Parution avril 2015

L’ O biter

Avril 2015

Le journal officiel des étudiants de la Faculté de droit de Sherbrooke

ÉDITION FIN D’ANNÉE w w w . j o u r n a l o b i t e r . c o m

É

L’ quipe 2014-2015

Audrey Castonguay

Mélissa Boucher

Samuel Nadeau

Directrice

Directrice adjointe

Rédacteur en chef

Gabrielle Tétrault

Maxime Lussier

Huu-Long Nguyen

Infographiste

Gestionnaire web

Responsable aux commandites

Etienne Tremblay

Alexandra Joseph

Aurélie Mont-Reynaud

Trésorier

Chroniqueuse en chef

Chroniqueuse

Amélie Champagne Andréanne Charette Amanda Martinez Mélanie Nguyen Correctrices

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Josiane Rioux Collin Avril 2015

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Correctrice en chef

Sommaire

VOUS AUSSI VOUS VOULEZ ÉCRIRE UN ARTICLE?

Citations de vos professeurs

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Citations par l’Obiter

Envoyez vos textes à l’adresse suivante: obitersherbrooke@gmail.com

Mot de la directrice

5

Un dernier mot par Audrey Castonguay

Éditorial

6

Avant de quitter... par Samuel Nadeau

Droit de la santé

7

Vous voulez réagir à nos articles?

L’expérimentation chez les animaux par Alexandra Joseph

Fondements du droit

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Bentham ou la moralité de l’utilitarisme par Aurélie Mont-Reynaud

Écrivez-nous au Technologie

www.journalobiter.com!

14

La vie numérique après la mort par Stéphanie Brouillard

En couverture Source: img121.imageshack.us.jpg

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Citations de vos professeurs

«Ce raisonnement est très ancien. Il faut remonter au droit romain et même avant la naissance du professeur Kouri».

#Professeur Stéphane Bernatchez

«Je ne veux pas que votre travail de session devienne une souffrance, mais plutôt un plaisir. Quoique parfois de la souffrance puisse s’en suivre du plaisir, comme vous avez pu le lire dans 50 Shades of Grey.»

En réponse de l’affirmation du professeur Bernatchez : «Il faudrait accueillir les affirmations du Pr. Bernatchez avec circonspection, car sa connaissance du droit romain est très rudimentaire». #Professeur Robert Kouri

À propos du plagiat dans les travaux: « Vous avez un statut supérieur à celui d’une photocopieuse. » #Professeur David Gilles

#Professeur David Gilles Source: gameblog.fr

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Mot de la directrice

par Audrey Castonguay

UN DERNIER MOT

Chers lecteurs, C’est le cœur rempli d’émotions que je rédige mes derniers mots pour le journal l’Obiter. Au sein du comité depuis quatre ans, j’ai pu constater la belle évolution de ce journal étudiant. Mon passage à la faculté est rempli de beaux souvenirs, de travail acharné et de beaucoup de plaisir. Ces années ont passé à la vitesse de l’éclair. À ce sujet, votre rédacteur en chef, qui termine également son baccalauréat, vous explique sa vision de son passage à la faculté. Son texte est fort pertinent : il vous fera sourire de nostalgie et réfléchir sur votre passage à la faculté et sur votre avenir. Pour tous ceux qui terminent leur droit, l’avenir est devant nous, nos chemins pourront prendre plusieurs voies, ou plutôt une multitude de voix, car comme nous le savons, les juristes peuvent être très verbomoteurs !

LÀ OÙ VOUS ÊTES.

Dans cette petite parution, l’éthique est au rendezvous. D’une part, Alexandra Joseph expose les enjeux juridiques et éthiques de l’expérimentation animale. D’autre part, Aurélie Mont-Reynaud vous fait connaitre le philosophe Jeremy Bentham et sa théorie utilitariste.

Sur ce, je vous souhaite une excellente fin de session et la meilleure des chances pour accomplir vos rêves.

Bonne lecture ! •

Audrey Castonguay

170 professionnels. 17 bureaux. 1 cabinet. clcw.ca MONTRÉAL QUÉBEC SAGUENAY SHERBROOKE DRUMMONDVILLE RIMOUSKI ROUYN-NORANDA SAINT-GEORGES VAL-D’OR ALMA SEPT-ÎLES RIVIÈRE-DU-LOUP AMOS SAINT-FÉLICIEN ROBERVAL PLESSISVILLE AMQUI

Directrice

Éditorial

par Samuel Nadeau

AVANT DE QUITTER...

Depuis longtemps, il était évident pour moi que je me dirigeais en droit. J’avais développé déjà un attrait pour la logique juridique et les questions judiciaires. J’appréciais également les sciences politiques, les questions d’administration publique et les débats. J’avais une excellente idée du domaine dans lequel je voulais me diriger, il ne me restait qu’à choisir une université. Et à cet égard, l’Université de Sherbrooke était un choix tout aussi évident. Ma mère et mon grand-père y ont étudié, et à chaque fois qu’ils parlaient de leur expérience, leurs yeux s’illuminaient et les histoires abondaient. Savoir que leurs photos ornaient les murs d’un couloir ou d’une salle de classe renforçait l’image que j’avais de Sherbrooke. C’est donc avec une grande joie que j’ai reçu ma lettre d’acceptation et me suis empressé de refuser les autres offres. Et donc, comme tant d’autres avant moi ont fait, j’ai pris mes valises et j’ai quitté le nid familial. J’ai appris à faire brûler le fond de mes casseroles, découvert que le ménage ne se faisait pas seul et constaté qu’on est finalement bien chez ses parents! Au fil des lectures, des travaux et des cours, j’avais l’impression que mes études étaient interminables. Mais alors que j’écris ce texte, je réalise qu’il ne reste qu’un mois à mon baccalauréat. Il m’a fallu trois ans afin de comprendre que cette aventure avait une fin. À mon tout premier cours à la faculté, l’enseignante nous avait introduits au droit : ce qu’est un jugement, quelles sont les instances judiciaires et quelles sont leurs fonctions.

