Risques et assurances transports et logistique

Chapitre VII

LES PROGRAMMES COMBINÉS

Section I Section II Section III Section IV Section V

— Le programme international d’assurance transport et logistique .......................................................................................................

— Le programme stock et transit...................................................................

— Le programme transport et pertes d’exploitation après transport .................................................................................................

— Les programmes combinés pour les logisticiens ................................

— Les produits combinés transport – kidnapping & rançons ............

393 395 399 408 409

Section I – Le programme international d’assurance transport et logistique Les précédents chapitres nous ont démontré que l’assurance maritime et transport était internationale par essence. Au cours de son évolution, elle s'est dotée de réseaux internationaux pour délivrer le meilleur service à l’international. On peut citer comme exemple, la création du réseau des commissaires d’avaries pour la France, du Verein pour l’Allemagne et du Lloyd’s agencies services pour le Royaume-Uni. Ces correspondants situés dans chaque port ou ville importante avaient pour mission de représenter les intérêts des assureurs qui les missionnaient et d’alerter leurs réseaux respectifs non seulement sur l’évolution des risques locaux mais sur la législation et la réglementation locale.

Cependant, avec l’expansion des polices locales obligatoires et l’instauration de taxes locales, les assureurs transports commencent dans les années 1970 à mettre en place des programmes internationaux d’assurance transport. Ce mouvement s’accélère principalement dans le domaine de l’offshore qui nécessite des programmes combinés où le risque responsabilité civile est le plus important. La mise en place d’un programme international nécessite une rigueur quasi militaire et une rapidité d’exécution. Les assureurs ne pouvant plus s’appuyer sur les réseaux des organismes de marché, utilisent leurs propres réseaux intégrés.

www.argusdelassurance.com

393

L’assurance transports et logistique

I – Caractéristiques d’un programme international transport et logistique Le programme international transport et logistique est un montage permettant d’englober et d’harmoniser les garanties transports et logistique d’une entreprise ayant une ou plusieurs filiales à l’étranger (flux d’importation, d’exportation, de sous-traitance, de transports inter-filiales, de distribution, de retour de produits…).

Grâce à des logiciels proposés par les assureurs ou les grands courtiers, il est possible pour le « risk manager » de l’entreprise d’être informé pratiquement quotidiennement sur la situation des sinistres et des primes de ses filiales locales. Cela lui permet de mieux maîtriser ses risques, de contrôler et de réduire son budget d’assurance.

Cependant, la mise en place d’un tel montage peut se heurter à des obstacles de langage, de culture, d’usages ou d’habitudes locales. La moindre faille dans la connaissance de la réglementation locale, dans la rapidité d’exécution des émissions de polices locales, des instructions va faire naître des questions, des résistances voire des critiques des filiales envers la maison mère.

C’est pourquoi, il est indispensable de choisir un assureur proposant un réseau intégré disposant de filiales dans le pays de la filiale de l’entreprise. Cet assureur sera capable de communiquer avec la filiale de l’entreprise dans sa langue, de lui proposer des solutions de prévention, de la rassurer sur les effets du programme. Cette proximité constitue la force du programme faisant de la filiale de l’entreprise un allié pour le « risk manager ».

II – Les différentes formes de programmes Le programme peut revêtir plusieurs formes, mais dans tous les cas, il y a création d’une police mère, appelée aussi « master », souscrite dans le pays du siège de l’entreprise assurée.

Cette police intervient : – soit, le plus simplement, en Libre Prestation de Services (FOS : Freedom Of Service), sans police locale. Ce type de contrat permet le règlement des taxes prélevées dans les pays européens ayant ratifié des accords fiscaux ; – soit, directement, en « non admis ». Le non admis s’exerce de la même façon sans police locale, mais en dehors de la zone LPS. Dans ce cas, il est important de vérifier si les autorités du pays visé autorisent ou non le « non admis » ; – soit en différence de conditions/limites (DIC / DIL : Difference in conditions / Difference in limits) des garanties des polices locales. La police master intervient lorsque l’on constate un trou de garantie dans la police locale et ce, dans la limite de l’étendue des garanties prévues dans le « wording » de la police mère. Les primes et les sinistres des polices locales sont réintégrés dans le compte master par le biais de la réassurance.

Ces polices locales peuvent être émises uniquement pour les pays imposant une obligation de polices locales ou plus largement suivant la politique du « risk manager » vis-à-vis de ses filiales. La notion de coût d’émission de police locale doit être intégrée dans la constitution du programme international. En effet, une mauvaise rémunération des services apportés par le courtier local et la filiale locale de l’assureur du programme détériorera assez rapidement les relations entre les partenaires du programme.

Les assureurs disposant de réseaux intégrés s’adaptent facilement à la demande du « risk manager » et peuvent proposer des programmes internationaux liant les systèmes et pouvant intégrer de la gestion de captive.

394

www.argusdelassurance.com

Les programmes combinés

Section II – Le programme stock et transit Il s’agit d’une police d’assurance couvrant l’acheminement des matières premières achetées par l’entreprise, les transports chez ses sous-traitants et façonniers, l’acheminement des produits finis vers ses points de distribution (magasins…), et la livraison chez les clients finaux. Par rapport à une police transport classique qui garantit les entreposages pendant la phase contractuelle de transport, la police stock & transit garantit en tous lieux les entreposages pendant toute la durée contractuelle de la police d’assurance.

