Cavalaire - Conseil Municipal du 15 Octobre 2014

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 octobre 2014 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mille QUATORZE et le QUINZE du mois de OCTOBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Maire.

PRESENTS Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Céline GARNIER, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Jean-Paul DUBOIS, Patrick GUIMELLI, Véronique DELHOUME, Emmanuel PRINCE, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, David MARTINS DO CARMO, Annick NAPOLEON, Sébastien VILAIN, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD PROCURATIONS Jean-Luc LAURENT à Céline GARNIER, Farid BENALIKHOUDJA à Jean-Pascal DEBIARD, Sylvie CARATTI à Sylvie GAUTHIER ABSENT : Ariane CHODKIEWIEZ Secrétaire de séance : Madame GAUTHIER

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 3 septembre 2014 est approuvé à l’unanimité.

149/2014. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS POUR L'EXERCICE 2013 Les articles L.2224-5 et L.5211-39 du C.G.C.T disposent que le Maire est tenu de présenter à son conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de collecte et d’élimination des déchets, destiné à l’information des usagers.

Dans les communes ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière de collecte et d’élimination des déchets à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, comme c’est le cas à Cavalaire-sur Mer, le Maire présente également au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée.

Ces rapports comportent notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, de même que les indicateurs techniques et financiers prévus aux annexes précités, et sont mis à disposition du public.

En matière de service public de collecte et d’élimination des déchets, la Ville de Cavalaire sur Mer a transféré l’entière compétence à la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez qui a donc adressé à la Commune, conformément à l’article L.5211-39 du C.G.C.T., son rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement et l’utilisation des crédits engagés par celui-ci pour l’exercice 2013.

En matière de collecte des déchets, la Ville de Cavalaire-sur-Mer a exercé en 2013 la compétence pour le compte de la Communauté de Communes, conformément à la convention en date du 22 février 2013.

Un rapport unique a ainsi été établi conjointement par le service de collecte des ordures ménagères de la Ville de Cavalaire-sur-Mer mis à la disposition de la Communauté de Communes et le «service de traitement des déchets ménagers et assimilés, et des encombrants » de la Communauté de Communes du Golfe de St Tropez, conformément aux articles précités du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. PRINCE propose donc d’approuver les rapports suivants : - le rapport d’activité de l’Etablissement – service de traitement des déchets ménagers et assimilés, et des encombrants – exercice 2013, établi par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez - le rapport annuel du service public de la collecte des déchets – exercice 2013.

Adopté à l'unanimité 150/2014. PROJET DE CHARTE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS PROCEDURE DE CONSULTATION INSTITUTIONNELLE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Par délibération en date du 29 juillet 2011, la présente Assemblée avait approuvé le projet de modification du décret n° 2009–449 du 22 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la règlementation du Parc National de Port-Cros aux dispositions

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du Code de l’Environnement issues de la loi 2006–436 du 14 avril 2006 modifiée relative, notamment, aux Parcs nationaux.

La modification de ce texte réglementaire, qui a été depuis opérée par le décret n° 2012–649 du 4 mai 2012, était l’étape préliminaire au lancement des travaux d’élaboration de la charte du Parc National de Port-Cros.

Procédure Ces travaux ont été conduits par le Conseil d’Administration du Parc National de PortCros, intervenant, s’agissant d’un Parc déjà créé, en lieu et place du Groupement d’Intérêt Public sur le fondement de l’article R 331–7 du Code de l’Environnement.

Au terme de ces travaux, coordonnés notamment par le Directeur de l’Etablissement public du Parc, et qui ont fait l’objet d’un « processus de maturation lente en 3 temps » (p. 22 du projet de charte), ayant pris la forme de 3 séries d’ateliers composés de tous les acteurs concernés, notamment locaux, un projet de charte a été arrêté par le Bureau et le Conseil d’Administration du Parc National de Port-Cros les 04 et 17/07/2014.

Conformément à l’article R 331–7 du Code de l’Environnement, ce projet a été adressé par le Conseil d’Administration du Parc National de Port-Cros pour avis aux personnes morales dont la liste a été dressée par décision du 23 juin 2014 prise par son Président, après avis de Monsieur le Préfet du Var. L’avis de l’Assemblée délibérante de la Ville de Cavalaire sur Mer, au même titre que celle des neuf autres communes dont le territoire est inclus dans l’Aire Potentielle d’Adhésion (APA) du Parc National de Port-Cros et qui ont vocation à adhérer à la charte, et de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, a été requis par courrier de saisine en date du 09/09/2014.