Elle nous lance à la blague : « Savez-vous pourquoi il n’y a pas de fenêtres dans les locaux de la faculté? » Perplexes, car c’est notre premier cours à tous, personne ne répond. « Pour ne pas que vous vous lanciez par la fenêtre » répondit-elle! Elle faisait bien sûr référence aux longues périodes d’étude, au stress des périodes d’examen, à l’angoisse de la course aux stages ou à la recherche d’emploi. Mais trois ans plus tard, alors que je repense à cette blague, je me dis que c’est peut-être l’absence de ces fameuses fenêtres qui m’a poussé à élargir mes horizons.

Beaucoup d’étudiants ignorent que les professeurs qui les inondent de lectures sont pourtant les plus grandes

sources de savoir. Malgré le plaisir que l’on a tous à honnir certains professeurs (il faut se l’avouer), ceux-ci sont souvent des sommités dans leur domaine et certains d’entre eux ont même leur propre page Wikipédia! Allez leur parler, car à la fin de votre baccalauréat, il sera trop tard. Toutes ces connaissances, ces accomplissements et ces idées qui sont si proches de vous glisseront entre vos doigts. Et pendant que je parle de ces ressources qui sont à portée de main : amusez-vous! Allez fouiner dans les rayons de la bibliothèque. Nous avons accès à des banques de données et à une bibliothèque que même les plus grands cabinets rêveraient d’avoir. Les livres les plus incongrus et les jugements les plus inusités sont accessibles gratuitement!

De plus, profitez-en pour vous impliquer également.

L’implication n’est pas seulement une ligne dans votre curriculum vitae et ne devrait pas le devenir. C’est une opportunité de rencontrer, de connaître une nouvelle facette des personnes que vous côtoyez tous les jours dans les corridors de la faculté, de discuter avec le corps professoral et le décanat et, enfin, d’approfondir vos intérêts. C’est aussi une chance de connaître la réalité de vos futurs clients, qu’ils soient corporatifs ou individuels et que vous soyez avocats, notaires ou œuvrant dans un autre domaine. Il est certain que, dans votre carrière, vous ferez face à des défis de gestion, de ressources limitées et de problèmes de logistique; l’implication fait donc partie de votre éducation.

Le temps passe trop rapidement pour que vous ne vous impliquiez pas.

La raison pour laquelle il n’y a pas de fenêtres, ce n’est pas pour nous confiner dans le noir, mais pour nous forcer à en faire soi-même. Il faut détourner le regard de notre nombril juridique et quitter les salles de classe sombres qui nous emprisonnent dans l’obscurantisme du positivisme juridique. Ces fenêtres ne sont pas celles par lesquelles vous allez vous lancer, mais celles qui, comme cette lettre d’admission au début de votre bac, vous permettra de prendre votre envol.•

Samuel Nadeau Rédacteur en chef

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Droit de la santé

par Alexandra Joseph

L’EXPÉRIMENTATION CHEZ LES ANIMAUX, UNE PRATIQUE ÉTHIQUE?

C’est un nombre qui pourrait s’élever jusqu’à 100 millions d’animaux chaque année, partout au monde, qui seraient employés pour des expérimentations1. La majorité d’entre eux, s’ils ne décèdent pas directement de l’expérimentation en question, seront euthanasiés par la suite. Des chiffres désolants en vertu desquels on pourrait se demander si ces tests se justifient d’un point de vue éthique.

Il faut dire que le lien entre l’animal et l’homme a beaucoup évolué, allant de l’animal-machine imaginé par Descartes, en passant par Charles Darwin, la première personne à établir que les animaux et les hommes sont très semblables à une simple question de degré, pour se rendre à une analyse plus moderne du bien-être animal établie par Singer et Bentham, où l’animal, qui ressent la douleur, ne devrait pas souffrir inutilement. Aujourd’hui, au Québec, suite au Manifeste pour reconnaître le statut juridique des animaux dans le Code civil du Québec, qui a récolté à ce jour plus de 50 000 signatures, le gouvernement s’est engagé à revoir le statut des animaux dans un projet de loi qui devrait être présenté sous peu.

Le cadre législatif actuel Au niveau international — L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) rédige des normes sur l’expérimentation auxquelles figure la règle des trois R2, soit remplacement, réduction et raffinement, qui signifient respectivement de trouver des solutions alternatives à l’emploi des animaux, en réduisant le nombre d’animaux (en évitant des répétitions d’expériences) et finalement en réduisant la douleur et la détresse au maximum (que ce soit physique ou psychologique que les animaux peuvent ressentir durant

ces tests). Ces normes non contraignantes ont été reprises par de nombreux États.

