Page 1

COLLECTION

Les clés du métier

Procédure pour consulter votre documentation en ligne : voir au verso

Guide pratique du contentieux de l’urbanisme Sous la direction de maître Patrice COSSALTER Avocat au barreau de Lyon Avec la participation de Florence DIDAY et Loïc MADJRI Avocats à la cour

CS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - www.territorial-editions.fr Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Mai 2018 Réf. CL 42


Procédure pour consulter votre documentation en ligne Rendez-vous sur www.territorial.fr, dans MON COMPTE : - Si vous avez un compte, cliquez sur « Je m’identifie »* - Si vous n’avez pas encore de compte, cliquez sur « Je crée mon compte »* Dans votre compte, allez dans la colonne de droite « Déclarer un n° d’abonné ». Cliquez sur « Déclarez un numéro d’abonné ». Vous arrivez sur l’onglet « Activer mes abonnements/mes produits ». Étape 1 : Entrez votre n° d’abonné ou code client (retrouvezle sur votre dernière facture, il est situé dans le cadre à côté de l’adresse de livraison). Étape 2 : Cliquez sur « Déclarer » (la page va se recharger). Vérifiez sur cette page que votre documentation est bien cochée. Étape 3 : Cliquez sur « Accéder ». Vous serez automatiquement redirigé vers la page MON COMPTE. Votre documentation est affichée dans la colonne de droite, rubrique « Vos ouvrages électroniques ». De là, vous pouvez la consulter. Si vous avez des difficultés pour consulter votre documentation, contactez notre service client : service-client-editions@territorial.fr Bonne consultation ! * L’adresse mail doit être la même que celle que vous nous avez communiquée lors de votre demande d’abonnement.

Avertissement de l’éditeur : La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de recourir à un professionnel du droit.

Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement la présente publication sans autorisation du Centre Français d’exploitation du droit de Copie. CFC 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris. Tél. : 01 44 07 47 70

© Territorial, Voiron ISBN : 978-2-35295-989-2 - ISSN : 2112-5783 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Juin 2018 Dépôt légal à parution


Partie 0 L’équipe éditoriale

> Direction scientifique Patrice COSSALTER Patrice COSSALTER, avocat à la cour, est gérant associé de la société d’avocats Légitima à Lyon. Il suit plus particulièrement le contentieux de l’urbanisme opérationnel et assiste les collectivités publiques dans leurs opérations d’aménagement. Il collabore depuis plusieurs années au bimestriel Bulletin du PLU.

> Auteurs Patrice COSSALTER Florence DIDAY Avocate à la cour, Florence DIDAY gère le contentieux réglementaire de l’urbanisme au sein de la société d’avocats Légitima Sud à Aix-en-Provence dont elle est la gérante associée. Elle a également formé pendant de nombreuses années un grand nombre de fonctionnaires et d’élus au droit de l’urbanisme.

Les clés du métier - Avril 2011

Loïc MADJRI Avocat à la cour, Loïc MADJRI est le référent en contentieux de l’urbanisme au sein du cabinet d’avocats Légitima. Il a suivi des dizaines de contentieux et conseillé des collectivités locales en droit de l’urbanisme tant réglementaire qu’opérationnel. Il collabore depuis plusieurs années au bimestriel Bulletin du PLU.

Guide pratique du contentieux de l’urbanisme L’équipe éditoriale

1


Sommaire Lexique

Partie 1 Le contentieux de la légalité I • Le contentieux de l’excès de pouvoir A - La procédure du recours pour excès de pouvoir 1. La définition et l’utilisation du recours pour excès de pouvoir 2. Les textes 3. La synthèse d’une procédure 4. La juridiction compétente 5. Le ministère d’avocat 6. Les actes susceptibles d’un recours 7. L’intérêt à agir 8. Les délais de recours 9. L’information sur le recours 10. La forme de la demande 11. Les moyens d’irrecevabilité de la demande 12. Les moyens d’annulation d’une décision 13. L’office du juge en droit de l’urbanisme 14. Le recours pour excès de pouvoir assorti d’une demande d’injonction 15. La décision du juge 16. L’appel 17. La cassation B - Le contentieux du certificat d’urbanisme 1. Les conditions de recevabilité du recours 2. Les moyens d’annulation 3. Le contrôle du juge 4. La décision du juge et ses effets C - Le contentieux du permis de construire et du permis de construire modificatif 1. La définition du permis de construire, du permis de construire modificatif et de la déclaration préalable 2. Les conditions de recevabilité du recours 3. Les moyens d’annulation 4. Le contrôle du juge 5. La décision du juge et ses effets

Les clés du métier - Mai 2018

D - Le contentieux du permis d’aménager 1. La définition du permis d’aménager et de la déclaration préalable 2. Les conditions de recevabilité du recours 3. Les moyens d’annulation 4. Le contrôle du juge 5. La décision du juge et ses effets E - Le contentieux du permis de démolir 1. La définition du permis de démolir 2. Les conditions de recevabilité du recours 3. Les moyens d’annulation 4. Le contrôle du juge 5. La décision du juge et ses effets Guide pratique du contentieux de l’urbanisme Sommaire

