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CHARTE PARTICIPATION CITOYENNE

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CHARTE

IXELLOISE

DE LA PARTICIPATION

CITOYENNE À l’initiative de Christos Doulkeridis, Bourgmestre et des membres du Collège des Bourgmestre et Échevin·e·s d’Ixelles.

Contact: transition.participation@ixelles.brussels - Tél: 02 515 74 01 - www.participation.ixelles.be


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CHARTE PARTICIPATION CITOYENNE

SOMMAIRE PRÉAMBULE

1. LA PARTICIPATION ET SES OBJECTIFS

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2. LES RÈGLES DE LA PARTICIPATION

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A/ Un cadre clair et partagé 4

B/ La mobilisation de toutes et tous

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C/ Un état d’esprit constructif 5

D/ Le respect des normes législatives et réglementaires applicables

3. LES ACTRICES ET ACTEURS DE LA PARTICIPATION

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A/ La population 6 B/ Les structures accompagnatrices 6 C/ La Commune 6

4. LES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE PARTICIPATION

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A/ L’information 6 B/ La consultation 7 C/ La concertation 7 D/ La co-construction 7

E/ Les initiatives citoyennes 8 5. LE PILOTAGE, L’ÉVALUATION ET L’ÉVOLUTION DE LA CHARTE

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ANNEXES 9

1/ Les instances et dispositifs de participation

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2/ Les normes législatives et réglementaires applicables

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PRÉAMBULE PARTICIPER À LA VIE DE SA COMMUNE, C’EST ŒUVRER AU DESTIN COLLECTIF ET INDIVIDUEL DES PERSONNES QUI Y VIVENT, Y TRAVAILLENT, Y ÉTUDIENT. S’ENGAGER DANS LA VIE DE SA COMMUNE, C’EST DONNER DE LA VALEUR AU BIEN COMMUN. La démocratie participative est un moyen d’améliorer le lien social et de renforcer la solidarité, le bien-être et la santé mentale des citoyennes et citoyens. Elle permet de développer la co-responsabilité et l’engagement personnel et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. La Commune d’Ixelles est héritière d’une longue tradition d’association de ses habitantes et habitants à la vie de la cité et souhaite, en mettant en œuvre les principes de l’intelligence collective, étendre la participation citoyenne dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques communales, dans un objectif de transition écologique et solidaire. Ayant décidé d’appliquer les principes de la démocratie participative aux côtés de la démocratie représentative, la Commune a, de fait, souhaité formaliser les principes clés de l’association des citoyennes et citoyens dans une Charte ixelloise de la participation citoyenne. Cette charte a pour ambition de définir les “règles du jeu” de la démocratie participative à Ixelles. Elle est le contrat moral et politique de la Commune envers la population et l’ensemble des partenaires impliqué·e·s dans la vie ixelloise. Cette charte a été co-rédigée par des citoyennes et citoyens volontaires dans un cadre un peu particulier : la majorité du travail ayant été accompli en ligne, dans la période de confinement due à la crise du Covid 19. La charte est amenée à évoluer en s’enrichissant des retours d’expérience des différentes démarches de participation citoyenne d’ici et d’ailleurs.

Contact: transition.participation@ixelles.brussels - Tél: 02 515 74 01 - www.participation.ixelles.be


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LA PARTICIPATION ET SES OBJECTIFS

L’objectif de la participation citoyenne à Ixelles est de favoriser les échanges entre la population et la Commune. Elle vise également à construire collectivement un futur juste, sain, désirable et durable. Les enjeux sont ceux du renforcement de la démocratie, du bien vivre ensemble et de la transition écologique. La démocratie participative implique une nouvelle relation entre les habitant·e·s, les mandataires politiques et l’administration. Elle vise la mise en place d’un dialogue structurel permanent entre les autorités communales et la population sur des sujets les concernant et, ce, tout au long du mandat. Elle ne remet néanmoins pas en cause le fait que la décision finale relève du Collège ou du Conseil communal.

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LES RÈGLES DE LA PARTICIPATION

Pour être fécondes, les démarches de participation citoyenne réclament de la transparence, de l’écoute, du respect, mais aussi l’instauration d’un climat de confiance entre les différentes parties prenantes.

A/ UN CADRE CLAIR ET PARTAGÉ

Le processus participatif repose sur la transparence : les enjeux et objectifs sont présentés. Le calendrier, les étapes et les délais sont des données accessibles et mises à jour au besoin. La disponibilité et l’accessibilité des informations liées aux thèmes et projets débattus sont recherchées. De ce fait, en plus de l’objet du débat et de ses enjeux, le contexte (problèmes, demandes, nécessités, besoins, etc.) auquel il répond sont clairement présentés et documentés. Les parties prenantes sont clairement identifiées, ainsi que leurs responsabilités propres et les contraintes auxquelles elles sont soumises. Pour chaque processus participatif, au début de toute réunion publique les règles de la participation sont clairement énoncées : objectifs, méthode, temps de parole… Chaque étape du processus participatif donne lieu à un bilan de la Commune, qui explique, en la motivant, la manière dont elle a pris en compte ou non les contributions du public dans son choix final. Un retour régulier vers les participant·e·s est réalisé et les suites de la démarche sont clairement expliquées. L’information à l’ensemble de la population est aussi assurée. La participation citoyenne est considérée comme un processus et conçue dans une volonté d’amélioration continue. De ce fait, chaque exercice de participation, ainsi que la démarche communale dans son ensemble, doivent être évalués afin de permettre des ajustements et des évolutions qualitatives.

B/ LA MOBILISATION DE TOUTES ET TOUS

La participation du public inclut tous les publics concernés, à travers une démarche proactive pour associer les publics les moins disponibles ou les moins enclins à participer (les jeunes, les personnes âgées y compris celles qui résident en Maison de Repos et Soins, les personnes en situation de handicap, les familles monoparentales, les personnes précarisées, les personnes étrangères, les minorités...). Au besoin, la commune s’appuie sur les associations pour aider à la diffusion de l’information et à la prise de parole de toutes et tous. De fait, la communication autour d’un processus participatif doit être mise en place dans des délais adéquats, elle est inclusive, adaptée et variée. Cette publicité préalable permet à toute personne


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intéressée de s’investir dans la démarche. La Commune s’attache à promouvoir des modes de communication respectueux de la vie privée dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données. La diversité des publics garantit une plus grande qualité des débats. La représentativité de la population ixelloise (âge, communautés linguistiques, nationalités, situations socio-économiques, etc.) est recherchée. La Commune garantit aux participant·e·s l’égalité de l’accès à l’information, à la parole, et à l’écoute. Elle porte une égale attention à la parole des individus et les arguments avancés ne sont jugés que sur leur pertinence propre. La participation citoyenne se construit dans le respect d’autrui et condamne la discrimination dans les propos comme dans les attitudes. La Commune met tout en œuvre pour assurer la prise en compte de l’ensemble des points de vue y compris les points de vue qui ne s’expriment pas spontanément. Pour ce faire, et en fonction des situations, elle peut aller chercher la parole de certains publics, par un contact direct de préférence, et consulter des professionel·le·s de terrain, relais de cette parole. Enfin, les mécanismes de démocratie participative ne suivent pas une logique sectorielle mais sont transversaux et devront être intégrés dans les programmes et politiques de la Commune. La participation couvrira ainsi tous les domaines de compétence de cette dernière.

C/ UN ÉTAT D’ESPRIT CONSTRUCTIF

Chaque participant·e se doit d’agir dans un esprit d’écoute, de bienveillance, de respect, d’ouverture et de sincérité en ayant pour but premier le Bien Commun. La Commune intervient activement pour faire respecter ces principes et est formée à cet effet ou se fait accompagner par une structure compétente. À cette fin, des méthodes et des outils d’intelligence collective, de communication non-violente et d’écoute active sont utilisés. Les divergences de points de vue sont respectées comme un élément susceptible d’améliorer la qualité du débat. Celui-ci est orienté vers la recherche de l’intérêt général et mené dans une attitude constructive, c’est à dire en quête de solutions. La participation n’est pas la recherche du consensus systématique : toutes les opinions sont écoutées. La Commune dialogue avec les participantes et participants, analyse leurs propositions, les adopte, les amende ou motive ses refus. Elle apporte des informations et expertises complémentaires et examine les variantes au projet proposé, ainsi que les suggestions de modification du processus participatif. Les participantes et participants prennent en compte le temps de l’administration (cette dernière indiquera un calendrier en toute transparence) et les contraintes techniques inhérentes à chaque projet.

D/ LE RESPECT DES NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES L’action et le fonctionnement de la Commune doivent s’inscrire dans le respect des dispositions légales applicables. La présente Charte s’ajoute à ces règles mais ne peut être interprétée comme y dérogeant. Sans exhaustivité, les principaux textes applicables sont repris en annexe 2.

