Parution mars 2014 versionpdf

L’ O biter

Mar s 2014

Le journal officiel des étudiants de la faculté de droit de Sherbrooke

Dossier entrevues:

Bertrand St-Arnaud Brian Mulroney Danielle Côté w w w . j o u r n a l o b i t e r . c o m

Voir les

possibilités

qu’ouvrent nos formations spécialisées

Common law et droit transnational Droit et politiques de la santé Droit international et politique internationale appliqués Droit notarial Pratique du droit criminel et pénal Prévention et règlement des différends

USherbrooke.ca/droit

Notre approche pratique prépare bien nos étudiants et nos étudiantes aux enjeux réels de leur future carrière.

VOUS AUSSI VOUS VOULEZ ÉCRIRE UN ARTICLE? d’adresses >Carnet Envoyez vos textes à

l’adresse suivante:

Sommaire Mot de la directrice

5

par Audrey Castonguay

Éditorial

6

Entrevue avec Danielle Côté Une juge en chef passionnée!

Association du Barreau Montréal (Québec) H3A 0A7 ORGANISMES obitersherbrooke@gmail.com canadien, division Québec 514 879-1793 500, côte de la Place-d’Armes www.cdnq.org

PROFESSIONNELS

Bureau 1935 Montréal (Québec) H2Y 2W2 514 393-9600 www.cba.org/quebec/main/accueil

Association des avocats et avocates de province 2097, rue de Casson Trois-Rivières (Québec) G8Y 7E8 450 516-4800 www.avocatsdeprovince.qc.ca Me Miville Tremblay, président

Association du Jeune Barreau de Montréal 445, boul. Saint-Laurent Bureau RC-03 Montréal (Québec) H2Y 3T8 www.ajbm.qc.ca Me Marie Cousineau, présidente

Vous voulez réagir à nos articles?

Association des jeunes barreaux du Québec 445, boulevard Saint-Laurent 5e étage Montréal (Québec) H2Y 3T8 514 954-3471 ajbq.net Me Terry Cameron, président

Barreau du Québec 445, boul. Saint-Laurent Montréal (Québec) H2Y 3T8 514 954-3400 www.barreau.qc.ca

Écrivez-nous au

Association des jeunes juristes de Québec 76, rue Saint-Paul Québec (Québec) G1K 3V9 418 694-0821 Jessica Gaumond, présidente

Chambre des notaires du Québec 1801, avenue McGill College Bureau 600

www.journalobiter.com!

Jean Lambert, président

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada 45, rue O’Connor Bureau 1810 Ottawa (Ontario) K1P 1A4 613 236-7272 www.flsc.ca John J.L. Hunter, président

10

Institut de médiation et d’arbitrage du Québec C.P. 874, succursale B Montréal (Québec) H3B 3K5 514 282-3327 www.iamq.org Me Serge Pisapia, président

12

Jeune Barreau de Québec 300, boul. Jean-Lesage R.C. 21 Québec (Québec) G1K 8K6 418 802-5816 www.jeunebarreaudequebec.ca

13

Université Laval 418 656-2131, poste 6134 ou 418 656-3333 (général) www.fd.ulaval.ca

Course aux stages

Université McGill 514 398-6666 ou 514 398-4455 (général) www.mcgill.ca/law/

Course aux stages 2014: Entrevue avec Norton Rose Fulbright par Norton Rose Fulbright

ASSOCIATIONS ÉTUDIANTES Université de Montréal 514 343-6111, poste 3637 aedmontreal.com

Postes disponibles à l’Obiter pour 2014-2015

Université de Sherbrooke 819 821-7870 www.agedsherbrooke.com Université d’Ottawa Droit civil 613 562-5800, poste 3630 www.aeedco.ca Common law 613 562-5800, poste 3322

14

Université du Québec à Montréal 514 987-3000, poste 4764 www.droituqam.com Université Laval 418 656-2262 www.aedlaval.qc.ca

FACULTÉS DE DROIT Université de Montréal 514 343-6124 (général) www.droit.umontreal.ca Université de Sherbrooke 819 821-7500 ou 819 821-7000 (général) www.usherbrooke.ca/droit/

16

Université d’Ottawa 613 562-5800 (général) Section francophone Droit civil 613 562-5800, poste 3738 www.droitcivil.uottawa.ca Section anglophone Common law 613 562-5794 www.commonlaw.uottawa.ca

18

Université du Québec à Montréal 514 987-4133 ou 514 987-3000 (général) www.fspd.uqam.ca

Y

K

Sciences par Alexandra Joseph

Dossier Le législateur

par Samuel Nadeau

Université McGill 514 398-6966 www.lsa-aed.ca

Dossier

Le façonneur: ÉCOLES DU Entrevue BARREAU avec Brian Mulroney par Samuel Nadeau

Montréal 514 954-3459 Ottawa 613 562-5811 Québec 418 692-2724

Accès à la justice

Accès juridique: Sherbrooke Miser sur l’assurance juridique 819 821-7516 par Julien Boudreault

www.ecoledubarreau.qc.ca

www.journalobiter.com M

Univers Étudiant

Non, les animaux ne sont pas des fauteuils

Notarius 1080, côte du Beaver Hall Bureau 700 Montréal (Québec) H2Z 1S8 514 281-1577 www.notarius.com

C

par Genviève Richard

•

Mar s 2014

3

É

L’ quipe 2013-2014

Audrey Castonguay

Mélissa Boucher

Geneviève Richard

Josiane Rioux Collin

Alexandra Joseph

Samuel Nadeau

Amélie Millette-Gagnon

Gabrielle Tétrault

Maxime Lussier

Directrice

Correctrice en chef

Coordonatrice aux commandites

Directrice adjointe

Chroniqueur

Infographiste

Rédactrice en chef

Chroniqueur

Gestionnaire web

Léanie Cardinal Amélie Champagne Andréanne Charette Annie Germain Mélanie Nguyen Fanny Panneton Correctrices

Anne-Sophie Racicot-Ruel

4

Mar s 2014

•

www.journalobiter.com

Trésorière

Mot de la directrice

par Audrey Castonguay

BON RETOUR DE LA RELÂCHE!

Chers lecteurs, De retour de la relâche, bien reposés et prêts à recommencer du bon pied, prenez le temps tout de même de profiter de la vie et de lire votre journal étudiant. Pour débuter, l’Obiter est à la recherche de plusieurs membres du comité pour l’an prochain. En effet, avis aux intéressés, les postes suivants sont à combler : chroniqueur/chroniqueuse, coordonnatrice/coordonnateur aux commandites et trésorerie. Donc, l’Obiter a besoin de vous, et je vous assure que l’équipe avec laquelle vous allez travailler en est une dynamique, créative, excellente, efficace, sympathique et plus encore! Bref, je l’adore! Ainsi, c’est une belle expérience à ne pas manquer si le journal vous intéresse.

N’hésitez pas à communiquer avec moi et tout autre membre Université d’Ottawa

|

University of Ottawa

Étudiez la common law dans la capitale du Canada Si vous êtes titulaire d’un LL.L (ou équivalent), vous pouvez obtenir votre diplôme de common law (J.D.) en une seule année à la Faculté de droit (Section de common law) de l’Université d’Ottawa dans le cadre du Programme national.

AVANTAGES DU PROGRAMME NATIONAL • Créé en 1972, le Programme national est l’un des programmes de formation juridique les plus anciens et les mieux cotés du Canada. Il est, par conséquent, bien connu par les employeurs qui recrutent pour des stages en common law • Tous les cours du Programme national sont donnés par des professeurs dont la plupart enseignent au programme de common law de trois ans.

• La Section de common law de l’Université d’Ottawa est l’une des facultés de droit les plus importantes du Canada; son choix de cours facultatifs est l’un des plus riches qui soient au pays.

• La Section de common law est dotée d’un bureau des Services à la population étudiante dont le personnel dévoué et expérimenté aide les étudiants à trouver des stages en droit en Ontario et ailleurs au Canada.

Période de demande : du 6 janvier au 1 mai 2014

de l’équipe pour toutes questions, soit à l’adresse du journal, ou via notre page Facebook, ou bien dans les corridors de notre belle faculté. Les modalités pour le dépôt de candidature se retrouvent plus loin dans la parution.

Concernant la prochaine parution, celle du mois d’avril, ce sera une parution spéciale. Nous sollicitons donc grandement votre participation à cette dernière qui portera sur l’énergie, l’environnement et l’exploitation des ressources. Ainsi, si vous êtes un expert dans le domaine, ou si vous en connaissez un, contacteznous!

