L'accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

LES ESSENTIELS

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

Dans le cadre de l’accueil familial, des particuliers prennent en charge, à leur domicile, à titre onéreux, sous la responsabilité des conseils départementaux, des personnes âgées ou des personnes handicapées adultes.

Cet ouvrage présente de manière détaillée les contours de l’agrément ainsi que l’ensemble des réglementations régissant cet accueil.

Avocate associée du Cabinet DBA AVOCAT en droit du travail et sécurité sociale, Alison Dahan est spécialisée dans le secteur de l’aide à domicile.

Sa thèse de doctorat a été publiée dans un ouvrage « Les services à la personne : Quelle application du droit ? ». Elle enseigne notamment la GRH à l’école de management KEDGE en diplôme Structures d’action sociale et de santé spécifique aux opérateurs de services à la personne, aide et accompagnement à domicile.

Nadia Graradji est journaliste spécialisée dans les sujets du secteur sanitaire, social, médico-social et directrice-fondatrice de l’agence Presse Scriptum.

LES ESSENTIELS boutique.territorial.fr ISSN : 2553-5803 ISBN : 978-2-8186-1799-1 © pikselstock/adobeStock.com

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

Les accueillants familiaux de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap doivent, préalablement à l’accueil, obtenir un agrément du président du Conseil départemental.

Dans le cadre de la volonté de développement du dispositif, le cadre juridique a évolué.

En 2007, la loi introduit dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) un nouveau chapitre élargissant les modalités d’accueil par des particuliers de personnes âgées et/ou handicapées, en offrant la possibilité à des personnes morales de droit public ou privé de salarier directement les accueillants, après accord du président du Conseil départemental.

LES ESSENTIELS

Alison Dahan

Avocate en droit social

Nadia Graradji Journaliste

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L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

Dans le cadre de l’accueil familial, des particuliers prennent en charge, à leur domicile, à titre onéreux, sous la responsabilité des conseils départementaux, des personnes âgées ou des personnes handicapées adultes.

Cet ouvrage présente de manière détaillée les contours de l’agrément ainsi que l’ensemble des réglementations régissant cet accueil.

Avocate associée du Cabinet DBA AVOCAT en droit du travail et sécurité sociale, Alison Dahan est spécialisée dans le secteur de l’aide à domicile.

Sa thèse de doctorat a été publiée dans un ouvrage « Les services à la personne : Quelle application du droit ? ». Elle enseigne notamment la GRH à l’école de management KEDGE en diplôme Structures d’action sociale et de santé spécifique aux opérateurs de services à la personne, aide et accompagnement à domicile.

Nadia Graradji est journaliste spécialisée dans les sujets du secteur sanitaire, social, médico-social et directrice-fondatrice de l’agence Presse Scriptum.

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L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

Les accueillants familiaux de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap doivent, préalablement à l’accueil, obtenir un agrément du président du Conseil départemental.

Dans le cadre de la volonté de développement du dispositif, le cadre juridique a évolué.

En 2007, la loi introduit dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) un nouveau chapitre élargissant les modalités d’accueil par des particuliers de personnes âgées et/ou handicapées, en offrant la possibilité à des personnes morales de droit public ou privé de salarier directement les accueillants, après accord du président du Conseil départemental.

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Alison Dahan

Avocate en droit social

Nadia Graradji Journaliste

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L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

Alison Dahan

Avocate droit social

Nadia Graradji Journaliste

Référence BK 357 – Mars 2021

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© Territorial, Voiron - CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 ISBN : 978-2-8186-1799-1 – ISBN version numérique : 978-2-8186-1800-4 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Mars 2021 Dépôt légal à parution

Sommaire

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.9

Partie 1

Les contours de l’agrément dans le cadre de l’accueil familial Chapitre I Les personnes visées par l’agrément. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.15 A - L’agrément des personnes accueillantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.15 1. Des conditions tenant au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.15 2. Des conditions tenant à la personne de l’accueillant familial. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.16

