-ZIN E Numéro 3 | Avril 2021
Ădition mensuelle â Bureau de dĂ©pĂŽt Gent X â P409030
La « nouvelle » taxe annuelle sur les comptes-titres
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Un nouveau gouvernement = une nouvelle taxe sur les titres. En quelque sorte, lâĂ©volution de la lĂ©gislation coulait de source. Le ministre a bien fait ses devoirs et a su adapter la taxe afin de rĂ©duire autant que possible les obstacles constitutionÂnels. Toutefois, lâon est en droit de se demander si la loi rĂ©sistera Ă un Ă©ventuel examen, car il reste malgrĂ© tout une sĂ©rie dâinĂ©galitĂ©s.