Au niveau provincial — Le Québec légifère sur la question en vertu de son pouvoir en matière de propriété et de droits civils, mais aussi en matière de ressources naturelles. Ainsi, selon la Loi sur l’utilisation sanitaire des animaux, le gardien d’un animal doit s’assurer que le bien-être de l’animal ne soit pas compromis3. C’est le cas lorsqu’il est soumis à des abus ou de mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé4. Toutefois, ces actions se justifient si elles sont faites dans le but de la recherche scientifique, mais elles doivent être pratiquées selon les règles généralement reconnues5.

Au niveau fédéral — Le fédéral, quant à lui, légifère en vertu de sa compétence sur le droit criminel, mais aussi par sa capacité à légiférer dans le domaine de la santé. Pour ce qui est de sa compétence sur le droit criminel, le Code criminel prohibe tout acte visant à tuer, blesser, mutiler ou empoisonner un animal en lui administrant une substance nuisible6. Il est prévu, toutefois, comme exception à ce principe, le fait de commettre un tel acte avec une excuse légitime ou par nécessité7. Ainsi, au sens du Code criminel, l’expérimentation pourrait entrer comme excuse légitime, mais encore faut-il qu’elle soit jugée nécessaire en l’espèce. Seuls les animaux de ferme sont toutefois prévus à cet article; les animaux sauvages sont exclus puisqu’ils sont prétendument régis par le droit civil. C’est donc dire qu’actuellement, rien dans le Code criminel n’empêche directement de commettre des gestes cruels à l’égard des ani-

Références: 1. « Alternatives to animal testing gaining ground », The Baltimore Sun, en ligne : <http://articles.baltimoresun.com/>, consulté le 28 février 2015; Parmi ce nombre, 3 375 027 de ces animaux ont été utilisés uniquement au Canada, CCPA, p. 18 http://www.ccac.ca/Documents/Publications_fr/Rapports_annuel/2010-2011.pdf.

2. Code sanitaire pour les animaux terrestres, OIE, 2013, chapitre 7.8.

3. Loi sur la protection sanitaire des animaux, L.R.Q., c. P-42, art. 55.9.2.

4. Id., art. 55.9.2 (4).

5. Id., art. 55.9.15 (1).

6. Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 444, 445 (ci-après C.cr.).

7. Id., art. 446.

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Droit de la santé

par Alexandra Joseph

Source : Paris-Match

maux sauvages, hormis l’article « fourre-tout » de cruauté8. Il convient de dire que les peines données au Québec dans le cadre de maltraitance pour les animaux ont toujours été clémentes.9 Cette clémence témoigne du faible pouvoir dissuasif que l’on cherche à adopter pour un tel comportement. Ces actes, aussi cruels soient-ils, restent souvent sans réelles conséquences, ce qui renforce l’écart entre l’importance accordée à la maltraitance humaine par rapport à celle aux animaux. Du fait même, on minimise l’importance de la souffrance animale.

Pour ce qui est des normes sur le déroulement ou l’environnement de l’expérimentation, Santé Canada a délégué la tâche d’établir des normes au Conseil canadien de protection des animaux (CCPA). Il

s’agit d’un organisme sans but lucratif, financé en majeure partie par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et par le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG.)10 Le but du CCPA est d’établir les règles à suivre en matière d’expérimentation sur les animaux et de s’assurer que les animaux utilisés en recherche ou en éducation reçoivent des soins exemplaires11. Un des principes repris dans les normes qui est internationalement reconnu est celui « des trois R ». Sont aussi prévues à ces normes des lignes directrices concernant les installations pour les animaux d’expérimentation (locaux, sécurité, normes de construction, les cages), mais aussi le milieu (dont la température, la ventilation et l’éclairage), les soins qui leurs seront procurés

Références: 8. C.cr., art. 445.1; M. Lachance, «La souffrance animale dans les droits québécois et canadien», dans Thierry auffret Van Der Kemp et Martine Lachance (dir.), La souffrance animale : de la science au droit, colloque international, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2013, p. 279.

9. Maintenir 81 chiens dans des installations insalubres, de façon à être susceptible d’affecter leur santé a donné lieu à une amende de 800$, 239 chiens de traineaux dans des installations insalubres ont donné lieu à une amende de 400 $, Anima-Québec, en ligne : <http://animaquebec.com/condamnations?page=1>; tel que cité par M. Lachance, préc., note 8, p. 281.

10. Lignes directrices, Normes et politiques, CCPA, en ligne : < http://www.ccac.ca/fr_/normes>, consulté le 28 février 2015.

11. Manuel sur le soin et l’utilisation des animaux d’expérimentation, vol. 1, 1993, en ligne : <http://www.ccac.ca/Documents/Normes/Lignes_directrices/Experimentation_animaux_Vol1.pdf>, consulté le 28 février 2015.

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Droit de la santé (nourriture, eau, entretien), des conditions particulières lorsque les animaux d’expérimentations sont des chiens, des chats, des primates non humains, le contrôle de la douleur, l’emploi d’analgésiques, l’anesthésie, l’euthanasie, etc11. Un comité d’éthique se charge par la suite d’évaluer les protocoles d’expérimentation et les lieux au moyen de visites12.

