Courrier des maires 306-nouvelle formule

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Novembre 2016 - No 306 - 16,00 euros - www.courrierdesmaires.fr

sur le terrain Quand l’urbain ne tourne plus le dos au rural p. 46

e l l e v nou le u m r fo

très Haut DÉBit

inégales connexions territoriales p. 25

Cahier détachable

2016 - No 306

- www.cou rrierdesma ires.fr

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que stio ns

EAu, AssAin

notre CaHier DÉtaCHaBle eau, assainissement, gemapi : les transferts

Anticiper issleEMEnt, GEMApi des compétransfert tences De 1 à 21

Champ d’applica des compéte tion nces

Définition s, pouvoirs de police... p. 8

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- Novembre

De 22 à 34

Modalités de

transfert

Transfert de biens, personne contrats ls, et contentie quences ux, sur les syndicatsconsép. 10 ...

De 35 à 42

Modalités de

gestion

Gestion directe, public d’aménag établissement ement gestion de l’eau (Epage),et de p. 12 régies...

De 43 à 50

Aspects financier

s

Tarificatio n, harmonis de la tarificatio ation lière, transfert n, fiscalité particude charges.. p. 14 .

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I édIto

La région, ultime chance du département ? J.-M. nossant

L

Aurélien Hélias Rédacteur en chef délégué du Courrier des Maires et des élus locaux

es régions ont eu la TVA ; les communes un rabais de 50 % sur leur contribution au redressement des finances publiques. Et pour les départements : rien ou si peu. Le ministre Baylet est venu les mains vides à Poitiers questions financement du RSA ou dotations. Certes, ce départementaliste convaincu a contribué, au Sénat, à sauver la peau des départements. Mais demain ? Soit, chose probable, la majorité change en 2017 et les départements n’en seront pas davantage rassurés sur leur avenir : il est si peu question de décentralisation dans la primaire de la droite. Et le peu entendu ne les incite pas à être confiants : retour du conseiller territorial pour Nicolas Sarkozy, tropisme métropolitain du favori, Alain Juppé ; coupes claires à faire, selon tous les candidats, dans les dépenses de l’Etat et donc dans les dotations…

Fédération. Deuxième idée : la ma-

jorité en place parvient, on ne sait comment, à se maintenir au pouvoir. Ressurgira alors une option qu’on croyait enterrée : le département comme fédération d’intercommunalités. L’hypothèse a refait surface à Strasbourg dans la bouche de la secrétaire d’Etat d’Estelle Grelier devant les communautés, réunies en congrès, qui ont bu ses pa-

roles. Les patrons de départements ont pourtant d’autres d’ambitions que de diriger de simples séances de réunions d’intercos…

Opportunité. Et si dans ce contexte,

la meilleure chance des départements de préserver leur légitimité, leur rôle, n’était pas… les régions ? Faute d’avoir pu supprimer les premiers, l’exécutif a tenu à diminuer le nombre des secondes. Avec la main lourde, en créant des mastodontes rassemblant jusqu’à 12 départements ! Face à une telle carte, les ex-conseillers généraux ont beau jeu de dire que seule leur collectivité est capable d’assumer l’aménagement du territoire sur le numérique, les transports et autres. Et ont bien saisi l’opportunité qu’il y avait là en demandant à conventionner avec les régions pour assurer à leur place diverses compétences. Pour parvenir à ce schéma, il faudra toutefois des régions désireuses de monter ce partenariat – toutes ne le voient pas du même œil – et faisant fi des proximités politiques : il est plus facile pour la Normandie et ses cinq départements, tous à droite, d’afficher leur étroite collaboration que pour la Nouvelle Aquitaine, où le président PS doit composer avec 7 présidents de droite sur 12. Et ce rapport de force, même le résultat de mai 2017 n’y changera rien…

Le Courrier des maires - No 306 - Novembre 2016 • 3

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sommaire i

Novembre 2016 - No 306 - 16,00 euros - www.courrierdesmaires.fr

Novembre 2016

sur le terrain Les ruraux de plain-pied dans la dynamique métropolitaine p. 46

eLLe nouv uLe form

très Haut DÉBit

inégales connexions territoriales p. 25

Édito

la perle dU mois « Un tiers d’enrobé, deux tiers de dérobés ! » p. 45

La région, ultime chance du département ? p. 3

Cahier détachable

- Novembre

2016 - No 306

- www.courrierdesmaires.fr

5

questions

EAu, AssAinissEMEnt

notre CaHier DÉtaCHaBle eau, assainissement, gemapi : Les transferts

Anticiper le , GEMApi transfert des compéte nces De 1 à 21

Champ d’application des compétences

Définitions, pouvoirs de police... p. 8

De 22 à 34

Modalités de

transfert

Transfert de biens, personnels, contrats et contentieux, quences consésur les syndicats... p. 10

De 35 à 42

Modalités de

gestion

Gestion directe, établissement public d’aménagement gestion de l’eau (Epage),et de p. 12 régies...

De 43 à 50

Aspects financiers

Tarification, harmonisation de la tarification, fiscalité particulière, transfert de charges... p. 14

photo de Couverture : age fotostoCk

portrait michel Chapuis,

maire (UDI) du Puy-en-Velay (Haute-Loire) p. 6

rebonds À sUiVre Bernard Château, la gestion publique locale, l’AMRF et la présidentielle, l’imposition des indemnités de fonction des élus... p . 8

le maire employeUr Dialoguer avec les représentants du personnel p. 22 mandat Sanctionner les élus absents p. 23

enQUête très HaUt dÉbit Inégales connexions territoriales p. 25

la parole À l’opposition Un demi-tweet en guise de droit d’expression…. p. 10 poUr oU Contre Faut-il reporter après 2020 l’élection au suffrage universel direct des exécutifs métropolitains ? p. 12 sUr le web p. 13 entretien Loïc Blondiaux, professeur de science politique. Démocratie : « changeons les règles du jeu» p. 14

Votre QUotidien

jUridiQUe Votre aCtU La QPC du mois : la commune nouvelle est libre de choisir son EPCI de rattachement p. 33 entretien Alain Lambert, président du Conseil national d’évolution des normes : « Les administrations centrales se font les rédacteurs clandestins de normes imposées localement » p. 33

sUr le terrain enjeU Aménagement du territoire : Urbain et rural , plus jamais l’un sans l’autre ? p. 46 traVailler aVeC Le Médiateur national de l’énergie, un recours face à l’opérateur p. 48 CommUnes noUVelles Adoubées par les intercos p. 50 Questions à Philippe Catherine, maire de Picauville (Manche) p. 50 initiatiVes A Langueux (Côtes-d’Armor), avec le centre d’accueil et d’orientation de migrants, la voie du partenariat p. 51 pratiQUe Transports en commun : la tarification au revenu pour doper la mobilité p. 52 nos Conseils Trier les biodéchets à la source sans surcoût p. 54

joliCitÉ

Sonder sans chuter p. 56

textes oFFiCiels p. 35

24 HeUres dans la Vie d’Un maire Sophie Rohfritsch, députée-maire (LR) de Lampertheim (Bas-Rhin). Bâtir, édifier et... concerter p. 16

rÉponses ministÉrielles p. 37

Un ÉlU, Un projet Eric Piolle, maire (EELV) de Grenoble (Isère). La publicité marchande limitée au profit de la communication citoyenne p. 19

analyse Ecologie, développement durable : reconquérir la biodiversité des territoires, leurs milieux naturels et leurs paysages p. 38

CondUite des ÉQUpes Communes et interco : pour que l’info coule de source p. 20

FiCHes pratiQUes Logement : les majorations aux règles de densité p. 42 Logement : les dérogations aux règles de densité p. 44

jUrisprUdenCe p. 36

dans Ce nUmÉro notre CaHier

50 QUestions  Eau, assainissement, Gemapi : anticiper le transfert des compétences

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portrait i

Conduite accompagnée Michel Chapuis,

maire (UDI) du Puy-en-Velay (Haute-Loire)

SA BIO 1955

Naissance, le 7 février,  au Puy-en-Velay.

1994

Directeur du centre  d’action sociale  Les Gouspins, au Puy-  en-Velay.

2008

Adjoint au maire   du Puy-en-Velay, chargé  des Finances.

2016

Maire du Puy-en-Velay,  élu le 29 janvier.

L

’anecdote est révélatrice. Pour ce portrait, Le Courrier des maires sollicite un entretien avec Michel Chapuis. Après dix jours de relances et plusieurs « On va vous rappeler », toujours aucune date fixée. Jusqu’à ce qu’on précise qu’un échange avec Laurent Wauquiez est, lui, déjà prévu. « Ah ! Cela me rassure, lâche, au téléphone, la responsable de la communication de la ville du Puy-enVelay. J’attendais un accord du cabinet de Monsieur Wauquiez pour confirmer votre rendez-vous avec Monsieur Chapuis. » La mairie n’at-elle pas changé de patron ?

Un gestionnaire discret. Depuis jan-

RENDEZ-VOUS

1er janvier 2017

La communauté d’agglo  du Puy-en-Velay s’élargit  de 28 à 71 communes.  Michel Chapuis devrait  rester 1er vice-président :  « Symboliquement,   le Puy ne brigue pas  la présidence. »

vier, Michel Chapuis, 61 ans, préside aux destinées de la préfecture de Haute-Loire, 18 600 habitants. Il succède donc à Laurent Wauquiez, vainqueur des régionales en Auvergne-Rhône-Alpes. Pour rester député, celui-ci devait – à regret – transmettre son écharpe municipale. « Michel n’est pas un notable. Il vient du monde associatif et a démontré qu’il était un excellent gestionnaire », décrit-il pour justifier le choix de confier les clés à son ancien adjoint aux Finances. L’homme préside aussi l’UDI du département. Soit l’opportunité pour le très droitier Wauquiez d’amadouer les cen-

tristes de sa majorité régionale, où siège d’ailleurs le nouveau maire du Puy. « Cela n’a pas tellement pesé dans la balance », tempère ce dernier. Dans son bureau de l’hôtel de ville, Michel Chapuis raconte avoir endossé le costume « avec un sentiment de fierté, celui de s’inscrire dans une Histoire. Voyez le lustre des fauteuils ! ». Mais comment exercer et incarner la fonction quand on remplace en cours de mandat une figure nationale, aujourd’hui président des Républicains, au charisme reconnu

organisés de manière à ce qu’il ait connaissance de tous les dossiers. Les inaugurations le sont en fonction de son agenda. Résultat, lors de certaines manifestations, on nous demande qui est le Monsieur à ses côtés », moque le conseiller municipal (PS) Laurent Johanny. Sans surprise, le « Monsieur » proteste. Quoique… Michel Chapuis a élaboré un concept pour désigner sa situation : « Maire accompagné ». Elle n’est pas sans rappeler celle de Philippe Pradal à Nice, vis-à-vis de Christian Estrosi. En attendant d’autres duos une fois appliquée, en 2017, la loi sur le non-cumul ? « Je ne vois pas pourquoi je me priverais de l’expérience d’une personnalité comme Laurent Wauquiez », assume Michel Chapuis.

L’ombre de la région. Aucun risque : au

Puy-en-Velay, l’ex-édile – qui s’invite régulièrement aux réunions du bureau municipal – reste omniprésent. Sa femme et ses enfants vivent au Puy. Il y passe ses week-ends. Mais il s’arrange (très) souvent pour arriver dès le vendredi et rester le lundi. Deux jours qu’il remplit de

Dans le numéro d’octobre du magazine municipal, une double page « Aides de la région » a fait son apparition… par ses partisans comme par ses détracteurs ? « Et c’est lui qui a la légitimité de l’élection », ajoute, pour ne rien faciliter, Michel Chapuis. « C’est certain, ce n’est pas le personnage super-communicant et super-actif qu’est Wauquiez… Chapuis jouait jusqu’à présent un rôle discret. Mais il a du caractère », commente Michel Joubert, le président (UDI) de l’agglo. Vue de l’opposition, l’affaire est entendue. « Le vrai maire du Puy, c’est Laurent Wauquiez. Les services sont

visites de chantier et de réunions. « Ainsi, il est présent dans L’Eveil [le journal local] presque tous les jours de la semaine », observe une habitante du Puy. Un exemple parmi d’autres : lundi 19 septembre, il participe à une session de la chambre d’agriculture de Haute-Loire. Avant de revenir dans son fief dès le vendredi matin suivant. Une gageure pour le président d’une région qui compte 12 départements ! Il faut dire que « l’accompagnement » de Michel Chapuis est aussi d’ordre fi-

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VILLe DU PUy-eN-VeLay

nancier. D’un projet de maison de santé à l’aménagement d’un site d’accrobranche, en passant par la rénovation d’une statue de Saint-Joseph, dont un bras menace de céder, Auvergne-Rhône-Alpes ne ménage pas son soutien à l’agglomération du Puy. A tel point que, dans le numéro d’octobre du magazine municipal, une double page « Aides de la région » a fait son apparition.

Centriste fluctuant. Et pourtant, Mi-

chel Chapuis compte sortir de l’ombre. « Je ne suis pas là par intérim, je m’inscris dans la durée. Je serai tête de liste en 2020 », annonce-t-il au Courrier des maires.

Il peut se prévaloir d’un CV 100 % ponot. Educateur spécialisé, il s’est longtemps occupé d’un établissement de protection de l’enfance. C’est dans ce cadre que Charlotte Wauquiez, « épouse de » et chargée de l’action sociale au conseil général de Haute-Loire, le repère. Il intègre l’équipe Wauquiez en 2008. « Depuis, il a tout accepté pour devenir maire, blâme Arlette Arnaud-Landau, première édile (PS) du Puy de 2001 à 2008. Il soutenait la gauche à l’époque. » « Mon premier engagement politique date de 2007, au Modem », coupe Michel Chapuis, désormais à l’UDI. Centriste parce qu’il met « l’homme au cœur des préoc-

cupations », il ne trouve rien à redire aux déclarations anti-migrants ou anti-RSA de Laurent Wauquiez. « Mais on peut avoir des désaccords », assure-t-il… tout en le qualifiant de « modèle ». Détail pas tout à fait anodin dans la ville spirituelle qu’est le Puy : Michel Chapuis collectionne les représentations de la Vierge. Hormis une grande photo de lui aux côtés de son prédécesseur, vêtu de son inévitable parka rouge, des statuettes de Marie décorent son bureau. « J’ai au fond de moi le sentiment d’être sous sa protection », confie-t-il. En parlant de la Vierge, pas de Laurent Wauquiez. Nicolas Barriquand Le Courrier des maires - No 306 - Novembre 2016 • 7

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rebonds I

À SUIVRE

L’éLu bernard Château

FINANCES

La gESTIoN PUBLIqUE LoCaLE SoUS UN œIL IMPaRTIaL ?

Maire de Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire)

Quinze mois après la promulgation de la loi Notre,  l’Observatoire des finances et de la gestion publique  locales a enfin été officiellement installé le 18 octobre, se substituant à l’Observatoire des finances  locales. Parmi ses nouvelles missions : la collecte et  l’analyse de données actualisées sur la gestion des  collectivités « afin de favoriser les bonnes pratiques »  et la réalisation d’évaluations de politiques publiques locales pour « inventer les outils d’analyse financière et statistique qui permettront à toutes les  collectivités de partager leurs méthodes ».

Bernard Château (à gauche) et Louis Le Franc, préfet d’Indre-et-Loire, le 13 septembre dernier.

L. TRoUdE / dIVERgENCE

L’autonomie, jusqu’où ? L’observatoire devrait avoir les

L

e premier établissement médico-social spécialisé dans l’accueil de jeunes radicalisés a accueilli ses premiers pensionnaires début octobre, à Beaumont-en-Véron, près de Chinon. Mais c’est peu dire que l’Etat n’a pas fait de cadeaux à Bernard Château : la garantie de privilégier des profils non-dangereux et non fichés S, visant à le convaincre de jouer pleinement son rôle d’élu de la République, n’aurait ainsi pas été respectée. Pas vraiment de quoi arranger les mauvaises relations déjà entretenues par le maire avec certains riverains se plaignant d’avoir appris l’ouverture du Centre de prévention, d’insertion et de citoyenneté par voie de presse, sans aucune réunion publique... Trop, c’est trop. Le premier édile a décidé de prendre à témoin ses administrés, leur envoyant copie d’un courrier au préfet où il dénonce les « erreurs de communication » de l’Etat, « empêchant toute concertation sereine avec la population qui aurait pu permettre de mesurer préalablement l’acceptabilité du projet. » L’ouverture de deux autres centres d’ici fin 2016 puis de dix autres en 2017 devrait offrir un peu de répit à Bernard Château. Ne reste plus qu’à regagner la confiance de la population locale….

« Des erreurs de communication de l’Etat » sur l’accueil des jeunes radicalisés.

moyens de ses ambitions, le Gouvernement ayant octroyé trois postes supplémentaires et un budget de  200 000 euros abondé pour moitié par l’Etat et pour  moitié par les collectivités via la DGF. De quoi rassurer le patron du Comité des finances locales, sous  réserve que l’enveloppe budgétaire de l’Etat ne soit  pas défalquée de la DGF. Autre condition de la réussite à venir, selon André Laignel : « le respect de son  autonomie ». Premiers éléments de réponse attendus  début novembre avec l’élaboration d’un programme  de travail défini collégialement par le conseil d’orientation. Qui comprend dix représentants des collectivités (dont cinq maires et un président d’EPCI)…   et quatre ministres : Intérieur, Aménagement du territoire, Budget et Collectivités territoriales.

LE LIVRE

La décentralisation comme programme Alors qu’il est (pour le moment ?) peu question de décentralisation dans les débats de la primaire de la droite pour la course à l’Elysée, le maire LR de Chartres se porte candidat en faisant de cette thématique son étendard. « Le meilleur accompagnement dans la mondialisation réside dans la décentralisation », assure Jean-Pierre Gorges dans son essai. Ed. Cherche midi, 17 €

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I rebonds

À SUIVRE

LE CHIFFRE

Présidentielle 2017 : l’AMrF défend ses idées (très) universelles au risque de surprendre les services de l’Etat et personnalités politiques nationales qui assimileraient encore les ruralités « aux vaches et aux paysages », l’association des maires ruraux de France (aMRF) voit large. Formation des jeunes, très haut débit, culture, logement, développement économique ou encore mobilité : ils appellent les candidats à l’Elysée – pour la plupart issus des grandes métropoles – à « oser le rural ». dix-huit propositions révélant des centres d’intérêts partagés ont été dévoilées dans un hors-série de la revue Village, intitulé « Le pouvoir des campagnes. » Ce cahier de doléances supplémentaire vient compléter les travaux réalisés dans le cadre des « Etats généreux de la ruralité » qui se sont tenus mi-octobre. L’aMRF avait alors pris soin de débattre de l’avenir des écoles de villages. de nouvelles préconisations seront faites au cours des mois prochains, venant enrichir une plateforme programmatique qui sera officiellement publiée au printemps 2017.

Au PARLEmENt

UNE FISCaLISaTIoN PoLéMIqUE Au départ, c’est une simple mesure d’harmonisation : le  budget 2017 modifie le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en supprimant la retenue à la source spécifique pour soumettre ces indemnités  au droit commun. Objectif pour l’exécutif : « simplifier un  dispositif complexe », la retenue à la source libératoire  de l’impôt sur le revenu, pour mieux anticiper la mise en  place généralisée au 1er janvier 2018, du prélèvement à  la source pour l’ensemble des Français.

« tour de passe-passe ». Sauf que la mesure cacherait « un  habile tour de « passe-passe » permettant à l’Etat de récupérer « des ressources sur le dos des collectivités ! », prévient le sénateur (LR) Charles Guéné. « Après avoir obligé les collectivités locales à augmenter les indemnités  des élus, le gouvernement décide de les fiscaliser et d’en  transférer le bénéfice au budget de l’Etat par une tuyauterie astucieuse », tance-t-il. Et de rappeler que « l’indemnité de fonction n’est pas un salaire » mais compense « la réduction des activités personnelles voire professionnelles ».

11 %

C’est la faible part d’élus de Ville & Banlieue confirmant que les établissements scolaires en éducation prioritaire (REP, REP+) ont bénéficié de moyens de droit commun supplémentaires de la part de l’administration centrale. La scolarisation des 2/3 ans comme la lutte contre le décrochage scolaire peuvent et doivent encore être améliorées. Source : Ville & Banlieue

LE RaPPoRT

expérimenter pour revitaliser En 2015, le taux de vacance commerciale a franchi les 10 % dans les centres-villes, contre 6 % « seulement » en 2001. Une évolution inquiétante qui touche en premier lieu les villes moyennes et centres-bourgs. « Il n’existe pas de solution universelle, c’est pourquoi il faut expérimenter dans quelques villes moyennes des projets de revitalisation commerciale du centre-ville, avec tous les acteurs concernés », a annoncé le secrétaire d’Etat au Commerce, Martine Pinville, à qui était remis par l’Inspection générale des finances un rapport dédié. Un million d’euros supplémentaire est promis par l’exécutif pour répondre en 2017 à cet objectif, via le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Un fonds que l’aPVF voudrait voir régionalisé, et dont l’enveloppe a fondu de moitié entre 2013 et 2016, de 32 à 15 millions d’euros.…

L. VILLERET/PICTURETaNK.

L’ASSoCIAtIoN

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rebonds I

la parole à l’opposition

Un demi-tweet en guise de droit d’expression… Combien vaut l’expression dans le bulletin municipal d’un élu d’opposition ? très peu pour quelques maires, qui profitent du caractère peu contraignant de la loi pour accorder le moins de place possible aux élus des groupes minoritaires. Ce que déplore l’association nationale des élus locaux d’opposition (aélo).

la réaction de l’opposition

24 mai 2016. le tribunal administratif (ta) de nîmes enjoint au maire d’orange (Vaucluse) de modifier le règlement de la commune « définissant l’espace ­réservé à l’expression des élus d’opposition sur le bulletin municipal ». la raison ? l’exécutif avait alloué 2 500 caractères en tout, soit l’équivalent de deux pages d’un livre de poche, aux groupes siégeant au conseil municipal. et ce à partager à raison de 71 caractères par élu : 2 072 signes pour les 29 élus de son propre groupe (ligue du sud), mais seulement 214 signes pour les 3 élus ­divers gauche, 143 pour les 2 élus les républicains et 71 signes pour le seul élu Front de Gauche, soit la moitié d’un tweet ! « Ce n’est plus du gazouillis, mais un murmure évanescent ! », s’était alors insurgé le groupe divers gauche, à l’origine de l’action en justice. Une affaire qui interroge sur la place accordée aux expressions politiques minoritaires, laissée dans une certaine ­mesure à la libre appréciation des exécutifs.

