La procedure disciplinaire dans la fonction publique territoriale cadre juridique et outils pratique

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Les clés du métier

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La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale Cadre juridique et outils pratiques Par Laurent DOMINGO Maître des requêtes au Conseil d’État

et Mathilde ICARD Administratrice territoriale

CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - www.territorial-editions.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Mai 2019 Réf. CL 50

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© Territorial, Voiron ISBN : 978-2-8186-0340-6 – ISSN : 2261-3226 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Juin 2019 Dépôt légal à parution

Sommaire

Introduction Index (termes) Index (tableaux)

Partie 1 Les poursuites disciplinaires I • La faute disciplinaire A - Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ?

1. Ce qui rentre dans le champ de la faute disciplinaire 2. Ce qui ne rentre pas dans le champ de la faute disciplinaire B - Comment identifier une faute disciplinaire ?

1. L’information de l’autorité territoriale 2. Les enquêtes de l’autorité territoriale C - Exemples de fautes disciplinaires 1. Le harcèlement moral 2. Le harcèlement sexuel 3. La désobéissance 4. Utilisation d’Internet, de la messagerie et des réseaux sociaux 5. Les conduites ou pratiques addictives D - La protection contre les sanctions disciplinaires

II • La gestion des poursuites disciplinaires A - La décision d’engager des poursuites disciplinaires 1. Délai 2. Opportunité 3. Non bis in idem 4. Mesures alternatives ou complémentaires à la sanction B - La gestion de la situation individuelle de l’agent poursuivi 1. Les droits de l’agent poursuivi 2. La suspension de l’agent poursuivi

Les clés du métier - Mai 2019

C - La gestion de la situation individuelle de l’agent victime 1. L’accompagnement de l’agent victime 2. La protection fonctionnelle de l’agent victime D - La gestion des conséquences de la procédure disciplinaire 1. La gestion interne 2. La gestion externe

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III • La préparation de la sanction A - La sanction envisagée 1. Les sanctions possibles 2. L’adéquation de la sanction 3. Les éléments constitutifs du dossier disciplinaire B - Le conseil de discipline 1. L’organisation d’un conseil de discipline 2. Le déroulement d’un conseil de discipline C - Exemples de sanctions 1. Les sapeurs-pompiers 2. Les policiers municipaux 3. Les métiers liés à l’enfance

Partie 2 La sanction disciplinaire I • La décision portant sanction disciplinaire A - La prise de décision 1. Rédiger la décision de sanction 2. Gérer la décision de sanction B - L’impact sur l’avenir de l’agent sanctionné 1. La carrière 2. Le travail

II • Les recours contre la sanction disciplinaire A - Le recours devant le conseil de discipline de recours 1. L’organisation d’un conseil de discipline de recours 2. L’avis du conseil de discipline de recours B - Les recours devant la juridiction administrative 1. Les différents recours de première instance 2. Les recours contre le jugement de première instance

III • De la sanction à la prévention A - Diffuser une culture commune basée sur la déontologie 1. Communiquer sur les obligations et les droits des agents 2. Partager les valeurs de la communauté de travail 3. Mobiliser l’encadrement autour d’un management juste B - Prévenir les risques psychosociaux Les clés du métier - Mai 2019

C - Associer les représentants du personnel

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Bibliographie indicative

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale Sommaire

Annexes Annexe I • Textes Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (extraits) Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (extraits) Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (extraits) Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits) Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits)

Annexe II • Modèles Modèles d’arrêtés

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Modèles de courriers et rapports

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