Reussir son plan local d urbanisme intercommunal

Réussir son plan local d’urbanisme intercommunal

Le développement de l’intercommunalité et l’exercice à cet échelon de nombreuses compétences encore exercées par les communes paraissent inexorables, et l’urbanisme n’échappe pas à la règle. Le POS puis le PLU ont longtemps été considérés par les élus communaux comme une « chasse gardée » leur permettant de maîtriser le développement de leur commune. Pourtant, c’est bien désormais au niveau intercommunal que doivent être pensés les enjeux de développement urbain, environnementaux, paysagers, économiques... et les limites communales n’apparaissent plus à la hauteur de ces enjeux. Si les textes n’imposent pas encore systématiquement l’élaboration des PLU à l’échelon intercommunal, il n’y a pas loin de l’incitation, posée par la loi ALUR, à l’obligation et la généralisation des PLUi ne semble être qu’une question de temps. « Réussir son plan local d’urbanisme intercommunal » est un ouvrage résolument pratique qui expose de manière chronologique, de la décision de lancement à la décision d’approbation, les différentes étapes de l’élaboration d’un PLUi et les procédures d’évolution de ce document dans le temps. Les responsables des services d’urbanisme comme les élus locaux trouveront dans cet ouvrage de synthèse une véritable méthodologie juridique pour l’élaboration de ce document, prenant en compte les spécificités de son caractère intercommunal.

L’ouvrage prend en compte la loi NOTRe du 7 août 2015 et les recodifications des parties législative et réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme (issues de l’ordonnance du 23 septembre 2015 et du décret du 28 décembre 2015).

Avocat au cabinet Itinéraires Droit Public, docteur en droit public et titulaire d’un DEA de droit public, Séverine Buffet est également chargée d’enseignement à l’université Jean-Moulin Lyon 3. Elle assure des missions de conseil auprès de nombreux EPCI et collectivités dans le cadre de l’élaboration de PLU et de PLUi. Elle anime également des formations sur la procédure d’élaboration des PLUi. Avocat au cabinet Itinéraires Droit Public, titulaire d’un master 2 « Juriste en droit public des affaires », Jean-Baptiste Ollier a acquis une importante expérience dans le domaine du contentieux de l’urbanisme, particulièrement en matière de PLU.

Avocat fondateur du cabinet Itinéraires Droit Public, diplômé de l’IEP de Lyon, titulaire d’un DESS de droit de l’urbanisme et fort d’une expérience de vingt ans en matière de droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Vincent Lacroix est chargé du pôle « urbanisme et aménagement » au sein du cabinet IDP.

d’EXPERTS

Réussir son plan local d’urbanisme intercommunal

Réussir son plan local d’urbanisme intercommunal

d’EXPERTS Séverine Buffet Jean-Baptiste Ollier Vincent Lacroix

[Dessin Une : Patrick Lestienne] www.territorial.fr ISSN : 1623-8869 – ISBN : 978-2-8186-1058-9

Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal Mise à jour de la loi NOTRe du 7 août 2015, de l’ordonnance du 23 septembre 2015 de recodification du livre Ier de la partie législative du Code de l’urbanisme et du décret du 28 décembre 2015 emportant nouvelle codification du livre Ier de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme.

Séverine Buffet Avocat au cabinet Itinéraires Droit Public, chargée d'enseignement à l'université Jean-Moulin Lyon 3 Jean-Baptiste Ollier Avocat au cabinet Itinéraires Droit Public, chargé d'enseignement à l'université Jean-Moulin Lyon 3 Vincent Lacroix Avocat fondateur du cabinet Itinéraires Droit Public

Groupe Territorial CS 40215 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 Retrouvez tous nos ouvrages sur www.territorial-editions.fr

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Référence DE 788 Mai 2016

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© Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-1058-9 ISBN version numérique : 978-2-8186-1059-6 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin Jallieu (38) - Mai 2016 Dépôt légal à parution

Sommaire Préface - Réfléchir en termes d’intérêt général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.9 Propos introductifs - La genèse du PLU intercommunal et ses enjeux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.11

Partie 1 La compétence PLUi Chapitre I Les modalités du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.15 A - Le mécanisme de transfert volontaire de la compétence aux EPCI. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.15 B - Le mécanisme de transfert automatique de la compétence aux EPCI. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.16

