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a neuvième édition du Code de justice administrative rend compte de la place toujours plus importante occupée par le contentieux administratif dans la vie juridique des citoyens ; il concerne aussi bien le logement, le droit d’asile, le séjour des étrangers, le contentieux social, la médiation, que les actions de groupe et les actions en reconnaissance de droits. Législature après législature, les procédures se multiplient et deviennent de plus en plus complexes. Il faut plus que jamais les connaître et les maîtriser. À jour des textes et de la jurisprudence intervenus jusqu’en septembre 2019, ce code annoté, référence en procédure administrative contentieuse, rapproche les articles législatifs et réglementaires correspondants pour mieux appréhender les principes et leur application. Les articles sont titrés et analysés pour rendre accessible la règle de droit. Grâce à la reproduction des arrêts les plus importants et des dispositions de procédure

contentieuse issues du Code de l’urbanisme, cet ouvrage est l’outil indispensable à tout praticien du contentieux administratif, qu’il soit magistrat, avocat, responsable d’association ou de syndicat, et plus généralement à toute personne qui consacre sa réflexion ou ses études à ce droit protecteur des libertés.

Daniel Chabanol a parcouru tous les degrés

de la juridiction administrative qu’il a quittée, après avoir occupé pendant quinze ans les fonctions de conseiller d’État. Il conserve une attention constante envers les évolutions du contentieux administratif, matière qu’il a enseignée en qualité de professeur associé à l’université Jean Monnet de Saint-Étienne.

François Bourrachot est premier vice-

président de la cour administrative d’appel de Lyon. Il enseigne en qualité de professeur associé à l’université Jean Monnet de Saint-Étienne (droit fiscal, droit des procédures administratives et droit du contentieux administratif). Il est coauteur des 4e et 5e éditions de l’ouvrage Régime juridique des marchés publics paru aux éditions du Moniteur.

CODE de justice administrative

CODE de justice administrative

L

Daniel Chabanol François Bourrachot

9e ÉDITION

CODE de

justice administrative 9e ÉDITION

ISSN 2111-6105 ISBN 978-2-281-13390-5

Annotations Commentaires Jurisprudence

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15/10/2019 12:10


Sommaire général

Table des abréviations et des sigles ................................................

13

Préliminaire au titre préliminaire .......................................................

15

Titre préliminaire ................................................................................

17

I

Le Conseil d’État ................................................................................

39

II

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel .................................................

161

III

La compétence ...................................................................................

351

IV

L’introduction de l’instance de premier ressort ..............................

445

V

Le référé ..............................................................................................

543

VI

L’instruction........................................................................................

693

VII

Le jugement ........................................................................................

831

VIII

Les voies de recours ..........................................................................

1101

IX

L’exécution des décisions .................................................................

1181

Annexe ................................................................................................

1227

Index alphabétique .............................................................................

1251

Table des matières .............................................................................

1261

11


DISPOSITIONS STATUTAIRES

CHAPITRE 2

SECTION 1

Art. L. 232-1

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel Attributions du Conseil supérieur La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. LA COMPÉTENCE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

Art. L. 232-1

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d’État. Il établit les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel siégeant au jury des concours prévus par l’article L. 233-6 en vue du recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de rapporteur public et de président d’un tribunal administratif. Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d’un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l’acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public ou de perte de la nationalité française, ainsi que sur leur nomination aux grades de conseiller d’État et de maître des requêtes prononcées sur le fondement de l’article L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d’une cour administrative d’appel. Il peut être saisi par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel d’un recours contre l’évaluation prévue par l’article L. 234-7 ou contre un refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou un refus d’honorariat. Textes sources

– Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986, article 13. 291


Art. L. 232-2

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

– Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, article 35. – Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, article 1er. ■

Commentaires

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA), dont l’appellation varie au fil du code entre « conseil supérieur des tribunaux… et cours administratives… » et « conseil supérieur des tribunaux… et des cours administratives… (comparer, à l’article L. 232-3, les 1° et 2° alinéas…) joue, entre autres, le rôle des commissions administratives paritaires et comités techniques (qui ne sont plus désormais paritaires), ce qui le conduit à se prononcer tant sur les questions d’ensemble concernant les juridictions, que sur les questions individuelles, ses compétences étant ici plus vastes que celles d’une commission administrative paritaire. Il n’a pas à être consulté sur la décision fixant le nombre annuel d’emplois offerts dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel aux élèves de l’École nationale d’administration en fin de scolarité (CE, 5 novembre 2003, Syndicat de la juridiction administrative, n° 252071). Pas plus ne doit-il être consulté sur le texte fixant les modalités et tarifs de délivrance de documents par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (CE, 9 juillet 2007, Syndicat des avocats de France, n° 288946). S’agissant des mesures individuelles, le texte distingue avec soin les pouvoirs propres du CSTACAA (tableaux d’avancement, listes d’aptitude), le pouvoir de proposition (qui lie l’autorité compétente, sauf à cette dernière de ne pas donner suite au projet dont elle a saisi le conseil), l’avis conforme (peu différent dans ses effets de la proposition), et l’avis simple, qui ne lie absolument pas l’autorité compétente. On remarque que les mutations des magistrats relèvent de ce dernier avis, qui laisse théoriquement toute latitude au gestionnaire. Dans la pratique, on ne connaît pas de cas dans lesquels cet avis n’aurait pas été suivi.

LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR Art. L. 232-2

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre. Texte source

– Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, article 1er. ■

Commentaires

On se reportera aux articles L. 236-3 et suivants pour l’examen de la procédure disciplinaire concernant les magistrats des tribunaux et cours.

LES COMPÉTENCES DU CONSEIL POUR LES QUESTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’ORGANISATION Art. L. 232-3

292

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l’organisation des


DISPOSITIONS STATUTAIRES

Art. L. 232-4

tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d’État. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel débat chaque année des orientations générales en matière d’évolution des effectifs, de répartition des emplois et de recrutement, ainsi que sur le bilan social de la gestion du corps des magistrats. Il émet un avis sur toute question relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi qu’à leur régime indemnitaire, à leur formation, à l’égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations. Il est également consulté sur toute question relative à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que sur les dispositions qui prévoient la participation de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à l’exercice de fonctions autres que celles qu’ils exercent au sein de ces juridictions. ■

Textes sources

– Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, article 1er. – Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, article 4. SECTION 2

Composition du Conseil supérieur LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR

Art. L. 232-4

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est présidé par le vice-président du Conseil d’État et comprend en outre : 1° Le conseiller d’État, président de la mission d’inspection des juridictions administratives ; 2° Le secrétaire général du Conseil d’État ; 3° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ; 4° Un chef de juridiction et un suppléant élus par leurs pairs ; 5° Cinq représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à l’exception de ceux détachés dans le corps depuis moins de deux ans, élus au scrutin proportionnel de liste à raison : a) D’un représentant titulaire et d’un suppléant pour le grade de conseiller ; b) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ; c) De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président ; 6° Trois personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et qui n’exercent pas de mandat 293


Art. L. 232-4

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

parlementaire nommées respectivement par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Le mandat du chef de juridiction est d’une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, il prend fin à la date à laquelle son titulaire cesse d’exercer les fonctions de chef de juridiction. Le mandat des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est d’une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, le mandat des membres élus du Conseil supérieur qui sont détachés au sein du corps prend fin en même temps que leur détachement. Le mandat des personnalités qualifiées est d’une durée de trois ans non renouvelable. Elles perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé du budget. ■

Textes sources

– Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986, article 14, § 1 et 2. – Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, article 54. – Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, article 1er. ■

Commentaires

La composition du CSTACAA est originale, en ce qu’elle n’est pas et ne cherche pas à être paritaire. Nul « bloc » n’y détient la majorité de sept voix sur treize. C’est qu’à la vérité, cet organisme n’a pas pour vocation d’être le théâtre de l’opposition de deux camps, mais de rechercher, sous le regard des trois personnalités mentionnées au 6°, la meilleure solution. Ce n’est point à dire qu’il ne connaît pas d’oppositions entre, notamment, les magistrats élus et les autres membres chargés de responsabilités de gestion. Mais ces oppositions n’ont pas pour vocation de se traduire par un vote partagé : il s’agit, dans une sorte de dialectique du dialogue, d’aboutir à une position commune et raisonnée. D’ailleurs, les « autres membres », dont plusieurs bénéficient d’une indépendance statutaire, ne se prononcent pas nécessairement tous dans le même sens, n’étant nullement ici les représentants de l’administration que l’on connaît dans les commissions administratives paritaires. On observe d’ailleurs que le directeur général de la fonction publique a été remplacé dans ce conseil par un représentant élu des chefs de juridiction, dont on ne sait s’il convient de l’incorporer dans la cohorte des « représentants des magistrats » ou dans celle des « gestionnaires », pour rester dans la logique des commissions paritaires. En tout cas, et même si on regarde ce représentant comme devant exprimer les soucis du gestionnaire plus que ceux des magistrats (il est élu, mais au titre de ses fonctions, et non de son grade), l’équilibre du CSTACAA n’a pas été bousculé par cette modification, puisque ce représentant prend la place d’un émissaire indiscutable des gestionnaires, à savoir le directeur général de la fonction publique. Au contraire même, pourrait-on dire, puisqu’à une personnalité nommée et titulaire d’un emploi à la discrétion du gouvernement succède une personne élue et bénéficiant, à l’instar des autres magistrats, de fortes garanties d’indépendance. La présence des trois personnalités (qui sont désormais indemnisées) a en outre pour effet direct de conduire à une grande transparence, notamment en ce qui concerne les décisions individuelles. De telle sorte que, compte tenu du rôle fondamental joué par le CSTACAA 294


DISPOSITIONS STATUTAIRES

Art. R. 232-1

pour ces décisions, il est possible de retenir que, si elles sont parfois erronées (qui peut se vanter de pouvoir juger sans erreur les mérites comparés de plusieurs magistrats ?), ces décisions sont toujours prises au vu de critères énoncés et discutés, et donc exempts en principe d’erreurs de droit. On remarquera la prééminence quantitative des membres du Conseil d’État dans ce conseil. On notera la participation au scrutin et l’éligibilité des membres détachés dans le corps, ce qui est normal, compte tenu des compétences de ce conseil, qui joue notamment le rôle de comité technique. La nouvelle rédaction du texte législatif a provoqué la rectification de l’article R. 232-3 définissant le corps électoral, dont il avait été jugé qu’il excluait, et ce légalement, les agents en détachement dans le corps (CE, 6 décembre 1989, Syndicat de la juridiction administrative, n° 95819, Lebon T.).

LES SUPPLÉANCES AU SEIN DU CONSEIL SUPÉRIEUR

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL Art. L. 232-5

En cas d’empêchement du vice-président du Conseil d’État, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d’État, président de la mission d’inspection des juridictions administratives. En cas d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le Secrétaire général du Conseil d’État. Les autres membres sont suppléés dans des conditions fixées par décret. Textes sources

– Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986, article 14, § 3 et 4. – Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, article 1er. SOUS-SECTION 1

Élection du représentant des chefs de juridiction LES ÉLECTEURS ET LES ÉLIGIBLES

Art. R. 232-1

Pour l’élection du chef de juridiction qui siège au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel et de son suppléant, sont électeurs et éligibles les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel. Ils constituent un collège électoral unique. Les dispositions des articles R. 232-2, R. 232-4, R. 232-8, R. 232-10, R. 232-15 et R. 232-16 sont applicables à cette élection.

Texte source

Commentaires

– Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2. En prévoyant qu’un président de cour administrative d’appel soit éligible, le texte permet que siège en qualité d’élu un membre du Conseil d’État, étranger au corps des magistrats des tribunaux et cours administratives. 295


Art. R. 232-1-1

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE OBLIGATOIRE Art. R. 232-1-1

Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature et de son nom ainsi que de la signature et du nom du candidat suppléant appelé à le remplacer. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidatures. Texte source

– Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2.

LE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES Art. R. 232-1-2

Les déclarations de candidatures sont déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Elles mentionnent le nom d’un mandataire. Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l’alinéa précédent. Si, après cette date, un candidat titulaire ou suppléant est reconnu inéligible, la déclaration de candidature n’est pas prise en compte. L’éligibilité s’apprécie à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations de candidature. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature. Texte source

– Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2.

L’ABSENCE DE CANDIDATURE Art. R. 232-1-3

Dans l’hypothèse où aucune déclaration de candidature n’a été déposée, le représentant des chefs de juridiction et son suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les chefs de juridiction lors de la première séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel qui suit la date limite de dépôt des déclarations de candidatures. Le président du bureau de vote notifie aux chefs de juridiction concernés qu’ils ont été désignés par voie de tirage au sort. Texte source

– Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2.

LE VOTE PAR CORRESPONDANCE Art. R. 232-1-4

296

Le vote a lieu par correspondance. Sont proclamés élus le candidat titulaire qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés et son suppléant. En cas d’égalité, il est procédé par voie de tirage au sort.


DISPOSITIONS STATUTAIRES

Art. R. 232-3

Texte source

– Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2.

L’INTERRUPTION ANTICIPÉE DU MANDAT Art. R. 232-1-5

Si, avant l’expiration de son mandat, le chef de juridiction démissionne ou se trouve dans l’impossibilité d’exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu’il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant. Au cas où, pour l’une des causes mentionnées ci-dessus, le suppléant cesse d’exercer son mandat plus de six mois avant son terme, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant titulaire et le représentant suppléant élus dans ces conditions ou désignés par tirage au sort achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent. Ces dispositions sont également applicables lorsque le titulaire ou le suppléant à remplacer ont été désignés par tirage au sort dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 232-1-4. Texte source

– Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2. SOUS-SECTION 2

Élection des représentants des magistrats LA DATE DES ÉLECTIONS AU CONSEIL SUPÉRIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

Art. R. 232-2

Les élections au Conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d’expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d’État. Texte source

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 2.

LE DROIT DE VOTE Art. R. 232-3

Sont électeurs les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en position d’activité, de congé parental ou de détachement ainsi que ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps. Textes sources

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 3. – Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002, article 6-I. – Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2. 297


Art. R. 232-4

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

Commentaires

Avant la loi n° 2002-1472 du 9 septembre 2002, les fonctionnaires détachés dans le corps ne disposaient pas du droit de vote, non plus que de l’éligibilité. Ce système avait été jugé légal (CE, 6 décembre 1989, Syndicat de la juridiction administrative, n° 95819, Lebon T.). Il a été modifié compte tenu du 5° de l’article L. 232-2 issu de la loi du 9 septembre 2002, qui fait de ces fonctionnaires ou magistrats, s’ils comptent plus de deux ans de détachement, des électeurs et des éligibles au CSTACAA. La correction apportée par le décret du 30 mars 2017 a eu pour effet fâcheux de laisser subsister « ledit corps » en fin d’article, alors que toute référence à un corps avait disparu du début de l’article…

LA LISTE ÉLECTORALE Art. R. 232-4

La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général du Conseil d’État. Elle est affichée au Conseil d’État et dans tous les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les huit jours qui suivent sa publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le vice-président du Conseil d’État statue immédiatement sur les réclamations. Texte source

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 4.

L’ÉLIGIBILITÉ Art. R. 232-5

Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui remplissent les conditions fixées à l’article R. 232-3 pour être inscrits sur la liste électorale. Textes sources

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 5. – Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002, article 6-II – Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2.

LES LISTES DE CANDIDATS Art. R. 232-6

298

Les listes des candidats au Conseil supérieur sont déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Ces listes, qui peuvent être incomplètes, comportent pour chaque grade au titre duquel elles présentent des candidats le nom d’un titulaire et d’un suppléant. Le dépôt de chaque liste est accompagné d’une déclaration de candidature signée par tous les candidats titulaires et suppléants, ainsi que du nom d’un mandataire.


DISPOSITIONS STATUTAIRES

Art. R. 232-10

Texte source

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 6.

LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES Art. R. 232-7

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l’article précédent. Si, après cette date, un candidat titulaire ou suppléant inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat pour le grade correspondant. L’éligibilité s’apprécie à la date limite prévue pour le dépôt des listes. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature. Texte source

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 7.

LES DOCUMENTS DE PROPAGANDE Art. R. 232-8

Les circulaires des candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l’administration d’après le modèle défini par celle-ci, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs. Ces documents sont transmis aux électeurs par les soins de l’administration. Texte source

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 8.

LE VOTE PAR CORRESPONDANCE Art. R. 232-9

Le vote a lieu par correspondance. Les électeurs peuvent : a) Soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ; b) Soit rayer pour un ou plusieurs sièges à la fois le nom du candidat et celui de son suppléant sans les remplacer ; c) Soit, dans la limite du nombre des représentants à élire pour chaque grade, procéder à un panachage entre les candidats de listes concurrentes, sans pouvoir séparer chaque titulaire de son suppléant. Texte source

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 9.

LE BUREAU DE VOTE Art. R. 232-10

Le bureau de vote, institué au Conseil d’État, procède au dépouillement du scrutin ainsi qu’à la proclamation des résultats. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le vice-président du Conseil d’État ainsi que le mandataire de chaque liste en présence. 299


Art. R. 232-11

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

Texte source

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 10.

LE NOMBRE MOYEN DE VOIX OBTENU Art. R. 232-11

Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat titulaire, le nombre total de voix obtenu par chaque liste et le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste. Le nombre total de voix obtenu par chaque liste s’obtient en additionnant les suffrages acquis à chaque candidat titulaire ayant fait acte de candidature au titre de cette liste. Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste s’obtient en divisant le nombre total de suffrages acquis par chaque liste par le nombre de sièges à pourvoir. Le bureau de vote détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l’ensemble du corps. Texte source

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 11.

LA RÉPARTITION DES SIÈGES Art. R. 232-12

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Texte source

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 12, § a. ■

Commentaires

Le mécanisme issu des articles R. 232-11 (2e et 3e alinéas) et R. 232-12 a pour effet de pénaliser les listes incomplètes, et encore plus les candidatures isolées, puisque le nombre moyen de voix obtenu par une liste, clé de l’attribution du nombre de sièges, s’obtient par division du nombre total de suffrages obtenu par la liste par le nombre de sièges à pourvoir : une liste ne présentant des candidats qu’au titre d’un grade (conseiller, par exemple) verra ainsi le nombre des suffrages qu’elle obtiendra au titre de ce grade divisé par cinq. Dans un autre corps, la légalité d’un système analogue a été contestée avec succès (CE ass., 2 juillet 1999, Syndicat national des psychologues, n° 183232 [1]).  Jurisprudence [1] Considérant qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « un décret en Conseil d’État détermine notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des commissions administratives 300


DISPOSITIONS STATUTAIRES

Art. R. 232-13

paritaires, […] les modalités de l’élection des représentants du personnel […] » ; que le décret du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, qui prévoit que les représentants du personnel au sein de ces commissions sont élus à la proportionnelle et autorise sous certaines conditions la présentation de listes incomplètes, disposait à l’article 38 : « […] chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral […] » ; qu’il était précisé à l’article 37 que le quotient électoral s’obtient « en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire pour l’ensemble de la commission administrative paritaire » ; Considérant que les dispositions attaquées des articles 5 et 6 du décret du 22 août 1996 ont, pour la répartition des sièges entre les listes, modifié les articles 37 et 38 du décret du 14 août 1992 et substitué à la prise en compte du nombre de suffrages recueillis par chaque liste celle d’un « nombre moyen de voix » obtenu en multipliant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre de candidats présentés par cette liste puis en divisant le résultant ainsi obtenu par le nombre de sièges à pourvoir pour la commission administrative paritaire considérée ; Considérant que s’il appartenait au pouvoir réglementaire, en application des dispositions alors en vigueur de l’article 22 précité de la loi du 9 janvier 1986, de définir le mode de scrutin employé pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, les dispositions contestées conduisent à appliquer la règle du quotient électoral non au nombre de suffrages réellement exprimés par les électeurs, mais au résultat de la pondération de ce nombre par un coefficient calculé pour chaque liste en fonction du nombre de candidats présentés par elle ; que de telles dispositions, qui peuvent conduire à méconnaître la volonté des électeurs – et, par exemple, à ce qu’une liste ayant recueilli plus de suffrages qu’une autre liste, mais comportant moins de candidats, n’obtienne aucun siège, alors que la seconde en aurait un, ou obtienne moins de sièges que cette dernière – sont entachées d’illégalité […].

