Rapport de stage dcg 3 hugo maisse

MAISSE Hugo

Session 2016

Rapport de Stage Du Diplôme de Comptabilité et Gestion Cabinets d'Expertise-Comptable

« Mazars » et « Fiducial » 9 rue Madeleine Brès 25000 Besançon

10 chemin de l'espérance 25000 Besançon

« L'optimisation fiscale de la rémunération des gérants majoritaires de Sarl» Stages effectués du 10/06/2014 au 04/07/2014 et du 9/06/2015 au 03/07/2015

Remerciements

Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance aux personnes suivantes, pour l’expérience enrichissante et pleine d’intérêt qu’elles m’ont fait vivre durant ces huit semaines aux cabinets d’expertise comptable « Mazars » et « Fiducial » :

Monsieur LADOUCE, Président du cabinet Mazars Besançon, pour l’accueil et la confiance qu’il m’a accordé dès mon arrivée dans l’entreprise.

Monsieur VOINIER, expert-comptable, mon tuteur, qui m’a intégré au sein de son équipe et m’a accordé sa confiance ; pour ses réponses à mes interrogations ; pour sa participation à la réalisation de la première partie de ce rapport.

Messieurs MAGGI Yves, PIERE Jean-François et Madame QUINET Fabienne ainsi que l’ensemble du personnel du cabinet « Mazars » pour leur accueil et leur coopération professionnelle tout au long de mon stage.

Madame GROS, expert-comptable, ma tutrice, pour m’avoir intégré rapidement au sein de du cabinet Fiducial et m’avoir accordé toute sa confiance ; pour le temps qu’elle m’a consacré tout au long de cette période, sachant répondre à toutes mes interrogations ; sans oublier sa participation au cheminement de ce rapport et au thème retenu.

Monsieur GEANT Loïc, ainsi que l’ensemble du personnel du cabinet « Fiducial » pour leur accueil sympathique et leur soutien professionnel tout au long de ce stage.

Table des matières

Remerciements Table des matières ..................................................................................................................................................1 Introduction ............................................................................................................................................................1 I

PRESENTATION DES STAGES....................................................................................................................................2 A. 1) 2) 3) 4) B. 1) 2)

II

PROJET D'ETUDE : « L'OPTIMISATION FISCALE DES REVENUS DES GERANTS MAJORITAIRES DE SARL» ..............20 A. 1) 2) 3) 4) B. 1) 2) 3) 4) 5)

III

STAGE DE FIN DE PREMIERE ANNEE AU SEIN DE L’ENTREPRISE « MAZARS » ...............................................2 Entreprise et localisation : .............................................................................................................................2 Historique de la société : ................................................................................................................................2 Le groupe Mazars...........................................................................................................................................3 Activités réalisées ...........................................................................................................................................9 STAGE DE FIN DE SECONDE ANNEE AU SEIN DE L’ENTREPRISE « FIDUCIAL » .............................................11 Localisation et historique .............................................................................................................................11 Les activités réalisées au cours du stage.......................................................................................................16

CONSTAT DE REGLEMENTATION ACTUELLE .................................................................................................21 Règles juridiques applicables aux SARL ......................................................................................................21 Les régimes sociaux et fiscaux des dirigeants ..............................................................................................24 L’imposition des dividendes .........................................................................................................................26 Solutions actuelles envisageables en vue d’une optimisation fiscale............................................................27 CAS PRATIQUES ............................................................................................................................................32 Présentation de la SARL étudiée et contexte d’étude ...................................................................................32 Présentation des rémunérations et de l’imposition de l’année 2014 ............................................................32 Les différentes possibilités d’augmentation de la rémunération ..................................................................35 Analyse des différents cas traités ..................................................................................................................44 Conclusion de l’Étude du cas pratique.........................................................................................................45

CONCLUSION GENERALE ......................................................................................................................................46

BIBLIOGRAPHIE / SITOGRAPHIE ...................................................................................................................................47



France Guiramand, Alain Héraud. ............................................................................................................47

ANNEXES : ....................................................................................................................................................................48 ANNEXE 1 : CERTIFICAT DE STAGE N°1 : STAGE AU SEIN DU CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE « MAZARS » DU 10 JUIN AU 04 JUILLET 2014 I ANNEXE 2 : CERTIFICAT DE STAGE N°2 : STAGE AU SEIN DU CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE « FIDUCIAL » DU 09 JUIN AU 03 JUILLET 2015 ...................................................................................................................................................................................II ANNEXE 3 : EXTRAIT DU BILAN : RESERVES DE LA SOCIETE ........................................................................................................III

Introduction

Lors de ma formation au DCG (Diplôme de Comptabilité Gestion), j’ai pu participer à deux stages en milieu professionnel, en fin de première année et en fin de seconde année d’une durée de un mois chacun.

J’ai choisi comme lieu de stage deux grands cabinets d’expertise comptables implantés à Besançon : « Mazars » et « Fiducial ».

Je souhaitais en effet découvrir le fonctionnement des cabinets d’expertises et mon choix s’est plutôt porté sur de grandes entreprises afin de pouvoir avoir une vision plus complète des métiers liés aux domaines comptables.

Ces deux stages représentent mes deux premières expériences vécues en entreprise et ont été pour moi l’occasion d’appréhender la réalité du monde professionnel.

Ils m’ont permis de comprendre le fonctionnement de ces entreprises mais aussi à moindre niveau, le quotidien des différents corps de métier de ce secteur : la filière comptable. Ils m’ont également permis de m’interroger sur des pratiques théoriques que j’avais étudiées lors des cours dispensés en DCG et sur leur mise en œuvre concrète.

