Rapport annuel 2022 de l'ITAA

RAPPORT ANNUEL 2022

Éditeur responsable :

Bart Van Coile, PRÉSIDENT ITAA

Après deux années de coronavirus, l’année 2022 a commencé sous de meilleurs auspices. Les assouplissements ont fait énormément de bien, les gens ont pu se détendre à nouveau sur une terrasse agréable, assister à des concerts ou visiter des parcs d’attractions. Jusqu’au 24 février. Pas très loin de chez nous, à environ 2 100 km, des bombes sont tombées pendant la nuit et au petit matin, des chars ont pénétré dans un pays et des familles ont été meurtries. Après trois quarts de siècle, une nouvelle guerre se déroule sur le sol européen. Cette guerre provoquera finalement une nouvelle crise : la crise énergétique.

Après des mois de concertation, avec parfois des options sur la table auxquelles aucun de nos cheveux ne songerait à renoncer, l’ITAA et le Ministre des Finances ont convenu de ne plus continuer à vivre dans l’incertitude. Les dates d’imposition des professionnels seraient dorénavant inscrites dans la loi. Les dérogations ne seraient possibles que dans des cas très spécifiques. Cet accord a été dévoilé le 16 septembre 2022.

Frédéric DELRUE & Bart VAN COILE Vice-Président & Président ITAA

En réaction à ces circonstances terribles, l’UE, entre autres, prononce des sanctions : gel des comptes, gel des avoirs et sanctions économiques via des interdictions d’importation et d’exportation portant, par exemple, sur le gaz, le charbon, le pétrole, la haute technologie et de nombreux autres biens. En bref, des sanctions qui ont un impact majeur sur l’économie européenne. Les coûts fixes sont décuplés. Les prix s’envolent. Et tout le monde le ressent, pas seulement nous mais aussi nos clients.

Le Gouvernement aide au moyen de subventions, mais il a récemment tiré les leçons de la période corona. Désormais, les demandes de subventions wallonnes doivent être accompagnées d’une attestation d’un expert-comptable. L’ITAA a voulu simplifier ces attestations pour qu’elles soient réalisables par les experts-comptables et offrent une attestation suffisante vis-à-vis de la Région wallonne. Du côté flamand également, l’aide des experts-comptables est de plus en plus sollicitée pour certaines demandes de subvention, mais en Flandre, on ne va pas aussi loin qu’en Wallonie pour le moment.

LA DÉCLARATION D’ENGAGEMENT

L’année 2022 a été marquée par nos négociations avec le SPF Finances et le cabinet du Ministre des Finances. De nombreux points de friction étaient sur la table : entre autres, la gestion des mandats et les délais fiscaux. La nouvelle date limite du 30 septembre a profondément entamé le moral des experts-comptables et des conseillers fiscaux. Notre enquête de septembre 2022 l’a démontré.

Cependant, au sein du secteur, la tempête ne s’est pas calmée. Certains membres ont exprimé leur mécontentement, leur incompréhension, leur déception, tandis que d’autres étaient plus optimistes, faisaient preuve de compréhension et, surtout, voyaient plus de garanties. Cela nous a obligés à nous expliquer davantage dans une vidéo (https://www. youtube.com/watch?v=hJizndsFWU8) sur la déclaration d’engagement. Et enfin, en février 2023, il y a eu un débat sur l’élaboration de cette déclaration.

LE CONGRÈS ITAA

Un binôme entre les membres ? Rien n’est plus éloigné de la vérité. En 2022, la profession a prouvé qu’elle était particulièrement résistante. Vous avez pu le constater par la participation aux événements de l’ITAA. Nous avons dit supra que, malgré quelques incidents dus au coronavirus, les assouplissements restaient en place en 2022. Ainsi, l’ITAA a pu organiser trois événements cette année :

l’Assemblée générale de l’ITAA a été cette année organisée de façon hybride ; immédiatement après, pas moins de 11 roadshows se sont succédé d’avril à juin ; notre tout premier congrès ITTA cette année a été l’apothéose. Pas moins de 2.200 congressistes et exposants présents, cela quelques jours après la date limite des déclarations à l’impôt des personnes physiques qui a finalement été ramenée au 28 octobre.

Tout le monde a visiblement apprécié, ce qui est pour nous la preuve d’une profession suffisamment résiliente. Et en tant que Président et Vice-Président de l’ITAA, nous ne pouvons qu’en être fiers.

ET BIEN PLUS ENCORE ...

Les sujets ci-dessus ne sont qu’un échantillon de tout ce que l’ITAA accomplit pour ses membres. Dans ce rapport annuel, nous approfondissons tous les sujets ou thèmes sur lesquels l’ITAA a travaillé en 2022. Un résumé :

Cluster Accès et Promotion de la profession

• Développement et mise au point des formulaires de déroulement du stage ;

• Développement et optimisation du rapport de stage et du portail de réservation de l’examen ;

• Accords avec l’enseignement supérieur pour créer des formations spécialisées qui facilitent l’accès à la profession par le biais d’un protocole de collaboration. Les candidats passent des épreuves intermédiaires au cours de leur formation, qui comptent pour l’épreuve écrite de l’examen d’aptitude ;

• Remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur en nouant des collaborations avec le VDAB, Actiris, Forem et Liberform ;

• Organiser des sessions d’information pour les étudiants afin de les sensibiliser à la profession ;

• Création d’une nouvelle Cellule Members in business qui ont déjà mis en place une stratégie et pris des mesures initiales.

Cluster Centre de connaissances

• Organisation de 45 formations en 2022, allant de séminaires pour les membres, en passant par des modules de formation sur la revue qualité, eStox et des ateliers BeExcellent, jusqu’à des formations spécialisées pour les experts judiciaires.

• En collaboration avec la Cellule External Affairs, des réponses ont été apportées aux questions des commissions de la Chambre via des avis, des discussions ont été menées avec les administrations fiscales ou des avis et des commentaires ont été donnés sur certains projets d’avis de la CNC.

• Des concertations avec le SPF Finances sur la taxcification, le mandat ITAA, les membres en situation de force majeure, l’obligation de signaler les divergences dans le registre UBO, des contacts avec des organisations telles que VOKA, BECI, UWE, la Centrales des bilans de la BNB, ...

• En collaboration avec l’IRE, l’ITAA a mis à jour certaines anciennes normes. Ces projets de normes sont actuellement en consultation publique ou ont été soumis au Conseil Supérieur des Professions Economiques.

Cluster Profession et Qualité

• L’harmonisation des contrôles LAB avec des questionnaires uniformes pour tous les membres.

• L’intégration des contrôles LAB dans les revues qualité.

• Mise en œuvre des revues qualité et des contrôles LAB chez les membres et dans leurs cabinets.

• L’optimisation de la plateforme de formation continue et l’ajout de nouvelles fonctionnalités.

• Développement d’un certificat ITAA.

Cluster Déontologie et Affaires disciplinaires

• Lutte contre l’exercice illégal de la profession.

• Ajout des décisions disciplinaires sur le site internet de l’ITAA.

• Explication de l’usage des titres et des activités professionnelles correspondantes.

• Mise à disposition de notes déontologiques aux membres :

• Faut-il une procuration d’un client pour reprendre la mission d’un confrère ?

Voulu ou non, notre secteur professionnel a opté pour un voyage en dents de scie en 2022. Un voyage que nous n’avons pas fait seuls. Nous tenons à remercier nos mandataires pour leurs efforts dans l’organisation de nombreuses réunions et pour les webinaires qu’ils ont mis à disposition des membres et des stagiaires dans le cadre de la formation continue. Nous sommes également très reconnaissants aux collaborateurs de l’ITAA pour le travail accompli au cours de cette année.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Bart Van Coile (Président) & Frédéric Delrue (Vice-Président)

GOUVERNANCE

CONSEIL

Outre le Président et le Vice-Président, le conseil de l’Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA) est composé de 26 membres. Ce Conseil a été établi pour une période de quatre ans et compte autant de membres néerlandophones que francophones.

Le Conseil est responsable de la politique générale de l’Institut, de la tenue et de la

Composition

mise à jour du registre public, du contrôle de la Commission de stage, de la formation continue, de la Commission revue qualité ou encore de la nomination des Présidents, Vice-Présidents et membres de nombreuses commissions et cellules. Enfin, il accomplit d’autres tâches décrites dans la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et dans les arrêtés royaux du 11 septembre 2020.

PRESIDENT

Bart Van Coile

VICE-PRESIDENT

Frédéric Delrue

SECRETAIRE

Patrick Deleu

TRESORIER

Jean-Luc Kilesse

MEMBRES DU CONSEIL :

Denise Bauwens, Didier Bouckaert, Johan De Coster, Rolf Declerck, Vincent Delvaux, Géraldine Horgnies, Chantal Jadot, Stéphanie Lorfèvre, Sindy Maenhout, Aurore Mons delle Roche, Christine Nuttin, Nathalie Procureur, Gonda Schelfhaut, Veerle Sleeuwagen, Miranda Smets, Angelo Terranova, Veerle Van Eylen, Marc Van Thournout, Philippe Vanclooster, Hein Vandelanotte, John Vanneste, Yves Van Weehaeghe, Eric Vanrossomme, Mirjam Vermaut

Le Conseil est assisté par la direction : Liesbet Dhaene (depuis avril 2022) et Eric Steghers (jusqu’au 31 décembre 2022).

COMITÉ EXÉCUTIF

Le comité exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’Institut. Cela comprend le traitement des affaires courantes de l’Institut, le suivi de sa situation financière, la préparation des réunions du Conseil et la gestion du personnel.

Le Conseil de l’Institut peut également déléguer certaines tâches au comité exécutif, à l’exception des tâches spécifiquement confiées au Conseil ou à un autre organe par la loi ou le règlement.

Composition

PRESIDENT : Bart Van Coile

VICE-PRESIDENT : Frédéric Delrue

SECRETAIRE : Patrick Deleu

TRESORIER : Jean-Luc Kilesse

MEMBRES : Johan De Coster, Vincent Delvaux, Géraldine Horgnies, Marc Van Thournout, Hein Vandelanotte, Mirjam Vermaut

Bart Van Coile

Vincent Delvaux

Frédéric Delrue

Géraldine Horgnies

Patrick Deleu Marc Van Thournout

Jean-Luc Kilesse Hein Vandelanotte

Johan De Coster Mirjam Vermaut

COMMISSAIRES SERVICES INTERNES

L’assemblée générale élit annuellement un Commissaire effectif et suppléant néerlandophone et un Commissaire effectif et suppléant francophone. Les Commissaires contrôlent les comptes annuels de l’Institut et établissent un rapport sur ceux-ci qui est soumis et présenté à l’assemblée générale annuelle.

Isabelle Montmorency et Mohamed Meyehed ont été élus durant l’assemblée générale de 2022 comme, respectivement Commissaire néerlandophone effectif et Commissaire francophone effectif.

Quatre clusters

Sur le plan organisationnel, l’ITAA se compose de quatre grands clusters. Chacun de ces clusters est dirigé par deux membres du Conseil (par ordre alphabétique) :

• Cluster Accès et Promotion de la profession : Géraldine Horgnies, Gonda Schelfhaut

• Cluster Centre de connaissances : Johan De Coster, Patrick Deleu

• Cluster Profession et Qualité : Angelo Terranova, Hein Vandelanotte

• Cluster Déontologie et Affaires disciplinaires : Denise Bauwens, Vincent Delvaux, Veerle Sleeuwagen, Veerle Van Eylen

Services généraux

En outre, les services généraux et l’organisation interne sont dirigés par le Président Bart Van Coile et le Vice-Président Frédéric Delrue.

Marc Van Thournout a été désigné comme membre du Conseil responsable du service IT.

PERSONNEL

En 2022, 61 collaborateurs étaient actifs à l’Institut répartis entre les différents clusters et services. Chaque cluster est en outre dirigé par un responsable de cluster membre du personnel. Les services généraux sont dirigés par la Direction.

Liesbet Dhaene DIRECTRICE GÉNÉRALE Eric Steghers DIRECTEUR GÉNÉRAL jusqu’au 31 décembre 2022

Organigramme

DIRECTION

Eric Steghers

Liesbeth Dhaene

CONSEILLÈRE DU PRÉSIDENT / VICE-PRÉSIDENT

Internal / External A airs (Politics)

Alexis de Biolley

Stéphanie Liévin

Organisation interne ITAA Secrétariat

Ivan Meganck Secrétariat général

Cellule Communication

Ivan Meganck (coordination)

Stéphane De Bremaeker

Gaëtan Hanot

Stéphanie Liévin

Bart Verbelen

O ce Management

Eric Ancion

Amina Hammami (Réception)

Patrick Meziti (Logistique)

Francisco G. Festas (Logistique)

DPO

Maï Terryn

Accès et promotion de la profession Déontologie & a aires disciplinaires

Centre de connaissance Profession & qualité

IT

Chris Di Piazza

Ibrahim Amaruch

Maï Terryn

Eric Ancion

Yaïsa Rappé

HRM & BUDGET

HRM

Valérie Clesse

BUDGET & COMPTABILITÉ (ITAA et asbl Enterprise SPOC)

Dominique Depoorter

Thérèse Kouamé

CLUSTER: FRANK HAEMERS CLUSTER: MARTINA BERTHA CLUSTER: WILLEM DE MEYER CLUSTER: FABIENNE CLEYMANS

COMMISSION DU STAGE CELLULE ACCÈS, CELLULE STAGE ET CELLULE EXAMEN

A Sandra Deridder

A Gwenaelle Leonard

A Kristien Michiels

A Tetyana Pasynok

A Noémie Rucquoy (coordination)

A Chantal Vandendriessche (coordination)

A Olivia Werry

CELLULE GESTION DES CONTESTATIONS

A Frank Haemers

CELLULE ‘IN BUSINESS’ & CFO’S

A Leen Boonen

A Stéphanie Liévin

CELLULE ATTRACTIVITÉ ET DIVERSITÉ (PROMOTION)

A Frank Haemers

A Stéphanie Liévin

CELLULE FISCALITÉ

A Axelle Dekeyser

CELLULE EXPERTISE COMPTABLE

A Tom Kloeck / Axelle Dekeyser

A e-Stox – Chris Di Piazza

A UBI – Yaïsa Rappé

A Excel for accountancy – À prévoir

CELLULE NORMES

NORMES NATIONALES ET INTERNATIONALES

A Tom Kloeck

CELLULE ACCOMPAGNEMENT (MISSIONS SPÉCIALES)

A Dominique Willems

CELLULE ORGANISATION & APPUI SERVICE DESK

A Yaisa Rappé

A Miguel Leclef

A Gaëtan Hanot

CELLULE BEEXCELLENT

A Karen van der Loo

A Stéphanie Liévin

CELLULE FORMATIONS

A Leen Boonen (coordination)

A Pamela Mutoniwase

A Sana Sarroukh

A Malika Xussein

Webinars

A Evelien Dierickx (kwaliteit)

A Barbara De Neve (deontologie)

CELLULE D’ORGANISATIONS (INTER)NATIONALES

A Alexis de Biolley

A Gaëtan Hanot

CELLULE AVIS SUR LA DÉONTOLOGIE

A Sven Andersen

A Charles Bayart

A Noemi Pacitti

CELLULE PLAINTES

AFFAIRES DISCIPLINAIRES

A Charles Bayart (coordination)

A Sven Andersen

A Fatima Bouaicha

A Willem De Meyer

A Barbara de Neve (greffier)

A Evelien Goeman

A Koen Hens

A Justine Legrand

A Noemi Pacitti

A Mélissa Piron

A Annick Van Malderghem

A Ayse Gul Zagli Point de contact LAB

A Véronique Sirjacobs

CELLULE DES RÈGLEMENTS ALTERNATIFS DES LITIGES ARBITRAGE / MÉDIATION / CONCILIATION

A Véronique Sirjacobs

OMBUDSMAN

A À prévoir

COMMISSION REVUE QUALITÉ REVUES (CERTIFIED ACCOUNTANTS & TAX ADVISORS)

A Jasmine Cambier (coordination)

A Virginie Clesse

A Evelien Dierickx

A Laura Padrone

A Wissem Slama

A Randa Slama

A Willem Van Maercke

A Gaëlle Voet

COMMISSION LAB REVUE ACCOUNTANTS

A Dominique Willems

CELLULE DÉVELOPPEMENT REVUE QUALITÉ

A Gaëlle Voet

CELLULE GESTION LAB

A Axelle Dekeyser

CELLULE FORMATION CONTINUE GROUPE DE TRAVAIL NOUVELLE NORME FC

A Dominique Willems

A Evelien Dierickx

CELLULE MEMBRES (REGISTRE PUBLIC)

A Eric Basso (coordination)

A Lisette Mendes Ferreira

STATISTIQUES DES MEMBRES

SERVICES INTERNES

CELLULE IT

La cellule IT de l’Institut a joué un rôle important dans la réalisation de l’objectif de nos différents clusters en 2022. Ainsi, la cellule IT est responsable de la création de nouvelles applications ou de l’optimisation permanente de nos différents outils. Cela se fait toujours en concertation avec les différents clusters, cellules, commissions ou à la demande des membres.

Nouveau

1. CONNEXION VIA ITSME ET/OU E-ID

Traditionnellement, un membre de l’ITAA se connecte au portail de l’ITAA avec une adresse électronique et un mot de passe. Depuis 2022, cela peut également se faire avec e-ID ou itsme.

Plus d’info : www.blogitaa.be/fr/2022/03/18/ connexion-sur-le-portail-de-litaa-via-eid-enitsme%ef%bf%bc/

2. RENOUVELLEMENT DU JOURNAL DE STAGE ITAA

Désormais, tous les stagiaires experts-comptables certifiés ou conseillers fiscaux certifiés peuvent enregistrer leurs activités de stage via un nouveau journal de stage convivial. Les maîtres de stage peuvent également suivre et évaluer les missions de leurs stagiaires via ce même support. L’élaboration de ce journal de stage modernisé s’est basée sur les réactions des stagiaires et de leurs maîtres de stage eux-mêmes.

Plus d’info : www.blogitaa.be/fr/2022/03/18/ un-nouveau-journal-de-stage%ef%bf%bc/

3. L’APPLICATION SERVICE DESK

Depuis 2022, des tickets sont générés directement sur le portail de l’ITAA, en plus de l’accessibilité précédente par téléphone, courriel et Facebook. Si l’envoi d’un courriel à l’une de nos adresses électroniques générales reste encore possible, l’utilisation de l’application dans le portail ITAA permet de créer un ticket, d’en assurer le suivi ou d’y accéder ultérieurement. En outre, vous

trouverez de nombreuses informations sous forme de FAQ’s et de notifications. Plus d’info : www.blogitaa.be/fr/2022/03/18/ suivre-vos-tickets-et-consulter-les-faqs-viale-portail-de-litaa/

4. MODULE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Tous les membres et les stagiaires peuvent s’enregistrer via le module 3assemblée générale” dans le portail ITAA pour participer à l’Assemblée générale. On y trouve en outre tous les documents de l’Assemblée générale.

5. PORTAIL POUR LA RÉSERVATION

D’EXAMEN

Les stagiaires peuvent utiliser le portail de réservation d’examen rénové pour réserver un ou plusieurs moments pour participer à leur examen. Il est notamment prévu que les stagiaires puissent participer à des examens en ligne en 2023.

Optimalisation

En outre, la Cellule IT a optimisé de nombreux modules tels que l’e-guichet et le module de formation continue, entre autres.

Dans les starting-blocks

Enfin, la dernière touche est apportée au module de gestion des mandats.

Marc Van Thournout RESPONSABLE DE LA CELLULE IT

CELLULE EXTERNAL AFFAIRS

Depuis la création de l’Institut, la Cellule External Affairs est en contact avec toutes les parties intéressées de l’ITAA, qu’il s’agisse du monde socio-économique et politique, de l’administration ou des médias. La Cellule a pour objectif de renforcer l’influence de l’ITAA et ainsi défendre l’image du professionnel, mais aussi les droits et intérêts de tous les membres.

L’équipe est composée de 1,5 équivalent temps plein (ETP), qui soutiennent le Président, le Conseil et la Direction dans leurs missions. Ils cherchent à résoudre les problèmes que les membres rencontrent avec des parties externes en coordonnant souvent une réponse en collaboration avec d’autres cellules et avec les clusters.

Actions en 2022

Comme l’année dernière, malgré la crise du Coronavirus, la Cellule External Affairs s’est efforcée de rester en contact avec les décideurs politiques et les personnes intéressées autant que possible, surtout si cela concernait la profession. De nombreuses rencontres ont été organisées avec des ministres et des députés, de nombreux dossiers législatifs ont été suivis. De nombreuses réunions ont eu lieu avec, entre autres, les cabinets, l’administration (fiscale) et le secteur de l’enseignement. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de l’évolution des chantiers à partir de 2021 et des nouveaux chantiers en 2022.

SPF Finances et organismes connexes

PROBLÉMATIQUE DU FONCTIONNEMENT DES E-SERVICES, DES DÉLAIS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS ET TAXCIFICATION

Le service desk de l’ITAA a été littéralement submergé de messages de nos membres concernant les difficultés d’utilisation des outils informatiques de l’administration et le délai beaucoup trop court pour Tax-on-Web. Après un processus de négociation long et difficile, un large accord a été conclu à la mi-septembre qui fixe des délais à long terme. En outre, cet accord impose notamment au SPF Finances de prendre des mesures pour améliorer la communication et de mettre en place un canal distinct pour les professionnels. Les négociations ont duré toute l’année.

LE MANDAT ITAA

En plus de l’élaboration technique par les équipes IT, un certain nombre d’obstacles législatifs et de lobbying ont été surmontés pour mettre en place un mandat ITAA opérationnel début 2023. De nombreuses réunions avec le SPF Finances, le cabinet et les services techniques nous ont permis d’aboutir à ce résultat.

LES MEMBRES EN SITUATION DE FORCE MAJEURE

Des contacts personnels ont été établis avec les membres en difficulté pour cause de maladie ou d’autres cas de force majeure. Pour ce groupe, les délais n’étaient en aucun cas réalisables. La médiation a permis de trouver des solutions équilibrées au niveau individuel dans la plupart des cas.

TAXCIFICATION

Lors des différentes réunions sur la taxcification, la communication entre les contribuables et les fonctionnaires était toujours au centre des préoccupations. Un grand nombre de problèmes informatiques pratiques ont été abordés. Le SPF Finances a également fait une présentation de son service d’inspection interne, qui sera ensuite portée à la connaissance des membres de l’ITAA via la lettre d’information de l’ITAA.

INTERACTIONS API

Des API ouvertes avec MyMinfin sont en cours de développement. À terme, les interactions qui se produisent aujourd’hui par le biais de MyMinfin seront directement liées au logiciel utilisé par les membres de l’ITAA. Deux projets tests ont déjà progressé : toutes les communications écrites («Mes interactions») et les déclarations TVA.

LA E-FACTURATION

Le cabinet des Finances a contacté la Cellule External Affairs. Le but : expliquer leur plan pour rendre obligatoire la e-facturation B2B. Un feedback régulier a permis de stopper les projets de la Commission européenne, qui souhaite lier immédiatement e-facturation et e-reporting. Avec la Cellule Unified-by-invoicing et la Cellule Comptabilité, External Affaires suit bien entendu ce dossier afin de limiter au maximum la charge administrative et de veiller au respect des principes d’indépendance de nos professionnels.

Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a présenté ses plans pour le futur de la TVA. Celui-ci s’appuie fortement sur la e-facturation et l’e-reporting. A suivre sans aucun doute, en 2023.

E-BOX

Des contacts ont été pris avec plusieurs députés au sujet du fonctionnement problématique de l’eBox, plus particulièrement de l’interaction bizarre avec MyMinfin, de la non-divulgation des numéros d’entreprise dans la communication et d’autres difficultés soulevées par les membres via le service desk.

OBLIGATION DES MEMBRES DE L’ITAA DE SIGNALER LES DISCORDANCES AVEC LES INFORMATIONS RELATIVES AUX CLIENTS DANS LE REGISTRE UBO

L’ITAA a introduit un appel en annulation de cette loi devant la Cour Constitutionnelle.

Autres personnes intéressées

LE DÉBAT DU NOUVEL AN ENTRE L’ITAA ET L’IRE

Bart Van Coile (Président de l’ITAA) et Tom Meuleman (Président de l’IRE) ont invité trois figures politiques à une table ronde. Il s’agissait du Vice-Président wallon et Ministre de l’Economie Willy Borsus, du Ministre bruxellois des Finances et du Budget Sven Gatz et du Député flamand Andries Gryffoy. La modératrice du débat était Valérie Thys. Les membress des deux Instituts pouvaient participer au débat via streaming ou en live.

FEDERATIE VRIJE BEROEPEN ET PROFESSIONSLIBERALES.BE

Des contacts étroits ont été maintenus avec la Federatie Vrije Beroepen pour continuer à surveiller le cadre prospectif et réglementaire de toutes les professions libérales. Une nouvelle vie a été insufflée à la plate-forme des ordres et instituts où la collaboration et l’inspiration sur les professions libérales est un objectif. Du côté francophone, des liens ont été établis avec la nouvelle Fédération professionsliberales.be en vue d’une adhésion l’année prochaine. Les objectifs sont les mêmes.

PARTICIPATION À DES ÉVÉNEMENTS D’ORGANISATIONS EXTERNES

En 2022, des préparatifs ont été engagés pour plusieurs événements auxquels l’ITAA a participé. L’ITAA a, entre autres, été invité

à des événements de nombreuses associations professionnelles, l’Ordre des Barreaux flamands, la FVB, un congrès sur l’e-facturation, des organisations internationales, le service INR du SPF Finances, l’inspection économique du SPF Economie, 1819.brussels, HOGENT, AXA, ...

TRANSFERT DU CONTRÔLE SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES FISCAUX NON-AGRÉÉS

Le SPF Economie reprendra désormais le contrôle et la gestion de la liste des prestataires de services fiscaux non-agréés. Des réunions de coordination ont eu lieu pour une reprise la plus efficace possible. Ensemble, nous serons en mesure de prendre à l’avenir des mesures plus fermes contre l’exercice illégal de la profession.

PROFESSION EN PÉNURIE ET SERVICES RÉGIONAUX DE L’EMPLOI

Via le VDAB, Actiris et le Forem, nous voulons nous attaquer pas à pas à la pression sur le marché du travail. Cela s’est concrétisé par une séance de sensibilisation avec des astuces de recrutement lors du congrès de l’ITAA. Nous essayons également de renforcer les liens : rationalisation des formations pour les demandeurs d’emploi, mise en place de formations spécifiques pour encourager la réorientation vers notre secteur, étude de la possibilité de primes et aussi

de vidéos promotionnelles. Tout cela en collaboration avec la Cellule Promotion de la profession.