B - Les bénéficiaires de l’agrément. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.17

Chapitre II La procédure tenant à l’agrément. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.19 1. Quelle procédure ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.21 2. L’instruction du dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.21 3. Focus sur la visite au domicile du candidat et son évaluation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.21 4. Une norme commune : le référentiel d’agrément fixé par le Code de l’action sociale et des familles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.22 5. Quel délai pour la décision ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.26

B - Conditions de suppression ou modification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.27 1. La modification de l’agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.27 2. Le retrait de l’agrément. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.29

Sommaire

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

A - Procédure de mise en place. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.19

3

Partie 2

Le contrat d’accueil : l’encadrement juridique de la relation conclue avec l’accueilli Chapitre I Une définition nécessaire des obligations de l’accueillant et de l’accueilli. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.43

Chapitre II Conditions spécifiques à l’accueil familial organisé par une personne morale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.47 A - Les conditions d’obtention de l’accord du président du conseil départemental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.48 B - Conservation et suppression de l’accord du président du conseil départemental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.49

Partie 3

La nécessité d’un encadrement juridique de la prestation de travail de l’accueil familial Chapitre I L’accueil familial direct entre l’accueillant et l’accueilli. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.59

A - Conclusion du contrat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.59 B - Déroulement de la relation contractuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.61

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

Chapitre II L’intervention d’une personne morale dans la relation de travail . . . . . . . . . . . . . . . .

4

p.63

A - Conclusion du contrat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.63 B - Déroulement de la relation contractuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.64 1. Quid de l’existence d’une convention collective ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2. Quid de l’emploi par des personnes morales de droit public ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.64 p.66

Partie 4

Le financement de l’accueil familial Chapitre I Le financement tenant à l’accueillant familial. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.73 A - La rémunération. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.73 1. Quid de l’hospitalisation de la personne accueillie, des absences de la personne accueillie ou de l’accueillant familial ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.74 2. Gestion des cotisations sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.74

Sommaire

B - Les aides. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.75 1. Les aides au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.75 2. Taxe d’habitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.75 3. Crédit d’impôt des travaux d’équipement pour personnes âgées ou handicapées. . . . p.76

Chapitre II Les aides allouées à la personne accueillie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.77 A - Les aides tenant à la personne accueillie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.77 1. L’allocation personnalisée d’autonomie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.77 2. La prestation de compensation du handicap. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.79

B - L’aide au logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.80

Partie 5

Les contours spécifiques de l’accueil temporaire Chapitre I Les structures accueillantes et les bénéficiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.87

Chapitre II La procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.89

Partie 6

Chapitre I Contours de l’accueil familial thérapeutique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.93

Chapitre II Conditions spécifiques d’accueil. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.95

A - Particularité de l’accueil familial thérapeutique : le règlement intérieur . . . . . . . p.98 B - Focus sur les limitations relatives au cumul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.98

Chapitre III Encadrement juridique de la prestation de travail de l’accueillant familial thérapeutique : spécificités du contrat d’accueil. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.101

Sommaire

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

Grand focus : De l’accueil familial classique à l’accueil familial thérapeutique

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Annexes Annexe I Annexe 3-8-1 du Code de l’action sociale et des familles (à jour du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.107

Annexe II Annexe 3-8-2 du Code de l’action sociale et des familles (à jour du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.119 Glossaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p.129

Bibliographie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.131

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

Index . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Sommaire

p.135

Préface L’homme est la mesure de toute chose.

Comme l’indique le président de l’Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau, dans son introduction de l’étude Accueil familial : panorama et perspectives1 : « La pandémie liée au coronavirus constitue un révélateur : les politiques sociales, médico-sociales et sanitaires ne sont efficaces que lorsqu’elles sont incarnées localement. Puisqu’elles s’adressent en premier lieu aux plus fragiles de nos concitoyens, elles doivent se départir des approches cloisonnées et sectorielles. Elles doivent intéresser l’ensemble de la population du territoire, encourager la solidarité entre les générations, favoriser la cohésion sociale. » Il y a des choses qui dépendent de nous et d’autres qui ne dépendent pas de nous.

