Journal du Village de la justice by Legi Team

n°67

[ Août - Septembre Octobre 2013 ]

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46 LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENTS : Médiation, conciliation, arbitrage, procédure participative collaborative – des territoires à conquerir par les avocats.

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Diffusion avocats 16.000 exemplaires

Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs. Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction.

2013, année de la médiation au barreau de Paris ! C’était un engagement de ma campagne au bâtonnat, pas facile à prendre et à expliquer à des avocats dont la formation privilégie la joute oratoire et la défense de la position du justiciable en utilisant les arguments juridiques dont les codes et les jurisprudences foisonnent. Pas facile de faire évoluer les mentalités Notre culture nous incite coûte que coûte à justifier d’une position pour la faire reconnaître comme la seule qui se doive d’être entendue et reconnue par un juge qui tranche en droit. Pas facile d’accepter que l’issue contentieuse d’un litige prenne 5 ans en moyenne avant de recevoir une solution. Pas facile d’accepter que cette solution, dans de nombreux cas, ne satisfasse aucune des parties au litige. Pas facile de constater que 60 % des décisions judiciaires ne sont pas exécutées. Cet engagement, je suis fière de l’avoir pris et de le tenir… A force de pédagogie, de concertation et d’explications, le barreau de Paris est saisi d’une prise de conscience constructive. Grâce au dialogue avec les pouvoirs publics, les magistrats, les acteurs de la société civile et de la société économique, financière et industrielle, avec les élèves avocats et les avocats, à force de colloques et de conférences, de commissions ouvertes et de formation initiale pour les futurs avocats et continue pour les avocats rompus à l’exercice de la profession… le justiciable et l’avocat comprennent mieux qu’ils peuvent devenir plus complètement les acteurs et les promoteurs de leur destin en utilisant tous les outils à leur disposition, prévus par les textes de loi. Un élan d’intérêt se manifeste à l’occasion des manifestations de l’année de la médiation. Les colloques, les commissions ouvertes médiation, font salle comble et l’Ecole de la Médiation du Barreau de Paris, mise en place à la fin de l’été durant trois jours sur le thème de la formation à la médiation interculturelle et internationale par Michèle Jaudel, a rencontré un vif succès. Sensibiliser et former les avocats à la médiation est le point de passage obligé pour que le recours aux modes alternatifs de règlement amiable des conflits se développe. Qui mieux que l’avocat peut tenir un rôle déterminant à côté du justiciable, comme avocat praticien de la médiation, pour l ‘accompagner et le conseiller dans le choix du mode de règlement du conflit adapté au cas exposé, et tenir un rôle moteur dans la réussite du processus de médiation ? Pas facile de s’adapter à ces nouveaux outils d’accès à la justice… j’y crois, fermement, la génération médiation est en marche, les avocats sont en route sur le chemin d’une justice moderne et apaisée, à la satisfaction du justiciable qui se réapproprie son conflit, la solution et son avenir. Christiane Féral-Schuhl Bâtonnier du barreau de Paris

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LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENTS : MEDIATION, CONCILIATION, ARBITRAGE, PROCEDURE PARTICIPATIVE COLLABORATIVE – DES TERRITOIRES A CONQUERIR PAR LES AVOCATS

Le développement des MARD (Modes alternatifs de règlement des différents) est intimement lié à un besoin de la société de s’éloigner de la justice classique c’està-dire celle des tribunaux, pour une justice différente, plus consensuelle, rapide, moins couteuse, une justice plus proche des attentes et des intérêts de chacun, particulier ou entreprise. Il ne s’agit nullement de privatisation de la justice, comme certains le craignent parce que le développement d’une justice consensuelle est un atout pour le justiciable. De plus, grâce à ces modes qui recherchent l’apaisement et qui favorisent la collaboration des parties sans les contraindre, les décisions sont souvent plus efficaces dans le

temps et permettent de maintenir les liens existants. Ce développement doit avoir lieu avec l’appui des avocats qui aujourd’hui hésitent encore à s’emparer de ces modes alors que la demande existe et que les institutions représentatives de la profession, la Chancellerie soutiennent cette promotion. Christiane Féral-Schuhl a souhaité que l’année 2013 soit celle de la médiation au Barreau de Paris et a confié à sa déléguée à la médiation, Michèle Jaudel, avocat, médiateur agréé et responsable de la commission ouverte « médiation », la mise en place d’une école de la médiation pour assurer la formation des avocats du barreau de Paris afin qu’ils deviennent familiers et praticiens de la médiation, en qualité de conseil et de prescripteur et,

le cas échéant, de médiateur. De son côté, le CNB a mis en place en 2007 un groupe de travail chargé de réfléchir aux outils permettant de développer l’arbitrage en droit interne et a publié en octobre 2011 un cahier sur « L’arbitrage : principes et pratiques ». Le législateur a aussi créé en 2010 un outil supplémentaire mis à la disposition des justiciables par les avocats praticiens qui est la procédure collaborative. Ce dossier, sans rentrer dans les détails techniques et procéduraux vous propose de passer en revue les modes alternatifs de règlement des différents, leurs évolutions, mais aussi les voies de développement possible qui passe nécessairement par la formation des avocats. Des perspectives nouvelles peuvent apparaître grâce aux MARD, il ne tient qu’aux avocats de se positionner !

I/ MARD : DEFINITIONS Il s’agit ici de bien distinguer les différents MARD, parce que les confusions sont encore grandes et qu’il n’est pas toujours aisé de savoir quelle voie utiliser et dans quel cas. Si certains modes, tels que la médiation et l’arbitrage sont particulièrement utilisés en matière commerciale et par les entreprises, la conciliation, elle n’est valable qu’en matière civile, et la procédure collaborative connaît surtout un développe-

5 ment en matière familiale. Parfois obligatoire, parfois devant le juge, les MARD, peuvent aussi et c’est ici leur intérêt, être mises en œuvre en dehors de toute procédure judiciaire et avec la seule volonté des parties. Pourtant, des règles différentes s’appliquent à chacun de ces moyens. Nous éluderons la négociation parce qu’elle ne nécessite pas a priori l’intervention d’un tiers. La conciliation se situe entre l’arbitrage et la médiation, le conciliateur élabore une solution au litige comme l’arbitre, à la différence du médiateur, mais sa solution ne s’impose pas aux parties, à la différence de la décision de l’arbitre. Dans la médiation, le tiers a pour mission d’aider les parties à bâtir une solution, ces dernières restant libres de mettre un terme à la médiation. MEDIATION ET CONCILIATION Médiation et conciliation seront ici traitées ensemble parce que les évolutions législatives récentes, sans fondre ces deux procédures en une, les ont regroupées dans le Code de procédure civile au sein de dispositions communes. La directive de 2008 à l’origine de ces évolutions donne un sens plus

large à la médiation que celui existant en France. Elle traite de médiation et de conciliation. Ces deux procédures ont leurs propres règles mais l’ordonnance fixe un socle commun. La conciliation est un mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (conciliation en matière de divorce, entre employeur et employé …), soit par un tiers, le conciliateur de justice. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée et vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord. Le conciliateur est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis. En cas de compromis, le conciliateur dresse un constat, signé par les parties, qu’il dépose auprès du tribunal d’instance. Le juge peut alors lui donner force exécutoire. Précisons que le recours à un conciliateur consti-

tue une démarche gratuite, rapide et sans effet sur les délais relatifs à l’action judiciaire. Plus qu’un MARD, la médiation est une culture, une façon d’être, mais il lui faut une définition, un cadre pour être efficace et garantir une issue certaine et sécurisée au litige. Si la médiation judiciaire faisait déjà l’objet d’un cadre précis depuis la loi du 8 février 1995, il n’en était rien pour la médiation contractuelle ou conventionnelle. C’est l’ordonnance du 16 novembre 2011 qui donne une définition de la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations pour la première fois en droit français. Il s’agit d’un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties à un différend, tentent de parvenir à un accord pour le résoudre avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Ainsi les parties, malgré le conflit qui les oppose, acceptent de rechercher une solution ensemble, avec l’aide d’un médiateur. C’est pourquoi, la médiation est avant tout un accord sur le désaccord. Si tel n’est pas le cas, inutile de l’entamer. C’est une procédure souple mais organisée qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur.

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6 Le médiateur peut être choisi de deux façons différentes. Il peut d’abord être choisi par les parties, en dehors de toute procédure judiciaire : c’est la médiation conventionnelle. Le médiateur peut aussi être désigné, avec l’accord des parties, par un juge saisi du litige ; il s’agit alors, de la médiation judiciaire. Quelle qu’elle soit, elle comporte plusieurs étapes incontournables et les parties doivent accepter les règles du jeu. Le Décret du 20 janvier 2012, pris en application de l’ordonnance de 2011, entré en vigueur le 23 janvier 2012 réglemente le régime de la médiation et de la conciliation conventionnelle au sein d’un nouveau livre 5 consacré à « La résolution amiable des différends ». L’article 1530 du Code de procédure civile donne une définition de la médiation et de la conciliation conventionnelles : « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers choisi par elles et qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ». Comme dans le cadre d’une médiation judiciaire, ce sont les parties qui vont désigner le tiers, personne physique ou personne morale. Dans ce 2ème cas, l’institution choisie désigne avec l’accord des parties la personne physique chargée de la mission (article 1532 cpc). Elles (médiation et conciliation) font intervenir un tiers qui à l’inverse du juge ou de l’arbitre ne tranchera pas le litige mais aidera les parties à le résoudre par elles-mêmes.

Le médiateur, en plus d’être impartial, devra être compétent. Il doit « posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation. » (article 1533 al.2 cpc). Le décret de 2012 codifie également le principe de confidentialité à l’article 1531 du Code de procédure civile. Les constatations faites par le médiateur ou le conciliateur dans le cadre de leur mission, ainsi que les déclarations des parties recueillies dans le cadre de la résolution amiable du litige, ne peuvent être ni divulguées à des tiers, ni invoquées ou introduites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale si les parties n’y ont pas donné leur accord. La médiation se déroule en plusieurs étapes qu’il convient de ne pas brûler : une phase préparatoire où il s’agit de clarifier l’objet du désaccord, une phase exploratoire pendant laquelle le médiateur doit permettre aux parties d’envisager toutes les solutions possibles et les examiner séparément. A l’issue de ces deux phases, si les parties sont parvenues à un accord, elles doivent le faire homologuer par le juge sans qu’il puisse en modifier les termes (nouveaux articles 1565 et 1566 cpc). S’il refuse de le faire, sa décision est susceptible d’appel. L’efficacité de la médiation réside donc dans la force exécutoire que peut désormais recouvrir l’accord. Ce principe, né de la directive de 2008, s’applique aussi à la médiation conventionnelle.

PROCEDURE PARTICIPATIVE Née aux Etats-Unis, il y a plus de 20 ans, cette procédure dite « collaborative » ou « participative » rencontre un grand succès Outre-Atlantique et a fait son apparition en France, il y a quelques années, sous l’appellation de droit collaboratif. Développé par l’Association française des praticiens du droit collaboratif créée en mai 2009, le droit collaboratif se distingue de la procédure participative introduite en France par la loi « Béteille » du 22 décembre 2010. Une commission ouverte Droit collaboratif et Procédures participatives a été créée au Barreau de Paris afin de favoriser ces deux nouveaux outils qui privilégient « la communication entre les parties et la recherche commune de solutions satisfaisantes ». Le travail se fait en équipe constituée des deux avocats et de leurs clients. La procédure participative est définie à l’article 2062 du Code civil comme « une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ». Les parties conviennent des modalités de la négociation de l’issue à leur différend. Cette procédure s’applique aux différends existants/ nés et son recours ne peut être prévue dans la clause d’un contrat liant les parties. Elle est exclue en matière de litiges liés au contrat de travail. Les conditions de mise en œuvre sont les suivantes : - Les parties doivent être assistées d’un avocat alors que devant le Tribunal de commerce l’assistance n’est pas obligatoire

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8 - Aucun juge ou arbitre n’est saisi - La convention doit préciser son terme, l’objet du litige, les pièces et les informations nécessaires à sa résolution L’idée est qu’ensemble et lors des réunions avec leurs avocats, dans un esprit commun de coopération, les parties recherchent une solution négociée et globale, juridiquement adaptée, et conciliant les intérêts de chacun. Le décret du 20 janvier 2012 précise le fonctionnement de la procédure participative qui est un mode de résolution à la fois conventionnel et judiciaire. Le décret détaille les modalités du déroulement de cette procédure et a permis aux parties de commencer à y avoir recours. Il faut distinguer 2 phases : - une phase conventionnelle de recherche d’accord, conjointement entre les parties assistées de leurs avocats, dans les conditions prévues par la convention de procédure participative afin de mettre un terme au litige qui les oppose. Les avocats vont s’échanger des écritures et pièces sous bordereau (article 1545 cpc), ce qui ressemble à la procédure de mise en état classique mais sans juge ou arbitre. Ce sont les parties qui déterminent les modalités de ces échanges. A l’issue de cette phase, soit les parties parviennent à un accord, soit elles parviennent à un accord sur une partie du différend seulement, soit elles n’aboutissent pas à résoudre leur différend du tout. - une phase de procédure aux fins de jugement. Le juge est saisi pour homologuer l’accord que ce dernier soit total ou partiel ou pour statuer sur la totalité ou la partie non réglée du différend. Le juge intervient donc une fois l’accord

trouvé ou l’absence d’accord constatée par une convention sauf si le juge intervient pour l’exécution de la convention de procédure participative (comme le juge d’appui en matière d’arbitrage). ARBITRAGE L’arbitrage est une procédure de résolution amiable des conflits, prévue par les parties, en dehors de toute procédure judiciaire, dans laquelle intervient un arbitre désigné par les parties et chargé de rendre une sentence arbitrale dans le respect des principes du droit. L’arbitrage est très utilisé dans le domaine du commerce international où il connaît les plus forts développements notamment à Paris. Considérée comme une haute place mondiale pour les procédures arbitrales, Paris abrite la Cour Internationale d’arbitrage de la chambre de commerce internationale depuis 1923. Le recours à l’arbitrage est prévu dans une clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est prévu avant ou après la naissance du différend. Cette clause écrite désigne le ou les arbitres et fixe les règles de procédure qui seront appliqués. En effet, il existe de multiples règlements d’arbitrage … C’est une procédure rapide, enfermée dans un délai de 6 mois, prolongeable par les parties. Le prix peut être fixé à l’avance ou en appliquant les tarifs de l’institution arbitrale choisie. La décision rendue par l’arbitre possède entre les parties l’autorité de la chose jugée, mais n’acquiert force obligatoire que par l’intervention du juge qui rend une ordonnance d’exequatur. La sentence arbitrale est susceptible d’appel sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention

d’arbitrage, ce qui est généralement la pratique. Dans ce cas, un recours en annulation est toutefois possible. L’arbitre doit être impartial et indépendant. Les dispositions relatives à l’arbitrage sont codifiées aux articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile et le décret du 13 janvier 2011 a réformé le droit français de l’arbitrage pour le rendre encore plus pratique et efficace.

II/ MARD : FORMATIONS Afin de pouvoir appréhender et distinguer les différents MARD, la formation semble indispensable. Si la formation juridique est un atout indéniable, elle n’est pas suffisante, surtout en matière de médiation et de procédure participative où les qualités humaines et techniques requises sont fondamentales : négociation raisonnée, sens de l’écoute, psychologie … ne peuvent pas être éludés dans un processus où la volonté des parties est fondamentale. S’il existe un certain nombre de formations initiales, Master ou Master 2 qui proposent une spécialisation ou abordent les MARD dans le cadre du Contentieux de telle ou telle matière, il nous a semblé qu’en matière de formation continue, l’offre n’était pas si riche mais qu’elle commençait à se développer. En effet, il existe une réelle volonté des institutions représentatives de la profession de promouvoir les MARD dans les écoles de formations des avocats. Pour commencer voici quelques masters 2 proposés en formation initiale en Ile de France : - Master 2 professionnel Contentieux, arbitrage et

9 modes alternatifs de règlement des conflits – Université Paris 2, - Master 2 professionnel Arbitrage et commerce international – UVSQ (Université de Versailles - Saint Quentin en Yvelines) - Master 2 Communication et Médiation d’Entreprise – FASSE (Faculté de Sciences Sociales & Economiques) et IFOMENE (Institut de Formation à la médiation et à la négociation) Ensuite, en matière de formation continue, les formations sont surtout dispensées par des associations professionnelles ou par les écoles d’avocats. S’agissant de la médiation, tout le monde ou presque peut prétendre à être médiateur mais c’est sans compter les qualités humaines indispensables (écoute, attention…) à l’exercice de cette mission. De plus, le médiateur doit être formé rigoureusement, notamment à l’éthique qui est une base indispensable dans ce processus. Parmi les organismes qui disposent d’une offre de formation sérieuse, il faut compter : - L’Institut de Formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE) propose un panel de formations : Diplôme d’Etat Médiateur Familial – IFOMENE (VAE possible) Analyses de la pratique Consultant en Communication de crise et médiation (Titre RNCP associé au M2 Communication et médiation d’entreprise FASSE et au DU Médiateur Ifomene) Diplôme Universitaire de Médiateur - 1ère partie Diplôme Universitaire de Médiateur - 2nde partie Médiation en acte

- La Chambre nationale des praticiens de la médiation (CNPM) Elle propose des formations de base assurées par des praticiens de la médiation, à raison de 6 séances : La médiation : mode alternatif de règlement des conflits, la négociation, médiation : le nouveau visage de la légitimité, le statut juridique de la médiation .... Elle entre dans le cadre du programme retenu par la Fédération Nationale des Centres de Médiation (FNCM). - L’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation Médiateurs associés (EPMN) L’EPMN dispense des formations de niveaux différents. Praticien de la médiation est le premier niveau de compétence en médiation professionnelle. Cette formation permet aux professionnels d’intégrer la médiation dans leur pratique quotidienne et ensuite de suivre la formation de Médiateur Professionnel. A l’issue de celle-ci, l’EPMN délivre la première certification de médiateur professionnel, le Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur, le CAP’M® créé en 1999. L’EPMN dispense des enseignements fondés depuis les années 1980 sur l’étude des stratégies et interactions en communication et le développement de la qualité relationnelle. - L’Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation (http:// www.mediation-ieam.com/) Il propose une formation à la médiation qui réunit plus de 100 praticiens et a pour objectif l’acquisition, l’entretien et le perfectionnement des techniques de la médiation. Sa durée est fixée à 6 journées de 8 heures, soit 48 heures au total.

- La chambre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) Elle organise des formations à la médiation et à l’arbitrage : • Formation à la médiation inter-entreprises • Formation à la médiation intra-entreprise • Formations « sur-mesure » telles que: « Accompagner son client en médiation » ou « Créer une Commission de gestion des conflits dans l’entreprise » • Perfectionnements pour approfondir ses compétences chaque été • Formation à l’arbitrage : elle permet de prendre la dimension du rôle de l’arbitre et des spécificités d’une procédure d’arbitrage grâce à une formation à la fois théorique et pratique dispensée par des spécialistes.

