Journal du Village de la justice n61

n°61

[Novembre - Décembre - Janvier 2012]

www.village-justice.com Interview Pascale TAELMAN,

5

Présidente du Syndicat des avocats de France

DOSSIER

Actualités du village-justice.com

Offres d’emplois

49

Revue du Web Juridique

48

&

44

Livres

agenda

Cahier du Pack Installation

41

12

• La transaction immobilière : un marché complexe aux acteurs multiples 13 • Réussir le financement de l’opération immobilière 22

• S’assurer: Souvent un devoir, parfois une obligation 32

• Les diagnostics immobiliers obligatoires : un gage de sécurité 36

ÉDITO LE JOURNAL DU VILLAGE DE LA JUSTICE est édité par LEGITEAM 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél. : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 www.legiteam.fr legiteam@free.fr

GÉRANT ET DIRECTEUR de la publication Pierre MARKHOFF Tél. : 01 70 71 53 80

ABONNEMENTS Michel PONSARD Tél. : 01 70 71 53 84

MAQUETTE

Florian Saux Tiphaine Paulus-Diverrès pao@legiteam.fr Dépôt Légal N ° 99027 ISSN : 1289-3080 ­­

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Régie exclusive : LEGITEAM Pierre MARKHOFF legiteam@free.fr Verméda BAPTISTE vbaptiste@legiteam.fr Ariane MALMANCHE amalmanche@legiteam.fr

IMPRIMEUR

RIVADENEYRA TORNEROS 16, Poligono industrial Los Angeles 28906 Getafe - Madrid

DIFFUSION AVOCATS 16.000 exemplaires

Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs.

Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction.

Chers lecteurs, Alors que la menace de suppression du mandat exclusif semble être écartée, cette nouvelle année 2012 va voir se conjuguer nombre d’incertitudes, de vents contraires, de perturbations, susceptibles d’affecter considérablement le climat du marché de l’immobilier : hausse de la tva pour les travaux de rénovation, baisse des avantages fiscaux dont ceux au titre du dispositif Scellier, hausse des taux d’intérêt et du coût des matières premières, raréfaction du crédit, mise en place obligatoire pour toutes les constructions faisant l’objet d’un permis de construire à compter du 1er janvier 2013 de la réglementation thermique 2012, etc.

C’est donc plus que jamais pour moi l’occasion de vous adresser pour 2012 mes meilleurs vœux de bonheur et de santé, valeur immatérielles mais ô combien précieuses, et de féliciter le village de la justice de rappeler, dans ces moments qui s’annoncent troublés, les fondamentaux du marché de l’immobilier et de ses acteurs.

Il convient de rappeler que ce secteur d’activité représente entre 10 à 14 % du produit intérieur brut français selon les années et constitue donc un secteur fondamental de notre économie.

Au-delà de sa dimension économique, les aspects juridiques de ce marché n’échappent à personne.

Parce que désormais ils peuvent à titre accessoire recevoir un mandat de transaction immobilière, les avocats ont désormais toute latitude pour intervenir aux côtés de leurs clients sur les aspects juridiques et opérationnels de ces transactions, pour avancer avec eux dans un monde de droit.

Monsieur le Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL a été le premier en 2009 à décider avec le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris que cette activité soit ouverte aux avocats dans ce qui a été appelé les « nouveaux métiers de l’avocat », possibilité ouverte pour toute la France par le CNB en février 2010.

Tout naturellement, comme le notaire, l’avocat peut compléter son activité de conseil et de rédaction d’actes en recevant un mandat de transaction de son client.

La possibilité qui lui est offerte d’établir des actes d’avocats vient opportunément renforcer le rôle et les moyens de l’avocat dans la transaction immobilière. Il lui appartient de justifier de la qualité et de la pertinence des services qu’il propose pour devenir petit à petit un professionnel reconnu.

Je remercie donc la direction de la publication d’avoir confié la plume de cet éditorial à l’un de ces nouveaux intervenants dans la transaction immobilière, représentant l’association des avocats mandataire en transactions mobilières (AAMTI) qui regroupe des confrères de la France entière autour de son site internet avocat-immo.fr.

Les dossiers que vous trouverez dans ce numéro constituent tous des documents incontournables pour ceux qui sont intéressés par les nouveautés de cette activité.

Des questions juridiques à la résolution de problèmes concrets, vous y trouverez une mine d’informations utiles voire indispensables; ce journal trouvera naturellement sa place dans la documentation de tous ceux que le marché de l’immobilier intéresse.

Très bonne lecture Michel VAUTHIER, Avocat à la Cour Président de l’AAMTI

Interview

4

INTERVIEW DE PASCALE TAELMAN, Présidente du Syndicat des avocats de France

du SAF le sont pour les droits fondamentaux effectifs et pas seulement théoriques.

D’autres actions ont été menées en concertation avec les autres syndicats d’avocats européens, notamment sur la défense des avocats en danger en raison même de leur exercice professionnel.

En ce moment, une action est menée devant la Cour nationale du droit d’asile pour une effectivité des droits de la défense devant la Cour.

Quels sont vos projets pour le SAF ?

Comme tout président d’une organisation syndicale et professionnelle, mon objectif est d’étendre l’influence du SAF sur la politique de la profession d’avocat. Nous devons être le plus actif possible sur le terrain et sur tous les sujets qui concernent les avocats pour voir progresser les idées du SAF. Je pense principalement à l’indépendance de l’avocat qui lui permet d’être efficace dans la défense des libertés fondamentales. Au cours de l’année, nous avons mené différentes actions en rapport avec la défense de ces libertés : la garde à vue, la défense des mineurs, la taxe de 35 € pour financer l’aide juridictionnelle.

Nous avons aussi fait délivrer 71 assignations à l’ AJT (Agent judiciaire du trésor) en raison de la lenteur de la justice Prud’homale qui supprime la réalité du droit effectif d’intenter une action. Tous ces combats menés par les avocats

Je souhaite aussi œuvrer pour préserver la qualité de la formation et de l’exercice de la profession en permettant aux avocats de travailler dans des bonnes conditions, et pour garantir un accès à la justice pour tous dans les mêmes conditions.

Quelle est votre position concernant la question de l’avocat en entreprise ?

Le SAF a toujours été clair sur ce sujet. Il n’est pas possible qu’un avocat soit le salarié de son seul et unique client. C’est contraire à la notion d’indépendance de l’avocat. C’est si vrai que ceux qui prônent cette entrée de l’avocat en entreprise prônent aussi un secret professionnel et une indépendance à deux vitesses, un exercice professionnel à géométrie variable.

L’activité de l’avocat peut être diverse mais sa déontologie doit rester unique.

La position du SAF n’est pas si originale que cela car des études faites par des professionnels reconnus dont des universitaires, aboutissent à la même conclusion. La particularité de la profession réside dans sa déontologie.

D’un point de vue purement

économique, prétendre que ce statut d’avocat en entreprise serait créé pour ouvrir de nouveaux marchés est un mirage, parce qu’en réalité les entreprises utiliseront leurs juristes internes pour en faire des avocats avec les privilèges qui en découlent.

Que pensez vous de la taxe de 35 € destinée à financer l’aide juridictionnelle ?

Le budget de l’aide juridictionnelle se réduit à une peau de chagrin et nécessiterait d’être triplé.

Cette taxe de 35 € créé une situation absurde puisqu’elle revient à faire financer l’accès au droit des plus démunis par « Monsieur et Madame tout le monde » ; le ministère de la justice ne fait pas la différence entre indemnisation et rémunération. Les nouvelles missions de l’avocat sont indemnisées de façon indigne, le nombre d’unité de valeurs est dérisoire et démontre le peu de cas que les pouvoirs publics accordent à l’accès au droit. Cette taxe de 35 euro imposée au justiciable est indigne. Le SAF avait proposé de taxer les actes juridiques ou les contrats d’assurance mais pour le Garde des sceaux, ce n’est pas cela la « solidarité nationale ». De plus, cette taxe est aussi une façon de monter les citoyens les uns contre les autres. C’est l’essence même de l’accès à la justice gratuite qui est remise en question parce que cette taxe est une façon de décourager le justiciable d’aller devant le juge mais aussi de favoriser les modes alternatifs de règlements des conflits.

S’agissant des droits de plaidoiries, le SAF est intervenu devant le Conseil constitutionnel

5

lors de la QPC d’un justiciable qui contestait la nécessité de payer ce droit de plaidoirie. Le Conseil constitutionnel a estimé que la somme due à ce titre, n’était pas suffisamment importante pour constituer une inégalité inconstitutionnelle.

La garde à vue a été réformée, quel est votre sentiment à ce sujet ?

Le SAF qui était partie intervenante devant la Cour de cassation se réjouit des avancées réalisées. Mais, il est regrettable que la loi ne soit pas allée jusqu’au bout du raisonnement adopté par la Cour Européenne, dans ses arrêts de principe. Le combat n’est pas terminé parce qu’il n’y a pas de droits s’ils ne sont pas effectifs. Le système n’est pas suffisant et cette réforme ne permet pas de garantir totalement les droits effectifs de la défense qui se caractérisent par divers éléments. L’avocat, par exemple, n’est pas présent lors des perquisitions ; il n’a pas accès aux dossiers ; il ne peut pas s’entretenir avec son client entre deux interrogatoires…

Les droits de la défense sont tronqués. Nous avions tous les éléments pour faire une bonne loi et le gouvernement a choisi de faire une loi a minima. Il y a donc encore beaucoup à réaliser, des combats à mener devant la CEDH pour faire de nouveau bouger les lignes.

Il est à ce sujet important de souligner qu’à l’heure actuelle, le gouvernement freine des 4 fers contre la directive européenne qui va au-delà de ce qui existe en France.

De plus, dernièrement un décret choquant est intervenu. Il prévoit que le CNB doit établir une liste, sur proposition des barreaux, d’avocats aptes à faire les gardes à vue en matière de terrorisme. Or, cette disposition constitue clairement une atteinte à la dignité, à l’indépendance de l’avocat et au libre choix de ce dernier !

Quelle est votre position sur la réforme de la gouvernance de la profession d’avocat ?

Le SAF est totalement hostile à un ordre national. Nous avons toujours participé au CNB qui est fondamental en tant que parlement de la profession. Le SAF est aussi hostile à l’élection au suffrage universel du président du CNB parce que nous sommes contre la présidentialisation de la fonction. L’assemblée générale du CNB doit être légitime et être l’organe décisionnel sans concurrence avec son président. Pour cela, il ne faut pas d’élection du président au suffrage universel. En revanche, nous sommes pour l’élection au suffrage universel des membres du CNB, car cela lui permettrait d’acquérir une vraie légitimité.

Actuellement, le découpage favorise trop Paris. Pour le SAF, un avocat doit être égal à une voix, au pis 2 voix, pour que les avocats puissent aussi élire les membres du collège ordinal.

Pourtant, les résultats du référendum réalisé à Paris tendent vers une position inverse …

Je suis choquée et je ne trouve pas acceptable que Paris ait organisé cette consultation pendant les élections alors qu’il existe une commission qui travaille sur cette question depuis des années et qui a organisé diverses consultations partout en France. Avec ce référendum, le sentiment est que c’est Paris qui décide. Les barreaux se sont prononcés clairement et s’agissant de la question de la représentativité du CNB, la première chose à changer est le mode électoral. Il faut un suffrage direct de tous les avocats qui doivent voter pour un programme précis parce qu’aujourd’hui, on assiste à une prolifération de petites listes qui n’ont que pour but de faire élire leur tête de liste, sans aucune visibilité programmatique. Il est indispensable que l’avocat électeur sache pour qui et pour quoi il vote. Son vote engage l’avenir de la profession.

Propos recueillis par Laurine Tavitian

Interview

Enquête

6

CAS PRATIQUE MUTUELLE (suite dossier paru dans le N°60) MUTUELLE

Cas n°1

Tarif/mois

OPEGA – MIEL Cas n°2

Cas n°3

Cas n°4

32,73€ / mois / 2012 Profession libérale

101,50€ / mois / 2012 Profession libérale

233,20 € / mois 2012 Profession libérale

118,23€ / mois / 2012 Profession libérale

Niveau Hospitalisation

Option 1

Option 2

Option 5

Option 5

Niveau Frais Médicaux

Option 1

Option 2

Option 5

Option 5

Niveau Optique

Option 1

Option 2

Option 5

Option 5

Niveau Dentaire

Option 1

Option 2

Option 5

Option 5

Délai d’attente

Aucun

Aucun

Aucun

Aucun

Pharmacie Remboursement

100% B.R. vignettes bleues, blanches, orange

100% B.R. vignettes bleues, blanches, orange

100% B.R. vignettes bleues, blanches, orange

100% B.R. vignettes bleues, blanches, orange

Frais Médicaux - Médecins - Laboratoire -Radiologie

100%BR 100%BR 100%BR

125%BR 100%BR 100%BR

Frais réels 100% BR 100%BR

Frais réels 100% BR 100% BR

100% BR + forfait 200€ + 50€ si verres progressifs

Adulte : 100% BR + 500€ + 150€ si verres progressifs ou lentilles : 500€

Adulte : 100% BR + 500€ + 150€ si verres progressifs ou lentilles 500 €

Frais de séjours 100% BR Honoraires 500% BR Chambre particulière : frais réels

Frais de séjour 300% BR Honoraires 500% BR Chambre particulière : frais réels

Frais de séjour 300% BR Honoraires 500% BR Chambre particulière : frais réels

Soins : 300 % BR Prothèse : 800% BR soit 860€ par couronne Par implant : 850€

Soins : 300 % BR Prothèse : 800% BR soit 860€ par couronne Par implant : 850€

Néant

Néant

Optique - Forfait Optique, soins généraux

100% BR + 80 ou lentilles

Optique - Forfait Optique Optique : lentilles

80€ (lentilles ou lunette)

Hospitalisation Secteur conventionné

Frais de séjour : 100%BR Honoraires : 500% BR

Dentaire

Soins 100% BR Prothèse dentaire 260 % BR

Dentaire, soins généraux

125% BR

Prothèses dentaires

500% BR soit 537,50€ pour 1 couronne - 400 € par implant

Hospitalisation Secteur non conventionné

Néant

Néant

Chambre individuelle

Frais réels

Maison de convalescence

Voir hospitalisation

Traitements des troubles sexuels

Oui, si pris en charge par le RO

Prothèse auditive

100% BR + forfait 600€

Chirurgie réparatrice : - réduction mammaire Accompagnement dans l’arrêt du tabac

Si prise en charge par le R.O. : honoraires 500% BR 75€ / an

Procréation médicalement assistée : - insémination artificielle - fécondation in vitro

Remboursement par le R.O. sous conditions Si non pris en charge : 100€

Kinésithérapie

100% BR

Ostéopathe

Forfait : 80€ / an

Orthophoniste

100% BR

Orthodontiste

500% BR soit 967€ par semestre enfant jusqu’à 16 ans Au delà 774€ / semestre

Pédopsychiatre Remarques :

Frais réels B.R. = Base de remboursement du régime obligatoire - Bon rapport qualité / prix

B.R. = Base de remboursement Remboursement R.O. compris

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Enquête

8 APRIL

MUTUELLE

Cas n°1

Cas n°2

Cas n°3

Cas n°4

Tarif/mois

64.79€/mois

169.83€/mois pour un couple de 35 ans

222.80€/mois pour l’ensemble de la famille

98.29€/mois

Niveau Hospitalisation

3

3

5

4

Niveau Frais Médicaux

3

3

5

4

Niveau Optique

3

3

5

4

Niveau Dentaire

3

3

5

4

Délai d’attente

Aucun

Aucun

Aucun

Aucun

Pharmacie Remboursement

100%

100%

100%

100%

Frais Médicaux - Médecins - Laboratoire -Radiologie

Généralistes :150% Spécialistes : 200% 150% 150%

Généralistes :150% Spécialistes : 200% 150% 150%

Généralistes : 250% Spécialistes : 350% 200% 200%

Généralistes : 200% Spécialistes : 300% 200% 200%

Optique - Forfait Optique, soins généraux

Forfait global de 400€ Forfait de 400€

Forfait de 600€

Forfait de 500€

100% des frais réels (dans la limite de 600% BR) 65€/jour pour la chambre particulière

100% des frais réels (dans la limite de 600% BR) 95€/jour pour la chambre particulière

100% des frais réels (dans la limite de 600% BR)

Prothèses dentaires/orthodontie pour les enfants : 400% (plafond prothèses et orthodontie de 2700€/an/bénéficiaire)

Prothèses dentaires: 350% (plafond prothèses et orthodontie de 2700€/an/bénéficiaire)

90% de frais réels (dans la limite de 350% BR) 95€/jour pour la chambre particulière

90% de frais réels (dans la limite de 300% BR)

Optique : lentilles Optique - Forfait Optique Hospitalisation Secteur conventionné

100% des frais réels (dans la limite de 600% BR) 65€/jour pour la chambre particulière

Dentaire

- prothèses dentaires acceptées : 300% -implants : 650€ (plafond prothèses et orthodontie de 2700€/an/bénéficiaire)

Dentaire, soins généraux

125% BR

Prothèses dentaires

-soins dentaires : 150% - prothèses dentaires acceptées : 300%, -implants : 650€ (plafond prothèses et orthodontie de 2700€/an/bénéficiaire)

Hospitalisation Secteur non conventionné

90% de frais réels (dans la limite de 250% BR) 65€/jour pour la chambre particulière

90% de frais réels (dans la limite de 250% BR) 65€/jour pour la chambre particulière

Chambre individuelle

80€/jour

Maison de convalescence

100% pendant 75 jours

Traitements des troubles sexuels

Non pris en charge

Prothèse auditive

Forfait de 570€ (valable tous les 2 ans)

Chirurgie réparatrice : - réduction mammaire Accompagnement dans l’arrêt du tabac

Sur la base des garanties hospitalisation et en fonction de la codification de l’acte par le régime obligatoire 30€

Procréation médicalement assistée : - insémination artificielle - fécondation in vitro

Forfait de 200€

Kinésithérapie

Sur la base des garanties honoraires médicaux et en fonction de la codification de l’acte par le régime obligatoire

Ostéopathe

50€/consultation (dans la limite de 4 consultations/an/ bénéficiaire. Forfait commun avec le forfait pédopsychiatre)

Orthophoniste

Maximum de 87.50€/consultation (si spécialiste de secteur 1)

Orthodontiste

Maximum de 774€/semestre/ bénéficiaire Le plafond de remboursement des garanties dentaires (prothèses et orthodontie) est limité à 2700€/an/bénéficiaire

Pédopsychiatre

50€/consultation (dans la limite de 4 consultations/an/ béneficiaire Forfait commun avec le forfait ostéopathie)

Remarques :

M.BEAUREGARD peut bénéficier de nombreux avantages grâce à notre réseau optique ( partenariat avec KRYS, OPTIC 2000, LYNX, Vision plus et Lun’s) : - tarifs négociés - pas d’avance de frais - conseils et produits de qualité

B.R. = Base de remboursement Rem Exemple de remboursement d’une couronne : M.FOLLAMOUR sera remboursé à hauteur de 322.50€ pour une couronne (remboursement APRIL + régime obligatoire) Le plafond de remboursement des garanties dentaires (prothèses et orthodontie) est limité à 2700€/an /bénéficiaire boursement R.O. compris

{ Dossier }

9

Enquête

Le marché de l’immobilier et ses acteurs

{ Sommaire } ◊L a transaction immobilière : un marché complexe aux acteurs multiples ◊ Réussir le financement de l’opération immobilière ◊ S’assurer: Souvent un devoir, parfois une obligation ◊L es diagnostics immobiliers obligatoires: un gage de sécurité

Dossier

10

LA TRANSACTION IMMOBILIÈRE : UN MARCHÉ COMPLEXE AUX ACTEURS MULTIPLES

L

e marché de la transaction immobilière est un marché fortement encadré où n’intervient pas qui veut. Les personnes habilitées à travailler sur ce marché font toutes parties de profession réglementée : par la loi Hoguet de 1970 pour les professionnels et intermédiaires de la transaction immobilière ou par d’autres textes spécifiques à chaque profession, pour les avocats ou les notaires. C’est pourquoi, tous ces professionnels doivent aussi respecter un certain nombre d’obligations.