LE CHOIX DES REPRÉSENTANTS PAR LES LISTES Art. R. 232-13

La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d’eux sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d’obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l’ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. En cas d’égalité du nombre des sièges obtenus, l’ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d’égalité du nombre des suffrages, l’ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort. Lorsque la procédure prévue ci-dessus n’a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages. 301


Art. R. 232-14

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

Dans l’hypothèse où aucune liste n’a présenté de candidats pour un grade, le représentant de ce grade est désigné par voie de tirage au sort parmi les magistrats titulaires de ce grade. Si le magistrat ainsi désigné n’accepte pas sa nomination, le siège concerné reste vacant. ■

Textes sources

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 12, § b. – Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2.

L’ATTRIBUTION D’UN SIÈGE EN CAS D’ÉGALITÉ DE VOIX Art. R. 232-14

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celui des candidats figurant sur l’une de ces deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les candidats titulaires de ces deux listes ont obtenu le même nombre de voix, il est procédé par voie de tirage au sort. Textes sources

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 12, § c. – Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2.

LE PROCÈS-VERBAL Art. R. 232-15

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au vice-président du Conseil d’État et au ministre de la Justice ainsi qu’aux mandataires habilités à représenter les listes de candidats. Texte source

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 13.

LES CONTESTATIONS Art. R. 232-16

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la Justice qui statue dans un délai de quinze jours. Le Conseil d’État peut être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la décision du ministre, soit de l’expiration du délai de quinze jours précité. Texte source

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 14.

LE REMPLACEMENT D’UN MEMBRE ÉLU DÉMISSIONNAIRE Art. R. 232-17

302

Si, avant l’expiration de son mandat, l’un des représentants titulaires du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel démissionne ou se


DISPOSITIONS STATUTAIRES

Art. R. 232-18

trouve dans l’impossibilité d’exercer son mandat ou si le conseil supérieur constate qu’il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant. Au cas où, pour l’une des causes mentionnées ci-dessus, ce dernier ne peut exercer son mandat, le remplacement est assuré, si cela est possible, par l’autre candidat présenté par la même liste, en qualité de titulaire, pour le grade considéré, et qui n’avait pas été initialement choisi pour siéger, ou, à défaut, par son suppléant. Si un tel remplacement n’est pas possible, et si le suppléant cesse d’exercer son mandat plus de six mois avant son terme normal, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant désigné ou élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu’il remplace. Le remplacement du suppléant d’un titulaire peut également être assuré dans les mêmes conditions, en recourant, si cela est possible, à l’autre candidat présenté par la même liste, en qualité de titulaire, pour le grade considéré, ou, à défaut, à son suppléant. Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l’objet d’une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu. ■

Textes sources

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 15. – Décret n° 2010-164 du 22 février 2010, article 23. – Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2. SOUS-SECTION 3

Désignation des personnalités qualifiées LA DÉSIGNATION DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES

Art. R. 232-18

Les personnalités nommées en application du 6° de l’article L. 232-4 doivent être désignées quinze jours au moins avant la date normale d’expiration du mandat de leurs prédécesseurs. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel constate, le cas échéant, la démission d’office de celle des personnalités qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de ses droits civils et politiques. Si cette vacance ou cette démission d’office intervient plus de six mois avant le terme normal du mandat, il est pourvu au remplacement de la personnalité dans le délai de trois mois. La personnalité qualifiée alors désignée achève le mandat de celle qu’elle remplace. Textes sources

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 16. – Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2. 303


Art. R. 232-18-1

SOUS-SECTION 4

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

Règles de suppléance LES SUPPLÉANCES

Art. R. 232-18-1

Le président de la mission d’inspection des juridictions administratives est suppléé par un conseiller d’État désigné par le vice-président. Le secrétaire-général adjoint du Conseil d’État chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel assure la suppléance du secrétaire général du Conseil d’État en cas d’empêchement de celui-ci ou dans l’hypothèse où celui-ci est amené à présider le Conseil supérieur en application de l’article L. 232-5. Le suppléant du directeur chargé au ministère de la Justice des services judiciaires est désigné par le garde des Sceaux, ministre de la justice. Texte source

– Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2. SECTION 3

Fonctionnement du Conseil supérieur LA COMPOSITION PERMANENTE DU CONSEIL SUPÉRIEUR

Art. L. 232-6

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le grade des magistrats dont le cas est examiné. Lorsque le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel siège au titre des compétences qu’il tient de l’article L. 232-1, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Textes sources

– Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986, article 14, § 5. – Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, article 3. – Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, article 1er. ■

Commentaires

Ce texte a repris, en les fusionnant, les articles L. 232-4 et L. 232-4-1 anciens. Le premier alinéa, fixant une composition permanente, sans la réduire en fonction des grades détenus, s’agissant de l’examen de situations individuelles, a constitué une nouveauté, désormais partagée en partie avec la Commission supérieure du Conseil d’État, laquelle doit toutefois être ajustée en matière disciplinaire (voir commentaire sous l’article R. 132-7). Le Conseil d’État avait vu dans un mécanisme inverse antérieurement appliqué au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel l’expression d’un principe général (CE, 10 mai 1999, Syndicat de la juridiction administrative, M. Libert, n° 191792) reprenant d’ailleurs une règle assez stable de la fonction publique, selon laquelle les questions individuelles concernant un agent (discipline, avancement) ne peuvent être soumises à l’avis de représentants ne disposant 304


DISPOSITIONS STATUTAIRES

Art. R. 232-20-1

pas, au moins, du même grade que lui. Le législateur ne l’a pas entendu ainsi. On voit bien la nécessité de cette dérogation, sans laquelle une affaire concernant un président ne pourrait être examinée par les membres élus non détenteurs de ce grade, alors que, contrairement aux pratiques en usage dans la généralité de la fonction publique, la réduction du nombre de représentants élus pouvant siéger ne pouvait s’accompagner d’une réduction corrélative du nombre des représentants de l’administration, puisqu’aussi bien les membres non élus du Conseil supérieur ne sauraient être ainsi qualifiés et que ce Conseil n’est pas gouverné par une règle de parité. Le second alinéa étend les hypothèses dans lesquelles le président du Conseil supérieur a voix prépondérante : alors qu’antérieurement cette voix n’avait cet effet que pour les « nominations, détachements et intégrations », ce sont désormais toutes les compétences énoncées à l’article L. 232-1 qui sont concernées.

LA PREMIÈRE RÉUNION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL APRÈS L’ÉLECTION Art. R. 232-19

La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la proclamation des résultats de l’élection des représentants des magistrats et du représentant des chefs de juridiction. Textes sources

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 17. – Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2.

LA CONVOCATION ET L’ORDRE DU JOUR Art. R. 232-20

Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président à l’initiative de ce dernier, du ministre de la Justice ou à la demande écrite d’au moins trois des cinq représentants des magistrats et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande. L’acte portant convocation fixe l’ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du Conseil supérieur, dont l’examen est demandé par au moins deux représentants des magistrats, sont inscrites à l’ordre du jour. Textes sources

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 18. – Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2.

LE QUORUM AU CONSEIL SUPÉRIEUR Art. R. 232-20-1

Le conseil supérieur ne délibère valablement que si neuf membres sont présents à l’ouverture de la séance. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents. 305


Art. R. 232-20-2

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

Texte source

– Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, article 12.

LA VISIOCONFÉRENCE ET LA CONSULTATION ÉCRITE Art. R. 232-20-2

I. – À titre exceptionnel, les membres du conseil supérieur peuvent, en cas d’urgence née de l’impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet dont le conseil est saisi par le Gouvernement. En cas d’impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique ou, à défaut, par correspondance électronique. Les observations émises sur le projet par l’un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres. II. – Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la justification de l’urgence, leur est communiqué, par tous moyens, notamment par correspondance électronique, dans les meilleurs délais. Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des débats. III. – L’avis est régulièrement émis si au moins neuf membres ont pris part à la procédure et, dans le cas d’une consultation écrite, ont fait part de leur vote dans le délai fixé par le président. Les membres du conseil supérieur sont informés de la teneur de l’avis et du résultat du vote. Un procès-verbal est établi, à l’issue de cette consultation, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il est signé et communiqué dans les conditions prévues par l’article R. 232-25. Textes sources

– Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, article 12. – Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2. ■

Commentaires

Ces dispositions nouvelles constituent une réponse à l’accroissement des charges du Conseil supérieur, et permettent donc, aux conditions strictes qu’elles énoncent, d’assurer la continuité du service public tout en respectant la nécessité d’assurer un débat collégial.

L’OBLIGATION DE DISCRÉTION Art. R. 232-21

Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle. Textes sources

– Décret n° 87-554 du 17 juillet 1987, article 19. – Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, article 2. 306


Table des matières

Sommaire général

................................................................................................

11

Table des abréviations et des sigles ........................................................................

13

Préliminaire au titre préliminaire .........................................................................

15

Titre préliminaire Art. L. 1 Art. L. 2 Art. L. 3 Art. L. 4 Art. L. 5 Art. L. 6 Art. L. 7 Art. L. 8 Art. L. 9 Art. L. 10 Art. L. 10-1 Art. L. 11

Champ d’application .............................................................. Au nom du peuple français... ................................................. La collégialité ........................................................................ Les requêtes ne sont pas suspensives ..................................... L’instruction est contradictoire .............................................. L’audience est publique ......................................................... Le rapporteur public ............................................................... Le secret du délibéré .............................................................. La motivation des jugements ................................................. La publicité des jugements ..................................................... La copie du jugement ............................................................. Le caractère exécutoire des jugements ...................................

17 18 18 19 21 23 25 29 29 31 33 33

Livre I Le Conseil d’État TITRE I Attributions

Chapitre 1

Attributions contentieuses ........................................

41

Art. L. 111-1

Compétences contentieuses du Conseil d’État .......................

41

1261


Table des matières

Chapitre 2

Attributions en matière administrative et législative .....................................................................

Art. L. 112-1 Art. L. 112-2

Attributions administratives du Conseil d’État ....................... La consultation du Conseil d’État par les ministres sur des difficultés ................................................................... L’auto-saisine du Conseil d’État en matière administrative ... La désignation d’un membre du Conseil d’État pour une mission administrative ............................................. La mission d’inspection des juridictions administratives ....... La composition et le rôle de la mission d’inspection des juridictions administratives .............................................. Les membres adjoints à la mission d’inspection ..................... Les recommandations en cas de durée excessive d’une procédure ..................................................................... L’information du président de la mission d’inspection en cas d’indemnisation pour retard à juger ............................. L’avis du Conseil d’État sur les projets de loi du pays de Nouvelle-Calédonie ...........................................................

Art. L. 112-3 Art. L. 112-4 Art. L. 112-5 Art. R. 112-1 Art. R. 112-1-1 Art. R. 112-2 Art. R. 112-3 Art. L. 112-6

43 43 44 44 45 45 45 46 47 47 48

Chapitre 3

L’avis sur une question de droit ............................

49

Art. L. 113-1 Art. R. 113-1 Art. R. 113-2 Art. R. 113-3 Art. R. 113-4

L’avis du Conseil d’État sur une question de droit ................. La demande d’avis sur une question de droit ......................... L’instruction de la demande d’avis sur une question de droit . La présentation des avis sur une question de droit ................. La notification des avis sur une question de droit ...................

49 49 49 50 50

Chapitre 4

La médiation ...................................................................

57

Art. L. 114-1

La médiation dans les litiges dont est saisi le Conseil d’État en premier ressort ................................................................... Le régime juridique de la médiation au Conseil d’État ...........

57 57

Art. R. 114-1

TITRE II Organisation et fonctionnement

Chapitre 1

Dispositions générales .................................................

59

Art. L. 121-1

La présidence du Conseil d’État .............................................

59

1262


Table des matières

Section 1

Organisation .......................................................................

59

Art. L. 121-2 Art. L. 121-3 Art. R. 121-1 Art. R. 121-2 Art. R. 121-3 Art. R. 121-4 Art. R. 121-5 Art. R. 121-6 Art. R. 121-7

59 60 60 60 60 61 61 61

Art. R. 121-12 Art. R. 121-13 Art. R. 121-14

Les membres du Conseil d’État ............................................. Les sections du Conseil d’État ............................................... L’installation des membres du Conseil d’État ........................ L’ordre du tableau des membres du Conseil d’État ................ L’affectation des conseillers d’État en service ordinaire ........ Abrogé ................................................................................... L’affectation en section administrative .................................. La procédure d’affectation des membres du Conseil d’État ... La compétence réglementaire du vice-président du Conseil d’État ................................................................... La suppléance du vice-président du Conseil d’État ................ Le secrétaire général du Conseil d’État .................................. Les secrétaires généraux adjoints du Conseil d’État ............... Les délégations de la signature du vice-président du Conseil d’État ................................................................... L’organisation des vacances annuelles du Conseil d’État ...... Les fonctionnaires et agents du Conseil d’État ....................... Le budget du Conseil d’État ...................................................

Section 2

Les conseillers d’État en service extraordinaire ..........

65

Art. L. 121-4 Art. L. 121-5

Les conseillers d’État en service extraordinaire ..................... La durée de fonctions des conseillers d’État en service extraordinaire ......................................................................... L’indemnité des conseillers d’État en service extraordinaire . L’interdiction de mentionner la qualité de conseiller d’État en service extraordinaire dans l’accomplissement d’une activité professionnelle privée ............................................................ Le devoir de réserve des conseillers d’État en service extraordinaire ......................................................................... L’affectation des conseillers d’État en service extraordinaire Le nombre de conseillers d’État en service extraordinaire .....

65

Art. R. 121-8 Art. R. 121-9 Art. R. 121-10 Art. R. 121-11

Art. L. 121-6 Art. L. 121-7 Art. L. 121-8 Art. R. 121-15 Art. R. 121-16

62 62 62 63 63 64 64 64

66 66 67 67 67 68

Chapitre 2

Le Conseil d’État dans l’exercice de ses attributions contentieuses ............................

69

Section 1

Organisation .......................................................................

69

Art. R. 122-1 Art. R. 122-2

La section du contentieux – compétence et organisation ........ Les membres de la section du contentieux .............................

69 69 1263


Table des matières

Art. R. 122-3 Art. R. 122-4 Art. R. 122-5 Art. R. 122-6 Art. R. 122-7 Art. R. 122-8 Art. R. 122-9 Art. R. 122-10

L’ordre du tableau des membres de la section du contentieux La désignation des présidents adjoints de la section du contentieux ........................................................................ Les rapporteurs publics .......................................................... Les présidents de chambre ..................................................... Les conseillers d’État assesseurs ............................................ Abrogé ................................................................................... La répartition des membres entre les sous-sections ................ La délibération de la chambre ................................................

71 71 71 72 73 73 73

Section 2

Les formations de jugement ..............................................

74

Art. L. 122-1 Art. R. 122-11

Les formations de jugement du Conseil d’État ....................... Le jugement par une chambre ou par plusieurs chambres réunies .................................................................................... Le pouvoir de statuer par ordonnance .................................... Abrogé ................................................................................... La composition de la chambre siégeant en formation de jugement ............................................................................ La composition des chambres réunies .................................... Le quorum des chambres réunies ........................................... Le renvoi d’une affaire à la section du contentieux ou à l’assemblée du contentieux ............................................. La composition de la section du contentieux siégeant en formation de jugement ....................................................... Le remplacement du président de la section du contentieux et des présidents de chambre .................................................. La composition de l’assemblée du contentieux ...................... Les remplacements à l’assemblée du contentieux .................. Les incompatibilités à l’assemblée du contentieux ................. Le droit de connaître le nom des membres ayant pris part à la délibération d’une section administrative ........................ L’interdiction, pour les membres qui jugent, d’accéder aux dossiers ou avis des sections administratives ................... La voix délibérative du rapporteur ......................................... La délégation du président de la section du contentieux pour statuer sur les affaires relevant du livre V et sur le règlement des questions de compétence .................... Le remplacement, pour l’activité contentieuse, du président de la section du contentieux absent ou empêché .................... Le remplacement, pour la direction générale du service, du président de la section du contentieux ...............................

74

Art. R. 122-12 Art. R. 122-13 Art. R. 122-14 Art. R. 122-15 Art. R. 122-16 Art. R. 122-17 Art. R. 122-18 Art. R. 122-19 Art. R. 122-20 Art. R. 122-21 Art. R. 122-21-1 Art. R. 122-21-2 Art. R. 122-21-3 Art. R. 122-22 Art. R. 122-23 Art. R. 122-24 Art. R. 122-25

1264

70

74 75 83 83 84 84 85 86 87 87 89 90 91 91 92 92 92 93


Table des matières

Section 2 bis

Tableau national des experts près le Conseil d’État ....

93

Art. R. 122-25-1

Le tableau des experts près le Conseil d’État .........................

94

Section 3

Le secrétariat de la section du contentieux ....................

94

Art. R. 122-26 Art. R. 122-27 Art. R. 122-28 Art. R. 122-28-1 Art. R. 122-28-2 Art. R. 122-29

Le secrétaire du contentieux ................................................... Le secrétaire adjoint du contentieux ....................................... Le greffier en chef de chambre .............................................. Le secrétariat des séances ....................................................... La délégation de la signature du secrétaire du contentieux ..... Le remplacement du secrétaire du contentieux .......................

94 94 94 95 95 95

Section 4

Les assistants de justice ....................................................

96

Art. L. 122-2 Art. R. 122-30 Art. R. 122-31

Les assistants de justice auprès du Conseil d’État .................. La mission des assistants de justice ........................................ Le droit des assistants d’exercer une fonction professionnelle parallèle ................................................................................. Les autres règles applicables aux assistants de justice du Conseil d’État ...................................................................

96 96

Art. R. 122-32

97 97

Section 5

Les juristes assistants ........................................................

97

Art. L. 122-3

Les juristes assistants .............................................................

97

Chapitre 3

Le Conseil d’État dans l’exercice de ses attributions administratives et législatives

99

Section unique législative L’avis sur une proposition de loi .......................

99

Art. L. 123-1 Art. L. 123-2 Art. L. 123-3 Art. R. 123-1

La formation chargée d’examiner les propositions de loi ....... Les débats relatifs à une proposition de loi ............................ Le destinataire de l’avis ......................................................... Les formations du Conseil d’État délibérant en matière consultative ...........................................................

99 99 99 100

Section 1

Les sections administratives .............................................

100

Art. R. 123-2 Art. R. 123-3 Art. R. 123-3-1 Art. R. 123-4

Les sections administratives du Conseil d’État ...................... La répartition des affaires entre les sections administratives .. L’examen des propositions de loi ........................................... La répartition entre les sections des affaires de Nouvelle-Calédonie ........................................................... La section du rapport et des études du Conseil d’État ............ La composition de la section administrative ..........................

100 100 101

Art. R. 123-5 Art. R. 123-6

102 102 102 1265


Table des matières

Art. R. 123-6-1 Art. R. 123-7 Art. R. 123-8 Art. R. 123-9 Art. R. 123-10

Art. R. 123-11

Les formations de la section administrative ........................... Le rapporteur général de la section du rapport et des études .. Le quorum des sections administratives ................................. Le remplacement du président de la section administrative ... La réunion de deux sections administratives ou la constitution d’une commission spéciale ..................................................... La composition de la section saisie d’une affaire qui ressortit à des matières relevant de sections différentes ....................... L’examen conjoint de textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections ................. La certification des avis rendus par les sections administratives

106 106

Section 2

L’assemblée générale ........................................................

106

Art. R. 123-12 Art. R. 123-13 Art. R. 123-14 Art. R. 123-15 Art. R. 123-16 Art. R. 123-17 Art. R. 123-18

106 106 107 107 107 108

Art. R. 123-19 Art. R. 123-20

Les formations de l’assemblée générale du Conseil d’État ..... L’assemblée générale plénière du Conseil d’État ................... L’assemblée générale ordinaire du Conseil d’État ................. Abrogé ........................................................................................................ La présidence de l’assemblée générale du Conseil d’État ...... Le quorum de l’assemblée générale du Conseil d’État ........... L’élection d’un membre du Conseil d’État par l’assemblée générale .................................................................................. Le procès-verbal de l’assemblée générale du Conseil d’État .. L’ordre du jour de l’assemblée générale du Conseil d’État ....

Section 3

La commission permanente ..............................................

110

Art. R. 123-21 Art. R. 123-22 Art. R. 123-23

La commission permanente .................................................... La composition de la commission permanente ....................... Le fonctionnement de la commission permanente ..................

