Parution mars 2015

L’ O biter

Mar s 2015

Le journal officiel des étudiants de la Faculté de droit de Sherbrooke

ÉDITION FEMMES w w w . j o u r n a l o b i t e r . c o m

Voir les

possibilités

qu’ouvrent nos formations spécialisées

Common law et droit transnational Droit et politiques de la santé Droit international et politique internationale appliqués Droit notarial Pratique du droit criminel et pénal Prévention et règlement des différends

USherbrooke.ca/droit

Notre approche pratique prépare bien nos étudiants et nos étudiantes aux enjeux réels de leur future carrière.

VOUS AUSSI VOUS VOULEZ ÉCRIRE UN ARTICLE? Envoyez vos textes à l’adresse suivante:

Sommaire 5

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Mot de la directrice adjointe Qu’en est-il des droits des femmes?

par Mélissa Boucher

Éditorial Can you spell truth without Ruth? par Samuel Nadeau

obitersherbrooke@gmail.com

Culture

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Vous voulez réagir à nos articles?

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Le droit et les femmes par Audrey Castonguay

Histoire Le droit des femmes et féminisme par Aurélie Mont-Reynaud

Droit international Le droit des femmes dans le monde par Alexandra Joseph

Droit international Les femmes et le droit à l’eau et à l’assainissement

par Kayla Brinda

Écrivez-nous au www.journalobiter.com!

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Droit international Les violences sexuelles commises envers les femmes en situation de conflits armés par Olivier Beaulieu En couverture Source: www.metransparent.com

www.journalobiter.com

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É

L’ quipe 2014-2015

Audrey Castonguay

Mélissa Boucher

Samuel Nadeau

Gabrielle Tétrault

Maxime Lussier

Huu-Long Nguyen

Etienne Tremblay

Alexandra Joseph

Aurélie Mont-Reynaud

Directrice

Infographiste

Trésorier

Directrice adjointe

Gestionnaire web

Chroniqueuse en chef

Rédacteur en chef

Responsable aux commandites

Chroniqueuse

Amélie Champagne Andréanne Charette Amanda Martinez Mélanie Nguyen Correctrices

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Josiane Rioux Collin Correctrice en chef

Mot de la directrice adjointe

par Mélissa Boucher

QU’EN EST-IL DES DROITS DES FEMMES?

Le 25 avril 2015 marquera le 75 anniversaire e

de la reconnaissance d’un droit fondamental pour les femmes. En effet, le 25 avril 1940, une loi est adoptée, sous le gouvernement libéral d’Adélard Godbout, afin de donner le droit de vote aux femmes au Québec1. Mené par Thérèse Casgrain, le mouvement pour le droit des femmes a travaillé pendant de nombreuses années pour obtenir ce droit. À travers les années, les femmes ont acquis plusieurs autres droits. Ainsi, c’est en 1941 que les femmes ont obtenu le droit de pratiquer la profession de juriste2. De plus, la Charte canadienne des droits et libertés, par son article 15, empêche la discrimination fondée sur le sexe.

Malgré l’acquisition de plusieurs droits, peut-on dire, en 2015, que l’égalité entre les sexes est atteinte?

Bien entendu, la situation n’est plus du tout comparable à celle existante sous le Code civil du Bas-Canada, où la femme était considérée comme une personne mineure, soumise à son mari. Cependant, on constate toujours, au Québec et à travers le monde, certaines iniquités.

Ainsi, bien qu’un travail important ait été fait relativement à l’équité salariale, avec, entre autres, la Loi sur l’équité salariale, on constate trop souvent que les emplois avec le plus faible taux de rémunération sont occupés par des femmes.

Ainsi, il est légitime de se demander où en sont les droits des femmes en 2015. C’est dans cette optique que l’équipe du Journal l’Obiter a décidé de faire une parution sur ce sujet. Vous trouverez un texte très intéressant, écrit par Samuel Nadeau, faisant le portrait de Ruth Bader Ginsburg, juge à la Cour suprême des États-Unis et figure importante dans la lutte pour l’égalité des sexes. Pour son article, Audrey Castonguay est allée à l’activité « Sept femmes juges rencontrent nos étudiantes », donnée en octobre dernier par le CDP. Elle relatera ainsi les ren-

contres exceptionnelles qu’elle a faites durant cette soirée.

Puis, au niveau international, la chroniqueuse Alexandra Joseph traitera des droits des femmes dans différents pays. Pour sa part, Aurélie Mont-Reynaud a choisi pour sujet l’évolution du droit des femmes à travers le temps

La prochaine date de tombée étant le 20 mars 2015, n’hésitez pas à nous envoyer vos textes à notre adresse courriel : obitersherbrooke@gmail.com. Nous continuons également à recueillir les citations amusantes de vos professeurs et chargés de cours. Vous pouvez nous les faire parvenir via la page Facebook du Journal l’Obiter, en message privé. Nous sommes toujours très heureux de vous lire et nous apprécions votre participation! Également, dans le cadre de notre collaboration avec Faits et Causes, le meilleur texte d’analyse juridique sera sélectionné et publié sur leur site Internet. C’est une belle occasion d’élargir son public!

Pour conclure, le journal l’Obiter recrute présentement pour l’année 2015-2016. Si vous désirez vous impliquer dans le Comité du journal, plusieurs postes, dont ceux de chroniqueur, de directeur, de gestionnaire web et de responsable de la correction, sont à combler. Pour plus d’informations sur ces postes et sur le processus de recrutement, n’hésitez pas à consulter la page Facebook du journal.

En vous souhaitant une bonne lecture et un bon retour de relâche! •

Mélissa Boucher Directrice adjointe

Références: 1. La Presse canadienne, « Il y a 70 ans, les femmes obtenaient le droit de vote au Québec », (2010), en ligne : < http://www.lapresse.ca/actualites/ national/201004/25/01-4274008-il-y-a-70-ans-les-femmes-obtenaient-le-droit-de-vote-au-quebec.php > (consulté le 16 février 2015).

2. Ligne du temps, « Luttes pour les droits des femmes au Québec », (2014), en ligne : < http://www.lignedutemps.qc.ca/ > (consulté le 16 février 2015).

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Éditorial

par Samuel Nadeau

CAN YOU SPELL TRUTH WITHOUT RUTH?

Vous avez peut-être aperçu, quelque part dans un re-

coin du web, ce visage d’une dame âgée avec de grandes lunettes portant une couronne, avec les mots Notorious R.B.G. Cette femme, bien plus qu’une simple image de culture populaire, est une des femmes les plus influentes en Amérique. Deuxième femme nommée juge à la Cour suprême des États-Unis, et pendant quelques années la seule dame de la Cour, Ruth Bader Ginsburg est une icône libérale et fut pendant longtemps le dernier rempart contre l’offensive idéologique conservatrice d’une majorité de la Cour. D’apparence frêle – elle se décrit comme une petite fleur fragile – elle semble impuissante face aux juges masculins plus costauds composant le banc, mais il n’en est rien. Ses dissidences, écrites de façon sobre et concise, sont percutantes et rallient la minorité. Elle n’est pas surnommée la Beyoncé de la Cour suprême pour rien!

Après des études de premier cycle à Cornell, Ginsburg est acceptée à la Harvard Law School où elle fait ses deux premières années. À la troisième année toutefois, le doyen de la faculté de droit refuse de lui octroyer son diplôme en droit; elle est donc contrainte de terminer ses études à l’université de Columbia. En 1960, elle obtient son diplôme avec les plus hautes distinctions, car elle a reçu les meilleures notes de sa cohorte, mais elle peine à se trouver du travail.

Douze ans plus tard, elle devient la première professeure titulaire de l’Université de Columbia. Cette nomination, elle l’attribue au programme de discrimination positive initié par le président Nixon. À cette époque, l’absence de femmes et de minorités visibles dans les universités devient une préoccupation et le gouvernement fédéral décide de subventionner leur embauche, de telle façon que les universités sont fières d’exposer leur « discriminé positif ». Malgré l’âge d’or du libéralisme à la Cour suprême, les femmes peinent toujours à s’intégrer dans la société.

C’est dans ce contexte qu’elle cofonde la même année le Women’s Right Project à l’American Civil Liberties Union et qu’elle représente pro bono des victimes de discrimination devant différentes instances. Elle prend soin de choisir des

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causes présentant des faits tragiques mais, également, elle s’assure que les dossiers qu’elle porte en appel représentent une variété de perspectives sur la question de l’égalité.

