Parution novembre 2014

L’ O biter

Novembre 2014

Le journal officiel des étudiants de la Faculté de droit de Sherbrooke

ÉDITION ACTUALITÉ w w w . j o u r n a l o b i t e r . c o m

É

L’ quipe 2014-2015

Audrey Castonguay

Mélissa Boucher

Samuel Nadeau

Gabrielle Tétrault

Maxime Lussier

Huu-Long Nguyen

Etienne Tremblay

Alexandra Joseph

Aurélie Mont-Reynaud

Directrice

Infographiste

Trésorier

Directrice adjointe

Gestionnaire web

Chroniqueuse en chef

Rédacteur en chef

Responsable aux commandites

Chroniqueuse

Amélie Champagne Andréanne Charette Amanda Martinez Mélanie Nguyen Correctrices

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Josiane Rioux Collin Correctrice en chef

VOUS AUSSI VOUS VOULEZ ÉCRIRE UN ARTICLE?

Sommaire 4

Mot de la directrice adjointe Édition actualité

par Mélissa Boucher

Envoyez vos textes à l’adresse suivante:

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Éditorial Le lobby de la terreur. Du terrorisme par Samuel Nadeau

obitersherbrooke@gmail.com

Droit des affaires

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Trop gros pour faire faillite? par Étienne Tremblay

Droit de la santé Traitement de maladies infectueuses: l’influence des médias par Alexandra Joseph

Vous voulez réagir à nos articles?

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Droit international L’État islamique et le cadre légal d’une intervention militaire en Syrie par Aurélie Mont-Reynaud

Écrivez-nous au www.journalobiter.com!

20

Droit international La libération des prisionniers d’opinion, demandée par l’ONU au Venezuela

par Kayla Brinda

Source de la couverture: www.vivre-au-panama.com

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Mot de la directrice adjointe

par Mélissa Boucher

ÉDITION ACTUALITÉ

St-Jean-sur-Richelieu, le 20 octobre 2014 à

9h15. Un homme de 25 ans attend dans sa voiture, tel un traqueur. 11h30 : il fonce avec sa voiture vers deux personnes, en tuant une et en blessant l’autre. Les cibles?

Deux militaires qui se rendaient au ministère des Anciens Combattants. L’homme a par la suite pris la fuite, poursuivi par les policiers. La poursuite se termine en embardée, le suspect sort de son véhicule et se dirige vers les policiers avec une arme blanche. Les policiers ouvrent le feu, l’homme décède. Il s’agit de Martin « Ahmad » CoutureRouleau, un adepte de l’Islam radical. Au cours de l’été, il aurait été interrogé à quelques reprises par la GRC et, en juillet, on lui a retiré son passeport. La victime : l’adjudant Patrice Vincent.

Ottawa, le 22 octobre 2014, un peu avant 10h.

Un homme arrive au Monument commémoratif de guerre, armé. Il fait feu sur un soldat qui y monte la garde. L’homme quitte les lieux et vole une voiture. Il se rend au Parlement, y pénètre et ouvre le feu. C’est à ce moment qu’il se fait abattre par le sergent d’armes Kevin Vickers. Il s’agit de Michael Zehaf-Bibeau, converti à l’Islam. Il pourrait s’agir d’un acte de terrorisme. La victime : le caporal Nathan Cirillo.

date de tombée est le 9 janvier 2015. N’hésitez pas à nous envoyer vos textes à notre adresse courriel : obitersherbrooke@gmail.com. Nous continuons également à recueillir les citations amusantes de vos professeurs et chargés de cours. Vous pouvez nous les faire parvenir via la page Facebook du Journal l’Obiter, en message privé.

Nous sommes toujours très heureux de vous lire et nous apprécions votre participation! Également, dans le cadre de notre collaboration avec Faits et Causes, le meilleur texte d’analyse juridique sera sélectionné et publié sur leur site internet. C’est une belle occasion d’élargir son public!

Ainsi, c’est avec une pensée pour le caporal Cirillo et l’adjudant Vincent que nous vous présentons cette parution.

Avec ces deux évènements et le meurtre crapuleux de Jenique Dalcourt, une jeune fille qui se promenait sur la piste cyclable à Longueuil, le mois d’octobre fut riche en tragédies. C’est ce qui a motivé l’équipe du Journal l’Obiter à faire une parution traitant de sujets de l’actualité. Ainsi, vous trouverez un texte très intéressant de Samuel Nadeau qui explique la notion de terrorisme en droit canadien. Puis, au niveau international, la chroniqueuse Aurélie Mont-Reynaud traitera de l’application du droit international dans les interventions militaires en Syrie et en Irak. Également à l’international, la maladie Ebola et la façon dont les médias en traite est très d’actualité. C’est le sujet choisi par notre chroniqueuse Alexandra Joseph.

Il s’agit de notre dernière parution de la session : nous nous retrouverons en 2015! En effet, la prochaine

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Bonne fin de session et bonne lecture! •

Mélissa Boucher Directrice adjointe

«Ça prend un checkeux qui check le checkeux».

En parlant d’un séquestre judiciaire en milieu d’entreprise.

Prof Anonyme

Éditorial

par Samuel Nadeau

LE LOBBY DE LA TERREUR. DU TERRORISME

Quand le mot ne franchit pas les lèvres, il s’im-

prègne dans les esprits. À la une du journal, au téléjournal du soir, entendu par hasard dans une conversation de couloir, le mot terrorisme hante l’actualité. Que ce soit en lien avec la montée de l’État islamique, l’assassinat de l’adjudant Vincent et du caporal Cirillo ou la fusillade au Parlement, les médias évitent de relier ces évènements trop rapidement au terrorisme, mais certains commentateurs ne se gênent pas. Cet article ne traitera pas des évènements récents : trop de zones grises existent encore pour pouvoir se prononcer sur la question. Au regard de l’actualité et de la publicité médiatique, il est important de définir la notion de terrorisme au Canada et de saisir sa portée afin de comprendre l’intrusion qui en résulte.

Source: www .thebureauinvestigates.com

une personne ou un gouvernement [à faire quelque chose ou s’en abstenir]

Définition La Loi antiterroriste1 a été adoptée à la suite des évènements du 11 septembre 2001 et crée des infractions et des pouvoirs d’intervention spécifique aux actes terroristes. La Loi modifie également le Code criminel2 afin d’y intégrer les dispositions pertinentes. Le terrorisme connait ainsi deux définitions, qui se trouvent toutes deux à l’article 83.01 (1). La première est spécifique à certains crimes définis dans des conventions internationales (article 83.01 (1)a) C. cr.), alors que la deuxième définit le terrorisme de manière générale : « b) Un acte […] (i) d’une part commis à la fois :

(A) au nom d’un but […] de nature politique religieuse ou idéologique (B) en vue […] d’intimider […] la population quant à sa sécurité […], ou de contraindre

(ii) d’autre part, qui intentionnellement selon le cas : (A) cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l’usage de la violence, (B) met en danger la vie d’une personne, (C) compromet gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population […] »3

C’est autour de cette définition trouvée à l’article 83.01 b) que gravitera cet article. Il est possible, dès la première lecture, de diviser la définition en deux parties : (i) l’aspect moral et (ii) le comportement.

La première partie est bien curieuse. Il est énoncé que, pour commettre un acte terroriste, les crimes prévus à la deuxième partie doivent être commis au nom d’un but politique, religieux ou idéologique en vue de terroriser une population. Au premier regard, le contenu du message poli-

Références: 1. Loi antiterroriste, L.C. 2001, c. 41. Ci-après « la Loi ».

2. Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Ci-après « C. cr. » ou « le Code criminel ».

3. Article 83.01 (1) b) C. cr.

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tique, religieux ou autre n’est pas évalué et ne le différencie pas des revendications socialement acceptables ou non.

La première partie énonce donc la condition d’un motif, un mobile, pour commettre un acte terroriste4.

La deuxième partie est plus typique d’un code en matière criminelle : c’est l’énumération de conduite jugée antisociale. En effet, pris de façon indépendante, tous les comportements énumérés sont des infractions définies au Code criminel. On parle entre autres de voie de fait, meurtre, complot, menace…

De ces deux aspects, la Cour suprême a défini trois composantes de l’infraction : 1) l’intention de causer une conséquence décrite en (ii); 2) l’intention de contraindre ou d’intimider, il n’est toutefois pas nécessaire que le résultat ait été concluant et 3) l’infraction est commise au nom d’un but politique, religieux ou idéologique.

Pouvoir policier La Loi attribuait des pouvoirs spéciaux d’arrestation, de détention et d’enquête aux forces de l’ordre dans le cadre de la lutte au terrorisme. Toutefois, ces délégations législatives n’étaient que de durée limitée. En effet, une clause crépusculaire a rendu inopérantes les dispositions concernant ces pouvoirs le 31 décembre 20065. Par l’ajout

de cette clause, le législateur s’est forcé la remise en question d’une partie de la Loi antiterroriste. En 2007, cette remise en question a eu lieu et les dispositions concernant la détention préventive et les audiences d’investigation n’ont pas été adoptées de nouveau. Il convient toutefois de les décrire afin de saisir leur portée.

Avant même que des actes criminels surviennent, les forces de l’État étaient dotées d’immenses pouvoirs en matière de prévention. Il existait également une procédure d’arrestation préventive qui autorisait un juge ayant des soupçons raisonnables de croire à une menace terroriste de faire comparaitre une personne devant lui6. Cela se faisait habituellement par dénonciation d’un agent de la paix.

Toutefois, l’agent de la paix pouvait, s’il jugeait la situation urgente, mettre un suspect au garde à vue pendant 48 heures en attendant la comparution. Après la comparution du suspect, le juge était libre de livrer une ordonnance avec les conditions qu’il jugeait nécessaires. Ces conditions pouvaient comprendre, entre autres, la confiscation du passeport, une assignation à domicile, un couvre-feu, la pose d’un bracelet électronique, l’obligation de se rapporter à la police régulièrement, etc.

Un juge pouvait ensuite contraindre quiconque qui avait des informations concernant des activités terroristes

Références: 4. R. c. Khawaja, 2012 CSC 69.

Source: breitbart.com

5. Article 83.32 C. cr.

6. Article 83.3 C. cr.

7. Article 83.28 C. cr.

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par Samuel Nadeau

Source: huffpost.com

à témoigner sur ses connaissances7. Le refus d’obtempérer pouvait conduire à l’arrestation et à l’emprisonnement.

Se produisait ensuite un phénomène plutôt exceptionnel en droit canadien, car le juge pouvait franchir la délimitation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif pour se mettre au service des forces de l’ordre. Cette procédure appelée investigation judiciaire impliquait le juge directement dans l’affaire. Au lieu de présider les procédures intentées contre un individu, le juge assistait les forces policières dans la collecte de preuve. De plus, le suspect n’avait pas le droit au silence. Il devait répondre à toutes les questions qui lui étaient posées et remettre tout ce que le procureur ou le juge lui ordonnait de livrer. C’est un des rares moments en droit canadien où le justiciable était obligé de collaborer dans une enquête policière8.

vie et nos valeurs en instiguant la peur et la haine autour de nous. À l’instar de la propagande qui tire son influence du mensonge, le terrorisme vise à changer nos habitudes de vie par la peur et la crainte. Cette menace, ces actes, méritent une réponse immédiate de nos gouvernements.

Cette réponse est la Loi antiterroriste, dont les lignes générales ont été expliquées ci-haut. La réponse donnée au terrorisme, aussi forte veut-on qu’elle soit, doit cependant respecter les principes les plus fondamentaux de notre société. Déroger de notre droit, violer nos droits les plus fondamentaux au nom de la lutte au terrorisme, c’est abdiquer

Il va sans dire que ces pouvoirs spéciaux ont été l’objet de vive critique par les ligues de protection des droits et libertés et même par des juges de la Cour suprême. En effet, l’utilisation de ces pouvoirs violerait certaines garanties juridiques reconnues depuis des siècles. Il n’en demeure pas moins que ces pouvoirs ont été jugés justifiés selon l’article premier par la majorité.

Les juges en chef des États-Unis et du Canada ont été clairs : la constitution ne doit pas être un pacte de suicide10. Elle doit servir au maintien de la société en tenant

Un balancier fragile

La menace terroriste n’est pas à prendre à la légère. Cette dernière s’attaque directement à nos modes de

face à cette menace9. En votant des lois restreignant les garanties juridiques accordées par la Charte canadienne, le gouvernement réagit exactement comme le voudraient ses agresseurs.

compte des besoins de la lutte au terrorisme et du maintien des droits et libertés fondamentales. Ce fragile équilibre est rencontré au moyen du test de l’article premier de la Charte canadienne, qui exigera des mesures entreprises par le gouvernement qu’elles soient le moins attentatoires possible et que ses effets bénéfiques surpassent son préjudice11.

Références: 8. Ken Roach, « The Three-Year Review of the Anti-terrorism Act », (2005-2006) 51 Criminal Law Quaterly 1.

9. Jean Baudrillard, « L’esprit du terrorisme », Le Monde Diplomatique, 2 novembre 2011, en ligne : < http://www.monde-diplomatique.fr> (consulté le 6 novembre 2014).

10. Beverley McLachlin, « Remarks of the Right Honourable Beverley McLachlin, P.C.: The Challenge of Fighting Terrorism While Maintaining our Civil Liberties », Cour suprême du Canada, 22 septembre 2009, en ligne <http://www.scc-csc.gc.ca> (consulté le 6 novembre 2014).

11. R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103. Les deux dernières étapes du test de proportionnalité (au sens large).

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Une question de perspective

un prestige inutile à de vulgaires criminels.

Les chercheurs en sciences humaines peinent depuis longtemps à trouver une définition de ce qu’est le terrorisme12. La définition légale leur est bien sûr utile; cepen-

Un autre défaut de cette définition trop large, c’est d’inclure des actes violents terroristes pour lesquels nous adhérons avec l’idéologie sous-jacente17. Prenons quelques exemples. La rébellion des patriotes, survenue au Québec en 1837 et 1838 : il s’agit d’un conflit armé entre patriotes et loyalistes pour des questions politiques. La résistance de Louis Riel au Manitoba, qui s’est opposé à l’oppression du gouvernement canadien envers les métis, a, ultimement, mené à la création du Manitoba. La résistance française contre le régime de Vichy et le gouvernement de Pétain, les révoltes anticoloniales des Algériens contre l’occupation française, la révolution cubaine et les guérillas menées par Che Guevara sont d’autres exemples d’acte de violence entrepris contre le pouvoir en place pour des raisons politiques. La lutte de Nelson Mandela contre l’apartheid aussi est un autre exemple de violence terroriste motivé par une idéologie. M. Mandela a dirigé l’aile militaire d’une organisation illégale et a entrepris des actions terroristes contre le gouvernement en place pour mettre fin à l’apartheid et la discrimination raciale. Est-ce que la lutte contre un gouvernement nazi, discriminatoire ou oppressant constitue une activité terroriste? Pour le pouvoir en place, oui. Il serait même possible de prétendre que certaines initiatives des étudiants lors du printemps érable étaient des actes criminels, de même que certaines manifestations sportives18.

dant, elle ne peut s’appliquer à toutes les situations, aussi générale soit-elle. Pourquoi? Le cœur même du terrorisme est porteur d’une grande connotation négative et d’un lourd fardeau politique. La notion même peut être utilisée comme propagande afin de changer la perception d’un groupe par les populations civiles. Les médias qualifient parfois trop rapidement et parfois incorrectement certains individus de terroristes à des fins sensationnalistes. La difficulté rencontrée avec la définition du Code criminel est qu’elle qualifie d’acte terroriste tout acte de violence motivé par des préjugés personnels envers des groupes d’individus13.

Il est facile au premier abord d’adhérer à cette définition lorsque nous sommes en désaccord avec les préjugés. Cependant, cette définition trop large s’étend également aux actes de violence non-terroristes commis au nom d’idéologie14. Le saccage de la Baie-James15 et la fusillade de l’École polytechnique de Montréal sont deux exemples d’actes de violence non-terroriste ayant été commis au nom d’une idéologie. Le saccage de la Baie-James s’est produit alors que régnait un climat de tension syndicale; un camp de travailleur a été détruit, de même qu’une génératrice et un réservoir de carburant. Ces actes ont été orchestrés et exécutés dans un but purement politique. Nul besoin de résumer la fusillade de l’École polytechnique ni les motivations misogynes ayant mené au drame16. Pourtant, bien que ces actes de haine extrême demeurent punissables sous l’égide de la loi, ce ne sont pas des actes collectivement considérés comme terroristes. Ce sont des crimes de droit commun ne méritant pas un traitement spécial. Accorder la mention terroriste à de vulgaires crimes, c’est donner

Tous ces actes auraient pu faire l’objet à un traitement plus sévère pour la seule raison qu’ils étaient motivés par des objectifs sociaux-économiques ou politiques.

La rébellion d’aujourd’hui est la révolution de demain et l’opposant d’hier est le dirigeant d’aujourd’hui. Le recours à la force est parfois nécessaire pour renverser la classe en puissance, l’histoire l’a prouvé à multiples reprises. Lorsque les grandes nations s’en prennent aux plus faibles, que ce

Références: 12. Alison M. Jaggar, « What Is Terrorism, Why Is It Wrong, and Could It Ever Be Morally Permissible? », (2005) 36-2 Journal of Social Philosophy 202.

13. Id. 14. Ib. 15. Le Code criminel prévoit une exception au conflit de relation de travail uniquement en ce qui concerne la perturbation des services, installations ou systèmes essentiels, pas en ce qui concerne les dommages matériels.

16. Gouvernement du Canada, « Définition de terrorisme et contexte canadien », Ministère de la Justice du Canada, 3 mars 2013, en ligne : <http://www.justice.gc.ca> (consulté le 6 novembre 2014).

17. Jaggar, préc. note 13 et Nadine Strossen, « Criticisms of Federal Counterterrorism Laws », (1997) 20-2 Harvard Journal of Law & Public Policy 532.

18. Les actes reprochés seraient ceux de l’article 83.01b)(ii)(D) et (E) C. cr. concernant le dommage matériel et la perturbation des services publics.

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soit par des frappes militaires, des perturbations économiques ou de l’ingérence politique, il est rarement question de terrorisme19. Or, quand les rôles sont inversés et que les plus petites nations s’en prennent aux grandes, c’est l’œuvre de terroristes. C’est de loin la plus grande faiblesse de la définition canadienne du terrorisme : les motifs. Le jugement des idées est fatal à l’État de droit et entraine, la tolérance de certains gestes posés en vertu d’idéologies et l’intolérance d’actions commises au nom d’une autre cause.