« la loi n’étant pas assez précise, chaque assemblée détermine ses propres règles »

a.-M. H.

les faits

anne-Marie Hautant, conseillère municipale  (Parti occitan) d’Orange

«C

ela dépassait l’entendement… » Quand Anne-Marie Hautant, conseillère d’opposition qui entame son troisième mandat, évoque la place laissée par le maire d’Orange à l’expression des élus de l’opposition dans le bulletin municipal, le ton oscille entre révolte et lassitude de devoir en passer par les tribunaux. « Dès le premier mandat, c’était la coursepoursuite avec les services de la mairie pour obtenir quelques mots. Mais nos contributions n’étaient soi-disant jamais reçues à l’heure ou pas de la bonne taille… », raconte-t-elle.

En 2014, le maire instaure un nouveau règlement intérieur octroyant, dans le journal d’une vingtaine de pages, 71 signes par élu. C’en est trop (ou plutôt pas assez…) pour l’élue qui en juin 2014 saisit la justice administrative à propos de cette « décision caricaturale ». Le tribunal administratif lui donnera raison deux ans plus tard.

règlement intérieur.

Comment a-t-on pu en arriver à ce déni d’expression ? « La loi n’étant pas assez précise, chaque assemblée détermine ses propres règles », se désespère l’élue. Il est vrai que le législateur a fait le strict minimum, se contentant d’enjoindre dans la loi les communes à « réserver un espace » d’expression au sein du magazine municipal au bénéfice des élus non-membre de la majorité. Et de renvoyer au règlement intérieur pour les modalités d’application. « Des maires jouent le jeu mais tout dépend avec qui vous tombez… »,

glisse Anne-Marie Hautant. Le Parlement a pourtant amélioré ce droit d’expression des oppositions, en l’élargissant via la loi Notre aux communes de plus de 1 000 habitants, contre 3 500 habitants aujourd’hui, à compter du renouvellement municipal de 2020. Insuffisant selon l’opposante d’Orange, pour qui la loi devrait instaurer un droit d’expression précis, et « au-delà d’une règle de proportionnalité liée au nombre d’élus. D’autant que, déjà, le conseil municipal n’est pas représentatif des résultats de chaque liste puisque s’applique une prime majoritaire de 50 % pour la liste en tête ! » Se pose aussi la question de l’expression de l’opposition sur les sites internet des communes. « Les tribunes des oppositions doivent être facilement accessibles », plaide l’élue. Première étape franchie, le TA de Nîmes ayant aussi enjoint l’exécutif municipal « d’ouvrir un espace » web dédié à l’opposition. ­

aurélien Hélias

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rebonds I

pour ou contre

Faut-il reporter après 2020 l’élection au suffrage universel direct des exécutifs métropolitains ? entre volonté d’apaisement et ambition démocratique, le gouvernement a longtemps hésité sur la question du calendrier. une indécision que ne comprennent pas tous les élus métropolitains.

Philippe Saurel

président (DVG)   de Montpellier  Méditerranée métropole

Rivalités territoriales. La loi Notre fait de la

coopération avec la société civile comme les autres acteurs institutionnels une nécessité. Les métropoles n’ont pas été créées ex nihilo. A nous de tout « Tenons compte des résistances mettre en œuvre éviter les des élus locaux et pour rivalités territodépartementaux, pour éviter riales contre-proles rivalités contre-productives. » ductives. A Montpellier, que ce soit avec les citoyens, les maires de l’agglomération, les intercommunalités du département, de l’Aveyron, de l’ex-Languedoc-Roussillon, la nouvelle région, Toulouse métropole ou l’Etat, nous cherchons à revenir au fonctionnement de la démocratie athénienne. A l’époque, les cités conversaient avec l’ensemble de leurs voisines. Lorsque nous y parviendrons, l’élection au suffrage universel direct des exécutifs métropolitains suivra naturellement.

F

ace à la crise politique actuelle, nous n’avons pas le choix. Il faut créer les conditions d’un nouveau paradigme démocratique qui engloberait cette avancée, à l’instar du non-cumul des mandats. Les métropoles inventent la ville « Il me paraît logique de renforcer de demain. Elles le contrôle citoyen sur les métropoles. sont en plein essor et ont gla- Cela irait dans le sens de l’histoire. » né de nouvelles compétences avec les lois Maptam et Notre. Elire leurs exécutifs au suffrage universel direct en 2020 irait indéniablement dans le sens de l’histoire. Il me paraît logique que le gouvernement renforce le contrôle citoyen sur nos structures, qui investissent des centaines de millions voire des milliards d’euros. Le fléchage expérimenté en 2014 n’était qu’une étape. Il serait inconcevable de le reconduire.

Débattre puis concerter. J’ai toutefois

conscience qu’avant l’échéance de 2020, il y a aussi les élections nationales de 2017. Cette décision reviendra in fine au prochain président de la République et aux futurs parlementaires. Mais, à mes yeux, le Parti socialiste devrait porter dans les débats, sans attendre, l’élection au suffrage universel direct des présidents de métropole. Une fois ce principe acté, il faudra bien évidemment étudier les différents scénarios et trouver les bonnes modalités d’application pour tenter de satisfaire tout un chacun.

c. Blanchard/nantes metropole

ville de montpellier

A

partir du moment où le gouvernement n’a pas été capable de faire aboutir sa réforme territoriale, il n’y aurait rien d’étonnant à le voir repousser l’élection au suffrage universel direct des présidents de métropole. Une telle évolution aurait permis à nos structures – qui ont désormais les moyens de produire ce que les Etats ne peuvent plus faire – de gagner en légitimité. Mais je comprends qu’il y ait des résistances chez les maires et les élus départementaux. Il faut en tenir compte.

Johanna Rolland

présidente (PS)   de Nantes métropole

propos recueillis par hugo soutra

À SUIVRE  Dans le cadre du projet de loi sur le statut de Paris, deux choix s’offraient au gouvernement : insérer un amendement reportant le débat sur l’élection directe des conseillers communautaires en 2017/2018, ou définir les modalités d’une telle réforme avant le 31 décembre 2016 pour une application assurée en 2020. le ministre des collectivités territoriales, Jean-michel Baylet, s’oriente vers la première option. 12 • Le Courrier des maires - No 306 - Novembre 2016

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I rebonds

Courrierdesmaires.fr

le top 3

vous faIt réagIr

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Mobilités, santé, énergie : de l’urgence de penser le monde rural de demain ! Plusieurs élus ont appelé à changer de regard sur un monde rural en pleine évolution lors de ­ la 7e édition des « entretiens de la gouvernance publique », le 4 octobre à Paris. au-delà des difficultés, nombreuses sont les potentialités, selon l’organisateur, l’institut de la décentralisation. La réaction Des potentalités, oui… Mais non exploitées par le législateur regrette notre lecteur, Pierre Ygrié : « On aurait pu compter sur la loi numérique ou encore sur la loi montagne en cours de discussion au Parlement pour réparer ces injustices et donner à chaque citoyen une égalité d’accès. Ce n’est pas le cas du moins pour l’instant… mais le projet de loi [Montagne 2] doit encore passer au Sénat. Alors la bataille doit continuer ! ». Autre inquiétude : celle de René Delattre, maire de Miraumont (80) : « Lorsque la communauté de communes comprend une zone urbaine relativement importante et que le maire de cette ville est président de la ComCom, les faits montrent que les actions entreprises par la communauté ne vont pas souvent vers la ruralité », déplore-t-il. www.courrierdesmaires.fr/64685

Le PacS bientôt transféré aux officiers d’état civil en mairie ? Le point d’interrogation n’est plus de mise puisque le projet de loi « de modernisation ­ de la justice du 21e siècle », qui porte cette disposition, a été définitivement adopté ­ par le Parlement le 12 octobre. sauf veto du Conseil constitutionnel, les communes ­ enregistreront les pactes civils de solidarité. La réaction « Une charge de travail de plus pour les officiers d’états civils, qui ne seront pas plus rémunérés », peste notre lecteur « Zorro ». « Encore une idée sortie des cerveaux qui n’ont aucune idée du travail des officiers de l’état civil sur le terrain, enrage Babs45. Magnifique la contrepartie “1 registre au lieu de 2”, ça va changer notre vie. Plus de transcription et ?… Comedec oui, mais les mairies n’ont pas l’obligation d’y adhérer ! », alerte-t-il en référence au dispositif de communication électronique des données de l’état civil. www.courrierdesmaires.fr/61757

le tweet « Fichés S » mais inconnus des maires : un parlementaire insiste une fin de non-recevoir prononcée par voie de presse par le ministre de l’intérieur dans le Journal du dimanche le 9 octobre ne l’arrête pas : le sénateur (udi-uC) ­ Hervé maurey tente encore et encore de convaincre l’exécutif de communiquer aux maires les « fichés s » de leur territoire. en vain jusqu’à maintenant. malgré une proposition de loi cosignée par 50 sénateurs, la confidentialité de l’identité des « fichés s » ­ est, pour Bernard Cazeneuve, « la condition de l’aboutis­sement des enquêtes » sur ces derniers. https://twitter.com/HMaurey/status/786518051143516160

aussi sinistre soit-elle, la dévitalisation des centres-villes n’est pas immuable rodez, Béziers, Landerneau, Lunéville... « Comment la france a tué ses villes » : olivier razemon a enquêté sur le processus qui voit les « cœurs de villes » dépouillés de leurs commerces et vidés de leurs habitants. un appel, aussi, aux élus, pour qu’ils inversent la situation. www.courrierdesmaires.fr/64787

2

Les départements de France veulent réécrire la loi notre Vent de fronde au congrès de l’adf à Poitiers le 5 octobre : les présidents de départements comptent bien voir la loi « rectifiée » sur les chapitres transports et développement économique. www.courrierdesmaires.fr/64740

3

Estelle Grelier plus que jamais « militante » de l’interco devant l’adcF malgré les doutes planant sur le suffrage direct à l’échelle des circonscriptions métropolitaines en 2020, la secrétaire d’etat aux Collectivités a prononcé un discours très « intercommunaliste ». www.courrierdesmaires.fr/64894

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rebonds I

entretien

démocratie : « changeons les règles du jeu » Loïc Blondiaux, professeur des universités, département de science politique à l’université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.

SA BIO 1994

Nomination comme  maître de conférences  à l’université Lille 2, puis  à l’Institut d’études  politiques (IEP) de Lille.

1998

Publication de  « La fabrique de l’opinion,  une histoire sociale  des sondages »  aux éditions du Seuil.

2008

Rejoint l’université  Paris 1-PanthéonSorbonne et publie  « Le nouvel esprit   de la démocratie »   (Seuil/La République  des idées)

2011

Directeur de  « Participations », revue  de sciences sociales  sur la citoyenneté   et la démocratie

S

‘il reconnaît que le quinquennat de François Hollande n’a pas signé le Grand soir de la démocratie participative, le politiste Loïc Blondiaux entrevoit quelques signaux d’espoir dans la Charte de la participation environnementale ou les initiatives de certains élus locaux. Attention néanmoins à ne pas davantage verrouiller le jeu politique à la veille d’une année électorale chargée, au risque d’aggraver encore la résignation citoyenne ambiante, prévient-il.

La « Charte de la participation environnementale » dévoilée mi-octobre par le gouvernement signe-t-elle la fin des contestations des projets d’aménagement du territoire ? Il ne faut jamais surestimer l’influence et le poids de chartes… Il y aura toujours des conflits d’aménagements : à l’instar de certains maîtres d’ouvrage, une partie des citoyens luttant dans les « Zones à Défendre » (ZAD) ne croient pas à la concertation institutionnalisée. Cette charte, elle-même issue d’une concertation, constitue une formule de compromis. Il ne fallait pas que ce texte effraye les maîtres d’ouvrage, représentés par les syndicats patronaux (Medef, FNSEA). Expliquant à tort ou à raison que la concertation ralen-

tirait les projets d’aménagement et engendrerait des coûts supplémentaires, ils sont farouchement hostiles à toute nouvelle mesure contraignante. Même si elle n’introduit pas de révolution copernicienne, les défenseurs du droit à la participation pourront voir dans cette charte une avancée dans la reconnaissance de l’intérêt de la démocratie participative dans l’action publique.

conditions étaient réunies pour que les référendums sur le Traité constitutionnel européen de 2005 ou celui sur la gare Stuttgart 21 en Allemagne soient des succès. Nous ne pouvons malheureusement pas en dire autant à Notre-Dame-desLandes ou, plus récemment, pour le référendum envisagé sur les migrants à Béziers.

Comment pallier le dialogue de sourds entre gouvernants et gouvernés ? Encore plus que le référendum local, le « droit d’initiative » ou droit de pétition fait partie des instruments susceptibles d’obliger au dialogue. Il permet en effet d’ouvrir l’agenda politique aux citoyens, qui ont alors la possibilité d’introduire des sujets qui auraient été négligés par leurs représentants. La mise en place de budgets participatifs à Rennes, Grenoble ou Paris me semble également être une piste à étudier. Ils concilient à la fois la possibilité pour les citoyens de concevoir et voter sur des pro-

« L’expérience montre qu’il est possible d’inclure et de faire participer, à l’échelle locale, les plus défavorisés » Les référendums locaux peuvent-ils répondre à la demande de participation exprimée par les zadistes, les indignés ou les participants à Nuit Debout ? Je considère que le peuple n’est pas forcément plus déraisonnable que les élites, et n’ai donc pas d’opposition de principe aux référendums. Il s’agit, au cas par cas, de vérifier s’ils répondent à ce que l’on peut attendre d’une consultation démocratique : quel est le périmètre de la consultation ? Et quid de la nature de la question posée, de la durée de campagne ou de l’égalité des moyens d’expression accordés aux forces en présence ? Toutes ces

jets les concernant, dans un processus encadré par les élus afin d’éviter certains débordements.

Ces initiatives encore marginales parviennent-elles à réintégrer les classes populaires dans le jeu politique traditionnel ? L’expérience montre qu’il est possible d’inclure et de faire participer, à l’échelle locale, les groupes sociaux les plus défavorisés ainsi que ceux n’ayant pas l’habitude de participer au processus classique de la démocratie représentative. A condition de changer les règles du jeu. En France, le risque est important que les concertations institutionna-

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entretien

I rebonds

P. MaraiS / Le courrier deS MaireS

lisées conduisent à une marginalisation encore plus forte des catégories populaires. C’est également un impensé du mouvement « Civic Tech », très prometteur en termes d’auto-organisation des citoyens, mais qui ne semble pas davantage parvenir à défendre les intérêts des jeunes non-diplômés, des ouvriers au chômage ou des immigrés.

L’institutionnalisation des primaires bouleverse-elle le jeu politique au point de pouvoir séduire un nouveau public ? J’avais défendu le principe des primaires en 2012. Il s’agissait à mes yeux de possibles instruments de politisation et de déverrouillage du jeu politique. Je n’avais franchement pas imaginé à quel point des sondages à la scientificité parfois dou-

teuse seraient capables de surdéterminer leur organisation et leur déroulement. Loin de renouveler les formats mêmes du débat démocratique ou le profil des candidats comme des militants, les primaires du Parti socialiste comme celles du parti Les Républicains reproduisent de façon très classique le jeu politicomédiatique. Elles ne font que rallonger la durée des campagnes présidentielles traditionnelles.

Augurent-elles d’une élection plus verrouillée que d’habitude ? Dire que l’élection présidentielle de 2017 favorisera les candidats des « grands partis » n’est pas une hypothèse, mais un fait. Une loi scélérate, votée en catimini au printemps 2016, rend public l’intégralité des

parrainages et restreint l’égalité stricte des temps de parole de cinq à seulement deux semaines avant le premier tour. Outre un assèchement du débat, elle sera donc synonyme de difficultés d’accès pour les petits candidats ou les nouveaux partis. Sur certains points, il est possible d’affirmer que la démocratie régresse actuellement en France, dans l’indifférence quasi-générale. Et la porosité, pour ne pas dire la complicité, entre grands partis politiques et dirigeants des principaux journaux et chaînes de télévision du pays – pour la plupart, des capitalistes ayant affaire avec l’Etat – ne facilite pas la prise de conscience de ces transformations. Propos recueillis par Hugo Soutra

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votre QUotIDIeN I

24 HEURES danS la viE d’Un maiRE 8 h 30

10 h 00

Bâtir, édifier et… concerter visites de terrain et conseil municipal rythmaient le lundi 19 septembre de Sophie Rohfritsch, maire de lampertheim depuis 15 ans. Un bourg en pleine mutation urbaine. Sophie Rohfritsch

Députée-maire (LR)  de Lampertheim   (Bas-Rhin) depuis 2001

REpoRtaGE pHoto : v. KESSlER

8 h 30

10 h 00

Députée du Bas-Rhin, Sophie Rohfritsch, arrive dans sa mairie après un week-end bien rempli au service du lancement, dans la circonscription, de la campagne de soutien à François Fillon pour la primaire de droite. Avec le DGS et sa petite équipe d’agents, passage en revue des faits marquants du week-end, festivités et nuisances sonores… Son bureau du rez-de-chaussée l’attend. Consultation du courrier et actualisation de sa page Facebook ouvrent sa journée. « Certains habitants m’aperçoivent de la rue, frappent à la fenêtre et viennent me voir », confie-t-elle. La marque d’une élue qui se veut accessible.

Le DGS, trois adjoints… la délégation qui accompagne la maire est conséquente, car l’enjeu est de taille pour la petite commune. Sophie Rohfritsch reçoit les représentants du Groupement conceptionconstruction du contournement ouest de Strasbourg, pour une présentation précise du tracé de cette autoroute de 24 km, qui traversera Lampertheim en 2020. Pas moins de trois ouvrages dont un éco-pont sortiront de terre. Aucun détail n’échappe à l’équipe municipale qui fait part de ses préoccupations à la filiale de Vinci. Quid de ce bosquet accueillant de nom-

REtoUR aU local

lE GRand contoURnEmEnt

breux animaux qui sera détruit ? « Même si la réglementation prévoit des mesures compensatoires, nous sommes très vigilants. En particulier, concernant les passages de faune qui vont être construits », prévient l’ancienne avocate.

15 h 00

diREction placE dU « villaGE »

Printemps 2017 : la place de Gaulle aura fait peau neuve. Aujourd’hui, Sophie Rohfritsch s’y rend pour une visite de chantier qui durera deux heures. Un « vrai lieu de vie » en devenir, insiste-t-elle. Nouvelles aires de jeu et kiosque à musique embelliront cet espace accueillant déjà un marché hebdomadaire

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24 HEURES danS la viE d’Un maiRE

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20 h 00

15 h 00 18 h 30

0 h 00

et bordant 250 logements neufs. Entreprises, architecte, bailleur _.tEXtE.cap social, adjoints, sont à ses côtés dans le bâtiment qui abri_.TEXTE.fag tera 14 logements sociaux, une nouvelle crèche, la bibliothèque, une salle pour les associations et l’école de musique intercommunale. Autour de plans dépliés sur la table, perceuses et marteau en fond sonore, la maire échange avec les techniciens présents sur les derniers choix à faire : installation d’une caméra de vidéoprotection sur la place, d’un défibrillateur, emplacement des boîtes à lettres, teintures des sols de la crèche…

18 h 30

miSS aRtiSanat En ce début de soirée, la municipalité met à l’honneur une de ses administrées, ébéniste et sculptrice sur bois, lauréate de « Miss Artisanat Alsace 2016 ». Sophie Rohfritsch est fière de distinguer le parcours atypique de cette femme de 25 ans. « C’est un grand plaisir de remettre la médaille

de la ville à Camille Munsch, qui vit sa passion du bois à fond », félicite-t-elle.

pour en faire un lieu de vie entretenu et surveillé, est un gage de tranquillité pour les habitants. »

19 h 00

20 h 00

Comme à l’accoutumée, les 23 conseillers municipaux se retrouvent avant la séance en « commission plénière » pour un large tour d’horizon de l’actualité communale. « Un moment d’échange à bâtons rompus », apprécie la maire. Au menu : le « messti » (fête foraine) et autres festivités du week-end passé dont la qualité est saluée. Ou encore, la récolte de miel dans les six ruches de la ville, moins élevée cette année en raison des pluies abondantes. Enfin, la préparation d’une réunion avec les riverains de la place de Gaulle bientôt transformée. Sophie Rohfritsch se veut rassurante : « Dès que le changement pointe son nez, des appréhensions apparaissent. Mais équiper cette place, comme nous allons le faire,

Un conseil municipal de rentrée plutôt expéditif. Ici, autour de la table ovale du conseil, pas d’opposition municipale mais des points de vue exprimés avec conviction. Les délibérations sont votées à l’unanimité : versement d’une aide aux villes sinistrées du Bas-Rhin, lors des intempéries de juin, mise en œuvre d’un droit de préemption de la commune sur les baux commerciaux afin d’assurer le maintien du commerce de proximité au centre du village. La séance levée, direction salle des mariages ! Comme le veut la tradition après chaque conseil, tous lèveront un verre en l’honneur des élus qui ont fêté leur anniversaire le mois précédent. Au premier rang desquels l’édile elle-même. pascal Weil

« mESSti » En plénièRE

délibéRER... Et poRtER Un toaSt

La commune

LampeRtheim  3 000 hab.,   Bas-Rhin, Eurométropole de  Strasbourg  (28 communes) 4e circonscription  du Bas-Rhin

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un élu, un projet

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A Grenoble, la publicité marchande limitée au profit de la communication citoyenne L’éLu

LE ProjET

Maire (eelv) de grenoble depuis 2014, eric piolle a mis en pause sa carrière d’ingénieur et de cadre dirigeant dans le secteur de l’informatique. Militant du réseau education sans frontière, le béarnais a décroché son premier mandat en mars 2010 (conseiller régional).

la réduction de la publicité commerciale et la multiplication de l’affichage libre est l’un des 120 engagements de campagne du candidat. en novembre 2015, le maire ne renouvelle pas le contrat avec jCdecaux. pour rendre l’espace public aux habitants.