Les assureurs transports ont fait preuve d’innovation en garantissant les stockages à l’année en tous lieux et ont apporté des solutions aux entreprises qui ne pouvaient trouver des couvertures auprès de leurs assureurs incendie pour leurs plateformes de logistique dans des pays exposés à des risques de tremblements de terre.

I – Flux & stockage garantis Flux & stockage garantis Fournisseurs Expositions

Entreposage entreprise Stockage Façonniers, sous traitants

SAV Stockages magasins de distribution, Plateforme Logistique

Client Final

La police stock et transit a été conçue pour des entreprises de toutes tailles, mais est particulièrement bien adaptée pour les industriels qui font appel à des sous traitants, à des façonniers quelque soit leur implantation géographique pour fabriquer leurs produits.

Assise sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, cette police est simple dans sa gestion. Toutes les marchandises semi-finies ou finies sont garanties sans déclaration d’aliment ou d’état de stocks.

Les formes de ce programme peuvent passer de la simplicité à une grande sophistication, tout dépendra de l’importance des lieux de stockages, de leur localisation, de leur protection contre l’incendie, le vol, le dégât des eaux, des flux de transport… Chaque contrat est conçu sur mesure en fonction des informations communiquées dans le questionnaire stock & transit et des rapports de visite sur les entrepôts.

II – Les limites de ce type de programme L’absence de taxes en transport a attiré une certaine masse de primes extraite des polices incendie vers des programmes stock & transit, mais aussi des risques d’entreposage assez mal connus des assureurs transports. La réussite et la permanence des programmes stock & transit reposent sur l’approche du risque par le souscripteur. Celui-ci s’entourera des conseils des souscripteurs incendie pour effectuer son analyse du risque. www.argusdelassurance.com

395

L’assurance transports et logistique

Exemple de questionnaire stock & transit Identité du demandeur de la garantie :

1. Adresse complète du site de stockage, avec code postal : LES MARCHANDISES 2. Valeur des marchandises entreposées sur ce site : Valeur maximum en stockage : Valeur moyenne en stockage :

La valeur du stock est-elle sujette à d’importantes fluctuations saisonnières ?

OUI 

NON

❏

❏

OUI 

NON

3. Description complète des marchandises à garantir :

LE BÂTIMENT

❏

4. Le bâtiment correspond-il à un site d’entreposage public ?

❏

Nom ou raison sociale du propriétaire du bâtiment :

5. Le bâtiment n’est-il occupé que par vous-même ?

SI NON :

I. Autres activités exercées dans le bâtiment :

396

www.argusdelassurance.com

OUI

❏

NON

❏

Les programmes combinés II. Quelles autres marchandises sont entreposées dans le bâtiment ?

6. Année de construction du bâtiment : 7. Description du bâtiment (Surface, matériaux de construction, etc.). Merci de préciser : I. les dimensions approximatives du bâtiment en mètres carrés : II. les matériaux utilisés pour la construction :

Hauteur de stockage maximum :

PRÉVENTION : INCENDIE MOYEN DE PRÉVENTION INCENDIE (détecteurs, nombre d’extincteurs, sprinklers) 8. De quels dispositifs anti-incendie dispose le bâtiment ?

9. À quelle distance se trouve la plus proche caserne de pompier ?

Est-elle opérationnelle 24 heures sur 24 ?

KM OUI 

❏

NON

❏

PRÉVENTION : INONDATION 10. Le bâtiment est-il situé en zone inondable ?

OUI 

❏

NON

❏

11. Merci de joindre en annexe un plan sommaire du bâtiment et de son environnement.

PRÉVENTION : VOL 12. Existe-t-il des stockages dans d’autres bâtiments ?

OUI 

❏

NON

❏

Si OUI, prière d’indiquer les adresses des sites ainsi que les montants maximums à assurer et de remplir un questionnaire pour chaque lieu.

www.argusdelassurance.com

397

L’assurance transports et logistique

13. Quels sont les horaires habituels d’ouverture des locaux ?

14. Quelles sont les protections contre le vol ? (télésurveillance, gardiennage, clôtures…)

Gardiennage

❏ OUI ❏ OUI ❏

NON

❏ OUI ❏ OUI ❏ OUI ❏ OUI❏ OUI ❏

NON

OUI

Protection Portes & fenêtres Alarme en cas d’intrusion

❏ ❏ NON ❏ NON

Systèmes d’Alarme : Alarme

OUI

Communicateur digital Alarme Packnet Standard Red Care Total Red Care Autres (merci de préciser) :

Niveau (délai) de réponse de la Police :

Aucun Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3

❏ ❏ NON ❏ NON ❏ NON ❏ NON ❏ NON

❏ ❏ ❏ ❏

Le système d’alarme comporte-t-il une alarme agréée ?