C’est pourquoi il est capital de ne juger que les actes et non pas les motifs. Les actes de violence se doivent d’être réprimandés et il importe que les raisons qui ont poussé à ces gestes demeurent hors de portée des tribunaux.

minel prévoyait déjà des peines pour les infractions que l’article 81.01 contient. Malgré les diverses lois luttant contre les crimes violents, ceux-ci surviennent tout de même. La réponse ne se trouve pas dans une législation plus contraignante et plus intrusive. Le pouvoir législatif a fait sa part pour assurer la sécurité des Canadiens. Il revient maintenant au pouvoir exécutif de doter ses agences des fonds et de la formation nécessaires pour prévenir, reconnaitre et intervenir.

Il incombe à nous tous de protéger notre État de droit, tout comme il nous revient de nous protéger contre ce même État de droit. Car l’éternelle vigilance n’est-elle pas le prix de la liberté20? •

Retour aux sources?

Avant l’adoption de la Loi antiterroriste, le Code cri-

Samuel Nadeau

Rédacteur en chef Références: 19. Jacques, Derrida, « Entretiens avec deux grands intellectuels sur le « concept » du 11 septembre 2001 », Le Monde Diplomatique, février 2004, en ligne : < http:// www.monde-diplomatique.fr> (consulté le 6 novembre 2014).

20. «But you must remember, my fellow-citizens, that eternal vigilance by the people is the price of liberty, and that you must pay the price if you wish to secure the blessing. It behooves you, therefore, to be watchful in your States as well as in the Federal Government.» - Andrew Jackson, Farewell Address, March 4, 1837.

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Droit des affaires

par Etienne Tremblay

TROP GROS POUR FAIRE FAILLITE? Les banques dans l’actualité

I

l est rassurant de penser que le Canada a une réputation solide au plan de ses finances. Pendant la dernière crise financière de 2008, le Québec et le Canada ont en effet été assez peu touchés. Bien qu’un ralentissement ait été senti sur les marchés financiers, il demeure que des conséquences comme nous en avons vues ailleurs n’ont pas eu lieu.

Ailleurs dans le monde, cela n’a pas été la même situation. Comme preuve de cela, il suffit de consulter le discours de fermeture de la rencontre du G20 de novembre 2011 à Cannes. Plus particulièrement, un passage de ce dernier concernant les institutions financières : « Nous sommes convenus d’un ensemble de mesures qui visent à ce qu’aucun établissement financier ne puisse être considéré comme «trop important pour pouvoir faire faillite» et à éviter au contribuable d’assumer le coût de la résolution des banques. Le Conseil de stabilité financière (CSF) publie aujourd’hui une première liste d’établissements financiers d’importance systémique mondiale. Ces établissements seront soumis à une supervision renforcée, à une nouvelle norme internationale pour les régimes de résolution et, à partir de 2016, à des ratios de fonds propres plus élevés. Nous sommes disposés à identifier les entités financières non bancaires d’importance systémique. »1

Il n’en reste pas moins que malgré ces beaux engagements, aux alentours de mars 2013, l’imaginaire collectif a été choqué en « apprenant » par les médias que des

comptes bancaires de Chypre, un petit pays de la méditerranée, seraient taxés, prélevés, gelés, volés ou encore convertis en actions, dépendamment des sources et des jours. En réalité, le projet était une manœuvre de secours de l’Europe et du Fond monétaire international (FMI) afin de sauver les banques chypriotes en transformant des économies de clients en actions de banque (sans oublier une injection massive de fonds publics de divers pays!)2.

Il s’agissait d’un cas où la faillite d’une banque aurait eu des effets économiques désastreux pour le reste du pays. Il était alors essentiel pour le gouvernement d’injecter des fonds publics, ce qui est un exemple parfait d’une institution « trop gros[se] pour faire faillite » (« too big to fail »), ce que les participants à la rencontre du G20 de novembre 2011 voulaient éviter3.

Dans son plan d’action économique 2013, le gouvernement fédéral du Canada proposait d’instaurer un « cadre exhaustif de gestion des risques pour les banques canadiennes d’importance systémique »4. En août et septembre 2014 s’est d’ailleurs tenu une « consultation sur le régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques»5, ce qui a permis d’obtenir quelques informations supplémentaires sur ce qui est sur le point d’arriver au Canada.

Historique canadien

Puisque nous nous sommes bien sortis de la dernière crise financière, nombreux sont ceux qui pourraient s’interroger, sur la prémisse de la solidité de notre système financier, sur le bienfondé d’ajouter de nouveaux mécanismes à nos lois canadiennes déjà complexes.

Références: 1. « Communiqué : Sommet des chefs d’État et de gouvernement du G20 », G20 Information Centre, 2011, en ligne : <http://www.g20.utoronto.ca/2011/2011-cannescommunique-111104-fr.html> (consulté 4 novembre 2014).

2. « Chypre, taxer autoritairement les comptes bancaires, grosse erreur? », Rue89, 2013, en ligne : < http://rue89.nouvelobs.com/2013/03/18/chypre-taxer-autoritairement-les-comptes-bancaires-grosse-erreur-240648> (consulté le 4 novembre 2014).

3. « Too big to fail », Wikipedia, 2014, en ligne: < http://fr.wikipedia.org/wiki/ Too_big_to_fail> (consulté le 4 novembre 2014).

4. « Cadre de gestion des risques pour les banques nationales d’importance systémique », Plan d’action économique du Canada, 2013, en ligne: < http://plandaction. gc.ca/fr/initiative/cadre-de-gestion-des-risques-les-banques> (consulté le 4 novembre 2014).

5. « Document de consultation sur le régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques », Ministère des Finances Canada, 2014, en ligne: <

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Droit des affaires

par Etienne Tremblay

Je leur concèderai tout de suite que notre système est assez solide et qu’un « filet de sécurité financier » formé entre autre du ministère des Finances et d’un organisme de surveillance, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), est déjà en place pour assurer des mécanismes de contrôle et de vérification sur les banques. C’est d’ailleurs probablement grâce à ce filet que notre système est généralement reconnu fiable.

Pourtant, cela n’empêche pas que des faillites de banques peuvent tout de même survenir. Dans le dernier siècle, la Home Bank a fait faillite en 1923, les Banque Commerciale du Canada et Norbanque ont fait faillite en 19856, la Banque de la Colombie-Britannique a fait faillite en 1986 et la Banque de Crédit et de Commerce a fait faillite en 19917.

Il faut noter que, dès 1967, le Canada s’est doté d’un organisme, la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), qui a comme but d’indemniser les comptes de dépôt, donc généralement les comptes épargne et chèque, mais aussi quelques autres comptes nommés d’épargne, jusqu’à un plafond de 100 000$ par personne par institution financière.

Pour fonctionner, les diverses banques font des dépôts réguliers à cet organisme afin de s’assurer. Dans le cas de la faillite d’une banque, une partie de l’argent des clients de la banque en faillite sera assuré.

Dans le cas de la Banque Commerciale du Canada et de Norbanque, la faillite était due à de nombreux facteurs qui ont même fait l’objet d’une commission, la commission Estey, qui a cherché à expliquer les faillites avant de faire l’objet d’une saga judiciaire se rendant en Cour Suprême du Canada quant à la nature de la mission de secours, prêt ou investissement, ayant échoué8. À la commission Char…

Estey, des arguments de gestion ont été soulevés parmi tant

Source: www.quizzle.com

d’autres arguments, mais une crainte a quand même apparu puisqu’on a vu des chèques certifiés rebondir… chose qui n’arrive que rarement au Canada puisque les banques en difficulté sont normalement rachetées et fusionnées par d’autres banques9.

En 1999, un nouveau système de transferts pour les gros montants d’argent a été créé, le système de transfert de paiement de grande valeur (STPGV). Avec ce nouvel outil technologique, il est devenu possible de faire des transactions en temps réel le jour même de façon tout à fait garantie. La protection de ce système est donc encore plus grande que celle d’un chèque certifié. Ce nouveau mécanisme faisait que chaque banque participante donnait une garantie au STPGV et que si une banque devait être défaillante à la fin d’une journée, le STPGV rattraperait le coup grâce aux montants déposés en garantie. Dans le cas où plusieurs banques participantes seraient défaillantes, ce serait carrément la Banque du Canada qui rembourserait et deviendrait créancière des banques10.

Sans entrer dans un cours de macro-économie en

Références: 6. « Les deux faillites bancaires de septembre 1985 », Banque du Canada, 2010, en ligne: < http://www.bankofcanada.ca/wp-content/uploads/2010/07/bancaires.pdf > (consulté le 4 novembre 2014).

7. « Chronologie des faillites d’institutions membres », Société d’assurance-dépôts du Canada, 2014, en ligne : <http://www.sadc.ca/ProtegeOu/Faillites/Pages/default. aspx> (consulté le 4 novembre 2014).

8. Société d’assurance-dépôts du Canada c. Banque Commerciale du Canada, [1992] 3 RCS 558.

9. Préc., note 6.

10. « Le Système canadien de transfert de paiements de grande valeur : notions de base », Banque du Canada, 2010, en ligne : <http://www.banqueducanada.ca/wpcontent/uploads/2010/05/stpv_neville.pdf> (consulté le 4 novembre 2014).

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Droit des affaires expliquant les raisons pour lesquelles diverses banques s’échangent de grands montants d’argent de façon avantageuse, il suffit de dire que ce système est venu rajouter une couche de sécurité au système canadien.

