|POLICY PAPER| RECUPERERATION DES AVOIRS MAL ACQUIS Tunis – 13 Juillet 2014
I WATCH Organization
RECUPERERATION DES AVOIRS MAL ACQUIS POLICY PAPER – I WATCH Organization
1 - INTRODUCTION
Des procédures complexes mais possibles La restitution des avoirs mal acquis s’inscrivant dans le processus de la justice transitionnelle
La corruption, catalyseur principal, aboutissant sans aucun doute à la spoliation de biens et de richesses d’un peuple. Une pratique qui a été longuement mise en œuvre pendant 23 ans par le clan Ben Ali, aboutissant à la possession de plus de 23 millions de dinars en biens mal acquis déposés à l’étranger. il va de soi que la décapitalisation et la spoliation des richesses du peuple Tunisien sont une atteinte à la dignité humaine ainsi qu'à la sécurité économique de l’État. Pour la restitution de ces avoirs, il est question de volonté politique, une volonté qui serait capable d’enclencher les procédures longues et complexes qui s’inscrivent dans le processus de restitution. Ce thème bien que n’étant pas inscrit dans l’agenda international fut l’objet de la conférence internationale organisée par I-Watch le 26 juin 2014 à Tunis dans le but de mettre le point sur les dossiers relatifs à la restitution des biens mal acquis. Malgré la complexité des procédures, l’immunité des chefs d’État commence à s’effriter et à régresser pour donner gain de cause au peuple en question. c’est dans ce sens qu’il s’agit d’aborder la complexité des procédures de restitution des avoirs mal acquis ainsi que de rappeler que le processus de restitution est intrinsèque à un autre processus qui est celui de la justice transitionnelle.
Nous aborderons dans ce qui suit les manifestations juridiques de cette complexité sans pour autant omettre de préciser les modifications récentes adopté pour un souci de rapidité : • les procédures et la volonté politique • Les procédures et le système judiciaire • Les procédures et le système économique
Une révolution qui tolère l’injustice n’est pas crédible, partant c’est dans ce sens que la restitution des avoirs mal acquis entretien une relation très étroite avec la justice transitionnelle qui s’insère dans les impératifs de la révolution du janvier 2011
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2- Des procédures complexes mais possibles
Les procédures et la volonté politique
La restitution des biens mal acquis est un sujet complexe et épineux, c’est dans ce sens que Kinada Hattar, coordinatrice régionale pour la région MENA de Transparency International, a qualifié le sujet de la restitution des biens mal acquis. En effet la complexité du sujet se manifeste de par ses procédures épineux dans la mesure ou on parle de souveraineté nationale de chaque Etat mais aussi ce sujet touche aussi l’agenda international qui en soit ne prévoit pas le sujet comme l’une de ses priorité. On estime que la complexité des procédures pourrait être dépassée par une forte volonté politique mais aussi de par une implication de la société civile dans le processus de restitution de ces avoirs . cependant une coopération avec le secteur privé et plus précisément le secteur bancaire est fortement envisagé car dans la plupart des cas les banques suisses ne, manque pas d'invoquer le secret bancaire ce qui constitue en soi un barrage aux procédures de restitution. La philippine est un exemple parfait qui démontre la force de la volonté politique dans la restitution des avoirs subtilisés. Les autorités Philipinaises estime que la corruption qui est motrice de la spoliation est une violation des droits de l’homme et de manière plus ponctuelle des droits économiques. Dans l’affaire des ‘’assets recovery ‘’ qui est caractérisée par une absence de standard juridique dans la mesure où il y a absence de précédent mais aussi se fut caractérisé par l’absence de résolution des nations unies. En Tunisie, on a pu constater un semblant de volonté politique dans la mesure où il y a eu création d’une instance indépendante qui se concentre sur la restitution des avoirs mal acquis, partant on estime que la perpétuité de cette volonté politique manque de souffle considérant que cette instance prend fin en 2015 et les procédures de restitution sont encore engagés.