Cet avis, conformément à l’article R 331–7 précité du Code de l’Environnement, doit être rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine, soit avant le 09/11/2014. En absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Les avis rendus dans le cadre de cette étape de consultation institutionnelle seront joints au dossier de l’enquête publique qui sera ouverte très prochainement et au terme de laquelle le texte de la charte, le cas échéant modifié afin de tenir compte notamment des observations recueillies, sera approuvé par décret puis adressé par Monsieur le Préfet de la Région PACA aux Conseils Municipaux des communes ayant vocation à adhérer.

Ces Conseils Municipaux, dont celui de la Ville de Cavalaire sur Mer, devront, dans un délai de quatre mois, et après avoir recueilli l’avis de l’EPCI à fiscalité propre dont leurs villes font partie, soit en ce qui nous concerne la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, décider de leur adhésion, ou pas, à la charte.

Ce n’est qu’à cette étape, qui interviendra en 2015, que la décision finale de notre Assemblée délibérante sera requise.

Le cas échéant, si le choix de l’adhésion à la charte est fait, celle-ci ne deviendra effective qu’avec l’accord de l’établissement public du Parc, à une échéance triennale à compter de la date d’approbation de la charte. L’adhésion sera alors constatée par le Préfet de Région.

A partir de ce moment, les Communes ayant adhéré pourront, au terme d’un délai de 15 ans, décider de se retirer de la charte (pour la seule partie de leur territoire comprise dans l’aire d’adhésion).

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La même possibilité leur sera offerte si une procédure de révision de la charte est lancée, soit après l’approbation de cette révision, soit au terme d’un délai de 3 ans suivant la date de la délibération de révision.

L’avis qui est aujourd’hui requis n’engage ainsi aucunement la Ville de Cavalaire-surMer dans sa décision future d’adhésion ou de non adhésion. Il intervient dans le cadre d’une procédure de consultation institutionnelle, équivalente à la saisine des avis des personnes publiques associées obligatoire avant la mise en enquête publique d’un plan local d’urbanisme par exemple.

Contenu du dossier de saisine Cet avis porte sur le projet de charte, dont les différents éléments vous ont été transmis de façon dématérialisée avant l’envoi de la présente note de synthèse.

Conformément au contenu et à l’objet d’une charte de Parc National définis par le I de l’article L331-3 du Code de l’Environnement, le dossier du projet de charte est composé des pièces suivantes, brièvement analysées : -

Le texte de la charte, qui définit : o

o

Les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager dans les cœurs (pp. 71 à 135), ainsi que les modalités d’application de la réglementation des cœurs (MARCoeurs) (pp. 249 à 303) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable pour l’aire potentielle d’adhésion (APA) et l’aire maritime adjacente (AMA)

et qui comprend également : o

o

o o

-

Une introduction et présentation générale citant le texte de l’arrêté du 23 février 2007 et décrivant le processus d’élaboration de la charte et la nature de l’engagement des communes, notamment celles classées en APA Une partie présentant le travail de diagnostic qui a abouti à un projet de territoire devant traduire la solidarité écologique entre les cœurs du Parc et ses espaces environnants que sont l’APA et l’AMA (pp. 27 à 69) Une notice de lecture de la carte des vocations annexée (pp. 305 à 327) Une partie consacrée aux modalités d’évaluation de la mise en œuvre de la charte, d’une part pour les cœurs de Parc, et d’autre part pour l’APA et l’AMA, et actant la création d’un comité technique et financier de la charte, dont le secrétariat est assuré par l’établissement public du Parc, qui assure également une évaluation triennale de la charte par un processus concerté identique à celui ayant présidé à son élaboration.

Des annexes cartographiques : une carte des vocations et une carte relative à la réglementation actuelle des cœurs marins Une évaluation environnementale de la charte

Les objectifs (pour les cœurs) et les orientations (pour l’APA et l’AMA) sont déclinés en 6 ambitions : - Ambition 1 : Préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel, culturel et paysager littoral, maritime et insulaire du Parc national - Ambition 2 : Préserver la biodiversité et les fonctions des milieux naturels terrestres et marins - Ambition 3 : Soutenir un développement local durable, valorisant les potentialités du territoire et respectant ses capacités

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- Ambition 4 : Promouvoir un aménagement durable et une mobilité apaisée - Ambition 5 : Préparer l’avenir en investissant sur la recherche, l’innovation et l’éducation au développement durable et en anticipant les évolutions du territoire - Ambition 6 : Développer une approche intégrée terre / mer par une coopération renforcée, une articulation des outils et une solidarité d’action entre acteurs Ces ambitions constituent la colonne vertébrale de la charte. Elles sont elles-mêmes déclinées en objectifs (pour les cœurs) ou en orientations (pour les APA et AMA), autour desquels se structurent des mesures partenariales.