Si OUI, merci de préciser :

398

www.argusdelassurance.com

OUI

NON

❏

❏

Les programmes combinés ANTÉCÉDENTS DES RISQUES Lister les sinistres survenus au cours des 5 dernières années en indiquant leur nature et les montants : DATE

NATURE DE L’ÉVÉNEMENT

MONTANT

COMMENTAIRES :

Fait à :

Le :

Section III – Le programme transport et pertes d’exploitation après transport La nouvelle organisation de la « supply chain » a raccourci considérablement les circuits de distribution, mais a accru l’exposition aux risques tant pour les acheteurs que pour les vendeurs (rupture de stocks, arrêt de la chaîne de fabrication, pénalités de retard, interruption de chantier…).

De même, l’exposition de prototypes à l’occasion de salons, la présentation de collections de haute couture, l’insertion d’échantillons ou de gadgets dans des périodiques présentent des risques importants lorsque les produits ou les marchandises ne sont pas livrés dans les délais. La défaillance peut entraîner l’annulation de la manifestation de présentation des produits de la marque, de la sortie médiatique d’un ouvrage ou d’un logiciel…

L’assurance perte d’exploitation après transport a donc pour objet de replacer l’entreprise dans la situation qui aurait été la sienne en compensant les pertes financières découlant d’une perte de marge brute pendant la durée des réparations, remplacements ou réapprovisionnement des matériels, indépendamment de l’indemnisation des dommages matériels.

Ce type de programme assurance marchandises transportées et assurance perte d’exploitation après transport concerne les grands projets industriels dans le monde entier, mais aussi : www.argusdelassurance.com

399

L’assurance transports et logistique – des entreprises achetant des biens de production ou envoyant en maintenance des équipements en fonction ( turbines de centrales électriques par exemple), pouvant déménager un ou plusieurs sites industriels ; – des entreprises agissant en qualité de sous-traitant d’autres entreprises, c’est le cas des équipementiers de l’industrie automobile.

Les assureurs transport ont donc rédigé une clause de marché spécifique garantissant ces pertes d’exploitation après transport. Cette clause est subordonnée à la souscription d’un contrat principal d’assurances marchandises transportées, de préférence chez le même assureur.

L’article 1 de la clause additionnelle du marché français précise : « la présente clause n’a de valeur que si elle complète un contrat d’assurance couvrant les mêmes intérêts contre les risques de transport ».

Cependant, les assureurs peuvent utiliser les conditions types du marché de Londres : le « ECB Wording » ou celles de la Munich Re. Ils peuvent aussi proposer leurs propres conditions généralement inspirées des conditions types précitées.

En règle générale, ces garanties sont souscrites pour des durées déterminées (voyage, durée du contrat spécifique…). De cette façon, le risque est assez bien cerné par les souscripteurs et par les ingénieurs préventionnistes, de même que la prime dont l’importance n’est pas neutre.

Plus le souscripteur dispose d’éléments favorables, mieux sera calculée la prime dans l’intérêt de l’assuré. La prévention constitue un paramètre important dans la détermination de la prime perte d’exploitation après transport (contrôle de l’emballage et du conditionnement, de l’arrimage, des phases de rupture de charge, de la qualification du navire transporteur, des délais prévus dans le cahier des charges…).

I – Étendue de la garantie L’article 3 de la clause additionnelle du marché français rappelle que la perte de marge brute comprend la perte de bénéfices éventuelle et le maintien des frais fixes de l’entreprise. L’assureur ne prendra en compte la baisse du chiffre d’affaires ou les frais supplémentaires que s’ils résultent d’un dommage direct transport. Si l’assuré souhaite garantir des retards non consécutifs à un dommage matériel aux biens ou aux produits, il faudra le prévoir par extension de cette clause.

II – Les exclusions L’article 4 rappelle les exclusions classiques communes de l’assurance des marchandises transportées, mais ajoute l’exclusion des événements naturels pendant les phases terrestres du transport.

Si la garantie doit s’exercer dans un pays sujet à de tels événements naturels (Asie par exemple), il sera nécessaire de prévoir une dérogation à cette exclusion.

Outre le rappel que l’assureur ne peut être tenu pour garant des difficultés de gestion de l’assuré, cet article exclut les paiements d’indemnité pour rupture de contrat ou pour retard dans l’exécution ou la non-exécution de marchés. Les pénalités contractuelles de retard sont donc exclues de la garantie.

III – Temps et lieux de situation des risques L’article 5 précise qu’il s’agit d’une garantie de bout en bout correspondant aux temps et lieux de situation des risques de la police marchandises transportées.

400

www.argusdelassurance.com

Les programmes combinés

IV – Souscription des pertes d’exploitation après transport Le souscripteur en premier lieu détermine le taux de marge brute à partir des éléments communiqués dans le questionnaire pertes d’exploitation après transport. Il prendra en considération la période d’indemnisation demandée.

Pour calculer sa prime, il prendra en compte le taux de la garantie marchandises transportées, y ajoutera un coefficient d’interruption de la chaîne de production, et le pondérera en fonction des mesures de prévention prises.

Ce coefficient d’interruption tout comme le paramètre prévention est un élément très important, il peut varier de 0,80 à 3 en fonction du rapport entre le délai de remplacement de la marchandise et la période d’indemnisation demandée. Si le délai de remplacement correspond à plus de 50 % de la période d’indemnisation, le coefficient sera égal à 1,30. Si le délai s’il se situe entre 25 et 50 %, le coefficient sera de 1,10 et s’il est inférieur à 25 %, le coefficient sera de 1. En outre, en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, ce coefficient sera majoré ou diminué par le souscripteur.

