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Bureaux
OBLIGATION DE RÉNOVATION DES BÂTIMENTS NON RÉSIDENTIELS À partir du 1er janvier 2022, tout bâtiment non résidentiel transféré à un autre propriétaire devra satisfaire à une nouvelle législation flamande. Diverses exigences en matière de durabilité devront être remplies dans les cinq ans qui suivent le transfert du bâtiment.
V
ous souhaitez
si le bâtiment ne répond pas à
Isolation de la toiture
connaître l’impact de
certaines normes de durabilité.
valeur R minimale de
ce changement sur
Ces travaux devront être réalisés
0,75 m²K/W. Si cette valeur
votre immeuble professionnel ?
dans les 5 ans qui suivent la date
n’est pas atteinte, il faut isoler
Passons en revue les principales
de l’acte et un nouveau certificat
davantage;
dispositions de cette législation.
de performance énergétique
Il importe avant tout de savoir exactement quel type d’immeuble sera soumis à cette
devra être établi. Et ce, que le
Vitrage
bâtiment soit loué ou non à
simple vitrage à remplacer;
ce moment-là. Cette mesure devrait accélérer l’écologisation
Chauffage central des locaux
du parc flamand d’immeubles
remplacement des systèmes
d’entreprise.
de plus de 15 ans;
des restaurants aux bureaux,
On opère une distinction entre les
en passant par les commerces,
petites et les grandes surfaces
etc. Les bâtiments industriels
commerciales. Les exigences de
Systèmes de refroidissement
ne tombent pas sous le coup de
durabilité suivantes s’appliquent
cette législation.
néanmoins à toutes les surfaces :
obligation de rénovation. Le champ d’application couvre les immeubles non résidentiels :
Le législateur flamand a décidé, en 2021, que tout acheteur sera tenu responsable de la
remplacement des systèmes de plus de 15 ans qui utilisent des agents de refroidissement à base de substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
réalisation de divers travaux
1 Les dispositions de cette législation s’appliquent par acte à partir du 1er janvier 2022 aux transferts notariés en pleine propriété et lors de la constitution de droits de superficie ou d’emphytéoses sur toutes les unités de bâtiments. Elles ne s’appliquent pas à la location.
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Si le bâtiment est vendu dans son ensemble,
•
les monuments protégés, le patrimoine
une mesure supplémentaire est imposée
architectural ou le paysage historico-
aux petites entreprises (≤ 500 m²), à savoir
culturel protégé et le paysage urbain ou
l’obtention d’au minimum un label C, au moins,
rural.
sur le certificat de performance énergétique. En plus de ce qui précède, les grandes entreprises (> 500 m²) sont également tenues d’atteindre, d’ici le 1er janvier 2023, une part d’énergie renouvelable minimale de 5 % pour les bâtiments vendus dans leur totalité. À partir du 1er janvier 2025, tout grand immeuble d’entreprise devra disposer d’un label sur le certificat de performance énergétique, qu’il y ait eu transfert ou non. Il y a toujours des exceptions qui confirment la règle. Il n’en va pas autrement dans le cadre de cette législation. Voici quelques applications (partiellement) dispensées : •
un logement faisant partie d’un bâtiment qui sera démoli dans les 5 ans ;
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Qu’en est-il dans les autres régions ? Une stratégie de rénovation est en cours d’élaboration en Wallonie. Une stratégie de rénovation intitulée « Renolution » a également été mise en place en Région de Bruxelles-Capitale : les bâtiments publics, les bureaux, les centres sportifs, les écoles et les crèches devront être neutres en carbone à l’horizon 2040. Il n’existe néanmoins pas de législation pour la Wallonie et Bruxelles. Les règlements ne sont donc pas contraignants.
Impact sur le marché des bureaux L’expérience du marché nous apprend que la nouvelle législation est encore méconnue des acheteurs et des vendeurs. L’impact sur le marché est donc limité pour l’instant. De nombreux propriétaires et acheteurs seront toutefois concernés par ces mesures, car la Flandre possède un « stock » relativement ancien d’immeubles de bureaux. Pensez, par exemple, aux nombreux immeubles de bureaux des années 80 et 90 à proximité de l’aéroport. Lors de l’achat, l’acheteur inclura les travaux de rénovation obligatoires dans son calcul, ce qui aura une incidence sur le prix d’achat qu’il sera prêt à débourser. Vous vous y perdez dans le dédale des mesures et des aspects techniques de la nouvelle obligation de rénovation ? Vous aimeriez connaître l’impact concret de la nouvelle législation sur vos projets immobiliers ? Contactez-nous au numéro 02 462 32 00 ou à l’adresse office@structura.biz. Nous nous ferons un plaisir de vous guider.
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