Incidences de la charte sur le territoire cavalairois Pour rappel, la Ville de Cavalaire-sur-Mer a vocation à adhérer à la charte : -

d’une part du fait de l’inclusion de son territoire dans l’aire potentielle d’adhésion d’autre part, du fait de l’inclusion d’une partie de son territoire maritime, au droit de son rivage, dans l’aire maritime adjacente.

La clé de la charte réside dans la notion de continuité entre les différentes unités composant le territoire : les cœurs, l’aire potentielle d’adhésion des îles, celle du littoral et l’aire maritime adjacente, en tant que cette continuité constitue la matrice principale du projet de territoire.

En effet, le projet de territoire vise à ce que la mise en œuvre des objectifs du cœur rétroagisse positivement sur la mise en œuvre des orientations de l’aire d’adhésion.

C’est ainsi que les contenus de la charte qui concernent spécifiquement notre territoire, et qui vont être cités ci-après, doivent être lus comme étant amenés à interagir avec ceux concernant les cœurs.

Ces contenus sont les suivants : -

-

-

définition, aux pages 139 à 247, de 194 mesures partenariales (classées comme précisé ci-avant en ambitions et en orientations) pour l’APA et l’AMA, dont 159 concernent spécifiquement l’APA littorale (et donc le territoire cavalairois) identification, dans la carte des vocations et sa notice : o de la Maison Foncin et du site de Pardigon comme patrimoine bâti culturel, la première en cours de mutation et le second comme lieu d’implantation d’une maison de Parc et point d’information o le Port comme port propre et également comme maison de Parc et point d’information description de la mise en œuvre et de l’évaluation de la charte dans sa partie relative à l’APA.

Les 159 mesures partenariales contenues dans la charte et relatives à l’APA et à l’AMA n’ont de portée ni réglementaire, ni coercitive pour les Communes potentiellement adhérentes et leurs territoires.

Celles-ci, leurs assemblées délibérantes et leurs exécutifs restent libres, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, de mettre en œuvre les actions afférentes à ces mesures.

Toutefois, il convient de noter que le corpus législatif et réglementaire relatif aux Parcs nationaux en général et aux chartes de Parc en particulier contient un nombre de

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dispositions qui peuvent être considérées juridiquement comme relativement contraignantes pour les collectivités qui feront le choix d’adhérer.

Tout d’abord, conformément au III de l’article L331-3 du Code de l’Environnement, un certain nombre de documents doivent être compatibles avec la charte (ou rendus compatibles dans un délai de 3 ans). On peut citer notamment le plan local d’urbanisme, le schéma de cohérence territoriale et sa partie maritime, le schéma de mise en valeur de la mer, ou encore le règlement local de publicité. Ces documents sont listés à l’article R 331-14 du même code.

Il est également prévu que l’établissement public du Parc soit associé à l’élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale (et donc des schéma de mise en valeur de la mer) ainsi que des plans locaux d’urbanisme (ibidem, 1er alinéa).

Le 6ème alinéa du III de l’article L331-3 du même Code dispose également que « les collectivités publiques intéressées s’assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte, et mettent en œuvre les moyens nécessaires ».

Cette disposition législative est à rapprocher de celle, réglementaire, contenue aux 4ème et 5ème alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 23/02/2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des Parcs nationaux : « Par son adhésion, la commune : 1°/ s’engage à mettre en cohérence les activités pr ojetées sur son territoire avec le projet de territoire défini par la charte et à prendre en compte les impacts notables de celles-ci sur le patrimoine du cœur du Parc ».

En contrepoids de cette présentation non exhaustive de l’adhésion à la charte sous l’angle de l’accroissement potentiel des contraintes légales, réglementaires et procédurales pesant sur l’action des collectivités situées dans l’APA, cette adhésion doit également être lue du point de vue des bénéfices potentiellement conférés.

Ces bénéfices sont utilement listés dans l’article 5 de l’arrêté du 23/02/2007 précité (hors le 1° déjà cité) : « Par son adhésion, la commune : […]

2° Bénéficie de l'appellation protégée de commune d u " Parc national ", liée à une richesse patrimoniale de rang international, permettant une valorisation du territoire communal ainsi que des produits et services s'inscrivant dans un processus écologique participant à la préservation ou la restauration des habitats naturels, de la faune et de la flore ; 3° Bénéficie de l'assistance technique et de subven tions de l'établissement public du Parc national pour la mise en oeuvre d'actions concourant à la mise en oeuvre des orientations et mesures prévues par la charte ; 4° Bénéficie de la prise en compte particulière du statut d'aire d'adhésion dans la programmation financière de l'Etat, notamment dans le cadre des contrats de projets Etat-régions ; 5° Rend les personnes physiques et morales situées sur son territoire mettant en oeuvre des bonnes pratiques environnementales éligibles à certaines exonérations fiscales. »

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Ces bénéfices sont également potentiellement générables par de nombreuses mesures partenariales parmi les 159 contenues dans la charte et concernant spécifiquement notre territoire.