Exemple de QUESTIONNAIRE D’ASSURANCE PERTES D’EXPLOITATION/FRAIS SUPPLÉMENTAIRES EN COURS DE TRANSPORT Renseignements complémentaires en plus des détails concernant la garantie transport des marchandises.

1.

Assuré : ......................................................................................................................................................................

2.

Activité de l’Assuré : .............................................................................................................................................

3.

Marge Brute annuelle prévisionnelle : .........................................................................................................

4.

Indiquez les marchandises pour lesquelles un dommage pourrait conduire à une perte d’exploitation ou à une augmentation du coût du travail (Frais supplémentaires d’exploitation).

Précisez pour chaque machine le pourcentage de contrôle du CA ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................

5.

Pour chaque marchandise ou pièce essentielle, indiquez le temps estimé de remplacement de la pièce si elle est endommagée.

Ce temps doit être calculé depuis le jour de la commande jusqu’à la date à laquelle cette pièce pourrait être prête à l’utilisation. ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................

www.argusdelassurance.com

401

L’assurance transports et logistique

6.

Merci de donner des précisions sur toute obligation éventuelle de retourner une pièce détachée ou marchandise à des fournisseurs étrangers pour réparations.

Indiquez également la disponibilité de licences d’importation ou de monnaie étrangère pour du matériel, des pièces détachées, du travail ou de l’assistance technique qui devraient être importé en cas de dommage ou de perte des intérêts assurés. ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................

7.

Donnez des précisions sur la possibilité de réduire les délais en cas de dommage ou perte des intérêts assurés et quantifier ces coûts supplémentaires : Sous-traitance avec réparation sur ou près du site, Moyens de transport rapide (aérien...), Main d’œuvre supplémentaire, etc. ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................

8.

Une des marchandises est-elle un prototype ou unique ? Si oui, dans quelle mesure? ........................................................................................................................................................................................

9.

Certaines marchandises sont-elles usagées ou de seconde main ?

Si oui, indiquez-le sur la liste et précisez l’âge, l’état, la disponibilité des pièces de rechange… ........................................................................................................................................................................................

10. Donnez des détails sur les intérêts assurés et sur le projet d’utilisation dans laquelle ils seront intégrés : ........................................................................................................................................................................................

11. TRANSPORT Indiquez le planning des transports en précisant : 11.1 Les dates de chargement : .................................................................................................................................

11.2 Tout séjour intermédiaire éventuel en cours de transport, avant l’arrivée sur site : ........................................................................................................................................................................................

11.3 Les dates d’arrivée sur site des machines : ..................................................................................................

402

www.argusdelassurance.com

Les programmes combinés

12. MONTANT ASSURÉ 1 Quelle franchise doit s’appliquer (nombre de jours mini 15) : ...........................................................

2

Quel est le montant à garantir en perte d’exploitation après transport ? ........................................................................................................................................................................................

3

Donnez des détails sur la manière dont la somme assurée en perte d’exploitation a été calculée : ........................................................................................................................................................................................

4

Donnez des détails sur la manière dont la somme assurée pourrait être répartie en cas de dommage ou perte, par période de trente jours, l’indemnité commençant à l’expiration de la franchise en temps : ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................

POLICES FRANÇAISES D’ASSURANCE « MARCHANDISES TRANSPORTÉES » PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE ASSURANCE DES PERTES D’EXPLOITATION APRÈS TRANSPORT – FACULTÉS (MARCHANDISES) – (Imprimé du 22 octobre 1998) CHAPITRE I – DOMAINE D’APPLICATION DE L’ASSURANCE ARTICLE PREMIER La présente clause n’a de valeur que si elle complète un contrat d’assurance couvrant les mêmes intérêts contre les risques de transport et établi sur l’un des imprimés français d’assurance sur facultés : – Police Française d’Assurance Maritime sur Facultés (marchandises) – Garantie « Tous Risques » (imprimé du 30.06.1983 modifié le 16.02.1990 et le 22.10.1998), – Police Française d’Assurance Maritime sur Facultés (marchandises) – Garantie « F.A.P. Sauf... » (Imprimé du 30.06.1983 modifié le 16.02.1990 et le 22.10.1998), – Police Française d’Assurance des Marchandises Transportées par Voie de Terre (imprimé du 7.11.1990 modifié le 3.11.1993), – Police Française d’Assurance des Marchandises Transportées par Voie Aérienne – Clause d’Assurance « Accidents Majeurs » (imprimés du 25.10.1990), – Police Française d’Assurance des Marchandises Transportées par Voie Fluviale – Garantie « Tous Risques » (imprimé du 30.10.1997), – Police Française d’Assurance des Marchandises Transportées par Voie Fluviale – Garantie « Événements Majeurs » (imprimé du 30.10.1997).