En 1974, elle plaide l’affaire Wiesenfeld devant la Cour suprême. Monsieur Stephen Wiesenfeld est alors veuf et désire se dévouer à l’éducation de ses enfants. Comme son salaire ne lui permet pas d’assumer les soins de ses enfants, il applique pour une prime de parent survivant auprès de la Social Security Agency. Sa demande est rejetée, car la prime n’est disponible que pour les femmes. La raison de cette discrimination est la conception du rôle des hommes et des femmes dans la société : l’homme est celui qui gagne le pain et le beurre alors que la femme s’occupe

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Éditorial

par Samuel Nadeau

Source: www. newyorker .com

des enfants. L’homme n’a donc pas à prendre soin des enfants, et ne peut donc pas prétendre à la prime du parent survivant. Ginsburg plaide la position de M. Wiesenfeld devant la Cour suprême et cette dernière lui donne raison à la majorité. La Cour conclura en faveur de Me Ginsburg cinq des six fois qu’elle plaidera devant le prestigieux tribunal.

Une autre affaire qui illustre bien la sélection qu’elle fait de ses causes est l’affaire Struck. La Capitaine Susan Struck travaille dans les forces de l’air de l’armée américaine. Après quelques années de service, elle tombe enceinte durant son emploi et, lorsqu’elle annonce cette nouvelle à ses supérieurs, ceux-ci lui donnent le choix de quitter son emploi ou de se faire avorter. L’armée est même prête à procéder à l’avortement sur la base militaire, et ce, deux ans avant que l’avortement soit légalisé dans l’ensemble des États-Unis! Cette cause met bien en relief le double aspect de la position pro-choix : il existe un choix d’avorter et un choix de ne pas avorter, et ce choix revient à la femme concernée uniquement. Ginsburg prend ce dossier en charge, mais ne pourra pas le présenter devant la Cour suprême, car le gouvernement changera la loi en faveur du capitaine avant l’appel.

En 1993, elle est nommée juge à la Cour suprême par le président Bill Clinton. Sur le banc, elle conserve la même approche. Le jugement qu’elle est la plus fière d’avoir écrit est United States v. Virginia, dans lequel elle ordonne au

Virginia Military Institute d’accepter des femmes comme cadets. L’entrainement rigoureux et les difficiles conditions d’entrainement constituent le seul argument de l’académie afin de refuser des femmes. Pourquoi des femmes voudraient-elles appliquer à ce programme? « Je ne m’inscrirais pas, et certainement, plusieurs hommes non plus, mais s’il y a des femmes qui sont prêtes, volontaires et capables de subir un tel entrainement, elles ne devraient pas être retenues », fut la réponse de la juge. Une autre opinion dont elle est fière est M.L.B v. S.L.J. dans laquelle une femme démunie, M.L.B., tente de faire appel d’un jugement de première instance la privant de la garde de ses enfants.

Toutefois, elle n’est pas en mesure de débourser les frais requis et l’État ne finance les appelants que pour certaines infractions criminelles. Ce problème a été porté à l’attention de la Cour suprême et la juge Ginsburg a convaincu une majorité de juges que les effets de la destitution de l’autorité parentale sont plus dévastateurs que quelques mois de prison et, ainsi, l’État doit financer les frais judiciaires des parents face à cette finalité.

Ses dissidences ont parfois des répercussions plus grandes encore que les opinions qu’elle rend pour la majorité. C’est le cas notamment dans l’arrêt Gonzales v. Carhart, où la majorité, sous la plume du juge Kennedy, valide des mesures d’interdiction d’avortement tardif puisque les femmes ayant recours à ce type d’intervention regretteront

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Éditorial

par Samuel Nadeau

supposément leur choix et, conséquemment, souffriront de dépression et de perte d’estime. Dans son opinion, largement discutée par les médias, elle plaide en faveur du respect de l’autonomie de la femme et d’une citoyenneté égale à celle de l’homme. Mais la dissidence qui a reçu le plus d’attention est sans contredit celle de l’affaire Ledbetter v.

Goodyear. Madame Lilly Ledbetter est employée dans la compagnie depuis environ 1975 et a gravi rapidement les échelons de la franchise locale. Un peu avant sa démission en 1998, elle reçoit une note anonyme lui indiquant qu’elle est moins payée que ses collègues masculins. Elle entreprend un recours qu’elle gagne devant les deux premières instances, mais l’histoire se corse devant la Cour suprême qui juge que le recours est prescrit puisque l’action a été intentée 30 ans après la première commission des faits reprochés plutôt qu’à l’intérieur des 180 jours prévus par la loi.

Offusquée, Ginsburg signe la dissidence, mais ne s’arrête pas là. Sur le banc, les juges dissidents ont l’opportunité de lire leurs motifs lorsqu’ils veulent attirer l’attention sur leur opinion. C’est ce qu’elle fait. Cependant, en plus des traditionnelles critiques de l’opinion majoritaire, elle s’adresse directement au Congrès, et demande que les élus rectifient l’interprétation bâclée que la loi reçoit. À présent, dans son bureau, se trouve une copie encadrée de la Lilly Ledbetter Fair Pay Act de 2009, annotée de ces quelques mots : « Thanks for helping create a more equal and just society – Barack Obama ».

Pour elle, les changements sociaux de grande envergure ne doivent pas provenir de la Cour. Elle exprime bien cette pensée dans la critique qu’elle fait de l’arrêt Ore v.

Wade. Cet arrêt a invalidé une loi du Texas extrêmement contraignante en matière d’avortement. Cette décision a également eu comme effet de permettre l’invalidation d’une grande majorité de lois interdisant une forme quelconque d’avortement. Or, selon Ginsburg, il aurait été préférable de procéder à petits pas et de laisser les législateurs réécrire la loi. Les décisions des cours ont comme effet de stigmati-

ser les opposants des idéologies mises de l’avant et d’effriter les possibilités d’un consensus. C’est l’approche qu’elle a préconisée lors de sa pratique. Au lieu de rechercher une décision qui a pour effet d’invalider toutes les lois discriminatoires, elle a préféré présenter des mesures discriminatoires ciblées au contrôle judiciaire et les invalider une à la fois afin d’inciter les législateurs à s’adapter au rythme du constituant. Plusieurs auteurs notent que c’est la méthode qui est adoptée à l’heure actuelle par les militants du mariage pour tous.

Lorsqu’on la questionne sur les défis que les femmes doivent surmonter, elle répond que les militantes et militants d’aujourd’hui doivent faire face à la discrimination subtile.

Elle donne en exemple les auditions des conservatoires de musique. Lorsque les évaluateurs peuvent voir le musicien performant devant eux, ils tendent à privilégier les hommes, alors que pour des auditions à l’aveugle, lorsque le musicien se tient derrière un rideau, une plus grande parité survient. Parfois la discrimination est si subtile que certaines écoles de musique demandent que les musiciens auditionnent pieds nus… car les talons hauts font un bruit différent que les souliers plats!

Finalement, lorsqu’on lui demande quel est le nombre idéal de femmes siégeant à la Cour suprême, elle répond, sourire en coin, que neuf femmes juges serait amplement suffisant, considérant que la Cour fut composée d’hommes pendant quelques centaines d’années. Plusieurs commentateurs demandent son départ, vu son âge avancé et les élections fédérales qui approchent, mais il ne semble pas que Ruth Bader Ginsburg soit prête à quitter le banc. De la même façon qu’il est difficile d’écrire le mot Truth sans Ruth, il est indéniable que la Cour ne sera plus la même à son départ. •

Samuel Nadeau Rédacteur en chef

Références:

Emily Bazelon, « The Place of Woman on the Court », New York Times, 7 juillet 2009, en ligne : <http://www.nytimes.com> (consulté le 20 février 2015).

Jeffrey Toobin, « Heavyweight », The New Yorker, 11 mars 2013, en ligne : <www.newyorker.com> (consulté le 20 février 2015).

Jeffrey Rosen, « Ruth Bader Ginsburg Is an American Hero », The New Republic, 28 septembre 2014, en ligne : <www.newrepublic.com> (consulté le 20 février 2014).

