Journal du Village de la Justice

n°65

[ Décembre - Janvier Février 2013 ]

www.village-justice.com

DOSSIER

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Actualités du village-justice.com

Cahier du Pack Installation

Agenda

Revue du Web Juridique

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42 cession - transmission de cabinets

• La transmission de cabinet : méthodes et acteurs de la cession 4

Livres

• La retraite des avocats, du régime de base à la transmission 18

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MANAGEMENT DU CABINET Offres d’emplois

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• Quelle agence de communication choisir ?

• Enquête sur la notoriété des cabinets d’avocats.

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Édito Le Journal du Village de la justice est édité par Legi team 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél. : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 www.legiteam.fr

Gérant et Directeur de la publication Pierre Markhoff

Abonnements Michel PONSARD Tél. : 01 70 71 53 84

Maquette

Linda DELCI Cyriane VICIANA pao@legiteam.fr Dépôt Légal N ° 99027 ISSN : 2257-4581 ­­

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Le stage ayant vécu, c’est désormais la collaboration qui scelle les premières relations entre les avocats dotés de l’expérience d’une carrière et les nouveaux confrères qui abordent parfois avec difficultés notre profession.

La collaboration demeure une modalité d’exercice très courante et n’est que très rarement un outil au service du développement de nos cabinets, notamment par la mise en œuvre d’une politique de transmission.

La transmission d’entreprise au sens économique du terme est un sujet dont notre corpus législatif ne s’est emparé que récemment.

En effet, il faut attendre le début des années 2000 pour que le législateur mette en œuvre une réglementation permettant d’assurer la transmission et la pérennité des entreprises en France.

Régie exclusive : LEGI TEAM Pierre MARKHOFF legiteam@free.fr Verméda BAPTISTE vbaptiste@legiteam.fr Ariane MALMANCHE amalmanche@legiteam.fr Emmanuel FONTES e.fontes@legiteam.fr

Il n’est donc pas surprenant que la Transmission des Cabinets d’Avocats ait été un sujet tardivement étudié, ce qui de nos jours le rend novateur.

Imprimeur

En effet, le candidat à la transmission craint souvent une fuite de sa clientèle, tandis que le candidat à la reprise vit dans l’angoisse du « mauvais investissement ».

RSI 41 rue du Maréchal Foch 65 500 VIC EN BIGORRE

Diffusion avocats 16.000 exemplaires

Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs.

Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction.

Outre son caractère innovant, l’étude de la transmission des cabinets d’avocats permet de créer un espace d’échanges entre les aînés et les plus jeunes dont les intérêts convergent naturellement.

En effet, quel autre mécanisme permet d’assurer la pérennité des structures existantes tout en favorisant le développement d’une carrière en devenir ?

Et pourtant, les verrous demeurent et le sujet reste encore pour beaucoup « tabou ».

Il existe pourtant des outils et des méthodes qui permettent de préparer la transmission de nos clientèles tout en assurant une sélection rigoureuse du cabinet à reprendre, permettant ainsi de limiter le risque économique lié à la reprise.

La présente étude offrira aux lecteurs un aperçu des outils existant au service de la transmission et de la reprise des cabinets d’avocats.

Gageons que la diffusion et la propagation des études comme celle-ci, permettront de faire du sujet de la Transmission un axe essentiel de la compétitivité de nos cabinets en France comme à l’international.

Bonne lecture, Me Delphine GALLIN Avocat Barreau de Marseille Présidente ACEJA nationale Membre du Conseil National des Barreaux

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La transmission de cabinet : méthodes et acteurs de la cession concerne un cabinet individuel avec un associé unique. Les deux autres tiers sont des transmissions partielles qui vont souvent se formaliser par une cession de parts d’un des associés à un successeur interne ou externe.

L

a transmission de cabinet d’avocats est une vaste question qui se pose de façon récurrente aux avocats et qui risque de connaître des développements de plus en plus importants, liés à l’évolution démographique de la population et à la croissance importante du nombre d’avocats.

Avec 56 176 avocats (Au 1er janvier 2012), dont 22981 inscrits au barreau de Paris (41% de l’effectif total), 6837 structures d’exercice, dont 2979 SELARL et environ 2300 SCP. Près de deux tiers des avocats exercent soit à titre individuel (36,4 %), soit en qualité d’associés (29,4%), environ ¼ des avocats a plus de 50 ans et la proportion de jeunes est forte. Les cabinets français connaissent donc des réelles problématiques de transmis-

sion. Mais l’opacité des transactions dans ce secteur rend l’étude de ce sujet difficile.

La transmission est l’acte par lequel un associé ou un avocat exerçant à titre individuel va céder son cabinet, soit en cédant ses parts pour le premier, soit globalement, soit partiellement par la cession de certains éléments seulement, telle que la clientèle du cabinet, pour le deuxième. La nature de la structure d’exercice a aussi une influence puisque suivant la structure choisie, la transmission va être plus ou moins facilitée, mais nous ne rentrerons pas dans les détails structurels qui mériteraient à eux seuls un dossier.

Environ un tiers des transmissions sont des transmissions globales c’est-à-dire qu’elle

La transmission peut aussi s’effectuer à titre gratuit, le plus souvent en cas de passation de pouvoir familial. Mais la cession d’un cabinet d’avocat s’entend le plus souvent comme une cession à titre onéreux et soulève un certain nombre de problématiques que nous allons étudier ici. La transmission du cabinet doit permettre à celui qui part, de valoriser son activité et au preneur, souvent plus jeune, d’étoffer la sienne. C’est partant de ce postulat qu’il faut constater une évolution des modes de transmission et l’encourager pour que les deux parties soient satisfaites et que la transmission ne fasse pas naître de litige.

I - Que transmettre et comment évaluer la valeur du cabinet ?

Le processus d’évaluation d’un cabinet d’avocats se fonde sur l’analyse de l’activité du cabinet et des différents éléments qui le composent, que ceux-ci soient matériels ou immatériels. Ainsi, il doit prendre en compte son antériorité, son organisation, sa stratégie de développement, la composition de sa clientèle, ses collaborateurs, son personnel, mais aussi sa réputation…

L’évaluation d’un cabinet

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d’avocat est un exercice délicat. Il est difficile d’en déterminer la valeur réelle tant la clientèle, élément essentiel de la transmission, reste complexe à appréhender.

Le prix de cession équivaut généralement à une année de chiffre d’affaires ou deux années de bénéfice mais la diversité des cabinets, tant en termes de structures que de spécialités, peut faire varier les prix de façon conséquente.

De plus, ce mode de calcul semble financièrement plus logique. N’oublions pas non plus que comme tous les marchés celui de la transmission de cabinet évolue pour s’adapter aux nouvelles préoccupations des jeunes avocats.

Que peut-on céder ?

Un cabinet d’avocat, comme toute entreprise est composé d’éléments corporels, incorporels et est aussi engagé avec des partenaires compris au sens large. La première étape de la transmission consiste donc à délimiter clairement les éléments que l’avocat souhaite transmettre. Il conviendra ensuite de déterminer la valeur de chacun des éléments pour aboutir à une valeur globale.

Les trois éléments qui doivent se distinguer et peuvent faire l’objet d’une cession sont : - Les éléments corporels : regroupent essentiellement le mobilier du cabinet, le matériel au sens large (fournitures, photocopieuses etc.), la documentation juridique...

Ces éléments sont facilement évaluables et peuvent être dissociés.

- Les éléments incorporels : composés par la clientèle, le droit au bail professionnel, le nom du cabinet et sa réputation, voire le nom patronymique du cédant… Ces éléments sont difficiles à évaluer. C’est pourquoi, il est préférable de se faire conseiller afin d’aboutir à l’évaluation la plus juste et équitable tant pour le cédant que pour le cessionnaire.

- Le bénéfice des conventions en cours : les contrats de travail, de collaboration, les conventions avec les clients (abonnements ou conventions d’honoraires), les contrats divers avec les fournisseurs (copieurs, serveur Internet, contrats d’entretien, abonnements documentaires), les encours clients, les parts sociales du réseau ou groupement d’avocats (GIE : groupement d’intérêt économique) Si certains veulent uniquement céder leurs locaux ou le matériel, chacun de ces éléments pouvant être séparé, il n’en reste pas moins que le plus difficile à évaluer et céder est sans nul doute la clientèle, mais il faut aussi prêter attention au bail professionnel.

La délicate question de la clientèle La clientèle, autant sur un plan quantitatif que qualitatif, représente la réelle valeur ajoutée d’un cabinet, le chiffre d’affaire reposant entièrement sur les honoraires perçus. Elle constitue donc un élément majeur de la transmission.

Pourtant, jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la clientèle d’un cabinet d’avocat était incessible, seul le droit de présentation pouvait faire l’objet d’une

cession. La clientèle civile était donc placée « hors du commerce » et sa cession directe était considérée comme nulle pour illicéité de l’objet. A l’instar de la clientèle d’un médecin, le caractère « intuitu personae » de la relation entre le professionnel libéral et son client repose sur le principe du libre choix du professionnel par le client.

C’est pourquoi, tout en reconnaissant la licéité des cessions de clientèles civiles, la Cour de cassation exige pour sa validité que le libre choix du client soit sauvegardé.

Pour autant, l’évaluation de la valeur de la clientèle reste complexe en raison de l’intuitu personae fort qui peut exister dans la relation client/ avocat.

Pour Jack Demaison, Avocat associé de Simon associés et ancien membre du Conseil National des Barreaux, spécialisé dans la restructuration et la transmission des cabinets et à ce titre, personnalité qualifiée de la Commission du statut professionnel de l’avocat du CNB « L’intuitu personae et la valeur ajoutée de la prestation fournie constituent des paramètres importants de la valorisation d’un cabinet. Ainsi, paradoxalement, la valeur du cabinet sera d’autant plus élevée que l’intuitu personae liant le cédant à ses clients sera faible. A l’inverse, une clientèle pour laquelle le cabinet fournit une prestation à faible valeur ajoutée se transmettra plus facilement, donc pourra être mieux valorisée. » Concrètement, lorsque vous entamez les négociations, l’acheteur a besoin d’informations qui lui permettront d’évaluer le potentiel de votre clientèle. Commencez donc par établir une liste de clients (en les nommant ou non) sur laquelle vous indiquerez les honoraires annuels

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facturés à chacun, les dates de fin d’exercice, les services qu’ils achètent et leur secteur d’activité.

tiels, souvent jeunes avocats, hésitent à s’endetter pour acquérir une clientèle dont ils peuvent douter de la pérennité.

L’évolution de la transmission de la clientèle des cabinets d’avocats

C’est pourquoi, de plus en plus se dessine une tendance à fixer le prix de cession de la clientèle cédée à partir du chiffre d’affaires réalisé au titre des trois ou quatre années suivant la cession. Il s’agit d’une sorte de crédit vendeur accordé par le cédant dont l’avantage consiste pour les parties à permettre une juste évaluation, réduisant ainsi les risques de contentieux. En effet, chacune d’elles trouvera son intérêt dans la réussite de la transmission à laquelle elle consacrera ses efforts. Le prix de cession pourra par exemple être fixé pour chacune des trois ou quatre années à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires encaissé. La durée de la convention sera un gage de la réussite de la transmission.

Cette évolution est bien entendu liée à l’évolution économique et sociale de notre société. Les jeunes avocats ne sont généralement pas en mesure d’acheter une clientèle, leur capacité d’endettement étant très limitée en raison du coût du logement.

L’acquisition d’un cabinet apparaît alors démotivante parce qu’elle tend au surendettement et cela est encore plus vraie quand ils ont contribué à créer la clientèle du cabinet. A ceci, il faut ajouter le problème de la fragilité et de la volatilité de la clientèle ainsi que la concurrence accrue sur le marché des avocats. Jack Demaison nous a livré sa réflexion sur l’évolution de la transmission de la clientèle des cabinets d’avocats. « Longtemps la clientèle a été valorisée en fonction du chiffre d’affaires et du bénéfice réalisé par le cabinet cédé. On considérait, selon le degré de récurrence de la clientèle, que celle-ci pouvait être évaluée à environ 50 à 60 % du chiffre d’affaires, montant pondéré par une année de bénéfice, cette formule permettant de tenir compte de la rentabilité. L’acquéreur sollicitait un emprunt bancaire sur 5 à 7 ans pour financer l’acquisition. Ces modes de transmission se pratiquent encore mais dans une période difficile rendant la clientèle plus fragile et plus volatile, il était nécessaire de rechercher des modes d’évaluation mieux adaptés, privilégiant le futur au passé.

De plus, les acquéreurs poten-

Une telle formule facilite par ailleurs la transmission du cabinet aux collaborateurs qui ne seront ainsi pas contraints d’investir des sommes qu’ils n’ont pas.».

La valorisation des parts sociales : vers une dépatrimonialisation de la clientèle ?

Quand le cabinet est une SCP, il est constitué de parts sociales qui « doivent être souscrites en totalité par les associés. Celles qui représentent des apports en nature doivent être libérées intégralement dès la constitution de la société.

La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.

Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l’évaluation qui en est faite, des apports en nature et notamment des ap-

ports de droits incorporels. » (art.10 loi du 29 novembre 1966).

Les associés doivent aussi respecter, dans les statuts, les dispositions de l’article 1843-4 du code civil, qui prévoit que « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.». Suivant une jurisprudence constante, la Cour de cassation reconnaît ces dispositions comme d’ordre public.

En vertu de ces dispositions, les associés doivent valoriser l’apport de la clientèle en cas de transmission, ce qui n’est pas sans poser de problèmes, surtout dans une économie en crise. C’est pourquoi, des modifications à ces règles devenues inadaptées ont été apportées tenant compte des réflexions et propositions du rapport sur les professions du droit de mars 2009 dit rapport Darrois.

Ce rapport relève que « si la propriété de sa clientèle a longtemps été déniée à l’avocat, la mise en place de structures dotées de la personnalité morale a conduit à reconnaître une valeur vénale aux parts émises par ces structures et même l’existence d’un fonds libéral. Mais la patrimonialité (définie comme la reconnaissance d’une clientèle susceptible d’avoir une valeur vénale malgré la liberté de choix de son avocat par le justiciable) est comme la langue d’Esope :

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elle peut être le meilleur comme le pire des biens. D’une part, elle est source de problèmes financiers lorsqu’elle exige une mise de fonds par l’avocat entrant, de discordes lorsqu’elle oblige le cabinet à financer le retrait et d’insécurité lorsqu’elle rend difficile le passage des générations. La patrimonialité, d’autre part, joue un rôle utile notamment lorsque l’avocat s’associe à des tiers exerçant une autre profession libérale ou à des tiers acceptant d’être simples investisseurs. Aucune des structures actuelles n’a été réellement conçue dans l’optique d’une absence de patrimonialité. Le réaménagement des structures d’exercice doit dès lors s’opérer sur cette distinction et offrir ainsi aux avocats un choix entre un type de structures à caractère essentiellement patrimo-

nial (essentiellement les sociétés d’exercice libéral (SEL)) et des structures qui écartent la patrimonialité (les associations, les sociétés en participation). Il serait laissé aux SCP la possibilité d’exercer statutairement un choix entre l’un ou l’autre des régimes. ».

La dépatrimonialisation du cabinet signifie donc qu’on enlève toute valeur vénale à la clientèle. En effet, la patrimonialisation augmente le coût d’entrée dans la société et constitue un obstacle à l’intégration des jeunes professionnels. De plus, « si un associé quitte la société, la règle du rachat de ses parts à leur valeur vénale peut se révéler très injuste pour les autres associés, qui auront payé un prix ne reflétant pas l’appropriation d’une clientèle, celle-ci ayant tendance à suivre l’an-

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cien associé dans sa nouvelle structure. », selon le rapport législatif du Sénat sur la loi du 28 mars 2011 (1).

C’est pourquoi, cette possibilité peut être prévue dans les statuts de la société d’avocats depuis la loi du 28 mars 2011 pour les SCP et depuis la loi du 22 mars 2012 pour les SEL. Pour Jack Demaison, le raisonnement adopté est le suivant : « C’est la compétence des personnes qui y travaillent qui donne de la valeur au cabinet. Toutefois, il y a donc lieu de rechercher un équilibre entre la juste indemnisation de l’associé qui désire cesser son activité et qui transmet ainsi sa clientèle, qu’il a souvent créée, et la contribution financière que doit apporter le cessionnaire, lequel, souvent collaborateur du cédant, a participé à ce titre à la création

(1) http://www.senat.fr/rap/ l10-131/l10-13132.html

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ou à la pérennisation de cette clientèle.

La société d’exercice libéral facilite cette recherche puisque l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 permet aux anciens associés exerçant de continuer à être associés « dormant » pendant 10 ans, période au cours de laquelle ils pourront percevoir des dividendes et à l’issue de laquelle ils pourront remettre gratuitement leurs droits sociaux à la société qui les annulera. La possibilité du cumul emploi retraite permet également aux avocats séniors de continuer à exercer au sein des cabinets pour une rémunération plus faible, après avoir remis les rennes à la nouvelle génération.

La dépatrimonialisation facilite donc la transmission et permet d’associer plusieurs générations d’avocats les uns bénéficiant de la fraîcheur des autres qui apporteront leur expérience sans retenue, chacun œuvrant à sa place, au développement de la structure. ».