1


F - Le contentieux des documents locaux d’urbanisme 1. Les conditions de recevabilité du recours 2. Les moyens d’annulation 3. Le contrôle du juge 4. La décision du juge et ses effets G - Le contentieux de l’urbanisme opérationnel 1. Le contentieux de la ZAC 2. Le contentieux du lotissement H - Le contentieux de la décision de préemption 1. Rappel de la notion de préemption 2. Les conditions de recevabilité 3. Les moyens d’annulation 4. Le contrôle du juge 5. La décision du juge et ses effets I - Le contentieux de l’urbanisme commercial 1. Le dispositif en vigueur 2. Les critères d’examen des projets 3. La procédure d’instruction des permis de construire pour les projets entre 300 m2 et 1 000 m2 dans les communes de moins de 20 000 habitants 4. La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) 5. La commission nationale d’aménagement commercial

II • Le contentieux du déféré préfectoral A - La procédure du déféré 1. Les textes principaux 2. Le déféré spécifique en matière de défense 3. Les spécificités de la procédure de déféré 4. L’opportunité du déféré 5. Le déféré accompagné d’une demande d’injonction B - La procédure du déféré pas à pas 1. Les décisions pouvant faire l’objet d’un déféré 2. Les délais de saisine du juge 3. L’intervention de l’avocat 4. Les écritures et les échanges entre les parties 5. Le jugement 6. L’appel 7. Le pourvoi en cassation C - Le contentieux de l’urbanisme opérationnel

III • Le contentieux de l’urgence A - Le référé suspension de droit commun B - Le référé suspension « préfectoral » Les clés du métier - Mai 2018

C - La demande de suspension présentée dans le domaine de l’urbanisme

2

D - Le référé liberté en droit de l’urbanisme E - Le référé liberté : jurisprudence 1. La jurisprudence sur le caractère cumulatif des conditions du référé liberté 2. La jurisprudence sur l’appréciation de la condition d’urgence

Guide pratique du contentieux de l’urbanisme Sommaire


3. La jurisprudence sur les cas d’atteinte à une liberté fondamentale 4. La jurisprudence sur les cas d’absence d’atteinte à une liberté fondamentale

Partie 2 Le plein contentieux de l’urbanisme I • La procédure de plein contentieux A - La compétence de la juridiction administrative B - L’intervention de l’avocat C - L’intérêt à agir D - La saisine du juge E - Les délais de saisine du juge F - La prescription quadriennale G - Les échanges d’écriture entre les parties H - La nomination d’un expert avant dire droit I - La question préjudicielle avant dire droit J - L’audience K - La note en délibéré L - Le jugement M - L’appel N - Le pourvoi en cassation

II • Le contentieux des participations financières et des taxes d’urbanisme A - La contestation des taxes et participations à caractère fiscal 1. Le contentieux fiscal 2. L’action en répétition de l’indu B - La contestation des participations non fiscales 1. L’action en répétition de l’indu 2. Le recours pour excès de pouvoir

III • Le contentieux indemnitaire de la faute de l’administration A - La demande préalable B - Les décisions illégales C - Les agissements fautifs D - Le préjudice indemnisable

Les clés du métier - Mai 2018

IV • Le contentieux indemnitaire de la responsabilité sans faute de l’administration

Guide pratique du contentieux de l’urbanisme Sommaire

3


Partie 3 Le contentieux civil de l’urbanisme I • La procédure civile A - L’assignation B - Le ministère d’avocat C - Échange de conclusions D - L’audience E - Le jugement F - L’appel G - L’opposition H - La tierce opposition I - La cassation J - Les actions en réparation

II • Le contentieux de la responsabilité civile et des troubles de voisinage A - Le contentieux de la responsabilité civile B - Le contentieux des troubles de voisinage

III • Le contentieux de la démolition IV • Le contentieux de la voie de fait

Partie 4 Le contentieux pénal de l’urbanisme I • La procédure pénale A - L’audience B - Le jugement C - L’appel D - L’opposition E - La cassation

II • Le caractère de l’infraction III • L’interprétation des actes administratifs et l’appréciation de leur légalité Les clés du métier - Mai 2018

IV • La poursuite de l’infraction pénale

4

A - La poursuite de l’infraction à l’initiative de la victime B - La poursuite de l’infraction à l’initiative du ministère public C - Les personnes qui peuvent se constituer partie civile D - L’extinction de l’action publique et de l’action civile Guide pratique du contentieux de l’urbanisme Sommaire


V • Les infractions pénales A - Les infractions aux règles d’urbanisme B - Les infractions aux règles de fond C - Les infractions au droit de visite de l’administration

VI • Les personnes pénalement responsables VII • La constatation des infractions VIII • L’interruption des travaux

Les clés du métier - Mai 2018

IX • Les sanctions

Guide pratique du contentieux de l’urbanisme Sommaire

5

Guide pratique du contentieux de l urbanisme  
Guide pratique du contentieux de l urbanisme