SOMMAIRE
Introduction ............................................................................................................................................................................. Sommaire ..................................................................................................................................................................................
11 13
Première Partie NOTIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE – L’origine et le développement de l’assurance .............................................................. – Le secteur de l’assurance ............................................................................................................ – Le rôle social et économique de l’assurance .................................................................... – Les bases techniques de l’assurance ..................................................................................... – Les différentes assurances ......................................................................................................... – Le cadre juridique de l’assurance ........................................................................................... – Le contrat d’assurance ................................................................................................................. – Les trois catégories d’organismes assureurs ..................................................................... – Les intermédiaires d’assurance ................................................................................................
17 23 49 57 73 79 89 131 151
Chapitre V
Deuxième Partie LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ – Notions de responsabilité ................................................................................................. – Les assurances de responsabilité ............................................................................................ – L’assurance automobile ............................................................................................................... – Les assurances incendie............................................................................................................... – Les assurances risques divers....................................................................................................
173 189 211 243 285
Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV
Troisième Partie LES ASSURANCES DE PERSONNES – Généralités ........................................................................................................................... – Les contrats d’assurance maladie et/ou accidents corporels .................................. – L’assurance vie individuelle ....................................................................................................... – Les assurances collectives ..........................................................................................................
303 313 323 369
Table des matières................................................................................................................................................................. Index alphabétique...............................................................................................................................................................
389 421
Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI Chapitre VII Chapitre VIII Chapitre IX
Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV
www.argusdelassurance.com
13
Chapitre VIII
LES TROIS CATÉGORIES D’ORGANISMES ASSUREURS
Section I Section II Section III Section IV Section V Section VI
— Les différentes formes des sociétés d’assurance ................................... — Les mutuelles ........................................................................................................ — Les institutions de prévoyance ..................................................................... — Le contrôle sur les trois catégories d’organismes assureurs ............. — L’agrément des organismes d’assurance ................................................... — Le fonctionnement technique et financier des sociétés d’assurance ..................................................................................
131 136 138 139 143 145
Les développements du présent chapitre visent, en premier lieu, à caractériser les trois catégories d’organismes habilités à assurer des risques en France : les sociétés d’assurances (section I), les mutuelles (section II) et les institutions de prévoyance (section III). Il s’agira, ensuite, d’expliciter le contrôle que l’État exerce sur ces organismes (section IV), puis d’analyser les modalités de l’agrément nécessaire à l’exercice des activités (section V), avant de décrire leur fonctionnement technique et financier (section VI).
Section I – Les différentes formes des sociétés d’assurance I – Le cadre législatif A – Les deux grandes formes de sociétés d’assurance Le Code des assurances décide que toutes les entreprises françaises d’assurance sont soumises au contrôle de l’État et revêtent soit la forme de société anonyme (SA), soit la forme de société d’assurance mutuelle (SAM). On retrouve la distinction entre sociétés commerciales et sociétés civiles. www.argusdelassurance.com
131
Notion générales d'assurance Précédemment, outre les sociétés anonymes, existaient notamment les sociétés à forme mutuelle, les sociétés mutuelles et les caisses d’assurances mutuelles agricoles. Malgré le principe énoncé au paragraphe précédent, ces trois dernières sortes de sociétés ne sont pas devenues des SAM soumises à un statut juridique unique. La loi prévoit, en effet, que les sociétés mutuelles d’assurance et les caisses d’assurances agricoles constituent des formes particulières de SAM. Ainsi, seules les sociétés à forme mutuelle changent réellement d’appellation et de statut.
B – Le principe de spécialisation La spécialisation signifie qu’une même société ne peut pratiquer simultanément des opérations d’assurance IARD et des opérations d’assurances vie ou de capitalisation. Il s’agit de protéger les intérêts des bénéficiaires de contrats vie ou de bons de capitalisation, en distinguant les opérations gérées essentiellement en capitalisation de celles gérées en répartition. Mais cette règle admet deux atténuations : – les sociétés vie peuvent proposer des garanties complémentaires maladie et accident à condition de dissocier la surprime et la gestion correspondantes, confiées à une société IARD ; – en vertu des 3es directives européennes, des sociétés d’assurances dites mixtes sont autorisées à pratiquer simultanément les assurances vie et les assurances maladie et les accidents corporels. Là aussi, la gestion doit être distincte. Il existe aujourd’hui une trentaine de sociétés mixtes, tant sous forme de sociétés anonymes que sous forme de sociétés d’assurance mutuelle. NB : Le principe de spécialisation n’existe pas dans certains pays, tels le Royaume-Uni où nombre de sociétés dites composites opèrent en vie et non-vie.