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10 Certaines associations, telle que l’Association des Médiateurs Européens exige des médiateurs qui y adhèrent qu’ils aient suivi une formation validée par l’association (FASSE, IFC, IFOMENE CMAP) - L’Ecole de la Médiation du Barreau de Paris Elle a ouvert ses portes cet été, afin de sensibiliser et former les avocats à la médiation, comme l’avait souhaité Christiane Féral-Schuhl en faisant de 2013, l’année de la médiation. Ainsi, c’est 130 heures de formation continue qui sont proposées aux avocats du barreau de Paris, dont 55 heures de formation aux fondamentaux de la médiation dispensés par des organismes agréés par le barreau, qui correspondent pour la plupart aux institutions visées ci-dessus. A l’issue de cette formation, une validation est accordée aux participants, sous certaines conditions, leur permettant d’obtenir la qualification « Ecole de la Médiation du Barreau de Paris ». Les cours ont débuté et déjà, de nombreux avocats ont manifesté leur intérêt pour suivre cette formation soit parce qu’ils croient de moins en moins à l’adéquation de la décision de justice aux besoins de leurs clients, soit parce qu’il se sont lassés de leur activité contentieuse, soit parce qu’ils ont envie d’exercer leur métier différemment et/ ou de se positionner sur ce marché, en étant à l’écoute des préoccupations du justiciable. - La commission ouverte médiation du barreau de Paris : elle réunit tous les mois des avocats, des magistrats et des représentants de la société civile et d’entreprises notamment, avec pour objectif de sensibiliser les participants à la performance de la médiation dans tous les domaines du droit :

retours d’expérience, débats et formations remportent un réel succès. En matière d’arbitrage, le groupe de travail sur l’arbitrage au CNB a rédigé le cahier pratique précité où figure notamment un module de formation à l’arbitrage pour les avocats, soit en formation initiale, soit en formation continue. Il est conçu en deux niveaux : une formation générale ou approfondie. Le Comité français de l’Arbitrage organise régulièrement des conférences sur des sujets tel que le délibéré arbitral, arbitrage & PME, la liberté de l’arbitre … mais aussi des colloques sur arbitrage et propriété intellectuelle, par exemple. L’association française d’arbitrage organise des formations approfondies sur l’arbitrage international. L’International arbitration Institute (http://www. parisarbitration.com) ou Institut pour l’arbitrage international organise ponctuellement des conférences sur l’arbitrage International. En matière de droit collaboratif et de procédure participative, l’offre de formation est limitée mais compte cependant quelques acteurs : - L’Association française des praticiens du droit collaboratif - http://www.droit-collaboratif.org/ - AFDCP Elle a organisé son premier colloque à la Maison du barreau de Paris le 23 mars 2012 afin de promouvoir auprès des avocats cette procédure. Elle propose deux formations de deux jours : une formation de niveau 1 : Initiation et une de niveau 2 : Perfectionnement

- La commission ouverte du Barreau de Paris Il a mis en place une commission ouverte qui organise régulièrement des réunions et il propose des formations telle que celle qui a eu lieu le 30 septembre 2013 est qui avait pour thème : Analyse de pratique et retours d’expérience en droit collaboratif et procédures participatives. - I.A.C.P. (International Academy of Collborative Professionals - www.collaborativepractice.com) C’est l’association internationale du droit collaboratif. Elle constitue la référence pour les praticiens du droit collaboratif. Pour finir, quelques mots sur les acteurs « classiques » de la formation continue juridique. Dalloz formation ne propose pas de formations spécifiques sur les MARD mais dispose d’un catalogue riche par matière pouvant aborder de près ou de loin les MARD. Ex : Contentieux prud’homal et médiation, Gestion des litiges après-vente : sécuriser les pratiques - Technique contractuelle : les clauses sensibles des contrats d’affaires … Il en va de même pour Francis Lefebvre formation : Contrats du commerce international, et nombreux modules en droit des affaires ou en anglais juridique abordent les ADR (alternative dispute resolution). Quant aux autres éditeurs, ils sembleraient que les mots “médiation” ou “arbitrage” soient absents des moteurs de recherche. MARD : EVOLUTION & PERSPECTIVES La médiation et les MARD en général vont jouer un rôle important dans les années à venir

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12 parce qu’ils correspondent aux tendances et aux évolutions de la société, et placent le justiciable, au centre de la décision. Ainsi, si le développement des MARD est certain, il n’est pas encore total – L’arbitrage interne tarde à se développer alors que l’arbitrage international continue son ascension … La médiation n’est pas encore un succès en France et ne connaît pas l’essor qui devrait être le sien ! Quant à la procédure participative, malgré des débuts prometteurs, son succès n’est pas encore garanti. Quoi qu’il en soit les avocats ont un rôle à jouer pour accompagner leurs clients dans cette voie mais leur réticence à utiliser ces modes est certainement une des causes de leur manque d’essor. Réticence des pourquoi ?

avocats,

La profession d’avocat n’est pas naturellement favorable à un processus de règlement amiable parce que d’un point de vue historique tout d’abord, la tradition du barreau français est le procès. L’avocat est l’homme du contentieux ; il lui est difficile de se tourner vers une autre chose que la décision du juge parce qu’il va défendre son dossier et laisser le juge trancher. Il n’est pas responsable directement de cette décision. S’il gagne, il dira que c’est parce qu’il est bon. S’il perd, il dira que c’est à cause du juge. Autre point de blocage : la méconnaissance des MARD par les avocats qui peut être liée au premier point : les avocats ont l’habitude et maitrisent la procédure devant les juridictions, ils préfèrent donc pratiquer dans le cadre précis qu’ils connaissent bien plutôt que dans l’univers moins connu et technique des MARD.

Pourtant, le succès de ces MARD dépend de toutes les parties en présence c’est-à-dire principalement de leur volonté à résoudre le litige à l’amiable et la confiance dans la méthode choisie pour y parvenir. Il est donc primordial que l’avocat qui accompagne son client y croît. Mais, pas seulement, la volonté du législateur est aussi celle qui fera évoluer les MARD. Or, pour l’instant cette dernière reste timide malgré les avancées réalisées. Une volonté timide du législateur La France est à la traine par rapport à d’autres Etats en matière de médiation. La directive de 2008 était un signal à tous les Etats membres. Certains Etats l’ont transposée a minima, comme la France, d’autres ont été plus ambitieux comme l’Italie qui a rendu la médiation obligatoire dans certains domaines. La médiation a donc connu un boom depuis mars 2011 dans cet Etat. Il existe 800 organismes de médiations, 10000 médiateurs agréés, 12000 médiations par mois, ce qui constitue un volume important. L’avantage est que tout le monde en a parlé et communiqué sur le sujet. Le point négatif est que ce décret a été incidemment jugé inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle italienne pour abus de pouvoir (décision du 24 octobre 2012). Le législateur cherche à promouvoir les MARD. Les récentes réformes en témoignent. Le décret de 2012 rend le recours aux MARD toujours plus favorable en matière civile, commerciale, sociale et rurale et plus efficace. Toutes les garanties sont posées pour favoriser la confiance des parties dans ces mécanismes

et accroitre la légitimité du médiateur. Le principe de confidentialité codifié en matière de médiation et conciliation devrait encore renforcer la confiance. Mais, même s’il ouvre la médiation à l’ensemble des litiges, il ne révolutionne pas le droit en la matière. Le législateur a aussi voulu favoriser le recours au MARD en modifiant le régime de la prescription en 2008. Le délai de prescription est suspendu lorsque les parties décident d’entamer une résolution amiable de leur différend (article 2238 Code civil). Arbitrage international contre arbitrage interne Alors que les avocats français se sont rapidement positionnés en matière d’arbitrage international et que les cabinets sont nombreux à disposer d’un département consacré à cette matière, l’arbitrage interne s’est très peu développé et seules les grandes entreprises l’utilisent. « Encore une fois, c’est souvent la méconnaissance de la procédure, qui freine les avocats, qui pensent à tort que c’est long, cher et plus aléatoire qu’une décision de justice », comme l’affirme Thierry Wickers, Avocat et ancien Président du CNB. Pourtant, l’avocat a toute sa place à prendre dans ce domaine où il peut agir soit en tant que conseil, soit en tant qu’arbitre. « Aujourd’hui, les arbitres sont souvent des experts comptables ou judiciaires, des professeurs de droit ou des magistrats honoraires, ce qui est bien, mais demain il est impératif que les avocats conquièrent ce marché naturel en profitant de leurs connaissances juridiques

13 13 et de leur sens de la justice. », poursuit Me Wickers. Mais, la dernière ou plutôt la énième « affaire Tapie » est venue jeter le trouble sur cette procédure. La récente mise en examen de Pierre Estoup pour « escroquerie en bande organisée » pointe du doigt un système où l’impartialité et l’indépendance ne sont pas toujours respectées. Pourtant, cette affaire est exceptionnelle et ne reflète pas la pratique habituelle de l’arbitrage. Ce n’est pas le droit français de l’arbitrage qui est remis en cause mais son utilisation dans cette affaire. Tout droit ou institution peut être détournée mais le fait que des années après il soit possible d’annuler une sentence arbitrale est une garantie que le droit de l’arbitrage est bien encadré. En revanche, c’est Paris en tant que place mondiale de l’arbitrage

qui risque d’être affectée parce que l’image des hauts lieux d’arbitrage est très importante. L’avocat, acteur incontournable de la médiation La médiation n’est surement pas une solution à toutes situations de conflits, mais dans de nombreux cas, elle ouvre la voie au dialogue et à la prospective. Elle a donc certainement un grand avenir dans un monde conflictuel ou à condition que les avocats s’ouvrent à cette technique. La médiation n’est pas le rôle original de l’avocat mais le rôle de l’avocat ne cesse de changer, sa mission s’enrichit et ce d’autant plus dans un monde juridique lui aussi traversé par la crise. En effet, pour Laurent Samama, Avocat et Président de l’AME « nous sommes tous obligés de

revoir nos méthodes, de mettre de côté nos a priori, à tous les niveaux du dirigeant d’entreprise ou des professionnels en charge du juridique, des ressources humaines, ou des finances de l’entreprise. » Avec la médiation, l’avocat doit tenir compte des enjeux humains et apaiser le conflit, doit apprendre une méthodologie, une façon de faire qui ne sont pas innées. La médiation peut porter et marcher dans tous les domaines, parce que c’est un processus original au service des parties pour résoudre un problème à moindre cout à condition que les deux parties aient cette même volonté. C’est ce que souligne Michèle Jaudel, avocat et médiateur agréé : « Je réunis de plus en plus souvent ensemble ma

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15 15 commission ouverte et celles d’autres domaines du droit où la médiation peut s’avérer un outil efficace pour trouver la solution dans un climat d’apaisement et qui favorise la poursuite ou la construction d’une nouvelle relation entre les parties : je citerai les champs immenses de l’activité immobilière ou encore de la propriété intellectuelle, ceux du droit de la famille et du droit collaboratif et de la procédure participative, à titre d’exemple. Tous ces échanges entre les initiés, les convaincus et les non convaincus démontrent que les avocats comprennent l’opportunité de développer leur rôle de conseil dans les modes alternatifs de règlement amiable des conflits et ils sont demandeurs de formations qui soient adaptées à leur rôle d’accompagnateur de leurs clients dans le processus de médiation. Ils ont raison, ils commencent de façon plus soutenue à saisir l’enjeu de leur rôle déterminant dans le développement de la médiation. L’Ecole de la Médiation du Barreau participe à cette familiarisation des avocats nécessaire de façon à ce qu’ils aident au diagnostic et à la préparation, le cas échéant, de leurs clients aux réunions de médiation. Sur 3/4 mois en moyenne de temps nécessaire pour parvenir à un accord de médiation, je me plais à expliquer qu’un tiers de ce temps est nécessaire à la préparation par l’avocat de son client, d’où le rôle fondamental du conseil ! ». Ses avantages sont nombreux : rapidité, coût, maintien des relations commerciales, familiales suivant le domaine, participation et acceptation de la solution par les deux parties,

et donc quasi-certitude de l’exécution de la solution, simplicité de la procédure mais aussi confidentialité et protection de l’image de marque… Son recours ne doit donc pas être perçu comme une perte d’argent pour l’avocat mais plutôt comme un gain de confiance de son client envers lui alors que de plus en plus les justiciables cherchent à se détourner des tribunaux et de leurs acteurs : les avocats. L’avocat est placé au centre de la procédure participative Nul doute qu’avec cette nouvelle procédure, le législateur a voulu faire de l’avocat, l’acteur principal de la procédure participative, mais le point critique de la loi Béteille réside dans l’absence de principe de confidentialité, que le décret n’est pas venu combler. Rappelons que toutes les pièces échangées lors de la phase conventionnelle peuvent être communiquées au juge en cas d’échec de la négociation. Mais pour certains, la confidentialité des échanges entre avocats suffira à garantir ce principe. Il est fort possible que les négociations demeurent confidentielles mais rien ne garantit le respect de ce principe sauf si les parties l’inscrivent dans la convention de procédure dès le départ. Pourtant, cette procédure apparaît particulièrement adaptée à la résolution d’affaires sensibles ou dans lesquelles les parties souhaitent préserver leurs relations, réduire l’aléa judiciaire et éviter les travers d’une procédure contentieuse. On peut seulement douter de la capacité des parties à se mettre d’accord sur une mise en état efficace.

Il ne faut cependant pas douter de son succès dans certaines matières. Parce que la procédure participative, « c’est moins de conflits, moins de stress, moins de fatigue, des frais de gestion divisés par 3 et des économies de papier considérable pour les plus écolos ; les avocats y trouveront satisfaction » nous expliquait Catherine Bourgues, formatrice à l’AFPDC lors du 1er colloque de l’association. En plus de faire réaliser des économies d’argent aux cabinets d’avocats, cette procédure leur fait gagner du temps. Par exemple, en matière de droit de la famille Des entreprises qui se tournent de plus en plus vers les MARD Si les MARD ne se développent pas encore suffisamment entre particuliers, il n’en va pas de même pour les entreprises et surtout pour les grandes. Une première étude (2009) réalisée par Fidal, 1er cabinet d’avocats d’affaire français et l’American Arbitration Association avait permis de constater que les entreprises françaises avaient le même intérêt économique de recourir aux MARC (modes alternatifs de règlement des conflits) que les entreprises américaines. Pour 70 % des répondants qui pratiquent la médiation, elle fait gagner du temps (70 %), fait gagner de l’argent (59 %) et elle préserve de bonnes relations entre les parties (44 %). L’enquête avait aussi révélé les 5 meilleures pratiques d’organisation de la direction juridique des entreprises disposant d’un management optimisé des litiges :

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16 - la mise en place d’une politique de gestion des litiges formelle ou informelle, - la formation des équipes juridiques aux MARC, - un suivi interne des relations et des contrats, - un recours stratégique aux MARC, - l’anticipation du recours aux MARC. Tirant les enseignements de cette étude qui démontre que les directions juridiques ont tendance à se structurer autour de l’anticipation et la gestion des litiges, la seconde étude (2013) se veut plus qualitative et approfondie et confirme la tendance observée. Prenant en compte les avantages de l’utilisation des MARC par rapport aux procédures judiciaires, les entreprises françaises commencent, comme l’ont déjà fait les entreprises

américaines, à repenser leur organisation pour anticiper la naissance des litiges, considérant qu’il s’agit d’un enjeu stratégique. En effet, il ressort de l’étude que « de manière croissante, ces sociétés françaises considèrent les conséquences de leurs litiges comme stratégiques, avec des impacts potentiels sur leur politique sociétale, leurs résultats financiers et leur image de marque. » Une étude publiée par l’AME (Association des Médiateurs Européens) en janvier 2013, réalisée auprès de 93 directions juridiques, souligne la même tendance spécifiquement en matière de médiation : - 1/3 des directions juridiques ont eu recours à la médiation en 2011, - L’inexécution contractuelle (25%) ou les impayés (17%)

sont les conflits les plus fréquents de la médiation, - Les limites au recours à la médiation sont l’usage des procédures contentieuses (20%), la négociation directe (22%) ou pas de volonté de l’entreprise (15%) - 77 % des directions juridiques estiment que ce mode de règlement des conflits va se développer, (…) La médiation et généralement, les MARD sont donc des outils de performance au service de l’entreprise alors pourquoi ne deviendraient-ils des outils au service de la satisfaction des particuliers ? Laurine Tavitian

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Contacts utiles en Médiation et Arbitrage Luxembourg. Permanence de médiation à la Cour d’Appel de Paris Chambre Sociale.

Association Française d’Arbitrage 8, avenue Bertie Albrecht 75008 PARIS Tél. : 01 53 77 24 31 Fax : 01 45 63 93 92 E-mail : contact@afa-arbitrage.com Contact : Madame le Président Geneviève AUGENDRE L’Association Française d’Arbitrage organise des formations approfondies sur l’arbitrage international qui, en partant d’un cas pratique, déroulent sur deux jours une procédure d’arbitrage, de la signature de la clause compromissoire à la notification de la sentence, conformément à son Règlement, animées par de grands praticiens de l’arbitrage (juristes d’entreprise, avocats). Elle organise également des conférences en France et à l’étranger, portant sur un thème spécifique de l’arbitrage.

ASACA

AMI CENTRE DE MÉDIATION JURIDIQUE Présidente : Maître Valérie BOCCARA 4, Villa George Sand 75 016 PARIS Tél. : 01 40 50 05 06 Mail : boccara_avocats_mediateurs@msn.com L’AMI est un Centre de Médiation Juridique regroupant des avocats formés à la médiation et aux techniques de négociation raisonnées. Désignés par les Tribunaux leur confiant régulièrement des médiations judiciaires, ils interviennent également avant tout procès dans le cadre de médiations conventionnelles à la demande d’entreprises ou de particuliers pour le compte desquels ils garantissent : impartialité, confidentialité et sécurité juridique des protocoles d’accord rédigés. Leurs domaines d’expertise concernent principalement le droit commercial et de l’entreprise, le droit social et des conflits du travail, le droit des successions et du patrimoine, le droit du Marché de l’Art et de l’immobilier ainsi que le droit de la responsabilité médicale.

Association des Avocats de Compagnies d’Assurances et des Praticiens du Droit de la Résponsabilité

Asaca 12, place Dauphine 75001 Paris Tél. : 01 44 41 99 10 / Fax : 01 43 25 12 69 Site : www.asaca.fr Président ASACA : Me Michel El Kaim Avocat au barreau de Paris Présidente ASACA Médiation : Me Brancier-Jacquier Avocat au barreau de St Etienne ASACA MEDIATION est une émanation d’ASACA : Association des Avocats de Compagnies d’Assurances et des Praticiens du droit de la responsabilité. ASACA MEDIATION se compose d’avocats sur toute la France qui, outre leur compétence en droit de la responsabilité, ont également suivi une formation de médiation en assurance.

AVENIR MEDIATION Maud Neukirch de Maistre 9, rue de l’amiral de Joinville 92200 Neuilly sur seine Tél : 06 31 47 06 74 Mail : maud.neukirch@avenirmediation.com Site : www.avenirmediation.com

Toute médiation commerciale, relations intraentreprise, prévention des RPS, succession, propriété intellectuelle. Maud Neukirch est ancien Avocat au barreau de Paris, diplômée CEIPI marques, et Business Developer dans des sociétés multinationales. Formée à la médiation par les équipes de Robert Mnookin à Harvard, administrateur de l’ANM, agréée médiateur IEAM, IMEF, Intervenant à l’école de la médiation du barreau de Paris, à l’HEDAC, en master 2 à Lyon et au

Pour elle la qualité de la relation humaine est la base de l’efficacité dans l’entreprise. Elle a cofondé le réseau d’experts Akt consulting dont l’objet est la mise en place de solutions d’accompagnement pour tous types de conflits.

Claude amar Claude Amar 112 avenue Kléber 75116 Paris Tél : 01 44 34 08 88 Mail : claude@amar.cc Site Web : http://imimediation.org/claudeamar - Informations : Toute médiation commerciale - Zone(s) d’activité géographique : Toutes, francophone et anglophone - Domaine(s) d’intervention en médiation : Commercial, Relations Interentreprises / Environnement / Consommation / Successions, Liquidations, Partages / Construction, Immobilier, Copropriété Claude Amar est architecte DPLG et a suivi le cours de Finances à l’INSEAD à Fontainebleau, France. Il s’est spécialisé dans le développement d’hôtels à travers le monde. Il a été formé à la médiation au Center for Mediation in Law par Gary Friedman à San Francisco, et à la négociation par les équipes de Robert Mnookin à Harvard. Il est médiateur certifié par l’IMI et agréé auprès de nombreuses institutions nationales (CMAP, ICC France, IEAM) et internationales (ICM, CPR). Claude est Président de l’Académie de la médiation, Distinguished Fellow de l’International Academy of Mediators, co-fondateur de Mediation Studio et membre de la Standards Commission de l’IMI (International Mediation Institute).

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La médiation est pour lui un mode de règlement des différends capital pour favoriser une culture d’entreprise plus consensuelle et le rétablissement d’une relation. COBLENCE & ASSOCIÉS Charlotte Hammelrath 24 rue clément Marot 75008 Paris Tél : 01 53 67 24 24 Fax : 01 47 23 68 42 Mail : ch@coblence-avocat.com Site : www.coblence-avocat.com Charlotte Hammelrath a prêté serment en 1992, et a rejoint en 1995 le département social du cabinet d’avocats Coblence & Associés dont elle est associée depuis 2005. Pour elle, l’équilibre et l’harmonie des relations humaines et sociales dans une entreprise sont une des clefs de sa réussite et de son développement. Partant de ce postulat, elle a complété sa solide expérience par le titre de médiateur auprès de la Chambre de commerce de Paris (CMAP) afin de promouvoir dans l’entreprise cette technique de résolution des conflits qu’ils soient individuels ou collectifs. Plus particulièrement, la médiation apporte une solution en matière de prévention des risques psychosociaux et de bien-être au travail.

Isabelle Aoustin SARL 89, boulevard de Montmorency 75016 Paris Mobile : 06 14 07 07 78 Mail : Iaoustin.herce@gmail.com Résolution des conflits à l’amiable par la médiation. Trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour les parties en toute confidentialité. Tout différend d’ordre contractuel (execution ou interprétation de contrats)entre entreprises(contrats commerciaux, achat/vente, prestations..), ou au sein des entreprises, malaises, mésententes, risques psycho-sociaux…) Isabelle Aoustin est une société de médiateurs experts en entreprise et auprès des Tribunaux et cour d’Appel de Paris. Professeur à Dauphine et à l’Institut catholique de Paris (IFOMENE). Formation : Sciences Po Paris, Master en médiation et communication. Ancien Directeur Juridique et Directeur des Ressources Humaines de grandes entreprises. Vice Président du Réseau de Médiateurs d’Entreprise, Administrateur de l’Association Nationale des Médiateurs, membre du centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Créée en juin 1988 dans la mouvance de SOS Enfants du divorce, déclarée à Montpellier le 21 janvier 1989, Parents-Enfants-Médiation gère un centre associatif spécialisé en médiation familiale et soutien parental hors judiciaire. Unité de recherche près de l’université Paul Valéry, le Centre PEM dirigé par Alain Bouthier, développe également des alternatives en médiation sociétale et culturelle. Association loi 1901 n° 14367 SIRET 350 078 796 00025 APE 8899B

VERSUS & VERSUS 17, rue Alfred Roll 75017 Paris Tel. : 01 47 20 60 41 Mail : contact@versus-versus.com

defi médiation 19-21, rue de l’Armorique - 75015 Paris Tél : 09 50 72 06 43 Site Web : www.defi-mediation.com Créée en 2009, sous forme d’association loi 1901, DEFI MEDIATION regroupe des médiateurs issus des professions réglementées du droit et du chiffre. Les médiateurs de notre association se sont engagés à respecter les principes de - confidentialité des débats lors des séances, - compétence acquise par une formation initiale et une formation continue - d’impartialité et de neutralité dans les rapports avec les parties - d’indépendance - d’équité pendant le processus de médiation, - d’autonomie pour accepter ou non sa mission - de respect de l’ordre public et des lois en vigueur. Notre organisation nous permet d’allier compétence et réactivité pour vous accompagner dans la gestion de vos conflits car nous sommes implantés sur tout le territoire national.

