Code des relations entre le public et l'administration

Daniel Chabanol Avec la collaboration de Nicolas Manier

Cet ouvrage, dont les articles sont titrés, commente et analyse l’ensemble des dispositions du code officiel, en s’appuyant sur la récente jurisprudence.

Il constitue un outil indispensable pour les personnels des différentes fonctions publiques en lien permanent avec le public ainsi qu’à toute personne consacrant sa réflexion à ce type d’échanges (universitaires, étudiants).

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Jeune juriste, Nicolas Manier a complété et enrichi auprès de Daniel Chabanol sa formation de publiciste, ce qui lui permet aujourd’hui de le seconder dans la mise au point de travaux tels que la réalisation du présent ouvrage.

ISSN 2111-6105 ISBN 978-2-281-13242-7

CODE des

relations entre le public et l’administration

le

Entré en vigueur le 1er janvier 2016 et, pour certains de ses articles (règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs), le 1er juin 2016, le Code des relations entre le public et l’administration rassemble désormais les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. Plus précisément, il détaille la procédure d’élaboration et de présentation des actes administratifs ainsi que les différentes formes de relations que le public entretient avec l’administration.

Daniel Chabanol, auteur du Code de justice administrative (Éd. Le Moniteur, 7e édition), a parcouru tous les degrés de la juridiction administrative qu’il a quittée après avoir occupé pendant quinze ans les fonctions de conseiller d’État. Il a conservé de ses anciennes responsabilités une attention constante aux évolutions du droit et du contentieux administratif, auxquels il a consacré des enseignements en qualité de professeur associé à l’université de Saint-Etienne. Ces activités, ainsi que de nombreuses publications et des interventions constantes dans le cadre de coopérations internationales et de conciliations en matière de contrats publics, en font un spécialiste reconnu et une référence incontestée au sein de la communauté des juristes publicistes.

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J

usqu’à présent, il n’existait pas de code régissant les relations dites « ordinaires » entre l’administration – État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs et organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées d’une mission de service public administratif – et les usagers – personnes physiques ou morales de droit privé. Ces règles étaient aussi bien fixées par différents textes officiels (lois n° 78-753 du 17 juillet 1978, n° 79-587 du 11 juillet 1979, ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015, etc.) que par la jurisprudence, notamment en matière de recours administratifs ; aussi, s’avéraient-elles peu accessibles.

relations entre public et l’administration

CODE des relations entre le public et l’administration

Préface d’Yves Gaudemet Annotations Commentaires Jurisprudence 17/08/16 16:02

Sommaire gé n é ral

Préface.............................................................................................. 5

Sommaire général .......................................................................... 11

Table des abréviations et des sigles............................................... 13

Dispositions préliminaires ............................................................. 15

I

Les échanges avec l’administration........................................ 23

II

Les actes unilatéraux pris par l’administration .................. 97

III

L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ................................................... 149

IV

Le règlement des différends avec l’administration.......... 207

V Dispositions relatives à l’outre-mer ..................................... 229

Index alphabétique ...................................................................... 297

Table des matières ......................................................................... 307

11

Art. L. 111-1

LES ÉCHANGES AVEC L’ADMINISTRATION

Commentaires Selon le deuxième alinéa de la loi du 4 août 1994, la langue française est la langue « des services publics ». Il n’a pas fallu grand effort pour estimer que ce doit être également la langue de ceux qui s’adressent aux services publics… Avant même cette loi, le Conseil d’État avait jugé, au visa de l’ordonnance de Villers-Cotteret d’août 1539, qu’une requête contentieuse devait être rédigée en français (CE, section, 22 novembre 1985, Quilleveré, req. n° 65105, Lebon, p. 333), alors que ladite ordonnance se bornait à prescrire aux juridictions de rendre leurs arrêts en « langage maternel françois », sans imposer pareille règle aux justiciables… Identiquement le juge a décidé que les demandes de l’administré devaient être rédigées en français (CE 10 juin 1991, Kerrain, req. n° 99608 ; CE Section 5 janvier 2000, Commune de Macot la Plagne, req. n° 170954).

L’identification de l’agent chargé de traiter une affaire Art. L. 111-2

Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté.

Texte source – Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 4 Commentaires Cette disposition reprend littéralement l’alinéa 1er de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000. Elle n’implique pas que l’agent doive indiquer le numéro de téléphone où il peut être joint, non plus que l’adresse électronique sur laquelle on peut lui laisser un message. Observons que l’indication de ces mentions n’est pas non plus interdite, et que, spontanément, nombre de services les délivrent.

Il est permis de se demander quelle conséquence devra être tirée de l’absence de l’une de ces mentions sur un courrier autre qu’une décision, par exemple sur une demande de renseignements complémentaires liée à l’instruction d’une demande. À la différence de ce qui a pu être jugé s’agissant de l’application de ce qui est devenu l’article L. 212-1, on doit estimer qu’une telle absence ne devrait pas emporter de conséquences juridiques quant à la validité de la procédure administrative ainsi suivie, et donc quant à la légalité de la décision qui lui a fait suite.

A titre d’exemple de la protection de la sécurité des agents, on peut se reporter à une décision du Conseil d’Etat du 11 juillet 2016 jugeant que la divulgation des noms d’agents 26

LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

Art. L. 111-3

de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) était susceptible de porter atteinte à leur sécurité (CE 11 juillet 2016, Premier ministre c/ Association Ethique et Liberté, req. n° 392586).

Le nom des administrés Art. L. 111-3

Les correspondances de l’administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d’usage sur les correspondances qui leur sont adressées.

Texte source – Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 16-2 Commentaires La reprise de l’article 16-2 de la loi du 12 avril 2000, issu de l’article 59 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, laisse subsister quelques interrogations. On peut tout d’abord regretter que le texte ne concerne, d’évidence, que les personnes physiques, une personne morale n’ayant pas de « nom de famille ». En second lieu le texte pose en règle l’identification du destinataire par son nom de famille, le recours au nom d’usage n’étant en principe possible que « sur demande expresse » de la personne concernée. C’est certes juridiquement exact, le Code civil ne connaissant que le nom patronymique, même pour les femmes mariées : l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II défend expressément à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés sur l’acte de naissance. L’ennui est que c’est sociologiquement faux ! Les usages généralisés conduisent à désigner la femme mariée sous son nom d’épouse, sans attendre de manifestation expresse de sa part. De telle sorte qu’à se plier à la règle ici énoncée, les services risquent de voir leurs courriers leur faire retour. Et, à se conformer aux usages généralisés, ils risquent de voir leurs notifications être réputées irrégulières et donc privées d’effets, notamment au regard de délais de prescription…

La Cour de Cassation, confrontée à ce dernier problème, a hésité, la première chambre civile adoptant, le 6 février 2001 (Cass. 1re civ. 6 février 2001, n° 98-22.895), une position contraire à celle retenue le 24 janvier 2001 par la troisième chambre civile (Cass. 3e civ.