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La France, l’un plus importants partenaires économiques et politiques de la Tunisie a mis en place un magistrat de liaison qui a pour mission d’alléger la complexité des procédures . cependant il est a rappelé que plus de 21 % des richesses Tunisiennes ont été illégalement approprie par le clan de ben Ali. Dans le processus de restitution 5 commissions rogatoires ont été constitués, de plus deux magistrats français sont en train de subir une formation spéciale afin d’assurer la technicité des dossiers et des procédures pour accélérer le processus.
Les procédures et le système judiciaire
En Tunisie on estime qu'il doit y avoir une évolution au niveau de la règle juridique et de manière plus ponctuelle au niveau de la preuve , dans des expériences comparées telles que la Philippine s’il y a eu renversement du fardeau de la preuve sans trop entrer dans la technicité des choses, celui qui est suspecté d’avoir des biens mal acquis est tenu de prouver leurs sources licites, c’est dans ce sens que l’expert Ruben Carranza a souligné l’importance d’une telle évolution et c’est aussi dans ce sens que la philippine a pu restituer plus de 680 Millions de dollars. L'importance de la règle de dis proportionnalité des revenus qui ne se manifeste par une différence flagrante entre les revenus et les avoirs c'est-à-dire que la personne en question et suspecte de possession des avoirs mal acquis. Cependant une évolution jurisprudentielle a vu le jour dans le système Français, dans la mesure où ce dernier a reconnu valide le fait que des associations, autrement dit, puisse Ester en justice. Le rôle de la société civile comme agent actif a la restitution des avoirs mal acquis ne connaît cependant pas encore d’exemple en Tunisie.
Les procédures et le système bancaire
Il est a rappelé que la Suisse n’engage jamais sa responsabilité et préférer procéder à des déclarations médiatiques plutôt qu’à des déclarations officielles, ceci s’explique par des raisons politiques. Dans certains dossiers, ce sont des documents manquants qui peuvent ralentir la procédure pour vice de preuves. Dans certains cas, les pays qui sont en possession des avoirs volés, se montrent sceptiques, et craignent de restituer des biens en ignorant ce qui va en advenir la justice joue un rôle central dans la question, ainsi que la législation qui doit être claire et sans équivoque. De plus le secret bancaire qui fait entrave à la perpétuité du processus de restitution, devrait être modifié.
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On assiste à l’intensification des efforts de la société civile afin de concrétiser la restitution des avoirs spoliés à l’étranger. On a remarqué une consolidation entre le travail de la société civile et le concours des autorités publiques, c’est dans ce sens que la loi relative à la justice transitionnelle fut adoptée, une loi qui faisait partie des priorités de la révolution L’article 8 de cette loi est évoqué à titre limitatif dont notamment les crimes économiques et la corruption financière. il en découle ainsi que la restitution des avoirs spoliés faite partie intégrante de cette loi.
