Le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics (2de partie)
Dossier
L’achèvement de la procédure de passation des marchés publics en huit questions Le chapitre VIII du titre III du décret du 25 mars 2016 expose les règles applicables à l’achèvement de la procédure. Sont notamment précisées les conditions permettant de déclarer sans suite une procédure ou bien celles relatives à l’information des candidats évincés. En outre, différentes dispositions relatives à la signature du marché, sa notification ou bien encore à la durée de conservation des documents contractuels sont intégrées dans ce chapitre.
E
n matière d’achèvement de la procédure de passation des marchés publics, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sont empreints d’un effort de structuration que les praticiens de la commande publique ne critiqueront pas. Le chapitre VIII du Titre III du décret intitulé « achèvement de la procédure » définit, de manière chronologique, l’ensemble des prescriptions applicables aux pouvoirs adjudicateurs depuis la fin de l’analyse des offres jusqu’au terme de la procédure de passation, et même au-delà. Si ces nouvelles dispositions n’instituent pas une rupture de fond avec celles des articles 79 à 85-1 du Code des marchés publics, plusieurs apports méritent d’être signalés.
Dans quelles conditions la procédure peut-elle être déclarée sans suite ? Aux termes de l’article 98 du décret n° 2016-360 du 27 mars 2016, « À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite. Dans ce cas, l’acheteur communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure ». Xavier Bigas et Yacine Baïta Avocats à la Cour, SCP Lyon-Caen et Thiriez
Références Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, art. 98 et s.
Mots clés Déclaration sans suite • Information des candidats • Rejet des offres • Signature électronique • Avis d’attribution • Transparence • Rapport de présentation • Secret des affaires
Contrats Publics – n° 166 - juin 2016
La rédaction est quelque peu différente de celle du Code des marchés publics dont il résultait, en vertu de son article 59.IV, que « À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général. Les candidats en sont informés », l’article 80.II précisant en outre que les motifs de cette décision devaient être portés à la connaissance des candidats. Mais ces différences rédactionnelles ne sont que de peu de portée. Ainsi, la possibilité de faire intervenir la déclaration sans suite à tout moment demeure(1).
(1) Rép. min. n° 22612, 21970, 21111, 20566, JO Sénat 12 avril 2012.
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