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives transpose aux sociétés d’exercice libéral les mesures de simplification adoptées pour les SCP. Les associés des SEL peuvent donc désormais aussi insérer dans les statuts une clause qui, par exception à l’article 1843-4 du Code civil, fixe les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales en cas de cession ou de rachat de celles-ci par la société.

La valeur des parts des SEL doit en principe prendre en considération une valeur représentative de la clientèle civile mais les statuts peuvent exclure cette valeur de la valorisation des parts sociales, à l’unanimité des associés.

Le bail professionnel

La loi du 28 mars 2011 a donc complété l’article 10 par deux alinéas permettant de dépatrimonialiser : « Les statuts peuvent, à l’unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales.

Dans le cas d’un cabinet individuel, le bail professionnel peut faire partie de la transmission. Mais, il apparaît qu’il peut poser des difficultés. Selon Monsieur André Huet, Président de l’UNAGA, « la législation concernant la location d’un local à usage professionnel est assez compliquée. Elle est de plus ignorée de beaucoup de professionnels libéraux. La situation peut-être résumée de la façon suivante :

Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l’unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales. ».

Actuellement, les locaux affectés à usage professionnel au 1er janvier 1970 sont considérés comme des locaux à usage professionnel de façon définitive. En dehors de ceux indiqué ci-dessus, il n’y a pas de locaux à usage professionnel. Il y a des locaux à usage d’habitation et des locaux à usage commercial.

Ainsi, les professionnels libéraux sont fréquemment amenés à modifier l’affectation d’un local à usage d’habitation pour y exercer leur profession. Cette modification ne peut intervenir qu’après autorisation administrative dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne. Cette autorisation doit être demandée à la mairie de la ville concernée.

Les conditions à remplir sont souvent difficiles à respecter, mais cette autorisation est nécessaire au moment d’une transmission de clientèle et de locaux d’un professionnel libéral.

Il faut savoir que le cédant avait l’autorisation à titre précaire et personnel et que l’acquéreur doit l’obtenir pour lui-même. Certains professionnels ont cru trouver la solution en concluant un bail commercial. Il faut savoir que la jurisprudence retient pour qualifier le bail non pas le texte du bail mais la profession exercée dans les locaux.

On retiendra que le bail professionnel ne contient pas de droit au renouvellement comme le bail commercial. Il est d’une durée minimum de 6 ans à la fin duquel le propriétaire pourra y mettre fin sans indemniser le locataire. Ce problème du bail et de l’autorisation administrative me paraît extrêmement important lors d’une transmission de cabinet d’avocat. ».

A cela, il faut ajouter la question du loyer qui pourra faire l’objet d’une révision si le bail est renouvelé au moment de la cession et repart pour 6 ans.

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II - Comment mettre en valeur son cabinet pour intéresser les potentiels acheteurs ?

Faire valoir la renommée et la réputation du cabinet Comme pour tout professionnel, le choix du nom du cabinet et son utilisation prolongée dans le temps son des éléments d’importance dans la valorisation du cabinet. Très souvent, c’est aussi autour du nom que va se construire la réputation du cabinet.

Cette image est le fruit du travail des avocats et de leur personnel qui vont chacun contribuer à la forger tant par leur compétence, que par leur disponibilité ou encore par leur bon sens du relationnel. C’est pourquoi, il est fondamental de maintenir un

niveau de qualité constante des prestations offertes aux clients.

Un cabinet, dont l’associé fort reconnu pour son expertise dans le domaine des fusions acquisitions décide de partir, devra être très attentif au choix de l’avocat qui lui succèdera, par exemple.

Le cabinet doit aussi maintenir un niveau de qualité constant pour l’accueil de ses clients.

C’est pourquoi, le recrutement d’une secrétaire ou d’une assistante doit être réalisé avec soins et ne pas être pris à la légère car au-delà des avocats, le personnel du cabinet contribue lui aussi à construire sa renommée et à lui donner une bonne image.

De plus, pour que le nom du cabinet reste dans les esprits des clients, il faut faire attention à son choix et éviter qu’il soit trop long. C’est le cas quand un cabinet porte le nom des

5 associés par exemple. Il est fort peu probable que ce nom marque les esprits, seuls certains noms, voire un seul, seront retenus. Ce choix est d’autant plus préjudiciable pour le cabinet quand un des associés décide de se retirer. Mieux vaut donc choisir un nom qui restera quel que soit la composition du cabinet. Cette possibilité se trouve faciliter pour les SCP depuis la loi de modernisation du 28 mars 2011.

Auparavant, la raison sociale d’une SCP était constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou de l’un ou plusieurs d’entre eux suivis des mots « et autres ». Le nom d’un ou plusieurs anciens associés pouvait être conservé s’il était précédé du mot « anciennement » et s’il

10 figurait au moins, au nombre des associés, une personne ayant exercé la profession au sein de la société avec l’associé dont le nom était maintenu.

Ces règles, jugées désuètes par nombre de professionnels, pouvaient fragiliser le cabinet si on considère que le nom est un élément déterminant de la notoriété de celui-ci, voire même le priver du bénéfice de la notoriété acquise en raison de l’impossibilité de conserver la même dénomination sur le long terme.

Pour les SEL, la question ne se pose pas, les associés disposant d’une grande liberté dans le choix du nom. La loi du 28 mars 2011 a donc harmonisé les règles régissant la dénomination sociale. Elle prévoit que celle-ci doit, pour les SCP, être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société civile professionnelle » ou des initiales « SCP », elles-mêmes suivies de l’indication de la profession exercée. De plus, le nom d’un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. « Par conséquent, les associés peuvent retenir une dénomination sociale de fantaisie ou utiliser, sans limitation temporelle, le nom d’un ou plusieurs anciens associés. », rappelle le Sénat dans le rapport législatif précité. Il précise que « cette libéralisation permettra aux cabinets bénéficiant d’une renommée forte de conserver cet avantage, qui peut être décisif, notamment au sein d’un marché soumis à une concurrence internationale. ».

Et rappelons que cet avantage peut avoir un prix lors de la transmission.

La renommée d’un cabinet ne se limite pas toutefois pas à

son nom. Sa réputation est le fruit d’année de travail et de diverses actions menées par le cabinet, en termes de communication. Sur ce point, nous vous invitons à prendre connaissance de nos derniers numéros et de l’enquête que nous avons réalisé auprès des agences de communication (page 22).

Démontrer que votre politique de développement ne s’arrête pas à votre départ L’acheteur souhaitera sans doute connaître votre politique de développement ainsi que les résultats que vous avez obtenus.

Il essaiera ensuite de savoir comment vous avez fait pour parvenir au niveau où vous êtes ?

Vers quoi se dirige le cabinet ?

Quelles sont les actions de développement propres à votre cabinet ou originales et présentant un intérêt pour l’acheteur ?

Cela suppose donc que le cabinet ait réfléchi et mis en œuvre une stratégie de développement.

Pour cela, un certain nombre de « process » et de documents ont du être établis. Il ne sera pas donc difficile de démontrer votre activité et votre réactivité sur le marché. Encore une fois, nous ne pouvons que vous inviter à lire les numéros du Journal du village de la justice sur l’installation et le développement de cabinet dans lesquels vous trouverez de nombreux conseils pour construire cette stratégie.

Donner l’image d’un cabinet parfaitement adapté au monde technologique La technologie peut rendre le cabinet plus concurrentiel, plus productif et plus efficient. Là encore, des économies d’échelle peuvent re-

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hausser la valeur du cabinet, en particulier si le matériel, les logiciels et même le fournisseur de services informatiques peuvent être intégrés à l’infrastructure technologique de l’acheteur. L’acheteur voudra savoir quel matériel informatique et quels logiciels vous utilisez dans votre cabinet, s’ils sont à jour et compatibles avec les siens ou s’ils peuvent être intégrés à son parc informatique. Quel type de réseau et quels systèmes d’exploitation utilisezvous ?

Même si la plupart des systèmes permettent l’importation et la conversion des données d’un autre système, plus la compatibilité entre les systèmes est grande, moins le processus sera fastidieux lorsque l’acheteur prendra possession de votre cabinet.

A ce titre, pour faciliter la visibilité à l’acheteur, ayez le réflexe de dressez une liste complète de tous les systèmes d’exploitation, réseaux, logiciels, contrats de licence et matériel utilisés au bureau afin que l’acheteur potentiel ait un tableau détaillé de l’infrastructure technologique du cabinet.

Enfin, votre site Web et vos plaquettes de communication, vos cartes professionnelles et votre logo, votre programme de séminaires, les manifestations professionnelles auxquelles vous assistez et bien d’autres initiatives de développement du cabinet, comme par exemple la mise en place d’une newsletter à usage de votre clientèle, seront examinés attentivement par un acheteur en quête d’opportunités à saisir.

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III - Comment transmettre et à qui ?

Vendre votre cabinet peu de temps avant votre départ : une solution risquée C’est la voie la plus souvent empruntée par les professionnels exerçant seuls, mais aussi la plus risquée. Pour Jack Demaison, « Il y a un certain risque pour un avocat à ne pas envisager la transmission de sa clientèle peu de temps avant son départ effectif. Ce risque consiste à voir des collaborateurs compétents auxquels aucune perspective d’avenir n’est proposée au sein de la structure, de prendre leur destin en main en quittant le cabinet avec une partie importante de la clientèle, les clients qui ont, rappelons-le, le libre choix de leur avocat, préférant prendre aussi les devants d’un départ en retraite de leur avocat. ».

Pourtant, les avocats exerçant majoritairement à titre individuel, la question de la cession de clientèle se pose toujours.

Dans le cas, où celle-ci n’a pas été réfléchie au préalable, il faudra faire attention à l’évaluation du cabinet. Hormis les éléments qui peuvent être chiffrés de façon certaine, se pose alors le problème des éléments dont la valeur peut varier dans le temps. Vendre son cabinet sans anticipation implique de fixer un prix. Or, ce prix étant difficile à déterminer, il peut à court terme mener à un litige entre le cédant et le cessionnaire qui s’estimerait floué.

Les cabinets qui comptent plusieurs associés, ne choisissent habituellement pas cette solution pour des raisons évidentes d’organisation. En effet, lorsqu’un cabinet compte au

moins deux associés, il est peu probable que tous les associés souhaitent se retirer des affaires au même moment. L’âge des associés étant généralement différent, les associés plus âgés cèdent leur clientèle aux associés entrants (souvent plus jeunes qu’eux), afin de faciliter leur propre départ à la retraite. Il y a bien entendu des exceptions et, quand au moins deux associés du même âge souhaitent se retirer au même moment, la décision peut être la vente du cabinet à un concurrent plus important.

Il convient cependant de signaler qu’en principe les clients n’apprécient pas les changements radicaux et que cette stratégie de sortie est plus risquée en présence d’une garantie de clientèle donnée à l’acquéreur. La

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plupart des professionnels abordent la vente par le réseau relationnel, d’autres déposent une annonce dans une publication professionnelle.

Une autre stratégie de sortie courante consiste à trouver un jeune professionnel qui partage vos idées et à conclure avec lui un accord verbal pour acheter votre clientèle lorsque vous serez prêt à partir. Une approche sensée consiste donc à parvenir à un accord avec le professionnel en question et à préparer une lettre d’intention décrivant les modalités convenues entre les deux parties.

Anticiper la transmission : la solution la plus favorable Pour sécuriser la transmission de son cabinet et faire que cette opération soit juste et rentable pour le cédant comme le cessionnaire, mieux vaut y avoir réfléchi quelques années auparavant. Plusieurs alternatives sont alors envisageables.

- Former son propre successeur : une méthode qui a fait ses preuves Une des meilleures stratégies pour procéder à une cession de cabinet réussie consiste à former son propre successeur, en choisissant un associé ou un collaborateur. Trouver la personne qui convient, trois à cinq ans avant la date prévue de votre départ à la retraite, permet de lui donner le temps nécessaire pour qu’elle tisse des liens avec vos principaux clients. Ainsi, lorsque vous serez prêt à vous retirer, votre successeur sera considéré comme un membre reconnu du cabinet.

Pour cela, l’avocat qui souhaite se retirer peut créer une structure sociétale pour pourvoir céder ses parts à son collaborateur. Cette pratique, qui facilite très largement la cession de clientèle en raison de la progressivité qu’elle offre, est déjà bien ancrée dans les modes de transmission et est en voie de développement. L’acquéreur

peut aussi créer une structure.

Mais cette stratégie de sortie exige de vous que vous soyez particulièrement attentif aux détails lors du recrutement, que vous parliez franchement de vos projets et de votre échéancier.

Il va donc y avoir une période de cohabitation qui doit être prévue et qui sera intéressante pour les deux parties si d’un côté l’acquéreur sait qu’il investit et que de ce fait il va prendre le pouvoir du cabinet et que de l’autre côté le cédant sait qu’il va pouvoir transmettre tout le reste à son départ. Cette phase de transition est fondamentale parce que c’est de son déroulement que dépendront la pérennité de la transmission et l’absence de litige quelques années après.

- Fusionner votre cabinet avec un autre, plusieurs années avant votre départ Ce choix de la fusion peut en apparence paraître opposé à une cession d’activité, mais à

AVIS D’EXPERT : TROIS CLES POUR REUSSIR LA TRANSMISSION… • La transmission se prépare le plus en amont possible : il faut pour cela veiller scrupuleusement à la pyramide des âges des associés dans une société d’exercice afin de préparer la transmission en douceur. Pour ceux qui exerce individuellement, trouver et fidéliser le collaborateur qui, le moment venu, prendra la relève. En effet, devoir rechercher un successeur à l’extérieur, alors que l’on souhaite cesser son activité (très majoritairement pour faire falloir ses droits à la retraite et véritablement partir), est toujours problématique et souvent long et difficile.

• La transmission n’est pas uniquement une affaire de clientèle. Il s’agit également de livrer la mémoire du cabinet, les bonnes pratiques et les savoir-faire. Prendre le temps est le gage de la réussite. Il faut donc se méfier (et exclure par la même) des périodes d’accompagnement trop courtes, et privilégier un pilotage à deux, et ce pendant au moins un an.

• La transmission des commandes doit se faire progressivement mais réellement, c’est un des principaux enjeux de cette période d’accompagnement. Accepter pour le cédant d’abandonner le leadership vis-à-vis des clients, de l’équipe, est un véritable challenge. C’est encore plus difficile quand le successeur était précédemment collaborateur.

Michel LEHRER, Directeur associé – Jurimanagement

13 13 y regarder de plus près cette option offre beaucoup d’avantages. Toutefois, présenter un nouveau cabinet à vos clients peut être hasardeux. Un changement parmi les propriétaires du cabinet est souvent un motif déterminant pour expliquer les raisons d’un changement de cabinet d’avocats par les clients.

Il est néanmoins logique de procéder à une fusion longtemps avant la date à laquelle vous prévoyez de prendre votre retraite.

Comme les clients constateront que vous vous occupez toujours autant de leurs affaires après la fusion qu’avant, le seul véritable changement qu’ils auront à subir au cours des deux à cinq années qui précèdent votre départ pourrait ne toucher que l’emplacement ou la raison sociale du cabinet. Le facteur déterminant de la réussite de cette stratégie est la façon dont la fusion est effectuée. Une transition lente mais progressive peut faciliter les choses et réduire le risque que le cabinet perde des clients, tout en maximisant vos intérêts financiers.

Fusionner longtemps avant la date à laquelle vous prévoyez de prendre votre retraite réduit le risque que le cabinet perde des clients, tout en maximisant vos intérêts financiers. Le moment venu, si vous avez planifié minutieusement la mise en relation d’autres associés ou collaborateurs avec vos clients, la transition sera nettement plus harmonieuse.

De plus, dans l’intervalle, si vous choisissez avec soin le cabinet avec lequel vous comptez fusionner, vos clients pourront tirer avantage d’une gamme de services plus étendue et d’une expertise accrue.

IV - Qui peut m’accompagner dans ma démarche ?

Certains syndicats de la profession d’avocats, comme la FNUJA, s’intéressent à la question de la transmission et organisent des conférences permettant d’avoir les informations nécessaires pour mener à bien cette opération, se poser les bonnes questions et aussi anticiper le plus possible. Au barreau de Paris, c’est le bureau structure de l’Ordre des avocats qui peut informer et conseiller les avocats quand ils rencontrent des problèmes de structure.

La première consultation est gratuite.

Il est aussi possible de trouver des informations lors de la Convention Nationale des Avocats organisée par le CNB (Conseil National des Barreaux) qui a lieu tous les 3 ans. Lors de la dernière édition à Nantes en 2011, un espace était dédié à la transmission et des conférences étaient organisées.

Au-delà des institutionnels, Ordre des avocats, associations ou syndicats professionnels, de plus en plus de sociétés vous proposent leurs services afin de vous accompagner à tous les stades de votre démarche, de la recherche d’un successeur à l’optimisation fiscale de la transaction : - Jurimanagement, cabinet de conseil spécialisé en management et organisation des cabinets d’avocats, accompagne depuis plus de dix ans, cédants et repreneurs avocats.