Eric Piolle

La CommunE

GrEnobLE  161 000 hab., Isère Budget 2016 : 319 Md€ Grenoble-Alpes métropole (49 communes, 443 000 hab.) Contact mairie : 04.76.76.36.36

un espace urbain vierge de pub

« nous allons réguler la publicité dans l’espace privé dans le cadre du PLuI. »

un peu moins : 40 % de l’affichage Decaux était issu d’annonceurs locaux, selon la chambre de commerce. Les pro-pub regrettent aussi feu l’élégance des colonnes Morris. Une quarantaine de panneaux de 8 m2 ont ainsi été remplacés par des arbres, tandis que les panneaux d’affichage libre ont été multipliés par deux (300 aujourd’hui) pour accueillir l’information associative, les annonces de spectacles, concerts, expositions, et l’expression citoyenne. Un investissement de 250 000 euros.

«I

l y a cinq ans, je me suis rendu en Norvège, raconte Eric Piolle, maire de Grenoble. J’ai ressenti un bien-être important lors de ce voyage. J’ai mis une semaine à réaliser que l’absence de publicité en était la raison. » Pour l’élu écologiste, la publicité ne doit plus s’imposer aux usagers de la ville, tel un lavage de cerveau quotidien. « A-t-on envie que nos enfants passent tous les jours, pour aller à l’école, devant des écrans de pubs pour des marques de voiture ou des bouteilles d’alcool ? »

Totems mobiles. Pour sa communication

état d’âme qu’il fait disparaître 2 051 m² d’espaces publicitaires « JCDecaux » en 2015, privant dans le même temps la ville d’une recette de 150 000 euros. « Si nous avions renouvelé le contrat, Decaux aurait posé des écrans publicitaires vidéos partout ! La publicité est une sorte de course à l’armement », estime Eric Piolle. Les militants antipub sont ravis, certains commerçants

photos : ville de grenoble

Coup d’arrêt. C’est donc sans

institutionnelle et culturelle, la ville gère désormais plusieurs dizaines de totems mobiles. « C’est temporaire, car nous réfléchissons avec des universitaires de l’Institut de géographie alpine, sur la manière de diffuser l’information en général dans la ville. » En vue : un mobilier inédit, et de nouvelles formes de communication. Une certitude : « La pub marchande ne va pas revenir à Grenoble. Nous travaillons à un règlement de la publicité dans l’espace privé dans le cadre du plan local d’urbanisme intercommunal », annonce Eric Piolle. Cible du maire : les parkings, parvis devant les immeubles, pignons de maison, sur lesquels il veut encadrer affichage et éclairage. séverine Cattiaux Le Courrier des maires - No 306 - Novembre 2016 • 19

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votre QUotIDIeN I

conduite des équipes

Communes et interco : pour que l’info coule de source Face à des structures intercommunales toujours plus importantes, il est devenu indispensable d’organiser et de fluidifier l’information entre les élus municipaux et la communauté.

L

« Aucun intérêt à faire de la rétention d’information » ViLLe d’Annecy

a bonne transmission des informations entre l’intercommunalité et ses communes membres ne va pas toujours de soi. Qu’il s’agisse d’une rétention d’informations délibérée ou d’un défaut d’organisation, la communication est parfois à la peine. Or il en va de l’intérêt des élus municipaux, comme des édiles communautaires, qu’elle soit la plus complète et transparente possible. Car l’avenir de chaque bloc communal sur la scène nationale dépendra en partie de sa capacité à parler d’une seule voix. Dès lors, comment se tenir informé et échanger avec l’interco ? « Le premier principe est celui de l’information descendante », affirme Florent Bonnetain, directeur du réseau de communicants publics et territoriaux Cap’Com. C’est donc d’abord à l’intercommunalité de fournir l’information. « Car malgré les nouvelles règles d’élection des délégués communautaires, il y a, encore aujourd’hui, une légitimité démocratique à ce que l’élu mu-

« L’interco est d’abord au service des communes, même si elle fournit des services à la population. notre projet d’agglomération est fédérateur et partagé. nous n’avons donc aucune raison ni intérêt à faire Jean-Luc Rigaut, de la rétention d’information. evimaire et président   de la CA d’Annecy  demment, n’importe quel élu munici(Haute-Savoie) pal peut s’adresser au service communication de l’agglo s’il veut des infos sur un projet. et il peut en référer à la conférence des maires, réunie une fois par mois pour partager les actions de l’agglo et traiter des sujets d’interface. cette conférence est aussi un temps d’écoute des difficultés que rencontrent les maires vis-à-vis de leur conseil municipal sur les politiques intercommunales. nos dossiers en instance sont tous dématérialisés et mis à disposition des élus communautaires. A eux de faire l’effort de les consulter et de rendre compte des projets communautaires à leur conseil municipal. »

A défaut de mutualisation des cabinets, des « correspondants communication » peuvent faciliter l’échange d’information. nicipal puisse expliquer à l’habitant l’impact d’une politique sur son territoire », justifie-t-il. Principal maillon de l’information, les conseillers communautaires se doivent, évidemment, de relayer les

projets, enjeux et débats de la communauté auprès de leurs collègues municipaux.

Volonté de partage. Le choix des

outils et procédures ? Il dépendra avant tout du niveau de coopération souhaité collectivement par les élus, municipaux et communautaires. « Ce n’est pas tant un problème de forme qu’une question de volonté politique de partage de l’information, de mise en débat de celle-ci en dehors des instances communautaires, et du niveau de proximité voulu avec les élus non communautaires », estime Florent Bonnetain. « Mais une fois

l’information mise à disposition, il en va de la responsabilité des élus municipaux de se tenir informés », considère Jean-Luc Rigaut, maire d’Annecy et président de la communauté d’agglomération (74). Il est possible de concevoir un support imprimé, distribué dans les conseils ou envoyé individuellement ; d’avoir recours à un serveur partagé pour déposer et échanger des documents ; ou de créer un intranet. « Il appartient au président de décider, si oui ou non il y a lieu d’ouvrir le site aux commentaires. Soit il considère que les élus municipaux sont des empêcheurs de tourner en rond, soit qu’ils peuvent enrichir le débat… », avance Florent Bonnetain.

Projet politique intégré. La mutuali-

sation des cabinets, directions générales et services communications entre ville centre et communauté peut permettre de fluidifier l’information. Faut-il encore que le projet politique soit suffisamment intégré, et que cette situation soit acceptée par les élus des autres communes. « Seulement 3 % des communautés de communes et 7 % des communautés d’agglomérations et métropoles disent avoir mutualisé leur service communication avec leurs communes membres, selon le baromètre 2015 de la communication intercommunale* », rappelle le directeur de Cap’Com. Sans mutualiser, il est possible de faciliter la transmission et l’échange d’informations grâce à la création d’un réseau de « correspondants communication » communaux animé par la communauté. Des correspondants qui serviront de relais à l’information communautaire dans les communes et sur lesquels pourront s’appuyer les élus communaux pour faire remonter l’information de terrain à la communauté.

Maud parnaudeau

* Réalisé par l’Assemblée des communautés  de France (AdCF), l’agence Epiceum, le réseau  Cap’Com et l’institut d’études Occurrence.

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votre QUotIDIeN I

le maire employeur

Dialoguer avec les représentants du personnel « Il m’arrive de me faire traiter de “49-3” municipal ! »

E

volutions institutionnelles et raréfaction de l’argent public obligent les élus à repenser leurs politiques publiques et la gestion des ressources humaines. Des changements qui ne sauraient être menés sans négociation avec les représentants du personnel. Mais comment passer d’une attitude défensive à une logique de conciliation d’intérêts ? De réflexes de défiance à une approche participative ? Car le dialogue social est encore trop souvent perçu par les élus comme une contrainte légale qui n’aurait d’autres effets que de dénaturer ou retarder leurs projets.

Patrick Teissère,

adjoint aux ressources  humaines du Havre  (Seine-Maritime)

Quel est l’état de vos relations avec les représentants du personnel ?

Comment s’organise le dialogue social en dehors des instances ? Pour chaque sujet de négociation, un groupe de travail est constitué avec les représentants du personnel, la direction générale et le service concerné, s’il y a lieu. Je n’y participe pas mais, en dehors

Sortir des postures. Il peut pourtant

favoriser la compréhension entre les différentes composantes en interne et permettre d’être au plus près des besoins de la collectivité et des agents. A condition de s’en donner les moyens en dépassant les clivages et postures pour privilégier une démarche de co-construction. Un partenariat qui se bâtira en dehors des instances, dans le cadre d’un dialogue social continu, à travers des groupes de travail et des réunions préparatoires. Sur des sujets qui pourront, ou non, donner lieu à une présentation en comité technique ou en comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est aussi possible de prévoir des rencontres entre le maire et chaque organisation syndicale à échéance régulière, des réunions avec les représentants du personnel avant

des plénières, mon bureau est toujours ouvert. J’avais institué une rencontre trimestrielle avec chaque organisation syndicale. J’ai arrêté car j’ai bien senti que ce n’était pas leur truc… En revanche, je les rencontre sur des cas individuels : c’est souvent très constructif.

p. BrearD/ville Du Havre

Diète budgétaire oblige, le dialogue social s’impose plus que jamais pour repenser le fonctionnement des collectivités.

3 ConSeIlS

Se doter d’indicateurs

Pour vérifier les effets  des accords négociés  et préparer le terrain  des négociations futures.

Adopter un agenda social

Une feuille de route pour  la direction des RH   et les syndicats, mais  aussi une source   d’infos pour les services  et les agents.

Se donner le temps

Pour construire entre  partenaires sociaux,  au gré des avancées  négociées, une confiance  qui ne se décrète pas.

Quand je suis devenu adjoint en 2014 je n’avais aucune culture syndicale. J’ai dû apprendre à négocier. Il faut avoir le sens du compromis et des concessions, faire preuve de respect et avoir la conviction que les représentants du personnel ont quelque chose à apporter. Ce n’est pas toujours simple pour autant :

chaque conseil municipal… Moins formelles que les instances, ces rencontres régulières permettront de se mettre d’accord sur un diagnostic, d’échanger des idées, de réfléchir ensemble en dépassant le jeu d’acteurs.

Clarifier les méthodes de travail. La loi

n’impose aucun formalisme quant aux modalités de ces formes de négociation. Mais certaines collectivités ont conclu avec leurs représentants du personnel des chartes du dialogue social ou « protocoles » destinés à encadrer les méthodes de travail et les engagements réciproques. Ce type de document permet de clarifier les processus du dialogue social et leurs étapes : information, consultation, concertation, négociation. Il sert aussi à définir

il m’arrive de me faire traiter de “49-3” municipal !

Quelles sont les obstacles, les pierres d’achoppement ? Malgré les discussions en groupes de travail les syndicats essaient toujours de négocier davantage en comité technique. Ils reconnaissent rarement le côté positif, voient toujours le verre à moitié vide. Ils ne diront jamais qu’ils partagent les mêmes valeurs que les élus. Ils sont dans un jeu d’appareil. Par exemple, ils ne veulent pas entendre parler des contraintes budgétaires. Ils cherchent à défendre les intérêts des personnels quoi qu’il arrive. Pour eux, c’est avant tout une question de choix politique.

les règles d’exercice des droits syndicaux et les moyens accordés aux organisations syndicales pour exercer leurs missions dans de bonnes conditions (locaux mis à disposition, décharges horaires, etc.). Le dialogue social sera d’autant plus constructif qu’il sera mené par des acteurs qui maîtrisent les dossiers et les enjeux de la négociation. Les élus ont donc tout intérêt à encourager la formation et la professionnalisation des représentants du personnel. Tout comme ils doivent leur fournir un bon niveau d’informations. Pour non seulement expliciter les raisons du changement qu’ils envisagent, mais aussi leur donner l’occasion de proposer une analyse et d’éventuelles propositions alternatives, en toute connaissance de cause. maud parnaudeau

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MANDAT

I votre QUotIDIeN

Sanctionner les élus absents Si l’absentéisme prolongé d’un élu local ne peut entraîner la perte de son mandat, par démission d’office, que dans les communes d’Alsace et de Moselle, une réduction de ses indemnités de fonction est en revanche toujours possible… et parfois même obligatoire.

LA DéMissioN 1 D’office L’impossible éviction. Comme l’a rap-

pelé le ministre de l’Intérieur, « la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a abrogé l’article L.121-22 du Code des communes qui permettait au préfet de déclarer démissionnaire tout membre du conseil municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, avait manqué à trois séances consécutives » (réponse à la question écrite n° 43221, JOAN du 19 mai 2009). Certes, l’article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales permet toujours de sanctionner, par une démission prononcée par le tribunal administratif, tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, « a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois ». Toutefois, selon une jurisprudence constante, ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’absences répétées d’un élu aux séances du conseil municipal (CE, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon, n° 68842 ; CAA de Marseille, 18 mai 1999, maire de Saint-Genièsde-Fontedit, n° 98MA02097).

Le cas de l’Alsace-Moselle. Par excep-

tion au droit commun, dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle, la démission d’office d’un élu absentéiste sera possible. L’article L.2541-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit en effet que « tout conseiller

municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil (…) peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat ». Cette exclusion devient automatique après cinq séances consécutives sans excuse, en application de l’article L.2541-10 du même code.

LA sANcTioN 2 fiNANcière L’exercice effectif des fonctions. La loi

prévoit que les indemnités de fonction versées aux adjoints et à certains conseillers municipaux leur sont versées « pour l’exercice effectif » de leurs fonctions, cette disposition permettant de sanctionner financièrement l’élu en cas d’absence prolongée. Le ministère de l’Intérieur n’y semble pas hostile, puisqu’il a indiqué qu’il appartenait « à chaque conseil municipal de s’assurer, dans le cas où les conseillers municipaux perçoivent une indemnité de fonction, que le versement de celle-ci est suspendu dès lors que l’exigence légale d’exercice effectif des fonctions, posée notamment par l’article L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, n’est pas remplie », étant entendu que « l’absence aux réunions de l’assemblée délibérante qui ne constitue pas à elle seule un manquement à cette obligation n’en demeure pas moins un des éléments permettant d’en juger » (réponse à la question écrite n° 25794, JOAN du 13 janvier 2004).

Le seul absentéisme pourrait dès lors justifier une réduction (à défaut d’une suppression) de l’indemnité versée. Tel semble également la position des parlementaires, qui, dans le rapport consacré au statut de l’élu local déposé le 19 juin 2013 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, considèrent que les conseillers municipaux doivent « justifier un exercice effectif de leurs fonctions » pour prétendre à leurs indemnités.

Le cas particulier des conseillers départementaux, régionaux et métropolitains lyonnais. Le montant

des indemnités que le conseil départemental et le conseil régional allouent à leurs membres est, depuis 2015, obligatoirement « modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres » (art. L.3123-16 et L.4135-16 du CGCT), sans pouvoir aller jusqu’à priver un élu de plus de la moitié de son indemnité. Cette modulation est possible, mais pas obligatoire, dans la métropole de Lyon (art. L.3632-3 du CGCT).

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris

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enquête Très haut débit

Inégales connexIons terrItorIales

E

n théorie tout va bien. Selon le plan France très haut débit (FTHD), la moitié de la population française devrait être raccordée à l’internet rapide dès fin 2016. Avec un an d’avance sur le calendrier prévu. La carte d’avancement des projets financés par l’Etat est accessible sur le site web du plan (1). Avec 91 dossiers déposés, les départements, en quasi-totalité, y sont déjà engagés à divers niveaux, en plusieurs volets, seuls ou en association interdépartementale. En octobre 2016, l’exécutif peut ainsi annoncer 19 instructions de dossiers en cours d’initiation, 42 en pré-accord de financement, 9 consolidés en instruction avancée et 21 financièrement accordés.

Faible densité, faible connexion. Les quelques départe-

ments non encore engagés sont en fait des cas particuliers, totalement équipés ou proches de l’être, généralement à travers des partenariats. Il s’agit des zones les plus peuplées, comme Paris, déjà couvert intégralement par des opérateurs privés. Les Hautsde-Seine ensuite, dont les réseaux d’initiative publique (RIP THD-Seine) ont été lancés dès 2008 par Numéricable-SFR et aujourd’hui repris en régie. La Seine-Saint-Denis aussi, qui partage son territoire avec le Val-d’Oise entre zones conventionnées et villes couvertes par le RIP Debitex télécom confié à SFR. Ou le Rhône, déjà doté d’un réseau en fibre

optique exploité par Numericable et en fin de modernisation. Sous cet angle, le plan THD est donc très bien parti. Mais dans la pratique, la carte détaillée de l’observatoire (2) montre une couverture en peau de chagrin. Répertoriant les communes selon les débits accessibles par un code couleur, elle affiche une France disparate. Richement dotée en zone urbaine, périurbaine ou dense (agglomérations, zones de passage, contour côtier ou fluvial), mais complètement blanche dans les grands espaces peu peuplés (habitat dispersé, campagne, montagne).

Zone blanche demande action publique. Les opérateurs

privés ne se disputent pas le raccordement de ces zones délaissées qui devront attendre une action des pouvoirs publics départementaux pour être raccordées. C’est l’habituelle loi des 80/20 qui veut que 80 % de la population nationale peut être raccordée avec 20 % du temps et d’investissement, alors qu’il faudra au moins 80 % du délai pour équiper les 20 % d’habitants les moins favorisés. Toute la problématique de la carte détaillée du THD en France est là : elle est tellement lourde qu’il faut une bonne connexion pour la charger en moins d’une minute à l’écran. Il est donc pratiquement impossible de l’afficher dans les communes connectées en bas débit. (1) www.francethd.fr/suivi-du-plan/la-carte-des-projets.html (2) observatoire.francethd.fr

Enquête réalisée par Hubert d’erceville

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enquête Imposer aux opérateurs le donnant-donnant : une zone dense échangée contre le raccordement des territoires les plus éloignés.

un plan tHD au bon vouloir du privé les zones les plus intéressantes vont au privé. les moins rentables ­ échoient aux acteurs publics locaux. comme pour la téléphonie mobile, la continuité territoriale risque de ne pas être assurée.

L

t. cHenU / VIlle De grenoble

ancé au printemps 2013, le plan France très haut débit (PTHD) vise à couvrir l’intégralité du territoire avec une connexion supérieure à 30 mégabit/seconde (Mbit/s) avant fin 2022. Le projet porte sur l’installation de 35 millions de lignes, pour un investissement total de près de 30 milliards d’euros. L’Etat invite tous les départements à se mobiliser pour que tous les Français disposent d’un accès performant à l’internet depuis leurs logements, dans les entreprises et les administrations.

« Bloquer la pose des armoires est un bon moyen » « comme partout en France, la question de l’accessibilité de tous se pose dans les zones moyennement ou peu denses. grenoble-alpes Métropole a réagi en lançant un appel à manifestation d’intentions d’investissement Laurence Comparat, (aMII) et nous veillons à ce que ceradjointe au maire tains quartiers de la périphérie ou des de Grenoble, en charge de l’open data et zones d’activité déjà mal desservies des logiciels libres. par le haut débit ainsi que les 49 communes rurales ou de montagne et toutes les maisons isolées soient raccordés. le travail est conduit avec le conseil départemental de l’Isère dans le cadre d’une délégation de service public. Une collectivité ne peut tolérer la création de zones blanches. Je ne cache pas que c’est un bras de fer et du coup par coup ; bloquer l’autorisation de poser des armoires de connexion sur l’espace public dans les zones denses est parfois le seul moyen d’ouvrir le dialogue. Depuis qu’il y a un pilotage politique et un dialogue avec l’opérateur, les relations sont plus fluides. »

Voilà pour le principe. Dans la pratique le montage est complexe, et les résultats aléatoires. Du côté des 3 600 grandes agglomérations et capitales départementales baptisées zones denses, et représentant 55 à 57 % de la population totale, pas de souci. Les opérateurs privés (notamment Orange, SFR, Free, Numericable, etc.) se déploient ou ont déjà déployé des réseaux de câble ou de fibre optique. Ils opèrent généralement de leur propre initiative ou sous forme conventionnée avec les élus. En 2015, ils ont promis d’investir directement plus de 10 milliards d’euros qu’ils rentabiliseront directement et rapidement ; ils sont assurés de se rembourser en commercialisant directement les accès auprès des nombreux clients potentiels.