Chapitre II L’exercice de la compétence PLUi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.18 A - Le PLUi affiché comme la règle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.18 1. Le principe du caractère intercommunal du PLU. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.18

2. L’incitation à la généralisation du PLUi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.20

B - Un PLUi pouvant valoir PLH et PDU. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.22 C - Un PLUi pouvant valoir SCOT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.23

Chapitre III Les régimes particuliers en cas de modification du périmètre de l’EPCI ou en cas de fusion d’EPCI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.25 A - Les incidences de l’évolution de périmètre d’un EPCI ou de la fusion d’EPCI sur les documents d’urbanisme applicables sur le territoire des EPCI. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.25 B - Les incidences de l’évolution de périmètre d’un EPCI ou de la fusion d’EPCI sur les procédures d’élaboration des PLU intercommunaux en cours ou des procédures d’évolution du PLUi en cours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.26 1. Sur le régime juridique antérieur à la loi NOTRe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.26

2. Sur les nouvelles dispositions de l’article L.153-9 du Code de l’urbanisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.27

Les documents constitutifs du PLUi et leur contenu Chapitre I Le rapport de présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.33 A - Le contenu du rapport de présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.33 1. Le diagnostic territorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.33

2. L’analyse de l’état initial de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.34

3. L’exposé des motifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.34

4. L’analyse de la consommation d’espace . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.35

5. La définition des indicateurs nécessaires à l’évaluation des résultats du plan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.36

Sommaire

Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal

Partie 2

3

B - Le contenu du rapport de présentation pour un PLUi soumis à évaluation environnementale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.36 1. Le diagnostic territorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.37

2. L’analyse de l’état initial de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.37

3. L’exposé des motifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.37

4. La définition des indicateurs nécessaires à l’évaluation des résultats du plan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.37

C - Le contenu du rapport de présentation pour un PLUi valant PLH et/ou PDU. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.37

Chapitre II Le projet d’aménagement et de développement durable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.38 A - Le contenu du PADD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.38 B - Le contenu du PADD pour un PLUi valant PLH et/ou PDU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.39

Chapitre III Le règlement et ses documents graphiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.40 A - L’objet du règlement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.40 B - Le contenu du règlement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.40 1. Les règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.41

2. Les règles en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.42

3. Les règles en matière d’équipements, réseaux et emplacements réservés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.43

C - La suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles . . . . . . . . . . . . . . . p.44 1. Le champ d’application de la suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles . . . . . . . . . . .

p.44

2. L’entrée en vigueur immédiate de la suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles, ainsi que des mécanismes associés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.46

D - Zonage et documents graphiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.46 1. Les différentes zones du PLU. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.46

2. Les règles applicables aux différentes zones du PLU. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.48

E - La portée juridique du règlement et de ses documents graphiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.49 1. La portée réglementaire du règlement et de ses documents graphiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.49

2. Les adaptations mineures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.50

3. Les dérogations aux règles du PLU. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.51

Chapitre IV Les orientations d’aménagement et de programmation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.52 A - Les OAP aménagement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.52

Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal

B - Les OAP habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.53

4

1. Le contenu des OAP habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.53

2. Le champ d’application des OAP habitat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.53

C - Les OAP transports et déplacements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.54 1. Le contenu des OAP transports et déplacements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.54

2. Le champ d’application des OAP transports et déplacements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.54

D - Les OAP commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.55 E - La portée juridique des OAP. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.55

Chapitre V Les plans de secteur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.57 Chapitre VI Le programme d’orientations et d’actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.58

Sommaire

Chapitre VII Les annexes du PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.59

Partie 3 PLUi : quelle articulation avec les autres documents d’urbanisme ?