Outre la nécessaire évaluation du cabinet que cette société propose, appliquant une approche patrimoniale mesurée,

Jurimanagement accompagne les cédants ou les repreneurs tout au long du processus de transmission : recherches d’acquéreurs, (Jurimanagement dispose d’une importante base de données des prospects), négociations entre les parties, conseil à l’optimisation de la cession, recherches de financements, montage du dossier, aide opérationnelle à la transmission pour les cessionnaires et schémas de reprise…

- EntreAvocats.com : ce site permet à tout avocat de vendre de tout ou partie de son cabinet.

Les échanges d’informations entre vendeur et acheteur se font par l’intermédiaire de boîtes aux lettres ne faisant apparaître que l’identifiant de l’émetteur ou du destinataire. Le contact direct entre eux ne sera établi par le gestionnaire de VB Consult que lorsque les deux parties l’auront demandé.

- Jureconseil : spécialiste de la cession de cabinets d’avocats et d’études de Notaires. Jureconseil intervient dans toutes les opérations de rapprochement des professions juridiques (cessions, achats, mises en place de partenariats ou réseaux). Les experts de l’entreprise prennent en charge les opérations de rapprochement aussi bien dans le cadre d’une même profession (Avocat, Notaire, etc.) que dans un cadre interprofessionnel (y compris les rapprochements entre professionnels du Droit et du Chiffre).

- VB Consult : le pôle Reprise/Transmission vous accompagne dans la réalisation d’un pré-audit de cession pour vous permettre de préparer le cabinet en vue d’une transmission réussie, dans le ciblage d’un cédant ou d’un repreneur,

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et dans un accompagnement suite à reprise pour vous permettre de réussir l’intégration.

Les Associations de gestion agréée pour les professions libérales peuvent aussi jouer un rôle lors de la transmission comme en témoigne M. Huet, Président de l’UNAGA : « Nous jouons un rôle de conseil en matière comptable et fiscale et nous apportons une aide particulière dans le calcul des plus ou moins-values lors de la cession. ».

D’un point de vue financier, la banque est bien entendu, un interlocuteur incontournable. Dans tous les domaines où un accompagnement et un financement sont nécessaires, la banque a un rôle à jouer. C’est le cas lors de l’installation de l’avocat qui va avoir besoin d’un financement pour assurer les premiers mois, c’est le cas de l’avocat ou du cabinet qui souhaite développer sa structure et qui a besoin d’argent pour faire des investissements améliorant tel ou tel service rendu aux clients. C’est donc aussi le cas tant pour le cédant que pour le cessionnaire dans le cadre de la transmission.

Pour le premier, le rôle de la banque va être de conseiller son client afin qu’il obtienne le meilleur prix possible en l’aidant à valoriser et chiffrer son activité. Pour le second, son rôle va consister à financer la transmission dans le cas où celle-ci ne se ferait pas progressivement au profit d’un successeur interne qui pourrait acquérir des parts de l’associé qui souhaite se retirer, sans avoir recours à l’emprunt.

soit effectuée à titre onéreux ou gratuit, elle sera imposable.

Si le cabinet est une donation, il y aura un report d’impôt, le cédant ne paiera pas d’impôt au moment de la cession.

Il y a une volonté à travers ce système d’exonération fiscale de favoriser la transmission via la donation. Pourquoi ?

Essentiellement pour protéger l’emploi, assurer la relève.

Mais cette hypothèse étant assez rare, nous allons poser ici les grandes lignes de la fiscalité de la transmission à titre onéreux.

La aussi, il est conseillé d’anticiper. En effet, la charge fiscale liée à la transmission peut être assez lourde tant pour le vendeur qui est soumis à l’impôt sur la plus - value, que pour l’acquéreur qui doit s’acquitter des droits d’enregistrement de la clientèle.

L’imposition sur la plusvalue Pour la même plus-value réalisée, l’imposition ne sera pas la même suivant que l’avocat qui transmet son cabinet exerce à titre individuel ou sous forme sociétaire. De plus, la fiscalité de la cession de parts diverge selon la structure sociétale du cabinet.

Tous les éléments d’actif génèrent une plus-value (valeur d’acquisition – amortissements). La plus-value est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition quand le cabinet a été acquis. Mais peutil y avoir une plus-value pour la cession de clientèle ?

V - Quelles vont être les Pour M. Huet, « il est difficile conséquences fiscales de de parler de plus-value pour la mon opération ? cession de clientèle, le terme Que la transmission de cabinet

clientèle n’est pas approprié, parce qu’il s’agit en réalité

du « droit de représentation ».

De plus, l’existence d’un « fond libéral » n’est pas encore une notion juridique véritablement reconnue. Pour un avocat ayant créé son cabinet, la plus-value sera égale au prix de vente car on ne peut pas dire qu’il y ait eu un prix d’acquisition puisqu’il y a eu création. ».

Pour Jack Demaison, « l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 qui a défini le fonds civil d’exercice libéral comme « la réunion en un ou plusieurs lieux d’un ensemble d’éléments incorporels et corporels constituant une entreprise autonome d’exercice libéral qualifiée communément de cabinet » met fin aux incertitudes passées.

Ce fonds civil peut désormais être cédé, loué ou prêté le commodat ou prêt à usage défini par l’article 1875 du Code civil est devenu depuis peu un outil important de restructuration des cabinets ».

Pourtant, force est de constater au regard du nombre d’avocats exerçant à titre individuel, que la clientèle fait partie de la transmission et de son prix, même si une évolution des modes de transmission est indéniable.

Il faut ensuite distinguer la plusvalue à court terme (moins de 2 ans), ce qui est assez rare, de celle à long terme, hypothèse plus fréquente et envisagée ici.

Dans le cas d’un avocat exerçant à titre individuel, la plus-value est imposable à 19 % (contre 16 % avant les lois de finances 2012) auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15.50 % (contre 13,50 avant le 1er juillet 2012), soit 34,5 % (contre 28,1 % avant les changements législatifs) au total, mais il existe

15 15 plusieurs catégories d’exonérations sur les plus-values. « A ce stade il semble indispensable de se faire conseiller par une association agréée ou un autre conseil fiscal », insiste M. Huet. Dans les charges fiscales résultant de la cession, il faut aussi prendre en compte le fait que le cédant devra déterminer les résultats du cabinet réalisés entre le 1er janvier de l’année de cession et le jour de la cession et les déclarer dans les 60 jours. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux seront alors exigibles totalement et immédiatement.

Il existe 3 régimes d’exonération de la plus-value : - du fait des recettes (article 151 septies du CGI) : si les recettes sont inférieures à 90 000 euros au cours des deux années précédant la cession, l’exonération est totale. Si elles sont comprises entre 90 000 et 126 000, l’exonération sera progressive. Mais attention, dans les deux cas, l’avocat doit avoir exercé pendant au moins 5 ans. Cette exonération s’étend aux prélèvements sociaux et se cumule avec celle concernant avec le départ à la retraite.

- du fait du départ à la retraite (article 151 septies A du CGI) :

il y a exonération totale dans le cas où l’avocat qui part à la retraite a exercé pendant au moins 5 ans, ne contrôle pas le cabinet cessionnaire, cesse toute fonction et fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la cession.

Cette exonération ne s’étend pas aux prélèvements sociaux.

- du fait de la valeur de la cession de clientèle (article 238 quindecies du CGI) : l’exonération s’applique dans le cas où la clientèle a été exploitée pendant plus de cinq ans. Elle est totale si la valeur de sa cession n’excède pas 300 000 euros et dégressive si elle est comprise entre 300 000 et 500 000. Ce régime ne se cumule avec aucun autre, hormis celui applicable en cas de départ à la retraite. De plus, il ne s’applique pas si le cédant possède le contrôle du cabinet cessionnaire du fait de ses parts ou de ses fonctions en son sein. L’exonération s’étend aux prélèvements sociaux.

Jack Demaison précise : « pour les parts de Société ou la cession d’une clientèle de SCP, il y a lieu de vérifier s’il n’existe pas des plus-values en report d’imposition de l’article 151 octiés du CGI générée par un précédent apport de la clientèle cédée ; auquel cas l’impo-

sition différée sera applicable, même si le prix de cession est inférieur à 300.000 €. ».

Sous réserves de certaines adaptations, ces régimes d’exonération sont applicables en cas de cession de parts sociales quand la société d’avocats est une société de personnes dont les résultats sont déterminés au niveau de la société mais imposés au niveau des associés. Au moment de la transmission, il faut déterminer le montant imposable et calculer la plus-value en ajustant le prix de revient des parts afin d’éviter soit une double imposition, soit une double déduction des résultats si le cédant les avait déjà pris en compte auparavant. L’exercice étant complexe, prendre conseil dans ce cas n’est pas superflu.

Pour les sociétés d’avocats assujetties à l’impôt sur les sociétés, soumises au même régime quelle que soit la structure choisie (SCP ou SEL), les exonérations sont différentes.

Les plus-values mobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux de 18%. Jusqu’au 31 décembre 2010, il existait un seuil de cession en deçà duquel elles étaient exonérées (25830 € en 2010) mais il a été supprimé. Les plus-values réalisées à

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16 compter du 1er janvier 2011 ne sont donc plus exonérées, quel que soit leur montant.

De plus, elles sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 12,1%. On distingue 3 types d’exonérations : - en cas de cession intrafamiliale sous certaines conditions, - un régime transitoire en cas de départ à la retraite, qui permet de bénéficier de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D, - en cas de donation des parts ou actions.

L’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières qui devait s’appliquer à partir de 2012 a été sup-

primé par la loi de finance pour 2012.

Mais existe-t-il un type de société d’avocats plus faciles à céder ?

Pour M. Huet, « Il n’existe pas de forme de société meilleure qu’une autre dans l’absolu. Le type de société choisie dépend essentiellement de la volonté et des choix de l’acquéreur.

Certes on voit de plus en plus de création de SEL et SELARL mais nous n’avons pas assez de recul pour dire si elles sont plus faciles à céder qu’une SCP. Là encore, il est donc essentiel de faire appel à un conseil pour faire un choix judicieux. ».

Les droits d’enregistrement De son côté, l’acquéreur devra s’acquitter de droits d’enre-

gistrements qui diffèrent selon qu’il s’agit d’une cession de clientèle (article 719 CGI), d’une cession de parts sociales (article 726 CGI) ou d’une cession d’actions (article 726 CGI).

Mais il pourra, sous certaines conditions, déduire ses intérêts d’emprunt.

Sources : - Profession Avocat - Le Guide Lamy édition 2011 - « La fiscalité de la cession et des études » – Droit et Patrimoine n°198 – Décembre 2010.

Dossier réalisé par Laurine Tavitian et Benjamin Brame

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La retraite des avocats, du régime de base à la transmission - S’il a cotisé plus de 60 trimestres (15 ans), mais moins que la durée requise (entre 160 et 166 trimestres), dans ce cas, sa retraite de la CNBF sera réduite de 1,25% par trimestre manquant pour atteindre la durée requise de cotisation.

- S’il a cotisé moins de 60 trimestres à la CNBF, sa pension sera calculée en fonction de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), qui s’élève à 3 248,48 € par an depuis le 1er avril 2011.

T

ous les avocats inscrits à un barreau français (métropole ou DOM), y compris les avocats salariés, sous certaines conditions, et ceux détenteurs de titres d’une société d’exercice libéral sont affiliés obligatoirement à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) qui gère le régime de retraite des avocats.

Il se compose, comme pour les salariés, d’un régime de base et d’un régime complémentaire.

Ce régime est codifié aux articles L.723-1 et suivants, R.721-1 et suivants, et D723-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale, pour ce qui concerne le régime de base, et d’un règlement pris par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la CNBF du 16 février 1979 en ce qui concerne le régime complémentaire.

I . A quel âge prendre sa retraite ?

Comme pour le régime général, un avocat peut prendre sa retraite entre 60 et 62 ans suivant l’année de naissance (62 ans si il est né en 1955 ou après). Cet âge peut être abaissé à certaines conditions : en cas de carrière longue ou de handicap.

Il faut avoir cotisé, tous régimes confondus, entre 160 et 166 trimestres suivant l’année de naissance, pour bénéficier d’une retraite complète.

- Si l’avocat a cotisé la durée requise, tous régimes confondus, (entre 160 et 166 trimestres suivant votre année de naissance) il percevra la retraite entière, dont le montant est décidé chaque année par la CNBF (16 015 € annuels en 2012).

Si l’intéressé décide de continuer à travailler comme avocat au-delà de la durée d’assurance légale (160 à 166 trimestres cotisés en tant qu’avocat), sans prendre sa retraite, sa pension sera augmentée, au moment de la liquidation, de 1,25% par trimestre supplémentaire, pour les trimestres accomplis après le 1er juillet 2010 (les trimestres accomplis avant cette date, mais après le 1er janvier 2004, valorisent la pension de 0,75%).

II . Un régime de base et un régime complémentaire obligatoire et facultatif Le régime de base Le régime d’assurance vieillesse des avocats est financé à la fois par des « droits de plaidoirie » et par des cotisations, à distinguer selon que l’avocat est salarié ou non.

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Le financement par perception des « droits de plaidoirie »

Sont affiliés à la CNBF les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats, et les avocats stagiaires, en activité dans les barreaux de la métropole et des Départements d’Outre Mer. Le régime de base est financé par des droits de plaidoirie.

Chaque avocat non salarié et chaque société reverse à l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou à son barreau les droits qu’il perçoit au titre de ses plaidoiries.

Lorsque l’activité principale de l’avocat non salarié ou de la société d’avocats dont au moins un associé ou un salarié est affilié à la CNBF, n’est pas la plaidoirie, ces derniers versent une contribution équivalente aux droits de plaidoirie.

Toutefois, lorsque l’avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l’Etat.

Le financement par le biais des cotisations

La cotisation forfaitaire Celle-ci est établie selon l’ancienneté professionnelle de l’avocat au 1er janvier de chaque année. L’avocat non salarié paie sa cotisation forfaitaire lui-même, tandis que la cotisation de l’avocat salarié est divisée en une part salariale de 40 % et une part patronale de 60 %.

Les cotisations proportionnelles La cotisation proportionnelle s’élève à 2 % du revenu professionnel de l’année N-2. Pour les avocats en première ou

deuxième année d’exercice, la cotisation proportionnelle est calculée sur la base du plafond de la Sécurité sociale.

Le régime complémentaire obligatoire Ici les cotisations sont calculées sur la base de deux tranches de revenus dont les limites sont fixées par décision de l’assemblée générale de la CNBF qui fixe le taux d’appel : - le taux de cotisation sur la première tranche jusqu’à 39 000 euros de revenus est de 3,06% ; - le taux de cotisation sur la seconde tranche jusqu’à 156 000 euros est de 6,12 %.

Le revenu net imposable qui doit être déclaré chaque année à la CNBF est celui réalisé au cours de l’année civile précédente (N-1) Le régime complémentaire facultatif Chaque avocat peut décider d’adhérer au régime complémentaire facultatif mis en place par la CNBF dès lors qu’il cotise sur la deuxième tranche du régime complémentaire obligatoire.

L’adhésion à ce régime est définitive, seule la possibilité d’adhérer à une classe supérieure est ouverte par période de 5 ans.

Il existe 3 classes : - classe C1 : 2,65% pour des revenus de 39 001 € à 156 000 € = 3100 € - classe C2 : 6,53% pour des revenus de 39 001 € à 156 000 € = 7 640 €

- classe C3 : 9,38% pour des revenus de 39 001 € à 156 000 € = 10 975 €

III . Le contrat d’épargne retraite Madelin Particulièrement adapté aux professionnels libéraux le contrat d’épargne retraite Madelin, créé en 1994, a pour objectif de permettre aux professionnels indépendants de déduire de leur bénéfice imposable, les cotisations versées au titre de la retraite, dans la limite d’un plafond.

Ce dernier est fixé à 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de huit fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) auquel s’ajoute 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 à 8 fois le PASS, soit un maximum de 6 4047 euros en 2012 ou dans la limite de 10 % du PASS. Ce dispositif a été conçu afin de pallier l’insuffisance du système de retraite par répartition et ainsi de permettre aux professions concernées d’épargner pendant leur période d’activité pour percevoir à l’âge de la retraite une rente à vie, mais imposée, qui complète leur pension. Il s’agit donc d’un avantage fiscal qui permet d’améliorer la protection sociale des avocats.

Cependant, les cotisations doivent présenter un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité. Aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite ne doit intervenir sauf en cas d’invalidité rendant l’adhérent absolument incapable d’exercer une profession quelconque ou en cas de cessation d’activité du

21 21 travailleur non salarié faisant suite à une liquidation judiciaire. Au départ à la retraite, la liquidation des droits acquis peut intervenir exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager réversible ou non, et soumis à l’impôt sur le revenu.

Le contrat Madelin permet cependant d’aboutir à une économie d’impôt immédiate proportionnelle à la tranche marginale d’imposition et de se constituer un complément retraite par capitalisation dont le montant est fonction de l’épargne acquise.