PEM Centre PEM Médiation familiale Parents-Enfants-Médiation Médiation Familiale depuis 1989 & Groupe SOS Enfants du divorce 1, rue Embouque-d’Or - 34000 Montpellier Tél : 04 67 60 89 70

PATRICE MOUCHON 16, avenue Pierre 1er de Serbie 75116 PARIS Tél : 01 47 23 68 06 Courriel : p.mouchon@scp-dm.com Patrice Mouchon est Avocat associé-fondateur de la SCP Davies et Mouchon et Médiateur Agréé. Il est un avocat reconnu dans le traitement du volet social, de la restructuration des entreprises et en droit des affaires, dans l’arbitrage et la médiation. Il préside depuis 2008 le Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Franco-Arabe. Il est Médiateur Agréé par l’IEAM et a suivi la formation à la médiation internationale de l’Ecole de la médiation du Barreau de Paris.

Convaincu que le conflit judiciaire ne peut tout régler, VERSUS & VERSUS, Avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle et en Droit des Affaires s’est fait promoteur de la Médiation. La médiation, tant conventionnelle que judicaire, encore trop peu pratiquée s’avère pourtant être une solution efficace et adaptée à un univers de créateurs, d’artistes, d’inventeurs, de chercheurs, de producteurs et d’industriels, dont les œuvres, les innovations et les intérêts ont vocation à s’inscrire dans la durée.

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Les annonces légales : petit état des lieux du système en place. Les menaces qui ont pesé sur les annonces légales En 2008, un projet de la Commission Européenne révisant la directive européenne 68/151 relatif à la publicité, validité des engagements et nullité des sociétés de capitaux est venu menacer le caractère obligatoire à la publication écrite des annonces légales. La proposition était alors de créer des bases centrales nationales sur internet dans chacun des pays de l’Union Européenne pour la publication des annonces. Cette volonté européenne résultait du constat que le système français (et ceux d’autres pays européens) ne paraissait plus pertinent au regard de l’européanisation des échanges. Le secteur représentant un chiffre annuel de 300 millions d’euros, la France s’est rapidement opposé à ce texte compte tenu de l’enjeu financier. Par ailleurs, les autorités gouvernementales françaises n’ont pas manqué de souligner le paradoxe qu’entrainerait la validation d’un tel projet. En effet, la Commission Européenne réclamait de plus en plus de transparence pour les sociétés cotées en bourse tout en souhaitant mettre en place une législation qui aurait réduit la transparence dans l’économie. Les principaux reproches à l’encontre de ce texte étaient, que par sa formulation, les annonces légales étaient réduites à une publication sur des sites web confondant deux types

d’informations : l’information portable et l’information quérable. L’information quérable peut être définie comme étant celle que le lecteur doit aller chercher tandis que l’information portable correspond à celle qui se manifeste pour se mettre à disposition de tous.

rents. Autant de personnes qui sont intéressées par les créations, difficultés ou liquidation de sociétés. Cette information des tiers revêt un caractère « d’intérêt public ».

Pour le premier type d’information, seules les personnes qui ont les moyens et la volonté de rechercher une information peuvent la trouver. Il s’agirait alors de professionnels capables d’assurer une veille permanente dans leur domaine ce qui représente une infime minorité des acteurs actuels. Pour les secondes, toutes les personnes peuvent les consulter régulièrement à la lecture du journal. L’information touche ainsi un public beaucoup plus large : avocats, notaires, banques, prestataires, citoyens, concur-

La publication des annonces légales est encadrée par la loi du 4 janvier 1955 relatif aux les annonces judiciaires et légales.

Quel était le cadre légal des annonces légales ?

La loi définit en premier lieu les conditions nécessaires pour qu’un journal puisse prétendre à une habilitation. Celui-ci doit procéder à une diffusion payante, paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine, justifier d’une publication départementale et ne pas procéder à une activité publicitaire dépassant les deux tiers de la surface.

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22 La mise en forme est encadrée par le texte que ce soit pour l’épaisseur du filet séparant les annonces, l’interlignage entre les paragraphes, l’épaisseur des titres ou encore l’espace entre la dernière ligne et le filet suivant.

Le préfet édite ensuite un arrêté pour l’année à venir en se basant sur les conclusions de la Commission tout en pouvant s’en écarter s’il le juge nécessaire.

Les sanctions en cas de manquement à ces dispositions sont particulièrement sévères. Les journaux habilités encourent une amende de 9 000 euros par infraction. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.

Depuis le 1er janvier 2013, l’impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale intitulée Actulegales.fr. Cette base recense à ce jour un peu plus de trois millions d’annonces et permet de prendre connaissance des informations légales jusqu’au 1er janvier 2010 selon l’éditeur.

La loi autorise l’application des règles proportionnalité dans le cas où la mise en page du journal obligerait le propriétaire de celui-ci à s’écarter de ces obligations. Le tarif est, quant à lui, fixé chaque année par un arrêté préfectoral. Celui-ci précise également la liste des journaux habilités à publier des annonces légales. Dans chaque département, une Commission consultative départementale constituée du représentant de la chambre des notaires et de trois éditeurs désignés par le préfet se réunit pour définir les titres qui vont être habilités à publier les annonces légales pour l’année à venir ainsi que pour fixer le prix à ligne en fonction de différents critères.

Et aujourd’hui ?

Un organisme, agréé par le ministre chargé de la communication et le ministre de la justice, organise et exploite la base de données, en confiant l’exploitation technique à Infolégale. Les annonces sont transmises dès la publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du journal habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée, puis mise en ligne dans un délai de sept jours suivant sa réception. Chaque annonce publiée comprend l’intégralité des mentions figurant au sein

de la version papier ainsi que le nom du journal ainsi que la date de publication originale. Les titres de presse habilités sont suivis par un contrôle de la fréquence d’édition. Chaque annonce est ajoutée à la base centrale lorsque le directeur de la publication transmet la dernière édition de son journal. Les annonces font l’objet d’un classement selon des critères chronologiques et géographiques. La consultation des annonces est soumise au paiement de 1,60 euros hors taxe, somme destinée à couvrir les coûts de fonctionnement de la base. A ce jour, il n’existe pas de package ou d’abonnement liés à la consultation de ces informations. La Commission l’Européenne a donc été particulièrement attentive aux inquiétudes des Etats concernant l’éventuelle disparition de la version papier des annonces légales. Elle n’a pas supprimé la publication départementale des informations mais a instauré une base centrale nationale en complément des informations disponibles dans chaque département.

Daniel ROBILLARD

Réginald Le Plénier

Expert en Investigations Ancien chargé de cours à l’Université de Panthéon ASSAS Pari II Directeur de l’Institut Normill TAuteur de la Bible du Détective et de la Recherche de Débiteurs

Siège : Centre d'affaires 19, Bd Malesherbes 75008 Paris

Courrier : 36, Bd de Picpus 75012 Paris

Tél. : 01 40 01 01 36 Fax : 01 40 01 01 85 cabinet-sanier@wanadoo.fr www.cabinet-sanier.com

Agrément N° AGD - 075 - 2112 - 10 - 02 - 20130340062

Journaux d’annonces légales Maître,

Vous avez besoin de passer une annonce légale dans la Creuse ? Ou l’Orne ? Ou n’importe où en France. Le Village de la Justice a mis en place un annuaire des journaux habilités à publier des annonces légales*.

Prestataires / Annonces et formalités

*Minimum un par département.

http://jurishop.fr/-Annonces-et-formalites-legales-

01 - Courrier Economie (Le)

625 Avenue de Trévoux 01000 Saint Denis lès Bourg Tél. : 04 37 62 12 12 Fax : 04 74 21 06 03 Mail : annoncelegale@courrier-economie.com Périodicité : Hebdomadaire d’informations économiques habilité à publier les annonces judiciaires et légales dans tout le département de l’Ain. Annonces reçues jusqu’au Mercredi 9h00 pour parution le jeudi matin. Attestation de parution par retour. et aussi...

04 - Marseille L’hebdo

248, Avenue Roger Salengro 13015 Marseille Tél. : 04 91 84 80 19 Fax : 0805 400 080 (N° vert) Mail : hebdo@eurosud-publicite.fr Date de parution : Hebdomadaire Habilité à publier les annonces légales, judiciaires, les ventes aux enchères et les appels d’offres. Une équipe spécialisée, réactive et à votre écoute : Attestation immédiate, devis, assistance juridique, aide à la rédaction, gestion des formalités...

06 - Avenir Côte d’Azur (L’)

24 bd Carnot 06400 Cannes Tél. : 04 93 39 36 87 Fax : 04 93 38 49 10 Mail : avenir.annonces@riccobono.fr Site : www.avenir-cotedazur.com Périodicité : hebdomadaire Bouclage le jeudi 17 h, parution le vendredi. Spécialiste des annonces légales et judiciaires, des ventes aux enchères, des appels d’offres des Alpes-Maritime (06). Rédactionnel économique, juridique, culturel et évènementiel du département (06).

et aussi...

06 - Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment

02 05 02 - Picardie La Gazette

3, place d’Aguesseau 80039 AMIENS Cedex 1 Tél. : 03 22 92 01 75 Fax : 03 22 92 82 58 Mail : corinne.buire@picardiegazette.fr Site : www.picardiegazette.fr Bouclages : Bouclage le vendredi 10h00, parution le mardi.

03 - Le Bourbonnais Rural

1 bis, rue Sainte-Marie – CS 41238 03104 Montluçon Cedex Tél. : 04 70 02 53 53 Fax : 04 70 05 94 31 Email : info@agricentre.fr Hebdomadaire d’informations générales, rurales et agricoles, diffusé par abonnement à 5 000 ex sur tout le département de l’Allier. Date de parution : Annonces reçues le lundi avant midi pour parution le vendredi. et aussi...

05 - DAUPHINÉ LIBÉRÉ

LES ISLES CORDÉES 38913 VEUREY CX Annonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable : 06 22 57 23 53 Mail : Catherine.vidal@ledauphine.com Annonces légales : Guichet 04 92 51 83 85 LDLlegales05@ledauphine.com Contact commercial : Jean-Louis GOURGOUILLAT Portable : 06 22 57 23 59 Mail : jean-louis.gourgouillat@ledauphine.com AUDIENCE SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURS DCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement. Délais : Parutions du lundi au vendredi Délai de 48H00 pour toutes annonces transmises avant 12H – Au-delà 72H00 Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSION 14 096 ex. - (1 jour semaine) 14 419 ex. - (dimanche) et aussi...

17 rue d’Uzès 75108 Paris Cedex 02 Pour vos annonces légales : lemoniteur@ mediamarketing.fr Tél. : 01 41 38 86 15 Pour vos appels d’offres : rcm@groupemoniteur.fr Tél. : 01 40 13 34 57 Périodicité : Hebdomadaire Parution le vendredi. Date limite de réception des annonces : le lundi midi pour parution le vendredi suivant. Créé en 1903, Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, leader sur son segment de presse professionnelle, apporte chaque semaine à ses 450 000 lecteurs cadres de la filière construction et de l’aménagement du cadre de vie, l’information économique, technique, réglementaire et sociale indispensable à l’exercice de leur métier. Il est habilité à publier des annonces judiciaires et légales, et à ce titre les annonces de marchés publics qui constituent l’un de ses domaines d’expertise, dans plusieurs départements métropolitains dont Paris et les départements d’Ile-deFrance (sauf le 95), les Alpes-Maritimes, La LoireAtlantique et le Rhône. et aussi...

07 - DAUPHINÉ LIBÉRÉ

LES ISLES CORDÉES 38913 VEUREY CX Annonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable : 06 22 57 23 53 Mail : Catherine.vidal@ledauphine.com Assistante Sylvie Di GIACOMO Tél. : 04 75 79 78 56 Assistante Ana BARTEL Tél. : 04 75 72 77 53 Mail : LDLlegales07@ledauphine.com Contact commercial : Laurent GERVASONI Portable : 06 13 83 11 98 Mail. : laurent.gervasoni@ledauphine.com AUDIENCE SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURS DCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement. Délais : Parutions du lundi au vendredi Délai de 48H00 pour toutes annonces transmises avant 12H – Au-delà 72H00 Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSION 54 729 ex. - (1 jour semaine) 75 440 ex. - (dimanche)

08 - Agri Ardennes

1 avenue du Petit Bois 08013 Charleville-Mezieres Cedex Tél. : 03 24 56 89 70 Fax : 03 24 59 29 92 Mail : agriardennes@fdsea08.fr Contact : Emilie LEFORT Date de parution : Hebdomadaire, chaque vendredi

Habilité pour tout le département de l’AUDE  SPRA SARL 31 Rue Pélisson 34500 BEZIERS   Tél. : 04 67 28 09 21 Fax : 04 67 48 44 31 Mail : info@laudecorbieresminervois.com Site : www.laudecorbieresminervois.com

11 - L’Echo du Languedoc

09 09 - Dépêche du midi (La)

Régie Médias du Groupe Dépêche   7, rue Camboulives ZAC Basso Cambo 31100 Toulouse  Service Légales O2Pub   Tél. : 05 62 11 37 37 Fax : 05 62 11 95 02 Mail : service.legales@ladepeche.fr

07 - La Tribune

et aussi...

11 - Aude Corbières Minervois (L’)

et aussi...

33 Avenue du Général de Gaulle BP 29 - 26216 Montelimar Cedex Tél. : 04 75 00 84 00 Fax : 04 75 53 00 10 Mail : ajl@latribune-montelimar.com Habilitation Drôme 26, Ardèche 07, nord Vaucluse 84  Bouclage : mardi 14h pour parution le jeudi   Périodicité : hebdomadaire d’informations générales habilité à publier des annonces judiciaires et légales dans tout le département de la Drôme, du sud de l’Ardèche et du nord du Vaucluse.  Annonces reçues jusqu’au mardi 14h pour parution le jeudi matin.

14, boulevard Frédéric Mistral 11100 Narbonne Tél. : 04.68.90.71.09 Fax : 04.68.90.73.70 Mail : lecho.du.languedoc@wanadoo.fr Journal d’annonces légales et judiciaires. L’Echo du Languedoc est habilité pour le département de l’Aude. Réception des annonces légales jusqu’au jeudi 12h. Attestation de parution immédiate par retour de mail Devis rapide par retour de mail. N’hésitez pas à nous confier vos annonces légales à paraître dans un autre département, nous réalisons les démarches, sans coût supplémentaire. Date de parution : hebdomadaire, tous les vendredis.

10 10 - Est Eclair (L’)

11 - Libération

Conseillère annonces légales : Océane DARDE   39, place Jean Jaurès BP 532 10081 TROYES cedex   Tél. : 03 25 82 68 48 ou 06 30 56 01 43 Fax : 03 25 82 68 49 Mail : annoncelegale@lest-eclair.fr

Annonces légales et judiciaires, Vente aux enchères et Appels d’offres pour le Département 11 Tél/Fax : 04 68 78 44 67 Mail : liberationaude@orange.fr Périodicité : Hebdomadaire Parution : le Jeudi Bouclage : mercredi 17 h

et aussi...

12 12 - Dépêche du midi (La)

Régie Médias du Groupe Dépêche   7, rue Camboulives ZAC Basso Cambo 31100 Toulouse  Service Légales O2Pub   Tél. : 05 62 11 37 37 Fax : 05 62 11 95 02 Mail : service.legales@ladepeche.fr

Rue de Coutances 50950 Saint-Lô Cedex 9   Tél. : 02 33 05 10 00 Fax : 02 33 05 86 86 et aussi...

Bouclage : mercredi midi Possibilité d’envoi par fax, par mail. 50 numéros par an. Pas de parution la semaine de Noël et la semaine du 15 août. Pour tous renseignements complémentaires, téléphoner au 05 45 61 46 47 (Jocelyne Gaudin). et aussi...

et aussi...

15 15 - La Voix du Cantal

28 rue Théron de Montaugé 31017 Toulouse cedex 2   Tél. : 0826 39 00 12 Fax : 0826 39 0013 Mail : legales2-sepr@orange.fr Site : http://www.presse-regionale.fr et aussi...

13 - Marseille L’hebdo

17 - Courrier français

16 - Courrier français

13 - Regional (Le)

210, Boulevard Nostradamus BP 122 13653 SALON-DE-PROVENCE Cedex Tél. : 04 90 56 02 14 Fax : 04 90 56 71 52 Mail : annonces-leregional@riccobono.fr Site : www.leregional.fr Périodicité : hebdomadaire Bouclage le mardi 12 h, parution le mercredi. Journal d’informations locales habilité pour les annonces légales des Bouches-du-Rhône (13).

Rue du Dr Jean Vincent Bp 20238 - 33028 Bordeaux Cedex Tél. : 05 56 44 72 24 Fax : 05 56 44 23 70 Mail : annonces.legales@alcregie.com Site : www.alcregie.com www.courrier-francais.fr Date de parution : le vendredi ALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16/17/19/ 24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

et aussi...

Rue du Dr Jean Vincent Bp 20238 - 33028 Bordeaux Cedex Tél. : 05 56 44 72 24 Fax : 05 56 44 23 70 Mail : annonces.legales@alcregie.com Site : www.alcregie.com www.courrier-francais.fr Date de parution : le vendredi ALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16 /17/19/24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution. et aussi...

18 18 - Information Agricole du Cher 2701 route d’Orléans – BP 10 18230 SAINT DOULCHARD Tél. : 02 48 23 46 20 et aussi...

16 - Vie Charentaise

14 14 - Manche Libre (La)

Mail : legale@nordouestcommunication. com Site : http://www.lamanchelibre.fr

64 impasse Joseph Niepce CS 42421 16024 Angoulême Cedex Tél. : 05 45 61 46 47 Fax : 05 45 61 40 95 Mail : j.gaudin@reussir.fr Date de parution : le vendredi Diffusé à 3 000 exemplaires sur le département de la Charente

21 - Journal Ecoplus

15 rue Saint-Georges, BP 50065 - 71103 Chalon-sur-Saône cedex   Tél. : 03 85 48 56 82   Tél. Service annonces légales : 03 85 48 57 11 Fax : 03 85 48 60 18 Mail : kbrazier.documents@orange.fr Site : http://www.ecoplus21.com

19 - La Vie Corrézienne

15, rue Fernand-Alibert 19100 Brive-la-Gaillarde Tél. : 05 55 24 11 44 Fax : 05 55 24 46 87 Mail : annonces.legales@laviecorrezienne.com Site : www.laviecorrezienne.com Date de parution : le vendredi La Vie Corrézienne assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16/17/19/24/33/40/41/44/47/82/85 /86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire par le biais d’ ALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution. et aussi...

24 - Courrier français

22 - Télégramme (Le)

Régie VIAMEDIA 19, rue Jean Macé CS 91 957 29219 Brest Cedex Tél. : 02 98 33 74 44 Fax : 02 98 33 74 69 Mail : annonceslegales@viamedia-publicite.com Une équipe de professionnels à votre service Site : www.regions-annonceslegales.com Pour toutes vos annonces légales Avis de constitutions, transferts de sièges sociaux, modifications de gérance, convocations assemblées générales, dissolutions, liquidations, locations-gérances, cessions de fonds de commerce… Publiez dans les départements 22 - 29 - 56. Ainsi que dans les journaux d’annonces légales habilités des autres régions de France. Simple, rapide avec : www.regions-annonceslegales.com Recevez devis et attestation de parution en ligne. et aussi...

Rue du Dr Jean Vincent Bp 20238 - 33028 Bordeaux Cedex Tél. : 05 56 44 72 24 Fax : 05 56 44 23 70 Mail : annonces.legales@alcregie.com Site : www.alcregie.com www.courrier-francais.fr Date de parution : le vendredi ALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16 /17/19/24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

24 - Vie Economique (La)

BP 50069 - 33029 BORDEAUX Cedex Tél. : 05 56 81 17 32 Fax : 05 56 52 05 49 Mail : annonces-legales@vie-economique.com Site : http://www.vie-economique.com Madame Christine SABOURIN Annonces légales avant lundi midi Date de parution : le mercredi. et aussi...

20 - Informateur Corse (L’) SAS Corsicapress Editions Résidence Empereur 4 rue Impératrice Eugenie 20200 Bastia

Service annonces légales : 1, rue Miot 20200 Bastia Tél. : 04 95 32 89 92 Tél. : 04 95 32 04 40 Fax : 04 95 32 02 38 Mail : al@informateurcorse.com Site : www.corse-information.info Contact : Monsieur Paul AURELLI Périodicité : hebdomadaire Régional d’Information et d’Annonces Légales (2A et 2B) Parution le Vendredi et aussi...

23 23 - Le Populaire du Centre 15 rue du général Catroux, BP 541 - 87011 LIMOGES CX 1   Tél. : 05 55 58 59 60 - 10 Contact : Monsieur MARTINEZ

et aussi...

25 - Terre de chez nous

130, Bis rue de Belfort BP 939 25021 BESANCON CEDEX Tél. : 03 81 65 52 03 Fax : 03 81 50 07 42 Mail : tcn.legale@wanadoo.fr Site : www.laterredecheznous.com Périodicité : hebdomadaire d’informations générales habilité à publier les annonces légales dans les départements du Doubs et du Territoire de Belfort. Réception des annonces légales jusqu’au mercredi 16h pour parution le vendredi.

Hebdomadaire à 4332 exemplaires, habilité à publier vos annonces légales et judiciaires pour le département de la Drôme (26). Date de parution : Annonces reçues jusqu’au mercredi 17h pour parution le vendredi.

et aussi...