Revenons à la présente parution, qui est, selon moi, tout aussi intéressante que les précédentes. Tout d’abord, d’impressionnantes entrevues s’y retrouvent.

Premièrement, une entrevue très intéressante faite par notre fabuleuse rédactrice en chef Geneviève Richard avec l’Honorable Danielle Côté, juge en chef adjointe à la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec.

Deuxièmement, notre légendaire chroniqueur Samuel Nadeau n’a pas perdu de temps et vous a pondu deux entrevues avec des personnalités politiques de renom.

En effet, il a eu l’honneur d’interviewer le célèbre Brian Mulroney, ainsi que le ministre de la Justice du Québec, M. St-Arnaud, soit le fameux législateur.

Puis, un article très enrichissant sur l’assurance juridique a été rédigé par Julien Boudreault. Ensuite, notre chroniqueuse Alexandra Joseph a écrit un court texte extraordinaire, mais tout aussi intriguant et intéressant sur le statut d’un animal et sa place dans notre système juridique.

Finalement, cette parution contient, une fois de plus, plusieurs citations de vos professeurs. Continuez de nous les envoyer : votre participation et celle de nos chers enseignants sont très appréciées et contribuent énormément à l’intérêt du journal.

Bon retour de la relâche !

er

Bonne lecture! •

Pour de plus amples renseignements : commonlaw.uOttawa.ca/programmenational Marel Katsivela : Marel.Katsivela@uOttawa.ca

Audrey Castonguay

Directrice

www.journalobiter.com

•

Mar s 2014

5

Éditorial

par Geneviève Richard

ENTREVUE AVEC DANIELLE CÔTÉ: UNE JUGE EN CHEF PASSIONNÉE!

« Danielle est une leader. Elle n’est pas de pas-

sage, elle marque le parcours de ceux qui la côtoient. »1 Ce sont les mots de la juge Louise Leduc (LL.B. 1987) rendant un vibrant hommage à sa collègue Danielle Côté, venant de recevoir la médaille Pierre Basile Mignault en 2010, la plus haute récompense offerte par le Barreau de Saint-François. Cette prestigieuse médaille remise par le bâtonnier reconnaît que la juge Côté s’est distinguée parmi ses confrères par son implication assidue dans le milieu juridique, sa grande honnêteté intellectuelle, sa conduite professionnelle et personnelle irréprochable et sa capacité de pouvoir dégager des consensus2. La juge Côté a eu une carrière juridique à la hauteur de sa réputation. Débutant sa carrière à l’aide juridique en 1978, elle devient procureure de la Couronne au provincial de 1983 à 1989, puis procureure au ministère fédéral de la Justice de 1989 à 1994. En novembre 1994, elle est nommée juge à la Cour du Québec à Sherbrooke pour la chambre civile et la chambre criminelle et pénale. Elle monte une autre marche en juin 2011, étant nommée juge en chef adjointe à la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. Peu d’entres nous le savent, mais la juge Côté a également assumé des charges d’enseignement au sein de notre Faculté de droit de 1980 à 1998. Voici le reflet d’une rencontre avec une femme de cœur, aussi généreuse que passionnée.

1- Vous avez été nommée juge à seulement 38 ans.

Comment vous êtes-vous sentie le 9 novembre 1994?

Comme il s’était écoulé neuf mois depuis que j’avais appliqué pour être juge, j’étais déjà passée à autre chose. Je me préparais même à m’envoler pour la Tchécoslovaquie au moment de l’appel du ministre de la Justice!

C’était alors une totale surprise et ma vie a changé du tout au tout. Quant à mon jeune âge, il est vrai que j’étais jeune mais j’avais quand même 17 années de Barreau et, par ailleurs, on constate que la Cour du Québec n’a jamais hésité à nommer les juges jeunes.

télévisée sur le célèbre avocat criminaliste en défense à Los Angeles. Dans les faits, ce fut un concours de circonstances qui m’a menée à être juge. J’ai appliqué sur le conseil d’un de mes confrères de travail, et sans son conseil, je serais peut-être encore avocate aujourd’hui. Alors j’ai postulé à la Cour du Québec à Sherbrooke, en n’ayant aucune attente. À ma grande surprise, ma candidature a été retenue et j’étais appelée à faire une tâche 50% en droit civil et 50% en criminel. Même si j’ai été procureure de la Couronne toute ma carrière, j’avais encore toutes mes connaissances et mes réflexes de civiliste, ayant enseigné longtemps le droit civil à l’UQAM et à l’Université de Sherbrooke. Et avec l’arrivée du nouveau Code civil du Québec en 1994, nous recevions plusieurs formations du Barreau en civil. C’était donc le parfait timing.

3- Après 17 ans de pratique en tant que juge, vous avez été nommée juge en chef adjointe à la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. Quel rôle jouez-vous exactement? Et quelle est la grande différence avec la fonction de juge puîné?

Un juge en chef adjoint en criminel est responsable de tous les juges en chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. Mon rôle est vraiment de conseiller la juge en chef3 en matière criminelle et pénale. Le fait d’être juge en chef adjointe ne me permet plus d’avoir du temps pour siéger et je m’ennuie beaucoup de ça. En deux ans et demi de mandat, je pense que j’ai siégé l’équivalent de trois semaines! Mais j’adore mon nouveau rôle.

4- À quoi ressemble une semaine typique dans vos souliers?

2- Avez-vous toujours rêvée d’être juge un jour?

Que vouliez-vous faire étant petite?

Ouf, elle est très chargée! Tout d’abord il y a les réunions des juges en chef4 aux six semaines, s’étendant sur deux jours entiers. Ensuite, j’ai la réunion des juges coordonnateurs et adjoints quatre fois par année s’étalant sur trois à quatre jours. J’ai aussi les réunions des membres du conseil de la magistrature à Montréal ou à Québec. Je suis ainsi appelée à me déplacer partout au Québec, souvent à Gatineau et parfois même ailleurs au Canada.

En fait, je n’ai jamais pensé à ça de ma vie. Quand j’étais jeune, je rêvais d’être Perry Masson, mais tu es sûrement trop jeune pour connaître ça! (Rires) C’était une série

Ensuite, puisque je suis responsable en matière autochtone, il arrive que je participe à l’ouverture des Justice Facilities Center5 dans le Nord québécois. Je suis donc

Références: 1. Diane Bergeron, « Danielle Côté : Juge en chef adjointe… et passionnée! », Paroles de Droit, Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, Vol .4, No 1, Printemps 2012, p. 19.

2. Bertrand Gosselin, « La juge Danielle Côté honorée par le Barreau de St-François », Le Journal de Sherbrooke, 23 septembre 2010, p. 14.

3. L’honorable Élizabeth Corte est la juge en chef de la Cour du Québec, nommée le 21 octobre 2009 pour une période de 7 ans.

4. La direction de la Cour du Québec est formée d’une équipe de six juges en chef : un juge en chef, un juge en chef associé et quatre juges en chef adjoints. Pour de plus ample information, se référer au site web officiel de la Cour du Québec : www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/index-cq.html.

6

Mar s 2014

•

www.journalobiter.com

Éditorial

par Geneviève Richard

souvent appelée à me déplacer en Abitibi pour voir ce qui se passe à la cour itinérante et discuter avec les juges de la région pour voir les ajustements à faire6.

Je suis aussi en charge de certains colloques et séminaires de formation des juges de la Cour du Québec dont, entre autres, le séminaire de formation initiale des nouveaux juges, celui de rédaction de jugement et celui portant sur la communication et la conduite en salle d’audience. Je siège également au Comité consultatif sur le perfectionnement des juges de la Cour du Québec, ainsi que celui pour les juges de paix magistrats.

En plus, je suis appelée à prendre part aux forums socio-judiciaires sur la santé mentale et sur les autochtones, se tenant à Québec. Je fais également toutes les entrevues pour combler les postes des juges en chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. Depuis que je suis juge en chef adjointe, il y a eu 16 nouveaux juges nommés en chambre criminelle. Ce qui fait que j’ai passé un total d’environ 200 entrevues depuis que j’ai été nommée!

Il est en fait très difficile de gérer mon agenda! Il y a peut-être cinq journées dans l’année où c’est écrit « Travail au bureau ». Quand j’étais juge puînée, j’étais maître de mon agenda; maintenant, je suis maître de mes responsabilités.

5- Comment fonctionne cette nomination des juges?