Pour en revenir à des concepts plus contemporains, le BSIF a déterminé que les banques d’importance systémiques pour le Canada étaient la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion puisqu’elles représentent plus de 90% des actifs confiés aux banques du Canada11. Il va sans dire que la faillite de l’une de ces banques aurait un effet important sur le reste de l’économie canadienne.

Il est bon de noter que ces six banques sont assurées par la SADC et participent au STPGV. À ce jour, elles profitent donc de toutes les garanties du système financier canadien.

Et la recapitalisation dans tout ça?

Le nouveau mécanisme prévu, caché sous des termes complexes tels que recapitalisation, n’est pas si compliqué dans ses principes. Le but avoué de la manœuvre serait « tout simplement » d’empêcher les six plus grandes banques du Canada de faire faillite de façon à éviter de devoir injecter des fonds publics dans leur sauvegarde.

Pour ce faire, il est question d’obliger ces banques à hausser leur capacité d’absorption des pertes entre autres en haussant leurs fonds propres d’urgence en cas de nonviabilité. En d’autres termes, il est question de demander aux banques d’avoir un plus gros coussin financier en gardant une plus grande portion de l’argent de leurs épargnants12.

L’autre manœuvre plus polarisante est celle à proprement parler de conversion de certains passifs de la banque en actions13. Au final, des créanciers de la banque

par Etienne Tremblay non garantis ultérieurs à l’entrée en vigueur de la mesure verraient leurs créances se transformer en actions de la banque. Les déposants, les clients réguliers venant simplement à la banque déposer leurs épargnes, ne seraient pas davantage touchés par la manœuvre.

Cela peut sembler déboussolant pour les créanciers qui perdraient ainsi l’aspect certain et court-terme de leurs créances, mais au final, il s’agirait davantage de transformer un investissement à court terme en investissement à long terme puisque, éventuellement, les actions de la banque reprendront de la valeur une fois les temps difficiles dépassés. En fait, pour les créanciers patients, il pourrait même y avoir une possibilité d’enrichissement.

Quant aux clients, le client régulier qui ne brasse

pas de grandes affaires ne devrait pas s’inquiéter d’une nouvelle législation. Quant aux plus gros clients, il est certain qu’une diversification de leurs comptes en banque, afin de profiter au maximum des indemnisations de 100 000$ par personne et par institution de la SADC, est optimale, mais la nouvelle loi ne devrait pas affecter cela non plus.

Bien entendu, il faut noter que ces mesures ne sont pas encore adoptées et que le gouvernement veut certainement se faire rassurant en attendant leur entrée en vigueur.

Il faudra donc voir ce qui sera réellement adopté dans les prochains mois afin de vérifier les amendements législatifs qui seront apportés.

En ayant vu les mécanismes déjà présents dans notre système, même une nouvelle crise ne semble toutefois pas assez effrayante pour vouloir faire des files d’attente démesurées et retirer tout son argent des institutions bancaires que l’on connait. En politique, il ne faut pas toujours se fier uniquement sur les faits objectifs et la rationalité. Le timing de la présentation d’un projet de recapitalisation des banques d’importance systémique, coïncidant avec les déboires de Chypre, est peut-être davantage une manœuvre politique pour rassurer les contribuables

Références: 11. « Importance systémique nationale et niveaux cibles de fonds propres – ID », Bureau du surintendant des institutions financières, 2013, en ligne : <http://www.osfibsif.gc.ca/Fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/adv-prv/Pages/DSIB_adv.aspx> (consulté le 4 novembre 2014).

12. Préc., note 5.

13. Id.

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Droit des affaires

par Etienne Tremblay

« ... il est souhaitable et réaliste d’anticiper qu’une recapitalisation des six plus grandes banques n’aura pas lieu... » que leur argent ne sera pas utilisé pour sauver les folies de grandes banques qu’une mesure qui sera réellement utilisée dans les prochaines années. Du moins, il est souhaitable et réaliste d’anticiper qu’une recapitalisation des six plus grandes banques du pays n’aura pas lieu dans un avenir trop rapproché même si celle-ci n’affectait probablement pas directement les comptes d’épargnes ou de taxe des clients et contribuables du pays.•

Etienne Tremblay Trésorier

«Des fois je vous regarde, vous regardez vos ordinateurs puis vous avez un grand sourire... je le sais tellement que c’est pas mon cours qui vous fait sourire comme ca !» # Obligations II Katheryne Desfossés

« Si ton hélicoptère n’a pas de train d’atterrissage, personne ne l’achètera. Personne ne veut mourir - ou du moins, en général ». # Propriété intellectuelle Joanie Lapalme

«Le juge qui ne met pas beaucoup de beurre sur son pain ne mangera pas longtemps de ce pain.» # Droits et libertés I Daniel Proulx

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Droit de la santé

par Alexandra Joseph

TRAITEMENT DE MALADIES INFECTUEUSES: L’INFLUENCE DES MÉDIAS

L

a grippe espagnole, la grippe H1N1, l’influenza, le SRAS, et maintenant la maladie à virus Ebola. À chaque époque sa maladie infectieuse. Dans quelques années ce sera une autre.

Outre pour la tuberculose1, la vaccination au Québec n’est pas obligatoire dans le cadre d’un traitement requis par l’état de santé2. Le patient a le droit d’accepter un tel traitement et, implicitement, de le refuser. Dans ce premier cas, on dit que son consentement doit être libre et éclairé3.

Lorsqu’il s’agit d’un vaccin préventif, généralement utilisé pour avoir une réaction immunitaire positive contre une maladie infectieuse et n’étant pas requis par l’état de santé, il est évidemment aussi possible de l’accepter ou de le refuser. Dans ce cas, l’information donnée aux patients est d’une plus grande importance4. La divulgation des risques inhérents par le corps médical doit être davantage étayée qu’un vaccin requis par l’état de santé. La raison est fort simple : on veut que les bénéfices escomptés pour le patient par la vaccination soient plus grands que les effets néfastes potentiels; le patient qui n’est pas infecté a moins d’avantages à recevoir un soin qu’une même personne qui est infectée.

Bien qu’il revienne généralement au corps médical d’informer la population sur de tels risques, dans le cas de maladies infectieuses populaires comme l’Ebola ou la grippe A(H1N1), en pratique, les informations fusent de toutes parts, reprises par les médias, parfois de façon à nuancer. Il est donc difficile pour tout citoyen de discerner le vrai du faux et de faire le choix de se faire administrer un vaccin de façon préventive ou non, si vaccin il y a.

Ce qui m’amène à me demander si les informations transmises par les médias ont des impacts indirects sur le caractère libre et éclairé du consentement d’une personne à se faire administrer un vaccin préventif.

Les composantes du consentement libre et éclairé

Les composantes du consentement sont que ce dernier doit être libre et éclairé. Cela veut donc dire qu’on ne doit sentir aucune pression de la part de son médecin ou même de son entourage5. De cette façon, si le médecin procède sans l’obtenir, le patient peut porter plainte contre le professionnel en question6.

Je suis d’avis que si ce n’était pas d’une pression induite de l’entourage, en grande partie par la panique générale causée par les informations souvent alarmistes des médias, bien plus de gens ne se seraient pas fait vacciner dans le cas, notamment, de la grippe A(H1N1).

L’historique de la grippe A(H1N1)

On se souviendra de la grippe A(H1N1) qui a été lourdement médiatisée et qui a provoqué un sentiment de crainte chez la population en général au Québec, certes plus fort (ayant infecté des gens au Québec, contrairement à l’Ebola), mais tout de même comparable à celui que l’on connaît actuellement pour l’Ebola. Il s’agissait effectivement d’une grippe qui pouvait être grave pour les personnes vulnérables, alors que chez la grande majorité des personnes, elle ne provoquait que des symptômes, bien que désagréables, sans conséquences sérieuses pour la personne infectée.

La population a alors été invitée à se faire vacciner par des campagnes de prévention. Bien des gens se sont précipités, parfois par autobus, vers les centres de vacci-

Références: 1 Loi sur la santé publique, L.R.Q., c. S-2.2, art. 3; Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique, R.R.Q., 1981, c. S-2.2, r. 2, art. 9.

2 Code civil du Québec, L.R.Q., c. 64, art. 11.

3 Édith Deleury et Dominique Goubeau, Le droit des personnes physiques, 4e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 117.

4 Id. p. 120.

5 Id. p. 117.

6 « Consentir ou refuser des soins de santé », Éducaloi, en ligne : <http://www.educaloi.qc.ca/capsules/consentir-ou-refuser-des-soins-de-sante>.

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Droit de la santé nation. Est-il possible qu’une tranche de la population ne désirant pas se faire vacciner ait succombé, suite aux reproches des gens de leur entourage, et se soit fait vacciner à cause de cette pression?

Les risques d’un vaccin préventif

Plusieurs risques probables ou moins probables ont été rattachés au vaccin de la grippe A(H1N1), allant des simples maux de tête à des troubles plus graves comme la narcolepsie7. Il est toutefois difficile de bien rattacher les symptômes au vaccin préventif. Quoi qu’il en soit, des risques (comme dans bien des traitements d’ailleurs) sont associés à la prise d’un vaccin préventif. Cela reste donc un facteur important à considérer lors de la décision de se faire vacciner ou non. De l’autre côté, on doit aussi soupeser l’intérêt général, soit de protéger les personnes plus vulnérables de la société.