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LES ACTRICES ET ACTEURS DE LA PARTICIPATION

A/ LA POPULATION

La démocratie locale est ouverte à toutes les personnes, tant physiques que morales, désireuses de s’y investir et de partager idées et avis, à toutes les personnes qui ont à cœur le Bien Commun d’Ixelles, soient-elles ixelloises, riveraines ou usagères. Chacun·e peut partager son expertise et contribuer à sa réalisation. Il n’y a pas de restriction1 (liée à quelque critère que ce soit) pour participer, solliciter la Commune ou proposer une idée, un projet, lancer une initiative. Les personnes souhaitant rejoindre les démarches participatives en cours peuvent le faire, de même elles sont libres de quitter un processus avant son terme.

B/ LES STRUCTURES ACCOMPAGNATRICES

Les associations, organisations ou collectifs, indépendamment de leur forme juridique, les partenaires institutionnels, les acteurs économiques sont autant de structures qui jouent un rôle essentiel au cœur de notre commune. Elles relaient ou répondent aux besoins de la population, en ce sens elles accompagnent au quotidien les habitantes et habitants. Ces structures ont donc toute leur place dans les processus de participation citoyenne, ces derniers visant à rassembler toutes les parties-prenantes du territoire afin que tous les points de vue puissent s’exprimer.

C/ LA COMMUNE

La Commune, enfin, a pour mission de favoriser et d’organiser les démarches de participation en complément des instances de décisions relevant de la démocratie représentative. Lorsque la Commune met en place un processus participatif, elle s’engage à respecter la présente charte et demande aux participantes et participants de s’y conformer. Les services de la Commune apportent leur expertise technique et/ou l’information nécessaire, ils participent à la mise en œuvre de la charte et s’assurent de sa bonne utilisation. La décision finale relève de la Commune, elle est prise par l’organe légalement compétent (Conseil communal, Collège des bourgmestre et échevins (CBE), bourgmestre, fonctionnaire ayant délégation…). Dans tous les cas, la Commune doit expliquer de manière transparente comment les propositions et avis des participants ont été pris en compte et pourquoi elle a fait tel ou tel choix.

4 LES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE PARTICIPATION

A/ L’INFORMATION

Dans une logique de transparence, de sensibilisation ou de communication, l’information sur un projet, une nouvelle politique, le fonctionnement de la Commune, est un préalable à une participation plus poussée. L’information, via une réunion publique, mais aussi le magazine communal, les courriers, les newsletters ou les réseaux sociaux, est donc le niveau premier de la participation.

1 A quelques exceptions près cependant : les conseils consultatifs consacrés à des thèmes spécifiques (par exemple le Conseil consultatif des Enfants ou le Conseil des Jeunes) impliquent certaines restrictions quant à leur composition (cfr art 120bis NLC)


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B/ LA CONSULTATION

Les habitant·e·s et partenaires sont sollicité·e·s pour formuler un avis et enrichir la proposition initiale. La Commune peut solliciter l’avis de la population sur une politique publique via la conduite d’une enquête ou l’organisation de réunions publiques.

C/ LA CONCERTATION

Il s’agit ici d’un travail et d’une réflexion collective, autour d’un projet, d’une problématique ou d’un objectif soumis aux habitantes et habitants. La Commune pose le cadre, mais il s’agit de parvenir collectivement à une proposition pertinente et viable qui ne signifie pas la recherche à tout prix du consensus.

D/ LA CO-CONSTRUCTION

C’est une démarche collaborative. Il s’agit généralement de partir d’une “feuille blanche” et d’engager avec les partenaires un processus créatif allant de l’idée au projet. Ces pratiques de coopération nécessitent une culture approfondie de la participation et du “faire ensemble”.

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E/ LES INITIATIVES CITOYENNES

Les initiatives citoyennes ont une place importante dans la démocratie participative car elles contribuent de manière positive à l’implication des habitant·e·s sur leur territoire. La Commune les encourage pleinement. Par définition les initiatives citoyennes sont très diverses car elles émergent des habitantes et habitants, souvent en réponse à un besoin ou une envie. Elles sont généralement localisées autour d’une rue ou d’un quartier et renforcent le lien social de proximité par leur structure collective et ouverte. Les initiatives citoyennes participent, dans leur majorité, au renforcement du Bien Commun et sont des éléments dynamiques et stimulants de la démocratie participative. Il existe plusieurs catégories parmi les dynamiques citoyennes. Certaines sont organisées en comités de quartier, d’autres sont des collectifs informels. Ces initiatives se construisent souvent (mais pas que) autour de préoccupations environnementales (composteurs de quartier, collectif pour la végétalisation des rues…) et favorisant le bien vivre ensemble (fêtes de quartier, donneries, projets artistique entre voisin·e·s...).