Pour répondre à cet enjeu de personnalisation et d’accompagnement individualisé, des associations, des entreprises, des entrepreneurs de terrain œuvrent concrètement pour expérimenter et développer des solutions nouvelles. Chaque territoire est particulier, chaque besoin est singulier. Prenons le risque de la confiance en acceptant les apports de tous. Les approches qui se multiplient réussissent lorsqu’elles sont portées par de véritables professionnels, car loger et accompagner les personnes âgées dépendantes sont des métiers à part entière et il devient de plus en plus évident que les collectivités publiques ne pourront pas inventer et financer sans la société civile les réponses que nous devons à nos aînés. « Trop d’énergie se déploie sur le moindre projet pour surmonter 1. https://www.cettefamille.com/accueil-familial/accueil-familial-etude-2020/

Préface

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

Au moment où nous touchons notre part d’humanité, à ce qui nous fait vivre, il n’y a plus de place pour l’omniscience. Chacun doute, chacun souhaite, tous nous espérons, d’une espérance qui nous est toute personnelle. Le secteur du médico-social, qui ne déroge pas à la règle, en est peut-être même l’exemple le plus évident. Nous devons mettre de côté nos certitudes pour ne pas penser à la place de l’autre. Mais écouter. Humblement. Les hébergements collectifs pour personnes âgées ou handicapées ont trop fréquemment ignoré une réalité pourtant évidente : chaque citoyen est unique. Les fragilités liées à l’âge ou au handicap ne s’expriment jamais de la même façon chez deux individus. Par essence, l’homme est la mesure de toute chose. Sa personnalité, son caractère, son entourage, son environnement, son éducation orientent la façon dont notre corps et notre esprit réagissent au vieillissement de nos habitudes, de notre rapport à l’autre, de notre corps et nos cellules.

7

le fait qu’il ne tombe, en général, « dans aucune case » administrative. C’est pour cela que nous devons appuyer ceux qui s’y engagent, dans l’intérêt de toute la société. Et le faire avec des instruments opérationnels, qui regardent les réalités en face », insiste le rapport Piveteau-Wolfrom.

Il ne fait pas encore nuit pour que la chouette de Minerve puisse se retourner sur ce qui s’éteint pour le comprendre. Mais il apparaît clair que l’aspiration de nos concitoyens est de continuer à vivre dans un chez-soi souhaité. Nous pouvons jouer sur les mots mais l’accueil familial constitue un habitat inclusif de référence et, selon le rapport PiveteauWolfrom, il faut créer 140 000 places d’habitat inclusif dans les dix ans pour répondre à la croissance de la demande. Cette demande n’est pas portée par des statistiques hasardeuses : elle est le reflet de cette population vieillissante qui se presse devant ce qu’elle souhaite être les portes d’un avenir heureux et enviable.

Là où il y a de la lumière, il y a nécessairement de l’ombre ; là où il y a de l’ombre, il y a nécessairement de la lumière.

La crise sanitaire est passée par là et a montré que l’accueil familial et ces métiers de la vie quotidienne sont stratégiques et qu’ils permettent une meilleure prise en compte du bien-être des personnes. Pourtant, le risque de leur diminution est grand si l’on ne prend pas en compte leur valorisation sous toutes ses formes. « L’âge moyen est de 55 ans, et dans six ans, 50 % des accueillantes auront fait valoir leurs droits à la retraite », rappelle Roland Giraud de l’Andass. Inquiétant quand on mesure l’immobilisme du secteur de l’accueil familial depuis vingt ans.

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

Toute loi pensée aujourd’hui devra faire preuve d’audace. Mais l’audace cache de grandes craintes. Il est malheureusement déjà trop tard de décider pour aujourd’hui. Il nous faut d’ores et déjà décider pour demain et prendre en considération les vingt ans qui arrivent.

