BIZ.MAGAZINE |ÉDITION 2022
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Bureaux
OBLIGATION DE RÉNOVATION DES BÂTIMENTS NON RÉSIDENTIELS À partir du 1er janvier 2022, tout bâtiment non résidentiel transféré à un autre propriétaire devra satisfaire à une nouvelle législation flamande. Diverses exigences en matière de durabilité devront être remplies dans les cinq ans qui suivent le transfert du bâtiment.
V
ous souhaitez
si le bâtiment ne répond pas à
Isolation de la toiture
connaître l’impact de
certaines normes de durabilité.
valeur R minimale de
ce changement sur
Ces travaux devront être réalisés
0,75 m²K/W. Si cette valeur
votre immeuble professionnel ?
dans les 5 ans qui suivent la date
n’est pas atteinte, il faut isoler
Passons en revue les principales
de l’acte et un nouveau certificat
davantage;
dispositions de cette législation.
de performance énergétique
Il importe avant tout de savoir exactement quel type d’immeuble sera soumis à cette
devra être établi. Et ce, que le
Vitrage
bâtiment soit loué ou non à
simple vitrage à remplacer;
ce moment-là. Cette mesure devrait accélérer l’écologisation
Chauffage central des locaux
du parc flamand d’immeubles
remplacement des systèmes
d’entreprise.
de plus de 15 ans;
des restaurants aux bureaux,
On opère une distinction entre les
en passant par les commerces,
petites et les grandes surfaces
etc. Les bâtiments industriels
commerciales. Les exigences de
Systèmes de refroidissement
ne tombent pas sous le coup de
durabilité suivantes s’appliquent
cette législation.
néanmoins à toutes les surfaces :
obligation de rénovation. Le champ d’application couvre les immeubles non résidentiels :
Le législateur flamand a décidé, en 2021, que tout acheteur sera tenu responsable de la
remplacement des systèmes de plus de 15 ans qui utilisent des agents de refroidissement à base de substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
réalisation de divers travaux
1 Les dispositions de cette législation s’appliquent par acte à partir du 1er janvier 2022 aux transferts notariés en pleine propriété et lors de la constitution de droits de superficie ou d’emphytéoses sur toutes les unités de bâtiments. Elles ne s’appliquent pas à la location.