3 - La restitution des avoirs mal acquis s'inscrivant dans le processus de justice transitionnelle
Parallèlement, la création de l’instance de la vérité et la dignité dispose de prérogatives suffisantes afin d’examiner les dossiers de la corruption et des avoirs mal acquis sans même qu’une instruction ne soit ouverte et même en cas de décision rendue en dernier ressort. Certains experts estiment que la corruption et les crimes économiques en général font partie du terrorisme dans la mesure où l’objet même de ce crime touche à des fonds publics et donc on parle de terrorisme économique, cependant il s’agit d’inclure le processus de restitution au sein de la justice transitionnelle dans la mesure où il s’agit de crimes perpétuels dans le temps car l’illettrée de son source conduit à l’illicite des avoirs possède. Il faudrait souligner que la récupération des biens devrait être considéré comme réparation pour les familles victimes du régime déchu ainsi que la restitution est un processus qui doit être conduit par les victimes et non pas par l’État afin d’écarter les conflits politiques, c’est au demeurant que la Transparency International a pu constituer partie civile devant la justice française et représenter les intérêts des victimes. S’inscrivant toujours dans le processus de justice transitionnelle la coopération judiciaire entre la Tunisie et la France en ce qui concerne la création de magistrats de liaison. Le concours du tissu associatif doit être mis en exergue afin que la restitution se fasse de manière concrète car les États ont tendance à respecter les règlements nationaux et se trouvent face à une réduction considérable du plafond exigé par la Tunisie en matière de restitution des avoirs spoliés Sur la scène internationale La Suisse va coopérer avec les Nations unies et la Banque mondiale, qui viennent de lancer une nouvelle initiative pour aider les pays en développement à récupérer les capitaux volés. Pour le ministère helvétique des affaires étrangères, il s’agit d’un pas important en matière de lutte anticorruption. La Suisse partagera son expérience en la matière. Selon la Banque mondiale et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la lutte contre la corruption et la fuite des capitaux ne peut être efficace que si elle est menée au niveau international. Pour lutter contre ce phénomène, la Banque mondiale et l’ONUDC ont lancé mardi, l’initiative « STAR » (« Stolen Asset Recovery Initiative »). Cette initiative va favoriser la très nécessaire coopération entre pays développés et pays en développement,
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entre secteur public et secteur privé, pour faire en sorte que les avoirs dérobés soient restitués à leurs propriétaires légitimes », a indiqué à New York le secrétaire général de l’ONU Ban Ki-Moon. En ce qui concerne la confiscation des biens mal acquis , on assiste lors d’une première analyse prima facie, une multitude de difficulté qui se manifeste au niveau du système bancaire mais aussi au niveau de la multitude de comptes masque ainsi que la demande doit se faire sur la base d’une demande internationale, c’est dans ce sens que la justice transitionnelle intervient afin de faciliter les règles procédurales internationales, il en découle que la Suisse est sur le point de revoir sa législation afin d’assouplir les procédures avec la promulgation bientôt d’une nouvelle loi a effet rétroactif .
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4- Recommendations La structuration du processus de restitution
Les recommandations suivantes visent à appuyer les efforts de l’Etat et de la société civile dans le processus de recouvrement des biens mal acquis :
1) Veiller à la mise en place d’une structure parlementaire permanente : Sachant que les instances crée par l’État prennent fin en 2015, et que les procédures sont encore longues et complexes, la création de cette commission intervient dans le cadre de la continuité même de la justice transitionnelle. 2) Veiller à la constitution d’une capacité financière et juridique La mise en place d’une cellule de mobilisation constitue d’avocats et de juristes ayant capacité reconnue d’ester en justice. 3)
Renforcer le rôle de la société civile
Veiller à mettre en place une structure judiciaire pénale charge de prouver l’illicite des biens.
4) Valoriser l’importe des MEDIAS, DU SECTEUR PRIVE, ainsi que de LA SOCIETE CIVILE : Dans un souci d’efficacité et de pragmatisme, mais aussi considérant les impératifs de rapidité, le rôle de la société civile doit être mis en évidence et se détacher de celui de l’État tout en maintenant une coopération qui travaille l’intérêt du peuple Tunisien.
5) En matière de preuve
Adopter le régime juridique convenable
certains experts on constate que le bon déroulement du processus de recouvrement était dû a un régime juridique de preuve bien adaptée qui se manifeste par un renversement du fardeau de la preuve. C'est-à-dire qui-ci suspecte d’avoir des possessions illicites doit prouver leurs licites. 6) Le secret d’instruction : dans les affaires de recouvrement, le secret d’inscription fait souvent entrave au bon avancement du processus, et en considérant que ce sont les avoirs du peuple, nous estimons que le secret d’instruction n’a point de place dans ces affaires de cette nature.
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7) Limiter le domaine d’application de l’immunité parlementaire / présidentielle : en effet plusieurs dirigent, et lors de leurs mandants sont immunisé contre toute action en justice, ce qui constitue l’occasion de gagner du temps en rendant leur avoir licite.