Il y a en fait cinq personnes sur le Comité de sélection formé du juge en chef adjoint à la chambre, de deux personnes du public, d’un représentant juriste plaideur et d’un représentant juriste non plaideur, comme un notaire ou un professeur d’Université. Avant la Commission Bastarache, il y avait trois personnes sur le Comité, mais maintenant les deux personnes additionnelles enrichissent vraiment le processus en initiant des discussions fort intéressantes. C’est une sélection sérieuse qui fonctionne très bien. Les deux membres du public sont désignés par l’Office des professions et ça peut être par exemple une personne siégeant sur le Conseil d’administration d’un ordre professionnel, une infirmière, une personne aux ressources humaines, etc.

6- La Cour du Québec se compose de 282 juges actifs. Les connaissez-vous tous?

Oui, je les connais tous personnellement! Je prends le temps d’envoyer un courriel personnalisé à chaque anniversaire des juges de la chambre criminelle. C’est un effort supplémentaire très important pour moi parce que ça fait tellement plaisir. Vu que j’ai longtemps pris part à la formation initiale des nouveaux juges quand j’étais juge puînée,

La juge en chef Danielle Côté

je les connais donc tous.

7- Quel aspect de la profession d’avocat vous ennuyez-vous le plus?

La Cour! L’interaction avec les gens dans la salle de cour, c’est indéniable. J’ai toujours adoré plaider et au criminel on est servi. Je voulais devenir avocate pour aller à la cour, pas pour faire de la recherche ou rédiger des contrats.

Même après 20 ans comme juge, j’ai toujours du plaisir à siéger. Justement, j’ai pu siéger une semaine complète à Montréal depuis que je suis juge en chef et c’était une bouffée d’oxygène, j’avais le sourire fendue jusqu’aux oreilles toute la semaine! Je m’ennuie aussi des conférences et de l’enseignement, car je n’ai plus le temps de faire ça. J’adore le partage du savoir, mais je ne peux plus faire de formation des juges comme avant. Même si je ne dormais pas la nuit avant de donner mes cours, j’adorais ça! Les journées sont vraiment trop courtes…

8- Vous êtes la 22e femme juge à être nommée à la Cour du Québec7 et la 13e femme à occuper un poste de juge en chef au Québec, toutes cours confondues8. Vous êtes également très active depuis des années au sein du Conseil d’administration de la section canadienne de l’Association internationale des femmes juges (AIFJ), notamment à titre de présidente. Comment percevez-vous la place des femmes au sein de la magistrature et de la profession d’avocat?

Références: 5. Il n’y a pas de Palais de Justice dans le Nord du Québec, il y a plutôt des centres non-permanents de justice pour entendre les causes de façon sporadique.

6. La Cour itinérante correspond à plusieurs points de service du Nord-du-Québec qui sont desservis de façon itinérante par les juges et les avocats qui s’y déplacent, n’ayant pas de Palais de justice établit de façon permanente. Cette pratique a pour but de rendre la justice plus accessible à la population autochtone habitant dans le Nord du Québec. Le greffe de la Cour itinérante est

www.journalobiter.com

•

Mar s 2014

7

Éditorial

par Geneviève Richard

Tiens, je ne savais pas ça. Les chiffres sont quand même surprenants. En fait, j’ai terminé mon mandat à titre de présidente de l’AIFJ en mai dernier et je suis maintenant membre du Conseil d’administration. Fait intéressant, j’ai été la première femme juge à être nommée à la chambre civile et criminelle à Sherbrooke.

De nos jours à la Cour du Québec il y a une proportion de 41 %9 de femmes juges. Les femmes sont de plus en plus présentes dans le monde juridique; nous avons maintenant la force du nombre à l’Université et en pratique.

Mais il ne faut pas baisser la garde, le plafond de verre existe encore. Il ne faut rien tenir pour acquis, ce que j’ai parfois tendance à faire.

La majorité des femmes va changer l’équilibre travail-famille au sein de la profession d’avocat. Les femmes ne rêvent pas de la même chose que les hommes. Elles ne gèrent pas non plus de la même façon. Elles ont une approche différente avec les clients. Mais selon moi, c’est le mixte des genres qui fait la force.

9- Avec votre expérience sur le terrain, quelle est la différence principale dans la pratique entre un procureur aux poursuites criminelles et pénales (DPCP) au fédéral et au provincial?

Le volume des dossiers! Quand j’étais procureure au fédéral, on blaguait souvent à la Cour quand on arrivait avec notre seul et unique dossier à plaider, comparé aux procureurs provinciaux qui en avaient 400 sur les bras! Et les causes ne sont pas les mêmes, en tant que procureur fédéral on ne touche pas au Code criminel. Et c’est encore un concours de circonstances que je me sois retrouvée à la Couronne fédérale, en fait je ne savais même pas que ça existait à l’époque! Je suis vraiment privilégiée, les astres s’alignent toujours pour moi et je saute sur toutes les opportunités qui se présentent à moi.

Je me souviens encore très bien de ma première cause au fédéral en 1989. Je devais prendre une poursuite car au lieu d’avoir 200 grammes de champignons dans une boîte, il y en avait 180! La semaine d’avant je plaidais une cause pour meurtre devant jury et là je devais travailler avec la Loi sur les poids et mesures10 dont je ne connaissais même pas l’existence! J’ai vraiment eu un choc, mais après j’ai eu des dossiers beaucoup plus intéressants. J’ai découvert un tout autre monde au fédéral, mais aussi exceptionnel qu’au provincial. J’ai vraiment eu du plaisir aux deux endroits.

10- Quelle est votre opinion sur la nouvelle maîtrise

en droit criminel offerte à l’Université de Sherbrooke?

Je ne connais pas le programme en détail, mais je trouve que c’est une très bonne idée d’offrir un diplôme de deuxième cycle axé sur la pratique. Une des grandes forces de Sherbrooke est justement la pratique. Le COOP, je trouve ça fameux! Si c’était à refaire, c’est certain que je me serais inscrite en droit coopératif à Sherbrooke pour mettre la théorie en pratique avant de commencer pour vrai. J’aimerais ça retourner à la Faculté! Le Conseil de faculté est exceptionnel et l’équipe de direction est très impressionnante11. J’ai beaucoup d’admiration pour eux.

11- Vous êtes reconnue comme une juge passionnée mais très exigeante envers les avocats qui passaient devant vous. D’où vous vient cette réputation?

Un avocat est un officier de justice et il est là pour représenter et assister son client. Il a l’obligation déontologique d’être prêt lors des procédures et surtout lors du procès. Je trouve ça inacceptable qu’un avocat se présente devant moi sans connaître son dossier. Et ce n’est pas inconcevable pour le juge, ce l’est pour son client! Alors je crois que c’est important de leur faire réaliser. C’est la même chose pour le procureur de la Couronne qui représente l’État. C’est une simple question de respect. Par ailleurs, je crois que les avocats préparés apprécient un juge qui fait preuve de rigueur.

12- Vous aviez la réputation d’être très exigeante en tant professeure également. Le saviez-vous?

Ah oui, j’ai cette réputation au sein des étudiants! Et bien mes examens étaient conçus pour évaluer leur compréhension de la matière, pas pour me faire aimer. Mais les étudiants ont toujours eu de bonnes moyennes à mes examens. Un des plus beaux prix que j’ai reçus dans toute ma carrière est celui de la « Professeure la plus appréciée par ses étudiants » en 1989. Je ne m’y attendais pas du tout et je vais toujours m’en rappeler. J’adore l’enseignement, j’ai toujours enseigné, j’aime le monde allumé. J’ai terminé mon Barreau en 1978 et j’enseignais déjà en 1980. Se faire poser des questions dont je n’avais pas la réponse était le but de l’exercice!

13- Que prévoyez-vous pour l’avenir de la profession d’avocat au Québec?

L’Université de Sherbrooke est un cran en avant avec ses programmes innovateurs selon moi. L’avenir est

Références:

7. Depuis la création de la Cour du Québec, le 31 août 1988.

8. Toutes cours confondues : Cour municipale, Cour du Québec, Cour supérieure, Cour d’appel et Cour suprême. Louise Mailhot, Les premières! : L’histoire de l’accès des femmes à la pratique du droit et à la magistrature, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2013.

9. Il y a présentement 116 juges femmes et 166 juges hommes à la Cour du Québec, pour un total de 282 juges actifs.

10. Loi sur les poids et mesures, L.R.C., c. W-6.

11. Très attachée à son alma mater, Mme la juge Côté s’est impliquée au sein du Conseil de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke pendant 12 ans.