110 110 111

Section 4

Dispositions communes .....................................................

111

Art. R. 123-24

Les commissaires du gouvernement devant les sections administratives ....................................................................... Les commissaires siégeant pour l’examen des propositions de loi ...................................................................................... La participation du défenseur des droits ................................. Le commissaire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie .. La présence de personnes qualifiées devant les sections administratives .......................................................................

Art. R. 123-10-1 Art. R. 123-10-2

Art. R. 123-24-1 Art. R. 123-24-2 Art. R. 123-25 Art. R. 123-26

1266

103 104 104 104 105 105

108 108 109

111 112 112 113 113


Table des matières

TITRE III Dispositions statutaires

Chapitre 1

Dispositions générales ................................................

115

Art. L. 131-1 Art. L. 131-2 Art. L. 131-3 Art. L. 131-4 Art. L. 131-5 Art. L. 131-6 Art. L. 131-7 Art. L. 131-8 Art. L. 131-9 Art. L. 131-10 Art. L. 131-11 Art. R.*131-1

115 115 116 116 117 118 119 120 120 121 122

Art. R. 131-8

Le statut des membres du Conseil d’État ............................... La déontologie des membres du Conseil d’État ..................... L’interdiction et la prévention des conflits d’intérêts ............. La charte de déontologie ........................................................ Le collège de déontologie ...................................................... Les missions du collège de déontologie ................................. La déclaration d’intérêts ......................................................... Les sanctions liées à l’obligation de déclaration d’intérêts ..... La conduite à tenir en cas de conflit d’intérêts ....................... La déclaration de situation patrimoniale ................................ La formation professionnelle des membres du Conseil d’État La possibilité d’effectuer des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques .......................................................................... L’obtention d’un congé pour absence .................................... Le contenu de la déclaration d’intérêts ................................... La remise de la déclaration d’intérêts ..................................... La transmission de la déclaration d’intérêts au vice-président du Conseil d’État ................................................................... L’accès à la déclaration d’intérêts .......................................... La communication de la déclaration d’intérêts à l’occasion de certaines nominations ........................................................ La conservation de la déclaration d’intérêts ...........................

Chapitre 2

La commission supérieure du Conseil d’État ..

127

Art. L. 132-1 Art. L. 132-2 Art. L. 132-3 Art. R.*132-1 Art. R.*132-2 Art. R.*132-3 Art. R.*132-4 Art. R.*132-5 Art. R.*132-6 Art. R.*132-7

La commission supérieure du Conseil d’État ......................... Le rôle de la commission supérieure du Conseil d’État .......... Abrogé ................................................................................... Les membres élus de la commission supérieure ..................... Le corps électoral ................................................................... L’élection des représentants des membres du Conseil d’État . Le remplacement des membres élus ....................................... Les délibérations de la commission supérieure ...................... Le déport d’un membre intéressé ........................................... Le règlement intérieur de la commission ...............................

127 127 128 128 128 128 129 129 130 130

Art. R.*131-2 Art. R. 131-3 Art. R. 131-4 Art. R. 131-5 Art. R. 131-6 Art. R. 131-7

122 122 123 124 124 125 126 126

1267


Table des matières

Chapitre 3

Nominations ....................................................................

131

Section 1

Dispositions générales .......................................................

131

Art. L. 133-1 Art. L. 133-2 Art. L. 133-3 Art. L. 133-4 Art. L. 133-5 Art. L. 133-6 Art. L. 133-7 Art. R.*133-1

La nomination du vice-président du Conseil d’État ................ La nomination des présidents de section ................................ La nomination des conseillers d’État en service ordinaire ...... La nomination des maîtres des requêtes ................................. La nomination des auditeurs de première classe ..................... La nomination des auditeurs de seconde classe ...................... Les nominations au tour extérieur .......................................... Le classement indiciaire des auditeurs de seconde classe lors de leur nomination ........................................................... Le maintien en activité des membres du Conseil d’État ........ Le reclassement des auditeurs lors de leur avancement .......... Le reclassement indiciaire de membres nommés au tour extérieur .................................................................................

131 131 131 131 132 132 132

Art. L. 133-7-1 Art. R.*133-2 Art. R.*133-2-1

133 133 134 134

Section 2

Nomination des membres du Conseil d’État choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ............................... 135

Art. L. 133-8

La nomination de membres du Conseil d’État parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................................... La nomination de conseillers d’État parmi les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ................................................................................... La nomination des maîtres des requêtes parmi les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ...................................................................................

Art. R.*133-3 Art. R.*133-4 Art. R.*133-5 et R.*133-6 Art. R.*133-7 Art. R.*133-8

Art. R.*133-9

1268

Abrogés .................................................................................. La nomination de conseillers d’État, présidents de cour administrative d’appel ............................................................ La combinaison entre la nomination de conseillers d’État, présidents de cour administrative d’appel ou de la Cour nationale du droit d’asile, et de conseillers d’État au tour extérieur ..................................................................... La nomination en surnombre du membre du corps des TA et CAA nommé président d’une cour administrative d’appel ou de la Cour nationale du droit d’asile ..................................

135 136 136 136 136

137 137


Table des matières

Section 3

Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire ..................................................

Art. L. 133-9 Art. L. 133-10

Art. R.*133-12

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ................. Les obligations des maîtres des requêtes en service extraordinaire ......................................................................... Le terme anticipé des fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire ........................................................ La titularisation des maîtres des requêtes en service extraordinaire ......................................................................... La nomination des maîtres des requêtes en service extraordinaire Les règles applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire ......................................................................... L’accès au grade de maître des requêtes ................................

Chapitre 4

Avancement .....................................................................

141

Art. R.*134-1 Art. R.*134-2

141

Art. R.*134-4 Art. R.*134-5 Art. R.*134-6 Art. R.*134-7 Art. R.*134-8

L’avancement d’échelon des membres du Conseil d’État ...... L’absence de tableau d’avancement pour les membres du Conseil d’État ................................................................... La promotion au grade de conseiller d’État – durée de services .................................................................... La promotion au choix au grade de conseiller d’État ............. La nomination en surnombre au grade de conseiller d’État .... La promotion au grade de maître des requêtes ....................... La nomination en surnombre au grade de maître des requêtes La promotion au grade d’auditeur de première classe ............

Chapitre 5

Positions ............................................................................

145

Art. R.*135-1 Art. R.*135-2

Les positions des membres du Conseil d’État ........................ La délégation dans les fonctions publiques des membres du Conseil d’État ................................................................... La durée de la délégation ....................................................... Le détachement des membres du Conseil d’État élus au Parlement .......................................................................... Le statut des membres du Conseil d’État délégués dans des fonctions publiques .................................................. Le statut des membres du Conseil d’État en détachement de longue durée ...................................................................... Abrogé ................................................................................... La disponibilité des membres du Conseil d’État ....................

145

Art. L. 133-11 Art. L. 133-12 Art. R.*133-10 Art. R.*133-11

Art. R.*134-3

Art. R.*135-3 Art. R.*135-4 Art. R.*135-5 Art. R.*135-6 Art. R.*135-7 Art. R.*135-8

137 137 138 138 138 139 139 139

142 142 142 142 143 144 144

145 146 146 146 146 147 147 1269


Table des matières

Art. R.*135-9 Art. R.*135-10 Art. R.*135-11

La disponibilité pour convenances personnelles ..................... La disponibilité pour raison de santé ...................................... La réintégration après détachement ou disponibilité ..............

147 148 149

Chapitre 6

Discipline ..........................................................................

151

Art. L. 136-1

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d’État .................................................................... Les mesures disciplinaires concernant les membres en service extraordinaire ......................................................................... Le sursis à l’exclusion de fonction ......................................... Le prononcé des sanctions....................................................... La composition de la commission supérieure statuant en matière disciplinairee ........................................................ La publicité de certaines sanctions ......................................... La suspension ......................................................................... La saisine de la commission supérieure .................................. La procédure de saisine de la commission supérieure ............ L’examen de l’affaire disciplinaire ........................................ Le déroulement de la séance .................................................. Le délibéré de la commission supérieure ................................ La notification de la sanction ................................................. Le secrétariat de la commission supérieure du Conseil d’État

Art. L. 136-2 Art. L. 136-3 Art. L. 136-4 Art. L. 136-5 Art. L. 136-6 Art. L. 136-7 Art. R.*136-1 Art. R.*136-2 Art. R.*136-3 Art. R.*136-4 Art. R.*136-5 Art. R.*136-6 Art. R.*136-7

151 151 151 152 152 152 153 153 153 154 155 155 155 155

Chapitre 7

La participation des membres du Conseil d’État à des activités administratives ou d’intérêt général....................................................... 157

Art. L. 137-1

La désignation de membres honoraires du Conseil d’État pour participer à des commissions ou jurys .................................... La participation des membres du Conseil d’État à des commissions ou conseils, ou à des missions ................. L’affectation des membres du Conseil d’État placés dans la position de délégation ................................................ Les concours apportés par les membres du Conseil d’État aux travaux des administrations ............................................. La coordination des activités extérieures des membres du Conseil d’État ....................................................................

Art. R. 137-1 Art. R. 137-2 Art. R. 137-3 Art. R. 137-4

1270

157 157 158 158 159


Table des matières

Livre II Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel TITRE I Attributions

Chapitre 1

Attributions contentieuses ........................................

163

Art. L. 211-1 Art. L. 211-2

163

Art. L. 211-3 Art. L. 211-4

La compétence juridictionnelle des tribunaux administratifs . La compétence juridictionnelle des cours administratives d’appel ................................................................................... Abrogé ................................................................................... Abrogé ...................................................................................

163 164 164

Chapitre 2

Attributions administratives ...................................

165

Art. L. 212-1 Art. R. 212-1 Art. R. 212-2

Les fonctions consultatives des tribunaux et cours ................. Les demandes d’avis par les préfets ....................................... La désignation par le vice-président du Conseil d’État d’un magistrat pour apporter son concours à une administration de l’État ................................................. La désignation d’un membre du tribunal ou de la cour sur la demande d’un préfet ..................................................... La demande d’avis en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ........................................................................... L’exercice d’une action par un contribuable d’une collectivité territoriale ..............................................................................

165 165

Art. R. 212-3 Art. R. 212-4 Art. L. 212-2

167 167 167 168

Chapitre 3

La médiation ...................................................................

171

Section 1

Dispositions générales ......................................................

171

Art. L. 213-1 Art. L. 213-2 Art. L. 213-3

Définition de la médiation ...................................................... La confidentialité ................................................................... Les parties ne peuvent s’accorder sur des droits dont elles ne disposent pas ..................................................................... L’homologation de l’accord ................................................... La médiation peut n’être que partielle .....................................

171 172

Art. L. 213-4 Art. R. 213-1

172 173 173 1271


Table des matières

Art. R. 213-2 Art. R. 213-3

La désignation d’une personne morale comme médiateur ...... Les qualités requises du médiateur .........................................

174 174

Section 2

Médiation à l’initiative des parties .................................

Art. L. 213-5 Art. L. 213-6 Art. R. 213-4

La médiation hors procédure juridictionnelle ......................... Interruption et suspension des délais ...................................... Le délai de recours contentieux ne s’interrompt pas deux fois

175 175 176 176

Section 3

Médiation à l’initiative du juge ........................................

Art. L. 213-7 Art. R. 213-5 Art. L. 213-8 Art. R. 213-6 Art. R. 213-7 Art. R. 213-8 Art. R. 213-9 Art. L. 213-9 Art. L. 213-10

La médiation ordonnée par la juridiction ................................ La médiation peut être proposée à tout moment ..................... Les frais de la médiation ordonnée par le juge ....................... La mention de l’accord des parties ......................................... L’allocation provisionnelle .................................................... Le juge conserve son pouvoir d’instruction............................. Le déroulement de la médiation ............................................. La fin de la médiation ............................................................ Des décisions non susceptibles de recours .............................

177 177 178 178 179 179 179 180 180 180

TITRE II Organisation et fonctionnement

Chapitre 1

Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................

181

Section 1

Dispositions communes .....................................................

181

Art. L. 221-1

La composition des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel .......................................................... Le nom des tribunaux et cours ............................................... Le contrôle de la mission d’inspection des juridictions administratives .......................................................................

Art. R. 221-1 Art. R. 221-2

181 182 182

Section 2

Organisation des tribunaux administratifs ....................

183

Art. L. 221-2 Art. R. 221-3 Art. R. 221-4 Art. R. 221-5 Art. R. 221-6 Art. L. 221-2-1

L’appel à des membres extérieurs au tribunal administratif ... Les sièges et ressorts des tribunaux administratifs ................. Les chambres des tribunaux administratifs ............................. La présidence des tribunaux administratifs ............................ Le tribunal administratif de Paris ........................................... Le renforcement ponctuel des effectifs d’un tribunal administratif ........................................................................... La délégation d’un magistrat ..................................................

183 183 186 186 186

Art. R. 221-6-1 1272

186 187


Table des matières

Section 3

Organisation des cours administratives d’appel ..........

188

Art. L. 221-3 Art. R. 221-7 Art. R. 221-8

La composition des cours administratives d’appel ................. Les sièges et ressorts des cours administratives d’appel ......... Les chambres des cours administratives d’appel ....................

188 188 189

Section 4

Tableau des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs de leur ressort

Sous-section 1 Art. R. 221-9 Art. R. 221-10

Dispositions générales ........................................................... Le tableau des experts près la cour administrative d’appel ..... La commission associée à l’établissement du tableau des experts ............................................................................. Les conditions d’inscription sur le tableau des experts ........... La durée de l’inscription sur le tableau des experts ................ La demande d’inscription au tableau des experts ................... L’instruction de la candidature ............................................... Le refus d’inscription ou de réinscription ............................... La mise à jour du dossier de l’expert ...................................... Le retrait du tableau des experts ............................................. La radiation du tableau des experts ........................................ Le recours contre les décisions du président .......................... La publicité du tableau des experts ........................................

Art. R. 221-11 Art. R. 221-12 Art. R. 221-13 Art. R. 221-14 Art. R. 221-15 Art. R. 221-16 Art. R. 221-17 Art. R. 221-18 Art. R. 221-19 Art. R. 221-20 Sous-section 2

189 189 189 190 191 192 192 193 193 194 194 195 196 196

Dispositions particulières aux cours administratives d’appel de Paris et de Versailles ......................................................... La situation des cours de Paris et de Versailles ......................

196 196

Chapitre 2

Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................

199

Section 1

Dispositions communes .....................................................

199

Art. L. 222-1 Art. L. 222-2

La collégialité et l’imparité des formations de jugement ........ La désignation d’un membre de cour administrative d’appel pour participer à une commission administrative ................... Le pouvoir des présidents de statuer par ordonnance ............. Les formations administratives .............................................. Le pouvoir réglementaire du président pour assurer le fonctionnement de la juridiction ......................................... L’assemblée générale des magistrats et des membres du greffe ................................................................................. Abrogé ...................................................................................

199

Art. R. 221-21

Art. R. 222-1 Art. R. 222-2 Art. R. 222-3 Art. R. 222-4 Art. R. 222-5

200 200 205 206 206 207 1273


Table des matières

Art. R. 222-6

Le pouvoir de communication du président ...........................

207

Art. R. 222-7

L’ordre du tableau dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ........................................

208

Art. R. 222-8

L’affectation des membres et des affaires dans les chambres .

209

Art. R. 222-9

Les avis et propositions du président en matière de gestion des magistrats et des agents du greffe ....................................

209

Art. R. 222-10

Le rapport annuel d’activité ...................................................

210

Art. R. 222-11

L’ordonnateur principal des dépenses des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ......................

210

Art. R. 222-12

Les ordonnateurs secondaires des dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ................

211

Section 2

Fonctionnement des tribunaux administratifs ...............

211

Art. L. 222-2-1

L’appel à des magistrats honoraires .......................................

211

Art. L. 222-2-2

Les règles applicables à l’exercice des fonctions de magistrat honoraire ................................................................................

212

Art. L. 222-2-3

Les missions d’aide à la décision ...........................................

213

Art. R. 222-13

Le juge statuant seul dans les tribunaux administratifs ...........

213

Art. R. 222-14

Le plafond de compétence du juge statuant seul ....................

219

Art. R. 222-15

Le mode de calcul du plafond de compétence du juge statuant seul .........................................................................................

219

Art. R. 222-16

L’instruction par le juge statuant seul .....................................

221

Art. R. 222-17

La présidence des chambres ...................................................

221

Art. R. 222-18

La formation de jugement en tribunal administratif ...............

222

Art. R. 222-19

Le renvoi d’une affaire à une formation supérieure en tribunal administratif ...........................................................................

222

Art. R. 222-19-1

Les chambres réunies au tribunal administratif ......................

224

Art. R. 222-20

Les formations plénière et élargie en tribunal administratif ...

225

Art. R. 222-21

Les formations élargies au tribunal administratif de Paris ......

225

Art. R. 222-21-1

Les délégations du président ..................................................

226

Art. R. 222-22

Le remplacement du président ...............................................

226

Art. R. 222-23

Les rapporteurs publics devant le tribunal administratif .........

228

Art. R. 222-24

Le remplacement du rapporteur public ...................................

230

Section 3

Fonctionnement des cours administratives d’appel .....

230

Art. L. 222-3

La présidence des cours administratives d’appel par un conseiller d’État .......................................................... La nomination des présidents de cour administrative d’appel

230 231

Art. L. 222-4 1274


Table des matières

Art. L. 222-5 Art. L. 222-6 Art. R. 222-25 Art. R. 222-26 Art. R. 222-27 Art. R. 222-28 Art. R. 222-29 Art. R. 222-29-1 Art. R. 222-30 Art. R. 222-31 Art. R. 222-32 Art. R. 222-33 et R. 222-34

Les magistrats honoraires en cour administrative d’appel ....... Les magistrats honoraires aidant à la décision ........................ Les formations de jugement des cours administratives d’appel La composition de la chambre siégeant en formation de jugement ............................................................................ La formation à cinq magistrats ............................................... La possibilité pour le président de la cour de présider toute formation de jugement .................................................. Le renvoi d’une affaire aux chambres réunies ou à la formation plénière .................................................................................. Les chambres réunies ............................................................. La formation plénière ............................................................. Le remplacement du président de la cour administrative d’appel ................................................................................... La désignation des rapporteurs publics devant les cours administratives d’appel ..........................................................

231 231 232 232 233 234 234 235 235 236 236

Abrogés ..................................................................................

237

Chapitre 3

Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

239

Art. L. 223-1

La présence de magistrats judiciaires dans les tribunaux administratifs d’outre-mer ...................................................... Abrogé ................................................................................... La saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ............................................................... La saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin La saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ................................................... La composition des tribunaux administratifs de Guadeloupe, Martinique, Cayenne, Saint-Pierre, Mayotte et La Réunion ... Le rapporteur public devant les tribunaux administratifs d’outre-mer ............................................................................ La désignation du magistrat judiciaire complétant un tribunal administratif ........................................................................... La procédure de désignation du magistrat judiciaire complétant le tribunal administratif ..........................................................

Art. L. 223-2 Art. L. 223-3 Art. L. 223-4 Art. L. 223-5 Art. R. 223-1 Art. R. 223-2 Art. R. 223-3 Art. R. 223-4

239 239 239 240 240 241 241 242 242

1275


Table des matières

Section 1

La demande d’avis sur le dossier d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ........................................

Art. R. 223-5

La transmission au Conseil d’État de certains jugements de tribunaux d’outre-mer ........................................................ L’examen des dossiers précédents par le Conseil d’État ........ La présentation des avis rendus par le Conseil d’État en application des articles précédents ..................................... La notification de l’avis rendu par le Conseil d’État ..............

Art. R. 223-6 Art. R. 223-7 Art. R. 223-8

Section 2

242 242 243 243 243

Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi

244

La notification de la décision du Conseil d’État rendue en application des articles LO 6243-1 ou LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales ...................................... La procédure devant le Conseil d’État ...................................

244 244

Chapitre 4

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie .............................................

245

Art. L. 224-1

La présence d’un magistrat judiciaire au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ........................................................... La composition du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie pour l’exercice de sa fonction consultative ............................ La nomination du magistrat judiciaire complétant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ...................................... Le complément apporté au tribunal administratif de NouvelleCalédonie pour l’exercice de sa fonction consultative ............

Art. R. 223-9 Art. R. 223-10

Art. L. 224-2 Art. R. 224-1 Art. R. 224-2

245 245 245 245

Section 1

La demande d’avis sur le dossier d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ......................................................