La garantie est régie par les dispositions qui suivent, ainsi que par les conditions générales de l’assurance sur facultés garantissant les marchandises désignées aux conditions particulières tant que ces dispositions n’y dérogent pas. www.argusdelassurance.com

403

L’assurance transports et logistique

CHAPITRE II – DÉFINITIONS ARTICLE 2 Entreprise : l’entreprise bénéficiaire de l’assurance, uniquement dans le cadre des activités et aux lieux désignés aux conditions particulières. Événement générateur : événement garanti par le contrat d’assurance sur facultés que complète la présente clause et ayant entraîné un dommage ou une perte matériels aux marchandises assurées.

Exercice comptable : période de 12 mois consécutifs précédant la date habituelle de clôture des écritures annuelles de l’entreprise.

Plan comptable : sauf convention contraire stipulée aux conditions particulières, le plan comptable approuvé par l’arrêté du 27 avril 1982, modifié par l’arrêté du 9 décembre 1986.

Période d’indemnisation : la période commençant le jour où survient le sinistre « Pertes d’Exploitation » et au plus tôt à la date à laquelle les marchandises assurées auraient dû être utilisées ou mises en service conformément au planning visé aux conditions particulières. Elle a comme limite la durée fixée aux conditions particulières et pendant laquelle les résultats de l’entreprise sont affectés par le sinistre. Elle n’est pas modifiée par l’expiration, la résiliation ou la suspension du contrat d’assurance visé à l’article premier, survenant postérieurement à la réalisation d’un événement générateur couvert ayant entraîné le sinistre.

Chiffre d’affaires annuel : le montant total des sommes payées ou dues par les clients en contrepartie d’opérations entrant dans l’activité de l’assuré, dont la facturation a été faite pendant un exercice comptable.

Marge brute annuelle : sauf convention contraire stipulée aux conditions particulières le montant défini ci-dessous par référence au plan comptable comme la différence, pour un exercice comptable, entre : d’une part, – la somme : • du chiffre d’affaires défini plus haut ........................................................................................................ 70 • de la production immobilisée ......................................................................................................................72 – à laquelle il faut ajouter s’il s’agit d’une augmentation (ou de laquelle il faut retrancher s’il s’agit d’une diminution) • la production stockée.......................................................................................................................................71 d’autre part, – la somme : • des achats de matières premières.............................................................................................................601 • des achats de matières consommables ..............................................................................................6 021 • des achats d’emballages...........................................................................................................................6 026 • des achats de marchandises .......................................................................................................................607 • des frais de transport sur achats...........................................................................................................6 241 • des frais de transport sur ventes...........................................................................................................6 242 • et, généralement, de tous frais proportionnels à l’activité – dont il faut retrancher le montant des rabais, remises et ristournes correspondantes (à rechercher dans les comptes 609 et 629) – de laquelle il faut retrancher, s’il s’agit d’une augmentation (ou à laquelle il faut ajouter s’il s’agit d’une diminution) la variation correspondante des stocks (à rechercher dans les comptes 6031, 6032, 6037).

404

www.argusdelassurance.com

Les programmes combinés

Taux de marge brute : le rapport pour un exercice comptable donné entre le montant de la marge brute annuelle et la somme du chiffre d’affaires annuel (70) de la production immobilisée (72) et de la production stockée (71).

Ajustement : le chiffre d’affaires annuel, la marge brute annuelle, le taux de marge brute, la somme à assurer au titre de la marge brute, sont calculés, pour le règlement d’un sinistre, à partir des comptes des exercices antérieurs à ce sinistre ou des comptes prévisionnels s’il s’agit d’une unité nouvelle ou en construction, en tenant compte de la tendance générale de l’évolution de l’entreprise et des facteurs extérieurs et intérieurs susceptibles d’avoir eu, indépendamment de ce sinistre, une influence sur son activité et ses résultats.

Sinistre : la perte de marge brute résultant directement et exclusivement de la réalisation d’un événement générateur couvert.

Franchise : elle est exprimée en nombre de jours ou en montant et elle détermine la part des pertes financières visées à l’article 3 que l’assuré garde à sa charge. Son application est définie à l’article 9.

CHAPITRE III – ÉTENDUE DE L’ASSURANCE ARTICLE 3 : Garanties Sont garanties les pertes financières subies par le bénéficiaire désigné aux conditions particulières, pendant la période d’indemnisation couverte, du fait de : – la perte de la marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires causée par un retard dans la mise en œuvre de ses activités, leur interruption temporaire ou leur réduction, – et/ou l’engagement, avec l’accord préalable de l’assureur temporaire, de frais supplémentaires destinés à prévenir ou à limiter cette baisse, lorsque cette baisse ou ces frais résultent directement du fait que les marchandises assurées ne peuvent pas être utilisées ou mises en service ou ne peuvent l’être que partiellement, par suite de la réalisation d’un dommage ou d’une perte matériels couverts par le contrat d’assurance sur facultés que complète la présente clause.