II – Les sociétés anonymes d’assurance A – Caractéristiques juridiques Ce sont des sociétés commerciales, à but lucratif. Elles réunissent au minimum sept associés. Elles doivent avoir un capital social très élevé (minima exigés). En général, elles sont dirigées par un conseil d’administration qui élit un président directeur général.
B – Caractéristiques techniques Elles peuvent pratiquer toutes les branches d’assurance (sous réserve du principe de la spécialisation). Elles n’ont pas de limitation territoriale. Elles travaillent avec des intermédiaires (agents généraux et courtiers). Elles émettent des primes, par définition, fixes.
C – Secteur privé et secteur nationalisé La loi du 25 avril 1946 a nationalisé 34 sociétés qui ont été réunies en 1968 en 4 groupes de sociétés : – UAP : Union des assurances de Paris ; – AGF : Assurances générales de France ; – GAN : Groupe des assurances nationales ; – MGF : Mutuelle générale française (vie et accidents). En 1987, la MGF a été privatisée. Il s’agit aujourd’hui du groupe des Mutuelles du Mans Assurances, devenues MMA et liées à la MAAF, appartenant au secteur des sociétés d’assurance mutuelle (avec intermédiaires). 132
www.argusdelassurance.com
Les trois catégories d’organismes assureurs En 1994, l’UAP a été également privatisée (groupe AXA aujourd’hui) ainsi que les AGF (propriété du groupe Allianz) en 1996 et le GAN en 1998 (racheté par Groupama). En revanche, la Caisse nationale de prévoyance – CNP Assurances – filiale de la Caisse des dépôts, appartient au secteur nationalisé depuis 1992.
III – Les sociétés d’assurance mutuelle A – Caractéristiques juridiques Ce sont des sociétés civiles sans but lucratif. Elles doivent réunir au minimum 500 adhérents. Chaque assuré est en même temps sociétaire. Les statuts définissent leur objet et leurs conditions d’adhésion. Ces sociétés doivent avoir un fonds d’établissement très important (minima exigés).
B – Caractéristiques techniques Leurs cotisations sont fixes ou variables (selon les statuts). Elles peuvent pratiquer les assurances vie seulement lorsque les cotisations sont fixes. Elles n’ont pas de restriction territoriale. Elles peuvent travailler avec des intermédiaires (selon les statuts) rémunérés à la commission.
C – Commentaires Au total on recense plus de 120 sociétés d’assurance mutuelles en 2009. Les plus connues sont des sociétés à caractère professionnel, sans intermédiaires rémunérés et à cotisations variables, telles la MAIF (Mutuelle d’assurance des instituteurs de France), la Macif (Mutuelle d’assurance des commerçants et industriels de France), la GMF (Garantie mutuelle des fonctionnaires), ou la Matmut (Mutuelle d’assurance des travailleurs mutualistes).
D – Les sociétés de groupe d’assurance mutuelle Il existe également des sociétés de groupe d’assurance mutuelle (SGAM) qui sont des entités dépourvues de capital social. Les SGAM permettent de créer des liens de solidarité financière entre des sociétés d’assurances mutuelles, des mutuelles, des institutions de prévoyance ou encore des coopératives européennes. Les SGAM publient des comptes combinés de leurs adhérents. Il existe actuellement cinq SGAM : Covéa (MAAF, MMA, GMF), MACSF-le sous-médical, Macif SGAM et SGAM BTP, et AG2R-La Mondiale. Rappelons que la Macif, la Maif et la Matmut ont annoncé, en 2009, leur intention de se rassembler également au sein d’une SGAM.
IV – Les formes particulières des sociétés d’assurance mutuelle A – Les sociétés mutuelles d’assurance (SMA) 1° Caractéristiques juridiques Ce sont des associations. Elles doivent réunir un minimum de 300 sociétaires. Elles n’ont pas de fonds d’établissement minimum exigé (art. R. 322-99 C. assur.). www.argusdelassurance.com
133
Notion générales d'assurance
2° Caractéristiques techniques Les cotisations sont toujours variables. Elles ne peuvent donc jamais pratiquer d’opérations impliquant une gestion en capitalisation, comme l’assurance vie. Les statuts prévoient nécessairement soit une limitation professionnelle, soit une limitation géographique. Elles ne rémunèrent jamais d’intermédiaires.