Mais ce marché est aussi celui où gravitent une multitude d’entreprises qui proposent leurs services à ces professionnels mais aussi aux consommateurs en leur fournissant les outils et les informations nécessaires au bon exercice de leur activité pour les premiers et au bon déroulement de la transaction pour les seconds.

locatif. Pour le second, comme son nom l’indique, sa mission principale est de négocier les achats et les ventes de biens immobiliers. Mais parfois, il peut avoir des compétences lui permettant d’accompagner son client à toutes les étapes de la transaction. Dans ce cas, il se rapproche de l’agent immobilier. Quoiqu’il en soit, il serait difficile de dresser une liste cohérente des acteurs de la transaction. C’est pourquoi, il sera question dans cette partie de définir les rôles des trois professionnels susmentionnés qui sont régis par des textes et soumis à des statuts différents.

En revanche, s’agissant de la transaction, ils ont des obligations communes à respecter.

I. Plusieurs acteurs pour un marché unique Sur le marché même de la transaction immobilière, les professionnels compétents ne sont pas si nombreux. Il va principalement s’agir de l’agent immobilier, nouvellement de l’avocat et plus classiquement du notaire, le promoteur immobilier n’intervenant qu’en amont et pour des immeubles neufs, sans participer à l’ensemble de la transaction. Il faut aussi mentionner le conseiller en gestion de patrimoine, le négociateur immobilier qui sont deux acteurs pouvant intervenir en matière de transaction immobilière mais pas du début à la fin du processus. Pour le premier, il va s’agir de connaître la situation patrimoniale de son client afin de le guider dans une stratégie patrimoniale que ce soit pour une acquisition familiale ou pour un investissement

A/ Une diversité d’acteurs …

Le marché de la transaction immobilière était il y a peu de temps le domaine des agents immobiliers principalement, des notaires et parfois des administrateurs de biens. Mais depuis 2009, l’avocat peut lui aussi porter la casquette de mandataire en transactions immobilières. Il peut exercer cette activité à titre accessoire ce qui n’enlève rien bien entendu au rôle du notaire qui reste l’unique interlocuteur pour sceller la transaction, ni au rôle de l’agent immobilier qui est un interlocuteur privilégié sur le marché de l’immobilier.

Ces trois professionnels peuvent recevoir mandat d’un acheteur, d’un vendeur ou encore d’un bailleur ou locataire afin de réaliser une transaction immobilière qui peut être la vente, l’achat, la location de tout type

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de biens immobiliers : appartement, maison, local commercial, terrain… Ils seront chargés de la négociation puis de la rédaction des avant-contrats et des contrats tels que le compromis de vente, la promesse unilatérale de vente, le bail… Pour autant et malgré les similitudes de ces activités, ils doivent être distingués. ◊ L’agent immobilier : un spécialiste du marché

L’agent immobilier dont l’activité est strictement encadrée par la loi Hoguet de 1970 est ce qu’on appelle un intermédiaire de la transaction immobilière. Cette loi a pour objet de protéger le consommateur en instaurant un certain nombre de garanties et de contrôles des professionnels de l’immobilier.

Ainsi, elle les oblige à avoir une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable tous les ans, à détenir un répertoire des mandats de transaction ou de gestion, à ne recevoir une commission que pour les opérations effectivement conclues entre les parties qui ont été rapprochées par lui.

A la différence des notaires et avocats, il exerce cette activité à titre principal. Suivant la taille de l’agence, ses activités peuvent être variées. Il prospecte la clientèle, évalue les biens, diffuse les annonces immobilières, conseille ses clients ou futurs clients, fait visiter les biens…

De plus, il doit veiller au bon déroulement de toutes les opérations : vérifier la fiabilité des divers documents indispensables à la conclusion de la transaction. Il peut aussi être amené à rédiger les avant-contrats, et à accompagner ses clients dans les démarches administratives et financières.

Très souvent, il va aussi être administrateur de biens c’est-àdire qu’il va être chargé par les

propriétaires de s’occuper de la gestion de la copropriété et de l’entretien du bien (recouvrement des loyers, des charges, des baux, travaux … ).

Il a donc généralement une connaissance et une expérience de terrain qui peut être fort appréciable pour trouver la « perle rare » ou pour éviter un mauvais achat. A cela, s’ajoute aussi des compétences juridiques parce qu’il se doit de connaître l’ensemble des textes en vigueur pour exercer sa profession au mieux. Très polyvalent, c’est sans nul doute, un intermédiaire privilégié sur ce marché.

Mais, à l’heure actuelle, les agents immobiliers craignent le développement des réseaux d’auto entrepreneurs qui se partagent une seule carte professionnelle et travaillent de chez eux. Ce sentiment s’est accru avec un amendement introduit dans le projet de loi renforçant les droits à la protection et à l’information des consommateurs qui modifie le processus de mandat d’exclusivité qu’un client peut confier à un agent immobilier. Le texte prévoit que le mandat ne peut pas excéder 3 mois, sans reconduction tacite et que le client peut par exemple vendre son bien sans indemniser le professionnel. A cette crainte, s’ajoute aujourd’hui, l’arrivée sur le marché de l’avocat mandataire en transaction immobilière. ◊ Le nouvel acteur : l’avocat mandataire en transaction immobilière

Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils of-

frent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi). Pourtant, jusqu’à 2009, les avocats dont les règles déontologiques excluent le démarchage, sont restés réservés quant à la pratique de cette mission en raison de son aspect commercial.

C’est le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, le 21 avril 2009, qui a adopté un nouvel article au règlement intérieur autorisant les avocats à « exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites posées par la loi. » L’article P.6.2.0.4 précise que « l’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire. (…) ». Le Conseil national des Barreaux en a décidé de même les 5 et 6 février 2010 en considérant que cette mission entrait dans le champ d’activité des avocats.

Cette nouvelle activité s’adresse principalement aux avocats ayant une compétence en matière immobilière qu’il s’agisse de procédure de sa sie immobilière (voir notre encadré à ce sujet) ou encore de rédaction d’actes pour des ventes ou locations, des fonds de commerce …

Mais attention, l’avocat n’est pas un agent immobilier. Il doit « respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci.» (article P.6.2.0.4).

Le mandat qu’il reçoit de son client doit indiquer le mode de calcul des honoraires et sa durée.

Ces honoraires sont libres mais représentent souvent un pourcentage de la valeur du bien en question. Si la transaction n’est pas conclue, l’avocat ne pourra

Dossier

Dossier

12 percevoir d’honoraires que pour les actes éventuellement rédigés mais pas pour le temps consacré à la recherche et la négociation.

Ensuite, « l’affichage raisonnable des biens immobiliers pour lesquels l’avocat a un mandat est autorisé à l’extérieur et à l’intérieur de son cabinet. L’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. ». Les avocats ne disposent donc pas de la même vitrine que les agents immobiliers. C’est pourquoi, il était important qu’une association regroupant l’ensemble des avocats mandataires voit le jour.

L’AAMTI (association des avocats en transactions immobilières) a été créée en novembre 2009 pour aider les avocats dans cette nouvelle activité, communiquer auprès du grand public et pour organiser des formations sur le sujet. Son site internet propose des offres d’achat et de vente de tous las avocats adhérents à l’association. Il est aussi important que les avocats créent des partenariats afin que cette nouvelle activité se développe.

Le recours à un avocat présente l’avantage de faire appel à un professionnel qui pourra

à la fois, conseiller et défendre en cas de litige, sans compter ses compétences en matière de rédaction d’actes. Bien qu’il ait rarement une expérience de terrain, ce dernier point est important dans la mesure où il y a une réelle complexification de la transaction immobilière due au nombre d’informations et de documents obligatoires demandés et que l’avocat pourra faire en sorte que le dossier du vendeur ou de l’acheteur soit complet et ainsi que la transaction soit sécurisée et offre les garanties nécessaires. Dans le cas contraire, les conséquences pour l’une ou l’autre des parties à la transaction pourraient être désastreuses et conduire à un litige devant le juge qui pourra, par exemple, réduire le prix de vente ou bien encore annuler la vente.

Ainsi, c’est dans le cadre d’un contentieux que l’intérêt de recourir à un avocat est le plus flagrant. Même si le passage devant le notaire est obligatoire, il n’empêche qu’en cas de problèmes portés devant les tribunaux, l’avocat est le seul à pouvoir assister son client.

De plus, l’avocat peut aussi être

de bon conseil et vous permettre d’être informé des différents dispositifs de défiscalisation, des crédits d’impôts … (voir notre article p. ). On parlera alors d’optimisation de la transaction. Il est cependant important de noter que la complexification juridique du marché a poussé les agents immobiliers à renforcer leurs connaissances juridiques pour mieux accompagner leurs clients et rester au cœur du marché. Les notaires sont aussi très bien armés pour conseiller sur ces points. ◊ Le notaire : l’acteur indispensable

Tout comme l’avocat, le notaire peut exercer l’activité de mandataire à titre accessoire, ce qu’il fait assez couramment quand son activité est principalement tournée vers l’immobilier et qu’il dispose d’un service de négociations immobilières.

Professionnel du droit, il est aussi compétent pour garantir la sécurité juridique de l’ensemble de la transaction. Notons cependant que seuls 5% des transactions immobilières sont réalisées par des notaires.

La saisie immobilière et l’avocat La saisie immobilière résulte d’une procédure complexe qui peut donner lieu soit à la vente à l’amiable du bien, soit à une vente par adjudication. Il ne s’agit pas d’une transaction à proprement parler mais elle fait intervenir des professionnels qui doivent garantir le respect de la procédure. Il s’agit principalement de l’huissier de justice et de l’avocat.

Elle intervient le plus souvent en cas de surendettement d’une personne. Dans cette situation, le débiteur reçoit tout d’abord un commandement de payer valant saisie immobilière. Il est alors conseiller de commencer les démarches pour tenter de vendre le bien à l’amiable en faisant appel à des professionnels compétents. Dans les 2 mois suivant la délivrance du commandement, celui-ci est publié, ce qui rend la saisie opposable au tiers et le bien indisponible entre les mains du débiteur.

A partir de ce moment, il est indispensable de se faire représenter par un avocat puisque le débiteur va être assigné par le juge de l’exécution à l’audience d’orientation. Il est possible d’y proposer la vente à l’amiable en apportant la preuve au juge de l’existence d’un mandat de vente ou d’une promesse de vente parce que c’est lors de cette audience qu’il va ordonner la vente forcée ou la vente à l’amiable. Dans les deux cas, l’avocat saura assister le débiteur dans les meilleures conditions.

Si c’est la vente forcée qui est ordonnée, elle devra être annoncée dans un journal d’annonce légale et un avis devra être apposé sur l’immeuble. Bien entendu, l’annonce de la vente aux enchères pourra aussi être publiée dans des journaux et sur des sites spécialisés (voir la 2ème partie de l’article). Là aussi, l’avocat continue à être indispensable pour le débiteur mais il va l’être aussi pour tout acquéreur potentiel, puisque c’est le seul habilité à enchérir. Pour cela, il doit s’assurer que son client présente des garanties sérieuses.

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Mandaté ou pas par son client pour vendre ou acheter un bien immobilier, le passage devant cet officier ministériel est obligatoire. En effet, le contrat de vente doit revêtir la forme authentique et le notaire a le monopole sur ce type d’acte, c’està-dire qu’il est le seul à pouvoir lui donner cette valeur.

Pour cela, en plus de la rémunération prévue par son activité de mandataire (ses émoluments sont fixés par décret et sont de 5% HT du prix de vente jusqu’à 45735 euros et 2,5% au-delà) , le notaire perçoit les frais d’acquisition, dont il ne reçoit qu’une petite partie, la grande majorité allant au fisc. Ils sont composés d’un ensemble d’impôts et taxes collectés par le notaire pour le compte des administrations, des frais liés aux garanties prises en cas d’emprunt et de la TVA. Ces frais varient selon que le bien est ancien ou neuf. Pour l’achat d’un bien ancien, il faut compter entre 6 et 7 %du prix de vente et pour un bien neuf, entre 2 et 3%.

Le passage devant le notaire est un passage obligé sans lequel la vente ne serait pas valable juridiquement. C’est la principale raison pour laquelle il n’est pas possible aujourd’hui d’en faire l’économie.

B/… Mais des obligations communes ◊ Assurances de responsabilité civile professionnelle et obligations des professionnels

La responsabilité d’un professionnel peut être engagée sur le fondement des principes généraux de la responsabilité civile tels que prévus aux articles 1382 et suivants du Code civil.

Cela signifie qu’il peut être condamné à réparer le préjudice qu’il aura causé par son fait, sa négligence, son imprudence. Il s’agit de la responsabilité délictuelle. Sa responsabilité peut aussi être engagée sur le terrain de la responsabilité contractuelle, telle que cela résulte de l’article 1992 du Code civil qui énonce « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ».

L’assurance responsabilité civile professionnelle est l’essence même de l’assurance professionnelle parce qu’elle permet de garantir les dommages causés, à toute personne physique ou morale, qu’ils soient matériels ou immatériels.

Bien que recommandée, elle n’est pas obligatoire pour tous mais seulement pour certains

professionnels dont les avocats, les notaires et les agents immobiliers font partie.

Dans le cadre de l’exercice de leur fonction de mandataire, ces 3 professionnels ont un certain nombre d’obligations à respecter. Tout d’abord, ils ont une obligation de renseignement et de contrôle des informations trouvées ou recueillies.

Cette obligation découle naturellement du devoir de conseil et de l’obligation d’information vis à vis de leurs clients.

Pour cela, ils doivent s’assurer d’un certain nombre de choses telles que vérifier que le bien à la vente n’est pas soumis à des statuts particuliers, que le vendeur a la capacité de disposer du bien lui appartenant ou encore que l’acquéreur ou le locataire sont solvables, que le terrain à vendre est constructible… C’est seulement grâce à la connaissance de toutes les informations attachées aux biens et à son vendeur ou acquéreur qu’ils pourront être à même de respecter ces obligations.

Ensuite, le mandataire doit accompagner son client dans ses démarches en organisant les visites du bien, en recherchant le financement adéquat, en réalisant un audit juridique et/ou technique du bien…

En amont de la transaction immobilière : le promoteur immobilier Le promoteur immobilier n’est pas à proprement parler un acteur de la transaction immobilière. Sa fonction principale est de rechercher et d’acheter le terrain, de financer l’opération, de passer les marchés avec les entreprises, d’assurer le suivi technique administratif et financier de l’opération. Il va aussi être chargé de la surveillance du chantier et des relations avec les administrations et les collectivités locales. L’encadrement réglementaire et juridique de l’activité de promotion en matière d’urbanisme, de technique, de sécurité, exigent de la part des promoteurs un haut niveau technique et une grande rigueur professionnelle. Les promoteurs sont spécialisés par typologie de produits : logement (logement social ou libre, collectif ou individualisé, produit d’habitation, de loisir ou d’investissement, etc.), immobilier d’entreprises, commerces… Certains promoteurs vont avoir un service dédié à la vente du bien mais le plus souvent ils travaillent avec des agences immobilières qui vont être chargées de commercialiser le bien ou encore avec des notaires. Pourquoi aujourd’hui, ne pas recourir aux avocats ?

En plus de conseils juridiques précieux, les promoteurs bénéficieraient d’une prise en charge de la transaction par un expert du domaine..

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* Les chiffres recueillis l’ont été le 28 novembre 2011 sur les sites mentionnés.

En cas de non respect de l’une de ces obligations et en cas de faute, il engage sa responsabilité civile vis-à-vis de son client qui pourra obtenir une indemnisation. Il faut souligner que es notaires disposent de la Caisse de garantie des notaires qui garantit les conséquences des fautes des notaires qui ne seraient couvertes par leur assurance.

Le mandataire en transaction immobilière doit être le garant de la sécurité juridique de la transaction. Cette garantie résulte don de l’assurance responsabilité civile souscrite par ces professionnels à laquelle s’ajoute le contrat de garantie financière.

agents immobiliers doivent souscrire un contrat de garantie financière. Il permet au client ayant remis des fonds au professionnel d’être couvert par un assureur ou un établissement financier en cas de non restitution des fonds. La garantie financière va être actionnée surtout en cas de non restitution d’un dépôt de garantie, d’une indemnité d’immobilisation, du défaut de remise d’un loyer pourtant payé par le locataire, ou d’une non représentation de fonds d’un syndicat de copropriétaire. Cette garantie est généralement souscrite avec l’assurance de responsabilité civile.

◊ L’obligation de souscrire un contrat de garantie financière

Concernant les avocats, les fonds et notamment les indemnités d’immobilisation, doivent obligatoirement être déposés sur un sous compte à la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). Les garanties offertes par les avocats résultent de la garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros et de l’assurance responsabilité civile souscrite par l’avocat.

Tout comme les administrateurs de biens et les syndics, les notaires, les avocats et les

II. Des prestataires multiples au service du marché de l’immobilier L’immobilier a toujours été un marché attrayant pour les entreprises souhaitant offrir leurs services aux professionnels de l’immobilier mais aussi aux particuliers. Investissement privilégié mais de plus en plus difficile en raison de la très forte augmentation des prix en Ile de France, la pierre fait toujours rêver les uns et s’enrichir les autres. C’est pourquoi, au delà des annonces immobilières, il est aujourd’hui possible de trouver des informations très pertinentes tant dans les revues et journaux que sur les sites internet mais aussi de s’équiper en logiciels, sites internet afin

d’exercer dans les meilleures conditions l’activité de mandataire en transaction immobilière. ATTENTION, il ne s’agit ici que de dresser un panorama non exhaustif des services existants, ils sont nombreux et ne peuvent pas tous être cités.

1/ Les médias diffusant des informations et des annonces immobilières

De façon ponctuelle mais régulière, les revues telles L’Express, L’Expansion, Capital, Le nouvel Observateur, Le Point, publient des dossiers consacrés à l’immobilier, en région ou en Ile de France, sur les prix très souvent, mais aussi sur l’avenir de la pierre, par exemple, ou encore le développement immobilier, les perspectives du marché…

Ensuite, nombreux sont les médias à diffuser des annonces immobilières. Il peut s’agir des sites des agences immobilières dont l’implantation sur le territoire est importante telle que Foncia, Orpi, Lafôret, Century 21, Efficity, Guy Hocquet ou simplement d’agences immobilière s« unique » ou développées sur certaines parties du territoire seulement dont il est difficile de dresser une liste.