26 27 26 - DAUPHINÉ LIBÉRÉ

LES ISLES CORDÉES 38913 VEUREY CX Annonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable 06 22 57 23 53 Mail : Catherine.vidal@ledauphine.com Assistante Sylvie Di GIACOMO Tél. : 04 75 79 78 56 Assistante Ana BARTEL Tél. : 04 75 72 77 53 Mail : LDLlegales26@ledauphine.com Contact commercial : Laurent GERVASONI Portable : 06.13.83.11.98 Mail : laurent.gervasoni@ledauphine.com AUDIENCE SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURS DCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement. Délais : Parutions du lundi au vendredi Délai de 48H00 pour toutes annonces transmises avant 12H – Au-delà 72H00 Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSION 54 729 ex. - (1 jour semaine) 75 440 ex. - (dimanche)

27 - L’Eure Agricole et Rurale

2 espace de la Garenne 27930 Guichainville Tél. : 02 32 28 55 55 Fax : 02 32 28 55 50 Mail : annonces27@reussir.fr Site : www.eure-agricole.fr Réception des annonces légales jusqu’au mardi à 11 h pour une parution le jeudi (sauf semaine du 15 août et fêtes de fin d’année). Hebdomadaire d’informations agricoles, habilité à publier les annonces légales et juridiques dans l’Eure. Les textes peuvent être envoyés par mail, par fax ou par courrier. Devis et attestation de parution envoyés sur demande par mail, par fax ou par courrier. Les justificatifs arrivent le jeudi par voie postale.

29 - Télégramme (Le)

27 - Paris - Normandie

26 - La Tribune

Tél. : 02 32 08 37 26 Fax : 02 32 08 37 32 Mail : legale@presse-normande.com Responsable annonces légales et judiciaires : Jean Luc SONTAG Paris Normandie, Havre Libre, Le Havre Presse et Le Progrès de Fécamp sont habilités à faire paraître vos annonces légales et judiciaires sur les départements de la Seine Maritime et de l’Eure. Parution : du lundi au dimanche. Bouclage J-3 , 15h00 et aussi...

30 - Le Républicain d’Uzès et du Gard

14, Place Albert 1er BP 73099 30703 UZÈS Cedex Tél. : 04 66 22 58 19 Fax : 04 66 22 63 79 Mail : al.uzes@riccobono.fr Site : www.lerepu.fr Périodicité : hebdomadaire Bouclage le mercredi 12h, parution le jeudi. Journal d’informations locales habilité pour les annonces légales du Gard (30) et aussi...

28 28 - Action Républicaine (L’) 26 - Le Crestois - Journal de la Vallée 52, rue Sadi Carnot 26400 CREST Tél. : 04 75 25 00 82 Fax : 04 75 25 46 72 Mail : legale@le-crestois.fr

Mail : annonces.legales@medialex.fr Site : http://www.annonceslegales.com 32, place Saint-Pol, 28400 Nogent-le-Rotrou BP 10109 - 28400 Nogent-le-Rotrou Cedex   Tél. : 02 37 53 49 49 Fax : 02 37 53 49 40

31 33 - Echos Judiciaire Girondins

31 - La Gazette du Midi

48 allées Jean Jaurès BP 11209 - 31012 Toulouse Cedex 6 Contact : Marie-Laure Peyrega Tél. : 05 34 41 34 00 Fax : 05 61 62 40 18 Mail : annoncelegale.gazm@forumeco.com Vos annonces légales partout en France.

108, rue Fondaudège, BP 10047 33029 BORDEAUX Cedex   Tél. : 05 56 52 32 13 Fax : 05 56 48 51 29 Mail : annonces-legales@echos-judiciaires.com Site : http://www.echos-judiciaires.com Périodicité : 2 fois par Semaine : Mardi - Vendredi. Annonces légales dans toute la France :   Ventes au tribunal   Appels d’offres   Avis d’enquête   Immobilier   Emploi.  Habilité Département 33

Date de parution : Chaque jeudi (annonces reçues jusqu’au mercredi soir). Habilitation pour le département de l’Hérault (34). Spécialiste des annonces légales - Ventes aux enchères - Appels d’offres. Rédactionnel économique, juridique et culturel et aussi...

et aussi...

35 - 7 jours, Petites Affiches de Bretagne (Les) 33 - Vie Economique (La)

32 32 - Dépêche du midi (La)

Mail : service.legales@ladepeche.fr Régie Médias du Groupe Dépêche   7, rue Camboulives ZAC Basso Cambo 31100 Toulouse  Service Légales O2Pub   Tél. : 05 62 11 37 37 Fax : 05 62 11 95 02 et aussi...

1, Rue La Chalotais BP 80338 - 3503 Rennes CEDEX 3   Tél. : 02 99 79 39 09 Fax : 02 99 79 14 60 Mail : 7.jours@wanadoo.fr et aussi...

36 34 36 - La Nouvelle République NR Dimanche

33 34 - Hérault de l’économie et des affaires (L’)

33 - Courrier français de Gironde

Rue du Dr Jean Vincent Bp 20238 - 33028 Bordeaux Cedex Tél. : 05 56 44 72 24 Fax : 05 56 44 23 70 Mail : annonces.legales@alcregie.com Site : www.alcregie.com www.courrierdegironde.fr Date de parution : le vendredi ALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16/17/19/ 24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

Habilité pour tout le département de l’Hérault  SPRA SARL   31 Rue Pélisson 34500 BEZIERS   Tél. : 04 67 28 09 21 Fax : 04 67 48 44 31 Mail : info@lheraultdeleconomie.com Site : www.lheraultdeleconomie.com

Contact : legales@nr-communication.fr Tel : 02 47 60 62 89 Fax : 02 47 60 62 93 NR Communication – 26 rue Alfred de Musset – BP 81 228 – 37012 Tours Cedex 1 Simple, rapide et efficace. Nous publions les Annonces Judiciaires & Légales : • Dans les journaux du groupe la Nouvelle République (NR et NRD sont habilités dans les départements 36, 37, 41, 79 et 86) • Dans les journaux habilités partout en France. -Parutions dans les meilleurs délais. -Devis et attestations de parution immédiats. -Service de formalités. Publications Bodacc. et aussi...

34 - Hérault Juridique et Economique 2, quai du Verdanson 34 090 Montpellier Tél. : 04 99 58 35 55 Fax : 04 99 58 35 50 Mail : annonces.legales@heraultjuridique.com Site : http://www.heraultjuridique.com

37 38 - Terre dauphinoise

37 - La Nouvelle République NR Dimanche Contact : legales@nr-communication.fr Tel : 02 47 60 62 89 Fax : 02 47 60 62 93 NR Communication – 26 rue Alfred de Musset – BP 81 228 – 37012 Tours Cedex 1 Simple, rapide et efficace. Nous publions les Annonces Judiciaires & Légales : • Dans les journaux du groupe la Nouvelle République (NR et NRD sont habilités dans les départements 36, 37, 41, 79 et 86) • Dans les journaux habilités partout en France. -Parutions dans les meilleurs délais. -Devis et attestations de parution immédiats. -Service de formalités. Publications Bodacc.

40/44 avenue Marcelin Berthelot BP 2608 38036 GRENOBLE CEDEX 2 Tél. : 04 38 49 91 70 Fax : 04 76 33 04 82 Mail : terre-dauphinoise@wanadoo.fr Terre dauphinoise est un hebdomadaire d’information rurale de l’Isère, habilité à diffuser les annonces légales pour l’ensemble du département. Son lectorat est essentiellement agricole et para-agricole, monde rural et l’ensemble des élus et collectivités locales isérois. Parution tous les jeudis. Date de bouclage mardi soir. Réception des annonces légales jusqu’au lundi soir pour parution dans la semaine. Paiement par carte bleue possible. Tirage 4 000 exemplaires.

25, rue Gambetta BP 131 - 40103 DAX CEDEX Tél. : 05 58 74 11 24 Fax : 05 58 56 08 31 Mail : contact@petitesafficheslandaises.fr Site : www.petitesafficheslandaises.fr Journal hebdomadaire départemental d’informations générales, d’annonces judiciaires et légales habilité pour l’ensemble du département des Landes. Réception des annonces jusqu’au jeudi 12H00 pour une parution dans l’édition du samedi. Attestation de parution en retour dès réception.

et aussi...

40 - Annonces Landaises (Les)

et aussi...

39 39 - Voix du Jura

40 - Petites Affiches Landaises (Les)

28 rue Théron de Montaugé 31017 Toulouse cedex 2   Tél. : 0826 39 00 12 Fax : 0826 39 0013 Mail : legales-sepr@orange.fr Site : http://www.voixdujura.fr

Adresses : - 12, rue du IV septembre 40000 Mont de Marsan - 120, avenue G Clemenceau 40100 Dax Tél. : 05 58 45 03 03 Fax : 05 58 06 37 23 Mail : contact@annonces-landaises.com Périodicité : hebdomadaire Journal d’annonces légales et juridiques , reçois vos annonces jusqu’au jeudi 12h pour l’édition du samedi

et aussi...

40 - Vie Economique (La)

38 - DAUPHINÉ LIBÉRÉ

LES ISLES CORDÉES 38913 VEUREY CX Annonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable : 06 22 57 23 53 Mail : Catherine.vidal@ledauphine.com Assistante Nelly BANDEIRA Tél. : 04 76 88 73 86 Assistante Martine SANTOS COTTIN Tél. : 04 76 88 73 24 Mail : LDLlegales38@ledauphine.com AUDIENCE SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURS DCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement. Délais : Parutions du lundi au vendredi Délai de 48H00 pour toutes annonces transmises avant 12H – Au-delà 72H00 Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSION ISERE NORD 31 573 ex. - (1 jour semaine) 42 272 ex. - (dimanche) ISERE SUD 44 526 ex. - (1 jour semaine) 60 404 ex. ) - (dimanche) Contact commercial : Lydie WARAUX Portable : 06 22 57 23 72 Mail : lydie.waraux@ledauphine.com

40 - Courrier français

40 - Le Sillon Gers - Landes - Pyrénées

Maison de l’Agriculture 124 Bd Tourasse - 64078 PAU Cedex Tél. : 05 59 30 80 41 Fax : 05 59 30 59 60 Mail : legales@lesillon.info Site : www.lesillon.info Périodicité : Hebdomadaire (Vendredi) Date limite réception annonces légales : Mercredi 16h00 Journal d’informations agricoles et rurales habilité à publier les annonces judiciaires et légales sur les départements des Landes (40) et des Pyrénées-Atlantiques (64)

et aussi...

42 42 - L’Essor

Mail : annonceslegales@lessor.fr Site : http://www.lessor.fr 37-39, avenue de la Libération BP 186 - 42005 SAINT-ETIENNE cedex 1 Tél. : 04 77 37 60 60 Fax Annonces légales : 0 800 800 823

Date de parution : le vendredi ALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16 /17/19/24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

et aussi...

44 - Informateur Judiciaire (L’)

43 41 - La Renaissance du Loir & Cher

3 rue d’Artois BP 124 - 41005 Blois Cedex Tél. : 02 54 78 12 44 Fax : 02 54 74 19 67 Mail : annonces.legales@alcregie.com Site : www.alcregie.com www.larenaissance-41.com Date de parution : le vendredi ALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16 /17/19/24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution. et aussi...

43 - LA HAUTE LOIRE PAYSANNE

1 Rue du 8 mai 1945 43750 VALS PRES LE PUY Tél. : 04 71 09 95 57 Fax : 09 72 27 61 10 Contact : Anne Mondillon Mail : legales43@excepto.fr Périodicité : Hebdomadaire Jour de bouclage : Lundi 18 heures Jour de parution : le vendredi Habilité sur l’ensemble du département de la Haute-Loire Attestation de parution adressée dès réception du règlement Devis gratuits. et aussi...

41 - La Nouvelle République NR Dimanche Contact : legales@nr-communication.fr Tel : 02 47 60 62 89 Fax : 02 47 60 62 93 NR Communication – 26 rue Alfred de Musset – BP 81 228 – 37012 Tours Cedex 1 Simple, rapide et efficace. Nous publions les Annonces Judiciaires & Légales : • Dans les journaux du groupe la Nouvelle République (NR et NRD sont habilités dans les départements 36, 37, 41, 79 et 86) • Dans les journaux habilités partout en France. -Parutions dans les meilleurs délais. -Devis et attestations de parution immédiats. -Service de formalités. Publications Bodacc.

15, Quai Ernest Renaud CS 60 514 – 44105 Nantes Cedex 4   Tél. : 02 40 47 00 28 Fax : 02 40 89 18 73 Mail : info.jud@wanadoo.fr Site : www.informateurjudiciaire.fr Annonces légales avant jeudi midi Périodicité : vendredi Journal d’annonces légales et juridiques habilité à publier sur le 44 ; fondé en 1919.  Sa régie commerciale se charge de toutes les annonces sur la France et les Dom-Tom.

44 - Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment

44 - L’Echo de l’Ouest

Carré de Couëron 57 rue des Vignerons Bp 44 - 44200 Couëron Tél. AL : 05 56 44 72 24 Fax AL : 05 56 44 23 70 Mail : annonces.legales@alcregie.com Site : www.alcregie.com www.echo-ouest.com

50 - Manche Libre (La) 47 - Vie Economique (La)

45 - Le Loiret Agricole Et Rural

13 avenue des Droits de l’Homme BP 9024 - 45921 Orléans CX 9 Tél. : 02.38.71.91.57 Mail : loiretagricole@wanadoo.fr Hebdomadaire habilité à faire paraître les annonces légales depuis 30 ans sur l’ensemble du Loiret. En 2014, nous serons le seul journal indépendant du département, habilité. Une Régie directe qui nous distingue des autres titres du Loiret et une alternative pour vos annonces d’urbanisme. Contactez-nous au 02.38.71.91.57 ou par mail loiretagricole@wanadoo.fr

et aussi...

48 48 - Midi Libre

Rue de Coutances 50950 Saint-Lô Cedex 9   Tél. : 02 33 05 10 00 Fax : 02 33 05 86 86 Mail : legale@nordouestcommunication. com Site : http://www.lamanchelibre.fr

Rue du Mas de Grille   34438 SAINT JEAN DE VEDAS Tél. : 04.67.07.69.40 - Fax : 04.67.07.69.39 Site : www.midilibre.fr

51 - Marne Agricole (La)

2, rue Léon Patoux 51664 Reims Cedex 2 Mail : marnagri@fdsea51.fr Site : http://www.la-marne-agricole.com et aussi...

et aussi...

46 - La Vie Quercynoise

28 rue Théron de Montaugé 31017 Toulouse cedex 2   Tél. : 08 26 39 00 12 - Fax : 08 26 39 00 13 Mail : legales2-sepr@orange.fr

et aussi...

49 52 - AVENIR AGRICOLE ET RURAL DE LA HAUTE MARNE

47 49 - Anjou Agricole (L’)

47 - Courrier français

Mail : annonces.legales@medialex.fr Périodicité : Hebdomadaire Bouclage le mercredi 12 h Parution le vendredi Tirage 6 500 exemplaires Habilité sur tout le département du Maine-etloire pour publier les cessions de fonds de commerce, les créations de sociétés, les augmentations de capital, les dissolutions, les fusions, les transferts de siège, les changements de gérant, les changements de régime matrimonial … Annonces à envoyer à Médialex : N° Indigo Fax (0,12 euros TTC/mm) : 0 820 309 009 Pour un contact direct : N° Indigo (0,12 euros TTC/mm) : 0 820 820 613 et aussi...

BP 22 132 - 26 avenue du 109è RI Maison de l’Agriculture 52905 CHAUMONT CEDEX 9 Tél. : 03 25 35 03 78 Fax : 03 25 35 03 75 Mail : avenir52.pao@wanadoo.fr Site : www.avenir52.com Périodicité : hebdomadaire Journal d’informations agricoles habilité à publier les annonces légales et les appels d’offres dans le département de Haute-Marne Bouclage : le mercredi 17 h, parution le vendredi Annonces reçues jusqu’au mercredi 13 h 00 pour parution le vendredi matin. Attestation de parution par retour.

54 52 - JOURNAL DE LA HAUTE MARNE

14 rue du Patronage Laïque CS 52057 52902 CHAUMONT CEDEX 9 Tél. : 03.25.03.84.36 Fax : 03.25.03.85.72 Contact : Françoise Nivoix Mail : jhmnivoix@graphycom.com Site : JHM.FR Périodicité : Quotidien d’informations départementales Attestation de parution et devis par retour immédiat. Un justificatif gratuit est envoyé pour chaque annonce. Habilitation : Dépt52. On se charge aussi de la transmission de vos annonces légales sur les autres départements.

Publiez dans les départements 22 - 29 - 56. Ainsi que dans les journaux d’annonces légales habilités des autres régions de France. Simple, rapide avec : www.regions-annonceslegales.com Recevez devis et attestation de parution en ligne. et aussi...

54 - Les Tablettes Lorraines

26, rue gambetta BP 60 004 54 002 Nancy cedex Tél. : 03 83 35 30 20 Fax : 03 83 35 30 01 Mail : tabletteslorraines@editeve.fr Site : www.tabletteslorraines.fr Bouclages : Bouclage le vendredi 10h00, parution le lundi.

et aussi...

57 - Affiches-Moniteur (Les)

55 - La Vie Agricole de la Meuse

53 - Avenir Agricole (L’)

Parc Technopolis bat C Rue Louis de Broglie BP 66102 53061 LAVAL CEDEX 9 Tél. : 02 43 49 56 00 Adresser les annonces par mail ou par fax : 02 43 49 56 01 Mail : ajl@aveniragricole.net Périodicité : Hebdomadaire Parution le vendredi. Journal régional, d’informations professionnelles agricoles, habilité à publier les annonces légales et judiciaires sur le département de la Mayenne Remise des documents : avant le mardi 12h pour publication le vendredi. Devis et attestation de parution sur demande, justificatifs chez vous le vendredi par courrier. Pensez à nous confier vos annonces à destination des autres départements français.

Maison de l’Agriculture Place Saint Paul CS 50400 55108 VERDUN CEDEX Journal départemental d’informations agricoles et rurales Périodicité : hebdomadaire Parution : le vendredi Contacts pour les annonces judiciaires et légales : Tél. : 03 29 83 30 43 Mail : pub.vam@fdsea55.fr Fax : 03 29 86 89 28 Remise des annonces : jusqu’au mardi 17h au plus tard. Attestation de parution immédiate si besoin. Devis sur demande.

3, rue Saint Pierre le Jeune BP 50236 67006 STRASBOURG CEDEX Tél. : 03 88 21 59 79 Fax : 03 88 23 56 24 Site : http://www.affiches-moniteur.com Périodicité : bi-hebdomadaire : mardi et vendredi Informations économiques, juridiques, sociales, fiscales, culturelles et événementielles locales et régionales. Spécialiste des annonces légales dans toute la France - Avis d’enquête Ventes aux Enchères - Appels d’Offres - Marchés Publics. Habilité départements 57 et 67 et aussi...

et aussi...

58 58 - Le Journal du Centre

et aussi...

56 - Télégramme (Le)

Centre France Publicité 3, rue du Chemin-de-Fer BP 229 58002 Nevers Cedex   Tél. : 03 86 59 89 83 Fax : 03 86 36 89 64 Mail : neversofficielles@centrefrance.com Site : http://www.centreofficielles.com et aussi...

59 - La Gazette Nord Pas de Calais

7, rue Jacquemars Giélée 59015 Lille Cedex Tél. : 03 28 38 45 45 Fax : 03 28 38 45 40 Mail : al@gazettenpdc.fr Site : www.gazettenpdc.fr Bouclages : Bouclage le mercredi 10h00, parution le vendredi. et aussi pour le 60 les services de :

Picardie La Gazette

60 - Le Parisien

25 avenue Michelet 93 405 Saint Ouen Cedex Mail : legales@amaurymedias.fr Tél. : 01 40 10 51 51 Fax : 01 40 10 51 81 Site : http://petites-annonces.leparisien.fr

Périodicité : Quotidien Parutions du lundi au samedi. Seul journal habilité à la publication d’annonces légales dans tous les départements d’Ile de France et l’Oise. Obtenez votre attestation de parution immédiate en ligne sur notre site. Ouverture de compte gratuite en ligne. Diffusion nationale possible dans Aujourd’hui en France, nous consulter.

61 61 - Orne Hebdo (L’)

Place Poulet Malassis BP 208 61006 Alençon Cedex   Tél. : 0820 820 613 (0,12 €/mn) Fax : 0820 309 009 Mail : annonces.legales@medialex.fr

et aussi...

62 - La Gazette Nord Pas de Calais

7, rue Jacquemars Giélée 59015 Lille Cedex Tél. : 03 28 38 45 45 Fax : 03 28 38 45 40 Mail : al@gazettenpdc.fr Site : www.gazettenpdc.fr Bouclages : Bouclage le vendredi 10h00, parution le mardi.

63 - ANNONCEUR LÉGAL D’AUVERGNE ET DU CENTRE (L’)

49, Rue Blatin, 63000 CLERMONT FERRAND Tél. : 04 73 93 43 98 Fax. : 04 73 93 13 92 Mail : annonce.legale.auvergne@orange.fr Périodicité : hebdomadaire Spécialiste de l’annonce légale et de l’information juridique depuis 1947. Habilité par arrêté préfectoral pour l’ensemble du Puy-de-Dôme. Réception des ordres d’insertion jusqu’au mercredi 16h30 pour parution chaque jeudi. Attestation de parution gratuite sur simple demande, par retour de fax ou de mail. Prise en charge complète des transmissions pour les parutions hors département. Standard et bureau, ouverts du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h30.

64 - LES PETITES AFFICHES DU PAYS BASQUE ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

10, rue Albert 1er, 64100 BAYONNE Tél. : 05 59 59 05 02 Fax : 05 59 59 84 58 Mail : direct@petites-affiches-64.com Site : http://www.petites-affiches-64.com Périodicité : hebdomadaire Habilité par arrêté préfectoral pour l’Ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques (64). Spécialiste des annonces légales et judiciaires, ventes aux enchères publiques, avis d’appels d’offres, avis d’enquêtes. Réception des avis jusqu’au mardi 12 heures pour une parution le mercredi. Attestation de parution par retour. Facturation conforme à l’arrêté du 21 décembre 2012 du Ministère de la Culture et de la Communication.

64 - Les Petites Affiches Bearnaises Et Des Pyrenees Atlantiques) 10, rue de Foix 64 000 PAU Tél. : 05 59 27 37 03 Fax : 05 59 27 31 60 Mail : stampa@affiches64.com Contact : B.de Stampa Site : www.affiches64.com Date de parution : hebdomadaire Publication des annonces légales sur tout le département 64. Et transmission sur autres départements. Parution le Mardi : limite réception: mardi 10 heures. Facturation à la ligne conforme à l’arrêté préfectoral.

63 - L’AUVERGNE AGRICOLE

11 ALLEE PIERRE DE FERMAT – BP 70211 – 63174 AUBIERE CEDEX Tél. : 04.73.44.45.00 Fax : 04.73.44.45.10 Contact : Brigitte VALLEIX Mail : brigitte.valleix@excepto.fr Périodicité : Hebdomadaire Jour de bouclage : Lundi 17 heures Jour de parution : le jeudi Habilité sur l’ensemble du département du Puy-de-Dôme Attestation de parution adressée dès réception du paiement. Devis gratuits.

64 - Le Sillon Gers - Landes - Pyrénées Maison de l’Agriculture 124 Bd Tourasse - 64078 PAU Cedex Tél. : 05 59 30 80 41 Fax : 05 59 30 59 60 Mail : legales@lesillon.info Site : www.lesillon.info Périodicité : Hebdomadaire (Vendredi)

Date limite réception annonces légales : Mercredi 16h00 Journal d’informations agricoles et rurales habilité à publier les annonces judiciaires et légales sur les départements des Landes (40) et des Pyrénées-Atlantiques (64)

et aussi...

67 - Affiches-Moniteur (Les)

65 65 - Dépêche du midi (La)

Régie Médias du Groupe Dépêche  7, rue Camboulives ZAC Basso Cambo 31100 Toulouse  Service Légales O2Pub   Tél. : 05 62 11 37 37 Fax : 05 62 11 95 02 Mail : service.legales@ladepeche.fr

et aussi...

67 - BAS-RHIN Arrondissement de Sélestat - Erstein

1 quotidien Au service des avocats, notaires, experts comptables, juristes, tribunaux et collectivités • 100 000 exemplaires/jour* • 338 000 lecteurs quotidiens dont 85 % d’abonnés* 68 HAUT-RHIN 67 BAS-RHIN - arrondissement de Sélestat Erstein (*ojd 2011- one 2011-2012) Pour tout renseignement, contactez le pôle annonces judiciaires et légales : Tél. : 03 89 32 79 04 Mail : ALSLEGALEAL@lalsace.fr

66 - Le Travailleur Catalan

44 av de Prades 66000 Perpignan Tél. : 04 68 67 00 88 Fax : 04 27 50 15 33 Site : www.letc.fr Journal hebdomadaire paraissant le Vendredi de chaque semaine Agréé annonces légales dans le département des Pyrénées Orientales Clôture des annonces le Mercredi de chaque semaine à 15h dernier délais pour parution le Vendredi Possibilité d’envoyer les annonces légales sous format texte ou traitement de texte par e-mail : tc.legales@orange.fr et aussi...

67 - Dernières Nouvelles d’Alsace

17-21 rue de la Nuée Bleue 67077 Strasbourg Cedex Tél. : 03 88 21 56 55 Fax : 03 88 21 56 41 Mail : dnalegales@dna.fr Les DNA sont officiellement habilitées à publier les annonces légales et judiciaires pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La puissance de la diffusion sur la région Alsace : Plus de 549 000 lecteurs chaque jour. (ONE cumul 2011/2012) Le support des artisans, cadres et chefs d’entreprise : 33 % lisent les DNA quotidiennement. (ONE cumul 2011/2012)

Nouveau site : le site www.eurolegales.com Toutes les annonces légales et judiciaires parues dans les DNA. Recherche possible par mots-clés, dates de parution ou types de procédure pour les annonces légales ou les appels d’offres.

68 - HAUT-RHIN

1 quotidien et 1 hebdomadaire Au service des avocats, notaires, experts comptables, juristes, tribunaux et collectivités Le journal L’Alsace : • 100 000 exemplaires/jour* • 338 000 lecteurs quotidiens dont 85 % d’abonnés* 68 HAUT-RHIN 67 BAS-RHIN - arrondissement de Sélestat Erstein (*ojd 2011- one 2011-2012) Les Petites Affiches du Haut-Rhin • 5 000 exemplaires chaque semaine 68 HAUT-RHIN Pour tout renseignement, contactez le pôle annonces judiciaires et légales : Tél. : 03 89 32 79 04 Mail : ALSLEGALEAL@lalsace.fr

68 - Dernières Nouvelles d’Alsace

et aussi...

69 - Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment

et aussi...

72 - 41 - ECHO DE VIBRAYE

10 avenue de la Gare 72320 VIBRAYE Tél. : 02 43 93 62 15 Fax : 02 43 71 71 05 Mail : echo-de-vibraye@wanadoo.fr Site : www.lecho-de-vibraye.fr Périodicité : Journal hebdomadaire centenaire (1905) paraissant le jeudi, habilité à publier les annonces légales pour tout le département de la Sarthe (72) + arrondissement de Vendôme, Loir-et-Cher (41). Attestation de parution par retour. Justificatifs gratuits. Remise des textes pour le lundi par mail, courrier et par fax avant 18 heures. et aussi...

et aussi...

74 - DAUPHINÉ LIBÉRÉ

LES ISLES CORDÉES 38913 VEUREY CX Annonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable : 06 22 57 23 53 Mail : Catherine.vidal@ledauphine.com Assistante Agnès REGAT Tél. : 04 50 51 97 65 Assistant Johann TROSSET Tél. : 04 50 71 07 59 Mail : LDLlegales74@ledauphine.com Contact commercial : Laurent GERVASONI Portable : 06 13 83 11 98 Mail : laurent.gervasoni@ledauphine.com AUDIENCE SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURS DCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement. Délais : Parutions du lundi au vendredi Délai de 48H00 pour toutes annonces transmises avant 12H – Au-delà 72H00 Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSION 41 073 ex. - (1 jour semaine) 60 407 ex. - (dimanche) et aussi...

70 70 - La Haute-Saone Agricole 17, quai Yves Barbier BP 251 70005 VESOUL Cedex   Tél. : 03 84 77 14 19 Fax : 03 84 76 76 36 Mail : hsa@fdsea70.fr et aussi...

71 71 - Journal Documents

15 rue Saint-Georges BP 50065 - 71103 Chalon-sur-Saône cedex   Tél. : 03 85 48 56 82   Tél. Service annonces légales : 03 85 48 57 11 Fax : 03 85 48 60 18 Mail : kbrazier.documents@orange.fr Site : http://www.documents71.com

73 - DAUPHINÉ LIBÉRÉ

LES ISLES CORDÉES 38913 VEUREY CX Annonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable : 06 22 57 23 53 Mail : Catherine.vidal@ledauphine.com Assistante Josée RAIMOND Tél. : 04 79 33 86 72 Mail : LDLlegales73@ledauphine.com Contact commercial : Laurent GERVASONI Portable : 06 13 83 11 98 Mail : laurent.gervasoni@ledauphine.com AUDIENCE SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURS DCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement. Délais : Parutions du lundi au vendredi Délai de 48H00 pour toutes annonces transmises avant 12H – Au-delà 72H00 Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSION 33 796 ex. - (1 jour semaine) 42 798 ex. - (dimanche)

75 - Journal Spécial Des Sociétés

8, rue Saint Augustin 75080 Paris cedex 02 Tél. : 01 47 03 10 10 Fax Annonces : 01 47 03 99 00 Fax Formalités : 01 47 03 99 55 Mail : annonces@jss.fr / formalites@jss.fr Site : http://www.jss.fr Rédige, Publie les annonces légales, Délivre une attestation de parution sur demande après vérification des mentions obligatoires, Devis en ligne sur le site : http://www.jss.fr Effectue toutes les formalités sur la France entière auprès des CFE, RCS, RM. C’est un P.R.O : Pratique, Rapide, Opérationnel.

Chambres de Métiers et des Greffes des Tribunaux de Commerce sur l’ensemble du territoire. Etablissement des imprimés Cerfa adéquats (M0, M2, P0, TNS…) Rédaction du texte d’annonce légale et publication dans un journal habilité. Transmission et suivi des dossiers

75 - 77 - 78 - Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment

17 rue d’Uzès 75108 Paris Cedex 02 Pour vos annonces légales : lemoniteur@ mediamarketing.fr Tél. : 01 41 38 86 15 Pour vos appels d’offres : rcm@groupemoniteur.fr Tél. : 01 40 13 34 57

Périodicité : Hebdomadaire Parution le vendredi. Date limite de réception des annonces : le lundi midi pour parution le vendredi suivant. Créé en 1903, Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, leader sur son segment de presse professionnelle, apporte chaque semaine à ses 450 000 lecteurs cadres de la filière construction et de l’aménagement du cadre de vie, l’information économique, technique, réglementaire et sociale indispensable à l’exercice de leur métier. Il est habilité à publier des annonces judiciaires et légales, et à ce titre les annonces de marchés publics qui constituent l’un de ses domaines d’expertise, dans plusieurs départements métropolitains dont Paris et les départements d’Ile-deFrance (sauf le 95), les Alpes-Maritimes, La LoireAtlantique et le Rhône.

75 - Le Quotidien Juridique

12 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS Tél : 01 49 49 06 49 Fax : 01 49 49 06 50 Mail : quotidien.juridique@le-quotidien-juridique. com Site : www.le-quotidien-juridique.com Votre journal d’information juridique sur la vie des entreprises. Votre journal d’annonces légales et judiciaires : la qualité au quotidien dans la durée. Habilitation dans les départements 75/92/93/94. Périodicité : quotidienne Annonces reçues jusqu’à 16h pour une parution le lendemain. Saisie des annonces en ligne sur notre site. Transmission des annonces pour autres départements en France. Pour vos publications légales : une équipe spécialisée au service des professionnels du Droit et du Chiffre, des collectivités territoriales et des particuliers. Formalités légales dans toute la France : enregistrement, CFE, registre du commerce, répertoire des métiers, INPI, BALO, BODACC…

76 - Paris - Normandie

et aussi...

77 - 78

et aussi...

75 – Le Parisien

25 avenue Michelet 93 405 Saint Ouen Cedex Mail : legales@amaurymedias.fr Tél. : 01 40 10 51 51 Fax : 01 40 10 51 81 Site : http://petites-annonces.leparisien.fr

77 - 78 - Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment 17 rue d’Uzès 75108 Paris Cedex 02 Pour vos annonces légales : lemoniteur@ mediamarketing.fr Tél. : 01 41 38 86 15 Pour vos appels d’offres : rcm@groupemoniteur.fr Tél. : 01 40 13 34 57

76 - Affiches de Normandie (Les) 86-94, boulevard des Belges BP 550 76006 ROUEN cedex 2 Tél. : 02 35 71 33 36 Fax : 02 35 98 55 34 Mail : affichesnormandie@wanadoo.fr Site : www.affichesdenormandie.com/fr

LE JOURNAL :

Journal d’annonces judiciaires et légales : Création d’entreprises – Modifications de statuts – Dissolutions – Cessions de fonds de commerces – Appels d’offres – Adjudications… Tous les mercredis cet hebdomadaire habilité pour le département de la Seine-Maritime informe sur la vie des entreprises avec des chroniques économiques, juridiques, fiscales ainsi que des articles d’actualité locale. Réception des annonces jusqu’au mardi midi.

LES FORMALITES D’ENTREPRISE :

Nous réalisons les formalités auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie, des

77 – 78 – Le Parisien

25 avenue Michelet 93 405 Saint Ouen Cedex Mail : legales@amaurymedias.fr Tél. : 01 40 10 51 51 Fax : 01 40 10 51 81 Site : http://petites-annonces.leparisien.fr

80 - Picardie La Gazette

81 - Le Journal D’ici

et aussi...

14 rue mahuzies BP 90309 81105 CASTRES CEDEX Tél. : 05 63 51 49 49 Fax : 05 63 71 02 65 Mail : alegales@lejournaldici.com Périodicité : Hebdomadaire d’informations locales habilité à publier les annonces judiciaires et légales dans tout le département du Tarn. Annonces reçues jusqu’au Mardi 12h00 pour parution le jeudi matin. Attestation de parution par retour. et aussi...

83 - Var Information (Le)

115, Chemin des Valettes 83490 LE MUY Tél. : 04 94 19 54 52 Fax : 04 94 45 88 22 Mail : annonces.legales@riccobono.fr Site : www.varinformation.com Périodicité : hebdomadaire Bouclage le mercredi 17h, parution le vendredi. Spécialiste des annonces légales et judiciaires, des ventes aux enchères, des appels d’offres du Var (83). Rédactionnel économique, juridique, culturel et évenementiel du département (83). et aussi...

79 - La Nouvelle République NR Dimanche Contact : legales@nr-communication.fr Tel : 02 47 60 62 89 Fax : 02 47 60 62 93 NR Communication – 26 rue Alfred de Musset – BP 81 228 – 37012 Tours Cedex 1 Simple, rapide et efficace. Nous publions les Annonces Judiciaires & Légales : • Dans les journaux du groupe la Nouvelle République (NR et NRD sont habilités dans les départements 36, 37, 41, 79 et 86) • Dans les journaux habilités partout en France.

84 - VAUCLUSE MATIN

-Parutions dans les meilleurs délais. -Devis et attestations de parution immédiats. -Service de formalités. Publications Bodacc. et aussi...

82 - Courrier français

Rue du Dr Jean Vincent Bp 20238 - 33028 Bordeaux Cedex Tél. : 05 56 44 72 24 Fax : 05 56 44 23 70 Mail : annonces.legales@alcregie.com Site : www.alcregie.com www.courrier-francais.fr Date de parution : le vendredi ALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16 /17/19/24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

23 rue de la République 84007 AVIGNON Cedex Annonces légales : Directrice Catherine VIDAL Portable : 06 22 57 23 53 Mail : Catherine.vidal@ledauphine.com Guichet Tél. : 04 90 16 78 10 Mail : LDLlegales84@ledauphine.com Contact commercial : Anne AUGEREAU Portable : 06 22 57 23 39 Mail : Anne.augereau@vauclusematin.com AUDIENCE SITE WEB : www.ledauphine-legales.com 320 000 VISITEURS DCE téléchargés / an : 74 592 130 000 entreprises inscrites gratuitement. Délais : Parutions du lundi au vendredi Délai de 48H00 pour toutes annonces transmises avant 12H – Au-delà 72H00 Pour une publication impérative le lundi, fournir les éléments le jeudi avant 12H00. DIFFUSION 9 791 ex. - (1 jour semaine) 11 242 ex. - (dimanche)

et aussi...

84 - le Comtadin

Agroparc Le Nobel- 570 ch. des Félons - CS 70 103 84918 Avignon Cedex 9 Tél : 04 90 80 66 33 Fax : 04 90 82 20 10 Mail : alegale.vh@riccobono.fr Site : www.hebdo-le-comtadin.fr Périodicité : hebdomadaire Bouclage le mercredi 12 h, parution le jeudi. Journal d’informations locales habilité pour les annonces légales du Vaucluse (84)

87 86 - Courrier français

84 - La Tribune

Rue du Dr Jean Vincent Bp 20238 - 33028 Bordeaux Cedex Tél. : 05 56 44 72 24 Fax : 05 56 44 23 70 Mail : annonces.legales@alcregie.com Site : www.alcregie.com www.courrier-francais.fr Date de parution : le vendredi ALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16 /17/19/24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

87 - L’UNION AGRICOLE

15 rue Auguste Comte – 87280 LIMOGES Tél. : 05 55 04 64 60 Fax : 05 55 04 64 61 Mail : ufalal@union-agricole87.com Journal habilité à publier les annonces légales sur la Haute-Vienne (87) Date de parution : Vendredi Tirage 4 000 exemplaires Bouclage pour les annonces légales et judiciaires : mardi 16 h Dépôt direct annonces légales sur notre site : www.union-agricole87.com et aussi...

86 - La Nouvelle République NR Dimanche

Contact : legales@nr-communication.fr Tel : 02 47 60 62 89 Fax : 02 47 60 62 93 NR Communication – 26 rue Alfred de Musset – BP 81 228 – 37012 Tours Cedex 1

Simple, rapide et efficace. Nous publions les Annonces Judiciaires & Légales : • Dans les journaux du groupe la Nouvelle République (NR et NRD sont habilités dans les départements 36, 37, 41, 79 et 86) • Dans les journaux habilités partout en France.

85 - L’Echo de l’Ouest

62, rue du Maréchal-Joffre 85000 La Roche-sur-Yon Tél. AL : 05 56 44 72 24 Fax AL : 05 56 44 23 70 Mail : annonces.legales@alcregie.com Site : www.alcregie.com www.echo-ouest.com Date de parution : le vendredi ALC Régie, régie publicitaire du groupe de presse, assure la publication de vos annonces légales et judiciaires dans 12 départements 16/17/19/ 24/33/40/41/44/47/82/85/86 et traite vos annonces pour l’ensemble du territoire. Qualité de service, facturation adaptée, rapidité d’exécution.

-Parutions dans les meilleurs délais. -Devis et attestations de parution immédiats. -Service de formalités. Publications Bodacc.

86 - Vienne Rurale

2133 Route de Chauvigny 86550 Mignaloux-Beauvoir Tél. : 05 49 52 33 77 Fax : 05 49 58 43 30 Mail : domisa.vienne.rurale@wanadoo.fr Date de parution : le vendredi Diffusé à 4000 exemplaires sur le département de la Vienne.

88 - L’Echo des Vosges et l’Abeille

6 rue Jean Viriot 88000 EPINAL Tél. : 03 29 29 12 12 Mail : lecho-vosges@wanadoo.fr Notaires, Avocats, Auxiliaires de Justice, Pensez à nous envoyer vos annonces légales par e-mail. Cloture des annonces le mardi 11h et aussi...

89 89 - TERRES DE BOURGOGNE

Les Jardins d’Octobre 4 rue Davout BP 77409 - 21074 DIJON CX   Tél. : 03 80 78 90 40 Mail : jl.berthome@terres-de-bourgogne.net Site : www.agribourgogne.fr et aussi...

90 - Terre de chez nous

91 - 92 - 93 - 94 - Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment

91 – Le Républicain

SEMIF 1, rue Jules Guesde Z.I. Bois de l’Epine 91130 Ris-Orangis Tél. : 01 69 36 57 10 Fax : 01 69 36 57 20 Mail : al@le-republicain.fr Site : www.le-republicain.fr Contact : Claire MOLLICONE Périodicité : Hebdomadaire Publication des annonces légales également dans toute la France. et aussi...

et aussi...

92 - 93 - 94 - Le Quotidien Juridique

12 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS Tél : 01 49 49 06 49 Fax : 01 49 49 06 50 Mail : quotidien.juridique@le-quotidien-juridique. com Site : www.le-quotidien-juridique.com

et aussi...

91- 92 -93 -94 - 95

92 - 93 - 95 - Journal Spécial Des Sociétés

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Actualités de village-justice.com

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Code des sociétés et des marchés financiers - Edition 2014

Commenté 30e édition   Collectif Dalloz Parution : 10/2013 Dalloz Collection : Codes Dalloz  ISBN : 978-2-247-12950-8 83€ Mémento paie 2014

Social, fiscal, comptable - Modèles de bulletins de paie Déclarations (DADS...)  Rédaction des Editions Francis Lefebvre  Parution : 10/2013 Francis Lefebvre - Mémento pratique Francis Lefebvre  ISBN : 978-2-85115-990-8 155€

Guide des plus-values immobilières des particuliers 2013

Tableaux, formules, cas pratiques, outils  S. Durteste, S. Gonzalez-Moulin, E. Mallet...  Parution : 10/2013  LexisNexis   ISBN : 978-2-7110-1926-7 48 € Code constitutionnel 2014

Institutions, droits fondamentaux, QPC - Commenté sous la direction de Thierry S. Renoux et Michel de Villiers 6e édition   M. De Villiers, T. Renoux  Parution : 10/2013  LexisNexis - Code Bleu  ISBN : 978-2-7110-1759-1 54 €

46 Maladie, inaptitude et risques psychosociaux

5 novembre 2013 - Paris Organisateur: Formations Assas Lextenso Tél. : 01 56 54 16 42 Mail : informations@formations-assas-lextenso.fr Contrats liés aux nouvelles technologies

6 novembre 2013- Paris Tél. : 0821 200 700 Mail : formations@lexisnexis.fr Conférence annuelle 2013 sur les droit des marques européens

7/8 novembre 2013 - Alicante, Espagne Organisateur: ERA, Florence Hartmann-Vareilles Tél. : 004965193737813 Mail : shoffmann@era.int Une année de droit social européen : Les arrêts majeurs, les évolutions législatives.