Sans faire une campagne pro-vaccin ou l’inverse, je crois qu’une telle décision doit revenir entièrement à chaque individu en théorie, mais aussi en pratique, et que les médias jouent un rôle important à ce sujet (ne serait-ce qu’en nuançant certaines de leurs affirmations), de même que toute personne qui cherche à renseigner ses pairs.

L’influençabilité de certaines personnes sur les réseaux sociaux

On ne peut nier l’importance que jouent les sources d’informations de toutes sortes pour renseigner une population sur une maladie quelconque. Avec internet, jamais il n’a été aussi facile de publier un article en se présentant comme un scientifique. Le public, confronté à la croissance rapide d’une maladie infectieuse potentiellement dangereuse quelque part dans le monde, est bombardé d’informations avec des conclusions parfois hâtives. L’incompréhension qu’elles suscitent génère souvent beaucoup de crainte.

Des étudiants ayant même tenté de pousser ce

par Alexandra Joseph concept un peu plus loin ont créé le canular du « monoxyde de dihydrogène » pour tester la réaction du public en présence de jargon complexe. Ils demandaient par une pétition l’interdiction de cette substance, cette dernière pouvant « provoquer la mort par asphyxie en faible quantité », que sa forme gazeuse pouvait « causer des brûlures » et provoquait « l’éclatement des cellules humaines in vitro ». Effectivement, les étudiants voulaient parler de l’eau (H20), qui présente ces caractéristiques mais qui, bien évidemment, sont à nuancer. La pétition a été signée par plusieurs centaines de personnes sur des sites différents8. Ce n’est que peu dire pour démontrer à quel point il est facile de tomber dans les pièges d’un discours « scientifique » alarmiste. On voit d’ailleurs de plus en plus souvent sur les réseaux sociaux de telles « nouvelles choc » qui, bien qu’elles semblent à première vue crédibles, n’ont absolument aucun fondement et relèvent plutôt de la pseudoscience.

Un exemple d’information à nuancer

Lorsque je parle d’information à nuancer dans les médias, un exemple est le mode de transmission. Parfois, un manque de rigueur dans les termes nous laisse croire que l’Ebola se transmet très facilement et même dans l’air, ce qui est faux. L’Organisme mondial de la santé affirme que l’Ebola se transmet entre humains par les liquides biologiques ou par des morceaux de vêtements qui ont été contaminés par de tels liquides. Il est précisé que les médecins qui ont été infectés ont été en contact étroit avec les patients et que les mesures de sécurité n’ont pas été observées. De plus, les patients ne sont contagieux que dès l’arrivée des premiers symptômes. Il est alors possible de les isoler pour éviter toute contamination9.

Présentement, le virus Ebola, bien que très grave, n’a pas de vaccin préventif ni de traitement; ce n’est toutefois qu’une question de temps. Avant de choisir de subir un soin non requis par l’état de santé comme le vaccin préventif, il est important de toujours avoir l’œil critique sur l’information entendue. •

Références: « Increased risk of narcolepsy in children and adults after pandemic H1N1 vaccination in France », Brain, Oxford University Press, en ligne : <http://brain.oxfordjournals.org/content/136/8/2486>.

7

8 « Pétition – Nature et environnement : pour un monde sans monoxyde de dihydrogène », Mes opinions.com, en ligne : <http://www.mesopinions.com/petition/nature-environnement/monde-monoxyde-dihydrogene/10251>; « Monoxyde de dihydrogène – la vérité » et « Non au monoxyde de dihydrogène – le tueur invisible », en ligne : <http://www.dhmo.org/translations/french/Dihydrogen-Monoxide.html>.

9

« Maladie à virus Ébola », Organisation Mondiale de la Santé, en ligne : <http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs103/fr/>.

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Droit international

par Aurélie Mont-Reynaud

L’ÉTAT ISLAMIQUE ET LE CADRE LÉGAL D’UNE INTERVENTION MILITAIRE EN SYRIE

Qu’est-ce que l’État islamique (Daesh ou organisation de l’État islamique)

L’

État islamique est une organisation armée

djihadiste de confession sunnite, particulièrement hostile aux chiites et aux Kurdes, qui prône le rétablissement du califat des Abbassides**. La création de celui-ci remonte au mois d’octobre 2006, en Irak, lorsque Al-Qaïda forme avec cinq autres groupes djihadistes le Conseil consultatif des moudjahidines. Le 15 octobre 2006, ce conseil proclame l’État islamique d’Irak, qui se considère comme le véritable État de l’Irak. En avril 2013, l’État islamique d’Irak (EII) déclare s’étendre jusqu’en Syrie et devient l’État islamique en Irak et au Levant (EIIL). Finalement, le 29 juin 2014, le mouvement change son nom pour celui d’État islamique, témoignant de la volonté d’établir le rétablissement d’un califat universel sur le monde musulman1.

Bien qu’initialement lié à Al-Qaïda, l’État islamique s’en est progressivement éloigné pour s’en séparer tout à fait en 2013. Le 2 février 2014, suite à une offensive des rebelles syriens contre l’EIIL à laquelle le front Al-Nosra prit part du côté des rebelles, Al-Qaïda désavoue l’EIIL, affirme ne pas être responsable des actions de celui-ci et n’avoir aucun lieu opérationnel avec celui-ci2.

Dans sa proclamation du 29 juin 2014, l’État islamique revendique la création d’un califat universel, successeur des grands califats musulmans, désigne Abou Bakr Al-Baghdadi comme calife, et donc comme « chef des musulmans » à travers le monde, et appelle tous les

sunnites à lui prêter allégeance. Le régime prôné par l’EI est fondé sur l’interprétation rigoureuse et restrictive de la charia, la loi islamique. Dans une déclaration, le porte-parole de l’EI appelle tous les musulmans à prêter allégeance au calife et leur ordonne de rejeter « la démocratie, la laïcité, le nationalisme et les autres ordures de l’Occident »3. Depuis cette proclamation, de nombreux groupes djihadistes ont affirmé leur allégeance à l’État islamique, notamment en Libye, aux Philippines, en Algérie, en Tunisie, au Pakistan, au Liban, au Yémen, en Indonésie, en Égypte et en Afghanistan4.

Selon Charles Lister, chercheur associé au Brookings Doha Centre, l’État islamique est déjà parfaitement opérationnel en Irak et en Syrie. En outre, il serait également présent, bien que caché, dans le sud de la Turquie, et aurait établi une présence au Liban5.

L’État islamique, aujourd’hui désigné par les noms « Daesh » ou « Organisation de l’État islamique » par la communauté internationale qui refuse de qualifier le mouvement d’« état », est accusé par l’ONU, la Ligue arabe, les États-Unis et l’Union européenne d’être une organisation terroriste responsable de crimes de guerre, de nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité. En octobre 2014, l’État islamique est accusé, entre autres, de tentative de génocide contre la communauté yézidi par les Nations unies6.

Références: ** Les Abbassides sont la dynastie de califes qui gouverna l’empire islamique à partir de 750 jusqu’à la conquête mongole du Proche-Orient en 1258.

(1) Marcelle CHAMPAGNE, « Entretien avec Romain Caillet - Qu’est-ce-que l’État islamique? », Les Clés du Moyen-Orient, 8 juillet 2014, en ligne: < http://www. lesclesdumoyenorient.com/Entretien-avec-Romain-Caillet-Qu.html > (consulté le 3 novembre 2014).

(2) « Al-Qaida désavoue une nouvelle fois un groupe djihadiste en Syrie », Le monde, (2014), 3 février 2014, en ligne : < http://www.lemonde.fr/proche-orient/ article/2014/02/03/syrie-al-qaida-desavoue-une-nouvelle-fois-l-eiil_4358868_3218.html > (consulté le 4 novembre 2014).

(3) Guillaume GAVEN, « Un «califat islamique» proclamé en Irak et en Syrie », France Info, 20 juin 2014, en ligne : < http://www.franceinfo.fr/actu/monde/article/un-califatislamique-proclame-en-irak-et-en-syrie-522409 > (consulté le 4 novembre 2014).

(4) Pierre ALONSO, « La nébuleuse de l’État islamique », Slate, 13 octobre 2014, en ligne : < http://www.slate.fr/story/92733/etat-islamique-nebuleuse > (consulté le 6 novembre 2014).

(5) « Irak: 2.000 morts en juin, pour Washington le califat ne «signifie rien» », Al Huffington Post, 1 juillet 2014, en ligne : < http://www.huffpostmaghreb.com/2014/07/01/ irak-com_n_5546491.html > (consulté le 6 novembre 2014).

(6) « L’ONU accuse l’EI de « tentative de génocide » des yézidis en Irak », Le Monde, 22 octobre 2014, en ligne: < http://www.lemonde.fr/international/article/2014/10/22/ irak-l-onu-accuse-l-etat-islamique-de-tentative-de-genocide-contre-les-yezidis_4510136_3210.html > (consulté le 4 novembre 2014).

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Droit international

La situation en Irak et en Syrie

L’État islamique est présent en Irak depuis sa création en 2006. Son objectif est de renverser le gouvernement actuel, de majorité chiite, pour le remplacer par un gouvernement sunnite, théocratique et conforme aux principes de la charia, la loi islamique. L’État islamique commet régulièrement des attentats contre les populations civiles irakiennes, essentiellement contre les chiites. Ainsi, selon la Global Terrorism Database, l’État islamique aurait commis plus de 1000 attentats en Irak, entre 2012 et 2013 (citer). En 2014, l’EI publie un rapport sur ses opérations dans lequel il revendique plus de 1000 assassinats, plus de 4000 explosions d’engins piégés et huit villes conquises7.