Jessica Weisberg, « Supreme Court Justice Ruth Bader Ginsburg: I’m Not Going Anywhere», Elle, 23 septembre 2014, en ligne : <www.elle.com> (consulté le 20 février 2015).

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Culture

par Audrey Castonguay

LE DROIT ET LES FEMMES

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n cette semaine succédant la journée de la femme, je me questionne sur l’obstacle que peut représenter le fait d’être une femme dans certains pays où ces dernières n’ont toujours aucun droit ou bien il y a des années, au Québec, alors que les femmes n’avaient pas de personnalité juridique. L’évolution des femmes est remarquable, particulièrement dans le domaine du droit et de la politique où l’on est passé tranquillement du droit de vote, en passant par l’admission de femmes au Barreau, à la gouvernance par une femme. Pour ce faire, dans le domaine du droit particulièrement, plusieurs femmes de tête et de caractère ont dû se démarquer et faire leur place dans la profession pour se rendre jusqu’aux bancs des juges1.

La promotion 1957 de la Faculté de droit de l’Uni-

LÀ OÙ VOUS ÊTES.

versité de Sherbrooke ne comportait qu’une seule finissante féminine qui fut la première diplômée en droit de la Faculté de l’Université de Sherbrooke, alors que, de nos jours, les étudiantes sont en majorité dans notre faculté de droit. Ce renversement de situation concernant la proportion homme-femme est survenu dans les années 1980.

D’ailleurs, nous avons trouvé dans les archives du journal l’Obiter des années 1980 une étudiante à la faculté de droit qui a rédigé son opinion sur la situation des femmes en l’honneur de la journée de la femme. Vous pouvez lire cet article très intéressant intitulé « Écrire au féminin : corps sous la langue » dans la présente parution. De nos jours, la majorité des diplômés en droit sont des femmes, soit environ 60 à 67 %2. De plus, la juge en chef de la Cour d’appel du Québec est une femme, soit l’honorable Nicole Duval Hesler. Ainsi, nous pouvons nettement observer

170 professionnels. 17 bureaux. 1 cabinet. clcw.ca MONTRÉAL QUÉBEC SAGUENAY SHERBROOKE DRUMMONDVILLE RIMOUSKI ROUYN-NORANDA SAINT-GEORGES VAL-D’OR ALMA SEPT-ÎLES RIVIÈRE-DU-LOUP AMOS SAINT-FÉLICIEN ROBERVAL PLESSISVILLE AMQUI

Culture

par Audrey Castonguay

une évolution remarquable quant à l’atteinte de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les professions du droit.

En octobre dernier, j’ai eu l’opportunité de participer à un événement du CDP très apprécié par les étudiantes. En effet, cet événement a affiché complet très rapidement. C’était la seconde édition de l’événement « Sept femmes juges rencontrent nos étudiantes » au cours duquel j’ai pu en apprendre davantage sur les parcours de deux juges de la Cour supérieure et de cinq juges de la Cour du Québec dont la juge en chef adjointe à la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, Danielle Côté. Petite parenthèse publicitaire, si vous êtes intéressés à en connaître davantage sur le parcours de la juge Danielle Côté, n’hésitez pas à consulter son entrevue avec l’Obiter sur le site Internet www.journalobiter.com, dans les archives de la parution de mars 2014. J’ai donc pu rencontrer les juges Danielle Côté, Madeleine Aubé, Claire Desgens, Marie-Pierre Jutras, Julie Beauchesne, Line Samoisette et Suzanne Mireault, soit la 33e juge femme à être nommée. L’Honorable Suzanne Mireault, juge à la Cour supérieure de Sherbrooke, a débuté sa carrière dans une profession d’hommes qui avaient peine et misère à concevoir qu’une femme pouvait avoir autant de clients qu’eux et travailler autant d’heures. Alors, elles ont toutes vécues des parcours différents, et la majorité d’entre elles n’avaient pas envisagé ni planifié devenir juge ; l’occasion s’est présentée à elles au cours d’une carrière réussie avec succès. Par conséquent, si vous cherchez une recette miracle pour devenir juge, elle ne se retrouve pas dans un parcours type et ne se planifie pas nécessairement ! De plus en plus, de jeunes juges sont également nommées. Ainsi, les personnalités, parcours de carrière, âge, perceptions et convictions varient selon les juges devant lesquels vous plaiderez.

petite famille est amplement possible et réalisable. Plusieurs de ces juges ont une famille et connaissent du succès dans leur carrière : elles sont juges ! Petits conseils donnés par les juges : soyez attentifs et intéressés en classe, participez en interagissant avec votre professeur, adoptez une éthique et du professionnalisme dès l’université afin de respecter la cour lors de vos premiers pas et d’éviter d’avoir l’air grossier.

Finalement, nous pouvons célébrer cette journée de la femme au nom de tous les accomplissements que les femmes ont franchis pour pouvoir profiter de la chance que l’on a aujourd’hui. Désormais, 49% des membres du Barreau et 56% des membres de la chambre des notaires sont des femmes. Il reste cependant du chemin à parcourir, qui se fait progressivement. Par exemple, seulement 22% des associés dans les cabinets d’avocats sont des femmes et seulement 28% des juges québécois sont des femmes. •

Audrey Castonguay Directrice

« 525 C.c.Q. : L’enfant né pendant le mariage ou l’union civile de personnes de sexe différent… ou de même sexe. Oh… j’ai vraiment dit ça.» # Isabelle Dumont, droit patrimonial des conjoints.

Lors de ces passionnantes rencontres, j’ai beaucoup appris. En effet, la conciliation carrière accomplie et Références: 1. Louise Mailhot, Les premières!: l’histoire de l’accès des femmes à la pratique du droit et à la magistrature, Cowansville, Québec, Canada, Éditions Yvon Blais, 2013.

2. Sébastien Lebel-Grenier, « Mot du doyen : une mosaïque de changements », (2012) 4-1 Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke 3.

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Histoire

par Aurélie Mont-Reynaud

DROIT DES FEMMES ET FÉMINISME

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novembre 1793, Olympe de Gouges, considérée comme l’une des premières féministes françaises, est guillotinée Place de la Bastille pour avoir défendu avec esprit ses idées politiques et l’égalité hommes-femmes. Elle n’aura été ni la première, ni la dernière femme condamnée pour ses prises de positions féministes ou son rôle malvenu dans la sphère politique. Depuis les débuts de l’humanité, les droits et le statut des femmes évoluent, de civilisation en civilisation, de culture en culture, gagnant parfois du terrain, pour mieux le perdre, puis le retrouver.

En Égypte, durant la période du Nouvel Empire, la condition juridique de la femme est pleine et entière, même lorsqu’elle est mariée1. En Grèce antique, par contre, société patriarcale par excellence, les femmes, à l’instar des esclaves et des étrangers, ne peuvent posséder la citoyenneté et l’accès à la politique leur était refusé. À Athènes, la femme ne possède pas de capacité juridique ; elle est sous la tutelle de son père, de ses frères ou de son mari et ne peut même pas acquérir de biens. Le divorce, par contre, est permis, bien que rarement, à la demande de la femme. En opposition, chez la rivale d’Athènes, Sparte, les femmes ont accès à l’éducation, qui est obligatoire, tous sexes confondus. Celles-ci exercent même, selon Plutarque, un certain contrôle sur leur mariage, étant libres de prendre des amants. Cette exception s’explique par le caractère répressif de la cité, où hommes et femmes, entièrement dévoués au rayonnement de celle-ci, retrouvent une certaine égalité. À la même époque, certains peuples cavaliers d’Asie Centrale et d’Europe de l’Est, les Sarmates et les Scythes, accordent une importance considérable aux femmes, égales aux hommes en statut et se battant à leurs

côtés, d’après les écrits d’Herodote. On y retrouve parfois des femmes reines, également grandes prêtresses, et présidant au Culte des dieux2. Ces peuples seraient d’ailleurs à l’origine de la légende des amazones dans la mythologie grecque.

Un peu plus tard, à Rome, les femmes jouissent du même statut qu’à Athènes, soit l’absence de capacité juridique, jusqu’au IIe siècle après J.-C. Le Code Théodosien nous renseigne grandement sur les droits de la femme à l’époque. En comparaison avec les sociétés patriarcales de cette période, cependant, la femme dispose de certains droits, comme celui de témoigner, ou encore d’hériter à part entière. Le divorce est permis et peut être demandé par les femmes à partir de la fin de la République3. Avec l’arrivée de la chrétienté, Constantin abroge certaines des lois romaines, octroyant aux femmes célibataires de plus de vingt-cinq ans un contrôle illimité sur leurs biens et leur personne4.