Le problème avec ces normes est qu’elles sont non-contraignantes. Le seul élément coercitif est la possibilité de retrait de subvention aux centres qui en dépendent. Une entreprise privée, qui ne dépend pas de subvention, n’est donc soumise à ces normes que si elle y consent.

L’éthique Le fait de ressentir la douleur et le plaisir ne devraitil pas enraciner les droits les plus fondamentaux, que ce soit le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, mais aussi à l’intégrité physique et psychologique? Passer outre ces droits pour la simple volonté de l’homme ne serait pas une forme de discrimination entre espèces, c’est-à-dire du spécisme?

Certains diront qu’accorder une supériorité objective à l’animal – critiquant du fait même l’idée selon laquelle l’homme n’aurait pas de privilège moral – constituerait un recul des droits de l’homme, puisque l’emploi des animaux aurait été inclus à l’origine dans le Code de Nuremberg (où il est indiqué qu’un traitement doit avoir été obligatoirement testé sur des animaux préalablement à l’essai sur les humains) dans le but de remédier aux abus épouvantables qui ont été commis sur l’expérimentation humaine dans les camps de concentration13. À mon avis, il s’agit d’un argument qui ne tient pas la route, puisqu’accorder des droits à un groupe d’individus n’a pas pour effet d’en retirer à un autre groupe de facto, si ce n’est que de retirer le confort

par Alexandra Joseph que ce dernier groupe retirait du premier par son exploitation.

Pour d’autres, d’un anthropocentrisme dit modéré, l’analyse de la moralité des tests sur des animaux doit être établie au cas par cas, pour distinguer les cas où elle est irremplaçable, inutile ou clairement scandaleuse. Elle serait scandaleuse dans le cas de l’industrie du cosmétique, inutile lors des dissections dans des écoles secondaires ou collégiales et irremplaçable pour vérifier l’innocuité d’un médicament14, tout cela dans l’optique de l’invasion faite à l’animal. Donc, selon cette vision, un test doit se justifier au regard de l’invasion, qui ne doit pas être trop élevée, mais d’autre part, doit se justifier en outre par son utilité15 pour la réduire uniquement au moment où elle est strictement nécessaire et est la moins intrusive possible.

Quoi qu’il en soit, la législation actuelle est fondée sur le paradoxe selon lequel il est approprié de faire des tests sur des animaux en raison de leur forte ressemblance avec l’homme et que, de l’autre côté, ces tests se justifient d’un point de vue éthique par la différence entre l’homme et l’animal. C’est un problème que de considérer les animaux comme des objets de droit plutôt que des sujets, puisque cela a pour effet de rompre de façon artificielle la continuité d’un point de vue biologique entre l’homme et l’animal16.

Un long chemin reste à faire pour protéger l’intégrité physique et psychologique des animaux qui, pour le moment, fait objet d’un déni à de nombreux égards.

Quand l’expression « être traité comme un animal » prend tout son sens. •

Alexandra Joseph Chroniqueuse

Références: 12. Comités régionaux pour la protection des animaux de laboratoire, Conseil national de recherches Canada, en ligne : <http://www.nrc-cnrc.gc.ca/fra/apropos/ ethiques_integrite/protection_animaux.html>, consulté le 28 février 2015, art. 7.

13. Georges chapouthier, L’être humain, l’animal et l’environnement : dimensions éthiques et juridiques, Montréal, Thémis, 1996, p. 39.

14. Albert Schweitzer, La civilisation de l’éthique, Colmar, Éditions Alsatia, 1976, p.178; tel que cité dans G. chapouthier, préc., note 13, p. 37; Georges chapouthier, L’être humain, l’animal et l’environnement : dimensions éthiques et juridiques, préc., note 13, p. 41; M. Lachance, «La souffrance animale dans les droits québécois et canadien», préc., note 8, p. 277; Jean-Pierre De marguénauD, Expérimentation animale, entre droit et liberté, Éditions Quae, 2011, p. 13.

15. Jean-Pierre De marguénauD, Expérimentation animale, entre droit et liberté, préc., note 14, p. 2.

16. Wendy aDamS, «Human subjects and animal objects : animal as other in law», (2009) Journal of Law & Ethics, p. 2-4.

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Fondements du droit

par Aurélie Mont-Reynaud

BENTHAM OU LA MORALITÉ DE L’UTILITARISME

« Celui qui n’est pas juge de ce qui lui convient est moins qu’un enfant, c’est un idiot » Vous avez tous certainement entendu parler de Jeremy Bentham dans vos cours de fondements du droit.

J’ai décidé toutefois de profiter de cette dernière parution pour vous parler d’un juriste, pas toujours bien connu, souvent incompris malgré une philosophie pourtant très avant-gardiste.