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LE PILOTAGE, L’ÉVALUATION ET L’ÉVOLUTION DE LA CHARTE

La charte a été co-écrite avec les habitantes et habitants volontaires2 et validée par le Conseil communal. L’évaluation de la charte est réalisée tous les ans pour vérifier son utilisation, le degré de respect de celle-ci et son impact. Cette évaluation se fait avec l’aide des services communaux et avec les habitantes et habitants volontaires. Les Ixellois·e·s peuvent faire des propositions d’amendement, par courrier ou courriel. Elles seront soumises au Conseil communal pour analyse et approbation et des modifications sont effectuées le cas échéant. Le processus de participation se met en place, par étapes, avec la contribution de celles et ceux qui ont voulu s’y associer. Parallèlement à l’évaluation de la présente charte, le processus participatif est lui aussi suivi (nombre de réunions, d’initiatives, état d’avancement,…) et évalué (satisfaction et impact) dans un souci d’amélioration des pratiques et d’une participation toujours plus inclusive et qualitative. Le bilan est présenté chaque année au Conseil communal et partagé avec l’ensemble de la population, à minima via son site interne.

2 Parmi les personnes inscrites au groupe de travail « vie socio-culturelle, convivialité, solidarité, jeunesse » (où sont ressorties les questions de participation citoyenne), issu des Rencontres Citoyennes 2019


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ANNEXE 1 LES INSTANCES ET PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE PARTICIPATION EXISTANTS OU EN PROJET AU 1ER JUIN 2020 INTERPELLATION DU CONSEIL COMMUNAL Objectif

Permettre un droit d’expression au profit de ses habitant·e·s. Ils/elles qui peuvent s’exprimer à travers une demande d’avis au collège des Bourgmestre et Echevin·e·s ou une demande d’interpellation au Conseil Communal.

Fonctionnement - 2014

L’interpellation doit porter sur toute question d’intérêt communal. La demande d’avis ou d’interpellation doit porter sur toute question d’intérêt communal et être adressée au collège par écrit, en français ou en néerlandais. Elle doit être signée par au moins 20 personnes domiciliées à Ixelles, âgées de 16 ans minimum

Info: http://www.ixelles.be/site/12-Interpeller-le-Conseil CONSEIL CONSULTATIF DES ENFANTS Objectif

Donner l’occasion aux enfants des écoles ixelloises, tous réseaux confondus, de s’initier à la vie démocratique et d’ainsi exprimer librement leurs idées ou leurs soucis au sein d’un groupe.

Fonctionnement - 1991

Le CCE se réunit deux fois par mois. Les enfants des classes de 5ème primaires des écoles ixelloises, tous réseaux confondus, sont invités à élire au sein de leur classe un conseiller et un suppléant qui les représenteront tout au long de leur mandat qui dure deux années scolaires.

Info: http://www.ixelles.be/site/195-Conseils-consultatifs. CONSEIL DES JEUNES Objectif

Proposer un lieu d’échange, de réflexion et d’action qui permet aux jeunes de se faire entendre, de s’exprimer, de prendre position et d’intervenir sur le monde qui les entoure.

Fonctionnement - 2008

Le CJI se réunit une à deux fois par mois. Le projet est ouvert à tous les jeunes âgés entre 15 et 25 ans, résidant ou ayant un ancrage à Ixelles.

Info: http://www.ixelles.be/site/604-Conseil-des-Jeunes https://fr-fr.facebook.com/ ConseilDesJeunesDIxelles CONSEIL CONSULTATIF POUR LES AFFAIRES EUROPÉENNES Objectif

Organisation du dialogue avec les citoyens sur l’avenir de l’Europe et ses enjeux.

Fonctionnement - 2019

Lors du renouvellement du Conseil communal, le Collège des Bourgmestre et Echevins procède à un appel public aux candidatures. Les membres du Conseil consultatif sont ensuite nommés par le Conseil communal pour une durée de 6 ans. Leur mandat est renouvelable et expire de plein droit 3 mois après les élections communales. Le nombre de membres qui composent le Conseil consultatif est limité à 50. Le Conseil consultatif se réunit aussi souvent que nécessaire.

