Résolution en faveur d'un cadre européen harmonisé pour une meilleure efficacité de l'apprentissage

Commission des affaires européennes

RESOLUTION ADOPTEE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES Engagement des élu-e-s de la Commission des Affaires Européennes de la Région Île-de-France en faveur d’un cadre européen harmonisé pour une meilleure efficacité de l’apprentissage En France, 1,651 million de jeunes sont aujourd’hui sans emploi. Ce problème est français, certes, mais il est partagé par nombre de ses voisins européens. En mars 2016, Eurostat estimait le nombre de jeunes européens sans emploi à 4,287 millions. Si l’on peut en imputer une partie à la crise économique et financière, deux autres facteurs sont souvent mentionnés par les employeurs : le manque d’expérience professionnelle et le manque d’aptitude à l’emploi.

Renforcer la cohérence entre monde de l’éducation et réalités professionnelles est une urgence afin d’accompagner les jeunes vers l’emploi et que les prochaines générations sortent du système éducatif avec de véritables perspectives, loin de la précarité actuelle. Ce constat est devenu un lieu commun des commentaires mais peu d’initiatives concrètes ont vu le jour jusqu’à présent.

Avec 7 apprentis sur 10 qui trouvent un emploi durable dans les 6 mois à l’issue de leur formation, l’apprentissage se révèle particulièrement adapté aux attentes du marché actuel du travail. Si l’on se tourne vers nos voisins européens, on observe d’ailleurs que dans les pays où l’apprentissage est développé tels que l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas, le taux de chômage des jeunes est plus bas. La lecture des deux premiers chiffres mentionnés plus haut suffit d’ailleurs à montrer l’acuité particulière de ce sujet en France.

Rappelant que depuis la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004, les Régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle et qu’il revient au Conseil Régional de définir et mettre en œuvre une politique d’apprentissage ; Considérant que la Commission européenne définit l’apprentissage comme un programme d’enseignement et de formation professionnelle de longue durée alternant des périodes effectuées sur le lieu de travail et dans un établissement d’enseignement ou un centre de formation ; Considérant l’engagement du Conseil Régional d’Île-de-France en faveur de l’apprentissage qui a adopté le 18 février 2016 un plan d’action pour l’apprentissage dont l’objectif est de passer de 80 000 apprentis aujourd’hui à 100 000 d’ici 2021 et de revaloriser le statut des apprentis en le rapprochant de celui des étudiants pour les faire bénéficier des mêmes droits ; que ce plan prévoit comme mesures la négociation par la Région de contrats de performances avec chaque CFA autour d’objectifs économiques, éducatifs et de maîtrise des frais, la gratuité du code de la 1