Chapitre I Hiérarchie des normes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.63 A - La notion de conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.63 B - La notion de compatibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.63 C - Prise en compte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.64

Chapitre II Le rôle intégrateur du SCOT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.65 A - La compatibilité du SCOT avec les « normes » supérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.65 1. Au titre de l’article L.131-1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.65

2. DTA et DTADD. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.65

B - Ce que le SCOT doit prendre en compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.65 C - Le cas des chartes de pays et projets de territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.66

Chapitre III PDU et PLH : un rapport de compatibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.67 Chapitre IV Le cas des servitudes d’utilité publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.69

Partie 4 La procédure d’élaboration du PLUi Propos liminaires sur l’évaluation environnementale des PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.73

A - La délibération définissant les modalités de collaboration avec les communes membres. . p.75 1. L’intervention de la délibération fixant les modalités de collaboration avec les communes membres. . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.75

2. Les modalités de collaboration avec les communes membres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.75

3. Les mesures de publicité de la délibération fixant les modalités de collaboration avec les communes membres. . . . . .

p.76

B - La conférence intercommunale des maires des communes membres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.77

Chapitre II L’initiative de la procédure d’élaboration du PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.78 A - La délibération prescrivant la mise en œuvre de la procédure d’élaboration du PLUi . . . . . . . . p.78 1. Le contenu de la délibération initiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.78

2. Les mesures de publicité de la délibération initiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.80

3. La notification de la délibération. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.81

Sommaire

Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal

Chapitre I Une élaboration en collaboration avec les communes membres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.75

5

B - Les personnes associées à l’élaboration du PLUi et consultées au cours de l’élaboration du projet de PLUi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.81 1. Les personnes publiques associées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.81

2. Les personnes consultées au cours de l’élaboration du projet de PLUi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.82

C - Les effets de la prescription d’une procédure d’élaboration du PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.82

Chapitre III Le débat sur les orientations générales du PADD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.83 Chapitre IV L’arrêt du projet de PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.84 A - La délibération arrêtant le projet de PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.84 B - Les consultations relatives au projet de PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.84 1. Les consultations autres que celles des communes membres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.84

2. L’avis des communes membres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.85

Chapitre V L’enquête publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.86 A - L’objet de l’enquête publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.86 B - La composition du dossier d’enquête publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.86 C - L’ouverture de l’enquête publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.87 1. La désignation du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.87

2. L’arrêté d’ouverture d’enquête . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.88

3. Les mesures de publicité de l’enquête . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.88

D - La durée de l’enquête publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.89 E - Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête. . . p.89 F - Les modifications éventuelles du projet après l’enquête publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.89

Chapitre VI L’approbation du PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.91 A - La délibération approuvant le PLU. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.91 B - Le caractère exécutoire du PLUi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.91

Partie 5 Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal

La gestion du PLUi

6

Chapitre I Le suivi du PLUi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.95 A - L’évaluation périodique des résultats du PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.95 B - Le débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.96

Chapitre II Les procédures d’évolution du PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.97 A - La procédure de révision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.97 1. Le champ d’application de la procédure de révision de droit commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.97

2. Les étapes de la procédure de révision de droit commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.98

3. La procédure de révision « allégée » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.98

Sommaire

B - La procédure de modification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.99 1. Le champ d’application de la procédure de modification de droit commun. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.99

2. Les étapes de la procédure de modification de droit commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.100 3. La procédure de modification simplifiée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.101

C - Les procédures de mise en compatibilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.103 1. La mise en compatibilité du PLUi avec un autre document. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.103 2. La mise en compatibilité du PLUi avec une DUP. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.105 3. La mise en compatibilité du PLUi avec une déclaration de projet. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.106 4. La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.108

D - L’abrogation des PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.110

Partie 6 Le contentieux des PLUi Chapitre I Les procédures contentieuses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.113 A - Le recours pour excès de pouvoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.113 1. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.113 2. Les moyens d’annulation du PLUi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.114

B - Le déféré préfectoral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.116 1. La transmission du PLUi au contrôle de légalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.116 2. Le déféré préfectoral. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.117 3. La demande de suspension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.117

C - Le référé suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.117 1. Le référé suspension de l’article L.521-1 du CJA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.117 2. Les demandes de suspension dispensées de la condition d’urgence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.118

D - La demande d’abrogation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.118 E - Les recours indemnitaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.119

Chapitre II Les conséquences de l’annulation totale ou partielle du PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.120 A - Annulation ou déclaration d’illégalité totale ou partielle du PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.120 1. L’annulation totale du PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.120 2. L’annulation partielle du PLUi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.120

B - Conséquences d’une annulation ou déclaration d’illégalité du PLUi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.121 1. La remise en vigueur du ou des documents d’urbanisme antérieurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.121 2. Incidences sur les autorisations d’urbanisme déjà délivrées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.121 3. Incidences sur la reprise des procédures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.121