CONTACTS AVEC LES CHAMBRES DE COMMERCE : VOKA, BECI, UWE

L’ITAA s’est informé des possibilités de collaboration et d’adhésion avec ces organisations. Une adhésion formelle pourrait suivre, ce qui nous permettra de compter sur ces réseaux solides afin de faire entendre notre voix dans tous les cercles politiques avec les entrepreneurs belges.

LE GREFFE DES TRIBUNAUX DE L’ENTREPRISE

Via son service desk, l’ITAA a reçu de nombreux rapports faisant état de difficultés administratives lors du dépôt de documents dans plusieurs tribunaux d’entreprise. Après de longues négociations, une adaptation de la procédure pour les membres de l’ITAA a été adoptée.

EXPERTS-COMPTABLES PRO DEO

La cellule External Affairs souhaite mettre en place un dispositif où les experts-comptables agissant pour les entreprises en difficulté seraient indemnisés par un système similaire au pro bono dans la profession d'avocat. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement régional intervient déjà dans les réorganisations judiciaires et/ou la médiation.

La Chambre de commerce de Bruxelles BECI organise la même chose dans le cadre du Centre pour entreprises en difficulté pour les experts-comptables qui s'inscrivent volontairement. Avec ces organismes et les tribunaux d'entreprise, un contact est pris pour encourager de telles initiatives.

ATTESTATION WALLONIE

Tout comme pour les mesures de soutien COVID, des accords ont été passés avec le Gouvernement wallon et l’Administration wallonne en réponse à la crise énergétique pour soutenir les entreprises wallonnes avec des primes énergie. Les entreprises ne peuvent bénéficier de ces primes à l’énergie que si leur demande est accompagnée d’une attestation d’un professionnel. Les attestations ont été rédigées par des spécialistes de la cellule Accountancy sur la base de la norme ISRS 4400 afin que les

droits, devoirs et responsabilités de toutes les parties soient clairement définis.

CENTRALE DES BILANS (BNB)

La Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique (BNB) a subi un important lifting en matière de dépôt des comptes annuels en 2022. Après cela, de nombreux avis ont été reçus concernant le nouvel outil FILING. L’ITAA a donc demandé que SOFISTA, l’ancien système, soit à nouveau disponible temporairement.

La plupart des problèmes de jeunesse (pas de sous-totaux automatiques, informations manquantes dans les messages de paiement, etc.) ont été améliorés petit à petit. Des mesures sont actuellement en cours pour relier la BNB au système de mandat de l’ITAA afin de permettre aux cabinets de déléguer la l’introduction aux collaborateurs.

Activités L'AVIS DE 1.800 EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILLERS FISCAUX

Baromètre ITAA

C’est en 2019 que l’ITAA a mis en place un nouvel outil : le « baromètre annuel de l’expertise comptable ». Son objectif ? Recueillir l’avis des membres de l’Institut sur des sujets tels que les charges administratives, l’avenir de la profession ou encore le climat économique. En 2022, l’initiative a été renouvelée pour la quatrième fois et 1.800 experts-comptables et conseillers fiscaux y ont participé. Les résultats du baromètre ont été communiqués le 10 novembre 2022 dans le cadre de la Journée internationale de l’expert-comptable. La diffusion des résultats a été réalisée via les médias et les canaux de communication de l’Institut.

ITAA 2022

FOCUS SUR LES EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILLERS FISCAUX FOCUS SUR LES EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILLERS FISCAUX

Le cabinet où vous êtes actif souhaite-t-il engager (maintenant ou prochainement) ?

Les postes vacants sont-ils facilement pourvus ?

Quel est votre état de confiance entrepreneuriale par rapport au climat économique actuel ?

L’expert-comptable/conseiller fiscal doit assister son client ou l’entreprise dans laquelle il travaille dans le processus de digitalisation

“ “

FOCUS SUR LES ENTREPRENEURS

Comment jugez-vous la confiance entrepreneuriale des clients du cabinet où vous êtes actif ou de l’entreprise où vous travaillez ?

❙ FOCUS SUR LES PARTICULIERS

Dans le cadre de leur déclaration fiscale IPP, des particuliers (qui ne sont pas entrepreneurs) ont-ils fait appel à vos services en 2022 ?

Connecting ITAA

Créé en août 2020, le réseau Connecting ITAA réunit une trentaine de membres actifs ou expérimentés en politique. Cette initiative permet à l’Institut d’enrichir et d’étendre ses contacts au sein du monde politique avec le soutien précieux des membres du réseau. Dans la pratique, l’Institut réunit chaque année les membres de Connecting ITAA dans le cadre de réunions et d’événements dédiés et leur fait parvenir des informations spécifiques aux « Public Affairs ».

SUR LES ENTREPRENEURS

Les clients du cabinet où vous êtes actif ou l’entreprise où vous travaillez, prévoient-ils des investissements pour l’année à venir ?

En 2022, le réseau a été réuni 1 fois de manière digitale. Lors de la réunion, l’Institut a dressé un aperçu des réalisations et des chantiers en cours. Parmi les sujets abordés, citons « La transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte », « Les délais des déclarations » ou encore « La Communication avec le fisc ». Notons que les membres du réseau ont pu profiter du Congrès ITAA du 10/11/2022 pour y inviter un représentant politique.

Dans les médias

L’ITAA entretient des contacts réguliers avec les médias du secteur socio-économique et politique ainsi qu’avec les médias ‘grand public’. Ces relations sont activées notamment par l’envoi de communiqués de presse et de cartes blanches. Les sujets abordés dans ces messages sont variés, allant d’une actualité relative à l’Institut à une prise de position. Chaque année, l’ITAA s’attache également à diffuser les résultats de son enquête qualitative annuelle, le baromètre de l’expert-comptable. L’Institut est également sollicité par des journalistes pour des interviews ou pour des analyses d’experts.

L’Institut réalise quotidiennement une revue de presse des médias afin d’analyser les retombées de ses actions de presse et afin de se tenir au courant des actualités relatives à la profession et à l’Institut.

Pour illustrer la présence de la profession ou de l’ITAA dans les médias, nous vous présentons une sélection d’articles publiés et de reportages diffusés en 2022 :

• 13/01/2022 : TRENDS : Boekhouders zijn

gewild

• 11/02/2022 : HET NIEUWSBLAD : Rechter

tikt ‘illegale’ boekhouder op vingers

• 26/02/2022 : L’AVENIR : Les lanceurs d’alerte bientôt mieux protégés

• 28/02/2022 : DE STANDAARD : België

neemt klokkenluiders in bescherming

• 01/04/2022 : KRANT VAN WEST VLAANDEREN : “We wilden een kantoor dat klaar was voor de toekomst”

• 20/04/2022 : HET NIEUWSBLAD : Steeds

Uw belastingcontroleur neemt de telefoon niet meer op

• 27/04/2022 : BEL RTL : Déclaration 2022: présentation des nouveautés

• 30/04/2022 : RTBF : Emission UCM « Du côté des entreprises»

• 31/05/2022 : DE MORGEN : Zo vult u het slimst uw belastingbrief in

• 07/06/2022 : LN24 : L’explosion du nombre de faillite en Belgique

• 08/06/2022 : BEL RTL & RTL TVI : SOS Impôts avec ITAA

• 09/06/2022 : RTBF - la Premiere : Questions des auditeurs concernant la déclaration d’impôts

• 20/06/2022 : METRO FR : Quel salaire peut-on espérer en débutant dans la finance ?

• 20/06/2022 : METRO NL : Financesector biedt mooi startersloon

• 23/06/2022 : LA LIBRE BELGIQUE : Il y a de plus en plus de métiers en pénurie en Wallonie

• 01/07/2022 : LA LIBRE BELGIQUE : “La facture électronique est le principal enjeu pour les entreprises d’ici 2 à 3 ans”

• 15/07/2022: L’ECHO : Les comptables réclament un délai pour les déclarations fis : cales

• 15/07/2022 : DE TIJD : Belastingadviseurs vragen wijziging aangiftepraktijk

• 18/07/2022 : www.tijd.be : Ex-parlementslid Liesbet Dhaene leidt instituut accountants en fiscalisten

• 11/08/2022 : TRENDS TENDANCES : La planète finance face à la pénurie de talents

• 17/08/2022 : L’ECHO : Réviseurs et comptables externes redoubleront de vigilance

• 08/09/2022 : L’ECHO : Une intelligence artificielle pour doper les comptables

• 14/09/2022 : www.nieuwsblad.be : Boekhouders vragen om deadline voor belastingaangifte weer uit te stellen

• 15/09/2022 : RTBF : Impôts : les comptables en colère contre les nouveaux délais

• 15/09/2022 : RTL TVI : Les experts-comptables ne décolèrent pas: selon eux, il sera très compliqué de rendre les déclarations fiscales à temps

• 10/11/2022 : L’ECHO : Bart Van Coile (ITAA) «Nous craignons une accélération des faillites»

• 15/11/2022 : www.trendslevif.be : La confiance des entrepreneurs en chute libre en Belgique

• 16/11/2022 : LA LIBRE BELGIQUE : Conjoncture La confiance des entrepreneurs est en chute libre

Il est évident que ces thèmes ne sont qu'un échantillon de quelques dossiers et que l'ITAA a encore beaucoup de pain sur la planche. Bien entendu, les membres peuvent attirer notre attention sur de nouvelles problématiques via le service desk.

Et l’année prochaine ?

En 2023 également, la cellule External Affairs reste mobilisée pour continuer à représenter les intérêts de tous les professionnels à tous les niveaux politiques du pays et auprès de toutes les parties prenantes. Entre autres, l’influence européenne, la numérisation et la rapidité de la législation (fiscale) nous obligent à surveiller constamment l’impact des évolutions sociales sur les intérêts et la pratique professionnelle de nos membres. D’autre part, ces évolutions sociétales renforcent le rôle du professionnel en tant que personne de confiance et conseiller de l’entrepreneur/PME.

CELLULE COMMUNICATION

La cellule Communication est également très précieuse pour un Institut comme le nôtre. Grâce à notre cellule Communication, nos membres savent ce qui se passe au sein des clusters et des cellules de notre Institut. Les informations sont diffusées par le biais des ITAA-ACcTUA, des ITAA-Zine et des ITAA-Flash, ... Informer est une chose, mais la cellule est également sollicitée lorsque l’ITAA doit mobiliser ses membres. Il suffit de penser à l’enquête autour des dates limites de dépôt pour mettre la pression nécessaire sur l’un ou l’autre cabinet ministériel. Tout comme la cellule External Affairs ou la cellule Promotion, la cellule Communication vise à renforcer l’influence de l’ITAA - non seulement auprès de ses membres, mais aussi auprès des étudiants, des entrepreneurs, des politiciens et des médias - et ainsi non seulement polir l’image des experts-comptables et des conseillers fiscaux, mais aussi défendre les droits et les intérêts de tous les membres.

Les canaux de communication de l’ITAA

La Cellule Communication veille à la coordination et à la rédaction de toutes les éditions (numériques).

L’ITAA-zine

L’ITAAzine est envoyé en version numérique tous les mois, sauf en janvier et en juillet. Dans ce magazine, la cellule Communication reprend principalement des articles techniques et plus détaillés. Pour cela, elle travaille en étroite collaboration avec la cellule Fiscalité et la cellule Comptabilité ou fait appel à des auteurs externes. Avec ce magazine, nous voulons principalement soutenir nos membres et stagiaires afin d’être plus proche d’eux. Cependant, ce magazine a une vocation plus large et est, par exemple, envoyé également aux décideurs politiques de notre pays.

L’ITAA-ACcTUA

Tous les quinze jours, l’ITAA envoie un bulletin d’information : l’ITAA-ACcTUA. Celui-ci contient des nouvelles des clusters et des cellules ainsi que des messages socio-économiques et politiques.

Ce canal est également utilisé pour transmettre aux membres les nouvelles des autres organisations (inter)nationales. Très régulièrement, la cellule Communication reprend les messages du SPF Economie, du SPF Finances ou du SPF Justice.

L’ITAA-Flash

Nos membres et stagiaires ont reçu pas mal de flashs ITAA l’année dernière, notamment dans le cadre d’événements et d’autres formations. La cellule Communication utilise également ce canal lorsque l’ITAA souhaite informer ses membres sur des questions très urgentes, telles qu’une échéance fiscale.

Les médias sociaux

Dans la société actuelle, nous ne pouvons plus nous passer des médias sociaux pour la diffusion de nos informations. Nos messages sont activement diffusés et commentés via des plateformes de médias sociaux comme Facebook et LinkedIN. Tant dans les groupes ouverts que dans les groupes fermés. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette interaction constante entre les membres.

Nous constatons également que nous avons plus de « suiveurs « sur ces différentes plateformes année après année. En effet, ces suiveurs sont non seulement des membres mais aussi des tiers, ce qui nous réjouit car cela contribue également à la reconnaissance tant de l’Institut que de nos professions.

Si vous ne nous suivez pas encore et que vous souhaitez rester informé de ce qui se passe à l’Institut, des moments de concertation que nous prévoyons ou plus généra-

lement des dernières nouvelles actualisées, rendez-vous sur :

• Facebook:

www.facebook.com/ITAAbelgium

• LinkedIn:

www.linkedin.com/company/itaabelgium/

• Twitter: twitter.com/itaa_bel

Vlogs

La cellule Communication est toujours à la recherche de nouveaux moyens pour diffuser les informations de manière encore plus claire et efficace. Depuis 2022, la cellule Communication a commencé à diffuser des informations par le biais de vlogs et autres vidéos. Pour cela, elle utilise des canaux tels que Vimeo et YouTube, mais les vidéos sont également diffusées par le biais de l’ITAA-ACcTUA et du site web de l’ITAA. D’ailleurs, pour les vidéos, la cellule Communication a travaillé avec la cellule External Affairs (vidéos autour de la déclaration d’engagement et vidéos dans le cadre des vœux des Présidents), la cellule Promotion (qui a réalisé une vidéo pour ses ambassadeurs) et le Cluster Qualité (une vidéo expliquant la revue qualité et une vidéo visant à recruter des rapporteurs).

Vers 2023, la cellule Communication se focalisera davantage sur les vidéos qui sont plus rapidement partagées et visionnées via les médias sociaux.

Le site internet de l’ITAA

Dans le cadre d’une enquête réalisée en 2021, l’ITAA a reçu de nombreux commentaires sur son site Internet. En réaction, l’ITAA a pris son site en main et l’a amélioré là où c’était nécessaire. En vue d’une meilleure gestion du contenu, l’Institut a également choisi de collaborer plus étroitement avec la cellule BeExcellent. Un nouvel environnement a été créé où tous les «documents permanents», tels que la législation, les modèles et les normes, qui doivent figurer à la fois sur le site internet et sur BeExcellent, sont gérés à partir d’un système CMS. Cela permet d’éviter autant que possible les doublons de documents ou de versions.

www.youtube.com/watch?v=QEroShktF7o

Les publications

Les almanachs

En 2022, l’ITAA a publié plusieurs ouvrages de qualité. Avec ceux-ci, l’Institut vise principalement à accompagner ses membres et stagiaires à perfectionner leurs compétences techniques professionnelles. L’ITAA a proposé ainsi quatre publications :

• L’almanach du contribuable 2022

• L’almanach TVA 2022

• L’almanach Impôt des sociétés 2022

• Chiffres et Tarifs 2022

Les quatre publications ont été envoyées sous forme numérique et gratuitement à tous les membres, mais avec la possibilité de se procurer une version papier payante. En outre, les publications ont été mises à disposition sur la plateforme BeExcellent afin que tous les membres et stagiaires puissent facilement consulter les informations via leur environnement de cabinet. Pour ce faire, l’administrateur BeExcellent du cabinet doit d’abord télécharger les ouvrages.

Le rapport annuel numérique

Ce rapport annuel est également entièrement coordonné en collaboration avec tous les clusters et cellules par la cellule Communication. En 2022, l’ITAA a publié le rapport annuel dans une version numérique : report.itaa.be/fr/

L’ITAA-Lex

En septembre 2022, l’ITAA a publié sa troisième édition de l’ITAA-Lex. L’ITAA-Lex est envoyé gratuitement aux stagiaires inscrits sur la liste des stagiaires à partir du 1er janvier 2022. Les membres et les autres stagiaires peuvent commander l’ouvrage moyennant un prix très démocratique.

Ce code rassemble toute la législation relative aux principales matières dans lesquelles les professionnels économiques naviguent quotidiennement.

L’ITAA-Lex se compose de deux volumes, représentant ensemble plus de 3 000 pages de législation.

Les événements

Après deux années de coronavirus où nous avons dû parfois siéger obligatoirement à domicile, l’ITAA a pu en 2022 revenir à un engagement total dans les événements. Le besoin de pouvoir à nouveau se rencontrer physiquement était évident.

La tendance a été amorcée lors du tout premier événement de l’année, l’assemblée générale d’avril 2022. Cet événement a été immédiatement suivi d’un roadshow à travers les différentes provinces. Après quoi, nous avons pu conclure l’année avec succès par un grand congrès.

L’assemblée générale

Le 23 avril 2022, le Président et le Vice-Président ont ouvert la séance de l’assemblée générale de l’ITAA. C’était déjà la troisième séance. Forts de l’expérience des années précédentes, nous avons poursuivi dans une formule hybride : désormais, les membres participants et les stagiaires peuvent choisir s’ils veulent participer à la réunion sur place ou en distanciel.

233 membres ont opté pour une participation en présentiel. 1335 ont suivi la réunion en distanciel. La procédure de vote a été mise en place afin que toutes les personnes participant à l’assemblée générale, et ayant le droit de vote, puissent voter.

La réunion a suivi les points traditionnels de l’ordre du jour, en commençant par un rapport d’activité, les approbations des rapports annuels de la Commission de stage et de la Commission revue qualité, l’approbation des comptes annuels, les décharges aux commissaires, au trésorier et aux conseillers. Enfin, les frais de procédure ont été approuvés, ainsi que le budget et les cotisations des membres pour l’année 2022. Vous pouvez en lire le rapport complet dans notre ITAA-zine de juin 2022.

Les roadshows

Entre avril et juin 2022, l’ITAA a parcouru le pays pour rencontrer les membres dans leurs provinces. Au total, 1,390 membres se sont retrouvés dans différents lieux.

Une enquête a montré que 89% des membres présents participeraient à nouveau à une prochaine édition. Le même nombre de membres étaient également très satisfaits des lieux choisis, de la restauration, des orateurs et du contenu du roadshow.

Une enquête similaire menée auprès de ceux qui ne s’étaient pas inscrits ou qui ne se sont pas présentés (malgré une inscription antérieure) nous a appris que les lieux n’étaient pas toujours bien choisis. Parfois trop loin de chez eux, l’heure ne convenait parfois pas ou un rendez-vous avec un client

était survenu entretemps. Nous en tiendrons compte pour notre prochaine édition.

Le congrès de l’ITAA

Le point fort de l’année 2022 a été sans conteste notre tout premier congrès ITAA. Avec plus de 2.200 délégués présents, une soixantaine d’exposants et plus de 100 VIP, nous pouvons certainement qualifier le congrès de succès.

Après deux années de coronavirus, nous avons ressenti le besoin parmi les membres et les associations professionnelles d’un grand événement où, outre des présentations utiles, des expériences et des idées pourraient aussi être partagées. Pas seulement avec les fournisseurs de logiciels ou les membres du Conseil mais avec tous les confrères. L’idée a donc germé au sein de l’Institut d’organiser une journée autour de notre Journée internationale de l’expert-comptable, une journée dédiée aux professionnels. Dans cette optique, pour notre tout premier congrès, nous avons réussi avec brio ! Personne n’aurait osé penser cela. Dans la foulée de cet événement, pour le revivre, l’Institut a réalisé un aftermovie de notre congrès.

Nous nous réjouissons donc d’organiser à nouveau cet événement, et avec au moins autant de succès, à l’automne 2023.

QUATRE CLUSTERS

CLUSTER ACCÈS & PROMOTION DE LA PROFESSION

Cela cadre parfaitement avec la vision du législateur sur le rôle des membres de l’ITAA.

L’ITAA veille à ce que ses membres disposent de toutes les compétences et les connaissances ainsi que de l’éthique et de l’influence nécessaires pour contribuer au succès des entreprises dans le cadre d’une économie durable …).

« … Tant les entreprises que les particuliers attendent des experts- comptables un service plus spécialisé où il ne suffit plus d’offrir uniquement des services de base réguliers de tenue de la comptabilité, de compléter une déclaration fiscale et de TVA et d’établir et de déposer les comptes annuels. On attend non seulement des experts-comptables qu’ils évoluent avec la numérisation de la profession, mais également qu’ils proposent un travail sur mesure pour les problèmes comptables et fiscaux spécifiques auxquels le client est aujourd’hui confronté et auxquels il sera encore davantage confronté à l’avenir, dans un contexte professionnel qui devient toujours plus complexe et international. » (Exposé des motifs de la loi du 17 mars 2019).

Pour que l’ITAA et ses membres puissent s’acquitter de ces missions, il est important que les membres y soient dûment préparés. L’enseignement, l’expérience sur le terrain et l’ITAA lui-même se chargent conjointement de cette préparation.

Il incombe à l’ITAA de « préparer les candidats à l’exercice des activités » ou de « leur donner la possibilité de se former à la pratique professionnelle et à la déontologie ». Aujourd’hui, cette préparation au sein de l’ITAA s’articule autour du stage, dont l’essence ressort de ce qui suit : « Sous la direction d’un maître de stage, le candidat suit une formation pour apprendre comment un bureau doit être organisé au profit du client, en relation avec les autres professionnels et avec les autorités compétentes, et comment la profession est exercée dans le cadre légal, réglementaire et normatif, y compris les règles déontologiques et la législation antiblanchiment » (Exposé des motifs de la loi du 17 mars 2019).

Pour y parvenir, l’ITAA a créé un organe distinct, baptisé la Commission de stage. Le présent rapport donne des explications sur le fonctionnement et les missions de la Commission de stage et met en lumière diverses réalisations de 2022.

Gonda Schelfhaut RESPONSABLE DE CLUSTER Géraldine Horgnies RESPONSABLE DE CLUSTER Commission de stage

Bien entendu, l’« ancienne » législation – plus spécifiquement la loi du 22 avril 1999 – évoquait déjà un stage, mais elle le traitait assez brièvement, en ne mentionnant que quelques éléments essentiels, comme la durée ou le principe d’un examen d’aptitude pratique en fin de stage. La mise en œuvre pratique a été élaborée ensuite par arrêté royal. Nous disposons ainsi pour les deux instituts précédents d’une série d’arrêtés royaux qui régissent des aspects très divers de la vie du stagiaire.

La loi ITAA du 17 mars 2019 mentionne non seulement ces éléments essentiels du stage, mais le législateur y aborde aussi la tâche et le rôle de la Commission de stage au cours du stage. Ces missions légales sont encore complétées par l’arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux (mieux connu sous le nom de « Règlement de stage »).

Les missions de la Commission de stage sont donc désormais libellées dans la loi proprement dite (article 17 de la loi du 17 mars 2019) et s’énoncent comme suit :

1. l’organisation de l’examen d’admission ;

2. l’octroi de dispenses pour les parties de formation de l’examen d’admission ;

3. l’approbation des conventions de stage et le contrôle du stage ;

4. l’organisation de l’examen d’aptitude ;

5. l’organisation d’épreuves intermédiaires ;

6. l’organisation de l’épreuve d’aptitude pour les ressortissants d’un autre État membre ;

7. l’octroi d’une dispense de stage ou d’une réduction de la durée du stage pour les personnes physiques qui peuvent établir une expérience professionnelle pertinente de sept ans ;

8. la sélection des personnes rédigeant et corrigeant les questions d’examen pour l’examen d’admission et l’examen d’aptitude ;

9. soumettre à l’approbation du Conseil de l’Institut une proposition de règlement d’examen pour respectivement l’examen d’admission et l’examen d’aptitude.

Le rôle central de la Commission de stage dans la vie du stagiaire de l’ITAA ressort clairement de cette énumération.

Pour remplir ce rôle, tant la Commission de stage que l’ITAA doivent disposer d’une structure de bonne qualité. Avant l’entrée en vigueur de la loi, une structure de base avait déjà été élaborée en fonction des missions assignées par le législateur à la Commission de stage.

Il ressort du texte législatif que la Commission de stage doit s’attaquer à deux grands chantiers : les stages et les examens.

Cadre législatif et missions de la Commission de stage

Inscription

Déroulement du stage

STAGE

Rapport de stage

Formation

EXAMENS

Généralités

Dispenses, 7 ans d'expérience, conventions de stage

Contrôle, suspensions, prolongation, réorientation ...

Mise en forme, vérification

Séminaires stagiaires, formation des maîtres de stage

Avis au Conseil

Organisation

Questions et réponses

Jury d'examen

Pour travailler efficacement, la Commission de stage a constitué un groupe de travail distinct pour chaque cellule des deux chantiers. Des collaborateurs du Cluster Accès et Promotion de la profession y siègent aux côtés de plusieurs membres de la Commission de stage. Le président et le vice-président de la Commission de stage dirigent l’ensemble.

Examen d'admission, épreuves intermédiaires, examen d'aptitude

Sélection, gestion des questions et réponses

Partie orale de l'examen d'aptitude

Les membres de la Commission de stage sont tous des professionnels et sont nommés par le Conseil de l’ITAA. Au moment de composer la Commission de stage, le Conseil a particulièrement veillé à ce que celle-ci représente à la fois les membres actifs dans de grands cabinets, dans des cabinets de taille moyenne et dans de petits cabinets. Dans le présent rapport, nous nous concentrerons sur le volet « Gestionnaire et organisateur ».

Gestionnaire

Une des principales missions de la Commission de stage est de gérer administrativement la vie des plus de 3 000 stagiaires, et ce à toutes les étapes que sont le traitement des demandes de participation aux différents examens écrits et oraux, les changements de maîtres de stage, les suspensions, les interruptions et, enfin, l’annonce aux stagiaires de la bonne nouvelle qu’ils ont réussi l’examen d’aptitude et qu’ils seront invités à prêter serment.

La bonne exécution de toutes ces tâches nécessite un appui numérique. Celui-ci portera sur des questions simples, dans un premier temps, comme la mise à disposition de formulaires pour tous les aspects du déroulement du stage.