24 janvier 2001, n°99-14.310). Le droit sera stabilisé par un arrêt rendu le 17 mars 2004 par la Chambre commerciale, financière et économique, dans lequel cette chambre a précisé que la règle de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II n’est pas prescrite à peine de nullité (Cass. com. 17 mars 2004, n° 02-19.276, Bull. n° 57). Cette jurisprudence a été confirmée par la même chambre commerciale (Cass. com. 22 mars 2005, n° 03-16.642). On voit mal qu’il y ait lieu de revenir, en contentieux administratif, sur cette position sage, et les services devraient pouvoir, comme précédemment, se conformer aux usages sociaux 27

Art. R.* 133-1

LES ÉCHANGES AVEC L’ADMINISTRATION

territoriales), et que les organes constitués exclusivement d’agents de l’État ne sont pas concernés.

Section 2

Durée maximale d’existence Une durée de vie limitée

Art. R.* 133-2 Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, une commission est créée par

décret pour une durée maximale de cinq ans.

Cette création est précédée de la réalisation d’une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n’est pas susceptible d’être assurée par une commission existante.

Cette commission peut être renouvelée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s’applique pas : 1° Aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l’égard de l’autorité compétente ; 2° Aux commissions mentionnées au chapitre II du titre Ier du décret n° 2006665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

Texte source – Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, article 2 Commentaires Les deux premiers alinéas procèdent de très bonnes intentions Si le premier peut être assorti de sanction juridique, la commission non renouvelée au terme des cinq ans n’ayant plus d’existence légale, le deuxième laisse dubitatif, alors surtout que l’on voit mal comment sanctionner juridiquement la création, ou le renouvellement d’une commission intervenus sans examen sérieux des points mentionnés à ce deuxième alinéa Quant au champ d’application de cette limitation temporelle (qui, le début de l’article le rappelle, exclut les commissions créées par la loi), l’exclusion édictée par le 2° laisse rêveur : elle vise tous les organes présidés par le représentant de l’État dans la région ou le département, organes dont la liste énumérée par le décret de renvoi est impressionnante 70

L’ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L’ADMINISTRATION

Section 3

Art. R. 133-4

Règles de fonctionnement La suppléance des membres des commissions

Art. R. 133-3

Sous réserve de règles particulières de suppléance : 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent ; 2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante ; 3° Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.

Texte source – Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, article 3 Commentaires L’interdiction pour les personnes « qualifiées » d’être supplées constitue, pour nombre de commissions, un handicap certain. Si cette règle se comprend aisément s’agissant de personnes désignées « intuitu personae » en raison de leur qualification personnelle, nombre de commissions associent des « représentants » de courants divers, désignés par diverses personnes morales, sans pour autant y détenir un mandat électif, ce qui ne permet pas de les traiter par la règle énoncée au 2°. La conséquence de ce système est que, souvent, le banc des personnes qualifiées est clairsemé… Sauf à prévoir dans le texte institutif une possibilité pour ces membres d’être suppléé (ce qu’autorisent les premiers mots du texte), il eût été opportun d’ajouter un 4° spécifique aux membres « désignés » par une personne privée.

Le remplacement des membres d’une commission Art. R. 133-4

Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Texte source – Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, article 4 71

Art. R. 133-7

LES ÉCHANGES AVEC L’ADMINISTRATION

peuvent concrétiser cette plainte que par une délibération collégiale, et plus généralement considérer que l’exercice du pouvoir disciplinaire ne peut se dérouler sans délibération « en personne » (cf. CE 13 avril 2016, Couratier, req. n° 388712).

La convocation aux réunions Art. R. 133-8 Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins

avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Texte source – Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, article 9 Commentaires Il est important de noter que, si des documents existent, il est nécessaire de les joindre à la convocation ! C’était la position de la jurisprudence avant même que le décret du 8 juin 2006 ici repris ne l’impose (CE 16 juin 2004, Société laboratoire de biologie végétale Yves Rocher, req. n° 254172).

Ce texte impose une règle de bon sens, qui a d’ailleurs été reconnue par la jurisprudence en l’absence même de tout texte (CE 9 juillet 2015, Football club des Girondins, req. n° 375542).

On note que, si les obligations nées de ce texte ont été méconnues, la procédure n’en est pas moins régulière si les membres de l’organisme ont été mis en mesure de se prononcer de manière éclairée (CAA Marseille, 19 mai 2016, Commune de Cap d’Ail, req. n° 14MA03866), position inspirée du principe dégagé par la décision Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, Danthony, req. n° 335033).

La possibilité de mandats Art. R. 133-9

Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre.

Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Texte source – Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, article 10

74

L’ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L’ADMINISTRATION

Art. R. 133-12

Le quorum Art. R. 133-10 Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la

commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Texte source – Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, article 11 Commentaires On note que, en cas de délibération à distance, la participation vaut présence au regard des règles du quorum.

Le vote au sein de la commission Art. R. 133-11 La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou

représentés. Lorsqu’il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Texte source – Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, article 12

Art. R. 133-12 Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations

lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.

Texte source – Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, article 13

75

Art. R. 133-12

LES ÉCHANGES AVEC L’ADMINISTRATION

Commentaires La transcription ici du régime appliqué aux conseils municipaux s’est assouplie par rapport au texte du décret du 8 juin 2006, qui ajoutait que tout manquement à cette règle entraînait la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération, sauf à ce qu’il soit établi que la participation du membre intéressé « est restée sans influence sur la délibération ». Outre que ce dispositif (qui a été abrogé par le texte de ratification) inversait la règle retenue par le Conseil d’État à propos des conseils municipaux, on peut estimer que les codificateurs se sont, comme pour toutes les règles de forme qu’ils ont retenues, abstenus de définir les conséquences des manquements à ces règles. Significatif à cet égard est le fait que l’article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 n’a pas fait l’objet d’une abrogation, alors que son contenu n’a pas été repris dans le code. Il est ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l’avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision », dispositif où le Conseil d’État a vu l’expression d’un principe général (CE Ass. 23 décembre 2011, Danthony, req. n° 335033), qu’il a d’ailleurs exprimé sous une forme un peu différente de celle que le législateur a arrêtée (en ce sens que, si l’irrégularité a privé les intéressés d’une garantie, elle est, selon le Conseil d’État, réputée entraîner de facto l’illégalité de la décision).

Le dispositif ainsi retenu dans le code n’emporte donc, évidemment pas un retour des codificateurs sur le principe exprimé par la loi et la jurisprudence Danthony. Tel n’est pas l’objet du code, qui n’a pas à définir l’acte illégal : il se borne à énumérer les règles que l’administration doit respecter, laissant au juge ou à d’autres textes le soin de tirer les conséquences de leur éventuelle méconnaissance.

On notera pour le surplus que le texte législatif susmentionné qui subsiste (art. 70 de la loi du 17 mai 2011) ne prend pas, à l’inverse du décret du 8 juin 2006, parti sur la charge de la preuve, ce qui est conforme à la nature du recours pour excès de pouvoir ; il était donc normal que le mécanisme du décret s’efface devant un régime législatif de meilleur aloi.

Le procès-verbal de la réunion Art. R. 133-13 Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité

des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s’il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.

Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.

L’avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.