8

Mar s 2014

•

www.journalobiter.com

Éditorial

là, il ne suffira plus d’être avocat, il va falloir avoir des compétences particulières. Il faut un programme spécial, il faut s’ouvrir et étendre son champ de compétence. Il y a un nombre sans cesse grandissant d’avocats maintenant et certains doivent même faire leur stage du Barreau gratuitement pour obtenir leur titre d’avocat. Je trouve que c’est dangereux; la conséquence est le manque d’encadrement.

Plusieurs avocats sont à leur compte et ont une vie difficile.

Ce n’est vraiment pas tous les avocats qui font des fortunes, certains gagnent 25 000$ par année. Il faut donc oser, il faut sortir des sentiers battus.

14- Auriez-vous des conseils à donner aux jeunes avocats et avocates se lançant dans une pratique en droit criminel?

Mon premier conseil serait de participer au cours à option sur les activités cliniques se déroulant avec un juge.

Cela permet à l’étudiant de voir un juge dans la vie de tous les jours et d’apprendre des choses de base que l’Université ne montre pas. Et je sais par expérience que les juges sont très présents pour leurs étudiants, ils donnent énormément.

Ensuite je leur donnerais comme conseil de parfaire leur anglais. C’est un incontournable en droit criminel et pas

par Geneviève Richard seulement à Montréal, car la jurisprudence et la doctrine sont en anglais. Pour faire du droit criminel, il faut aussi que tu veuilles toujours être dans une salle de cours. Ce n’est pas donné à tout le monde de plaider, il faut faire des procès simulés ou des concours de plaidoirie pour se découvrir. Un étudiant peut être excessivement brillant sans pour autant être un bon plaideur.

Pour être un bon procureur de la Couronne, il faut également être humain, savoir communiquer, échanger, établir une relation. Il faut aussi savoir doser entre la compassion et le professionnalisme.

En terminant, je leur recommande fortement d’aller à la Cour, de voir comment ça se passe pour vrai. Il faut démystifier la pratique du droit criminel, enlever le côté glamour qu’on voit à la télévision. Pour faire du criminel, il faut être prêt à défendre l’agresseur sexuel autant que le fraudeur; on ne peut pas toujours choisir. C’est une minorité qui a le privilège de choisir ses causes. En droit criminel, au « day to day », on doit faire face à la misère humaine.

Il faut que les étudiants soient préparés à ça. Mais je leur souhaite tout le plaisir du monde dans cette pratique palpitante! •

Geneviève Richard

Rédactrice en chef

www.journalobiter.com

•

Mar s 2014

9

Institutions financières Énergie Infrastructures, mines et matières premières Transport Technologie et innovation Sciences de la vie et soins de santé

Course aux stages 2014: Entrevue avec Norton Rose Fulbright

Charles Taschereau et Antoine Pellerin, tous deux issus de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et maintenant avocats au bureau de Québec de Norton Rose Fulbright, répondent aux questions du Journal l’Obiter concernant le processus de recrutement des stagiaires au sein du bureau de Québec. Anne-Sophie Drouin, étudiante du régime coopératif de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, témoigne de son expérience chez Norton Rose Fulbright.

L’Obiter : Avant de discuter de votre processus de recrutement des stagiaires, parlez-nous du regroupement de Norton Rose avec le cabinet américain Fulbright & Jaworski LLP.

ils continuent de faire affaire avec nous puisqu’ils peuvent compter sur nos collègues membres de notre réseau. C’est là un atout indéniable pour nos clients et pour notre cabinet!

Charles Taschereau & Antoine Pellerin :

L’Obiter :

Lorsque nous avons décidé de nous joindre au réseau mondial Norton Rose, il était clair dans notre plan d’affaires qu’il nous fallait percer davantage le marché de l’Ouest canadien et nous attarder au marché américain. Il s’agit de deux marchés très dynamiques, particulièrement en ce qui a trait au domaine de l’énergie.

Parlons maintenant du sujet principal de notre rencontre, le recrutement des stagiaires. Quel type de candidats recherchez-vous?

Après la fusion effectuée avec le cabinet Macleod Dixon, cabinet dominant dans l’Ouest du Canada, notamment dans le domaine de l’énergie, il nous fallait maintenant examiner les occasions qui s’offraient à nous aux États‑Unis.

Le regroupement avec Fulbright & Jaworski témoigne du fait que nous avons réussi à atteindre l’objectif que nous nous étions fixé. Par cette fusion et ce regroupement, nous sommes maintenant davantage en position d’accompagner nos clients partout où ils brassent des affaires lorsque le besoin se présente. Certes, nous continuons d’abord et avant tout à répondre aux besoins de la clientèle que nous avions avant ces regroupements, mais nous avons maintenant la possibilité de travailler sur de nouveaux dossiers qui nous sont confiés grâce à cette nouvelle structure. Et lorsque nos clients canadiens ont besoin de services juridiques ailleurs dans le monde,

10

Mar s 2014

•

www.journalobiter.com

CT & AP : Essentiellement, nous recherchons des gens déterminés, passionnés, impliqués et équilibrés qui sont intéressés par le monde des affaires. Nous servons une clientèle composée exclusivement d’entreprises et les services que nous offrons à nos clients correspondent, à toutes fins utiles, aux types de services dont les entreprises peuvent avoir besoin dans le cadre de leurs activités. Dans nos quatre principaux domaines de pratique (Droit des affaires, Litiges, Propriété intellectuelle et Droit de l’emploi et du travail), nous avons des avocats qui ont développé une expertise particulière en lien avec certains domaines de droit plus précis et certaines industries.

Lorsque nous analysons les candidatures reçues, nous procédons d’abord à l’examen de la lettre de présentation et du curriculum vitae. Il est erroné de croire que nous n’accordons d’importance qu’aux résultats académiques et

qu’une note minimale est requise afin d’être convoqué en entrevue. Nous sommes d’abord et avant tout intéressés par le parcours et le profil des candidats. Peu importe la ou les passions qui animent les candidats, nous devons sentir qu’ils sont réellement déterminés et qu’ils veulent vivre à fond l’expérience de la pratique privée non pas pour six mois mais plutôt pour entreprendre une carrière avec nous. D’ailleurs, l’une des questions que nous nous posons après chacune de nos entrevues consiste à déterminer si le ou la candidat(e) a un profil et une personnalité qui font en sorte qu’il ou elle s’intégrerait bien dans notre équipe à long terme. Cet exercice est évidemment difficile à réaliser après une ou deux entrevues d’une durée moyenne d’une heure, mais compte tenu de notre taux de rétention très élevé, notre approche semble bien fonctionner!

L’inverse est également vrai. Nous tentons de permettre aux étudiants que nous convoquons en entrevue, particulièrement pour ceux que nous convoquerons en deuxième phase, de rencontrer le plus d’avocats possible au bureau afin d’être en mesure de prendre une décision éclairée à la fin du processus.

Il est aussi important pour les étudiants de sentir qu’il y a un « fit » avec les avocats qu’ils ont rencontrés au cours du processus de recrutement. Dans une perspective à long terme, l’importance de ce « fit » nous paraît être la clé du succès.

L’Obiter : Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails sur le processus de recrutement?

CT & AP : Nous procédons généralement à deux entrevues et convions les étudiants convoqués à une ou deux activités au cours desquelles ils ont l’occasion de rencontrer nos avocats. Les entrevues en soi se déroulent dans un contexte décontracté. L’idée n’est pas de les embêter avec des questions surprises portant sur les récents développements jurisprudentiels! Nous cherchons d’abord et avant tout à connaître les étudiants et, au risque de nous répéter, à vérifier si le « fit » est au rendez‑vous et si nous retrouvons chez ces étudiants la passion et la détermination que l’on retrouve chez nos avocats.

L’Obiter : Comment se déroule le stage à votre bureau?

CT & AP : Avant de d’entreprendre le stage de formation professionnelle, tous nos stagiaires ont la possibilité de travailler au bureau comme étudiant. Des mandats très variés leur sont confiés dans différents domaines de pratique (recherche, préparation de plans d’argumentation, rédaction de projets de conventions, participation à des transactions, rédaction de procédures, etc.).

Au moment du stage, nous demandons à nos stagiaires d’effectuer deux ou trois rotations dans les domaines de pratique de leur choix. Cela permet aux stagiaires de vivre à fond l’expérience de ces domaines de pratique, de bien connaître les avocats qui y pratiquent et de se faire valoir.

Le travail effectué correspond essentiellement au travail d’un jeune avocat. Il faut vivre l’énergie d’un « closing », d’une négociation collective ou d’une injonction pour bien comprendre ce qu’est notre réalité!

L’Obiter : Anne-Sophie, peux-tu nous dire quelques mots sur ton expérience chez Norton Rose Fulbright?