Aujourd’hui, tous les stagiaires peuvent trouver les formulaires relatifs au déroulement du stage en un seul et même lieu :

1. Connectez-vous sur le portail de l’ITAA

2. Cliquez sur Formulaires

3. Cherchez ensuite « Stage et examens »

Ces formulaires ne constituent pas la dernière phase, mais une étape intermédiaire. Une phase ultérieure sera consacrée à l’automatisation de leur traitement et nous nous intéresserons plus particulièrement à la numérisation des demandes de dispenses pour l’examen d’admission.

Après la pose des premières fondations en 2021, un certain nombre de chantiers sont devenus réalité en 2022.

Le principal chantier était le nouveau journal de stage. L’arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle prévoit que « Le stagiaire consigne ses travaux de stage dans un journal de stage. Le journal de stage donne un aperçu des travaux accomplis par le stagiaire ou auxquels il a participé ainsi qu’une évaluation du déroulement du stage. » « …le maître de stage consigne les observations dans le journal de stage au moins une fois par trimestre et valide le journal de stage complété régulièrement par le stagiaire… »

En 2022, un partenaire IT externe a travaillé d’arrache-pied sur ce chantier, en collaboration avec des collaborateurs du Cluster Accès et Promotion de la profession, des membres de la Commission de stage et naturellement aussi des stagiaires et des maîtres de stage.

De nombreuses personnes ont uni leurs forces et en mars 2022, le nouveau journal de stage était mis à la disposition des experts-comptables certifiés stagiaires, des conseillers fiscaux certifiés stagiaires et de leurs maîtres de stage.

Ce nouveau journal de stage simplifie largement la tâche des stagiaires et de leurs maîtres de stage. Le concept d’un journal de stage a été conservé et le stagiaire peut toujours y consigner jour après jour les travaux accomplis.

Toutefois, son élaboration repose surtout sur l’idée que l’utilisation de systèmes d’enregistrement du temps est désormais chose courante dans l’ensemble des cabinets et qu’il serait beaucoup plus efficace pour toutes les parties que l’enregistrement du temps puisse être couplé au journal de stage et donc que les missions puissent être saisies en vrac dans le journal de stage de l’ITAA.

Comme il existe de très nombreux systèmes d’enregistrement du temps différents et donc tout autant de manières différentes de décrire une mission, l’option retenue a été de faire passer la saisie en vrac par une phase intermédiaire.

Dans cette phase intermédiaire, le stagiaire ajuste sa méthode d’enregistrement du temps et sa terminologie au journal de stage de l’ITAA au moyen d’un fichier Excel. Après ce traitement unique, il suffit au stagiaire de télécharger le fichier Excel contenant les prestations effectuées et de l’importer dans le journal de stage de l’ITAA. La tenue du journal de stage en sera très largement simplifiée et ne demandera plus que quelques minutes.

Cerise sur le gâteau, il a également été prévu que le stagiaire puisse partager sa classification avec les collègues stagiaires de son cabinet, ce qui facilitera encore la tenue du journal.

Le maître de stage peut aisément procéder à une évaluation générale tous les trimestres, comme l’exige le règlement de stage, mais il peut aussi faire des commentaires sur des missions individuelles.

Cette évolution ne constitue toutefois pas l’étape finale. Dans une prochaine phase, l’accent sera mis sur les analyses (diagrammes) et les rapports concernant les prestations effectuées, tant pour les stagiaires que pour les maîtres de stage. De telles analyses aideront aussi la Commission de stage à s’acquitter encore mieux de sa mission d’accompagnement et de suivi des stagiaires et des maîtres de stage.

Organisateur de la formation

Une des principales obligations déontologiques d’un professionnel est de disposer de la compétence professionnelle nécessaire pour remplir les missions. « Il poursuit à cet effet de manière régulière et continue une formation permanente pour maintenir à un niveau suffisant sa connaissance, son éthique et ses compétences professionnelles. » (article 39 de la loi ITAA). Les stagiaires sont évidemment soumis à la même règle.

Le législateur confie, dans ce cadre, le rôle de superviseur et d’organisateur à la Commission de stage. C’est à la Commission de stage qu’il appartient d’organiser des formations spécialement destinées aux stagiaires par le biais de séminaires de stage. En 2022, des lettres du grec ancien nous ont mis des bâtons dans les roues et il n’a pas toujours été facile de réaliser les enregistrements planifiés.

Il a fallu faire le nécessaire pour mettre, d’une part, les webinaires à disposition sur le portail de l’ITAA et pour permettre, d’autre part, que les personnes présentes puissent être automatiquement enregistrées dans le rapport de formation continue.

Grâce à une bonne collaboration avec d’autres services de l’ITAA, les deux chan-

tiers ont pu être finalisés au dernier trimestre.

Un bel ensemble de formations a néanmoins été proposé aux stagiaires en 2022.

Ces webinaires restent à la disposition des stagiaires tout au long de l’année. Chaque

année, nous examinons aussi si certains sujets ne peuvent pas être à nouveau mis à disposition.

La Commission de stage souhaite remercier ici tous les intervenants et le personnel de l’ITAA d’avoir réalisé ces enregistrements.

FORMATIONS PROPOSEES EN 2022

Déontologie et législation antiblanchiment

DAC 6 IFRS

Comptabilité analytique

Principes généraux de droit fiscal

Gestion financière

Impôts locaux et régionaux

Droit des sociétés

Consolidation

Organisateur d’examens

La Commission de stage est responsable du bon déroulement de certains moments clés de la vie professionnelle d’un stagiaire, tels que l’examen d’admission, les épreuves intermédiaires et l’examen d’aptitude écrit et oral à la fin du stage.

La Commission de stage organise également les examens d’aptitude pour ceux qui souhaitent adhérer à l’ITAA sur la base d’une expérience professionnelle de sept ans et pour les conseillers fiscaux certifiés et les réviseurs d’entreprises qui souhaitent devenir experts-comptables certifiés. Elle organise désormais aussi un examen d’aptitude pour les experts-comptables (fiscalistes) qui veulent obtenir la qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié.

Enfin, la Commission de stage est chargée d’organiser une épreuve d’aptitude pour les citoyens de l’Union européenne et pour les ressortissants d’un pays tiers qui souhaitent adhérer à l’ITAA sur la base de qualifications professionnelles acquises dans cet autre État membre ou dans ce pays tiers.

La Commission de stage est principalement responsable de l’organisation pratique de ces différents examens.

Pour la préparation des questions et la validation des réponses de l’examen d’admission, la Commission de stage fait appel à

des personnes externes qui enseignent les parties de formation concernées. Pour la partie écrite de l’examen d’aptitude et pour les épreuves intermédiaires, les questions sont rédigées par un groupe de travail distinct au sein de la Commission de stage. Pour la partie orale, nous faisons appel à un jury d’examen. Ce jury d’examen, composé de praticiens et de personnes externes, a la lourde tâche d’évaluer si un candidat dispose de « l’aptitude à exercer des activités [professionnelles] dans le respect du cadre législatif, réglementaire et normatif ». L’examen d’aptitude comporte dès lors « … un questionnaire sur la pratique de la profession, les missions, la responsabilité, les normes, la maturité professionnelle, la déontologie de la profession et la législation antiblanchiment. » (articles 54 et 55 de l’arrêté royal relatif à la formation professionnelle).

Le service du stage est donc également un centre d’examens important, où des examens écrits et/ou oraux ont lieu tous les jours, à l’exception des mois d’été, avant d’être corrigés et traités administrativement.

La Commission de stage a élaboré à ce propos une proposition de nouveau règlement d’examen, qui a été approuvée par le Conseil et n’attend plus que la signature de nos ministres de tutelle.

L’enseignement

Dans l’introduction, nous faisions référence au rôle de l’enseignement dans la formation des professionnels. L’ITAA a pleinement conscience du rôle important de l’enseignement et a dès lors décidé de conclure des partenariats avec des établissements d’enseignement qui organisent des cours spécifiques pour les futurs experts-comptables certifiés et conseillers fiscaux certifiés.

triple gain : faciliter l’accès des stagiaires à notre profession, sans pour autant faire de concessions quant à leurs connaissances et aptitudes, et inciter ainsi davantage d’étudiants à choisir cette voie. Enfin, des établissements d’enseignement peuvent proposer à leurs étudiants des formations pratiques de qualité, en lien direct avec notre domaine de travail. »

Ces cours visent non seulement à proposer des formations de haut niveau, spécialisées et axées sur la pratique, mais elles permettent aussi d’alléger considérablement l’examen d’aptitude. Car en présentant des examens pendant la formation, les candidats pourront être dispensés d’une ou de plusieurs matières des épreuves intermédiaires. Ensuite ces dispenses entraineront d’autres dispenses dans le cadre de la partie écrite de l’examen d’aptitude. Lors de la mise sur pied de tels partenariats, une attention particulière est et a été portée à la pratique et la plupart des professeurs sont des praticiens expérimentés. L’objectif est de rester au plus près des besoins sociétaux de la profession et des entreprises.

Les propos du président de l’ITAA, Bart Van Coile, reflètent bien cette philosophie :

« … Les partenariats que conclut l’ITAA avec l’enseignement apportent dès lors un

Pour conclure

La Commission de stage remercie tous les membres et présidents de jury, les rédacteurs de questions d’examen et le personnel du Cluster Accès et Promotion de la profession pour le bon déroulement de tout ce processus.

Le président, le vice-président et les membres de la Commission de stage et des commissions d’examen reçoivent une aide et un appui inestimables du personnel du Cluster Accès et Promotion de la profession.

Nous profitons du présent rapport annuel pour les remercier de leur disponibilité, de leur écoute, de leur accueil et de leur soutien aux plus de 3 000 stagiaires que l’ITAA compte quotidiennement.

Les résultats d’examen

ÉPREUVE INTERMÉDIAIRE 1ERE ANNÉE EXPERT-COMPTABLE CERTIFIÉ - 248 PARTICIPANTS

ÉPREUVE INTERMÉDIAIRE 1ERE ANNÉE CONSEILLER FISCAL - 65 PARTICIPANTS

ÉPREUVE INTERMÉDIAIRE 2EME ANNÉE CONSEILLER FISCAL CERTIFIÉ - 47 PARTICIPANTS

ÉPREUVE INTERMÉDIAIRE 2EME ANNÉE EXPERT-COMPTABLE CERTIFIÉ - 240 PARTICIPANTS

ÉPREUVE ÉCRITE EXAMEN D’APTITUDE EXPERT-COMPTABLE CERTIFIÉ

* Ceux ci feront l’examen oral en 2023

** Ceux qui ont réussi et obtenu 60% ou plus pour l’épreuve écrite et seront exemptés de cette épreuve à l’avenir s’ils ne réussissent pas l’épreuve orale.

ÉPREUVE ÉCRITE EXAMEN D’APTITUDE CONSEILLERS FISCAUX

* Ceux ci feront l’examen oral en 2023

** Ceux qui ont réussi et obtenu 60% ou plus pour l’épreuve écrite et seront exemptés de cette épreuve à l’avenir s’ils ne réussissent pas l’épreuve orale.

Composition

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE STAGE DE L’ITAA

PRÉSIDENTE

A CLAES Micheline

VICE-PRÉSIDENT

A VAN WEEHAEGHE Yves

MEMBRES

A BELLEMANS Filip

A BOUCKAERT Didier

A CARDOEN Eveline

A CARMANS Gert

A DEVAUX Benoît

A DIDIER Benoît

A FULCO Mario

A HAINAUT Xavier

A JANS Daan

A MARECHAL Jean-Marc

A MEGANCK Christophe

A PLOUMEN Maria

A SMITS Marina

A THIJS Chris

A TIRONI Dino

A VALCKX Patrick

A VALEE Eddy

EXAMEN D’ADMISSION

PRÉSIDENT

A BEGHIN Paul

VICES-PRÉSIDENTS

A THILMANY Jean

A VAN DEN BOSSCHE Jo

MEMBRES

A BAMMENS NIELS

A BELLEN Paul

A COLSON Christophe

A COPPENS Carine

A CULOT André

A DENDAUW Catherine

A GOVERS Marc

A HERMANS-JACQUET Dominique

A PASQUALINI Ermenegildo

A PERSYN Chris

A PORTIER Marie-louise

A PROVOST Anne-catherine

A REYNS Carl

A RIGOLET Eric

A ROGGEN Mieke

A SCARMURE Patrick

A TCHEKEMIAN Fabian

A THILMANY Jean

A TILLEMAN Bernard

A VAN DE WOESTEYNE Inge

A VAN DEN BOSSCHE Jo

A VANNESTE Jacques

A VERLINDEN Liesbet

A WINDELS Paul

A WOUTERS Inès

OBSERVATEURS

A CLAES Micheline

A VAN WEEHAEGHE Yves

COMMISSION DE STAGE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES (FISCALISTES)

PRÉSIDENT

A VAN COILE Bart

VICE-PRÉSIDENT

A DELRUE Fréderic

MEMBRES

A BAUDRY EDDY

A CEULEMANS Michel

A DELEU Patrick

A DELRUE Frédéric

A JANS Danny

A HORGNIES Geraldine

A SMITS Marina

A MARQUET Viviane

A SOENEN Eddy

A MEERT Christian

A SOENS Christian

A MEGANCK Christophe

A VALCKX Patrick

A PLOUMEN Maria

A VALEE Eddy

A SANNIA Pascal

A VANNESTE John

A VANROSSOMME Eric

A VERMAUT Mirjam

A VAN THOURNOUT Marc

A BRONSELAESiert R

A LEPAGE Deborah

A CANNAERT Maxim

A DIDIER Benoit

A DEMUYNCK Ronny

MEMBRES

A BOTTEMAN Luc

A DUBUS Janique

A DIDIER Jean-Guy

A JORISSEN Andre

A BRENNET François

A LOWYCK Tijs

A DOR Christophe

A MAERTENS Robert

A FULCO Mario

A NIEMEGEERS Werner

A KRZAK Laurence

A PLAS Magda

A MAZZEO Rosaria

A SAEYS Marc

A TIROLO Fulvio

A STEVENS Tom

A TIRONI Dino

A SWERTEN Koen

A VAN DER STRAATEN Véronique

A VAN DEN BOSSCHE Stijn

A VAN WETTERE Michael

A VANHAELEMEERSCH Eric

A VANHASBROECK Gunther

A WILLEMS Jean-Michel

Cellule Attractivité et diversité

Composition

MEMBRES : Didier Bouckaert, Chantal Jadot et Sindy Maenhout

Afin de dynamiser l’image de la profession et afin de faire face à la pénurie dans le secteur, la cellule développe des initiatives avec des organismes tels que le Forem, Actiris, VDAB ou encore Liberform. Ces contacts sont pris conjointement avec la cellule External Affairs de l’ITAA.

Les initiatives développées en 2022 à l’attention des établissements d’enseignement ont été nombreuses. La publication « plan comptable ITAA » (créée en 2020 avec la collaboration du cluster « Centre de connaissance » de l’Institut) a été distribuée auprès de plus de 60 écoles tout au long de l’année. Sous la coordination de la cellule, des mandataires et des jeunes ambassadeurs de l’Institut ont animé plus de 50 infosessions auprès des écoles. L’ITAA répond toujours avec enthousiasme aux invitations des établissements d’enseignement à participer à des groupes de travail sur le contenu et l’organisation de la formation des futurs stagiaires et membres. Signalons que l’ITAA était présent cette année au Siep (salon destiné aux étudiants) à Bruxelles. En 2022, la cellule a finalisé le développement d’un matériel de promotion vidéo et powerpoint à l’attention des jeunes.

En ce qui concerne le public des entreprises et des starters, les membres de la cellule ont développé une présentation powerpoint spécifique. Ils ont animé une série d’infosessions en ligne à l’attention des entrepreneurs concernant l’accompagnement et les conseils des experts-comptables et des conseillers fiscaux.

La cellule se réunit une fois par mois.

Cellule Members in Business

La Cellule MIB (Members in Business) se compose de membres de l’ITAA qui exercent la profession d’expert-comptable (certifié) ou de conseiller fiscal (certifié) au sein d’un seul acteur du secteur marchand ou non marchand. Ils ont été choisis en fonction de leur volonté de s’impliquer dans la promotion et la défense des MIB tant au niveau national qu’international. Un soin particulier est apporté au profil des membres de la cellule. En effet, un équilibre est recherché afin que les intérêts des membres actifs dans les petites, moyennes et grandes structures soient représentés. Une symétrie entre les profils comptables et fiscaux est également assurée au sein de cette cellule. Notons que, suite à un appel à candidatures, la composition de la cellule a été fortement renouvelée en mai 2022. L’ITAA remercie chaleureusement les membres de la cellule qui ont mis fin à leur participation en mai 2022 et les remercient pour le travail accompli pour les MIB.

En 2022, la cellule MIB s’est réunie 6 fois. Les membres de la cellule se sont accordés sur la vision et la mission de la cellule et ont établi un plan stratégique pour 2023 et 2024. Les objectifs à poursuivre sont variés, ambitieux et nécessaires : la promotion et la

visibilité des MIB au niveau national et international, la défense (avec la cellule External Affairs de l’Institut) auprès du monde politique des dossiers essentiels pour les MIB, la publication d’articles de fond destinés aux MIB ou encore l’organisation d’événements de networking et de formations spécifiques.

La Cellule MIB dépend du cluster ‘Promotion et Accès à la profession’, dont les responsables sont Fredegonda Schelfhaut et Géraldine Horgnies. L’attribution de ressources pour la cellule, après la fusion des 2 Instituts, est également un vecteur de développement de cette profession au sein de l’ITAA.

Composition

REPRÉSENTANTE DU CONSEIL :

Aurore Mons delle Roche

MEMBRES :

Depuis mai 2022 : Xavier Cloquet, Marie Debetencourt, Jean-Luc Fontaine, Patrick Houvenaghel, Hendrik Monbaliu, Jean-Baptiste Roisin, Caroline Tran Dai, Maria Verbergt, Frédéric Waucquez

Jusque mai 2022 : Lucien Gake, Sabine Mahy, Pascale Minet, Valère Somers

CLUSTER CENTRE DE CONNAISSANCE

Cellule Fiscalité

Composition

PRÉSIDENT : Philippe Vanclooster

VICE-PRÉSIDENT : Eric Vanrossomme

MEMBRES : Johan De Coster, Veerle Van Eylen, Miranda Smets, Jean-Pierre Riquet, Laurent Richard, Nick Michiels et Axelle Dekeyser (membre du personnel ITAA)

La Cellule Fiscalité a été créée afin de répondre aux besoins de représentation et de défense des intérêts de la profession en matière fiscale auprès des cabinets, de l’Administration fiscale et des institutions internationales. Depuis la fusion et la création de l’ITAA, l’avis de l’ITAA sur des projets/ propositions de loi en matière fiscale est régulièrement demandé, notamment par la Commission Finances de la Chambre. Une intervention urgente est également souvent

Johan De Coster RESPONSABLE DE CLUSTER Patrick Deleu RESPONSABLE DE CLUSTER

nécessaire pour faire valoir les intérêts des professions économiques auprès de l’Administration fiscale.

Au cours de l’année 2022, les membres de la Cellule Fiscalité ont été impliqués dans les travaux mentionnés ci-dessous. Malheureusement, les remarques de l'ITAA n'ont pas toujours été prises en compte par l’Administration et le législateur :

• Collaboration avec l’Administration fiscale en vue de mettre en place un système centralisateur de gestion des mandats et développement de l’application au sein d’un groupe de travail de l’ITAA en collaboration avec des techniciens IT d’une société tierce

• Suivi des évolutions concernant DAC6 et défense du secret professionnel des membres

• Intervention de l’ITAA auprès de l’Administration concernant des contrôles parfois agressifs (notamment, dépôt de plainte de l’ITAA contre un contrôleur fiscal)

• Discussion en interne sur les cas de force majeure pouvant donner lieu à un report individuel du dépôt des déclarations

• Discussions avec l’Administration fiscale, notamment sur les sujets suivants :

- les délais pour le dépôt des déclarations

fiscales

- la simplification des fiches fiscales

- le manque de clarté de la notion d’acte

thérapeutique dans le cadre du régime TVA des professions (para)médicales (transmission des plaintes des membres et promesse de l’Administration de mettre à jour la FAQ en reprenant des exemples concrets d’actes thérapeutiques)

- les formulaires 604A et 604B pour les assujettis exemptés

- les demandes de renseignements excessives des contrôleurs

- les dysfonctionnements au niveau des applications en ligne du SPF Finances

- la difficulté de joindre les gestionnaires des dossiers au sein de l’Administration en raison de la modification de la politique en matière de téléphonie et d’emails

- la négociation de délais plus longs entre les dates prévues pour les entretiens informatiques du SPF Finances et les dépôts des déclarations fiscales

• Réunion avec le Directeur du SPW Fiscalité en vue de mettre en place un système équivalent à MyMinFin pour pouvoir télécharger les documents comme en Flandre ou à Bruxelles

• Réunion concernant l’impôt des non-résidents (personnes physiques)

• Dans le cadre d’une discussion avec le cabinet du Ministre des Finances, analyse de l’avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en

service « External

À l’occasion de l’examen de problématiques d’intérêt général, la Cellule a parfois relayé la question auprès de l’Administration ou du cabinet du Ministre des Finances, via le

Affairs » de l’ITAA.

ce qui concerne l’introduction phasée de l’obligation de facturation électronique. Cet avant-projet de loi a pour objet de modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d’introduire, de manière phasée, l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées (ou la facturation électronique au sens strict) entre la grande majorité des assujettis.

• Questionnaire Commission Safe de la Commission européenne rempli par la Cellule Fiscalité

• Réponse à une demande d’avis par l’ETAF concernant ‘Public consultation on improving withholding tax procedures on dividend or interest payments for non-resident investors’

• Proposition de points à discuter lors des réunions « Tax-cification » qui ont lieu trimestriellement avec l’Administration fiscale et participation régulière du président de la Cellule Fiscalité aux réunions Tax-cification

• Réponses aux questions d’ordre fiscal d’intérêt général des membres de l’ITAA (à l’exclusion des cas particuliers dans des dossiers individuels). Pour davantage d’informations sur le type de questions auxquelles l’ITAA répond, veuillez cliquer sur le lien suivant : www.blogitaa.be/ fr/2021/09/09/litaa-ne-repond-pas-auxquestions-techniques-liees-aux-dossierset-cest-un-choix-conscient-et-delibere/

• Rédaction d’avis écrits à la demande des autorités relativement à des propositions de lois (régime des décisions anticipées, harmonisation des délais d’investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts directs et la TVA et usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale).

• Publication d’articles via la Cellule Fiscalité

- Il a été décidé de constituer une liste de réserve d’auteurs en matière de fiscalité au sein de l’ITAA, ce qui va renforcer la capacité de publication de l’ITAA.

Cellule Expertise Comptable

La Cellule Expertise comptable se réunit deux fois par mois, ce qui permet à ses membres d’analyser et de commenter rapidement les avis de la Commission des Normes Comptables (CNC). Sadi Podevijn – membre du secrétariat scientifique de la CNC – est régulièrement invitée aux réunions de la Cellule Expertise comptable pour discuter de certains points techniques auxquels la CNC est confrontée. Les discussions portent sur des cas pratiques qui peuvent améliorer les avis de la CNC parce qu’ils tiennent compte de la réalité à laquelle les professionnels économiques sont confrontés dans l’exercice de leur profession.

Un groupe de travail composé de quatre membres de l’ITAA et de quatre membres de l’IRE a été mis en place en 2022 afin de renforcer l’apport technique de nos deux instituts aux avis de la CNC. L’objectif est de proposer une approche plus pratique des avis de la CNC.

Composition

PRÉSIDENT :

Nathalie Procureur

VICE-PRÉSIDENT : Filip

Dergent

Pour le reste, la Cellule Expertise comptable informe les membres – sous forme d’articles – de la portée :

• des avis de la CNC ;

• des dispositions de droit économique, à l’arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 inclus du Code de droit économique, au Code des sociétés et des associations, à l’arrêté royal du 29 avril 2019 (comptes annuels), à l’insolvabilité des entreprises, etc.

En 2022, la Cellule expertise comptable a notamment traité les points suivants :

• une analyse détaillée par les membres de la cellule et la transmission de leurs commentaires sur les avis en consultation publique de la CNC ;

• la publication d’articles détaillés à destination des membres ;

• les membres de la cellule se sont portés volontaires pour tester la nouvelle application « Filing » de la Centrale des bilans pour le dépôt des comptes annuels.

Le résumé de leurs expériences d’utilisation de la nouvelle application a été transmis à la Banque nationale de Belgique

MEMBRES :

Johan De Coster, Patrick Valckx, Daniel Vandermosten, Pierre-Yves Heynen, Marc Van Thournout

COLLABORATEUR RESPONSABLE : Tom

Kloeck

(BNB), ce qui a permis dans un premier temps de prolonger la période transitoire de SOFISTA et, dans l’intervalle, d’apporter des améliorations à la nouvelle application ;

• des réponses sous forme d’articles à des questions d’intérêt général sur la comptabilité des membres de l’ITAA (à l’exception des questions générales portant sur les dossiers individuels de clients).

• Si vous souhaitez de plus amples informations sur le type de questions traitées par l’ITAA, cliquez sur le lien suivant : www. blogitaa.be/fr/2021/09/09/litaa-ne-repondpas-aux-questions-techniques-liees-auxdossiers-et-cest-un-choix-conscient-et-delibere/

PLUS D'INFOS CI-DESSOUS : www.blogitaa.be

"Quelles questions puis-je poser à l'ITAA ? Les différentes cellules souhaitent aider les membres autant que possible, mais elles n'ont pas pour missions de répondre aux questions concernant des dossiers individuels de clients".

ITAA RAPPORT ANNUEL 2022 CLUSTER CENTRE DE CONNAISSANCE

Cellule Normes

La cellule Normes est chargée d’élaborer des normes techniques et des recommandations spécifiques à l’exercice de la profession, qui sont émises par le Conseil et publiées sur le site Internet de l’Institut, après l’avis du Conseil Supérieur des Professions Economiques (CSPE), à l’exception des normes spécifiquement attribuées à d’autres clusters, telles que la norme de formation continue, la norme sur la revue qualité et la norme antiblanchiment.

L’élaboration de normes et de recommandations techniques est une mission légale essentielle de l’Institut.