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L’ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L’ADMINISTRATION

Art. R.* 133-14

Texte source – Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, article 14 Commentaires On note le droit -relativement nouveau puisqu’il remonte à 2006 seulement- de tout membre de la commission d’obtenir qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu. C’est le pendant -utile pour des membres qui doivent rendre compte de leur comportement dans les votes- de la règle qui veut qu’aucun principe n’impose que le procès-verbal reprenne les noms des personnes ayant voté dans un sens déterminé (CE 16 février 2005, Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile de France, req. n° 260553).

Le délai pour émettre un avis Art. R.* 133-14 Lorsqu’une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit

être obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d’arrêté ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l’absence d’avis exprès émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.

En cas d’urgence, notamment pour l’application d’une loi ou la mise en œuvre d’un règlement, d’une directive ou d’une décision de l’Union européenne, ce délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets d’arrêté.

En cas d’extrême urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par l’autorité mentionnée à l’alinéa précédent. La consultation des membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.

Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du présent article peut, par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en Conseil d’Etat et conseil des ministres.

Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux commissions prévues aux articles L. 1211-1, L. 1211-4-1 et L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.

Texte source – Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, article 15

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Art. L. 211-6

LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L’ADMINISTRATION

Texte source – Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, article 3 Commentaires Ce mécanisme est inspiré de celui qui a été institué en matière de décision implicite (voir art. L. 232-4). On peut estimer que, comme pour ce dernier, le refus, express ou implicite de la communication demandée ne fait pas naître une décision implicite, mais rend la décision initiale illégale, dès qu’est atteint le terme du mois imparti par la loi, et sauf les cas dans lesquels le refus se trouve fondé sur les textes interdisant « la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret ». C’est une des rares hypothèses dans lesquelles un élément postérieur à l’édiction d’un acte a des effets sur la légalité de cet acte.

Section 3

Règles spécifiques à certains organismes La motivation de décisions de pôle emploi et des organismes de sécurité sociale

Art. L. 211-7

Les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir.

L’obligation de motivation s’étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l’alinéa précédent refusent l’attribution d’aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.

Texte source – Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, article 7

La motivation des ordres de reversement de l’indu de prestations sociales Art. L. 211-8

106

Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées.

Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l’assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l’assuré peut présenter ses observations

LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Art. L. 212-1

écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l’assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Texte source – Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 25

Chapitre 2 Signature

Le signataire de la décision Art. L. 212-1

Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Texte source – Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 4 Commentaires Ce texte, d’apparence purement factuel, est plus complexe qu’il n’y paraît.

En premier lieu, il est jugé qu’une mesure réglementaire ne constitue pas une « décision » au sens de ce texte, et que donc le prénom de son auteur n’a pas à y figurer (CE 1er juin 2016, Association arrête ton char, req. n° 390956).

L’exigence, ensuite, de signature, doit être limitée, d’évidence, aux décisions écrites, alors que l’on a vu (comm. sous l’article L. 200-1) que, indépendamment du cas des décisions implicites, le droit reconnaît l’existence de décisions expresses non autrement matérialisées, et donc insusceptibles de comporter une signature… Cette exigence doit d’autre part se combiner avec l’existence d’autorités collégiales. Certes, l’activité gouvernementale relève de cette règle, et l’on sait que les décrets doivent comporter la signature de tous les ministres concernés. Mais il n’en va pas de même pour les conseils municipaux : leurs délibérations ne sont pas soumises à l’obligation désormais énoncée à l’article L. 212-1 (CE 22 juillet 2016, Ville de Paris, req. n° 389056), et si l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’elles « sont signées par tous les 107

Table de s matiè re s

Préface.......................................................................................................... 5 Sommaire général ..................................................................................... 11 Table des abréviations et des sigles............................................................ 13

Dispositions préliminaires..............................................15

Art. L. 100-1 Art. L. 100-2 Art. L. 100-3

Objet du code....................................................................15 Les piliers de l’action administrative...............................16 Les assujettis au code........................................................20 Livre Ier les échanges avec l’adminsitration

Titre I Les demandes du public et leur traitement

Art. L. 110-1

La demande.......................................................................25

Chapitre 1

Règles générales................................................................25

Art. L. 111-1 Art. L. 111-2 Art. L. 111-3

L’usage de la langue française..........................................25 L’identification de l’agent chargé de traiter une affaire...26 Le nom des administrés....................................................27

Chapitre 2

Modalités de saisine et d’échanges..................................28

Section 1

Règles générales.................................................................28

Sous-section 1 Art. L. 112-1

Certification de la date d’envoi.........................................28 La date limite de dépôt d’une demande..........................28

Sous-section 2

Délivrance d’un accusé de réception par l’administration.................................................................29 Les agents publics sont exclus du bénéfice de l’accusé de réception.......................................................................29 Un accusé de réception pour toute demande.................29 L’absence d’obligation d’accusé de réception................30 Le contenu de l’accusé de réception................................31

Art. L. 112-2 Art. L. 112-3 Art. R. 112-4 Art. R. 112-5

307

Art. L. 112-6

Les effets de l’absence d’accusé de réception.................32

Section 2

Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique........................................................................33 Les agents publics sont exclus du bénéfice de la section 2..........................................................................33

Art. L. 112-7 Sous-section 1 Art. L. 112-8 Art. L. 112-9 Art. L. 112-10 Sous-section 2 Art. L. 112-11 Art. L. 112-12

Droit de saisine par voie électronique...............................33 La possibilité de saisir l’administration par voie électronique.......................................................................33 La mise en place de téléservices.......................................34 L’exclusion de la voie électronique pour certaines démarches..........................................................................34 Délivrance d’un accusé de réception par l’administration.................................................................35 L’accusé de réception électronique.................................35 Les effets de l’absence ou des insuffisances de l’accusé de réception électronique..................................36

Sous-section 3 Art. L. 112-13

Certification de la date d’envoi.........................................37 La date limite de dépôt d’une demande par voie électronique.......................................................................37

Sous-section 4 Art. L. 112-14 Art. L. 112-15

Autres modalités d’échanges par voie électronique.........37 La réponse par voie électronique....................................37 L’envoi électronique a la place du recommandé............38

Chapitre 3

Contenu des dossiers........................................................39

Section 1 Art. D. 113-1 Art. D. 113-2 Art. D. 113-3

Formulaires administratifs................................................39 Un champ d’application limité.........................................39 Des formulaires disponibles sur internet........................39 L’obligation d’examiner une demande formée sur un imprimé récupéré sur internet....................................40

Section 2 Art. L. 113-4

Pièces justificatives............................................................40 L’extension de cette section aux services publics industriels et commerciaux..............................................40

Sous-section 1

Justification de l’identité, de l’état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile..........41 Les documents à produire et leur portée.........................41 La discussion de la validité des photocopies...................43 La date de délivrance des pièces d’état civil....................43 La justification de domicile..............................................43 L’absence de simplification pour certains titres.............44

Art. R. 113-5 Art. R. 113-6 Art. R. 113-7 Art. R. 113-8 Art. R. 113-9

Sous-section 2 Certification conforme à l’original...................................45 Art. R. 113-10 La presque disparition de la certification de conformité..45 308