Profitant de la politique du gouvernement irakien chiite, qui marginalisait les populations sunnites et kurdes, l’État islamique a rallié de nombreuses tribus sunnites, ce qui lui a permis de prendre le contrôle de plusieurs grandes villes irakiennes et d’une grande partie du territoire, plus particulièrement le nord-ouest de celui-ci. Le 9 juin 2014, l’EI s’empare notamment de la ville de Mossoul, plus grande ville chrétienne d’Irak comptant une population de près de 2 millions d’habitants et en fait sa capitale politique en Irak8.

La situation en Syrie est quelque peu différente. Ce n’est qu’à partir de 2013, soit deux ans après le début de la crise syrienne, que l’EIIL commence à intervenir dans les conflits. Au départ, le mouvement s’allie aux rebelles contre le régime de Bachar al-Assad et jouit d’une certaine popularité auprès de la population, notamment par la distribution d’aide alimentaire. Plusieurs groupes combattants, dont le Front Al-Nosra, une branche d’Al-Qaïda, rejoignent le mouvement et l’État islamique commence à s’implanter dans le nord du pays. Il prend notamment le contrôle, à

par Aurélie Mont-Reynaud l’aide du Front Al-Nosra, de la ville de Racca, où il établira postérieurement sa capitale politique et militaire en Syrie9.

Cependant, la violence extrême du mouvement et ses ambitions hégémoniques entrainent progressivement une grande hostilité de la part des autres groupes rebelles, y compris le Front Al-Nosra. Ainsi, dès janvier 2014, des offensives ont lieu contre l’État islamique regroupant plusieurs mouvements rebelles, dont le Front islamique, le Front révolutionnaire syrien et le Front Al-Nosra qui prend également part à l’offensive10.

Malgré l’opposition des rebelles et des autres groupes islamistes, l’EI gagne du terrain et occupe une grande partie du territoire nord-est de la Syrie, à l’exception de l’extrême nord-est, aux mains des Kurdes. Ainsi, selon l’OSDH (Observatoire syrien des droits humains), l’État islamique aurait, notamment, pris le contrôle de 95 % à 98 % de la province de Deir ez-Zor, région orientale du pays11.

En juin 2014, le gouvernement officiel irakien appelle officiellement l’aide de la communauté internationale contre l’État islamique et demande notamment aux États-Unis d’utiliser des frappes aériennes afin de les aider à lutter contre l’avancée de l’État islamique. C’est en aout, alors qu’Erbil, capitale du Kurdistan irakien, est menacée par l’EI, que Barack Obama autorise les frappes aériennes en Irak. Quelques jours plus tard, l’OSDH affirme estimer les troupes de l’EI en Syrie à plus de 50 000 hommes. Après plusieurs offensives importantes au cours de l’été, l’État islamique est estimé avoir plus de huit millions d’habitants sous son contrôle12. Les États-Unis demandent alors le soutien de la communauté internationale dans leur lutte contre l’État islamique et appellent à la création d’une coalition internationale. Celle-ci est formée en septembre

Références: (7) National Consortium for the Study of Terrorism and Responses to Terrorism (START), (2013), Global Terrorism Database, (2014), en ligne: < http://www.start.umd. edu/gtd > (consulté le 6 novembre 2014).

(8) Natasha TATU, « Etat islamique : le bilan comptable des massacres », Le nouvel Observateur, 23 septembre 2014, en ligne: < http://tempsreel.nouvelobs.com/ monde/20140922.OBS9880/etat-islamique-le-bilan-comptable-des-massacres.html > (consulté le 4 novembre 2014).

(9) « Syrie : l’Etat islamique tue une cinquantaine de soldats près de Rakka », Le Monde, 26 juillet 2014, en ligne: < http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2014/07/26/ syrie-l-etat-islamique-tue-une-cinquantaine-de-soldats-pres-d-ar-raqqa_4463177_3218.html > (consulté le 5 novembre 2014).

(10) « En Syrie, les islamistes assiégés par les rebelles à Rakka », Le Monde, 6 janvier 2014, en ligne: < http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2014/01/06/lesrebelles-d-eiil-assieges-en-syrie_4343537_3218.html > (consulté le 5 novembre 2014).

(11) « Syrie: l’Etat islamique contrôle désormais la moitié de Deir Ezzor », RFI, 14 juillet 2014, en ligne : < http://www.rfi.fr/moyen-orient/20140714-syrie-etat-islamiquecontrole-desormais-moitie-deir-ezzor/ >, (consulté le 5 novembre 2014).

(12) Barthélémy GAILLARD, « Pourquoi il est compliqué de combattre l’Etat islamique », Europe 1, 8 septembre 2014, en ligne : < http://www.europe1.fr/international/ pourquoi-il-est-complique-de-combattre-l-etat-islamique-2224811 >, (consulté le 5 novembre 2014).

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2014 et regroupe de nombreux pays dont les États-Unis, le Canada, une grande partie de l’Union européenne (France, Angleterre, Espagne, Allemagne, Italie, Danemark, etc.) et plusieurs pays de la Ligue arabe dont l’Arabie Saoudite, le Koweït, les Émirats arabes unis et le Qatar13.

Le 10 septembre, Barack Obama annonce le début d’une intervention militaire malgré l’absence de mandat du Conseil de sécurité de l’ONU, estimant que cette intervention relève du mandat que leur a délivré le gouvernement irakien, de nombreuses bases de l’EI se trouvant en Syrie14. Excluant la présence de troupes au sol, les interventions de la coalition internationale devraient se limiter à des opérations aériennes, à du soutien logistique et à de la fourniture de matériel militaire aux différentes forces locales combattant l’EI (troupes irakiennes, kurdes et rebelles syriens). Bien que le gouvernement syrien n’ait pas officiellement réclamé l’aide de la communauté internationale dans sa lutte contre l’État islamique, celui-ci a implicitement accepté l’intervention américaine, le ministre syrien des Affaires étrangères réclamant une coordination entre les États-Unis et son gouvernement avant de lancer les attaques aériennes sur le territoire syrien15.

Le cadre légal de l’intervention militaire contre l’État islamique

Le droit international, et plus particulièrement, la Charte des Nations unies reconnaissent l’importance de la souveraineté des états. Ainsi, bien que le droit international ne s’oppose pas fondamentalement à des interventions militaires étrangères, il impose un cadre très restrictif à la forme et à la manière de telles interventions. On retrouve les dispositions encadrant les interventions militaires dans des pays étrangers dans le chapitre VII de la Charte des

par Aurélie Mont-Reynaud Nations unies16.

Ainsi, si les interventions militaires dans des pays étrangers peuvent parfois être justifiées par le cadre légal des Nations unies, celles-ci sont soumises à des règles strictes et l’on retrouve, dans le cas de la Syrie, trois possibilités permettant de légitimer l’intervention militaire d’une coalition étrangère.

En premier lieu, une intervention militaire peut être justifiée lorsqu’elle constitue une réponse à un mandat du Conseil de sécurité de l’ONU17. En effet, les articles 39 et 42 de la Charte des Nations Unies prévoient que, lorsque le Conseil de sécurité constate « l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression », celui-ci peut prendre certaines mesures, notamment celles d’« entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action […] nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales »18. La plupart des pays membres du Conseil de sécurité sont en faveur d’une telle solution. Cependant, depuis 2011 et le début de la crise syrienne, la Russie et la Chine, membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, opposent systématiquement leur veto aux résolutions qu’essaie de prendre le Conseil de sécurité de l’ONU afin de sanctionner la Syrie ou d’intervenir militairement. Ainsi, le 22 juin 2014, une quatrième proposition de résolution, prévoyant cette fois le saisissement de la Cour internationale de justice sur les crimes perpétrés en Syrie, s’est vue bloquée en raison des vétos russes et chinois19.

De plus, en 2005, les États membres des Nations unies ont reconnu et accepté la « responsabilité de protéger »20. Ce concept implique de protéger les populations

Références: (13) Pierre HASKY, « Les contradictions de la nouvelle guerre d’Irak », Le nouvel Observateur, 11 septembre 2014, en ligne: < http://rue89.nouvelobs.com/2014/09/11/ coalition-legalite-moyens-sept-questions-nouvelle-guerre-dirak-254788 >, (consulté le 5 novembre 2014).

(14) Elvire CAMUS, « Quel cadre légal pour l’intervention contre l’État islamique en Syrie? », Le Monde, 24 septembre 2014, en ligne: < http://www.lemonde.fr/lesdecodeurs/article/2014/09/24/quel-cadre-legal-pour-l-intervention-contre-l-etat-islamique-en-syrie_4492846_4355770.html >, (consulté le 6 novembre 2014).

(15) Eugénie BASTIER, « Cameron contredit son ministre des Affaires étrangères sur la Syrie », Le figaro, 11 septembre 2014, en ligne: < http://www.lefigaro.fr/ international/2014/09/11/01003-20140911ARTFIG00205-etat-islamique-pekin-et-moscou-reserves-face-a-la-strategie-americaine.php >, (consulté le 5 novembre 2014).

(16) Charte des Nations Unies, chapitre VII. (18) Charte des nations unies, art. 42.