Il peut aussi s’agir de portail d’annonces immobilières éditées par des entreprises privées qui reprennent les annonces des agences immobilières : seloger.com (15781000 visites), logic-immo.com (4862000 visites), explorimo.com (2844000 visites), ouestfrance-immo.com (1694000 visites), refleximmo. com (248000 visites), lavoiximmo.com (131000 visites)…

On retrouve également des annonces dans les quotidiens nationaux (Le Figaro, Libération) mais il s’agit souvent de biens d’exception, ou régionaux (Ouest-France, Nice Matin, Le Dauphiné libéré, Le Progrès, Sud Ouest, Midi Libre,

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* Les chiffres recueillis l’ont été le 28 novembre 2011 sur les sites mentionnés.

La Provence, Le Parisien, La montagne …). Le site www. immonot.com, l’immobilier des notaires, compte 72552 annonces immobilières* .

S’agissant des annonces de ventes de particulier à particulier, le PAP reste le leader avec son édition papier et web, www.pap.fr. Il y a ensuite www.entreparticuliers.com qui comprend un nombre d’annonces tout de même important (41415 annonces*), ou www. paruvendu.fr, www.leboncoin. fr …

Il faut aussi compter les sites des syndicats des professionnels de l’immobilier : www. snpi.com, le site du syndicat national des professionnels immobiliers (143817 annonces*), www.unis-immo.com, le site de l’union des syndicats de l’immobilier, www.fnaim.fr (471697 biens en vente ou location*), le site de la fédération nationale de l’immobilier, www.crpi-immobilier.com, le site de la chambre régionale des professionnels de l’immobilier Rhône-Alpes, www.oniip.fr, le site du syndicat professionnel des nouveaux métiers du patrimoine sur lequel on ne trouve pas d’annonces mais des informations pouvant intéresser les professionnels de l’immobilier.

Autre type de site institutionnel, le site de l’AAMTI, www. avocat-immo.fr (association des avocats en transactions immobilières) qui compte les offres d’achat et de vente de tous las avocats adhérents à l’association, les sites des chambres de notaire dont celle de Paris qui renvoie pour les annonces sur le site www.nego-notaire.com qui réunit plus de 100 notaires installés à Paris et en région parisienne, pratiquant l’expertise et la négociation immobilière.

Sur quasiment l’ensemble des sites susmentionnés, il est possible de trouver de l’information de qualité sous forme d’articles, de dossiers, de fiches

pratiques, sur tous les sujets touchant à l’immobilier. De plus, la majorité des sites diffusant des annonces proposent aujourd’hui des applications pour Smartphone.

S’agissant des prix de l’immobilier, il convient de se référer aux deux bases (une pour l’Ile de France, l’autre pour la Province) qui sont alimentées par les notaires lors de chaque transactions… Elles permettent d’établir un indice trimestriel de l’évolution des prix de l’ancien certifié par l’INSEE. Il peut donc être utile de consulter les sites www.immobilier-notaires.fr ou www.paris.notaires. fr. Sinon, www.immonot.com publie également sur la base de ces chiffres, la tendance du marché de l’immobilier. Pour finir, www.meilleursagents.com éditent les prix au m2 pour chaque ville, quand elles sont grandes pour chaque quartier, voire chaque rue et proposent une estimation instantanée du bien.

Il est également possible de trouver des revues et ouvrages juridiques utiles à l’exercice d’une activité dans le domaine des transactions immobilières et dans l’immobilier en général, édités par Les Editions Francis Lefebvre, la Revue fiduciaire, Dalloz, Lamy ou Lexis Nexis…

Ces entreprises proposent aussi des formations sur ces thèmes en général.

Pour finir, un point sur les sites Internet qui proposent des offres de ventes aux enchères immobilières, très souvent en partenariat avec des avocats annonceurs.

Avec un « design » vieillissant mais une mise à jour non négligeable, le site www. ventesauxencheres.com dispose d’un moteur de recherche simple d’utilisation qui permet d’accéder à 519 ventes répertoriées* avec plusieurs formules payantes de consultation en fonction des besoins de l’utilisateur. Parmi les sites au « de-

sign » moderne, vous pouvez consulter le site www.encherespubliques.com qui compte 164 ventes en cours*.

En revanche, le site www. vlimmo.com, regroupe toutes les ventes aux enchères sur toute la France (930 ventes en cours*). Seul inconvénient de ce site : la consultation détaillée et gratuite des ventes n’est accessible que pour les offres de vente des annonceurs du site, les autres sont consultables sur abonnement payant. Très clair également, le site www.special-encheres.com qui a été le premier portail d’informations pour ce type de ventes, se distingue par la gratuité de consultation de ces annonces qui sont accessibles via une recherche par zone géographique, type de bien, nom de l’avocat, mais aucune indication n’est faite sur le nombre d’annonces en ligne à une date donnée. Parmi les sites dont le contenu est garanti par des régisseurs institutionnels, le site www.licitor.com, qui est le partenaire officiel de l’Ordre des avocats, est à consulter.

Il permet d’accéder gratuitement aux offres détaillées de ventes aux enchères, mais ne compte finalement que peu d’annonces (223 annonces*).

Des sites de cabinets d’avocats spécialisés dans les ventes aux enchères immobilières publient aussi les annonces des ventes dont ils sont chargés.

C’est le cas des sites www. immobilier-avocat.com, www. allianceavocats.fr … Il est également possible d’en trouver sur les sites des chambres de notaires telles que celle de Paris, www.encheres-paris.com.

Nous retrouvons également les annonces de vente par adjudication dans les journaux d’annonces légales car il s’agit ici d’une obligation légale. Répartis sur l’ensemble du territoire, il est difficile de tous les citer

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mais parmi les plus connus en région parisienne, il faut compter la Gazette du Palais ou encore les Affiches Parisiennes.

Ces journaux ont pour la majorité d’entre eux des sites web sur lesquels ils publient aussi ces ventes.

2/ Les logiciels de transaction immobilière

Le développement d’Internet a entraîné de profondes mutations au sein du marché des transactions immobilières. La concurrence s’est accrue. Le champ d’intervention des acteurs de l’immobilier s’est élargi, les obligeant à plus de mobilité.

Les informations sur les biens se sont multipliées. Elles sont devenues plus accessibles mais aussi plus difficiles à hiérarchiser. De nouveaux besoins sont donc apparus. Les logiciels de transaction immobilière tentent de répondre à cette demande en proposant des solutions techniques pour maîtriser les flux d’information et permettre aux intermédiaires de travailler quelque soit l’endroit où ils se trouvent. ◊ À qui s’adressent les logiciels de transactions immobilières ?

Les logiciels de transactions immobilières s’adressent en premier lieu aux agences im-

mobilières, aux mandataires indépendants et aux départements transaction des études notariales.

Nouveaux acteurs sur le marché de l’immobilier, les avocats pourront également être intéressés par ces logiciels. ◊ À quoi servent-ils ?

Avant de se lancer dans la course au logiciel immobilier, il convient de délimiter clairement ses besoins. Si certains logiciels couvrent l’ensemble du processus immobilier, d’autres ciblent précisément une étape : promotion, transaction, gestion.

L’ossature générale des logiciels de transaction est constituée par des bases de données regroupant les biens, les acheteurs ou les vendeurs. Divers critères (zone géographique, prix…) permettent de sélectionner les fiches. Au-delà de cette fonction essentielle, des outils accessoires sont proposés. Ils sont plus ou moins perfectionnés et varient selon les logiciels : statistiques, calculettes, services de messagerie électronique, espace personnel pour les clients.

Au final, on peut regrouper les différentes fonctionnalités en deux catégories principales.

D’une part, les logiciels permettent une utilisation en réseau qui favorise la mobilité des intermédiaires et la mobilité de l’information entre les intermédiaires.

D’autres part, ils permettent

d’exploiter les ressources Internet afin d’optimiser la communication (site Internet, publicité des annonces, envoi de mail aux clients…). ◊ Quels sont les critères à prendre en compte lors de votre choix ?

Les critères de choix (capacité de stockage, compatibilité avec le parc informatique existant…) varient évidemment en fonction de la structure et du style de l’intermédiaire immobilier.

Néanmoins, certains éléments sont impondérables.

Pensez en premier lieu à étudier les garanties de sécurisation de la base de données proposée par le logiciel. La majorité d’entre eux échangent en permanence des informations avec le réseau Internet ou sont même conçus directement comme des applications en ligne. Il convient donc de s’assurer que les protocoles de sécurité sont sérieux.

N’hésitez pas à essayer le logiciel. La plupart des entreprises proposent des périodes d’essai.

Cela vous permettra d’évaluer l’intuitivité de l’interface, ce qui ne doit pas être négligé si de nombreuses personnes ont vocation à utiliser le logiciel.

Renseignez vous également sur les possibilités de formations, sur l’existence d’une assistance téléphonique et sur la fréquence

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des mises à jours.

Enfin, le choix vous sera offert entre des logiciels à télécharger sur votre parc informatique ou bien des applications accessibles directement en ligne. Ces dernières se développent très rapidement depuis quelques années et offrent de nombreux avantages : mise à jour automatique, externalisation de la conservation des données, accessibilité depuis tout poste doté d’un accès Internet. Cependant, comme énoncé précédemment, il conviendra d’être particulièrement attentif aux protocoles de sécurisation de ses applications.

Ces quelques pistes vous permettront de vous orienter lors de votre choix au sein de la multitude de logiciels actuellement dans le commerce. **** La transaction immobilière n’est pas une opération simple.

Elle demande des compétences techniques, juridiques et une grande rigueur professionnelle.

C’est pourquoi, il va en tout premier lieu s’agir de bien choisir celui qui la gérera. Mais la transaction immobilière, c’est aussi un vaste marché avec des acteurs et prestataires nombreux qui peuvent être d’une aide précieuse tant pour le professionnel que pour le particulier.

Laurine Tavitian

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RÉUSSIR LE FINANCEMENT DE L’OPÉRATION IMMOBILIÈRE l’établissement financier. Le taux d’intérêt et la durée du prêt varient eux aussi selon la banque mais ils doivent respecter la législation en vigueur. Par exemple, le taux ne devra pas dépasser celui de l’usure, fixé par la Banque de France.

L

’ établissement bancaire est, par principe, l’acteur privilégié pour répondre aux besoins de financement des particuliers, lors de l’achat d’un bien immobilier.

Cependant, même si disposer d’un crédit est souvent une étape préalable à la réalisation d’un investissement, celle-ci ne suffit pas pour réussir son financement et donc son opération immobilière. En effet, le succès d’un investissement repose sur son optimisation. Elle passe par un choix intelligent du mode de financement (I) ainsi que par l’utilisation des mécanismes prévoyant une réduction ou un crédit d’impôt, quand la situation s’y prête (II).

I. Trouver un financement adapté Il convient de différencier les nombreux types de prêt immobilier proposés par les banques

aux particuliers mais devant leur multiplicité, seuls les principaux seront envisagés (1).

Cependant, même si beaucoup d’offres sont sur le marché aujourd’hui, l’obtention d’un financement se complexifie (2).

1. La diversité des offres de financement bancaire ◊ Le prêt libre ou classique

Le prêt libre ou classique est ouvert à tous et sans contrainte. Il s’agit du plus répandu parce qu’il a pour avantage d’être compatible avec toutes les opérations immobilières, dans le neuf comme dans l’ancien, pour une résidence principale comme secondaire. Ses conditions d’octroi dépendent des critères d’acceptation posés par

Les particuliers qui optent pour ce prêt devront encore décider s’ils souhaitent effectuer leur crédit selon un taux fixe ou variable. Le premier taux est le plus sécurisant parce que les modalités du prêt sont déterminées à la signature du contrat. Le taux, la mensualité et la durée du crédit sont fixés et ne peuvent pas évoluer par la suite, sauf à la demande de l’emprunteur et sur accord de la banque. Ce choix est très sûr pour un investissement à long terme.

Les particuliers qui sélectionnent un crédit à taux révisable bénéficieront d’un taux moins élevé mais la durée et le montant des mensualités seront incertains. Tous les ans ou tous les 6 mois selon les dispositions prévues dans le contrat, le crédit sera révisé à la hausse ou à la baisse selon le taux du marché. Généralement, c’est le taux Euribor à 3 ou 12 mois qui est utilisé.

Certains crédits immobiliers à taux révisable peuvent être capés, ce qui instaure une protection contre une hausse immodérée des taux en permettant de mieux maîtriser ses hausses futures. Dans ce cas, le prêt pourra être révisé à la baisse mais devra aussi respecter un plancher.

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◊ Le prêt relais

◊ Le prêt in fine

Le prêt relais est un outil de financement utile pour faire la jonction entre la vente et l’achat suivant. Vendre un logement pour en acheter un autre est la solution idéale mais en pratique, il y a souvent un décalage entre ces deux opérations car la revente peut durer plus longtemps que prévu.

Le prêt in fine est quand à lui un outil indispensable lors d’un achat locatif dans le cadre de dispositifs d’incitations fiscales. En effet, ce prêt s’adresse en priorité aux investisseurs locatifs fortement fiscalisés sur leurs revenus et sur leurs bénéfices fonciers existants ou à venir, mais aussi, dans une moindre mesure, à ceux souhaitant acquérir une résidence secondaire.

Souscrire un prêt in fine est un moyen de déduire les intérêts d’emprunt des revenus locatifs et de diminuer son imposition tout en profitant de placements performants. Pendant la durée du crédit, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts, ce qui permet de laisser intact le capital emprunté jusqu’au terme. A l’échéance, le capital emprunté devra être remboursé en une seule fois. Pour cela, une épargne sera constituée en versant chaque mois une mensualité sur un produit de placement associé et prévu à cet effet, pendant toute la durée du crédit.

Ce type de prêt a un coût plus élevé qu’un prêt classique, mais associé à un investissement locatif, la balance est renversée et le prêt in fine devient plus avantageux.

Il existe deux grands types de prêt-relais selon qu’il soit accordé seul, ou avec un prêt complémentaire dans le cas où la valeur du nouveau bien dépasserait celle du précédent. Lorsque le prêt relais est accordé seul, il est appelé prêt relais sec. La banque réalise alors une avance de frais pour un bien vendu au même prix ou plus cher que le bien acheté. Cette dernière gagnera alors quelques mois d’intérêts à taux élevé, ce qui correspond à un faible niveau de rentabilité pour les banques. Ainsi, le prêt relais sec constitue « un geste commercial de la part de la banque ».

Le prêt relais peut aussi être adossé à un prêt classique ce qui permet d’emprunter une somme supérieure à la valeur du bien vendu. Le taux est dans ce cas moins élevé que pour le prêt relais sec.

Souvent pour obtenir un prêt relais, des garanties seront exigées telles que la réalisation d’une estimation du bien réalisée par un professionnel compétent, notaire ou agent immobilier, une promesse ou un compromis de vente. Le recours à ce type de prêt de courte durée permet, en théorie, de bien coordonner la vente d’une résidence avec l’achat d’une nouvelle et évite au particulier de rater une bonne affaire puisque c’est la vente du précédent logement qui permet de rembourser ce dernier.

◊ Le prêt hypothécaire Le prêt hypothécaire permet de disposer rapidement d’une somme importante. Il s’adresse à tous types d’emprunteurs qui possèdent un patrimoine à donner en garantie, pour leur besoin les plus divers.

Ce mode de financement est indiqué pour financer un achat immobilier et peut s’appliquer au bien pour lequel les fonds sont empruntés. L’avantage réside dans la possibilité de faire des emprunts plus conséquents

car la solidité de la garantie permet d’étaler le remboursement du prêt. De plus, les taux d’intérêts pour les prêts hypothécaire sont plus bas que ceux des autres prêts.

Néanmoins, c’est encore un produit réservé aux organismes spécialisés car le prêt hypothécaire nécessite un traitement particulier (durée d’instruction, caractère sur mesure) que les banques traditionnelles ne peuvent que rarement assurer, faute de temps ou de personnels formés. Répandu dans d’autres pays, il n’est que peu développé en France même s’il tend à se démocratiser auprès des banques traditionnelles, dans une version beaucoup plus sécurisée que celle qui existe aux Etats-Unis. ◊ Les prêts aidés Il existe des prêts immobiliers réglementés appelés aussi prêts aidés ouvrant droit aux aides de l’Etat. Ils ont été mis en place afin que les particuliers accèdent plus facilement à la propriété et il offre, à ce titre, des conditions d’emprunt très avantageuses malgré un accès qui est strictement réglementé. ◊ Le prêt à taux zéro plus « PTZ+ »

Ce type de prêt résulte d’un nouveau dispositif mis en place le 1er janvier 2011, correspondant à la refonte de trois instruments antérieurs (le prêt à taux zéro, le pass foncier et le crédit d’impôt pour intérêt d’emprunt) en un seul et même outil.

Le PTZ+ est réservé aux primo accédants, c’est-à-dire aux personnes physiques qui achètent pour la première fois une résidence principale, dans le neuf.

L’originalité de ce prêt par rapport à ces prédécesseurs est

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qu’il est octroyé sans condition de respect d’un plafond de ressources, même si les revenus du ménage sont pris en compte pour calculer la durée de remboursement du prêt et la possibilité d’un différé de remboursement. De plus, le coût maximal de l’opération finançable par un PTZ+ et la durée de remboursement varie en fonction de la situation géographique du bien. Il s’adapte ainsi parfaitement aux disparités géographiques du marché immobilier.

Enfin, ce type de financement prend en compte la performance énergétique du logement afin de préserver l’environnement. Par exemple, si l’achat porte sur un logement basse consommation, le montant empruntable sera plus élevé.

Il faut noter que le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération.

Le PTZ+ devra donc être complété par un autre type de prêt, même réglementé.

Attention, des dispositions du projet de loi de finance 2012 prévoient de réinstaurer un plafonnement des revenues et d’appliquer le PTZ+ uniquement aux biens neufs. ◊ Le prêt conventionné

Le prêt conventionné peut revêtir deux formes : le prêt conventionné classique (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS). Leur principale caractéristique commune réside dans la possibilité qu’ils offrent à l’emprunteur d’obtenir l’Aide Personnalisée au Logement (A.P.L). En contrepartie, il faut noter que les taux d’intérêts qui y sont attachés sont souvent

supérieurs aux taux bancaires classiques.

A la différence du PC classique, le PAS est subordonné à des plafonds de ressources et est garanti par le Fond de Garantie à l’Accession Sociale (FGAS), qui sert de médiateur en cas de défaillance de l’emprunteur.

Le recours à ces prêts permet de financer l’intégralité du bien. ◊ Le Compte ou Plan Epargne Logement

Ces moyens de financement permettent d’associer épargne et prêt. Ainsi, à la différence de tous les autres produits financiers, le Compte Epargne Logement (CEL) et le Plan Epargne Logement (PEL) associent une phase d’épargne rémunérée et la possibilité d’obtenir un prêt concernant un bien immobilier à l’issue de la phase d’épargne, à un taux d’intérêt fixé dès leur ouverture.

Le montant du prêt est déterminé par le total des intérêts perçus durant la phase d’épargne.

Le CEL propose une rémunération faible, un montant de prêt peu élevé, mais un taux de prêt relativement intéressant.

Le PEL permet d’accéder à une rémunération attrayante et un taux d’intérêt assez attractif mais oblige l’emprunteur à épargner pendant une période de 4 ans à 10 ans.

D’autres leviers de financement peuvent être utilisés par les acquéreurs tels que les prêts délivrés par les collectivités locales (par exemple le prêt Paris logement dans la capitale ou le prêt logement 92 dans les Hauts de Seine), le prêt Action Logement (Prêt 1 % logement) ou le prêt 1% employeur.