Chapitre III Les pouvoirs du juge administratif et la régularisation du PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.122 A - Le mécanisme de régularisation au titre de l’article L.600-9 du Code de l’urbanisme . . . . . . p.122 B - Modalités d’application de la régularisation « L.600-9 » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.122 1. Documents et procédures concernés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.122 2. Vices régularisables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.122

C - Mise en œuvre de la régularisation « L.600-9 ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.123

Sommaire

Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal

3. La déclaration d’illégalité, totale ou partielle, du PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.120

7

Annexes Modèles de délibérations et d’arrêtés Annexe I - Modèle d’arrêté prescrivant la procédure de modification du PLUi . . . . . . . . . . . . . . . p.127 Annexe II - Modèle de délibération prescrivant l’élaboration du PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.128 Annexe III - Modèle de délibération arrêtant le projet de PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.130 Annexe IV - Modèle de délibération approuvant le PLUi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.132

Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal

Annexe V - Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.134

8

Sommaire

Préface Réfléchir en termes d’intérêt général

Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal

La dynamique d’intercommunalisation des plans locaux d’urbanisme ne s’estompe pas. On estime à près d’une centaine le nombre de communautés qui, devançant les échéances de 2017 posées par la loi Alur, font, en 2015, le pari du PLUi et rejoignent ainsi les quelque 300 autres d’ores et déjà compétentes en la matière.

En 2012, à l’occasion de la publication de son Manifeste, l’ADGCF montrait que 92 % des directeurs généraux d’intercommunalité étaient favorables au transfert en direction des communautés de la compétence d’élaboration des PLU. En effet, au regard de l’acuité des problématiques de solidarité, de consommation d’espaces et de mobilités, le travail de mise en cohérence des politiques publiques dans son registre planificateur ne peut relever que du périmètre des territoires « vécus » qui s’affranchissent largement des limites communales. Bien sûr, la montée du PLU à l’échelle communautaire revêt une dimension hautement symbolique ; c’est pourquoi, pour l’ADGCF, la gouvernance doit renvoyer à un principe, celui d’un « penser et faire ensemble » mobilisant communes et intercommunalités. Autrement dit, l’exercice du PLU à l’échelle intercommunale ne doit pas être vécu comme une forme de dépossession par les élus et les agents communaux, mais bien comme l’opportunité d’exercer une responsabilité partagée dans le domaine de l’occupation des sols, à un niveau plus efficient. Enfin, au-delà même de cet aspect stratégique, on ne saurait oublier que le transfert du PLU peut aussi trouver une justification par la volonté de mutualiser les ressources d’ingénierie et les moyens financiers.

Parce qu’il est crucial de continuer à inciter et à convaincre les acteurs locaux, l’ADGCF entend promouvoir la diffusion des méthodes et des règles visant à renforcer l’organisation d’une maîtrise d’ouvrage communautaire de l’urbanisme. C’est précisément l’objet du Dossier d’experts publié par Territorial Éditions et dont nous sommes partenaires. À un moment où il est urgent de maîtriser nos consommations foncières, de résister aux comportements spéculatifs, de doter bon nombre de nos communes d’un premier document d’urbanisme tout en palliant le retrait des services de l’État, bref, de réfléchir en termes d’intérêt général, gageons que ce document contribuera à servir la cause du PLUi.

Pascal Fortoul Président de l’ADGCF

Préface

9

Propos introductifs La genèse du PLU intercommunal et ses enjeux

Le principe du caractère intercommunal du plan local d’urbanisme (PLU) n’est pas nouveau. Néanmoins, en pratique, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), autrement dit, le PLU établi à l’échelle intercommunale et couvrant l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, reste l’exception, d’une part, parce que son élaboration suppose que la compétence en matière de PLU appartienne à un EPCI et, d’autre part, parce que la compétence de l’EPCI en la matière n’impliquait pas obligatoirement un PLU couvrant l’intégralité du territoire intercommunal, l’EPCI pouvant élaborer et gérer, sur son territoire, des PLU communaux.

La loi SRU du 13 décembre 20001 fut la première à reconnaître la possibilité aux PLU de couvrir le territoire de plusieurs communes. En effet, l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme issu de la loi SRU prévoyait, dans son troisième alinéa, que « les plans locaux d’urbanisme couvrent l’intégralité du territoire d’une ou de plusieurs communes, à l’exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ».

La loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat2 est venue modifier le troisième alinéa de l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme en précisant que « les plans locaux d’urbanisme couvrent l’intégralité du territoire de la commune en cas d’élaboration par la commune ou, en cas d’élaboration par un établissement public de coopération intercommunale compétent, l’intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement ou l’intégralité du territoire de ce dernier, à l’exception des parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ».

La consécration du principe du caractère intercommunal du PLU, autrement dit, l’obligation d’un PLU couvrant l’intégralité du territoire intercommunal, quand le PLU est élaboré par un EPCI, est l’œuvre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II »3, codifiée, alors, au deuxième alinéa de l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme, en ces termes :

Le principe du caractère intercommunal est donc institué et trouve à s’appliquer aux EPCI qui ont déjà la compétence PLU et à ceux auxquels la compétence est volontairement transférée par les communes.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur4 confirme l’échelon de l’intercommunalité comme le plus pertinent pour traiter de la planification.

En effet, cette loi comprend tout un volet intéressant l’urbanisme et les collectivités territoriales.

Ainsi, le titre IV de la loi Alur intitulé « Moderniser les documents de planification et d’urbanisme » prévoit une série de dispositions dont l’objet est de lutter contre l’étalement urbain, et l’artificialisation des sols, de favoriser la densification et de permettre une réelle offre de logements, ainsi que de moderniser les documents d’urbanisme. Dans le cadre de l’objectif de modernisation des documents d’urbanisme, la loi Alur vise notamment au renforcement du SCOT et son rôle intégrateur, elle prévoit également un transfert de la compétence PLU aux intercommunalités, une généralisation du PLUi, la disparition des POS, une association plus étroite des communes à l’élaboration et au suivi des PLUi, ainsi qu’un remaniement du contenu du PLUi et l’institution de nouvelles obligations dans le suivi du PLUi.

1

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains.

2

Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat.

3.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

4

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Propos introductifs

Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal

Article L.123-1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme « Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité de son territoire. (…)

11

Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal

La loi Alur habilite par ailleurs le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du Code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan.

L’ordonnance qui recodifie le livre Ier de la partie législative du Code de l’urbanisme a été adoptée le 23 septembre 20155 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (cette ordonnance doit néanmoins encore être ratifiée par le Parlement). Il s’agit d’une nouvelle codification, effectuée à droit constant, après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, et sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

Lors de la présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, a précisé que cette nouvelle codification « permettra aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens, un accès simplifié aux normes et une meilleure maîtrise des nouveaux outils : - chaque document d’urbanisme (schéma de cohérence territorial, plan local d’urbanisme, carte communale) aura un chapitre dédié ; - toutes les étapes essentielles d’une même procédure seront regroupées en un seul et même endroit dans le Code de l’urbanisme ».

Cette recodification apparaissait donc indispensable tant les diverses évolutions législatives avaient rendu le Code difficilement lisible pour les utilisateurs.

Parallèlement à ces dispositions législatives, un décret du 28 décembre 20156, entré en vigueur le 1er janvier 2016, emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités. Il opère enfin la mise en conformité de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions législatives et notamment la loi Alur du 24 mars 2014.

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5

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'urbanisme.

6 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.

Propos introductifs

Partie 1 La compétence PLUi

Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal

Partie 1 - La compétence PLUi

13

Avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, seules les métropoles et les communautés urbaines étaient obligatoirement compétentes en matière de plan local d’urbanisme. En effet, depuis 2003, les communautés urbaines exercent de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences en matière de plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu7. À la suite de la réforme des collectivités territoriales de 2010, le Code général des collectivités territoriales prévoit que les métropoles exercent également de plein droit ces compétences8.

La loi Alur a étendu cette compétence obligatoire aux communautés de communes9 et aux communautés d’agglomération10.

Outre le fait de doter les nouvelles communautés de communes et d’agglomération, de la compétence obligatoire en matière de PLU, la loi Alur a poussé plus loin, en instituant un mécanisme de transfert automatique de la compétence PLUi au profit des communautés de communes et d’agglomération existantes, sauf opposition des communes selon une procédure qui sera détaillée ultérieurement.