route pour les apprentis, le versement d’une moitié de la prime régionale d’apprentissage aux employeurs dès la fin de la période d’essai de l’apprenti, la création d’un portail numérique pour identifier les lieux de formation et délivrer les informations essentielles sur les formations et la mise en place d’un Chèque apprentis ; que le Conseil Régional d’Île-de-France a créé en octobre 2016, en lien avec la CGPME Paris Île-de-France, un réseau de 24 Ambassadeurs de l’apprentissage composé de dirigeants d’entreprises de tous secteurs d’activité et de toute taille particulièrement sensibilisés à l’apprentissage et dont la mission est d’accompagner et d’aider les autres dirigeants pour résoudre leurs difficultés avec leurs apprentis et leurs CFA ; que le Conseil Régional d’Île-de-France investit également dans la création d’un poste de Médiateur de l’apprentissage sur Paris qui suivra les jeunes présentant un risque de rupture en collaboration avec les équipes pédagogiques et accompagnera les entreprises ; Considérant qu’à travers l’adoption du Rapport-cadre sur une nouvelle stratégie européenne pour la première région d’Europe, l’Île-de-France a voulu affirmer son ambition européenne par la mise en œuvre de nouveaux partenariats avec des métropoles européennes dans les domaines d’intervention où l’excellence francilienne est connue, parmi lesquels figurent les sujets liés à l’enseignement ; Rappelant qu’en France, le Président de la République a déclaré le 18 janvier 2016 que « l'apprentissage doit être une grande priorité. C'est une filière de réussite et d'excellence » ; qu’il a fixé un objectif de 500 000 apprentis en 2017 contre 420 000 en 2013 ; que le Gouvernement a lancé en mai 2016 une campagne de communication insistant sur les mesures prises pour renforcer l'attractivité de l'apprentissage ; que le plan d’urgence contre le chômage prévoit de diversifier l’offre de formations proposées en apprentissage avec la création de 500 nouvelles formations, propose d’adapter le contenu de ces formations aux besoins des entreprises, d’assouplir à titre expérimental les conditions d'ouverture des Centres de formation d'apprentis (CFA) et de soutenir l'effort de formation de certaines entreprises via la taxe d'apprentissage ; Rappelant qu’il y a déjà en Europe une volonté partagée de promouvoir l’apprentissage pour faire baisser le chômage des jeunes ; que dès 2009, un système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) et un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) ont été créés ; qu’en 2010, la Commission européenne a lancé la Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois dont l’objectif est de « donner aux travailleurs les qualifications requises pour les emplois d’aujourd’hui et de demain » ; qu’en 2012, les dirigeants européens se sont engagés à « augmenter de manière considérable les possibilités d’apprentissage et de stages afin que ceux-ci offrent de véritables perspectives aux jeunes » ; qu’en 2013, l’Alliance européenne pour l’apprentissage a été lancée par une déclaration commune des Partenaires Sociaux européens (CES, BUSINESSEUROPE, UEAPME et CEEP), de la Commission européenne et du Conseil de l’Union, s’engageant à renforcer la qualité, l’offre et l’image de l’apprentissage en Europe ; qu’en 2015, a été lancé un projet pilote franco-allemand de mobilité des apprentis impliquant 11 grandes entreprises allemandes installées en France ou françaises travaillant en Allemagne ; qu’en septembre 2016 a été lancé un projet-pilote d’« Erasmus pro» sous le patronage du Parlement européen et de la Commission européenne ;

2

Considérant que ce projet-pilote, lancé à l’initiative du député européen Jean Arthuis, qui a été reconduit par la Commission des budgets du Parlement européen pour une seconde phase d’expérimentation en 2017, vise à identifier les problèmes et évaluer les mesures pratiques à mettre en œuvre pour faciliter la mobilité des apprentis au sein de l’Union européenne ; que si cette démarche légitime a pour objectif principal la mise en œuvre progressive d’un « cadre européen pour la mobilité des apprentis », elle pourrait être la première pierre d’un programme d’apprentissage européen ; Considérant les difficultés concrètes rencontrées par les apprentis, leurs instituts de formation et les entreprises les accueillant, relatives notamment aux nombreuses différences existant entre les cadres légaux et règlementaires en vigueur dans chacun des pays membres de l’Union européenne en matière d’accueil des apprentis en entreprises, de rémunération, de protection sociale, d’encadrement pédagogique et professionnel ; Soulignant que le processus de Bologne, lancé en 1999 et ayant abouti à la mise en place de l’Espace européen de l’enseignement supérieur en 2010, est un exemple de réussite sans précédent dans le domaine de l’enseignement supérieur ; qu’il a permis d’introduire un système de diplômes universitaires facilement reconnaissables et comparables, de promouvoir la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs et de garantir un enseignement et un apprentissage de grande qualité ; Les membres élus de la première Région d’Europe n’acceptent pas qu’une génération dite « perdue » se crée au sein de l’Union européenne et affirment la nécessité de créer un cadre européen harmonisé pour l’apprentissage en matière académique et sociale comprenant enseignements, diplômes, contrats, cadre juridique, rémunération et protection sociale permettant à la jeunesse européenne de bénéficier d’un outil de formation et d’insertion professionnelle plus performant, plus simple à mettre en œuvre et plus propice à encourager la mobilité des apprentis.

3