246

Art. L. 224-3

La demande d’avis du Conseil d’État sur le dossier d’un recours transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie L’envoi du dossier de demande d’avis ................................... L’instruction de la demande d’avis ........................................ Les mentions de l’avis ............................................................ La notification de l’avis du Conseil d’État .............................

246 247 247 247 248

Art. R. 224-3 Art. R. 224-4 Art. R. 224-5 Art. R. 224-6 1276


Table des matières

Section 2

La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ......................................................

248

Art. LO 224-4

La demande d’avis au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ........................................................... La transmission au Conseil d’État de la demande d’avis ........ L’examen de la demande d’avis par le Conseil d’État ........... La notification de l’avis du Conseil d’État .............................

248 249 249 249

Section 3

La nature juridique d’une disposition d’une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie ..................................................

249

Art. L. 224-5

L’intervention du Conseil d’État sur une disposition d’une loi du pays de Nouvelle-Calédonie .............................................. La saisine du Conseil d’État d’une question concernant une disposition d’une loi du pays de Nouvelle-Calédonie ...... L’examen par le Conseil d’État de la question ....................... La notification de la décision du Conseil d’État .....................

Art. R. 224-7 Art. R. 224-8 Art. R. 224-9

Art. R. 224-10 Art. R. 224-11 Art. R. 224-12

249 250 250 251

Section 4

Dispositions relatives aux modalités d’application de l’article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ......

251

Art. R. 224-13

La demande présentée en application de l’article 197 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie .................

251

Section 5

Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province

251

Art. R. 224-14

L’exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ......................................

251

Chapitre 5

Dispositions particulières à la Polynésie française ..............................................

253

Art. L. 225-1

La présence d’un magistrat judiciaire au tribunal administratif de la Polynésie française ........................................................ Le choix du magistrat judiciaire complétant le tribunal administratif de la Polynésie française ................................... Les compétences spécifiques du tribunal administratif de la Polynésie française ........................................................

Art. R. 225-1 Art. L. 225-2

253 253 253

Section 1

La demande d’avis sur le dossier d’un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française ..................................................

254

Art. R. 225-2

La demande d’avis du Conseil d’État sur le dossier d’un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif ..

254 1277


Table des matières

Art. R. 225-3 Art. R. 225-4 Art. R. 225-5

L’instruction de la demande d’avis ........................................ Les mentions de l’avis du Conseil d’État ............................... La notification de l’avis du Conseil d’État .............................

Section 2

La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française ..................................................

255

Art. L. 225-3 Art. R. 225-5-1 Art. R. 225-6 Art. R. 225-7 Art. R. 225-8

Abrogé ................................................................................... La notification de l’avis du tribunal administratif .................. La transmission au Conseil d’État de la demande d’avis ........ L’examen de la demande d’avis ............................................. La notification de l’avis du Conseil d’État .............................

255 255 255 255 255

Section 3

Le contrôle juridictionnel spécifique des « lois du pays »

255

Art. R. 225-8-1

L’examen de la demande .......................................................

255

Section 4

Dispositions relatives à un referendum local ou à une consultation des électeurs .................................

257

Art. R. 225-8-2

Les requêtes relatives à la participation à la campagne ..........

257

Section 5

Dispositions relatives aux modalités d’application de l’article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ..................................................

257

Art. R. 225-8-3

La demande de démission d’office .........................................

257

Section 6

Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française .........

258

Art. R. 225-8-4

L’autorisation d’agir au nom de la Polynésie française ..........

258

Chapitre 5 bis

Dispositions particulières aux îles Wallis-et-Futuna ............................................................

259

Art. L. 225-4

La présence d’un magistrat judiciaire dans les îles Wallis-et-Futuna ..................................................................... La présidence commune des tribunaux de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie ....................................................... Le rapporteur public du tribunal de Wallis-et-Futuna ............ Le choix du magistrat judiciaire complétant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna ........................................... Les modalités de choix du magistrat judiciaire ......................

Art. R. 225-9 Art. R. 225-10 Art. R. 225-11 Art. R. 225-12

1278

254 254 255

259 259 259 259 260


Table des matières

Chapitre 6

Les greffes ........................................................................

261

Section 1

Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ............

261

Sous-section 1 Art. R. 226-1 Art. R. 226-2 Art. R. 226-3 Art. R. 226-4 Sous-section 2 Art. R. 226-5

261 261 262 263 263 264

Art. R. 226-6 Art. R. 226-7

Dispositions relatives au personnel ....................................... Le personnel des greffes ........................................................ La détermination du nombre des agents du greffe .................. Les règles de gestion des agents des greffes ........................... La notation des agents des greffes .......................................... Dispositions relatives au fonctionnement ............................... La compétence pour assurer le greffe des audiences et exécuter les actes de procédure ............................................................ La délégation de la signature du greffier en chef .................... Abrogé ...................................................................................

Section 2

Dispositions particulières à certains greffes ...............

265

Art. R. 226-8

Art. R. 226-10 Art. R. 226-11 Art. R. 226-12 Art. R. 226-13 Art. R. 226-14

Les greffiers de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie ....................................................... Les bureaux annexes des greffes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ........................................................ Le service du bureau annexe .................................................. L’autorité sur le greffier chargé du bureau annexe ................. Le pouvoir d’instruction sur le greffier chargé du bureau annexe Le greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon Le greffe des tribunaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

265 266 266 266 266 267

Chapitre 7

Les assistants de justice .............................................

269

Art. L. 227-1 Art. R. 227-1 Art. R. 227-2 Art. R. 227-3

Les assistants de justice des cours et tribunaux ...................... Les missions des assistants de justice des cours et tribunaux . Qui peut être nommé assistant de justice ? ............................. Le droit des assistants de justice d’exercer une activité professionnelle parallèle ........................................................ La nomination des assistants de justice .................................. L’engagement des assistants de justice .................................. La période d’essai .................................................................. La fin anticipée de l’engagement ........................................... Le renouvellement de l’engagement ...................................... Les congés des assistants de justice ....................................... La rémunération des assistants de justice ...............................

269 269 270

Art. R. 226-9

Art. R. 227-4 Art. R. 227-5 Art. R. 227-6 Art. R. 227-7 Art. R. 227-8 Art. R. 227-9 Art. R. 227-10

264 264 265

265

270 271 271 271 271 272 273 273 1279


Table des matières

Chapitre 8

Les juristes assistants ..................................................

275

Art. L. 228-1

Les juristes assistants dans les tribunaux et les cours .............

275

TITRE III Dispositions statutaires

Chapitre 1

Dispositions générales .................................................

Art. L. 231-1

L’applicabilité du statut général de la fonction publique aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................................... La déontologie des magistrats des tribunaux et cours ............. Les grades du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................................... L’inamovibilité des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ................ Les fonctions des magistrats administratifs ............................ Les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public .............. La gestion du corps par le vice-président du Conseil d’État ... Les conflits d’intérêts ............................................................. La déclaration d’intérêts ......................................................... Les sanctions liées à l’obligation de déclaration d’intérêts ..... La conduite à tenir en cas de conflit d’intérêts ....................... La déclaration de situation patrimoniale ................................ Le contenu de la déclaration d’intérêts ................................... La remise de la déclaration d’intérêts ..................................... La transmission de la déclaration d’intérêts au vice-président du Conseil d’État .................................................................... L’accès à la déclaration d’intérêts .......................................... La communication de la déclaration d’intérêts à l’occasion de toute affectation en juridiction ........................................... La conservation de la déclaration d’intérêts ........................... L’incompatibilité avec des fonctions électives ou administratives antérieures ................................................ L’incompatibilité avec la fonction antérieure d’avocat .......... L’incompatibilité avec des fonctions électives nouvelles ....... Le délai d’option .................................................................... L’obligation de résidence dans le ressort ................................

Art. L. 231-1-1 Art. L. 231-2 Art. L. 231-3 Art. R. 231-1 Art. R. 231-2 Art. R. 231-3 Art. L. 231-4 Art. L. 231-4-1 Art. L. 231-4-2 Art. L. 231-4-3 Art. L. 231-4-4 Art. R. 231-4 Art. R. 231-5 Art. R. 231-6 Art. R. 231-7 Art. R. 231-8 Art. R. 231-9 Art. L. 231-5 Art. L. 231-6 Art. L. 231-7 Art. L. 231-8 Art. L. 231-9

1280

277

277 278 278 278 279 279 279 280 280 281 282 283 283 284 285 285 286 286 286 287 287 288 289


Table des matières

Chapitre 2

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

291

Section 1

Attributions du Conseil supérieur ....................................

291

Art. L. 232-1

La compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ...................... Le pouvoir disciplinaire du Conseil supérieur ........................ Les compétences du Conseil pour les questions de fonctionnement et d’organisation ......................................

Art. L. 232-2 Art. L. 232-3

291 292 292

Section 2

Composition du Conseil supérieur ..................................

293

Art. L. 232-4 Art. L. 232-5

La composition du Conseil supérieur ..................................... Les suppléances au sein du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ...................... Élection du représentant des chefs de juridiction ................... Les électeurs et les éligibles ................................................... La déclaration de candidature obligatoire .............................. Le dépôt des déclarations de candidatures .............................. L’absence de candidature ....................................................... Le vote par correspondance ................................................... L’interruption anticipée du mandat ........................................ Élection des représentants magistrats .................................... La date des élections au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ...................... Le droit de vote ...................................................................... La liste électorale ................................................................... L’éligibilité ............................................................................ Les listes de candidats ............................................................ La date limite de dépôt des candidatures ................................ Les documents de propagande ............................................... Le vote par correspondance ................................................... Le bureau de vote ................................................................... Le nombre moyen de voix obtenu .......................................... La répartition des sièges ......................................................... Le choix des représentants par les listes ................................. L’attribution d’un siège en cas d’égalité de voix .................... Le procès-verbal .................................................................... Les contestations .................................................................... Le remplacement d’un membre élu démissionnaire ...............

293

Sous-section 1 Art. R. 232-1 Art. R. 232-1-1 Art. R. 232-1-2 Art. R. 232-1-3 Art. R. 232-1-4 Art. R. 232-1-5 Sous-section 2 Art. R. 232-2 Art. R. 232-3 Art. R. 232-4 Art. R. 232-5 Art. R. 232-6 Art. R. 232-7 Art. R. 232-8 Art. R. 232-9 Art. R. 232-10 Art. R. 232-11 Art. R. 232-12 Art. R. 232-13 Art. R. 232-14 Art. R. 232-15 Art. R. 232-16 Art. R. 232-17

295 295 295 296 296 296 296 297 297 297 297 298 298 298 299 299 299 299 300 300 301 302 302 302 302 1281


Table des matières

Sous-section 3 Art. R. 232-18

Désignation des personnes qualifiées ..................................... La désignation des personnalités qualifiées ............................

303 303

Sous-section 4 Art. R. 232-18-1

Règles de suppléance ............................................................. Les suppléances .....................................................................

304 304

Section 3

Fonctionnement du Conseil supérieur ............................

304

Art. L. 232-6

La composition permanente du Conseil supérieur ..................

304

Art. R. 232-19

La première réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel après l’élection

305

Art. R. 232-20

La convocation et l’ordre du jour ...........................................

305

Art. R. 232-20-1

Le quorum au Conseil supérieur ............................................

305

Art. R. 232-20-2

La visioconférence et la consultation écrite ............................

306

Art. R. 232-21

L’obligation de discrétion ......................................................

306

Art. R. 232-22

Le rapporteur devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ......................

307

Art. R. 232-22-1

Le secrétaire général adjoint du Conseil d’État participe aux travaux du Conseil supérieur ...........................................

307

Art. R. 232-23

La composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel statuant sur des questions d’ordre individuel .......................................

308

Art. R. 232-24

Les modalités de vote au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ......................

308

Art. R. 232-25

Le procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

308

Art. R. 232-26

L’indemnisation des frais de déplacement des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel .............................................

309

Section 4

Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ...............................

309

Art. L. 232-7

Les attributions du secrétaire général du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

309

Art. R. 232-27

La désignation du secrétaire général du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

310

Art. R. 232-28

Les compétences du secrétaire général du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

310

Art. R. 232-29

Les services assistant le secrétaire général du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

311

1282


Table des matières

Chapitre 3

Nomination et recrutement ......................................

313

Section 1

Dispositions générales ......................................................

313

Art. L. 233-1

La nomination des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ................ Le recrutement parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration ..................................................................... La nomination des magistrats issus de l’École nationale d’administration .....................................................................

Art. L. 233-2 Art. R. 233-1

313 313 313

Section 2

Nomination au tour extérieur ...........................................

314

Art. L. 233-3 Art. L. 233-4 Art. L. 233-4-1 Art. R. 233-4 Art. R. 233-5

314 315 315 316

Art. R. 233-6

La nomination de conseiller au tour extérieur ........................ La nomination de premier conseiller au tour extérieur ........... Le report des nominations non utilisées ................................. Le dépôt des candidatures au tour extérieur ........................... La détermination du nombre de nominations à prononcer au tour extérieur ..................................................................... La titularisation des membres nommés au tour extérieur .......

316 316

Section 3

Recrutement après détachement ......................................

317

Art. L. 233-5 Art. R. 233-7

Le détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ....................................... La nomination et le statut de l’agent détaché .........................

317 320

Section 4

Recrutement direct .............................................................

320

Art. L. 233-6 Art. R. 233-8 Art. R. 233-9 Art. R. 233-10 Art. R. 233-11 Art. R. 233-12 Art. R. 233-13 Art. R. 233-14

Le recrutement direct ............................................................. L’organisation du concours .................................................... Le jury du concours ............................................................... La limitation du nombre de candidatures ............................... Le programme du concours .................................................... La notation du concours ......................................................... L’affectation des lauréats ....................................................... La titularisation des lauréats ...................................................

320 321 322 322 322 323 323 324

Section 5

Maintien en surnombre .....................................................

324

Art. L. 233-7 Art. L. 233-8

Le maintien en surnombre ...................................................... Le droit à rémunération des magistrats maintenus en fonctions en surnombre .........................................................................

324 325

Section 6

Formation ............................................................................

326

Art. L. 233-9 Art. L. 233-10

La formation professionnelle organisée par le Conseil d’État Le droit à formation des magistrats .........................................

326 326 1283


Table des matières

Art. R. 233-15

La formation initiale ...............................................................

326

Art. R. 233-16

La décharge d’activité pour formation ...................................

326

Art. R. 233-17

Le plan annuel de formation ...................................................

327

Chapitre 4

Affectation, avancement et évaluation ................

329

Section 1

Affectation ............................................................................

329

Art. L. 234-1

L’affectation des magistrats ...................................................

329

Section 2

Avancement .........................................................................

329

Art. L. 234-2

L’avancement des magistrats .................................................

329

Art. L. 234-2-1

L’avancement au grade de premier conseiller ........................

330

Art. L. 234-2-1

La promotion au grade de président .......................................

330

Art. L. 234-3

Les fonctions des présidents ...................................................

331

Art. L. 234-4

La liste d’aptitude à certaines fonctions de présidents ............

332

Art. L. 234-5

La liste d’aptitude à d’autres fonctions de présidents .............

332

Art. L. 234-6

La limitation de la durée des fonctions de chef de juridiction

333

Art. R. 234-1

Les échelons dans les divers grades .......................................

334

Art. R. 234-2

La nomination des premiers conseillers .................................

334

Art. R. 234-3

La prise en compte de certains services effectifs ....................

335

Art. R. 234-4

Le classement des magistrats promus .....................................

336

Art. R. 234-5

L’établissement des listes d’aptitude ......................................

336

Art. R. 234-6

La correspondance entre fonctions des présidents et échelons de leur grade ...........................................................................

336

Section 3

Évaluation ............................................................................

337

Art. L. 234-7

L’évaluation annuelle des magistrats .....................................

337

Art. R. 234-7

La notation des magistrats ......................................................

337

Art. R. 234-8

L’entretien professionnel .......................................................

338

Art. R. 234-9

Le compte rendu de l’entretien professionnel..........................

338

Art. R. 234-10

La demande de réexamen de l’évaluation ..............................

339

Chapitre 5

Positions ............................................................................

341

Art. R. 235-1

La mobilité des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel .......................................

341

Art. R. 235-2

Le détachement des magistrats des tribunaux et des cours administratives d’appel ..........................................................

341

1284


Table des matières

Chapitre 6

Discipline ..........................................................................

343

Section 1

Sanctions applicables ........................................................

Art. L. 236-1 Art. L. 236-2

L’échelle des sanctions .......................................................... Les sanctions pouvant frapper les magistrats recrutés par voie de détachement..........................................................

343 343

Section 2

Autorité compétente ...........................................................

Art. L. 236-3

L’autorité compétente en matière disciplinaire ......................

Section 3

Procédure applicable ........................................................

Art. L. 236-4 Art. L. 236-5 Art. R. 236-1 Art. R. 236-2 Art. L. 236-6 Art. R. 236-3 Art. R. 236-4 Art. R. 236-5 Art. L. 236-7

La saisine du Conseil supérieur............................................... La procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur .......... Le délai pour tenir séance ...................................................... Le déroulement de l’audience disciplinaire ............................ La décision disciplinaire ........................................................ Le vote de la décision disciplinaire ........................................ Le recours en cassation contre la sanction .............................. La demande d’effacement de la sanction ............................... La suspension en cas de manquement grave ...........................

344 344 345 345 346 346 347 347 347 348

Chapitre 7

De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à des activités administratives ou d’intérêt général ....................

349

Art. R. 237-1

La participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à des travaux administratifs ......................................................................... Abrogé ...................................................................................

349 349

Art. R. 237-2

344 344 344

Livre III La compétence TITRE I La compétence de premier ressort

Chapitre 1

La compétence en raison de la matière ..............

353

Art. L. 311-1

Le juge de droit commun .......................................................

353 1285


Table des matières

Art. L. 311-2 Art. L. 311-3 Art. L. 311-4 Art. L. 311-4-1 Art. L. 311-5 Art. L. 311-6 Art. L. 311-7 Art. L. 311-8

Art. L. 311-10 Art. L. 311-11 Art. L. 311-12 Art. R. 311-1 Art. R. 311-2 Art. R. 311-3 Art. R. 311-4 Art. R. 311-5

La compétence du Conseil d’État en matière de changement de nom .................................................................................... La compétence de premier ressort du Conseil d’État en matière électorale .............................................................. La compétence de premier ressort du Conseil d’État en plein contentieux ............................................................................. La compétence du Conseil d’État en matière de mise en œuvre des techniques de renseignement ............................ La compétence de premier ressort du Conseil d’État sur les actions des contribuables des collectivités territoriales L’arbitrage ............................................................................. Les compétences de premier ressort du Conseil d’État concernant la Polynésie française ........................................... La compétence du Conseil d’État pour connaître de recours formés contre certaines délibérations des conseils généraux des départements d’outre-mer et des conseils régionaux des régions d’outre-mer .......................................................... La compétence du Conseil d’État pour connaître des délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy .. La compétence du Conseil d’État pour connaître des délibérations du conseil territorial de Saint-Martin .......... La compétence du Conseil d’État pour connaître des délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ................................................... Les autres compétences de premier ressort du Conseil d’État La compétence de premier ressort de la cour administrative d’appel de Paris ...................................................................... La compétence de premier ressort des cours administratives d’appel .................................................................................... La compétence de premier ressort de la cour administrative de Nantes ................................................................................ Les compétences de premier ressort des cours en matière de décisions concernant l’installation de certaines éoliennes ..

353 354 355 356 356 357 360

360 361 361 361 361 370 371 371 374

Chapitre 2

La compétence territoriale des tribunaux administratifs .................................................................

377

Section 1

Principes ..............................................................................

377

Art. R. 312-1

La règle générale de compétence territoriale des tribunaux administratifs ......................................................................... Les parties ne peuvent normalement choisir leur tribunal ...... Le juge de l’action est juge de l’exception .............................

377 378 380

Art. R. 312-2 Art. R. 312-3 1286


Table des matières

Art. R. 312-4 Art. R. 312-5

Les recours en interprétation et en appréciation de légalité .... Les litiges dans lesquels est en cause un membre du tribunal

380 384

Section 2

Exceptions ...........................................................................