3° Commentaires Les mutuelles d’assurance sont souvent qualifiées de mutuelles pures pour les différencier des sociétés à forme mutuelle. Elles sont par nature de petites « entreprises », mais peuvent se regrouper en « Union de mutuelles » pour leur réassurance. Par exception, la SMABTP (Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics) est une entreprise importante. En 2009, on dénombre une centaine de mutuelles d’assurance. NB : Il ne faut pas confondre les mutuelles d’assurance avec les « mutuelles » ou « sociétés mutualistes » garantissant des remboursements de frais de soins. Ces mutuelles relèvent du Code de la mutualité et sont souvent dénommées « mutuelles 45 ».
B – Les sociétés à forme tontinière Les sociétés à forme tontinière, évoquées au chapitre 1 de l’ouvrage, subsistent aujourd’hui. Il s’agit d’une forme particulière de société d’assurance mutuelle, ainsi définie par le Code des assurances (art. L. 322-26-1 et R. 322-139). Définition : les sociétés à forme tontinière réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l’expiration de chacune de ces associations (20 ans en pratique), les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite des frais de gestion, entre les survivants en cas de vie ou entre les ayants droit en cas de décès, en tenant compte de l’âge des adhérents et de leurs versements. On distingue ainsi les associations ou tontines en cas de survie et celles en cas de décès. Le minimum du fonds d’établissement des sociétés à forme tontinière est fixé à 160 000 euros. Chaque association doit réunir au minimum 200 d’adhérents et avoir une durée comprise entre 10 et 25 ans. La société tontinière la plus connue est Le Conservateur (la dénomination exacte est « Les assurances mutuelles Le Conservateur »). Relevons une autre société à forme tontinière, La Mutuelle Phocéenne Assurance (groupe AXA).
V – Les organismes particuliers A – La Caisse nationale de prévoyance (CNP) 1° Origine La CNP était un organisme public d’assurance sur la vie résultant de la fusion de plusieurs caisses créées au 19e siècle pour mettre l’assurance sur la vie à la portée des bourses modestes au moment où l’assurance vie populaire n’existait pas encore. On peut voir encore sur les murs de certains bureaux de poste la plaque de « la Caisse nationale de retraite pour la vieillesse », ancêtre de la Caisse nationale de prévoyance. Cet organisme était géré par la Caisse des dépôts et consignations et il bénéficiait de la garantie de l’État ; cette garantie a été maintenue pour les contrats souscrits avant le 1er août 1991. 134
www.argusdelassurance.com
Les trois catégories d’organismes assureurs
2° Situation actuelle En 1992, la CNP a changé de statut pour devenir une société anonyme appartenant au secteur nationalisé de l’assurance. Elle ne pratique que des opérations d’assurance sur la vie ainsi que des assurances complémentaires de prévoyance. La situation de la CNP, société anonyme nationale, apparaît ainsi aujourd’hui très particulière : – un certain nombre de ses collaborateurs sont des fonctionnaires de l’État « mis à disposition » ou détachés (510 personnes sur un total d’environ 2 800 salariés) ; – la distribution des contrats individuels s’effectue principalement par les 17 000 bureaux de La Poste et les 5 500 agences des Caisses d’épargne écureuil. Rappelons que la vente des produits CNP par les recettes perceptions du Trésor public a cessé au 31 octobre 2003 ; – en assurance collective, la CNP est partenaire d’établissements financiers, de nombreuses collectivités locales et d’entreprises.
B – La Caisse centrale de réassurance (CCR) Elle a été créée par la loi du 25 avril 1946. Elle avait le statut d’établissement public à caractère commercial, avant sa transformation, en 1992, en société anonyme publique. Pour l’essentiel, son activité concerne trois grands domaines : – la réassurance traditionnelle en vie et non-vie ; – la réassurance de certains risques exceptionnels, tels les risques nucléaires, les risques exceptionnels liés à un transport (comme le risque de guerre), les attentats et les catastrophes naturelles. Observons que la réassurance par la CCR a permis de rendre les extensions « catastrophes naturelles » et « attentats » obligatoires dans les assurances de biens ; – la gestion d’un certain nombre de Fonds publics, comme le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles ou le Fonds de compensation des risques de l’assurance construction. La CCR bénéficie de la garantie de l’État pour la réassurance des risques exceptionnels, mais pas pour la réassurance traditionnelle. Remarque : Jusqu’à fin 2008, la CCR avait également le statut d’assureur pour certains risques. Désormais la CCR est exclusivement un réassureur.