8 novembre 2013 - Paris Organisateur: Liaisons Sociales Europe Tél. : 01 76 73 30 30 Mail : liaisonsformation@liaisons-sociales.com

Actualités de village-justice.com

L’essentiel du management pour les avocats

8 au 15 novembre 2013 - Paris Organisateur: Joberwocky Formations continues cabinets d’avocats Tél. : 01.55.30.09.19 Mail : formation@joberwocky.com Harcèlement moral et sexuel : enjeux et responsabilités

12 novembre 2013 - Paris Organisateur: Dalloz Formation Tél. : 01 40 64 13 00 Mail : inscription@dalloz.fr Veille juridique sur internet

14/15 novembre 2013 - Lyon Organisateur: Comundi Mail : inscription@comundi.fr Tél. : 01 46 29 23 83 Performance et outils du juriste

Actualités de village-justice.com

Revue du Web juridique A lire sur le Village de la justice en ce moment… (Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

Des idées pour vos cadeaux d’affaires 2013/2014 ! Comment remercier, fidéliser vos meilleurs clients et motiver vos collaborateurs (trices) ? Les cadeaux d’affaires suscitent de nombreuses interrogations : Quel cadeau fera plaisir, quel budget, comment faire passer un message, comment ne pas se tromper ? L’équipe du Village de la Justice a présélectionné pour vous quelques idées de cadeaux 2013 et 2014... En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/flashcode,3139.html

Avocats, le référencement naturel, une stratégie à connaitre. Le référencement de votre site internet s’articule autour la mise en place des deux stratégies distinctes et complémentaires : le référencement naturel (ou organique) et le référencement payant (ou liens sponsorisés).  Dans cet article, nous allons parler principalement du réferencement naturel. En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/flashcode,15471.html

Retour sur notre soirée «Construire un cabinet d’avocats pérenne» le 15 octobre 2013 à Paris. Recruter et fidéliser les bonnes équipes, mettre en place des organisations et outils performants, pour tendre vers un cabinet performant et agréable à vivre pour tous, un cabinet pérenne, quel que soit sa taille...  Bel objectif pas si facile à atteindre, et qui permet de faciliter le développement de la clientèle du cabinet ! Le nez dans le guidon, qui pense à demain ? En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/flashcode,14854.html

Cabinets d’avocats parisiens : comment seraient les bureaux parfaits ? Les méthodes de travail évoluent au sein des cabinets d’avocats, et les solutions immobilières offrant un maximum de flexibilité sont privilégiées. La majorité des cabinets français restent concentrés sur le secteur haut de gamme du Quartier Central des Affaires de Paris. Or, ce secteur se caractérise par un nombre restreint d’offres adaptées, une forte concurrence et des valeurs locatives élevées pour les meilleurs emplacements.  Analyse de Simon Williams (Jones Lang LaSalle). … En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/flashcode,15288.html

Avocats, juristes, ces applications qui vous facilitent la vie... Lorsque l’on fait l’acquisition d’un nouveau smartphone ou d’une tablette, la découverte du potentiel de ces appareils se traduit surtout par les applications (les «applis») que l’on peut télécharger. Sauf que des applications, il y en a beaucoup, vraiment beaucoup... On peut s’y perdre. Et parfois la mémoire de l’appareil est comptée.  Nous vous proposons donc notre sélection d’applications qui apportent vraiment un plus dans votre quotidien professionnel, bien souvent gratuites. En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/flashcode,15031.html

Pourquoi recourir à l’Archivage probant, plus qu’à une Sauvegarde ? Il n’y a pas de contrainte légale concernant la sauvegarde, aussi performante soit-elle. Mais il y a des contraintes et garanties techniques et légales pour l’archivage probant. D’où l’intérêt de bien comprendre la différence... En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/flashcode,14863.html

Vous aussi, auto-publiez-vous et bénéficiez d’équivalence formation !

Le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 520.000 visites par mois, vous propose de vous auto-publier : Publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par Google en quelques minutes). Ces articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice. com/articles/flash,2846.html)

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OFFRES D'EMPLOIS Voici une sélection d'annonces en cabinets d'avocats. Retrouvez ces annonces et bien d'autres chaque jour, sur toute la France, sur le Village de la Justice :

www.village-justice.com/annonces Avocats et paralegal • LFB recherche JURISTE – CDD de 9 mois Les Ulis; Essonne; (91) Numéro un en France dans le domaine des médicaments dérivés du plasma, et 6ème dans le monde, le Groupe LFB est également la première entreprise de biotechnologies française et une des entreprises européennes leaders dans le développement d’anticorps monoclonaux et de protéines de nouvelle génération issues des biotechnologies. Mission : -Rédaction, négociation et gestion des contrats usuels avec notamment les acteurs de santé dont les contrats : • avec les experts professionnels de santé et ceux avec les hôpitaux • liés aux études non-cliniques, cliniques et postAMM (boards d’experts, investigateurs, hôpital, CRO) • avec les agences de communication, agences de voyage • de Prestations et collaborations de recherche avec organismes publics • de Sponsoring -Veiller à la conformité de ces contrats aux normes définies par la direction des affaires juridiques, à la réglementation locale et aux process groupe -Mise à jour de contrats types, de procédures et assurer la formation associée -Conseil et assistance juridique Connaissances requises : règlementation sur les recherches interventionnelles et non interventionnelles. Profil : Bac + 5 en droit

des affaires et/ou droit de la santé, vous disposez d’une expérience d’au moins 3 ans en gestion de contrat dans l’industrie pharmaceutique de préférence en lien avec l’activité d’un département commercial et marketing. Organisé(e), vous savez gérer les priorités et êtes soucieux(se) du respect des délais. Votre anglais est courant à l’écrit et à l’oral.

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Le poste est à pourvoir dès que possible et est basé aux Ulis (91)

Cabinet d’avocats d’affaires indépendant Paris 16 spécialisé en Droit des sociétés, Droit des entreprises en difficulté ( activité importante en procédure de prévention ) et Transmission d’entreprises recherche jeune avocat ayant une formation solide en procédures collectives ( si possible Master 2 de Droit des entreprises en difficulté) et en fiscalité des entreprises.

Merci d’adresser votre candidature (CV + lettre de motivation) par mail à V Navarre navarrev@lfb.fr • Assistant juridique – Nantes Le département de droit des sociétés du Cabinet RACINE à NANTES, recherche : UN ASSISTANT JURIDIQUE (H/F) Sous la responsabilité de l’avocat en charge du Département, vous intervenez dans les principaux domaines suivants : - Secrétariat administratif Tâches de secrétariat classique (courriers, classement, organisation et tenue des dossiers..) - Secrétariat juridique Mise à jour des registres légaux, formalités liées aux opérations juridiques, participationaux actes de la vie des sociétés, constitution de sociétés etc. Qualités requises pour réussir dans ce poste: rigueur et précision, méthode, organisation, dynamisme, bonne orthographe, très bonne maîtrise des outils bureautiques Word et Excel, Power Point,

Racine Nantes - dtufferykerherve@racine.eu • Avocat - Paris porte Maillot

Jean Marc Bidon Associés bcrepinleblond@ cabinetjmbidon.fr • Collaboration Libérale Paris, 8ème Dans le cadre du développement de nos activités, BCW & Associés recherche un collaborateur/une collaboratrice en droit social (titulaire du CAPA, débutant ou ayant un an d’expérience).

amené à travailler étroitement avec l’associée responsable de l’activité droit social et sera en contact direct avec les clients du cabinet, français et étrangers. BCW & Associés vchassat@bcw-associes.com • Secrétaire juridique - Paris 8ème TZA AVOCATS, cabinet d’avocats fiscalistes (3 associés et 6 collaborateurs) recherche pour renforcer son service administratif composé de deux personnes, un(e) secrétaire/assistant(e) ayant de 2 à 3 ans (maximum) d’expérience en cabinet d’avocats. Vo u s ê t e s d y n a m i q u e , organisé(e), ponctuelle, vous avez le goût des chiffres et une très bonne orthographe, vous maîtrisez l’outil informatique (Word, Excel, PowerPoint) et aimez le travail en équipe. L’anglais sera un plus. TZA Avocats - anne-marie. couchouron@tza-avocats.com • Collaborateur ( trice) libéral domaine judiciaire – Lyon

Titulaire d’un troisième cycle droit privé (DEA / DESS ou Master) et, éventuellement, d’un diplôme d’Ecole de Commerce, le candidat doit être titulaire du CAPA et avoir une excellente maîtrise de l’anglais.

Le cabinet recherche pour son département judiciaire un avocat(e), collaborateur libéral, dynamique, autonome, motivé, qualité rédactionnelle; disposant d’une première collaboration de 18 mois à 36 mois dans le domaine du contentieux commercial / droit des affaires, mais aussi droit privé, droit immobilier, droit de la construction. Réponse : lettre manuscrite + CV + photo par mail legi@legiavocats.eu 12 quai du Commerce Lyon 69009

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Le soleil brille, la canicule vous colle à la peau, c’est peut-être le moment de vous demander si votre entreprise est bien assurée en cas d’incendie ? Ce mois-ci, des experts nous expliquent les pièges à déjouer lors de la souscription de votre police d’assurance. Même si ce ne sont pas à proprement parler des «pièges», les mécanismes assuranciels sont tellement complexes qu’ils en deviennent «trébuchants». La phase précontractuelle de négociation est l’étape la plus importante. C’est aussi la phase la plus lourde où plusieurs questionnaires longs et tatillons vous sont soumis pour évaluer les risques et estimer vos biens. Gare alors aux omissions et aux fausses déclarations ! Bien que l’omission soit moins pénalisante que la mauvaise foi, elle peut entraîner une réévaluation de la prime ou la

résiliation de votre contrat. Si un sinistre a déjà eu lieu, l’assureur peut procéder à un réajustement à la baisse de l’indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues payées. La mauvaise foi (charge à l’assureur de le prouver) est plus grave car elle peut provoquer la nullité du contrat et les primes restent alors acquises à l’assureur. Il faut savoir qu’il existe autant de questionnaire que de risque à assurer... La tentation est alors grande de confier cette tâche à votre intermédiaire d’assurance. Dans ce cas, il est tout de même préférable d’y jeter un coup d’œil avant toute signature. Quid de la «LCI» ? (A ne pas confondre avec la chaîne télévisée du groupe TF1). La «LCI» signifie Limite Contractuelle d’Indemnisation. Une limite qui en cas de sinistre peut faire mal

à la trésorerie de l’entreprise si elle a été mal évaluée, d’autant plus qu’un sinistre peut entraîner des dommages collatéraux qui ne sont pas forcément couverts par la police d’assurance. Pour définir la LCI, l’estimation des biens doit être réalisée rigoureusement et en tenant compte des valeurs d’assurance. Attention toutefois à ne pas être trop gourmand sur la LCI, car elle impacte directement le tarif technique de votre contrat et peut avoir une incidence fiscale, car le niveau de LCI conditionne le niveau de participation au fond de garantie des attentats. Bref, en attendant que vous recontactiez votre assureur, nous vous souhaitons de très bon LCI (= Longs Congés Intenses) ! Bonne lecture.

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Gesica

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Réseau international d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris 01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83 e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org GESICA "Gestion Informatisée des Cabinets d'Avocats" est née en 1978. Il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle. Aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'Union Européenne mais également dans le monde entier, GESICA représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes. En FRANCE, sur PARIS, les correspondants GESICA sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la GAZETTE DU PALAIS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, GESICA conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. GESICA a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité. Le site de GESICA sur INTERNET (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année GESICA organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. Ainsi GESICA souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. GESICA est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau GESICA peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

france AGEN SCP Georges LURY Florence COULANGES 17, rue de Strasbourg - 47000 AGEN Tél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33 e-mail : scm-lury-et-martial@wanadoo.fr http://agen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL AIX EN PROVENCE SCP LECLERC CABANES CANOVAS Espace Forbin - 8, rue Condorcet - 13100 AIX EN PROVENCE Tél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59 e-mail : gesica.aix@wanadoo.fr http://aixenprovence.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL AJACCIO CABINET TERRAMORSI 63, cours Napoléon - 20000 AJACCIO Tél. 04 95 23 12 80 - 04 95 23 05 97 Fax : 04 95 22 53 21 e-mail : robert.terramorsi@wanadoo.fr http://ajaccio.gesica.org ALBERTVILLE SCP BODECHER - CORDEL - BETEMPS Espace Gambetta - 2, rue Gambetta - B.P. 220 - 73277 ALBERTVILLE CEDEX Tél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93 e-mail : albertville@bcb-avocats.fr http://albertville.gesica.org Cabinet Secondaire à : CHAMBERY POSTULATION COUR D’APPEL ALBI SCPI BUGIS –PERES – BALLIN – RENIER - ALRAN 34, place Jean Jaurès – 81000 ALBI Tél. 05.63.43.27.17 Fax : 05.63.72.38.50 e-mail : loic.alran@imsnet.fr http://albi.gesica.org ALENÇON SCP LAPOUGE - LEMONNIER - SERGENT - DENIAUD 26/28, place du Point du Jour - B.P. 151 61005 ALENÇON CEDEX Tél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81 e-mail : lapouge.et.associes@avocatline.com http://alenconlaigle.gesica.org ALES SCP MASSAL & RAOULT Centr’Alès - 4, rue Michelet - 30100 ALES Tél. 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09 e-mail : vmravoc@bsi.fr http://ales.gesica.org

AMIENS SCP FRISON & ASSOCIES 7, rue du Cloître de la Barge - 80000 AMIENS Tél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01 e-mail : gregoire-frison@avocat-amiens.net http://amiens.gesica.org

AUCH - Barreau du GERS SCP ABADIE - MORANT - DOUAT 7, rue Gambetta - B.P. 36 - 32001 AUCH CEDEX Tél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59 e-mail : scp-abadie-morant-douat@wanadoo.fr http://auch.gesica.org

BEAUVAIS SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON 16, rue Denis Simon - B.P. 932 - 60009 BEAUVAIS CEDEX Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com http://beauvais.gesica.org

AMIENS VAN MARIS DUPONCHELLE MISSIAEN 9, rue Marc Sangnier - 80000 AMIENS Tél. 03 22 80 47 36 Fax : 03 22 71 00 36 e-mail : avocat.vmd@wanadoo.fr http://abbeville.gesica.org Cabinet secondaire à ABBEVILLE

AURILLAC SELARL AURIJURIS 18, rue Paul Doumer - 15000 AURILLAC Tél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87 e-mail : clm.avocats@wanadoo.fr http://aurillac.gesica.org

BELFORT (Contacter le délégué régional) CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : afriederich@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org

AMIENS Cabinet DECRAMER 6, avenue de la République - B.P.183 80204 PERONNE CEDEX Tél. 03 22 84 06 04 Fax : 03 22 84 01 40 e-mail : marc-decramer@avocat-peronne.net http://peronne.gesica.org ANGERS SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : avocats@gesica-angers.com http://angers.gesica.org ANGOULEME - Barreau de la CHARENTE SELARL JURICA 4, Avenue Georges Clémenceau - BP 275 16007 ANGOULEME CEDEX Tél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84 e-mail : jlpetit@jurica.tm.fr http://angouleme.gesica.org ANNECY ASSOCIATION PIERSON-LEPROUX - LEPROUX 13Bis, rue Louis Revon - 74000 ANNECY Tél. 04 50 51 77 35 Fax : 04 50 51 88 35 e-mail : pierson-leproux@wanadoo.fr http://annecy.gesica.org ARGENTAN SCP LE PASTEUR - CAMASSEL 1, rue Saint Martin - 61200 ARGENTAN Tél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05 e-mail : lepasteur.d.avocat@wanadoo.fr http://argentan.gesica.org ARRAS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO 3, place des Etats d’Artois - 62000 ARRAS Tél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20 e-mail : avocats-vdm@wanadoo.fr http://arras.gesica.org

AUXERRE SCP BAZIN PERSENOT-LOUIS SIGNORET 7, rue Alexandre Marie - 89000 AUXERRE Tél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02 e-mail : cabbaz@wanadoo.fr http://auxerre.gesica.org AVESNES SUR HELPE (Contacter le délégue régional) ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org AVIGNON SCP BASTIAS BALAZARD 18, rue Victor Hugo - 84000 AVIGNON Tél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87 e-mail : BetB@avocats84.fr http://avignon.gesica.org BAR LE DUC - Barreau de la MEUSE CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs - B.P. 347 - 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.fr http://barleduc.gesica.org BASTIA CABINET CAPOROSSI-POLETTI 35, boulevard Paoli - 20200 BASTIA Tél. 04 95 31 85 59 Fax : 04 95 31 82 38 e-mail : avocatcaporossi@wanadoo.fr http://bastia.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL BAYONNE SCP ASTABIE - BASTERREIX Avenue de Marhum - Cité du Palais - 64100 BAYONNE Tél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65 e-mail : contact@scpab.fr http://bayonne.gesica.org

BERGERAC-SARLAT SCP CHASTRES 2, boulevard Maine de Biran - 24100 BERGERAC Tél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21 e-mail : chastres@avocatline.com http://bergerac.gesica.org BESANÇON SCP HENNEMANN-ROSSELOT 26, rue Proudhon - 25000 BESANÇON Tél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55 e-mail : scprosselot@orange.fr http://besancon.gesica.org BETHUNE (Contacter le délégue régional) ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org BEZIERS SCP TERRIER J. - TERRIER P. 15, rue Viennet - 34500 BEZIERS Tél. 04 67 49 10 60 Fax : 04 67 28 41 08 e-mail : scp.terrier@wanadoo.fr http://beziers.gesica.org BLOIS SELARL PATRIS 7-9, rue du Colonel de Montlaur - 41000 BLOIS Tél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33 e-mail : e.patris@cabinetjuridiquepatris.com http://blois.gesica.org BOBIGNY - Barreau de SEINE SAINT DENIS CABINET MOOS 2, rue de l’Union - 93130 NOISY LE SEC Tél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05 e-mail : danielle.moos.avocat@gmail.com http://bobigny.gesica.org

BONNEVILLE ET LES PAYS DU MONT BLANC CABINET RIBES ET ASSOCIÉS Le Panoramique - 3, rue Maréchal-Leclerc 74300 CLUSES Tél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02 e-mail : p.ribes@avocats-online.com http://bonneville.gesica.org BORDEAUX SELAS EXEME ACTION 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL BORDEAUX SELAS EXEME CONSEIL 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BORDEAUX SELAS EXEME ENVIRONNEMENT 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BORDEAUX SELAS EXEME SOCIAL 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BOULOGNE SUR MER SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON 68 rue de Lille - 62200 BOULOGNE SUR MER Tél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50 e-mail : wttaavocats@orange.fr http://boulognesurmer.gesica.org BOURG EN BRESSE - Barreau de l’AIN SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER 2, rue Clavagry - 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 74 22 07 56 Fax : 04 74 23 41 35 e-mail : serfatyavocats@wanadoo.fr & BOURG EN BRESSE - Barreau de l’AIN SELARL CHRISTIAN PERRET 26, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 09 62 12 81 33 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail : christian.perret8@wanadoo.fr http://belley.gesica.org

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BOURGES AVOCATS CENTRE 7, rue Littré - 18000 BOURGES Tél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61 e-mail : contact@avocatscentre.fr http://bourges.gesica.org BREST SCP CORNEN - LAURET - LECLET 24, rue Boussingault - B.P. 11058 - 29210 BREST CEDEX 1 Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27 e-mail : cornen.lauret.leclet@avocatline.com http://brest.gesica.org BREST CABINET BILLON 4, rue Traverse – 29200 BREST Tél. 02 98 43 46 48 Fax : 02 98 63 81 01 e-mail : billon.v@wanadoo.fr http://morlaix.gesica.org Cabinet secondaire à MORLAIX BRIEY CABINET HIBLOT 12A, rue de Lorraine - B.P. 70044 - 54152 BRIEY CEDEX Tél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40 e-mail : hiblot.avocat@orange.fr http://briey.gesica.org BRIVE LA GAILLARDE - Barreau de la CORREZE CABINET BROUSSAUD 28, rue de la Jaubertie - 19100 BRIVE LA GAILLARDE Tél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52 e-mail : a.broussaud@wanadoo.fr http://brive.gesica.org BRIVE LA GAILLARDE - Barreau de la CORREZE CABINET GOUT - DIAS 13, Avenue Victor Hugo - 19000 TULLE Tél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50 e-mail : scp.goutdiasetassocies-tulle@orange.fr http://tulle.gesica.org CAEN SCP CREANCE FERRETTI HUREL 136, Boulevard du Maréchal Leclerc - B.P. 30211 - 14012 CAEN CEDEX 1 Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86 e-mail : creance-avocats@wanadoo.fr http://caen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CAHORS - Barreau du LOT CAMBON & SAINT PRIX 83, boulevard Gambetta - 46000 CAHORS Tél. 05 65 30 10 01 Fax : 05 65 22 20 45 e-mail : c ambonsaint-prix@avocat-conseil.fr; cambonsaint-prix@wanadoo.fr http://cahors.gesica.org

CARCASSONNE CABINET FERES & associés 31, Boulevard Omer Sarraut - 11000 CARCASSONNE Tél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19 e-mail : yferes@cabinetferes.com http://carcassonne.gesica.org Cabinet Secondaire à : TOULOUSE

CHAUMONT - Barreau de la HAUTE MARNE SCP D’AVOCATS BOCQUILLON - BOESCH - GROMEK 2, rue du Palais - 52000 CHAUMONT Tél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10 e-mail : bocquillon.avocat@wanadoo.fr http://chaumont.gesica.org

DAX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE 36, rue Gambetta - B.P. 197 - 40104 DAX CEDEX Tél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46 e-mail : defosdurau-cambriel@vocat-dax.com http://dax.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

CARPENTRAS SCP PENARD - OOSTERLYNCK Hôtel de Sade - 21, rue de l’Observance 84200 CARPENTRAS Tél. 04 90 63 16 00 Fax : 04 90 63 12 52 e-mail : secretariat@penard-oosterlynck.com http://carpentras.gesica.org Cabinet Secondaire à : AVIGNON

CHERBOURG (Contacter le délégue régional) SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : nb.avocat@gesica-angers.comEHCUSS http://angers.gesica.org