12 à 14 milliards d’argent public. Mais

dans les zones moins denses la problématique est autre puisque la rentabilité des connexions n’est pas assurée ou longue à obtenir. Les départements sont donc sollicités pour opérer et financer des « réseaux d’initiative publique » uniquement publics ou mixtes (public/privé) de raccordement en investissant directement 12 à 14 milliards d’euros en travaux d’équipement. Dans le plan, 6,5 milliards d’euros sont financés par des subventions publiques dont 3 milliards d’euros issus de l’engagement financier direct de l’Etat. La seconde moitié devant être bou-

clée par les recettes d’exploitation et le cofinancement des opérateurs. La palette des technologies mises en œuvre est très variée (voir lexique en fin de dossier). Leur prix varie du moins cher au plus cher : d’abord avec l’ADSL (VDSL et VDSL2), les connexions câble ou fibre existant ou à poser, les ondes radio par bornes wifi, wimax ou antennes 4G, enfin la coûteuse liaison par satellite. Comme toujours, plus la connexion est éloignée du réseau, plus son raccordement est dispendieux. Tel est le plan. Sur le principe les élus sont d’accord, mais restent partagés sur ses modalités et notamment la grande part d’initiative laissée au privé. « C’est un choix politique : estce au marché de piloter un tel projet ? », s’alarme Laurence Comparat, maire adjointe de Grenoble. En témoigne le maire d’Aujac, une commune de moins de 200 habitants au cœur des Cévennes (Gard), délaissée par les opérateurs. Certes, son principal commerce (café-restaurant, épicerie, hôtel) s’est équipé d’une connexion par satellite, mais elle pèche souvent par un mauvais débit en cas de mauvais temps. Pour éviter que le privé ne trahisse ses promesses, le gouvernement in-

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enquête BeauLIeu (HérauLT) • 1 900 habitants

Sous-équipés à 20 kilomètres de Montpellier

pHoVoIr

cite les élus locaux à contractualiser leurs relations avec les opérateurs sous la forme donnant-donnant : une zone dense échangée contre des raccordements éloignés. Cela donne lieu à quelques bras de fer, comme dans l’Ain où le conseil départemental a réussi à faire jouer la concurrence Numericable contre Orange, et dans les Hauts-de-Seine, où il menace de rompre le contrat de délégation à cause du retard pris dans les zones les plus éloignées. Mais ailleurs cela peut mieux se passer. Comme à Annecy où l’agglomération a découpé le marché entre plusieurs opérateurs complémentaires ou concurrents, selon les zones. « Dans la convention, Orange s’est engagé à ce que d’ici le 31 décembre 2020 l’ensemble des points de mutualisation soit réalisé. Ensuite, et sous le contrôle de l’Arcep, il devra le déployer et rendre raccordable tous les logements ou locaux à usage professionnel pour 2022 au maximum.

Comme pour la téléphonie mobile.  Autres temps, autres mœurs. Alors que dans les années 1970, le plan téléphonique pour tous était conduit avec un seul opérateur pu-

Télétravail et cotravail en berne.

Paradoxalement, alors qu’une part importante des habitants est composée de cadres qui désirent télétravailler à distance ou d’entrepreneurs individuels qui cherchent à développer leurs activités depuis un bureau local, ils ne disposent pas en-

blic – ce qui a permis de raccorder tous les Français au réseau commuté via un câblage en cuivre en un temps record de 5 ans –, aujourd’hui le gouvernement préfère laisser au privé l’installation des réseaux à très haut débit les plus rentables. Il l’a déjà fait pour la téléphonie mobile dans les années 1990, créant alors des zones blanches où la connexion est mauvaise, voire impossible. Pour les élus les plus pessimistes, il est probable que le THD suive le même chemin avec les mêmes conséquences : une discontinuité du territoire vis-à-vis d’une connexion rapide à l’internet.

go-proDUctIon.coM

E

n matière de très haut débit, Arnaud Moynier, maire de Beaulieu, a le sentiment d’avoir été négligé. Tant au niveau du département que de la métropole montpelliéraine. Beaulieu fait pourtant partie des 31 communes et des 400 000 résidents de Montpellier Méditerranée métropole, et l’ex-capitale régionale, Montpellier, n’est qu’à 20 kilomètres. Son avis est tranché : « Comme pour la plupart des communes périurbaines, la ville est, là encore, confrontée à un problème de sous-équipement. »

arnaud Moynier,

maire (LR) de Baulieu

core de connexion de qualité. Tout juste ont-ils une connexion ADSL classique. De même, dans le passé la mairie a lancé plusieurs projets de création de centre de cotravail qui n’ont pas pu voir le jour, faute de très haut débit et de soutien réel de la part de l’agglomération. « Pis encore : nous n’avons même pas accès au réseau de fibre optique NumHer@ult qui passe pourtant sur le territoire de notre commune, cela pour des raisons encore inexpliquées », confirme le maire.

Finalement, la solution est venue du privé. C’est SFR qui l’a présentée en proposant d’équiper la commune de fibre dans les fourreaux téléphoniques actuels d’Orange. « Nous sommes favorables à cette solution, SFR cherche à être un opérateur leader autour de Montpellier et plusieurs autres communes ont aussi été contactées. »

Droit de regard. Pour la collec-

tivité, le coût est nul, l’opérateur amortissant son équipement sur les abonnements. Arnaud Moynier reste toutefois vigilant et négocie un droit de regard sur le raccordement des zones les plus éloignées de la commune où tirer la fibre ne sera pas forcément rentable pour l’opérateur. Finalement, d’ici deux à trois ans, soit bien avant l’échéance de 2022, Beaulieu disposera d’un accès à très haut débit grâce à cette opération entièrement privée.

L’aude joue collectif et public les élus de l’aude voient dans le tHD un axe majeur de développement et d’aménagement. comme pour le chemin de fer au 19e siècle, il s’agit de « survie de territoires », rappellent-ils. le déploiement est donc collectif, porté par un maître d’ouvrage public, le syndicat ­audois d’énergies (syaden). les 11 intercos financent 39 % du projet, l’etat 32 %, la région 12 %, les opérateurs privés 9 % et l’europe 8 %. les technologies sont mises en œuvre au cas par cas, selon les besoins et les moyens. orange déploie déjà le VDsl2 dans 100 petites et très petites communes, mais les habitants les plus isolés devront encore attendre l’arrivée de la fibre, la densification des antennes 4g, voire le satellite.

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enquête

Le tHD, très bien, mais pour quoi faire ? la demande croissante en vidéo, mégadonnées ou téléchargement nécessite la mise en place d’une nouvelle infrastructure. le développement du territoire, démographique, économique ou en services administratifs, est à ce prix.

1

Transport

Les applications en vogue sont liées aux déplacements.

2

e-citoyenneté La qualité des services et du contact avec les habitants est une priorité des élus.

3

education

Les multiples outils numériques favorisent les supports d’enseignement en présentiel ou à distance.

4

Développement

Nombre d’élus misent sur les quartiers numériques et les centres de co-travail.

A

vant, on les appelait autoroutes de l’information. Aujourd’hui le plan THD lance de nouveaux travaux d’infrastructure pour accroître la vitesse des débits de connexion, indispensable à assurer la fluidité d’un trafic grandissant avec des images et des vidéos en ligne sans cesse plus lourdes, des téléchargements de plus en plus volumineux ou de gigantesques traitements de mégadonnées à distance. Les élus locaux y voient donc le moyen de dévelop

per leurs territoires autour de trois axes. Le premier vise les ménages. Les opérateurs pensent d’abord aux technophiles, multi-équipés d’ordinateurs, tablettes, ordiphones ou objets connectés. Incontestablement l’amélioration des débits leur assure un enrichissement d’accès aux médias TV, jeux ou au web en haute définition ou trois dimensions, pour télétravailler depuis leur domicile et limiter les déplacements physiques, pour contrôler à distance les équipements et les objets connectés de

Nœud de services internet. Le second

enjeu concerne les entreprises et le développement entrepreneurial. Plus aucune structure n’envisage d’exercer une activité sans accès rapide au web, à la vidéo conférence ou la télégestion. Là encore les territoires qui se développeront seront ceux qui auront mis en place des zones d’activités ou des centres de co-travail connectés près d’un ensemble de nœuds de services de communication in-

NICe (alpes-Maritimes)• 1 09 million d’habitants

Pas de stationnement intelligent à Nice

F

in 2015, après avoir investi 10 à 15 millions d’euros dans son système de stationnement intelligent, Nice l’a abandonné. Lancé en 2013, il devait signaler les places libres aux automobilistes connectés sur l’application Nice Park de leur smartphone qui les orientait pour s’y garer sans perdre de temps et opérer le paiement. Le système, mis au point par une société locale, Sude/Mentis filiale de la Semiacs (Société d’économie mixte intercommu-

nale pour l’amélioration de la circulation et du stationnement à Nice) n’aura fonctionné que sur le papier. Le public, habitué à se garer en double file et à ne pas payer son stationnement ne l’a pas adopté. Question sans doute de maturité !

Smart city contre Code de la route. D’autant qu’en

complément des capteurs implantés dans le bitume, le système fait appel à une numérotation complexe inscrite à même le trottoir, et qu’il faut indiquer avec

Hde

Le ToP 4 DeS ProjeTS

l’habitat ou de la vie quotidienne. Mais les élus doivent aussi penser aux plus démunis. Comme Mathilde D., étudiante de 20 ans dotée d’une mauvaise connexion satellitaire. Impossible de faire des recherches sur de futures études en tourisme, de consulter les sites d’emploi, d’avoir des liens sociaux, de “skyper” ou visionner des vidéos. Pour naviguer, elle doit faire plusieurs kilomètres et se rendre à Alès. Une connexion à la THD la sauverait. Faute de celleci, elle abandonnera la contrée où elle aimerait pourtant rester.

Nouveaux horodateurs, complexité du paiement… Les Niçois regimbent.

son numéro d’immatriculation pour valider le paiement sur de nouveaux horodateurs argentés. Outre que le Code de la route interdit de consulter son smartphone en condui-

sant, l’automobiliste avait, enfin, toutes les chances de trouver la place déjà prise avant de la rejoindre. Ce n’est pas forcément un échec pour cette fonction emblématique de la Smart City, car l’idée de capteur reste à l’étude dans d’autres villes, notamment si elle se limite à la gestion des places de livraison ou celles réservées aux personnes à mobilité réduite. Pour les collectivités cela montre surtout combien la mise en œuvre de tels projets peut être complexe.

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enquête ternet, comme dans le passé pour le routier, le ferroviaire ou l’aéroportuaire. C’est un enjeu fort pour Etienne Blanc, maire de Divonneles-Bains (8 500 hab., Ain). « La plupart de nos habitants vont travailler en Suisse, à 20 kilomètres, le télétravail ou l’implantation de centre de cotravail réduiront la complexité des échanges pendulaires entre le pays de Gex et Genève. »

esrI DIgItal globe geoeye eartHstar geograpHIcs cnes/aIrbUs Ds UsDa Uscs

La thermographie aérienne permet de vérifier l’isolation des bâtiments mais aussi d’apprécier leur capacité à accueillir des panneaux solaires.

Le support d’une ville intelligente.

Le troisième besoin est lié aux services publics. D’abord avec le développement de l’administration électronique, du télé-enseignement, de la télémédecine. Avec, là encore à la clef, une amélioration considérable du service rendu aux usagers : moins de déplacements, une disponibilité 24 h/24, 7 jours sur 7 à coûts réduits : moins de papier et d’espaces de stockage, davantage de fluidité et de points de contact avec les habitants. Mais aussi et surtout pour concrétiser un concept bien plus vaste : celui de ville intelligente ou ingénieuse, plus connue sous le nom de Smart City. Le terme est à la mode et met en avant la notion de ville plate-forme enrichie en temps réel de données issues des objets connectés, qu’il s’agisse de caméras, d’outils de mesure ou d’actionneurs. Celles-ci étant la plupart du temps représentées sous forme de cartes via un système d’information géographique. « La tendance de fond est incontestablement l’agrégation de données, l’élaboration de modèles numériques et le croisement de couches de données référencées, énumère Stéphane Lelux, président de Tactis groupe. Si les nouvelles technologies de l’internet des objets (IdO), du cloud, des datasciences et de l’open data rendent possible cette mutation, elles ont besoin de réseaux de transmission à très haut débit pour fonctionner et échanger. Mais si l’approche uniquement technique est toujours un

aNNeCY (Haute-Savoie)• 52 000 habitants

annecy observe l’adhésion des habitants aux nouveaux services connectés

P

lutôt que ville connectée ou Smart city, Annecy préfère évoquer la ville du futur. C’est le credo de Thierry Billet, maire adjoint au portefeuille dédié dans une ville qui a aussi créé un poste de chargé de mission « ville du futur ». La fusion avec les 11 communes avoisinantes va en effet faire passer la ville de 50 000 à 120 000 habitants et de 15 km² à 70 km² au premier janvier 2017. Le déploiement du THD est un moyen d’aider cette transition. La distribution des accès se construisant de façon mixte, en plusieurs réseaux concurrents et complémentaires, selon la destination et l’usage : – pour les habitants, les petites activités et les entreprises qui le demandent, Orange va déployer la fibre jusqu’au logement (FTTH)

ou le bureau (FTTO) dans les 12 communes, sur fonds propres à la suite d’un appel à investissements (AMII) lancé par le PTHD ; – pour les grands équipements ou les entreprises, c’est le Syane (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) qui implante et gère le réseau jusqu’au bureau (FTTO) ;

services connectés », indique prudemment Thierry Billet. « Cette démarche est essentielle car notre fusion ne doit pas aboutir à une simple addition de services locaux. » Cela passe, par exemple, par la mise en ligne d’informations géolocalisées, ouvertes sur internet en données libres et utiles aux habitants, comme le cadastre solaire ou vert, la thermographie aérienne, objectif : des équipements les zones inondables libres et interopérables ou le patrimoine arafin de maîtriser l’information. boricole. Enfin, côté capteurs, il n’est pas – enfin le réseau câblé qui question de mettre en place couvrait une partie de l’ag- des systèmes propriétaires au glomération, acquis par SFR/ profit d’un opérateur unique Numéricable, sera modernisé qui aurait alors la mainmise pour connecter les bâtiments sur les services municipaux. à la demande des habitants. L’idée qui prévaut est d’asPour les usages municipaux surer le service en régie, avec et de ville durable, « il faut des équipements libres (open d’abord observer l’adhésion source) et interopérables afin des habitants aux nouveaux de maîtriser l’information. Le Courrier des maires - No 306 - Novembre 2016 • 29

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enquête

Changer les habitudes. De même Jean-

Marc Vasse, maire de Fauville-enCaux (2 500 habitants, Seine-Maritime), répondra aux demandes des habitants d’avoir une ville verte et connectée. « Ces nouvelles technologies sont un moyen de lancer des initiatives pour améliorer la citoyenneté, changer les habitudes », revendique-t-il. Par exemple, il projette de connecter les données de sa station d’épuration et de ses réseaux de distribution pour sensibiliser les citoyens au traitement et à la surconsommation d’eau qu’ils génèrent. Mais de nombreux élus restent réticents. Face à cette dépense importante, ils regrettent que l’Etat ne se soit pas d’abord posé la question du modèle de société et du besoin réel de disposer d’un très haut débit. Cette course à la vitesse ne risque-t-elle pas de se prolonger encore, avec demain le besoin d’un second plan, à très très haut débit cette fois, rendant obsolète le plan THD actuel ? Ou encore avec le risque de constater demain que la fibre, qui réclame parfois d’importants travaux de voirie, n’est pas forcément le bon tuyau à moyen ou long terme ? La question mérite bel et bien d’être posée.

3 queSTIoNS à…

« Imaginons la ville de demain avec le numérique »

jurIDIque

allégements légaux Promulguée le 7 octobre dernier, la loi pour une République numérique comporte quelques dispositions sur le THD afin de faciliter les échanges entre acteurs publics et opérateurs privés. Pour les communes d’abord avec la possibilité d’inscrire ces travaux en investissement (art. 76). Pour les opérateurs ensuite en limitant la concurrence (art. 77) et en permettant de suramortir leurs investissements (art. 75). Par contre, leur sanction en cas de manquement aux obligations de couverture des zones peu denses est doublée, passant à 80 000 €/site et en cas de carence d’entretien des servitudes, les maires pourront leur facturer des frais. Pour les utilisateurs, enfin, la loi prévoit une simplification des modalités de raccordement, de statut de zone fibrée et l’expérimentation sans redevance.

r. boe/sIpa press

échec, seul compte donc l’intérêt réel des habitants. Les édiles de plusieurs villes moyennes et petites l’ont bien compris, comme Xavier Lemoine, maire de Montfermeil (26 000 hab., Seine-Saint-Denis). Le THD, il l’a inscrit dans son dernier plan local d’urbanisme (PLU) en six points : développement des réseaux numériques, implantation d’antennes relais, déploiement du wifi public dans certains équipements ou espaces publics, renforcement des affichages dynamiques sur les panneaux municipaux, renforcement de l’interactivité du site internet officiel de la ville, mise en place de stationnement intelligent avec collecte en temps réel des données.

erik orsenna est d’abord un économiste. après avoir parcouru la planète, l’académicien planche aujourd’hui comme conseil en stratégie urbaine pour engie (ex-gDF suez) et publie ses notes dans de « petits précis de mondialisation » qui traitent de la puissance des villes*. A-t-on réellement besoin d’une transition numérique vers le très haut débit ? économiste la problématique est simple et logique. 1/ le et écrivain monde est en train de s’urbaniser, cela va dans le sens de sa vitalité et de son développement. 2/ la transition énergétique est devenu une nécessité, elle est donc essentielle et débouche sur... 3/ la maîtrise des énergies décentralisées, comme à Dunkerque ou à nice. 4/ on assiste alors à une miniaturisation et une localisation de la production et des activités faisant naître le besoin d’une transition numérique ouverte à tous : entreprises, habitants, administration.

erik orsenna,

Qui doit alors en être le pilote ? sans vision, sans projet et sans l’autorité d’un maire pour les porter, les énergies se dispersent et, vite, s’épuisent. la vitalité d’une ville repose sur une condition première : un accord de long terme entre les différentes parties prenantes sur les objectifs et le chemin pour y parvenir. À quel moment, alors, opérer ces nouveaux espaces connectés ? le développement des villes qui se veulent toutes « durables », étant l’une des nécessités majeures (et mondiales) des prochaines décennies, la concurrence fait rage pour s’emparer de ce marché géant et en tirer le maximum de bénéfices. chacun, s’appuyant sur son métier, veut étendre son champ d’action et cherche donc le plus possible à « remonter vers l’amont », à être présent dès la conception de la ville nouvelle. * A lire sur www.huggingtonpost.fr/erik-orsenna

LeS réSeaux Du TrèS HauT DéBIT Cinq technologies permettent de distribuer une connexion en THD à l’internet. • Le traditionnel réseau téléphonique commuté (RTC) de France Télécom, composé d’une paire de fils de cuivre desservant tous les Français supporte l’ADSL (1 à 15 Mbit/s), le VDSL (15 à 50 Mbit/s pour un raccordement à moins de 1 km des répartiteurs) ou le VDSL2 (jusqu’à 80 Mbit/s dans certaines conditions techniques). • Le réseau câblé dont disposent de nombreuses zones denses pour diffuser la TV supporte aussi des accès à l’internet via la technologie Docsis 3 (Data over cable service interface specification) avec des débits supérieurs à 10 Mbit/s jusqu’à 100 Mbit/s, voire 800 Mbit/s.

• Le réseau de fibre optique jusqu’au logement ou FTTH (Fiber to the home), le bâtiment (FTTB) ou le bureau (FTTO), actuellement déployé en voierie en empruntant parfois les gaines du RTC, atteint des débits de 100 Mbit/s jusqu’à 1 Gbit/s. • La distribution par satellite, proposée notamment par Eutelsat, diffuse jusqu’à 22 Mbit/s dans des zones difficiles d’accès aux réseaux filaires. • Les réseaux hertziens terrestres diffusent des ondes radios via des bornes wifi puissantes ou wimax (de 100 Mbit/s jusqu’à 1 Gbit/s), ou des antennes de téléphonie de type LTE (Long term evolution) ou 4G (150 Mbit/s), mais ils doivent être raccordés à un réseau internet.

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votre ACtU

I jurIdIque

UN AVOCAT VOUS RÉPOND

LA QPC DU mOIS Conseil constitutionnel, 21 octobre 2016, décision n° 2016-588 QPC

La commune nouvelle est libre de choisir son ePCI de rattachement

A

lors que les préfets devraient passer outre le rejet par les communes de 15 % de projets de changement de périmètres intercommunaux, le Conseil constitutionnel vient de donner la primauté aux collectivités dans un dossier spécifique : celui pour une commune nouvelle de choisir son intercommunalité de rattachement lorsque les communes fusionnées appartenaient à plusieurs ePCI. Saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d’etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy (lire Le Courrier des maires n°305, p. 50), les sages ont déclaré inconstitutionnel le paragraphe II de l’article L.2113-5 du Code général des collectivités, issu de la loi Notre du 7 août 2015. et ce car « les dispositions contestées portent à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée ».

La CDCI entravée. Les dispositions contestées prévoyaient en effet que lorsqu’une commune nouvelle est créée à partir de communes appartenant à plusieurs ePCI à fiscalité propre, son conseil municipal choisit, certes, celui dont elle souhaite être membre. Mais si le préfet n’est

pas d’accord, il saisit alors la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) d’un autre projet de rattachement. ­Commission qui ne peut faire prévaloir le souhait de rattachement de la commune nouvelle qu’à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut de cette majorité « hautement » qualifiée, la commune nouvelle rejoint l’intercommunalité retenue par le préfet.