IV . La transmission du cabinet peut permettre de bénéficier d’un régime transitoire en cas de départ à la retraite Le dirigeant d’une société d’exercice libéral (SEL) qui cède sa société à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention pour les cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans par le cédant s’il souhaite bénéficier de cette exonération.

La transmission du cabinet ne peut pas être gracieuse mais doit obligatoirement être une cession à titre onéreux. La cession doit porter sur l’intégralité des éléments d’actifs composant le patrimoine professionnel mais le bénéfice de l’exonération ne trouvera pas à s’appliquer à la plus-value qui pourrait être réalisée sur la cession de l’immobilier d’exploitation compris dans le patrimoine professionnel de l’entreprise cédée.

Le point fondamental à respecter pour pouvoir bénéficier de cette exonération sur la transmission à titre onéreux est que le cédant ait au préalable cessé toute activité dans les deux ans précédents la cession.

V . Augmenter sa retraite par le système des versements déductibles Depuis le 1er janvier 2004 trois catégories de cotisations sont déductibles du revenu global : Les cotisations à un PERP Ouvert à tous, salariés ou non, le PERP (plan d’épargne retraite populaire) est un contrat d’assurance qui garantit le versement d’une rente viagère au moment du départ à la retraite.

Les cotisations Préfon, CGOS, CRH et Corem Sont déductibles du revenu global les cotisations ou primes versées au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et aux autres régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents publics. Depuis l’imposition des revenus perçus en 2005, elles peuvent être déduites même si elles ont été versées par des non-fonctionnaires (en pratique cela ne concerne que le COREM : complément retraite mutualiste).

Les cotisations PERE Les cotisations facultatives aux régimes d’entreprise de retraite supplémentaire (PERE) sont des cotisations et primes versées à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite

supplémentaire auxquels l’affiliation est obligatoire et mise en place au niveau de l’entreprise.

Chaque année, les cotisations sont déduites du revenu net global constitué par la somme des revenus nets catégoriels, sous déduction éventuelle des déficits globaux antérieurs reportables, et de l’ensemble des charges déductibles du revenu global.

VI . L’assurance-vie vue comme un placement retraite L’assurance-vie est à l’origine une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le versement d’une certaine somme d’argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à la personne assurée : son décès, un accident, une maladie.

Les avantages fiscaux qui lui sont associés en font un produit d’épargne, d’épargne-retraite, adopté par un grand nombre de personnes, indépendamment de sa fonction d’origine.

Ce contrat n’est donc pas à l’origine conçu pour épargner pour sa retraite mais il présente une certaine souplesse. En effet, il est possible d’effectuer des retraits sans perdre l’antériorité fiscale et les avantages successoraux.

Préparer sa retraite sereinement est donc un préalable avant d’envisager la cession onéreuse ou la transmission à titre gratuit de son cabinet d’avocat.

Les principes et modalités d’exonérations fiscales seront développés dans le dossier qui suit sur la transmission.

Benjamin Brame

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QuelLE agence de communication choisir ? communication et n’osent pas poser la question...

Afin d’avoir une idée des budgets nécessaires, les agences de communication ont indiqué dans le cadre de notre enquête, les budgets habituellement pratiqués par taille de cabinet et la répartition de ce budget entre les différents outils de communication. Ainsi, vous n’aurez plus de crainte à demander un devis et saurez en évaluer la pertinence par rapport à ce qui est pratiqué...

R

ésultats de l’enquête réalisée par LÉGI TEAM, éditeur du Village de la justice, auprès de 20 agences de communication spécialisées dans le secteur des professions juridiques

« Il ne suffit pas de parler, il faut parler juste », écrivait William Shakespeare. Cette règle en littérature s’applique également à la communication.

Rien ne sert de communiquer si vous n’avez pas mis en place un positionnement et une stratégie de communication clairs.

Trop souvent, certains avocats souhaitent mettre en place des outils de communication qui leur font plaisir, mais qui n’apportent rien à leurs clients.

Aussi, point de bonne communication possible sans un minimum d’ordre et de coordination à l’intérieur du cabinet...

En effet, sans communication interne et fichier client «partagé», la communication externe risque de s’essouffler rapidement.

Soit, vous n’avez plus aucune excuse pour renvoyer votre plan de communication aux calendes grecques !

1. Quel est l’ingrédient indispensable pour réussir votre stratégie de communication ?

Les agences de communication qui ont répondu à notre enquête ont souvent l’impression que l’approche clients n’est pas innée chez les avocats. Créer un logo, une plaquette, un site web, envoyer un communiqué de presse, tous ces moyens paraissent naturels, alors qu’il ne sont pas tous indispensables.

En revanche, le «parler client» reste une épreuve redoutable pour les professionnels du droit.

Mais, pas de panique, cela se soigne !

Même si communiquer fait partie du métier de l’avocat, tout comme Monsieur Jourdain qui pratique la prose sans le savoir, il reste à connaître quelques rudiments indispensables pour communiquer efficacement envers ses clients et générer du chiffre d’affaires.

Nous savons aussi que le principal frein pour se lancer dans la grande aventure de la communication pour les avocats reste le budget.

Un peu comme dans le spot publicitaire réalisé par le CNB sur le thème «On a tous une question à poser à un avocat» où une dame âgée voudrait savoir «mais combien ça me coûterait de poser une question ?», les avocats eux-aussi ont parfois des craintes et des a priori sur le budget à consacrer à leur

Premier ingrédient : «Penser client !». L’agence Signe distinctif constate que les avocats ont trop souvent tendance «à vouloir présenter leurs expertises sans étudier d’abord en quoi elles constituent une valeur ajoutée pour les besoins du client et comment les traduire dans le langage des clients.» Bannir l’égocentrisme est une conduite indispensable pour commencer un bon plan de communication.

Management

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Deuxième ingrédient : «Penser collectif !». En plus de penser client, il faut aussi développer l’esprit d’équipe. Cela fait partie du processus de mise en musique de votre plan de communication. Comme le souligne l’agence Shan, «La mise en retrait des individualités au profit du développement de la notoriété de la marque» est nécessaire, «même si chaque avocat reste l’ambassadeur de la marque».

Par conséquent, toute étape préalable à la mise en place d’un plan de communication est de veiller à ce que tous les associés adhèrent à cette idée.

Troisième ingrédient : «avoir un contenu éditorial !».

«Un cabinet ne vend pas du rêve, il vend de l’expertise, de la rigueur et de l’écoute».

L’agence Fargo insiste sur le fait que «les atouts d’un cabinet doivent être argumentés en continu via la construction d’une plateforme éditoriale qui irrigue en retour les outils de communication et les rend réellement efficaces. Satellitis partage également ce point de vue : «Avoir du contenu riche, à jour, avec une continuité, une cohérence, c’est bien.

Mais c’est avoir un contenu éditorial compréhensible qui compte ! Le contenu éditorial est d’autant plus important que le droit est souvent perçu comme un jargon technique.

Or les clients s’informent et comparent. Il est donc nécessaire de premièrement, leur fournir de nombreuses informations, en tous les cas toutes celles dont ils pourraient avoir besoin, et deuxièmement, selon leur point de vue (cela rejoint le « penser client »). Le rôle de l’agence est alors de rédiger en explicitant, voire en traduisant le droit. Par exemple, décrypter le droit

social pour les DRH, expliciter les procédures collectives à un PDG de PME… » Quatrième ingrédient : «être en ordre de marche !».

Selon l’agence Cordiane, il est nécessaire pour réussir sa communication que le cabinet ait déjà adopté une «stratégie de développement claire, partagée par l’ensemble de l’équipe du cabinet, qu’il y ait une bonne coopération entre associés et une bonne gestion interne». Un bon partage de l’information avec un fichier de clients commun et contacts est aussi un premier pas à franchir. «Il est plus intéressant de gagner davantage d’argent en optimisant l’existant avant d’aller dépenser de l’argent en communication externe. Même si c’est moins excitant...». A bon entendeur...

Cinquième ingrédient : «avoir une vision long terme !».

Pour être efficace, la communication doit s’envisager sur le long terme et non pas en «one shot», souligne l’agence KJ Conseils. C’est également une vision partagée par le cabinet MCC Conseil Communication et Tout Pour Le Dire : il faut avoir de la «constance dans les objectifs». La tendance cyclothymique doit être évincée dans la communication, c’est un véritable parasite. «Tout doit être fondé sur la confiance et le respect mutuel» selon Tout Pour Le Dire. Sans «définition claire de l’objectif», comme le précise Solution Avocat, il n’y pas de communication efficace possible.

Armé de vos cinq ingrédients, reste à connaître maintenant la recette d’une bonne communication et son coût !

2. Par où commencer ?

Et avec quel budget ?

Il est évidemment impossible de livrer une recette miracle de communication aux avocats, tant celle-ci dépend de leur personnalité, des particularités du cabinet, de ses spécialités et de ses clients.

Néanmoins, certains réflexes de communication récurrents chez les cabinets d’avocats sont observés. Pour Juricommunication, les outils de communication les plus efficaces sont les relations presse (interview, article...), le référencement web et les formations.

Pour l’agence Lexity et Tout Pour le Dire, il est prudent de veiller à «un mix équilibré entre présence récurrente et non intrusive de la marque et rencontres individuelles. En marge des actions collectives : classements, annuaires...». Point partagé également par KJ Conseils : «l’évènementiel en petit comité qu’il s’agisse de petits déjeuners techniques ou d’opérations plus ludiques (invitation à un concert, visite d’un musée avec un conférencier), portera sans doute plus ses fruits qu’une opération «massive». «C’est la relation humaine qui fera la différence» , comme le précise Tout Pour Le Dire.

Afin de vérifier la pertinence des plans d’actions, l’agence Solution Avocat propose systématiquement dans sa méthodologie une analyse des performances des actions de communication réalisées (taux de retour, trafic générer, audiences…).

En plus des actions traditionnelles comme la mise en place de relation presse, d’événementiel et de print, certaines agences proposent des actions moins demandées comme le mécénat et le coaching pour professionna-

25 25 liser le bouche à oreille, la pierre angulaire de toute démarche «prospective» chez les avocats.

C’est le cas de l’agence Cordiane qui propose un budget coaching bouche à oreille pour les associés, pour les aider à activer leurs réseaux, prendre des contacts, prospecter... Selon la taille du cabinet, ce budget peut aller de 10 000 € à 50 000 €.

cation se sont pliées à l’exercice difficile d’évaluer par taille de cabinet un budget de communication. Un exercice très théorique, qui ne tient pas compte de la stratégie du cabinet, mais qui a le mérite de poser le décor.

Satellitis intervient également de façon très particulière en contentieux. Cette agence accompagne ses clients avocats au tribunal (audience & délibéré), et pas qu’en pénal des affaires. Cela lui permet : «Comprendre ce qui se passe, et le traduire en message clé, aider l’avocat à parler aux journalistes avant et en sortant de l’audience et observer les journalistes, les écouter, leur expliquer ce qui se passe, les mettre en contact avec les avocats. Ce sont des interventions très discrètes et de facilitations. Parce que le tribunal est le domaine de l’avocat. Et du côté des journalistes, celui d’un type très particulier, les chroniqueurs judiciaires.»

Pour les cabinets «geeks», l’agence Lexity propose également des services d’achats d’espace, de community management et e-reputation.

Mais, demeure la question : combien tout cela coûte ?!

Certaines agences de communi-

Quatre agences du panel interrogé proposent d’exprimer le coût estimatif d’un budget communication en fonction du chiffre d’affaires. Selon MCC Conseil Communication, c’est 1 à 3% du chiffre d’affaires ; pour Lexity, 4 à 6% du chiffre d’affaires ; pour Jurimanagement, 2 à 3% du chiffre d’affaires et pour Signe distinctif, 5% du chiffre d’affaires. Ainsi, bonne nouvelle, le budget communication ne doit pas dépasser 6% du chiffre d’affaires pour un cabinet !

Budget global préconisé par les agences de communication par taille de cabinet d’avocats

D’autres agences ont estimé le budget en euro par taille de cabinets. Vous trouverez cidessous un graphique avec la moyenne des budgets estimatifs en fonction de la taille. Pour les cabinets de plus de 50 avocats, il s’agit bien entendu d’un budget minimum à réserver pour la communication, ce dernier pouvant être plus important

Siège : 46, Bd Henri IV

75004 Paris Bureau : Place des Victoires, c/o Acteus

54, rue Etienne Marcel

75002 Paris

Management

selon la taille du cabinet. (voir Graphiques page 29) Comme il y avait quelques écarts significatifs entre les budgets indiqués par les agences, vous trouverez également ci-dessous un graphique représentant le plus petit budget estimatif en comparaison avec le plus gros budget estimatif préconisé. Nous pouvons constater que le budget dépend aussi de la vision globale de l’agence. Pour les cabinets de 20 à 50 cabinets, la variation va du simple au triple... ( Voir Graphiques page 29) Comment répartir le budget entre le print, le web, les relations presse, l’événementiel et la newsletter ?

Proposer une répartition théorique du budget par outil de communication n’est pas un exercice facile car tout dépend de la stratégie, du positionnement, de la spécialité du cabinet... Mais certaines agences de communication se sont prêtées au jeu en se basant sur leur expérience et nous ont indiqué des répartitions cibles par taille de cabinet entre le Print (plaquette, carte de visite, carte de voeux etc.), le Web, les Newsletters, les Relations Presse et l’Evènementiel (en %) (Voir Graphiques page 29)

Nathalie REHBY Directrice générale Mob. : 06.08.99.85.17 La communication des avocats www.satellitis.eu

Management

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Nous constatons que pour les plus petits cabinets d’avocats, les agences préconisent plutôt de consacrer le budget au web et au print. Pour les relations presse, elle conseillent d’avoir globalement une taille minimum de 3 à 10 avocats pour que ce soit vraiment porteur.

3. Les «bêtes noires» des avocats en matière de communication ou comment apprendre à communiquer contre leur gré...

A la question, «avez-vous constaté lors de vos missions des différences entre les attentes de vos clients et vos préconisations», la réponse est la plupart du temps positive. C’est même quasi-systématique ! Mais, cela ne décourage pas les agences. Au contraire, cela justifie leur intervention.

«C’est le principe même du conseil, sinon à quoi servirionsnous !», s’exclame Charlotte Karila (fondatrice Signe distinctif). Quelles sont alors les actions que redoutent le plus les avocats ?

Il semblerait d’après les témoignages des agences que ce sont : les enquêtes clients. Bizarre, non ?

Avouons que c’est toujours un peu stressant d’être évalué !

«Certains avocats ont par exemple peur de lancer une enquête de satisfaction client à un moment important pour eux ou préfèrent une communication institutionnelle à un plan structuré de développement client», remarque l’agence Signe distinctif. Même constat partagé pour l’agence Cordiane : les avocats craignent les enquêtes de satisfaction.

Autre bête noire des avocats : la communication et l’organisation interne. Cordiane confie d’ailleurs qu’un «fichier bien organisé de clients» est l’Arlésienne dans les

cabinets ! Avoir un bon fichier client est pourtant une action pas très coûteuse et la plus efficace.

«Il faut aider les associés à identifier les contacts intéressants, les relancer, les présenter aux autres associés...».

Bref, chers avocats, si vous souhaitez communiquer, vous ne pouvez pas y couper : il faut repérer, suivre et écouter vos clients.

Ce qui n’est pas forcément évident à concevoir quand on exerce soimême un métier de conseil et d’accompagnement...

4. Les relations presse, un piège ?

Il faut savoir que les relations presse sont très prisées par les cabinets d’avocats. Eliott & Markus a constaté que sur ce marché, il y a une nette «tendance au développement des relations publiques : participation aux événements du secteur, petits déjeuners de formations à destination des clients».

Même si les cabinets d’avocats se sont également convertis à l’envoi de flash d’information et newsletters. Ce diagnostic est également partagé par l’agence Cordiane.

La plupart du temps, les avocats «pensent, spontanément, aux relations presse. C’est bien. Sauf que les relations presse supposent une régularité exemplaire, une démarche à long terme et une taille minimum (8 à 9 associés, sauf pour les spécialistes reconnus). Et tous les cabinets ne peuvent pas remplir ces trois conditions.».

Même constat pour Lexity : «les attentes des avocats en matière de relations presse sont relativement déconnectées des réalités du marché». «Nous sommes toujours dans la culture du print. Une ligne dans un quotidien national a toujours plus d’impact auprès de nos clients avocats qu’un article complet dans un blog de réfé-

rence.». «Les classements, parfois peu consultés par les clients, sont en revanche au cœur des préoccupations des cabinets». En bref, il semblerait que les cabinets d’avocats souffrent d’excès de conformisme : «la plupart souhaite reproduire les stratégies déjà développées par l’ensemble de la profession». Or, une bonne communication doit savoir sortir des sentiers battus, pour se faire remarquer... Tout le contraire de la culture juridique en somme !

Heureusement, tous les avocats n’ont pas tous l’obsession des relations presse. Selon l’agence Fleischman Europe : les avocats demandent en priorité de la visibilité web, des RP, du networking et des newsletters, le tout enveloppé d’une forte identité visuelle. Quant à l’agence Fargo, les trois réflexes des avocats sont «plaquette, petits déjeuners thématiques et web/ newsletters».