385

Art. R. 312-6 Art. R. 312-7 Art. R. 312-8

Les litiges relatifs à la reconnaissance d’une qualité .............. Les litiges relatifs à des immeubles ........................................ Les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police.................................................................................. Les litiges relatifs à la désignation des membres d’assemblées ou organismes collégiaux ....................................................... Les litiges relatifs aux activités professionnelles .................... Les litiges de nature contractuelle ou quasi contractuelle ....... Les litiges individuels relatifs aux agents publics .................. Les litiges relatifs aux pensions ............................................. Les actions en responsabilité .................................................. Les litiges relatifs à l’indemnisation de préjudices liés à la contamination par le virus de l’hépatite C ....................... Les litiges liés à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ................................................................................ Les litiges relatifs à l’organisation et au fonctionnement des collectivités publiques autres que l’État ........................... Les litiges relatifs aux contributions pour emploi irrégulier de salariés .............................................................................. Certains litiges en matière de dotations aux collectivités territoriales ............................................................................. Le tribunal compétent pour connaître du contentieux des visas et des naturalisations .............................................................. La détermination de l’autorité compétente en matière d’admision à l’aide sociale ..................................................... La compétence résiduelle du tribunal administratif de Paris ..

385 386

Art. R. 312-9 Art. R. 312-10 Art. R. 312-11 Art. R. 312-12 Art. R. 312-13 Art. R. 312-14 Art. R. 312-14-1 Art. R. 312-14-2 Art. R. 312-15 Art. R. 312-16 Art. R. 312-17 Art. R. 312-18 Art. R. 312-18-1 Art. R. 312-19

388 389 390 391 393 396 396 400 401 401 401 402 402 403 403

TITRE II La compétence d’appel

Chapitre 1

La compétence en raison de la matière ..............

405

Art. L. 321-1

La compétence de droit commun, en appel, des cours administratives d’appel .......................................................... La compétence de droit commun, en appel, du Conseil d’État La compétence d’attribution, en appel, du Conseil d’État ......

405 405 406

Art. L. 321-2 Art. R. 321-1

1287


Table des matières

Art. R. 321-2

Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises ................................................................................

407

Chapitre 2

La compétence territoriale des cours administratives d’appel .............................................

409

Art. R. 322-1 Art. R. 322-2

La compétence territoriale des cours administratives d’appel La compétence territoriale des cours administratives d’appel est d’ordre public ................................................................... Les litiges dans lesquels est en cause un membre de la cour ..

Art. R. 322-3

409 411 411

TITRE III Le Conseil d’État juge de cassation Art. L. 331-1

La compétence du Conseil d’État juge de cassation ...............

413

TITRE IV La connexité

Chapitre 1

Art. R. 341-1 Art. R. 341-2

Art. R. 341-3

Art. R. 341-4

1288

Connexité entre des demandes relevant de la compétence d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d’État .................. La compétence du Conseil d’État pour connaître d’affaires connexes ................................................................................ La connexité entre demandes relevant de la compétence du tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel et conclusions présentées devant le Conseil d’État statuant en premier ressort ................................................................... La connexité entre conclusions relevant de la compétence du tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel et conclusions, présentées dans la même demande, relevant du Conseil d’État statuant en premier ressort ......................... La procédure de règlement des questions de connexité ..........

415 415

415

416 416


Table des matières

Chapitre 2

Art. R. 342-1 Art. R. 342-2 Art. R. 342-3

Chapitre 3

Art. R. 343-1 Art. R. 343-2 Art. R. 343-3 Art. R. 343-4

Chapitre 4

Art. R. 344-1 Art. R. 344-2 Art. R. 344-3

Chapitre 5

Art. R. 345-1

Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs ................................................................. La connexité entre tribunaux administratifs ........................... La saisine du président de la section du contentieux en cas de connexité entre tribunaux administratifs ................. Le rôle du président de la section du contentieux du Conseil d’État ...................................................................

Connexité entre des demandes relevant d’une cour administrative d’appel et des demandes relevant de la compétence d’appel du Conseil d’État ......................................... La connexité entre Conseil d’État et cour administrative d’appel La connexité entre demandes relevant de la compétence de la cour administrative d’appel et conclusions présentées devant le Conseil d’État statuant en appel .............................. La connexité entre demandes relevant de la compétence de la cour administrative d’appel et conclusions relevant du Conseil d’État statuant en appel ........................................ La procédure de règlement des questions de connexité ..........

Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d’appel ............................................................................... La connexité entre cours administratives d’appel ................... La saisine du président de la section du contentieux en cas de connexité entre cours administratives d’appel ................... Le rôle du président de la section du contentieux du Conseil d’État ....................................................................

421 421 421 421

423 423 423 423 424

425 425 425 425

Connexité entre des demandes relevant de la compétence d’un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d’une cour administrative d’appel ...............................................................................

429

L’extension de compétence de premier ressort de la cour aux conclusions connexes ......................................................

429 1289


Table des matières

Art. R. 345-2 Art. R. 345-3 Art. R. 345-4

Le renvoi par le tribunal à la cour des conclusions connexes à celles dont elle est saisie ...................................................... Le renvoi par le tribunal à la cour des conclusions dont il est saisi et qui sont connexes à des conclusions relevant de la cour ................................................................... La procédure de renvoi............................................................

429 429 430

TITRE V Le règlement des questions de compétence Art. R. 351-1 Art. R. 351-2 Art. R. 351-3 Art. R. 351-4 Art. R. 351-5 Art. R. 351-5-1 Art. R. 351-6 Art. R. 351-7 Art. R. 351-8 Art. R. 351-9

Le renvoi à une juridiction administrative d’une affaire présentée à tort devant le Conseil d’État ................................ Le renvoi au Conseil d’État d’une affaire relevant de sa compétence et présentée par erreur devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel ................... Le renvoi d’une affaire relevant d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, présentée à tort devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel ................... Le pouvoir de statuer sur certaines affaires nonobstant les règles de compétence ........................................................ Le pouvoir pour le Conseil d’État de statuer sur certaines affaires nonobstant les règles de compétence ......................... Le pouvoir par le Conseil d’État de décliner la compétence de la juridiction administrative ............................................... La portée des ordonnances de renvoi sur la compétence ........ La portée de la procédure devant le juge incompétent ............ L’attribution de compétence motivée par le souci de bonne administration de la justice ..................................................... Le caractère définitif des attributions de compétence .............

431 431 432 435 437 437 438 439 441 441

Livre IV L’introduction de l’instance de premier ressort TITRE I La requête introductive d’instance

Chapitre 1

Présentation de la requête ........................................

447

Art. L. 411-1

Abrogé ...................................................................................

447

1290


Table des matières

Art. R. 411-1 Art. R. 411-2 et R. 411-2-1 Art. R. 411-3 Art. R. 411-4 Art. R. 411-5 Art. R. 411-6

Le contenu des requêtes .........................................................

447 457 457 457 458

Art. R. 411-7

Abrogés .................................................................................. La production des copies de la requête ................................... La production des copies supplémentaires ............................. Le représentant unique des requérants ................................... La notification des actes de procédure au mandataire ou au représentant unique ...................................................... Abrogé ...................................................................................

Chapitre 2

Pièces jointes ou productions ..................................

463

Art. R. 412-1 Art. R. 412-2 Art. R. 412-2-1 Art. R. 412-3

La production de l’acte attaqué .............................................. L’inventaire des pièces jointes ............................................... La contradiction et secret ....................................................... Abrogé ...................................................................................

463 465 465 466

Chapitre 3

Dépôt de la requête ......................................................

467

Art. R. 413-1 Art. R. 413-2 Art. R. 413-3

Le dépôt de la requête au greffe ............................................. Le timbre d’arrivée ailleurs qu’au greffe ................................ Le dépôt de certains recours relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ...................................................... Le point de départ du délai pour statuer ................................. L’enregistrement des requêtes et le timbre d’arrivée .............. L’accusé de réception de la requête .......................................

467 467 467 468 468 469

Chapitre 4

Transmission de la requête par voie électronique ...................................................

471

Section 1

Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public ...............

471

Art. R. 414-1

L’obligation, pour la plupart des requérants, de saisir la juridiction par voie électronique ......................................... Les caractéristiques techniques de l’application ..................... La signature électronique ....................................................... Dispense de production de copies .......................................... Les procédures urgentes ......................................................... L’accusé de réception ............................................................

471 471 472 472 473 474

Art. R. 413-4 Art. R. 413-5 Art. R. 413-6

Art. R. 414-1-1 Art. R. 414-2 Art. R. 414-3 Art. R. 414-4 Art. R. 414-5

460 461

1291


Table des matières

Section 2

Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public .............................................................

474

Art. R. 414-6

La faculté pour les autres requérants de saisir la juridiction par voie électronique .............................................................. Les caractéristiques techniques du ttéléservice ....................... Identification et signature ....................................................... La dispense de production des copies ..................................... Le signalement d’un délai contraint ....................................... L’accusé de réception .............................................................

474 475 475 475 476 476

Art. R. 414-7 Art. R. 414-8 Art. R. 414-9 Art. R. 414-10 Art. R. 414-11

TITRE II Les délais Art. R. 421-1 Art. R. 421-2 Art. R. 421-3 Art. R. 421-4 Art. R. 421-5 Art. R. 421-6 Art. R. 421-7

Le recours doit être formé contre une décision, dans les deux mois .................................................................. La décision implicite de rejet ................................................. L’absence de délai de recours contre certaines décisions implicites de rejet ................................................................... Les délais de recours spéciaux ............................................... L’indication des voies et délais de recours ............................. Abrogé ................................................................................... Les délais supplémentaires de distance ..................................

477 481 483 484 485 506 506

TITRE III La représentation des parties

Chapitre 1

La représentation des parties devant le tribunal administratif ...................................................................

Art. R. 431-1 Art. R. 431-2

La notification des actes de procédure au seul mandataire ..... L’obligation de mandataire devant la juridiction administrative ......................................................................... Les exceptions à l’obligation de recourir à un avocat ............. La signature des requêtes ou mémoires .................................. La représentation des parties .................................................. La représentation du contribuable en matière fiscale .............. La dispense du ministère d’avocat pour l’État ........................

Art. R. 431-3 Art. R. 431-4 Art. R. 431-5 Art. R. 431-6 Art. R. 431-7 1292

511 511 512 514 520 520 529 529


Table des matières

Art. R. 431-8 Art. R. 431-9 Art. R. 431-10 Art. R. 431-10-1

L’élection de domicile devant le tribunal administratif .......... La représentation de l’État par le ministre intéressé ............... La représentation de l’État par une autorité autre que le ministre intéressé ................................................ La représentation de l’État dans les litiges concernant les refus de naturalisation .......................................................

530 531 532 534

Chapitre 1 bis

La représentation des parties devant la cour administrative d’appel ...............................................

535

Art. R. 431-11 Art. R. 431-12 Art. R. 431-13

L’obligation d’avocat devant la cour administrative d’appel . La dispense d’avocat pour l’État ............................................ L’applicabilité des dispositions relatives aux tribunaux .........

535 535 535

Chapitre 2

La représentation des parties devant le Conseil d’État ............................................................

537

Art. R. 432-1

La signature des requêtes et mémoires présentés devant le Conseil d’État par un avocat au Conseil d’État .................. Les exceptions à l’intervention d’un avocat au Conseil d’État La dispense d’avocat au Conseil d’État pour certains recours concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française .. La dispense d’avocat pour l’État devant le Conseil d’État .....

Art. R. 432-2 Art. R. 432-3 Art. R. 432-4

537 537 538 538

TITRE IV L’aide juridictionnelle Art. R. 441-1

L’aide juridictionnelle ............................................................

539

Livre V Le référé TITRE I Le juge des référés Art. L. 511-1 Art. L. 511-2 Art. R. 511-1

La mission du juge des référés ............................................... Les juges des référés .............................................................. La composition de la formation collégiale de référé ..............

545 547 548 1293


Table des matières

TITRE II Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre 1

Pouvoirs ............................................................................

551

Art. L. 521-1 Art. L. 521-2 Art. L. 521-3 Art. L. 521-3-1 Art. L. 521-4

Le référé-suspension .............................................................. Le référé-liberté ..................................................................... Les autres référés d’urgence ................................................... La libération de la zone des cinquante pas géométriques ....... La modification des mesures prises par le juge des référés ....

551 572 581 590 591

Chapitre 2

Procédure .........................................................................

595

Art. L. 522-1 Art. L. 522-2 Art. L. 522-3 Art. R. 522-1 Art. R. 522-2 Art. R. 522-3 Art. R. 522-4 Art. R. 522-5 Art. R. 522-6 Art. R. 522-7 Art. R. 522-8 Art. R. 522-8-1 Art. R. 522-9 Art. R. 522-10

La procédure devant le juge des référés ................................. Abrogé ................................................................................... Le rejet par ordonnance d’une demande de référé d’urgence . Le contenu de la demande de référé d’urgence ...................... L’absence d’invitation à régulariser ....................................... L’envoi de la demande de référé d’urgence ............................ La notification de la demande de référé ................................. La dispense du ministère d’avocat pour le référé-liberté ........ La convocation à l’audience ................................................... La possibilité de juger l’affaire .............................................. La clôture de l’instruction ...................................................... Le rejet pour incompétence .................................................... La communication des moyens d’ordre public ....................... Les particularités du rejet de la demande de référé par ordonnance ....................................................................... Les notifications dans le cadre des télérecours ....................... Les mentions de l’ordonnance de référé ................................. La notification de l’ordonnance ............................................. Les effets de l’ordonnance de référé ....................................... La notification d’ordonnances rendues en matière de permis de construire, d’une mesure de police, ou de pièces justificatives de paiement de dépenses publiques ...................

595 597 597 598 600 600 601 602 602 603 603 605 605

Chapitre 3

Voies de recours ............................................................

611

Art. L. 523-1

Les voies de recours contre les ordonnances de référé d’urgence ...............................................................................

611

Art. R. 522-10-1 Art. R. 522-11 Art. R. 522-12 Art. R. 522-13 Art. R. 522-14

1294

606 606 606 608 608 608


Table des matières

Art. R. 523-1 Art. R. 523-2 Art. R. 523-3

Le délai de pourvoi en cassation ............................................ Le délai donné au Conseil d’État pour statuer en cassation .... L’appel contre des ordonnances de référé-liberté ...................

613 614 614

TITRE III Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d’instruction

Chapitre 1

Le constat .........................................................................

615

Art. R. 531-1 Art. R. 531-2

Le constat ............................................................................... Les règles procédurales applicables aux constats ...................

615 619

Chapitre 2

Le référé-instruction ...................................................

619

Art. R. 532-1 Art. R. 532-2 Art. R. 532-3 Art. R. 532-4

619 625 628

Art. R. 532-5

Le référé-instruction ............................................................... La notification de la requête en référé-instruction .................. L’extension ou la réduction de la mission d’expertise ............ La procédure en cas de demande de modification de la mission .......................................................................... Les règles procédurales applicables aux référés-instruction ...

630 630

Chapitre 3

Voies de recours ............................................................

631

Art. R. 533-1 Art. R. 533-2 Art. R. 533-3

L’appel contre l’ordonnance de référé-instruction ................. La suspension de l’ordonnance de référé-instruction ............. Le constat ou le référé-instruction devant la cour administrative d’appel ............................................................

631 632 633

TITRE IV Le juge des référés accordant une provision

Chapitre unique ...............................................................................................

635

Art. R. 541-1 Art. R. 541-2 Art. R. 541-3 Art. R. 541-4

635 642 642

Art. R. 541-5 Art. R. 541-6

Le référé-provision ................................................................. La notification de la demande de provision ............................ L’appel de l’ordonnance de référé-provision ......................... La possibilité pour la personne condamnée de faire trancher le fond du litige ...................................................................... Le référé-provision devant la cour administrative d’appel ..... Le sursis à exécution de l’ordonnance de référé-provision .....

643 644 644 1295


Table des matières

TITRE V Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

Chapitre 1

Le référé en matière de passation de contrats et marchés ........................................................................

Section 1

Référé précontractuel ........................................................

645

Sous-section 1 Art. L. 551-1 Art. L. 551-2 Art. L. 551-3 Art. L. 551-4

645 645 646 646

Art. R. 551-4 Art. R. 551-5 Art. R. 551-6

Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs ..................... Le référé précontractuel ......................................................... Les pouvoirs du juge du référé précontractuel ........................ Un jugement en dernier ressort .............................................. L’interdiction de signer le contrat avant notification de l’ordonnance de référé ....................................................... La notification du recours au pouvoir adjudicateur ................ Contrats passés par les entités adjudicatrices ........................ Le référé précontractuel concernant les entités adjudicatrices Les pouvoirs du juge et l’astreinte .......................................... La modération des pouvoirs juridictionnels ............................ Un jugement en dernier ressort .............................................. L’interdiction de signer le contrat avant notification de l’ordonnance de référé ....................................................... La notification du recours à l’entité adjudicatrice .................. Dispositions communes .......................................................... La personne habilitée à présenter un référé précontractuel ..... Le délai minimum pour statuer .............................................. La possibilité de prononcer des mesures d’office ................... La représentation de l’État pour les contrats des entités adjudicatrices ......................................................................... La procédure en cas de prise de mesures d’office .................. Le délai pour statuer ............................................................... Le pourvoi en cassation ..........................................................

Section 2

Référé contractuel ..............................................................

658

Sous-section 1 Art. L. 551-13 Art. L. 551-14 Art. L. 551-15 Art. L. 551-16

Nature et présentation du recours .......................................... Le référé contractuel .............................................................. Les personnes habilitées à introduire un référé contractuel .... Les contrats exclus du référé contractuel ................................ L’absence de dommages et intérêts dans le référé contractuel

658 658 659 661 661

Art. R. 551-1 Sous-section 2 Art. L. 551-5 Art. L. 551-6 Art. L. 551-7 Art. L. 551-8 Art. L. 551-9 Art. R. 551-2 Sous-section 3 Art. L. 551-10 Art. L. 551-11 Art. L. 551-12 Art. R. 551-3

1296

645

646 652 652 652 653 653 654 654 654 655 655 656 656 657 657 657 658


Table des matières

Art. R. 551-7 Art. R. 551-7-1 Art. R. 551-8 Art. R. 551-9 Art. R. 551-10 Sous-section 2 Art. L. 551-17 Art. L. 551-18 Art. L. 551-19 Art. L. 551-20 Art. L. 551-21 Art. L. 551-22 Art. L. 551-23

Le délai pour former un référé contractuel ............................. La publication de l’avis ou la notification prévues à l’article L. 551-15................................................................. La procédure à suivre si une mesure est prononcée d’office .. Le délai pour statuer ............................................................... Le pourvoi en cassation .......................................................... Pouvoirs du juge .................................................................... La suspension de l’exécution du contrat ................................ Le prononcé de la nullité du contrat ....................................... La dérogation à l’obligation de prononcer la nullité du contrat Les choix du juge des référés en cas de signature irrégulière du contrat ............................................................................... Le pouvoir du juge de prononcer d’office des mesures .......... Le montant des pénalités financières ...................................... Le juge se prononce en dernier ressort ...................................

662 662 663 663 663 664 664 664 665 666 667 667 667

Section 3

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna

668

Art. L. 551-24

Le référé précontractuel outre-mer .........................................

668

Chapitre 2

Le référé en matière fiscale ......................................

669

Art. L. 552-1 Art. L. 552-2

Le référé fiscal ....................................................................... Le référé à l’égard des mesures conservatoires prises par les comptables ........................................................ Le référé en cas de procédure de fragrance fiscale et de saisies conservatoires .....................................................

669

Art. L. 552-3

670 670

Chapitre 3

Le référé en matière de communication audiovisuelle ...................................................................

673

Art. L. 553-1

Le référé en matière de communication audiovisuelle ...........

673

Chapitre 4

Les régimes spéciaux de suspension .....................

675

Section 1

La suspension sur déféré ...................................................

675

Art. L. 554-1 Art. R. 554-1 Art. L. 554-2

La suspension sur déféré préfectoral ...................................... Le délai d’appel des décisions de suspension sur déféré ........ La suspension sur déféré préfectoral concernant l’urbanisme, les marchés ou les délégations de service public ....................

675 676 676

1297


Table des matières

Art. L. 554-3 Art. L. 554-4 Art. L. 554-5 Art. L. 554-6 Art. L. 554-7 Art. L. 554-8 Art. L. 554-9

La suspension sur déféré préfectoral en matière de liberté publique .................................................................................. La suspension en matière de défense nationale ...................... Abrogé ................................................................................... La suspension des délibérations des établissements publics de santé .................................................................................. La suspension de certains actes des chefs d’établissement d’enseignement ...................................................................... La suspension en matière sportive .......................................... La suspension de délibérations des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille ou Lyon ....................................................

