COMPTES ANNUELS 2020 (selon art. 17 LASEI)
Annexe 1.
Activité opérationnelle
Innosuisse, l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique, qui fait partie de l’administration fédérale décentralisée. Elle a son siège à Berne. La mission, l’organisation, les organes et les instruments d’Innosuisse sont définis par la loi sur Innosuisse (LASEI) et la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Les tâches d’Innosuisse consistent à encourager l’innovation fondée sur la science dans l’intérêt de l’économie et de la société. Aujourd’hui, la clef de la réussite économique réside dans l’association du savoir, de l’expérience, de la recherche et du développement. Innosuisse promeut de manière ciblée la collaboration entre science et marché à travers des projets d’innovation, le réseautage, la formation et le coaching.
2.
Établissement des comptes
Normes appliquées et informations générales Les présents comptes annuels d’Innosuisse sont conformes aux normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). En tant qu’unité administrative de l’administration fédérale décentralisée disposant de sa propre comptabilité, Innosuisse est entièrement intégrée dans les « comptes consolidés de la Confédération », conformément à l’art. 55 de la loi sur les finances de la Confédération (LFC). Les présents comptes annuels sont les comptes individuels de l’exercice allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Le bilan est arrêté au 31 décembre 2020. Ces comptes annuels sont présentés en francs suisses, la monnaie fonctionnelle d’Innosuisse. Les présents comptes annuels ont été approuvés le 26 février 2021 par le Conseil d’administration. L’évaluation est basée sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle des actifs et des passifs s’applique. Les actifs et passifs sont comptabilisés à leur valeur nette réalisable ou à leur utilité économique potentielle. L’évaluation est effectuée au coût d’acquisition historique, déduction faite des réévaluations, ou au coût d’acquisition amorti. Nouvelles normes et normes modifiées Les changements de principes comptables résultant de la première application de normes ou d’interprétations nouvelles ou modifiées sont appliqués rétrospectivement, à moins qu’une application prospective soit expressément prescrite. Lorsqu’une norme est appliquée avant la date de son application obligatoire, ce fait est communiqué. Aucune nouvelle norme n’est entrée en vigueur durant l’exercice 2020. Innosuisse n’a pas appliqué par anticipation les normes, interprétations et modifications de normes existantes suivantes, déjà publiées, qui sont obligatoires pour les exercices commençant le 1 er janvier 2021 ou ultérieurement. L’application de ces normes ne devrait pas avoir d’impact significatif sur les comptes financiers d’Innosuisse. Norme
Désignation
Entrée en vigueur
IPSAS 41
Instruments financiers (remplace IPSAS 29)
1.1.2023
IPSAS 42
Avantages sociaux (nouvelle norme)
1.1.2023
IPSAS 36
Intérêts à long terme dans une entreprise associée ou une coentreprise (ajouts / améliorations)
1.1.2023 Seite 7 / 38