Les conseils municipaux ignorés. La Haute juridiction déplore que ne soient prévues « ni la consultation de l’organe délibérant de l’ePCI à fiscalité propre auquel le rattachement est envisagé, ni celle des organes délibérants des ePCI dont la commune nouvelle est susceptible de se retirer ». Pas de consultation non plus « des conseils municipaux des communes membres de ces établissements publics », déplore les magistrats. enfin, « en cas de désaccord avec le projet de rattachement, ni ces établissements publics, ni ces communes ne peuvent, contrairement à la commune nouvelle, provoquer la saisine de la CDCI ». Autant de coups de canifs au principe de libre administration des collectivités que le Conseil a jugé inacceptables. ­ Aurélien Hélias

Un maire qui sera élu député en juin 2017 aura-t-il un droit d’option pour choisir le mandat qu’il abandonne ? LA RÉPONSE DE

Philippe Bluteau, avocat à la cour

Non, l’adoption de l’article 6 de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de ­ député ou sénateur se traduit par la suppression de la liberté de choix. Jusqu’en 2014, en application de l’article Lo.151 du Code électoral, le député qui se trouvait placé dans un cas de cumul interdit de mandats devait seulement « faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix ». Désormais, le député (ou sénateur) élu ou réélu aura 30 jours pour abandonner le mandat ou la fonction « qu’il détenait antérieurement », à défaut de quoi le mandat le plus ancien prendra fin de droit. Ainsi, le II de l’article Lo.151 prévoit, dans sa version applicable dès le prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, que « le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article Lo.141-1 [c’est-à-dire lorsqu’il détient une fonction exécutive locale, telle que maire, adjoint, président ou vice-président d’ePCI] est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ». ou, en cas de contestation, la date du jugement confirmant le caractère définitif de l’élection. « A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. » Ainsi, un maire élu député en juin 2017 devrait nécessairement renoncer à sa fonction de maire. Chaque mois, Le Courrier sélectionne des questions que vous lui adressez et y répond avec le concours d’avocats et de juristes spécialisés. Adressez vos questions à aurelien.helias@courrierdesmaires.com

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juridique i

ENTRETIEN

« Les administrations centrales se font les rédacteurs clandestins de normes imposées localement » Alain Lambert,

président du conseil départemental de l’Orne, médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales*

Référence

Etude annuelle 2016  du Conseil d’Etat  « Simplification et qualité  du droit », publiée  le 27 septembre 2016.

L’essentiel

La haute juridiction  administrative avance  plusieurs pistes pour  « maîtriser l’emballement  de la production  normative et faciliter  l’application de la  norme » qui vise trop  souvent les collectivités  locales.

C

’est un bilan « mitigé » que dresse le Conseil d’Etat sur la simplification des normes applicables au secteur public local. Et d’avancer diverses pistes pour parfaire la lutte contre l’inflation normative. Réactions du président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), Alain Lambert.

Regrettez-vous, comme le Conseil d’Etat, que l’évaluation préalable et les études d’impact des normes applicables aux collectivités soient trop souvent contournées ? Il est clair que le dispositif actuel est inopérant. Non par mauvaise volonté des administrations, mais du fait de carences dans la méthodologie. Nous sommes en France les champions du monde des études d’impact ex ante, mais avec une totale absence d’études ex post. Or seules celles-ci permettent de progresser. Elargir encore davantage le champ des études d’impact ex ante pourrait aggraver les dysfonctionnements actuels.

Faut-il aussi évaluer les propositions de lois et amendements « modifiant substantiellement les textes » ? Le CNEN intervient déjà trop en amont sur les projets de lois présentés par l’exécutif. Ceux-ci sont déjà livrés tout juste à temps à un Conseil d’Etat devant examiner en

72 heures un texte de 100 pages qui en fera au final 200. Et les études d’impact du gouvernement relèvent trop souvent de l’autosatisfaction… Pour les propositions de loi, nous

CD ORNE

LE RappoRt

Le CNEN n’interviendrait alors qu’en appui et serait représenté lors des nombreuses auditions organisées au Parlement et qui font remonter du terrain les informations.

Le Conseil d’Etat n’est pas tendre avec le principe « Silence vaut acceptation », « source d’instabilité »… Je serais plus sévère encore : les méthodes utilisées sont fallacieuses. Le droit est massivement d’origine exécutive et les administrations centrales profitent de ce principe pour se faire les rédacteurs clandestins de ce qui n’a pas été écrit par le législateur et imposer des normes aux administrations locales sous leur coupe. Le nombre d’exceptions est aussi trop grand : comme les juristes ne savent pas écrire les exceptions, ils les ont multipliées.

« Les études d’impact du gouvernement sur les projets de loi relèvent trop souvent de l’autosatisfaction… » sommes d’accord pour travailler avec le Parlement. Quant aux amendements, nous ne le souhaitons pas. Il serait plus utile de s’appuyer pour cela sur la délégation aux collectivités territoriales du Sénat.

Est-ce l’objectif de la charte de partenariat du CNEN avec le Sénat ? La lutte contre l’inflation normative doit s’opérer par un travail commun entre gouvernement, Parlement et CNEN, où sont représentées les collectivités. Nous pourrions dès lors mieux nous répartir les choses : la délégation sénatoriale aux collectivités pourrait se saisir, en simultané du CNEN, des projets de loi gouvernementaux. Et plus encore des amendements car ce sont les sénateurs qui sont en séance…

Que penser d’un conseil unique d’évaluation des normes comme le propose le Conseil d’Etat, qui s’élargirait aux entreprises, collectivités et usagers ? Le CNEN y est radicalement opposé : le droit des collectivités est un droit administratif, il n’est ni commercial, ni privé. Le risque de ce grand « machin » est de tous nous noyer, alors que nous disposons aujourd’hui d’un Conseil qui fonctionne et qui ne coûte pas un sou à l’Etat. Un tel conseil élargi n’aurait pour effet que le surbooking de notre programme de travail, alors que nous n’arrivons déjà pas à nous attaquer au stock des normes… Propos recueillis par Aurélien Hélias

* Président du Conseil national d’évaluation  des normes (CNEN)

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textes officiels

Numérique

Collectivités, ouvrez-vous à l’open data ! Publiée au Jo du 8 octobre 2016

P

as moins de 113 articles composent la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, promulguée huit mois après… la dématérialisation du Journal officiel. L’aménagement numérique des territoires est largement présent dans ce texte : stratégie de développement des usages et services numériques à intégrer dans les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, mesures financières et facilités budgétaires octroyées aux collectivités pour accélérer le déploiement du très haut débit (voir notre enquête p. 25), simplifications réglementaires. L’accessibilité des TIC est aussi présente avec le droit au maintien à une connexion internet dans lequel les départements auront un rôle à jouer.

L’open data, par principe. Les collectivités sont aussi concernées par la règle de l’open data

par défaut pour les données publiques, l’instauration du service public de la donnée et le partage d’informations, avec notamment l’obligation de communication de documents administratifs entre les différentes administrations. Autant de dispositions analysées de manière exhaustive dans les deux prochains numéros du Courrier des maires. Prochaine étape ? Les décrets d’application, bien sûr (plus de vingt sont attendus), mais aussi de nouvelles dispositions réglementaires que l’exécutif pourrait prendre à la lumière du rapport remis le 17 octobre au gouvernement par l’association Opendata France. Celle-ci y plaide notamment pour « créer des outils pour les formations à l’open data » et une « dotation de données » versée par l’Etat aux collectivités. Et d’appeler à la normalisation des données et leur interopérabilité en définissant un « socle commun de données » à ouvrir en priorité, à l’image des budgets, plans locaux d’urbanisme ou encore des résultats électoraux. Aurélien Hélias

missioNs LocaLes

La jeunesse mérite bien un (seul) Conseil Publiés au Jo du 15 octobre 2016

P

lacé auprès du secrétaire général des ministères sociaux, un délégué ministériel aux missions locales est instauré par le décret n° 2016-1371 du 12 octobre 2016. Ce délégué devra s’appuyer sur le programme national d’animation et d’évaluation du réseau des missions locales, approuvé par les présidents des associations œuvrant pour l’animation des missions locales au niveau régional. Un second décret, n° 2016-1377 du 12 octobre 2016, crée le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COPJ). Placé auprès du Premier ministre, qui en fixe les missions, composition et modalités de fonctionnement, ce conseil doit contribuer à l’évaluation des politiques publiques relatives à la jeunesse. Il sera consulté sur les projets de loi et de règlements et adressera au gouvernement ses

propositions pour améliorer la situation des jeunes en France. Son collège des collectivités comportera six représentants : deux des régions, deux des départements et deux du bloc communal. Un rapport d’activité annuel sera remis au gouvernement.

Fusion de trois instances. Un 3e décret du même

jour (n° 2016-1376) abroge le Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse, le Conseil national de la jeunesse et le Conseil national des missions locales, afin de permettre la fusion de ces trois instances au sein du COPJ. Une nouvelle instance dont se félicite l’Union nationale des missions locales car « le rôle comme la composition de la “commission insertion des jeunes” lui permettent d’être le lieu interinstitutionnel et interministériel de la réflexion avec le réseau des missions locales sur les politiques d’insertion des jeunes », approuve-t-elle. A. H.

I jurIdIque

eN breF

accessibilité : missions actualisées le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 met à jour les aspects relatifs à l’accessibilité, en cohérence notamment avec les agendas d’accessibilité programmée, au sein des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ­(ccDsA), à partir du 1er janvier 2017. Publié au JO du 30 septembre 2016

Le médiateur des normes prorogé le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales voit son bail de nouveau prolongé d’un an par le décret n° 2016-1384 du 12 octobre 2016. l’occasion pour Alain lambert (lire son interview p. 34) de bientôt remettre son second rapport annuel après celui de fin août 2015. Publié au JO du 16 octobre 2016

Dotation de la ville : les lauréats la liste des communes éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2016 et le montant de l’enveloppe départementale à répartir entre ces dernières sont publiés au sein d’une note d’information du 29 juin 2016. les actions financées devront répondre aux enjeux prioritaires identifiés lors des diagnostics retenus dans les contrats de ville. Publié au JO du 30 septembre 2016

bâtir les conseils de santé mentale l’exécutif voulant généraliser les conseils locaux de santé mentale sur tout le territoire au-delà des quartiers politique de la ville, l’instruction n° DGs/sP4/cGet/2016/289 du 30 septembre 2016 présente les modalités de leur création. le centre collaborateur de l’oMs de lille peut leur apporter un appui méthodologique. Publiée au JO du 12 octobre 2016

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juridique i

jurisprudence

un contrat de délégation de service public peut-il regrouper plusieurs services publics ? les faits une communauté urbaine a initié en juin 2015 une mise en concurrence en vue de la signature d’une déléga­ tion de service public d’« ex­ ploitation des services de la mobilité » comprenant no­ tamment les services publics de transport urbain, de station­ nement et de mise en fourrière. A la suite de la sélection des candidats, trois sociétés ont saisi le juge des référés pré­ contractuels au motif que le périmètre de ce contrat au­ rait été défini « trop large­ ment », ce qui, au regard de leur activité principale, à savoir la fourniture de ser­ vices de stationnement, les aurait dissuadées de pré­ senter leur candidature. Le juge de première instance a fait droit à leur demande et a, en conséquence, annulé la procédure. cependant, le conseil d’etat qui a été saisi de cette affaire, a annulé la décision du premier juge. une des questions qui se posait en l’espèce était la suivante : une collectivité publique peut­ elle confier, dans un contrat unique, plusieurs services pu­ blics distincts ?

la justice passe conseil d’etat, 21 septembre 2016, req. n° 399656

L

e Conseil d’Etat admet en effet, pour la première fois, qu’« aucune disposition ni aucun principe général n’impose à une collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts ».

le principe d’allotissement ne s’impose pas.

Aussi, et contrairement à ce que certains avaient pu penser, le principe d’allotissement ne s’impose pas en matière de délégation de service public. Au surplus, rien n’empêchait les sociétés requérantes de former un groupement afin de pallier leur incompétence dans certains des domaines visés par le contrat. Cette solution heureuse reste toutefois à manier avec précaution, car tempérée au nom « des impératifs de bonne administration » et/ou « des obligations générales de mise en concurrence ». En effet, si les collectivités peuvent confier à un même opérateur économique plusieurs services publics relevant ou non de compétences distinctes dans un souci d’efficacité, encore faut-il, selon l’arrêt du Conseil d’Etat, qu’elles s’assurent, d’une part, que le périmètre dudit contrat n’est pas manifestement excessif et d’autre part, qu’il existe un lien entre lesdits services qui justifie leur regroupement.

Marge de manœuvre accordée. Avec ces tem-

péraments, le Conseil d’Etat laisse toutefois une réelle marge d’appréciation aux collectivités sur les services publics qu’elles entendent regrouper dans un même contrat. En effet, le juge – dont le juge des référés pré-

contractuels – ne sanctionnera que les erreurs manifestes. Qu’en était-il en l’espèce ? Selon le Conseil d’Etat, les trois services publics (transport, stationnement et fourrière) pouvaient être réunis dans le même contrat en tant qu’ils concouraient « à l’organisation de la mobilité des habitants sur le territoire » et « présentaient un lien suffisant entre eux ». Au surplus, il est relevé que cette délégation unique permettait d’assurer une « coordination efficace » entre ces différents services « dont une partie significative des usagers est identique ».

champ des possibles sécurisé. Cette solution

vient donc s’ajouter à l’édifice jurisprudentiel relatif au droit des collectivités d’organiser de la manière qui leur paraît être la plus adaptée, les services publics dont elles sont responsables (CE, 18 mars 1988, M. Loupias, Tab. 903 ; CE, 13 juillet 2012, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 358512). Un champ des possibles sécurisé juridiquement s’ouvre donc enfin. Sur la base de cette jurisprudence, on peut imaginer que les collectivités chercheront plus souvent – ce que certaines avaient déjà tenté de mettre en œuvre via des montages complexes et non sans risque juridique – à regrouper des services publics qui ne sont pas sans lien, notamment techniques, les uns avec les autres. On peut supposer qu’il pourrait en aller ainsi par exemple pour les services publics de l’eau et de l’assainissement ou encore pour la valorisation énergétique des déchets et la production/distribution de chaleur. Blaise eglie­richters, avocat associé, et Morgane Flaud, avocat sénior, cabinet sartorio et associés

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réponses ministérielles

I jurIdIque

Etre commune déléguée permet-il l’octroi d’un siège de plus à l’EPCI ? réponse à Damien Abad, n° 94189, JoAn du 5 juillet 2016

non. La fusion des communes

dans des communes nouvelles pose la question de la représentation des premières, devenues communes déléguées, au sein du conseil communautaire. Et de la possibilité d’obtenir pour la commune nouvelle une représentation au conseil communautaire qui soit liée au nombre de communes déléguées qu’elle représente désormais. Pour le ministère des Collectivités territoriales, « l’article L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les modalités de détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communau-

taire entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Lorsque la création d’une commune nouvelle est effectuée à partir de communes membres d’EPCI à fiscalité propre distincts, la loi prévoit que cette commune nouvelle doit choisir l’EPCI à fiscalité propre auquel elle souhaite être rattachée. L’adhésion de la commune nouvelle est alors considérée comme une extension du périmètre de l’EPCI, ce qui entraîne, conformément à l’article L.5211-6-2 du CGCT, une recomposition du conseil communautaire de l’EPCI. L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit que lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : soit par

accord local dans les conditions prévues au I de cet article, soit en application des dispositions de droit commun prévues aux II à V de ce même article. Dans ses décisions n° 2014405 QPC du 20 juin 2014, puis dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a indiqué que la répartition des sièges de conseillers communautaires entre communes devait respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population. Dès lors, l’attribution des sièges à la commune nouvelle doit respecter strictement ce principe de proportionnalité à la population. Il ne peut par conséquent être envisagé d’attribuer davantage de sièges à une commune nouvelle au motif que les anciennes communes devraient être représentées ».

L’exécutif compte-t-il intégrer les votes blancs dans les suffrages exprimés ? réponse à Frédéric lefebvre, n° 84158, JoAn du 26 juillet 2016

non. Le ministère de l’Intérieur

a ainsi répondu négativement à la proposition de loi du député visant à prendre en compte les bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés : « Suite à l’adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Ainsi une distinction claire est opérée entre l’ab-

sence de vote, le vote nul parce qu’irrégulier, et le vote blanc du citoyen qui considère ne pouvoir retenir aucune des options qui lui sont proposées. Le citoyen voit la spécificité de sa démarche reconnue, ce qui constitue une réponse au phénomène abstentionniste. L’intégration des votes blancs dans le décompte des suffrages exprimés susciterait en revanche de multiples inconvénients. Lors d’élections à la représentation proportionnelle, intégrer les bulletins blancs dans les suffrages exprimés rendrait problématique l’attribution de sièges, compte tenu notamment de l’existence de seuils minimaux pour être admis à la répartition. En effet, d’une part, le nombre de suffrages effectifs à recueillir pour atteindre le seuil requis serait ma-

thématiquement augmenté en raison de l’intégration des votes blancs, ce qui ne favoriserait pas la diversité de représentation des opinions politiques. D’autre part, un nombre de sièges correspondant au “score” obtenu par les bulletins blancs se retrouverait nécessairement non pourvu. De plus, il convient de rappeler que l’article 7 de la Constitution prévoit que l’élection du président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le vote blanc était pris en compte, il deviendrait possible qu’aucun candidat n’obtienne la majorité absolue au second tour. Une modification de la Constitution serait donc nécessaire. En conséquence, le gouvernement n’envisage pas d’évolution sur cet aspect de la législation électorale. »

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juridique i

analyse

Écologie • DÉveloppement Durable

reconquérir la biodiversité des territoires, leurs milieux naturels et leurs paysages la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages consacre la protection des organismes vivants de toute origine. elle renforce le préjudice écologique et soumet le maître d’ouvrage dont les travaux impactent le milieu naturel à une obligation de compensation écologique. la loi offre au propriétaire désireux de protéger la biodiversité la possibilité de contracter une obligation réelle environnementale. enfin, elle impose de nouvelles normes de verdissement ou de gestion de l’eau.

éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme, de l’environnement. La réparation du préjudice écologique doit, par priorité, s’effectuer en nature. Si celle-ci n’est pas possible, la collectivité territoriale pourra alors obtenir du juge, la condamnation du responsable, au versement des dommages et intérêts, lesquels devront être affectés prioritairement à la réparation de l’environnement. L’action en responsabilité, qui vise à la réparation du préjudice écologique, se prescrit par dix ans, à compter du jour où la collectivité aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.

les actions préventives

Qu’est-ce Que 1 la biodiversité ? La biodiversité, contraction de « diversité biologique », représente toute la diversité et la complexité du vivant. L’article 1er de la loi du 8 août 2016 donne une nouvelle définition de la biodiversité en étendant son champ d’application. Alors que la biodiversité était jusqu’à présent limitée dans le Code de l’environnement à la protection des animaux et végétaux, le législateur fait référence aux organismes vivants de toute origine. Désormais, la biodiversité correspond à la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie.

le préjudice 2 écologiQue Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopéra-

tion intercommunale (EPCI) disposeront d’une nouvelle possibilité d’action lorsqu’ils seront victimes de pollution sur leur territoire. Face à un préjudice écologique, la jurisprudence judiciaire avait déjà admis que la collectivité puisse rechercher la responsabilité de la personne morale ayant porté atteinte à l’environnement, sur le fondement du régime de la responsabilité civile des articles 1382 à 1384 du Code civil (cf. affaire Erika, Cour de cassation, 25 septembre 2012 ; affaire Total, Cour de cassation, 22 mars 2016, requête n° 1687-650). Le législateur consacre le préjudice écologique, et met en place un nouveau régime spécifique de responsabilité.

l’action en réparation Le nouveau régime de responsabilité est codifié aux articles 1246 à 1252 du Code civil. Le préjudice écologique est celui qui entraîne une atteinte non négligeable aux

Lorsqu’une collectivité territoriale engagera des dépenses dans le but de prévenir notamment la réalisation imminente d’un dommage, celle-ci pourra ensuite rechercher la responsabilité de la personne morale qui est à l’origine de ce dommage potentiel, pour obtenir le remboursement des dépenses engagées préventivement. La collectivité pourra également saisir le juge civil d’une demande tendant à ce qu’il prescrive les mesures raisonnables propres à prévenir la réalisation d’un futur dommage.

compensations 3 écologiQues Lorsqu’un maître d’ouvrage envisage la réalisation de travaux qui peuvent avoir pour effet d’entraîner une atteinte au milieu naturel protégé, celui-ci doit d’abord définir les mesures permettant d’éviter les effets négatifs de son projet sur le milieu naturel, à défaut, réduire ses effets négatifs, et enfin, compenser les impacts résiduels. C’est la fameuse

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analyse

i juridique

Ce système s’inspire de celui pratiquée aux Etats-Unis depuis les années quatre-vingt, à travers le principe des banques dites de « mitigation » et d’une expérience menée par une filiale de la Caisse des dépôts et consignations sur un site de la plaine de la Crau dans le département des Bouches-du-Rhône. Celle-ci a réhabilité un ancien verger industriel de 357 hectares en restaurant la vocation agropastorale du site, et les maîtres d’ouvrage intéressés peuvent, pour satisfaire à leurs obligations de compensation, acquérir des unités de compensation, moyennant le versement d’un prix (35 000 euros l’unité d’un hectare). Ce nouveau dispositif repose sur un mécanisme de compensation

tées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, l’autorité administrative sera alors tenue de rejeter l’autorisation demandée. Ensuite, le législateur qualifie d’obligations de résultat les mesures de compensation qui doivent être mises en œuvre par le maître d’ouvrage. Enfin, et comme le précise le décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016, les mesures de compensation doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d’améliorer la qualité environnementale des milieux.

la loi introduit de nouvelles possibilités intéressant les collectivités pour la compensation des impacts résiduels de travaux sur les milieux naturels protégés.