Table des matières

Art. R. 113-11 La procédure en cas de doute sur la validité d’une photocopie.........................................................................46 Sous-section 3 Art. L. 113-12 Art. L. 113-13

Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d’une autre administration....................................46 Des informations produites une seule fois......................46 Dîtes le nous une fois pour les entreprises......................47

Chapitre 4

Diligences de l’administration.........................................48

Art. L. 114-1

Les relations entre l’administration et ses agents ne relèvent pas des sections 1 et 2.........................................48

Section 1 Art. L. 114-2 Art. L. 114-3 Art. L. 114-4

Transmission à l’autorité compétente...............................48 L’obligation de transmission............................................48 Le délai de naissance des décisions implicites................49 Accusé de réception et obligation de transmission........51

Section 2 Art. L. 114-5 Art. L. 114-6

Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers......................................................................51 Les demandes de pièces manquantes..............................51 Les demandes de régularisation......................................53

Section 3 Art. L. 114-7

Communication des avis préalables.................................54 La communication de certains avis préalables ...............54

Section 4 Art. L. 114-8 Art. L. 114-9 Art. L. 114-10

Échanges de données entre administrations....................54 L’obligation d’échanger les données...............................54 Les modalités de l’échange de données...........................55 L’absence d’échange.........................................................56 Titre II Le droit de présenter des observations avant l’intervention de certaines décisions

Art. L. 120-1

Un champ d’application étendu.......................................57

Chapitre 1

Décisions soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable...................................................57

Art. L. 121-1 Art. L. 121-2

Décisions concernées par la procédure contradictoire..57 Les limitations apportées a l’obligation de procédure contradictoire....................................................................59

Chapitre 2

Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable...................................................60

Art. L. 122-1

La mise en œuvre de la procédure contradictoire..........60 309

Art. L. 122-2

Le cas des sanctions...........................................................62 Titre III L’association du public aux décisions prises par l’administration

Chapitre 1

Principes généraux............................................................63

Art. L. 131-1

L’association facultative du public..................................63

Chapitre 2

Consultation ouverte sur internet....................................64

Section 1

Consultation ouverte se substituant à la consultation d’une commission..............................................................64 La consultation par internet.............................................64 La publicité autour de la consultation ouverte...............65 La durée de la consultation ouverte................................65 Les modalités de la publicité de la décision d’organiser une consultation ouverte..............................66 Le contenu de la décision d’organiser une consultation ouverte..................................................66 La publicite de la synthèse des observations...................66 L’indication que la consultation ouverte se substitue aux consultations des commissions.................................67

Art. L. 132-1 Art. L. 132-2 Art. L. 132-3 Art. R.* 132-4 Art. R.* 132-5 Art. R.* 132-6 Art. R.* 132-7

Section 2 Autres consultations ouvertes sur internet........................68 Art. R.* 132-8 Les consultations du public obligatoires peuvent se faire par internet...........................................................68 Art. R.* 132-9 Les consultations par internet sur des projets de loi......68 Art. R.* 132-10 La publicité des procédures de consultation du public...68 Chapitre 3

Commissions administratives à caractère consultatif....69

Section 1 Champ d’application.........................................................69 Art. R.* 133-1 Le champ d’application du régime juridique des commissions à caractère consultatif................................69 Section 2 Durée maximale d’existence.............................................70 Art. R.* 133-2 Une durée de vie limitée...................................................70 Section 3 Art. R. 133-3 Art. R. 133-4 Art. R. 133-5 Art. R. 133-6 310

Règles de fonctionnement.................................................71 La suppléance des membres des commissions...............71 Le remplacement des membres d’une commission.......71 La convocation aux réunions de la commission.............72 La possibilité d’entendre des personnes extérieures.....72

Table des matières

Art. R. 133-7 Art. R. 133-8 Art. R. 133-9 Art. R. 133-10 Art. R. 133-11 Art. R. 133-13 Art. R.* 133-14 Art. R.* 133-15

La possibilité de délibérations à distance........................73 La convocation aux réunions...........................................74 La possibilité de mandats.................................................74 Le quorum.........................................................................75 Le vote au sein de la commission.....................................75 Le procès-verbal de la réunion.........................................76 Le délai pour émettre un avis...........................................77 Les effets de la disparition de la commission..................78

Chapitre 4

Enquêtes publiques..........................................................78

Section 1 Art. L. 134-1 Art. L. 134-2

Objet et champ d’application............................................78 Les enquêtes publiques concernées................................78 L’objet de l’enquête publique..........................................79

Section 2

Ouverture de l’enquête......................................................80

Sous-section 1

Autorité compétente..........................................................80

§1 Art. R. 134-3

Autorité préfectorale.........................................................80 La responsabilité du préfet dans l’ouverture de l’enquête.......................................................................80 La coordination des opérations si plusieurs préfets sont concernés...................................................................80

Art. R. 134-4 §2 Art. R. 134-5

Autres autorités..................................................................81 La responsabilité d’une autorité autre que le préfet......81

Sous-section 2 Modalités............................................................................81 Art. R. 134-6 Le lieu d’ouverture de l’enquête......................................81 Art. R. 134-7 L’enquête ouverte à la mairie...........................................82 Art. R. 134-8 Le double du dossier en mairie........................................82 Art. R. 134-9 Le lieu de l’enquête si plusieurs departements sont concernés...........................................................................82 Art. R. 134-10 Les conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête............................................................................82 Art. R. 134-11 Les registres subsidiaires..................................................83 Art. R. 134-12 La publication de l’avis d’enquête...................................83 Art. R. 134-13 L’affichage de l’avis d’enquête.........................................84 Art. R. 134-14 La désignation des communes concernées par l’affichage...........................................................................84 Section 3

Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête...................85

Sous-section 1 Désignation........................................................................85 Art. R. 134-15 La désignation du commissaire-enquêteur.....................85 Art. R. 134-16 La commission d’enquête.................................................86 Art. R. 134-17 Les listes d’aptitude..........................................................86 311

Sous-section 2 Indemnisation....................................................................87 Art. R. 134-18 Le droit à indemnisation du commissaire-enquêteur....87 Art. R. 134-19 La détermination par le préfet de l’indemnité due........87 Art. R. 134-20 Le paiement de l’indemnité par le maître d’ouvrage.....88 Art. R. 134-21 Les modalités de calcul de l’indemnité............................88 Section 4 Dossier soumis à l’enquête publique................................88 Art. R. 134-22 Le dossier d’enquête.........................................................88 Art. R. 134-23 Le dossier d’enquête sur un projet de réalisation de travaux ou d’ouvrages.......................................................89 Section 5 Observations formulées au cours de l’enquête.................89 Art. R. 134-24 Les observations produites pendant l’enquête...............89 Section 6

Clôture de l’enquête...........................................................90

Sous-section 1 Art. R. 134-25 Art. R. 134-26 Art. R. 134-27 Art. R. 134-28

Dispositions générales.......................................................90 La clôture du dossier d’enquête.......................................90 Le rapport du commissaire-enquêteur...........................91 Le délai pour terminer l’enquête.....................................91 Le dépôt du rapport..........................................................92