Pour élaborer des normes techniques et des recommandations, la Cellule Normes suit les développements internationaux dans ce domaine. Elle étudie l’élaboration des normes par les conseils de l’IFAC, par exemple les normes de l’IAASB. La Cellule observe également les développements normatifs dans les pays voisins. Sur la base de ces sources d’inspiration, la Cellule décide quelles nouvelles normes peuvent être élaborées.

En outre, des contacts ont été pris avec la Commission Normes et Doctrine d’audit de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et plusieurs groupes de travail communs ont été mis en place en collaboration avec cette Commission. L’objectif de ces groupes de travail est à la fois d’actualiser les normes communes existantes et de concevoir de nouvelles normes.

Un « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » a été adopté pour la Région wallonne.

Le projet de norme suivant a déjà été présenté au Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) en 2022 :

• norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations), plus connue sous le nom de « Norme titres ». La Cellule Normes a organisé une formation concernant ce projet de norme.

En 2022, ce projet de norme a été adapté aux remarques formulées lors de la consultation publique :

• norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de la transformation d’une entité.

Ces projets de normes ont été soumis à une consultation publique en 2022 :

• norme relative à la mission du professionnel dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés ;

• norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d’une dissolution et d’une liquidation de sociétés ;

• adaptation de la « Norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations ».

Les travaux se sont poursuivis concernant le projet de norme suivant :

• projet de « Norme relative aux missions de compilation selon la norme ISRS 4410 ».

La Cellule Normes a préparé les remarques du Conseil de l’ITAA qui ont été transmises à l’International Federation of Accountants (IFAC) concernant :

• le « Proposed International Standard on Auditing for Audits of Financial Statements of Less Complex Entities (ISA for LCE) » de l’IAASB.

Enfin, la Cellule a poursuivi l’analyse des normes (de droit) internationales suivantes :

• « l’International Standard on Quality Management » de l’IAASB ;

• la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et les normes européennes

de reporting de durabilité (EU Sustainability Reporting Standards ou ESRS) qui sont actuellement en préparation en exécution de cette directive.

Nous tenons à remercier tous les professionnels et les collaborateurs internes de l’ITAA et de l’IRE pour l’excellente collaboration qu’ils ont apportée aux travaux de la Cellule Normes.

Composition

PRÉSIDENT :

Rudi Leys

VICE-PRÉSIDENT :

Micheline Claes

MEMBRES : Bert Bauwens, Maxim Cannaert, Johan De Coster, Gaby Van Loock, Véronique Glautier

COLLABORATEUR RESPONSABLE : Tom Kloeck

Cellule Accompagnement

Si l’année 2022 a été synonyme de liberté retrouvée après la pandémie de Covid-19, une nouvelle crise a aussitôt éclaté, affectant chacun d’entre nous, surtout en fin d’année. A cause de cette crise, nos membres ont été confrontés à de nouvelles mesures et de nouveaux calculs, entre autres au niveau des coûts énergétiques.

La Cellule Accompagnement a pu se réunir normalement malgré tout et nous avons fait de notre mieux pour épauler et soutenir nos membres dans l’élaboration des rapports relatifs aux missions légales (mandats spéciaux).

Des formations sur la dissolution de sociétés et la transformation de sociétés ont également été organisées en 2022. Le coronavirus ayant incité la majorité de nos membres à opter pour le distanciel, nous avons organisé ces formations en format hybride, pour que les personnes désireuses de les suivre physiquement puissent venir à l’Institut.

Par rapport à 2021, nous constatons un statu quo dans le nombre de rapports établis en matière de missions légales. Chaque année, une nouvelle vague d’experts-comptables certifiés se lance dans la rédaction de rapports relatifs à ces missions ; nous ne pouvons que nous en réjouir et nous les remercions tous pour leurs efforts.

Nous pouvons dire avec une certaine fierté que notre objectif de soutenir et d’accompagner au maximum nos experts-comptables certifiés dans ces missions a été atteint. Certains membres sont un peu dubitatifs ou réticents lorsqu’ils sont convoqués pour un entretien avec la Cellule Accompagnement, mais après l’entretien, nous remarquons qu’ils repartent armés d’un nouveau courage et que leurs rapports suivants sont d’un meilleur niveau. Idem en ce qui concerne les réponses aux lettres de remarques : ces réponses sont plus claires et plus détaillées et sont réellement ressenties comme un soutien de la part de la Cellule Accompagnement. Cette approche permet manifestement d’accroître encore la qualité des rapports.

Nous espérons pouvoir poursuivre sur cette lancée en 2023 et recevoir encore plus de rapports relatifs aux missions légales. Nous encourageons tous nos confrères experts-comptables certifiés à nous rejoindre dans cette démarche, d’autant que d’autres missions sont encore à mener, dans le cadre, par exemple, de la norme Titres.

Composition

PRÉSIDENT :

Johan De Coster

MEMBRES :

VICE-PRÉSIDENT : Pierre Chapaux

Véronique Glautier, Luc Ceulemans, Pierre Delvaux, Bernard Denys, Filip Dergent, Marc Fauquette, Jacques Hellin, Michel Lecocq, Jos Leroy, Marc Van Gysel

Certains membres sont un peu dubitatifs ou réticents lorsqu’ils sont convoqués pour un entretien avec la Cellule Accompagnement, mais après l’entretien, nous remarquons qu’ils repartent armés d’un nouveau courage et que leurs rapports suivants sont d’un meilleur niveau.

Cellule Formation

Pour la cellule formation, l’année 2022 a été marquée par l’adoption du format hybride comme nouveau standard et par une augmentation significative de l’offre de formations.

Les mesures de distanciation imposées par le COVID ont eu pour effet que les organisateurs de formation, et l’ITAA ne fait pas exception à cette règle, ont dû privilégier d’autres formats aux formations exclusivement sur place. C’est désormais le format hybride (qui offre le choix entre une formation en présentiel et une formation à distance) qui constitue le nouveau

standard. Certaines formations (surtout des formations préparatoires à des qualifications complémentaires) sont proposées « à la demande » afin de permettre à nos membres de visionner et revisionner les formations à leur meilleure convenance. Et pour d’autres, nous privilégions le présentiel, afin de favoriser l’interaction et l’échange d’expériences entre les participants. D’autres développements au sein de la cellule formations ont portés sur l’introduction des QR-codes pour scanner l’heure d’arrivée et de départ des participants et de remplacer ainsi utilement la signature des feuilles de présences. L’introduction de courriels automatisés confirmant les inscriptions de nos membres, la préparation de FAQ pour répondre aux questions fréquemment posées par nos membres et la préparation d’une vidéo d’instruction montrant la procédure d’instruction pour nommer quelques-uns des projets réalisés en 2022.

Au courant de l’année 2022, la cellule formations a augmenté de manière significative l’offre de formations, tant en nombres de formations proposées (en passant de 29 formations en 2021 à 45 formations au courant de l’année 2022), qu’en heures de formations (en passant de 216 heures de formation en 2021 à 332 heures de formation en 2022), soit une augmentation de plus de 50% :

• les 4 séminaires membres se sont articulés autour du thème central « Organisation de son cabinet » : « Organiser son cabinet de

manière méthodologique et efficiente », « Comment organiser votre cabinet en termes de mesures préventives anti-blanchiment afin de ne pas engager votre responsabilité » ;

• les 8 modules de formation préparatoire à la revue qualité ont été proposés durant la première moitié de l’année sous format hybride et durant la seconde moitié de l’année sous format de webinaires à la demande ;

• les ateliers BeExcellent ont été tenus 4 fois par an et compte tenu du succès, l’offre a été renforcée à la fin de l’année 2022 ;

• un cycle de formation sur les « missions légales réservées (mandats spéciaux) » s’est tenu dans la première moitié de l’année sur les thèmes « Dissolution et liquidation » et « Transformation des sociétés » et dans la seconde moitié de l’année sur les thèmes « Transformation des sociétés » et « Norme titres ».

S’agissant des nouveautés proposées en 2022, on peut épingler les formations/cycles de formations suivants :

• en mars 2022 et afin de rafraîchir les formalités légales concernant le processus décisionnel des assembles générales ordinaires, la cellule formation a organisé une formation avec le titre « Vers une meilleure compréhension de l’importance des formalités légales du CSA pour les assemblées générales ordinaires » ;

• l’ITAA bénéficie depuis l’année 2019 d’une agréation accordée par le SPF Justice pour

dispenser la formation en expertise judiciaire, permettant aux participants ayant réussi le test d’évaluation des connaissances de s’inscrire dans le registre des experts judiciaires auquel les Cours et Tribunaux peuvent faire appel dans le cadre de certaines procédures. La formation dite de base pour les professions économiques en matière de connaissances juridiques des experts judiciaires, comportant un programme de 36 heures de formation, est désormais proposée pour les deux régimes linguistiques sous forme de webinaires à la demande ;

• cette offre a été complétée par une formation continue à destination des experts judiciaires afin de permettre à ces personnes d’en faire état dans le cadre de leurs obligations de formations continues vis-à-vis du SPF Justice. S’agissant d’une première, l’offre a été limitée à 5 heures de formation. Il est envisagé de passer à une offre de 10 heures de formation continue en 2023 ;

• un parcours spécial dite « passerelle » a été conçu pour les membres de l’ITAA qui ont la qualité d’expert-comptable (interne) ou d’expert-comptable (fiscaliste) (interne) afin de leur permettre d’acquérir la qualité d’expert-comptable certifié (interne) ou de conseiller fiscal certifié (interne). Afin d’aider les personnes intéressées dans la préparation des examens permettant d’acquérir la qualité d’expert-comptable certifié (interne), l’ITAA offre un cycle de formations préparatoires sous forme de webinaires à la demande d’une durée totale de plus de 17 heures.

• l’application eStox lancée en mai 2019 connait un succès croissant et compte actuellement plus de 70.230 registres électroniques. En vue de promouvoir davantage l’utilisation de cet outil comportant de multiples avantages, l’ITAA a organisé un cycle de formation, composé d’une formation de base et d’une formation pour les utilisateurs avancés, tout en assurant le caractère interactif de la formation par une foire aux questions invitant les futurs participants à transmettre leurs questions ou descriptions d’opérations qu’ils souhaitent voir figurer à l’agenda.

S’agissant de l’année 2023, la cellule formations envisage de renforcer d’avantage son offre de formations et souhaite privilégier pour certaines formations un format « sur place » qui, dans un souhait de l’ITAA de se rapprocher de ses membres, sera organisé sur une base régionale en alternance avec Bruxelles.

« Au courant de l’année 2022, la cellule formations a augmenté de manière significative l’offre de formations, tant en nombres de formations proposées (en passant de 29 formations en 2021 à 45 formations au courant de l’année 2022), qu’en heures de formations (en passant de 216 heures de formation en 2021 à 332 heures de formation en 2022), soit une augmentation de plus de 50% ! »

BeExcellent est l’outil en ligne que l’ITAA met à la disposition de ses membres pour la rédaction, la gestion et la publication de manuels, documents, outils, modèles (lettre de mission, PV, rapport…), questionnaire revue-qualité. Sont également disponibles via cette plateforme les normes et réglementations liées à notre profession. L’avantage de BeExcellent est de permettre à l’ITAA de transmettre efficacement aux membres tout nouvel outil ou document et toutes les modifications à apporter à ces derniers. BeExcellent permet aux cabinets d’avoir leur propre environnement, d’ajouter leurs propres outils et documents de travail (template, manuel de procédure, etc.) ou d’adapter les propositions de l’ITAA avec leurs besoins et outils internes.

La cellule BeExcellent a été créée afin d’élargir le contenu de la plateforme BeExcellent et de l’actualiser en fonction des attentes (en constante évolution) de la profession. Sa mission ?

• Mise à jour de son contenu

• Alimentation de l’outil par l’élaboration ou l’adaptation des modèles de calcul, des documents juridiques, des tableaux, des lettres types et des checklists.

Les modèles sont faits en vue d’aider les membres. Ils n’ont en aucun cas pour objectif de défendre une position de l’ITAA et n’ont aucune valeur contraignante.

En 2022, la cellule BeExcellent s’est réunie 5 fois. Parmi les réalisations importantes de la cellule en 2022, citons la mise à disposition de la traduction en anglais et en allemand de la lettre de mission, les descriptions de missions, l’adaptation des couleurs de l’inter-

Les cabinets peuvent introduire leurs propres outils et des documents de travail dans leur propre environnement BeExcellent, et ensuite les gérer eux-mêmes.

face au branding ITAA, une première phase d’actualisation et de simplification de la structure de la plateforme ou encore la publication de nombreux modèles, checklists et outils.

Composition

PRÉSIDENTE :

Stéphanie Lorfèvre

VICE-PRÉSIDENT :

Noël De Rudder

MEMBRES :

Nathalie Bohet, Kathleen Cloosen, Janique Dubus, Cathy Duchesne, Patrick Huybrechts, Laurence Krzak (membre jusque août 2022), Wim Marissens, Jean-Paul Muno, Marc Van Thournout (membre jusque juin 2022)

OUTIL BEEXCELLENT

La collaboration entre le milieu professionnel et l’ITAA, sous la forme de la Cellule BeExcellent, s’est poursuivie avec beaucoup d’enthousiasme en 2022. Les différentes mises à jour effectuées durant l’année écoulée en sont la preuve :

• avril : la version 9.0 de BeExcellent a été implémentée pour tous les utilisateurs ;

• mai : de nombreux articles ont été ajoutés ou améliorés ;

• mai : la documentation professionnelle actualisée a été mise à disposition ;

• septembre : la sous-catégorie Lettres de mission a été rafraîchie et une lettre de mission en anglais a été ajoutée ;

• octobre : la version 10.0 de BeExcellent a été implémentée pour tous les utilisateurs ;

• octobre : les couleurs de l’environnement BeExcellent des membres ont été modifiées pour correspondre à la palette de couleurs de l’ITAA et souligner ainsi le lien avec l’Institut ;

• décembre : plusieurs articles ont été ajoutés ou modifiés. La lettre de mission en allemand a été ajoutée.

• Ces mises à jour sont rendues possibles par le travail de la Cellule BeExcellent.

La Cellule BeExcellent a également entamé en 2022 la réforme et la simplification de la structure BeExcellent actuelle. Ceux d’entre vous qui travaillent dans un environnement BeExcellent récent connaissent déjà cette nouvelle structure.

L’utilisateur BeExcellent sait désormais aussi comment s’adresser au service desk pour toute question ou demande d’explications concernant la plateforme. En 2022, le service desk a traité plus de 1 500 tickets de membres concernant BeExcellent et une réponse ou une solution a été apportée à chaque ticket dans un délai raisonnable. Ces tickets ont été subdivisés pour une meilleure compréhension. La grande majorité d’entre eux concernaient l’accès à BeExcellent. Les questions relatives à la gestion de l’environnement arrivaient en deuxième position. Enfin, une petite partie des questions portait sur le contenu de BeExcellent.

En 2022, plus de 600 cabinets sont devenus les heureux propriétaires de leur propre environnement BeExcellent et des dizaines d’environnements existants ont été réactivés. Pour aider ces cabinets à démarrer, neuf ateliers BeExcellent ont été organisés : quatre en français et cinq en néerlandais. Divers articles contenant des explications complémentaires et des conseils utiles sur l’utilisation de BeExcellent ont été publiés dans l’ITAA-zine et dans l’ITAA-ACcTUA.

“En 2022, le service desk a traité plus de 1 500 tickets de membres concernant BeExcellent et une réponse ou une solution a été apportée à chaque ticket dans un délai raisonnable.”

Cellule Organisations internationales

À l’ère post-Covid, les organisations internationales fonctionnent de plus en plus souvent à distance et la plupart des groupes de travail fonctionnent essentiellement en numérique.

Comme l’année dernière, les organisations internationales attachent une grande importance aux rapports de durabilité (sustainability reporting), avec en point d’orgue la concrétisation de la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate sustainability reporting directive ou CSRD), qui a été adoptée par la Commission, le Parlement et le Conseil.

Trois thématiques sont également à la une sur le plan fiscal : la mise en œuvre du Pilier II de l’OCDE ; l’avenir de la TVA avec un paquet TVA attendu de longue date et publié début décembre 2022 et surtout, la plateforme « SAFE » (Securing the Activity Framework of Enablers), une initiative de la Commission européenne.¹

Les aspects pratiques de la mise en œuvre de ces thématiques continueront certainement ces prochaines années à occuper de nombreux groupes de travail au sein de nos organisations internationales.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales activités par organisation.

IFAC

• Continue à s’investir pour que les professionnels gardent le contrôle des normes internationales de la profession. Une forte pression internationale se fait ressentir en faveur d’un contrôle public de plus en plus important sur l’établissement des normes, qui tiendrait évidemment moins compte de la pratique.

• Au niveau international, un nouveau normalisateur a beaucoup travaillé sur l’établissement de normes applicables aux rapports de durabilité dans un souci de simplification à l’échelle mondiale.

• Développe en permanence des moyens pour stimuler la qualité de la prestation de services de notre profession.

• Une nouvelle présidente a été nommée en novembre : Asmâa Resmouki (membre de l’Ordre marocain des experts-comptables). Le nouveau vice-président (et futur président) est Jean Bouquot, membre du CSOEC français.

• Bon à savoir : le « Knowledge Gateway » met à disposition un important matériel didactique sur les tendances et les développements mondiaux en matière d’expertise comptable et sur les défis quotidiens que relèvent nos confrères de par le monde.

www.ifac.org

1 SAFE est une nouvelle initiative de la Commission européenne destinée à limiter le rôle de catalyseurs que des facilitateurs peuvent jouer dans la simplification de constructions ou de réglementations qui conduisent à l'évasion fiscale ou à la planification fiscale agressive.

FIDEF

• Organise un partage de connaissances permanent entre membres et permet de diffuser des initiatives entre instituts.

• A fait entendre une voix francophone au niveau mondial sur les travaux concernant les rapports de durabilité.

• A permis à l’ITAA de faire évoluer sa vision de la facture électronique dans le respect du professionnel : l’Ordre du Maroc a pris une initiative similaire à billtobox en partenariat avec Unifiedpost.

fidef.org

ACCOUNTANCY EUROPE

• Se concentre sur l’introduction de standards acceptables pour les rapports de durabilité dans les grandes entreprises.

• A publié des FAQ reprenant tout ce qu’il faut savoir sur la directive CSRD.

• A publié des sources d’inspiration visant à enseigner l’importance des rapports de durabilité.

• A publié une check-list sur la gestion des risques informatiques dans les PME.

• Organise en ligne et sur place des conférences ouvertes aux membres de l’ITAA.

www.accountancyeurope.eu

• Se concentre surtout sur l’impact des rapports de durabilité sur les PME et les petits cabinets d’experts-comptables et sur la charge administrative qui va de pair.

• A réagi aux consultations publiques sur les rapports de durabilité.

• A publié des sources d’inspiration pour aider les petits cabinets d’experts-comptables à être « future-proof ».

• A pris position concernant « SAFE ».

• A collaboré à l’intégration de questions technologiques dans la déontologie internationale.

• Organise en ligne et sur place des conférences ouvertes aux membres de l’ITAA.

efaa.com

CFE - TAX ADVISERS EUROPE

• Suit de très près la jurisprudence de la Cour européenne de Justice en matière fiscale.

• S’est exprimée sur les initiatives fiscales de l’Union européenne :

- Debt-equity bias reduction allowance (« DEBRA Proposal »)

- Common EU-wide System for Withholding Taxes

- Inheritance and Gift Double Taxation Issues Within the EU

- VAT in the Digital Age Consultation

- Securing the Activity Framework of Enablers (“SAFE”) Proposed Directive

EFAA

• Rédige un rapport tous les six mois sur les évolutions fiscales de l’Union européenne durant le semestre écoulé.

• Organise régulièrement des événements et des conférences, tant en ligne qu’en présentiel, sur des questions fiscales européennes. Les membres de l’ITAA peuvent en général y participer gratuitement.

taxadviserseurope.org

ETAF

• Continue surtout à s’investir dans la défense de l’indépendance et du secret professionnel des conseillers fiscaux là où l’Europe déréglemente.

• A publié des déclarations sur

- Securing the Activity Framework of Enablers (SAFE)

- une étude sur la réglementation des intermédiaires

- DEBRA

- EU framework for withholding taxes

- VAT in the digital age

- Unshell

- la mise en œuvre du Pilier II

• Organise en ligne et sur place des conférences ouvertes aux membres de l’ITAA.

www.etaf.tax

LISTE DES REPRÉSENTANTS INTERNATIONAUX DE L’ITAA

A IFAC General Assembly Président

A IFAC CEO Forum Direction

A FIDEF Board Benoit Vanderstichelen

A FIDEF Bureau Benoit Vanderstichelen

A FIDEF General Assembly Jean-Luc Kilesse

A Accountancy Europe General Assembly Président

A Accountancy Europe General Assembly Patrick Deleu

A Accountancy Europe AML working group Axelle Dekeyser

A Accountancy Europe AML working group Jos de Blay

A Accountancy Europe AML working group Patrick Van Haudt

A Accountancy Europe Ethics working Group Christine Cloquet

A Accountancy Europe Ethics working Group Direction

A Accountancy Europe Communications Network Alexis de Biolley

A Accountancy Europe Young Leaders Assembly Alexis de Biolley

A Accountancy Europe Tax Policy Group Yves Bernaerts

A Accountancy Europe Accounting Working Party Steven Brouckaert

A Accountancy Europe Audit and Assurance policy Tom Kloeck

A Accountancy Europe SME Network Christine Cloquet

A CFE - Tax Advisors Europe General Assembly Président

A CFE - Tax Advisors Europe General Assembly Christine Cloquet

A CFE - Tax Advisors Europe Board Philippe Vanclooster

A CFE - Tax Advisors Europe Professionnal Affairs Comittee Philippe Vanclooster

A CFE - Tax Advisors Europe Professionnal Affairs Comittee Christine Cloquet

A CFE - Tax Advisors Europe Tax Technology Committee Christophe Meesters

A CFE - Tax Advisors Europe Fiscal Committee Direct taxes Jos Goubert

A CFE - Tax Advisors Europe New Tax Professionnals Philippe Vandevoorde

A EFAA General Assembly Président

A EFAA Board Johan De Coster

A EFAA Assurance working group Johan De Coster

A EFAA Digital Working Group Noel De Rudder

A EFAA Professionnal regulation group Alexis de Biolley

A ETAF Board Benoit Vanderstichelen

A ETAF General assembly Président

A CSOEC Congrès Président/Direction

A NBA BE-NL Groupe de discussion Président/Direction

A NBA BE-NL Groupe de discussion Johan De Coster

Servicedesk

Le service desk est l’aide de première ligne pour tous les membres de l’ITAA. Pour un traitement rapide de vos questions sur les sujets repris ci-dessous, nous vous conseillons de nous contacter directement via le module du service desk sur le portail de l’ITAA ou par e-mail à l’adresse servicedesk@itaa.be ou encore par téléphone au (+32)2 221 10 00.

• Demandes d’accès et problèmes d’accès avec les applications de l’Institut

• Vos données dans l’e-Guichet

• Questions générales sur les modules du portail de l’ITAA : eStox, Companyweb, journal de stage, etc.

• Questions techniques sur eStox et BeExcellent

• Questions sur le SPF Finances

Les questions en provenance des différents canaux sont ensuite traitées selon un système de tickets. Elles sont classées par catégorie et par ordre de priorité.

Lorsque vous posez une question par chat, le système se base sur vos réponses pour vous guider vers une FAQ spécifique ou pour transmettre votre question à un collaborateur de l’ITAA. Cette méthode permet de vous aider le plus rapidement possible en vous accompagnant dans un premier temps à trouver les informations disponibles et, si nécessaire, en transmettant directement votre question à un service spécifique. Par la suite, vous pouvez retrouver ces discussions en consultant vos tickets dans le module du service desk.

Cela fait presque un an que le module du service desk existe et il contient déjà une mine d’informations. Quelques avantages importants :

• les notifications dans le haut de la page contiennent les dernières informations sur les applications, les jours où l’ITAA fait le pont, les enquêtes, etc. ;

• sur la base de votre terme de recherche, la fonction de recherche vous propose des FAQ et de précédents tickets ;

• dans « publications récentes », vous retrouvez les dernières FAQ ;

• lorsque vous posez votre question à l’aide d’un ticket, le puissant outil vous donne déjà des éléments de réponse basés sur le sujet de votre ticket ;

• vous pouvez suivre à tout moment le statut de votre ticket via « Liste des tickets ». Vous savez alors directement si votre question est en cours de traitement, est à l’étude, requiert des informations complémentaires ou a été clôturée.

Cette année, le registre électronique des valeurs mobilières eStox grimpe sur la plus haute marche du podium dans les tickets du service desk et forme désormais la principale catégorie de questions. Au total, nous avons reçu 2124 questions sur eStox. De plus en plus de membres utilisent l’application et 17.767 registres électroniques de titres ont été créés par des experts-comptables et des conseillers fiscaux en 2022. Nous reviendrons sur les avantages et les derniers développements dans un article distinct.

Les questions et notifications relatives aux applications du SPF Finances occupent la deuxième place du classement, avec des pics en janvier, septembre et octobre. Concrètement, elles portent sur le fonctionnement des applications externes du SPF, les propositions de simplification, les différents délais d’introduction, etc. L’ITAA a reçu 2040 questions à ce sujet. Toutes les questions et suggestions sont systématiquement répertoriées par catégorie.

Ces données permettent à l’ITAA :

• d’évaluer l’impact sur les opérations quotidiennes de nos membres ;

• de transmettre au service technique du SPF Finances des exemples concrets de messages d’erreur et de problèmes rencontrés par nos membres afin qu’ils puissent être détectés plus rapidement et que la solution puisse être testée ;

• de défendre les intérêts de nos membres et de plaider pour la prolongation de délais d’introduction spécifiques ;

• de proposer des solutions lors des réunions de concertation avec le SPF Finances.

La troisième catégorie la plus importante regroupe les questions relatives au portail de l’ITAA, à l’e-Guichet et aux problèmes d’accès au portail de l’ITAA. Nous avons aidé un total de 616 utilisateurs à réinitialiser leur mot de passe, ce qui est beaucoup moins qu’en 2021. Cette baisse s’explique par les nouveaux modes de connexion disponibles : itsme et eID. Si vous n’arrivez toujours pas à vous connecter de cette manière, il vous suffit d’encoder votre numéro de registre national dans l’e-Guichet.