À l’aube du Moyen-âge, l’Eglise joue d’ailleurs souvent un rôle protecteur envers les femmes. Celle-ci rétablit, théoriquement, la liberté de choix et la libre volonté des deux époux dans le mariage, et interdit la répudiation, sauf dans des cas exceptionnels, augmentant ainsi la stabilité du statut des femmes. L’adultère est puni et le divorce, quant à lui, demeure autorisé dans certaines circonstances. Le mari, cependant, continue à gérer les biens de son épouse, mais lorsque celui-ci est dans l’incapacité de diriger, sa femme le remplace, son incapacité n’étant, dès lors, pas totale5.

Certaines femmes, malgré leur pouvoir limité, joueront un rôle politique majeur, comme Aliénor d’Aquitaine, qui deviendra Reine de France et d’Angleterre au XIIe siècle, ou encore Jeanne d’Arc, parvenant à se faire admettre comme

Références: 1. Ibram HARARI, « La Capacité juridique de la femme au Nouvel empire », Paris, 1983, Revue internationale des droits de l’Antiquité, 3ème série, page 41, en ligne : < http://local.droit.ulg.ac.be/sa/rida/file/1983/04.%20Harari.pdf >, (consulté le 20 février 2015).

2. Frédéric-Guillaume BERGMANN, Les Scythes, les ancêtres des peuples germaniques et slaves, leur état social, moral, intellectuel et religieux, Éditions H.W. Schmidt, 1860.

3. Patrick LAURENCE, Les droits de la femme au Bas-Empire romain, Éditions Chemins de traverse, Paris, 2012.

4. Georges DUBY et Michelle PERROT, Le Moyen-âge, Histoire des femmes en occident, Tome 2, Plon, 1991.

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Histoire

par Aurélie Mont-Reynaud

chef de guerre par le roi de France au XVe siècle, avant d’être condamnée au bûcher. Vers la fin du Moyen-âge et le début de la Renaissance, la situation évolue de nouveau en défaveur des femmes avec la redécouverte du droit romain qui va renforcer l’incapacité juridique de la femme. Le mari devient seigneur et maitre de sa demeure et la femme mariée ne peut plus agir sans l’assistance de la justice lorsque son mari est empêché. Celle-ci est placée sous l’autorité de son époux et lui doit obéissance. Elle ne peut pas agir en justice, disposer de ses biens, ou encore en acheter sans l’autorisation de son mari. Cette incapacité devient d’ordre public et on ne peut pas y déroger. Au XIVe siècle, l’ordonnance de Blois interdit, sans exception aucune, le divorce. Durant l’époque des Lumières, les femmes ont perdu tous leurs acquis, ce qui ne les empêche pas de retrouver une certaine place dans les sphères sociales et intellectuelles. Avec la Révolution française, le divorce est à nouveau permis, notamment par consentement mutuel. Cependant, dès l’arrivée du Code de Napoléon en 1804, celui-ci se voit imposer de fortes restrictions, jusqu’à être complètement supprimé, en 1816.

Ce code restaure également l’autorité du père et du mari. Il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour que les femmes commencent à retrouver progressivement une forme d’émancipation.

C’est avec le début de la lutte des classes ouvrières et la remise en question des statuts sociaux que le féminisme va réellement prendre de l’ampleur. Certaines femmes profitent de cette occasion pour revendiquer le droit à l’union libre comme moyen de libération économique et l’émancipation des femmes comme une manière d’atteindre l’émancipation ouvrière. Ainsi, dès la fin du XIXe siècle, on assiste en France au rétablissement du divorce sous certaines conditions, puis au droit de disposer de son salaire6. À la même époque, les premiers mouvements féministes internationaux se développent. En 1888, se tient à Washington la convention fondatrice de l’International Council of Women, à laquelle participent soixante-six Américaines et huit Européennes.

Dix ans plus tard, elles seront plus de cinq mille à se réunir

à Londres. Dès 1903, les Finlandaises obtiennent le droit de vote. En Angleterre, le mouvement des suffragettes réclame le droit de vote féminin et commence à recourir à des formes extrêmes de militantisme : bris de vitres, bombes, incendies, grèves de la faim et suicides.

La première guerre mondiale amplifie le mouvement.

En raison de l’absence des hommes partis au front, les gouvernements se voient dans la nécessité d’octroyer certains droits supplémentaires aux femmes afin de pallier cette absence. Ainsi, en France, par exemple, une loi spéciale transfère le pouvoir d’autorité des pères et des maris aux femmes. Dès lors, se fondant sur les acquis sociaux de la guerre, le féminisme se développe et les femmes obtiennent le droit de vote dans 21 pays, dont l’Angleterre, à la fin de la guerre. Cependant, ce n’est que dans les années 60 que le féminisme devient véritablement militant. On peut définir celui-ci comme « une forme d’analyse de la société issue de et nourrie par le mouvement des femmes, un mouvement social à plusieurs voix/voies qui vise la transformation en profondeur des rapports sociaux en vue d’une société égalitaire »7. Au-delà de leurs revendications ponctuelles, portant sur une reconnaissance des droits des femmes à l’égal de ceux des hommes, les féministes se mettent à traquer les traces d’une domination de l’homme dans tous les domaines (artistique, littéraire, scientifique, politique, etc.) et réclament une dissociation complète entre sexualité et procréation.

Le féminisme se radicalise et des initiatives spectaculaires, comme le manifeste des 343 femmes affirmant avoir avorté ou la fondation de la Ligue des droits des femmes, dans les années 70, sont représentatives de ce combat.

La critique féministe du droit, plaidant l’instrumentalisation politique de celui-ci cherche à utiliser le droit comme outil de changement social. Elle considère le droit comme un instrument de pouvoir perpétrant des hiérarchies sociales et des inégalités entre les hommes et les femmes.

Ainsi, parallèlement aux actes militants, les femmes utilisent les tribunaux, plutôt que le législateur, pour faire déclarer

Références: 6. Institut international des droits de l’homme et de la paix, Bref historique de l’évolution des droits de la femme en France, Caen, 2012, en ligne:< http://2idhp.eu/new/wpcontent/pdf/historique_8mars.pdf >, (consulté le 20 février 2015).

7. Huguette DAGENAIS, «Méthodologie féministe et anthropologie : une alliance possible», Anthropologie et sociétés, volume 11, page 19, 1987.

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Histoire

par Aurélie Mont-Reynaud

des dispositions inconstitutionnelles et modifier le droit plus rapidement, comme ce fut le cas dans l’arrêt Morgentaler, de la Cour suprême du Canada, déclarant inconstitutionnel l’article 251 du Code criminel qui condamnait l’avortement non thérapeutique. Des féministes, comme Catherine McKinnon, s’appuient également sur une conception du langage considérant celui-ci comme un acte performatif produisant des conséquences. Selon McKinnon, la représentation, le langage et les images sont, en soi, des actes qui peuvent avoir des répercussions préjudiciables même en l’absence d’actions. Cette vision sera acceptée par la Cour Suprême du Canada dans l’arrêt Butler qui reconnaitra qu’il est justifié de limiter certains types de pornographie, notamment ceux représentant une image dégradante de la femme.

L’évolution du droit des femmes à travers les âges nous rappelle que les acquis sociaux et démocratiques ne sont jamais garantis. Cependant, à l’heure actuelle, le risque pour le féminisme militant dans sa forme radicale, comme nous le démontre l’exemple des Femen, est qu’en choisissant mal ses combats, le mouvement perde de sa crédibilité et ostracise une grande partie de la gente féminine, bien plus modérée. •

Aurélie Mont-Reynaud Chroniqueuse

«La constitution, ce n’est pas un arbre, c’est un texte! »

# Mathieu Devinat interprétation juridique.

«Si votre lait devient jus d’orange, s’appellet-il toujours lait?»