DIEPPE SCP LEMAIRE QUATRAVAUX 27bis, rue de la République - B.P. 50043 76201 DIEPPE CEDEX Tél. 02 35 84 27 74 - 02 35 84 93 66 Fax : 02 35 84 93 65 e-mail : marcel.quatravaux@wanadoo.fr http://dieppe.gesica.org

CASTRES SCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN 35, rue Emile Zola - 81100 CASTRES Tél. 05 63 59 32 32 Fax : 05 63 72 38 50 e-mail : loic.alran@imsnet.fr http://castres.gesica.org

CLERMONT FERRAND SELARL Cabinet Eric KOTARSKI 4, rue Jean de Berry - 63200 RIOM Tél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96 e-mail : scpdesbordes-kotarski@avocatline.com http://riom.gesica.org

CAYENNE Cabinet d’Avocats Patrick LINGIBE 46, avenue de la Liberté - 97300 CAYENNE Tél. 05 94 29 45 35 Fax : 05 94 29 17 48 e-mail : contact@cabinet-lingige.com http://cayenne.gesica.org CHALON SUR SAONE CABINET BROSSAUD 7, rue d’Autun - 71100 CHALON SUR SAONE Tél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45 e-mail : Cab.brossaud@wanadoo.fr http://chalonsursaone.gesica.org CHALONS EN CHAMPAGNE SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNÉ-LÉAU 18bis, rue P. Bayen - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. 03 26 64 15 15 Fax : 03 26 64 10 10 e-mail : scpbs@wanadoo.fr http://chalonsenchampagne.gesica.org CHAMBERY SELARL Cabinet DUBY-DELANNOY 23, Boulevard du Musée - 73000 CHAMBERY Tél. 04 79 75 13 18 Fax : 04 79 70 48 14 e-mail : janick.dubydelannoy@wanadoo.fr http://chambery.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CHARLEVILLE MEZIERES - Barreau des ARDENNES SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés 23, Avenue d’Arches - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Tél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65 e-mail : rahola.delval@orange.fr http://charlevillemezieres.gesica.org

CAMBRAI (Contacter le délégue régional) ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org

CHARTRES SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIER Résidence La Petite Venise - 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 - 28002 CHARTRES CEDEX Tél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87 e-mail : mprd.avocats@wanadoo.fr http://chartres.gesica.org

CANNES Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail : cabinet@legis-conseils.fr http://grasse.gesica.org

CHATEAUROUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL 45, Avenue de la Gare - 36000 CHATEAUROUX Tél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62 e-mail : drapeau.bonhomme@wanadoo.fr http://chateauroux.gesica.org

COLMAR CABINET MONHEIT 4, rue du Conseil Souverain - 68000 COLMAR Tél. 03 89 41 22 12 Fax : 03 89 24 28 15 e-mail : daniel.monheit@wanadoo.fr http://colmar.gesica.org POSTULATION TGI COLMAR Cabinet LITOU-WOLFF 8, avenue de la République - 68000 COLMAR Tél. 03 89 23 49 55 Fax : 03 89 23 48 73 e-mail : j.litouwolff.avocat@gmail.com http://litouwolff.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL (droit local) COMPIEGNE SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON 29, rue Pierre Sauvage - 60200 COMPIEGNE Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com http://compiegne.gesica.org COUTANCES-AVRANCHES SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : nb.avocat@gesica-angers.com http://angers.gesica.org CRETEIL - Barreau du VAL DE MARNE CABINET NOEL 9-11, rue G. Enesco - 94000 CRETEIL Tél. 01 56 71 16 20 Fax : 01 49 80 03 19 e-mail : djn@noel-cabinet.avocat.fr http://creteil.gesica.org CRETEIL - Barreau du VAL DE MARNE CABINET BERNE-GRAVE 39, rue de la Marseillaise - 94300 VINCENNES Tél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36 e-mail : v.berne-grave@noos.fr http://vincennes.gesica.org CUSSET VICHY SCP SZPIEGA 21, Boulevard Carnot - 03200 VICHY Tél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13 e-mail : scp.szpiega@wanadoo.fr http://cusset.gesica.org

DIGNE LES BAINS CEDEX - Barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE SCP MAGNAN - ANTIQ 10, Boulevard Gassendi - B.P. 109 - 04004 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56 e-mail : magnan-antiq@avocatline.com http://dignelesbains.gesica.org Cabinet Secondaire à : BARCELONNETTE et MANOSQUE DIJON SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX – C. RENEVEY 1, rue des Princes de Condé - 21000 DIJON Tél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61 e-mail : cabinet.andre@9business.fr http://dijon.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL DIJON SEUTET AVOCATS 35, rue de Broglie - 21000 DIJON Tél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22 e-mail : ericseutet@seutetavocats.fr http://dijon2.gesica.org DOUAI SELARL ADEKWA DOUAI 158, rue d’Arras - 59505 DOUAI CEDEX Tél. 03 27 88 94 77 Fax : 03 27 87 89 67 e-mail : douai@adekwa-avocats.com http://douai.gesica.org Cabinet Secondaire à : LILLE POSTULATION COUR D’APPEL DRAGUIGNAN SCP BRUNET-DEBAINES 9, Boulevard Clémenceau - 83300 DRAGUIGNAN Tél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45 e-mail : brunet.debaines@wanadoo.fr http://draguignan.gesica.org DUNKERQUE SCP SENLECQ - STEYLAERS 5bis, rue Albert 1er - B.P. 34219 - 59378 DUNKERQUE CEDEX 1 Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92 e-mail : senlecq-steylaers-scp@wanadoo.fr http://dunkerque.gesica.org EPINAL CABINET LEFORT 7, rue Gambetta - B.P. 470 - 88012 EPINAL CEDEX Tél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27 e-mail : lefort.avocat@wanadoo.fr http://epinal.gesica.org EPINAL CABINET GBEDEY 49, rue Thiers - B P 148 - 88104 SAINT DIE Tél. 03 29 56 15 98 Fax : 03 29 56 04 30 e-mail : maitre-gbedey-romuald@wanadoo.fr http://saintdie.gesica.org

EVREUX - Barreau de l’EURE SCP BRULARD & LAFONT 9, rue Dubais - B.P. 681 - 27006 EVREUX CEDEX Tél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65 e-mail : avocats@fouche-brulard-lafont.com http://evreux.gesica.org EVRY - Barreau de l’ESSONNE CABINET EGIDE AVOCATS 24, rue Archangé - 91400 ORSAY Tél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72 e-mail : contact@egide-avocats.fr http://evry.gesica.org Cabinet Secondaire à : EVRY FOIX - Barreau de l’ARIEGE CABINET SAUDEMONT 31, Place Sainte Ursule - 09100 PAMIERS Tél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40 e-mail : andree.saudemont@wanadoo.fr http://foix.gesica.org FONTAINEBLEAU CABINET GUEUGNOT 98, rue de France - 77300 FONTAINEBLEAU Tél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55 e-mail : gueugnotavocat@free.fr http://fontainebleau.gesica.org FORT DE FRANCE CABINET MOURIESSE 52, rue Victor Sévère - 97200 FORT DE FRANCE Tél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18 e-mail : mouriesse.avocat@orange.fr http://fortdefrance.gesica.org GAP - Barreau des HAUTES ALPES SCP SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO 16bis, avenue Jean Jaurès - Immeuble «Les Dauphins» - 05000 GAP Tél. 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46 e-mail : scp-schreiber-fabbian@wanadoo.fr http://gap.gesica.org GRASSE Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail : cabinet@legis-conseils.fr http://grasse.gesica.org GRENOBLE SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET BP 1507 - 23, avenue Doyen Louis Weil 38025 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. 04 76 87 85 54 Fax : 04 76 50 38 45 e-mail : avocatsdelafonassocies@wanadoo.fr http://grenoble.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL GUERET - Barreau de la CREUSE SCP RICHARD LAURENT 4, Avenue du Général de Gaulle - 23000 GUERET Tél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25 e-mail : r.laurent0290@orange.fr http://gueret.gesica.org LA REUNION SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX 33, rue de Paris - 97400 SAINT DENIS Tél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38 e-mail : scp.belot@wanadoo.fr http://lareunion.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LA ROCHE SUR YON SELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU 58, rue Molière - B.P. 186 - 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX

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Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42 e-mail : rene-pierre.caumeau@atlantic-juris.com http://larochesuryon.gesica.org LA ROCHELLE ROCHEFORT CABINET FLICHE - BLANCHÉ & ASSOCIES Parc d’activités Guiton - Rue des Trois Frères BP 62103 - 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40 e-mail : cabfliche@wanadoo.fr http://larochelle.gesica.org LAON SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX 2, rue du Cloître - BP 509 - 02001 LAON CEDEX Tél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73 e-mail : mdl-avocats@orange.fr http://laon.gesica.org LAVAL SCP DESBOIS - BOULIOU Résidence Ambroise Paré - 43, Quai Paul Boudet B.P. 0337 - 53003 LAVAL CEDEX Tél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19 e-mail : b.bouliou@avocatline.com http://laval.gesica.org

LIMOGES Tél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36 e-mail : gesica.limoges87@orange.fr http://limoges.gesica.org LISIEUX SCP DETTWYLER - MORIN 9, Boulevard Sainte Anne - 14100 LISIEUX Tél. 02 31 62 90 73 Fax : 02 31 62 34 39 e-mail : deg-det.avocats@wanadoo.fr http://lisieux.gesica.org LONS LE SAUNIER - Barreau du JURA SELARL FAVOULET - BILLAUDEL 190, rue de la Marseillaise - B.P. 134 39004 LONS LE SAUNIER CEDEX Tél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61 e-mail : avocats@favoulet-billaudel.com http://lonslesaunier.gesica.org LORIENT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU 8, rue Léo le Bourgo - B.P. 332 - 56103 LORIENT CEDEX Tél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40 e-mail : pcr.avocat@wanadoo.fr http://lorient.gesica.org

LE HAVRE SELARL MARGUET & LEMARIÉ 7 rue Pierre Brossolette - B.P. 434 - 76057 LE HAVRE CEDEX Tél. 02 35 42 09 06 Fax : 02 35 22 92 95 e-mail : contact@mlcl-law.com http://lehavre.gesica.org

LYON CABINET AMANTE 31, rue Mazenod - 69003 LYON Tél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53 e-mail : amante-avocat@wanadoo.fr http://lyonamante.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

LE MANS SCP MEMIN - PIGEAU 62, Avenue du Général de Gaulle - 72000 LE MANS Tél. 02 43 14 11 10 Fax : 02 43 24 48 61 e-mail : pigeau@pigeau.fr http://lemans.gesica.org

LYON CABINET NICOL FIDEUROPE 7, rue Grôlée - B.P. 2035 - 69226 LYON CEDEX 2 Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64 e-mail : b.bonnevay@nicolfideurope.com http://lyonnicol.gesica.org

LE PUY EN VELAY - Barreau de la HAUTE LOIRE CABINET GRAS - OGIER 17, Place Michelet - 43000 LE PUY EN VELAY Tél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05 e-mail : mgrasavocat@wanadoo.fr http://lepuyenvelay.gesica.org

SOCIETES – FISCALITE – DROIT PATRIMONIAL

LES SABLES D’OLONNE SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS 1bis, rue Achille Duclos - B.P. 40165 - 85105 LES SABLES D’OLONNE CEDEX Tél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47 e-mail : bg@gauvin-roubert-avocat.com http://lessablesdolonne.gesica.org Cabinet secondaire à LA ROCHE SUR YON LIBOURNE Cabinet PERROGON 26, rue Thiers - 33500 LIBOURNE Tél. 05 57 55 85 36 Fax : 05 57 55 85 36 e-mail : maperrogon@voila.fr http://libourne.gesica.org LILLE CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER DEMEYERE & Associés 263, avenue de la République - BP 30075 59562 LA MADELEINE CEDEX Tél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39 e-mail : lille@duel-avocats.com http://lille.gesica.org Cabinet Secondaire à : DOUAI ET PARIS LIMOGES CABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX 22, rue Petiniaud Beaupeyrat - 87000

MACON SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD de CHALONGE 22, rue de la Paroisse - B.P. 204 - 71007 MACON CEDEX Tél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31 e-mail : roussot@club-internet.fr http://macon.gesica.org MAMOUDZOU - Barreau de MAYOTTE CABINET OUSSENI 20 Espace Coralium - Route nationale Kaweni - 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31 e-mail : ousseni.avocat@wanadoo.fr http://mamoudzou.gesica.org

MELUN CABINET MAYNARD 1, avenue du Général Leclerc - 77000 MELUN Tél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24 e-mail : jacques.maynard.77@orange.fr http://melun.gesica.org

MULHOUSE CABINET STACKLER 22, avenue Robert Schumann - 68100 MULHOUSE Tél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60 e-mail : e.stackler@hrnet.fr http://mulhouse.gesica.org

MENDE Barreau de LOZÈRE (Contacter le délégue régional) SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : yletargat@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org

NANCY SCP GOTTLICH - LAFFON 14, rue Raymond Poincaré - 54000 NANCY Tél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05 e-mail : laffonpatrick@yahoo.fr http://nancy.gesica.org

METZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON 6, rue des Compagnons - 57070 METZ Tél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07 e-mail : scpmhd@aol.com http://metz.gesica.org

NANTERRE - Barreau des HAUTS DE SEINE CABINET RANJARD-NORMAND 5, rue des Bourguignons - 92270 BOIS-COLOMBES Tél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30 e-mail : ranjard.normand@wanadoo.fr http://nanterre.gesica.org

MONT DE MARSAN SCPA SAINT LAURENT 421, avenue de Nonères - B.P. 614 - 40006 MONT DE MARSAN CEDEX Tél. 05 58 75 87 87 - 05 58 75 98 26 Fax : 05 58 75 61 56 e-mail : mesp.stlau@wanadoo.fr http://montdemarsan.gesica.org

NANTES CABINET BIENVENU 49, Quai de la Fosse - 44000 NANTES Tél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89 e-mail : c.bienvenu.avocat@wanadoo.fr http://nantesfosse.gesica.org

MONTARGIS (Contacter le délégue régional) SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : nb.avocat@gesica-angers.com http://angers.gesica.org

NANTES SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & Associés 22, rue La Tour d’Auvergne - 44200 NANTES Tél. 02 51 84 94 74 Fax : 02 51 84 94 79 e-mail : c ontact@eoche-duval.fr; y-viaud@eoche-duval.fr http://nantes2.gesica.org

MONTAUBAN - Barreau du TARN & GARONNE SCP Michel CASSIGNOL & Sophie GERVAIS 32, Boulevard P. Delbrel - B.P. 60 - 82202 MOISSAC CEDEX Tél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46 e-mail : michel.cassignol@voila.fr http://montauban.gesica.org

NARBONNE SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET 12, quai de Lorraine - 11100 NARBONNE Tél. 04 68 41 39 00 Fax : 04 68 41 31 82 e-mail : cabinetscs@avocat-scs.com http://narbonne.gesica.org

MONTBELIARD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY 16, rue Mozart - B.P. 66336 - 25206 MONTBELIARD CEDEX Tél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58 e-mail : sbrg@nerim.net http://montbeliard.gesica.org

NEVERS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET 6, Avenue Marceau - B.P. 234 - 58002 NEVERS CEDEX Tél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03 e-mail :macquartmoulin.balleret.avocats@ wanadoo.fr http://nevers.gesica.org

MONTLUÇON Maître Fabrice-Emmanuel HEAS 10, rue Barathon - 03100 MONTLUÇON Tél. 04 70 05 94 34 Fax : 04 70 09 98 77 e-mail : heas.fabricel@orange.fr http://montlucon.gesica.org

NICE NICE DEFENSE SCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS 21, Boulevard Dubouchage - 06000 NICE Tél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71 e-mail : avocats-nice@webstore.fr http://nice.gesica.org

MARSEILLE CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL 17, avenue André Roussin - 13016 MARSEILLE Tél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85 e-mail : gesica.Marseille@free.fr http://marseille.gesica.org

MONTPELLIER SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : gesica.montpellier@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

NICE NICE CONSEIL Cabinet Isabelle SCHMELTZ 76, boulevard Napoléon III - 06200 NICE Tél. 04 93 18 87 04 Fax : 04 93 18 72 00 e-mail : i.schmeltz@schmeltz-avocats.eu http://nice2.gesica.org

MEAUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER 19, avenue du Maréchal Foch - 77500 CHELLES Tél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39 e-mail : carvalho.wienhofer@orange.fr http://meaux.gesica.org

MOULINS CABINET DEMURE 40, Boulevard Ledru Rollin - B.P. 853 03008 MOULINS Tél. 04 70 46 28 22 Fax : 04 70 46 64 97 e-mail : danielle.demure@wanadoo.fr http://moulins.gesica.org

NIMES SCP CABANES BOURGEON Kilomètre Delta - BP 89042 - 125, Avenue Amédée Bollé - 30971 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79 e-mail : cabanes.el-baz@wanadoo.fr;l. bourgeon@avocatline.com http://nimes.gesica.org

NIORT - Barreau des DEUX SEVRES CABINET BRANDET 28, avenue Léo Lagrange - 79000 NIORT Tél. 05 49 24 19 44 Fax : 05 49 24 69 59 e-mail : brandet@avocaniort.com http://niort.gesica.org NIORT - Barreau des DEUX SEVRES CABINET CHAN 25 Ter rue de la Boule d’Or - 79000 NIORT Tél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17 e-mail : cabinet@chan-avocat.fr http://bressuire.gesica.org Cabinet Secondaire à : BRESSUIRE ORLEANS SCP François TARDIVON 17, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS Tél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24 e-mail : berger.tardivon@bergertardivon.com http://orleans.gesica.org Cabinet Secondaire à : PITHIVIERS PARIS GESICA PARIS ETOILE HAAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS 87, boulevard de Courcelles - 75008 PARIS Tél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96 e-mail : contact@haas-avocats.com http://parisetoile.gesica.org Correspondant : Gérard HAAS DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – COMMERCE ELECTRONIQUE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE TELECOMMUNICATION ET INTERNET – DROIT DE L’AUDIOVISUEL POSTULATION COUR D’APPEL PARIS GESICA PARIS LA DEFENSE BRUNSWICK SOCIETE D’AVOCATS 153bis, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 90 e-mail : pbeauregard@brunswick.fr http://paristrocadero.gesica.org Correspondant : Philippe BEAUREGARD FUSIONS ACQUISITIONS - STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO PARIS GESICA PARIS LA FONTAINE SCP SCHMERBER & ASSOCIÉS 21, rue Jean de La Fontaine - 75016 PARIS Tél. 01 45 24 77 77 Fax : 01 45 24 77 76 e-mail : lawyers@schmerber-jl.com http://parislafontaine.gesica.org Correspondant : Jean-Luc SCHMERBER DROIT COMMERCIAL - POSTULATION COMMERCE PARIS PARIS GESICA PARIS FRIEDLAND SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL & ASSOCIÉS 22, Avenue de Friedland - 75008 PARIS Tél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 83 e-mail : contact@dzb-avocats.com http://parisfriedland.gesica.org Correspondant : Chantal MEININGER-BOTHOREL DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE

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PARIS GESICA PARIS GEORGE V CABINET HIRSCH & ASSOCIÉS 58, avenue Marceau - 75008 PARIS Tél. 01 53 23 92 10 Fax : 01 47 23 49 13 e-mail : ggl@hirschlex.com http://parisgeorgev.gesica.org Correspondant : Gérard-Gabriel LAMOUREUX DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D’AUTEUR PARIS GESICA PARIS HAUSSMANN HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP 65, rue d’Anjou - 75008 PARIS Tél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 25 e-mail : sybille.elleboode-merlier@hfw.com http://parishaussmann.gesica.org Correspondant : Sybille ELLEBOODE-MERLIER DROIT DES SOCIETES - FUSIONS ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIME Cabinet Secondaire à : ROUEN PARIS GESICA PARIS MONCEAU SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL 40, rue de Monceau - 75008 PARIS Tél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 39 e-mail : coralie.bancelin@huglo-lepage.com http://parismonceau.gesica.org Correspondant : Alexandre MOUSTARDIER DROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES - DROIT DE L’ENVIRONNEMENT PARIS GESICA PARIS OPERA SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés 8, rue Drouot - 75009 PARIS Tél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 51 e-mail : lachaud-lepany-mandeville@ avocatline.com http://parisrivoli.gesica.org Correspondant : Yves LACHAUD DROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL - DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE PARIS GESICA PARIS PEREIRE FOURGOUX ET ASSOCIÉS SELARL D’AVOCATS 76, avenue de Wagram - 75017 PARIS Tél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 90 e-mail : contact@fourgoux.fr http://parispereire.gesica.org Correspondant : Jean-Louis FOURGOUX DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, PROBLEMES DE L’INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDES POSTULATION COUR D’APPEL PARIS GESICA PARIS REPUBLIQUE SELARL OZENNE BONGRAND PENOT 16, place de la République - 75010 PARIS Tél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 57 e-mail : olivier.bongrand@orange.fr http://parisbastille.gesica.org Correspondant : Olivier BONGRAND DROIT SOCIAL PARIS GESICA PARIS SANT AUGUSTIN SCP FLORAND 73, avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS Tél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 75 e-mail : jean-marc.florand@wanadoo.fr http://parissaintaugustin.gesica.org Correspondant : Jean-Marc FLORAND DROIT PENAL