Outre les problèmes d’accès, nous avons répondu à 963 questions relatives au portail de l’ITAA et à l’e-Guichet. Nous rédigeons ensuite des FAQ et des manuels sur la base des questions récurrentes. Dans le module du service desk, vous trouverez des explications sur la différence entre les « cabinets » et les « entreprises » dans l’e-Guichet, par exemple, sur la manière dont vous pouvez permettre à un collaborateur d’accéder à certaines applications et sur bien d’autres sujets encore.

eStox

eStox est une application permettant de créer des registres numériques sécurisés de titres. Depuis son lancement en 2019, plus de 61 480 registres électroniques eStox ont déjà été créés.

Tous les membres de l’ITAA ont un accès automatique à ce module via le portail : portal. itaa.be. La personne de contact principale du cabinet peut également donner accès à des collaborateurs, membres internes et stagiaires via l’accès aux outils dans l’e-guichet du portail, ce qui lui permet de garder le contrôle sur la répartition des tâches.

En 2022, nous nous sommes fortement mobilisés pour élargir les informations disponibles dans trois domaines différents :

• le manuel disponible dans l’application elle-même, lequel a été mis à jour à plusieurs reprises ;

• l’introduction de FAQ dans le module du service desk du portail ; et

• les formations de base et pour utilisateurs avancés à eStox que vous pouvez également regarder sur demande.

Cette année aussi, eStox a énormément évolué. Les opérations suivantes ont été revues en profondeur dans une volonté de rendre le système encore plus intuitif :

• « Transfert » : le transfert de droits de propriété sur actions dans le cadre d’un transfert ordinaire, d’une reprise, d’une donation, d’une succession ou d’un échange ;

• « Augmentation de capital » : avec création de nouvelles actions ;

• « Adapter les informations de la société » : désormais, un bloc distinct dans la colonne de gauche de la page d’aperçu ;

• « Changer les classes » et « Attribuer des actions à une classe ».

Outre les améliorations de contenu, certaines fonctionnalités ont été affinées ou ajoutées :

• via la rubrique « actions du cabinet », vous pouvez procéder à des propositions UBO pour plusieurs dossiers simultanément ;

• vous pouvez télécharger dans eStox un extrait PDF de la partie UBO ;

• le pays d’origine est désormais mentionné dans le cas des personnes physiques, ce qui vous permet d’effectuer via eStox les enregistrements UBO pour les détenteurs de titres étrangers ;

• les statuts de la société et ses publications au Moniteur belge peuvent être consultés dans l’aperçu ; et la version PDF à télécharger a encore été complétée. Vous pouvez, par exemple, choisir entre un « aperçu titulaires de titres » et un « aperçu avec opérations » et d’éventuelles mises en gage apparaissent sur les deux. Vous pouvez également indiquer si vous souhaitez afficher les actionnaires inactifs.

Unified by Invoicing

Tous les deux mois, des membres qui utilisent Billtobox se réunissent avec l’ITAA et Unifiedpost pour discuter de l’évolution de Billtobox et réajuster son utilisation.

La lenteur du helpdesk a été abordée et les discussions ont débouché sur la désignation d’un service manager chargé d’accélérer la réaction et le feed-back. La possibilité d’appeler directement l’équipe de développement a également été mise en place. Les membres ITAA qui ont introduit une réclamation sont contactés individuellement et le bouton d’aide en ligne est mieux mis en évidence.

Un certain nombre d’améliorations et de corrections du logiciel ont été demandé concernant, entre autres, les points suivants :

• problèmes lors de la réception des factures dans le courrier indésirable ;

• scission des factures de vente ;

• ventilation TVA ;

• amélioration du traitement des factures d’achat qui sont téléchargées par erreur comme factures de vente ;

• double écran lors de la saisie manuelle des factures d’achat ;

• amélioration spécifique aux factures BMW, Proximus, Luminus et Arval ;

• fin de l’activation erronée de services supplémentaires ;

• mention spécifique dans le cas de services supplémentaires (services bancaires, terminal de paiement pour PME...) ;

• amélioration dans la gestion des documents des secrétariats sociaux ;

• interaction avec un logiciel comptable ;

• interaction avec PEPPOL.

Le groupe de travail a également présenté l’interaction entre un client et un membre ITAA (au moyen entre autres de logiciels récents) à l’inspection économique du SPF Économie, et ce, en collaboration avec la Cellule External Affairs.

Le groupe de travail continue à assurer le suivi du feed-back des utilisateurs. Le Conseil lui a également confié une nouvelle tâche pour 2023 : la rédaction d’une charte visant à encadrer l’interaction entre le logiciel et l’expert-comptable et à veiller ainsi à ce que les fournisseurs de logiciels agissent dans le respect des membres ITAA, de leur déontologie, de leur secret professionnel et de leur mode de fonctionnement.

CLUSTER PROFESSION & QUALITÉ

Cellule Développement Revue qualité

La Cellule Développement Revue Qualité a continué sur sa lancée depuis sa création en juin 2020. Elle a continué à mettre en œuvre sa mission qui est axée autour des points suivants :

• Alignement des contrôles LAB entre les membres ;

• Intégration des revues qualité et du contrôle LAB en une revue qualité pour tous les membres ;

• Création d’un contrôle LAB spécifique pour les stagiaires et les membres lorsque des indications montrent qu’ils ne sont pas en ordre ;

• Intégration du suivi des missions réservées.

L’unification de la revue de nos membres passe par une gestion efficace et contrôlée des ressources. Le grand nombre de revues qui devront être menées d’ici octobre 2024 pose un certain nombre de défis à l’Institut :

des procédures mieux adaptées sont en train d’être mises en place afin de pouvoir y faire face sans pour autant négliger la dimension d’accompagnement qui est la force de la revue qualité.

Au cours de l’année 2022, les efforts de la Cellule Développement Revue Qualité se sont orientés sur les travaux suivants :

Angelo Terranova RESPONSABLE DE CLUSTER Hein Vandelanotte RESPONSABLE DE CLUSTER

• La réalisation d’un questionnaire sur la loi anti-blanchiment (LAB) uniforme pour les contrôles LAB et la revue qualité. Après avoir été lancée pour les contrôles LAB fin 2022, celui-ci sera également intégré dans la revue qualité actuelle dans le courant du premier trimestre 2023 ;

• L’adoption d’une approche intégrée pour une nouvelle revue qualité basée sur l’enquête LAB adressée sur base bisannuelle à l’ensemble des cabinets ITAA ;

• L’analyse des domaines d’information nécessaires pour permettre une approche diversifiée pour une revue proportionnelle ;

• L’élaboration de plusieurs questionnaires préalables à la revue qualité complètement remaniés afin de faciliter son remplissage mais aussi d’obtenir les bonnes informations afin de pouvoir déterminer la proportionnalité de la revue du cabinet ;

• La gestion et le suivi de la première enquête LAB bisannuelle ITAA. Cette enquête

a été envoyée à près de 10.000 AMLCO’s des cabinets ITAA (ou à défaut d’avoir renseigné l’AMLCO à l’ITAA, à la personne responsable du cabinet pour les contacts avec l’Institut). Avec 94% de réponses obtenues, cette enquête est un réel succès. Les réponses seront utilisées et actualisées si nécessaire lors des contrôles LAB et les revues qualité. Cette enquête a notamment permis à l’ITAA de travailler sur l’amélioration des informations sur nos membres, principalement par des mises à jour de l’e-guichet (autant par les membres que par nos services internes) suite aux réponses fournies dans l’enquête (par ex. société de management, entreprise unipersonnelle plus active, etc.) ;

• L’élaboration d’un programme d’accompagnement pour les membres. La Cellule a tenté de mettre en place un workshop pour accompagner nos membres dans la gestion administrative de leur cabinet. Force est de constater qu’il n’est plus évident d’atteindre les membres par les formules classiques de séminaire. La Cellule continue dès lors à analyser les outils utiles et pratiques à mettre en place afin d’accompagner au mieux les membres lors du lancement de la nouvelle revue qualité à partir d’octobre 2024.

Composition

PRÉSIDENT :

Hein Vandelanotte

VICE-PRÉSIDENT :

Angelo Terranova

MEMBRES :

An Compeers, Bernard Denys, Patrick de Terwangne, Patrick Fraters, Denis Higny, Déborah Lepage, Veerle Sleeuwagen et Steven Van Laer

Commission Revue Qualité

La Commission Revue Qualité est chargée de l’organisation de la revue qualité au sein de l’Institut, comme le stipule notre loi du 17 mars 2019 et conformément à l’arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité.

Fonction

La Commission rédige des propositions de procédures et d’instructions et les soumet au Conseil pour approbation. Elle peut également mettre en place les instruments de travail nécessaires pour mener à bien ses travaux de la meilleure manière possible. La Commission Revue Qualité doit préparer un programme de revue annuel qu’elle soumet à l’approbation du Conseil. Sur la base des revues effectuées et des rapports des rapporteurs, la Commission soumet un avis au Conseil dans chaque cas, après quoi le Conseil évalue la revue qualité. Enfin, la Commission est responsable de la formation des rapporteurs désignés et du suivi de leurs activités. La Commission se réunit en principe tous les mois.

Composition

La Commission Revue Qualité est composée de 14 professionnels. Afin de tirer le meilleur parti de la période de transition, qui se termine le 30 septembre 2024, la Commission est renforcée par quatre membres non certifiés qui assument le rôle d’observateurs au sein de la Commission. Les observateurs suivent ainsi le fonctionnement de la Commission Revue Qualité qui organisera la revue qualité de tous les professionnels à partir du 1er octobre 2024.

La composition actuelle de la Commission :

PRÉSIDENT :

Rolf Declerck

VICE-PRÉSIDENT :

Luc Faij

MEMBRES NÉERLANDOPHONES :

Alain Van Ryckeghem, Ferdy Foubert, Jan Lammens, Jos Leroy, Kristof Swinnen et Olivier Van Bauwel

MEMBRES FRANCOPHONES :

Bernard Denys, Christine Cloquet, Eric Nicolet, Jean-Marc Maréchal, Yun-Hee Mottint et Yves Souris

Les observateurs suivants ont en outre été désignés par le Conseil :

OBSERVATEURS NÉERLANDOPHONES :

Isabelle Montmorency et Sylvie Vandenberghe

OBSERVATEURS FRANCOPHONES :

Déborah Lepage et Patrick Fraters

Rapport d’activités de la revue qualité en 2022

Programme annuel des revues

Au total, 666 revues ont été effectuées. En outre, 66 autres dossiers ont été traités pour des membres sélectionnés qui n’étaient plus tenus de se soumettre à une revue qualité périodique parce que leur statut avait changé en cours de procédure (par exemple, changement vers un statut de membre interne).

222 revues complémentaires ont également été organisées en 2022. Lors d’une revue complémentaire, la mise en œuvre du plan d’amélioration - établi après la constatation de certaines lacunes lors d’une précédente revue périodique ou particulière - est évaluée.

Une revue particulière¹ a été organisée en 2022.

1 Le Conseil peut charger la Commission Revue Qualité d’organiser une revue qualité particulière chez un professionnel si, à la suite d’une enquête déontologique ou d’une enquête sur des plaintes, des manquements à l’application et au respect du cadre juridique, réglementaire et normatif, y compris la législation anti-blanchiment, ont été constatés ou sont soupçonnés. (art. 50, AR du 9 décembre 2019 relatif à la revue qualité).

La Commission Revue Qualité a également organisé un certain nombre d’auditions pour les professionnels qui, lors de la revue, souhaitaient expliquer plus en détail les constatations qui avaient été faites. Ces entretiens permettent de clarifier les différents points de vue.

En 2022, le Conseil a prononcé 570 appréciations finales, sur proposition de la Commission Revue Qualité. Il s’agit d’appréciations liées à des revues organisées dans le courant de 2022 et antérieurement. Pour les revues pour lesquelles la procédure était encore en cours en 2022, il ne sera possible d’émettre une appréciation qu’en 2023.

Parmi ceux ayant fait l’objet d’une revue qualité, 41% ont reçu une appréciation positive, 25% une appréciation positive avec recommandation(s) et 34% n’ont pas reçu d’appréciation positive.

Les revues sans appréciation positive se composent à 92% de revues aboutissant à un premier ou deuxième plan d’amélioration/revue complémentaire, à 4% de rappel à l’ordre (avec ou sans plan d’amélioration/revue complémentaire), à 3% de renvoi vers l’assesseur juridique (avec ou sans plan d’amélioration/ revue complémentaire) et à 1% d’application de l’article 118 de la Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux2.

2 Chiffres arrondis.

et régularisation immédiate (avec possibilité de renvoi vers l’assesseur juridique)

application de l’article 118 de la Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (Loi antiblanchiment), conformément au règlement de procédure (suite à une première revue complémentaire n’ayant pas pu être clôturée avec une appréciation positive)

100 membres ont été choisis au hasard en 2022. Ils ont reçu leur lettre de sélection pour une revue périodique. Le cabinet et tous les professionnels travaillant dans le cabinet du professionnel sélectionné ont fait l’objet d’une revue en 2022 ou sont prévus pour une revue périodique en 2023.

Rapporteurs et Journée de la Revue Qualité

L’Institut peut compter sur un total de 82 rapporteurs, mais recrute en permanence et fait régulièrement appel aux professionnels à cette fin.

Le 10 novembre 2022, la Journée de la Revue Qualité a été organisée. Une réunion annuelle et une occasion de se rencontrer entre les rapporteurs et les membres de la Commission. L’édition de cette année était particulière car elle était organisée pour la première fois au sein de la première édition du Congrès ITAA. Cet événement était ouvert aux rapporteurs, aux membres et aux observateurs de la Commission Revue Qualité, ainsi que pour la première fois aux contrôleurs LAB.

Comme chaque édition, cette journée a été utilisée pour informer les rapporteurs des nouveautés. En outre, un certain nombre de procédures et de décisions du Conseil et de la Commission ont été expliquées, afin que les rapporteurs disposent toujours des

informations les plus précises et les plus récentes pour mener à bien leurs missions.

Cette année, une attention particulière a été accordée à :

• La législation anti-blanchiment (LAB) d’une part, les précisions apportées par la CTIF sur la modulation proportionnelle des obligations de vigilance, le canal d’alerte interne, les clients occasionnels, et d’autre part, les changements prévus aux questionnaires revue qualité, tels que des questionnaires uniformes, en ce qui concerne la LAB, entre les contrôles LAB des experts comptables et des experts comptables fiscalistes, et la revue qualité ;

• La revue qualité à partir de 2024 : à partir du 1er octobre 2024, les experts comptables et des experts comptables fiscalistes seront inclus dans la revue qualité. Cela signifie un grand volume de nouveaux

cabinets et de nouveaux membres qui seront revus. Il a été expliqué et montré aux rapporteurs que, en préparation de cette période, une revue qualité adaptée est en cours d’élaboration.

Au cours de la journée de la Revue Qualité, les résultats d’une enquête remplie par les rapporteurs ont également été examinés. La Commission a ainsi pu tirer des enseignements intéressants de la part des rapporteurs, qui seront par la suite inclus dans la revue qualité actuelle et/ou dans la revue qualité à partir de 2024. La Commission a également appris de cette enquête quels sont les trois facteurs les plus importants qui motivent les membres à devenir rapporteurs :

• Le caractère d’accompagnement de la revue qualité, qui fait que les membres s’entraident en tant que confrères/consoeurs,

apprennent à se connaître et échangent leurs expériences ;

• la revue qualité est également enrichissante pour le rapporteur lui-même : les rapporteurs apprennent, ont l’occasion d’être parmi les premiers à connaître les nouveautés en matière de législation et trouvent également cela utile pour améliorer l’organisation de leur propre cabinet;

• la revue qualité est pertinente pour garantir le label de qualité du titre professionnel.

Ces informations sont particulièrement précieuses pour attirer de nouveaux rapporteurs. La Commission remercie donc expressément les rapporteurs pour leur participation à cette enquête.

Parmi ceux ayant fait l’objet d’une revue qualité en 2022, 41% ont reçu une appréciation positive, 25% une appréciation positive avec recommandation(s) et 34% n’ont pas reçu d’appréciation positive.

Congrès ITAA

Comme déjà cité, la Commission a organisé la Journée de la Revue Qualité pendant le Congrès de l’ITAA le 10 novembre 2022. Pendant le Congrès, la Commission a également organisé deux sessions très suivies sur la revue qualité, auxquelles tous les professionnels participants pouvaient s’inscrire. Ces sessions étaient intitulées :

• La Revue Qualité Décryptée

• La Revue Qualité à partir de 2024.

Enfin, un certain nombre de rapporteurs et de membres de la Commission ont participé à l’enregistrement de deux courtes vidéos, organisées par la Commission Revue Qualité. Au travers d’interviews, ils ont partagé leurs témoignages sur ce qu’est la revue qualité et sur ce qui rend le rôle de rapporteur si important. Les deux vidéos ont été présentées pour la première fois au Congrès de l’ITAA et ont été très bien accueillies. Les vidéos continueront d’être mises à la disposition de tous les membres via le site web et les médias sociaux de l’Institut, afin que le plus grand nombre possible de membres puissent s’informer sur la revue qualité et le rôle de rapporteur - comme raconté pour les professionnels, par des professionnels.

www.youtube.com/watch?v=aW7hpfM4hXU

www.youtube.com/watch?v=m1my8dRzCiM

Questionnaire revue qualité

Les questionnaires utilisés dans le cadre de la revue qualité ont été élaborés par la Commission dans le but de fournir à nos membres un cadre objectif, transparent et bienveillant à l’intérieur duquel se déroule la revue qualité. Les questions portent sur la pratique quotidienne de nos membres. Ainsi, elles vérifient d’une part, le respect de la réglementation existante et d’autre part, l’efficacité organisationnelle du cabinet. Dans une optique de transparence complète, les questionnaires sont publiés dans BeExcellent. Ainsi, tout professionnel peut en prendre connaissance et se préparer à la revue qualité. Les questionnaires utilisés lors des revues correspondent point par point aux questionnaires qui sont publiés. Lors de la revue qualité, le professionnel connait donc le mode d’évaluation utilisé par l’Institut ainsi que la pondération qui est octroyée aux différentes obligations qui pèsent sur lui. Comme annoncé dans le rapport annuel de 2021, l’Institut a procédé à une mise à jour complète des questionnaires au cours du premier semestre 2021. Cette mise à jour a été rendue nécessaire par la loi du 17 mars 2019 : modification de la terminologie des questionnaires, ainsi que des questions

relatives aux mandats d’administrateur et à l’indépendance, et introduction de la notion de « réseau «. Au cours du premier semestre 2022, les modifications ont donc été réalisées et mis en pratique dans les questionnaires.

Mais la nécessité de continuer à adapter les questionnaires aux derniers développements demeure. Sur la base de la jurisprudence et de diverses décisions prises par le

Conseil de l›Institut en 2022 (par exemple, sur le questionnaire uniforme concernant les obligations découlant de la LAB, sur la revue du dépôt de comptes - du propre cabinet et dans les dossiers sélectionnés - dans les délais,…), les questionnaires sont actuellement à nouveau en cours de révision et une mise à jour sera également mise en œuvre en 2023.

Formation préparatoire à la revue qualité

La formation préparatoire à la revue qualité est le meilleur moyen de se préparer à la revue qualité. Cette année, les sessions de printemps se sont déroulées sous forme de séminaires hybrides, un certain nombre de participants étaient présents sur place à l’Institut et les autres participants ont suivi le séminaire en direct à distance. Nos participants ont également eu la possibilité de regarder cet enregistrement en différé. A l’automne, il était également possible de s’enregistrer à ces mêmes webinaires afin de les regarder en différé. En 2022, nous avons reçu 168 inscriptions (français et néerlandais) pour suivre ces webinaires.

« La plus grande motivation pour devenir rapporteur ? L’entraide, le rencontre, l’echange d’expérience. Bref, le caractère d’accompagnement de la revue qualité »

QUESTIONS EN LIEN AVEC LES INFRACTIONS GRAVES

Rapport distinct

(établi sur base de l’article 44 de l’arrêté royal revue qualité)

Conformément à ce qui est prévu par l’article 44 § 1, al. 3 de l’arrêté royal fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d’utilisation de la lettre de mission (ci-après, « l’arrêté royal »), vous trouverez ci-dessous les questions reprises dans les questionnaires revue qualité se rapportant aux infractions éligibles pour l’établissement d’un plan d’amélioration ainsi que celles concernant les infractions graves éligibles pour le renvoi devant les instances disciplinaires de l’Institut.

1.4.3

Puisque le cabinet appartient à un réseau, y-a-t-il des indices d’un quelconque problème d’indépendance, d’un conflit d’intérêt ou d’une violation du secret professionnel ?

2.4.1 Existe-t-il une procédure dans le cabinet qui prévoit qu’une lettre de mission est rédigée en accord avec le client ?

4.1.1 Avez-vous désigné l’AMLCO et le PRHN dans votre cabinet ?

4.1.4

Etant donné que votre cabinet ou réseau belge compte plus de 100 professionnels externes, une personne a-t-elle été désignée pour exercer la fonction d’audit indépendante (afin de tester les procédures de contrôle interne) ?

4.3.1 Le cabinet a-t-il mis en place une procédure écrite d’acceptation des clients ?

4.3.2

Cette procédure écrite d’acceptation des clients comporte-elle un système d’évaluation individuelle des clients du cabinet et leur répartition systématique en différentes catégories de risques (standard, faible ou élevé) ?

Cette procédure écrite d’acceptation des clients comporte-elle la classification en risque élevé dans les situations suivantes :

• Les clients sont identifiés à distance (sans garantie suffisante cfr. art. 1, 2°, c de l’annexe 3 LAB) ?

4.3.3

• Les clients sont (ou sont devenus) des personnes politiquement exposées ? Voir instruction

• Les clients sont établis dans un pays tiers à haut risque ?

• Lien du client ou de l’opération envisagée avec un paradis fiscal ?

Cette procédure écrite d’acceptation des clients comporte-elle l’application de mesures spécifiques de vigilance accrue dans les situations suivantes (notamment l’autorisation d’un membre d’un niveau élevé de la hiérarchie de nouer ou maintenir la relation d’affaires) :

4.3.4

• Les clients sont identifiés à distance (sans garantie suffisante cfr. art. 1, 2°, c de l’annexe 3 LAB) ?

• Les clients sont (ou sont devenus) des personnes politiquement exposées ?

• Les clients sont établis dans un pays tiers à haut risque ?

• Lien du client ou de l’opération envisagée avec un paradis fiscal ?

La politique d’acceptation des clients définit-elle les procédures à suivre dans le cadre des mesures de vigilance standard à l’égard de la clientèle et des opérations pour l’identification, en fonction du risque, des personnes suivantes :

4.3.5

• Vos clients ?

• Les mandataires de vos clients ?

• Les bénéficiaires effectifs de vos clients ?

4.3.6

4.3.7

4.3.8

4.3.9

4.4.1

4.4.2

4.4.3

4.8.1

La politique d’acceptation des clients définit-elle les procédures à suivre dans le cadre des mesures de vigilance standard à l’égard de la clientèle et des opérations pour la vérification de ces identités ?

La politique d’acceptation des clients prévoit-elle systématiquement l’actualisation du niveau de risque des clients (standard, faible, élevé) ?

La politique d’acceptation des clients prévoit-elle systématiquement l’actualisation de l’identification des clients, mandataires et bénéficiaires effectifs des clients ?

Si le risque change, la politique d’acceptation des clients prévoit-elle en toute hypothèse une actualisation du niveau de risque (exemple si le client devient une PPE ou demande à réaliser une opération suspecte) ?

Les procédures de contrôle interne écrites mentionnent-elles les critères appropriés permettant de repérer les opérations atypiques ?

Les procédures de contrôle interne écrites mentionnent-elles les instructions à suivre par les collaborateurs du cabinet en vue de soumettre ces opérations à une analyse par l’AMLCO ?

En cas d’opération atypique, existe-t-il une procédure écrite qui prévoit que l’AMLCO établit un rapport écrit déterminant s’il y a ou non soupçon à déclarer à la CTIF ?

Existe-t-il des procédures ou des logiciels au sein du cabinet pour évaluer, dans un dossier client, si la continuité de l’entreprise est compromise ?

7.5.1

Si des sous-traitants indépendants exercent des activités de comptabilité, pour compte des tiers (pour le cabinet ou pour les clients du cabinet), possèdent-ils la qualité d’expert-comptable certifié, d’expert-comptable (et fiscal) certifié, de stagiaire expert-comptable certifié, de stagiaire expert-comptable (et fiscal) certifié ou de (stagiaire) réviseur d’entreprises ?

7.6.1

7.6.2

7.6.4

7.6.6

7.6.8

Les dossiers et la documentation y associée sont-ils conservés pendant la période requise en vertu de la législation ou de la réglementation ?

Le délai de conservation légal est-il respecté pour les copies des pièces d’identité de vos principaux clients, de leurs mandataires et de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ?

La justification quant à la situation où il n’était pas possible d’identifier le bénéficiaire effectif est-elle conservée suivant le délai de conservation légal ?

La justification de la dispense de l’obligation d’identification est-elle conservée suivant le délai de conservation légal ?

Le rapport interne, avec ses annexes, face à une opération atypique, l’analyse qui en a été faite et l’éventuelle décision de communication à la CTIF est-il conservé suivant le délai de conservation légal ?

QUESTIONS RELATIVES AUX PROFESSIONNELS

3.1

5.1

Le professionnel a-t-il suivi un nombre d’heures de formation continue suffisant (au niveau du total pour les trois dernières années civiles écoulées, dont le minimum en cat. A requis et un minimum de 20 heures par année civile) ?

Existe-t-il des indications dans le dossier, selon lesquelles le professionnel exerce directement ou indirectement des activités qui donnent lieu à un conflit d’intérêts avec la profession d’expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié (comme entre autres les activités qui donnent lieu à des commissions pour l’envoi de clients) ?

6.3

7.2.1

Puisque le professionnel appartient à un réseau, y-a-t-il des indices d’un quelconque problème d’indépendance, d’un conflit d’intérêt ou d’une violation du secret professionnel ?

Une analyse individuelle des risques ainsi que la classification y afférente du client (en risque faible, standard, élevé) a-t-elle été réalisée dans le présent dossier, en tenant compte des caractéristiques du client et de l’objet de la relation d’affaires ou de l’opération occasionnelle, conformément à la procédure interne de la PAC du manuel qualité écrit du cabinet ?

Les personnes suivantes sont-elles identifiées conformément à la PAC ?

• Le client

7.2.3

• Le mandataire (dans la mesure où le client n’est pas une personne physique)

• L’UBO (dans la mesure où le client n’est pas une personne physique)

L’identification du client, du mandataire et des UBO a-t-elle été vérifiée sur la base de pièces ou par l’utilisation d’une technologie particulière d’identification conformément à la PAC ?

