DONNÉES EN IMMOBILIER
DES VARIATIONS DANS LE NOMBRE D’HYPOTHÈQUES LÉGALES ÉMISES EN 2017 Chaque année, plusieurs immeubles sont grevés d’une hypothèque légale dans le
Joanie Fontaine Experte invitée
but de protéger une créance contre un non-paiement. L’hypothèque légale offre une garantie aux créanciers contre un défaut de paiement du débiteur grâce à un bien immobilier. Celle-ci peut être émise par le gouvernement, par les entités ayant participé à la construction ou à la rénovation d’une propriété, par le syndicat des copropriétaires ou par un particulier au moyen d’un jugement de la cour. Si la dette visée par l’hypothèque légale n’est pas réglée par le débiteur, le créancier pourrait avoir recours à un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, puis finalement saisir la propriété. Selon les données colligées par JLR à partir du Registre foncier, 1 044 hypothèques légales1 ont été émises sur des propriétés commerciales (commerces, tours de bureaux, bâtiments industriels, immeubles à revenu de quatre logements ou plus) au Québec entre janvier et septembre 2017, ce qui correspond à une baisse de 5 % comparativement à l’année dernière.
Le portrait est toutefois différent selon le type d’hypothèques légales. HYPOTHÈQUE LÉGALE DE CONSTRUCTION Les différents intervenants ayant contribué à la construction ou à la rénovation d’un immeuble peuvent publier une hypothèque légale au Registre foncier afin de se protéger contre le non-paiement des travaux effectués. L’émission de ce type d’hypothèque légale n’indique pas nécessairement qu’il y a eu un défaut de paiement. Le requérant peut seulement vouloir s’assurer du paiement des services rendus. Au cours des 9 premiers mois de 2017, 404 hypothèques légales de la construction ont été publiées au Québec, ce qui représente une diminution de 20 % par rapport à la même période l’an passé. Le montant total associé à ces créances est d’un peu plus de 68 M$, soit 16 % de moins qu’en 2016.
Économiste chez JLR et blogueuse pour le journal Les Affaires, Joanie Fontaine analyse le marché immobilier. Ses études sont publiées sur blog.jlr.ca et citées régulièrement par d’importantes publications québécoises. Elle puise ses informations dans la base de données de JLR comptant plus de 7 millions de transactions immobilières analysées depuis 1986 et publiées au Registre foncier. ISTOCK PAR ALPHANTRAN
1. Les hypothèques légales du syndicat de copropriété ont été exclues des compilations, car elles sont très peu nombreuses dans le domaine commercial.
IMMOBILIER COMMERCIAL : : DÉCEMBRE – JANVIER 2018
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