ARTICLE 4 : Exclusions Outre les exclusions prévues au contrat d’assurance visé à l’article premier et qui s’appliquent également à la garantie « Pertes d’Exploitation » sauf dérogation expresse, sont spécifiquement exclus de la présente garantie : 1°) tous dommages et pertes matériels ainsi que toutes pertes de poids ou de quantité subies par les marchandises assurées, ainsi que les frais couverts par le contrat d’assurance sur facultés que complète la présente clause ; 2°) les pertes d’exploitation résultant : — de la survenance, pendant les phases terrestres du transport, d’un tremblement de terre, d’une éruption volcanique ou d’un tsunami sauf convention contraire stipulée aux conditions particulières ; – d’une insuffisance de l’assurance sur facultés que complète la présente clause ; – de difficultés financières de l’assuré, du souscripteur et/ou du bénéficiaire de la garantie ; – de la non-affectation des indemnités réglées au titre des dommages subis par les marchandises transportées à la réparation ou au remplacement des biens endommagés ; – de modifications, ajouts, améliorations ou rectifications de défauts faits après la survenance de l’événement ; – du retrait total ou partiel de la garantie constructeur consécutif aux réparations des marchandises assurées ; www.argusdelassurance.com

405

L’assurance transports et logistique

– de toutes obligations ou restrictions imposées par les autorités publiques ; 3°) les paiements d’indemnités pour rupture de contrat ou pour retard dans l’exécution de Marchés ou leur non-exécution ou toute autre pénalité ; 4°) les conséquences des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation ou de toute autre source d’énergie nucléaire consécutifs à une modification de structure de noyau de l’atome ou de la radioactivité ainsi que de tous effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle des particules, dans leur utilisation ou leur exploitation tant civile que militaire.

CHAPITRE IV – TEMPS ET LIEUX DES RISQUES ARTICLE 5 Sauf convention contraire, les risques commencent au moment où les marchandises assurées quittent les magasins au point extrême de départ du voyage assuré et finissent au moment où elles entrent dans les magasins du destinataire, de ses représentants ou ayants droit au lieu de destination dudit voyage, sans que la durée des risques pour la garantie pertes d’exploitation puisse excéder celle prévue par le contrat d’assurance sur facultés que complète la présente clause. Sont considérés comme magasins du destinataire, de ses représentants ou ayants droit, tous endroits, leur appartenant ou non, où ils font déposer les facultés à leur arrivée.

CHAPITRE V – VALEUR ASSURÉE ARTICLE 6 La valeur assurée, qui doit être justifiée en cas de sinistre, est égale au produit de la marge brute annuelle de l’entreprise bénéficiaire de l’assurance telle que définie à l’article 2 et de la période d’indemnisation dans la limite d’un montant maximum fixé par jour lorsque les conditions particulières le prévoient expressément.

CHAPITRE VI – OBLIGATIONS DES PARTIES I – Obligations de l’assuré et des autres bénéficiaires de l’assurance ARTICLE 7 Outre les obligations prévues au contrat d’assurance visé à l’article 1er et qui s’appliquent également à la garantie « Pertes d’Exploitation », l’assuré, ses représentants et tous les bénéficiaires de l’assurance doivent, s’ils ont connaissance d’un événement entraînant ou pouvant entraîner un sinistre garanti au titre de la présente clause : 1°) informer immédiatement l’assureur par téléphone, télex ou télécopie et envoyer par courrier une confirmation écrite dans les 48 heures ; 2°) prendre ou permettre de prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour minimiser ou diminuer le montant du sinistre ou éviter tout retard dans l’achèvement des travaux ; 3°) permettre à l’assureur ou à ses représentants d’intervenir directement pour examiner les possibilités de diminuer le retard et, si nécessaire, d’imposer des mesures permettant de prévenir ou de limiter ce retard.

Le non-respect par l’assuré, ses représentants ou tous bénéficiaires de l’assurance des obligations énumérées ci-dessus peut entraîner la réduction de I’indemnité ; toutefois, si la mauvaise foi de ces derniers est établie, ils perdent le bénéfice des garanties de la présente clause.

406

www.argusdelassurance.com

Les programmes combinés

II – Obligations de l’assureur : règlement de l’indemnité d’assurance ARTICLE 8 : Estimation du montant des dommages Au titre de la baisse du chiffre d’affaires, les dommages sont constitués par la perte de marge brute qui est déterminée en appliquant le taux de marge brute à la différence entre le chiffre d’affaires qui aurait été réalisé pendant la période d’indemnisation en l’absence de sinistre, et le chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant cette même période.

Au titre des frais supplémentaires d’exploitation, les dommages sont constitués de tous les frais raisonnablement exposés avec l’accord de l’assureur en vue de prévenir ou de limiter, durant la période d’indemnisation, la perte de marge brute due à la réduction du chiffre d’affaires imputable au sinistre.

Toutefois, le montant de ces frais, – ne pourra en aucun cas être supérieur au complément d’indemnité pour perte de marge brute qui aurait été dû par l’assureur si lesdits frais n’avaient pas été engagés, – sera réduit dans le rapport existant entre la part du chiffre d’affaires réalisé grâce aux frais supplémentaires pendant la durée maximum de la période d’indemnisation, et la part du chiffre d’affaires réalisé grâce à l’engagement desdits frais pendant cette durée et au-delà.

Du total de la perte de marge brute et des frais supplémentaires ainsi calculés seront retranchés tous montants de charges constitutifs de la marge brute que l’entreprise cesserait de supporter, du fait du sinistre, pendant la période d’indemnisation, ainsi que tout élément constitutif de cette marge brute qui aurait été indemnisé par ailleurs.

