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Partie I – Dispositions générales
ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015
Passation des marchés publics
Définition de la durée des marchés et des natures de prix
Article
39
ORDONNANCE No 2015-899 DU 23 JUILLET 2015 Article 39 La durée d’exécution ainsi que le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d’évolution sont définies par le marché public, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
C OMME N T AI RE S
Durée du marché et principes fondamentaux de la commande publique Pour concilier les principes d’égal accès à la commande publique, d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics, la durée du marché doit obéir à la rationalité économique voulant que plus l’investissement nécessaire à la réalisation des prestations objet du marché est important, plus sa durée peut s’en trouver augmentée ; au demeurant, la durée du marché public doit être fixée selon les besoins de l’acheteur, en fonction de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (CE 10 octobre 2012, Commune de Baie Mahault, req. n° 340647). Si, malgré tout, la durée des marchés publics reste librement fixée par les acheteurs au regard de ces principes directeurs, certaines durées peuvent être limitées par la voie réglementaire, notamment pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande. Caractère fondamental du prix
Le prix a un caractère fondamental du prix dans les marchés publics. Non seulement le prix a un caractère déterminé ou déterminable et un caractère irrévocable, mais encore il constitue la cause du contrat pour l’entreprise titulaire du marché. Par ailleurs, le prix joue un rôle essentiel dans la procédure de formation des marchés publics. C’est ainsi qu’il est l’élément principal de distinction entre les achats publics et les concessions notamment ; à ce titre, il est déterminant pour le choix du régime juridique du contrat en gestation. Il est également un élément primordial de l’engagement effectif de la personne publique : celle-ci doit s’assurer avant de conclure un marché qu’elle sera en mesure de payer les prestations qui font l’objet de ce marché (mise en réserve des crédits nécessaires au règlement du prix). Il constitue enfin une des mentions substantielles du marché puisqu’il doit impérativement figurer dans une des pièces constitutives du marché. Le prix peut être forfaitaire, unitaire et même consister en une combinaison entre ces deux formes de prix, pouvant aussi conduire à ce que le marché soit en partie à bons de commande (CE 29 octobre 2010, SMAROV, req. n° 340212). Variation des prix
Pour tenir compte des évolutions économiques durant l’exécution d’un marché, les prix sont fermes actualisables, ou, lorsque les aléas économiques peuvent être plus importants, les prix peuvent être variables selon des formules de révision. Les modalités de mise en œuvre de ces évolutions sont précisées par le décret d’application de l’ordonnance. Etant précisé d’ores et déjà que le Conseil d’État a considéré que le maintien de parties fixes dans les formules de révision pouvait être irrégulier en cas de présence dans le marché d’une partie importante de fournitures soumis aux fluctuations des cours mondiaux (CE 9 décembre 2009, Département de l’Eure, req. n° 328803). AN NOTA TIONS
Jurisprudence
Cour de justice des communautés européennes – CJCE 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH/ Autriche, aff. C-454/06 (Référence à un nouvel indice sans incidence sur les conditions essentielles du marché).
Conseil d’État – CE 10 octobre 2012, Commune de Baie Mahault, req. n° 340647, BJCP n° 86, janvier-février 2013, p. 27, concl. B. Dacosta (Notion de marché GROUPE MONITEUR – JUIN 2016
public et tacite reconduction – Irrégularité d’une clause de tacite reconduction au vue du principe d’égal accès à la commande publique – Qualification en nouveau contrat dans l’hypothèse de reconduction tacite du contrat sans mesure de mise en concurrence préalable – Obligation de fixer la durée du marché public selon les besoins de la personne publique et en fonction de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique – Vice particulièrement grave de nature à écarter le contrat – Vice de procédure du fait de l’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer). – CE 29 octobre 2010, SMAROV c/ Cabinet Conseil Aspasie, req. n° 340212, Contrats et marchés publics, n° 12, décembre 2010,
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