Ces mesures partenariales vont faire l’objet d’une analyse fine, déjà en cours, qui aura pour objet de déterminer précisément leur impact potentiel sur notre territoire communal et sur notre territoire intercommunal, dans leur partie terrestre comme maritime. Cette analyse pourra faire l’objet d’une transmission au commissaire enquêteur lors de la phase d’enquête publique qui va prochainement débuter. Elle servira également de fondement au choix que vous aurez ultérieurement à faire d’adhérer ou pas à la charte.

Portée de l’avis Aujourd’hui, l’avis requis doit être formulé en tenant compte de la problématique suivante : le Conseil Municipal de la Ville de Cavalaire-sur-Mer est-il prêt, à la lecture des différents contenus du projet de charte et du rapport qui précède à engager la Ville, son territoire et tous ses acteurs notamment économiques dans le projet de territoire qui la sous-tend et qui la fonde ?

Au-delà de l’exercice bénéfices/risques, c’est au final la clé de voûte de l’avis qui doit être rendu.

Car plus qu’un texte venant s’empiler dans le foisonnement des normes s’imposant aux collectivités territoriales, et notamment à la nôtre, la charte et l’adhésion à celle-ci impliquent pour notre territoire, au même titre que son appartenance à la Communauté de Communes, son inscription dans un nouveau territoire, celui étendu du Parc National de Port-Cros, auquel sont attachés un projet et des mesures précises qu’il s’agira de mettre en œuvre.

Si, à terme, le choix de l’adhésion est fait, des conventions entre le Parc et la Ville pourront être signées afin de déterminer de façon conjointe la mise en œuvre de ces mesures partenariales (dernier alinéa du I de l’article L331-3 du Code de l’Environnement).

De même, comme indiqué ci-avant, une évaluation triennale de la mise en œuvre de la Charte sera faite par le comité technique et financier.

La Charte invite ainsi à un partenariat concerté et révisable régulièrement entre la Ville et le Parc.

Mais le choix de l’adhésion à la charte et aux mesures qu’elle prévoit, engage pour 15 ans (dans les conditions ci-avant expliquées) le territoire cavalairois, la Ville et tous ses acteurs, à modifier sensiblement leurs pratiques, afin d’en assurer la cohérence avec les orientations de la charte et celles du projet de territoire, cohérence qui devra également être recherchée pour tous les projets d’activité ou d’aménagement qui seront lancés sur notre territoire.

Par conséquent, M. PRINCE demande à l’Assemblée de prendre en considération tous ces éléments avant de prononcer son avis sur le projet de charte du Parc National de Port-Cros.

4 voix pour : Céline GARNIER, Jean-Luc LAURENT, Jean-Paul DUBOIS, Sébastien VILAIN 5 voix contre : Patrick GUIMELLI, Sylvie CARATTI, Emmanuel PRINCE, David MARTINS DO CARMO, Olivier CORNA 19 avis réservés : Philippe LEONELLI, Christelle ROUX, Michel LINDEBOOM, Anne PODEVIN, Sylvie GAUTHIER, Jean-Pascal DEBIARD, Pascale BAGNAUD, Bernard SALINI, Marie-Blanche BUFFET, Farid BENALIKHOUDJA, Véronique DELHOUME, Sakina JELLALI, Virginie BRUNIER, Carole PARRADO, Christophe ROBIN, Olivia MONEL, Annick NAPOLEON, Stéphanie VIGUIER, Jean-Michel GUILLAUD

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151/2014. DENOMINATION DE VOIES - ADRESSAGE Par délibération du 14 décembre 2011, la Ville de Cavalaire sur Mer a adhéré à la charte d'engagement et de partenariat avec l'Association des Maires du Var, la DOTC Côte d'Azur (Direction Opérationnelle Territoriale Courrier), le SDIS du Var et la DDFIP. Par délibération du 17 mai 2013, il a été décidé de dénommer et de procéder à la numérotation métrique de l'ensemble des voies privées quelque soit leur longueur et le nombre d'habitations recensées, ces décisions ne pouvant être appliquées qu'après avoir obtenu l'accord écrit des propriétaires, ou par compte-rendu d'assemblée générale pour les immeubles ou lotissements.