# Louise Lalonde «Pour les juristes moldus...»

# Stéphane Bernatchez interprétation juridique

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par Alexandra Joseph

LE DROIT DES FEMMES DANS LE MONDE

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es femmes ont historiquement fait, et font encore, l’objet de plusieurs traitements inégaux et barbares à travers le monde, allant de l’exclusion de la vie politique à la mutilation génitale. Ce sont dans des sociétés patriarcales que les femmes ont réussi à faire leur marque malgré tout et à améliorer le sort des autres femmes. De nos jours, alors que certains pays tendent vers une égalité à tous les niveaux, pour d’autres, bien du chemin reste à faire. Voici un bref aperçu des droits des femmes dans plusieurs pays.

Québec (Canada)

Alors qu’il est prévu dans la charte canadienne que les droits et libertés s’appliquent de façon égale entre l’homme et la femme1, et qu’aucune discrimination sur le sexe ne puisse être faite2, la charte québécoise reconnaît, dès son préambule que le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes constitue « le fondement de la justice, de la liberté et de la paix ». Cette liberté se répercute dans la vie des femmes québécoises qui ont accès à des postes prestigieux et à la sphère politique, d’autant plus que plusieurs femmes entrepreneures s’épanouissent partout dans le monde. Les femmes ont été intégrées à la sphère politique en 1940, lorsqu’elles ont eu le droit de vote. Ce n’est toutefois que très récemment, soit en 2012, qu’a été élue la première femme première ministre. Sur le marché du travail, se fait toutefois sentir un écart : la rémunération horaire des femmes serait en moyenne 22,35 $ par rapport à 24,56 $ chez leurs homologues masculins3.

Selon la même source, la tendance démontre que cet écart

s’amoindrirait au fil des années. Plusieurs institutions existent pour favoriser l’accès des femmes au marché du travail, par un accès à des garderies à un coût enviable et à de longs congés de maternité pour assumer la charge de la famille. Plusieurs comités visent d’ailleurs encore aujourd’hui à accroître cette égalité comme la Fédération des femmes du Québec, pour amoindrir les égalités qui subsistent.

Russie

La violence faite aux femmes y est un grand problème : nombreuses sont celles qui en sont victimes. Plusieurs projets de loi ont été proposés pour remédier à ce problème, mais aucun d’eux n’a encore été adopté4. La violence au foyer n’est toujours pas considérée comme une infraction et cela pose un problème à la lutte contre la violence faite aux femmes. Cette inégalité se fait aussi ressentir au niveau du salaire : on estime que le salaire moyen d’une femme qui occupe un poste égal à celui d’un homme ne gagne que 64 % de son salaire5. Les femmes russes profitent toutefois de longs congés de maternité6, ce qui agit comme un incitatif pour prendre le rôle de femmes au foyer, sans toutefois leur faciliter l’accès au marché du travail. Les tâches domestiques sont d’ailleurs vues comme la responsabilité exclusive des femmes. Malgré que la Russie ait signé la convention de l’ONU sur l’élimination de la discrimination envers les femmes, aucune loi n’a été adoptée concernant l’égalité des sexes pour y faire suite7. Les femmes sont sous-représentées pour les postes dans les ministères et autres institutions qui ont un rôle à jouer sur l’évolution de la société. Ultimement, leurs besoins et inté-

Références: 1. Charte canadienne des droits et libertés, 1982, c. 11, art. 28. Voir aussi Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 50.1.

2. Charte canadienne des droits et libertés, 1982, c. 11, art. 15 (1). Voir aussi Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 10.

3. Institut de la statistique du Québec, en ligne : < http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/travail-remuneration/industries/difference-salaire-homme-femme.pdf > (consulté le 19 février 2015).

4. « Les droits de la femme en Russie », Amnesty International, en ligne : <http://www.amnestyinternational.be/doc/s-informer/notre-magazine-le-fil/libertes-archives/ les-anciens-numeros/388-Numero-de-Novembre-2002/Dossier,272/article/les-droits-de-la-femme-en-russie> (consulté le 19 février 2015).

5. « Quand les femmes russes lutteront-elles pour leurs droits? », Russia Behond the Headlines, en ligne : <http://fr.rbth.com/articles/2011/01/13/quand_les_femmes_ russes_lutteront-elles_pour_leurs_droits.html> (consulté le 19 février 2015).

6. Id. 7. Id.

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par Alexandra Joseph

rêts sont moins pris en compte8.

Chine

L’article 33 de la Constitution de 1982 de la République Populaire de Chine énonce que « tous les citoyens de la République Populaire de Chine sont égaux devant la loi. »9 De cette façon, il est prévu dans la loi l’égalité entre les hommes et les femmes, mais c’est loin d’être réellement le cas. La politique de l’enfant unique contribue à l’avortement sélectif selon le sexe du fœtus et avantage les garçons, qui sont vus comme étant plus utiles. Les femmes vivent des inégalités quant au rôle auquel on s’attend qu’elles jouent dans la société : nombreux en Chine sont ceux qui pensent qu’il est mieux pour une femme d’avoir un bon mariage que de s’épanouir professionnellement10. Il est généralement attendu des femmes qu’elles jouent un rôle plus traditionnel avec les enfants. Les femmes travailleuses sont toutefois nombreuses et occupent une plus grande place sur le marché du travail, mais toutefois, c’est majoritairement pour des emplois intensifs à faible revenu sans sécurité sociale, ni aucun avantage qu’elles pratiquent11. Les femmes ont accès à des postes en politique; elles sont toutefois sousreprésentées, puisqu’elles ne représentent que 21 % des postes12.

Afghanistan

Encore une fois, bien que la constitution afghane garantisse l’égalité des hommes et des femmes à son article 2213, il est plutôt chimérique de penser qu’il y ait réelle-

ment une égalité entre les deux sexes. Lorsque les talibans islamistes ont pris le pouvoir en 1996, l’Afghanistan pratiquait la religion musulmane d’une façon très conservatrice et les femmes étaient souvent la cible de discriminations : elles ne pouvaient avoir un emploi, ne pouvaient pas sortir de leur domicile sans porter de burqa leur couvrant la tête jusqu’aux pieds et sans qu’elles soient accompagnées d’un homme, sans compter que l’éducation leur était interdite14.

Les talibans ont été chassés en 2001 et, suite à cette date, un courant moins conservateur a permis à des femmes d’avoir plus de pouvoirs. Plusieurs autres changements sont arrivés, dont une augmentation du nombre de femmes en politique : 27,7 % des députés à l’assemblée nationale sont des femmes15. Elles commencent à être davantage présentes dans la police et dans les métiers reliés à la justice. Les filles sont maintenant 40 % des élèves dans les écoles primaires16. Plusieurs femmes journalistes à la télévision, qui avaient peur des représailles de leurs familles de les voir s’exposer ainsi, voient cette situation acceptée par ces derniers17. Toutefois, une telle transition libère des tensions et il y aurait une grande augmentation de la violence faite chez les femmes.18 Les dispositions évolutives venant de l’Amérique seraient contraires à la charia et, selon les plus fondamentalistes, ces influences occidentales perturbent la société. Ce courant moins conservateur est donc de nos jours de plus en plus réprimé, puisque les fondamentalismes religieux ne tolèrent pas ces permissions faites aux femmes et répondent avec violence. • Alexandra Joseph Chroniqueuse

Références: 8. « Quand les femmes russes lutteront-elles pour leurs droits? », Russia Behond the Headlines, en ligne : <http://fr.rbth.com/articles/2011/01/13/quand_les_femmes_ russes_lutteront-elles_pour_leurs_droits.html> (consulté le 19 février 2015).

9. The Constitution law of People’s Republic of China, art. 33 (2), en ligne : <http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=184044 > (consulté le 19 février 2015).

10. « Rapport sur les droits de la personne : les femmes en Chine », Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, en ligne : <http://www.refworld. org/docid/3ae6a83c20.html > (consulté le 19 février 2015).

11. Id. 12. Id. 13. The Constitution of the Islamic Republic of Afghanistan, art,.22, en ligne : <http://www.afghanembassy.com.pl/afg/images/pliki/TheConstitution.pdf > (consulté le 19 février 2015).

14. « Droit des femmes en Afghanistan : OXFAM lance l’alarme », La Presse, en ligne : <http://www.lapresse.ca/international/moyen-orient/201411/23/01-4821741droit-des-femmes-en-afghanistan-oxfam-lance-lalarme.php> (consulté le 19 février 2015).