Ces prochaines années seront celles de l’adaptation de notre société face à l’explosion du nombre de personnes semi-autonomes. L’accueil familial est une des clefs de cet enjeu : entre les habitations collectives type Ehpad et le domicile anxiogène et solitaire, parfois même dangereux. L’accueil familial répond en tout point à une aspiration sociétale : celle des citoyens qui, pour vivre entourés, pour gagner en longévité et en confort par la présence rassurante d’une présence humaine bienveillante ont fait le choix d’adapter leur logement ou de gagner un accueil familial.

8

Cet ouvrage éclairant sur l’accueil familial, fruit de longs mois de travaux et d’entretiens auprès de spécialistes reconnus et des premiers intéressés, permet de resituer le débat dans son acceptation juridique et d’apporter de la matière aux moulins de nos réflexions.

Nul doute qu’il fera florès auprès des acteurs de terrain, des décideurs, des acteurs sociaux et des spécialistes souhaitant se documenter ou approfondir leur connaissance de l’accueil familial.

Paul-Alexis RACINE JOURDREN Président de CetteFamille

Préface

Introduction « Depuis trop longtemps, notre société a préféré jeter un voile pudique sur les réalités de la vieillesse, du grand âge ou du handicap, en privilégiant la prise en charge de nos aînés par des structures spécialisées, tenues à l’écart de la société. Comme l’a souligné le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans son avis consacré aux enjeux éthiques du vieillissement2, « le regard que la société porte sur la personne âgée en perte d’autonomie ou plus généralement sur la vieillesse, s’assimile trop à un naufrage et dès lors aboutit à une marginalisation de la personne, à sa dévalorisation, ou encore à son isolement ». »3

L’accueil familial constitue l’une de ces alternatives que l’on pourrait intégrer dans une offre à caractère intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement à caractère collectif. En réalité, ce type de prise en charge n’est pas récent mais demeure largement méconnu du public. De manière traditionnelle et historiquement, l’accueil familial des adultes intervenait dans la sphère privée, au sein même des structures familiales ou communautaires. Les profondes mutations intervenues dans la définition de la notion même de famille et la restriction de son noyau, ont exclu peu à peu la prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap dans le cadre familial.

Dès 1905, le législateur s’intéresse à la situation de ceux qui sont alors nommés les vieillards, infirmes et incurables, privés de ressources, et met en place les prémices de l’accueil familial4. En 1956, le Code de la famille et de l’aide sociale intègre des dispositions permettant à toute personne âgée de 65 ans privée de ressources suffisantes de bénéficier d’une aide à domicile, d’un placement en établissement ou chez des particu2. CCNE, avis n° 128, 15 février 2018, Enjeux éthiques du vieillissement.

3. Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées enregistré le 12 juin 2019, page 5.

4. Loi du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables.

Introduction

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

La question de la place de la prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap n’est pas nouvelle et les réponses apportées ont connu des évolutions significatives au fil du temps. Usuellement, deux types de prise en charge se dessinent autour de l’hébergement collectif, en établissement médicalisé ou Ehpad ou le recours au maintien à domicile. Or, cette dichotomie ne peut pas refléter les uniques alternatives proposées aux personnes âgées et handicapées. Les problématiques de plus en plus marquées relatives au vieillissement de la population ont conduit à s’interroger sur la faculté de recourir à des modes de prise en charge alternatifs qui pourraient permettre de valoriser l’assimilation de ces personnes et leur maintien dans la société.

9

liers5. Le texte sera par la suite complété par un décret du 7 janvier 1959 réglementant, pour certains types de publics, les possibilités de placement et intégrant de nouveau la faculté du placement au domicile d’un particulier6.

L’accueil familial relatif aux personnes handicapées connaît, quant à lui, une ancienneté bien plus importante et fera l’objet d’une réglementation et d’un encadrement différents pendant de nombreuses années. On pourra évoquer la mise en place de colonies familiales de manière très ancienne.