7.2.4

• Le client

• Le mandataire

• L’UBO

7.2.5 Les documents, données ou informations concernant l’identification du client, du mandataire et des UBO sont-ils régulièrement mis à jour ?

7.2.10

Les opérations atypiques constatées ont-elles été documentées conformément à la PAC interne du manuel qualité écrit du cabinet (notamment le rapport écrit établi par l’AMLCO) ?

7.2.13 Une lettre de mission a-t-elle été établie avec le client ?

7.4.8 A-t-on examiné et documenté dans le dossier si la continuité de l’entreprise était compromise (ou si les procédures appropriées pour l’évaluer ont été appliquées) ?

Etant donné que le délai légal de dépôt de ces déclarations n’a pas été respecté, veuillez indiquer une des options suivantes :

• Avez-vous reçu le consentement écrit de votre client pour avoir dépassé le délai légal et avez-vous prévenu le client des conséquences d’un dépôt tardif ?

7.4.13

• Avez-vous un consentement administratif pour le dépassement du délai légal ?

• Disposez-vous des pièces justificatives qui couvrent votre responsabilité en tant qu’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié ?

• Aucune de ces options.

7.4.18

7.4.21

Dans ce cas, disposez-vous d’une approbation écrite ou instruction du client pour le dépôt des comptes annuels ?

Etant donné que les comptes annuels du client ne sont pas déposés à temps, conformément à la loi, ni dans les 8 mois après la date de clôture, avezvous des pièces justificatives du client qui couvrent votre responsabilité en tant qu’expert-comptable certifié ?

7.5.3 Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il une copie signée de la lettre de mission ?

7.5.4 Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il un rapport signé de l’organe de gestion ?

7.5.5 Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il un état signé de la situation active et passive ?

7.5.6

Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il un mémorandum résumant les constatations relatives à l’organisation comptable et administrative ?

7.5.7 Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il au minimum les derniers comptes annuels ?

7.5.8 Le dossier de travail structuré (suivant un programme de travail) comprend-il des éléments probants à l’appui des rubriques de l’état de la situation active et passive ?

QUESTIONS EN LIEN AVEC LES INFRACTIONS GRAVES ÉLIGIBLES POUR

QUESTIONS RELATIVES AUX CABINETS

0.2.1

0.2.3

Est-ce que la société, qui effectue des activités professionnelles comme stipulé dans l’art. 3 de la Loi du 17/03/2019, est une personne morale reconnue par l’ITAA ?

Dans ce cas, les professionnels détiennent-ils une majorité des mandats au sein de l’organe de gestion de la société professionnelle ?

0.3.2 Les derniers comptes annuels à déposer ont-ils été effectivement déposés ?

0.3.3 Ces derniers comptes annuels ont-ils été déposés dans les délais ?

1.1.1 Les professionnels ont-ils la majorité des droits de vote à l’assemblée générale de la société professionnelle ?

1.2.1

Existe-t-il des indications selon lesquelles le cabinet exerce directement ou indirectement des activités qui donnent lieu à un conflit d’intérêts avec la profession d’expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié (comme entre autres les activités qui fonctionnent avec des commissions pour le renvoi de clients) ?

1.3.2

Etant donné que le cabinet n’a pas souscrit la police collective d’assurance en responsabilité civile professionnelle de l’ITAA, une attestation peut-elle être produite qui atteste que les garanties et les capitaux couverts sont conformes à ceux prévus par la police collective

1.3.3 Les primes échues pour la police d’assurance en responsabilité civile professionnelle ont-elles été effectivement payées ?

1.5.1 Avez-vous pris les mesures appropriées pour sensibiliser vos employés et vos représentants aux dispositions de la réglementation LAB (loi du 18 septembre 2017 (formations spécifiques et sensibilisation)) ?

4.6.3 Le cabinet a-t-il pris contact par écrit avec le prédécesseur suite à la reprise d’un dossier d’un autre professionnel ?

4.6.4 Le cabinet a-t-il insisté pour obtenir le paiement des honoraires du prédécesseur, s’il subsiste un solde restant dû ?

4.9.3 Vérifier par un exemple si tous les livres et documents appartenant au client ont été transmis sans retard au client ou au confrère successeur qui en fait la demande.

QUESTIONS RELATIVES AUX PROFESSIONNELS

1.2

2.1

3.2

Le professionnel effectue-t-il ses activités professionnelles comme stipulé dans l’art. 3 de la Loi du 17/03/2019 dans le cadre d’une personne morale reconnue par l’ITAA ?

Le professionnel a-t-il introduit son rapport annuel électronique sur sa formation continue pour les trois dernières années civiles écoulées ?

Le professionnel a-t-il rempli son rapport annuel électronique concernant sa formation continue des trois dernières années civiles écoulées de manière fidèle ?

4.2

Etant donné que le professionnel n’a pas souscrit à la police collective d’assurance en responsabilité civile professionnelle de l’ITAA, une attestation peut-elle être produite de laquelle il ressort que cette police d’assurance satisfait aux conditions minimales prévues par la police collective de l’ITAA ?

4.3 Les primes échues pour la police d’assurance en responsabilité civile professionnelle ont-elles été effectivement payées ?

7.5.2 Une copie du rapport a-t-elle été envoyée à la Cellule d’Accompagnement de l’ITAA ?

7.5.10 L’indépendance a-t-elle été respectée ?

Cellule Formation continue

Compostion

PRÉSIDENTE :

Christine Nuttin

VICE-PRÉSIDENTE :

Sylvia Thienpont

MEMBRES :

Etienne Claes et Daan Jans

La Cellule Formation continue donne des avis au Conseil – ou dans le cas des stagiaires, à la Commission de stage – sur toutes les matières abordées dans la norme de formation continue et organise le contrôle exercé sur les membres en ce qui concerne la formation continue. Il lui appartient également d’étudier les demandes d’agréation des opérateurs de formation et de transmettre son avis au Conseil de l’ITAA afin que ce dernier prenne une décision définitive.

Plateforme de formation continue

Cette plateforme permet aux membres et aux stagiaires de suivre facilement les activités de formation auxquelles ils ont participé, de consulter le calendrier des formations agréées et surtout de se conformer à la norme de formation continue en ce qui concerne le dépôt annuel du rapport de formation continue.

Depuis du 1er juillet 2022, l’Institut impose à tous les opérateurs de formation agréés de télécharger les présences des participants à leurs activités de formation directement sur la plateforme de formation continue. Ces présences apparaissent alors automatiquement dans la liste des activités de formation de nos membres et stagiaires. Cela représente surtout un gain de temps pour nos membres, mais aussi pour les opérateurs de formation qui, de cette manière, ne doivent plus délivrer d’attestations de formation, que ce soit sur papier ou par voie électronique.

Cette plateforme permet aux membres et aux stagiaires de suivre facilement les activités de formation auxquelles ils ont participé.

La Cellule Formation continue est composée de quatre membres.

Les membres et les stagiaires de l’ITAA peuvent toujours faire agréer sur une base individuelle une formation qui est organisée par un opérateur de formation non agréé, mais qui aborde les domaines concernés. Ils doivent introduire un dossier complet à cet effet (cf. article 6, § 2 de la norme de formation continue) via la plateforme de formation continue. Cette demande individuelle est entièrement gratuite.

De nouvelles fonctionnalités ont également été ajoutées en 2022 afin de rendre la plateforme encore plus conviviale. En voici les principales :

• pour nos membres :

A les activités de formation enregistrées peuvent être consultées ;

A ils peuvent supprimer leurs demandes de formation, quel qu’en soit le statut, pour les activités de formation qui ont été introduites par le membre lui-même ;

A lorsque nos services ont refusé une demande de formation, le membre peut facilement adapter la demande sans devoir la réencoder entièrement ;

A outre la consultation des activités de formation ajoutées, un bouton distinct permet de consulter et de valider le rapport annuel ;

A ils peuvent également voir dans quels domaines pertinents ils doivent encore suivre des formations ;

• pour nos opérateurs de formation :

A ils peuvent enregistrer plusieurs formations en bloc sur la plateforme et attribuer un ID par formation ;

A lorsqu’un ID a été ajouté à des formations, ils peuvent télécharger les présences des participants en une seule fois pour plusieurs formations ;

A en cas d’erreurs, ils peuvent supprimer les participants encodés erronément à l’aide d’une petite icône ;

A ils peuvent également consulter l’aperçu des formations précédentes pour voir le nombre de présences téléchargées.

FAQ formation continue

Depuis début 2022, l’ITAA recourt à un système de tickets pour assurer le suivi des questions posées. C’est aussi le cas pour les questions des membres, des stagiaires et des opérateurs de formation concernant la formation continue. Une liste de FAQ a également été enregistrée dans ce système pour aider les membres et les opérateurs de formations à trouver eux-mêmes une réponse à leurs éventuelles questions.

Task Force Cellule Formation continue

Une Task force a été mise en place par la Cellule Formation continue. Les membres de la Task force ont pour mission de contrôler régulièrement les opérateurs de formation

agréés, que ce soit pour les formations en présentiel, les formations à distance ou les formations en différé. Ils vérifient non seulement si les opérateurs de formation agréés respectent la norme en matière de formation continue, mais aussi si leurs formations et leurs orateurs sont de qualité, afin que nos membres ne reçoivent que la meilleure offre. En 2022, 37 contrôles ont été effectués auprès d’opérateurs de formation agréés. La majorité de ces contrôles ont débouché sur un résultat positif et dans un nombre limité de cas, quelques sujets de préoccupation ont été décelés.

Formateurs enregistrés

En 2022, six personnes ont déposé leur candidature pour devenir formateurs enregistrés. Sur avis de la Cellule Formation continue, ces personnes ont été agréées par le Conseil de l’ITAA pour une période de trois ans.

Si un opérateur de formation souhaite faire agréer une activité ponctuelle, avec un formateur enregistré comme orateur, l’activité est alors automatiquement agréée, à condition, bien sûr, qu’elle traite d’une matière pertinente. Il suffit à l’opérateur de formation de déposer un dossier complet pour notification via la plateforme de formation continue, au moins une semaine avant que l’activité de formation n’ait lieu.

Cellule Management Antiblanchiment

Compostion

PRÉSIDENT : Yves Drapier

MEMBRES : Patrick Van Haudt, Angelo Terranova, Veerle Van Eylen, Nick Michiels, Pascal Sannia et Axelle Dekeyser

La Cellule - composée de membres de petits, moyens et grands cabinets - a pour objectif d’assurer un suivi continu de la règlementation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, tant d’un point de vue national qu’européen. Cette réflexion constante lui permet de mettre en place des outils et modèles en vue d’assister les membres dans le respect de leurs obligations dans cette matière dont la maîtrise se révèle parfois complexe.

Cette année, les contacts avec la CTIF se sont intensifiés et de nombreuses réunions de concertation ont eu lieu afin de donner une interprétation commune à certaines notions de prévention du blanchiment en conformité avec le principe de proportionnalité. La Cellule répond également aux nombreux questionnaires et demandes de statistiques de divers organismes comme le GAFI, la Commission européenne, … afin d’évaluer que (i) la Belgique a correctement transposé les Directives européennes AML et que (ii) la mise en œuvre pratique des obligations AML par notre secteur est également efficace sur le terrain.

Dans ce contexte, les efforts de la Cellule Management Antiblanchiment ont notamment porté sur les travaux suivants au cours de l’année 2022 :

AU NIVEAU NATIONAL

• Texte consolidé Norme/ Directive ITAA)

L’ITAA a souhaité faciliter la lecture par ses membres du contenu de la Norme et de la Directive LAB (initialement adoptés en date du 31 mars 2020) en reprenant celui-ci dans un texte unique consolidé. Il ne s’agit pas d’un nouveau texte mais seulement d’une refonte des anciens textes à la suite de la création du nouvel Institut – l’ITAA – qui a repris les obligations de l’IEC et de l’IPCF en tant qu’autorité de contrôle en matière d’antiblanchiment, conformément à l’article 85, 7° de la loi du 18 septembre 2017 préventive du blanchiment de capitaux.

• Mise à jour du Recueil de modèles et de formulaires

L’objectif était de simplifier les formulaires et de donner des explications complémentaires pour en faciliter l’utilisation par les membres. Tous les modèles sont à présent repris dans un seul document centralisateur, en ce compris l’évaluation globale des risques et le modèle de rapport d’activités annuel AMLCO.

• Mise en place d’un nouveau tableau d’évaluation globale des risques – modèle établi par Yves Drapier (en cours de discussion)

• Concertations régulières avec la CTIF

Des discussions ont notamment eu lieu entre l’ITAA et la CTIF concernant le canal de whistleblowing interne, les opérations occasionnelles, la modulation proportionnelle des obligations de vigilance, le Point de contact Lanceurs d’alerte de l’ITAA, …

• En date du 17 novembre 2022, une rencontre a été organisée avec la CTIF pour donner un feedback sur l’activité déclarative des entités assujetties relevant du contrôle de l’ITAA.

• Assistance aux avocats de l’ITAA en vue de la rédaction d’une requête devant la Cour Constitutionnelle concernant le registre UBO

• Réponses aux questions des membres sur l’interprétation du cadre législatif antiblanchiment et élaboration d’une FAQ mise à disposition des membres via Freshdesk

• Formations :

A Assistance à la préparation de la réunion avec les rapporteurs du 11/04/2022 (questions sur les tiers-introducteurs)

A Présentation le 11/06/2022 de Yves Drapier, Frank Haemers et Axelle Dekeyser : ‘Comment organiser votre cabinet en termes de mesures préventives antiblanchiment afin de ne pas engager votre responsabilité ?’

A Présentation le 18/06/2022 de Patrick Deleu et de Frank Haemers sur la même thématique en néerlandais

A Journée de la revue qualité dans le cadre du Congrès ITAA le 10/11/2022 : présentation des nouveautés en matière de prévention du blanchiment par Yves Drapier (en français) et Veerle Van Eylen (en néerlandais)

• Publications à l’attention des membres en vue de les sensibiliser à la prévention du blanchiment de capitaux

A ITAA-zine : Antiblanchiment - Etat des lieux de la règlementation préventive au niveau international, européen et national

A Mise à jour des sanctions économiques et financières concernant la situation en Ukraine

A Antiblanchiment – Texte consolidé de la norme IEC et de la Directive IPCF

A Modification de la liste nationale (AR du 5 mai 2022 modifiant la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 5 de l’AR du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme)

A GAFI – Rapport sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés au trafic illicite de migrants

A Antiblanchiment – comment déterminer si mon client est une relation d’affaires ou un client occasionnel ?

A Position de l’ITAA : Est-il obligatoire de mettre en place un canal de whistleblowing interne au sein de tout type de cabinet ?

A Modification de la liste nationale (AR du 26 octobre 2022 modifiant la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 5 de l’AR du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme).

AU NIVEAU EUROPÉEN

• Suivi de l’évaluation par la Commission européenne de la mise en œuvre effective de la 4ème Directive

AML

Après avoir répondu aux questionnaires établis par la Commission européenne, l’évaluation de la profession a eu lieu en mars 2021. Un rapport a ensuite été établi par la Commission européenne auquel l’ITAA a répondu par l’ajout de commentaires et d’observations. Des questions complémentaires ont encore été posées, auxquelles il a été répondu en date du 25 novembre 2022.

• Accountancy Europe AML Party : participations aux discussions relatives à un nouveau paquet législatif européen via Accountancy Europe

Ce paquet législatif comprend (i) un règlement instituant une nouvelle autorité de l’UE chargée de lutter contre le blanchiment de capitaux, (ii) un règlement contenant des règles directement applicables, notamment en ce qui concerne la vigilance à l’égard de la clientèle et les bénéficiaires effectifs, (iii) une sixième directive sur la LBC/FT et (iv) une révision du règlement 2015/847/UE sur les transferts de fonds afin de garantir la traçabilité des transferts de crypto-actifs.

L’ITAA est notamment intervenu activement via l’ETAF et Accountancy Europe dans le cadre du projet de rapport de Eero Heinäluoma (S&D, Finland) et Damien Carême (Greens/EFA, France) sur le projet de règlement LAB. Les modifications proposées par les 2 rapporteurs visaient à restreindre le secret professionnel dans le cadre de l’exception de l’évaluation de la situation juridique.

Rapport annuel LAB

En vertu de l’article 120/1 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (ci-après la LAB), l’Institut est tenu - en sa qualité d’autorité de contrôle en matière de prévention du blanchiment de capitaux - de publier chaque année un rapport annuel antiblanchiment. Le but recherché est d’offrir davantage de transparence et à favoriser les échanges d’informations entre les autorités de contrôle, ceci en vue de renforcer la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Le rapport annuel antiblanchiment de l’ITAA doit contenir des informations sur :

• les mesures et sanctions prises en vertu des articles 118, 132, §§ 1er à 3 et 135, § 3 de la LAB ;

• le nombre de signalements d’infractions reçus visé à l’article 90 de la LAB;

• le nombre des déclarations de soupçons transmises à la CTIF;

• le nombre et la description des mesures prises en vertu de la LAB et des autres dispositions légales et réglementaires pour assurer le respect, par les entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 1°, 24°, 25° et 25/1° de la LAB, des dispositions du livre II de la LAB et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution, ainsi que des mesures d’exécution de la directive 2015/849.

Nous examinerons ces différents points dans le cadre du présent rapport antiblanchiment de l’ITAA. Préalablement, nous souhaiterions ajouter une information complémentaire au rapport de l’ITAA de 2021. Cette information est relative aux prestataires de services fiscaux non agréés et nous a été communiquée après la publication du rapport de 2021.

Le SPF Economie a été désigné comme autorité compétente pour contrôler le respect des obligations antiblanchiment par les

prestataires fiscaux non agréés. Il s’agit de personnes physiques ou morales qui ne sont pas inscrites au registre public de l’ITAA, mais qui s’engagent, à titre d’activité principale ou professionnelle, à fournir une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes qui leur sont associées.

MESURES ET SANCTIONS PRISES PAR

L’ITAA EN VERTU DES ARTICLES 118, 132, §§ 1ER À 3 ET 135, § 3 DE LA LAB

MESURES PRISES PAR L’ITAA EN APPLICATION DES ARTICLES 118, 132, §§ 1ER À 3 ET 135, § 3 DE LA LAB

La législation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux prévoit expressément que certaines autorités de contrôle – dont l’ITAA fait partie – déterminent les règles de procédure nécessaires pour imposer les mesures et amendes administratives telles que décrites dans les articles 118, 132, §1 à 3 et 135, §3 de la LAB ainsi que les voies de recours.

Dans ce contexte, l’ITAA a adopté un règlement de procédure pour déterminer les règles nécessaires pour l’imposition de mesures dans le cadre de l’article 118 de la LAB. Ce règlement a fait l’objet d’un avis du Conseil supérieur des professions économiques le 7 juin 2021 et est entré en vigueur en date du 8 juillet 2021. Il a été publié sur le

site de l’ITAA afin que les membres puissent le consulter :

www.itaa.be/wp-content/uploads/Reglementde-procedure-pour-limposition-de-mesuresdans-le-cadre-de-larticle-118-%C2%A71-de-laloi-anti-blanchim-ent-Copy.pdf

Un projet de règlement de procédure a également été préparé par l’ITAA pour déterminer les règles nécessaires pour l’imposition d’amendes administratives dans le cadre des articles 132, §1 à 3 et 135, §3 de la LAB. Des discussions sont actuellement en cours avec le SPF Economie à ce sujet.

SANCTIONS PRISES PAR L’ITAA EN APPLICATION DES ARTICLES 118, 132, §§ 1ER À 3 ET 135, § 3 DE LA LAB

Sanctions en exécution de l’article 118 LAB

Les mesures visées par l’article 118 de la LAB et qui peuvent, le cas échéant, être prises par l’Institut à l’égard des membres qui ne respectent pas leurs obligations issues de la législation antiblanchiment sont les suivantes :

• faire une déclaration publique qui précise l’identité de la personne physique ou morale et la nature de l’infraction;

• ordonner par une injonction que la personne physique ou morale mette un terme au comportement en cause et lui interdire de le réitérer;

• le retrait ou la suspension de l’agrément,

Rapport annuel de l’ITAA pour l’année 2022 concernant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après rapport antiblanchiment)

lorsqu’une entité assujettie est soumise à un agrément;

• imposer l’interdiction temporaire, pour toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’une entité assujettie ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l’infraction, d’exercer des fonctions de direction dans des entités assujetties.

En raison de l’entrée en vigueur seulement au 8 juillet 2021 du règlement de procédure de l’ITAA pour déterminer les règles nécessaires pour l’imposition de mesures dans le cadre de l’article 118 de la LAB, aucune sanction n’a encore été prononcée par l’ITAA en application de ce règlement. Cependant, des enquêtes à l’encontre de quelques membres sont actuellement en cours dans le cadre du règlement, article 118 de la LAB, et des dossiers ont été ouverts.

Amendes administratives en exécution des articles 132, §§ 1er à 3 et 135, § 3 de la LAB

En vertu de l’article 132 de la LAB, l’ITAA peut imposer des sanctions administratives à ses membres. L’article 135, §3 de la LAB prévoit que l’ITAA est tenu de publier sur son site Web officiel les amendes administratives infligées à ses membres, immédiatement après que les personnes concernées aient été tenus informées des décisions. Aucune amende administrative n’a été infligée en 2022, en application de l’article 132 de la LAB et dès lors, aucune publication n’a eu lieu sur le site web officiel de l’ITAA en vertu de l’article 135, §3 de la LAB. Il en est ainsi en raison du fait que le règle-

ment pris par l’ITAA en application des articles 132 et 135, §3 de la LAB n’a pas encore été approuvé par le Roi. L’ITAA est toujours dans l’attente d’une analyse par l’Administration et par le Cabinet du Ministre compétent de son projet de règlement et, le cas échéant, d’une approbation par Arrêté royal.

NOMBRE DE SIGNALEMENTS D’INFRACTIONS REÇUS PAR L’ITAA VISÉS À L’ARTICLE 90 DE LA LAB

NOMBRE DE SIGNALEMENTS D’INFRACTIONS

En 2020, a été mis en place un point de contact « LAB lanceurs d’alerte » sur le site de l’ITAA. Ce point de contact, instauré conformément à la loi antiblanchiment du 18 septembre 2017, a pour but de permettre à toute personne d’informer l’Institut lorsqu’elle constate qu’un membre de l’ITAA ne respecte pas la législation antiblanchiment¹ Ce dispositif de signalement peut être utilisé tant par un tiers que par les collaborateurs d’un cabinet membre de l’ITAA. L’ITAA préserve le caractère anonyme et confidentiel de l’identité des lanceurs d’alerte.

A TITRE D’EXEMPLES, LA PROCÉDURE DE ‘WHISTLEBLOWING’ EXTERNE POURRAIT ÊTRE UTILE

DANS LES CAS SUIVANTS :

• Un collaborateur constate qu’aucune procédure d’identification et/ ou de vérification de l’identité des clients/ mandataires/ bénéficiaires effectifs n’a été mise en place au sein du cabinet. Cette infraction au devoir de vigilance en matière d’antiblanchiment peut être signalée en interne au sein du cabinet et/ ou via le point de contact ‘Lanceurs d’alerte’ de l’Institut.

• Un employé constate que des paiements de plus de 3.000 EUR sont reçus en espèces par le cabinet.

• Dans les petits cabinets, un renvoi vers la possibilité d’utiliser le Point de Contact – Lanceurs d’alerte de l’ITAA peut être fait dans le Manuel de procédures internes du cabinet pour autant qu’il puisse être prouvé que la mise en place d’un canal interne de signalement d’infractions à la loi antiblanchiment ne pourrait être efficace au sein du cabinet. Le critère à prendre en considération est la possibilité ou non de garantir l’anonymat du collaborateur qui utilise la procédure de whistleblowing interne. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article suivant : www.blogitaa.be/ fr/2022/09/12/position-de-litaa-est-il-obligatoire-demettre-en-place-un-canal-anonyme-specifique-etindependant-pour-signaler-les-infractions-a-la-labau-sein-de-tout-cabinet/

1 Conformément à l’article 90 de la LAB, l’ITAA a mis en place un point de contact « Lanceurs d’alerte » dans le cadre de la procédure de ‘whistleblowing’ externe. L’ITAA, en tant qu’autorité de contrôle, est en effet tenu de mettre à disposition des mécanismes permettant aux dirigeants, aux membres du personnel, aux agents, aux distributeurs et aux tiers de signaler des infractions, supposées ou avérées, à l’ensemble de la LAB (en ce compris les infractions concernant la limitation des espèces), ainsi qu’aux arrêtés et règlement pris pour son exécution.

LA PROCÉDURE À SUIVRE – DÉCRITE SUR LE SITE DE L’ITAA - EST LA SUIVANTE :

• Les signalements d’infractions sont traités au sein de l’ITAA par des membres du personnel spécialisés. Les membres du personnel spécialisés entretiennent les contacts avec l’informateur si celui-ci s’est fait connaître.

• Les signalements reçus sont conservés dans un système confidentiel et sécurisé. L’accès à ce système est limité afin que seules les personnes au sein de l’ITAA, qui ont besoin des données qui y sont conservées pour exercer leurs fonctions, puissent disposer de ces données.

• Lorsqu’il reçoit un signalement transmis via le point de contact « Lanceurs d’alerte », l’ITAA envoie immédiatement un accusé de réception à l’adresse électronique indiquée par l’informateur, à moins que ce dernier n’ait explicitement fait part de son objection à ce sujet. Cet accusé de réception prouve uniquement que la personne concernée a transmis des informations via le point de contact « Lanceurs d’alerte » et à quel moment cette transmission a eu lieu. L’accusé de réception ne prouve en revanche pas qu’il s’agit d’un signalement d’infraction bénéficiant de la protection prévue par la loi.

• L’ITAA confirme dans les 6 semaines à l’informateur qui a mentionné des données de contact si son signalement constitue ou non un signalement d’infraction à la LAB. Cette confirmation n’a pas lieu si l’intéressé a explicitement fait part de son objection à ce sujet ou si les membres du personnel spécialisés ont des motifs raisonnables de croire que cela compromettrait la protection de l’identité de cette personne.

• S’il ne s’agit pas d’un signalement d’infraction à la loi du 18 septembre 2017, la personne est, le cas échéant, renvoyée vers le canal au sein de l’ITAA ou vers l’autorité externe à l’ITAA qui pourra l’aider.