(19) Daniel VALLOT, « Chine, Russie: le double veto qui protège la Syrie », Radio France Info, 22 mai 2014, en ligne: < http://www.rfi.fr/moyen-orient/20140522-chinerussie-le-double-veto-protege-syrie-tchourkine-onu-cpi-justice-internati/ >, (consulté le 6 novembre 2014).

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Droit international

des « génocides, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique, et des crimes contre l’humanité »21. D’abord une responsabilité étatique, la communauté internationale a cependant convenu que « lorsqu’un État ne satisfait pas à cette responsabilité, tous les États sont responsables d’aider à protéger les personnes menacées par ces crimes ». Depuis 2010, cette responsabilité de protéger a été invoquée afin de justifier plusieurs des interventions militaires encadrées par les Nations unies notamment en Libye, en Côte d’Ivoire, au Soudan, ou encore au Yémen22.

Cependant, pour être mise en œuvre à l’aide de moyens militaires, la responsabilité de protéger doit être soutenue par une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU23. Ainsi, bien que le secrétaire général des Nations unies et le Conseil des droits de l’Homme reconnaissent la gravité de la situation et aient exhorté le Conseil de sécurité à assumer sa responsabilité de protéger la population syrienne, c’est encore une fois les vétos de la Russie et de la Chine qui empêchent le Conseil de sécurité d’adopter une résolution justifiant une intervention militaire.

Finalement, une intervention pourrait également être justifiée si elle découlait de la demande formulée par le pouvoir légitime en place à l’intérieur du pays. Ce fut le cas, par exemple, au Mali en 2013, et c’est ce qui justifie l’intervention militaire en Irak dans la situation actuelle.

Cette possibilité est basée sur le droit naturel de « légitime défense » des états qui est consacrée par l’article 51 de la Charte des Nations unies et énonce la légitimité du droit de légitime défense, individuelle ou collective24. Cet article ne peut cependant justifier l’intervention militaire qui a lieu en Syrie. En effet, bien que la coalition nationale syrienne ait réclamé un soutien militaire contre l’EI, celle-ci n’est pas considérée par les Nations unies comme un représentant du gouvernement légitime syrien, même si elle est reconnue comme le « représentant légitime du peuple syrien » par le Conseil de coopération du Golfe, l’Union européenne et les États-Unis ». Or, l’article 51 de la Charte vise uniquement

par Aurélie Mont-Reynaud les États et non les organisations non gouvernementales en place sur le territoire. Ainsi, bien que la légitimité du gouvernement de Bachar Al-Assad soit contestée par plusieurs pays, c’est le gouvernement qui demeure siégeant à l’ONU et c’est donc celui dont répond le régime de la Charte. Par conséquent, c’est ce gouvernement qui devrait demander le soutien de la communauté internationale pour légitimer une intervention en vertu de l’article 51. Or, pour des raisons politiques, le régime de Bachar Al-Assad rejette l’idée d’une intervention internationale contre l’EI sur son sol et les États-Unis ont écarté, à plusieurs reprises, la possibilité de faire appel à son soutien25.

Au regard des Nations unies, le concept de légitime défense n’est pas extensible et ne peut s’étendre afin d’y inclure le concept de « légitime défense préventive ». Ainsi, une articulation de l’article 51 reposant sur l’idée de menace potentielle a été écartée à plusieurs reprises par les Nations unies, notamment lors de l’intervention américaine en Irak en 2003, et lors des débats de l’Assemblée nationale en 200526. Ainsi, sans l’approbation du gouvernement syrien, même l’Irak, pays frontalier, ne peut invoquer l’article 51 de la Charte pour justifier une intervention en Syrie, à moins d’être capable de démontrer que le financement de l’État islamique par le gouvernement syrien.

Ainsi, à l’heure actuelle, si les frappes en Irak s’inscrivent dans le cadre légal des Nations unies, l’intervention militaire sur le territoire syrien, elle, n’est pas légitime au regard du droit international bien que la coalition internationale inscrive son action dans la « continuité des frappes menées en Irak ». Si la justification légale des interventions demeure bien fragile, les atrocités commises par l’État islamique ont révolté la communauté internationale et les Nations unies. Cette réalité remet d’ailleurs en cause le bien-fondé du droit de véto au Conseil de sécurité et le handicap que celui-ci peut entrainer dans certaines situations. •

Références: (20) « La responsabilité de protéger », Programme de communication sur le génocide au Rwanda et les nations unies, mars 2014, en ligne: < http://www.un.org/fr/ preventgenocide/rwanda/about/bgresponsability.shtml >, (consulté le 6 novembre 2014).

(21) Id. (22) Id. (23) Id. (24) Charte des Nations Unies, art. 51.

(25) E. CAMUS, préc., note 14.

(26) Olivier GRONDIN, « Le droit international et l’intervention américaine en Syrie », Le Huffington Post, 13 octobre 2014, en ligne: < http://quebec.huffingtonpost.ca/ olivier-grondin/le-droit-international-et-lintervention-americaine-en-syrie_b_5971102.html >, (consulté le 6 novembre 2014).

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LA LIBÉRATION DES PRISONNIERS D’OPINION, DEMANDÉE PAR L’ONU AU VENEZUELA

En octobre dernier, l’Organisation des Nations

unies s’est de nouveau prononcée concernant la détention de M. Leopoldo Lopez, soit le chef de l’opposition vénézuélienne, et celle de plus de 69 autres personnes arrêtées lors des protestations se déroulant depuis le mois de février 2014, au sein même de l’État vénézuélien1. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme (M. Zeid Ra’ad Al Hussein) a ainsi souligné les préoccupations grandissantes de la communauté internationale au sujet de « la détention prolongée et arbitraire des opposants politiques et des manifestants au Venezuela »2.

Le 4 février dernier, la série de manifestations fut provoquée par la tentative de viol d’une étudiante. Ses collègues de San Cristobal del Tachira lui démontrèrent ainsi leur appui, protestant contre l’insécurité sur le campus universitaire. À ces revendications manifestées, les autorités réagirent fortement, la réprimant violemment3. Cela mena à l’arrestation de plusieurs étudiants, « accusés de désordre public »4.

Le mouvement de protestation généré par les étudiants incita d’autres Vénézuéliens à prendre part à la mobilisation : « Le mouvement a ensuite essaimé dans d’autres villes et notamment dans la capitale Caracas, intégrant les revendications d’une partie croissante de la population concernant l’insécurité, la vie chère dans un contexte de

forte inflation […] et les pénuries récurrentes frappant les denrées alimentaires ou les produits de consommation courante »5.

De ces manifestations résulta rapidement une suite d’événements aux conséquences importantes, notamment l’attaque du siège du gouvernement de l’État de Tachira6 (le 6 février 2014). Il y eut par ailleurs, lors d’une protestation à Caracas tenue six jours plus tard, « des violences entre des groupes d’étudiants et des jeunes arborant les couleurs du gouvernement [faisant] trois morts, tués par balles, et plus de soixante blessés »7. Les arrestations et incessantes violences renchérirent la colère des manifestants. Ces derniers (étudiants, journalistes, membres d’organisation de presse et autres indignés) continuèrent leur lutte pour la libération des prisonniers d’opinion et autres revendications d’ordre politique. Évoluant au fil de la répression grandissante exercée par les autorités étatiques (sous le président Maduro), le mouvement connut conséquemment une radicalisation, se caractérisant par la réclamation, non seulement de la libération des détenus, mais aussi de la démission de Maduro ainsi que de son cabinet8. Voilà une initiative grandement encouragée entre autres par le politicien d’opposition, Leopoldo Lopez. Représentant du groupe désigné sous le nom de La movida parlamentaria, il sollicita les manifestants à poursuivre leur implication au sein du mouvement jusqu’à la renonciation de Maduro à son titre de président. « […] Lopez, la députée Maria Corina Macha-

Références: 1.« Venezuela : L’ONU demande la libération des prisonniers politiques détenus arbitrairement », Centre d’actualités de l’ONU, 20 octobre 2014, en ligne : <http:// www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33567#.VFgPNfl5OSo>, (consulté le 3 novembre 2014).

2.Id. 3.Ximena Sampson, « Quatre clés pour comprendre les manifestations au Venezuela », Ici Radio-Canada, 2 mars 2014, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/ international/2014/03/02/002-venezuela-manifestations-crise-analyse.shtml>, (consulté le 3 novembre 2014).

4.Id. 5. « Au moins 28 morts et 365 blessés lors des manifestations au Venezuela », Le Monde, 13 mars 2014, en ligne : <http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2014/03/13/au-moins-28-morts-lors-des-manifestations-au-venezuela_4382818_3222.html>, (consulté le 3 novembre 2014).

6.Id. 7.Id. 8.Ximena Sampson, préc., note 3.

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« ...Leonardo Lopez fut ‘‘accusé d’homicide pour la mort de trois personnes’’... » do et le maire de Caracas, Antonio Ledezma, ont également appelé leurs partisans à manifester par l’entremise des réseaux sociaux pour exiger que le gouvernement trouve une solution à la crise sociale »9.

Au cours de ces mouvements d’expression de l’indignation de tout un peuple, Leonardo Lopez fut « accusé d’homicide pour la mort de trois personnes le 12 février au soir »10. Le 18 février, Lopez se livra à la police, bien que proclamant son innocence et « insista[nt] sur le caractère pacifique des manifestations »11. En réponse aux contestations provoquées par la détention de Lopez, le gouvernement de Maduro ne déclara pas pour autant trêve des détentions arbitraires et tortures des manifestants (bien que l’ONU ait régulièrement exhorté « les autorités vénézuéliennes à ouvrir sans délai des enquêtes sur les allégations [de torture et de brutalité contre les détenus] et à veiller à ce que les coupables soient traduits en justice »12).