Anne-Sophie Drouin : J’ai rejoins l’équipe Norton Rose Fulbright en tant qu’étudiante au régime coopératif de deuxième année en 2011. Deux choses m’ont rapidement sauté aux yeux : la facilité déconcertante avec laquelle l’équipe accueille les étudiants et le plaisir que les avocats ont à travailler ensemble. Travailler au sein d’une équipe qui sait avoir du plaisir a fait toute la différence pour moi.

J’ai particulièrement apprécié à quel point les avocats prennent leur rôle de mentor au sérieux en initiant les étudiant à leur pratique. En plus de leur offrir rapidement une grande latitude, ils prennent systématiquement le temps d’expliquer le contexte global dans lequel s’insère chaque tâche, permettant aux étudiants de garder une vision globale du dossier. Le cabinet accorde d’importantes ressources à ses programmes de formation, ce qui permet aux étudiants de se sentir appuyés et fait preuve d’un réel engagement à soutenir leur perfectionnement. Dans une équipe où l’autonomie et la proactivité sont des qualités prônées, il est aisé de se voir rapidement confier des tâches d’envergure qui sont très stimulantes. Quelques mois m’auront suffit pour considérer Norton Rose Fulbright comme un lieu privilégié pour amorcer ma carrière!

Contacts Pour joindre les responsables du recrutement étudiant, contactez : Québec :

Montréal :

Kateri-Anne Grenier, Associée Responsable du comité des étudiants - Québec

François-David Paré, Associé Responsable du comité des étudiants - Montréal

Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.

T +1 418.640.5932 F +1 418.640.1500 kateri-anne.grenier@nortonrosefulbright.com

Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.

T +1 514.847.4948 F +1 514.286.5474 francois-david.pare@nortonrosefulbright.com

www.journalobiter.com

•

Mar s 2014

11

Univers étudiant POSTES DISPONIBLES À L’OBITER POUR 2014-2015!

Bonjour à tous !

La fin de session arrive à grand pas et le journal l’Obiter se met déjà en branle pour renouveler son équipe de l’an prochain. Comme vous le savez probablement, au cours de l’année universitaire 2013-2014 le journal n’a cessé de s’améliorer et nous désirons poursuivre dans cette progression constante. Aujourd’hui, l’Obiter est à la recherche d’une relève forte et motivée pour l’année 2014-2015. Voici les postes disponibles :

1. Chroniqueur 

Rédiger un article par parution



Participer aux réunions, à la mise en commun des idées, etc.

2. Trésorière/Trésorier 

S’occuper du budget, des chèques, des factures, des relations économiques



Travailler en étroite collaboration avec le responsable des commandites



S’assurer que le journal a suffisamment d’argent



Participer aux réunions

3. Coordonnateur/coordonnatrice aux commandites 

Sollicitation pour trouver des commandites, pendant l’été majoritairement, puis un peu tout au long de l’année selon les besoins



S’assurer des prix de chaque publicité



Envoyer les parutions à chaque commanditaire



Participer aux réunions et à la mise en commun des idées, etc.

Pour pouvoir postuler, veuillez nous envoyer un message contenant votre lettre de motivation, votre curriculum vitae, ainsi qu’une indication sur le poste désiré à l’adresse suivante : Obitersherbrooke@gmail.com. Des entrevues auront lieu par la suite pour départager les candidats. Vous avez jusqu’au 16 mars pour nous envoyer vos candidatures !

Merci de l’intérêt que vous portez au journal étudiant! •

12

Mar s 2014

•

www.journalobiter.com

Sciences

par Alexandra Joseph

NON, LES ANIMAUX NE SONT PAS DES FAUTEUILS

« S

ont sans maître les biens qui n’ont pas de propriétaire, tels les animaux sauvages en liberté, la faune aquatique, ainsi que les biens qui ont été abandonnés par leur propriétaire. »1 Voilà la place qu’occupent les animaux sauvages dans le Code civil du Québec : des biens. Rien de plus.

Pas des êtres vivants qui ressentent la douleur, dignes d’intérêt ou possédant un droit au respect; seulement des biens.

Des biens dont la propriété s’acquiert par la possession avec l’intention de s’en rendre propriétaire2. Ainsi, on n’a qu’à tuer un raton laveur ou le blesser suffisamment pour qu’il ne puisse plus s’enfuir afin d’en acquérir la propriété par occupation.

C’est un comportement typiquement humain que de chercher à se placer au centre de tout, et ce, depuis des temps immémoriaux. Avant, on retenait la théorie géocentrique et non celle de l’héliocentrisme, malgré les preuves incontestables que l’on détenait à l’égard du fait que c’était cette dernière qui était valable. L’idée que ce pourrait être la terre qui tourne autour du soleil était à ce point intolérable. Notre vision anthropocentrique à l’égard des animaux n’est peut-être qu’une suite logique de la nature humaine…

L’astrophysicien et biologiste Hubert Reeves s’est d’ailleurs exprimé sur le sujet avec plusieurs chercheurs dans différents domaines, dont la science et le droit : « Certes, les animaux ne sont pas des êtres humains. Ce n’est pourtant pas la proclamation d’une dignité métaphysique, mais certains attributs - capacité à ressentir le plaisir et la douleur notamment - que les humains partagent avec au moins tous les vertébrés, qui enracinent les droits les plus fondamentaux. »3 Il rappelle que diverses réglementations françaises et européennes reconnaissent les animaux pour leur qualité d’êtres sensibles, mais pas le Code civil en France4. Le Code civil du Québec non plus, d’ailleurs.

Après tout, pourquoi ne reconnaîtrait-on pas plus de droits aux animaux en général, alors que certains d’entre eux, comme le chimpanzé, ont une séquence d’ADN qui est à 99 % identique à la nôtre5? •

Source: National Geographic

«En interprétation, on ne fait pas de liste d’épicerie!» #Interprétation juridique Daniel Proulx

«Je suis si content que vous ayez fait vos exercices, mon coeur est rempli de joie.» #Droit fiscal 1 Luc Grenon

Alexandra Joseph Chroniqueur Références: 1.

2.

3.

4.

5.

Code civil du Québec, L.R.Q., c. 64, art. 934.

Id., art. 914, 916, 935.

Humanité et biodiversité, « Pour un changement du statut juridique de l’animal », en ligne : http://www.humanite-biodiversite.fr/, (page consultée le 27 février 2014).

Id. Hominidés, «Le séquençage du génome du chimpanzé», en ligne : http://www.hominides.com/, (page consultée le 27 février 2014).

www.journalobiter.com

•

Mar s 2014

13

Dossier

par Samuel Nadeau

LE LÉGISLATEUR: Entrevue avec Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice

La notion de législateur est une notion parfois va-

gue. Dès les premiers jours, les étudiants en droit sont mis devant le fait du législateur. Mais qui est-il? La vraie question s’adresse plutôt comme suit : qui sont-ils? Une partie de la réponse se trouve dans les bureaux du ministère de la Justice, à Sainte-Foy. Je vous présente aujourd’hui une autre vision du processus de création des lois. Pour la rédaction de cet article, j’ai eu la chance de passer une journée avec Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice. Je tiens à remercier M St-Arnaud et son équipe pour leur accueil et leur hospitalité tout au long de cette journée.

Il est jeudi matin et, tranquillement, l’Assemblée nationale prend des airs de fourmilière, car la période de questions commence à 10h. Pour le ministre, la journée a commencé à 8 h 30. Lui et les autres ministres ont prévu les questions des partis d’opposition, élaborent des stratégies de réponse et s’assurent que tout le monde soit au fait des dossiers chauds. Ensuite, vers 9h, c’est le caucus des députés. Planqués devant les portes closes, les journalistes trépignent d’impatience en espérant sortir quelques primeurs des entrevues éclair. Quand sonne la cloche de 9 h 30, tous se dirigent vers l’antichambre du salon bleu et intègrent tranquillement la grande salle. Le président de l’Assemblée annonce le début des travaux, différentes pétitions sont déposées et la chambre prend le temps de saluer les duchesses de Québec, dans les tribunes de l’opposition pour l’occasion. Début de la période des questions : le ministre St-Arnaud n’intervient pas, mais est plutôt préoccupé par la tournure de certaines questions de l’opposition. Étant également ministre responsable de la commission Charbonneau, il s’assure que les débats n’entrent pas dans le mandat de la commission afin d’en assurer l’impartialité et l’indépendance. Les rumeurs d’élection et l’absence de budget échauffent les débats, qui deviennent houleux.