Cela fait maintenant deux ans environ que ce point de contact a été mis en place. Ci-dessous, un tableau reprenant le nombre de signalements réalisés depuis la création du point de contact « Lanceurs d’alerte » :

Par ailleurs, il a été constaté que bon nombre des signalements étaient effectués à mauvais escient. Pour rappel, le Point de contact – Lanceurs d’alerte de l’ITAA ne doit jamais être utilisé lorsque vous constatez une opération atypique dans un dossier. Dans ce cas, vous devez le rapporter à l’AMLCO conformément au Manuel de procédures internes de votre cabinet. Le but du Point de contact Lanceurs d’alerte n’est en aucun cas de signaler des opérations atypiques à l’ITAA.

NOMBRE DES DÉCLARATIONS DE SOUPÇONS TRANSMISES À LA CTIF PAR LES CONSEILLERS FISCAUX ET EXPERTS-COMPTABLES EXTERNES (AINSI QUE LES STAGIAIRES)

Lors d’une réunion organisée par la CTIF le 17 novembre 2022, un feedback a été donné à l’ITAA sur l’activité déclarative de ses membres, en particulier sur la quantité et la qualité des déclarations de soupçons (DOS) transmises à la CTIF.

En 2020, l’ITAA avait reçu 3 signalements (dont le premier datait du 15 septembre 2020). Lors de l’année 2021, l’ITAA a reçu 12 signalements. En 2022, 8 signalements ont été effectués.

Nous tenons à attirer l’attention des membres ITAA sur le fait que souvent les signalements anonymes effectués ne contiennent pas suffisamment d’informations que pour permettre une analyse du signalement par l’ITAA. A titre d’exemple : il est impossible pour l’ITAA d’entreprendre quelque action que ce soit si le signalement a été réalisé de manière anonyme et que le lanceur d’alerte est resté en défaut de remplir le champ suivant du formulaire de signalement : ‘le membre/ le cabinet/ la société concerné(e) par l’alerte’.

De même, le Point de contact – Lanceurs d’alerte de l’ITAA ne doit jamais être utilisé lorsque vous avez des soupçons de blanchiment relativement à l’un de vos clients, de ses mandataires et/ou des bénéficiaires effectifs. En effet, dans cette hypothèse, il vous appartient toujours de faire vous-même une déclaration directement à la CTIF. Cette déclaration à la CTIF est la voie à suivre afin de ne pas voir votre responsabilité éventuellement engagée pour participation à l’acte de blanchiment de votre client, de ses mandataires et/ou des bénéficiaires effectifs.

NOMBRE DE DÉCLARATIONS

TRANSMISES À LA CTIF PAR LES MEMBRES ITAA

Le nombre de DOS transmises à la CTIF par les membres ITAA a connu une nette augmentation entre 2020 et 2021 (+ 24 %), alors que le niveau d’activité de 2020 était resté stable par rapport à celui de 2019. Pour l’ensemble de l’année 2022, on peut s’attendre à un retour au niveau d’activité d’avant 2021.

Selon les informations communiquées par la CTIF, les DOS reçues chaque année proviennent généralement d’un nombre

relativement important d’entités assujetties qui effectuent chacune un nombre très limité de DOS. A titre d’exemple, les DOS transmises par les membres ITAA en 2021 ont été effectuées par 148 déclarants, dont seuls 3 d’entre eux ont effectué plus de 10 DOS chacun. En 2020 et 2019, les déclarants étaient respectivement au nombre de 156 et de 142.

La majorité des DOS transmises par les membres ITAA constituent de nouvelles affaires pour la CTIF (72 % en 2022 et 57% en 2021), les autres DOS étant des compléments à des dossiers préexistants au sein de la CTIF, ces derniers émanant du même déclarant ou d’une autre entité assujettie à la législation LBC/FT. Parmi les 28% de DOS en 2022 étant des compléments à des dossiers préexistants au sein de la CTIF, pas mal de déclarations liées à la filière brésilienne, à la fraude sociale, … et rattachées à des déclarations de banques.

De manière générale, la CTIF considère que le nombre de déclarations effectuées par les membres ITAA n’est pas assez élevé. A titre d’exemple, en 2021, la CTIF a réceptionné plus de 46.000 déclarations par l’ensemble des entités assujetties à la LAB (seulement 314 déclarations provenaient de professionnels économiques).

QUALITÉ DES DÉCLARATIONS TRANSMISES À LA CTIF PAR LES MEMBRES ITAA

Nombre de DOS transmises au parquet par la CTIF après analyse *

* Le nombre de DOS transmises au parquet concerne des déclarations reçues au cours d’année ou cours des années précédentes. Il convient par ailleurs de rappeler que la CTIF ne transmet pas de copie des DOS mais uniquement les éléments relatifs aux opérations ou aux faits que celles-ci contiennent, enrichis de son analyse.

Le taux de transmission des DOS par la CTIF au parquet, qui avait connu une nette diminution en 2021 par rapport aux deux années précédentes, est remonté en 2022 sans pour autant atteindre les niveaux de 2020 et 2019.

Si le taux de transmission est un indicateur permettant d’apprécier la qualité des déclarations de soupçon au niveau de leur pertinence, il est toutefois à prendre en considération avec beaucoup de prudence. En effet, si d’une manière générale il peut donner une idée de l’efficacité du dispositif LBC/FT mis en place par l’entité assujettie, il ne faut toutefois pas perdre de vue qu’il dépend aussi en partie de critères de transmission propres à la CTIF.

Les criminalités sous-jacentes au blanchiment de capitaux pour les DOS transmises en 2022 et 2021 par les membres ITAA sont

fort variées : la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, la fraude fiscale grave, la fraude sociale, l’abus de bien sociaux, la traite des êtres humains, le trafic illicite de biens et de marchandises, l’escroquerie, une infraction liée à l’état de faillite, un abus de confiance ou un détournement par des personnes exerçant une fonction publique et la corruption. Très peu de déclarations sont faites en lien avec le financement du terrorisme.

Une liste non exhaustive d’indicateurs rencontrés dans les DOS de ces deux dernières années est donnée ci-après, ceux-ci étant le plus souvent associés entre eux, créant ainsi un faisceau de plusieurs indicateurs convergents :

• Paiement en espèces pour un montant de plus de 3.000 EUR

• Dépôts ou retraits en espèces pour des montants anormalement élevés

• Dépôts en espèces dépassant le volume des ventes déclarées

• Loyers perçus en espèces

• Salaires des associés partiellement ou totalement payés en espèces

• Nombreux retraits en espèces vraisemblablement destinés à payer des ouvriers en noir

• Paiement des sous-traitants uniquement en espèces

• Caisse non tenue conformément à la loi ou absence de livre de caisse

• Recours à des fausses factures

• Présence de factures antidatées

• Factures des sous-traitants légères (sans beaucoup d’informations sur les éventuels services prestés)

• Factures étrangères pas claires (management fees) pour des montants significatifs

• Facturations réciproques entre sociétés liées à une même personne

• Absence d’équilibre entre les ventes et les achats

• Manque de corrélation entre les factures (achats et ventes) et les mouvements financiers (banque et liquide)

• Secteur d’activités sensible du client (construction/nettoyage industriel/transport)

• Changements fréquents d’associés actifs

• Transferts vers des sous-traitants actifs dans d’autres secteurs d’activité que la société cliente, ayant pour la plupart été déclarés en faillite ou dont l’adresse a été radiée

• Transferts du compte de la société vers des comptes privés des associés et gérants

• Détournement des recettes locatives de la société par un associé

• Vente d’un immeuble de la société à un des gérants avec une importante moins-value

• Transferts internationaux vers un pays à risque en matière de blanchiment de capitaux

• Structure de l’actionnariat de la société anormalement complexe au regard de la nature des activités de celle-ci

• Refus ou incapacité du client de produire des pièces justificatives

En conclusion, le taux de transmission des déclarations des membres ITAA par la CTIF au parquet est assez élevé et bien meilleur que le taux du secteur non financier de manière générale Il s’agit d’un critère qui permet de vérifier la pertinence des déclarations et leur qualité.

La CTIF reconnaît la bonne qualité des déclarations mais celles-ci sont trop peu nombreuses pour les professionnels économiques.

NOMBRE DE DÉCLARATIONS DÉPOSÉES

PAR L’ITAA DANS LE CADRE DE L’EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION

L’exercice illégal de la profession est mentionné à l’article 4, 23°, t) de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Le fait d’exercer une activité règlementée sans disposer de l’agrément

requis ou de conditions d’accès pour l’exercice de ces activités est constitutif d’une activité criminelle au sens de la loi du 18 septembre 2017.

En 2022, 231 dossiers ont fait l’objet d’une déclaration déposée par l’ITAA auprès de la CTIF pour exercice illégal de la profession. Il s’agit d’une hausse considérable par rapport à l’année 2021 lors de laquelle seulement 55 dossiers avaient fait l’objet d’une déclaration par l’ITAA pour exercice illégal de la profession.

NOMBRE ET DESCRIPTION DES MESURES PRISES EN VERTU DE LA LAB ET DES AUTRES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES POUR ASSURER LE RESPECT, PAR LES ENTITÉS ASSUJETTIES VISÉES À L’ARTICLE 5, § 1ER, 1°, 24°, 25° ET 25/1° DE LA LAB, DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DE LA LAB ET DES ARRÊTÉS ET RÈGLEMENTS PRIS POUR LEUR EXÉCUTION, AINSI QUE DES MESURES D’EXÉCUTION DE LA DIRECTIVE 2015/849

MESURES PRISES PAR L’ITAA

1. Elaboration d’une norme LAB Outre les règlements de procédure visés par le point 1 du présent rapport et pris par l’ITAA en exécution des articles 118, 132 §1 à 3 et 135, §3 de la LAB, les membres de l’Institut sont soumis à la norme antiblanchiment (commune à l’ITAA et à l’IRE). Cette norme est d’application obligatoire pour les conseillers fiscaux externes et les experts-comptables externes, ainsi que pour les stagiaires externes.

L’article 86 de la LAB permet en effet à l’Institut de déterminer par le biais d’un règlement les modalités d’application des obligations contenues aux Livres II et III de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux.

En conséquence, la norme LAB - approuvée par le Conseil Supérieur des professions économiques – a été adoptée et publiée sur le site de l’ITAA :

• NORME-LAB-FR-version-d%C3%A9finitive.pdf

• IPCF-DIRECTIVE-LAB-FR-version-d%C3%A9finitive.pdf

Cet outil normatif contraignant traite en particulier :

• de l’évaluation des risques, globale (cabinet) et individuelle (client), qui constitue l’essence même de la Directive (UE) 2015/849 transposée en droit belge par la loi du 18 septembre 2017. Cette évaluation des risques est à présent effectuée en cascade aux niveaux européen, national, sectoriel, ainsi que professionnel, ce qui constitue une innovation majeure ;

• de l’organisation et du contrôle interne des professionnels. Plus particulièrement, la norme LAB donne des instructions aux membres pour (i) la désignation des fonctions de compliance au sein de leur cabinet, (ii) la rédaction d’un rapport annuel d’activités par l’AMLCO, (iii) l’élaboration de leur Manuel de procédures en matière de prévention du blanchiment de capitaux, (iv) la mise en place d’un ‘whistleblowing’ interne et (v) la formation et la sensibilisation des collaborateurs au sein du cabinet ;

• des devoirs de vigilance à l’égard des clients (identification et vérification de l’identité), de leurs mandataires et/ou des bénéficiaires effectifs des clients et des mandataires, ainsi que de la conservation des données et des documents rassemblés dans le cadre de l’identification et de la vérification de l’identité ;

• des devoirs de vigilance (continue) à l’égard des caractéristiques du client, des

opérations et relations d’affaires et de la conservation des données et documents rassemblés à l’occasion de cet examen.

L’ITAA a souhaité faciliter la lecture par ses membres du contenu de la Norme et de la Directive LAB (initialement adoptés en date du 31 mars 2020) en reprenant celui-ci dans un texte unique consolidé. Il ne s’agit pas d’un nouveau texte mais seulement d’une refonte des anciens textes à la suite de la création du nouvel Institut – l’ITAA – qui a repris les obligations de l’IEC et de l’IPCF en tant qu’autorité de contrôle en matière d’anti-blanchiment, conformément à l’article 85, 7° de la loi du 18 septembre 2017 préventive du blanchiment de capitaux.

2. Outils en vue d’aider les membres à respecter leurs obligations de prévention du blanchiment

L’ITAA a également développé des outils en vue d’aider ses membres à mieux comprendre la réglementation antiblanchiment et à la mettre en œuvre d’une façon adaptée à la structure et à la taille de leur cabinet, aux fins de limiter et de gérer efficacement les risques identifiés de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Ces outils n’ont pas de caractère obligatoire ou normatif. Il appartient aux cabinets de s’en inspirer, et le cas échéant, de les adapter à leurs besoins en fonction des politiques, des procédures et des mesures de contrôle interne existantes ou de celles qui sont envisagées. Ces documents sont publiés sur

le site de l’ITAA auquel il peut être accédé en cliquant sur le lien suivant www.itaa.be/fr/ normes-et-recommandations/ ou via l’application BeExcellent. :

• arbre de décision client (sous forme de tableau Excel)

• arbre de décision UBO (sous forme de tableau Excel)

• modèle de manuel de procédures internes mis à jour en 2021tableau d’évaluation globale des risques (sous forme de tableau Excel)

• modèle de formulaires

• modèle de rapport d’activités AMLCO

• communiqué sur la limitation de l’utilisation des espèces

3. Formations organisées par l’ITAA

• Assistance à la préparation de la réunion avec les rapporteurs du 11/04/2022 (questions sur les tiers-introducteurs)

• Présentation le 11/06/2022 de Yves Drapier, Frank Haemers et Axelle Dekeyser : ‘Comment organiser votre cabinet en termes de mesures préventives antiblanchiment afin de ne pas engager votre responsabilité ?’

• Présentation le 18/06/2022 de Patrick Deleu et de Frank Haemers sur la même thématique en néerlandais

• Journée de la revue qualité dans le cadre du Congrès ITAA le 10/11/2022 : présentation des nouveautés en matière de prévention du blanchiment par Yves Drapier (en français) et Veerle Van Eylen (en néerlandais)

4. Publications en vue de sensibiliser les membres de l’ITAA à leurs obligations de vigilance en matière de prévention du blanchiment

Les publications de l’ITAA ont notamment porté sur les sujets de fond suivants au cours de l’année 2022 :

• Antiblanchiment - Etat des lieux de la règlementation préventive au niveau international, européen et national

• Mise à jour des sanctions économiques et financières à l’égard de la Russie concernant la situation en Ukraine

• Antiblanchiment – Texte consolidé de la norme IEC et de la Directive IPCF

• Modification de la liste nationale (AR du 5 mai 2022 modifiant la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 5 de l’AR du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme)

• GAFI – Rapport sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés au trafic illicite de migrants

• Antiblanchiment – comment déterminer si mon client est une relation d’affaires ou un client occasionnel ?

• Position de l’ITAA : Est-il obligatoire de mettre en place un canal de whistleblowing interne au sein de tout type de cabinet ?

• Modification de la liste nationale (AR du 26 octobre 2022 modifiant la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 5 de l’AR du 28 décembre 2006 relatif aux mesures res-

trictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme)

SANCTIONS PRISES PAR L’ITAA (EN DEHORS DE CELLES QUI PEUVENT ÊTRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 118, 132 §1 À 3 ET 135, §3 DE LA LAB)

1. Sanctions disciplinaires

Les dispositions applicables en matière de procédure disciplinaire au sein de l’ITAA sont les suivantes :

• Articles 89 à 114 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal ;

• Articles 66 à 76 de l’Arrêté-Royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l’Institut et les conditions d’assurance professionnelle.

Au cours de l’année 2022, une seule sanction disciplinaire a été prononcée à l’encontre d’un membre en raison du non-respect de la législation antiblanchiment.

2. Revues périodiques clôturées en 2022 avec une infraction/un manquement LAB

En 2022, dans le cadre de la revue qualité¹ , il a été constaté lors de revues périodiques

1 84 rapporteurs en 2022 dont 24 francophones et 60 néerlandophones

Obligation d’identification des clients dans le cadre d’une mission occasionnelle de constitution d’une société dont le capital est égal ou supérieur à 10.000 euros

Demander aux clients le registre des parts sociales ou d’autres pièces pour déterminer avec exactitude les bénéficiaires effectifs (article 23, §1 de la loi susvisée)

Grief 1 : Manquement au devoir d’identification des clients

Grief 2 : non-respect des procédures internes

Grief 3: mauvaise évaluation des risques

Grief 4 : défaut de prendre des mesures raisonnables pour l’identification des bénéficiaires effectifs

Suspension de 8 jours

que 43 cabinets et 49 professionnels doivent remplir un plan d’amélioration à la suite de manquements constatés par rapport à la règlementation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux. Une revue complémentaire sera organisée pour ces cabinets et professionnels qui demeurent en défaut de respect de la règlementation antiblanchiment.

Vous trouverez, ci-dessous, un tableau détaillé des types de manquements constatés en 2022 dans le chef des cabinets et des membres de l’ITAA qui reprend les éléments suivants :

• L’intitulé des questions concernant l’antiblanchiment et qui ont donné lieu à une infraction/un manquement

• Le nombre d’infractions/manquements concernant l’antiblanchiment constatés pour les cabinets revus

• Le nombre de manquements concernant l’antiblanchiment constatés pour les professionnels revus

• Le nombre de cabinets concernés

• Le nombre de professionnels concernés

• Le nombre de plans d’amélioration demandés par le Conseil

Nombre de revues périodiques clôturées avec une infraction/un manquement LAB

43 cabinets et 49 membres

55 cabinets et 68 membres

MANQUEMENTS CONSTATÉS DANS LE CHEF DES CABINETS (QUESTIONS AUXQUELLES LE CABINET A RÉPONDU ‘NON’)

Avez-vous pris les mesures appropriées pour sensibiliser vos employés et vos représentants aux dispositions de la réglementation LAB (formations

?

Le

Cette procédure écrite d’acceptation des clients comporte-elle un système d’évaluation individuelle des clients du cabinet et leur répartition systématique en différentes catégories de risques (standard, faible ou élevé) ?

Cette procédure écrite d’acceptation des clients comporte-elle la classification en risque élevé dans les situations suivantes :

1. Les clients sont identifiés à distance ?

2. Les clients sont (ou sont devenus) des personnes politiquement exposées ?

3. Les clients sont établis dans un pays tiers à haut risque ?

4. Lien du client ou de l’opération envisagée avec un paradis fiscal ?

«Cette procédure écrite d’acceptation des clients comporte-elle l’application de mesures spécifiques de vigilance accrue dans les situations suivantes (notamment l’autorisation d’un membre d’un niveau élevé de la hiérarchie de nouer ou maintenir la relation d’affaires) :

1. Les clients sont identifiés à distance ?

2. Les clients sont (ou sont devenus) des personnes politiquement exposées ?

3. Les clients sont établis dans un pays tiers à haut risque ?

4. Lien du client ou de l’opération envisagée avec un paradis fiscal ? “

«La politique d’acceptation des clients définit-elle les procédures à suivre dans le cadre des mesures de vigilance standards à l’égard de la clientèle et des opérations pour l’identification, en fonction du risque, des personnes suivantes :

1. Vos clients ?

2. Les mandataires de vos clients ?

3. Les bénéficiaires effectifs de vos clients ? “

La politique d’acceptation des clients définit-elle les procédures à suivre dans le cadre des mesures de vigilance standards à l’égard de la clientèle et des opérations pour la vérification de ces identités ?

La politique d’acceptation des clients prévoit-elle systématiquement l’actualisation du niveau de risque des clients (standard, faible, élevé) ?

La politique d’acceptation des clients prévoit-elle systématiquement l’actualisation de l’identification des clients, mandataires et bénéficiaires effectifs des clients ?

Si le risque change, la politique d’acceptation des clients prévoit-elle en toute hypothèse une actualisation du niveau du risque (exemple si le client devient une PPE ou demande à réaliser une opération suspecte) ?

Les procédures de contrôle interne écrites mentionnent-elles les critères appropriés permettant de repérer les opérations atypiques ?

Les procédures de contrôle interne écrites mentionnent-elles les instructions à suivre par les collaborateurs du cabinet en vue de soumettre ces opérations à une analyse par l’AMLCO ? 17

En cas d’opération atypique, existe-t-il une procédure écrite qui prévoit que l’AMLCO établit un rapport écrit déterminant s’il y a ou non soupçon à déclarer à la CTIF ?

Le délai de conservation légal est-il respecté pour les copies des pièces d’identité de vos principaux clients, de leurs mandataires et de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ?

MANQUEMENTS CONSTATÉS DANS LE CHEF DES PROFESSIONNELS

(QUESTIONS AUXQUELLES LE PROFESSIONNEL A RÉPONDU ‘NON’)

Une analyse individuelle des risques ainsi que la classification y afférente du client (en risque faible, standard, élevé) a-t-elle été réalisée dans le présent dossier, en tenant compte des caractéristiques du client et de l’objet de la relation d’affaires ou de l’opération occasionnelle, conformément à la procédure interne de la PAC du manuel qualité écrit du cabinet ?

Les personnes suivantes sont-elles identifiées conformément à la PAC ?

1. Le client

2. Le mandataire (dans la mesure où le client n’est pas une personne physique)

3. UBO (dans la mesure où le client n’est pas une personne physique) 31

L’identification du client, du mandataire et des UBO a-t-elle été vérifiée sur la base de pièces ou par l’utilisation d’une technologie particulière d’identification conformément à la PAC ?

1. Le client

2. Le mandataire

3. UBO

Les documents, données ou informations concernant l’identification du client, du mandataire et des UBO sont-ils régulièrement mis à jour ?

Les revues complémentaires entraînent des frais supplémentaires à charge des cabinets et membres ainsi qu’une exigence de se mettre en ordre en ce qui concerne leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux. En effet, si les revues qualité périodiques et particulières sont organisées pour tous le monde de la même manière et gratuitement (leur coût étant compris dans la cotisation des membres et donc dans le budget de l’Institut), les revues complémentaires ne sont, quant à elles, organisées que pour les membres pour lesquels des manquements ont été constatés lors d’une revue périodique. Les coûts supplémentaires - conséquences des manquements de certains membres - seront supportés par les membres concernés visant à sensibiliser les membres à leurs obligations notamment en matière d’antiblanchiment.

3. Montants de la participation aux coûts de la revue complémentaire

En ce qui concerne la revue complémentaire, une distinction importante doit être faite entre une revue ne nécessitant pas le déplacement d’un rapporteur et celle pour laquelle ce déplacement s’avère indispensable. Le premier cas peut, par exemple, concerner la production d’un document manquant ou la régularisation rapide d’une situation non conforme aux règles déontologiques. Ces revues complémentaires purement administratives ne nécessitent pas le déplacement d’un rapporteur. Dans ce cas, le montant de la participation aux coûts est plus limité. Toutefois, si un rapporteur doit se rendre une nouvelle fois au cabinet, aux

PARTICIPATION AUX FRAIS EN CAS DE REVUE COMPLÉMENTAIRE

Revue complémentaire ne nécessitant pas le déplacement d’un rapporteur 160 €

Revue complémentaire nécessitant le déplacement d’un rapporteur

610,00 € (frais prestation rapporteur) 160,00 € (frais gestion administrative)

= 770,00 € pour le cabinet et le membre externe + 160,00 € pour chaque membre externe supplémentaire

frais pour la gestion administrative du dossier s’ajouteront les frais de prestation du rapporteur. En outre, pour une revue complémentaire dans un cabinet de plus grande importance, un montant supplémentaire est demandé par membre externe soumis à la revue dans ce cabinet. Les coûts peuvent être résumés comme suit :

Commission antiblanchiment

Grâce à l’engagement des contrôleurs LAB, membres de cette Commission, et au concours des membres concernés, de très nombreux contrôles LAB ont à nouveau pu être effectués. Au total, 553 rapports de contrôle ont été déposés en 2022. Dans un premier temps, ces contrôles sont organisés sur la base des données des cabinets figurant dans l’e-guichet (portail ITAA).

Sur 474 contrôles effectivement menés en 2022, 272 membres étaient pleinement conformes à la législation antiblanchiment dès le premier contrôle, soit 57 % d’avis positifs.

Les contrôleurs LAB ont dû effectuer un deuxième, voire un troisième contrôle chez un certain nombre de confrères. D’autres dossiers sont toujours pendants : les professionnels contrôlés doivent envoyer des documents supplémentaires – qui étaient manquants ou incomplets au moment du contrôle – ou doivent programmer un nouveau rendez-vous (en concertation avec le contrôleur LAB).

Nous constatons malheureusement qu’un certain nombre de professionnels ne donnent pas suite ou ne collaborent pas avec les contrôleurs LAB, malgré les efforts que ces derniers déploient. Nous sommes alors contraints, en tant que Commission LAB, de renvoyer certains dossiers au Conseil de l’ITAA, en lui demandant de les

transférer à l’assesseur juridique afin de les poursuivre devant les commissions disciplinaires.

Font l’objet d’une attention particulière pendant le contrôle LAB :

• le manuel de procédures internes en matière de prévention du blanchiment ;

• les formulaires d’identification ;

• l’identification et la vérification des UBO ;

• la politique d’acceptation des clients ;

• l’analyse des risques ;

• les lettres de mission ;

• L’ITAA met différents modèles à la disposition des membres via BeExcellent et sur son site Internet, entre autres un modèle de manuel de procédures internes, des modèles de formulaires ou encore un modèle de rapport AMLCO.

La Commission s’est réunie trois fois en 2022 pour discuter du déroulement des contrôles et partager des expériences. Le Conseil a également décidé en 2022 de donner aux contrôleurs LAB l’occasion d’accompagner des rapporteurs lors de revues qualité sur place, en préambule à octobre 2024, date à laquelle les experts-comptables (fiscalistes) seront eux aussi soumis à la revue qualité.

Ensuite, fin 2022, le nouveau questionnaire LAB a été introduit et un nouvel outil a éga-

lement été mis à la disposition des contrôleurs LAB. L’outil reprend entre autres les réponses du cabinet contrôlé à l’enquête LAB de décembre 2021 et le contrôleur utilisera ces réponses pendant le contrôle.

Composition

Madame Miranda Smets et Monsieur Angelo Terranova ont été nommés présidents de la Commission LAB.