15. « En Afghanistan, les femmes en liberté surveillée », Le Monde, en ligne : <http://www.lemonde.fr/le-magazine/article/2014/02/14/afghanistan-liberte-surveillee_4365685_1616923.html> (consulté le 19 février 2015).

16. Id. 17. Id. 18. Id.

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par Kayla Brinda

LES FEMMES ET LE DROIT À L’EAU ET À L’ASSAINISSEMENT

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essource naturelle largement prise pour acquise dans les pays développés, l’eau est aujourd’hui synonyme d’une disparité remarquable, bien que l’accès à celle-ci soit reconnu comme un droit fondamental. En effet, un accès limité à cet or bleu et à l’assainissement s’avère la réalité de milliers d’êtres humains, affectant particulièrement les femmes. Par le fait même, cette notable injustice entraîne de graves répercussions à l’égard de certains autres de leurs droits fondamentaux, tels le droit à l’éducation et le droit à la santé.

L’évolution vers un droit à l’eau et à l’assainissement Élément essentiel pour la survie de l’être humain, l’eau revêt une importance particulière en droit international, et ce, surtout depuis le 28 juillet 2010. À cette date, « l’Assemblée générale des Nations unies [reconnaît] dans une résolution le droit humain fondamental à une eau potable, salubre et propre »1.

La reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement résulte de nombreuses années de réflexions et de débats. D’ailleurs, c’est déjà en 1977, à Mar del Plata (Argentine) qu’a lieu la première Conférence des Nations Unies sur l’eau2, lors de laquelle il est convenu que « les peuples ont le droit de disposer d’eau potable en quantité et d’une qualité suffisante pour répondre à leurs besoins

essentiels ». Avant que le droit humain à l’eau ne soit reconnu comme fondamental, les ambiguïtés concernent notamment l’interprétation de son fondement juridique. Les juristes débattent « la question de savoir si le droit à l’eau est un droit autonome ou un droit dérivé d’autres droits protégés existants »3 : le « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels4 (PIDESC) de même que l’ensemble des autres traités sur les droits de la personne ne sont pas explicites en ce qui a trait au fondement juridique du droit humain à l’eau »5. En guise de solution, on fait valoir « que ce droit est entièrement lié aux autres droits de la personne qui sont protégés, comme le droit à un niveau de vie satisfaisant […], le droit à la vie, le droit à la santé et le droit à l’éducation »6. De plus, on étend la portée de l’interprétation de l’article 11 du PIDESC7, en soutenant que n’est point exhaustive la liste des critères qui y figure8. L’OG159, adoptée en 2002, est alors « la seule expression du droit à l’eau [qui fait autorité] », bien que non juridiquement contraignante10. À l’époque, on indique que la reconnaissance du droit fondamental à l’eau impliquerait notamment l’instauration de mécanismes de surveillance et d’évaluation, « l’élaboration de mécanismes règlementaires appropriés pour faciliter la surveillance et garantir la responsabilisation en matière d’approvisionnement en eau », et ce, tout en prévoyant la possibilité d’entreprendre des recours contre les violations subies11.

Références: 1. Lucie Lamarche et Sylvie Paquerot, « Résolution des Nations Unies sur le droit à l’eau – Un pas important pour l’humanité, à condition que… », Le Devoir, 20 août 2010, en ligne : <http://www.ledevoir.com/international/actualites-internationales/294625/resolution-des-nations-unies-sur-le-droit-a-l-eau-un-pas-important-pour-l-humanite-a-condition-que>, (consulté le 16 février 2015).

2. Id. 3. Association canadienne pour les Nations Unies, Un droit humain à l’eau, (29 et 30 mars 2007), p. 4 : en ligne : < http://unac.org/wp-content/uploads/2013/07/HUman-Right-to-Water-Fre.pdf>.

4. Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966, en ligne : <http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CESCR.aspx>, (consulté le 19 février 2015).

5. Association canadienne pour les Nations Unies, Un droit humain à l’eau, préc., note 3.

6. Id. 7. Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, préc., note 4, art. 11.

8. Id. 9. Mélik Özden, Le droit à la santé, en ligne : <http://www.cetim.ch/fr/documents/bro4-sante-A4-fr.pdf> (consulté le 19 février 2015). (OG15 : L’observation générale 15 du Comité des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels portant sur le droit à l’eau).

10. Association canadienne pour les Nations Unies, Un droit humain à l’eau, préc., note 3.

11. Id., p. 7.

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Droit international Ces réflexions guidant l’évolution du droit à l’eau et à l’assainissement mènent progressivement à sa reconnaissance. Afin de cerner sa définition, il suffit de s’attarder aux critères le caractérisant. D’abord, le critère de disponibilité s’applique : « le droit à l’eau potable se limite aux usages personnels et domestiques et prévoit une quantité suffisante par personne afin de satisfaire ces besoins. De la même façon, un nombre suffisant d’installations sanitaires doit être disponible ». Le critère de qualité, exige que l’eau soit potable et salubre et que les installations sanitaires répondent « à des normes d’hygiène satisfaisantes et [soient] techniquement sûres d’utilisation »12. Quant au critère de l’acceptabilité, celui-ci repose sur un aspect davantage culturel et implique « souvent des installations sexospécifiques, construites de manière à protéger la vie privée et la dignité »13. Par l’accessibilité, on assure que l’eau et les services sanitaires soient « accessibles à tous, au sein du ménage ou dans ses environs immédiats, et de façon permanente ». L’accès à l’assainissement et à l’eau doit être qualifié comme étant abordable, et ne « pas compromettre d’autres besoins essentiels garantis par les droits de l’homme, tels quel la nourriture, le logement et la santé »14.

Par l’adoption de la résolution en 2010, il est demandé « aux États et aux organisations internationales d’apporter des ressources financières, de renforcer les capacités et de procéder à des transferts de technologies […] afin d’intensifier les efforts faits pour fournir une eau potable et des services d’assainissement qui soient accessibles et abordables pour tous »15. Depuis, un progrès est certes remarqué, notamment en ce qui a trait à l’aide internationale en faveur de l’eau et de l’assainissement.

Toutefois, les données demeurent fort révélatrices du fait que les efforts fournis jusqu’à présent ne pourront pas être

par Kayla Brinda diminués de sitôt : « 2,5 millions d’hommes, de femmes et d’enfants dans le monde sont dépourvus d’accès à des services d’assainissement de base.

Près d’un milliard de personnes continuent de pratiquer la défécation à l’air libre; 748 millions d’autres n’ont pas facilement accès à une source améliorée d’eau potable »16.

Néanmoins, depuis son adoption, la résolution représente « un grand pas dans la bonne direction dans la perspective lointaine d’un traité portant sur l’eau »17.

Les conséquences du non respect de ce droit sur les femmes Les lacunes remarquées au niveau de l’accès à l’eau et à l’assainissement représentent un fléau affectant particulièrement les femmes, en raison de facteurs biologiques et culturels, et de la profonde interrelation des droits humains. Ainsi, l’enjeu concernant l’eau et l’assainissement porte atteinte à leurs droits à l’éducation, à la santé et les prive encore trop souvent de sécurité et d’intimité.

La précarité de l’eau salubre et le grand manque d’accès à des latrines et installations sanitaires adéquates constituent des obstacles considérables pour l’autonomisation sociale des femmes. Souvent les principales responsables de l’approvisionnement en eau et des tâches domestiques, les femmes et les jeunes filles sont contraintes à voyager de longues distances à pied afin de recueillir de l’eau potable pour leur foyer et leur communauté, transportant plus de 20 litres d’eau par jour, sur plus de 6 km18.

Ainsi s’enclenche le cercle vicieux : « ce problème contribue également dans de nombreux pays à expliquer les très

Références: 12. Haut-Commissariat au droit de l’homme, Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, en ligne : <http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Water/ FAQWater_fr.pdf>, (consulté le 19 février 2015).

13. Id. 14. Id. 15. Assemblée générale, Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 28 juillet 2010, Doc. N.U. A/RES/64/292 (28 juillet 2010), en ligne: <http://www.un.org/en/ga/ search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/292&Lang=F>, (consulté le 19 février 2015).

16. « L’approvisionnement en eau et assainissement reste insuffisant, surtout dans les zones rurales- ONU », Centre d’actualités de l’ONU, 19 novembre 2014, en ligne : <http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=33755#.VOFMrPl5OSp>, (consulté le 16 février 2015).