La liste des tâches et des responsabilités de M. StArnaud est longue : il convient donc de la détailler afin de réduire au maximum les risques d’étourdissements! Ministre de la Justice et leader parlementaire adjoint, il est chargé de l’application des lois sur les ordres professionnels et de la lutte contre l’homophobie. De surcroît, il est président et membre du comité de législation ainsi que membre du comité de la solidarité. De plus, toutes les lois n’attribuant pas leur application à un ministère tombent dans les mains du ministre. Il en est donc ainsi de la Loi sur le drapeau, entre autres. Il est accompagné de trois conseillers politiques et d’une attachée de presse qui l’aident dans les dossiers relatifs à la Justice.

Après les travaux de l’Assemblée, le ministre re-

14

Mar s 2014

•

www.journalobiter.com

tourne à son bureau. Il est un des rares députés à posséder un bureau dans les murs de l’Assemblée nationale et il le tient de son rôle de leader parlementaire adjoint. L’attend dans ses bureaux Jean-Paul Dutrisac, le président de l’Office des professions. Les deux hommes discutent de la règlementation relative aux conseils de discipline des différents ordres professionnels ainsi que des changements qui pourraient être apportés au système en place. Après ce bref entretien, M. St-Arnaud se dirige vers les bureaux du ministère avec son équipe. Dans les couloirs de l’assemblée, un journaliste l’accroche un instant pour lui poser quelques questions d’ordre juridique. Pendant un court instant, il devient également conseiller juridique! Il apporte avec lui les projets de règlements de certains ordres professionnels qu’il prendra le temps de lire et d’examiner au courant des prochains jours. M. St-Arnaud n’étant pas expert dans la structure administrative de tous les ordres professionnels, les projets sont tout d’abord lus par ses conseillers politiques et viennent avec une fiche explicative. Au besoin, il pourra toujours demander une opinion juridique sur leur validité. Sur l’heure du diner, il en profite pour rencontrer son chef de cabinet et la sous-ministre de la Justice. Par la suite, l’équipe se réunit pour discuter des questions courantes et, une fois la réunion terminée, le travail pourra reprendre.

Le mandat de M. St-Arnaud comme ministre de la Justice s’est articulé autour de trois grands pôles qu’il convient d’aborder : la législation, les affaires juridiques et l’amélioration de l’accessibilité à la justice.

Législation Le ministère de la Justice n’a pas le monopole sur la création des lois. Tous les ministères peuvent proposer leurs propres lois en lien avec la mission de leur ministère.

Pour les lois dont se charge le ministre, une bonne partie du travail provient… de la boîte aux lettres! Chaque jour, plusieurs particuliers, groupes de pression et lobbyistes écrivent au ministre pour lui soumettre des problématiques ou des demandes de modification des lois. Toutefois, les projets de modification plus importante proviennent du ministère de la Justice, des autres ministères ou du caucus.

Dans tous les cas, ces demandes sont tout d’abord transformées en projet de loi par les légistes du ministère et une opinion juridique est donnée sur les conséquences des modifications proposées. Ce projet doit ensuite être approuvé par le comité ministériel concerné, soit celui de la solidarité, prospérité et du développement régional, de l’identité, de la région métropolitaine, de la Gaspésie ou le Conseil du trésor. Le projet de loi est discuté entre les membres d’un de ces comités et lorsque celui-ci est approuvé, il se dirige vers le comité de législation que préside M St-Arnaud. Le

Dossier projet de loi est finalement envoyé devant le conseil des ministres pour approbation avant d’être voté en assemblée.

Les aspects politiques des projets de loi sont donc examinés devant les différents conseils ministériels alors que les aspects juridiques sont pris en charge par le comité de législation et par le ministère de la Justice.

Le procureur général La charge de procureur général est également assumée par le ministre de la Justice. C’est une tâche qui peut rapidement avoir des implications politiques. La décision d’en appeler d’un jugement ou non, par exemple, doit se prendre en fonction des besoins politiques et des considérations budgétaires. De plus, lorsque la cause implique deux ministères, le ministre devra s’attabler avec ses collègues et prendre une décision commune. Il peut aussi prendre la décision d’intervenir dans une cause criminelle portée devant la Cour suprême, que ce soit dans une affaire provenant d’une autre province ou du Québec. Lorsque les considérations budgétaires prennent le dessus, il devra aussi décider s’il vaut mieux obtenir un règlement à l’amiable ou non, et pour quel montant. Le ministre tente toutefois de s’ingérer le moins possible. Il fait donc confiance à l’expertise des fonctionnaires de la Justice et leur laisse le soin de gérer les affaires courantes. Il sera plus présent dans les dossiers ayant une implication politique ou dans les dossiers de plus grande envergure, comme cela a été le cas avec l’affaire Éric contre Lola.

Au criminel, c’est une autre paire de manches. Depuis la loi créant la fonction de directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), le ministre de la Justice n’est plus directement impliqué dans les matières pénales et criminelles. Les bureaux du DPCP ne se trouvent même pas dans le même immeuble que ceux du ministère. Le ministre peut donner des orientations générales au DPCP, mais il ne se chargera pas de l’application de ces orientations. Par exemple, lorsque M. St-Arnaud a donné comme orientation d’exiger des peines plus sévères pour les multirécidivistes de la route, il n’a pas exigé des peines plus sévères dans des dossiers spécifiques, car c’est la prérogative du DPCP de le faire. Comme pour les affaires civiles, il lui est aussi possible de rester informé du suivi d’un dossier. C’est le cas notamment pour les procédures entamées à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic. Encore une fois, il n’interviendra pas directement dans le dossier : il s’assure seulement du bon déroulement des procédures.

La séparation entre le ministre et le département des poursuites pénales et criminelles est un exemple de la séparation des pouvoirs mise en place au sein du ministère de la Justice. Le ministre étant à la fois impliqué dans des affaires légales et politiques, il est encore plus important que la séparation entre l’exécutif et le judiciaire soit nette.

En instituant le DPCP, certaines décisions ont pu être prises sans l’intervention du pouvoir politique. C’est notamment le

par Samuel Nadeau cas des poursuites intentées contre deux maires des plus grandes villes du Québec, un ancien ministre, un ancien juge de la Cour d’appel et bien plus. Nous ne sommes définitivement plus au temps de l’affaire Roncarelli c. Duplessis!

L’accessibilité à la justice Si on demande à M. St-Arnaud ce dont il est le plus fier, il répondra sans hésiter que c’est l’augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Non seulement les seuils ont été augmentés, mais ils seront augmentés chaque année pour concorder avec le salaire minimum.

Cette mesure touche environ trois millions de personnes de plus, qu’elles aient le droit à une aide totale ou partielle.

Pour les victimes d’actes criminels, la prescription pour les poursuites civiles a été augmentée, de même que les indemnités pouvant être versées, ce qui fait du Québec la province la plus généreuse en termes d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Une autre tâche colossale qui s’est concrétisée récemment par son adoption, c’est le nouveau code de procédure civile, qui entrera en vigueur en 2015. Au menu de ce nouveau code : limite d’heures pour les interrogatoires préalables, procédure orale pour les causes moins complexes, la règle de l’expert commun, une meilleure sanction des abus, des retards et du manque de proportionnalité dans les procédures.

Parmi les autres réalisations de M. St-Arnaud, on retrouve également l’élaboration d’un processus de nomination des juges plus neutre, moins politique. De concert avec cette procédure, 58 nouveaux juges ont été nommés afin de permettre aux palais de justice de traiter plus de dossiers, et ce, plus rapidement, mais également de remplacer les juges qui prendront prochainement leur retraite.

En conclusion, le ministre de la Justice n’est pas celui que l’on retrouvera sur toutes les tribunes, mais son travail n’est pas moins important pour autant. L’adoption de nouvelles lois prend du temps et ne peut se faire qu’après une longue réflexion, bien loin des projecteurs et du tourbillon médiatique! De plus, le ministre est l’un des rares au sein du gouvernement à faire partie des trois pouvoirs : la fonction législative comme député, la fonction exécutive par son poste de ministre et, finalement, le pouvoir judiciaire par son intervention dans l’administration de la justice. Une tâche délicate et complexe à la fois, mais satisfaisante, car au fond, le législateur, c’est un peu Bertrand St-Arnaud. •

Samuel Nadeau Chroniqueur

www.journalobiter.com

•

Mar s 2014

15

Dossier

par Samuel Nadeau

LE FAÇONNEUR: Entrevue avec Brian Mulroney

L’Obiter a eu l’immense privilège de profiter d’une

rare entrevue avec l’ancien premier ministre du Canada, le très honorable Brian Mulroney. Lors de celle-ci, nous nous sommes entretenus des liens entre la formation juridique et l’implication politique. Il est notoire qu’une grande partie de nos politiciens sont des avocats de formation, c’est pourquoi nous nous sommes penchés sur la question afin de mieux diriger ceux d’entre nous qui souhaiteraient s’engager en politique.