Afin de renforcer la protection de la biodiversité, le législateur introduit un nouvel outil contractuel, auquel pourra avoir recours tout propriétaire d’un bien immobilier.

séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) qui existe depuis la loi du 10 juillet 1976. La loi biodiversité introduit de nouvelles possibilités qui intéressent directement les collectivités territoriales par rapport à la dernière séquence relative à la compensation des impacts. Désormais, tout maître d’ouvrage soumis à une obligation de compensation disposera des trois possibilités suivantes.

premier schéma. Il pourra d’abord

mettre en œuvre lui-même les obligations de compensation, soit sur son propre domaine foncier, soit sur le foncier d’autrui. Le principe de proximité s’applique. Si les mesures de compensation ne peuvent être mises en œuvre

sur le site endommagé, elles doivent l’être à proximité de celui-ci.

Deuxième schéma. Le maître d’ou-

vrage pourra solliciter un acteur spécialisé dans la compensation écologique, qui est dénommé, opérateur de compensation. Le recours à un opérateur de compensation ne décharge néanmoins pas le maître d’ouvrage de sa responsabilité, à l’égard du préfet qui aura prescrit les mesures de compensation. Il est à noter que certaines collectivités territoriales pourront avoir la qualité d’opérateurs de compensation.

troisième schéma. Le maître d’ou-

vrage pourra acheter des unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation.

par l’offre, par opposition au mécanisme traditionnel de la compensation par la demande. En effet, le propriétaire d’un site va dans un premier temps restaurer la biodiversité indépendamment des futures demandes spécifiques des maîtres d’ouvrage et cédera dans un second temps des unités de compensation aux maîtres d’ouvrage intéressés. Ces sites naturels de compensation feront l’objet d’un agrément préalable par l’Etat.

les contraintes fixées par le législateur Cette ouverture au marché se traduit cependant par des exigences supplémentaires du législateur. D’abord, lorsque les atteintes liées à un projet ne peuvent être ni évi-

rÉfÉrences • Loi n° 2016-1087  du 8 août 2016   pour la reconquête   de la biodiversité,   de la nature et des   paysages  • Code de l’environnement, livre IV • Code civil, articles 1246  à 1252, 1382 à 1384 • Code de l’urbanisme,   article L.111-10

la nouvelle 4 obligation réelle environnementale

le nouvel outil juridique Tout propriétaire d’un bien immobilier pourra, s’il le souhaite, grever son bien d’une obligation réelle environnementale, qui doit avoir pour finalité, le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. L’engagement du propriétaire devra alors prendre la forme obligatoire d’un contrat, conclu, en la forme authentique, soit avec une collectivité publique, soit avec un établissement public, soit avec une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Ce contrat précisera notamment la nature des obligations et leur durée. L’acte devra être inscrit au service de la publicité foncière et sera exonéré de droit d’enregistrement et de la perception de la taxe de publicité foncière. Le Courrier des maires - No 306 - Novembre 2016 • 39

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juridique i à noter Le nouveau dispositif   s’applique exclusivement  aux permis de construire  dont la demande  sera  déposée à compter  du 1er mars 2017.

analyse

Les obligations réelles environnementales qui seront définies dans le contrat pourront être également mises à la charge des propriétaires ultérieurs du bien. Les obligations réelles seront définies au cas par cas, et pourront être très variées. Le propriétaire pourra par exemple, décider d’interdire sur son terrain la culture d’OGM ou l’utilisation de certains pesticides. L’obligation réelle environnementale ne pourra cependant remettre en cause ni les droits liés à l’exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.

l’incitation fiscale entre les mains des communes Le succès de ce nouveau dispositif dépendra très largement des communes qui disposeront d’un levier pour inciter les propriétaires à recourir à cette nouvelle catégorie de contrat. En effet, le propriétaire qui signera un contrat de cette nature, pourra subir une diminution significative de la valeur financière de son bien immobilier, en raison des obligations qui s’y attachent. Précisément, pour compenser en partie cette perte de valeur financière, le législateur a prévu qu’à compter du 1er janvier 2007, les communes pourront, par délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

plu, continuités écologiques et trame verte Désormais, les plans locaux d’urbanisme pourront classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue. La trame verte comprend notamment les espaces protégés et les corridors écologiques tandis que la trame bleue intègre les cours d’eau et les zones humides.

Le classement en espace de continuité écologique des éléments de trame verte et bleue, dans le PLU, permettra de définir des règles visant à assurer la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Pour les continuités écologiques situées dans des zones urbaines, le règlement pourra interdire toute construction sur les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques. Le règlement du PLU pourra également instituer des emplacements réservés aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.

etablissements 5 commerciaux soumis à autorisation : nouvelles contraintes

gie renouvelable, soit un système de végétalisation.

les aires de stationnement La seconde contrainte vise les aires de stationnement, qui devront obligatoirement comporter des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques, ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales, ou leur évaporation, et préservant les fonctions écologiques des sols. Cette nouvelle obligation, parfaitement compréhensible au regard de l’objectif de préservation de la biodiversité, risque cependant d’entraîner de l’insécurité juridique puisque des associations de protection de l’environnement, pourront désormais contester des permis de construire, en soutenant par exemple que le système mis en place par le pétitionnaire n’est pas suffisant pour préserver les fonctions écologiques des sols.

La loi biodiversité entraîne une double contrainte pour les exploitants des futurs établissements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

le verdissement des toitures La loi biodiversité impose la végétalisation ou l’installation de procédés de production d’énergie renouvelable sur la toiture des nouveaux établissements commerciaux soumis à autorisation. Cette nouvelle exigence est inscrite dans le règlement national d’urbanisme à l’article L.111-10 du Code de l’urbanisme et s’appliquera donc à toutes les communes, y compris celles dotées d’un plan local d’urbanisme. Dès lors, un maire sera tenu de refuser le permis de construire d’un équipement commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2 si le pétitionnaire ne prévoit pas, sur la toiture de l’établissement, soit un procédé de production d’éner-

Par Eric Sagalovitsch, avocat à la cour, cabinet sartorio-lonqueuesagalovitsch et associés

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juridique i

fiche pratique

Les majorations aux règles de densité Face à la crise du logement, le législateur a démultiplié peu à peu tous types de majorations de droit à construire ou de dérogations aux règles de densité constituant des outils efficaces afin de favoriser la construction de logements. Premier chapitre : les majorations liées aux secteurs spécifiques et aux constructions particulières.

SecteurS 1 SpécifiqueS

(art. L.151-28 du code de l’urbanisme)

Bâtiments à usage d’habitation.

Les communes peuvent instaurer au sein du PLU un droit à surdensité dans les secteurs en zone urbaine pour les bâtiments à usage d’habitation. Il permet un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol dans la limite de 20 % pour chacune des règles concernées. Ce droit ne peut conduire à la création d’une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface existante.

Logements locatifs sociaux. Autre

droit à la surdensité : dans des secteurs privilégiant les programmes de logements locatifs sociaux. Il permet de bénéficier d’une majoration du volume constructible prévu par les règles de gabarit, hauteur et emprise au sol dans la limite de 50 %. Néanmoins, ce bonus ne doit pas être supérieur au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l’opération.

Logements intermédiaires. Troisième

surdensité possible : dans les secteurs privilégiant les programmes de logements intermédiaires, avec un bonus du volume constructible dans la limite de 30 %. Néanmoins, ce bonus ne doit pas être supérieur au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l’opération.

exempLarité 2 environnementaLe

(art. L.151-28-3° du code de l’urbanisme)

Les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique, environne-

mentale ou qui sont à énergie positive situées en zone urbaine bénéficient d’un dépassement des règles relatives au gabarit de 30 %. L’exemplarité énergétique est admise si sa consommation conventionnelle est inférieure au moins de 20 % de la consommation conventionnelle d’énergie. L’exemplarité environnementale est conditionnée au respect de deux des trois critères suivants : une faible quantité d’émissions de gaz à effet de serre, une forte quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment ou un bâtiment comportant une part de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatiles. Ce bonus est limité par le fait que le pétitionnaire ne peut introduire un nombre d’étages projetés plus contraignant d’un système constructif à l’autre.

création 3 architecturaLe

(art. L.151-29-1 du code de l’urbanisme)

Si le projet est situé dans un secteur spécifique de programmes de loge-

ments locatifs sociaux, d’un secteur privilégiant les programmes de logements intermédiaires ou si la construction est exemplaire sur le plan environnemental, elle peut bénéficier d’un bonus de constructi-

bilité supplémentaire de 5 % maximum à celui déjà existant accordé sur la volumétrie constructible, si la construction a un intérêt public d’un point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturale. L’autorisation d’urbanisme est alors délivrée par une décision motivée après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

Bénéfice 4 de L’iSoLation

(art. L.152-5 du code de l’urbanisme)

La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’une isolation par surélévation des toitures sur des constructions existantes peut dépasser dans la limite de 30 centimètres. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture. De même, la dérogation aux règles du PLU est possible pour la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme prend une décision motivée qui peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Jean-Christophe Lubac, avocat, spécialiste en droit public, professeur à l’ich

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juridique i

fiche pratique

Les dérogations aux règles de densité Face à la crise du logement, le législateur a démultiplié peu à peu tous types de majorations de droit à construire ou de dérogations aux règles de densité constituant des outils efficaces afin de favoriser la construction de logements. Deuxième chapitre : les dérogations dont peuvent bénéficier divers types de constructions afin de favoriser la mixité sociale.

D

ans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (liste à l’article 232 du Code général des impôts) et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique (liste à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation), cinq dérogations au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ou au document en tenant lieu sont envisageables pour délivrer le permis de construire (article L.1526 du Code de l’urbanisme). Et ce « en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation dans un objectif de mixité sociale ».

constructions 1 destinées à l’habitation Hauteur maximale. La construction

peut déroger à la hauteur maximale sans dépasser la hauteur du faîtage contigu existant et en harmonie avec le milieu urbain environnant.

Retrait. Par ailleurs, elle peut dé-

roger aux règles de retrait dans la limite de l’article R.111-17 du Code de l’urbanisme. Celuici dispose qu’à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude

entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

constructions 2 antérieures à deux ans La construction achevée depuis plus de deux ans peut déroger aux règles

de stationnement en cas de surélévation ayant pour objet la création de logements (ou agrandissement de la surface de logement) et déroger aux règles de gabarit si le projet est contigu à une autre construction.

transformation 3 pour habitation d’un immeuble existant Pour les projets de transformation à usage principal d’habitation d’un

immeuble existant (reconstruction, rénovation ou réhabilitation), l’autorité compétente peut délivrer un permis de construire dérogeant aux règles de densité et de stationnement dans la limite du gabarit existant.

tionnement en fonction de la qualité de la desserte, de la densité urbaine et des besoins du projet.

innovation 5 et créativité architecturale Les constructions présentant un intérêt public du point de vue de la qualité

ainsi que de l’innovation ou de la création architecturale bénéficient d’une dérogation supplémentaire aux règles de gabarit dans la limite de 5 %. Et ce après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, ex-commision du patrimoine et des sites. Celle-ci comprend à ce jour huit élus locaux ou nationaux sur 32 membres. Un décret en Conseil d’Etat à venir doit déterminer la composition et le fonctionnement de la nouvelle commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

proximité d’une 4 gare, station de métro ou de tcsp Les projets de construction de logements situés à moins de 500 mètres

d’une gare ou d’une station de transport public guidé (tramway, métro) ou de transport collectif en site propre (TCSP) bénéficient d’une dérogation aux obligations de création d’aires de sta-

Jean-Christophe Lubac, avocat, spécialiste en droit public, professeur à l’ich

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la perle du mois

« un tiers d’enrobé, deux tiers de dérobés ! »

tude qui conviendraient le mieux à sa défense. En l’occurrence, la fougue et le courroux de son client lui ont aussitôt fait faire « fausse route ». L’habitude sans doute. Il est certain que le chef

« attention chaussée glissante ! », peut-on lire ici où là sur des panneaux de signalisation routière. la chaussée ici en question s’est avérée défaillante faute de suffisamment d’« enrobé » bitumineux. une malfaçon qui a poussé la collectivité commanditaire à poursuivre en justice l’entrepreneur responsable... et ce dernier à proférer devant le juge un jeu de mots loin de favoriser sa défense.

U

n chef d’entreprise peu scrupuleux avait réalisé une route à la demande d’une collectivité. Or, il s’avéra que cette route ne présentait, loin s’en faut, aucune des qualités attendues. La raison en était simple, il lui manquait au moins les deux tiers de l’enrobé nécessaire. Pour les non-initiés, l’enrobé d’une route – ou enrobé bitumineux – renvoie au mélange de graviers, sable et de goudron ou bitume appliqué en une ou plusieurs couches pour constituer la chaussée des routes. Des ingrédients certes fort communs mais dont on ne peut improviser les proportions dans la réalisation du produit final. Au point d’ailleurs qu’on ne compte plus les guides techniques à destination des collectivités bâtisseuses de routes sur la réalisation de ces enrobés, au choix, chauds, tièdes, ou froids.

La collectivité qui avait passé le marché, pour sa part incontestablement refroidie par l’équipement défaillant qui lui avait été livré par l’entreprise, décida d’agir en justice

L’ESSENTIEL • Commanditaire de la réalisation d’une chaussée, une collectivité locale a poursuivi en justice l’entreprise lui ayant livré une route défaillante. • Devant le juge, l’entrepreneur met à mal sa défense avec un bon mot… révélant le pourquoi des défaillances de la réalisation : le vol de matériaux.

I jurIdIque

sans plus tarder. Le chef d’entreprise se retrouva, dans ces conditions, convoqué par un juge d’instruction. Ce dernier avait dû attendre l’entrepreneur beaucoup trop longtemps, et lui adressa de sévères remarques dès le début de l’audition. Le chef d’entreprise était, pour sa part, également impatienté par les reproches qui venaient de lui être faits. Aussi, lorsque le juge

d’entreprise aurait eu tout intérêt à mieux enrober ses propos, surtout si le revêtement avait précisément fait défaut à l’occasion de la construction de la route.

Mais une logique des plus formelles n’inspire pas nécessairement le comportement de celui qui doit répondre de ses actes devant la justice et, d’ailleurs, de tout autre. On perçoit d’ailleurs aisément la jouissance que l’homme a pu tirer de sa réponse au juge d’instruction, en ayant recours à cette formulation de « l’enrobé… dérobé ». Le jeu de mots sonne, certes, comme un aveu, puisqu’il révèle la cause réelle des défauts

Le jeu de mots sonne comme un aveu, révélant la cause réelle des défauts de la route.

en vint à évoquer le fait que la route n’avait été recouverte que par un tiers de la matière prévue par le marché de réalisation de la chaussée, l’entrepreneur lui

fit, excédé, cette réponse : « Bah ! Un tiers d’enrobé et deux tiers de dérobés ! » Il n’est pas toujours possible à un avocat – celui du chef d’entreprise était présent – de dicter à son client les termes et l’atti-

de la route. Mais il est plaisant en ce qu’il escamote derrière le rapprochement de termes comportant un même radical, et n’entretenant, pourtant, aucun lien du point de vue du sens, ce qui est

au cœur de l’affaire : le vol de matériaux destinés à la construction de la route.

Est-ce à dire qu’un jeu de mots peut avoir, dans certaines circonstances, plus de valeur pour son auteur que le souci de la préservation de ses intérêts ?

Par Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet seban et associés

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sur le terrain i

enjeu

AménAgement du territoire

urbain et rural : plus jamais l’un sans l’autre ? Taillées sur mesure pour les métropoles et les régions, les réformes territoriales les obligent aussi à veiller à l’équilibre territorial. Des coalitions institutionnelles commencent à se construire pour rendre la croissance urbaine plus inclusive.

17

pôles métropolitains, souvent instances de dialogue mais aussi parfois porteurs de projets en faveur de la mobilité, de l’accès aux soins ou de l’agriculture locale, sont dénombrés en 2016.

A

défaut d’avoir permis de réelles économies budgétaires à court terme, la refonte de l’organisation territoriale aura au moins accéléré la révision de nos vieux schémas d’aménagement du territoire. Le fait urbain est aujourd’hui pleinement assumé, tout comme le creusement de fractures territoriales entre les grandes villes et leurs marges périurbaines et rurales. Or l’égalité des territoires n’est plus l’apanage du seul Etat. Dans l’optique de faire décoller et mieux redistribuer la crois-

Ville-campagne : 1er contrat de réciprocité né en mars 2015, le dispositif des contrats de réciprocité « ville-campagne » (CRVC) doit permettre aux intercommunalités de coopérer avec des espaces périurbains ou ruraux complémentaires, qu’ils fassent partie ­directement de leur « hinterland » ou non. Objectif : développer des projets fédérateurs en matière de développement économique, d’environnement, de culture ou de santé. Brest métropole et le pays Centre-Ouest-Bretagne ont signé le premier CRVC, fin octobre. La Cu Le Creusot-Montceau-les-Mines et le PnR du Morvan pourraient les suivre sous peu. Le pays d’Aurillac et la métropole lyonnaise, l’espace métropolitain toulousain et les territoires du massif pyrénéen en sont encore au stade des discussions. L’expérimentation doit en théorie encore s’élargir.

pôle métropolitain renforcera Nancy mais ne sera pas synonyme de nouvel exode rural. Cela nous permettrait d’aller encore plus loin que la coordination de nos politiques d’urbanisme. Nous pourrions coopérer pour favoriser la mobilité rurale ou l’arrivée du très haut débit dans les zones éloignées » liste-t-il. Aux Entretiens de la gouvernance publique, organisés début octobre à Paris, l’ancien député (PS) JeanPierre Balligand appelait pour sa part les régions à « inventer de nouvelles passerelles entre territoires ruraux et métropoles internationalisées ». Parmi ses priorités : améliorer les dispositifs de formation professionnelle et répartir au mieux l’implantation des pôles d’enseignement technique ou universitaires, ainsi que des pôles de développement économique et de sous-traitance industrielle. Un tel maillage polycentrique,

sance française, les compétences des métropoles et des régions ont été accrues.Véritables gagnants des réformes territoriales, ces deux échelons stratégiques doivent désormais envisager, et c’est nouveau, des synergies avec leurs voisins ou d’autres « L’etat doit porter une grande loi échelons de collectivités. d’avenir pour les ruralités et Objectif : bâtir des projets le maintien des services publics » de territoires intégrés et partager une vision cohérente du développement territorial rendu possible de par les compéau-delà des périmètres administra- tences en matière d’aménagement tifs. Loin de la « compétition des ter- du territoire des conseils régionaux, ritoires » en vigueur depuis plus de favoriserait l’égalité des chances sur trente ans, le Commissariat général tous les territoires. à l’égalité des territoires vante aujourd’hui la coopération interter- A quand une loi sur les ruralités ? Une ritoriale. A l’entendre, l’invention prise de conscience semble donc en d’alliances institutionnelles inédites cours chez les élus urbains et régiopermettrait d’imaginer de nouvelles naux. Pas suffisant, pour le sénaformes de solidarité. teur (PS) de Lozère, Alain Bertrand. « L’Etat doit porter une grande loi des Scot aux pôles métropolitains. d’avenir pour les ruralités, traiA la tête d’un syndicat mixte fé- tant des nécessaires mutualisations dérant quatorze intercommunali- à faire pour assurer le maintien de tés du sud de son département, le services publics républicains de base, sénateur (LR) de Meurthe-et-Mo- comme l’éducation, la sécurité ou selle et vice-président de la métro- la poste. Les régions et les métropole du Grand Nancy, Jean-Fran- poles devraient ensuite décliner loçois Husson s’y emploie. « Nous calement ces orientations sous forme travaillons avec beaucoup de pé- de contrats d’objectifs avec les villes dagogie à convaincre les élus ru- moyennes, centres-bourgs et camraux que transformer notre Scot en pagnes enclavées. » Hugo Soutra

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i sur le terrain

Julien dive, député-maire

geneviève Barat,

d’Itancourt, conseiller   de la CC du Val de l’Oise

vice-présidente   de la Nouvelle Aquitaine

CC du VAL de L’oiSe • 32 communes • 16 740 habitants

nouVeLLe AquitAine • 12 départements • 5,8 millions d’habitants

un député conciliateur et les Hauts-de-France comme garde-fous

La nouvelle Aquitaine se réoriente vers les ruralités

Dilemme pour les territoires ruraux les plus en difficulté : ont-ils besoin d’une intervention publique spécifique assurant une sorte de discrimination positive territoriale à leur égard – à l’image de la politique de la ville pour les banlieues populaires – ou bien de projets de territoires intégrés, permettant (enfin) de penser l’urbain et le rural comme deux espaces complémentaires ? « Les deux », répond de façon gourmande Julien Dive.