Pour la détermination du chiffre d’affaires annuel, de la marge brute annuelle, et du taux de marge brute, il sera tenu compte de la tendance générale de l’évolution de l’entreprise et des facteurs extérieurs et intérieurs susceptibles d’avoir eu, indépendamment du sinistre, une influence sur son activité et ses résultats.

ARTICLE 9 : Détermination de l’indemnité L’indemnité a pour base le préjudice réel. Elle est égale au montant des dommages déterminé comme il est dit à l’article 8 sans pouvoir dépasser la somme assurée ou, si elle existe, la limitation contractuelle d’indemnité fixées aux conditions particulières et sous réserve des dispositions suivantes : 1°) la part de l’indemnité versée par l’assureur est fonction de la franchise indiquée aux conditions particulières ; sauf convention contraire, elle s’applique par événement générateur ; a) lorsque la franchise est exprimée en nombre de jours, et si le retard dans la mise en œuvre des activités, leur interruption ou leur réduction ne dépasse pas le nombre de jours de franchise, aucune indemnité ne sera due ; Si le retard dépasse cette durée, l’indemnité sera réduite en proportion du rapport, exprimé en nombre de jours, existant entre la durée de la franchise et la période d’indemnisation réelle dans la limite de la garantie. b) lorsque la franchise est exprimée en nombre de jours et en montant, aucune indemnité ne sera due si le retard ne dépasse pas le nombre de jours de franchise, comme il est dit au paragraphe a) ci-dessus.

Si le retard excède la durée de la franchise en jours, la franchise exprimée en montant sera déduite de l’indemnité déterminée comme il est dit à l’article 8.

www.argusdelassurance.com

407

L’assurance transports et logistique

2°) L’indemnité totale devra être réduite : a) en cas de défaut de déclaration de la matérialité du risque ou d’inexactitude ou de nonfourniture des éléments de la marge brute assurée, en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été payées si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; b) en cas de sous-assurance, lorsque la valeur assurée définie à l’article 6 est inférieure à la valeur réelle constatée après l’ajustement tel que défini à l’article 2, l’assuré restant son propre assureur pour I’ excédent et supportant en conséquence une part proportionnelle du sinistre « Pertes d’Exploitation ».

ARTICLE 10 Lorsque la date prévue d’utilisation ou de mise en service des marchandises assurées est retardée à la suite de la survenance d’un événement non couvert ou de circonstances indépendantes de l’événement générateur, le commencement de la période d’indemnisation sera différé d’une durée équivalente à ce retard ou à ce report.

ARTICLE 11 : Cessation d’activité Si après le sinistre, l’entreprise ne reprend pas ses activités aucune indemnité ne sera due.

Section IV – Les programmes combinés pour les logisticiens Le secteur de la logistique, en plein développement, continue d’élargir le champ de ses activités. En englobant non seulement l’ensemble des opérations matérielles de déplacement de la marchandise (voiturier), de stockage des marchandises entre les fournisseurs d’une entreprise et ses clients finaux (Concept du 2 PL), mais en planifiant et en recherchant sans cesse l’optimisation des flux des marchandises (notion de juste à temps), le logisticien a accru considérablement ses risques et recherche désormais des solutions globales d’assurance.

Les assureurs transport ne pouvant plus se contenter de proposer la garantie responsabilité civile contractuelle, ils se sont rapprochés, soit en direct, soit par le biais de la réassurance, des assureurs responsabilité civile, des assureurs ou réassureurs incendie pour rechercher des capacités.

Suivant leur politique de courtier, les assureurs proposent des programmes d’assurance combinés pour les logisticiens avec des garanties à géométrie variable. Devant ces produits à la fois sophistiqués et disparates, les conseils du courtier s’avèrent primordiaux. En fonction de la spécificité de son client logisticien, de ses besoins à l’international, le courtier proposera le meilleur produit correspondant au cahier des charges de son client.

Ces programmes combinés comprennent : – Une garantie responsabilité civile contractuelle classique C’est à dire la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile contractuelle du logisticien seulement pour les dommages et pertes matériels survenus aux marchandises.

– Une garantie responsabilité civile professionnelle C’est à dire la responsabilité à l’égard de ses clients en tant que prestataire pour toute responsabilité liée à un mauvais conseil, une erreur ou omission dans le cadre de ses prestations intel408

www.argusdelassurance.com

Les programmes combinés lectuelles (type 3 PL ou 4 PL par exemple), ou toute erreur de déclarations lors des opérations de douane par exemple.

– Une garantie responsabilité civile exploitation C'est-à-dire ses autres responsabilités pour toutes pertes ou préjudices matériels vis-à-vis de ses clients, de tiers, des préposés. Cette garantie couvre aussi tous les préjudices immatériels subis par ces tiers, qu’ils soient consécutifs ou non.

De même, cette garantie s’étend à la responsabilité du logisticien pour les dommages corporels ou en cas de décès ou maladie des tiers.

Elle est également acquise en cas de dommages corporels, décès ou maladie à des membres de son personnel ou à ses préposés, y compris en cas de faute inexcusable du logisticien.