Sous-section 2 Dispositions particulières..................................................92 Art. R. 134-29 Le dépôt du rapport dans une seule commune...............92 Art. R. 134-30 L’avis du conseil municipal...............................................93 Section 7

Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête........................93 Art. L. 134-31 Le droit pour les personnes intéressées d’obtenir communication des ­conclusions du commissaireenquêteur...........................................................................93 Art. R. 134-32 La demande de communication des conclusions et les modalités de communication......................................94 Section 8 Art. L. 134-33 Art. L. 134-34

312

Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale.......................................................94 La protection des secrets de la défense nationale..........94 L’autorisation spéciale de pénétration dans des locaux ou terrains protégés........................................95

Chapitre 5

Participation du public aux décisions locales..................95

Section 1 Art. L. 135-1

Référendum local..............................................................95 Le referendum local..........................................................95

Section 2 Art. L. 135-2

Consultation locale............................................................96 La consultation locale des élécteurs................................96

Table des matières

Livre II Les actes unilatéraux pris par l’administration

Art. L. 200-1

La définition de l’acte administratif................................99

Titre I La motivation et la signature des actes administratifs

Chapitre 1

Motivation.......................................................................101

Art. L. 211-1

Un champ d’application étendu s’agissant des personnes concernées..............................................101

Section 1 Art. L. 211-2 Art. L. 211-3 Art. L. 211-4

Champ d’application matériel........................................101 Les décisions qui doivent être motivées........................101 La motivation obligatoire des décisions dérogatoires.. 104 Dans l’attente de décrets en Conseil d’État..................104

Section 2 Art. L. 211-5 Art. L. 211-6

Modalités..........................................................................105 La motivation doit être écrite.........................................105 Le défaut de motivation justifié par l’urgence absolue...105

Section 3 Art. L. 211-7

Règles spécifiques à certains organismes.......................106 La motivation de décisions de pôle emploi et des organismes de sécurité sociale.......................................106 La motivation des ordres de reversement de l’indu de prestations sociales....................................................106

Art. L. 211-8 Chapitre 2

Signature..........................................................................107

Art. L. 212-1 Art. L. 212-2 Art. L. 212-3

Le signataire de la décision.............................................107 Les exceptions à l’obligation de signature....................109 La signature électronique...............................................109 titre ii

L’entrée en vigueur des actes administratifs

Chapitre 1

Règles générales..............................................................111

Art. L. 221-1

Le champ d’application des règles d’entrée en vigueur...111

313

Section 1

Règles d’entrée en vigueur et modalités d’application dans le temps....................................................................111

Sous-section 1 Art. L. 221-2 Art. L. 221-3

Actes réglementaires........................................................111 L’entrée en vigueur des actes réglementaires...............111 La date d’entrée en vigueur des actes publiés au journal officiel............................................................112 L’application de la nouvelle réglementation aux situations anciennes........................................................113 Le principe de sécurité juridique...................................114 Les mesures pouvant être prises en vertu du principe de sécurité juridique........................................................114

Art. L. 221-4 Art. L. 221-5 Art. L. 221-6 Sous-section 2 Art. L. 221-7

Décisions ni réglementaires ni individuelles..................115 L’entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles................................................................115

Sous-section 3 Art. L. 221-8

Décisions individuelles....................................................115 L’entrée en vigueur des décisions individuelles expresses..........................................................................115

Section 2

Règles particulières de publication.................................116

Sous-section 1

Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française..................................116 Art. L. 221-9 La publication au Journal Officiel.................................116 Art. L. 221-10 La dématérialisation du Journal Officiel......................117 Art. R. 221-11 Le coût de la délivrance d’un acte publié au Journal Officiel.............................................................................118 Art. L. 221-14 La protection contre les moteurs de recherche............118 Art. R. 221-15 Les actes protégés des moteurs de recherche...............119 Art. R. 221-16 Les autres actes protégés des moteurs de recherche....120 Sous-section 2 Art. L. 221-17 Chapitre 2

Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics....................................121

Section 1 Art. L. 222-1

Actes des communes et de leurs établissements publics.... 121 L’entrée en vigueur des actes des communes et de leurs établissements publics......................................121

Section 2

Actes des départements et de leurs établissements publics..............................................................................122 L’entrée en vigueur des actes des départements et de leurs établissements publics......................................122

Art. L. 222-2 Section 3 314

Règles particulières de publication au Bulletin Officiel d’un ministère.........................................................................121 La publication au Bulletin Officiel................................121

Actes des régions et de leurs établissements publics.......123

Table des matières

Art. L. 222-3

L’entrée en vigueur des actes des régions et de leurs établissements publics......................................123

Section 4

Actes des autres organismes et structures de coopération locale.......................................................123 L’entrée en vigueur des actes des autres organismes et structures de ­coopération locale................................123

Art. L. 222-4

Titre III Les décisions implicites

Chapitre 1

Régimes de décisions implicites.....................................125

Section 1 Art. L. 231-1 Art. D. 231-2

Principe du silence valant acceptation............................125 Le silence vaut acceptation............................................125 La publication des procédures pouvant donner lieu à décision implicite d’acceptation..................................125 Le nom du site internet de publication..........................126

Art. D. 231-3 Section 2

Exceptions........................................................................126

Sous-section 1 Art. L. 231-4 Art. L. 231-5

Exceptions à la règle du silence valant acceptation........126 Les cas dans lesquels le silence vaut rejet......................126 Les exclusions par décret................................................127

Sous-section 2 Art. L. 231-6

Délais différents d’acquisition de la décision implicite ­d’acceptation ou de rejet..................................................128 Les dérogations au délai de deux mois..........................128

Chapitre 2

Garanties procédurales..................................................129

Section 1 Art. L. 232-1 Art. L. 232-2 Art. L. 232-3

Délivrance d’une attestation et accomplissement de mesures de publicité....................................................129 La non applicabilite aux relations avec les agents........129 La publicité des décisions implicites..............................129 L’attestation de décision implicite.................................130

Section 2 Art. L. 232-4

Communication des motifs.............................................130 L’obligation de motiver une décision implicite............130 Titre IV La sortie de vigueur des actes administratifs

Art. L. 240-1 Art. L. 240-2

Abrogation et retrait : définitions..................................133 Un champ d’application étendu.....................................134 315

Chapitre 1

Règles générales..............................................................134

Art. L. 241-1 Art. L. 241-2

Un droit supplétif............................................................134 Fraus omnia corrumpit...................................................135

Chapitre 2

Les décisions créatrices de droits...................................136

Section 1

Abrogation et retrait à l’initiative de l’administration ou sur demande d’un tiers...............................................136 Abrogation ou retrait d’un acte créateur de droits......136 Abrogation ou retrait des actes conditionnels..............139

Art. L. 242-1 Art. L. 242-2 Section 2 Art. L. 242-3 Art. L. 242-4 Section 3 Art. L. 242-5

Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire........140 La demande du bénéficiaire d’une décision créatrice de droits............................................................................140 Le retrait ou l’abrogation sans condition de délai sur demande du bénéficiaire................................................141 Abrogation et retrait dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire.................................142 Le cas des recours préalables obligatoires....................142

Chapitre 3

Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits.........................143

Section 1 Art. L. 243-1 Art. L. 243-2

Abrogation.......................................................................143 L’abrogation des actes réglementaires ou non créateurs de droits....................................................143 L’obligation d’abrogation...............................................144

Section 2 Art. L. 243-3 Art. L. 243-4

Retrait...............................................................................146 Le retrait des actes non créateurs de droit....................146 Le retrait d’une mesure a caractère de sanction...........146 Livre III

L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques

Art. L. 300-1 Art. L. 300-2

316

La liberté d’accès aux documents administratifs..........151 La notion de document administratif............................151

Table des matières

Titre I Le droit d’accès aux documents administratifs

Chapitre 1

Communication des documents administratifs............153

Section 1 Art. L. 311-1 Art. L. 311-2 Art. L. 311-3 Art. L. 311-4 Art. L. 311-5 Art. L. 311-6 Art. L. 311-7 Art. L. 311-8

Étendue du droit à communication................................153 L’obligation de communication.....................................153 Documents achevés et documents préparatoires.........154 Les documents dont les conclusions sont opposées.....156 Le droit de propriété littéraire et artistique..................157 Les documents non communicables..............................157 Les documents nominatifs..............................................159 L’occultation des éléments non communicables..........160 La communication au titre d’archives...........................160

Section 2 Art. L. 311-9 Art. R. 311-10 Art. R. 311-11 Art. R.* 311-12 Art. R. 311-13 Art. L. 311-14 Art. R. 311-15

Modalités du droit à communication.............................161 L’exercice du droit a communication............................161 La copie sur un support électronique............................162 Les frais de délivrance de copies....................................162 Le refus implicite de communication............................163 Le délai de décision implicite de rejet...........................163 La décision de refus d’accès...........................................163 Le recours devant la commission d’accès aux documents administratifs........................................164

Chapitre 2

Diffusion des documents administratifs.......................165

Section 1 Art. L. 312-1

Règles générales...............................................................165 La publicité des documents administratifs...................165

Section 2

Règles spécifiques aux instructions et circulaires...........165

Sous-section 1 Art. L. 312-2 Art. R. 312-3 Art. R. 312-4 Art. R. 312-5

Règles de publication.......................................................165 La publication des instructions et circulaires................165 Les Bulletins Officiels.....................................................166 Les recueils des actes administratifs..............................166 La publication de documents émanant de collectivites territoriales............................................167 La publication de documents émanant d’autres autorités...........................................................................167 Le délai de publication...................................................168

Art. R. 312-6 Art. R. 312-7 Sous-section 2

Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État................................................168

317

Art. R. 312-8 Art. R. 312-9

Les circulaires et instructions des ministres..................168 La possibiliteéd’autres sites...........................................169 Titre II La réutilisation des informations publiques

Chapitre 1

Étendue du droit de réutilisation ..................................171

Art. L. 321-1

La libre réutilisation des documents communiqués.....171

Chapitre 2

Règles générales .............................................................172

Art. L. 322-1

L’interdiction d’altérer ou dénaturer les informations réutilisées.........................................................................172 Art. L. 322-2 La préservation des données a caractère personnel.....172 Art. R. 322-3 L’anonymisation des données personnelles.................173 Art. R.* 322-4 Le silence vaut rejet........................................................173 Art. L. 322-5 Les refus de réutilisation et la protection des droits des tiers............................................................................174 Art. L. 322-6 Le repertoire des documents comportant des informations publiques...................................................174 Art. L. 322-7 Le contenu du répertoire................................................175 Chapitre 3

Établissement d’une licence ..........................................175

Art. L. 323-1 Art. L. 323-2 Art. R. 323-3 Art. R. 323-4 Art. R.* 323-5 Art. R. 323-6

La licence de réutilisation d’informations publiques...175 Le contenu et la portée de la licence..............................175 Les clauses des licences...................................................176 La demande de licence....................................................176 La demande de licence et son acceptation tacite..........177 Le délai pour se prononcer sur une demande de licence..........................................................................177

Chapitre 4

Redevance .......................................................................178

Art. L. 324-1 Art. L. 324-2

La redevance de réutilisation.........................................178 La redevance de réutilisation d’informations issues d’opérations de numérisation des fonds de bibliotheques ou musées...........................................179 Le montant des redevances............................................180 Les modalités de fixation des redevances.....................180 La redevance concernant la réutilisation d’informations issues de l’État ou de ses établissements publics administratifs......................180

Art. L. 324-3 Art. L. 324-4 Art. L. 324-5

318

Table des matières

Art. R. 324-6

La publication de la liste des informations de l’État dont la réutilisation donne lieu a redevance.................181

Chapitre 5

Droit d’exclusivité ..........................................................182

Art. L. 325-1 Art. L. 325-2 Art. L. 325-3

L’interdiction de principe de toute exclusivité.............182 La période d’exclusivité limitée ....................................182 L’exclusivité pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles.................................................183 Art. L. 325-4 Les accords d’exclusivité entre personnes publiques...183 Art. R. 325-5 Le réexamen de tout droit d’exclusivité........................184 Art. R.* 325-6 La décision de renouveler un droit d’exclusivité..........184 Art. L. 325-7 La copie gratuite des ressources numerisées................184 Art. L. 325-8 La transparence des accords d’exclusivité....................185 Chapitre 6

Sanctions .........................................................................185

Art. L. 326-1

Les amendes....................................................................185

Chapitre 7

Dispositions diverses ......................................................186

Titre III Les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

Art. L. 330-1

Art. R. 330-2 Art. R. 330-3 Art. R. 330-4

La désignation d’un responsable de l’accès aux documents et de la réutilisation des informations publiques..........................................................................187 Les autorités tenues de désigner un responsable.........187 La publication de la désignation du responsable et de ses coordonnées..........................................................188 Les missions du responsable..........................................188 Titre IV

La commission d’accès aux documents administratifs

Art. L. 340-1

Une autorité administrative indépendante..................189

Chapitre 1

Composition et fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs...........................189

Art. L. 341-1

La composition de la CADA..........................................189 319

Art. R. 341-2 Art. R. 341-3 Art. R. 341-4 Art. R. 341-5 Art. R. 341-6 Art. R. 341-7 Art. R. 341-8 Art. R. 341-9 Art. D. 341-10 Art. D. 341-11 Art. D. 341-12 Art. D. 341-13 Art. D. 341-14 Art. D. 341-15 Art. R. 341-16 Art. R. 341-17

Les réunions de la commission.......................................191 Le quorum.......................................................................191 La règle de majorité........................................................191 La formation restreinte..................................................192 Le commissaire du gouvernement.................................192 Les rapporteurs ..............................................................192 L’ordonnancement des dépenses..................................193 La délégation de la signature du président...................193 La rémuneration du président, de certains collaborateurs et des membres de la commission.........194 La rémuneration des rapporteurs permanents.............194 La rémuneration des rapporteurs non permanents.....194 L’absence d’indemnité pour certains agents.................195 La détermination du montant de certaines indemnités.......................................................................195 Le remboursement des frais de déplacement...............195 Le règlement intérieur....................................................196 Le rapport annuel public................................................196