Brian Mulroney est un québécois franco-anglophone d’origine irlandaise qui a étudié en droit à l’Université Laval avant d’exercer en cabinet privé pendant plusieurs années.

Il a ensuite pris la direction de la compagnie minière Iron Ore, qui avait des activités dans son Baie-Comeau natal.

Ensuite, l’appel de la politique a fait de lui l’homme que l’on connait. Il a dirigé de grands projets pour le Canada, entre autres, l’accord de libre-échange nord-américain, le traité sur les pluies, la mise en vigueur de la TPS, les réformes constitutionnelles et j’en passe. Il a également été reconnu comme étant «the greenest PM » par Corporate Knights et la McGill University North American Studies Institute a déterminé que son bilan économique avait été le meilleur parmi les Premiers Ministres. Après ses années en politique, il a regagné la pratique privée et œuvre dans le domaine des affaires depuis.

d’affaires, notamment en Chine, au Japon et en Arabie Saoudite, pour nos plus gros clients. D’un autre côté, j’ai le privilège de rencontrer et conseiller plusieurs clients sur leur stratégie d’affaires et je fais partie de plusieurs conseils d’administration, par exemple, Blackstone, Quebecor Media, Barrick Gold. Ma pratique est donc tout autant économique que légale.

O : Comment concevez-vous la relation entre le droit et la politique? Comment les deux sont-ils reliés?

M : Pour ma part, il y a eu une ségrégation totale entre ma carrière politique et ma carrière en cabinet, il n’y a donc eu aucune corrélation économique entre les deux.

Je n’ai donc pas pris de mandat provenant du gouvernement. Par contre, ma carrière en politique m’a permis d’acquérir de l’expérience, que ce soit en siégeant dans l’opposition ou comme premier ministre. Je suis en mesure de conseiller des sociétés sur des stratégies d’investissement, de les convaincre de l’intérêt du marché canadien et de planifier avec eux des fusions et acquisitions. Mes conseils sont le reflet d’une réalité non seulement économique, mais tout autant politique que juridique.

O : Comment votre formation de juriste a-t-elle été un avantage en tant que Premier Ministre?

Journal Obiter : De quelle façon un premier ministre intègre-t-il un cabinet d’avocat?

M. Mulroney : J’ai joint Ogilvy Renault, qui est maintenant devenu Norton Rose Fulbright après ma graduation à l’Université Laval. J’ai donc quitté Baie-Comeau pour poursuivre mes études en droit et j’ai ensuite exercé pendant 13 ans chez Ogilvy Renault. J’ai par la suite quitté le cabinet pour devenir président et chef de la direction de la compagnie Iron Ore. C’est à ce moment que je me suis lancé en politique. J’ai tout d’abord été chef de l’opposition et par la suite premier ministre. Après mon dernier mandat, j’ai réintégré Ogilvy Renault, qui est par la suite devenu Norton Rose. Je peux donc dire que cela a été la continuation naturelle de ma carrière.

O : Présentement, quel type de mandat légal nécessite votre expertise?

M : Mon travail se divise en deux catégories. D’un côté, sur la scène internationale, je dirige des tournées

16

Mar s 2014

•

www.journalobiter.com

M : Ma première constatation est qu’une formation en droit est avantageuse pour tout le monde, même si cette formation ne mène pas à la pratique. Elle complémente la connaissance du milieu des affaires et de la politique. Ma formation est donc un des facteurs qui m’a permis d’accéder à la fonction de premier ministre. Par la suite, lorsque j’ai été amené à légiférer sur certains sujets, mon expérience m’a permis de saisir les aspects techniques du processus de création des lois, mais également de saisir les impacts légaux des nouvelles lois. Ce sont d’importantes considérations qu’il faut comprendre également en terme politique.

Par exemple, pour l’accord de libre-échange nord-américain, il faut comprendre que c’est un contrat commercial d’une grande importance pour le Canada. J’ai eu à négocier avec les présidents Reagan et Bush de certaines dispositions qui allaient avoir un impact sur la création d’emploi et sur le Québec, mais à la base il faut comprendre que c’est avant tout un contrat. Pour le traité sur les pluies acides et les accords du lac Meech, il y avait des implications légales et constitutionnelles qu’il était impératif de considérer. Je crois que c’est dans ce sens qu’une formation en droit est

Dossier

par Samuel Nadeau

« Ma première constatation est qu’une formation en droit est avantageuse pour tout le monde... » un avantage dans l’exercice de la fonction.

O : Quels conseils avez-vous pour les étudiants en droit qui désirent s’engager en politique?

M : Il faut travailler fort et utiliser tout le temps passé à l’université à étudier et devenir meilleur et s’impliquer après. Il faut profiter de l’expertise des professeurs alors que vous êtes sur les bancs d’école, parce que ces quelques années de votre vie ne se répèteront pas. Il faut également faire preuve de focus, de discipline, de compréhension et accepter que les professeurs soient là pour aider, renseigner et guider. Ensuite, l’expérience en politique prend tout son sens.

O : Pourquoi désire-t-on devenir premier ministre?

M : Le premier ministre a le pouvoir de façonner le Canada et il est, de paire avec le conseil des ministres, le grand décideur. C’est donc ultimement lui qui aura le dernier mot sur la direction et l’approche à prendre avec chaque loi, et sur l’attitude à prendre avec les États-Unis, la France, l’OTAN et les autres pays et organismes à l’international. C’est le cumul de ce genre de décisions qui permet de façonner l’avenir du Canada. C’est un immense privilège que de pouvoir contribuer à ce pays vieux de 146 ans! Sur les 22 premiers ministres canadiens, seulement 15 ont été élus, alors que les 7 autres ont été nommés pour remplacer leur prédécesseur. Cela donne un aperçu du groupe limité de façonneurs qui ont eu la chance de construire le Canada d’aujourd’hui.

putés et ministres. Certaines positions permettent de faire valoir sa compétence, celle de secrétaire parlementaire par exemple, ou ministre. Il ne faut pas perdre de vue qu’il faut à la fois se montrer à la hauteur de ses électeurs et être respecté par ses collègues. Lorsque l’occasion se présente, il faut participer à la course à la chefferie et peut-être par chance devient-on premier ministre. Il n’y a pas de recette magique, l’inspiration première est le reflet de la réalité: il faut aller puiser chez les électeurs et nos collègues.

O : Quels défis les politiciens de demain auront-ils à surpasser, d’après vous?

M : Ces défis sont toujours difficiles à prévoir. Mais au plan international, je pourrais dire que la lutte au terrorisme est toujours un enjeu présent. Il y a aussi la relation entre le Canada et les États-Unis et ses autres alliés qui est un dossier de tous les jours : il faut s’assurer de conserver de bonnes relations. Les États-Unis, du fait de leur proximité, de notre frontière commune et de leur force économique, sont un levier économique exceptionnel qui peut créer beaucoup d’emplois au Canada. Un autre défi sera celui de la productivité nationale et de la souveraineté du Grand Nord. La question de la francophonie est également un défi constant, surtout en Amérique. Ce qui m’amène à nommer la relation du Québec avec le Canada. Certaines choses ne changeront pas, mais il est certain que de nouveaux aspects feront surface. •

O : Comment apprend-on à devenir premier ministre? De qui peut-on s’inspirer et à qui va-t-on chercher conseil?

M : Bien évidemment, il n’y a pas de cours portant sur ce sujet! Je crois que c’est avec l’expérience que l’on tire de son parcours qui prépare le mieux. Il faut tout d’abord commencer par s’impliquer dans une formation politique, ensuite on peut devenir candidat pour une circonscription. Il faut alors accepter les frontières de la circonscription, mais également de celles du pays. Il faut parler avec les électeurs, écouter leurs problèmes et avoir la volonté de défendre leurs points de vue et leurs besoins. Par la suite, se fait l’entrée à la Chambre des Communes où, cette fois, il faut obtenir la reconnaissance de ses pairs, des autres dé-

Source: www.xaverian.ca

www.journalobiter.com

•

Mar s 2014

17

Accès à la justice

par Julien Boudreault

ACCÈS JURIDIQUE: MISER SUR L’ASSURANCE JURIDIQUE

Du harcèlement au travail aux vices cachés, de

l’erreur médicale aux troubles de voisinage, une foule de problèmes de la vie courante requièrent les services d’un avocat. Mais en réalité, la majeure partie de la population est laissée à elle-même lorsqu’une telle épreuve survient.