Les contrôleurs suivants ont été désignés et nommés pour effectuer les contrôles LAB :

MEMBRES NÉERLANDOPHONES :

Wilfried Berghmans

An Compeers

Dirk Gaens

Asiye Goktekin

Peter Rogiest

Mario Roosendans

Dirk Schellens

Veerle Sleeuwagen

Gilbert Slock

Veerle Van Eylen

Sylvie Vandenberghe

Walter Verschueren

MEMBRES FRANCOPHONES :

Mireille Chevalier

Guy Carrein

Patrick Fraters

Nourdinne Goffin

Christine Nuttin

Didier Pajot

Jean-Claude Reuter

Laurent Richard

Sebastien Tanghe

Enregistrement des données dans le registre public

Le registre public de l’ITAA permet à toute personne intéressée de consulter la liste des personnes autorisées à exercer la profession ou à porter le titre d’expert-comptable ou de conseiller fiscal. Ce registre reprend également tous les stagiaires. Les coordonnées de chaque membre de l’ITAA, personne physique ou personne morale sont ainsi disponibles via un module de recherche sur le site Internet de l’ITAA. Les données du registre public proviennent en partie de l’e-guichet et il est crucial qu’elles soient correctes. Chaque membre ou la personne de contact principale du cabinet, chargée des contacts avec l’ITAA est responsable de l’exactitude des données communiquées à l’Institut et doit informer ce dernier de toute modification dans un délai de quinze jours.

COMMENT FAIRE EN SORTE QUE LES DONNÉES SOIENT CORRECTES ?

1. Connectez-vous au portail de l’ITAA (portal.itaa.be) et sélectionnez le bloc « Mon e-Guichet ». (En cas de problèmes de connexion, contactez le service desk à l’adresse suivante : servicedesk@itaa.be).

Vous y trouvez trois rubriques (pour autant qu’elles s’appliquent à vous) :

• Mon profil : vos données personnelles individuelles ;

• Entreprise(s) : vos sociétés ou votre entreprise unipersonnelle ;

• Cabinet(s) : les cabinets dans lesquels vous travaillez (comme associé/actionnaire, comme gérant/administrateur ou comme sous-traitant).

2. Vérifiez vos données dans « Mon profil » et dans « Entreprise(s) » :

• « Mes données » ou « Données de base » : toutes ces données peuvent être modifiées. Vous saisissez ici toutes les données relatives à votre assurance RC (compagnie et numéro de police) ;

• « Données auprès de l’ITAA » : vous y trouvez votre numéro de membre de l’ITAA. Ce numéro doit être utilisé pour toute communication avec l’Institut ainsi que pour les contacts extérieurs. Le numéro de membre de l’ITAA est unique. Pour les personnes physiques, il commence par le chiffre « 1 » et pour les personnes morales, par le chiffre « 5 ». ;

• « Mon profil public » : les données y figurent telles qu’elles sont enregistrées dans le registre public. Elles apparaissent également dans le module de recherche sur le site Internet ;

• « Réseaux » : vous complétez ici les réseaux éventuels auxquels vous appartenez en tant que professionnel.

Dans « Entreprise(s) », vous devez également vérifier les sous-rubriques suivantes.

• « Associé(s) et gérant(s) » : toute modification à ce sujet doit être communiquée à l’ITAA, vous ne pouvez modifier les données vous-même.

• « (Pas de) clientèle propre » : vous devez indiquer ici si l’entreprise (société ITAA ou entreprise unipersonnelle) a ou pas une clientèle propre. Ne pas avoir de clientèle propre signifie que l’on travaille exclusivement pour un ou plusieurs professionnels agréés ITAA ou IRE.

3. Vérifiez vos données dans la rubrique « Cabinet(s) »

Vous retrouvez ici les sociétés dans lesquelles vous travaillez comme associé/actionnaire, comme administrateur/gérant ou comme sous-traitant.

Si vous avez une entreprise unipersonnelle, vous la retrouvez également ici.

Seule la personne de contact principale du cabinet, chargée des contacts avec l’ITAA, peut modifier ces données (cogestionnaire, composition cabinet, responsable antiblanchiment, responsable qualité).

Si vous avez indiqué ne pas disposer de clients dans la rubrique « Entreprise(s) », il n’est pas nécessaire de remplir la composition du cabinet ni de remplir les fonctions d’AMLCO et de PRHN en matière d’antiblanchiment pour ce cabinet.

Patrick Deleu SECRETAIRE DU CONSEIL

Le certificat ITAA

Nouveauté depuis 2022, chaque membre peut télécharger lui-même un certificat ITAA à partir de l’e-guichet, dans la rubrique « Mon profil » (« Mon certificat ITAA »). Ce certificat vous permet de prouver depuis quand vous êtes agréé et en quelle qualité. Vous ne devez donc plus contacter l’Institut pour l’obtenir.

Statut de membre honoraire

ITAA

Les membres ITAA qui décident de mettre fin à leurs activités peuvent opter pour le statut de membre honoraire. Les membres honoraires ne sont plus membres de l’ITAA, mais gardent un lien avec l’Institut.

Avec ce statut, ils peuvent entre autres :

• porter le titre de « Membre honoraire ITAA » ;

• assister à une assemblée générale de l’ITAA (sans droit de vote) ;

• être invités aux événements sociaux de l’ITAA ;

• recevoir des communications électroniques de l’ITAA ;

• bénéficier de remises et d’offres spéciales de l’Institut, sur une série de manuels, par exemple.

Toute personne désireuse de devenir membre honoraire doit remplir les conditions suivantes :

• avoir été membre de l’ITAA ou de l’un de ses prédécesseurs l’IEC ou l’IPCF pendant au moins dix ans ;

• avoir cessé toute activité propre à l’expert-comptable (fiscaliste) (certifié) et/ou au conseiller fiscal certifié et ne pas exercer non plus d’activités professionnelles qui pourraient être confondues avec celles d’un expert-comptable (fiscaliste) (certifié) et/ou d’un conseiller fiscal certifié ;

• ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire au cours de sa carrière d’expert-comptable (fiscaliste) (certifié) et/ou de conseiller fiscal certifié, sauf si la sanction a été effacée ou si le membre a obtenu une réhabilitation ;

• ne pas s’être vu retirer la qualité d’expert-comptable (fiscaliste) (certifié) et/ou de conseiller fiscal certifié à la suite d’un rappel à l’ordre.

Il est attendu des membres honoraires qu’ils fassent preuve de dignité sociale, morale et professionnelle et de respect envers l’Institut et ses membres. Ils paient une cotisation annuelle réduite, qui est fixée chaque année

par l’assemblée générale. Quiconque portait déjà le titre de membre honoraire de l’IEC ou de l’IPCF peut choisir de continuer à porter ce titre ou introduire une demande pour porter le titre de membre honoraire ITAA, à condition d’accepter les droits et devoirs attachés à ce statut. En adoptant le nouveau statut, la personne perd toutefois son précédent statut de membre honoraire IEC ou de membre honoraire IPCF.

Pour devenir membre honoraire, vous devez envoyer une demande motivée par e-mail à l’adresse suivante : publicregister@itaa.be. Le Conseil se prononcera ensuite sur votre demande.

Plus d’informations : www.blogitaa.be/ fr/2021/06/11/puis-je-encore-obtenir-de-litaale-statut-de-membre-honoraire/

CLUSTER DÉONTOLOGIE ET AFFAIRE DISCIPLINAIRES

Composition des organes disciplinaires

1. COMMISSION DE DISCIPLINE NÉERLANDOPHONE

PRÉSIDENT

A FRANCK Boudewijn, magistrat honoraire

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

A BUYSSE André, magistrat honoraire

MEMBRE EFFECTIF

A DENIVEL Sonia, expert-comptable

A DOOMS Hugo, expert-comptable fiscal certifié

MEMBRE SUPPLÉANT

A VAN OPSTAL Ludie, expert-comptable fiscal certifié

A KINDT Stefaan, expert-comptable fiscal certifié

2. COMMISSION DE DISCIPLINE FRANCHOPHONE

PRÉSIDENT

A RUBINSTEIN Renée, magistrat honoraire

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

A LERUTH Raphaël, magistrat

MEMBRE EFFECTIF

A HUART Guy, expert-comptable fiscaliste jusqu’au 31.12.2022

A DESCHUYTENEER Alexandre, expert-comptable fiscal certifié

MEMBRE SUPPLÉANT

A DEGUELDRE Bruno, expert-comptable fiscaliste

A TIBO Angélique, expert-comptable fiscal certifié

Vincent Delvaux RESPONSABLE DE CLUSTER Veerle Sleeuwagen RESPONSABLE DE CLUSTER

3. COMMISSION D’APPEL NÉERLANDOPHONE

PRÉSIDENT

A BLONDEEL Paul, magistrat honoraire

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

A VANDEPUTTE Dries, magistrat

MEMBRE EFFECTIF

A d’ERBEE Elisabeth, magistrat

A BIJNENS Anke, magistrat

A LIPCZYC Adeline, expert-comptable

A VANROY Carine, expert-comptable fiscal certifié

MEMBRE SUPPLÉANT

A DELPORTE Lionel, magistrat honoraire

A VAN HOUTTE Thomas, magistrat

A VAN DEN BOSSCHE Ludo, expert-comptable fiscal certifié

A VANDERBEUKEN Toon, expert-comptable fiscaliste

4. COMMISSION D’APPEL FRANCOPHONE

PRÉSIDENT

A MORANDINI Philippe, magistrat

PRÉSIDENT SUPPLÉANT

A HOFFELINCK Pascal, magistrat

MEMBRE EFFECTIF

A GAUDY Jean-Pierre, magistrat honoraire

A PÂRIS Marc-Olivier, magistrat honoraire

A ALLEMAND Christian, expert-comptable fiscal certifié

A VANDENHOECK Luc, expert-comptable fiscaliste

MEMBRE SUPPLÉANT

A SQUILBECK Alain, magistrat honoraire

A LEBACQ Véronique, magistrat, actuellement en attente de désignation par le Ministre de la Justice d’un membre magistrat

A HERNOULD Marie-Béatrice, expert-comptable fiscaliste

A GUILLAUME Christian, expert-comptable fiscaliste

Données disciplinaires

1. Nombre de décisions disciplinaires par instance en 2022

2. Type de sanctions disciplinaires par instance en 2022*

*Les Commissions peuvent prononcer autant de sanctions que de membres concernés dans un même dossier. Griefs récurrents au sein des décisions de renvoi en 2022

3. Griefs récurrents au sein des décisions de renvoi en 2022

1. DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE NÉERLANDOPHONE

DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE FRANCOPHONE

3. DEVANT LA COMMISSION D’APPEL FRANCOPHONE

La Commission d’appel francophone a également prononcé 13 décisions administratives et 2 décisions de réhabilitation en 2022.

4. DEVANT LA COMMISSION D’APPEL NÉERLANDOPHONE

La Commission d’appel néerlandophone a prononcé 5 décisions administratives et 5 décisions disciplinaires en 2022.

2.

Aperçu de jurisprudence disciplinaire

Collaboration exercice illégal de la profession

PAR UN PROFESSIONNEL (COMMISSION DE DISCIPLINE – 10 FÉVRIER 2022)

Le 10 février 2022, la commission de discipline a infligé une sanction disciplinaire à un expert-comptable fiscaliste pour l’exercice d’activités réservées, en collaboration avec une personne qui n’a pas d’agréation au sein de l’ITAA. En vertu d’un accord de coopération conclu entre le cabinet et l’intéressé, ce dernier assurait la comptabilité de quelques clients du cabinet non agréé, activités qui étaient ensuite facturées audit cabinet.

PAR UN MEMBRE INTERNE (COMMISSION DE DISCIPLINE – 17 NOVEMBRE 2022)

Le 17 novembre 2022, la commission de discipline a infligé une sanction disciplinaire à un expert-comptable interne certifié, parce qu’il travaillait pour une société non agréée au sein de l’ITAA et qu’il exerçait des activités réservées.

Prévention du blanchiment

MISSION OCCASIONNELLE D’ASSISTANCE

MESURES RAISONNABLES POUR IDENTIFIER LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

(COMMISSION DE DISCIPLINE – 22 MARS 2022)

L’article 21 de la loi du 18 septembre 2017 relative au blanchiment de capitaux prévoit une obligation d’identification des clients qui effectuent à titre occasionnel une ou plusieurs opérations qui semblent liées, pour un montant total égal ou supérieur à 10 000 euros.

L’apport est une opération par laquelle une personne met à la disposition de la société certains éléments patrimoniaux. Cette opération est une condition d’existence de la société à constituer, dont les statuts prévoient des apports égaux ou supérieurs à 10 000 euros.

L’expert-comptable, en n’identifiant pas les clients pour les missions qui lui ont été confiées à titre occasionnel dans le cadre de la constitution de sociétés dont les statuts prévoient des apports égaux ou supérieurs à 10 000 euros, n’a dès lors pas respecté la législation relative au blanchiment de capitaux.

L’établissement d’une lettre de mission marque le début de la relation d’affaires avec les clients.

À défaut de pouvoir identifier et vérifier l’identité des clients, l’expert-comptable, en entrant en relation d’affaires avec ces derniers, a contrevenu à l’article 30 de la loi du 18 septembre 2017 qui impose d’identifier et de vérifier l’identité des clients avant d’entrer en relation d’affaires avec eux.

En ne demandant pas le registre des parts sociales ou d’autres pièces, des cessions de parts sociales ayant eu lieu postérieurement à la constitution de la société, l’expert-comptable contrevient à l’article 23, § 1er de la loi du 18 septembre 2017 qui lui impose de prendre les mesures raisonnables pour déterminer correctement qui sont les bénéficiaires effectifs.

L’expert-comptable ne peut invoquer le comportement de sa cliente pour justifier son non-respect de l’article 23 compte tenu de l’article 33, § 1er de la loi du 18 septembre 2017. L’expert-comptable qui ne peut satisfaire à son obligation d’identification et de vérification de l’identité d’un client, de ses mandataires ou de ses bénéficiaires effectifs ne peut en effet ni nouer la relation d’affaires, ni effectuer d’opération pour ce client et doit mettre un terme à la relation d’affaires qui aurait déjà été nouée.

Débauchage déloyal de clientèle

REPRENDRE LES CLIENTS CÉDÉS (COMMISSION DE DISCIPLINE – 22 MARS 2022)

La décision inflige une sanction disciplinaire à un expert-comptable pour avoir accepté de reprendre des clients cédés à un autre bureau comptable, la violation de ses engagements contractuels étant contraire à la dignité et la probité de la profession.

Domiciliation de société

CLIENT NE RESPECTANT PAS SES OBLIGATIONS (COMMISSION D’APPEL – 31 AOÛT 2022)

L’expert-comptable fait preuve de négligence s’il accepte d’accueillir le siège social d’un client sans être particulièrement vigilant quant au respect par ce dernier de ses obligations comptables. En l’espèce, le client accusait du retard pour l’approbation et le dépôt de ses comptes annuels.

Indépendance

Dans sa décision du 10 février 2022, la commission de discipline a retenu une infraction à l’indépendance requise dans le chef de l’expert-comptable qui a organisé la cession des actions d’une société dans les circonstances suivantes :

• la société était elle-même cliente ;

• un actionnaire individuel de cette société était client ;

• les actions ont été cédées au conjoint du professionnel concerné, donnée dont les vendeurs n’auraient pas été informés ;

• lorsque des conflits ont surgi entre les parties, l’intéressé a garanti aux vendeurs que la cession se ferait sans problème, alors que finalement, la cession n’a pas été payée, le changement de nom n’a pas eu lieu, une pagaille administrative et financière s’en est suivie et les vendeurs ont été maintenus dans l’expectative par toutes sortes de promesses non tenues.

Lettre de mission

NOUVELLE LETTRE DE MISSION EN CAS DE REPRISE D’UN FONDS DE COMMERCE

(COMMISSION DE DISCIPLINE – 17 NOVEMBRE 2022)

L’intéressé reprend le fonds de commerce d’un confrère. Étant donné le caractère intuitu personae des missions d’un professionnel, une lettre de mission totalement nouvelle doit être établie et soumise à l’assentiment du client en cas de reprise d’un fonds de commerce ou d’une clientèle.

En l’espèce, l’intéressé n’a pas soumis de nouvelle lettre de mission au client et ce dernier est donc parti du principe que les conditions contractuelles fixées avec le précédent cabinet d’experts-comptables restaient d’application.

La commission de discipline renvoie ici à l’obligation légale de tout professionnel d’établir une lettre de mission en concertation avec le client conformément à l’article 41 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.

SIGNATURE DU CLIENT OBLIGATOIRE

(COMMISSION D’APPEL – 31 AOÛT 2022)

Le Conseil a interjeté appel d’une décision de la Commission de discipline, pour que soit déclaré fondé et établi le grief relatif au défaut d’établissement et de signature d’une lettre de mission.

La Commission d’appel a décidé que :

• déontologiquement, il était obligatoire d’établir une lettre de mission et que celleci soit signée ;

• le fait pour un membre de ne pas produire une lettre de mission signée constitue, en soi, un manquement déontologique.

La Commission d’appel a reçu l’appel du Conseil. Elle a déclaré le grief établi et fondé.

Manquement professionnel

(Commission de discipline – 25 août 2022)

Le professionnel qui se contente de signaler oralement à son client qu’il n’a pas reçu les documents nécessaires pour accomplir les obligations comptables et fiscales de ce

dernier, sans l’avertir par écrit des conséquences qu’entraînerait le non-respect de ces obligations, manque au devoir de compétence et de probité professionnelle, et ce tant à l’égard de son client qu’à l’égard de sa propre responsabilité professionnelle.

Interdiction de verser ou de percevoir des commissions

(Commission de discipline – 6 octobre 2022)

Le 6 octobre 2022, la Commission de discipline a retenu une infraction à l’interdiction de commissions et de courtages. L’intéressé avait perçu une indemnité sur la base d’un contrat de coopération pour l’apport de clients à une entreprise qui avait été sollicitée en vue de l’échange d’informations dans des dossiers relatifs à des travailleurs/ sous-traitants indépendants provenant de pays tiers. L’intervention de cette entreprise ayant également consisté à « transmettre » des données comptables, la Commission a retenu en plus une infraction à la dignité, au devoir de confidentialité et au secret professionnel.

Site internet ITAA

Conformément à l’article 93, § 1er de la loi du 17 mars 2019, la Commission de discipline peut ordonner la publication de la décision ou un résumé de celle-ci sur le site Internet de l’Institut. Nous invitons dès lors nos membres à consulter régulièrement notre site afin de se tenir au courant de la jurisprudence disciplinaire de l’ITAA.

Protection de la Profession

L’ITAA, dans sa mission légale, doit protéger ses membres des personnes qui se prévaudraient des titres et s’approprieraient les missions réservées. Fin 2022, il y avait encore 399 dossiers en cours au sein de l’ITAA.

Dans le cadre du traitement de ces dossiers, 325 mises en demeure ont été envoyées. En effet, lorsque l’ITAA détecte ou est informé d’un exercice illégal de la profession, la première mesure prise est généralement l’envoi d’une mise en demeure aux personnes concernées afin de faire cesser l’infraction.

L’ITAA peut également porter plainte auprès du parquet compétent et se déclarer personne lésée si elle dispose déjà de preuves substantielles. En 2022, l’ITAA a déposé 13 plaintes auprès du parquet.

L’ITAA a aussi communiqué en 2022, 98 dossiers au SPF Économie qui dispose du pouvoir de constater les infractions visées à l’article 117 de la loi du 17 mars 2019, alinéa 1er et d’établir des procès-verbaux.

En outre, le Conseil de l’ITAA a décidé d’introduire une procédure judiciaire et de mandater ses avocats dans le cadre de 20 dossiers.

L’exercice illégal de la profession est aussi mentionné à l’article 4, 23°, t, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du finan-

cement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. L’exercice illégal est constitutif d’une activité criminelle au sens de ce dernier article. Parallèlement aux procédures que nous venons d’énumérer, une déclaration est dès lors adressée à la CTIF. En 2022, 257 dossiers ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).

Jurisprudence T&M

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand – 12 septembre 2022

Un ancien membre de l’IEC a été condamné en date du 12 septembre 2022 par jugement du tribunal de première instance de Flandre orientale pour port illégal du titre et exercice illégal de la profession.

Le tribunal lui a infligé une amende de 8.000 euros, dont la moitié avec sursis de trois ans. Sur le plan civil, l’ITAA s’est vu accorder un dédommagement de 4.423 euros, correspondant au montant des cotisations éludées

pendant la période de l’exercice illégal de la profession, ainsi qu’une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice moral.

Cour d’appel de Gand – 13 septembre 2022

Le 1er avril 2021, le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a rendu un jugement condamnant l’intéressé à une peine d’emprisonnement de trente mois et à une amende de 4.000 euros pour violation d’une interdiction professionnelle, port illégal du titre de « comptable », abus de confiance et travail clandestin. Il a éga-

lement prononcé une interdiction d’exercer un mandat d’administrateur pendant une période de dix ans.

L’ITAA a été indemnisé à concurrence de 1.600 euros pour le dommage matériel, calculé sur la base des cotisations éludées. Enfin, le tribunal a accordé une indemnité de 250 euros en réparation du préjudice moral. L’intéressé a interjeté appel de cette décision.

Le jugement contesté a été confirmé en appel, à l’exception de la peine d’emprisonnement, qui a été réduite à vingt mois.

Tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers – 30 juin 2022

Le 30 juin 2022, le tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers, a condamné un homme pour fraude à l’impôt sur les revenus, exercice illégal de la profession, travail clandestin et absence d’inscription à la BCE. La personne visée se trouvait également en état légal de récidive. Elle avait déjà été condamnée à plusieurs reprises, entre autres pour exercice illégal de la profession.

Le tribunal a condamné l’intéressé à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende de 8.000 euros. Deux ordinateurs portables ayant servi pour l’exercice des activités ont en outre été confisqués.

En ce qui concerne l’ITAA, des dommages et intérêts de 4.855,15 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 910 euros lui ont été octroyés.

Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, 61ème ch. Correctionnelle –25 janvier 2022

Un ancien membre et une société ont été cités par l’ITAA devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. Les prévenus ont été condamnés pour exercice illégal de la profession de comptable et port illégal du titre de comptable. L’ancien membre a été condamné à

une peine d’emprisonnement d’un mois et à une amende de 8.000 euros et la société a été condamnée à une peine d’amende de 6.000 euros.

Au civil, le prévenu a été condamné à payer la somme de 812 euros à l’ITAA pour son préjudice matériel et la société a, quant à elle, été condamnée à payer 801 euros à notre Institut. Les prévenus ont en outre été condamnés à payer in solidum la somme d’un euro à titre de réparation de son préjudice moral.

Le tribunal a estimé que, par l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, les prévenus ont causé à la partie civile un préjudice personnel de nature patrimoniale en se dérobant au paiement de la cotisation annuelle obligatoire et partant, en la privant, durant la période infractionnelle, des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission légale

Tribunal de Première Instance du Brabant wallon, 6ème ch. Correctionnelle –8 mars 2022

Un ancien stagiaire a été condamné pour exercice illégal de la profession de comptable et port illégal du titre de comptable. Le jugement a été rendu par défaut. Le prévenu a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an (il était poursuivi pour une autre infraction) et à une amende de 4.000 euros.

Au civil, le prévenu a été condamné à payer la somme de 655 euros à l’ITAA pour son préjudice matériel.

Tribunal de Première Instance de Namur, Division Namur, 12ème ch. Correctionnelle –20 avril 2022

Un ancien membre était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la profession de comptable et port illégal du titre de comptable.

Le prévenu a été condamné, à une peine d’emprisonnement de deux ans, assortie d’un sursis de cinq ans et à une amende de 8.000 euros.

Le Tribunal a également ordonné la confiscation de la somme de 20.000 euros, somme correspondant à l’évaluation monétaire par équivalent des avantages patrimoniaux tirés directement des infractions ou des biens et valeurs qui leur ont été substitués ou encore des revenus de ces avantages investis, qui n’ont pu être trouvés dans le patrimoine du prévenu.

Au civil, le prévenu a été condamné à payer la somme de 810 euros à l’ITAA pour son préjudice matériel et à 250 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles – 13 mai 2022

Le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles a prononcé la nullité d’une société à qui l’IEC avait retiré la qualité et qui avait conservé un objet social faisant référence à des activités d’expertise comptable.

Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles, Chambre des actions en cessation - 8 juillet 2022

Un ancien membre a été cité par l’ITAA devant le Tribunal de l’Entreprise, car il exerçait encore la profession en dépit de sa radiation.

La Chambre des vacations des actions en cessation du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles a constaté qu’en offrant ou en exerçant effectivement des activités réservées à l’expert-comptable externe, l’intéressé s’est rendu coupable d’actes contraires aux pratiques honnêtes du marché.

Le tribunal a ordonné la cessation immédiate de ces actes, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour d’offre de service ou

de prestations exécutées en contravention avec l’ordre de cessation. Le tribunal a également ordonné la cessation immédiate de toute communication faisant état ou laissant supposer que l’intéressé est comptable ou expert-comptable et qu’il serait agréé par l’ITAA.

Tribunal de Première Instance de Namur, Division Namur, 12ème ch. Correctionnelle –5 octobre 2022 Un membre de l’ITAA et un ancien membre étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la profession de comptable.

Les prévenus ont bénéficié de la suspension du prononcé pour une durée de cinq ans, eu égard à leur casier judiciaire vierge, l’ancienneté des faits et leur âge.

Au civil, l’ancien membre a été condamné à payer la somme de 2.301 euros à l’ITAA pour son préjudice matériel et à 250 euros à titre de réparation de son préjudice moral. Le membre de l’ITAA a été condamné à payer la somme d’un euro à titre de réparation de son préjudice moral.

Tribunal de Première Instance du Brabant wallon, 2ème ch. Correctionnelle – 1er décembre 2022

Une société et son administrateur ont été condamnés le 10 novembre 2020 par le tribunal de première instance du Brabant wallon pour port illégal du titre d’expert-comptable. Ni l’IPCF, ni l’IEC, ni l’ITAA n’étaient informés de l’existence de cette procédure. L’ITAA a décidé d’intenter une procédure afin d’obtenir la réparation de ses préjudices matériel et moral.

Le tribunal de première instance du Brabant wallon a fait droit aux demandes de l’ITAA. L’administrateur a été condamné à payer la somme de 1.990 euros à l’ITAA pour son préjudice matériel et le curateur de la faillite de la société a été condamné à payer 965 euros à notre Institut. L’administrateur et le curateur de la faillite de la société ont en outre été condamnés solidairement à payer à l’ITAA la somme de 250 euros à titre de réparation de son préjudice moral.