Chapitre 2

Attributions de la Commission d’accès aux documents administratifs...................................................................197

Art. L. 342-1 Art. L. 342-2 Art. L. 342-3 Art. R. 342-4 Art. R. 342-5

La commission émet des avis.........................................197 Des zones d’intérêt étendues.........................................197 Le pouvoir de sanctionner..............................................199 Le rôle consultatif de la commission.............................199 Le pouvoir de proposition..............................................200

Chapitre 3

Procédures applicables devant la Commission d’accès aux documents administratifs...........................200

Section 1

Procédure applicable aux demandes d’avis relatives à la communication de documents administratifs.........200 Art. R. 343-2 Instruction et enquête.....................................................201 Art. R. 343-3 L’avis de la commission..................................................201 Art. R.* 343-4 Le silence vaut refus........................................................202 Art. R. 343-5 Le délai de décision implicite.........................................202 Section 2 Art. R. 343-6 Art. R. 343-7 Art. R. 343-8 Art. R. 343-9 Art. R. 343-10 Art. R. 343-11 320

Procédure applicable au prononcé de sanctions...........203 Le choix du rapporteur...................................................203 Les diligences du rapporteur..........................................204 La notification des griefs................................................204 L’avis de séance...............................................................204 La séance..........................................................................205 La notification de la décision.........................................205

Table des matières

Art. R. 343-12 Le contenu de la décision et sa publicite éventuelle.....206 Livre IV Le règlement des différends avec l’administration

Titre I Les recours administratifs

Art. L. 410-1

Définitions.......................................................................209

Chapitre 1

Règles générales..............................................................210

Art. L. 411-1 Art. L. 411-2 Art. L. 411-3 Art. L. 411-4

Art. L. 411-7

Des règles supplétives.....................................................210 Recours administratifs et délais de recours..................211 L’accusé de réception d’un recours administratif.........211 Les éléments à prendre en considération pour statuer sur un recours administratif............................................212 La motivation des décisions faisant suite à un recours administratif....................................................................213 La nécessite d’une procédure contradictoire à l’égard des tiers.............................................................213 Le silence sur recours administratif vaut rejet..............214

Chapitre 2

Recours administratifs préalables obligatoires............214

Art. L. 412-1 Art. L. 412-2 Art. L. 412-3

La non applicabilite aux relations avec les agents........214 L’application des articles précédents............................215 Les indications notifiées avec la décision soumise à recours préalable obligatoire......................................215 Quel recours sauvegarde le délai ?................................216 Le fondement de la décision prise sur recours obligatoire........................................................................216 Le retrait d’office en cas de recours préalable obligatoire........................................................................217 La décision prise sur recours préalable obligatoire......218 L’obligation de motiver le rejet d’un recours préalable obligatoire.......................................................218

Art. L. 411-5 Art. L. 411-6

Art. L. 412-4 Art. L. 412-5 Art. L. 412-6 Art. L. 412-7 Art. L. 412-8

321

Titre II Les autres modes non juridictionnels de résolution des différends

Chapitre 1

Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel....................................................................219

Art. L. 421-1 Art. L. 421-2

La possibilité de règlement amiable..............................219 Des décrets sont possibles..............................................220

Chapitre 2

Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel...................................................................221

Art. L. 422-1 Art. L. 422-2

La conciliation dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel...................................221 La médiation dans les litiges trans-frontaliers..............221

Chapitre 3

Transaction......................................................................222

Art. L. 423-1

La transaction..................................................................222

Chapitre 4

Saisine du Défenseur des droits.....................................223

Art. L. 424-1

La saisine du défenseur des droits.................................223 Titre III Les recours juridictionnels

Chapitre 1

Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux...................................................225

Art. L. 431-1

La compétence de la juridiction administrative...........225

Chapitre 2

Arbitrage : principe de prohibition et dérogations.......226

Art. L. 432-1

L’arbitrage.......................................................................226 Livre V Dispositions relatives à l’outre-mer

Art. L. 500-1 322

L’applicabilité à l’outre-mer des dispositions préliminaires....................................................................231

Table des matières

Titre I Dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte

Chapitre 1

Dispositions générales....................................................233

Art. L. 511-1

Dispositions applicables de plein droit .........................233

Chapitre 2

Dispositions spécifiques relatives au livre Ier................234

Art. L. 512-1

Les adaptations du livre premier ...................................234

Chapitre 3

Dispositions spécifiques relatives au livre II.................235

Art. L. 513-1 Art. L. 513-2

Les adaptations du livre II en Guyane...........................235 Les adaptations du livre II à Mayotte............................235

Chapitre 4

Dispositions spécifiques relatives au livre III...............236

Art. R. 514-1

Les adaptations du livre III en guyane et à la Martinique...................................................................236 Les adaptations du livre III a Mayotte..........................236

Art. R. 514-2

Titre II Dispositions applicables à Saint-Barthélemy

Chapitre 1

Dispositions générales....................................................237

Art. L. 521-1

L’applicabilite du code a Saint-Barthélemy..................237

Chapitre 2

Dispositions spécifiques relatives au livre Ier................237

Art. L. 522-1

Le livre premier...............................................................237

Chapitre 3

Dispositions spécifiques relatives au livre II.................238

Art. L. 523-1

Le livre II..........................................................................238

Chapitre 4

Dispositions spécifiques relatives au livre III...............239

Art. L. 524-1

Le livre III........................................................................239

323

Titre III Dispositions applicables à Saint-Martin

Chapitre 1

Dispositions générales....................................................241

Art. L. 531-1

L’applicabilite du code a Saint-Martin..........................241

Chapitre 2

Dispositions spécifiques relatives au livre Ier................241

Art. L. 532-1

Le livre premier...............................................................241

Chapitre 3

Dispositions spécifiques relatives au livre II.................242

Art. L. 533-1

Le livre II..........................................................................242

Chapitre 4

Dispositions spécifiques relatives au livre III...............243

Art. L. 534-1

Le livre III........................................................................243 Titre IV

Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre 1

Dispositions générales....................................................245

Art. L. 541-1

L’applicabilite du code à Saint-Pierre-et-Miquelon....245

Chapitre 2

Dispositions spécifiques relatives au livre Ier................245

Art. R. 542-1

Le livre premier...............................................................245

Chapitre 3

Dispositions spécifiques relatives au livre II.................246

Art. L. 543-1

Le livre II..........................................................................246

Chapitre 4

Dispositions spécifiques relatives au livre III...............247

Art. L. 544-1

Le livre III........................................................................247 Titre V Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre 1 324

Dispositions générales....................................................249

Table des matières

Art. L. 551-1

L’applicabilite du code en Polynésie française.............249

Chapitre 2

Dispositions applicables à l’État, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle................................249

Section 1

Dispositions applicables à l’État, aux communes et à leurs établissements publics......................................249 L’État, les communes et leurs établissements publics..249