PARIS GESICA PARIS TROCADÉRO Cabinet COIN 29, avenue George Mandel - 75116 PARIS Tél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 77 e-mail : jp-coin@wanadoo.fr http://victoire.gesica.org Correspondant : Jean-Philippe COIN PERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L’AUTOMOBILE PARIS GESICA PARIS VICTOIRE BAUER & BIGOT 44, rue Coquillière - 75001 PARIS Tél. 01 55 80 72 50 Fax : 01 55 80 78 01 e-mail : ch.bigot@mediavocats.net http://victoire.gesica.org Correspondant : Christophe BIGOT DROIT DE LA PRESSE PARIS GESICA PARIS VICTOR HUGO CABINET DORLEAC, AZOULAY & ASSOCIÉS 2, rue de Sontay - 75116 PARIS Tél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 01 e-mail : dorleac.azoulay@wanadoo.fr http://parisvictorhugo.gesica.org Correspondant : Thierry DORLEAC PROCEDURES COLLECTIVES RESTRUCTURATION AMIABLE ET JUDICIAIRE - PLAN SOCIAL ET PSE PARIS GESICA PARIS WAGRAM CABINET REGNAULT 18, rue de Tilsitt - 75017 PARIS Tél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 09 e-mail : cabinet.regnault@regnault-avocats.com http://pariswagram.gesica.org Correspondant : Brigitte REGNAULT LICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX - BAUX D’HABITATION - DROIT DE LA COPROPRIETE PARIS GESICA PARIS WASHINGTON AARPI GUELOT & BARANEZ ET ASSOCIES 1, avenue de Friedland - 75008 PARIS Tél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 67 e-mail : cb@guelot-baranez.com http://pariswashington.gesica.org Correspondant : Charles BARANEZ DROIT FISCAL PARIS GESICA PARIS GARE DE LYON Cabinet Jacques LANG 4, rue de Lyon - 75012 PARIS Tél. 01 43 41 22 00 Fax : 01 43 44 83 99 e-mail : jacques.lang@avocat-conseil.fr http://garedelyon.gesica.org Correspondant : Jacques LANG DROIT DU SPORT PAU SCP CASADEBAIG GALLARDO Résidence CENTRAL PARK - 8, Place Clémenceau - B.P. 107 - 64001 PAU CEDEX Tél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57 e-mail : scp.casadebaig-gallardo@orange.fr http://pau.gesica.org PERIGUEUX SCP PERRET NUNEZ BUREAU Résidence LE MERCURIAL BP 4052 - 78, rue Victor Hugo - 24009 PERIGUEUX CEDEX Tél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57 e-mail : contact@avocatdordogne.fr http://perigueux.gesica.org

PERPIGNAN - Barreau des PYRENEES ORIENTALES SCP PARRAT - VILANOVA - ARCHAMBAULT PARRAT - LLATI 5, Quai Vauban - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47 e-mail : avocat@avocat-perpignan.com http://perpignan.gesica.org POITIERS Cabinet EQUITALI@AVOCATS SCP MENEGAIRE - LOUBEYRE - FAUCONNEAU 6, rue Cité de la Traverse - BP 399 - 86010 POITIERS Tél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87 e-mail : cabinet@equitaliavocats.com; i.loubeyre@equitaliavocats.com http://poitiers.gesica.org PONTOISE - Barreau du VAL D’OISE SCP BERGER - BOSQUET - SAVIGNAT 48, rue de la Justice - 95300 PONTOISE Tél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15 e-mail : bosquet-savignat-avocats@orange.fr http://pontoise.gesica.org PRIVAS - Barreau de l’ARDECHE AAD - AVOCATS AR’DROM 17 Cours du Palais - B.P. 339 - 07003 PRIVAS CEDEX Tél. 04 75 64 04 54 Fax : 04 75 65 89 66 e-mail : scp.rdva@wanadoo.fr http://privas.gesica.org QUIMPER SCP KERMARREC - MOALIC 62, Quai de l’Odet - 29196 QUIMPER CEDEX Tél. 02 98 55 09 57 Fax : 02 98 52 96 04 e-mail : contact@scpkermarrec-moalic.fr http://quimper.gesica.org REIMS SELARL DOMINIQUE RANCE 1, rue René Francart - 51100 REIMS Tél. 03 26 40 65 57 Fax : 03 26 40 54 25 e-mail : cgr.dr@orange.fr http://reims.gesica.org RENNES SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGAN Antipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin - CS 40818 - 35708 RENNES CEDEX 7 Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66 e-mail : avocats@leporzou-associes.com http://rennes.gesica.org Cabinet Secondaire à : SAINT MALO POSTULATION COUR D’APPEL ROANNE SCP CHANTELOT 20, Avenue Gambetta - B.P. 196 - 42313 ROANNE CEDEX Tél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93 e-mail : chantelot.scp@wanadoo.fr http://roanne.gesica.org Cabinet Secondaire à : LYON RODEZ - Barreau de l’AVEYRON SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : yletargat@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org ROUEN CABINET DAUGE 35, rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN Tél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65 e-mail : nicole.dauge@free.fr http://rouen.gesica.org

SAINT BRIEUC SCPA RAOULT - GRAIC 4, rue Saint Benoît - B.P. 309 - 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1 Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11 e-mail : scp-raoult-graic@wanadoo.fr http://saintbrieuc.gesica.org SAINT BRIEUC SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM 42, rue Saint Nicolas - BP 60125 - 22203 GUINGAMP CEDEX Tél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14 e-mail : avocats.cmnm@orange.fr http://guingamp.gesica.org SAINT ETIENNE SELARL BASSET BOUCHET HANGEL Immeuble LE VAUBAN - Place des Comtes du Forez - 42600 MONTBRISON Tél. 04 77 58 72 64 Fax : 04 77 58 78 52 e-mail : maitrebouchet@orange.fr http://montbrison.gesica.org SAINT ETIENNE SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET 8, rue Général Leclerc - 42100 SAINT ETIENNE Tél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 21 03 73 e-mail : drr.avocats@club-internet.fr http://saintetienne.gesica.org SAINT MALO DINAN CABINET CONTANT 10, Anita Conti - 35400 SAINT MALO Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail : contant.avocats@wanadoo.fr http://dinan.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL SAINT MALO DINAN SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG 18, Avenue Jean Jaurès - B.P. 135 - 35408 SAINT MALO CEDEX Tél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83 e-mail : avocatlaynaud@wanadoo.fr http://saintmalo.gesica.org SAINT NAZAIRE SELARL D’AVOCATS GAUTHIER - BLANDEL-BEJERMI 10, rue de Condorcet - B.P. 1 - 44601 SAINT NAZAIRE CEDEX Tél. 02 40 22 51 75 Fax : 02 40 22 63 67 e-mail : c.blandel.bejermi@lecedre-avocats.fr http://saintnazaire.gesica.org SAINT OMER SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE 40-42, rue de l’Ecusserie - B.P. 233 - 62500 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59 Fax : 03 21 98 57 13 e-mail : decoster-corret@wanadoo.fr http://saintomer.gesica.org SAINT QUENTIN ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : gesica@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org SAINTES SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER - MEYRAND 68, Cours National - B.P. 10257 - 17105 SAINTES CEDEX Tél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10 e-mail : scp.lefebvre@avocatline.com http://saintes.gesica.org Cabinet Secondaire à : LA ROCHELLE

SARREGUEMINES SCP ODENHEIMER - HENNARD Résidence Les Rives du Bac - BP 70332 21, rue de la Paix - 57203 SARREGUEMINES CEDEX Tél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42 e-mail : odenheimer.hennard.avocats@wanadoo.fr http://sarreguemines.gesica.org SAVERNE (Contacter le délégue régional) CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : afriederich@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org SENLIS SCP FABIGNON - REMOISSONNET 1, rue Jules Juillet - B.P. 50427 - 60319 CREIL CEDEX Tél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50 e-mail : scpavocats@fabrem.fr http://senlis.gesica.org SENS SCP EVRARD & ASSOCIÉS 4-6, Boulevard du Mail - B.P. 315 - 89103 SENS CEDEX Tél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44 e-mail : scpevrard@orange.fr http://sens.gesica.org SOISSONS CABINET LEFEVRE-FRANQUET 11, Grand’Place - B.P. 40122 - 02204 SOISSONS CEDEX Tél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61 e-mail : avocat.lefevre.franquet@wanadoo.fr http://soissons.gesica.org STRASBOURG CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : blevy@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org TARASCON CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA 12, place de la République - 13200 ARLES Tél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05 e-mail : viola.diego@wanadoo.fr http://tarascon.gesica.org TARBES Cabinet TANDONNET 1, Avenue du Marché Brauhauban - 65000 TARBES Tél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78 e-mail : e.tandonnet@wanadoo.fr http://tarbes.gesica.org THIONVILLE Cabinet PONTIDA 12, square du 11 Novembre - 57100 THIONVILLE Tél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91 e-mail : avocat.pontida@wanadoo.fr http://thionville2.gesica.org THONON LES BAINS DU LEMAN ET DU GÉNEVOIS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC 17, rue Cursat - 74100 ANNEMASSE Tél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68 e-mail : juriste@free.fr http://thononlesbains.gesica.org Cabinet Secondaire à : ANNEMASSE et SAINT JULIEN EN GENEVOIS

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TOULON GIRARD - ESCLAPEZ - SINELLE - MATHIEU - PILLIARD 437 rue Jean Jaurès - 83000 TOULON Tél. 04 94 92 80.59 Fax : 04 94 91 56 60 e-mail : contact@toulon-avocats.eu http://toulon.gesica.org TOULOUSE ASSOCIATION FARNÉ - AMALRIC 8, Avenue Frizac - 31400 TOULOUSE Tél. 05 61 14 66 77 Fax : 05 61 14 66 78 e-mail : foma.avocats@wanadoo.fr http://toulouse.gesica.org TOURS SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON 19, avenue de Grammont - B.P. 7-1013 37010 TOURS CEDEX 1 Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02 e-mail : cottereau.meunier.tours@wanadoo.fr http://tours.gesica.org TROYES - Barreau de l’AUBE SCP BILLION - MASSARD - RICHARD - SIX 12, rue Aristide Briand - 10000 TROYES Tél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31 e-mail : bmr.avocats@wanadoo.fr http://troyes.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL VALENCE SCP FLEURIOT - MELGAR 21, Côte des Chapeliers - 26000 VALENCE Tél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70 e-mail : fleuriot.d@wanadoo.fr http://valence.gesica.org VALENCIENNES SCP LEFEBVRE & THEVENOT 17, rue d’Amsterdam - 59300 VALENCIENNES Tél. 03 27 33 06 66 Fax : 03 27 33 85 50 e-mail : scpthevenot@avocatline.com http://valenciennes.gesica.org

VILLEFRANCHE SUR SAONE SCP CEVAER - DESILETS - ROBBE 223, rue Charles Germain - BP 237 - 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Tél. 04 74 09 47 90 Fax : 04 74 09 47 99 e-mail : avocat.desilets@axiojuris.com http://villefranchesursaone.gesica.org INTERNATIONAL ALLEMAGNE STUTTGART – MUNICH – FRANCFORT - BERLIN HEUSSEN Rechtsanwaltgesellschaft mbH Friedrichstraße 9 A - 70174 STUTTGART Tél. 49 711 1876 293 Fax : 49 711 1876 100 e-mail : pascal.schulz@heussen-law.de http://stuttgart.gesica.org - www. heussen-law.de Correspondant : Pascal G. SCHULZ (également pour MUNICH, FRANCFORT et BERLIN) ANGOLA LUANDA ABREU & ASSOCIADOS en association avec FBL ADVOGADOS Tél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899 e-mail : angola@abreuadvogados.com http://libonne.gesica.org Correspondant : Guilherme SANTOS SILVA ARGENTINE BUENOS AIRES GORBATO Abogados Avda. Córdoba 1233, piso 2 - C1055AAC BUENOS AIRES Tél. +(54-11) 4816-2555 Fax : +(54-11) 4816-6957 e-mail : aggorbato@gorbato.com.ar http://argentine.gesica.org Correspondant : Alejandro GORBATO belgique

VANNES Cabinet PEIGNARD 36B, boulevard de la Résistance - 56000 VANNES Tél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83 e-mail : mpeignard@fr.oleane.com http://vannes.gesica.org

BRUGGE DEPLA - LANTSOGHT Karel van Manderstraat, 123 - B-8310 BRUGGE Tél. 32 50 35 61 55 Fax : 32 5 036 38 72 e-mail : depla-lantsoght@telenet.be http://brugge.gesica.org Correspondant : Rik DEPLA

VERSAILLES BVK Avocats Associés SELARL 20 avenue de l’Europe - 78000 VERSAILLES Tél. 01 30 97 05 40 Fax : 01 30 97 05 49 e-mail : avocats@bvk.fr http://versailles.gesica.org Cabinet Secondaire à : VELIZY POSTULATION COUR D’APPEL

BRUXELLES EVEREST Avenue Louise 283, boîte 19 - B-1050 BRUXELLES Tél. 32 2 640 44 00 - 32 475 27 97 00 Fax : 32 2 648 99 95 e-mail : bertouille@everest-law.eu http://bruxelles.gesica.org Correspondant : Stéphane BERTOUILLE

VESOUL - Barreau de HAUTE SAONE SCP BAUMGARTNER Pascal & THOMAS Frédérique Le Clos des Prés - 10, rue du Moulin des Prés - 70000 VESOUL Tél. 03 84 75 76 31 Fax : 03 84 75 81 01 e-mail : baumgartner-thomas@orange.fr http://vesoul.gesica.org

LIEGE SC HENRY & MERSCH - CABINET D’AVOCATS rue des Augustins, 32 - B-4000 LIEGE Tél. 32 42 52 21 33 Fax : 32 42 52 72 83 e-mail : avocats@henry-mersch.be http://liege.gesica.org;www.henry-mersch. be Correspondant : Yves GODFROID

VIENNE CABINET PAILLARET 59, Cours Romestang - B.P. 437 - 38208 VIENNE Tél. 04 74 85 01 55 Fax : 04 74 85 29 54 e-mail : paillaret@wanadoo.fr http://vienne.gesica.org

TOURNAI AVO4 – ASSOCIATION D’AVOCATS TOURNAI – MOUSCRON Boulevard Roi Albert, 51 - B-7500 TOURNAI Tél. 32 69 53 26 21 Fax : 32 69 21 23 56 e-mail : chevalier.pascal@skynet. be;brotcorne.patricia@skynet.be;cgbd@ skynet.be http://tournai.gesica.org Correspondant : Pascal CHEVALIER

CHINE BEIJING BROAD & BRIGHT 701 CBD International - Plaza N° 16 Yong’andongli - Jianguomenwai Avenue CHAOYANG - 100022 BEIJING Tél. 86 (10) 8513 1818 - 86 (10) 8513 1813 Fax : 86 (10) 8513 1919 e-mail : jie_zhong@broadbright.com Correspondant : Jenny ZHONG SHANGAI BROAD & BRIGHT 1109 SHANGAI - Times Square Office - 93 Huai Hai Zhong Road - 200021 SHANGAI Tél. 86 (21) 5386 1618 Fax : 86 (21) 5386 1619 e-mail : jie_zhong@broadbright.com http://chine.gesica.org Correspondant : Jenny ZHONG danemark COPENHAGUE ADVOKATERNE AMALIEGADE N° 42 Amaliegade 42 - DK-1256 COPENHAGUE Tél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 25 e-mail : mg@amalex.com;pc@amalex.com http://copenhague.gesica.org Correspondant : P.R. MEURS-GERKEN et Patrice CARON espagne BARCELONE ECIJA Av. Diagonal, 458 - E-08006 BARCELONE Tél. 34 93 3808255 Fax : 34 93 3808256 e-mail : gnadal@ecija.com http://barcelona.gesica.org MADRID ECIJA Plaza Marques de Salamanca n° 3-4 E-28006 MADRID Tél. 34 91 7816160 Fax : 34 91 5783879 e-mail : mmascaro@ecija.com http://barcelona.gesica.org ETATS-UNIS SAN FRANCISCO TOUR-SARKISSIAN LAW OFFICES 211 Gough street, Third Floor - SAN FRANCISCO - CALIFORNIA 94102 Tél. 1 415 626 7744 – Fax : 1 415 626 8189 e-mail : paul@tslo.com http://sanfrancisco.gesica.org Correspondant : Paul TOUR-SARKISSIAN NEW YORK BIERCE & KENERSON, P.C. 420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd Street - NEW YORK - NEW YORK 10170 Tél. 1 212 840 0080 Port. 1 917 882 3300 Fax : 1 212 840 6210 e-mail : wbierce@biercekenerson.com http://newyork.gesica.org Correspondant : William BIERCE

LUXEMBOURG PENNING-SCHILTZ-WURTH cabinet d’avocats 18,rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg. Tél : 352 45 67 27 Fax : 352 45 67 28 Mail : pierrot.schiltz@psw-avocats.lu http://luxembourg1.gesica.org - www. psw-avocats.lu Correspondant : Pierrot SCHILTZ GRANDE BRETAGNE GUILDFORD LAYTONS Tempus Court - Onslow Street - GUILDFORD GU1 4SS Tél. 44 14 83 40 70 00 Fax : 44 14 83 40 70 70 e-mail : guildford@laytons.com http://manchester.gesica.org;www. laytons.com Correspondant : William SLATER LONDRES LAYTONS 2 More London Riverside, LONDON, SE1 2AP Tél. 44 20 78 42 80 00 Fax : 44 20 78 42 80 80 e-mail : london@laytons.com Correspondant : Daniel OLDFIELD - Lisa MCLEAN MANCHESTER LAYTONS 22 St John Street - MANCHESTER M3 4EB Tél. 44 16 12 14 16 00 Fax : 44 16 12 14 16 61 e-mail : manchester@laytons.com http://manchester.gesica.org;www. laytons.com Correspondant : Paul CADDY, David SEFTON hongrie BUDAPEST GORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERS Veres Pálné utca 10 - HU-1053 BUDAPEST Tél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 9807 e-mail : gortvay@t-online.hu http://budapest.gesica.org Correspondant : István GORTVAY italie BRESCIA PICCHI & ASSOCIATI Via Callegari 4 - I 25121 BRESCIA Tél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802 e-mail : npicchi@lexolution.it http://brescia.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI MILAN PICCHI & ASSOCIATI Via Monte di Pietà, 21 - 20121 MILAN Tél. 390 286 337 245 Fax : 390 286 337 400 e-mail : npicchi@lexolution.it http://milan.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI Liban

BEYROUTH Cabinet HAMADEH & CHARAF Ras Al Nabeh - Hamadeh Building - P.O Box GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG 116-2400 - BEYROUTH Tél. 961 1 654200 961 1 655300 Fax : 961 1 666177 LUXEMBOURG e-mail : charaf@vtx.ch;info@hchlawfirm. THEISEN LAW com;nabil.charaf@orange.fr 3-7, rue Schiller - L-2519 LUXEMBOURG http://beyrouth.gesica.org Tél. 352 24 69 74 Correspondant : Nabil CHARAF Fax : 352 24 69 74 40 e-mail : mtheisen@theisenlaw.lu http://luxembourg.gesica.org MOZAMBIQUE DROIT IMMOBILIER - DROIT DES SOCIETES DROIT BANCAIRE ET FINANCIER - PROPRIETE MAPUTO INTELLECTUELLE - STRUCTURATION ET SUIVI ABREU & ASSOCIADOS en association avec DE FONDS D’INVESTISSEMENTS - FINANCE ISLAMIQUE FERREIRA ROCHA & ASSOCIADOS Correspondant : Marc THEISEN Tél. (+351) 217 231 800

Fax : (+351) 217 231 899 e-mail : mozambique@abreuadvogados.com http://libonne.gesica.org Correspondant : Pedro PAIS DE ALMEIDA pays bas UTRECHT DE GIER & STAM ADVOCATEN Lucasbolwerk 6 - 3512 EG UTRECHT Tél. +31 30 230 3010 Fax : +31 30 230 3011 e-mail : louisedegier@degierstam.nl http://utrecht.gesica.org Correspondant : Louise de GIER AMSTERDAM KERKMANLAW, Cabinet d’Avocats Bâtiment Atrium - 3051, Strawinskylaan - Boîte Postale 59366 - NL 1040 KJ AMSTERDAM Tél. +31 20 301 23 12 Fax : +3120 301 22 02 e-mail : bkerkman@kerkmanlaw.com http://amsterdam.gesica.org Correspondant : Lambert KERKMAN portugal LISBONNE ABREU & ASSOCIADOS Av. das Forças Armadas, 125 - 12° andar 1600-79 LISBONNE Tél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899 e-mail : guilherme.s.silva@abreuadvogados. com http://lisbonne.gesica.org Correspondant : Guilherme SANTOS SILVA PORTO ABREU & ASSOCIADOS Rua S. João de Brito 605 E - 4100-455 PORTO Tél. (+351) 226 056 400 Fax : (+351) 226 001 816 e-mail : rui.p.duarte@abreuadvogados.com htp://lisbonne.gesica.org Correspondant : Rui PEIXOTO DUARTE MADEIRA (FUNCHAL) ABREU & ASSOCIADOS Tél. (+351) 291 209 900 Fax : (+351) 291 209 920 e-mail : paulo.g.silva@abreuadvogados.com htp://lisbonne.gesica.org Correspondant : Paulo GOUVEIA E SILVA suisse GENEVE Avocats ADOR & Associés S.A. 44, avenue Krieg - P.O. Box 45 - CH-1211 GENEVE 17 Tél. +41 22 839 11 11 Port : +41 79 200 64 64 Fax : +41 22 839 11 00 e-mail : thierry.ador@ador-lawyers.ch http://suisse.gesica.org Correspondant : Thierry ADOR tunisie TUNIS CABINET FERCHIOU & ASSOCIÉS 34, Place du 7 Novembre 1987 - 1001 TUNIS Tél. +216 71 12 05 00 Fax : +216 71 35 00 28 e-mail : ferchiouassocies@falaw.com.tn http://tunis.gesica.org Correspondant : Noureddine FERCHIOU