Info: http://www.ixelles.be/site/195-Conseils-consultatifs.

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CONSEIL CONSULTATIF DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Objectif

Rendre un avis et faire des propositions sur toutes les questions d’intérêt communal liées au développement économique de la commune ou aux intérêts des commerçant·e·s et artisans.

Fonctionnement - 1989

Lors du renouvellement du Conseil communal, le Collège des Bourgmestre et Echevins procède à un appel public aux candidatures. Les membres sont ensuite nommés par le Conseil communal. Ils sont au nombre de trente au moins. Non actif à ce jour pour cause de candidatures en nombre insuffisant.

Info: http://www.ixelles.be/site/195-Conseils-consultatifs. CONSEIL CONSULTATIF DU BIEN-ÊTRE ANIMAL Objectif

Rendre un avis sur toutes les questions d’intérêt communal liées au bien-être des animaux et de favoriser la concertation et la collaboration entre tous les partenaires concernés par la thématique du bien-être animal.

Fonctionnement - 2019

Lors du renouvellement du Conseil communal, le Collège des Bourgmestre et Echevins procède à un appel public aux candidatures. Les membres du Conseil consultatif sont ensuite nommés par le Conseil communal pour une durée maximale de 6 ans. Le mandat est renouvelable et expire de plein droit 3 mois après les élections communales. Le nombre de membres qui composent le Conseil consultatif est limité à 30. Le Conseil consultatif se réunit aussi souvent que nécessaire.

Info: http://www.ixelles.be/site/195-Conseils-consultatifs. CONSEIL CONSULTATIF SUR LES QUESTIONS DE HANDICAP Objectif

Emettre des avis sur des thématiques et des enjeux liés à l’inclusion des personnes en situation de handicap, de favoriser la concertation et la collaboration entre tous les acteurs concernés par la thématique.

Fonctionnement - 2020 En création

Info: http://www.ixelles.be/site/195-Conseils-consultatifs. CONSEIL CONSULTATIF DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Objectif - En projet - 2020 RENCONTRES CITOYENNES Objectif

Permettre aux habitant·e·s de rencontrer le Bourgmestre et les Echevin·e·s, de leur poser des questions et d’échanger sur les priorités et projets du quartier.

Fonctionnement - 2016

4 Rencontres sont organisées dans les 4 grand quartiers d’Ixelles. Tous les habitant.e.s sont invités (envoi d’un toute boîte). En 2019, le modèle a évolué pour laisser plus de place à l’intelligence collective, ce qui permet de valoriser l’expression de chacune et chacun. Pour aller plus loin, 5 groupes de travail ont été formés, suite aux dernières Rencontres Citoyennes en 2019, autour des principales priorités de la Commune. Ces groupes de travail permettront d’aller plus loin dans l’association de la population aux projets de la Commune.

Info: http://www.ixelles.be/site/703-Rencontres-citoyennes. BUDGET PARTICIPATIF Objectif

Encourager les habitantes et habitants à proposer et voter pour des projets et actions à mettre en œuvre sur la commune.

Fonctionnement - 2020 - En projet

Une enveloppe de 100 000 € est réservée aux projets proposés et soutenus par les citoyen·ne·s.

Info: http://www.ixelles.be/site/790-Budget-participatif


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CONCERTATION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE QUARTIER DURABLE ATHÉNÉE Objectif

Les contrats de quartier sont des programmes de revitalisation initiés par la Région de Bruxelles-Capitale et menés dans différents quartiers fragilisés en partenariat avec les communes. Ces programmes prévoient différentes opérations (logements, espace public et volet social) au sein d’un même quartier (au périmètre clairement délimité), à réaliser sur une période de 4 ans après une période de préparation.

Fonctionnement - 2017-2020

Le processus participatif des contrats de quartier consiste, entre autres, à organiser une Assemblée générale de quartier, ouverte à tous, qui désigne les représentants du quartier à la CLDI (Commission Locale de Développement Intégré) : au minimum 8 habitants, ainsi que 2 personnes issues des secteurs économiques, scolaires et associatifs. Des enquêtes publiques jalonnent aussi le processus.