Bentham est né à Londres en 1748. Issu d’une famille d’avocats distingués, ses grandes dispositions intellectuelles combinées à la densité de l’éducation qu’il reçoit feront de lui l’un des plus jeunes gradués de son époque. A trois ans, il lit déjà ; à sept, il comprend et commente Télémaque1 en français ; à treize, il soutient au collège d’Oxford une discussion publique dans laquelle la finesse et la précision de son langage suscitent la surprise et les applaudissements de tout son auditoire2. Se destinant à être avocat, il est rapidement dégouté par la profession et par la mise à profit de l’insuffisance de la loi, de la ruse et de la rhétorique par ses congénères. C’est toutefois à ce prix que sa vocation se révèle, celle de trouver et de démontrer le vice des institutions législatives et de « provoquer par des convictions rationnelles les réformes que commandent le bien de l’humanité et le progrès des lumières »3. Son premier ouvrage se consacrera à critiquer Blackstone, juriste anglais émérite mais dont les principes réalistes ne conviennent pas forcément à Bentham. Ainsi, celui-ci est le premier à inverser le modèle des lois, ne cherchant pas à comprendre l’origine de ces dernières mais plutôt à en déterminer les buts. Il élimine les considérations métaphysiques et rationnelles des lois pour chercher ce qu’elles visent réellement à accomplir. Bentham s’oppose

Source : www.utilitarian.net

aux théories du droit naturel, arguant que les lois étant avant tout des impératifs établis par l’homme, elles ne peuvent pas être dérivées de la nature par une quelconque forme de raisonnement. Il n’y a donc pas de droit en dehors de l’activité humaine, et par le fait même, il convient selon lui de mettre la morale de côté. La loi est pour lui instrumentale, et la correspondance entre une loi juridique et une loi morale relève du hasard. Complètement pragmatique, Bentham considère qu’il est faux de croire qu’il n’y a pas de place pour le changement et la contestation en droit. Au contraire, ses travaux chercheront justement à proposer une réforme du droit afin que celui-ci s’accorde avec la société qu’il

Références: 1. Les Aventures de Télémaque est le titre d’un roman didactique de Fénelon, publié en 1699.

2. Auguste BARON, Biographie Universelle ou Dictionnaire de tous les hommes qui se sont fait remarquer par leurs écrits, leurs actions, leurs talents, leurs vertus ou leurs crimes depuis le commencement du monde jusqu’à ce jour, Tome II, Bruxelles, 1847, p. 217-219.

3. Id.

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Fondements du droit côtoie, celle des révolutions et des grands changements sociaux. Avant-gardiste par excellence, Bentham milite en faveur de la liberté d’expression, de la sécularisation de l’État, de l’égalité des sexes, du droit au divorce, de la décriminalisation des rapports homosexuels, de l’abolition de l’esclavage, de la peine de mort, et même de la protection des animaux4.

par Aurélie Mont-Reynaud

de Dieu dans une autre vie si celui-ci nous défend les plaisirs dans celle-ci5. Pour les philosophes, au contraire, l’ascétisme repose sur une préférence arbitraire de certains plaisirs, les plaisirs de l’esprit, sur les plaisirs « grossiers et sensuels ». Selon Bentham, si « défendre ces plaisirs en considération de leurs mauvais effets, c’est l’objet de la saine morale et des bonnes lois »6, on ne peut pour autant condamner le plaisir lui-même et en faire l’objet d’une prohibition universelle.

Pour Bentham, c’est le bonheur public qui doit être l’objet du législateur. L’utilité générale doit être le principe du raisonnement en législation. Ce principe est, pour lui, le lieu commun en morale et en politique, soit le point de rencontre entre le bien, le mal, le juste et l’injuste. Selon lui, la morale n’a de signification que dans la distinction entre plaisir et douleur et le plaisir étant la seule valeur

L’autre principe qui doit être écarté des considérations législatives, c’est le principe de la sympathie, l’édiction des lois par les sentiments n’étant pas bonne pour la communauté, laquelle se retrouve alors négligée par le législateur qui est guidé par ses seuls sentiments.

intrinsèque de l’homme, bien et plaisir sont indissociables.

Par conséquent, le seul principe moral qui guide Bentham est la recherche du plus grand bonheur, celle du plus grand plaisir pour le plus grand nombre.

En étudiant la législation, il identifie toutefois d’autres principes sous-tendant les lois. Tout d’abord, le principe de l’ascétisme, ou celui de la privation, est partagé principalement par deux classes d’hommes: les philosophes et les fanatiques religieux. Pour les premiers, c’est la répudiation des plaisirs vulgaires dans le but de s’élever au-dessus de l’humanité qui explique le bienfondé de la privation. Pour les dévots, c’est le péché originel qui justifie une vie de souffrance afin d’expier les fautes de l’homme. Bentham voit dans cette censure du plaisir un fruit de l’orgueil et de la pédanterie plutôt qu’une réelle valeur morale. Il va même plus loin, allant jusqu’à considérer l’ascétisme comme une erreur de raisonnement: chez les fanatiques, c’est l’espoir d’un paradis après la mort qui les conduit à adopter une vie de privations. Or, cette conception relève d’une méprise, et Bentham se demande comment les théologiens ascétiques peuvent considérer que la vie est bonne, si ce n’est pour les plaisirs qu’elle nous procure, et quels gages ils peuvent avoir de la bonté

Selon Bentham, les hommes sont perpétuellement soumis à une tentative d’objectivation de soi qui les pousse à tenter d’envelopper leurs sentiments particuliers sous l’égide de l’universel. Par conséquent, ces sentiments particuliers sont régulièrement confondus avec l’entendement, ou même le droit naturel, donnant cours à un despotisme moral et intellectuel. Selon lui, si cette réalité est souvent tolérée, c’est que ce principe de sympathie coïncide souvent avec le principe de l’utilité car il est, somme toute, logique d’éprouver des sentiments favorables à l’égard de ce qui est utile. Toutefois, ce principe n’est jamais un guide sûr et ses conséquences positives demeurent le fruit d’une heureuse coïncidence. De surcroit, le corollaire du principe de sympathie, soit celui de l’antipathie, peut avoir des incidences dangereuses pour plusieurs raisons. Tout d’abord, Bentham considère que rien n’est plus commun que la transition d’une antipathie physique vers une antipathie morale; de là découleraient, notamment, la criminalisation des pratiques homosexuelles. De plus, l’envie, l’orgueil blessé, le désir d’unanimité et de consensus seraient des faiblesses, lesquelles bien qu’humaines, poussent les hommes à juger et à exclure certaines pratiques pour la seule raison qu’elles ne sont pas conformes à leur propre mode de vie ou à leurs convictions personnelles.