Par conséquent, et au vu du fait que certaines voies restent encore non dénommées à ce jour, Mme GARNIER propose de procéder à la dénomination des voies suivantes : 1 - Chemin de la Carrade (voie publique) : Cette voie qui dessert, entre autres le cimetière, se trouve en partie sur la commune de La Croix-Valmer (milieu de la voie) et en partie sur la commune de Cavalaire (voir Plan N°1). La commune de La Croix-Valmer ayant déjà proc édé à la dénomination de cette voie pour la partie se trouvant sur son territoire (voir document 1, et photos 1 et 2), nous vous proposons d'adopter la même dénomination afin de conserver une cohérence pour les usagers, à savoir «Chemin de la Carrade ».

2 - Allée des Canaries (voie privée) : Lors de la dernière assemblée générale de la copropriété Las Palmas, qui s'est tenue le 14 août dernier, les copropriétaires ont voté à l'unanimité la résolution de dénommer la voie privée desservant leurs bâtiments (voir Plan N°2). Il vous est donc proposé de valider l'appellation « Allée des Canaries » pour cette voie située sur la parcelle cadastrée AN 181.

3 - Allée de la Treille (voie privée) : Sur proposition de son Conseil Syndical et après vérification de la disponibilité du nom auprès du Service Adressage, la Résidence Porto Di Mar I a voté la dénomination de la voie d'accès ayant pour tenant la Rue de la Fontaine et aboutissant le Boulevard Pasteur (accès fermé par un portail) : « Allée de la Treille » (voir Plan N°3). Comme précédemment, il vous est proposé de valider cette dénomination.

4 - Avenue de la Tourraque (voie privée) : Lors de la dernière Assemblée Générale de l'ASA du Parc de Cavalaire, il a été porté à notre connaissance une ambiguïté concernant l'appellation de la voie cadastrée AI 369. En effet, cette voie est communément appelée « Avenue de la Tourraque » et c'est ainsi qu'elle apparaît sur le plan cadastral (voir Plan N°4). Toutefois, les panneaux d'indication sur la voirie mentionnent « Avenue des Tourraques » et certaines administrations utilisent les deux appellations, ce qui perturbe les démarches administratives des riverains concernés. C'est pourquoi, afin de supprimer toute ambiguïté et de régulariser cette situation, il vous est proposé de modifier officiellement la dénomination de cette voie et de régulariser l'appellation « Avenue de la Tourraque ». Cette décision étant prise en accord avec l'ASA du Parc, la copropriété prendra à sa charge le remplacement des deux panneaux existants.

5 - Impasse de l'Ensouleïado (voie privée) : Par courrier du 11 juin 2013, nous avions proposé au lotissement l'Ensouleïado de dénommer la voie privée, cadastrée AE 65, desservant leur copropriété « Impasse Lou Rodo » (voir Plan N°5). Cette appellation avait été refusée et les copropriétaires souhaitaient que la voie soit dénommée « Impasse de l'Ensouleïado ». Ce nom étant disponible, il vous est proposé d’entériner cette proposition.

Adopté à l'unanimité

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152/2014. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNE XE DU PORT PUBLIC DE PLAISANCE - EXERCICE 2014 Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2014 du Budget annexe du Port public de plaisance, des ajustements de crédits par Décision Modificative sont nécessaires en dépenses et recettes.

Il s’agit principalement de : - l’inscription de la quote-part d’une subvention régionale virée au résultat de l’exercice (3 300 €) ; - l’inscription en dépenses et en recettes des avances et acomptes versés et reçus (6 450 €) ; - porter au budget le complément du dégrèvement partiel de la CFE obtenu (5 399 €) ; - prendre en compte l’augmentation de la taxe foncière 2014 (12 363 €) ; M. LINDEBOOM propose d’approuver la décision modificative, portant inscription et virement de crédits en dépenses et recettes d’exploitation et d’investissement conformément aux tableaux ci-après : Chapitre Article