Conclusion sur les différentes formes de sociétés : la profession regroupe plus de 500 entreprises radicalement différentes sur le plan juridique. L’inventaire n’est d’ailleurs pas strictement exhaustif. Pour conclure, nous avons récapitulé les caractéristiques des trois formes juridiques essentielles dans le tableau ci-après.
www.argusdelassurance.com
135
Notion générales d'assurance
FORME JURIDIQUE SOCIÉTÉS D'ASSURANCE MUTUELLES
CARACTÉRISTIQUES SOCIÉTÉ ANONYME
ORDINAIRE
SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE
Nature juridique
Commerciale (recherche de bénéfices)
Civile pas de but lucratif
Association pas de but lucratif
Capitaux propres
Capital social minima exigés
Fonds d'établissement minima exigés
Pas de fonds d'établissement minima exigés
Nombre « d'associés » minimum
7 associés
500 adhérents (assurés)
300 adhérents (assurés)
Contribution des « assurés »
Prime fixe
Cotisations fixes ou variables (selon statuts)
Cotisations variables
Nature des opérations pratiquées
Toutes branches avec principe de la spécialisation
Toutes branches seulement si cotisations fixes (avec spécialisation)
Seulement assurances gérées en répartition (jamais assurance vie)
Étendue des opérations pratiquées
Pas de limitation territoriale ou professionnelle
Pas de limitation, sauf conditions statutaires d'adhésion
Limitation soit territoriale soit professionnelle
Intermédiaires rémunérés
Autorisés
Possibles (selon statuts)
Interdits
Distinctions utiles
Secteur nationalisé et secteur privé
Mutuelle sans intermédiaires (MSI) ou avec intermédiaires
Ne pas confondre avec les sociétés mutualistes, dites « Mutuelles 1945 »
Section II – Les mutuelles I – Définitions et distinctions utiles A – Définitions 1° La mutuelle Une mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif, inscrite au registre national des mutuelles (C. mut., art. L. 111-1) et soumise au Code de la mutualité (pour aller plus loin, V. Code de la mutualité commenté, éd. L’Argus). Les mutuelles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs 136
www.argusdelassurance.com
Les trois catégories d’organismes assureurs ayants droit, des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide. Elles peuvent réaliser les opérations d’assurance suivantes : – dommages corporels suite accidents ou maladie ; – vie et capitalisation ; – chômage ; – protection juridique et assistance ; – caution.
2° L’union de mutuelles Une union de mutuelles est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions (C. mut., art. L. 111-2). Elle peut assumer les mêmes missions que les mutuelles ou grouper des moyens pour faciliter l’action de ses mutuelles adhérentes.
3° L’union de groupe mutualiste Une union de groupe mutualiste (UGM) est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui regroupe des mutuelles, des unions de mutuelles, ou encore des institutions de prévoyance et des sociétés mutuelles d’assurance. L’UGM permet de mettre en commun des moyens et des services pour mettre en œuvre une même politique technique, commerciale et financière. Par exemple, Harmonies mutuelles regroupe Prévadiès, Harmonie mutualité, Releya et MNAM. NB : Les unions jouent très souvent un rôle déterminant en matière de réassurance.
B – Distinctions utiles On peut distinguer, notamment, des mutuelles : – d’entreprise ou inter-entreprises : par exemple Michelin ; – professionnelles ou interprofessionnelles : par exemple la MIP (Mutuelle de l’industrie du pétrole) ; – territoriales, comme La Mutuelle familiale d’Île de France ; – nationales, telle la ME (Mutuelle étudiants, ancienne MNEF). On parle aussi de « mutuelles de substitution » lorsque la mutuelle, par le biais d’une convention, a transféré le risque qu’elle assure à une autre mutuelle ou à une union de mutuelles. Les adhérents sont informés de cette substitution. En pratique, on différencie également les mutuelles, dites « publiques » ou de « droit public », qui protègent les agents de la fonction publique et qui sont les plus importantes, et les mutuelles dites « de droit privé ».
II – Le fonctionnement des mutuelles A – Le principe de spécialité Les mutuelles sont soumises à un double principe de spécialité : – une même mutuelle ne peut à la fois exercer des activités d’assurance et des actions de prévention, d’œuvres sociales ou sanitaires ou de gestion d’un régime obligatoire de Sécurité sociale (C. mut., art. L. 111-1, II), www.argusdelassurance.com
137
Notion générales d'assurance – les activités d’assurances vie et non-vie doivent être dissociées (C. mut., art. R. 211-4) sauf pour des opérations complémentaires (accessoires) et sauf régime dit « mixte », à l’instar des sociétés d’assurances (vie et assurances accidents et maladie autorisées pour une même mutuelle).
