’expédition ou de contrôle d’actes envoyés à Paris, relatifs à la propriété du port et passage, quittance fournie par les héritiers de Capgras, entrepreneur des travaux de réparation du bac.

SD 8997. Aumône sacrée p. 211 Enregistrement de la lettre de M. de Pajot, intendant et de la délibération du bureau de l’hôpital Saint-Jacques de Montauban du 29 juillet 1725, par laquelle l’établissement s’oblige à recevoir, nourrir et entretenir tout valide arrêté mendiant dans la ville de Moissac, conduit à Montauban pour y être puni, traité et jugé conformément à la déclaration du roi du 18 juillet 1724. L’établissement s’engage à recevoir également tout malade et invalide de Moissac, porteur d’un billet du syndic de l’hôpital visé par le subdélégué.

30 septembre 1725 8998. Capitation p. 211 Désignation des commissaires chargés de procéder à la répartition de la capitation conjointement avec les consuls et syndics.

8999. Ban des vendanges p. 211 Désignation des commissaires pour déterminer le degré de maturité des raisins.

9000. Dépenses diverses p. 211 Frais exposés lors du passage du duc de Duras, certificat de remise des actes constatant la propriété du port et passage, frais d’actes et de mémoires, déplacements à Montauban pour parvenir à la réparation des casernes.

6 octobre 1725 9001. Ban des vendanges p. 212 Fixation des dates.

11 novembre 1725 9002. Casernes p. 212 Les dépenses de loyer et de réparations seront imposées.

1176

ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC 9003. Religieuses de la Miséricorde p. 212 La communauté abandonne au profit des religieuses le produit du loyer d’une boutique occupée par un cordonnier.

27 novembre 1725 9004. Mandement des impositions p. 212 Réception du mandement général des impositions.

1er décembre 1725 9005. Taxe du pain (ordonnance) p. 212 Fixation des taux.

1er janvier 1726 9006. Mutation consulaire p. 212 Nomination des consuls, syndics et plus haut taxés au rôle.

6 janvier 1726 9007. Officiers municipaux p. 213 Nomination d’un assesseur, des commissaires de police, des auditeurs de comptes, d’un secrétaire, des experts et procureurs.

9008. Dépenses diverses p. 213 Travaux de réparations et autres objets.

9009. Députation p. 213 Députation auprès du duc de Duras et de l’intendant pour demander leur protection.

20 janvier 1726 9010. Députation p. 213 Allocation des frais de la députation décidée le 6 janvier.

9011. Casernes p. 213 Les particuliers qui avaient repris certaines de leurs fournitures seront contraints à leur remise, et en cas d’insuffisance seront mis à contribution ceux qui n’avaient pas fourni en dernier lieu. Les habitants concourront au logement jusqu’à la perfection des casernes.

9012. Fournitures pour les troupes p. 213 Sera minutieusement recherché l’arrêt du Conseil soumettant à la fourniture des fourrages « tout le pays moissagois ».

9013. Dénombrement de 1664 p. 213 Allocation de crédits pour obtenir extrait du dénombrement.

9014. Revenus patrimoniaux p. 214 Requête sera donnée aux fins d’obtenir la main-levée sur les revenus patrimoniaux, saisis par le procureur général du bureau des finances faute d’avoir rendu le dénombrement. Il sera fait le nécessaire pour retirer du greffe le cadastre de 1560 remis en dépôt à cette juridiction.

9015. Prairies del Pès et de Saint-Martin p. 214 L’émondage des peupliers et autres arbres de la prairie del Pès sera mis aux enchères, ainsi que l’affermage du chènevier de la prairie Saint-Martin.

1177

DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 19 Pour en arrêter le sapement il sera planté du jettin dans les concavités formées à la prairie del Pès lors de la dernière inondation.

9016. Dépenses diverses p. 214 32 livres pour l’impression de 8 000 billets.

9017. Dépenses pour les troupes p. 214 Réparation des casernes, transport des équipages de deux régiments.

5 février 1726 9018. Serment des boulangers (procès-verbal) p. 214 Prestation de serment des boulangers et boulangères, avec les engagements par eux contractés ».

3 mars 1726 9019. Affermage du chènevier de la prairie Saint-Martin (procès-verbal) p. 215 Ouverture et réception des offres.

24 mars 1726 9020. Affermage des émoluments (procès-verbal) p. 215 Opérations concernant les chèneviers, le souquet et la petite boucherie.