Ordre ou Réel

DEPENSES D’EXPLOITATION Libellé BP + BS

011

63512

R

Taxes foncières

022

022

R

Dépenses imprévues

Chapitre Article

Ordre ou Réel

130 000

Décision +

-

12 364

60 286,23

RECETTES D’EXPLOITATION Libellé BP + BS

445

Décision +

-

042

777

O

Quote-part des subv.virées

7 725

3 300

77

7711

R

Débits et pénalités perçus

0

2 232

77

773

R

32 000

5 399

77

778

R

0

988

Chapitre Article

Ordre ou Réel

Mandats annulés sur ex.antérieurs Autres produits exceptionnels

DEPENSES D’INVESTISSEMENT Libellé BP + BS

23

238

R

Avances et acomptes versés

040

13912

O

Amts Subv.d’inv.région

020

020

R

Dépenses imprévues

Décision +

0

6 450

5 004

3 300

27 978,55

-

3 300

9

RECETTES D’INVESTISSEMENT Libellé BP + Chapitre Article Ordre ou Réel BS 23

238

R

Avances et acomptes reçus

0

Décision +

-

6 450

Adopté à l'unanimité 153/2014. MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER AU PROFIT DE DEUX ASSOCIATIONS Le présent rapport concerne la mise à disposition par la Ville de Cavalaire-Sur-Mer de personnel communal auprès d’associations de la Commune.

Il s’agit de : - deux agents de catégorie C auprès des associations « Racing Club de La Baie » et « Attitudescalade » 1- AUPRES DU RACING CLUB DE LA BAIE La ville de Cavalaire-Sur-Mer accorde son soutien au fonctionnement du Club Sportif « Racing Club de La Baie », association loi 1901, depuis de nombreuses années.

Cette association sportive œuvre notamment pour la promotion, l'encadrement et le développement du football sur la Commune et ses environs.

Ayant une mission sportive auprès de la population de Cavalaire-Sur-Mer, un agent chargé d’assurer l’activité sportive est indispensable, sachant que la gestion administrative repose sur le bénévolat.

Aussi, M. le Maire propose la mise à disposition, à titre onéreux, d’un fonctionnaire de catégorie C à raison de 4 h 30 hebdomadaires pendant la période scolaire, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2015.

Il est précisé que, durant cette mise à disposition, ce fonctionnaire demeure, dans son cadre d’emploi d’origine en position d’activité.

En conséquence, M. le Maire propose d’approuver la convention de mise à disposition ci-annexée et de l’autoriser à la signer.

2- AUPRES D’ATTITUDESCALADE La ville de Cavalaire-Sur-Mer accorde son soutien au fonctionnement du Club sportif d’escalade « Attitudescalade », association loi 1901, depuis de nombreuses années.

Cette association sportive œuvre notamment pour la promotion, l'encadrement et le développement de l’escalade sur la Commune et ses environs.

Ayant une mission sportive auprès de la population de Cavalaire-Sur-Mer, un agent chargé d’assurer l’activité sportive est indispensable, sachant que la gestion administrative repose sur le bénévolat.

Aussi, M. le Maire propose la mise à disposition, à titre onéreux, d’un fonctionnaire de catégorie C à raison de 13 H 15 hebdomadaires pendant la période scolaire, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2015.

Il est précisé que, durant cette mise à disposition, ce fonctionnaire demeure, dans son cadre d’emploi d’origine en position d’activité.

En conséquence, M. le Maire propose d’approuver la convention de mise à disposition ci-annexée et de l’autoriser à la signer.

Adopté à l'unanimité

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154/2014. DEPASSEMENT DU CONTINGENT MENSUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixe le plafond d’heures supplémentaires pouvant être effectuées par un agent dans le mois à 25 heures.

Toutefois il est prévu que, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, ce contingent mensuel puisse être dépassé, sur décision motivée de l’autorité territoriale, qui doit en informer les représentants du personnel au C. T. P. compétent.

En ce qui concerne la commune de Cavalaire-sur-Mer, ce contingent d’heures supplémentaires est dépassé durant l’été ou lors d’évènements exceptionnels pour certains postes de titulaires et de saisonniers.

En conséquence, à la demande des services « Communication » et « Jeunesse » connaissant une forte activité saisonnière ou lors d’évènements ponctuels, les représentants du personnel au Comité Technique, réunis le 21 mai 2014, ont été tenus informés que le contingent de 25 heures supplémentaires pourrait être dépassé. Les périodes et motifs sont spécifiés ci-après : Période concernée Lors des manifestations organisées

Service concernée Service communication

Durant les vacances Service Jeunesse scolaires

Motifs Forte activité saisonnière liée au nombre de manifestations organisées

Forte activité liée aux nouvelles activités périscolaires et durant les vacances scolaires

M. LINDEBOOM indique qu’il convient en conséquence d’entériner cette décision quant au dépassement de ce contingent mensuel d’heures supplémentaires, pour circonstances exceptionnelles.