C’est en 1989 qu’un réel statut des accueillants familiaux se dessine avec la création du dispositif de l’accueil familial par des particuliers à titre onéreux de personnes âgées ou en situation de handicap adultes7. Ainsi, c’est cette loi qui va, pour la première fois, instaurer un dispositif reconnu d’accueil familial à titre onéreux et en dessiner les contours, regroupant l’accueil des personnes âgées et des adultes handicapés dans un seul et même texte. La notion d’accueil familial thérapeutique est également intégrée au texte.

On regrette, cependant, le caractère très sommaire du texte, qui ne semble viser qu’à encadrer les pratiques existantes et à poser un cadre commun et acceptable pour les personnes âgées ou en situation de handicap bénéficiant alors de l’accueil familial. Il est toutefois intéressant de relever que les vocables d’accueil familial et d’accueillant familial ne sont pas présents dans ce premier texte de loi.

Il faudra en réalité attendre une loi du 17 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale ayant pour objectif une meilleure prise en charge des personnes âgées et handicapées, incorporant une nouvelle part de réglementation sur l’accueil familial8, et une loi publiée en 2002 également, intégrant de nouvelles dispositions sur l’accueil familial au sein du Code de l’action sociale et des familles9. C’est ensuite la loi du 5 mars 2007 qui viendra mettre en place un statut salarié pour les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou privé et deux décrets du 3 août 201010.

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

C’est le texte de loi majeur de 2015 relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui insère expressément l’accueil familial dans la palette des solutions offertes en alternative au maintien à domicile ou en placement en établissement11.

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Le statut des accueillants familiaux est alors réformé en profondeur et l’objectif de permettre son réel développement. Enfin, le rapport Libault vient rappeler en 2019 5. Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et l’aide sociale, JORF n° 0023 du 28 janvier 1956, codifié à l’article 157 du Code de la famille et de l’aide sociale.

6. Décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du Code de la famille et de l’aide sociale.

7. Loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, JORF du 12 juillet 1989.

8. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, JORF du 18 janvier 2002, Texte n° 1.

9. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, JORF du 3 janvier 2002, Texte n° 2.

10. Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d’agrément et à la procédure d’accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ; décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du CASF (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux, accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

11. Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, JORF n° 0301 du 29 décembre 2015, Texte n° 1.

Introduction

la nécessité d’intégrer l’accueil familial comme une réponse adaptée aux enjeux de la perte d’autonomie dans le respect de la dignité de la personne, la préservation de son autonomie et un accompagnement en accord avec sa volonté12.

12. Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées, Mme Josiane Corneloup, députée enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2019, n° 2024, page 5.

Introduction

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

Cette volonté d’inscrire l’accueil familial aux côtés des choix classique du maintien à domicile et du placement en hébergement interroge sur le modèle de l’accueil familial à titre onéreux pour les personnes âgées et handicapées adultes et conduit à devoir analyser le cadre rénové de l’accueil familial dans toutes ses facettes.

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Partie 1

Les contours de l’agrément dans le cadre de l’accueil familial

L’accueil familial est encadré juridiquement et le Code de l’action sociale et des familles impose l’obligation pour les personnes souhaitant obtenir le statut d’accueillant familial d’obtenir un agrément dont les conditions seront reprises ci-après (chapitre I). Une procédure spécifique doit bien évidemment être respectée (chapitre II).

Chapitre I

Les personnes visées par l’agrément La relation entre l’accueillant familial et la personne accueillie est soumise à des conditions strictes et l’on doit distinguer, d’une part, les modalités spécifiques tenant aux personnes accueillantes (A) et, d’autre part, celles relatives aux bénéficiaires de l’agrément (B).

A - L’agrément des personnes accueillantes

Il s’agit ici de parvenir à déterminer quelles sont ces conditions qui doivent permettre à une personne ou un couple d’obtenir un agrément, afin d’accueillir à son domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes. L’agrément sera accordé dès lors que les conditions d’accueil répondent à des critères cumulatifs intégrant la continuité de l’accueil, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique comme moral des personnes accueillies.

