-ZIN E Numéro 3 | Avril 2021
Édition mensuelle – Bureau de dépôt Gent X – P409030
La « nouvelle » taxe annuelle sur les comptes-titres
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Un nouveau gouvernement = une nouvelle taxe sur les titres. En quelque sorte, l’évolution de la législation coulait de source. Le ministre a bien fait ses devoirs et a su adapter la taxe afin de réduire autant que possible les obstacles constitutionnels. Toutefois, l’on est en droit de se demander si la loi résistera à un éventuel examen, car il reste malgré tout une série d’inégalités.