ANNEXES

ANNEXE I LISTE DE TEXTES DE RÉFÉRENCE RELATIFS À LA PROTECTION DE L’ENFANT AU BURKINA FASO

Trait S Internationaux Et R Gionaux

Instruments Internationaux

Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)

Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, 21 mars 1950 (A – 27.08.1962)

Convention relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951 (A – 18.06.1980)

Convention relative au statut des apatrides, 28 septembre 1954 (A – 01.04.2012)

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, 14 décembre 1960 (R – 04.09.2012)

Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, 10 décembre 1962 (A – 08.12.1964)

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), 16 décembre 1966 (A – 04.01.1999)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), 16 décembre 1966 (A – 04.01.1999)

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966 (A – 04.01.1999)

Protocole relatif au statut des réfugiés, 31 janvier 1967 (A – 18.06.1980)

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977 (R – 20.10.1987)

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977 (R – 20.10.1987)

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), 18 décembre 1979 (A – 14.10.1987)

Convention contre la torture et autres peines, traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984 (A – 04.01.1999)

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, 29 mai 1993 (R – 11.01.1996)

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998 (R/A – 16.04.2004) (suite)

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 6 octobre 1999 (R – 10.10.2005)

Convention n° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, 17 juin 1999 (R – 25.07.2001)

Protocole facultatif à la CDE concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 25 mai 2000 (R – 06.07.2007)

Protocole facultatif à la CDE concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 25 mai 2000 (R – 31.03.2006)

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 15 novembre 2000 (R – 15.05.2002)

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 15 novembre 2000 (R – 15.05.2002)

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 18 décembre 2002 (R – 07.07.2010)

Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006 (R –23.07.2009)

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006 (R – 23.07.2009)

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 20 décembre 2006 (R – 03.12.2009)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, 19 décembre 2011

Instruments R Gionaux

Convention de l’UA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, 1969 (R – 19.03.1974)

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981 (R – 06.07.1984)

Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981 (R – 31.12.1998)

Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, 1er juillet 1990 (R – 08.06.1992)

Acte constitutif de l’Union africaine (R – 27.02.2001)

Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (R – 09.06.2006)

Charte africaine de la jeunesse, 2 juillet 2007 (R – 19.09.2008)

Procédure de prise en charge et Standards régionaux ouest-africains pour la protection et la réintégration des enfants en situation de vulnérabilité (inclus enfants en déplacement, novembre 2011)

Accords Multilat Raux

Accord de coopération entre la République du Mali et le Burkina Faso en matière de lutte contre le trafic des enfants, signé le 25 juin 2004

Accord multilatéral de coopération contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, signé entre les États membres de la CEDEAO le 27 juillet 2005

Accord multilatéral de coopération avec 23 autres pays d’Afrique de l’Ouest et du Centre pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé le 6 juillet 2006

Autres Textes Relatifs La Justice

POUR ENFANTS VICTIMES

Résolution 2005/20 : Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (2005)

Approche de la justice pour les enfants commune aux entités du système des Nations Unies (2008)

Troisième Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant, OPIC (2011)

Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (2010) Directives relatives à une action en faveur des enfants dans le système judiciaire en Afrique (2011)

Résolution 25/6 du Conseil des droits de l’homme : accès à la justice (2014)

Résolution 69/194 : Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale (2014)

L Gislation Nationale Relative Aux Droits

DE LA PERSONNE ET AUX DROITS DES ENFANTS

Textes De R F Rence

Constitution (1991)

Code civil (1804)

Code des personnes et de la famille (1990)

Loi n° 25-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal (2018)

Loi n° 23/94/ADP du 19 mai 1994 portant Code de la santé publique

Loi n° 15-2006 du 11 mai 2006 portant Code de sécurité sociale

Loi n° 0001-2009/PDE du 8 juillet 2009 Portant protection des droits de l’enfant et de l’adolescent dans les médias au Burkina Faso

Loi n° 62-2009/AN du 21 décembre 2009 portant institution d’une commission nationale des droits humains

Loi n° 22-99 AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Loi n° 040-2019/AN portant Code de procédure pénale

EXPLOITATION SEXUELLE ET TRAITE D’ENFANTS

Loi n° 038-2003/AN du 31 juillet 2003 portant définition et répression du trafic d’enfants

Loi n° 029-2008/AN du 26 juin 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées

Loi n° 11-2014 du 17 avril 2014 portant répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

Loi portant lutte contre la traite des personnes orphelines et des pratiques assimilées (2008)

Violences Bas Es Sur Le Genre

Loi n° 043/96/ADP interdisant la pratique de l’excision

Loi n° 049-2005/AN portant santé de la reproduction

Loi n° 061-2015/CNT du 06 septembre 2015 portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes

Protection Des Enfants En Danger

Loi n° 19-61-AN du 9 mai 1961 relative à l’enfance délinquante ou en danger

Loi n° 028-2004/AN du 8 septembre 2004 portant modification de la loi n° 010/93/ ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire

Loi n° 058-2015/CNT portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso

Loi n° 061-2015/CNT portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes

Loi n° 040-2019/AN du 29 mai 2019 portant Code de procédure pénale

Loi n° 015-2014 du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger

Décret n° 2016-504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants

Arrêté n° 2018-0047/MSECU/CAB portant création, attribution, organisation et fonctionnement des brigades régionales de protection de l’enfance (BRPE)

SANTÉ, INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET ÉDUCATION

Loi n° 022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées

Loi n° 030-2008/AN portant lutte contre le VIH et protection des droits des PV/VIH

Loi n° 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation