MIR Plus Information Bulletin 8, September 2012 - French

MIR Plus Un projet conjoint CEDEAO-UEMOA Mis en œuvre par l’IFDC

NUMERO 8

SEPTEMBRE 2012

Bulletin d’information Adoption d’importants textes d’application: la CEDEAO prend des mesures décisives pour une mise en œuvre effective des Règlements relatifs aux semences et aux pesticides en Afrique de l’Ouest Depuis 2003, les Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA travaillent en étroite collaboration sur l’élaboration de cadres juridiques régionaux communs régissant la production et la commercialisation des semences et des pesticides en Afrique de l'Ouest.

Guidés par les experts de leurs services juridiques respectifs, les deux Communautés économiques régionales ont tenu des réunions conjointes de validation technique avec les acteurs.

semences et plants dans les États membres. Il vise également à garantir la bonne qualité et à déterminer l'origine des semences des variétés des espèces végétales énumérées dans le Catalogue Ouest-africain des espèces et variétés végétales, telles que définies à l'Article 9 du Règlement.

Des progrès notables en 2008 A la suite des différentes validations techniques par les acteurs et sur recommandations des ministres de l’agriculture lors d’une réunion tenue en novembre 2007 à Ouagadougou, le Conseil des Ministres de la CEDEAO a adopté deux règlements portant harmonisation des lois nationales sur les semences et les pesticides: Règlement C/REG.4/05/2008 pour les semences et Règlement C/REG.3/05/2008 pour les pesticides. Une année plus tard, le Conseil des Ministres de l’UEMOA a édicté les mêmes Règlements (Règlement n°03/2009/CM/2008 pour les semences et Règlement n° 04/2009/CM/2008 pour les pesticides). L'édiction par l'UEMOA était juridiquement nécessaire en vue de faciliter une mise en œuvre conjointe du cadre règlementaire par les deux organisations.

L’objet du Règlement portant sur les semences est d’harmoniser les règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des

à l'investissement privé dans l'industrie des semences, • Faciliter l’accroissement des choix de semences disponibles aux agriculteurs, • Promouvoir les partenariats entre le secteur public et le secteur privé.

Le Règlement portant sur les semences s'applique à l’ensemble des activités relatives aux semences, notamment celles concernant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences. Il ne s’applique pas aux grains et semences stockés par les agriculteurs.

L’objet du Règlement portant sur les pesticides est d’harmoniser les règles régissant l’homologation des pesticides en Afrique de l’Ouest en vue de:

• Protéger les populations et l'environnement ouest-africain contre les dangers potentiels de l'utilisation des pesticides; Plus précisément, cette harmonisation doit:

• Faciliter la production locale de semences de qualité, • Faciliter le commerce de semences (libre circulation) entre les États membres, à travers l’application du principe de reconnaissance mutuelle des certifications nationales et des règles régionalement convenues qui minimisent les entraves aux échanges commerciaux, • Faciliter l'accès des agriculteurs aux semences de qualité en temps et lieux opportuns, • Créer un environnement favorable

• Faciliter le commerce inter-états des pesticides par la mise en œuvre des principes et règles régionalement convenus afin de briser les entraves aux échanges commerciaux, • Faciliter l'accès des agriculteurs aux pesticides de qualité en temps et lieux opportuns, • Garantir une utilisation rationnelle et judicieuse des pesticides, • Contribuer à la création d'un environnement favorable à l'investissement dans l'industrie des pesticides, •

Promouvoir les partenariats entre

MIR Plus Contact : Georges Dimithe (PhD), IFDC Senior Policy Economist, MIR Plus Project Coordinator P.O. Box 4483, Lomé, Togo - Telephone: +228 92 23 73 59 - Email: gdimithe@ifdc.org

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le secteur public et le secteur privé.

Le Règlement portant sur les pesticides s’applique à l’ensemble des activités relatives aux expérimentations, autorisations, commerce, utilisation et contrôle des pesticides et biopesticides entre les États membres.

L’édiction de ces Règlements constitue la base juridique de l’adoption par les Commissions et les Etats membres des textes d’application spécifiés dans ces Règlements en considération du principe de subsidiarité.

La CEDEAO fait de grands pas vers la mise en œuvre Le 4 juin 2012, et conformément au Règlement susmentionné, la Commission de la CEDEAO a adopté deux Règlements d’exécution (01/06/12 et 02/06/12) précisant respectivement le rôle, l'organisation, le fonctionnement et le financement du Comité Ouestafricain des semences et plants (COASem) et du Comité Ouestafricain pour l'homologation des pesticides (COAHP). En vue de leur garantir un fonctionnement effectif, ces Règlements d’exécution précisent que les deux Comités sont entièrement financés par la Commission.

La mission du COASem est d’assister la Commission de la CEDEAO dans la mise en œuvre du Règlement C/ REG.4/05/2008 relatif au contrôle de qualité, à la certification et à la commercialisation des semences en faisant le suivi du respect et de l’application

des règles et normes pour la production, la certification, le contrôle de qualité et la commercialisation des semences et en définissant les exigences techniques de l’homologation des variétés. En outre, le COASem facilite la collaboration et les échanges d'informations entre les services publics nationaux chargés du contrôle et de la certification des semences dans les États membres, tout en suivant l'organisation et la gestion de ces services.

De même, la mission du COAHP est d'assister la Commission de la CEDEAO dans la mise en œuvre du Règlement C/REG3/05/2008 en matière d’homologation des pesticides en contribuant à la définition des exigences techniques relatives à la préparation des demandes d’homologation des pesticides et des tests nécessaires y relatifs; et en évaluant et en émettant des avis sur les dossiers d’homologation des pesticides destinés à l’utilisation ou à la vente dans les Etats membres. Le COAHP a également pour mandat de faciliter la collaboration et les échanges d'informations entre les services officiels des pesticides des États membres; d’apporter aux comités nationaux des pesticides l’appui nécessaire pour le suivi de la mise en œuvre de la réglementation commune et de faire l’inventaire des pesticides utilisés ou commercialisés en Afrique de l'Ouest.

L'adoption de ces deux textes ouvre la porte à la mise en place de deux organes régionaux pour la mise en œuvre des cadres juridiques y afférents.

Pour ce faire, la CEDEAO doit signer une convention avec l'UEMOA et le CILSS précisant les modalités de leur collaboration pour la mise en œuvre conjointe de ces cadres y compris la mise en place des comités. La mise en œuvre effective exige la mise en place des deux comités régionaux et des comités nationaux. Elle implique aussi l'adoption d'un plan d'action pour le renforcement de capacités des services nationaux de réglementation. La mise en place des comités régionaux implique le recrutement du personnel nécessaire ainsi que la définition de leur budget de fonctionnement et des modalités de leur financement.

Déjà, la CEDEAO et l'UEMOA travaillent sur l'élaboration du plan d'action régional avec l'appui technique du projet MIR Plus et de ses partenaires (notamment CropLife et COLEACP/PIP). Ces plans seront soumis aux acteurs pour validation dans le cadre d’un atelier régional. De plus, les discussions entre la CEDEAO, l'UEMOA et le CILSS sur le contenu des conventions se sont intensifiées avec pour objectif de signer les documents d'ici à la fin de 2012. De toute évidence, les dispositions nécessaires sont en cours afin de s’assurer que la mise en œuvre effective des deux cadres juridiques commence au plus tard en début 2013■

MIR Plus Contact : Georges Dimithè (PhD), IFDC Senior Policy Economist, MIR Plus Project Coordinator P.O. Box 4483, Lomé, Togo - Téléphone: +228 92 23 73 59 - Email: gdimithe@ifdc.org