17. « L’accès à l’eau potable reconnu comme un droit humain », Agence France-Presse, (28 juillet 2010), en ligne : <http://www.lapresse.ca/ international/201007/28/01-4302047-lacces-a-leau-potable-reconnu-comme-un-droit-humain.php>, (consulté le 16 février 2015).

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Droit international grandes différences observées dans la fréquentation scolaire entre les filles et les garçons »19. Lorsqu’est quotidiennement poursuivie la quête d’eau potable, l’éducation n’est plus priorisée et dès lors s’accroît l’absentéisme à l’école.

Par ailleurs, les écoles n’offrent pas toujours un accès à des installations sanitaires propres, privées et sécuritaires : voilà qui n’encourage pas les jeunes filles à rester en classe, dès la puberté20. Ainsi, l’absence d’accès à l’eau potable et à l’assainissement porte gravement atteinte au droit à l’éducation, alors que ce droit fondamental de l’homme est identifié comme « indispensable à l’exercice de tous les autres droits de l’homme. Il promeut la liberté individuelle et l’autonomisation et apporte des bénéfices importants en matière de développement »21.

Il est aussi question d’une atteinte au droit à la santé, et ce, particulièrement chez les femmes. « Stipulé par l’ONU et reconnu par des traités régionaux et de nombreuses constitutions nationales »22, ce droit fondamental est brimé dès que l’est le droit à l’eau et à l’assainissement : « la plus grande partie des maladies dans le monde, comme la plupart des décès, résulte de la non-satisfaction […] des besoins fondamentaux. Le manque et/ou le non accès aux infrastructures sanitaires, à l’eau potable et à l’alimentation sont certainement les plus importants et urgents »23. De par leur implication quotidienne dans la gestion de l’eau, « la santé des femmes peut être particulièrement affectée par le transport de lourdes quantités d’eau et par les maladies transmises par contact cutané, comme la schistosomiase »24. De plus, les seaux d’eau transportés par les femmes sur leur tête, sur plusieurs kilomètres, pèsent par-

par Kayla Brinda fois jusqu’à 40 kg : cela engendre un impact considérable sur le développement de la colonne vertébrale, se traduisant par des déformations, des maladies arthritiques et de graves blessures25. Dans la même ligne d’idée, les femmes jouent, dans la plupart des sociétés, le rôle de soignante au foyer pour les proches affectés de maladies liées au manque d’eau et d’accès à l’assainissement. Par exemple, les infections oculaires sont fréquentes dans les régions où l’eau est difficilement accessible et où le maintien d’une bonne hygiène représente un défi. Conséquemment, nombreuses sont les femmes qui s’occupent des enfants ainsi affectés et qui deviennent aveugles à cause des infections contractées : ce proche contact avec l’infection expliquerait la raison pour laquelle les femmes sont disproportionnément aveugles à l’échelle mondiale26.

Dans ce contexte se pose également la question de la sécurité physique et de l’intimité : « en l’absence d’installations sanitaires appropriées au domicile, les femmes et les enfants doivent souvent partager les latrines ou déféquer en plein air. Le manque d’intimité et de sécurité les expose alors au risque d’être harcelés, agressés, violentés ou violés »27.

Les réalités décrites ci-haut démontrent qu’un manque ou une mauvaise mise en œuvre de mécanismes visant la protection du droit à l’eau et à l’assainissement entraîne inévitablement une discrimination à l’égard des femmes, aux conséquences majeures. Cela agit à contre courant des efforts fournis pour veiller à ce que les femmes aient l’opportunité de jouer un rôle politique et économique

Références: 18. Le droit à l’eau – Fiche d’information no 35, (avril 2011), p. 14 : en ligne : <http://www.ohchr.org/Documents/Publications/Factsheet35_Fr.pdf>, (consulté le 19 février 2015).

19. Id. 20. UNWater, The Gender and Water Development Report 2003: Gender Perspectives on Policies in the Water Sector, (2003), p. 17: en ligne: <http://www.unwater. org/downloads/Gender_Perspectives_Policies.pdf>, (consulté le 19 février 2015).

21. « Le droit à l’éducation », UNESCO, en ligne : <http://www.unesco.org/new/fr/education/themes/leading-the-international-agenda/right-to-education/>, (consulté le 19 février 2015).

22. Mélik Özden, Le droit à la santé, préc., note 9.

23. Id. 24. Le droit à l’eau – Fiche d’information no 35, préc., note 18.

25. women 2000 and Beyond- Women and Water, (février 2005), en ligne: <http://www.un.org/womenwatch/daw/public/Feb05.pdf>, (consulté le 19 février 2015).

26. Id. 27. Le droit à l’eau – Fiche d’information no 35, préc., note 18.

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par Kayla Brinda

déterminant notamment en s’engageant dans leur communauté. À ce sujet, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes28 est sans ambiguïté (article 14 f)29).

Que ce soit au niveau de l’approvisionnement, de la gestion, du traitement ou de la collecte de l’eau, les femmes jouent un rôle considérable, « reconnu par différents traités et conventions30 depuis la Conférence des Nations Unies sur l’eau à Mar de Plata en 1977 »31. Bien qu’elles soient les principales concernées par les problématiques touchant l’eau et le développement de services sanitaires, leurs besoins à ce niveau ne sont pas suffisamment respectés: difficile est-il d’accorder beaucoup de poids à leurs préoccupations à cet égard, lorsque ces femmes n’ont souvent pas la chance de participer au processus de prise de décision,

étant « sous-représentées au sein des instances décisionnelles (politiques) et intellectuelles (universités) de plusieurs sociétés »32. Conséquemment, il est encore trop fréquemment question de « programmes d’approvisionnement et d’assainissement [qui] négligent de prendre appui sur leur rôle actuel et potentiel dans ce domaine »33. D’ailleurs, légitime est-il de se demander pourquoi prévaut une telle situation, où l’implication des femmes n’est pas encouragée.

Ne serait-ce pas le résultat de systèmes patriarcaux? La problématique ne se limite point au manque d’accès à l’eau et à l’assainissement comme tel : sa complexité repose par ailleurs sur le fait que l’organisation socioculturelle patriarcale restreigne le pouvoir d’intervention des femmes, bien qu’elles assument des rôles essentiels pour la gestion de l’eau, conséquence de la division sexuelle du travail. •

Source: archives-lepost.huffingtonpost.fr Références: 28. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1er mars 1980, en ligne : <http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/ text/fconvention.htm>, (consulté le 19 février 2015).

29. Id., art. 14.

30. « Les femmes et la gestion des ressources en eau : à des fins agricoles, une voie vers l’égalité des sexes », Chronique ONU, avril 2013, en ligne : <http://unchronicle.un.org/fr/article/les-femmes-et-la-gestion-des-ressources-en-eau-des-fins-agricoles-une-voie-vers-l-egalit-des/>, (consulté le 19 février 2015). (Dont la Déclaration politique et Action 21 de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement).

31. Alexandra Robert, « Femmes, environnement, et développement durable : un lien qui reste à tisser », mai 2011, en ligne : <https://www.usherbrooke.ca/environnement/fileadmin/sites/environnement/documents/Essais2011/Robert_A__12-07-2011_.pdf>, (consulté le 19 février 2015).

32. N’Sinto H.A.T. Lawson, « L’effectivité du droit à l’eau face au processus de libéralisation du secteur de l’eau en Afrique subsaharienne », 2012, en ligne : <http:// digitalarchive.maastrichtuniversity.nl/fedora/get/guid:300226fa-b0a6-4010-b866-8a7adbc79036/ASSET1>, (consulté le 19 février 2015).

33. Olivier Petitjean, « Le rôle central des femmes dans l’accès à l’eau et à l’assainissement », Partage des eaux, décembre 2008, en ligne : <http://www.partagedeseaux.info/article26.html>, (consulté le 19 février 2015).

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par Olivier Beaulieu

LES VIOLENCES SEXUELLES COMMISES ENVERS LES FEMMES EN SITUATION DE CONFLITS ARMÉS « Cent cinquante ans pour créer une loi Sans moyens, le Conseil de sécurité est inopérant La récompense du soldat et l’arme de guerre Partout, toujours, le même scénario Épuration et génocide Enfin des tribunaux pour juger ces crimes ? » 1

Contrairement à la pensée populaire, le viol en temps de conflit armé est une technique de guerre, une stratégie .