677 679 679 679 680 680 681

Section 2

La suspension en matière d’urbanisme et de protection de la nature et de l’environnement ..................................

Art. L. 554-10 Art. L. 554-11 Art. L. 554-12

La suspension en matière d’urbanisme ................................... La suspension en cas d’absence d’étude d’impact .................. La suspension en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ......................................................

683

Section 3

Dispositions particulières applicables dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé ...........................................................

684

Art. L. 554-13 Art. L. 554-14

Abrogé ................................................................................... La demande de suspension pour absence d’étude d’impact ou en cas de conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ......................................................

684

Chapitre 5

Dispositions diverses – Le référé en matière d’informatique et libertés .........................................

685

Art. L. 555-1

La compétence pour statuer sur les appels formés devant la cour administrative d’appel contre les décisions rendues par le juge des référés ............................................................. Le référé pour lever le caractère suspensif de l’opposition à certains titres exécutoires .................................................... Le référé en matière d’informatique et libertés ...................... Le référé « mesures utiles » en matière d’informatique et libertés ................................................................................

Art. L. 555-2 Art. R. 555-1 Art. R. 555-2

1298

682 682 682

684

685 686 686 686


Table des matières

Chapitre 6

Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation ................................

689

Art. R. 556-1

La désignation d’un expert pour un immeuble menaçant ruine

689

Chapitre 7

Le référé sur saisine du Défenseur des droits ..

691

Art. R. 557-1 Art. R. 557-2

La demande de toute mesure utile par le Défenseur des droits La demande d’accès à des locaux administratifs ....................

691 691

Livre VI L’instruction TITRE I La procédure ordinaire

Chapitre 1

La communication de la requête et des mémoires .............................................................

695

Section 1

Dispositions générales ......................................................

695

Art. R. 611-1 Art. R. 611-1-1 Art. R. 611-2 Art. R. 611-3 Art. R. 611-4 Art. R. 611-5 Art. R. 611-5-1 Art. R. 611-6 Art. R. 611-7 Art. R. 611-7-1 Art. R. 611-7-2 Art. R. 611-8 Art. R. 611-8-1

La communication de la requête et des mémoires et pièces ... La copie des mémoires ........................................................... Le représentant unique des défendeurs ................................... Les modalités de notification ................................................. La notification par voie administrative ................................... La notification des copies et pièces ........................................ La communication des pièces au Conseil d’État .................... Le déplacement des pièces ..................................................... La communication des moyens d’ordre public ....................... La date limite pour présenter des moyens nouveaux .............. La cristallisation des moyens ................................................. La dispense d’instruction ....................................................... Le mémoire récapitulatif ........................................................

695 699 699 700 701 702 702 703 704 711 712 713 715

1299


Table des matières

Section 2

Dispositions propres à la communication électronique

Sous-section 1

Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public ......................... Les communications aux parties inscrites dans l’application informatique ........................................................................... Les communications à certaines personnes non encore inscrites dans l’application informatique .............................................. La signature électronique ....................................................... La communication d’un original par écrit .............................. Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public ...................................................................................... La possibilité pour les défendeurs non éligibles à l’application d’en bénéficier ................................................ La possibilité pour toutes les parties d’utiliser le téléservice .. L’instruction en cas d’acceptation de l’usage du téléservice .. La production d’une pièce communiquée par le téléservice ...

Art. R. 611-8-2 Art. R. 611-8-3 Art. R. 611-8-4 Art. R. 611-8-5 Sous-section 2 Art. R. 611-8-6 Art. R. 611-8-7 Art. R. 611-8-8 Art. R. 611-8-9

Section 3

Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs ......................................................................

Art. R. 611-9 Art. R. 611-10 Art. R. 611-11

La désignation du rapporteur au tribunal administratif ........... Le rôle du rapporteur .............................................................. La fixation de la clôture de l’instruction dès l’enregistrement de la requête ........................................................................... L’avertissement de la date envisagée de l’audience et de la clôture de l’instruction ............................................... Les communications à l’État .................................................. La transmission du dossier au rapporteur public .................... La communication au haut-commissaire de certaines requêtes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ................... La communication au représentant du gouvernement de certaines requêtes, à Mamoudzou ...................................... La communication à l’administrateur supérieur de certaines requêtes, à Wallis-et-Futuna ...................................................

Art. R. 611-11-1 Art. R. 611-12 Art. R. 611-13 Art. R. 611-14 Art. R. 611-15 Art. R. 611-15-1

Section 4

Dispositions applicables devant les cours administratives d’appel .....................................................

Art. R. 611-16 Art. R. 611-17 Art. R. 611-18

La désignation du rapporteur à la cour administrative d’appel Le rôle du rapporteur à la cour administrative d’appel ........... La fixation de la clôture de l’instruction dès l’enregistrement de la requête ou lorsqu’elle est en état d’être jugée ................

1300

717 717 717 719 719 720 721 721 722 722 723 723 723 723 724 724 729 729 730 730 730 731 731 731 731


Table des matières

Art. R. 611-19

La séance d’instruction ..........................................................

732

Section 5

Dispositions applicables devant le Conseil d’État .......

Art. R. 611-20 Art. R. 611-21 Art. R. 611-22

La désignation du rapporteur au Conseil d’État ..................... L’engagement de la procédure d’instruction au Conseil d’État La production de l’ampliatif et le désistement d’office devant le Conseil d’État ..................................................................... Le délai raccourci pour produire l’ampliatif ........................... La réduction du délai pour produire l’ampliatif, en cas d’urgence ..................................................................... Le défaut de rétablissement du dossier ................................... La fixation du délai de production des mémoires ................... La communication des requêtes ............................................. Abrogé ................................................................................... Les conditions de la communication des mémoires ............... Abrogé ...................................................................................

732 732 733

Art. R. 611-23 Art. R. 611-24 Art. R. 611-25 Art. R. 611-26 Art. R. 611-27 Art. R. 611-28 Art. R. 611-29 Art. R. 611-30

734 736 737 737 738 738 738 738 738

Section 6

De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires d’État ..............................................................

Art. L. 611-1

Contradiction et secret ...........................................................

739 739

Chapitre 2

La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure ...................................................

741

Art. R. 612-1

Art. R. 612-6

L’obligation de faire régulariser les irrecevabilités susceptibles de régularisation ..................................................................... Abrogé ................................................................................... La mise en demeure de produire un mémoire ........................ Le destinataire de la mise en demeure .................................... Le désistement d’office devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ........................................ La demande de maintien des conclusions ............................... Les effets du rejet d’une demande de suspension faute de moyen sérieux de légalité ......................................... L’acquiescement aux faits ......................................................

Chapitre 3

La clôture de l’instruction ........................................

751

Section 1

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel ..............................

751

Art. R. 613-1

La clôture de l’instruction par ordonnance .............................

751

Art. R. 612-2 Art. R. 612-3 Art. R. 612-4 Art. R. 612-5 Art. R. 612-5-1 Art. R. 612-5-2

741 743 743 745 745 746 747 748

1301


Table des matières

Art. R. 613-1-1 Art. R. 613-2 Art. R. 613-3 Art. R. 613-4

La possibilité de demander la production d’éléments ou pièces après clôture de l’instruction .................................. La clôture de l’instruction par l’avis d’audience .................... Les mémoires produits après clôture de l’instruction ............. La réouverture de l’instruction ...............................................

753 753 757 759

Section 2

Dispositions applicables au Conseil d’État ...................

761

Art. R. 613-5

La clôture de l’instruction devant le Conseil d’État ...............

761

TITRE II Les différents moyens d’investigation

Chapitre 1

L’expertise .......................................................................

763

Art. R. 621-1 Art. R. 621-1-1

La décision de recourir à une expertise .................................. Le magistrat chargé du suivi des expertises ............................

763 766

Section 1

Nombre et désignation des experts ..................................

767

Art. R. 621-2 Art. R. 621-3 Art. R. 621-4 Art. R. 621-5 Art. R. 621-6 Art. R. 621-6-1 Art. R. 621-6-2 Art. R. 621-6-3 Art. R. 621-6-4

La désignation du ou des experts ............................................ Le serment de l’expert ............................................................ Le remplacement de l’expert .................................................. L’empêchement de l’expert .................................................... La récusation de l’expert ........................................................ La demande de récusation ...................................................... La communication à l’expert de la demande de récusation .... La réaction de l’expert à la demande de récusation ................ La décision sur la demande de récusation ..............................

767 770 771 773 774 777 777 777 777

Section 2

Opérations d’expertise ......................................................

778

Art. R. 621-7 Art. R. 621-7-1 Art. R. 621-7-2 Art. R. 621-8

778 781 782

Art. R. 621-8-1

Les opérations d’expertise ...................................................... Le refus par une partie de fournir un document ...................... La conciliation ....................................................................... Les opérations et le rapport d’expertise en cas de pluralité d’experts ................................................................................ La réunion d’expertise ............................................................

782 783

Section 3

Rapport d’expertise ............................................................

784

Art. R. 621-9 Art. R. 621-10

Le rapport d’expertise ............................................................ La comparution personnelle de l’expert .................................

784 785

1302


Table des matières

Section 4

Frais d’expertise .................................................................

785

Art. R. 621-11

Les honoraires de l’expert ......................................................

785

Art. R. 621-12

L’allocation provisionnelle ....................................................

788

Art. R. 621-12-1

L’absence de versement de l’allocation provisionnelle ..........

791

Art. R. 621-13

La fixation et la charge des frais d’expertise en cas d’expertise de référé .................................................................................

792

Art. R. 621-14

L’interdiction de percevoir une provision, hors l’allocation provisionnelle ........................................................................

794

Chapitre 2

La visite des lieux .........................................................

795

Art. R. 622-1

La visite des lieux ..................................................................

795

Chapitre 3

L’enquête .........................................................................

797

Section 1

Procédure de l’enquête .....................................................

797

Art. R. 623-1 Art. R. 623-2 Art. R. 623-3 Art. R. 623-4 Art. R. 623-5

La prescription d’une enquête ................................................ Le lieu de l’enquête ................................................................ Les témoins ............................................................................ Les témoignages .................................................................... L’audition des témoins ...........................................................

797 798 798 799 799

Section 2

Procès-verbal de l’enquête ...............................................

800

Art. R. 623-6 Art. R. 623-7

Le procès-verbal de l’audition des témoins ............................ Le contenu du procès-verbal ..................................................

800 800

Section 3

Frais de l’enquête ..............................................................

801

Art. R. 623-8

Les indemnités dues aux témoins ...........................................

801

Chapitre 4

Les vérifications d’écritures ....................................

802

Art. R. 624-1 Art. R. 624-2

La vérification d’écritures ...................................................... Les honoraires de l’expert en cas de vérification d’écritures ..

802 802

Chapitre 5

Les autres mesures d’instruction ..........................

805

Art. R. 625-1 Art. R. 625-2 Art. R. 625-3

Les mesures d’instruction prévues au livre V ......................... L’avis technique ..................................................................... L’amicus curiae .....................................................................

805 805 806

1303


Table des matières

Chapitre 6

Dispositions diverses ...................................................

Art. R. 626-1

La désignation d’un membre de la juridiction pour procéder à une mesure d’instruction ..................................................... L’enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel d’opérations d’instruction ........................................................................... Les commissions rogatoires internes ...................................... Les notifications liées aux mesures d’instruction ...................

Art. R. 626-2 Art. R. 626-3 Art. R. 626-4

809 809 809 809 810

TITRE III Les incidents de l’instruction

Chapitre 1

La demande incidente ................................................

811

Art. R. 631-1

Les demandes incidentes ........................................................

811

Chapitre 2

L’intervention ................................................................

813

Art. R. 632-1

L’intervention ........................................................................

813

Chapitre 3

L’inscription de faux ...................................................

819

Art. R. 633-1

L’inscription de faux ..............................................................

819

Chapitre 4

Les reprises d’instance et constitution de nouvel avocat ............................................................

821

Art. R. 634-1 Art. R. 634-2

Le décès d’une partie pendant l’instruction ............................ La révocation de l’avocat devant le Conseil d’État ................

821 822

Chapitre 5

Le désaveu .......................................................................

823

Art. R. 635-1 Art. R. 635-2 Art. R. 635-3

Le désaveu de l’avocat ........................................................... Le désaveu d’un avocat au Conseil d’État .............................. L’examen de la demande de désaveu devant le Conseil d’État

823 823 823

Chapitre 6

Le désistement ................................................................

825

Art. R. 636-1

Le désistement .......................................................................

825

1304


Table des matières

Livre VII Le jugement TITRE I L’inscription au rôle

Chapitre 1

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel ...............................................................................

833

Art. R. 711-2 Art. R. 711-2-1 Art. R. 711-3 Art. R. 711-4

Le rôle de l’audience au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel ............................................................ L’avis d’audience ................................................................... L’avis d’audience dans les procédures de télérecours ............ Le sens des conclusions ......................................................... L’affichage des rôles ..............................................................

833 833 834 837 840

Chapitre 2

Dispositions applicables au Conseil d’État .......

841

Art. R. 712-1 Art. R. 712-2

Le rôle de l’audience devant le Conseil d’État ....................... L’avis d’audience dans les procédures de télérecours ............

841 842

Art. R. 711-1

TITRE II L’abstention et la récusation Art. L. 721-1 Art. R. 721-1 Art. R. 721-2 Art. R. 721-3 Art. R. 721-4 Art. R. 721-5 Art. R. 721-6 Art. R. 721-7 Art. R. 721-8 Art. R. 721-9

La récusation d’un membre de la juridiction .......................... L’abstention spontanée du magistrat ...................................... La demande de récusation ...................................................... L’auteur de la demande de récusation .................................... Le contenu de la demande de récusation ................................ La communication de la demande de récusation au magistrat visé ......................................................................................... Les effets de la communication de la demande de récusation La réponse du magistrat visé par une demande de récusation La validité des actes accomplis avant la demande de récusation La décision sur la demande de récusation ..............................

843 849 849 850 851 851 851 852 852 852 1305


Table des matières

TITRE III La tenue de l’audience et le délibéré

Chapitre 1

Dispositions générales .................................................

855

Art. L. 731-1 Art. R. 731-1 Art. R. 731-2 Art. R. 731-3 Art. R. 731-4 Art. R. 731-5 Art. R. 731-6 et R. 731-7

La possibilité de huis-clos ...................................................... Les pouvoirs du président de l’audience ................................ Le comportement des personnes assistant à l’audience .......... La note en délibéré ................................................................. L’assistance au délibéré ......................................................... Le secret du délibéré .............................................................. Abrogés ..................................................................................

855 855 856 857 858 859 859

Chapitre 2

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel ...............................................................................

861

Art. L. 732-1 Art. R. 732-1 Art. R. 732-1-1 Art. R. 732-2

La possibilité de dispense de conclusions .............................. Le déroulement de l’audience ................................................ La dispense de conclusions du rapporteur public ................... Le délibéré sans parties ni rapporteur public ..........................

861 861 866 868

Chapitre 3

Dispositions applicables au Conseil d’État .......

869

Art. R. 733-1 Art. R. 733-2 Art. R. 733-3

Le déroulement de l’audience publique .................................. Le délibéré sans les parties ..................................................... Le délibéré avec le rapporteur public .....................................

869 869 869

TITRE IV La décision

Chapitre 1

Dispositions générales .................................................

871

Section 1

Le prononcé de la décision ...............................................

871

Art. R. 741-1

Le prononcé de la décision après délibéré ..............................

871

Section 2

Les mentions obligatoires de la décision ........................

872

Art. R. 741-2

Le contenu obligatoire de la décision .....................................

872

1306


Table des matières

Art. R. 741-3 Art. R. 741-4 Art. R. 741-5 Art. R. 741-6

Le début des jugements des tribunaux administratifs ............. Le début des arrêts des cours administratives d’appel ............ Le début des décisions du Conseil d’État ............................... Le dispositif des décisions .....................................................

877 878 878 879

Section 3

La minute de la décision ...................................................

879

Art. R. 741-7 Art. R. 741-8

La signature de la minute de la décision ................................. La signature de la décision lorsque le président de la formation de jugement est rapporteur ............................ La signature de la minute de la décision du Conseil d’État .... La conservation de la minute .................................................

879 879 880 881

Section 4

La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire ...............................................

882

Art. R. 741-11

La correction des erreurs ou omissions matérielles par le président de la juridiction .............................................

882

Section 5

L’amende pour recours abusif .........................................

885

Art. R. 741-12

L’amende pour recours abusif ................................................

885

Section 6

Dispositions diverses .........................................................

889

Art. L. 741-1 Art. L. 741-2

889

Art. L. 741-4

L’interdiction de rendre compte des délibérés ........................ La suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ..................................................................... Les dommages-intérêts en raison des discours et écrits d’une partie ............................................................................. La motivation des décisions et le secret des affaires ...............

Chapitre 2

Dispositions propres aux ordonnances ...............

895

Art. R. 742-1 Art. R. 742-2 Art. R. 742-3 Art. R. 742-4 Art. R. 742-5 Art. R. 742-6

Les dispositions applicables aux ordonnances ....................... Le contenu des ordonnances .................................................. Le début des ordonnances ...................................................... Le dispositif des ordonnances ................................................ La signature des ordonnances ................................................ L’absence d’audience publique ..............................................

895 895 896 896 896 896

Art. R. 741-9 Art. R. 741-10

Art. L. 741-3

890 890 893

1307


Table des matières

TITRE V La notification de la décision Art. R. 751-1 Art. R. 751-2 Art. R. 751-3 Art. R. 751-4 Art. R. 751-4-1 Art. R. 751-5 Art. R. 751-6 Art. R. 751-7 Art. R. 751-8 Art. R. 751-8-1 Art. R. 751-8-2 Art. R. 751-9 Art. R. 751-10 Art. R. 751-11 Art. R. 751-12 Art. R. 751-13

La formule exécutoire ............................................................ Les expéditions des décisions ................................................. La notification des décisions .................................................. La notification par la voie administrative ............................... La notification en cas de télérecours ...................................... Les mentions de la notification de la décision de première instance ou d’appel ................................................................. L’envoi d’une copie de la décision au président de la juridiction dont la décision a été attaquée ...................... Les expéditions supplémentaires de la décision ..................... La notification des décisions intéressant l’État ....................... La notification des décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française ................ La notification des décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie ............... La signification à l’avocat de la décision du Conseil d’État ... La transmission de certains jugements au procureur de la République .................................................................... La transmission de certaines décisions d’appel au procureur de la République .................................................................... La transmission de certaines décisions au directeur des finances publiques ................................................................................ La publication de certaines décisions juridictionnelles outre-mer ................................................................................

899 899 899 902 903 903 904 904 905 907 907 908 908 908 909 909

TITRE VI Les frais et dépens Art. L. 761-1 Art. R. 761-1 Art. R. 761-2 Art. R. 761-3 Art. R. 761-4 Art. R. 761-5

1308

Les frais non compris dans les dépens .................................... Le contenu et la charge des dépens ........................................ Les dépens en cas de désistement ........................................... Les émoluments de l’huissier en cas de signification ............. La liquidation des dépens ....................................................... La contestation de l’ordonnance liquidant les dépens ............

911 926 929 929 929 930


Table des matières

TITRE VII Dispositions spéciales

Chapitre 1

Les questions de répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires

935

Section 1

La saisine du Tribunal des conflits ..................................

935

Art. R. 771-1

Le rôle du Tribunal des conflits .............................................

935

Section 2

La question préjudicielle ...................................................

936

Art. R. 771-2

Le renvoi de la question préjudicielle à la juridiction compétente ............................................................................. Le jugement de la question préjudicielle posée par la juridiction judiciaire ................................................................................ Le pourvoi contre le jugement statuant sur une question préjudicielle ...........................................................................

Art. R. 771-2-1 Art. R. 771-2-2

Chapitre 1 bis

La question prioritaire de constitutionnalité ...

Art. LO 771-1

La transmission au Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité ............................................................... Le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité ...............................................................

Art. LO 771-2

936 937 937 939 939 939

Section 1

Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ......