En conclusion, les relations presse ne sont pas un outil de communication indispensable à mettre en place par un cabinet d’avocats, même si elles restent un atout à privilégier pour les grandes structures.

5. Faut-il privilégier une agence de communication spécialisée dans le juridique plutôt qu’une agence généraliste ?

Vous êtes peut-être maintenant convaincu de l’utilité de mettre en place une stratégie de communication et rassuré sur le budget à y consacrer.

Mais, comment choisir son agence ? Faut-il opter pour une agence ayant l’habitude de travailler avec des professions réglementées ?

D’après Signe distinctif, un des principaux avantages des agences spécialisées est déjà

27 27 qu’elles maîtrisent les règles de déontologie du métier d’avocat, ses subtilités, et les évolutions de la règlementation, en particulier, de l’article 10 du RIN. Une connaissance du secteur et une formation juridique sont également des qualités indispensables pour faire de la veille sur ce secteur et saisir les principales évolutions.

«Cela permet d’être proactif et de savoir vulgariser les sujets techniques auprès de la presse et des médias non spécialisés» (Agence Shan).

métier... D’ailleurs, cela demande une technicité en droit, mais aussi en finance, en patrimonial etc.»

Cela est d’ailleurs mieux pour comprendre et mettre en valeur les compétences d’un avocat.

D’après Cordiane, pour conseiller des avocats, il faut également savoir leur parler... «Une agence qui n’est pas spécialisée passera davantage de temps à la prise de connaissance du marché et du cabinet. Elle sera donc moins rapidement efficace et logiquement cela coûtera plus cher aux cabinets.»

Pour Solution Avocat, la spécialisation permet de comprendre plus rapidement les attentes des avocats et de connaître les spécificités et les modalités de la profession, pour définir le champ d’actions et leur besoins. «Dans tous domaines, la spécialisation va de paire avec l’efficacité et donc l’efficience.»

En revanche, choisir une agence spécialisée ou pas dépend des actions à réaliser. S’il s’agit d’un site web ou la création d’un logo, Lexposia estime qu’une web agency ou un studio graphique peuvent tout à fait répondre aux attentes des cabinets. Mais, sur une stratégie globale de communication, il est préférable de s’adresser à un conseil spécialisé dans le secteur.

Aussi, si vous souhaitez une agence qui soit force de proposition sur le contenu éditorial, il est souhaitable que cette dernière comprenne vos spécialités juridiques. Telle est la vision de l’agence Fargo : «il faut être capable de rédiger des documents à haute technicité, savoir challenger les associés sur leur

KJ Conseils constate que parfois une agence plus généraliste peut être innovante quand elle propose des outils ou des actions utilisés dans d’autres secteurs.

Par conséquent, agence spécialisée ou généraliste, tout dépend du type de conseils

que vous recherchez. Aussi, rien n’interdit d’utiliser les services de plusieurs agences : une agence spécialisée dans votre métier pour gagner du temps et être sûr de ne pas faire de faux pas et des agences généralistes pour dénicher de l’originalité et ajouter de la différenciation dans votre communication (comme par exemple pour la création d’une carte de vœux).

Nous espérons que tous ces conseils vous permettront d’aller au congre avec crochet ! Et de coudre la peau du renard à celle du lion pour épater vos clients.

Nous remercions les agences suivantes d’avoir répondu à notre enquête : - Cordiane - Charlotte Appert - Tout pour le dire - Eliott & Markus - Fargo - Fleischman - Europe - Jurimanagement - KJ Conseils - Lexity - Lexposia - MCC Conseil et Communication - Satellitis - Shan - Signe distinctif - Solution Avocat

Management

Management

28

budgets moyens de communication préconisés par les agences Montant du budget communication en moyenne en fonction de la taille des cabinets

Budget communication minimum et maximum par taille de cabinet

( Répartition en €)

Lexity : une prépondérance accordée au web et aux newsletters

Lexposia : plus de place pour le web et le print

Cordiane : pour les grands cabinets, une place plus importante accordée aux relations presse et à l’évènementiel

Solution Avocat : un équilibre entre le print, le web et l’évènementiel

Jurimanagement : l’accent sur le web et les relations presse

Eliott & Markus : une prédominance des relations presse et de l’évènementiel

Fargo : une répartition équilibrée entre les différents outils pour les cabinets moyens

29 29

Dossier

31 31

ENQUÊTE

Management

Citez un avocat Pour la première année, LEGI TEAM a donné la parole aux juristes d’entreprises et aux avocats afin de recueillir les cabinets et avocats recommandés dans chacun des domaines de la vie des affaires. L’enquête a été réalisée en ligne auprès des juristes et des avocats sur le site du Village de la Justice.

Nous avons ainsi classé les noms des cabinets d’avocats cités selon les principaux domaines de droit et pour chaque domaine de droit et nous avons publié les cinq cabinets les plus cités dans chacun de ces domaines.

Echantillon : 253 Directeurs et responsables juridiques et 262 avocats ont ainsi participé à notre sondage en ligne leur demandant de citer trois conseils (et confrères) qu’ils recommanderaient.

Les résultats ci-dessous présentent ainsi les cabinets les plus cités par domaine de droit, répartis en deux parties : la notoriété spontanée auprès des directions juridiques, la notoriété spontanée auprès des confrères avocats.1 1. Notoriété auprès des Directions Juridiques Droit des Assurances 1 2 3 4 5

Bouckaert Ormen Passemard Sportes Hogan Lovells Lefèvre Pelletier & Associés Karila Granrut Société d’Avocats Droit Fiscal

1 2 3 4 5

August & Debouzy Arsène Taxand Gibson Dunn Hédéos STC Partners

Droit Immobilier Lefèvre Pelletier & Associés Linklaters Freshfields Bruckhaus Deringer CMS Bureau Francis Lefebvre Karila

Banque et Finance Baker & McKenzie Allen & Overy Clifford Chance Landwell & Associés CMS Bureau Francis Lefebvre

Droit Social Capstan Barthélémy Flichy Grangé Avocats Fromont Briens Fidal

Propriété Intellectuelle, Droit d’auteur

Droit Commercial Lamy & Associés Bistagne - Lombard Holman Fenwick Willan Landwell & Associés Cornet Vincent Ségurel

Technologies de l’information, Informatique

1 2 3

Aramis Arsène Casalonga Jacobacci

Alain Bensoussan Avocats Bird & Bird Féral-Schuhl/Sainte-Marie

4 5

LAVOIX Avocats Cabinet Benech

Iteanu Racine

Management

32 Contentieux, Litiges

Droit Pénal

1 2 3

Nexo Association d’Avocats Field Fisher Waterhouse LLP Gatienne Brault et Associés

Metzner Associés Granrut Société d’Avocats Cabinet Perez

4 5

Cabinet Chatel Cabinet Roulot

Jeantet & Associés De Gaulle Fleurance & Associés Droit Européen, Droit de la Concurrence

Droit Public et Administratif

1 2 3

Grall & Associés Cornet Vincent Ségurel, Thomas Deschryver Sygna Partners

Adamas Gide Loyrette Nouel Stasi Chatain & Associés

4 5

Vogel & Vogel Intuity, Maître Servoir

Landot & Associés

2. Notoriété auprès des avocats Assurances 1 2 3 4 5

Clyde & Co HMN Partners Karila Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP Quadrige Avocats

Droit Immobilier

Banque Finance

Lefèvre Pelletier & Associés Flichy Grangé Avocats Quadrige Avocats Kalliopé Vaughan Avocats

Droit Fiscal

CMS Bureau Francis Lefebvre Linklaters Ashurst LLP Jeantet & Associés DS Avocats

Droit Social

Droit Commercial

1 2 3 4 5

Lefèvre Pelletier & Associés Arsène Taxand Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP Alérion Villemot Barthès & Associés

UGGC Avocats Flichy Grangé Avocats Fromont Briens Fidal Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral

Franklin Cornet Vincent Ségurel Fidal Simons & Associés CMS Bureau Francis Lefebvre

1 2 3

Propriété Intellectuelle, Droit d’Auteur Granrut Société d’Avocats Armengaud Guerlain Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Alain Bensoussan Avocats Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral Taylor Wessing

4 5

LAVOIX Avocats Gilles Vercken Avocats

Staub & Associés DS Avocats

NTIC Informatique

Contentieux, Litiges

Droit Pénal

1 2 3

Veil Jourde Soulez Larivière & Associés Freshfields Bruckhaus Deringer

Soulez Larivière & Associés Veil Jourde De Gaulle Fleurance & Associés

4 5

Darrois Villey Maillot Brochier Orrick Rambaud Martel

Fischer Tandeau de Marsac Sur Jean-Yves Le Borgne

Droit Européen, Concurrence et Distribution

Droit Public et Administratif

1 2 3

White & Case Freshfields Bruckhaus Deringer Bredin Prat

Willkie Farr & Gallagher Orrick Rambaud Martel UGGC Avocats

4 5

Nomos Redlink

Stasi Chatain & Associés Boivin & Associés

1 Nous tenons à préciser que si les cabinets sont regroupés en fonction des grands domaines de droit, il ne s’agit nullement de spécialisations.

Il convient à chacun de se renseigner auprès de l’avocat qu’il consulte si ce dernier détient ou non une mention de spécialisation.

33 33

Dossier

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Actualités de village-justice.com

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3ème Journée du Management Juridique

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Vers une nouvelle relation Droit - comptabilité : IFRS-Droit

30 mai 2013 à PARIS LIAISONS SOCIALES

30 mai 2013 à PARIS CENTRE FRANÇAIS DE DROIT COMPARÉ emmanuelle.bouvier@legiscompare.com

Les rendez-vous de la négociation collective : Droit et pratique

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Point annuel en droit des assurance

4 juin 2013 à PARIS LAMY

15 mai 2013 à PARIS DALLOZ FORMATION

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Anglais du droit de l’immobilier 29 avril 2013 à PARIS LEXISNEXIS FORMATIONS formations@lexisnexis.fr Liquidation du régime légal de communauté 30 avril 2013 à PARIS LEXISNEXIS FORMATIONS 70è congrès FNUJA 8 mai au 12 mai 2013 à MARSEILLE FNUJA Reprise d’une entreprise : droit et pratiques 15 mai 2013 à PARIS DALLOZ FORMATION c.alvarez@dalloz.fr

Retrouvez toutes les formations sur : www.agenda-juridique.fr

Prochai nement

dans le Journal du Village de la Justice n°66 - L’avocat face à la crise - Les annonces légales : états des lieux.

Retrouvez le journal sur notre site www.village-justice.com

Actualités de village-justice.com

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Revue du Web juridique A lire sur le Village de la justice en ce moment…

(Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

LegalShop.fr vous permet de diminuer le montant de vos achats...

Destiné aux métiers du droit à leurs collaborateurs (avocats, notaires, juristes, huissiers, étudiants en droit, secrétaires, fonctions supports...), LegalShop. fr vous permet simplement de percevoir un remboursement partiel sur vos achats. Pratique, vous achetez sans changer vos habitudes, que ce soit en achats professionnels ou personnels.

La suite est à lire à

www.village-justice.com/articles/flashcode,14155.html

Cas pratique : La gestion de la connaissance en cabinet d’avocats.

Le cabinet Barthelemy Avocats compte plus d’une centaine d’avocats dont 37 associés sur 16 bureaux en France. Tous les avocats y sont salariés. Le profil idéal de ceux qui tirent profit de la gestion de leur “patrimoine-savoir” à long terme. Enquête... Bénédicte Glass est documentaliste au cabinet depuis 8 ans et a bien voulu nous parler de “la bible” du cabinet.

La suite est à lire à

www.village-justice.com/articles/flashcode,14022.html

Améliorer la rentabilité d’un cabinet d’avocat : Une parution incontournable sur le sujet.

En cette période d’incertitudes, de difficultés pour nombre de cabinets, de forte concurrence, il est deux sujets qui hantent nombre d’associés et généralement d’avocats : “Comment trouver de nouveaux clients ?” , et “Comment développer mon volume d’affaires avec mes clients ?”. Si ces deux démarches sont au coeur des sujets que nous traitons sur le Village de la justice, nous profitons de la parution de l’excellent ouvrage de Caroline Neveux pour ajouter une troisième question fondamentale : “Comment être plus rentable ?” Rassurez-vous, cette lecture ne sera pas douloureuse, mais ... justement profitable !

La suite est à lire à

http://www.village-justice.com/articles/flashcode,14021.html

La chronique des risques psychosociaux chez les juristes et avocats.

Début d’une série de chroniques sur ce sujet sur le Village de la justice. Chroniques qui seront notamment alimentées par les résultats de notre …

La suite est à lire à

www.village-justice.com/articles/flashcode,14213.html

Le « marché caché » ou comment trouver un emploi en dehors des annonces ?

Aujourd’hui, beaucoup de juristes rencontrent de grandes difficultés pour trouver un poste non précaire, c’est à dire à durée indéterminée. Le contexte économique étant ce qu’il est, nombre de candidats partent du principe que peu d’entreprises proposent des postes et pensent qu’ils sont dans l’obligation d’enchainer les stages ou pire : changer de voies.

La suite est à lire à

www.village-justice.com/articles/flashcode,13869.html

Le MOOC arrive en France !

Le premier MOOC francophone («Massive Open Online Course» / «Cours massivement ouverts et en ligne») consacré au droit sera accessible à compter du mercredi 18 septembre 2013. Il sera proposé conjointement par l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), le CAVEJ (Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris) et l’ESCP Europe.

Le MOOC juridique sera consacré au droit des sociétés et permettra de maîtriser les règles fondamentales du droit des sociétés français et de comprendre l’organisation juridique des entreprises.

Le MOOC, parce qu’il est gratuit, à distance et ouvert à tous, permet à chacun de se former à son rythme et tout au long de sa vie...

La suite est à lire à

www.village-justice.com/articles/flashcode,14159.html

Vous aussi, auto-publiez-vous et bénéficiez d’équivalence formation !

Le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 520.000 visites par mois, vous propose de vous autopublier : Publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par Google en quelques minutes).

Ces articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice. com/articles/flash,2846.html)

44 Code de procédure fiscale - Edition 2013 (1 livre + 1 CD-Rom)

Commenté 20e édition Collectif Dalloz Editeur : Dalloz Collection : Codes Dalloz ISBN : 978-2-247-12289-9 Parution : 04/2013 96,90 € Essai d’une théorie générale des droits de la défense

Préface de Jean-Christophe Saint-Pau Volume n° 122 Yannick Capdepon Editeur : Dalloz Collection : Nouvelle Bibliothèque de Thèses ISBN : 978-2-247-12620-0 Parution : 04/2013 60,80 € Mémento baux commerciaux 2013-2014

Juridique, fiscal Aline Divo, Brigitte Gauclère, Françoise MaignéGaborit, Rédaction des Editions Francis Lefebvre, Philippe Riglet, Jean-Luc Tixier.

Actualités de village-justice.com

Editeur : Francis Lefebvre Collection : Mémento expert Francis Lefebvre ISBN : 978-2-85115-962-5 Parution : 04/2013 149,15 € Permis de construire 2013-2014

Permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable 2e édition Philippe Boulisset Editeur : Delmas Collection : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires ISBN : 978-2-247-11205-0 Parution : 04/2013 62,70 € Réformes fiscales 2013

Rédaction des Editions Francis Lefebvre Editeur : Francis Lefebvre Collection : Mémento express ISBN : 978-2-85115-985-4 Parution : 04/2013 45,61 €

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Les candidats remplissant les conditions suivantes sont invités à présenter leur candidature : Avoir une expérience réussie de 2 à 4 ans en droit des sociétés fusions-acquisitions et private equity ; et posséder une parfaite maîtrise de l’anglais écrit et oral.

Qualités recherchées : rigueur, qualités rédactionnelles, disponibilité et esprit d’équipe.

Le candidat recherché possède également un 3ème cycle universitaire (DESS, DEA), IEP, école de commerce

ou LLM complété par une première expérience professionnelle réussie en droit des sociétés, fusions-acquisitions et private equity.

Les candidatures doivent être envoyées à v.raux@ latournerie-wolfrom.com • Assistant(e) – Paris ALYANAKIAN AVOCATS est un cabinet à taille humaine pratiquant le conseil et le contentieux en droit des affaires. Le poste à pourvoir correspond à des fonctions classiques d’assistance à la direction du cabinet et de secrétariat.

Les qualités nécessaires au poste sont notamment les suivantes : - sens de l’organisation et du classement ;

- rigueur dans le suivi des aspects administratifs, notamment chiffrés (paiement cotisations, règlements fournisseurs, suivi des honoraires, etc.) ; - tenue et suivi de l’agenda du cabinet ; - capacité à assister les avocats dans le suivi des procédures judiciaires (gestion des dates, correspondances et démarches auprès des juridictions et des confrères, constitution de dossiers de plaidoirie, etc.) et de la vie sociale des sociétés (tenue des registres sociaux, etc.) ; - réactivité ; - qualités rédactionnelles ; - sens du client et bonne présentation (accueil téléphonique et physique). jva@alyanakian.fr

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Réseau international d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris  01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83 e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org GESICA "Gestion Informatisée des Cabinets d'Avocats" est née en 1978. Il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle.

Aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'Union Européenne mais également dans le monde entier, GESICA représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes.

En FRANCE, sur PARIS, les correspondants GESICA sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la GAZETTE DU PALAIS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, GESICA conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. GESICA a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité.

Le site de GESICA sur INTERNET (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année GESICA organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. Ainsi GESICA souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. GESICA est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau GESICA peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

france AGEN SCP Georges LURY Florence COULANGES 17, rue de Strasbourg - 47000 AGEN Tél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33 e-mail : scm-lury-et-martial@wanadoo.fr http://agen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL AIX EN PROVENCE SCP LECLERC CABANES CANOVAS Espace Forbin - 8, rue Condorcet - 13100 AIX EN PROVENCE Tél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59 e-mail : gesica.aix@wanadoo.fr http://aixenprovence.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL AJACCIO CABINET TERRAMORSI 63, cours Napoléon - 20000 AJACCIO Tél. 04 95 23 12 80 - 04 95 23 05 97 Fax : 04 95 22 53 21 e-mail : robert.terramorsi@wanadoo.fr http://ajaccio.gesica.org ALBERTVILLE SCP BODECHER - CORDEL - BETEMPS Espace Gambetta - 2, rue Gambetta - B.P. 220 - 73277 ALBERTVILLE CEDEX Tél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93 e-mail : albertville@bcb-avocats.fr http://albertville.gesica.org Cabinet Secondaire à : CHAMBERY POSTULATION COUR D’APPEL ALBI SCPI BUGIS –PERES – BALLIN – RENIER - ALRAN 34, place Jean Jaurès – 81000 ALBI Tél. 05.63.43.27.17 Fax : 05.63.72.38.50 e-mail : loic.alran@imsnet.fr http://albi.gesica.org ALENÇON SCP LAPOUGE - LEMONNIER - SERGENT - DENIAUD 26/28, place du Point du Jour - B.P. 151 61005 ALENÇON CEDEX Tél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81 e-mail : lapouge.et.associes@avocatline.com http://alenconlaigle.gesica.org ALES SCP MASSAL & RAOULT Centr’Alès - 4, rue Michelet - 30100 ALES Tél. 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09 e-mail : vmravoc@bsi.fr http://ales.gesica.org

AMIENS SCP FRISON & ASSOCIES 7, rue du Cloître de la Barge - 80000 AMIENS Tél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01 e-mail : gregoire-frison@avocat-amiens.net http://amiens.gesica.org

AUCH - Barreau du GERS SCP ABADIE - MORANT - DOUAT 7, rue Gambetta - B.P. 36 - 32001 AUCH CEDEX Tél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59 e-mail : scp-abadie-morant-douat@wanadoo.fr http://auch.gesica.org

BEAUVAIS SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON 16, rue Denis Simon - B.P. 932 - 60009 BEAUVAIS CEDEX Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com http://beauvais.gesica.org

AMIENS VAN MARIS DUPONCHELLE MISSIAEN 9, rue Marc Sangnier - 80000 AMIENS Tél. 03 22 80 47 36 Fax : 03 22 71 00 36 e-mail : avocat.vmd@wanadoo.fr http://abbeville.gesica.org Cabinet secondaire à ABBEVILLE

AURILLAC SELARL AURIJURIS 18, rue Paul Doumer - 15000 AURILLAC Tél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87 e-mail : clm.avocats@wanadoo.fr http://aurillac.gesica.org

BELFORT (Contacter le délégué régional) CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : afriederich@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org

AMIENS Cabinet DECRAMER 6, avenue de la République - B.P.183 80204 PERONNE CEDEX Tél. 03 22 84 06 04 Fax : 03 22 84 01 40 e-mail : marc-decramer@avocat-peronne.net http://peronne.gesica.org ANGERS SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : avocats@gesica-angers.com http://angers.gesica.org ANGOULEME - Barreau de la CHARENTE SELARL JURICA 4, Avenue Georges Clémenceau - BP 275 16007 ANGOULEME CEDEX Tél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84 e-mail : jlpetit@jurica.tm.fr http://angouleme.gesica.org ANNECY ASSOCIATION PIERSON-LEPROUX - LEPROUX 13Bis, rue Louis Revon - 74000 ANNECY Tél. 04 50 51 77 35 Fax : 04 50 51 88 35 e-mail : pierson-leproux@wanadoo.fr http://annecy.gesica.org ARGENTAN SCP LE PASTEUR - CAMASSEL 1, rue Saint Martin - 61200 ARGENTAN Tél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05 e-mail : lepasteur.d.avocat@wanadoo.fr http://argentan.gesica.org ARRAS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO 3, place des Etats d’Artois - 62000 ARRAS Tél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20 e-mail : avocats-vdm@wanadoo.fr http://arras.gesica.org

AUXERRE SCP BAZIN PERSENOT-LOUIS SIGNORET 7, rue Alexandre Marie - 89000 AUXERRE Tél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02 e-mail : cabbaz@wanadoo.fr http://auxerre.gesica.org AVESNES SUR HELPE (Contacter le délégue régional) ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org AVIGNON SCP BASTIAS BALAZARD 18, rue Victor Hugo - 84000 AVIGNON Tél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87 e-mail : BetB@avocats84.fr http://avignon.gesica.org BAR LE DUC - Barreau de la MEUSE CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs - B.P. 347 - 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.fr http://barleduc.gesica.org BASTIA CABINET CAPOROSSI-POLETTI 35, boulevard Paoli - 20200 BASTIA Tél. 04 95 31 85 59 Fax : 04 95 31 82 38 e-mail : avocatcaporossi@wanadoo.fr http://bastia.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL BAYONNE SCP ASTABIE - BASTERREIX Avenue de Marhum - Cité du Palais - 64100 BAYONNE Tél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65 e-mail : contact@scpab.fr http://bayonne.gesica.org

BERGERAC-SARLAT SCP CHASTRES 2, boulevard Maine de Biran - 24100 BERGERAC Tél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21 e-mail : chastres@avocatline.com http://bergerac.gesica.org BESANÇON SCP HENNEMANN-ROSSELOT 26, rue Proudhon - 25000 BESANÇON Tél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55 e-mail : scprosselot@orange.fr http://besancon.gesica.org BETHUNE (Contacter le délégue régional) ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org BEZIERS SCP TERRIER J. - TERRIER P. 15, rue Viennet - 34500 BEZIERS Tél. 04 67 49 10 60 Fax : 04 67 28 41 08 e-mail : scp.terrier@wanadoo.fr http://beziers.gesica.org BLOIS SELARL PATRIS 7-9, rue du Colonel de Montlaur - 41000 BLOIS Tél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33 e-mail : e.patris@cabinetjuridiquepatris.com http://blois.gesica.org BOBIGNY - Barreau de SEINE SAINT DENIS CABINET MOOS 2, rue de l’Union - 93130 NOISY LE SEC Tél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05 e-mail : danielle.moos.avocat@gmail.com http://bobigny.gesica.org

BONNEVILLE ET LES PAYS DU MONT BLANC CABINET RIBES ET ASSOCIÉS Le Panoramique - 3, rue Maréchal-Leclerc 74300 CLUSES Tél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02 e-mail : p.ribes@avocats-online.com http://bonneville.gesica.org BORDEAUX SELAS EXEME ACTION 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL BORDEAUX SELAS EXEME CONSEIL 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BORDEAUX SELAS EXEME ENVIRONNEMENT 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BORDEAUX SELAS EXEME SOCIAL 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BOULOGNE SUR MER SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON 68 rue de Lille - 62200 BOULOGNE SUR MER Tél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50 e-mail : wttaavocats@orange.fr http://boulognesurmer.gesica.org BOURG EN BRESSE - Barreau de l’AIN SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER 2, rue Clavagry - 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 74 22 07 56 Fax : 04 74 23 41 35 e-mail : serfatyavocats@wanadoo.fr & BOURG EN BRESSE - Barreau de l’AIN SELARL CHRISTIAN PERRET 26, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 09 62 12 81 33 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail : christian.perret8@wanadoo.fr http://belley.gesica.org

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BOURGES AVOCATS CENTRE 7, rue Littré - 18000 BOURGES Tél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61 e-mail : contact@avocatscentre.fr http://bourges.gesica.org BREST SCP CORNEN - LAURET - LECLET 24, rue Boussingault - B.P. 11058 - 29210 BREST CEDEX 1 Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27 e-mail : cornen.lauret.leclet@avocatline.com http://brest.gesica.org BREST CABINET BILLON 4, rue Traverse – 29200 BREST Tél. 02 98 43 46 48 Fax : 02 98 63 81 01 e-mail : billon.v@wanadoo.fr http://morlaix.gesica.org Cabinet secondaire à MORLAIX BRIEY CABINET HIBLOT 12A, rue de Lorraine - B.P. 70044 - 54152 BRIEY CEDEX Tél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40 e-mail : hiblot.avocat@orange.fr http://briey.gesica.org BRIVE LA GAILLARDE - Barreau de la CORREZE CABINET BROUSSAUD 28, rue de la Jaubertie - 19100 BRIVE LA GAILLARDE Tél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52 e-mail : a.broussaud@wanadoo.fr http://brive.gesica.org BRIVE LA GAILLARDE - Barreau de la CORREZE CABINET GOUT - DIAS 13, Avenue Victor Hugo - 19000 TULLE Tél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50 e-mail : scp.goutdiasetassocies-tulle@orange.fr http://tulle.gesica.org CAEN SCP CREANCE FERRETTI HUREL 136, Boulevard du Maréchal Leclerc - B.P. 30211 - 14012 CAEN CEDEX 1 Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86 e-mail : creance-avocats@wanadoo.fr http://caen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CAHORS - Barreau du LOT CAMBON & SAINT PRIX 83, boulevard Gambetta - 46000 CAHORS Tél. 05 65 30 10 01 Fax : 05 65 22 20 45 e-mail : c ambonsaint-prix@avocat-conseil.fr; cambonsaint-prix@wanadoo.fr http://cahors.gesica.org

CARCASSONNE CABINET FERES & associés 31, Boulevard Omer Sarraut - 11000 CARCASSONNE Tél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19 e-mail : yferes@cabinetferes.com http://carcassonne.gesica.org Cabinet Secondaire à : TOULOUSE

CHAUMONT - Barreau de la HAUTE MARNE SCP D’AVOCATS BOCQUILLON - BOESCH - GROMEK 2, rue du Palais - 52000 CHAUMONT Tél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10 e-mail : bocquillon.avocat@wanadoo.fr http://chaumont.gesica.org

DAX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE 36, rue Gambetta - B.P. 197 - 40104 DAX CEDEX Tél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46 e-mail : defosdurau-cambriel@vocat-dax.com http://dax.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

CARPENTRAS SCP PENARD - OOSTERLYNCK Hôtel de Sade - 21, rue de l’Observance 84200 CARPENTRAS Tél. 04 90 63 16 00 Fax : 04 90 63 12 52 e-mail : secretariat@penard-oosterlynck.com http://carpentras.gesica.org Cabinet Secondaire à : AVIGNON

CHERBOURG (Contacter le délégue régional) SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : nb.avocat@gesica-angers.comEHCUSS http://angers.gesica.org

DIEPPE SCP LEMAIRE QUATRAVAUX 27bis, rue de la République - B.P. 50043 76201 DIEPPE CEDEX Tél. 02 35 84 27 74 - 02 35 84 93 66 Fax : 02 35 84 93 65 e-mail : marcel.quatravaux@wanadoo.fr http://dieppe.gesica.org

CASTRES SCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN 35, rue Emile Zola - 81100 CASTRES Tél. 05 63 59 32 32 Fax : 05 63 72 38 50 e-mail : loic.alran@imsnet.fr http://castres.gesica.org

CLERMONT FERRAND SELARL Cabinet Eric KOTARSKI 4, rue Jean de Berry - 63200 RIOM Tél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96 e-mail : scpdesbordes-kotarski@avocatline.com http://riom.gesica.org

CAYENNE Cabinet d’Avocats Patrick LINGIBE 46, avenue de la Liberté - 97300 CAYENNE Tél. 05 94 29 45 35 Fax : 05 94 29 17 48 e-mail : contact@cabinet-lingige.com http://cayenne.gesica.org CHALON SUR SAONE CABINET BROSSAUD 7, rue d’Autun - 71100 CHALON SUR SAONE Tél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45 e-mail : Cab.brossaud@wanadoo.fr http://chalonsursaone.gesica.org CHALONS EN CHAMPAGNE SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNÉ-LÉAU 18bis, rue P. Bayen - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. 03 26 64 15 15 Fax : 03 26 64 10 10 e-mail : scpbs@wanadoo.fr http://chalonsenchampagne.gesica.org CHAMBERY SELARL Cabinet DUBY-DELANNOY 23, Boulevard du Musée - 73000 CHAMBERY Tél. 04 79 75 13 18 Fax : 04 79 70 48 14 e-mail : janick.dubydelannoy@wanadoo.fr http://chambery.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CHARLEVILLE MEZIERES - Barreau des ARDENNES SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés 23, Avenue d’Arches - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Tél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65 e-mail : rahola.delval@orange.fr http://charlevillemezieres.gesica.org

CAMBRAI (Contacter le délégue régional) ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org

CHARTRES SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIER Résidence La Petite Venise - 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 - 28002 CHARTRES CEDEX Tél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87 e-mail : mprd.avocats@wanadoo.fr http://chartres.gesica.org

CANNES Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail : cabinet@legis-conseils.fr http://grasse.gesica.org

CHATEAUROUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL 45, Avenue de la Gare - 36000 CHATEAUROUX Tél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62 e-mail : drapeau.bonhomme@wanadoo.fr http://chateauroux.gesica.org

COLMAR CABINET MONHEIT 4, rue du Conseil Souverain - 68000 COLMAR Tél. 03 89 41 22 12 Fax : 03 89 24 28 15 e-mail : daniel.monheit@wanadoo.fr http://colmar.gesica.org POSTULATION TGI COLMAR Cabinet LITOU-WOLFF 8, avenue de la République - 68000 COLMAR Tél. 03 89 23 49 55 Fax : 03 89 23 48 73 e-mail : j.litouwolff.avocat@gmail.com http://litouwolff.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL (droit local) COMPIEGNE SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON 29, rue Pierre Sauvage - 60200 COMPIEGNE Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com http://compiegne.gesica.org COUTANCES-AVRANCHES SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : nb.avocat@gesica-angers.com http://angers.gesica.org CRETEIL - Barreau du VAL DE MARNE CABINET NOEL 9-11, rue G. Enesco - 94000 CRETEIL Tél. 01 56 71 16 20 Fax : 01 49 80 03 19 e-mail : djn@noel-cabinet.avocat.fr http://creteil.gesica.org CRETEIL - Barreau du VAL DE MARNE CABINET BERNE-GRAVE 39, rue de la Marseillaise - 94300 VINCENNES Tél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36 e-mail : v.berne-grave@noos.fr http://vincennes.gesica.org CUSSET VICHY SCP SZPIEGA 21, Boulevard Carnot - 03200 VICHY Tél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13 e-mail : scp.szpiega@wanadoo.fr http://cusset.gesica.org

DIGNE LES BAINS CEDEX - Barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE SCP MAGNAN - ANTIQ 10, Boulevard Gassendi - B.P. 109 - 04004 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56 e-mail : magnan-antiq@avocatline.com http://dignelesbains.gesica.org Cabinet Secondaire à : BARCELONNETTE et MANOSQUE DIJON SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX – C. RENEVEY 1, rue des Princes de Condé - 21000 DIJON Tél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61 e-mail : cabinet.andre@9business.fr http://dijon.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL DIJON SEUTET AVOCATS 35, rue de Broglie - 21000 DIJON Tél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22 e-mail : ericseutet@seutetavocats.fr http://dijon2.gesica.org DOUAI SELARL ADEKWA DOUAI 158, rue d’Arras - 59505 DOUAI CEDEX Tél. 03 27 88 94 77 Fax : 03 27 87 89 67 e-mail : douai@adekwa-avocats.com http://douai.gesica.org Cabinet Secondaire à : LILLE POSTULATION COUR D’APPEL DRAGUIGNAN SCP BRUNET-DEBAINES 9, Boulevard Clémenceau - 83300 DRAGUIGNAN Tél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45 e-mail : brunet.debaines@wanadoo.fr http://draguignan.gesica.org DUNKERQUE SCP SENLECQ - STEYLAERS 5bis, rue Albert 1er - B.P. 34219 - 59378 DUNKERQUE CEDEX 1 Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92 e-mail : senlecq-steylaers-scp@wanadoo.fr http://dunkerque.gesica.org EPINAL CABINET LEFORT 7, rue Gambetta - B.P. 470 - 88012 EPINAL CEDEX Tél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27 e-mail : lefort.avocat@wanadoo.fr http://epinal.gesica.org EPINAL CABINET GBEDEY 49, rue Thiers - B P 148 - 88104 SAINT DIE Tél. 03 29 56 15 98 Fax : 03 29 56 04 30 e-mail : maitre-gbedey-romuald@wanadoo.fr http://saintdie.gesica.org