Références: 4. « Jeremy Bentham », Wikipédia, en ligne: <http://fr.wikipedia.org/wiki/Jeremy_ Bentham > (consulté le 20 mars 2015).

5. Jeremy BENTHAM, Une introduction aux Principes de morale et de législation, 1789, p. 11.

6. Id.

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Fondements du droit Bentham considère que, malgré leur irrationalité, ce sont surtout les principes de sympathie et d’antipathie qui dictent le plus souvent les lois, le principe de l’ascétisme n’exerçant que rarement une influence directe sur les opérations des gouvernements. Il se désole de voir que le seul principe qui vaille à ses yeux, celui de l’utilité, n’ait jamais été bien développé ni suivi par aucun législateur. Celui-ci, au contraire, se soumet bien souvent aux idées populaires et se fonde sur des indices généraux de vice et de vertu, sur des sentiments confus mais uniformes de bien et de mal pour créer ses lois. L’utilitarisme de Bentham a rapidement été repris par les théories économistes utilitaires et, à ce titre, le juriste est souvent considéré comme l’un des défenseurs du libéralisme économique. Pourtant, Bentham mettait ses lecteurs en garde contre « un gouvernement tout occupé de commerce et de richesse, ne voyant plus la société que comme un atelier, n’envisageant plus les hommes que comme des machines productives, et s’embarrassant peu de les tourmenter, pourvu qu’il les enrichisse »7. Par conséquent, les gouvernements, en s’attachant à quelques objets de plaisirs, oublient que « tous ces objets n’ont qu’une valeur relative, et que le bonheur seul possède une valeur intrinsèque »8.

Bentham a fait de l’utilité sa morale, et les objections contre ce principe relèvent selon lui d’une perversité du langage, d’une opposition coutumière entre vertu et utilité.

Ainsi, ceux qui « veulent distinguer la politique et la morale, assigner pour principe à la première l’utilité, à la seconde la justice, n’annoncent que des idées confuses »9. Pour notre auteur, cette confusion n’a pas lieu d’être puisque l’objet commun de la politique et de la morale devrait être le bonheur du plus grand nombre et que, par conséquent, ce qui est politiquement bon ne saurait être moralement mauvais. Cette opposition entre utilité et vertu ne découlerait que d’une mauvaise compréhension du concept, le principe d’utilité étant souvent rattaché, à tort, à des considérations Références: 7. Id., p. 16.

8. Id. 9. Id., p. 32.

10. Id., p. 37.

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par Aurélie Mont-Reynaud

immédiates et individuelles. Or, selon Bentham, la morale de l’utilité réside dans la prise en compte de toutes les variables et elle ne pourrait être appliquée sans considérer que tous les plaisirs ne s’équivalent pas, qu’il faut privilégier les plus sains, les plus durables ou encore ceux qui n’entrainent pas de conséquences néfastes sur soi ou sur autrui. C’est ce principe qui devrait guider le législateur : l’individu, de par sa capacité à raisonner, étant le meilleur juge de ses intérêts et son utilité, les gouvernements devraient s’immiscer le moins possible dans la vie des hommes, les laissant, autant que possible, maîtres de leurs actions.

Ainsi, pour Bentham, « toute loi est un mal car toute loi est une infraction à la liberté ». Par conséquent, à l’instar des atteintes aux droits et libertés, le législateur, dans ses considérations, devrait s’assurer de deux choses: « que dans chaque cas les incidents qu’il s’efforce de prévenir sont réellement des maux et que ces maux sont plus grands que ceux qu’il emploie pour les prévenir »9.

Les lois ne devraient donc servir à prohiber que des actes dont les conséquences amènent plus de mal que de bien. Un acte ne devrait être condamné que lorsque ses conséquences sont néfastes pour la communauté et non sur la base de préjugés moraux qui le considèrent comme un vice. D’ailleurs, au vu de la législation, c’est rarement la nature d’un acte qui le rend condamnable mais bien ses conséquences dommageables. De plus, si la morale et la législation partagent le même but, soit le plus grand bonheur du plus grand nombre, leur étendue diffère. Le domaine de la morale s’étend à toutes les affaires humaines alors que, selon Bentham, la législation ne devrait gérer que les affaires publiques. En effet, Bentham distingue dans la morale les devoirs envers soi-même des devoirs envers autrui. Les premiers ne devraient pas être légiférés, l’homme étant, selon lui, suffisamment outillé pour déterminer ce qui est bon pour lui. Ainsi, lorsqu’un homme se fait du mal, ce ne peut être que par erreur et, la « crainte de se nuire » étant