Adopté à l'unanimité 155/2014. RAPPORT DU DELEGATAIRE AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 SUR LA QUALITE DE SERVICE - EXPLOITATION DE LA CALE DE GRUTAGE Par convention en date du 12 octobre 2004 modifiée par avenant le 28 décembre 2012, la société MARINE PLAISANCE s'est vu confier la délégation de service public pour l'exploitation de la cale de grutage du port de CAVALAIRE. Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions de l'article 20 du cahier des charges s'appliquant à cette délégation, le délégataire doit produire « un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ».

La société MARINE PLAISANCE, au terme de la 9ème année d'exploitation, a ainsi produit un rapport sur l'exécution de la délégation de service public de la cale de grutage.

La synthèse des informations répertoriées sur ce rapport vous est présentée sur le tableau ci-annexé.

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M. CORNA propose donc de prendre acte du rapport remis par le délégataire.

Adopté à l'unanimité 156/2014. RAPPORT DES DELEGATAIRES DU SERVICE PUBLIC DES PLAGES EXERCICE 2013 L’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public».

L’article 21 du cahier des charges des sous-traités d’exploitation de lot de plage a porté cette date au 1er mars.

Conformément à ces textes, les délégataires suivants ont produit leur rapport : Aéroclub (lot n°1), Yacht Club de Cavalaire (lot n° 2 et 11), plage de Tamaris (lot n°3), Wouafou Plage (lot n°4), la plage des Trois Pins (l ot n°5), Wapiti Plage (lot n°6), la plage de Marina Viva (lot n°7), Résidence Beach (lo t n°8), la plage Patés de Sable (lot n°9), Dauphins Plage (lot n°10), Pardigon Plage (lo t n°12).

M. CORNA propose donc de prendre acte des rapports précités qui ont fait l’objet d’une analyse reprise sur les tableaux ci-annexés.

Adopté à l'unanimité 157/2014. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN POSTE D'AMARRAGE A L'ASSOCIATION MER PROVENCE ET TRADITION L’association « Mer Provence et Traditions » a pour objet le soutien et la promotion des traditions provençales.

Les membres de cette association ont débuté en mai 2010 la restauration, à La Londe, d’une barque de pêche traditionnelle. Représentatif du patrimoine historique maritime de la ville de Cavalaire-sur-Mer, ce navire a été baptisé « Ecume d’argent ».

Il s’agit d’un navire en bois de 1963 dont les dimensions sont de 8,31m par 2,84m.

Cette embarcation sera utilisée pour faire découvrir l’héritage maritime de la ville de Cavalaire-sur-Mer, notamment par la démonstration des méthodes de pêche traditionnelles aux jeunes cavalairois et par sa participation aux différentes manifestations nautiques et locales, comme la fête de la Saint Pierre, promouvant ainsi l’image de la Ville.

Pour ces motifs, le présent Conseil Municipal a approuvé par délibération, à plusieurs reprises, une convention annuelle de mise à disposition d’un poste d’amarrage à titre gratuit entre la Commune et l’association « Mer Provence et Traditions ».

En contrepartie de la gratuité de la mise à disposition d’un poste d’amarrage, l’association « Mer Provence et Traditions » s’est engagée à : - Hisser les couleurs de la ville de CAVALAIRE-SUR-MER (pavillon Blason) - Programmer régulièrement des animations relatives à la découverte du patrimoine maritime de la commune dès que la restauration sera définitivement achevée ; - Participer à toutes les manifestations culturelles, historiques, festives et nautiques en rapport avec son objet,

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Engagements que l’association a renouvelés auprès de la Ville pour l’année 2014.

Par conséquent, M. CORNA propose de reconduire la convention de mise à disposition d’un poste d’amarrage à titre gratuit sans limitation de durée selon les conditions définies par la convention de mise à disposition ci-annexée.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention.

Adopté à l'unanimité 158/2014. CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN POSTE D'AMARRAGE A TITRE PREFERENTIEL SOULEIAS Monsieur Marcel YVON, P.D.G de la société SOULEIAS sollicite, pour le navire « SOULEIAS», voilier dériveur à quille rétractable, 16.74 m de longueur hors tout et 4.98 m de large, un tarif préférentiel pour l’occupation de l’aire de carénage pour l’année 2014 et la mise à disposition d’une place d’amarrage dans le port à gestion municipale, en contrepartie de travaux de remise en état du navire avant le 31 décembre 2014, d’une remise à l’eau du navire pour le 1er Janvier 2015 en conformité avec la réglementation et de libérer le poste 7 jours consécutifs entre le 11 juillet 2015 et le 23 août 2015.

Sur le plan technique, le navire ne présente pas de caractéristique particulière.

Pour ces motifs M. CORNA propose de répondre favorablement à la demande de M. Marcel YVON selon les conditions définies par la convention de mise à disposition ciannexée.