D’ailleurs, le président soutint qu’ « un courant nazifasciste est en train de naître […], qui veut amener le pays à la violence et au chaos »13.

Nombreux sont les organismes s’étant penchés, dès les premiers remous, sur la situation des détenus.

Amnistie Internationale14 et Human Rights Watch15, ainsi que des organisations respectées des droits de l’homme à Caracas, ont depuis publié de multiples rapports au sujet de la violation des droits humains prenant cours dans ce contexte, menaçant l’état de droit. Effectivement, les publications dressent un portrait alarmant du conflit, détaillant les « violations de la régularité des procédures et […] la situation des jeunes en détention »16, relevant par ailleurs le « manque d’information sur les allées et venues des personnes détenues ainsi que le manque d’accès pour les avocats et les familles »17.

Par l’entremise de ces comptes-rendus a aussi été dénoncé, entre autres choses, le fait que « les forces de sécurité du pays recourent à une force excessive, notamment en tirant à balles réelles, et même à la torture contre les manifestants »18. Plus précisément au niveau des chiffres, le Bureau des droits de l’homme de l’ONU19 partage des faits des plus révélateurs : « […] plus de 3 300 personnes, dont des mineurs, ont été détenues pendant de courtes périodes entre février et juin, et plus de 150 personnes auraient subi des mauvais traitements, dont la torture »20. Les autorités gouvernementales vénézuéliennes ont ainsi agi malgré les exhortations exprimées par l’ONU : cette dernière, dès le début des abus de droit, a maintes

Références: 9.Id. 10.« La contestation au Venezuela en cinq points », Le Monde, 18 février 2014, en ligne : <http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2014/02/18/au-venezuela-le-mouvement-etudiant-cristallise-la-grogne-sociale_4368489_3222.html>, (consulté le 3 novembre 2014).

11.Id. 12. « Venezuela : l’ONU inquiète des violations des droits de l’homme dans le cadre des manifestations », Centre d’actualités de l’ONU, 27 juin 2014, en ligne : <http:// www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=32878#.VFvqXfl5OSp>, (consulté le 6 novembre 2014).

13.Ximena Sampson, préc., note 3.

14. « Venezuela », Amnistie Internationale, en ligne : <http://www.amnistie.ca/pays/venezuela>, (consulté le 3 novembre 2014).

15. « Venezuela : Unarmed Protestors Beaten, Shot », Human Rights Watch, 5 mai 2014, en ligne: <http://www.hrw.org/americas/venezuela>, (consulté le 3 novembre 2014).

16.« Venezuela : l’ONU inquiète des violations des droits de l’homme dans le cadre des manifestations », préc., note 12.

17.Id. 18. « Venezuela : l’engrenage de la violence menace l’état de droit », Amnistie internationale, 1e avril 2014, en ligne : <http://www.amnistie.ca/sinformer/communiques/ international/2014/venezuela/lengrenage-violence-menace-letat-droit>, (consulté le 3 novembre 2014).

19.Nations Unies – Droits de l’homme, en ligne : <http://www.ohchr.org/FR/Pages/WelcomePage.aspx>, (consulté le 3 novembre 2014).

20. « Venezuela : L’ONU demande la libération des prisonniers politiques détenus arbitrairement », préc., note 1.

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« Le gouvernement de Maduro ‘‘tente d’attribuer les violences aux opposants sans apporter de preuves’’... » fois incité le Venezuela au respect des « droits à manifester et à se rassembler de manière pacifique »21.

Le gouvernement de Maduro « tente d’attribuer les violences aux opposants sans apporter de preuves crédibles de leur responsabilité pénale »22. La réalité propre aux détentions arbitraires préoccupe plus d’un expert : déjà en mars dernier, nombre d’experts s’y attardèrent à Genève, soit le Rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression (Frank La Rue), le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit de réunion pacifique et d’association (Maina Kiai), le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture (Juan Méndez), le PrésidentRapporteur du groupe de travail sur la détention arbitraire (Mads Andenas), et le Rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (Margaret Sekaggya). Ces acteurs d’influence internationale formulèrent une demande officielle au Venezuela, c’est-à-dire celle de « mener en urgence une enquête sur les violences contre les manifestants et journalistes »23. Par ailleurs, ils appelèrent Caracas à libérer les individus en détention injustifiée, déplorant, par le fait même, certaines détentions secrètes et la privation d’aide juridique dont font état les rapports d’organismes fiables.

Dans cette optique, il est à souligner que les difficultés vécues par la presse au sein de l’État vénézuélien sont d’envergure : la liberté de la presse y est fortement

réprimée. D’ailleurs, voilà un aspect sur lequel mit l’accent Human Rights Watch en mai 2014, lorsque cet organisme publia justement un rapport par l’entremise duquel il accusa le Venezuela de violations systématiques des droits de l’homme24. Y fut conséquemment présenté l’ensemble des agissements du gouvernement vénézuélien qui démontrent clairement un abus de pouvoir, exercé afin de veiller à la censure, renforçant donc l’interdiction à l’expression de toute critique à l’égard du gouvernement au pouvoir. De plus, HRW25 indiqua que, pendant les manifestations au dénouement violent, notables furent « les attaques contre des personnes porteuses d’appareils photo ou de caméras, professionnels ou amateurs, qui étaient en train d’enregistrer le comportement des policiers »26. Les chiffres sont assez évocateurs : au mois de mai dernier, on dénombrait « près de 200 agressions contre des professionnels de la presse depuis le début du mois de février »27.

L’organisme non gouvernemental HRW recommanda également au gouvernement vénézuélien de reconnaître à nouveau la compétence de la Cour comme de la Commission interaméricaine des droits de l’homme28 : en 2013, toujours sous l’autorité du président Maduro, le Venezuela s’était retiré de ce système29. Cette Cour est « habilitée à arbitrer et émettre des jugements contre les États reconnaissant sa compétence, par exemple si les recommandations de la Commission n’ont pas été suivies »30.

Références: 21. « Venezuela : l’ONU inquiète des violations des droits de l’homme dans le cadre des manifestations », préc., note 12.

22.Paulo A. Paranagua, « Human Rights Watch accuse le Venezuela de violations ‘‘systématiques’’ des droits de l’homme », Le Monde, 5 mai 2014, en ligne : <http:// america-latina.blog.lemonde.fr/2014/05/05/human-rights-watch-accuse-le-venezuela-de-violations-systematiques-des-droits-de-lhomme/>, (consulté le 6 novembre 2014).

23. « Violences au Venezuela : des experts de l’ONU demandent une enquête », Agence France-Presse, 6 mars 2014, en ligne : <http://www.lapresse.ca/international/amerique-latine/201403/06/01-4745273-violences-au-venezuela-des-experts-de-lonu-demandent-une-enquete.php>, (consulté le 6 novembre 2014). 24.Paulo A. Paranagua, préc., note 22.2.

25.Human Rights Watch, en ligne : <http://www.hrw.org/fr>, (consulté le 6 novembre 2014).

26.Paulo A. Paranagua, préc., note 22.

27.Id. 28.Id. 29. « Le Venezuela quitte la Cour interaméricaine des droits de l’homme », Agence France-Presse, 10 septembre 2013, en ligne : <http://www.lapresse.ca/international/amerique-latine/201309/10/01-4687900-le-venezuela-quitte-la-cour-interamericaine-des-droits-de-lhomme.php>, (consulté le 6 novembre 2014).

30.Id.

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Selon Delphine Patétif, « au Venezuela, la violence d’État est devenue la norme. » Il y a quelques mois, l’avocate des droits de l’homme Delphine Patétif partageait avec la presse son estimation selon laquelle le « président Maduro s’est embarqué dans une spirale répressive infernale », ajoutant qu’au « Venezuela, la violence d’État est devenue la norme »31. C’est dans ce contexte actuel que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme appela « les autorités vénézuéliennes […] à libérer immédiatement M. Lopez et M. Ceballos ainsi que toutes les personnes détenues pour avoir exercé leur droit légitime de s’exprimer et de manifester de façon pacifique »32. De plus, on mit l’emphase sur la nécessité pour les autorités concernées de veiller au respect des normes internationales au niveau des procédures judiciaires entreprises.

Ainsi, l’attention de la communauté internationale est actuellement portée sur les tensions et violences dont fut synonyme le Venezuela, lors des derniers mois. Il est à espérer que cela aura pour impact plus concret la cessation éventuelle et, espérons-le, prochaine, des menaces et sévices dirigés contre les défenseurs des droits humains au Venezuela. • Kayla Brinda Bénévole d’Avocats sans frontières Université de Sherbrooke

Références: 31.Axel Gyldén, « Au Venezuela, la violence d’État est devenue la norme », L’Express, 9 mai 2014, en ligne : <http://www.lexpress.fr/actualite/monde/amerique/venezuela-hugo-chavez-etait-plus-humain-que-l-actuel-president-nicolas-maduro_1536905.html>, (consulté le 6 novembre 2014).

32.« Venezuela : L’ONU demande la libération des prisonniers politiques détenus arbitrairement », préc., note 1.

Source: www.francetvinfo.fr

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