Art. L. 552-1 Section 2

Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l’État ou des communes..............................................250

Sous-section 1 Art. L. 552-3

Dispositions applicables du livre Ier...............................250 L’application du livre premier aux autres organismes.. 250

Sous-section 2 Art. L. 552-6

Dispositions applicables du livre II................................253 L’application du livre II aux autres organismes............253

Sous-section 3 Art. D. 552-7

Dispositions applicables du livre III...............................255 L’application du livre III aux autres organismes..........255

Sous-section 4 Art. L. 552-12

Dispositions applicables du livre IV...............................258 L’application du livre III aux autres organismes..........258

Section 3

Dispositions d’adaptation...............................................259

Sous-section 1 Art. L. 552-13

Dispositions d’adaptation du livre Ier.............................259 L’adaptation du livre premier........................................259

Sous-section 2 Art. L. 552-15

Dispositions d’adaptation du livre III............................260 L’adaptation du livre III.................................................260

Chapitre 3

Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle..261

Titre VI Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre 1

Dispositions générales....................................................263

Art. L. 561-1

L’applicabilite du code en Nouvelle-Calédonie...........263

Chapitre 2

Dispositions applicables à l’État, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle...........................263 325

Section 1 Art. L. 562-1

Dispositions applicables à l’État, aux communes et à leurs établissements publics..........................................263 L’État, les communes et leurs établissements publics... 263

Section 2

Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l’État et des communes...............................................264

Sous-section 1 Art. L. 562-3

Dispositions applicables du livre Ier...............................264 L’application du livre premier aux autres organismes.. 264

Sous-section 2 Art. L. 562-6

Dispositions applicables du livre II................................266 L’application du livre II aux autres organismes............266

Sous-section 3 Art. L. 562-8

Dispositions applicables du livre III...............................268 L’application du livre III aux autres organismes..........268

Sous-section 4 Art. L. 562-12

Dispositions applicables du livre IV...............................271 L’application du livre IV aux autres organismes..........271

Section 3

Dispositions d’adaptation...............................................272

Sous-section 1 Art. L. 562-13

Dispositions d’adaptation du livre Ier.............................272 L’adaptation du livre premier........................................272

Sous-section 2 Art. L. 562-15

Dispositions d’adaptation du livre II..............................273 L’adaptation du livre II...................................................273

Sous-section 3 Art. L. 562-16

Dispositions d’adaptation du livre III............................273 L’adaptation du livre III.................................................273

Chapitre 3

Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle.................................................275

Titre VII Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre 1

Dispositions générales....................................................277

Art. L. 571-1

L’applicabilité du code dans les îles Wallis et Futuna...277

Chapitre 2

Dispositions spécifiques relatives au livre Ier......................277

Art. L. 572-1

L’État, ses établissements publics et les personnes chargées par lui d’une mission de service public – livre premier..................................................................277 Les adaptations du livre premier...................................280

Art. L. 572-5 326

Table des matières

Chapitre 3

Dispositions spécifiques relatives au livre II.................281

Art. L. 573-1 Art. L. 573-3

L’applicabilite de certains articles du livre II................281 La non-applicabilite de certains articles du livre II......283

Chapitre 4

Dispositions spécifiques relatives au livre III...............284

Section 1

Dispositions relatives à l’État et aux organismes placés sous son contrôle..................................................284 L’applicabilitéde certains articles du livre III a l’État, ses établissements publics et aux autres personnes chargées par lui d’une mission de service public..........284

Art. L. 574-1

Section 2 Art. L. 574-5

Dispositions relatives à la collectivité de Walliset-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle...287 L’application du livre III a la collectivité de Wallis et Futuna..........................................................................287

Section 3 Art. L. 574-6

Dispositions d’adaptation...............................................289 L’adaptation du livre III.................................................289

Chapitre 5

Dispositions spécifiques relatives au livre IV...............290

Art. L. 575-1

L’application du livre IV a l’État, à ses établissements publics et aux autres ­personnes chargées par lui d’une mission de service public......................................290 Titre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre 1

Dispositions générales....................................................293

Art. L. 581-1

L’application de plein droit du code dans les terres australes et antarctiques.................................................293

Chapitre 2

Dispositions spécifiques relatives au livre Ier................293

Art. L. 582-1

Les adaptations du livre premier...................................293

Chapitre 3

Dispositions spécifiques relatives au livre II.................294

Art. L. 583-1

Les adaptations du livre II..............................................294

327

Chapitre 4

Dispositions spécifiques relatives au livre III...............295

Art. L. 584-1

Les adaptations du livre III............................................295

Index alphabétique.....................................................................................297 Table des matières.......................................................................................307

328

Daniel Chabanol Avec la collaboration de Nicolas Manier

Cet ouvrage, dont les articles sont titrés, commente et analyse l’ensemble des dispositions du code officiel, en s’appuyant sur la récente jurisprudence.

Il constitue un outil indispensable pour les personnels des différentes fonctions publiques en lien permanent avec le public ainsi qu’à toute personne consacrant sa réflexion à ce type d’échanges (universitaires, étudiants).

9424_CC_CHABANOL_couv.indd 1

Jeune juriste, Nicolas Manier a complété et enrichi auprès de Daniel Chabanol sa formation de publiciste, ce qui lui permet aujourd’hui de le seconder dans la mise au point de travaux tels que la réalisation du présent ouvrage.

ISSN 2111-6105 ISBN 978-2-281-13242-7

CODE des

relations entre le public et l’administration

le

Entré en vigueur le 1er janvier 2016 et, pour certains de ses articles (règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs), le 1er juin 2016, le Code des relations entre le public et l’administration rassemble désormais les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. Plus précisément, il détaille la procédure d’élaboration et de présentation des actes administratifs ainsi que les différentes formes de relations que le public entretient avec l’administration.

Daniel Chabanol, auteur du Code de justice administrative (Éd. Le Moniteur, 7e édition), a parcouru tous les degrés de la juridiction administrative qu’il a quittée après avoir occupé pendant quinze ans les fonctions de conseiller d’État. Il a conservé de ses anciennes responsabilités une attention constante aux évolutions du droit et du contentieux administratif, auxquels il a consacré des enseignements en qualité de professeur associé à l’université de Saint-Etienne. Ces activités, ainsi que de nombreuses publications et des interventions constantes dans le cadre de coopérations internationales et de conciliations en matière de contrats publics, en font un spécialiste reconnu et une référence incontestée au sein de la communauté des juristes publicistes.

CODE des

J

usqu’à présent, il n’existait pas de code régissant les relations dites « ordinaires » entre l’administration – État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs et organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées d’une mission de service public administratif – et les usagers – personnes physiques ou morales de droit privé. Ces règles étaient aussi bien fixées par différents textes officiels (lois n° 78-753 du 17 juillet 1978, n° 79-587 du 11 juillet 1979, ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015, etc.) que par la jurisprudence, notamment en matière de recours administratifs ; aussi, s’avéraient-elles peu accessibles.

relations entre public et l’administration

CODE des relations entre le public et l’administration

Préface d’Yves Gaudemet Annotations Commentaires Jurisprudence 17/08/16 16:02