Ligne commune

« Qu’il s’agisse de l’accès aux services publics de base mais aussi à l’information et au savoir, l’Etat doit réduire les fractures ressenties dans certains territoires ruraux », déroule le député-maire (LR) d’Itancourt (Aisne, CC du Val de l’Oise). Ce qui, au niveau local, ne décharge pas les intercommunalités de la tâche

de travailler en bonne intelligence avec leurs membres mais aussi les EPCI voisins. « Je vais réunir tous les maires et présidents d’intercos de ma circonscription pour définir une ligne de conduite commune. Nous ne sommes pas concurrents », assure Julien Dive, dont le village bénéficie des dynamiques urbaines de Saint-Quentin, mais accueille l’entreprise Nestlé grâce à une fiscalité plus attrayante. « Si les querelles de clochers sont trop importantes, la région Hauts-de-France devra prendre le relais. C’est tout l’intérêt du récent SRADDET. Il vient renforcer les dynamiques de développement à Lille ou Amiens, mais compose aussi avec les réalités du territoire : tout un volet traite de la dynamisation des zones rurales », se réjouit ce disciple de Xavier Bertrand.

ContACt

Assemblée nationale : 01.40.63.90.50.

S’étendant de Biarritz à Poitiers en passant par Agen, la région Nouvelle Aquitaine est aussi grande que diverse. Au point qu’il est devenu plus facile d’entendre, aujourd’hui, son président Alain Rousset parler de l’aménagement du territoire à la « France périphérique » que de développement économique aux industriels bordelais. Fait nouveau : l’ancien président de Régions de France a même créé une vice-présidence, nécessairement transversale, aux ruralités. Elle est dévolue à une élue (PS) de la Creuse – département le plus éloigné de la capitale régionale –, Geneviève Barat : « Nous savons que les entreprises du CAC 40 ne s’installeront pas davantage en Dordogne que les acteurs de marché n’accepteront d’y fournir le très haut débit. C’est factuel. Pour autant, la région doit leur proposer autre chose qu’une transformation subie en musée à ciel ouvert. Il est pos-

R. eSCHeR

ViLLe D’iTAnCOuRT

enjeu

sible d’y attirer des PME en développant le télétravail ou des tiers-lieux. Des structures de l’économie sociale et solidaire peuvent également y développer certains services. »

Contre-pouvoir

Pour mener sa tâche à bien, Geneviève Barat reconnaît avoir un important travail à mener en matière de marketing territorial. Objectif : revaloriser au plus vite ces territoires en déclin. D’autant plus que « la pression foncière dans les métropoles relègue nombre de ménages modestes à la campagne ». Cette agricultrice de profession est persuadée que l’expansion urbaine pourrait se révéler dangereuse à moyen terme : « L’accaparement des terres agricoles par les villes n’est pas négligeable sur le plan de la souveraineté alimentaire. »

ContACt

Nouvelle Aquitaine : 05.57.57.80.00.

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sur le terrain i

travailler avec

le Médiateur national de l’énergie, un recours face à l’opérateur Le MNe eN breF • Autorité administrative  indépendante. • Des missions   de médiation gratuites. • Peut être saisi pour   un différend portant sur  toute forme d’énergie  (électricité, gaz naturel,  GPL, fioul, bois, réseaux  de chaleur). • Un site internet   www.energie-info.fr,   et un centre d’appel   gratuit (0800 112 212). • 12 319 demandes  de médiation reçues  en 2015. • 1,9 million   de consommateurs   informés en 2015.

saaDa / anDia.fr

Médiateur national de l’énergie

Facture, qualité de fourniture, devis de raccordement : les sources de litiges ne manquent pas. L’intervention du Médiateur est souvent décisive.

A

utorité administrative indépendante (AAI) créée en 2006, le Médiateur national de l’énergie (MNE) n’a vu son champ de compétences élargi aux collectivités locales qu’en 2013. Ceci peut expliquer le faible nombre de cas d’acteurs publics qu’il a eus à traiter jusqu’ici : une dizaine en 2015, et sans doute guère plus en 2016. A titre de comparaison, il a émis 2 910 recommandations l’an dernier. Autre explication possible, selon le MNE, Jean Gaubert : « Les opérateurs n’ont pas envie d’entrer en conflit avec des collectivités, car elles constituent un bon

relais pour s’assurer des positions. Alors, ils s’efforcent de régler les problèmes. Mais ça n’est pas toujours le cas, et c’est là que nous pouvons intervenir. »

Dans quelles 1 circonstances saisir le Mne ? Une collectivité peut faire appel au MNE pour un litige la concernant directement ou pour le compte d’un particulier. Il concernera une facture, la qualité de fourniture ou encore un devis de raccordement. Par exemple, le maire de Saint-Paul-deJarrat (1 300 hab., Ariège), Michel

Tartié, a saisi le médiateur après avoir été facturé à partir d’estimations sur un compteur qui avait pourtant été déposé. Une erreur que son fournisseur, Engie (GDF Suez à l’époque), peinait à reconnaître. « Le MNE a soutenu mon cas et, au bout de trois/quatre mois, j’ai récupéré les sommes indûment versées (19 453,92 euros), se félicite-t-il. Il a joué un rôle de facilitateur et d’accélérateur. » Le distributeur, GRDF, a même reconnu l’erreur et lui a accordé une indemnité de 500 euros « au regard des défaillances du dossier ». Autre situation, Bain-deBretagne (7 400 hab., Ille-et-Vilaine) a sollicité le MNE à propos

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travailler avec

quel est 2 le processus ? L’ensemble de la procédure est gratuite et se déroule soit sur une plateforme électronique baptisée Sollen (solution en ligne aux litiges d’énergie), soit par courrier. Pour que le MNE juge la saisine recevable, la collectivité doit prouver avoir d’abord tenté de résoudre le différend directement avec le ou les opérateurs incriminés. Elle devra pour cela transmettre des pièces justifiant lui ou leur avoir envoyé une réclamation écrite, et ce, entre deux et douze mois avant la saisine. Enfin, elle précisera être insatisfaite de la réponse apportée par la partie adverse… ou indiquera ne pas avoir obtenu de réponse. Si le MNE estime la saisine valable, il mènera sa médiation entre les deux parties. Et, en conclusion, il émettra une recommandation. Celle-ci n’est toutefois pas contraignante. Et l’opérateur aura deux mois pour informer le MNE des suites qu’il entend donner.

Monter 3 son Dossier seul ­ ou accoMpagné ? Une collectivité peut saisir seule le MNE ou se faire assister par

un tiers, par exemple un syndicat d’énergie. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le MNE ont ainsi conclu une convention par laquelle les syndicats sont invités à faire remonter et accompagner des dossiers de collectivités, tandis que le MNE est convié à présenter ses missions devant les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL). « Nous avons une vision commune du service public, ce que ce document formalise en quelque sorte », commente la responsable consommation à la FNCCR,Violaine Lanneau. Dans le même esprit, en octobre 2015, l’Union nationale des centres com-

munaux d’action sociale (UNCCAS) a fait paraître un supplément de sa publication, Actes, avec le MNE, pour faire connaître les activités de ce dernier auprès des travailleurs sociaux. « Je suis le réceptacle de ce qui ne se règle pas ailleurs, observe Jean Gaubert. Mon objectif est de mettre fin aux mauvaises pratiques. Et que les différends se règlent le plus possible au niveau local plutôt que de les voir remonter chez moi. » o­livier schneid

CoNtaCt. Le site du MNE : www.energiemediateur.fr, rubrique « Votre litige ».   Déclarer son litige : www.sollen.fr/case/ submit/step0

L’exPérieNCe du Maire « on a obtenu un bon compromis » ville De torigny-les-villes

d’un conflit avec le même opérateur, à la suite d’une erreur de relève. La commune avait perdu patience devant l’absence de réponse de son fournisseur. Elle a obtenu une division par deux de la facture initiale, soit un rabais de 11 000 euros. Viricelles (450 hab., Loire) a été moins chanceuse. Le MNE lui a donné gain de cause dans l’affaire l’opposant à Enedis (alors ERDF), à la suite d’une surtension électrique ayant endommagé la chaudière de l’école. Mais, contestant sa responsabilité, le distributeur n’a pas suivi la recommandation de l’indemniser. Au regard du montant (625,80 euros), la commune n’a pas insisté.

i sur le terrain

Mickaël Grandin, maire  délégué de Guilberville,  commune nouvelle   de Torigny-les-Villes,  (Manche)

Pourquoi avez-vous saisi le Médiateur national de l’énergie (MNe) ? En décembre 2014, alors que j’étais encore maire, j’ai reçu une note d’électricité ahurissante : 13 323,91 euros. On m’a expliqué qu’il s’agissait d’un rattrapage sur les années 2010-2014, pendant lesquelles il y avait eu dysfonctionnement d’un compteur. J’ai demandé des précisions ; on m’a répondu que c’était comme ça ! J’ai vite compris

que ça allait être compliqué pour le maire d’une bourgade de 1 115 habitants face à EDF et Enedis (ex-ERDF), qui se renvoyaient la balle. J’ai donc sollicité le Syndicat départemental d’énergies du Calvados (Sdec), dont la commune est membre. Et on a décidé de saisir le Médiateur national de l’énergie.

Comment votre dossier a-t-il évolué ? A partir des informations que nous lui avons communiquées, le MNE est entré en négociation avec les services d’EDF et d’Enedis. Un an plus tard, en février 2016, il nous a transmis la proposition de la partie adverse de diminuer la régularisation d’un montant de 5 900 euros (soit un rabais de 44 %, ndlr). Nous avons accepté, jugeant que c’était un bon compromis, car nous avions

malgré tout consommé une partie de l’électricité visée. Le litige était ainsi soldé.

Quel bilan tirez-vous de cette affaire ? Le MNE n’est pas assez connu. Au niveau d’une commune, on est en contact avec des interlocuteurs locaux, qui appliquent les règles ; lui a accès aux structures centrales. Sa plateforme internet, Sollen, sur laquelle il nous demande de charger tous les documents et qui permet de suivre la procédure au fil de son avancement, est bien conçue. La conclusion est heureuse car, si nous avions dû régler la facture de départ, nous aurions été contraints de freiner sur certaines dépenses, notamment sur notre programme de réduction de nos consommations d’énergie.

CoNtaCt

Mairie de Guilberville : 02.33.56.73.04.

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sur le terrain i

communes nouvelles

adoubées par les intercos un temps opposés par certains, ePci et communes nouvelles ont tout à gagner à coopérer, selon l’AdcF. Au bénéfice notamment des conseillers municipaux.

C

’est la secrétaire d’Etat aux Collectivités territoriales elle-même qui a livré au congrès de l’AdCF le 13 octobre à Strasbourg les deniers chiffres : « En octobre, on compte 435 communes nouvelles rassemblant 1 471 communes historiques regroupant 1,6 million d’habitants. Ainsi la France compte désormais 34 849 communes en métropole et outre-mer, et ce chiffre va encore évoluer d’ici la fin de l’année », a promis Estelle Grelier. Et de souligner que ce « mouvement massif » fait passer la France en dessous de la barre

– réputée infranchissable – des 36 000 communes et « illustre le changement de paradigme chez les 500 000 élus locaux ». Quid du lien de ces communes nouvelles avec les EPCI ? Pour le président de l’AdCF, CharlesEric Lemaignen, la coopération ne peut être que fructueuse. « On n’oppose absolument pas les communes nouvelles aux intercos ! C’est absolument complémentaire. Et pour les quelques-uns qui jugent que la commune nouvelle est la solution à la place de l’intercommunalité, c’est du grand n’importe quoi ! Au contraire, il est impor-

QUESTIONS à…

ville de PicAuville

« avant tout un projet d’aménagement du territoire »

Philippe Catherine,

maire de Picauville  (Manche)

Comment s’est décidé l’accueil d’une septième commune après en avoir fusionné six au 1er janvier 2016 ? Au 1er janvier 2017, la commune des Moitiers-en-Bauptois

nous rejoindra. Cette fusion avait déjà été envisagée il y a dix mois, lorsque nous avons créé la commune nouvelle à partir de six communes. Mais son conseil municipal avait refusé la fusion, contre l’avis du maire. Convaincu du projet, le maire a organisé une consultation locale et mis son mandat en jeu. Or la population des Moitiers-en-Bauptois a voté largement pour.

Cette fusion est-elle un aboutissement ? Nous souhaitions aussi intégrer deux autres communes contiguës, Beuzeville-la-Bas-

tant qu’il y ait des communes nouvelles pour mieux structurer nos intercos », plaide-t-il.

L’AdCF ambitionne aussi de profiter des communes nouvelles pour tisser un lien qui fait défaut entre EPCI et élus municiEchelon de communication. Même paux. « Nos communes et leurs écho du président délégué de maires sont aussi nos relais de l’association, Loïc Cauret : proximité, ce sont nos ambassa« On n’en est plus à entendre deurs auprès des citoyens. C’est “on met les communes nouvelles pour cela aussi qu’il faut mieux pour faire pièce aux intercom- impliquer les conseillers munimunalités”. Les communes nou- cipaux dans nos commissions intercommunales », plaide le président de l’AdCF. Or, « On n’en est plus à entendre « comment redescend-on à l’intérieur de l’interco pour “on met les communes avec les conseillers nouvelles pour faire pièce aux parler municipaux, avec les popuintercommunalités”. » lations ? interroge Loïc Cauret. Les communes nouvelles velles permettent de réorganiser deviennent en cela un très bon à l’intérieur des communautés appui, […] parce qu’elles ont devenues plus grandes des sec- eu ces discussions et savent très teurs géographiques mieux re- bien qu’elles ne peuvent pas représentés. C’est un mouvement prendre toutes les compétences. qu’il faut continuer, ne serait-ce Ce débat-là aide à la vision que pour éviter les gaspillages. » intercommunale ». Aurélien Hélias

tille et Etienville, pour regrouper la totalité du bassin picauvillais. Mais les deux communes s’y opposent, surtout celle assez riche d’Etienville… L’intercommunalité grossissant, il faut étoffer la commune en un pôle administratif qui devra reprendre des compétences scolaires. Pour cela, il nous faut un minimum de moyens et restructurer l’espace rural pour obtenir des pôles de 3 000 à 4 000 habitants permettant d’assumer les responsabilités d’un bourg de proximité.

un projet d’aménagement du territoire : les communautés de communes réfléchissent à leur maillage et le réseau des bourgs ruraux est important dans notre département. Si l’on organise le territoire autour de ces derniers, constitués en communes nouvelles, cela sera un plus pour les services à la population. Surtout si les moyens départementaux sont de plus en plus en plus difficiles à mobiliser…

Quels étaient les objectifs initiaux du projet de commune nouvelle ?

Mis à part sur le Grand Cherbourg, on est allé un peu vite dans la Manche. Fusionner deux petites communautés de 10 000 habitants n’est déjà pas simple… Même en deux ans, les nouvelles communautés ne seront pas opérationnelles.

Nous ne sommes pas encore dans le « régime de croisière » où les mairies historiques auront perdu leur activité. Mais l’idée de vivre ensemble est déjà bien là ! A long terme, notre commune nouvelle est avant tout

Comment percevez-vous la course au gigantisme des EPCI dans le département ?

Propos recueillis par Aurélien Hélias

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initiative

I sur le terraIn

Centre d’accueil et d’orientation de migrants : la voie du partenariat alors que le plan gouvernemental de redéploiement des migrants de Calais se poursuit, la commune de langueux témoigne de son heureuse expérience de centre d’accueil et d’orientation (Cao). et attend de nouveaux arrivants.

LAngueux  7 427 hab. Côtes-d’Armor CA Saint-Brieuc (13 communes, 119 393 hab.)

164

centres d’accueil et d’orientation ont été mobilisés sur le territoire national, dans 80 départements, et 5 638 personnes y ont été orientées, sur la base du volontariat, selon le ministère de l’Intérieur. D’ici fin 2016, 9 000 places supplémentaires en CAO doivent être ouvertes.

Pourquoi

Septembre 2015, un premier recensement de places disponibles pour  accueillir des réfugiés est lancé par  la  préfecture  des  Côtes-d’Armor.  Le centre de formation professionnelle de l’Afpa de Langueux propose ses 20 places d’hébergement.  Mais fin octobre, le préfet annonce  qu’elles seront destinées à l’accueil  de migrants de Calais au sein d’un  centre d’accueil et d’orientation.  « Nous étions préparés à accueillir  des réfugiés avec un statut et des  papiers, dont nous aurions assuré  la formation. Notre mission se réduisait au fait de les loger et de les  nourrir », se souvient Evelyne Bonet,  directrice de l’Afpa de Langueux.

Partenaires

Début novembre, une réunion préparatoire réunit mairie, Afpa, préfet, direction départementale de la  cohésion sociale, association Coallia gestionnaire du centre, agence  régionale de santé (ARS), et CroixRouge. La mairie informe la police  nationale. Après l’arrivée des migrants, un collectif citoyen de soutien se crée spontanément.

DiffiCultés

Déroulement

Le comportement des migrants est  exemplaire et ils sont vite « adoptés » par la population, avant d’être  transférés par la préfecture vers l’auberge de jeunesse de Saint-Brieuc,  fin décembre. Le 6 janvier 2016, un  deuxième groupe arrive, composé  de 8 Irakiens. Ils restent jusqu’à fin  mars. Au-delà de la prise en charge  sanitaire et administrative, les bénévoles organisent des cours de français et des visites culturelles.

Des sympathisants du FN manifestent leur opposition, mais la majori- résultats té de la population adhère au projet.  Sur les 23 migrants, un retourne à  Même si l’on manque d’informa- Calais, un à Paris, un repart en Irak.  tion sur la date d’arrivée et les ori- Les autres demandent l’asile. A ce  gines des migrants. 17 personnes fi- jour, six l’ont obtenu, deux ont été  nissent par débarquer dans la nuit  déboutés. Les autres ont rejoint des  Comment du 12 novembre. Afghans dans leur  hébergements Cada à Saint-Brieuc,  Sollicitée par le préfet et volontaire,  majorité, jeunes, épuisés, ne parlant  Lorient, et Vannes. Trois parmi eux  la maire de Langueux Thérèse Jous- ni français, ni anglais. La présence  ont déjà intégré une formation à  seaume pose la question en conseil  d’un traducteur arabophone se ré- l’Afpa de Langueux.  rouja lazarova municipal, qui émet un avis majoritaire favorable. « Sinon, je n’y serais  pas allée », avoue-t-elle. Evelyne Bo« Le CAO n’a pas coûté un centime à la commune » net organise une réunion en interne  avec le personnel et les stagiaires  « le préfet de département, Pierre lambert, et prépare les logements de l’Afpa  un homme de grande humanité et coordinateur efficace, a toujours été très clair sur les engagepour l’accueil de ces migrants.

objeCtifs

L’objectif  du  CAO  est  de  mettre  à l’abri les migrants pendant une  période courte, d’assurer leur accompagnement sanitaire, social et  administratif dans les démarches  de demande d’asile, tout en cherchant une solution d’hébergement  plus  pérenne,  type  Cada  (centre  d’accueil pour demandeurs d’asile).

ville De langueux

LA COmmune

vèle inutile. L’ARS n’ayant pas mobilisé de personnel médical, une infirmière et un médecin bénévoles  sont heureusement présents pour  effectuer le contrôle médical et traiter immédiatement les quelques cas  de gale. Coïncidence malheureuse :  les attentats de Paris, le lendemain,   13 novembre. Les élus, l’Afpa et  Coallia craignent des représailles  et se mobilisent tout le week-end.

ments de l’etat. le Cao n’a pas coûté un centime à la commune. la bonne entente entre les différents partenaires a été la clé de la réussite du dispositif. il faut connaître ces migrants aux parcours terribles et hallucinants, qui ont une grande capaThérèse Jousseaume, cité d’intégration, une envie d’apprendre la langue maire de Langueux, VP française, de travailler. ils respectent nos valeurs de la CA de Saint-Brieuc républicaines. quand on les accueille, on ne le fait jamais au détriment des personnes en difficulté sur le territoire. nous sommes prêts et désireux d’accueillir des migrants, d’expérimenter des dispositifs nouveaux. »

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sur le terrain i

pratique

r. Boulanger / MaXppp

dant, etc.) : « On couvre ainsi toutes les couches moyennes inférieures », observe Yann Mongaburu. Cela nécessite toutefois que la collectivité calcule elle-même un QF pour ceux qui ne bénéficient pas de prestations de la caisse d’allocations familiales (20 % environ des abonnés à N moins 1). Pour éviter les effets de seuils, le nombre de tranches de QF par exemple, est crucial. Mieux, à Grenoble, « on réfléchit à utiliser les QF réels », observeYann Mongaburu, tout en indiquant que le reste à vivre, plus compliqué à calculer, « serait encore plus opportun ».

