STARTER 3-4 by kwmassena

STARTER

Dans

Ke l l e r Wi l l i a m s U n i v e r s i t y

ce chapitre… • Le mandat • Données techniques d’un bien • Diagnostics

STARTER Le mandat ............................................................................................5 Les donnéestechniques d’un bien ...............................................19 Les diagnostics.................................................................................25

Votre sectorisation

Nombre de B.A.L. identifiées Point Positif Diffcultés rencontrées

© 2020 Keller Williams France, Starter V25 Documents nécessaires à la mise en vente : ▪ Titre de propriété ▪ Taxe foncière ▪ Factures des consommations d’énergies (électricité, eau, gaz, fuel...) ▪ Permis de construire ▪ Assurance dommage ouvrage ▪ Certificat de conformité assainissement Diagnostics: ▪ État relatif à la présence d’amiante ▪ Constat de risque d’exposition au plomb ▪ État relatif à la présence de termites ▪ État de l’installation de gaz de plus de 15 ans ▪ Risques naturels miniers et technologiques ▪ Performance énergétique ▪ État de l’installation d’électricité de plus de 15 ans ▪ Contrôle des installations d’assainissement non collectif ▪ Information sur la présence de mérule ▪ Surface Carrez ou habitable En copropriété: ▪ Règlement de copropriété ▪ Derniers PV d’assemblée générale ▪ 4 derniers relevés de charges

Le droit à la rémunération

• Détenir un mandat préalable et régulier

• Faire preuve de son action déterminante

• Réunir l’accord des parties sur un seul acte écrit

• Ne pas avoir commis de faute professionnelle

……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………

Les

genres de mandat

différents types/

Genres de mandats : • Simples • Exclusifs Types de mandats : • de vente / de recherche • de gestion • de syndic • de séquestre • de location • de financement ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………

Les conditions de fond et de forme

Conditions de forme :

• Le mandat doit être écrit

• Le mandat est un acte sous seing privé, il doit y avoir autant d’originaux que de parties (art 1325 c. civ.)

• Le mandat doit être enregistré par ordre chronologique sur le registre des mandats (le n° figure sur tous les originaux)

• Le mandat doit être conservé pendant 10 ans

Conditions de fond (mentions obligatoires) :

• La désignation des parties et du bien

• La durée du mandat

• Le prix de vente (en chiffres et en lettres)

• La rémunération du mandataire

• Les conditions de réception et de reddition des fonds

• Mots et lignes rayés nuls

• Bon pour mandat et mandat accepté

• Date, paraphes et signature

La durée de validité 9

Starter V2 rétractation Période irrévocable Sauf conditions 3 mois Période révocable 9 mois En cas de résiliation, préavis de 15joursSignature

La loi Hamon

Cette loi octroie au consommateur un délai de 14 jours de rétractation pour tout contrat signé issu d’un démarchage.

• Obligation de remise au client d’une information précontractuelle

• Possibilité pour le client de demander l’exécution immédiate du contrat

© 2020 Keller Williams France, Starter V213 La rédaction du mandat La désignation des parties Le mandataire • Raison de la société • Siège social • Type et capital de la société • Numéro de SIREN • Numéro de carte professionnelle • Garantie financière • Nom du négociateur • Numéro RSCAC Le mandant • La personne physique ✓ Nom, prénom, date et lieu de naissance ✓ Nationalité ✓ Profession ✓ Régime matrimonial, PACS ✓ Adresse fiscale • La personne morale ✓ Représentant statutaire ou ✓ Issue d’une décision d’assemblée générale

© 2020 Keller Williams France, Starter V214 La rédaction du mandat Procuration (ou pouvoir) ▪ Doit comporter les états civils complets de la personne donnant et celle recevant la procuration ▪ Détermine l’étendue des pouvoirs (vendre, louer … ) Procuration pour vente : ▪ Fixe la nature du mandat (simple, exclusif) ▪ La désignation du bien ▪ Le prix de vente ▪ « Signer tout mandat, avenant, Sous seing privé …» ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………

Capacité juridique

Ne peuvent pas signer le mandat:

Les mineurs

Les majeurs protégés :

• Sauvegarde de la justice

Mesure temporaire qui permet à la personne majeure de conserver l'exercice de ses droits, tout en se protégeant des conséquences des actes irréfléchis qu'elle pourrait conclure.

• Curatelle

Permet à la personne majeure d'être assistée pour les actes importants de la vie civile.

• Tutelle

Incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où la personne majeure a besoin d'être représentée d'une manière continue dans tous les actes de la vie civile.

➢

Les régimes matrimoniaux

La communauté réduite aux acquêts

Chaque époux conserve comme biens personnels les biens qu’il possédait avant le mariage ainsi que les biens qui lui ont été donnés ou hérités pendant le mariage.