Fondements du droit un motif réprimant assez fort, Bentham considère « inutile d’y ajouter la crainte d’une peine artificielle »10. De plus, lorsque l’État tente d’intervenir dans la sphère privée, les lois deviennent infiniment plus complexes, les punitions trop sévères (les actes privés étant plus faciles à cacher, ils nécessitent, d’un point de vue proportionnel, de plus grandes peines afin d’exercer un réel découragement), créant un climat de méfiance généralisée dû à l’étroite surveillance du gouvernement. Par conséquent, l’État devrait laisser à l’individu le maximum de liberté en autant qu’il ne peut que se nuire à lui-même. En ce qui concerne les devoirs envers autrui, la nécessité des lois provient du fait que la plupart des gens ne comprennent pas toujours les avantages à ne pas nuire à autrui, « la plupart des hommes n’ayant ni

par Aurélie Mont-Reynaud

d’incitation à la haine. La puissance des lois ne devrait donc intervenir que pour empêcher les hommes de se nuire entre eux, l’application des peines devenant vraiment utile parce que la rigueur exercée sur un seul devient alors la sûreté de tous12. Bentham va même plus loin : il considère que le législateur pourrait intervenir et « ériger en délit le refus ou l’omission d’un service à l’humanité, lorsqu’il est facile à rendre et qu’il résulte de ce refus quelque malheur »13, défendant d’ailleurs, selon cette logique, la condamnation de la non-assistance à une personne en danger. Ainsi, là où le législateur fait erreur, c’est, d’une part, dans une trop grande régulation de la sphère individuelle et, d’autre part, par un manque de régulation concernant les objets généraux de bienfaisance.

Si Bentham a souvent été considéré comme positiviste en raison de son opposition au droit naturel, ses théories sont cependant loin d’être libérées de toute considération morale. Au contraire, sa vision du droit est intrinsèquement liée à ses principes moraux, lesquels se fondent dans son principe d’utilité, soit le plus grand bonheur pour le plus grand nombre. Malgré l’influence qu’il aura eue sur nombre de théoriciens, particulièrement au niveau économique, les positions juridiques de Bentham n’auront pas eu l’incidence qu’il espérait et son code constitutionnel n’aura pas entrainé les réformes qu’il escomptait. On peut toutefois retenir que ce visionnaire, partisan de la liberté et de l’égalité, aurait surement approuvé la protection que fournissent les chartes des droits et libertés dans nos sociétés actuelles mais peut-être moins la réglementation grandissante qui accompagne l’évolution du droit. •

Source : www.webdo.tn

assez de lumière, ni assez de force d’âme, ni assez de sensibilité morale pour que leur probité se passe du secours des lois »11. Les conséquences nuisibles à autrui peuvent être de l’ordre individuel, comme dans le cas du meurtre ou de l’agression, ou sociétales, par exemple, en terme

Aurélie Mont-Reynaud Chroniqueuse

Références: 11. Id., p. 39.

12. Id., p. 38.

13. Id., p. 39.

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Technologie

par Stéphanie Brouillard

LA VIE NUMÉRIQUE APRÈS LA MORT

Qu’advient-il de vos comptes sur Internet et

de leur contenu (photos, courriels, fichiers) Facebook, Twitter, LinkedIn, ITunes, Google, Gmail, Yahoo, iCloud, Outlook, etc., à votre décès?

Dans un rapport publié par la BMO en avril 2012*, on y mentionne, entre autres phénomènes intéressants, que le concept « d’héritage familial » prend un sens différent dans l’univers numérique. « Le précieux album de famille [...] est plus susceptible d’avoir été remplacé par des photos stockées sur le disque dur d’un ordinateur » ou mieux dans un site infonuagique comme iCloud, par exemple.

Que se passe-t-il avec votre patrimoine numérique à votre décès?

Les comptes se ferment-ils automatiquement? Doiton fournir une preuve de décès? A-t-on accès au compte seulement ou à son contenu également?

En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés se pose la question : « Alors que nous produisons de plus en plus de données [...] Un proche ou un héritier a-t-il la possibilité de prendre en main l’identité numérique du défunt? ».

Aux États-Unis, certains États, dont celui du Delaware, ont légiféré sur le sujet. Ainsi, le « Fiduciary Access to Digital Assets and Digital Accounts’ Act » définit ce qu’on entend par « patrimoine numérique », « compte numérique » et « appareil numérique ».

La loi du Delaware confère, en outre, le droit à un représentant autorisé d’une personne décédée de demander un accès, un transfert, une copie ou encore une destruction d’un compte d’utilisateur ou bien d’une partie de son contenu.

Qu’est-ce numérique que le « patrimoine »?