1. Des conditions tenant au logement En premier lieu, on relèvera que l’accueil doit être effectué, selon le Code de l’action sociale et des familles, de manière habituelle au domicile du candidat à l’accueil familial. Ainsi, l’accueillant doit être propriétaire ou locataire de son logement. En pratique, cela signifie que si l’accueillant familial est locataire, il a l’obligation de pouvoir fournir le bail y afférent. Le point principal étant de permettre au président du conseil départemental de pouvoir s’assurer que la durée minimale du bail ne risque pas de mettre en péril le caractère stable de la location et donc la stabilité de l’accueil pour la personne âgée ou handicapée. La question de la sécurité au domicile de l’accueillant familial est importante et conduit d’ailleurs l’accueillant familial à devoir informer de son changement de résidence auprès du président du conseil départemental. L’agrément pourra rester valable sur cette simple déclaration préalable, dès lors que le président du conseil départemental du nouveau lieu de résidence pourra s’assurer que les conditions de l’agrément demeurent remplies. Les dispositions légales fixent de manière spécifique

Partie 1

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

Toute personne souhaitant accueillir à son domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes, a l’obligation de déposer une demande d’agrément auprès du président du conseil départemental du département de sa résidence. De nombreuses conditions sont fixées pour le candidat à l’agrément qui a l’obligation de répondre à une liste définie par le Code de l’action sociale et des familles.

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que l’obtention de l’agrément est conditionnée au fait que l’accueillant dispose d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement répondent aux caractéristiques de décence comme aux surfaces habitables globales minimales déterminées par le Code de la construction et de l’habitation.

En pratique : cela induit que le logement doit être adapté avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap des personnes qui seront accueillies. Les normes exposées ci-après sont celles des surfaces habitables globales prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Il faudra donc un minimum de 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes. La norme minimale connaît une augmentation de 9 m2 par personne en plus et une limite de 70 m2 pour huit personnes et plus13.

Ainsi, une attention très importante est portée sur les conditions relatives au logement en lui-même, afin de garantir pour les personnes accueillies des conditions d’habitation décentes, outre la vérification évidente que le logement peut correspondre à un hébergement adapté au fait que la personne ou les personnes qui devront être accueillies seront âgées ou en situation de handicap.

2. Des conditions tenant à la personne de l’accueillant familial

L’accueil familial des personnes âgées et/ou handicapées

La personnalité et le profil du candidat souhaitant accueillir à son domicile des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées sont évalués également par le président du conseil départemental. Le Code de l’action sociale et des familles précise qu’il s’agit de justifier que les conditions permettent d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Ainsi, il apparaît de manière évidente que le candidat à l’accueil familial doit pouvoir justifier qu’il a la capacité d’assumer la responsabilité de l’accueil desdites personnes et qu’il est en capacité également de garantir la sécurité et le bien-être de ces dernières. Cependant, aucune règle spécifique n’est fixée par le dispositif législatif et c’est ici l’appréciation qui sera effectuée in concreto par le président du conseil départemental.

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À noter L’accueillant familial postulant devra s’engager, toujours dans l’optique de pouvoir assurer correctement l’accueil familial, à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.

On relèvera avec intérêt que la DGAS indiquait : « L’agrément est accordé, après instruction du dossier par le président du conseil général, au vu des conditions offertes pour l’accueil d’une personne âgée ou adulte handicapée. Les conditions d’accueil doivent permettre à la personne accueillie de bénéficier d’un environnement qui, tenant compte de la fragilité liée soit à l’âge, soit au handicap, offre des conditions de vie propices à son bien-être et un contexte socioenvironnemental contribuant à maintenir des liens sociaux au-delà de ceux établis avec l’accueillant familial. L’agrément est accordé par le président du conseil général au vu du logement dont dispose l’accueil familial et, notamment, des conditions d’accessibilité permettant à la personne accueillie de facilement entrer et sortir. C’est au moment du choix de l’accueillant familial qu’il conviendra de

13. Article R.822-25 du Code de la construction et de l’habitation.

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