EVREUX - Barreau de l’EURE SCP BRULARD & LAFONT 9, rue Dubais - B.P. 681 - 27006 EVREUX CEDEX Tél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65 e-mail : avocats@fouche-brulard-lafont.com http://evreux.gesica.org EVRY - Barreau de l’ESSONNE CABINET EGIDE AVOCATS 24, rue Archangé - 91400 ORSAY Tél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72 e-mail : contact@egide-avocats.fr http://evry.gesica.org Cabinet Secondaire à : EVRY FOIX - Barreau de l’ARIEGE CABINET SAUDEMONT 31, Place Sainte Ursule - 09100 PAMIERS Tél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40 e-mail : andree.saudemont@wanadoo.fr http://foix.gesica.org FONTAINEBLEAU CABINET GUEUGNOT 98, rue de France - 77300 FONTAINEBLEAU Tél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55 e-mail : gueugnotavocat@free.fr http://fontainebleau.gesica.org FORT DE FRANCE CABINET MOURIESSE 52, rue Victor Sévère - 97200 FORT DE FRANCE Tél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18 e-mail : mouriesse.avocat@orange.fr http://fortdefrance.gesica.org GAP - Barreau des HAUTES ALPES SCP SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO 16bis, avenue Jean Jaurès - Immeuble «Les Dauphins» - 05000 GAP Tél. 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46 e-mail : scp-schreiber-fabbian@wanadoo.fr http://gap.gesica.org GRASSE Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail : cabinet@legis-conseils.fr http://grasse.gesica.org GRENOBLE SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET BP 1507 - 23, avenue Doyen Louis Weil 38025 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. 04 76 87 85 54 Fax : 04 76 50 38 45 e-mail : avocatsdelafonassocies@wanadoo.fr http://grenoble.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL GUERET - Barreau de la CREUSE SCP RICHARD LAURENT 4, Avenue du Général de Gaulle - 23000 GUERET Tél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25 e-mail : r.laurent0290@orange.fr http://gueret.gesica.org LA REUNION SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX 33, rue de Paris - 97400 SAINT DENIS Tél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38 e-mail : scp.belot@wanadoo.fr http://lareunion.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LA ROCHE SUR YON SELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU 58, rue Molière - B.P. 186 - 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX

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Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42 e-mail : rene-pierre.caumeau@atlantic-juris.com http://larochesuryon.gesica.org LA ROCHELLE ROCHEFORT CABINET FLICHE - BLANCHÉ & ASSOCIES Parc d’activités Guiton - Rue des Trois Frères BP 62103 - 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40 e-mail : cabfliche@wanadoo.fr http://larochelle.gesica.org LAON SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX 2, rue du Cloître - BP 509 - 02001 LAON CEDEX Tél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73 e-mail : mdl-avocats@orange.fr http://laon.gesica.org LAVAL SCP DESBOIS - BOULIOU Résidence Ambroise Paré - 43, Quai Paul Boudet B.P. 0337 - 53003 LAVAL CEDEX Tél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19 e-mail : b.bouliou@avocatline.com http://laval.gesica.org

LIMOGES Tél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36 e-mail : gesica.limoges87@orange.fr http://limoges.gesica.org LISIEUX SCP DETTWYLER - MORIN 9, Boulevard Sainte Anne - 14100 LISIEUX Tél. 02 31 62 90 73 Fax : 02 31 62 34 39 e-mail : deg-det.avocats@wanadoo.fr http://lisieux.gesica.org LONS LE SAUNIER - Barreau du JURA SELARL FAVOULET - BILLAUDEL 190, rue de la Marseillaise - B.P. 134 39004 LONS LE SAUNIER CEDEX Tél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61 e-mail : avocats@favoulet-billaudel.com http://lonslesaunier.gesica.org LORIENT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU 8, rue Léo le Bourgo - B.P. 332 - 56103 LORIENT CEDEX Tél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40 e-mail : pcr.avocat@wanadoo.fr http://lorient.gesica.org

LE HAVRE SELARL MARGUET & LEMARIÉ 7 rue Pierre Brossolette - B.P. 434 - 76057 LE HAVRE CEDEX Tél. 02 35 42 09 06 Fax : 02 35 22 92 95 e-mail : contact@mlcl-law.com http://lehavre.gesica.org

LYON CABINET AMANTE 31, rue Mazenod - 69003 LYON Tél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53 e-mail : amante-avocat@wanadoo.fr http://lyonamante.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

LE MANS SCP MEMIN - PIGEAU 62, Avenue du Général de Gaulle - 72000 LE MANS Tél. 02 43 14 11 10 Fax : 02 43 24 48 61 e-mail : pigeau@pigeau.fr http://lemans.gesica.org

LYON CABINET NICOL FIDEUROPE 7, rue Grôlée - B.P. 2035 - 69226 LYON CEDEX 2 Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64 e-mail : b.bonnevay@nicolfideurope.com http://lyonnicol.gesica.org

LE PUY EN VELAY - Barreau de la HAUTE LOIRE CABINET GRAS - OGIER 17, Place Michelet - 43000 LE PUY EN VELAY Tél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05 e-mail : mgrasavocat@wanadoo.fr http://lepuyenvelay.gesica.org

SOCIETES – FISCALITE – DROIT PATRIMONIAL

LES SABLES D’OLONNE SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS 1bis, rue Achille Duclos - B.P. 40165 - 85105 LES SABLES D’OLONNE CEDEX Tél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47 e-mail : bg@gauvin-roubert-avocat.com http://lessablesdolonne.gesica.org Cabinet secondaire à LA ROCHE SUR YON LIBOURNE Cabinet PERROGON 26, rue Thiers - 33500 LIBOURNE Tél. 05 57 55 85 36 Fax : 05 57 55 85 36 e-mail : maperrogon@voila.fr http://libourne.gesica.org LILLE CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER DEMEYERE & Associés 263, avenue de la République - BP 30075 59562 LA MADELEINE CEDEX Tél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39 e-mail : lille@duel-avocats.com http://lille.gesica.org Cabinet Secondaire à : DOUAI ET PARIS LIMOGES CABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX 22, rue Petiniaud Beaupeyrat - 87000

MACON SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD de CHALONGE 22, rue de la Paroisse - B.P. 204 - 71007 MACON CEDEX Tél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31 e-mail : roussot@club-internet.fr http://macon.gesica.org MAMOUDZOU - Barreau de MAYOTTE CABINET OUSSENI 20 Espace Coralium - Route nationale Kaweni - 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31 e-mail : ousseni.avocat@wanadoo.fr http://mamoudzou.gesica.org

MELUN CABINET MAYNARD 1, avenue du Général Leclerc - 77000 MELUN Tél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24 e-mail : jacques.maynard.77@orange.fr http://melun.gesica.org

MULHOUSE CABINET STACKLER 22, avenue Robert Schumann - 68100 MULHOUSE Tél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60 e-mail : e.stackler@hrnet.fr http://mulhouse.gesica.org

MENDE Barreau de LOZÈRE (Contacter le délégue régional) SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : yletargat@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org

NANCY SCP GOTTLICH - LAFFON 14, rue Raymond Poincaré - 54000 NANCY Tél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05 e-mail : laffonpatrick@yahoo.fr http://nancy.gesica.org

METZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON 6, rue des Compagnons - 57070 METZ Tél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07 e-mail : scpmhd@aol.com http://metz.gesica.org

NANTERRE - Barreau des HAUTS DE SEINE CABINET RANJARD-NORMAND 5, rue des Bourguignons - 92270 BOIS-COLOMBES Tél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30 e-mail : ranjard.normand@wanadoo.fr http://nanterre.gesica.org

MONT DE MARSAN SCPA SAINT LAURENT 421, avenue de Nonères - B.P. 614 - 40006 MONT DE MARSAN CEDEX Tél. 05 58 75 87 87 - 05 58 75 98 26 Fax : 05 58 75 61 56 e-mail : mesp.stlau@wanadoo.fr http://montdemarsan.gesica.org

NANTES CABINET BIENVENU 49, Quai de la Fosse - 44000 NANTES Tél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89 e-mail : c.bienvenu.avocat@wanadoo.fr http://nantesfosse.gesica.org

MONTARGIS (Contacter le délégue régional) SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : nb.avocat@gesica-angers.com http://angers.gesica.org

NANTES SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & Associés 22, rue La Tour d’Auvergne - 44200 NANTES Tél. 02 51 84 94 74 Fax : 02 51 84 94 79 e-mail : c ontact@eoche-duval.fr; y-viaud@eoche-duval.fr http://nantes2.gesica.org

MONTAUBAN - Barreau du TARN & GARONNE SCP Michel CASSIGNOL & Sophie GERVAIS 32, Boulevard P. Delbrel - B.P. 60 - 82202 MOISSAC CEDEX Tél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46 e-mail : michel.cassignol@voila.fr http://montauban.gesica.org

NARBONNE SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET 12, quai de Lorraine - 11100 NARBONNE Tél. 04 68 41 39 00 Fax : 04 68 41 31 82 e-mail : cabinetscs@avocat-scs.com http://narbonne.gesica.org

MONTBELIARD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY 16, rue Mozart - B.P. 66336 - 25206 MONTBELIARD CEDEX Tél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58 e-mail : sbrg@nerim.net http://montbeliard.gesica.org

NEVERS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET 6, Avenue Marceau - B.P. 234 - 58002 NEVERS CEDEX Tél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03 e-mail :macquartmoulin.balleret.avocats@ wanadoo.fr http://nevers.gesica.org

MONTLUÇON Maître Fabrice-Emmanuel HEAS 10, rue Barathon - 03100 MONTLUÇON Tél. 04 70 05 94 34 Fax : 04 70 09 98 77 e-mail : heas.fabricel@orange.fr http://montlucon.gesica.org

NICE NICE DEFENSE SCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS 21, Boulevard Dubouchage - 06000 NICE Tél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71 e-mail : avocats-nice@webstore.fr http://nice.gesica.org

MARSEILLE CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL 17, avenue André Roussin - 13016 MARSEILLE Tél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85 e-mail : gesica.Marseille@free.fr http://marseille.gesica.org

MONTPELLIER SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : gesica.montpellier@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

NICE NICE CONSEIL Cabinet Isabelle SCHMELTZ 76, boulevard Napoléon III - 06200 NICE Tél. 04 93 18 87 04 Fax : 04 93 18 72 00 e-mail : i.schmeltz@schmeltz-avocats.eu http://nice2.gesica.org

MEAUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER 19, avenue du Maréchal Foch - 77500 CHELLES Tél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39 e-mail : carvalho.wienhofer@orange.fr http://meaux.gesica.org

MOULINS CABINET DEMURE 40, Boulevard Ledru Rollin - B.P. 853 03008 MOULINS Tél. 04 70 46 28 22 Fax : 04 70 46 64 97 e-mail : danielle.demure@wanadoo.fr http://moulins.gesica.org

NIMES SCP CABANES BOURGEON Kilomètre Delta - BP 89042 - 125, Avenue Amédée Bollé - 30971 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79 e-mail : cabanes.el-baz@wanadoo.fr;l. bourgeon@avocatline.com http://nimes.gesica.org

NIORT - Barreau des DEUX SEVRES CABINET BRANDET 28, avenue Léo Lagrange - 79000 NIORT Tél. 05 49 24 19 44 Fax : 05 49 24 69 59 e-mail : brandet@avocaniort.com http://niort.gesica.org NIORT - Barreau des DEUX SEVRES CABINET CHAN 25 Ter rue de la Boule d’Or - 79000 NIORT Tél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17 e-mail : cabinet@chan-avocat.fr http://bressuire.gesica.org Cabinet Secondaire à : BRESSUIRE ORLEANS SCP François TARDIVON 17, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS Tél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24 e-mail : berger.tardivon@bergertardivon.com http://orleans.gesica.org Cabinet Secondaire à : PITHIVIERS PARIS GESICA PARIS ETOILE HAAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS 87, boulevard de Courcelles - 75008 PARIS Tél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96 e-mail : contact@haas-avocats.com http://parisetoile.gesica.org Correspondant : Gérard HAAS DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – COMMERCE ELECTRONIQUE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE TELECOMMUNICATION ET INTERNET – DROIT DE L’AUDIOVISUEL POSTULATION COUR D’APPEL PARIS GESICA PARIS LA DEFENSE BRUNSWICK SOCIETE D’AVOCATS 153bis, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 90 e-mail : pbeauregard@brunswick.fr http://paristrocadero.gesica.org Correspondant : Philippe BEAUREGARD FUSIONS ACQUISITIONS - STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO PARIS GESICA PARIS LA FONTAINE SCP SCHMERBER & ASSOCIÉS 21, rue Jean de La Fontaine - 75016 PARIS Tél. 01 45 24 77 77 Fax : 01 45 24 77 76 e-mail : lawyers@schmerber-jl.com http://parislafontaine.gesica.org Correspondant : Jean-Luc SCHMERBER DROIT COMMERCIAL - POSTULATION COMMERCE PARIS PARIS GESICA PARIS FRIEDLAND SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL & ASSOCIÉS 22, Avenue de Friedland - 75008 PARIS Tél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 83 e-mail : contact@dzb-avocats.com http://parisfriedland.gesica.org Correspondant : Chantal MEININGER-BOTHOREL DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE

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PARIS GESICA PARIS GEORGE V CABINET HIRSCH & ASSOCIÉS 58, avenue Marceau - 75008 PARIS Tél. 01 53 23 92 10 Fax : 01 47 23 49 13 e-mail : ggl@hirschlex.com http://parisgeorgev.gesica.org Correspondant : Gérard-Gabriel LAMOUREUX DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D’AUTEUR PARIS GESICA PARIS HAUSSMANN HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP 65, rue d’Anjou - 75008 PARIS Tél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 25 e-mail : sybille.elleboode-merlier@hfw.com http://parishaussmann.gesica.org Correspondant : Sybille ELLEBOODE-MERLIER DROIT DES SOCIETES - FUSIONS ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIME Cabinet Secondaire à : ROUEN PARIS GESICA PARIS MONCEAU SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL 40, rue de Monceau - 75008 PARIS Tél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 39 e-mail : coralie.bancelin@huglo-lepage.com http://parismonceau.gesica.org Correspondant : Alexandre MOUSTARDIER DROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES - DROIT DE L’ENVIRONNEMENT PARIS GESICA PARIS OPERA SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés 8, rue Drouot - 75009 PARIS Tél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 51 e-mail : lachaud-lepany-mandeville@ avocatline.com http://parisrivoli.gesica.org Correspondant : Yves LACHAUD DROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL - DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE PARIS GESICA PARIS PEREIRE FOURGOUX ET ASSOCIÉS SELARL D’AVOCATS 76, avenue de Wagram - 75017 PARIS Tél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 90 e-mail : contact@fourgoux.fr http://parispereire.gesica.org Correspondant : Jean-Louis FOURGOUX DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, PROBLEMES DE L’INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDES POSTULATION COUR D’APPEL PARIS GESICA PARIS REPUBLIQUE SELARL OZENNE BONGRAND PENOT 16, place de la République - 75010 PARIS Tél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 57 e-mail : olivier.bongrand@orange.fr http://parisbastille.gesica.org Correspondant : Olivier BONGRAND DROIT SOCIAL PARIS GESICA PARIS SANT AUGUSTIN SCP FLORAND 73, avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS Tél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 75 e-mail : jean-marc.florand@wanadoo.fr http://parissaintaugustin.gesica.org Correspondant : Jean-Marc FLORAND DROIT PENAL

PARIS GESICA PARIS TROCADÉRO Cabinet COIN 29, avenue George Mandel - 75116 PARIS Tél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 77 e-mail : jp-coin@wanadoo.fr http://victoire.gesica.org Correspondant : Jean-Philippe COIN PERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L’AUTOMOBILE PARIS GESICA PARIS VICTOIRE BAUER & BIGOT 44, rue Coquillière - 75001 PARIS Tél. 01 55 80 72 50 Fax : 01 55 80 78 01 e-mail : ch.bigot@mediavocats.net http://victoire.gesica.org Correspondant : Christophe BIGOT DROIT DE LA PRESSE PARIS GESICA PARIS VICTOR HUGO CABINET DORLEAC, AZOULAY & ASSOCIÉS 2, rue de Sontay - 75116 PARIS Tél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 01 e-mail : dorleac.azoulay@wanadoo.fr http://parisvictorhugo.gesica.org Correspondant : Thierry DORLEAC PROCEDURES COLLECTIVES RESTRUCTURATION AMIABLE ET JUDICIAIRE - PLAN SOCIAL ET PSE PARIS GESICA PARIS WAGRAM CABINET REGNAULT 18, rue de Tilsitt - 75017 PARIS Tél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 09 e-mail : cabinet.regnault@regnault-avocats.com http://pariswagram.gesica.org Correspondant : Brigitte REGNAULT LICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX - BAUX D’HABITATION - DROIT DE LA COPROPRIETE PARIS GESICA PARIS WASHINGTON AARPI GUELOT & BARANEZ ET ASSOCIES 1, avenue de Friedland - 75008 PARIS Tél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 67 e-mail : cb@guelot-baranez.com http://pariswashington.gesica.org Correspondant : Charles BARANEZ DROIT FISCAL PARIS GESICA PARIS GARE DE LYON Cabinet Jacques LANG 4, rue de Lyon - 75012 PARIS Tél. 01 43 41 22 00 Fax : 01 43 44 83 99 e-mail : jacques.lang@avocat-conseil.fr http://garedelyon.gesica.org Correspondant : Jacques LANG DROIT DU SPORT PAU SCP CASADEBAIG GALLARDO Résidence CENTRAL PARK - 8, Place Clémenceau - B.P. 107 - 64001 PAU CEDEX Tél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57 e-mail : scp.casadebaig-gallardo@orange.fr http://pau.gesica.org PERIGUEUX SCP PERRET NUNEZ BUREAU Résidence LE MERCURIAL BP 4052 - 78, rue Victor Hugo - 24009 PERIGUEUX CEDEX Tél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57 e-mail : contact@avocatdordogne.fr http://perigueux.gesica.org