Toutes les données comprenant « notamment les mots de passe, les noms d’utilisateur, les messages textes, les courriels, les photos, les vidéos, les documents, les enregistrements sonores créés, générés, envoyés, communiqués, partagés, reçus ou stockés de manière électronique sur un appareil numérique comprenant notamment un té-

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léphone mobile, un ordinateur, un disque dur externe, une clé USB ou tout autre appareil électronique futur ou sur un compte numérique comprenant notamment les comptes de messagerie, de réseaux sociaux, de services bancaires, de commerce en ligne, de jeux en ligne. » GOOGLE De son vivant, un individu peut donner certaines instructions applicables à son décès en configurant son compte en conséquence. Cependant, comme il est mentionné sur le site de Google : « Toutefois, nous sommes conscients que de nombreuses personnes décèdent sans laisser d’instructions claires concernant la gestion de leurs comptes sur Internet. Nous pouvons dans certains cas collaborer avec la famille immédiate et les représentants de l’utilisateur décédé afin de clôturer ses comptes en ligne. Dans certaines circonstances, nous pouvons restituer des contenus issus de l’un de ses comptes. Notre principale responsabilité est d’assurer la sécurité et la confidentialité des données de nos utilisateurs, quoi qu’il arrive. Notez que Google n’est pas en mesure de fournir des mots de passe ou d’autres mécanismes qui permettraient à quiconque de se connecter au compte d’un utilisateur.

Avant de commencer, vous devez bien comprendre que l’envoi d’une demande ou de la documentation requise ne garantit en aucun cas que Google pourra vous aider. Toute décision d’accéder à ce type de demande ne sera prise qu’après un examen approfondi ».

Le proche doit faire parvenir une preuve de décès de l’utilisateur, des informations permettant de l’identifier et une preuve qu’il est le représentant autorisé. Ces documents doivent être traduits en anglais.

Après examen, selon l’objet de la demande, celle-ci peut être refusée ou d’autres documents peuvent être requis incluant une ordonnance d’un tribunal des États-Unis.

FACEBOOK Facebook peut transformer le compte d’une per-

Technologie

par Stéphanie Brouillard

sonne décédée en compte de commémoration et continuer, sous certaines conditions, d’être actif.

Que faire avec son patrimoine numérique?

Comme c’est souvent le cas en matière de nouvelles technologies, on compose avec peu ou pas de règlementation précise, les entreprises concernées sont libres d’adopter les règles qui leur conviennent et malheureusement, pour utiliser un « cliché », les solutions d’hier ne conviennent pas aux problèmes d’aujourd’hui.

Les membres de la famille proche peuvent aussi demander de supprimer le compte du défunt en remplissant un formulaire à cet effet.

Facebook accepte « de traiter certaines demandes spéciales provenant de parents directs et vérifiés de détenteurs de comptes [...] Le journal concerné et tout le contenu associé seront alors supprimés de Facebook et ne pourront plus être consultés. Pour toute demande spéciale, nous exigeons une confirmation que vous êtes bien un membre de la famille immédiate ou l’exécuteur testamentaire du détenteur du compte concerné. Sans confirmation d’un lien de parenté avec l’utilisateur décédé, une demande spéciale ne peut pas être traitée ».

La meilleure chose est de considérer notre patrimoine numérique comme tous nos autres biens et ainsi inclure une clause dans le testament qui permettra à nos héritiers de naviguer à travers tous les sites dont on a été l’utilisateur.

Il est préférable de maintenir à jour un inventaire qui comprend, entre autres, une liste des sites utilisés, les noms d’utilisateur, les mots de passe et de référer précisément à cette liste dans le testament.

Certains documents tels l’acte de naissance du défunt, l’acte de décès du défunt ou encore le certificat légal prouvant que vous êtes le représentant légitime du défunt sont acceptés.

TWITTER « En cas de décès d’un utilisateur de Twitter, nous pouvons travailler avec une personne autorisée à agir dans le cadre de la succession ou avec une personne ayant prouvé qu’elle était membre de la famille proche pour que le compte du défunt soit désactivé. Il suffit de nous fournir toutes les informations suivantes pour que nous puissions procéder à la désactivation du compte : le nom d’utilisateur du compte Twitter de la personne décédée, une copie de l’acte de décès de l’utilisateur concerné, une copie de vos papiers d’identité officiels (ex. permis de conduire), etc. (…) ».

Retrait de certaines photos Afin de respecter le souhait des proches d’une personne décédée, Twitter peut supprimer les photos de celleci dans certaines circonstances. Les personnes de la famille proche et d’autres individus autorisés peuvent demander le retrait des images ou vidéos de personnes décédées après leur mort, ou à partir du moment où une personne est dans un état critique ou juste avant sa mort, en envoyant un email à l’adresse privacy@twitter.com. Lors de l’examen de telles demandes de retrait, Twitter prend en compte des facteurs d’intérêt public tels que l’intérêt médiatique du contenu et ne peut donc pas répondre favorablement à toutes les demandes.

Je termine en soulignant que faute d’avoir pris soin de prévoir certaines clauses précises dans son testament quant à ses « biens incorporels », le défunt peut laisser ses héritiers dans l’ignorance de l’accumulation de certaines sommes d’argent importantes dans des comptes qui deviendront, comme on le dit dans le secteur bancaire, des « comptes dormants ».

SAVIEZ-VOUS QUE : • Sur 1 milliard de membres Facebook, 30 millions seraient décédés.

• En 2010, seulement 20 % des gens de 55 ans et plus préféraient utiliser les services bancaires en ligne, mais en 2011, la proportion a explosé pour passer à 57 %*.

• Les baby-boomers (de 66 ans) sont ceux qui magasinent le plus en ligne et ils dépensent plus d’argent dans des produits technologiques que tout autre groupe d’âge*. • * L’institut Info-Patrimoine BMO, La planification successorale en ce 21e siècle : De nouvelles réalités dans un monde en pleine évolution. Rapport publié en avril 2012.

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