Info: http://www.ixelles.be/site/697-Contrat-de-quartier-durable-Athenee

LES DÉMARCHES PARTICIPATIVES THÉMATIQUES 2020 (NON EXHAUSTIF) RENCONTRE CITOYENNE SUR LE THÈME DU SPORT À IXELLES DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DE BE SPORT CIRCULAR Objectif

Définir avec les utilisateurs le futur parcours de jogging de la commune : quels enjeux pour un parcours de jogging et quels besoins des joggeurs ?

Fonctionnement - 2020

Ouvert à toutes et tous, le 1er atelier de co-création citoyenne a eu lieu le 10 juillet. Après la présentation du projet, les participants ont travaillé par groupes sur l’itinéraire, les thématiques, … Info: sport@ixelles.brussels

CONCERTATION POUR LE PLAN DE CIRCULATION DU NORD D’IXELLES Objectif

Identifier les éventuels problèmes/contraintes qui auraient été omis(es) dans le diagnostic et recueillir les idées et suggestions de scénarios à étudier.

Fonctionnement - 2020

«Phase 1 - juin : Partage et consolidation du diagnostic (par mail et non en réunion physique vu la situation covid). Phase 2 - septembre : Travail sur les scénarios et propositions d’actions.»

CONCERTATION AUTOUR DE LA PLACE DU CHÂTELAIN Objectif

Définir les besoins des riverains et usager.e.s en vue du réaménagement de la place. Les réunions publiques auront lieu en septembre - octobre.

Fonctionnement - 2020 DÉMARCHE PARTICIPATIVE POUR L’ÉLABORATION DU PLAN AIR CLIMAT ÉNERGIE Objectif

Co-construire, avec la population et les partenaires, les principales actions du Plan Climat.

Fonctionnement - 2020

«Ateliers participatifs - En cours de définition»

CONCERTATION AUTOUR DU MUSÉE D’IXELLES Objectif

Réfléchir collectivement, en amont de la réouverture du musée, à son fonctionnement et son intégration dans le quartier.

Fonctionnement - 2020 En cours de définition

Contact: transition.participation@ixelles.brussels - Tél: 02 515 74 01 - www.participation.ixelles.be


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ANNEXE 2 LES NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES L’action et le fonctionnement de la Commune doivent s’inscrire dans le respect des dispositions légales applicables. La présente Charte s’ajoute à ces règles mais ne peut être interprétée comme y dérogeant. Sans exhaustivité, les principaux textes applicables sont :

LA CONSTITUTION La Constitution établit les grands principes applicables aux institutions belges. Elle garantit notamment l’autonomie communale, et le droit pour les administrés de pouvoir consulter les documents administratifs.

LA NOUVELLE LOI COMMUNALE

La loi du 24 juin 1998, dans sa version consolidée applicable en Région de Bruxelles-Capitale, contient les principales règles de fonctionnement d’une Commune. Elle règle notamment les questions de compétences entre les différents organes de la Commune, la manière de conclure des contrats… Plusieurs dispositions concernent plus particulièrement la participation citoyenne et la transparence administrative :

-

L’article 89 bis permet aux citoyens de formuler une interpellation ;

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Les articles 112 et 114 règlent la publication des décisions communales ;

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L’article 258 bis permet au Conseil de prévoir un budget participatif ;

-

Les articles 318 et suivants régissent la consultation populaire communale.

LA LOI RELATIVE À LA MOTIVATION FORMELLE DES ACTES ADMINISTRATIFS Cette loi du 29 juillet 1991 s’applique à toutes les autorités administratives, dont les communes. Elle dispose que tout acte administratif doit être motivé formellement, en exposant les motifs adéquats de fait et de droit qui sous-tendent la décision.

DÉCRET ET ORDONNANCE CONJOINTS DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, La Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises. Ce texte du 16 mai 2019 règle plus précisément la transparence administrative dans les institutions bruxelloises. Il organise notamment la publicité active et passive de l’administration, et la Commission d’accès aux documents administratifs.

LA RÈGLEMENTATION RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS ET AUX CONCESSIONS Cette réglementation, d’origine européenne, impose aux pouvoirs publics (et assimilés) des règles strictes pour la conclusion et l’exécution de contrats portant sur des travaux, fournitures ou services. En droit belge, c’est principalement la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui régit cette matière. Ses grands principes sont la concurrence, la transparence, l’égalité de traitement…

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SUBSIDES Un soutien communal sans contrepartie constitue généralement un subside, soumis notamment au respect de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions.

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Charte ixelloise de la Participation citoyenne  

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