2. L’obtention du financement de plus en plus difficile Depuis le mois de juin, les taux d’intérêt font preuve d’une belle stabilité après plusieurs mois de hausse. Pour le moment, ils restent attractifs. En effet, selon Empruntis.com, de nos jours, le taux des emprunts sur 20 ans est de 4,30% hors assurances alors qu’il dépassait les 5% à l’automne 2008.

Malgré cette période de stabilisation des taux d’intérêt, l’environnement économique actuel pousse les professionnels à multiplier la pratique du durcissement des conditions d’octroi de prêts. Pour les emprunteurs, un apport personnel et une bonne solvabilité sont bien sûr la base indispensable pour décrocher un crédit. Mais ces deux critères sont appréciés de plus en plus sévèrement. En

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22 effet, les établissements financiers demandent un apport personnel de plus en plus important. Selon un sondage effectué par le PAP, l’achat immobilier est devenu quasiment impossible sans apport financier du fait du niveau élevé des prix et de la réticence des banques. De plus en plus de personnes (24% en 2011) souhaitent mettre plus de 60% d’apport personnel dans le financement du bien.

Dans le cadre d’un achat de bien neuf, il faut noter que de nombreux promoteurs concluent des partenariats avec les banques.

Ainsi, des prêts « spécial investisseur » spécifiquement adaptés à la vente sur plan peuvent être proposés. Ils ont pour avantage d’optimiser la fiscalité en permettant aux intérêts d’emprunt d’être déductibles des loyers en location vide, des recettes locatives dans le cadre d’une location meublé non professionnel, des revenus globaux dans le cadre d’une location en meublé professionnel.

Ainsi, dans un environnement de plus en plus contraignant en matière de crédit, le courtier en prêt immobilier joue un rôle qui tend à devenir indispensable pour obtenir un prêt à un taux intéressant.

II. Crédits et réductions d’impôts

1. Les crédits d’impôts existants

Défiscaliser, c’est gérer son patrimoine. Dans une tendance actuelle de lutte contre les niches fiscales et après la réforme des plus-values, on pourrait s’étonner que les lois de défiscalisation et les crédits d’impôts en matière immobilière existent toujours. Ces avantages ne doivent pas être perçus comme un cadeau pour le contribuable mais constituent plutôt un outil de gestion des secteurs économiques pour le gouvernement.

En effet, l’avantage fiscal accordé pourra être déterminant dans le choix du secteur d’investissement et se transformera alors en un outil de croissance pour les secteurs concernés.

Il existe en France divers dispositifs prévoyant des crédits d’impôts. Seuls les principaux seront commentés ici.

Néanmoins devant la diversité des produits, la rigidité de leur conditions d’application et la fluctuation législative entrainant des turbulences financières et des incertitudes économiques, il est conseillé de faire appel à des professionnels compétents et spécialisés dans ce domaine tels que les conseillers en gestion de patrimoine pour réussir financièrement son opération immobilière.

◊ Le crédit d’impôt en faveur du développement durable

Ce dispositif prévoit la possibilité d’exonération d’impôts pour les dépenses acquittées dans le cadre de la résidence principale par les propriétaires, locataires occupants à titre gratuit pour les travaux réalisés en faveur du développement durable.

Chaque dépense éligible à ce dispositif, correspond à un taux spécifique de réduction d’impôt. Elles sont prises en compte dans la limite de 8000 € pour une personne seule, 16000 € pour un couple marié ou pacsé et majorés de 400 € par personne à charge, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Pour les bailleurs, elles sont plafonnées à 8000 € par logement dans la limite de 3 logements par an. Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005

La réforme des plus-values immobilière La deuxième loi de finances rectificative du 19 septembre 2011, publiée au Journal officiel du 20 septembre 2011, réforme en profondeur le régime des plus-values tel qu’il avait été instauré par la loi de finances de 2004.

A compter du 1er février 2012, les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession immobilière, hors les résidences principales, seront soumises à une nouvelle taxation. Le nouveau barème prévoit que la plusvalue taxable sera diminuée d’un abattement de 2% par année de détention de la sixième à la dix-septième année, de 4% par an de la dix-huitième à la vingt-quatrième et de 8% à partir de la vingt-cinquième. Ainsi, il faudra compter trente ans de détention pour que la plus-value réalisée soit totalement exonérée d’impôt, contre quinze ans actuellement.

De plus, la réforme augmentant de 1,2% le montant total des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne, le taux de l’impôt sur les plus-values est passé à 32,5% depuis le 1er octobre 2011.

Dans ce contexte d’accroissement de l’imposition des plus-values, les propriétaires immobiliers s’interrogent sur les moyens envisageables pour échapper à cette réforme. Les pistes envisagées sont la donation, la cession du bien à une SCI familiale ou encore la modification de domicile par échange de la résidence principale en résidence secondaire. Attention cependant à ne pas oublier que les modifications relatives au patrimoine incitent le Trésor public à analyser certains dossiers avec plus de vigilance.

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et le 31 décembre 2012.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, la démarche administrative est simple. Il suffit de le signaler lors de sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux et réalisé les travaux. ◊ Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Les dépenses relatives à des travaux effectués dans le cadre

de la résidence principale en faveur de l’aide aux personnes telles que les dépenses pour les personnes âgées ou handicapées ou encore l’installation d’ascenseurs électriques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Celui-ci varie en fonction du montant de la dépense engagée et sera pris en compte dans la limite d’un plafond pluriannuel fixé à 5000€ pour une personne seule, 10000 € pour un couple marié ou pacsé et majoré de 400€ par personne à charge. Ce plafond s’apprécie

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sur cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011.

Il est important de noter que ce dispositif n’est pas pris en compte dans le cadre du plafonnement des niches fiscales. ◊ Le crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunts immobiliers

Ce dispositif a été supprimé par la loi de finances de 2011 mais mérite sa place dans le dossier puisque celui-ci reste applicable

L’optimisation financière de l’achat d’un bien immobilier vue par un professionnel. ◊ Entretien avec Éric Franceschini, Directeur de la Gestion de Fortune de la Banque Privée Européenne (BPE) Expertise historique de la Banque Privée Européenne, l’immobilier est pour cette filiale du Crédit Mutuel Arkéa une classe d’actifs spécifique, pour ne pas dire prioritaire. La BPE propose donc, aux côtés de son offre d’épargne complète en architecture ouverte, une sélection de produits immobiliers, en direct ou via des SCPI, et toute la palette des solutions de financement, ceci afin de s’adapter à chaque client, analyse patrimoniale en main. Banque privée à taille humaine, la BPE fournit une relation personnalisée et privilégiée à sa clientèle, avec un interlocuteur unique, disponible et directement accessible.

Selon vous, quelles sont les clefs pour réussir son optimisation fiscale ?

« L’optimisation fiscale consiste à mettre en œuvre les différentes techniques de défiscalisation disponibles, en tenant compte de la situation patrimoniale du client et de ses objectifs et préférences.

Pour réussir une opération d’optimisation, il est en effet primordial d’effectuer une étude globale de la situation patrimoniale (crédits et épargne). Réalisée par le conseiller, cette étape permet d’accompagner le client en l’incitant à se poser les bonnes questions et de lui faire bénéficier des montages et dispositions fiscales appropriées à son cas personnel. Par exemple, il faut déterminer si l’achat immobilier a pour vocation à être transmis, revendu ou loué : cette connaissance de la destination du bien permettra de définir le meilleur mode de détention (en direct, en SCI,) afin d’optimiser le traitement de la plus-value. » Dans le cadre d’un investissement immobilier locatif, quels conseils pourriez-vous dispenser pour que cette opération ne soit pas néfaste au patrimoine de l’acheteur ?

« Mon premier conseil est qu’il faut utiliser l’effet de levier du crédit à bon escient.

L’investissement immobilier locatif permet de conjuguer des avantages fiscaux importants avec l’effet de levier du crédit : c’est un moyen efficace pour préparer un complément de revenus pour la re-

traite ou pour financer d’autres projets à venir.

Néanmoins, il est important d’être bien conseillé pour être pleinement informé des enjeux de l’investissent car l’achat d’un bien immobilier à crédit ne permet pas de s’enrichir à coup sûr : c’est une évidence mais pour cela il faut d’abord que le rendement du placement soit supérieur au coût du crédit !

L’immobilier ayant en effet beaucoup progressé, la rentabilité locative a diminué d’autant dans de nombreuses zones. Ce rendement diminué des charges et des éventuels impôts peut ne pas suffire à faire face aux mensualités. D’autre part, même si la rentabilité locative est supérieure au coût du crédit mais que l’acheteur réalise une moins value à la revente, il prend là un autre risque de s’appauvrir !

Ainsi, la banque doit-elle veiller à ce que l’effet de levier du crédit soit bénéfique au client à la fois sur l’aspect rendement et sur l’aspect revente afin que l’opération soit bien gagnante au final.

Mon second conseil est qu’il faut se renseigner sur le bien destiné à la location.

Les placements boursiers ayant parfois déçu certains investisseurs, l’immobilier apparaît depuis quelques années comme le placement «anti-crise» où l’on est sûr de gagner et de ne jamais perdre. Or certains placements immobiliers n’ont pas tenu leur promesse en raison de prévisions de loyers trop élevées, de taux d’occupation trop flatteurs ou d’une espérance trop forte de plus-values à la revente. Certains investisseurs réalisent un placement locatif sans même voir le bien, ce qui est à proscrire : il est important de se déplacer, de voir le bien et de se renseigner notamment sur la demande locative. »

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24 aux personnes bénéficiant déjà du crédit d’impôt contracté avant le 1er janvier 2011, dans le cadre de leur résidence principale.

De plus, il continue aussi de s’appliquer aux opérations pour lesquelles les prêts contractés ont fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 sous réserve que l’acquisition du logement soit intervenue au plus tard le 30 septembre 2011.

2. Les principales lois de défiscalisation immobilière dans le cadre de l’inverstissement locatif L’investissement locatif est l’opération idéale pour bénéficier des lois de défiscalisation.

Elles concernent les contribuables qui sont domiciliés en

France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts.

Notons que la consttitution d’un patrimoine en investissant dans un bien destiné à la location peut être un bon calcul à condition de ne pas oublier de recueillir préalablement toutes les informations nécessaires, notamment celles qui concernent le marché locatif local. En effet, pour que l’opération soit intéressante économiquement, il faut calculer la rentabilité du bien en prenant en compte tous les paramètres afin d’obtenir une estimation fiable.

Attention donc à ne pas perdre de vue l’objectif de la rentabilité dans le cadre de l’investissement locatif.

Les dispositifs instaurés par les lois de défiscalisation sont, à l’instar de la fiscalité française, très mouvants et pas toujours

évidents à appréhender. Ainsi, pour clarifier la présentation des principales lois de défiscalisation, nous avons choisi de les répertorier au sein d’un tableau qui expose les réductions fiscales, les fondements et les principales conditions nécessaires pour être soumis au dispositif. Le tableau n’a pas la vocation à être exhaustif mais plutôt à servir d’outil de comparaison et d’approche globale du système.

Johanna Leplanois

25 Scellier classique

Scellier neuf BBC

Scellier outre-mer

Présentation - Acquisition d’ un : - Acquisition d’ un : de l’opération *bien immobilier neuf ou en l’état futur *logement bâtiment basse d’achèvement consommation ou neuf *local professionou nel destiné à être réhabilité *logement bâtiment basse consommation en l’état futur d’achèvement

- Acquisition d’ un :

Réduction d’impôt

- Pour les logements acquis ou construit en : *Entre la date de promulgation de la loi du 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011 : 36% de réduction d’impôt

- Secteur libre pour les logements acquis ou construit en : *2011 : 13% de réduction d’impôt *2012 : 6% de réduction d’impôt

- Secteur intermédaire : 6% de réduction d’impôt amortissable sur 9 ans, 10% sur 12 ans ou 14% sur 15 ans

- Secteur libre pour les logements acquis ou construit en :

*2011 : 22% de réduction d’impôt amortissable sur 9 ans en 2011. *2012 : 13% de réduction d’impôt

*bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement et

*situé dans les département d’outre-mer, à Mayotte, St Barthélemy, St Martin, St Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou dans les îles Wallis et Futuna

*2012 : 31% de réduction - Secteur intermé- d’impôt daire : 13% de réduction d’impôt amortissable sur 9 ans, 17% sur 12 ans ou 21% sur 15 ans

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CensiBouvard

Girardin immobilier

- Acquisition d’ un : *bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement

- Acquisition d’ un : *bien immobilier neuf, en état futur d’achèvement ou à réhabiliter

ou

et

*logement achevé depuis plus de 15ans et faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation

*situé en Outre-Mer

- Pour les logements acquis ou construit en : *2009-2010 : 25% de réduction d’impôt

- La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du bien immobilier, le prix des travaux de réhabilitation et est plafonné à un montant fixé à 2247€ par m2 de surface habitable pour 2011.

*2011 : 18% de réduction d’impôt *2012 : 11% de réduction d’impôt

- Bien constituant la résidence principale du propriétaire : 2,2% par an pendant 10 ans. Si le bien nécessite des travaux de réhabilitation, la réduction est de 5% par an pendant 5ans.

- Secteur intermédiaire : 8% par an pendant 5 ans de réduction d’impôt (dispositif supprimé à la fin de l’année 2012.

- Soumis au plafonnement global des niches fiscales

Fondement Article 199 septvicies du Code Général des Impôts Conditions Secteur libre : - Le bien doit être mis en location :

* nu * à usage d’habitation principale * sans condition de ressources ni plafonnement * pendant au moins 9 ans Secteur intermédaire : - Le bien doit être mis en location :

* nu * à usage d’habitation principale * plafonnement de loyers et de ressources des locataires * pendant 9, 12 ou 15 ans

Article 199 sexvicies du Code Général des Impôts

- Le bien doit : * faire parti d’une résidence de service dans les secteurs d’activité éligibles

Article 199 undecies A du Code général des impôts - Le bien doit : * être loué nu à un locataire qui en fait sa résidence principale

* être loué pendant au * être mis en location moins 5 ans ou 6 ans selon pour une durée mini- qu’il soit loué en secteur male de 9 ans. intermédiaire. * être loué en meublé non professionnel

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26 Girardin industriel

Présentation *Investissement inde l’opération dustriels par le biais d’une entité juridique qui loue ensuite du matériel productif au moins pendant cinq ans à une entreprise ultra-marine et

Monument historique - Acquisition d’un immeuble : *classé monument historique ou *inscrit à l’Institut Supplémentaire des Monument Historique. ou

*situé en Outre- *certains immeubles non classés Mer mais ouverts au public peuvent également bénéficier du dispositif sous réserve d’obtenir un agrément délivré par le ministère du Budget ou le directeur régional des impôts

Réduction d’impôt

Malraux

LMP-LMNP

- Acquisition d’un bien immobilier en vue de sa restauration complète situé : *dans une Zone de Protection du Patrimoine Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou *dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L.313-1 à L.313-3 du code de l’urbanisme ou *dans un quartier ancien dégradé dont la restauration est déclaré d’utilité publique

Pour bénéficier du dispositif de loueur meublé professionnel, il est nécessaire que : *un des membres du foyer fiscal soit immatriculé au RCS *le foyer fiscal encaisse plus de 23000€ TTC par an de cette activité locative *que les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’IR Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, le statut sera celui du LMNP

- Lorsque le dossier ne requiert pas d’agrément, la réduction d’impôt est de 47,5%, 57% ou 66,5%.

- Possibilité d’imputer les charges - Une réduction d’impôt est ocfoncières qu’il supporte si : troyée sur la base du coût des dépenses supportées. Elles sont *l’immeuble occupé par le proprié- retenues dans la limite annuelle taire ne procure aucune recette im- de 100000€ euros pendant 4ans posable. Si l’immeuble est ouvert maximum au public, l’intégralité des charges - Lorsque le dos- foncière s’impute sur le revenu - Seules les dépenses effectivesier requiert un global. Dans le cas contraire, 50% ment supportées ouvre droit à agrément, la réduc- seulement est imputable. une réduction de : tion d’impôt est de 48%, 57,6% ou *l’immeuble n’est pas occupé par le ◊ Si bien immobilier situé dans 67,2%. propriétaire et procure des recettes. ZPPAUP : Les charges sont entièrement dé- Ces taux varient ductibles des impôts fonciers *2011 : la réduction est de 27% en fonction du lieu de l’opération, *l’immeuble est occupé en partie *2012 : la réduction est de 22% du secteur d’acti- par le propriétaire et procure des vité et bien sur de recettes Les charges foncières se ◊ Si bien immobilier situé les l’existence d’un rapportant à la partie de l’immeuble secteurs sauvegardés ou dans les agrément. dont le propriétaire se réserve la quartiers anciens dégradés : jouissance sont imputables sur le revenu global alors que les charges *2011 : la réduction est de 36% de la partie non occupée sont imputables sur les revenus fonciers *2012 : la réduction est de 30%

- Régime LMP Les déficits constatés sont reportables sur le revenu global sans limitation de montant

- Régime LMNP Les déficits constatés ne peuvent être déduit que sur les revenus LMNP de l’année, à défaut de ceux réalisés au cours des 10 années suivantes

- Les avantages fiscaux n’entrent - Les avantages soumis au plapas dans le plafonnement global fonnement global des niches des niches fiscales fiscales Fondement

Article 199 undecies B du Code Général des Impôts

Conditions

Conserver les parts de la société pendant 5 ans minimum

Article 199 tervicies du Code Général des Impôts Le bien doit être conserver au moins 15 ans à compter de son acquisition dès la date de la signature de l’acte authentique d’achat, de la succession ou de la donations ou du legs portant sur ces biens.

- La restauration du bien doit - Le logement doit être complète. être loué meublé pendant au moins - Le bien doit être mis en lo- neuf ans à l’exploication, au titre de la résidence tant principale, nu pendant 9 ans à compter de sa restauration

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S’ASSURER: SOUVENT UN DEVOIR, PARFOIS UNE OBLIGATION qui dispose que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ». En outre, le même article prévoit que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».

D

e nos jours, l’assurance fait partie de notre cadre de vie quotidien. En effet, souscrire un contrat d’assurance est devenue un acte usuel pour les personnes désirant se prémunir des pertes financières occasionnées par la réalisation casuelle d’un événement entraînant des conséquences fâcheuses.

L’assurance, pour fonctionner, repose principalement sur le principe de mutualisation des risques par les assurés. Cependant, même si le principe de base est unique, il existe divers produits d’assurances concernant des secteurs multiples.

Que ce soit en vertu d’une obligation légale ou de sa propre volonté, l’assurance est un instrument utilisé dans de nombreux domaines. Dans le cadre de notre article, seules les assurances relatives au secteur immobilier seront envisagées et plus précisément celles concernant tant le bien lui même (II.) que de son financement (I.).

I. La diversité des assurances de prêt Un crédit immobilier engendre de nombreux frais annexes auxquels le souscripteur ne pense pas forcément et parmi lesquels il faut compter l’assurance. Corollaire nécessaire pour obtenir un financement suivant les voies bancaires traditionnelles, il est nécessaire de connaître les modalités de souscription de l’assurance (1) ainsi que la multiplicité des produits proposés (2).

1. La souscription d’une assurance emprunteur Afin de faire baisser le coût du financement d’un bien pour les acquéreurs, la loi dite Lagarde est intervenue en septembre 2010.

Elle permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance à condition que cette dernière présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque dans le cadre son contrat groupe. C’est ce qu’affirme l’article L.312-9 3° du code de la consommation

Cette législation récente instaure donc pour les emprunteurs la possibilité de faire appel à une assurance « extérieure » qui n’est pas proposée par la banque dans le cadre de son contrat groupe. Cela leur permet, par le jeu de la concurrence qui peut désormais être instauré, de réaliser une économie pouvant atteindre jusqu’à 50% de réduction sur les primes mensuelles d’assurance. Cette dernière constitue une économie substantielle lorsque l’on sait que l’assurance de prêt représente 5% à 16% du coût total du crédit.

Par ailleurs, cette réforme se traduit aussi par un renforcement des obligations d’informations à la charge des banques et des intermédiaires de crédit.

Généralement, l’assurance emprunteur est une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt.

Même si légalement il n’existe pas expressément d’obligation de souscription d’une assurance emprunteur, les établissements de crédit demandent très souvent à leurs clients d’adhérer à une assurance collective, qui répond aux besoins de garantie des uns et des autres. C’est une sécurité pour l’emprunteur et pour sa famille.

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2. La multiplicité des produits d’assurance emprunteur Souscrites pour se prémunir contre divers risques, ces couvertures garantissent la protection des personnes physiques engagées dans une opération de crédit.

L’assurance de crédit est une assurance temporaire qui est limitée à la durée de l’emprunt. Sa souscription permet de garantir le remboursement du crédit en cas de décès. Elle est le plus souvent complétée par des garanties d’assurance de personnes couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité et éventuellement de perte d’emploi.

L’assurance emprunteur comprendra toujours la garantie décès qui oblige l’assureur à rembourser le capital restant dû au décès de l’emprunteur. La garantie incapacité s’applique lorsque l’invalidité est permanente et absolue ou partielle.

Dans le premier cas, l’assureur

devra alors assurer les mêmes prestations qu’en cas de décès alors que dans le deuxième, il se chargera du remboursement des échéances au fur et à mesure de leur exigibilité. Ces deux dernières garanties sont très souvent exigées par les établissements bancaires. La garantie perte d’emploi couvre les licenciements sur contrats de travail à durée indéterminée pour lesquels les ASSEDIC ou l’État versent des prestations.

Ce type d’assurance n’est pas obligatoire même si elle est généralement souhaitée par les établissements bancaires. Ce produit est très couteux et ses garanties sont soumises à des conditions restrictives strictes.

Par exemple, il est important de noter qu’elle ne couvre pas les périodes d’essai, les prises de préretraite, le chômage partiel, les démissions volontaires, la fin d’un contrat à durée déterminée, sauf éventuellement si celui-ci est intervenu pendant une période de chômage indemnisée.

De manière générale et à l’instar de la plupart des contrats d’assurance, l’assurance de prêt prévoit un délai de carence et des franchises. Ainsi, bien que l’emprunteur paie régulièrement ses cotisations, pendant une certaine période prévue dans le contrat, il ne pourra prétendre à une indemnisation en cas de sinistre. De plus, il est important de noter que la prise en charge des remboursements de prêt varie en fonction des contrats choisis et négociés.

Elle pourra parfois se faire uniquement de façon partielle, plafonnée et limitée dans le temps.

L’assurance est un produit indispensable lors de la souscription d’un prêt. C’est conscient de cette considération que de nombreuses évolutions récentes tendent à faire baisser le coût des assurances de prêt et en ouvrent davantage l’accès, même aux personnes dites « à risques » par le biais de l’existence de la convention AERAS – s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

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II. Les assurances en matière d’habitation L’assurance habitation peut couvrir une diversité de risques pouvant affecter et nuire au patrimoine immobilier du propriétaire. Si certaines protections sont légalement incluses dans tous les contrats, d’autres proposées en annexe peuvent se révéler précieuses à l’usage.

En fonction de la situation du propriétaire, occupant ou nonoccupant (1) et de la mise en location du bien (2), la souscription d’une assurance est parfois obligatoire parfois facultative.

1. Les assurances habitation lorsque le propriétaire occupe le bien L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire occupant. Cependant, l’obligation « d’indemnisation » des victimes en matière de responsabilité civile rend quasi obligatoire certaines garanties.

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30 En effet, peu de personnes sont suffisamment solvables pour répondre à ces obligations d’indemnisations.

Ainsi, au delà des garanties de base, les contrats d’assurances se diversifient par des garanties supplémentaires.

L’assurance responsabilité civile est obligatoire de fait. Elle propose diverses garanties. Tout d’abord, l’assurance responsabilité civile personnelle permet de garantir les dommages causés à un tiers par l’assuré, quelqu’un de sa famille ou par ses animaux domestiques. Ensuite, dans le cadre de l’occupation d’un appartement ou d’une maison citoyenne, l’assurance responsabilité civile « immeuble » permet de se garantir contre le recours des voisins et des tiers suite à un incendie, un dégât des eaux ou une explosion. Enfin, la responsabilité civile familiale qui couvre les dommages causés par les enfants.

De plus, il faut noter que, dans le cas où le propriétaire est en copropriété, il devra souscrire un contrat, souvent collectif de responsabilité civile copropriété afin de couvrir la copropriété vis-à-vis des tiers ou des autres copropriétaires.

Au delà des garanties de responsabilité civile, le propriétaire peut souscrire d’autres garanties le protégeant. Certaines sont fortement conseillées et jugées comme essentielles, d’autres sont considérées comme un confort. Voici un aperçu des clauses de garanties existantes.

La garantie des biens mobiliers concerne au minimum les meubles, la décoration, les vêtements, certains objets de valeur, l’électroménager ainsi que les biens de la famille et des personnes se trouvant durablement ou momentanément au sein de l’habitation.

La garantie des biens immobiliers concerne les bâtiments ainsi que tout ce qui est constitutif du logement tel que les embellissements, le chauffage, l’ascenseur, les cloisons, les cuisines intégrées sans l’électroménager.

La garantie vol et acte de van-

dalisme permet de couvrir les biens disparus ou endommagés lors d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme perpétré dans les circonstances prévues dans les contrats. L’assuré doit fournir les preuves afin d’appuyer sa demande d’indemnisation.

La protection juridique offre à l’assuré la possibilité de bénéficier de conseils, d’informations juridiques et parfois, dans certains contrats, d’une défense en cas de litige.

Il faut noter que chaque garantie est strictement délimitée et comprends de nombreux cas d’exclusions. Elles peuvent faire bénéficier l’assuré d’une protection plus étendue selon le contrat souscrit.

2. Les assurances habitation lorsque le propriétaire loue le bien ◊ Le propriétaire Aucune obligation d’assurance ne pèse sur le propriétaire même si s’assurer est conseillé. Cependant, celui-ci peut souscrire l’assurance propriétaire non occupant qui permet de combler les vides existant entre l’assurance de la copropriété et l’assurance du locataire. En effet, souscrire une assurance complémentaire permet de couvrir la responsabilité du bailleur lorsque les locaux sont inoccupés, lorsque le locataire a un défaut d’assurance ou lorsqu’il n’est pas responsable du sinistre.

De plus, la garantie des risques locatifs a été créée fin 2006 afin de prendre en charge au minimum le remboursement des loyers impayés et les frais de procédure contre le locataire.

Cette assurance peut être souscrite uniquement auprès des assureurs ayant signé une convention avec l’association pour l’accès aux garanties locatives.

Le montant de la prime est fixé librement. ◊ Le locataire La loi Quillot du 22 juin 1982 a créé, à la charge du preneur, une

obligation d’assurance de responsabilité à l’égard du propriétaire. De plus, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989 apporte des précisions sur cette obligation.

Pour les locataires, la garantie de responsabilité civile locative est obligatoire au titre de l’occupation d’un logement. Elle permet de prendre en charge les risques locatifs c’est-à-dire les dégradations que le locataire pourrait causer aux biens loués. Ces dégradations peuvent être provoquées par un dégât des eaux, un incendie, une explosion...

L’obligation du locataire de souscrire une assurance se matérialise à travers son obligation de fournir une attestation d’assurance valable.

Cependant, il faut noter que cette obligation est exclue an matière de locations saisonnières, résidences secondaires, meublés, logements-foyers et logements de fonction. Cependant, souscrire une assurance leur est conseillé car ces locataires seraient responsables des dommages causés au même titre que les autres locataires.

A l’instar de ce qui existe pour le propriétaire occupant, le locataire peut souscrire le même type de garanties (dommages aux biens, recours des voisins, vol/vandalisme…).

Pour bien choisir son assureur, il faut surtout bien choisir son contrat d’assurance. Il ne faut pas oublier que le montant de la prime devra être apprécié au regard des garanties sélectionnées. Hors les cas dans lesquels l’assurance est considérée comme obligatoire, chacun reste libre des garanties qu’il souhaite souscrire même si certaines sont considérées comme essentielles. Le montant de la prime devra être apprécié au regard des garanties sélectionnées. Bien choisir son contrat d’assurance reviendra à effectuer le bon calcul entre le coût de la prime et l’étendue des garanties couvertes.

Johanna Leplanois

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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES: UN GAGE DE SÉCURITÉ 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique.

Tout appartement ou maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 doit faire l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb. Celui-ci devra indiquer la concentration en plomb de tous les revêtements de l’appartement ou de la maison individuelle.

L

ors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, il est important de faire réaliser un dossier de diagnostics techniques par les professionnels compétents. Celuici est indispensable puisqu’il comportera les diagnostics immobiliers nécessaires à la mise en conformité du bien avec les législations existantes.

Faire le point sur les obligations de chacun en matière de diagnostic est un préalable à toute transaction immobilière.

Cependant, selon qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente, les diagnostics obligatoires à réaliser sont différents.

I. Diversité typologique des diagnostics techniques immobiliers existants Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit faire

réaliser par un diagnostiqueur immobilier les diagnostics obligatoires prévus par la loi.

Les diagnostics techniques immobiliers ont pour but de renforcer la protection des parties lors de la vente en permettant à l’acquéreur d’être pleinement informé de la valeur quantitative du bien. Il convient donc d’étudier les diagnostics obligatoires communs dans le cadre d’une vente ou d’une location (1) puis ceux qui sont uniquement obligatoires dans le cadre d’une vente (2).

1. Les diagnostics obligatoires communs pour les locations et les ventes ◊ Le constat de risque d’exposition au plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) a été instauré par le décret du 25 avril

La durée de validité du constat de risque d’exposition au plomb diffère selon la transaction envisagée sur le bien. Dans le cadre d’un vente, si le constat est positif au plomb il doit avoir été effectué depuis moins d’un an. Dans ce cas, une copie du constat faisant apparaître la présence de plomb devra être transmis dans les plus brefs délais au préfet. Sinon, en cas d’absence de plomb, le diagnostic de plomb initial conserve une validité illimitée.

Dans le cadre d’une location, le constat de risque d’exposition au plomb devra être daté de moins de six ans.

Il faut noter que depuis le 12 août 2008 la réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb est requise tant pour les parties privatives que pour les parties communes.

Le constat de risque d’exposition au plomb devra être annexé à la promesse de vente ou au bail d’habitation et accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

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◊ Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Issu d’une directive européenne du 16 décembre 2002 (2002/91), le DPE, instauré en France le 1er novembre 2006, a pour objectif d’établir un bilan de la consommation énergétique d’un bien.

Son établissement permet d’évaluer les caractéristiques du bâtiment et ses équipements thermiques, d’estimer la consommation annuelle d’énergie et son coût ainsi que la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation.

Ainsi, l’objectif est de permettre aux propriétaires ou aux locataires de mesurer l’impact sur l’effet de serre et de disposer de conseils pour maîtriser sa consommation d’énergie.

En principe, ce diagnostic est obligatoire pour tout type de transaction sur le bien immobilier mais certains biens y échappent. C’est notamment le cas des constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans, les bâtiments historiques, les bâtiments servant de lieux de culte…

Le DPE fourni ne doit pas avoir été établi depuis plus de dix ans, faute de quoi celui-ci ne serait plus valable.

Comme l’a rappelé la ministre de l’environnement Nathalie Koscuisko-Morizet « le DPE est un outil très puissant, aussi bien pour l’environnement que pour le pouvoir d’achat puisqu’il permet d’évaluer les dépenses énergétiques. Mais, il a aussi été beaucoup contesté et fragilisé par des cas de fraude avérée ».

Ainsi, à partir du 1er janvier 2012, le diagnostic immobilier DPE va évoluer sur six points(1) afin de devenir plus fiable.

Néanmoins, un inconvénient

est dès à présent à souligner.

Les nouvelles obligations mises en place entraineront un surcoût pour le bailleur ou le vendeur qui devra faire réaliser le diagnostic. ◊ Le diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT)

Le diagnostic des risques naturels et technologiques vise à informer l’acquéreur ou le locataire de l’existence de ces risques auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire quelle que soit la transaction mais concerne uniquement les biens situés dans une zone déterminée à risques.

La délimitation de cette zone est fondée sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune du lieu de situation du bien. Ainsi, chaque commune qui figure sur la liste arrêtée par le préfet du département parce qu’elle fait l’objet de risques à prendre en compte ou de risques prévisibles sera concernée par l’obligation de diagnostic ERNT. Pour savoir si le bien est assujetti à cette obligation de diagnostic, le vendeur ou le bailleur peut consulter l’arrêté préfectoral dans les mairies ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures concernées.

Le diagnostic doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location ou de l’avant-contrat de vente. Il est valable pour la durée du contrat, même en cas de reconduction et ne requiert pas forcément l’intervention d’un professionnel certifié. ◊ Le diagnostic surface habitable

Il est désormais obligatoire de mentionner la superficie

Dossier

habitable à la signature d’un nouveau bail, dans le cadre de la loi Boutin. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. La notion de surface habitable est alors entendue comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. La loi Boutin n’oblige pas d’avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable.

2. Les diagnostics obligatoires pour les ventes ◊ Le diagnostic amiante L’amiante est une fibre minérale naturelle massivement utilisée pendant plus d’un siècle et interdite en France en 1997 en raison de sa nocivité.

Ainsi, pour les logements construits avant 1997, l’article L.1334-13 du Code la Santé Publique prévoit qu’un constat doit être établi par les propriétaires, personnes publiques ou privées, précisant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante. Ce constat indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.

Le diagnostic en matière d’amiante dispose d’une validité illimitée même s’il est important de noter que les certificats de conformité délivrés avant le 22 août 2002 devront faire l’objet d’une mise à jour car une nouvelle loi met en place un nouveau diagnostic amiante.

Dans le cas où le diagnostic amiante est positif, le propriétaire devra contrôler périodiquement l’état de conservation des matériaux et produits pour vérifier que le niveau d’empoussièrement est inférieur à 5 fibres par litre d’air. Dans le cas où ce-

Dossier Figaro Magazine, 24 septembre 2011, « Le DPE fera peau neuve le 1er janvier » (1)

Dossier

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lui-ci est supérieur à 5 fibres par litre d’air, le propriétaire devra faire appel à un organisme compétent pour retirer l’amiante. A compter du 1er février 2012, le nouveau texte prévoit que si le propriétaire ne procède pas aux travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (Code de la santé publique, article R. 1334-28), le préfet peut lui prescrire de mettre en œuvre les obligations qui s’imposent dans les délais qu’il détermine nécessaire (Code de la santé publique, article R. 1334-29-8). ◊ Le diagnostic termite Depuis 1999, conformément à l’article L.133-6 du code de la construction et de l’habitation, un diagnostic immobilier devra accompagner la vente lorsque le bien immobilier est situé dans une zone à risques afin de protéger l’acquéreur contre la présence de parasites. Celuici a pour objectif de déterminer si le bien immobilier est en proie à une infection et d’identifier les zones touchés et éventuellement le type de parasite.

C’est sur la base des déclarations de contamination des administrés que les mairies tiennent à jour un état des lieux des zones géographiques à risques.

C’est pourquoi, il pèse sur le propriétaire d’un logement infecté une obligation de déclarer la présence de termites à la mairie.

La limite de validité du diagnostic est de six mois. ◊ Les diagnostics gaz et électricité

Ces diagnostics devront être réalisés lorsque, dans le cadre d’une vente, le bien immobilier dispose d’une installation au gaz ou à l’électricité de plus de 15 ans. Ils visent à détecter et à prévenir les risques éventuels pour la santé et la sécurité

des occupants provoqués par la non-conformité des installations au gaz ou à l’électricité.

Ces diagnostics ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation.

Tous deux sont obligatoires lors d’une vente et bénéficient d’une durée de validité de trois ans. ◊ Le diagnostic surface habitable

Dans le cadre de la loi Carrez, c’est-à-dire pour la vente de logements en copropriété dont la surface habitable est au moins égale à 8 m2, la surface habitable est la même que dans le cadre de la loi Boutin à la différence fondamentale que sont exclus du calcul, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

La validité du diagnostic est illimitée sauf en cas de modification ultérieure.

II. Sanctions en cas de non réalisation d’un diagnostic obligatoire Les diagnostics que doivent fournir le vendeur ou le bailleur répondent au principe d’obligation d’information. Omettre volontairement ou par méconnaissance de procéder aux diagnostics obligatoires emporte des conséquences différentes selon le diagnostic et le type de transaction visés.

Dans le cadre d’une vente, par principe, l’absence de communication, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des diagnostics obligatoires en matière de plomb, amiante, électricité, gaz, termites, emporte la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés en cas d’apparition d’un dommage ou d’un risque quelconque.

Si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n’a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.

Cette sanction diffère d’une part lorsque le diagnostic manquant, lors de la signature de l’acte authentique de vente, concerne l’état des risques naturels et technologiques. Lorsqu’il est obligatoire, l’absence de ce diagnostic au sein du dossier de diagnostic technique ouvre la possibilité à l’acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix que le contrat soit une vente ou une location.

De plus, la garantie des vices cachés ne serait pas la sanction applicable lorsque la vente ou la location s’effectue en l’absence de diagnostic de performance énergétique, même si leur détermination reste incertaine.

Un communiqué de presse du ministère en date du 27 octobre 2010 énonce que « l’absence d’affichage est un dol qui peut conduire à la nullité de l’acte ou à la réduction du prix ». Cependant, cette position est loin de faire l’unanimité car la qualification juridique de dol dans ces circonstances est discutable.

Enfin, sur le fondement du non-respect des obligations de prudence et de sécurité, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée, en cas d’absence du diagnostic plomb et amiante.

Lors d‘une vente ou d’une location, il est important de respecter les formalités obligatoires parmi lesquelles on compte les diagnostics immobiliers afin que l’opération se réalise en pleine connaissance de cause et en toute sécurité.

Johanna Leplanois

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LA PREMIÈRE ÉDITION DES JOURNÉES DE L’INGÉNIERIE PATRIMONIALE (JIP) RÉUNIRA À PARIS, LES 2 ET 3 FÉVRIER 2012, AU PALAIS BRONGNIART, LES PROFESSIONNELS DE L’INGÉNIERIE PATRIMONIALE. Elle aura comme thème : « Gestion de patrimoine, protection et valorisation du patrimoine : les clés ».

Ces Journées sont nées du besoin ressenti par les professionnels d’échanger et de partager sur les pratiques de métiers qui se complexifient et continuent de connaître d’importantes évolutions depuis plusieurs années.

Michel Tirouflet, Président du Comité de Programme précise : « Nous souhaitons dresser un état de l’art de l’ingénierie patrimoniale, créer des passerelles entre les différents métiers, profiter de la professionnalisation du secteur pour enrichir nos pratiques et redire bien fort, en ces périodes de trouble, que le rôle du conseiller est, par sa technicité et sa pratique, de trouver des solutions au problème de son client ».

