Plaidoyer juridique et réforme législative

L’Unité juridique représente l’AFAC dans ses interventions dans les contestations fondées sur la Charte et les plaintes relatives aux droits de la personne. Ses dossiers portent principalement sur les droits à l’égalité des FF2ETDIG autochtones dans les efforts déployés par l’AFAC pour protéger et faire progresser leurs droits fondamentaux à l’égalité.

En 2022, le conseiller juridique de l’AFAC a comparu devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de l’appel relatif à la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Il a également participé de façon officielle et informelle à diverses plaintes relatives aux droits de la personne.

En plus de ses travaux sur les litiges, l’Unité juridique appuie les efforts de l’AFAC en vue de modifier la loi par la promotion de la réforme législative. L’Unité surveille régulièrement les projets de loi déposés à la Chambre et au Sénat afin de déterminer les projets de loi qui pourraient avoir une incidence sur le travail de l’AFAC ou sur les intérêts de ses électeurs. En 2022-2023, l’Unité a également préparé des mémoires à l’intention de comités parlementaires, préparé des témoins de l’AFAC et travaillé avec les intervenants pour faire progresser la réforme législative appropriée.

} En 2022, le conseiller juridique de l’AFAC a comparu devant la Cour suprême du Canada.

} Six tables rondes d’experts et une série d’entrevues individuelles ont été menées afin d’élaborer des recommandations sur la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

} En recueillant des idées et des renseignements au niveau local auprès d’experts en la matière, l’Unité juridique de l’AFAC a fourni des recommandations au ministère de la Justice sur les questions et les priorités fondées sur le genre qui doivent être abordées dans le Plan d’action de la Loi sur la DNUDPA