– Une garantie responsabilité civile pollution et atteinte à l’environnement La loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale a renforcé les obligations du logisticien vis-à-vis de la biodiversité. De ce fait, la garantie concernant la pollution accidentelle et atteinte à l’environnement, généralement incluse dans l’offre de la garantie responsabilité civile exploitation, ne suffit plus pour certains logisticiens. Aussi, certains assureurs proposent une annexe spécifique RC pollution prenant en compte l’activité réelle du logisticien et son implication dans la prévention de ces risques.

– Une garantie pour les biens confiés Les assureurs RC proposent une garantie de responsabilité pour des dommages causés aux marchandises confiées par les clients, mais avec des limites de garantie trop faibles. Aussi, certains assureurs proposent de garantir en dommages avec des limites plus élevées les marchandises confiées sous contrat de dépôt.

Ces programmes d’assurance combinés s’adaptent de plus en plus à l’évolution de la « supply chain », et par conséquent du métier de logisticien, mais devront dans un proche avenir inclure des garanties encore plus larges.

En effet, en quelques années, on est passé du 2 PL au 4 PL, mais avec la mondialisation de la logistique, le 5 PL est déjà présent et se dessine un nouveau concept dans la « supply chain » rapprochant les synergies des deux grandes fonctions que sont le 3 PL et 4 PL : (3 + 4 = 7PL) avec ses implantations internationales.

Section V – Les produits combinés transport – kidnapping & rançons Nous avons vu que les pirates préfèrent de nos jours prendre en otage les personnes (équipage, passagers, chauffeurs routiers, magasiniers…) afin de négocier des rançons plutôt que détourner le navire et vendre la cargaison. Les valeurs transportées ou stockées étant de plus en plus élevées, les moyens de protection étant de plus en plus sophistiqués, les malfaiteurs s’en prennent directement aux gardiens, manutentionnaires, chauffeurs, ou équipages des navires.

On dénombre plus de 15 000 cas d’enlèvement et d’extorsion dans le monde représentant plus de 600 millions € par an de rançons versées.

Nous avons vu qu’indirectement les propriétaires de la marchandise et leurs assureurs participaient au paiement des rançons par le biais des dépenses admises au titre de l’avarie commune.

Face à cette augmentation dans le monde des sinistres, dont le coût moyen aujourd’hui se situe entre 1 à 4 millions €, et face aux drames humains d’un kidnapping, et à ses conséquences www.argusdelassurance.com

409

L’assurance transports et logistique psychologiques, la protection de la garantie « Kidnapping & Rançons » liée à la prévention s’avère indispensable.

Dans le domaine de la prévention, l’expertise dans le management de la crise est déterminante, c’est pourquoi, les assureurs « K & R » nouent des partenariats avec des sociétés spécialisées en la matière pour apporter aux entreprises leur savoir-faire dans la formation des personnes concernées sur ces risques, et la conduite à tenir dans le processus de la gestion de crise.

Proposée dans le cadre d’un « crédit consultant », cette prévention fait partie intégrante des garanties des contrats « K & R ». En cas d’événement, ces spécialistes présents partout dans le monde, vont accompagner les négociateurs pour gérer la crise au mieux des intérêts humains et financiers des assurés.

Les assureurs transports (assureurs corps de navire, assureurs RC affréteurs, assureurs facultés), ont donc recherché des nouvelles formules de garanties en se rapprochant des assureurs « K & R ».

I – Les risques couvèrent par le contrat d’assurance « K & R » Le contrat d’assurance « K & R » est en fait un contrat de « gestion de crise » souscrit par des entreprises pour protéger leurs dirigeants et salariés contre les risques d’enlèvement ou de détention arbitraire et pour se couvrir d’éventuels risques d’extorsion ou de détournement (navires...).

II – Les garanties du contrat Les garanties peuvent être temporaires (au voyage), annuelle ou pluriannuelles. Ces contrats reprennent le passé, sans limite de temps si le représentant légal ou le signataire du contrat n’avait pas connaissance de faits dommageables, et incluent une garantie subséquente de 12 mois y compris pour les filiales cédées ainsi qu’une garantie responsabilité civile en fait dommageable.

Les limites de garanties sont fixées par postes de garantie (sauf pour les garanties temporaires prévues par période pour l’ensemble des postes).

Les capacités varient généralement de 100 000 € à 50 000 000 € avec des sous limites pour certains pays ou zones à haut risque. Ces contrats sont assortis de garanties perte d’exploitation (2 000 000 € en général) et de garanties complémentaires frais de décès, invalidité (2 000 000 €).

Les frais des consultants sont pris intégralement en charge.

Le souscripteur apprécie le risque en fonction des éléments communiqués par l’entreprise. Il porte principalement sur : – le secteur d’activité ; – le nombre de personnes à couvrir ; – la répartition géographique ; – la présence de risques maritimes ; – les mesures de protection en place ; – les antécédents sinistres.

Ces nouveaux programmes d’assurance permettent de mieux prendre en charge les conséquences d’un acte de piraterie ou de détournement puisqu’ils allient les avantages des garanties « K & R » aux pertes de loyer pendant l’immobilisation du navire, aux dommages au navire et à la cargaison. Des extensions peuvent être négociées comme la garantie rejet de la marchandise par les autorités sanitaires du pays importateur.

410

www.argusdelassurance.com