Pour atteindre ses objectifs les JIP se sont dotées d’un Comité de Programme composé d’experts issus de diverses professions du conseil patrimonial : avocats, conseillers bancaires, conseiller en gestion de patrimoine, professeurs d’université, ingénieurs patrimoniaux, juristes etc…

Les 2 journées, à destination des professionnels, se structurent autour de 12 conférences plénières, 5 tables rondes, et de salons d’accueil partenaires situés dans la Nef du Palais Brongniart.

Chaque participant peut assister à toutes les plénières et à 2 tables rondes de son choix.

Les Journées 2012 en pratique : www.jip-patrimoine.com <http://www.jip-patrimoine.com/>

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Revue du Web juridique A lire sur le Village de la justice en ce moment…

(Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

L’avocat ne peut pas être journaliste, s’il ne tire pas de cette activité journalistique, l’essentiel de ses ressources.

Par Frédéric Chhum, Avocat L’avocat peut-il être aussi journaliste ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation devait répondre.

http://www.village-justice.com/articles/flash,11386.html

Quand la non révélation d’un vol constitue une faute grave.

Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat.

Voici une décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1 décembre 2011 (N° de pourvoi : 09-71204) fort critiquable en ce qu’elle reconnait l’existence d’une faute grave d’un salarié qui n’avait pas dénoncé un vol dont il avait été témoin et admet que le silence gardé par le salarié est fautif.

http://www.village-justice.com/articles/flash,11359.html

Famille :

Enquête sur l’installation des avocats...

Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat Si la position de la Cour de Cassation en matière de délégation partage de l’autorité parentale dans un contexte d’homoparentalité n’a pas, pour l’instant, évolué et continue à exiger que «des circonstances particulières l’exigent», des décisions récentes de juridictions du fond se satisfont du fait que l’enfant n’a de filiation qu’à l’égard de la mère et du contexte d’homoparentalité pour accorder ces délégations partage.

Souvenez-vous de votre première installation : Que de questions, que de détails à régler, et en même temps que de perspectives et d’enthousiasme !

Nous avons mené une enquête sur le Village de la justice (merci aux 100 avocats qui ont répondu !) pour recueillir leurs avis, difficultés, conseils, témoignages.

Délégation partage et homoparentalité.

http://www.village-justice.com/articles/flash,11381.html

La rupture conventionnelle : Gare aux sanctions !

Par Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, Avocats.

Issue de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est aujourd’hui un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée de plus en plus répandu.

Cette rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, n’a pas la nature d’une transaction mais obéit à une procédure spécifique et ne fait pas obstacle à l’engagement de contentieux. http://www.village-justice.com/articles/flash,11378.html

http://www.village-justice.com/articles/flash,11350.html

Information juridique vs Consultation juridique Suite de nos articles de veille sur les modes de paiement des sites de droit et sur les sites de consultation, avec un interview de Laurène LamotteFaraut qui vient de lancer le site c-mondroit.net .

http://www.village-justice.com/articles/flash,11363.html

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Réseau international d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris  01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83 e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org GESICA "Gestion Informatisée des Cabinets d'Avocats" est née en 1978. Il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle.

Aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'Union Européenne mais également dans le monde entier, GESICA représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes.

En FRANCE, sur PARIS, les correspondants GESICA sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la GAZETTE DU PALAIS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, GESICA conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. GESICA a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité.

Le site de GESICA sur INTERNET (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année GESICA organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. Ainsi GESICA souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. GESICA est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau GESICA peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

FRANCE AGEN GESICA AGEN SCP Georges LURY Florence COULANGES 7, rue des Héros de la Résistance 47000 AGEN Tél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33 e-mail scm-lury-et-martial@wanadoo.fr site internet : http://agen.gesica.org AIN GESICA AIN SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER 2, rue Clavagry 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 74 22 07 56 Fax : 04 74 23 41 35 e-mail serfatyavocats@wanadoo.fr site internet : http://bourgenbresse. gesica.org AIN GESICA AIN SELARL CHRISTIAN PERRET 26, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 09 62 12 81 33 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail christian.perret8@wanadoo.fr site internet : http://belley.gesica.org AIN GESICA AIN SELARL CHRISTIAN PERRET Immeuble Le Phébus - 9, Boulevard du Mail - BP 01 01300 BELLEY CEDEX Tél. 04 79 81 00 61 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail christian.perret8@wanadoo.fr site internet : http://belley.gesica.org AIX EN PROVENCE GESICA AIX EN PROVENCE SCP LECLERC CABANES CANOVAS Espace Forbin - 8, rue Condorcet 13100 AIX EN PROVENCE Tél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59 e-mail gesica.aix@wanadoo.fr site internet : http://aixenprovence. gesica.org AJACCIO GESICA AJACCIO CABINET TERRAMORSI 63, cours Napoléon 20000 AJACCIO Tél. 04 95 23 12 80 Fax : 04 95 22 53 21 e-mail robert.terramorsi@wanadoo.fr site internet : http://ajaccio.gesica.org

ALBERTVILLE GESICA ALBERTVILLE SCP BODECHER - CORDEL - BETEMPS Espace Gambetta - 2, rue Gambetta B.P. 220 73277 ALBERTVILLE CEDEX Tél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93 e-mail albertville@bcb-avocats.fr site internet : http://albertville.gesica.org

AMIENS GESICA AMIENS SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE & MISSIAEN-DUBUS 1, Quai du Pont Neuf - B.P. 313 80103 ABBEVILLE CEDEX Tél. 03 22 20 75 75 Fax : 03 22 20 75 76 e-mail avocat.vmd@wanadoo.fr site internet : http://abbeville.gesica.org

ALBI GESICA ALBI SCPI PALAZY-BRU & associés 36, Boulevard Carnot - BP 110 81004 ALBI CEDEX Tél. 05 63 43 25 25 Fax : 05 63 43 25 26 e-mail palazy.bru@wanadoo.fr site internet : http://albi.gesica.org

ANGERS GESICA ANGERS SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc 29, rue Louis Gain - B.P. 42424 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail avocats@gesica-angers.com site internet : http://angers.gesica.org

ALENÇON GESICA ALENÇON SCP LAPOUGE - LEMONNIER - SERGENT - DENIAUD 53, rue de Bretagne - B.P. 151 61005 ALENÇON Tél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81 e-mail lapouge.et.associes@wanadoo.fr site internet : http://alenconlaigle.gesica.org

ANNECY GESICA ANNECY ASSOCIATION PIERSON-LEPROUX - LEPROUX 13Bis, rue Louis Revon 74000 ANNECY Tél. 04 50 51 77 35 Fax : 04 50 51 88 35 e-mail pierson-leproux@wanadoo.fr site internet : http://annecy.gesica.org

AUBE GESICA AUBE SCP BILLION - MASSARD - RICHARD 12, rue Aristide Briand 10000 TROYES Tél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31 e-mail bmr.avocats@wanadoo.fr site internet : http://troyes.gesica.org AURILLAC GESICA AURILLAC SELARL AURIJURIS 18, rue Paul Doumer 15000 AURILLAC Tél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87 e-mail clm.avocats@wanadoo.fr site internet : http://aurillac.gesica.org AUXERRE GESICA AUXERRE SCP BAZIN PERSENOT-LOUIS SIGNORET 7, rue Alexandre Marie 89000 AUXERRE Tél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02 e-mail cabbaz@wanadoo.fr site internet : http://auxerre.gesica.org

BEAUVAIS GESICA BEAUVAIS SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES PAVIOT - SIMON 16, rue Denis Simon - B.P. 932 60009 BEAUVAIS CEDEX Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail gesica@grp-avocat.com site internet : http://beauvais.gesica.org BERGERAC GESICA BERGERAC SCP CHASTRES 2, boulevard Maine de Biran 24100 BERGERAC Tél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21 e-mail chastres@avocatline.com site internet : http://bergerac.gesica.org BESANÇON GESICA BESANÇON SCP HENNEMANN-ROSSELOT 26, rue Proudhon 25000 BESANCON Tél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55 e-mail scprosselot@orange.fr site internet : http://besancon.gesica.org

ALES GESICA ALES SCP MASSAL & RAOULT Centr’Alès - 4, rue Michelet 30100 ALES Tél. 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09 e-mail vmravoc@bsi.fr site internet : http://ales.gesica.org

ARDECHE GESICA ARDECHE AAD - AVOCATS AR’DROM 17 Cours du Palais - B.P. 339 07003 PRIVAS CEDEX Tél. 04 75 64 04 54 Fax : 04 75 65 89 66 e-mail scp.rdva@wanadoo.fr site internet : http://privas.gesica.org

AVESNES SUR HELPE GESICA AVESNES SUR HELPE SCP LEMMENS HOUSSIERE LEVEL 12, place Guillemin B.P. 48 59361 AVESNES SUR HELPE Tél. 03 27 61 35 69 Fax : 03 27 61 15 37 e-mail lemmenshoussierelevel@wanadoo.fr site internet : http://avesnessurhelpe. gesica.org

ALPES DE HAUTE PROVENCE GESICA ALPES DE HAUTE PROVENCE SCP MAGNAN - ANTIQ 10, Boulevard Gassendi - B.P. 109 04004 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56 e-mail magnan-antiq@avocatline.com site internet : http://dignelesbains.gesica.org

ARGENTAN GESICA ARGENTAN SCP LE PASTEUR - CAMASSEL 1, rue Saint Martin 61200 ARGENTAN Tél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05 e-mail lepasteur.d.avocat@wanadoo.fr site internet : http://argentan.gesica.org

AVIGNON GESICA AVIGNON CABINET BALAZARD-ANCELY 18, rue Victor Hugo 84000 AVIGNON Tél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87 e-mail balazar.m@numericable.com site internet : http://avignon.gesica.org

BLOIS GESICA BLOIS SELARL PATRIS 7-9, rue du Colonel de Montlaur 41000 BLOIS Tél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33 e-mail e.patris@cabinetjuridiquepatris.com site internet : http://blois.gesica.org FISCALITE - DROIT DES SOCIETES CESSION D’ENTREPRISES, DE SOCIETES

AMIENS GESICA AMIENS Cabinet DECRAMER 6, avenue de la République - B.P.183 80204 PERONNE CEDEX Tél. 03 22 84 06 04 Fax : 03 22 84 01 40 e-mail marc-decramer@avocat-peronne.net site internet : http://peronne.gesica.org

ARIEGE GESICA ARIEGE CABINET SAUDEMONT 31, Place Sainte Ursule 09100 PAMIERS Tél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40 e-mail andree.saudemont@wanadoo.fr site internet : http://foix.gesica.org

BASTIA GESICA BASTIA CABINET CAPOROSSI-POLETTI 35, boulevard Paoli 20200 BASTIA Tél. 04 95 31 85 59 Fax : 04 95 31 82 38 e-mail avocatcaporossi@wanadoo.fr site internet : http://bastia.gesica.org

BONNEVILLE GESICA BONNEVILLE CABINET RIBES ET ASSOCIÉS Le Panoramique 3, rue Maréchal-Leclerc - 74300 CLUSES Tél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02 e-mail p.ribes@avocats-online.com site internet : http://bonneville.gesica.org

AMIENS GESICA AMIENS SCP FRISON & ASSOCIES 7, rue du Cloître de la Barge 80000 AMIENS Tél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01 e-mail gregoire-frison@avocat-amiens.net site internet : http://amiens.gesica.org

ARRAS GESICA ARRAS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO 3, place des Etats d’Artois 62000 ARRAS Tél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20 e-mail avocats-vdm@wanadoo.fr site internet : http://arras.gesica.org

BAYONNE GESICA BAYONNE SCP ASTABIE - BASTERREIX Avenue de Marhum - Cité du Palais 64100 BAYONNE Tél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65 e-mail scp.ab@orange.fr site internet : http://bayonne.gesica.org

BORDEAUX GESICA BORDEAUX SELAS EXÈME ACTION 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail contact@exeme-avocats.com site internet : http://bordeaux.gesica.org

BEZIERS GESICA BEZIERS SCP TERRIER J. - TERRIER P. 15, rue Viennet - 34500 BEZIERS Tél. 04 67 49 10 60 Fax : 04 67 28 41 08 e-mail scp.terrier@wanadoo.fr site internet : http://beziers.gesica.org

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Annuaire BORDEAUX GESICA BORDEAUX SELAS EXÈME CONSEIL 70, rue Abbé de l’Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail contact@exeme-avocats.com site internet : http://bordeaux.gesica.org BOULOGNE SUR MER GESICA BOULOGNE SUR MER SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON 68 rue de Lille 62200 BOULOGNE SUR MER Tél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50 e-mail wttaavocats@orange.fr site internet : http://boulognesurmer. gesica.org BOURGES GESICA BOURGES SCP TANTON & Associés 7, rue Littré 18000 BOURGES Tél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61 e-mail tanton.associes@orange.fr site internet : http://bourges.gesica.org BREST GESICA BREST SCP CORNEN - LAURET - LECLET 24, rue Boussingault B.P. 11058 29210 BREST CEDEX 1 Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27 e-mail cornen.lauret.leclet@avocatline.com site internet : http://brest.gesica.org BREST GESICA BREST CABINET BILLON 4, rue Traverse 29200 BREST Tél. 02 98 43 46 48 Fax : 02 98 63 81 01 e-mail billon.v@wanadoo.fr BREST GESICA BREST CABINET BILLON 20, place des Otages BP 37204 29672 MORLAIX CEDEX Tél. 02 98 63 81 40 Fax : 02 98 63 81 01 e-mail billon.v@wanadoo.fr site internet : http://morlaix.gesica.org

CAEN GESICA CAEN SCP CREANCE FERRETTI HUREL 136, Boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 30211 14012 CAEN CEDEX 1 Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86 e-mail creance-avocats@wanadoo.fr site internet : http://caen.gesica.org

CHARLEVILLE MEZIERES GESICA CHARLEVILLE MEZIERES SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés 23, Avenue d’Arches 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Tél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65 e-mail rahola.delval@orange.fr site internet : http://charlevillemezieres. gesica.org

CANNES GESICA CANNES Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail cabinet@legis-conseils.fr site internet : http://grasse.gesica.org

CHARTRES GESICA CHARTRES SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIER Résidence La Petite Venise 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 28002 CHARTRES CEDEX Tél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87 e-mail mprd.avocats@wanadoo.fr site internet : http://chartres.gesica.org

CARCASSONNE GESICA CARCASSONNE CABINET FERES & associés 31, Boulevard Omer Sarraut 11000 CARCASSONNE Tél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19 e-mail yferes@cabinetferes.com site internet : http://carcassonne.gesica.org CARPENTRAS GESICA CARPENTRAS SCP PENARD - OOSTERLYNCK Hôtel de Sade 21, rue de l’Observance 84200 CARPENTRAS Tél. 04 90 63 16 00 Fax : 04 90 63 12 52 e-mail laurent-penard@wanadoo.fr site internet : http://carpentras.gesica.org CASTRES GESICA CASTRES SCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN 35, rue Emile Zola 81100 CASTRES Tél. 05 63 59 32 32 Fax : 05 63 72 38 50 e-mail loic.alran@imsnet.fr site internet : http://castres.gesica.org CHALON SUR SAONE GESICA CHALON SUR SAONE CABINET BROSSAUD 7, rue d’Autun 71100 CHALON SUR SAONE Tél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45 e-mail Cab.brossaud@wanadoo.fr site internet : http://chalonsursaone. gesica.org

BRIEY GESICA BRIEY CABINET HIBLOT 12A, rue de Lorraine B.P. 70044 54152 BRIEY CEDEX Tél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40 e-mail hiblot.avocat@orange.fr site internet : http://briey.gesica.org

CHALONS EN CHAMPAGNE GESICA CHALONS EN CHAMPAGNE SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNÉ-LÉAU 18bis, rue P. Bayen 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. 03 26 64 15 15 Fax : 03 26 64 10 10 e-mail scpbs@wanadoo.fr site internet : http://chalonsenchampagne.gesica.org

BRIVE LA GAILLARDE GESICA BRIVE LA GAILLARDE CABINET BROUSSAUD 28, rue de la Jaubertie 19100 BRIVE LA GAILLARDE Tél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52 e-mail a.broussaud@wanadoo.fr site internet : http://brive.gesica.org

CHAMBERY GESICA CHAMBERY SELARL Cabinet DUBY-DELANNOY 23, Boulevard du Musée 73000 CHAMBERY Tél. 04 79 75 13 18 Fax : 04 79 70 48 14 e-mail janick.dubydelannoy@wanadoo.fr site internet : http://chambery.gesica.org

BRIVE LA GAILLARDE GESICA BRIVE LA GAILLARDE CABINET GOUT - DIAS 13, Avenue Victor Hugo 19000 TULLE Tél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50 e-mail scp.goutdiasetassocies-tulle@ orange.fr site internet : http://tulle.gesica.org

CHARENTE GESICA CHARENTE SELARL JURICA 4, Avenue Georges Clémenceau BP 275 16007 ANGOULEME CEDEX Tél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84 e-mail jlpetit@jurica.tm.fr site internet : http://angouleme.gesica.org

DAX GESICA DAX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE 36, rue Gambetta B.P. 197 40104 DAX CEDEX Tél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46 e-mail defosdurau-cambriel@vocat-dax.com site internet : http://dax.gesica.org DEUX SEVRES GESICA DEUX SEVRES CABINET CHAN 2, Avenue d’Angers B.P. 72 79302 BRESSUIRE CEDEX Tél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17 e-mail n.chan.avocat@wanadoo.fr site internet : http://bressuire.gesica.org

CHATEAUROUX GESICA CHATEAUROUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL 45, Avenue de la Gare 36000 CHATEAUROUX Tél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62 e-mail drapeau.bonhomme@wanadoo.fr site internet : http://chateauroux.gesica.org

DEUX SEVRES GESICA DEUX SEVRES CABINET BRANDET 28, avenue Léo Lagrange 79000 NIORT Tél. 05 49 24 19 44 Fax : 05 49 24 69 59 e-mail brandet@avocaniort.com site internet : http://niort.gesica.org

CHAUMONT GESICA CHAUMONT CABINET BOCQUILLON 2, rue du Palais 52000 CHAUMONT Tél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10 e-mail bocquillon.avocat@wanadoo.fr site internet : http://chaumont.gesica.org

DIEPPE GESICA DIEPPE CABINET QUATRAVAUX 28, Boulevard du Général de Gaulle B.P. 133 76204 DIEPPE CEDEX Tél. 02 35 84 27 74 Fax : 02 35 84 95 12 e-mail marcel.quatravaux@wanadoo.fr site internet : http://dieppe.gesica.org

CLERMONT FERRAND GESICA CLERMONT FERRAND SELARL Cabinet Eric KOTARSKI 4, rue Jean de Berry 63200 RIOM Tél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96 e-mail scpdesbordes-kotarski@ avocatline.com site internet : http://riom.gesica.org

DIJON GESICA DIJON SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX 1, rue des Princes de Condé 21000 DIJON Tél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61 e-mail cabinet.andre@9business.fr site internet : http://dijon.gesica.org

COLMAR GESICA COLMAR CABINET MONHEIT 4, rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR Tél. 03 89 41 22 12 - Fax : 03 89 24 28 15 e-mail daniel.monheit@wanadoo.fr site internet : http://colmar.gesica.org

DIJON GESICA DIJON SEUTET AVOCATS 35, rue de Broglie 21000 DIJON Tél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22 e-mail ericseutet@seutetavocats.fr site internet : http://dijon2.gesica.org