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Il a notamment pour visées d’humilier, d’affaiblir et d’exterminer l’ennemi. En effet, la réalité mondiale du dernier siècle démontre que les violences sexuelles commises à l’endroit des femmes sont acceptables, voire même anodines, lorsqu’elles se produisent en situation de conflit armé3. Dans cet ordre d’idées, il est intéressant de s’attarder à la progression du droit au sein de la communauté internationale face à ce fléau.

Dès l’époque romaine, la mythologie raconte que les guerriers, après avoir mené un ardu combat, avaient le loisir de choisir et d’utiliser une femme à leur gré. Cette pratique se nommait jadis le « repos du guerrier ». Aujourd’hui, bien que l’appellation varie, l’acte demeure le même. La honte, la perte de dignité, la peur et la stigmatisation sont toujours présentes4. À cet égard, le Comité international de la Croix-Rouge (ci-après « CICR ») conclut que les femmes, qu’elles agissent comme partie intégrante du conflit ou comme simples spectatrices, ne sont pas intrinsèquement vulnérables, mais plutôt à la source de diverses stratégies militaires. De par ce fait, elles sont de véritables cibles de choix5.

Au cours du XXe siècle, le viol comme arme de guerre fut dénoncé à de maintes reprises. Suite à la Seconde Guerre mondiale, autant les pays de l’Entente que ceux de l’Alliance furent accusés d’avoir massivement violé hommes, femmes et enfants. Cependant, les violences sexuelles n’étant pas reconnues juridiquement comme un crime de guerre, les parties n’ont pu être punies6.

Par ailleurs, durant le conflit armé du Rwanda en 1994, l’Organisation des Nations Unies (ci-après « l’ONU ») estime que plus de 500 000 femmes ont été violées alors qu’en Sierra Leone, c’est 64 000 cas de viol recensés, en Bosnie 40 000 Références: 1. STIENNE, Agnès. «Viols en temps de guerre, le silence et l’impunité», Le Monde Diplomatique, France, Les Éditions du Monde Diplomatique, 2011.

2. Le Comité International de la Croix-Rouge, Les lois de la guerre, [En Ligne], 22 Août 2004, https://www.icrc.org/fr/document/les-lois-de-la-guerre-en-bref#.VOAFjUIU3Vr, (9 Février 2015).

3. La Journée de Conférences et débats publics : Le viol comme arme de guerre, une réalité interculturelle et intemporelle (16 septembre 2010), BUGNON, Fabienne.

Revue de l’Information sociale, [En ligne], http://www.reiso.org/spip.php?article946 (Consulté le 9 Février 2015).

4. ONU, TPIY. «Crimes sexuels», [En Ligne], http://www.tpiy.org/sid/10312, (Page consultée le 10 Février 2015).

5. Comité International de la Croix-Rouge. Violences sexuelles dans les conflits armés : questions et réponses, [En ligne], 10 novembre 2015, https://www.icrc.org/fre/ resources/documents/faq/sexual-violence-questions-and-answers.htm, (Page consultée le 8 Février 2015).

6. UNIFEM, «A portal on woman peace and security», Woman, war and Peace, [En Ligne], http://www.womenwarpeace.org, (Page consultée le 10 février 2015).

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et en République Démocratique du Congo, 4 500 viols par province durant une période de six mois. Du côté du continent américain, le problème est moindre, mais il n’en demeure pas moins important. En Colombie, depuis 1960, les guerres civiles ont causé plus de 4 600 victimes féminines. Le problème est le même pour l’Argentine et le Brésil7. La divulgation de ces statistiques par l’ONU a eu pour conséquence de lever le tabou entourant les crimes sexuels et de presser la communauté internationale à agir pour stopper ce fléau.

C’est dans ce contexte qu’au tournant du XXIe siècle, le droit international légiféra et balisa la définition du viol ainsi que ses conséquences. « Le Statut de la Cour pénale internationale intègre le viol et d’autres formes de violence sexuelle dans les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité lorsqu’ils font partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile. »8 Ainsi, en 1993, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie inclut le viol parmi les crimes contre l’humanité lorsqu’il est commis en temps de guerre et qu’il est adressé à une population civile9. Un an plus tard, soit en 1994, le Tribunal pénal international pour le Rwanda ajouta dans ses lois le viol comme crime et fut le premier tribunal à sévir à son égard. En 1998, le Tribunal condamna Jean-Paul Akayesu, un ancien maire rwandais, pour crime de génocide contre le groupe ethnique tutsi. Le tribunal statua à cette occasion que, lorsqu’un viol ou une agression sexuelle est commis dans le but de détruire en partie ou en totalité une communauté, il est alors considéré comme crime s’apparentant directement au génocide10. Par la suite, en 2001, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie devint le premier tribunal à trouver un accusé coupable de crime contre l’humanité. Il est également l’une des premières instances judiciaires à définir ce qu’est l’esclavage sexuel et le viol11.

C’est cependant par l’avènement du Statut de Rome, entré en vigueur en juillet 2002, que la Cour pénale internationale clarifia et actualisa la définition de violences sexuelles au travers de ses articles 5, 6 et 7. L’article 5 traite de la compétence de la Cour qui est « limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale […] : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression »12. Pour sa part, l’article 6 précise la signification du terme génocide alors que l’article 7 s’attarde à la définition d’un crime contre l’humanité13.

Incontestablement, ces trois articles représentent un pas de géant vers l’avant concernant la problématique des violences sexuelles commises en temps de guerre puisque c’est la première fois que le droit international légifère directement sur la question.

Ceci étant dit, il importe de souligner que l’application du droit international emporte de nombreuses difficultés et son lot de défis. En effet, le droit international doit marier différentes cultures juridiques à travers seulement quelques textes Références: 7. STOP RAPE NOW, «Stop Rape NOW!», UN actions against sexual violence in conflicts, [En Ligne], http://www.stoprapenow.org, (Page consultée le 12 Février 2015).

8. Loc. cit. 5 9. Ibid.

10. Loc. cit. 5 11. Loc. cit. 4 12. Statut de Rome de la Cours Pénale Internationale, A/CONF.183/9, art. 5 13. Statut de Rome de la Cours Pénale Internationale, A/CONF.183/9, art. 7 14. Loc. cite 2

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de loi. Par ailleurs, la souveraineté des États constitue une difficulté supplémentaire dans l’application du droit international.

En effet, il faut parfois compter sur les gouvernements concernés pour légiférer afin d’assurer la réception du droit international en droit interne, selon leur conception du rapport entre droit international et droit national de l’État. Il est également important de noter que les orientations politiques des gouvernements au pouvoir auront assurément une influence sur la politique extérieure.

Bien que le fléau des violences sexuelles commises à l’endroit des femmes soit toujours présent à l’échelle internationale, il va sans dire que la législation des crimes sexuels a connu une évolution considérable sur la scène internationale depuis la Deuxième Guerre mondiale. À ce sujet, Jean-Marie Henckaerts, conseiller en droit international pour le CICR, est d’avis que la législation est le pas le plus difficile à faire, surtout lorsqu’il est question de droit international14. De son côté, l’ONU précise que l’important est d’effectuer un suivi à l’échelle nationale. Les deux organisations s’entendent toutefois pour dire qu’il ne faut pas attendre un autre siècle pour agir. Les violences sexuelles ont frappé des millions de femmes dans les 75 dernières années. Il est plus que temps que cela cesse. • Olivier Beaulieu Bénévole d’Avocats sans frontière, Université de Sherbrooke

Le viol des Sabines (Cortona, 1627-29) Source: suite101.fr

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Le journal l’Obiter recrute présentement pour l’année 2015-2016. Et oui, plusieurs nous quittant pour le Barreau, l’équipe doit se renouveler pour l’an prochain. Comme vous le savez probablement, au cours de l’année universitaire 2014-2015, le journal n’a cessé de publier des articles tous plus captivants les uns que les autres et de se démarquer par son originalité. Aujourd’hui, l’Obiter est à la recherche d’une relève forte et motivée pour l’année universitaire 2015-2016. Voici les postes disponibles : 1. Chroniqueur/chroniqueuse  Rédiger un article par parution (5 à 6 parutions par année)  Participer aux réunions, à la mise en commun d’idées, etc.

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