PERPIGNAN - Barreau des PYRENEES ORIENTALES SCP PARRAT - VILANOVA - ARCHAMBAULT PARRAT - LLATI 5, Quai Vauban - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47 e-mail : avocat@avocat-perpignan.com http://perpignan.gesica.org POITIERS Cabinet EQUITALI@AVOCATS SCP MENEGAIRE - LOUBEYRE - FAUCONNEAU 6, rue Cité de la Traverse - BP 399 - 86010 POITIERS Tél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87 e-mail : cabinet@equitaliavocats.com; i.loubeyre@equitaliavocats.com http://poitiers.gesica.org PONTOISE - Barreau du VAL D’OISE SCP BERGER - BOSQUET - SAVIGNAT 48, rue de la Justice - 95300 PONTOISE Tél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15 e-mail : bosquet-savignat-avocats@orange.fr http://pontoise.gesica.org PRIVAS - Barreau de l’ARDECHE AAD - AVOCATS AR’DROM 17 Cours du Palais - B.P. 339 - 07003 PRIVAS CEDEX Tél. 04 75 64 04 54 Fax : 04 75 65 89 66 e-mail : scp.rdva@wanadoo.fr http://privas.gesica.org QUIMPER SCP KERMARREC - MOALIC 62, Quai de l’Odet - 29196 QUIMPER CEDEX Tél. 02 98 55 09 57 Fax : 02 98 52 96 04 e-mail : contact@scpkermarrec-moalic.fr http://quimper.gesica.org REIMS SELARL DOMINIQUE RANCE 1, rue René Francart - 51100 REIMS Tél. 03 26 40 65 57 Fax : 03 26 40 54 25 e-mail : cgr.dr@orange.fr http://reims.gesica.org RENNES SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGAN Antipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin - CS 40818 - 35708 RENNES CEDEX 7 Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66 e-mail : avocats@leporzou-associes.com http://rennes.gesica.org Cabinet Secondaire à : SAINT MALO POSTULATION COUR D’APPEL ROANNE SCP CHANTELOT 20, Avenue Gambetta - B.P. 196 - 42313 ROANNE CEDEX Tél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93 e-mail : chantelot.scp@wanadoo.fr http://roanne.gesica.org Cabinet Secondaire à : LYON RODEZ - Barreau de l’AVEYRON SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : yletargat@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org ROUEN CABINET DAUGE 35, rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN Tél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65 e-mail : nicole.dauge@free.fr http://rouen.gesica.org

SAINT BRIEUC SCPA RAOULT - GRAIC 4, rue Saint Benoît - B.P. 309 - 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1 Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11 e-mail : scp-raoult-graic@wanadoo.fr http://saintbrieuc.gesica.org SAINT BRIEUC SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM 42, rue Saint Nicolas - BP 60125 - 22203 GUINGAMP CEDEX Tél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14 e-mail : avocats.cmnm@orange.fr http://guingamp.gesica.org SAINT ETIENNE SELARL BASSET BOUCHET HANGEL Immeuble LE VAUBAN - Place des Comtes du Forez - 42600 MONTBRISON Tél. 04 77 58 72 64 Fax : 04 77 58 78 52 e-mail : maitrebouchet@orange.fr http://montbrison.gesica.org SAINT ETIENNE SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET 8, rue Général Leclerc - 42100 SAINT ETIENNE Tél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 21 03 73 e-mail : drr.avocats@club-internet.fr http://saintetienne.gesica.org SAINT MALO DINAN CABINET CONTANT 10, Anita Conti - 35400 SAINT MALO Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail : contant.avocats@wanadoo.fr http://dinan.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL SAINT MALO DINAN SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG 18, Avenue Jean Jaurès - B.P. 135 - 35408 SAINT MALO CEDEX Tél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83 e-mail : avocatlaynaud@wanadoo.fr http://saintmalo.gesica.org SAINT NAZAIRE SELARL D’AVOCATS GAUTHIER - BLANDEL-BEJERMI 10, rue de Condorcet - B.P. 1 - 44601 SAINT NAZAIRE CEDEX Tél. 02 40 22 51 75 Fax : 02 40 22 63 67 e-mail : c.blandel.bejermi@lecedre-avocats.fr http://saintnazaire.gesica.org SAINT OMER SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE 40-42, rue de l’Ecusserie - B.P. 233 - 62500 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59 Fax : 03 21 98 57 13 e-mail : decoster-corret@wanadoo.fr http://saintomer.gesica.org SAINT QUENTIN ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : gesica@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org SAINTES SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER - MEYRAND 68, Cours National - B.P. 10257 - 17105 SAINTES CEDEX Tél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10 e-mail : scp.lefebvre@avocatline.com http://saintes.gesica.org Cabinet Secondaire à : LA ROCHELLE

SARREGUEMINES SCP ODENHEIMER - HENNARD Résidence Les Rives du Bac - BP 70332 21, rue de la Paix - 57203 SARREGUEMINES CEDEX Tél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42 e-mail : odenheimer.hennard.avocats@wanadoo.fr http://sarreguemines.gesica.org SAVERNE (Contacter le délégue régional) CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : afriederich@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org SENLIS SCP FABIGNON - REMOISSONNET 1, rue Jules Juillet - B.P. 50427 - 60319 CREIL CEDEX Tél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50 e-mail : scpavocats@fabrem.fr http://senlis.gesica.org SENS SCP EVRARD & ASSOCIÉS 4-6, Boulevard du Mail - B.P. 315 - 89103 SENS CEDEX Tél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44 e-mail : scpevrard@orange.fr http://sens.gesica.org SOISSONS CABINET LEFEVRE-FRANQUET 11, Grand’Place - B.P. 40122 - 02204 SOISSONS CEDEX Tél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61 e-mail : avocat.lefevre.franquet@wanadoo.fr http://soissons.gesica.org STRASBOURG CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : blevy@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org TARASCON CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA 12, place de la République - 13200 ARLES Tél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05 e-mail : viola.diego@wanadoo.fr http://tarascon.gesica.org TARBES Cabinet TANDONNET 1, Avenue du Marché Brauhauban - 65000 TARBES Tél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78 e-mail : e.tandonnet@wanadoo.fr http://tarbes.gesica.org THIONVILLE Cabinet PONTIDA 12, square du 11 Novembre - 57100 THIONVILLE Tél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91 e-mail : avocat.pontida@wanadoo.fr http://thionville2.gesica.org THONON LES BAINS DU LEMAN ET DU GÉNEVOIS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC 17, rue Cursat - 74100 ANNEMASSE Tél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68 e-mail : juriste@free.fr http://thononlesbains.gesica.org Cabinet Secondaire à : ANNEMASSE et SAINT JULIEN EN GENEVOIS

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TOULON GIRARD - ESCLAPEZ - SINELLE - MATHIEU - PILLIARD 437 rue Jean Jaurès - 83000 TOULON Tél. 04 94 92 80.59 Fax : 04 94 91 56 60 e-mail : contact@toulon-avocats.eu http://toulon.gesica.org TOULOUSE ASSOCIATION FARNÉ - AMALRIC 8, Avenue Frizac - 31400 TOULOUSE Tél. 05 61 14 66 77 Fax : 05 61 14 66 78 e-mail : foma.avocats@wanadoo.fr http://toulouse.gesica.org TOURS SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON 19, avenue de Grammont - B.P. 7-1013 37010 TOURS CEDEX 1 Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02 e-mail : cottereau.meunier.tours@wanadoo.fr http://tours.gesica.org TROYES - Barreau de l’AUBE SCP BILLION - MASSARD - RICHARD - SIX 12, rue Aristide Briand - 10000 TROYES Tél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31 e-mail : bmr.avocats@wanadoo.fr http://troyes.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL VALENCE SCP FLEURIOT - MELGAR 21, Côte des Chapeliers - 26000 VALENCE Tél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70 e-mail : fleuriot.d@wanadoo.fr http://valence.gesica.org VALENCIENNES SCP LEFEBVRE & THEVENOT 17, rue d’Amsterdam - 59300 VALENCIENNES Tél. 03 27 33 06 66 Fax : 03 27 33 85 50 e-mail : scpthevenot@avocatline.com http://valenciennes.gesica.org

VILLEFRANCHE SUR SAONE SCP CEVAER - DESILETS - ROBBE 223, rue Charles Germain - BP 237 - 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Tél. 04 74 09 47 90 Fax : 04 74 09 47 99 e-mail : avocat.desilets@axiojuris.com http://villefranchesursaone.gesica.org INTERNATIONAL ALLEMAGNE STUTTGART – MUNICH – FRANCFORT - BERLIN HEUSSEN Rechtsanwaltgesellschaft mbH Friedrichstraße 9 A - 70174 STUTTGART Tél. 49 711 1876 293 Fax : 49 711 1876 100 e-mail : pascal.schulz@heussen-law.de http://stuttgart.gesica.org - www. heussen-law.de Correspondant : Pascal G. SCHULZ (également pour MUNICH, FRANCFORT et BERLIN) ANGOLA LUANDA ABREU & ASSOCIADOS en association avec FBL ADVOGADOS Tél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899 e-mail : angola@abreuadvogados.com http://libonne.gesica.org Correspondant : Guilherme SANTOS SILVA ARGENTINE BUENOS AIRES GORBATO Abogados Avda. Córdoba 1233, piso 2 - C1055AAC BUENOS AIRES Tél. +(54-11) 4816-2555 Fax : +(54-11) 4816-6957 e-mail : aggorbato@gorbato.com.ar http://argentine.gesica.org Correspondant : Alejandro GORBATO belgique

VANNES Cabinet PEIGNARD 36B, boulevard de la Résistance - 56000 VANNES Tél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83 e-mail : mpeignard@fr.oleane.com http://vannes.gesica.org

BRUGGE DEPLA - LANTSOGHT Karel van Manderstraat, 123 - B-8310 BRUGGE Tél. 32 50 35 61 55 Fax : 32 5 036 38 72 e-mail : depla-lantsoght@telenet.be http://brugge.gesica.org Correspondant : Rik DEPLA

VERSAILLES BVK Avocats Associés SELARL 20 avenue de l’Europe - 78000 VERSAILLES Tél. 01 30 97 05 40 Fax : 01 30 97 05 49 e-mail : avocats@bvk.fr http://versailles.gesica.org Cabinet Secondaire à : VELIZY POSTULATION COUR D’APPEL

BRUXELLES EVEREST Avenue Louise 283, boîte 19 - B-1050 BRUXELLES Tél. 32 2 640 44 00 - 32 475 27 97 00 Fax : 32 2 648 99 95 e-mail : bertouille@everest-law.eu http://bruxelles.gesica.org Correspondant : Stéphane BERTOUILLE

VESOUL - Barreau de HAUTE SAONE SCP BAUMGARTNER Pascal & THOMAS Frédérique Le Clos des Prés - 10, rue du Moulin des Prés - 70000 VESOUL Tél. 03 84 75 76 31 Fax : 03 84 75 81 01 e-mail : baumgartner-thomas@orange.fr http://vesoul.gesica.org

LIEGE SC HENRY & MERSCH - CABINET D’AVOCATS rue des Augustins, 32 - B-4000 LIEGE Tél. 32 42 52 21 33 Fax : 32 42 52 72 83 e-mail : avocats@henry-mersch.be http://liege.gesica.org;www.henry-mersch. be Correspondant : Yves GODFROID

VIENNE CABINET PAILLARET 59, Cours Romestang - B.P. 437 - 38208 VIENNE Tél. 04 74 85 01 55 Fax : 04 74 85 29 54 e-mail : paillaret@wanadoo.fr http://vienne.gesica.org

TOURNAI AVO4 – ASSOCIATION D’AVOCATS TOURNAI – MOUSCRON Boulevard Roi Albert, 51 - B-7500 TOURNAI Tél. 32 69 53 26 21 Fax : 32 69 21 23 56 e-mail : chevalier.pascal@skynet. be;brotcorne.patricia@skynet.be;cgbd@ skynet.be http://tournai.gesica.org Correspondant : Pascal CHEVALIER

CHINE BEIJING BROAD & BRIGHT 701 CBD International - Plaza N° 16 Yong’andongli - Jianguomenwai Avenue CHAOYANG - 100022 BEIJING Tél. 86 (10) 8513 1818 - 86 (10) 8513 1813 Fax : 86 (10) 8513 1919 e-mail : jie_zhong@broadbright.com Correspondant : Jenny ZHONG SHANGAI BROAD & BRIGHT 1109 SHANGAI - Times Square Office - 93 Huai Hai Zhong Road - 200021 SHANGAI Tél. 86 (21) 5386 1618 Fax : 86 (21) 5386 1619 e-mail : jie_zhong@broadbright.com http://chine.gesica.org Correspondant : Jenny ZHONG danemark COPENHAGUE ADVOKATERNE AMALIEGADE N° 42 Amaliegade 42 - DK-1256 COPENHAGUE Tél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 25 e-mail : mg@amalex.com;pc@amalex.com http://copenhague.gesica.org Correspondant : P.R. MEURS-GERKEN et Patrice CARON espagne BARCELONE ECIJA Av. Diagonal, 458 - E-08006 BARCELONE Tél. 34 93 3808255 Fax : 34 93 3808256 e-mail : gnadal@ecija.com http://barcelona.gesica.org MADRID ECIJA Plaza Marques de Salamanca n° 3-4 E-28006 MADRID Tél. 34 91 7816160 Fax : 34 91 5783879 e-mail : mmascaro@ecija.com http://barcelona.gesica.org ETATS-UNIS SAN FRANCISCO TOUR-SARKISSIAN LAW OFFICES 211 Gough street, Third Floor - SAN FRANCISCO - CALIFORNIA 94102 Tél. 1 415 626 7744 – Fax : 1 415 626 8189 e-mail : paul@tslo.com http://sanfrancisco.gesica.org Correspondant : Paul TOUR-SARKISSIAN NEW YORK BIERCE & KENERSON, P.C. 420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd Street - NEW YORK - NEW YORK 10170 Tél. 1 212 840 0080 Port. 1 917 882 3300 Fax : 1 212 840 6210 e-mail : wbierce@biercekenerson.com http://newyork.gesica.org Correspondant : William BIERCE

LUXEMBOURG PENNING-SCHILTZ-WURTH cabinet d’avocats 18,rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg.

Tél : 352 45 67 27 Fax : 352 45 67 28 Mail : pierrot.schiltz@psw-avocats.lu http://luxembourg1.gesica.org - www. psw-avocats.lu Correspondant : Pierrot SCHILTZ GRANDE BRETAGNE GUILDFORD LAYTONS Tempus Court - Onslow Street - GUILDFORD GU1 4SS Tél. 44 14 83 40 70 00 Fax : 44 14 83 40 70 70 e-mail : guildford@laytons.com http://manchester.gesica.org;www. laytons.com Correspondant : William SLATER LONDRES LAYTONS 2 More London Riverside, LONDON, SE1 2AP Tél. 44 20 78 42 80 00 Fax : 44 20 78 42 80 80 e-mail : london@laytons.com Correspondant : Daniel OLDFIELD - Lisa MCLEAN MANCHESTER LAYTONS 22 St John Street - MANCHESTER M3 4EB Tél. 44 16 12 14 16 00 Fax : 44 16 12 14 16 61 e-mail : manchester@laytons.com http://manchester.gesica.org;www. laytons.com Correspondant : Paul CADDY, David SEFTON hongrie BUDAPEST GORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERS Veres Pálné utca 10 - HU-1053 BUDAPEST Tél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 9807 e-mail : gortvay@t-online.hu http://budapest.gesica.org Correspondant : István GORTVAY italie BRESCIA PICCHI & ASSOCIATI Via Callegari 4 - I 25121 BRESCIA Tél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802 e-mail : npicchi@lexolution.it http://brescia.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI MILAN PICCHI & ASSOCIATI Via Monte di Pietà, 21 - 20121 MILAN Tél. 390 286 337 245 Fax : 390 286 337 400 e-mail : npicchi@lexolution.it http://milan.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI Liban

BEYROUTH Cabinet HAMADEH & CHARAF Ras Al Nabeh - Hamadeh Building - P.O Box GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG 116-2400 - BEYROUTH Tél. 961 1 654200 961 1 655300 Fax : 961 1 666177 LUXEMBOURG e-mail : charaf@vtx.ch;info@hchlawfirm.

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