COMPIEGNE GESICA COMPIEGNE SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES PAVIOT - SIMON 29, rue Pierre Sauvage 60200 COMPIEGNE Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail gesica@grp-avocat.com site internet : http://compiegne. gesica.org

DRAGUIGNAN GESICA DRAGUIGNAN SCP BRUNET-DEBAINES 9, Boulevard Clémenceau 83300 DRAGUIGNAN Tél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45 e-mail brunet.debaines@wanadoo.fr site internet : http://draguignan.gesica.org

CREUSE GESICA CREUSE SCP RICHARD LAURENT 4, Avenue du Général de Gaulle 23000 GUERET Tél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25 e-mail r.laurent0290@orange.fr site internet : http://gueret.gesica.org CUSSET VICHY GESICA CUSSET VICHY SCP SZPIEGA 21, Boulevard Carnot 03200 VICHY Tél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13 e-mail scp.szpiega@wanadoo.fr site internet : http://cusset.gesica.org

DUNKERQUE GESICA DUNKERQUE SCP SENLECQ - STEYLAERS 6, rue de Soubise B.P. 34219 59378 DUNKERQUE CEDEX 1 Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92 e-mail senlecq-steylaers-scp@wanadoo.fr site internet : http://dunkerque.gesica.org EPINAL GESICA EPINAL CABINET LEFORT 7, rue Gambetta B.P. 470 88012 EPINAL CEDEX Tél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27 e-mail lefort.avocat@wanadoo.fr site internet : http://epinal.gesica.org

EPINAL GESICA EPINAL CABINET GBEDEY 49, rue Thiers - B P 148 88104 SAINT DIE Tél. 03 29 56 15 98 Fax : 03 29 56 04 30 e-mail maitre-gbedey-romuald@wanadoo.fr site internet : http://saintdie.gesica.org ESSONNE GESICA ESSONNE CABINET SOULIÉ - BAUDOT - SOULIÉ 24, rue Archangé 91400 ORSAY Tél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72 e-mail sbsavocats@orange.fr site internet : http://evry.gesica.org EVREUX GESICA EVREUX SCP BRULARD & LAFONT 9, rue Dubais - B.P. 681 27006 EVREUX CEDEX Tél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65 e-mail avocats@fouche-brulard-lafont.com site internet : http://evreux.gesica.org FONTAINEBLEAU GESICA FONTAINEBLEAU CABINET GUEUGNOT 98, rue de France 77300 FONTAINEBLEAU Tél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55 e-mail gueugnotavocat@free.fr site internet : http://fontainebleau.gesica.org GERS GESICA GERS SCP ABADIE - MORANT - DOUAT 7, rue Gambetta B.P. 36 32001 AUCH CEDEX Tél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59 e-mail scp-abadie-morant-douat@ wanadoo.fr site internet : http://auch.gesica.org GRASSE GESICA GRASSE Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail cabinet@legis-conseils.fr site internet : http://grasse.gesica.org GRENOBLE GESICA GRENOBLE SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET BP 1507 23, avenue Doyen Louis Weil 38025 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. 04 76 87 85 54 Fax : 04 76 50 38 45 e-mail avocatsdelafonassocies@wanadoo.fr site internet : http://grenoble.gesica.org HAUTE LOIRE GESICA HAUTE LOIRE CABINET GRAS - OGIER 17, Place Michelet 43000 LE PUY EN VELAY Tél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05 e-mail mgrasavocat@wanadoo.fr site internet : http://lepuyenvelay.gesica.org HAUTE SAONE GESICA HAUTE SAONE SCP FAHYS-CROLET & BAUMGARTNER Le Clos des Prés 10, rue du Moulin des Prés 70000 VESOUL Tél. 03 84 75 76 31 Fax : 03 84 75 81 01 e-mail fahyscrolet.baumgartner.avocat@ wanadoo.fr site internet : http://vesoul.gesica.org

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Annuaire HAUTES ALPES GESICA HAUTES ALPES SCP SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO 16bis, avenue Jean Jaurès Immeuble «Les Dauphins» 05000 GAP Tél. 04 92 51 15 36 - 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46 e-mail scp-schreiber-fabbian@wanadoo.fr site internet : http://gap.gesica.org

LAVAL GESICA LAVAL SCP DESBOIS - BOULIOU Résidence Ambroise Paré 43, Quai Paul Boudet - B.P. 0337 53003 LAVAL CEDEX Tél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19 e-mail b.bouliou@avocatline.com site internet : http://laval.gesica.org

HAUTS DE SEINE GESICA HAUTS DE SEINE CABINET RANJARD-NORMAND 5, rue des Bourguignons 92270 BOIS-COLOMBES Tél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30 e-mail ranjard.normand@wanadoo.fr site internet : http://nanterre.gesica.org

LE HAVRE GESICA LE HAVRE SELARL MARGUET & LEMARIÉ 13, Quai George V - B.P. 434 76057 LE HAVRE CEDEX Tél. 02 35 42 09 06 - 02 35 42 47 24 Fax : 02 35 22 92 95 e-mail contact@mlcl-law.com site internet : http://lehavre.gesica.org

JURA GESICA JURA CABINET LEHMANN - ARTERO-LEHMANN 10, rue Marcel Aymé B.P. 186 39102 DOLE CEDEX Tél. 03 84 79 14 13 Fax : 03 84 82 63 24 e-mail lehmannavocat@wanadoo.fr site internet : http://dole.gesica.org

LE MANS GESICA LE MANS SCP MEMIN - PIGEAU 62, Avenue du Général de Gaulle 72000 LE MANS Tél. 02 43 14 11 10 Fax : 02 43 24 48 61 e-mail pigeau@pigeau.fr site internet : http://lemans.gesica.org

JURA GESICA JURA SELARL FAVOULET - BILLAUDEL 190, rue de la Marseillaise - B.P. 134 39004 LONS LE SAUNIER CEDEX Tél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61 e-mail avocats@favoulet-billaudel.com site internet : http://lonslesaunier. gesica.org LA REUNION GESICA REUNION SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX 33, rue de Paris 97400 SAINT DENIS Tél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38 e-mail scp.belot@wanadoo.fr site internet : http://lareunion.gesica.org LA ROCHE SUR YON GESICA LA ROCHE SUR YON SELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU 58, rue Molière - B.P. 186 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42 e-mail rene-pierre.caumeau@atlanticjuris.com site internet : http://larochesuryon. gesica.org LA ROCHELLE ROCHEFORT GESICA LA ROCHELLE ROCHEFORT CABINET FLICHE - BLANCHE & ASSOCIES Parc d’activités Guiton - Rue des Trois Frères - BP 62103 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40 e-mail cabfliche@wanadoo.fr site internet : http://larochelle.gesica.org LA ROCHELLE ROCHEFORT GESICA LA ROCHELLE ROCHEFORT CABINET FLICHE - BLANCHE & ASSOCIES 57, Avenue Lafayette B.P. 60316 - 17312 ROCHEFORT Tél. 05 46 99 34 42 Fax : 05 46 99 75 61 e-mail cabfliche@wanadoo.fr site internet : http://rochefort.gesica.org LAON GESICA LAON SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX 2, rue du Cloître - BP 509 02001 LAON CEDEX Tél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73 e-mail mdl-avocats@orange.fr site internet : http://laon.gesica.org

LES SABLES D’OLONNE GESICA LES SABLES D’OLONNE SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS 1bis, rue Achille Duclos - B.P. 40165 85105 LES SABLES D’OLONNE CEDEX Tél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47 e-mail bg@gauvin-roubert-avocat.com site internet : http://lessablesdolonne. gesica.org LIBOURNE GESICA LIBOURNE Cabinet PERROGON 26, rue Thiers 33500 LIBOURNE Tél. 05 57 55 85 36 Fax : 05 57 55 85 36 e-mail maperrogon@voila.fr site internet : http://libourne.gesica.org LILLE GESICA LILLE CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER DEMEYERE & Associés 263, avenue de la République - BP 30075 59562 LA MADELEINE CEDEX Tél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39 e-mail lille@duel-avocats.com site internet : http://lille.gesica.org LIMOGES GESICA LIMOGES CABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX 22, rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 LIMOGES Tél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36 e-mail gesica.limoges87@orange.fr site internet : http://limoges.gesica.org LISIEUX GESICA LISIEUX SCP DETTWYLER - MAYAUD - MORIN 9, Boulevard Sainte Anne 14100 LISIEUX Tél. 02 31 62 90 73 Fax : 02 31 62 34 39 e-mail deg-det.avocats@wanadoo.fr site internet : http://lisieux.gesica.org LORIENT GESICA LORIENT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU 11, rue de l’Assemblée Nationale B.P. 332 56103 LORIENT CEDEX Tél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40 e-mail camus-rousseau.avocat@ wanadoo.fr site internet : http://lorient.gesica.org

LOT GESICA LOT SCP SCHMERBER & Associés 8, avenue CAVAIGNAC 46300 GOURDON Tél. 05 65 41 41 42 Fax : 05 65 41 41 43 e-mail lawyers@schmerber-jl.com site internet : http://cahors.gesica.org

METZ GESICA METZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON 6, rue des Compagnons 57070 METZ Tél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07 e-mail scpmhd@aol.com site internet : http://metz.gesica.org

NANCY GESICA NANCY SCP GOTTLICH - LAFFON 14, rue Raymond Poincaré 54000 NANCY Tél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05 e-mail laffonpatrick@yahoo.fr site internet : http://nancy.gesica.org

LYON GESICA LYON CABINET NICOL FIDEUROPE 7, rue Grôlée - B.P. 2035 69226 LYON CEDEX 2 Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64 e-mail b.bonnevay@nicolfideurope.com site internet : http://lyonnicol.gesica.org SOCIETES - FISCALITE - DROIT PATRIMONIAL

MEUSE GESICA MEUSE CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs - B.P. 347 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail jeanlouis-forget@wanadoo.fr site internet : http://barleduc.gesica.org

NANTES GESICA NANTES CABINET BIENVENU 49, Quai de la Fosse - 44000 NANTES Tél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89 e-mail c.bienvenu.avocat@wanadoo.fr site internet : http://nantesfosse.gesica.org

LYON GESICA LYON CABINET AMANTE 31, rue Mazenod - 69003 LYON Tél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53 e-mail amante-avocat@wanadoo.fr site internet : http://lyonamante.gesica.org POSTULATION MACON GESICA MACON SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD de CHALONGE 22, rue de la Paroisse - B.P. 204 71007 MACON CEDEX Tél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31 e-mail roussot@club-internet.fr site internet : http://macon.gesica.org MARSEILLE GESICA MARSEILLE CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL 17, avenue André Roussin 13016 MARSEILLE Tél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85 e-mail gesica.Marseille@free.fr site internet : http://marseille.gesica.org MARTINIQUE GESICA MARTINIQUE CABINET MOURIESSE 52, rue Victor Sévère 97200 FORT DE FRANCE Tél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18 e-mail mouriesse.avocat@orange.fr site internet : http://fortdefrance.gesica.org MAYOTTE GESICA MAMOUDZOU CABINET OUSSENI 20 Espace Coralium Route nationale Kaweni 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31 e-mail ousseni.avocat@wanadoo.fr site internet : http://mamoudzou. gesica.org

MONT DE MARSAN GESICA MONT DE MARSAN SCPA SAINT LAURENT 25, rue Henri Duparc - B.P. 614 40006 MONT DE MARSAN CEDEX Tél. 05 58 75 98 26 Fax : 05 58 75 61 56 e-mail mesp.stlau@wanadoo.fr site internet : http://montdemarsan. gesica.org MONTAUBAN GESICA MONTAUBAN CABINET CASSIGNOL 32, Boulevard P. Delbrel - B.P. 60 82202 MOISSAC CEDEX Tél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46 e-mail michel.cassignol@voila.fr site internet : http://montauban. gesica.org MONTBELIARD GESICA MONTBELIARD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY 28, Faubourg de Besançon B.P. 336 25206 MONTBELIARD CEDEX Tél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58 e-mail sbrg@nerim.net site internet : http://montbeliard. gesica.org MONTLUÇON GESICA MONTLUCON CABINET HEAS 1, rue Arago 03100 MONTLUÇON Tél. 04 70 05 94 34 - 04 70 05 05 58 Fax : 04 70 09 98 77 e-mail heas.fabrice-emmanuel@neuf.fr site internet : http://montlucon.gesica.org MONTPELLIER GESICA MONTPELLIER SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 2, rue de la Merci 34000 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail gesica.montpellier@wanadoo.fr ; yletargat@wanadoo.fr site internet : http://montpellier.gesica.org

MEAUX GESICA MEAUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER 19, avenue du Maréchal Foch 77500 CHELLES Tél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39 e-mail carvalho.wienhofer@orange.fr site internet : http://meaux.gesica.org

MOULINS GESICA MOULINS CABINET DEMURE 40, Boulevard Ledru Rollin - B.P. 853 03008 MOULINS Tél. 04 70 46 28 22 Fax : 04 70 46 64 97 e-mail danielle.demure@wanadoo.fr site internet : http://moulins.gesica.org

MELUN GESICA MELUN CABINET MAYNARD 1, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN Tél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24 e-mail jacques.maynard.77@orange.fr site internet : http://melun.gesica.org

MULHOUSE GESICA MULHOUSE CABINET STACKLER 22, avenue Robert Schumann 68100 MULHOUSE Tél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60 e-mail e.stackler@hrnet.fr site internet : http://mulhouse.gesica.org

NANTES GESICA NANTES SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & Associés 22, rue La Tour d’Auvergne 44200 NANTES Tél. 02 51 84 94 74 Fax : 02 51 84 94 79 e-mail eoche.morand.rousseau@ avocaweb.tm.fr site internet : http://nantes2.gesica.org NARBONNE GESICA NARBONNE SELARL CLEMENT - SIMON - MALBEC 12, quai de Lorraine - 11100 NARBONNE Tél. 04 68 41 39 00 Fax : 04 68 41 31 82 e-mail cabinetscs@avocat-scs.com site internet : http://narbonne.gesica.org NEVERS GESICA NEVERS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET 6, Avenue Marceau - B.P. 234 58002 NEVERS CEDEX Tél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03 e-mail macquartmoulin.balleret. avocats@wanadoo.fr site internet : http://nevers.gesica.org NICE GESICA NICE CONSEIL Cabinet Isabelle SCHMELTZ 76, boulevard Napoléon III 06200 NICE Tél. 04 93 18 87 04 Fax : 04 93 18 72 00 e-mail schmeltz-avocat@wanadoo.fr site internet : http://nice2.gesica.org NICE GESICA NICE DEFENSE SCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS 21, Boulevard Dubouchage 06000 NICE Tél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71 e-mail avocats-nice@webstore.fr site internet : http://nice.gesica.org NIMES GESICA NIMES SCP CABANES BOURGEON Kilomètre Delta - BP 89042 125, Avenue Amédée Bollé 30971 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79 e-mail cabanes.el-baz@wanadoo.fr;l. bourgeon@avocatline.com site internet : http://nimes.gesica.org

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Annuaire ORLEANS GESICA ORLEANS SCP BERGER - TARDIVON 17, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24 e-mail berger.tardivon@bergertardivon.com site internet : http://orleans.gesica.org PARIS GESICA PARIS ETOILE HAAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS 87, boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96 e-mail contact@haas-avocats.com site internet : http://parisetoile.gesica.org Correspondant : Gérard HAAS DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – COMMERCE ELECTRONIQUE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE - TELECOMMUNICATION ET INTERNET – DROIT DE L’AUDIOVISUEL GESICA PARIS LA DEFENSE BRUNSWICK SOCIETE D’AVOCATS 153bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 90 e-mail pbeauregard@brunswick.fr site internet : http://paristrocadero. gesica.org Correspondant : Philippe BEAUREGARD FUSIONS ACQUISITIONS STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO GESICA PARIS LA FONTAINE SCP SCHMERBER & ASSOCIÉS 21, rue Jean de La Fontaine 75016 PARIS Tél. 01 45 24 77 77 Fax : 01 45 24 77 76 e-mail lawyers@schmerber-jl.com site internet : http://parislafontaine. gesica.org Correspondant : Jean-Luc SCHMERBER DROIT COMMERCIAL - POSTULATION COMMERCE PARIS GESICA PARIS FRIEDLAND SELARL PEISSE - DUPICHOT - ZIRAH BOTHOREL & ASSOCIÉS 22, Avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 83 e-mail contact@dzb-avocats.com site internet : http://parisfriedland. gesica.org Correspondant : Chantal MEININGER-BOTHOREL DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE GESICA PARIS GEORGE V CABINET HIRSCH & ASSOCIÉS 58, avenue Marceau 75008 PARIS Tél. 01 53 23 92 10 Fax : 01 47 23 49 13 e-mail ggl@hirschlex.com site internet : http://parisgeorgev. gesica.org Correspondant : Gérard-Gabriel LAMOUREUX DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D’AUTEUR GESICA PARIS HAUSSMANN HOLMAN FENWICK WILLAN LLP 65, rue d’Anjou 75008 PARIS Tél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 25 e-mail sybille.elleboode-merlier@hfw.com site internet : http://parishaussmann. gesica.org

Correspondant : Sybille ELLEBOODE-MERLIER DROIT DES SOCIETES - FUSIONS ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIME GESICA PARIS MARCEAU CABINET MONTENAY - FIDEUROPE 45, Avenue Marceau 75116 PARIS Tél. : 01 56 89 03 03 Fax : 01 56 89 03 09 e-mail : montenay-fideurope@ wanadoo.fr Correspondant : Michel MONTENAY GESICA PARIS MONCEAU SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL 40, rue de Monceau 75008 PARIS Tél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 39 e-mail coralie.bancelin@huglo-lepage.com site internet : http://parismonceau. gesica.org Correspondant : Corinne LEPAGE DROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES DROIT DE L’ENVIRONNEMENT GESICA PARIS OPERA LACHAUD - LEPANY - MANDEVILLE 8, rue Drouot 75001 PARIS Tél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 51 e-mail lachaud-lepany-mandeville@ avocatline.com site internet : http://parisrivoli.gesica.org Correspondant : Yves LACHAUD DROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE GESICA PARIS PEREIRE FOURGOUX ET ASSOCIÉS SCP D’AVOCATS 76, avenue de Wagram 75017 PARIS Tél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 90 e-mail scp.fourgoux@fourgoux.fr site internet : http://parispereire. gesica.org Correspondant : Jean-Louis FOURGOUX DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, PROBLEMES DE L’INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDES GESICA PARIS REPUBLIQUE SELARL OZENNE BONGRAND PENOT 16, place de la République 75010 PARIS Tél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 57 e-mail olivier.bongrand@orange.fr site internet : http://parisbastille. gesica.org Correspondant : Olivier BONGRAND DROIT SOCIAL GESICA PARIS SAINTAUGUSTIN SCP FLORAND 73, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS Tél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 75 e-mail jean-marc.florand@wanadoo.fr site internet : http://parissaintaugustin. gesica.org Correspondant : Jean-Marc FLORAND DROIT PENAL GESICA PARIS TROCADERO Cabinet COIN 29, avenue George Mandel 75116 PARIS Tél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 77 e-mail jp-coin@wanadoo.fr site internet : http://victoire.gesica.org Correspondant : Jean-Philippe COIN PERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L’AUTOMOBILE