B – La gouvernance des mutuelles Une assemblée générale des sociétaires doit être réunie une fois par an. Elle élit ou renouvelle un conseil d’administration qui élit, en son sein, un bureau. Le Conseil d’administration comprend au minimum 10 membres élus pour six ans au plus (C. mut., art. L. 114-16). En pratique, les statuts précisent les modalités et conditions de ces élections. Tout sociétaire est électeur et éligible (s’il a plus de 18 ans). La règle fondamentale de gouvernance des mutuelles se résume en un principe démocratique : une personne = une voix. Pour les unions de mutuelles, les membres du conseil d’administration sont élus parmi les délégués des mutuelles siégeant à l’assemblée générale (C. mut., art. L. 114-16). Le conseil d’administration gère la mutuelle. Les dirigeants salariés assistent à chacune de ses réunions.
Section III – Les institutions de prévoyance I – Définitions et distinctions utiles A – Définitions Une institution de prévoyance (IP) est une personne morale de droit privé ayant un but non lucratif et administrée paritairement par les représentants des employeurs et des salariés (CSS, art. L. 931-1). Elles ont pour objet de réaliser les opérations d’assurance suivantes : – vie et capitalisation ; – dommages corporels suite accidents ou maladie ; – chômage. Les institutions de prévoyance peuvent aussi mettre en œuvre une action sociale. Elles sont constituées essentiellement sur la base d’une convention ou d’un accord collectif. Les institutions de prévoyance peuvent constituer des unions pour mutualiser ou couvrir leurs risques ou pour les réassurer intégralement (CSS, art. L. 931-2).
B – Distinctions utiles On distingue les institutions de prévoyance : – d’entreprises, telles CREA (Elf Aquitaine) ; – professionnelles qui concernent une branche ou une profession ou encore une catégorie professionnelle : par exemple IPSA (salariés de l’automobile) ; – interprofessionnelles, les plus nombreuses, recouvrant plusieurs branches, professions, catégories professionnelles ou entreprises : par exemple AG2R. En pratique, beaucoup d’IP appartiennent à un groupe de protection sociale comportant, outre les IP, une institution de retraite complémentaire, une mutuelle, voire une société d’assurance. 138
www.argusdelassurance.com
Les trois catégories d’organismes assureurs NB : Les IP sont juridiquement distinctes des institutions de retraite complémentaires dont elles peuvent porter le nom avec l’adjonction du mot « prévoyance ».
II – Le fonctionnement des institutions de prévoyance A – Spécialité et fonds d’établissement Une même IP ne peut pratiquer les assurances vie et couvrir les risques chômage (CSS, art. L. 931-1). Les IP ou les unions d’IP doivent constituer un fonds d’établissement d’un montant minimum différent selon qu’elles pratiquent ou non les assurances vie et la capitalisation (CSS, art. R. 931-1-6).
B – La gouvernance des IP La règle fondamentale en matière de gouvernance des institutions de prévoyance est la parité, soit une égale représentation des employeurs et des salariés. Les institutions de prévoyance et les unions d’IP sont gérées par un Conseil d’administration paritaire dotés de pouvoirs les plus étendus (CSS, art. R. 931-3-11). Les administrateurs sont désignés ou élus selon des modalités fixées aux statuts et variables en fonction de la nature des IP (CSS, art. R. 931-3-2). Leur nombre peut varier de 10, au minimum, à 30 au plus (CSS, art. R. 931-3-1), et leur mandat limité à six, avec renouvellement possible (CSS, art. R. 931-3-4). Le Conseil d’administration élit en alternance un président et un vice-président appartenant obligatoirement à des collèges différents (CSS, art. R. 931-3-15). Le Conseil nomme et révoque le directeur général qui ne peut être un de ses membres. Il peut aussi constituer un Bureau (CSS, art. R. 931-3-11). Dans les IP interprofessionnelles et les unions d’IP, une assemblée générale des délégués des salariés et des employeurs, à parité, doit être réunie au moins une fois par an.
Section IV – Le contrôle sur les trois catégories d’organismes assureurs I – Le système de contrôle des organismes d’assurances A – L’autorité de contrôle prudentiel Jusqu’à la mise en place de la nouvelle autorité de contrôle par l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, le contrôle des entreprises d’assurance, de réassurance et des intermédiaires relavait de la compétence de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam). La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP) regroupe désormais les autorités de contrôle de la banque et de l’assurance. En conséquence, le Comité des entreprises d’assurance, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et la Commission bancaire, autorités de contrôle et d’agrément des secteurs de la banque et de l’assurance, ont fusionné au sein de la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel. www.argusdelassurance.com
139