Tarification responsable et lutte contre la fraude. Le système, quoique plus A Nantes, 50 000 personnes, soit un tiers des abonnés, vont bénéficier de la gratuité ou d’une réduction.

la tarification au revenu pour doper la mobilité L’ObjeCTif La tarification sociale des transports en commun suppose de prendre en compte les revenus, plus que les statuts. De quoi augmenter la fréquentation, sous réserve de mieux contrôler la fraude. CONTACTS

Groupement des  autorités responsables  de transport (Gart) :  01.40.41.18.19 ;   www.gart.org

L

a tarification sociale et solidaire des transports progresse par une « prise en compte, non plus des statuts (chômeurs, retraités, bénéficiaires des minima sociaux, deuxièmes ou troisièmes enfants…), mais des revenus de chacun ou des ménages », selon Yann Mongaburu administrateur au Groupement des autorités régulatrices des transports (Gart) et vice-président aux déplacements à GrenobleAlpes Métropole. Considérer le statut avait en effet des inconvénients notoires : « Avec notre ancien tarif Tempo, un demandeur d’emploi dont le conjoint avait un bon revenu, bénéficiait de la gratuité… », explique Bertrand Affilé, vice-président de Nantes métropole en charge

équitable, fait nécessairement des mécontents : ceux notamment qui passent tout à coup de la gratuité à un paiement mensuel. En tous les cas, si l’on estime avoir mis en place une tarification sociale équitable et adaptée, il paraît nécessaire en aval d’assurer un contrôle de la fraude. A Strasbourg, les effectifs de contrôleurs ont été doublés en trois ans et la fraude a ainsi chuté de 25 % en six ans, pour s’établir à 9,2 % en 2015, évitant ainsi une évasion de 2 millions d’euros de recettes. En outre, « avec le choix de la suppression de la gratuité pour les chômeurs, invalides, personnes

des transports publics et déplacements. « Un retraité à bon revenu bénéficiait de la gratuité, comme un travailleur pauvre », ajoute Alain Fontanel, président de la Compa- « Cette tarification solidaire est aussi gnie des transports stras- responsable, elle ne se fait pas bourgeois. De plus, les au détriment des classes moyennes » démarches de régularisation, souvent trimestrielles, étaient lourdes, tant pour en situation de handicap, troisièmes l’usager que pour le service public. enfants et retraités non imposables, nous avons voulu montrer que cette Le quotient familial, meilleur critère tarification solidaire était aussi resactuel. La tarification au quotient ponsable, qu’elle ne se faisait pas au familial (QF), elle, fonctionne bien détriment des classes moyennes et et progresse aujourd’hui, car elle qu’elle n’était pas assimilable à de prend en compte l’ensemble des l’assistanat », assure Alain Fontanel. revenus y compris ceux non sala- A Grenoble, « le contrôle a été réorriaux (allocations diverses, presta- ganisé depuis 2015 : on a augmentions sociales, revenus d’indépen- té la présence des contrôleurs sur

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pratique

le réseau, en accroissant par ailleurs l’équipe de prévention, ce qui a déchargé les contrôleurs de cette mission », précise Yann Mongaburu. Ce dernier assure que la fraude a depuis lors baissé et le produit des amendes augmenté, même s’il ne dispose pas encore de chiffres. A noter que les usagers payant un abonnement réduit ne prennent pas le risque de frauder, eu égard aux amendes potentielles élevées.

Travailler à recettes constantes. Le

principe généralement admis lors des introductions de tarification solidaire est de travailler à charges/ recettes constantes, ce qui peut nécessiter des adaptations tarifaires. On vérifiera évidemment les effets de cette tarification sur la fréquentation du réseau. La plupart ont constaté une croissance : Grenoble et Strasbourg avec + 30 % d’abonnés les trois années suivant la mise en place en 2010. « Cela a d’ailleurs dépassionné le débat sur la tarification », observe Yann Mongaburu. Mais celle-ci peut aussi être dû à d’autres facteurs : démographie, extension et amélioration du réseau, congestion de la circulation automobile, etc. A Nantes métropole, les usagers chômeurs ou percevant des minima sociaux étaient 35 000 à bénéficier de la carte Tempo gratuite, soit un coût de 13 millions d’euros par an pour la collectivité. Avec la tarification solidaire introduite en 2016, les prévisions sont d’un coût de 14 millions d’euros par an à reverser par Nantes métropole au délégataire, la Semitan. Le nombre de bénéficiaires de la gratuité ou d’une réduction sera d’environ 50 000 d’ici la fin de l’année, soit un tiers des abonnés. Parmi eux, environ 54 % ont accès à la gratuité. A Strasbourg, les recettes globales (tous abonnés confondus) sont même passées de 14 à 22 millions d’euros entre 2008 et 2015.

i sur le terrain

NOS CONSeiLS CollaBorer aVeC 1 la CaF Mener un partenariat avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) permet chaque année de faire évoluer la grille tarifaire en fonction des évolutions de revenus de chaque abonné aux transports, ou des modifications législatives. Par exemple, la réforme de la prime d’activité (qui a remplacé depuis début 2016 le RSA activité et la prime pour l’emploi) a nécessité de réviser les tranches de quotient familial. Pour éviter de fausses déclarations, les services de transports accueillant les usagers pour le renouvellement de cartes, ont intérêt à n’accepter, pour relevés de QF, comme à Strasbourg, que ceux délivrés par une borne à l’accueil, ce qui en outre simplifie la démarche de l’usager comme le travail de l’exploitant.

oFFrir 2 deS « BonuS » Le plus souvent, la tarification sociale et solidaire est associée ou suivie du développement d’une carte multi-transports. Avec Libertan à Nantes métropole, on active à chaque trajet la carte, avec paiement mensuel, et on a aussi accès aux TER dans l’agglomération. A Strasbourg eurométropole, avec Badgéo, carte rechargeable en tickets unitaires ou abonnements,

on peut utiliser les transports en commun et parkings et bientôt tous les autres services du Pass mobilité (vélo libre-service, autopartage, etc.). Cela favorise le passage d’un transport à l’autre et peut jouer aussi un rôle incitatif pour les publics plus fragiles. Autre « bonus » possible : rendre la tarification solidaire accessible aux non-résidents, comme à Nantes métropole, pour les personnes qui y voyagent régulièrement.

CoMMuniquer 3 Sur la tariFiCation En amont, il est impératif d’expliquer le pourquoi de la tarification solidaire, de préciser si on travaille à charges/recettes constantes. Il faut aussi indiquer que la tarification solidaire n’exclue pas des réductions d’autres natures pour les usagers (tarif familles nombreuses, prise en charge par l’employeur au titre d’un plan de déplacements entreprises). On indiquera la répercussion sur les tarifs de ticket unitaire. On avertira les personnes que si leurs revenus s’améliorent elles devront payer. Pour bénéficier de la tarification solidaire, il est nécessaire de s’inscrire en mairie ou à son CCAS et renouveler chaque année la démarche. Le public visé étant précaire, la médiation par les travailleurs sociaux est essentielle. A cette fin, une formation doit aussi viser les agents des services de transports, des collectivités et des CCAS.

Comment différencier les tarifs ?

a nantes métropole, la détermination des tranches de quotient familial (qF) a été précédée dès 2014 d’une étude en interne menée par la Semitan en collaboration avec les élus. les données de la CaF et de l’insee ont permis de déboucher sur quatre tranches : gratuité pour les qF inférieurs à 350 €, 70 à 80 % de réduction pour un qF de 351 à 500 € et selon les tranches d’âge, 50 à 70 % de réduction pour un qF de 501 à 600 € et plein tarif pour un qF supérieur à 600 €. la Compagnie des transports strasbourgeois prend en compte d’abord les âges : plus cher pour les 26-46 ans qui ont accès pour la plupart à la réduction employeurs (49,80 € mensuels), moins cher pour les jeunes qui n’y ont pas accès (25,60 €) et pour les plus de 65 ans, au taux de mobilité plus faible (25,60 €). ensuite, sont appliquées des réductions en fonction du qF. au final, les tarifs s’échelonnent de 3,10 € à 19,80 € mensuels. il n’y a pas de gratuité, le choix de la responsabilisation ayant été fait.

Frédéric Ville

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sur le terrain i

nos conseils

TRi sélecTif

trier les biodéchets à la source sans surcoût la chasse à la matière organique est ouverte. composant un tiers des poubelles des ménages, les restes alimentaires, aujourd’hui très peu valorisés, sont l’objet de beaucoup d’attention de la part du législateur. la loi Grenelle de 2010 a ainsi imposé la collecte séparée de ces biodéchets chez les gros producteurs. et la loi de transition énergétique de 2015 prévoit un tri à la source généralisé d’ici 2025. nos conseils pour mettre en place ce tri sans faire flamber les coûts.

RéféRences • La loi Grenelle 2  du 12 juillet 2010.   Les articles R.543-225  à 227 du Code de l’environnement définissent  le champ de l’obligation  de collecte séparée pour  les gros producteurs  et précisent les conditions dans lesquelles  il convient de la mettre  en œuvre. • La loi de transition  énergétique du 17 août  2015 modifie l’article  L.541-21-1 du Code  de l’environnement pour  rendre obligatoire le tri  à la source des biodéchets en 2025.

RaisonneR 1 Globalement suR les coûts et les bénéfices

Le tri à la source des restes alimentaires des ménages peut à première vue juste ressembler à une contrainte. D’autant qu’il n’existe pas, contrairement aux emballages, de mécanisme de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour aider à couvrir les coûts induits. Aujourd’hui, 9 % seulement de la population française est déjà couverte par une collecte séparée des biodéchets, contre 99 % pour les emballages. 8 millions de tonnes de fermentescibles résiduels finissent ainsi chaque année dans les ordures ménagères résiduelles (OMR). Pourtant, en raisonnant de façon globale, les collectivités qui se sont lancées dans le tri à la source constatent que la démarche présente, en plus de répondre à la future réglementation, de nombreuses externalités positives. L’ensemble du tri est mieux réalisé et la réduction des

OMR est significative. La filière biodéchets est par ailleurs maîtrisable à un échelon territorial. Les installations de compostage sont peu coûteuses et produisent un produit souvent de bonne qualité qui peut être utilisé localement. La production de compost et/ou de méthane favorise aussi l’économie locale. Les collectivités sont par ailleurs moins dépendantes des installations d’élimination, de plus en plus coûteuses et arrivant à saturation. La mise en place du « séparé » peut également faciliter le passage à une tarification incitative, souhaité aussi par la loi de transition énergétique, en offrant une solution aux ménages pour réduire le volume de leurs OMR. Coupler tri à la source et tarification incitative semble une option intéressante. En prenant en compte ces bénéfices, au premier rang desquels les économies sur l’élimination des OMR, le tri à la source peut se révéler au global avantageux. A condition de respecter certaines règles.

allieR 2 le compostaGe de pRoximité et la collecte Le tri peut se faire sous forme de collecte séparée ou de compostage de proximité. L’option la moins coûteuse étant de combiner les deux en fonction de la typologie des territoires. La collecte séparée en porteà-porte (PAP) est souvent privilégiée dans les zones denses et le compostage de proximité dans les zones moins denses. Il est aussi possible d’envisager du compostage en pied d’immeuble. Les territoires pionniers qui avaient opté pour du tout collecte ou du compostage sont souvent en train de changer leur modèle pour passer à des solutions « mixtes » plus efficaces. Par ailleurs, il est intéressant d’étudier les synergies possibles avec la collecte et la valorisation des biodéchets des gros producteurs, obligatoire depuis 2012 à la suite de la loi Grenelle 2.

RemplaceR une 3 des touRnées d’omR paR une de biodéchets Pour mettre en place à coût constant une collecte séparée en PAP, il est impératif de ne pas devoir rajouter de collecte supplémentaire. Presque toutes les collectivités ayant mis en place récemment cette collecte séparée l’ont fait en la substituant à une des tournées d’OMR. La plupart des collectivités ont aussi opté pour une collecte bi-flux, via l’utilisation de bennes bi-compartimentées. Les collectes alternent ainsi OMR et biodéchets puis biodéchets et emballages. Cette substitution est facilitée par la loi de transition énergétique (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016) qui

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nos conseils

permet désormais aux territoires qui développent cette collecte séparée des restes alimentaires, de ne plus devoir collecter chaque semaine les OMR (art. R.2224-25-1). Plusieurs collectivités sont ainsi passées sans problème à une collecte des OMR seulement une fois tous les 15 jours.

excluRe de 4 cette collecte les déchets veRts Les retours d’expérience montrent que la collecte simultanée des biodéchets et des déchets verts (branchage, tonte…) entraîne au final de très mauvais résultats sur les biodéchets avec une collecte qui glisse progressivement uniquement vers les déchets verts. Une fois ce schéma de collecte mis en place il est de surcroît très difficile de sortir de l’impasse. Il faut donc dès le début exclure les déchets verts de cette collecte. Pour freiner leur dépôt, le réseau Compost plus préconise de fournir des poubelles avec un volume réduit. Par exemple, des bacs mécanisables avec un fond surélevé permettent de réduire le volume utile à 40 litres tout en facilitant la collecte.

fouRniR du 5 matéRiel de pRécollecte adapté Même si l’investissement est au départ conséquent, la fourniture d’un matériel de pré-collecte adapté est une des clefs de la réussite du dispositif. Si, pour les autres déchets comme le verre, il est facile pour les ménages de se débrouiller avec différents supports existants, pour les biodéchets il est primordial de savoir où les mettre pour que le tri soit effectué, constatent les collecti-

vités du réseau Compost plus. Elles préconisent de fournir un bio-seau de cuisine de petite taille avec poignée et couvercle empêchant les intrusions. Ce bio-seau doit être ajouré ce qui permet la ventilation, la réduction de l’humidité et le ralentissement de la dégradation et donc des nuisances et les jus. Le bio-seau doit être équipé d’un sac biodégradable. L’idéal étant que ce sac soit fourni par la collectivité, en attendant que bientôt les particuliers puissent réutiliser les sacs fournis lors de leurs achats. A partir du 1er janvier 2017, l’interdiction des sacs plastiques non compostables sera en effet étendue aux sacs destinés à l’emballage de marchandises alimentaires au point de vente (fruits et légumes, poissonnerie). Des sacs compostables devraient leur être substitués.

soiGneR la 6 communication Une communication cohérente et importante est le point clef pour faire adhérer la population. L’objectif est de transmettre un message complet aux usagers sur les bénéfices de ce tri à la source. Il ne s’agit pas de leur dire que cela va leur coûter moins cher mais de souligner les bénéfices sur la protection des ressources et éventuellement sur l’emploi créé localement. Le tri des déchets alimentaires et sa collecte en PAP doivent par exemple être présentés comme un des outils disponibles avec le compostage individuel et la réduction du gaspillage alimentaire. Les collectivités pionnières ont aussi constaté qu’il était plus productif de sensibiliser ceux qui ne trient pas plutôt que de dire à ceux qui trient qu’ils ne le font pas bien. Il est par ailleurs conseillé de gérer soi-même les équipes de sensibilisation et/ou d’enquête de dotation de nouveau matériel. « Les citoyens

i sur le terrain

sont en demande de solutions pour agir. Le tri des biodéchets est une solution intéressante car ils peuvent voir le résultat final de leur tri au travers du compost que nous leur donnons gratuitement », explique Michel Carré, président du Syndicat mixte de la Puisaye (Yonne).

anticipeR suR 7 le deveniR des sous-pRoduits La collecte séparée, qu’elle soit destinée au compostage ou à la méthanisation transforme les collectivités en productrice d’un amendement qu’elles vont devoir vendre. Il faut intégrer dès le départ ce paramètre souvent éloigné de leur métier de base. L’idéal étant de définir en amont avec les professionnels du territoire leurs besoins tant en quantité qu’en qualité afin de pouvoir dès le départ définir la filière et les modalités de compostage. A noter que si le compost issu de ce tri est en général de bonne qualité et facilement écoulé, le digestat issu de la méthanisation est plus compliqué à valoriser. La certification en agriculture biologique du compost permet une meilleure valorisation du produit.

excluRe le tRi 8 apRès collecte La loi de transition énergétique signifie de facto que le tri après collecte comme celui réalisé dans les unités de tri mécano-biologique (TMB) n’est pas une solution pertinente. Face aux déboires de certaines installations de TMB, les pouvoirs publics ne recommandaient déjà pas ce procédé qui n’est pas soutenu financièrement par l’Ademe. emmanuelle lesquel

sUR le WeB • Manuel du réseau  Compost plus réunissant  des collectivités pionnières de la collecte   séparée www.compost  plus.org/file/ManuelCompostPlus.pdf • Guide pratique   du Smictom du pays   de Vilaine sur le tri  des biodéchets dans  la restauration collective : www.smictompaysdevilaine.fr/guidespratiques • Actes du colloque  « Objectifs biodéchets :  quels outils pour   les collectivités ? »,   orga nisé par Amorce  les 17 et 18 mai 2016 :  www.amorce.asso.fr/fr

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JOLICITÉ I

Sonder sans chuter On le sait, l’efficience d’une organisation dépend de la performance de ceux qui la composent, elle-même fonction de la qualité de vie au travail. Mais qu’attendent les agents ? Le questionnaire de satisfaction peut aider... Ou pas !

Arnaud Ledégé, DGS

Serge Lacom, dircom

U

n vendredi de novembre, 9 h 12… « On approche de la mimandat. Le sénateurmaire aimerait mesurer la satisfaction de sa gestion. Vous avez une idée de “méthodo” ? » Sans lever le nez de son café matutinal, Arnaud Ledégé répond du tac au tac au dircab, debout à ses côtés au comptoir du Jolibar : « Des élections anticipées. Risqué certes, mais imparable pour se forger une opinion. » « Heu, j’ai dû mal m’exprimer… reprend Marc Lecab, ce sont

Mais le DGS enfonce le clou. « Le bien-être de qui, je vous le demande… ? Parce que, croyezmoi, mieux vaut ne pas avoir le cœur trop sensible quand on demande aux collègues de faire votre critique. Alors, la chasse aux Pokemon, passe encore, mais le jeu action ou vérité au bureau, pas question ! » Conscient de la tension, le dircab tente une pirouette : « Allons Arnaud, je te rappelle que c’est “soumettre à la question” qui fut une torture, pas soumettre à la réponse ! » Et d’ajouter :

une marée noire digne des pires heures bretonnes trahit le choc sismique enregistré par le DGS de Jolicité : « Dans ce cas, le dispositif s’apparente plutôt à une procédure de décharge de fonction ! » L’urgence commande... Le dircom monte au créneau : « C’est une super idée pour

Le dircom enfourche le même cheval : « De toute façon, ce type de questionnaire ne vaut que s’il est anonyme. Et puis, on ne sait même pas ce que le sénateur-maire veut estimer : l’ambiance entre collègues ? Les avantages proposés par la collectivité ? Les opportunités de croissance profess… ? » Le DGS, qui entrevoit soudain une issue à ce qu’il considère

les agents que Lédile souhaiterait sonder ». Noyant la soucoupe,

Marc Lecab, dircab

jauger le moral des troupes et améliorer le bien-être au travail… »

« Le but n’est pas de pointer tel ou tel, mais de faire avancer tout le monde. »

comme un mauvais pas, le coupe, volubile : « La vision du projet politique, les relations entre élus et services, les interférences du cabinet ??... J’en profite pour souligner que mieux vaut plusieurs

petits sondages ciblés qu’une grande enquête mal ficelée ! On pourrait ainsi proposer une mini-enquête mensuelle, chaque fois co-construite avec les organisations syndicales pour assurer la pertinence des questions… »

C’est au tour du dircab de blêmir. Le DGS n’en a pas fini. « Bien sûr, la démarche ne vaut que si les agents répondent. Il faut donc en garantir l’objectivité par l’inclusion d’un cabinet tiers – à insérer au budget RH – et doper la participation en accordant un vrai temps pour cela – décompté des heures de bureau. Je te fais une note chiffrée là-dessus… » Le dircab, dont la tête vient d’opérer un nouveau retrait entre les épaules, n’a même pas le temps de répondre que le DGS est encore reparti : « Evidemment, il faut afficher la mesure phare prise à partir de ces résultats dans le trimestre qui suit pour prouver que ce n’est pas du flan. Bien, le temps de caler tout ça… On pourrait débuter dès janvier avec une question sur... le montant des chèques de Noël ! Ça te va ? »

Laurence Denès Page réalisée par Laurence Denès

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en décembre I

PortraIt

bernard baudoux,

maire d’Aulnoye-Aymeries (Nord)

L’enquête

La privatisation de la ville

Projets urbains, grands stades, culture, sécurité... quand le rapport de force public-privé s’inverse

rebonds entretIen André Micoud, sociologue, chercheur au CNRS, spécialiste des espaces ruraux

Votre quotIdIen conduIte des équIPes Prévenir et réduire l’absentéisme

sur Le terraIn

questions

2017, année électorale Une présidentielle les 23 avril  et 7 mai, des législatives  les 11 et 18 juin, avant  le renouvellement pour moitié  du Sénat le 24 septembre : l’année  électorale 2017 sera très chargée.  Et le programme de travail  des opérations électorales et  de tenue des bureaux de vote par  les maires le sera tout autant.

traVaILLer aVec L’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap)

Ont collaboré à ce numéro : Nicolas Barriquand,  Séverine Cattiaux, Laurence Denès, Hubert d’Erceville, Rouja  Lazarova, Emmanuelle Lesquel, Maud Parnaudeau, Olivier  Schneid, Frédéric Ville, Pascal Weil.

Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony cedex Tél. : 01.77.92.92.92. Site internet : www.courrierdesmaires.fr Pour joindre directement votre correspondant,  composer le 01.79.06. suivi des quatre chiffres qui figurent  entre parenthèses à la suite de chaque nom. Directrice générale déléguée : Isabelle André.  Éditrice déléguée : Marie-Claire Vinel-Negrello. Directeur des rédactions : Guillaume Doyen. Assistante : Emilie Aguechariou (70.74). RÉDACTION Rédacteur en chef délégué : Aurélien Hélias (71.04),  aurelien.helias@courrierdesmaires.com Rédacteur : Hugo Soutra (71.16)  hugo.soutra@courrierdesmaires.com Rédacteur en chef technique : Julien Moulin (70.97). Maquette : Pascale Distel (chef de studio, 71.02),  Eric Clément (premier rédacteur graphiste, 70.95). Secrétaire de rédaction : Denis Solignac (SR unique, 70.94).  Iconographie : Caroline Faugère (70.76), Catherine Chevallier (70.77). Fabrication : Nathalie Deschamps (73.97).  Secrétariat : Liliane Lamhien (71.31). Conception graphique : Pascale Distel.

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