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COM’EN JUSTICE
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Et l’adoption alors ? La vie n'est pas écrite, l’on rêve d'une grande famille et l’on apprend que l’on est dans l’impossibilité d'avoir un enfant. On souhaite un petit dernier mais l’on décide de l'adopter par conviction. On décide alors d'offrir une chance à un enfant sans famille... L'adoption est un choix personnel et beaucoup de bonheur. Mais certaines conditions juridiques doivent être remplise...Petit point sur l'adoption.
Mariés, pacsés, ou célibataire, il est possible d’adopter un enfant. Lorsque la demande émane d’un couple marié, 2 ans de mariage sont nécessaires, sauf si les deux conjoints sont âgés de plus de 28 ans. La différence d'âge doit être de 15 ans au moins avec l’enfant. Il est possible d’adopter l’enfant de son conjoint par adoption plénière ou par adoption simple. Dans ce cas la différence d'âge est réduite à 10 ans. Les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent chacun de leur côté adopter un enfant. La différence d'âge doit être de 15 ans au moins avec l’enfant Un célibataire doit être âgé de plus de 28 ans. Il peut adopter un enfant si la différence d'âge est de 15 ans au moins. Une procédure d’agrément sera nécessairement mise en œuvre pour évaluer les conditions d'accueil. La demande d’adoption est adressée au Président du Conseil Général du lieu du domicile du demandeur. Il est ensuite réalisé une enquête sur la situation familiale, les possibilités d'accueil, les conditions d’éducation, ainsi qu’une évaluation psychologique du ou des adoptants. Le dossier passe ensuite devant une commission d'agrément auprès de laquelle le demandeur peut être entendu et en cas de réponse favorable, il est attribué un agrément pour une durée de 5 ans. Pendant toute la durée de l'agrément, chaque année, l’adoptant devra confirmer par écrit au Président du Conseil Général le souhait de maintenir le projet d'adoption. A l’issue de cette période l’adoption prendra effet.
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Il existe à ce titre deux types d’adoption dont les conditions d’obtention et les effets juridiques sont distincts : L'adoption plénière. Elle rompt totalement et définitivement les liens de l’enfant avec sa famille de naissance. L'adopté acquiert une nouvelle filiation et un nouveau nom. Un nouvel acte de naissance est établi. L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents est de nationalité française. L'enfant adopté bénéficie des mêmes droits successoraux que les autres enfants. Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession. L'adoption simple. L’adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant issue de celle-ci, mais les liens de l'enfant avec la famille d'origine ne sont pas rompus. Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'enfant ou le remplace. L’adoption simple ne confère pas la nationalité française automatiquement à l’adopté. L'adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine.
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Nicolas Feuillâtre www.ligerjuris.fr