Les gens n’ont simplement pas les moyens d’obtenir de l’aide pour défendre et faire valoir leurs droits. À moins peut-être d’avoir contracté une assurance juridique.

Ce type de protection n’est pas encore très connu, mais c’est l’une des pistes les plus prometteuses pour favoriser l’accès à la justice. C’est un moyen qui vise plus spécifiquement la « classe moyenne » et qui vient compléter, en quelque sorte, le régime public d’aide juridique destiné aux plus démunis1.

Une formule avantageuse Le principe est simple. En cas de litige ou autre problème juridique, la police d’assurance verse une indemnité à l’assuré pour défrayer les honoraires de conseillers juridiques et d’experts, ainsi que les frais judiciaires. Tous les membres d’une famille vivant sous un même toit bénéficient de la protection. Règle générale, l’assuré a aussi accès à une ligne téléphonique d’assistance juridique. La prime varie entre 30$ et 100$ annuellement2.

Le produit est offert par plusieurs assureurs de dommages, souvent en complément des polices d’assurance habitation ou automobile3.

Au-delà de son coût raisonnable, la formule a l’avantage d’encourager les justiciables à consulter dès qu’un problème apparaît plutôt que d’attendre que la situation s’envenime4. L’assistance téléphonique contribue

par ailleurs à améliorer les connaissances juridiques du public5. Ces vertus préventives rendent l’assurance juridique encore plus intéressante.

Des polices imparfaites Évidemment, ces produits d’assurance ne sont pas sans lacunes. L’indemnité dépasse rarement 5000$ par litige6, ce qui est généralement insuffisant pour couvrir les frais d’un procès7. Ces sommes permettent néanmoins de faire un bon bout de chemin et parfois de régler le dossier hors cour8. Les frais liés aux modes alternatifs de règlement des différends sont bien entendu remboursés9.

Ce ne sont pas tous les domaines de droit qui sont couverts. Les affaires familiales, notamment, sont exclues10.

C’est l’une des principales faiblesses des polices offertes sur le marché11, puisqu’il s’agit de l’un des secteurs les plus en demande. Il faut reconnaître toutefois qu’inclure le droit familial impliquerait forcément une hausse significative des primes, en plus de poser des difficultés d’application, puisque l’assureur pourrait difficilement couvrir un litige opposant deux membres d’une même famille avec un même contrat d’assurance12.

En principe, les assurés sont libres de choisir leur conseiller juridique13. Mais il faut savoir que les tarifs horaires sont plafonnés à environ 150 $ de l’heure, ce qui limite indirectement leur choix14. Le secret professionnel est préservé, mais certains assureurs exigent d’être informés de tout projet de règlement soumis à l’assuré15.

Un produit encore peu répandu Selon le rapport d’un comité d’experts publié en

Références: 1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

18

Pierre-Claude LAFOND, L’accès à la justice au Québec: Portrait général, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2012, p. 276.

COMITÉ D’EXPERTS SUR L’ASSURANCE JURIDIQUE, 2012, L’assurance juridique, une solution pour l’accès à la justice, Québec, « en ligne : < http://www.justice.gouv.qc.ca/>, p. 1.

Id. p. 14-15.

COMITÉ D’ACTION SUR LA JUSTICE EN MATIÈRE CIVILE ET FAMILIALE, 2013, L’accès à la justice en matière civile et familiale. Une feuille de route pour le changement, Ottawa, Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, « en ligne : < http://www.cfcj-fcjc.org/>, p. 14.

P.-C. LAFOND, préc., note 1, p. 128.

Id. Au Canada, les frais juridiques pour une action civile menant à un procès de deux jours varient en moyenne entre 13 561 $ et 37 229 $, selon les régions. COMITÉ D’ACTION SUR LA JUSTICE EN MATIÈRE CIVILE ET FAMILIALE, préc., note 3, p. 4.

P.-C. LAFOND, préc., note 1, p. 128.

COMITÉ D’EXPERTS SUR L’ASSURANCE JURIDIQUE, préc., note 2, p. 20.

Sans surprise, le droit pénal et criminel n’est pas couvert non plus. P.-C. LAFOND, préc., note 1, p. 127.

COMITÉ D’EXPERTS SUR L’ASSURANCE JURIDIQUE, préc., note 2, p. 45.

P.-C. LAFOND, préc., note 1, p. 127.

COMITÉ D’EXPERTS SUR L’ASSURANCE JURIDIQUE, préc., note 2, p. 26.

Id., p. 45.

Id., p. 20.

Mar s 2014

•

www.journalobiter.com

Accès à la justice

par Julien Boudreault

« ...l’expansion de l’assurance juridique pourrait augmenter la demande dans certains domaines du droit. » 2012, seulement 11 % des ménages québécois à revenus moyens (75 000 $ de revenu en moyenne) seraient couverts.

C’est davantage qu’ailleurs au Canada, mais beaucoup moins que dans certains pays d’Europe, comme la Suède (97 % de la population), l’Allemagne (80 %) ou le RoyaumeUni (30 %).

Au Québec, l’assurance juridique demeure assez méconnue, au point où plusieurs assurés ignoreraient qu’ils en bénéficient ou confondraient la protection avec une simple assistance téléphonique16.

Il serait donc primordial de mieux faire connaître le produit.

C’est d’ailleurs l’une des recommandations des récents rapports sur l’accès à la justice de l’Association du Barreau canadien17 et du Comité d’action sur la justice en matière civile et familiale, présidé par le juge de la Cour suprême du Canada Thomas A. Cromwell18.

Le Barreau du Québec a fait des efforts importants au cours des dernières années pour promouvoir l’assurance juridique.

Des campagnes publicitaires ont été menées et un site web a été mis en ligne19. Mais il faut maintenant aller plus loin. En 2012, un comité d’experts suggérait au gouvernement du Québec de lancer sa propre campagne de sensibilisation, d’offrir l’assurance juridique aux employés de l’État et de réduire la taxe applicable aux produits d’assurance pour les citoyens qui y souscrivent20.

développement de l’assurance juridique viendrait compléter ces efforts en permettant à la classe moyenne de s’offrir des services juridiques à un coût abordable, et ce, sans exiger une hausse des dépenses publiques.

Incidemment, l’expansion de l’assurance juridique pourrait augmenter la demande dans certains domaines du droit. Ce qui ne serait pas sans offrir des opportunités intéressantes pour de jeunes juristes... • Julien Boudreault responsable des communications, Clinique juridique Juripop de l’Estrie

« Si j’avais un conseil à vous donner pour les examens, ça serait de réserver les questions de type WTF pour la fin.» #Droit fiscal 1 Luc Grenon

Une solution à promouvoir Le comité proposait également aux assureurs de rendre ces produits plus attrayants en élargissant la couverture à certains actes non contentieux (aux mandats en cas d’inaptitude par exemple), à certains actes en matière familiale (obtention d’avis juridiques pendant une médiation et rédaction d’une entente) et à la préparation d’une audition aux petites créances21.

«Dans la cause R. c. Verrette, M. Verrette était nu. Ça se balançait de tous les sens. Par contre, était-il nu au sens de l’article 170 C. Cr?» #Interprétation juridique ANONYME

Avec la récente bonification du régime d’aide juridique, le Québec a fait un pas important vers un meilleur accès à la justice. Une autre étape devrait être franchie prochainement avec l’adoption du nouveau Code de procédure civile. Le 16.

17.

18.

19.

20.

21.

COMITÉ D’EXPERTS SUR L’ASSURANCE JURIDIQUE, préc., note 2, p. 17.

ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN, COMITÉ SUR L’ACCÈS À LA JUSTICE, Atteindre l’égalité devant la justice: une invitation à l’imagination et à l’action, rapport sommaire, Ottawa, 2013, en ligne : http://www.cba.org/>, p. 28-29.

COMITÉ D’ACTION SUR LA JUSTICE EN MATIÈRE CIVILE ET FAMILIALE, préc., note 3, p. 16. www.assurancejuridique.ca COMITÉ D’EXPERTS SUR L’ASSURANCE JURIDIQUE, préc., note 2, p. 47.

Id., p. vii.

www.journalobiter.com

•

Mar s 2014

19

Chez nous, vous vous démarquerez Me Nadine Boileau directrice, Programmes étudiants 514 397-3124 nboileau@stikeman.com

STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.

MONTRéAL

TORONTO

OTTAwA

CALgARy

| www.stikeman.com

VANCOuVER

NEw yORK

LONdRES

SydNEy