La séparation de bien

Chaque époux reste indépendant du point de vue juridique et financier. Chaque époux fait seul ce qu’il veut de ses biens : gérer, vendre…

La communauté universelle

Les époux conviennent que tous leurs biens, de quelque nature qu’ils soient et d’où qu’ils proviennent, seront communs, y compris les dettes.

La participation acquets

Principe de la séparation mais en cas de décès ou de divorce, le patrimoine tombe dans la communauté avec une proportion fonction de la contribution de chacun des époux.

P.A.C.S.

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines (depuis 2007)

Chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.

Chacun des partenaires peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont supposés leur appartenir à chacun pour moitié

Logement familiale

Exception à l’organisation patrimoniale des époux

Art 215 alinéa 3 du code civil :

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre

disposerdes droits par lesquels est assuré le logement de la famille » ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………

Vente du logement vide/occupé

Vide

Le locataire a donné son congé :

pas de droit de préemption

Un congé pour vente a été délivré au locataire :

▶ Le congé se donne au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

▶ Le locataire a 2 mois pour manifester son intention d’acquérir le bien

Si les conditions sont modifiées :

▶ Renvoyer une nouvelle notification Loué

▶ pas de droit de préemption

▶ l’acquéreur se substitue au propriétaire bailleur

nécessité d’annexer le bail au compromis de vente

▶

………………………………………………………………………………………………

Relier

la photo à la description qui lui correspond

© 2020 Keller Williams France, Starter V225 En individuel, retrouvez le nom des diagnostics dans ces mots croisés HORIZONTAL 1 Attestation de superficie privative 2 Informe l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation d'assainissement 3 Diagnostic de l'installation électrique du logement et ses dépendances 4 Révèle la présence de ce champignon dans un logement 5 Identifie la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures VERTICAL 2 Diagnostic de l'installation de gaz du logement et ses dépendances 3 Informe l’acquéreur ou le locataire des risques encourus dans la commune 4 Repérage des matériaux contenant de l’amiante 5 Révèle la présence de termite dans un logement 6 Évalue la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre

Diagnostic de Performance Énergétique

Évalue la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre. Concerne tous les logements d’habitations (ventes et locations) Obligatoire dans les annonces immobilières

Durée de validité: 10 ans

Amiante

Repérage des matériaux contenant de l’amiante. Concerne tous les biens immobiliers dont le P.C. est er antérieur au 1 juillet 1997 (vente et location). Parties privatives et commune.

Durée de validité: 3 ans si positif, illimité si négatif. er Diagnostic antérieur au 1 avril 2013 à refaire.

Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Identifie la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures. Concerne tous les biens immobiliers dont le er P.C. est antérieur au 1 janvier 1949 (vente et location).

Durée de validité: 1 an si positif, illimité si négatif. Moins de 6 ans en cas de location.

Loi Carrez

Attestation de superficie privative. Concerne les biens immobiliers en copropriété. L’acquéreur a un an pour réaliser une contre expertise.

Durée de validité: Illimité tant qu’aucun travaux n’est réalisé. Loi Boutin pour les locations.

………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………

État de l'installation intérieure d'électricité

Durée de validité : 3 ans.

Diagnostic de l'installation électrique du logement et ses dépendances.

Concerne les biens immobiliers dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

État de l'installation intérieure de gaz

Durée de validité : 3 ans

Diagnostic de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.

Concerne les biens immobiliers dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

État parasitaire relatif aux termites Mérule

Révèle la présence de termites dans un logement Concerne les biens immobiliers situés dans les zones déclarées par arrêté comme étant infestées.

Durée de validité: 6 mois.

Révèle la présence de mérules dans un logement. Pas d’obligation mais fortement conseillé dans les zones fortement touchées (Nord et Ouest de la France)

………………………………………………………………………………………………

État des Risques et Pollution

Durée de validité: 6 mois.

Informe l’acquéreur ou le locataire des risques encourus dans la commune.

Pour chaque commune, le préfet arrête la liste des risques prévisibles.

Assainissement non collectif

Durée de validité: 3 ans.

Informe l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation.

Concerne les biens immobiliers non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………

sécurité

piscines

Informe l’acquéreur, de la mise en place d’un système de sécurité. Obligatoire pour toutes piscines enterrées ou semi enterrées, à usage privatif.

Durée de validité: illimité.

Plan d’exposition au bruit

Les futurs acquéreurs et locataires seront obligatoirement informés de la situation d'un immeuble dans une zone de bruit. Cette obligation entrera en vigueur le 1er juin 2020. Ce document comporte : L'indication claire et précise de cette zone.

- L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit.

- La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

Durée de validité: illimité

des

privées ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………

Keller Williams France,

Starter V2 32 ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………