7 avril 1726 9021. Milice p. 215 Levée de 12 miliciens.

7 avril 1716 9022. Affermage de la petite boucherie (procès-verbal) p. 215 Réception des offres.

19 avril 1726 9023. Grande boucherie - Affermage de la petite boucherie (baux) p. 215 Contrats passés avec Mathurin Daydier et Jean Ferrié, bouchers, et autres, solidaires.

14 mai 1726 9024. Affermage de l’émolument de 4 deniers par livre et du droit sur les cochons (bail) p. 215 Contrat passé avec Raymond Alary et autres.

18 mai 1726 9025. Affermage du droit de souquet ou marque du vin (procès-verbal) p. 215 Ouverture des opérations et réception des offres.

26 mai 1726 9026. Affermage du droit de souquet (bail) p. 216 Contrat passé avec Guillomès.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

31 mai 1726 9027. Taxe des aloses (ordonnance) p. 216 Fixation des taux avec injonction aux pêcheurs de vendre exclusivement à la halle.

10 juin 1726 9028. Taxe du pain (ordonnance) p. 216 Fixation des taux « par MM. les consuls, sans la participation des autres officiers de police ».

11 juin 1726 9029. Eglise de Sainte-Livrade p. 216 Une somme de 1 500 livres sera imposée pour la réparation de l’édifice.

9030. Créance des Dominicaines de Castelsarrasin p. 216 Dans l’impossibilité d’imposer les intérêts par répartition en marge du rôle de l’année en cours, il sera présenté requête afin de procéder à la levée sur l’exercice suivant.

9031. Logement du curé de Saint-Jacques p. 216 50 livres seront payées à Roches, curé, pour les deux années de loyer d’un presbytère.

9032. Dénombrement p. 216 Approbation du dénombrement rédigé par les syndics et accord donné pour en poursuivre l’autorisation.

16 juin 1726 9033. Droits de confirmation de justice et d’assessorat p. 217 Une modération des taxes sera sollicitée. L’imposition du montant en sera demandée à l’intendant.

9034. Conseil politique p. 217 Moyens à prendre pour « contraindre les conseillers politiques à se rendre aux assemblées pour y délibérer ».

24 juin 1726 9035. Eglise de Sainte-Livrade p. 217 Imposition et emploi de la somme de 1 500 livres destinée à la réparation de l’édifice.

30 juin 1726 9036. Créance des Dominicaines de Castelsarrasin p. 217 Paiement de la rente et arrérages dont l’imposition doit être demandée à l’intendant.

3 août 1726 9037. Taxe de la viande (ordonnance) p. 218 Fixation des taux.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 19

21 août 1726 9038. Droits de confirmation de justice et d’assessorat p. 218 Confirmation de la délibération du 16 juin, étant précisé que la taxe de 50 livres demandée pour l’office de lieutenant général de police « rejailliroit sur le particulier qui en étoit pourvü ». Déplacement de Lacassaigne auprès de l’intendant pour cette affaire.

9039. Affranchissement de taille p. 218 Les consuls retireront les quittances correspondantes auprès d’Esparbier et Lafon.

15 septembre 1726 9040. Ban des vendanges p. 218 Désignation des commissaires pour déterminer le degré de maturité des raisins.

20 octobre 1726 9041. Office de receveur-contrôleur des octrois et revenus patrimoniaux p. 218 Acquisition de l’office 9042. Comptes consulaires de 1710 p. 218 Acquiescement à une sentence arbitrale relative à la clôture des comptes.

10 novembre 1726 9043. Capitation p. 219 Désignation des commissaires chargés de la répartition avec les consuls et syndics.

9044. Dépenses diverses p. 219 Autorisation demandée à l’intendant d’imposer le montant du loyer des casernes et les droits de confirmation de la justice.

2 décembre 1726 9045. Comptes consulaires de 1725 p. 219 Remise du cahier des comptes.

3 décembre 1726 9046. Dépenses diverses p. 219 Frais de voyage à Montauban, requête aux fins d’être déchargé de la taxe de 50 livres demandée pour le droit de confirmation de la justice, rôles de la capitation et du cinquantième.

9047. Dénombrement p. 220 De Motes est député à Montauban afin d’une part, poursuivre l’autorisation du dénombrement, et d’autre part présenter requête à l’intendant aux fins d’être déchargé d’une taxe de 500 livres indûment appliquée à l’îlot de Récaté, ne s’agissant pas en effet d’un accroissement, et n’y ayant pas production de revenu.