Art. R.*771-3 Art. R.*771-4 Art. R.*771-5 Art. R.*771-6 Art. R.*771-7 Art. R.*771-8 Art. R.*771-9 Art. R.*771-10 Art. R.*771-11 Art. R.*771-12

La question doit être soulevée dans un mémoire distinct ....... Une irrecevabilité qui ne donne pas lieu à demande de régularisation, non plus qu’à avertissement ....................... L’instruction contradictoire .................................................... La lutte contre les doubles emplois ........................................ La transmission par ordonnance ............................................. L’application possible de l’article R. 222-1 ........................... La notification de la décision sur la transmission ................... Les effets du refus de transmission ........................................ La procédure devant les cours administratives d’appel .......... La contestation du refus de transmission ................................

943 943 943 944 945 946 946 947 947

Section 2

Dispositions applicables devant le Conseil d’État .......

948

Art. R.*771-13

La mention du mémoire distinct .............................................

948

942 942

1309


Table des matières

Art. R.*771-14 Art. R.*771-15 Art. R.*771-16 Art. R.*771-17 Art. R.*771-18 Art. R.*771-19 Art. R.*771-20 Art. R.*771-21

Une irrecevabilité qui ne donne pas lieu à demande de régularisation, non plus qu’à avertissement ....................... La notification du mémoire distinct ....................................... La contestation devant le Conseil d’État d’un refus de transmission ....................................................................... Question prioritaire et admission d’un pourvoi en cassation .. La lutte contre les doubles emplois ........................................ L’application possible des articles R. 122-12 et R. 822-5 ...... L’instruction d’une question transmise au Conseil d’État ...... La notification de la décision relative au renvoi au Conseil constitutionnel ........................................................................

948 949 949 950 950 950 950 951

Chapitre 2

Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes assimilées

Art. R. 772-1 Art. R. 772-2 Art. R. 772-3

Les requêtes en matière d’imposition ..................................... La nécessité d’une réclamation préalable ............................... La dispense d’avocat pour les demandes en matière d’imposition ........................................................................... Les requêtes fiscales devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Mayotte, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie .......................................................

955

Chapitre 2 bis

Les contentieux sociaux .............................................

957

Art. R. 772-5 Art. R. 772-6 Art. R. 772-7 Art. R. 772-8 Art. R. 772-9

La procédure spécifique aux contentieux ............................... Un devoir d’information ........................................................ L’information par formulaire ................................................. La production de l’entier dossier par l’administration ............ La poursuite, à l’audience, de la procédure contradictoire .....

957 957 958 958 959

Chapitre 3

Le contentieux des élections .....................................

961

Art. R. 773-1 Art. R. 773-2

Les requêtes en matière d’élections municipales et cantonales L’avertissement du jour de la séance en cas de réclamants multiples ................................................................................. L’absence de dépens en matière électorale ............................. Le dépôt des requêtes à la préfecture ou la sous-préfecture .... Le timbre à date des requêtes électorales ............................... La notification de la décision du Conseil d’État .....................

961

Art. R. 772-4

Art. R. 773-3 Art. R. 773-4 Art. R. 773-5 Art. R. 773-6

1310

953 953 953 955

961 961 961 962 962


Table des matières

Chapitre 3 bis Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’État ......................................................... Art. L. 773-1 Art. L. 773-2 Art. L. 773-3 Art. L. 773-4 Art. L. 773-5 Art. L. 773-6 Art. L. 773-7 Art. L. 773-8

Une procédure spécifique ....................................................... Des formations spécialisées ................................................... Une procédure non contradictoire .......................................... Le huis-clos ............................................................................ Tous les moyens sont d’ordre public ...................................... Le constat de l’absence d’illégalité ........................................ Le constat d’illégalité ............................................................. L’extension des compétences de la formation spéciale au contrôle des fichiers ..........................................................

963 963 964 965 965 966 966 966 967

Dispositions réglementaires Section 1

Dispositions générales ......................................................

Sous-section 1

Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’État ................................................. L’applicabilité du code de justice administrative ................... La composition de la formation spécialisée du Conseil d’État Le président de la formation spécialisée ................................ Le rapporteur public de la formation spécialisée et son suppléant ...................................................................... Les délibérations de la formation spécialisée ......................... Renvoi de l’affaire à la section du contentieux ou à l’assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte ................................................................................ Le renvoi à l’assemblée ou à la section du contentieux .......... Renvoi préalable d’une question de droit à la section du contentieux ou à l’assemblée du contentieux ..................... Le renvoi préalable d’une question de droit ........................... Composition de la section du contentieux et de l’assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte ..................... La composition de la section du contentieux siégeant en formation restreinte ........................................................... Les délibérations de la section du contentieux siégeant en formation restreinte ...........................................................

Art. R. 773-7 Art. R. 773-8 Art. R. 773-9 Art. R. 773-10 Art. R. 773-11 Sous-section 2 Art. R. 773-12 Sous-section 3 Art. R. 773-13 Sous-section 4 Art. R. 773-14 Art. R. 773-15

969

969 969 969 969 970 970 971 971 971 971 971 971 972 1311


Table des matières

Art. R. 773-16 Art. R. 773-17 Sous-section 5 Art. R. 773-18 Sous-section 6 Art. R. 773-19 Sous-section 7 Art. R. 773-20 Art. R. 773-21 Art. R. 773-22 Sous-section 8 Art. R. 773-23 Art. R. 773-24 Art. R. 773-25 Art. R. 773-26 Art. R. 773-27 Art. R. 773-28 Sous-section 9 Art. R. 773-29

La composition et les délibérations de l’assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte ..................... Les empêchements de certains membres de l’assemblée du contentieux ........................................................................ Juge des référés ...................................................................... Juge des référés ...................................................................... Pouvoirs du président de la formation spécialisée ................. La possibilité de statuer par ordonnance ................................ Instruction .............................................................................. La procédure contradictoire ................................................... La communication des moyens relevés d’office et ses limites L’audition des parties ............................................................. Jugement ................................................................................ Le rôle de la séance de la formation spécialisée ..................... Les conclusions du rapporteur public ..................................... L’audience devant le juge des référés ..................................... Destruction ou rectification des renseignements irréguliers ... Les mentions de la décision ................................................... L’assistance au délibéré ......................................................... Le secrétariat ......................................................................... Le secrétariat des formations spécialisées ou restreintes ........

972 973 974 974 974 974 974 974 975 975 975 975 976 977 977 977 978 978 978

Section 2

Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation ...................................................................... 978

Sous-section 1

Les recours formés en application du 1° de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure ............................................ Le délai pour saisir le Conseil d’État ...................................... Le contenu de la requête ........................................................ Les recours formés en application du 2° de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure ............................................ Le délai donné au président de la commission pour saisir le Conseil d’État ..................................................................... Le délai donné aux membres de la commission pour saisir le Conseil d’État ..................................................................... Le contenu de la requête ........................................................ Les recours formés en application de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure ............................................ La saisine du Conseil d’État ................................................... Le contenu de la requête ........................................................

Art. R. 773-30 Art. R. 773-31 Sous-section 2 Art. R. 773-32 Art. R. 773-33 Art. R. 773-34 Sous-section 3 Art. R. 773-34-1 Art. R. 773-34-2 1312

978 979 979 979 980 980 980 981 981 981


Table des matières

Section 3

Saisine à titre préjudiciel ..................................................

982

Art. R. 773-35 Art. R. 773-36

Le renvoi préjudiciel .............................................................. L’instruction de la saisine préjudicielle ..................................

982 982

Chapitre 3 ter

Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme ..........

983

Art. L. 773-9 Art. L. 773-10

La protection des auteurs de certaines décisions .................... Les modalités d’examen des recours en annulation à l’encontre des mesures individuelles de contrôle et de surveillance ...................................................................

983

Chapitre 4

Les contraventions de grande voirie ....................

985

Art. L. 774-1

La compétence du juge statuant seul en matière de contravention de grande voirie .......................................... La notification du procès-verbal de contravention ................. La communication des mémoires ........................................... L’avis d’audience ................................................................... L’acquittement ....................................................................... La notification du jugement ................................................... Le délai d’appel en matière de contraventions de grande voirie ...................................................................................... La dispense d’avocat en appel ................................................ Les adaptations du texte en Nouvelle-Calédonie .................... Les adaptations du texte dans les îles Wallis-et-Futuna ......... Les adaptations du texte en Polynésie française ..................... Les adaptations du texte à Saint-Barthélemy .......................... Les adaptations du texte à Saint-Martin .................................

992 994 994 995 995 996 996

Chapitre 5

Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles ........................

997

Art. L. 775-1 Art. L. 775-2

L’action en responsabilité pour pratique anticoncurrentielle .. Abrogé ...................................................................................

997 997

Section 1

Dispositions générales ......................................................

997

Art. R. 775-1 Art. R. 775-2

L’applicabilité du code de justice administrative ................... La délégation de pouvoirs au rapporteur ................................

997 997

Art. L. 774-2 Art. L. 774-3 Art. L. 774-4 Art. L. 774-5 Art. L. 774-6 Art. L. 774-7 Art. L. 774-8 Art. L. 774-9 Art. L. 774-10 Art. L. 774-11 Art. L. 774-12 Art. L. 774-13

983

986 986 989 990 990 991

1313


Table des matières

Art. R. 775-3 Art. R. 775-4

L’avis de l’autorité de la concurrence .................................... La motivation est confidentielle .............................................

998 998

Section 2

De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires ..........................................................................

998

Art. R. 775-5 Art. R. 775-6

L’objection de protection du secret des affaires ..................... L’ordonnance relative à la communication d’une pièce arguée de secret ...................................................................... L’ordre de produire la pièce .................................................... La désignation des personnes pouvant avoir accès à une pièce couverte par le secret ........................................... L’absence de recours contre la décision rejetant une demande de production .................................................... L’appel contre l’ordonnance enjoignant la production d’une pièce ............................................................................. Le pourvoi en cassation dans les dix jours .............................

1000 1000

Section 3

De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence

1000

Art. R. 775-12 Art. R. 775-13 Art. R. 775-14

La production de pièces détenues par une autorité de concurrence ....................................................................... L’avis d’une autorité de concurrence ..................................... Le cas des pièces que le juge n’a pas le droit de demander .....

1000 1001 1001

Section 4

Des sanctions ......................................................................

1001

Art. R. 775-15

L’amende liée au refus de communiquer une pièce ou à la mauvaise communication de cette pièce ......................

1001

Chapitre 6

Le contentieux des obligations de quitter le territoire français .....................................................

1003

Section 1

Dispositions communes .....................................................

1003

Art. L. 776-1

L’obligation de quitter le territoire francais : les articles L. 512-1 à L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ........................... Les modalités du recours contre la décision fixant le pays de renvoi : l’article L. 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .............................................. La procédure applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire .............................................................. Les délais de recours en matière d’obligation de quitter le territoire français ................................................................

Art. R. 775-7 Art. R. 775-8 Art. R. 775-9 Art. R. 775-10 Art. R. 775-11

Art. L. 776-2 Art. R. 776-1 Art. R. 776-2

1314

998 999 999 999 1000

1003 1006 1006 1008


Table des matières

Art. R. 776-3

Le délai de recours en matière d’interdiction de retour sur le territoire ........................................................................ Le délai en matière de rétention et d’assignation à résidence . Les effets de l’expiration des délais ....................................... La possibilité d’une requête multiple ..................................... La notification des décisions d’instruction ............................. Le préfet représente l’État devant le tribunal ......................... Le délai d’appel et le rejet par ordonnance de certains appels L’inaplicabilité de ce chapitre dans certaines zones d’outre-mer .............................................................................

1012

Section 2

Dispositions applicables en l’absence de placement en rétention, d’assignation à résidence ou de détention

1012

Sous-section 1

Dispositions applicables en cas d’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l’article L. 511-1 ou de l’article L. 511-3-1 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ........... La procédure en l’absence de rétention ou d’assignation à résidence ............................................................................. La clôture de l’instruction dès l’enregistrement de la requête Le mémoire complémentaire et le désistement d’office ......... La dispense de conclusions .................................................... Dispositions applicables en cas d’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ............................................. Champ d’application de la sous-section ................................. Les règles applicables ............................................................ Le délai de six semaines pour statuer .....................................

Art. R. 776-4 Art. R. 776-5 Art. R. 776-6 Art. R. 776-7 Art. R. 776-8 Art. R. 776-9 Art. R. 776-9-1

Art. R. 776-10 Art. R. 776-11 Art. R. 776-12 Art. R. 776-13 Sous-section 2

Art. R. 776-13-1 Art. R. 776-13-2 Art. R. 776-13-3

Section 3

Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence ......................

Art. R. 776-14 Art. R. 776-15 Art. R. 776-16 Art. R. 776-17

La procédure en cas de rétention ou d’assignation à résidence La compétence du président du tribunal administratif ............ Le tribunal administratif territorialement compétent .............. La transmission du dossier en cas de rétention ou d’assignation postérieure au recours formé contre la mesure d’éloignement ............................................. La présentation de la requête .................................................. Le dépôt de sa requête par l’étranger retenu ........................... La représentation de l’État .....................................................

Art. R. 776-18 Art. R. 776-19 Art. R. 776-20

1009 1009 1010 1011 1011 1011 1012

1012 1012 1013 1013 1014

1015 1015 1015 1015 1016 1016 1016 1017 1018 1019 1020 1020 1315


Table des matières

Art. R. 776-20-1

Art. R. 776-26 Art. R. 776-27 Art. R. 776-28

Les communications et convocations faites par voie électronique ............................................................................ Le délai pour statuer ............................................................... La dispense d’avocat .............................................................. L’interprète ............................................................................ L’audience ............................................................................. L’information des moyens d’ordre public et l’invitation à régulariser ............................................................................ La clôture de l’instruction ...................................................... Le prononcé du jugement ....................................................... La possibilité de dispense de conclusions ..............................

Section 4

Dispositions applicables en cas de détention ................

1026

Art. R. 776-29 Art. R. 776-30 Art. R. 776-31 Art. R. 776-32 Art. R. 776-33 Art. R. 776-34

Le cas de l’étranger en détention ............................................ Mise à jour sémantique .......................................................... Mise à jour sémantique bis ..................................................... Mise à jour sémantique ter ..................................................... Mise à jour sémantique quater ............................................... Mise à jour sémantique quinquies ..........................................

1026 1027 1027 1027 1028 1028

Chapitre 7

Le contentieux des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile et des décisions de transfert prises à la frontière ............................ 1029

Art. L. 777-1 Art. R. 777-1 Art. R. 777-1-1 Art. R. 777-1-2 Art. R. 777-1-3 Art. R. 777-1-4 Art. R. 777-1-5 Art. R. 777-1-6 Art. R. 777-1-7

Les refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile ............... La présentation des recours en annulation .............................. Le délai de recours ................................................................. La compétence territoriale ...................................................... La transmission de la requête ................................................. L’instruction et le jugement des recours.................................. Le délai pour statuer ............................................................... L’appel ................................................................................... Un champ d’application limité ................................................

1029 1030 1030 1031 1031 1031 1031 1032 1032

Chapitre 7 bis

Le contentieux du maintien en rétention en cas de demande d’asile .........................................

1033

Art. L. 777-2

L’examen des demandes d’annulation des décisions de maintien en rétention ......................................................... La présentation des recours en annulation ..............................

1033 1033

Art. R. 776-21 Art. R. 776-22 Art. R. 776-23 Art. R. 776-24 Art. R. 776-25

Art. R. 777-2 1316

1021 1021 1021 1022 1023 1024 1025 1025 1026


Table des matières

Art. R. 777-2-1 Art. R. 777-2-2 Art. R. 777-2-3 Art. R. 777-2-4 Art. R. 777-2-5 Art. R. 777-2-6

Le délai de recours ................................................................. La production de la décision de maintien en rétention ........... Les règles de jugement des recours ........................................ La notification de la décision prise sur la demande d’asile .... Le délai d’appel ...................................................................... L’inapplicabilité du texte dans certaines zones d’outre-mer ...

1033 1034 1034 1034 1034 1035

Chapitre 7 ter

Le contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de l’examen de la demande d’aide ..................................................

1037

Art. L. 777-3

La procédure d’examen des recours contre les décisions de transfert .............................................................................

1037

Section 1

Dispositions communes .....................................................

1038

Art. R. 777-3 Art. R. 777-3-1 Art. R. 777-3-2 Art. R. 777-3-3 Art. R. 777-3-4

La présentation des requêtes .................................................. Les délais de recours .............................................................. L’absence de prorogation des délais de recours ..................... L’appel ................................................................................... L’inapplicabilité dans certaines collectivités ..........................

1038 1038 1038 1039 1039

Section 2

Dispositions applicables en l’absence de placement en rétention ou d’assignation à résidence ......................

1039

Art. R. 777-3-5 Art. R. 777-3-6 Art. R. 777-3-7

Le champ d’application .......................................................... L’instruction et le jugement des recours ................................. Le délai pour statuer ...............................................................

1039 1039 1040

Section 3

Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence .....................

1040

Art. R. 777-3-8 Art. R. 777-3-9

Champ d’application .............................................................. Présentation et jugement des requêtes ....................................

1040 1040

Chapitre 7 quater Le sursis à exécution des mesures d’éloignement visant les demandeurs d’asile

1041

Art. L. 777-4 Art. R. 777-4 Art. R. 777-4-1 Art. R. 777-4-2 Art. R. 777-4-3

La procédure d’examen des demandes de « sursis à exécution » en cas de rétention ou d’assignation à résidence .................... La procédure d’examen des demandes de « suspension » sans rétention ou assignation à résidence ............................... Les délais de recours .............................................................. L’instruction et le jugement ................................................... L’inapplicabilité dans certaines collectivités ..........................

1041 1041 1042 1042 1042 1317


Table des matières

Chapitre 8

Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l’urbanisme ............................

Art. L. 778-1

Art. R. 778-2 Art. R. 778-3 Art. R. 778-4 Art. R. 778-5 Art. R. 778-6 Art. R. 778-7 Art. R. 778-8 Art. L. 778-2 Art. R. 778-9

Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement ............................................................................ Les demandeurs de la procédure spéciale « droit au logement opposable » ............................................................................ La présentation des requêtes concernant le droit au logement Le juge unique ....................................................................... L’instruction et l’audience ..................................................... La clôture de l’instruction ...................................................... Les autres textes applicables .................................................. L’assistance du requérant ....................................................... La liquidation de l’astreinte .................................................... Le contentieux de l’urbanisme ............................................... Le contentieux de l’urbanisme (bis) .......................................

1044 1044 1045 1046 1046 1047 1047 1047 1049 1049

Chapitre 9

Autres dispositions .......................................................

1051

Section 1

Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ............................................................

1051

Art. L. 779-1 Art. R. 779-1 Art. R. 779-2 Art. R. 779-3 Art. R. 779-4 Art. R. 779-5 Art. R. 779-6 Art. R. 779-7 Art. R. 779-8

Le contentieux des décisions de mise en demeure de quitter les lieux .................................................................................. Le régime des requêtes dirigées contre les mises en demeure Le délai de recours ................................................................. Le calcul du délai pour statuer ............................................... La convocation à l’audience ................................................... L’instruction et sa clôture ....................................................... Les autres textes applicables .................................................. Le délai d’appel ...................................................................... Le magistrat chargé de statuer ................................................

1051 1051 1052 1052 1052 1052 1053 1053 1053

Section 2

Les actions en matière de discriminations .....................

1053

Art. R. 779-9

Les recours des associations ...................................................

1053

Section 3

Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales ..........................................................................

1054

Art. R. 779-10

Le jugement des requêtes relatives à la liste des organismes participant à la campagne .......................................................

1054

Section 4

Abrogé ..................................................................................

1055

Art. R. 778-1

1318

1043 1043


Table des matières

Chapitre 10

L’action de groupe .......................................................

1057

Art. L. 77-10-1 Art. L. 77-10-2 Art. R. 77-10-1

Le champ d’application de l’action de groupe ....................... Le code de justice administrative régit les actions de groupe . L’applicabilité du code de justice administrative ...................

1057 1058 1058

Section 1

Dispositions générales – Objet de l’action de groupe qualité pour agir et introduction de l’instance ..............

1058

Art. L. 77-10-3 Art. L. 77-10-4 Art. L. 77-10-5

La double finalité possible de l’action de groupe ................... Une action réservée à quelques associations .......................... La nécessité d’une mise en demeure préalable .......................