Adopté à l'unanimité 159/2014. TRAVAUX DE DRAGAGE DE LA PLAGE DU CENTRE VILLE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES La plage naturelle de la ville de Cavalaire sur Mer, concédée par l’Etat, subit depuis de nombreuses années un phénomène d’érosion contre lequel il est nécessaire d’agir.

Avant d’engager l’étude d’une solution plus globale, la Ville envisage de mettre en œuvre une procédure de dragage faite dans le cadre d’un plan de gestion décennal composé de deux programmes :

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Programme n°1 « Désensablement de la zone du centre -ville » : opération de dragage consistant à extraire 3 000 m³ / an en moyenne de matériaux afin de limiter l’ensablement de la zone. Ce volume correspond actuellement aux besoins en sable pour recharger les plages de Cavalaire-sur-mer, sachant que la première année du plan de gestion (soit 2014-2015), la Ville souhaite que le volume de dragage de cette zone soit porté à 5 000 m³ Programme n°2 « Réensablement des plages de Cavalai re sur Mer » : l’objectif est de déposer sur les plages en érosion le sable dragué sur la zone du centreville. Pour cela, la Commune souhaite que les dragages d’entretien de la zone centre-ville soient autorisés à hauteur de 3 000 m³ / an maximum entre la 2ème et la 10ème année du plan de gestion (5000 m³ la première année).

La réalisation de cette opération nécessite qu’une déclaration préalable soit faite auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), conformément notamment à l’article R214-1 du Code de l’Environnement pris pour application des articles L214-1 à L214-6 du même Code.

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Cette déclaration doit être faite sous la forme d’un dossier à transmettre à la DDTM, présentant l’environnement physique et biologique de la zone d’intervention (notamment l’unité hydrographique cohérente au sens du décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007), décrivant ensuite l’emprise, le volume et la qualité des matériaux dragués ainsi qu’une description des travaux de dragage (indiquant le calendrier de réalisation) dont les modalités d’élimination des matériaux grossiers et des macros déchets résultant de ces travaux.

Afin de nous assister dans la réalisation de ce dossier, M. CORNA propose de demander l’intervention de l’Observatoire Marin, service de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, par le biais de la convention jointe au dossier du Conseil Municipal, comportant une contrepartie financière d’un montant de 160 €/ jour d’intervention, sur la base d’un prévisionnel de 2 jours.

Par conséquent, M. CORNA propose d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Adopté à l'unanimité INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL * FINANCES - Virement de crédit du compte de dépenses imprévues de 25 000 € au compte « titres annulés sur exercices antérieurs » pour 20 300 € et au compte « bourses et prix » pour 4 700 € - exercice 2014 - Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la vente d’objets promotionnels de la Ville * MARCHES (MAPA) - Avenant n° 1 au marché de prestations de surveill ance nocturne des infrastructures portuaires relatif à l’ajout de prix unitaires concernant les heures fériées de nuit, sans incidence financière sur l’économie générale du marché, avec la Société A.E.S. - Avenant n° 2 au marché « travaux de réparation et de maintenance du réseau d’assainissement relatif à l’ajout de prix unitaires en raison de nouveaux matériaux, sans incidence financière sur le montant du marché, avec la SARL DALL’ERTA - Avenant n° 1 au marché « contrôles techniques de la flotte des véhicules de la commune, lot n° 4 : contrôle des bancs de freinage » relatif à l’ajout de prix unitaires concernant les contrôles annuels des éthylotests des trois bus communaux, sans incidence financière sur l’économie générale du marché, avec le Centre Technique Mouttet - Marché de fourniture et livraison de végétaux pour les besoins de la commune pour un montant de 17 658.99 € TTC avec la PRODUCTION JEAN REY * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrains pour un montant de 1 437.50€

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RAPPORT SUR LES CONTRATS DE GARANTIES D’USAGE CONCLUS ENTRE LA VILLE ET LES UTILISATEURS

Par délibération en date du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant portant modification du contrat de garantie d’usage pour chaque contrat de garantie d’usage délivré, et à signer les avenants type « changement de bénéficiaire, reprise » et « changement de bénéficiaire, réattribution » à chaque transfert.

En application de cette délibération M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des contrats intervenus : - Avenants changement de bénéficiaire (reprise) . SCI VERGERON VI (poste 0305) pour un montant de 37 122.11 € TTC - Avenant changement de bénéficiaire (réattribution) . Indivision VERCAMER (poste 0305) pour un montant de 44 546.53 € TTC VU par Nous, Monsieur Philippe LEONELLI, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 22 OCTOBRE 2014

Les présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office de compte-rendu peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).

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