GESICA PARIS VICTOIRE BAUER & BIGOT 44, rue Coquillière 75001 PARIS Tél. 01 55 80 72 50 Fax : 01 55 80 78 01 e-mail ch.bigot@mediavocats.net site internet : http://victoire.gesica.org Correspondant :Christophe Christophe BIGOT DROIT DE LA PRESSE GESICA PARIS VICTOR HUGO CABINET DORLEAC, AZOULAY & ASSOCIÉS 2, rue de Sontay 75116 PARIS Tél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 01 e-mail dorleac.azoulay@wanadoo.fr site internet : http://parisvictorhugo. gesica.org Correspondant : Thierry DORLEAC PROCEDURES COLLECTIVES GESICA PARIS WAGRAM CABINET REGNAULT 18, rue de Tilsitt 75017 PARIS Tél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 09 e-mail cabinet.regnault@regnaultavocats.com site internet : http://pariswagram. gesica.org Correspondant : Brigitte REGNAULT LICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX - BAUX D’HABITATION - DROIT DE LA COPROPRIETE GESICA PARIS WASHINGTON CABINET GUELOT & BARANEZ 1, avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 67 e-mail charlesguelotbaranez@dial. oleane.com site internet : http://pariswashington. gesica.org Correspondant : Charles BARANEZ DROIT FISCAL PAU GESICA PAU SCP CASADEBAIG GALLARDO Résidence CENTRAL PARK 8, Place Clémenceau B.P. 107 64001 PAU CEDEX Tél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57 e-mail scp.casadebaig-gallardo@ orange.fr site internet : http://pau.gesica.org PERIGUEUX GESICA PERIGUEUX SCP PERRET NUNEZ BUREAU Résidence LE MERCURIAL BP 4052 78, rue Victor Hugo 24009 PERIGUEUX CEDEX Tél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57 e-mail contact@avocatdordogne.com site internet : http://perigueux.gesica.org POITIERS GESICA POITIERS SCP MENEGAIRE - LOUBEYRE FAUCONNEAU - Cabinet EQUITALI@ AVOCATS 6, rue Cité de la Traverse BP 399 86010 POITIERS Tél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87 e-mail cabinet@equitaliavocats.com ; i.loubeyre@equitaliavocats.com site internet : http://poitiers.gesica.org

PYRENEES ORIENTALES GESICA PYRENEES ORIENTALES SCP PARRAT - VILANOVA - ARCHAMBAULT - PARRAT - LLATI 5, Quai Vauban 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47 e-mail avocat@avocat-perpignan.com site internet : http://perpignan.gesica.org QUIMPER GESICA QUIMPER SCP KERMARREC - MOALIC 62, Quai de l’Odet 29196 QUIMPER CEDEX Tél. 02 98 55 09 57 Fax : 02 98 52 96 04 e-mail contact@scpkermarrec-moalic.fr site internet : http://quimper.gesica.org REIMS GESICA REIMS SELARL DOMINIQUE RANCE 39, rue Hincmar 51100 REIMS Tél. 03 26 77 58 58 Fax : 03 26 88 78 30 e-mail cgr.avocats@wanadoo.fr site internet : http://reims.gesica.org RENNES GESICA RENNES SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGAN Antipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin CS 40818 35708 RENNES CEDEX 7 Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66 e-mail avocats@leporzou-associes.com site internet : http://rennes.gesica.org

SAINT ETIENNE GESICA SAINT ETIENNE SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET 8, rue Général Leclerc 42100 SAINT ETIENNE Tél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 21 03 73 e-mail drr.avocats@club-internet.fr site internet : http://saintetienne.gesica.org SAINT MALO DINAN GESICA SAINT MALO DINAN SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG 18, Avenue Jean Jaurès - B.P. 135 35408 SAINT MALO CEDEX Tél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83 e-mail avocatlaynaud@wanadoo.fr site internet : http://saintmalo.gesica.org SAINT MALO DINAN GESICA SAINT MALO DINAN CABINET CONTANT 10, Anita Conti 35400 ST MALO Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail contant.avocats@wanadoo.fr site internet : http://dinan.gesica.org SAINT MALO DINAN GESICA SAINT MALO DINAN CABINET CONTANT 19, Place Duguesclin 22100 DINAN Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail contant.avocats@wanadoo.fr site internet : http://dinan.gesica.org

ROANNE GESICA ROANNE SCP CHANTELOT 20, Avenue Gambetta - B.P. 196 42313 ROANNE CEDEX Tél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93 e-mail chantelot.scp@wanadoo.fr site internet : http://roanne.gesica.org

SAINT NAZAIRE GESICA SAINT NAZAIRE SELARL D’AVOCATS GAUTHIER - BLANDEL-BEJERMI 10, rue de Condorcet - B.P. 1 44601 SAINT NAZAIRE CEDEX Tél. 02 40 22 51 75 Fax : 02 40 22 63 67 e-mail c.blandel.bejermi@lecedreavocats.fr site internet : http://saintnazaire.gesica.org

ROUEN GESICA ROUEN CABINET DAUGE 35, rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN Tél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65 e-mail nicole.dauge@free.fr site internet : http://rouen.gesica.org

SAINT OMER GESICA SAINT OMER SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE 40-42, rue de l’Ecusserie - B.P. 233 62500 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59 Fax : 03 21 98 57 13 e-mail decoster-corret@wanadoo.fr site internet : http://saintomer.gesica.org

SAINT BRIEUC GESICA SAINT BRIEUC SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM 42, rue Saint Nicolas BP 60125 22203 GUINGAMP CEDEX Tél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14 e-mail avocats.cmnm@orange.fr site internet : http://guingamp.gesica.org

SAINT QUENTIN GESICA SAINT QUENTIN ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail gesica@avocats-saintquentin.com site internet : http://saintquentin.gesica.org

SAINT BRIEUC GESICA SAINT BRIEUC SCPA RAOULT - GRAIC 4, rue Saint Benoît - B.P. 309 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1 Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11 e-mail scp-raoult-graic@wanadoo.fr site internet : http://saintbrieuc.gesica.org SAINT ETIENNE GESICA SAINT ETIENNE CABINET BOUCHET Immeuble LE VAUBAN Place des Comtes du Forez 42600 MONTBRISON Tél. 04 77 58 72 64 Fax : 04 77 58 78 52 e-mail maitrebouchet@orange.fr site internet : http://montbrison. gesica.org

SAINTES GESICA SAINTES SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER - MEYRAND 68, Cours National - B.P. 10257 17105 SAINTES CEDEX Tél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10 e-mail scp.lefebvre@avocatline.com site internet : http://saintes.gesica.org SARREGUEMINES GESICA SARREGUEMINES SCP ODENHEIMER - HENNARD Résidence Les Rives du Bac - BP 70332 21, rue de la Paix 57203 SARREGUEMINES CEDEX Tél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42 e-mail odenheimer.hennard.avocats@ wanadoo.fr site internet : http://sarreguemines. gesica.org

Gesica

SEINE SAINT DENIS GESICA SEINE SAINT DENIS CABINET MOOS 2, rue de l’Union - 93130 NOISY LE SEC Tél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05 e-mail danielle.moos@wanadoo.fr site internet : http://bobigny.gesica.org SENLIS GESICA SENLIS SCP FABIGNON - REMOISSONNET 1, rue Jules Juillet - B.P. 50427 60319 CREIL CEDEX Tél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50 e-mail scp.fabignon@avocatline.com site internet : http://senlis.gesica.org SENS GESICA SENS SCP EVRARD & ASSOCIÉS 4-6, Boulevard du Mail - B.P. 315 89103 SENS CEDEX Tél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44 e-mail scpevrard@orange.fr site internet : http://sens.gesica.org SOISSONS GESICA SOISSONS CABINET LEFEVRE-FRANQUET 11, Grand’Place - B.P. 40122 02204 SOISSONS CEDEX Tél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61 e-mail avocat.lefevre.franquet@wanadoo.fr site internet : http://soissons.gesica.org STRASBOURG GESICA STRASBOURG CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail blevy@alk-avocats.com site internet : http://strasbourg.gesica.org TARASCON GESICA TARASCON CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA 12, place de la République - 13200 ARLES Tél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05 e-mail viola.diego@wanadoo.fr site internet : http://tarascon.gesica.org TARBES GESICA TARBES Cabinet TANDONNET 1, Avenue du Marché Brauhauban 65000 TARBES Tél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78 e-mail e.tandonnet@wanadoo.fr site internet : http://tarbes.gesica.org THIONVILLE GESICA THIONVILLE Cabinet PONTIDA 12, square du 11 Novembre 57100 THIONVILLE Tél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91 e-mail avocat.pontida@wanadoo.fr site internet : http://thionville2.gesica.org THONON LES BAINS GESICA THONON LES BAINS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC 17, rue Cursat - 74100 ANNEMASSE Tél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68 e-mail juriste@free.fr site internet : http://thononlesbains. gesica.org TOULON GESICA TOULON GIRARD - ESCLAPEZ - MATHIEU MINGASSON - SINELLE - PILLIARD 19, avenue Colbert - 83000 TOULON Tél. 04 94 93 03 48 Fax : 04 94 92 25 64 e-mail contact@toulon-avocats.eu site internet : http://toulon.gesica.org

TOULOUSE GESICA TOULOUSE ASSOCIATION FARNÉ - OLIVIÉ-LATOUR MATHIEU - AMALRIC 8, Avenue Frizac - 31400 TOULOUSE Tél. 05 61 14 66 77 Fax : 05 61 14 66 78 e-mail foma.avocats@wanadoo.fr site internet : http://toulouse.gesica.org TOURS GESICA TOURS SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON 19, avenue de Grammont - B.P. 7-1013 37010 TOURS CEDEX 1 Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02 e-mail mmeunier@avocatatours.fr site internet : http://tours.gesica.org VAL DE MARNE GESICA VAL DE MARNE CABINET NOEL 9-11, rue G. Enesco - 94000 CRETEIL Tél. 01 56 71 16 20 Fax : 01 49 80 03 19 e-mail djn@noel-cabinet.avocat.fr site internet : http://creteil.gesica.org VAL DE MARNE GESICA VAL DE MARNE CABINET BERNE-GRAVE 10, rue de la Liberté 94300 VINCENNES Tél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36 e-mail v.berne-grave@noos.fr site internet : http://vincennes.gesica.org POSTULATION VAL D’OISE GESICA VAL D’OISE SCP BERGER - BOSQUET - SAVIGNAT 48, rue de la Justice - 95300 PONTOISE Tél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15 e-mail bosquet-savignat-avocats@orange.fr site internet : http://pontoise.gesica.org VALENCE GESICA VALENCE SCP FLEURIOT - MELGAR 21, Côte des Chapeliers 26000 VALENCE Tél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70 e-mail fleuriot.d@wanadoo.fr site internet : http://valence.gesica.org VALENCIENNES GESICA VALENCIENNES SCP LEFEBVRE & THEVENOT 17, rue d’Amsterdam 59300 VALENCIENNES Tél. 03 27 33 06 66 Fax : 03 27 33 85 50 e-mail scpthevenot@avocatline.com site internet : http://valenciennes. gesica.org VANNES GESICA VANNES Cabinet PEIGNARD 36B, boulevard de la Résistance 56000 VANNES Tél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83 e-mail mpeignard@fr.oleane.com site internet : http://vannes.gesica.org

VILLEFRANCHE SUR SAONE GESICA VILLEFRANCHE SUR SAONE SCP CEVAER - DESILETS - ROBBE 223, rue Charles Germain - BP 237 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Tél. 04 74 09 47 90 Fax : 04 74 09 47 99 e-mail avocat.desilets@axiojuris.com site internet : http://villefranchesursaone.gesica.org ALLEMAGNE STUTTGART GESICA STUTTGART WAHLERT RECHTSANWÄLTE Friedrichstraße 9 A - 70174 STUTTGART Tél. 49 71 11 87 62 93 Fax : 49 7111876106 Site internet : http://stuttgart.gesica.org Correspondant : Pascal G. SCHULZ ARGENTINE BUENOS AIRES GESICA BUENOS AIRES GORBATO Abogados Avda. Córdoba 1233, piso 2 C1055AAC BUENOS AIRES Tél. (54-11) 4816-2555 Fax : (54-11) 4816-6957 Site internet : http://argentine.gesica.org Correspondant : Alejandro GORBATO BELGIQUE BRUXELLES GESICA BRUXELLES EVEREST Avenue Louise 283, boîte 19 B-1050 BRUXELLES Tél. 32 2 640 44 00 - 32 475 27 97 00 Fax : 32 2 648 99 95 Site internet : http://bruxelles.gesica.org Correspondant : Stéphane BERTOUILLE BRUGGE GESICA BRUGGE DEPLA - LANTSOGHT Karel van Manderstraat, 123 B-8310 BRUGGE Tél. 32 50 35 61 55 Fax : 32 5 036 38 72 Site internet : http://brugge.gesica.org Correspondant : Rik DEPLA TOURNAI GESICA TOURNAI CHEVALIER - BROTCORNE - LECLERCQ VAN BESIEN Boulevard Roi Albert, 51 - B-7500 TOURNAI Tél. 32 69 53 26 21 Fax : 32 69 21 23 56 Site internet : http://tournai.gesica.org Correspondant : Pascal CHEVALIER LIEGE GESICA LIEGE SC HENRY & MERSCH - CABINET D’AVOCATS rue des Augustins, 32 - B-4000 LIEGE Tél. 32 42 52 21 33 Fax : 32 42 52 72 83 Site internet : http://liege.gesica.org Correspondant : Yves GODFROID

VERSAILLES GESICA VERSAILLES BVK Avocats Associés SELARL 20 avenue de l’Europe - 78000 VERSAILLES Tél. 01 30 97 05 40 Fax : 01 30 97 05 49 e-mail avocats@bvk.fr site internet : http://versailles.gesica.org

DANEMARK COPENHAGUE GESICA COPENHAGUE Cabinet AMALIEGADE N° 42 INGEMANN - MEURS-GERKEN - CARON - KRØYER HOLTEGAARD - PEDERSEN Amaliegade 42 - DK-1256 COPENHAGUE Tél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 25 Site internet : http://copenhague.gesica.org Correspondant : Patrice CARON

VIENNE GESICA VIENNE CABINET PAILLARET 59, Cours Romestang - B.P. 437 38208 VIENNE Tél. 04 74 85 01 55 Fax : 04 74 85 29 54 e-mail paillaret@wanadoo.fr site internet : http://vienne.gesica.org

ESPAGNE BARCELONE GESICA BARCELONE - ECIJA Av. Diagonal, 458 - E-08006 BARCELONE Tél. 34 93 3808255 Fax : 34 93 3808256 Site internet : http://barcelona.gesica.org Correspondant : Gabriel NADAL

MADRID GESICA MADRID ECIJA Plaza Marques de Salamanca n° 3-4 E-28006 MADRID Tél. 34 91 7816160 Fax : 34 91 5783879 Site internet : http://barcelona.gesica.org Correspondant : Maite MASCARÓ ETATS-UNIS NEW YORK GESICA NEW YORK BIERCE & KENERSON, P.C. 420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd Street NEW YORK 10170 Tél. 1 212 840 0080 Port. 1 917 882 3300 Fax : 1 212 840 6210 Site internet : http://newyork.gesica.org Correspondant : William BIERCE SAN FRANCISCO GESICA SAN FRANCISCO TOUR-SARKISSIAN LAW OFFICES 211 Gough street, Third Floor SAN FRANCISCO - CALIFORNIA 94102 Tél. 1 415 626 7744 Fax : 1 415 626 8189 Site internet : http://sanfrancisco.gesica.org Correspondant : Paul TOUR-SARKISSIAN

ITALIE BRESCIA GESICA BRESCIA - PICCHI & ASSOCIATI Via Callegari 4 - I 25121 BRESCIA Tél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802 Site internet : http://brescia.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI MILAN GESICA MILAN - PICCHI & ASSOCIATI Via Monte di Pietà, 21 - 20121 MILAN Tél. 39 02 86337245 Fax : 39 02 86337400 Site internet : http://milan.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI LIBAN BEYROUTH GESICA LIBAN Cabinet HAMADEH & CHARAF Ras Al Nabeh - Hamadeh Building P.O Box 116-2400 BEYROUTH Tél. 961 1 654200 - 961 1 655300 Fax : 961 1 666177 Site internet : http://beyrouth.gesica.org Correspondant : Nabil CHARAF

PAYS BAS UTRECHT GESICA UTRECHT GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG DE GIER & STAM ADVOCATEN LUXEMBOURG Lucasbolwerk 6 - 3512 EG UTRECHT GESICA LUXEMBOURG Tél. 31 30 230 3010 THEISEN LAW Fax : 31 30 230 3011 L-2519 LUXEMBOURG Site internet : http://utrecht.gesica.org Tél. 352 246974 - Correspondant : Louise de GIER Fax : 352 246940 Site internet : http://luxembourg.gesica.org AMSTERDAM Correspondant : Marc THEISEN GESICA AMSTERDAM KERKMANLAW, Cabinet d’Avocats LUXEMBOURG Bâtiment Atrium - 3051, Strawinskylaan GESICA LUXEMBOURG BP 59366 - NL 1040 KJ AMSTERDAM Pierrot SCHILTZ, Avocats Tél. 31 20 301 23 12 4, rue Béatrix de Bourbon Fax : 3120 301 22 02 L 1225 LUXEMBOURG - MERL Site internet : http://amsterdam.gesica.org Tél. 352 45 67 27 Correspondant : Lambert KERKMAN Fax : 352 45 67 28 Site internet : http://luxembourg.gesica.org PORTUGAL Correspondant : Pierrot SCHILTZ LISBONNE GESICA LISBONNE GRANDE BRETAGNE ABREU & ASSOCIADOS GUILDFORD Av. das Forças Armadas, 125 - 12° andar GESICA GUILFORD 1600-79 LISBONNE LAYTONS Tél. 351 217 231 800 Tempus Court - Onslow Street Fax : 351 217 231 899 GUILDFORD GU1 4SS Site internet : http://lisbonne.gesica.org Tél. 441 483 407 000 Correspondant : Guilherme SANTOS SILVA Fax : 441 483 407 070 Site internet : http://manchester.gesica.org SLOVENIE Correspondant : Correspondant : Brian BANNISTER LJUBJANA GESICA LJUBJANA - ATTORNEYS AT LAW LONDRES MIRO SENICA IN ODVETNIKI GESICA LONDRES Barjanska 3 - SI-1000 LJUBJANA LAYTONS Tél. 386 1 252 8000 Carmelite - 50 Victoria Embankment Fax : 386 1 252 8080 LONDRES EC4Y 0LS Site internet : http://ljubjana.gesica.org Tél. 44 20 7842 8000 Correspondants : Miro SENICA - Katarina Fax : 44 20 7842 8080 KRESAL - Mojca.MUHA Site internet : http://manchester.gesica.org Correspondant : Sara HAMPSON SUISSE MANCHESTER GENEVE GESICA MANCHESTER GESICA GENEVE LAYTONS ADOR & associés 22 St John Street - MANCHESTER M3 4EB 44, avenue Krieg - CH-1211 GENEVE 17 Tél. 441 618 342 100 Tél. 41 22 839 11 11 Fax : 441 618 346 862 Fax : 41 22 839 11 00 Site internet : http://manchester.gesica.org Site internet : http://suisse.gesica.org Correspondants : Paul CADDY, David SEFTON Correspondant : Thierry ADOR HONGRIE BUDAPEST GESICA BUDAPEST GORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERS Veres Pálné utca 10 HU-1053 BUDAPEST Tél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 9807 Site internet : http://budapest.gesica.org Correspondant : István GORTVAY

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