1058 1059 1059

Dispositions réglementaires 1061 1061 1061 1061 1062 1062 1063 1063 1063 1064 1064 1064 1064 1064

Art. R. 77-10-12

Détermination de la juridiction compétente ........................... La juridiction compétente ...................................................... Concours entre actions de groupe et actions individuelles .... Requête individuelle et action de groupe ............................... Présentation de la requête ..................................................... La mention de la requête ........................................................ Les éléments nécessaires à la requête de groupe .................... Représentation des parties ..................................................... Le ministère d’avocat ............................................................. Le ministère d’avocat devant le Conseil d’État ...................... Jugement ................................................................................ Un jugement collégial avec un rapporteur public ................... Voies de recours ..................................................................... L’appel est toujours possible .................................................. Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues .................................................................................. L’existence des actions de groupe en cours est rendue publique .................................................................................. Les décisions statuant sur les actions de groupe sont publiées Actions tendant aux mêmes fins qu’une action de groupe sur laquelle il a été statué ...................................................... Les rejets par ordonnances ......................................................

Section 2

Cessation du manquement ................................................

1066

Art. L. 77-10-6

Les pouvoirs du juge sur l’action en manquement .................

1066

Sous-section 1 Art. R. 77-10-2 Sous-section 2 Art. R. 77-10-3 Sous-section 3 Art. R. 77-10-4 Art. R. 77-10-5 Sous-section 4 Art. R. 77-10-6 Art. R. 77-10-7 Sous-section 5 Art. R. 77-10-8 Sous-section 6 Art. R. 77-10-9 Sous-section 7 Art. R. 77-10-10 Art. R. 77-10-11 Sous-section 8

1065 1065 1065 1065 1065

1319


Table des matières

Section 3

Réparation des préjudices .................................................

1067

Sous-section 1 Art. L. 77-10-7 Art. L. 77-10-8

Jugement sur la responsabilité ............................................... Ce que tranche le jugement sur la responsabilité .................... Les mesures de publicité du jugement reconnaissant la responsabilité du défendeur ................................................ Les délais pour opérer la publicité .......................................... La décision de mettre en œuvre une procédure collective de liquidation des préjudices .................................................. Le jugement indique la procédure appliquée .......................... Les mesures d’information ordonnées par le jugement .......... Mise en oeuvre du jugement et réparation des préjudices ...... L’adhésion au groupe en fonction de la procédure .................

1067 1067

Art. R. 77-10-13 Art. L. 77-10-9 Art. R. 77-10-14 Art. R. 77-10-15 Sous-section 2 Art. R. 77-10-16

§ 1 Procédure individuelle de réparation des préjudices Art. L. 77-10-10 L’adhésion au groupe ............................................................. Art. R. 77-10-17 Le demandeur de l’action de groupe est informé de l’envoi de la demande de réparation à la personne responsable .......... Art. R. 77-10-18 La situation des personnes qui auraient pu adhérer au groupe et ne l’ont pas fait dans le délai .............................................. Art. R. 77-10-19 Les effets du mandat .............................................................. Art. R. 77-10-20 L’obligation de transparence du mandataire ........................... Art. L. 77-10-11 L’indemnisation individuelle des préjudices subis par les personnes ayant adhéré au groupe ............................... Art. L. 77-10-12 L’action en justice pour la réparation individuelle du préjudice ............................................................................

1068 1068 1068 1069 1069 1070 1070 1071 1071 1071 1072 1072 1073 1073

§ 2 Procédure collective de liquidation des préjudices .............................................. Art. L. 77-10-13 L’adhésion en vue de l’exercice d’une procédure collective .. Art. L. 77-10-14 L’homologation de l’accord ................................................... Sous-section 3 Gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation des membres du groupe .......................................................... Art. L. 77-10-15 La gestion des fonds reçus ..................................................... Art. R. 77-10-21 Les modalités de la gestion des fonds reçus ...........................

1073 1073 1074

Section 4

Médiation .............................................................................

1076

Art. L. 77-10-16 Art. L. 77-10-17

La possibilité de médiation .................................................... La nécessaire homologation de l’accord issu de la médiation

1076 1076

Section 5

Dispositions diverses .........................................................

1076

Art. L. 77-10-18 Art. L. 77-10-19

La suspension des prescriptions ............................................. L’autorité de chose jugée des jugements ................................

1076 1077

1320

1075 1075 1075


Table des matières

Art. L. 77-10-20 Art. L. 77-10-21 Art. L. 77-10-22 Art. R. 77-10-22 Art. L. 77-10-23 Art. L. 77-10-24 Art. L. 77-10-25

La possibilité pour les adhérents au groupe d’agir selon les voies de droit commun ............................................ L’impossibilité de recommencer la même action de groupe après le jugement sur la responsabilité ................................... La demande de substitution .................................................... Les modalités de la substitution ............................................. La clause d’interdiction de participer à une action de groupe est reputée non écrite ............................................................. L’action directe contre l’assureur ........................................... L’appel est suspensif ..............................................................

1077 1077 1077 1078 1078 1078 1079

Chapitre 11

Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur ........................................

1081

Art. L. 77-11-1 Art. R. 77-11-1 Art. L. 77-11-2 Art. L. 77-11-3 Art. L. 77-11-4 Art. R. 77-11-2 Art. L. 77-11-5 Art. L. 77-11-6

L’applicabilité du chapitre 10 ................................................ L’applicabilité du code de justice administrative ................... Les personnes habilitées à agir ............................................... L’objet de l’action de groupe en matière de discrimnation ..... La demande préalable ............................................................ L’instruction de la demande préalable ................................... La « suspension » de la prescription des actions individuelles La procédure de réparation......................................................

1081 1081 1081 1082 1082 1082 1083 1084

Chapitre 12

L’action en reconnaissance de droits ..................

1085

Art. L. 77-12-1 Art. L. 77-12-2 Art. L. 77-12-3 Art. L. 77-12-4 Art. L. 77-12-5

Objet de l’action ..................................................................... L’interruption des prescriptions et forclusions ....................... La décision sur le recours en déclaration de droits ................. L’appel est suspensif .............................................................. L’injonction par le juge d’exécution ......................................

1085 1085 1087 1087 1088

Dispositions réglementaires Section 1

Détermination de la juridiction compétente ..................

1089

Art. R. 77-12-2

Des règles de compétence évitant les doublons ......................

1089

Section 2

Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles ......................................................

1090

Art. R. 77-12-3

Requête individuelle et action en reconnaissance de droits ....

1090

Section 3

Présentation de la requête ................................................

1090

Art. R. 77-12-4

La décision implicite de rejet naît au bout de quatre mois ......

1090 1321


Table des matières

Art. R. 77-12-5 Art. R. 77-12-6

La mention de requête ............................................................ Le contenu de la requête ........................................................

1091 1091

Section 4

Représentation des parties ................................................

1091

Art. R. 77-12-7 Art. R. 77-12-8

Le ministère d’avocat ............................................................. Le ministère d’avocat devant le Conseil d’État ......................

1091 1092

Section 5

Jugement ..............................................................................

1092

Art. R. 77-12-9

Un jugement collégial avec un rapporteur public ...................

1092

Section 6

Voies de recours .................................................................

1092

Art. R. 77-12-10

L’appel est toujours possible ..................................................

1092

Section 7

Publicité des actions en cours et des décisions rendues

1093

Art. R. 77-12-11

L’existence des actions en reconnaissance de droits en cours est rendue publique ................................................................ La publicité des décisions statuant sur les actions en reconnaissance de droits ....................................................

Art. R. 77-12-12

1093 1093

Section 8

Exécution des décisions .....................................................

1093

Art. R. 77-12-13 Art. R. 77-12-14

La demande d’exécution individuelle ..................................... Le juge de l’exécution doit être saisi d’un recours formé contre une décision de refus d’exécution ................................ Le délai pour contester la décision ......................................... La détermination du juge compétent ...................................... L’avocat n’est pas obligatoire ................................................ Le taux maximum de l’amende ..............................................

1093 1094 1094 1094 1094 1094

Section 9

Actions tendant aux mêmes fins qu’une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué

1095

Art. R. 77-12-19 Art. R. 77-12-20

On ne fait pas juger deux fois la même question .................... Les possibilités de statuer par ordonnance .............................

1095 1095

Art. R. 77-12-15 Art. R. 77-12-16 Art. R. 77-12-17 Art. R. 77-12-18

TITRE VIII Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d’outre-mer Art. L. 781-1 Art. R. 781-1 Art. R. 781-2 Art. R. 781-3 1322

Les téléaudiences ................................................................... Le greffier de la vidéoaudience .............................................. Les prises de vues et de son ................................................... Les techniques utilisées ..........................................................

1097 1097 1098 1098


Table des matières

Chapitre 13

Art. L. 77-13-1

Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte au secret des affaires ...................................................

1099

Les atteintes au secret des affaires .........................................

1099

Livre VIII Les voies de recours TITRE I L’appel Art. L. 811-1 Art. R. 811-1 Art. R. 811-1-1 Art. R. 811-2 Art. R. 811-3 Art. R. 811-4 Art. R. 811-5 Art. R. 811-6 Art. R. 811-7 Art. R. 811-8 Art. R. 811-9 Art. R. 811-10 Art. R. 811-10-1 Art. R. 811-10-2 Art. R. 811-10-3 Art. R. 811-10-4 Art. R. 811-10-5

Le juge d’appel ...................................................................... La possibilité d’interjeter appel .............................................. L’absence d’appel pour certains jugements rendus en matière d’urbanisme ........................................................................... Le délai d’appel ..................................................................... La mention d’un délai d’appel inférieur à deux mois ............. Abrogé ................................................................................... Les délais de distance ............................................................. Le délai d’appel contre un jugement avant dire droit ............. L’obligation d’avocat en appel ............................................... La représentation des parties en cas de dispense d’avocat ...... L’aide juridictionnelle ............................................................ La dispense d’avocat pour l’État ............................................ La représentation de l’État par le préfet ................................. La représentation de l’État par le directeur de l’agence régionale de santé lorsque le litige est né d’une décision qu’il a prise au nom de l’État ................................................. La représentation de l’État par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière .................... La représentation de l’État par le recteur en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges ......... La représentation de l’État par les présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publicsd’enseignement supérieur dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom ............................................

1103 1103 1118 1120 1120 1120 1120 1121 1130 1131 1132 1132 1132 1133 1134 1134

1134 1323


Table des matières

Art. R. 811-11 Art. R. 811-12 Art. R. 811-13 Art. R. 811-14 Art. R. 811-15 Art. R. 811-16 Art. R. 811-17 Art. R. 811-17-1 Art. R. 811-18 Art. R. 811-19

Le dépôt des appels au greffe de la cour administrative d’appel La computation du délai pour statuer ..................................... Les règles de procédure en appel ............................................ L’absence d’effet suspensif de l’appel ................................... Le sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative ......................................................................... Le sursis à exécution d’un jugement portant condamnation ... Les autres sursis à exécution .................................................. La présentation des demandes de sursis à exécution .............. L’interruption du sursis à exécution ....................................... Le délai du recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de sursis à exécution .............................................

1135 1135 1135 1135 1135 1137 1137 1138 1138 1141

TITRE II Le recours en cassation

Chapitre 1

Dispositions générales .................................................

1143

Art. L. 821-1 Art. L. 821-2

1143

Art. R. 821-2 Art. R. 821-3 Art. R. 821-4 Art. R. 821-5 Art. R. 821-5-1 Art. R. 821-6

La compétence du Conseil d’État juge de cassation ............... La possibilité ou l’obligation pour le juge de cassation de régler l’affaire au fond ....................................................... Le délai de recours en cassation ............................................. Le délai de recours en cassation contre une décision avant dire droit ....................................................................... Les délais de distance ............................................................. L’obligation de recourir à un avocat au Conseil d’État .......... Abrogé ................................................................................... Le sursis à exécution par le juge de cassation ........................ La présentation des demandes de sursis à exécution en cassation Les règles applicables à l’introduction du pourvoi .................

1147 1147 1147 1148 1148 1148 1149

Chapitre 2

Procédure d’admission ..............................................

1151

Art. L. 822-1 Art. R. 822-1 Art. R. 822-2 Art. R. 822-3 Art. R. 822-4

La procédure d’admission des pourvois en cassation ............. La répartition des pourvois entre les chambres ...................... L’admission et le refus d’admission du pourvoi ..................... La notification du refus d’admission ...................................... L’instruction de la demande de sursis à exécution .................

1151 1151 1152 1152 1153

Art. R. 821-1 Art. R. 821-1-1

1324

1144 1146


Table des matières

Art. R. 822-5 Art. R. 822-5-1 Art. R. 822-6

Les pouvoirs du président de chambre de se prononcer par ordonnance ....................................................................... L’avertissement de l’imminence de l’ordonnance .................. L’absence de communication des moyens d’ordre public dans la procédure d’admission des pourvois en cassation ......

1153 1155 1155

TITRE III Autres voies de recours

Chapitre 1

L’opposition ....................................................................

1157

Art. R. 831-1 Art. R. 831-2

L’opposition devant le Conseil d’État .................................... Le caractère non suspensif de l’opposition et le délai d’opposition ............................................................................ Les délais de distance ............................................................. Les règles d’introduction de l’opposition ............................... Les effets de la décision qui admet l’opposition ..................... L’absence d’opposition devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ............................................

1157 1160 1160 1160 1160

Chapitre 2

La tierce opposition .....................................................

1163

Art. R. 832-1 Art. R. 832-2 Art. R. 832-3 Art. R. 832-4 Art. R. 832-5

La tierce opposition ................................................................ Le délai pour former tierce opposition ................................... Abrogé ................................................................................... Les délais de distance ............................................................. Les règles d’introduction de la tierce opposition ....................

1163 1169 1169 1169 1169

Chapitre 3

Le recours en rectification d’erreur matérielle

1171

Art. R. 833-1 Art. R. 833-2

Le recours en rectification d’erreur matérielle ....................... Les délais de distance .............................................................

1171 1175

Chapitre 4

Le recours en révision ................................................

1177

Art. R. 834-1 Art. R. 834-2 Art. R. 834-3 Art. R. 834-4

Le recours en révision contre une décision du Conseil d’État Le délai pour former un recours en révision ........................... L’obligation de recourir à un avocat au Conseil d’État .......... L’irrecevabilité d’un second recours en révision contre la même décision .........................................................

1177 1179 1180

Art. R. 831-3 Art. R. 831-4 Art. R. 831-5 Art. R. 831-6

1160

1180

1325


Table des matières

Livre IX L’exécution des décisions TITRE I Principes Art. L. 911-1 Art. L. 911-1-1 Art. L. 911-2 Art. L. 911-3 Art. L. 911-4 Art. L. 911-5 Art. L. 911-6 Art. L. 911-7 Art. L. 911-8 Art. L. 911-9 Art. L. 911-10 Art. R. 911-1 Art. R. 911-2 Art. R. 911-3 Art. R. 911-4 Art. R. 911-5

L’injonction de prendre une mesure d’exécution dans un sens déterminé ............................................................................... L’obligation de réintégrer dans certains cas ........................... L’injonction de statuer à nouveau dans un délai déterminé .... La possibilité d’assortir l’injonction d’une astreinte ............... La demande d’exécution ........................................................ La possibilité pour le Conseil d’État de prononcer, d’office, une astreinte ........................................................................... L’astreinte provisoire ou définitive ........................................ La liquidation de l’astreinte .................................................... La possibilité de verser une part de l’astreinte à l’État ........... L’exécution d’une décision juridictionnelle portant condamnation .......................................................................... L’amende prévue par le code des juridictions financières ...... L’applicabilité du décret du 12 mai 1981 modifié .................. Le point de départ du délai de recours contentieux ................ L’interruption du délai de recours par une demande d’exécution ............................................................................. La dispense d’avocat .............................................................. L’utilisation de l’application informatique .............................

1183 1183 1184 1197 1199 1208 1208 1209 1210 1210 1213 1213 1214 1214 1214 1214

TITRE II Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel Art. R. 921-1

La demande d’éclaircissement sur les modalités d’exécution d’une décision de justice ........................................................ Art. R. 921-1-1 Le délai pour présenter une demande d’exécution .................. Art. R. 921-2, R. 921-3 et R. 921-4 Abrogés .................................................................................. 1326

1215 1215 1216


Table des matières

Art. R. 921-5

L’accomplissement de diligences et le classement administratif de la demande ........................................................................ L’ouverture de la procédure juridictionnelle .......................... La liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution .................. Le rapport sur les difficultés d’exécution ...............................

Art. R. 921-6 Art. R. 921-7 Art. R. 921-8

1216 1217 1218 1219

TITRE III Dispositions applicables au Conseil d’État Art. R. 931-1 Art. R. 931-2 Art. R. 931-3 Art. R. 931-4 Art. R. 931-5 Art. R. 931-6 Art. R. 931-7 Art. R. 931-7-1 Art. R. 931-8 Art. R. 931-9

La demande d’éclaircissement au Conseil d’État ................... Le délai pour présenter une demande d’exécution au Conseil d’État .................................................................... Le traitement amiable de la demande d’exécution présentée au Conseil d’État .................................................................... L’ouverture de la phase juridictionnelle ................................. La procédure juridictionnelle ................................................. La procédure d’astreinte d’office ........................................... Le suivi de l’exécution après astreinte ................................... Abrogé ................................................................................... La communication au ministère public près la Cour de discipline budgétaire de la décision liquidant l’astreinte ... Abrogé ...................................................................................

1221 1221 1222 1223 1224 1224 1225 1226 1226 1226

ANNEXE Dispositions procédurales du code de l’urbanisme relatives aux contentieux de l’urbanisme Livre VI Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme ...................

1227

Art. L. 600-1 Art. L. 600-1-1 Art. L. 600-1-2

1227 1228

Art. L. 600-1-3 Art. L. 600-1-4 Art. L. 600-2 Art. L. 600-3 Art. L. 600-4

Dispositions législatives ......................................................... La recevabilité dans le temps de l’action des associations ..... L’intérêt pour agir des personnes privées autres que les associations ...................................................... La date d’appréciation de l’intérêt pour agir .......................... Les recours contre les permis de construire valant autorisation d’urbanisme commercial .................................... La réitération d’un refus d’autorisation .................................. La formation d’un référé suspension ...................................... Le « sursis à exécution » ........................................................

1228 1229 1230 1230 1231 1232 1327


a

a neuvième édition du Code de justice administrative rend compte de la place toujours plus importante occupée par le contentieux administratif dans la vie juridique des citoyens ; il concerne aussi bien le logement, le droit d’asile, le séjour des étrangers, le contentieux social, la médiation, que les actions de groupe et les actions en reconnaissance de droits. Législature après législature, les procédures se multiplient et deviennent de plus en plus complexes. Il faut plus que jamais les connaître et les maîtriser. À jour des textes et de la jurisprudence intervenus jusqu’en septembre 2019, ce code annoté, référence en procédure administrative contentieuse, rapproche les articles législatifs et réglementaires correspondants pour mieux appréhender les principes et leur application. Les articles sont titrés et analysés pour rendre accessible la règle de droit. Grâce à la reproduction des arrêts les plus importants et des dispositions de procédure

contentieuse issues du Code de l’urbanisme, cet ouvrage est l’outil indispensable à tout praticien du contentieux administratif, qu’il soit magistrat, avocat, responsable d’association ou de syndicat, et plus généralement à toute personne qui consacre sa réflexion ou ses études à ce droit protecteur des libertés.

Daniel Chabanol a parcouru tous les degrés

de la juridiction administrative qu’il a quittée, après avoir occupé pendant quinze ans les fonctions de conseiller d’État. Il conserve une attention constante envers les évolutions du contentieux administratif, matière qu’il a enseignée en qualité de professeur associé à l’université Jean Monnet de Saint-Étienne.

François Bourrachot est premier vice-

président de la cour administrative d’appel de Lyon. Il enseigne en qualité de professeur associé à l’université Jean Monnet de Saint-Étienne (droit fiscal, droit des procédures administratives et droit du contentieux administratif). Il est coauteur des 4e et 5e éditions de l’ouvrage Régime juridique des marchés publics paru aux éditions du Moniteur.

CODE de justice administrative

CODE de justice administrative

L

Daniel Chabanol François Bourrachot

9e ÉDITION

CODE de

justice administrative 9e ÉDITION

ISSN 2111-6105 ISBN 978-2-281-13390-5

Annotations Commentaires Jurisprudence

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15/10/2019 12:10

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