Chapitre I Les modalités du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités

Aux termes de l’article 136 de la loi Alur, les communautés de communes et d’agglomération deviendront compétentes de plein droit en matière de PLU à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.

Il doit être souligné qu’avant le 27 mars 2017, et indépendamment du mécanisme de transfert automatique de compétence, les communes membres de communautés d’agglomération ou de communautés de communes peuvent transférer à ces communautés la compétence en matière de PLU, et ce, dans les conditions de droit commun prévues à l’article L.5211-17 du CGCT.

Le transfert volontaire de compétence doit être décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée11.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.

7

Article L.5215-20 du CGCT.

8

Article L.5217-2 du CGCT.

9

Article L.5214-16 du CGCT.

10

Article L.5216-5 du CGCT.

11 Conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L.5211-5 du CGCT pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, auquel renvoie l’article L.5211-17 du CGCT en matière de transfert volontaire de compétence des communes membres au profit des EPCI.

Partie 1 - La compétence PLUi

Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal

A - L e mécanisme de transfert volontaire de la compétence aux EPCI

15

À défaut de délibération contraire du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Article L.5211-17 du CGCT « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale visée à l’alinéa précédent définit le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.

Il entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5.

Toutefois, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l’exercice de la compétence est subordonné à la définition de l’intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l’établissement public est compétent en matière de zones d’aménagement concerté.

L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »

Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal

B - L e mécanisme de transfert automatique de la compétence aux EPCI

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Aux termes de l’article 136 de la loi Alur, les communautés de communes et d’agglomération deviendront compétentes de plein droit, c’est-à-dire sans débat ni vote, en matière de PLU, à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.

D’après l’étude d’impact réalisée dans le cadre de l’adoption de la loi Alur, ce transfert de compétence pourrait concerner : - 213 communautés d’agglomération regroupant 4 118 communes et représentant 25,5 millions d’habitants (dont 14 exercent déjà cette compétence) ; - 2 223 communautés de communes regroupant 31 428 communes et représentant 27,3 millions d’habitants (dont 175 exercent déjà cette compétence).

Le transfert automatique de compétence au profit des communautés de communes et d’agglomération peut être bloqué par une minorité de blocage composée d’au minimum 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Il convient de distinguer deux hypothèses : - s i, avant le 27 mars 2017, les communes membres des communautés d’agglomération et des communautés de communes n’ont pas pris la décision de transférer volontairement à ces communautés la compétence en matière de PLU : dans cette hypothèse, en principe, les communautés de communes et d’agglomération deviendront com-

Partie 1 - La compétence PLUi

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Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République.

Partie 1 - La compétence PLUi

Réussir son plan local d'urbanisme intercommunal

pétentes de plein droit en matière de PLU à compter du 27 mars 2017 (délai de trois ans à compter de la publication de la loi Alur), sauf si trois mois avant le 27 mars 2017, les communes (la minorité de blocage, voir supra) s’opposent à la mise en œuvre du transfert automatique de compétence ; - si, au 27 mars 2017, la communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU : dans cette hypothèse, la communauté de communes ou d’agglomération deviendra, en principe, automatiquement compétente le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf, une nouvelle fois, si trois mois avant 1er janvier 2021, les communes membres (la minorité de blocage, voir supra) s’opposent à la mise en œuvre du transfert automatique de compétence.

Il sera précisé que dans l’hypothèse où après le 27 mars 2017, la communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres (la minorité de blocage, voir supra) s’y opposent, dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Enfin, il doit être noté que le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dit projet de loi « NOTRe », prévoyait une modification de la minorité de blocage.

Ainsi, le projet de loi « NOTRe » prévoyait de remplacer la minorité de blocage issue de la loi Alur représentant « 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » par une majorité de blocage représentant « deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population ». Cette modification proposée par le projet de loi « NOTRe » visait à renforcer le transfert de la compétence PLU au profit des communautés d’agglomération et de communes, et à diminuer la capacité d’opposition des communes, pour favoriser le passage au PLUi. Néanmoins, le Sénat s’est opposé à cette modification, préférant un maintien de la minorité de blocage prévue par la loi Alur. Ainsi, la loi NOTRe adoptée le 7 août 201512 a maintenu la minorité de blocage ; la nécessité pour les communes membres des communautés de communes et d’agglomération de réunir une majorité de blocage pour s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à l’EPCI a été abandonnée.

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