Dossier
État des lieux de la dématérialisation
processus entièrement électronique » pour les achats d’usage courant, prévu à l’article 81 du décret du 25 mars 2016, qui permet un accès au dossier de consultation pendant toute sa durée de validité et la possibilité de déposer des offres. ●●
La mise en place du SAD
Selon l’article 82 du décret(24), les opérateurs économiques, dont le nombre n’est pas limité, peuvent s’y inscrire et participer aux consultations engagées, une fois leur candidature retenue et leur inscription dans le SAD. Le SAD peut également se combiner avec la mise en place d’un catalogue électronique, comme le prévoit l’article 87 du décret.
La mise en concurrence d’un marché spécifique du SAD ●●
Les opérateurs inscrits sont sollicités pour présenter une offre pour chaque marché spécifique, jugée sur la base des critères d’attribution initialement fixés dans les pièces du SAD, pouvant éventuellement être précisés dans le cadre des consultations spécifiques(25).
La procédure du paiement direct Dès lors que le sous-traitant est accepté et agréé, tant le titulaire, le sous-traitant que le maître de l’ouvrage doivent respecter le formalisme prévu à l’article 136 du décret du 25 mars 2016(26).
(24) CMP 2006, art. 78. (25) Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, art. 83 ; CMP 2006, art. 78. (26) CMP 2006, art. 116.
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Le sous-traitant établit sa facture libellée au nom du titulaire qui lui a passé la commande, et l’original de ces factures est transmis au titulaire. Celui-ci est le seul responsable de la bonne exécution de la commande visà-vis du pouvoir adjudicateur. Il est donc nécessaire que le titulaire du marché enregistre, dans sa propre comptabilité, le montant des décomptes ou des factures se rapportant aux prestations sous-traitées, ainsi que les sommes payées directement au sous-traitant. En effet, le titulaire doit reprendre, dans le décompte ou la facture qu’il adresse au pouvoir adjudicateur pour le règlement de ses propres prestations, les prestations sous-traitées, en les faisant apparaître distinctement. Désormais, en cas d’utilisation d’un portail de facturation, le sous-traitant peut déposer directement sa demande de paiement, ce qui facilite de manière importante le traitement matériel de l’opération. En effet, lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 susvisée, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation. Ce portal de facturation permet une solution mutualisée, mise à disposition par l’État, qui permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. L’État, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations de paiement des factures des sous-traitants.
Contrats Publics – n° 167 - juillet-août 2016