6 décembre 1726 9048. Levée des impositions p. 220 Motes, bourgeois, délivrera quittance de non soluto.

9049. Fourniture pour les casernes p. 220 On sollicitera de l’intendant l’autorisation d’imposer la somme nécessaire à l’achat de 50 couvertures.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

7 décembre 1726 9050. Comptes consulaires de 1725 (procès-verbal) p. 220 Remise du cahier des comptes « avec la reprise qui fut faite par Me Maurety ».

19 décembre 1726 9051. Comptes consulaires de 1724 (procès-verbal) p. 220 Remise du cahier des comptes.

20 décembre 1726 9052. Taxes du pain et de la viande (ordonnances) p. 220 Fixation des taux.

24 décembre 1726 9053. Comptes consulaires de 1724 (procès-verbal) p. 220 Remise du cahier des comptes par l’un des auditeurs, « avec la reprise qui en fut faite par un des consuls de la même année ».

27 décembre 1726 9054. Mandement des impositions p. 221 Réception du mandement général.

9055. Location d’une écurie p. 221 Acte à notifier à la nommée Cournonne.

9056. Comptes consulaires de 1725 p. 221 Approbation de la clôture. Enregistrement même page.

9057. Droit du souquet p. 221 Le droit sera modéré pour les cabaretiers qui n’ont exercé leur activité « que depuis quelque temps ».

1er janvier 1727 9058. Mutation consulaire p. 221 Nomination des consuls, syndics et plus haut taxés au rôle.

6 janvier 1727 9059. Officiers municipaux p. 222 Nomination des auditeurs de comptes, du trésorier, des commissaires de police, du secrétaire, des experts et procureurs.

9060. Députation p. 222 Députation auprès du duc de Duras et de l’intendant.

9061. Préséances p. 222 On fera trancher la question relative à la demande de M. de Lautard, procureur et avocat du roi, concernant la visite qu’il entend que les consuls lui fassent en livrée consulaire.

9062. Casernes p. 222 5 livres payées à Boissières pour ses peines et vacations pour les casernes.

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 19

9 mars 1727 9063. Affermage des émoluments (procès-verbal) p. 222 Ouverture des opérations et réception des offres.

6 avril 1727 9064. Commerce de la boucherie (bail) p. 222 Contrat passé avec Daydier, boucher, et autres.

9065. Affermage de l’émolument des 4 deniers par livre de viande (bail) p. 222 Contrat passé avec Delpeyrat et Malroux, solidaires.

9066. Affermage du droit de souquet (bail) p. 223 Contrat passé avec Flourens et Lartigue, solidaires.

14 avril 1727 9067. Dénombrement p. 223 Les droits à acquitter au titre du dénombrement s’élèvent à 208 livres 8 sous.

9068. Affermage des émoluments Les baux sont approuvés.

p. 223

9069. Logis de l’hôtel de ville p. 223 Nomination de commissaires pour vérifier la nécessité de réparations, et dresser un devis, le cas échéant.

9070. Dépenses diverses p. 223 Frais de voyage de Motes et Filhol à Montauban, vérification des rôles de la taille, réparation des cloches de la paroisse Saint-Michel

27 avril 1727 9071. Réparation du logis de l’hôtel de ville (procès-verbal) p. 223 Soumissions de Jacques Pouget et Jean Charles, charpentiers.

2 mai 1727 9072. Logement de troupes p. 224 Logement des officiers en quartier, fournitures et réparations aux casernes.

11 mai 1727 9073. Logement de troupes p. 224 « Il couste, 1°, qu’il fut pris certaines précautions pour que chaque habitant contribuât au logement des officiers ».

9074. Casernes p. 224 Les fournitures seront faites par les habitants de la campagne de la juridiction.

9075. Revenus patrimoniaux p. 224 L’intendant sera supplié d’intervenir pour faire décharger la communauté des droits réclamés pour le port et passage et les îles de Récaté.

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ARCHIVES MUNICIPALES DE MOISSAC

22 mai 1727 9076. Logement des officiers p. 224 Le règlement et l’ordonnance rendus par l’intendant seront enregistrés, et imprimés aux frais de la communauté. Enregistrement en suivant.

9077. Logis de l’hôtel de ville p. 224 Travaux de réparations adjugés à Jacques Pouget, charpentier.

9078. Tours de Sainte-Catherine et du port p. 225 Occupation dévolue à Pouget et Moreau, à la charge de procéder aux réparations portées dans le rapport de Chambert et Duprat, commissaires désignés pour cet objet.

8 juin 1727 9079. Requête des religieuses de Moissac p. 225 Les religieuses demandent l’exonération de la taille pour un jardin qu’elles viennent d’acquérir, contigu à leur établissement.

Délibéré de saisir l’intendant pour qu’il se prononce sur la suite à donner.

9080. Casernes p. 225 La communauté accepte l’offre que Caulet, marchand, fait d’affecter son entière maison au service des casernes.

9081. Dénombrement p. 225 Les consuls se présenteront à l’assignation donnée par le procureur du roi au bureau des finances, faute pour la communauté d’avoir rendu foi et hommage au roi « et d’avoir rapporté l’aveu et dénombrement des biens patrimoniaux, privilèges et usages de la communauté ».

Les revenus patrimoniaux ont été en conséquence mis sous séquestres.

9082. Tours du pont et de Sainte-Catherine p. 226 La jouissance de ces deux tours est accordée « pour un certain temps » à Moreau et Pouget, à charge de les réparer conformément au rapport de Delpech et Chambert.

9083. Bac p. 226 En raison de l’urgente nécessité, il sera procédé à la réparation du bac, sur le devis et règlement qu’établiront Pezet et Jean Vignié, marchands.

22 juin 1727 9084. Comptes consulaires de 1710, 1711 et 1712 p. 226 Aux termes de la sentence arbitrale approuvée le 8 septembre 1723, les consuls sont déclarés créanciers de la somme principale de 589 livres 13 sous 4 deniers et de 50 livres 15 sous 7 deniers au titre des intérêts. Ils se pourvoiront devant le Conseil pour en obtenir le paiement par imposition.

9085. Jardin des religieuses de Moissac p. 226 Le jardin sera exonéré de taille.

9086. Dénombrement p. 226 Il sera faite « une exacte recherche de tous les actes, titres et documen[t]s de la communauté, pour être retirés en quelques mains qu’ils puissent être, et servir ensuite au susd[it] dénombrement, supposé qu’ils établissent les patrimoniaux, privilèges et usages de lad[ite] communauté ».

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DELIBERATIONS CONSULAIRES – BB 19 9087. Logement des officiers p. 227 Le contrôle de la taxe du logement est approuvé et sera enregistré « pour servir à l’avenir de mesure stable, sauf à augmenter ou diminuer le cas y échéant ».

9088. Bac p. 227 Approbation des dépenses effectuées pour la réparation. Interdiction aux bouviers d’embarquer une charrette portant plus de 12 sacs, ou 3 barriques de vin ou 12 quintaux de foin, sous peine de 5 livres d’amende.

9089. Fourniture pour les casernes p. 227 Soumis par ordonnance de l’intendant à la fourniture de lits et de draps pour les casernes , les consuls de Boudou ont présenté un placet à l’intendant pour s’en voir déchargé.

Il sera exposé que la majorité des habitants concernés habite la juridiction et profitent des avantages jouis par les habitants de la ville, ont par le passé contribué à cette fourniture, qu’il est « équitable qu’ils fussent compris dans les charges extraordinaires de lad[ite] ville ».

9090. Dénombrement p. 227 22 livres payées à Chassain et Bonnet, huissiers, pour la publication pendant trois dimanches consécutifs de « l’ordonnance de blâme de MM. les trésoriers de France au sujet de l’aveu et dénombrement des biens et privilèges de lad[ite] com[munau]té ».

9091. Entrée de vin étranger p. 228 Des vinandiers du bataillon en quartier font entrer en fraude, de jour comme de nuit, du vin étranger pour le débiter à pot et à pinte.

On fera réprimer ces abus par l’entremise du commandant, « ou par d’autres moyens ».

26 juin 1727 9092. Procession pour la clémence du temps p. 228 Il sera demandé au chapitre une procession générale pour obtenir « par l’intercession du bien heureux s[ain]t Cyprien, patron de la p[résen]t[e] ville, la conservation des fruits de la terre ».

26 juin 1727 9093. Taxe de la viande (ordonnance) p. 228 Fixation des taux.

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