Je vais à travers ce rapport, vous présenter les organisations que j’ai intégrées et les activités que l’on m’a confiées.

Au-delà, vous découvrirez l’étude, les recherches et l’analyse que j’ai menées à cette occasion sur un thème qui a émergé lors de mon second stage et qui m’a paru particulièrement riche et intéressant.

La problématique sur laquelle j’ai souhaité travailler est la suivante : « Comment optimiser fiscalement la rémunération d’un gérant majoritaire de SARL ? »

1

I Présentation des stages A. Stage de fin de première année au sein de l’entreprise « MAZARS » 1) Entreprise et localisation : Pour mon stage de fin de première année du DCG (Diplôme de Comptabilité et de Gestion), j’ai eu le privilège d’être accueilli dans le cabinet Mazars à Besançon, situé au 9 rue Madeleine Brès – BP 1543 – 25009 Besançon Cedex.

C’est une Société Anonyme fondée en 1940.

Site de Besançon

2) Historique de la société : Mazars est un cabinet comptable créé en 1940 par M. Robert Mazars à Rouen en Normandie. En 1970 le cabinet est déplacé à Paris et en 1975 Mazars va s’étendre en Europe (Allemagne et Espagne). Puis à partir de 1995, Mazars a décidé de s’associer avec des autres cabinets comptables internationaux tels que Viala et Hoffman. Entre 2003 et 2007 Mazars a connu une phase de croissance élevée à l’international, en s’implantant en Asie et en Afrique.

2

3) Le groupe Mazars a. Mazars international Le groupe Mazars est implanté dans environ 80 pays et est présent sur tous les continents.

Il y a près de 13800 salariés dans le groupe, avec une augmentation de 60 % en moins de 3 ans.

Carte de l’implantation de Mazars à l’international :

Le chiffre d’affaires de Mazars est d’environ un Milliard d’euros en 2013 et on peut noter une augmentation constante du CA depuis presque dix ans En trois ans le chiffre d’affaires a augmenté de 15 %.

3

b. Mazars France Mazars France est présent dans 12 régions ce qui correspond à 32 implantations. Il est constitué de 160 associés et près de 2300 collaborateurs. Mazars France a dégagé environ 300 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2013, et son activité a presque doublé en 10 ans.

Figure 1 : Carte d'implantation de Mazars en France

4

c. Mazars Franche-Comté et Besançon

* Mazars Franche-Comté Mazars comprend 8 implantations au sein des 4 départements de la région, ce qui correspond à 220 professionnels et 12 associés, il réalise environ 18 millions de Chiffre d’affaires dans la région avec une répartition de 17 % en audit, 83 % en expertise-comptable.

En 4 ans Mazars Franche-Comté a vu son effectif augmenter de 40 % et son CA de 41 %.

Répartition du chiffre d’affaires entre les différents services :

audit Expertise-comptable

* Mazars Besançon

Associé Dirigeant M. Ladouce

Associé

Associé

Associé

M. Masson

M. Muller

M. Petrement

Le cabinet Mazars Besançon a un effectif de 80 salariés.

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Organisation du Cabinet :

Le CTC correspond au Centre de Traitement Comptable : service qui effectue la saisie comptable des dossiers clients.

BNC correspond à un service chargé des entreprises soumises aux régimes des Bénéfices Non commerciaux (professions libérales).

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d. Clients et Position sur le marché Le cabinet Mazars est au cinquième rang national sur les métiers de l’audit et du conseil, derrière le « Big Four » composé des cabinets Price Waterhouse Coopers (PWC), Deloitte, Ernst Young et KPMG. Mazars réalise des études d’audit pour de grandes sociétés cotées :  12 sociétés sur les 40 du CAC 40 ;  38 sociétés sur les 120 du SBF 120 ;  75 sociétés sur les 250 du CAC all Tradable.

Mazars audite notamment : 

Air Liquide, Alstom, AXA, BNP Paribas Bouygues, Carrefour, CGG, Essilor, Eutelsat Communications, GDF Suez, Lagardère, Natixis, Pernod Ricard, PSA Peugeot Citroën, Publicis, Safran, Schneider Electric, SCOR, Suez Environnement, Valeo

Mazars conseille de nombreux grands groupes parmi lesquels : 

Bongrain, EDF, Eiffage, France Telecom, Générale de Santé, Nexans, Saint-Gobain, Sanofi Aventis, Société Générale

Les prestations d’audit et de conseil pour les PME (non cotées) représentent une part importante de l’activité de Mazars en France. Elles concernent un grand nombre d’acteurs économiques.

Figure 2 : Clients faisant appel à Mazars à l’international

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e. Logiciels utilisés :

* Cegid Cegid est le progiciel comptable utilisé par le cabinet Mazars. Il est réputé et performant. Grâce aux nombreuses tâches possibles ce progiciel est très bien adapté pour les structures de taille importante et permet d’avoir une harmonie en termes de comptabilité sur tout le territoire. Ses nombreuses fonctionnalités permettent de réaliser les différentes missions confiées à un cabinet : comptabilité, révision, paies, gestion des immobilisations…

Figure 3 : copie d'écran issue du PGI CEGID

* Excel Les collaborateurs de Mazars utilisent également quotidiennement le logiciel Excel. Pour la plupart des tâches telles que les révisions, des feuilles modèles sont déjà créées avec des formules et la structure est définie au préalable, il s’agit alors pour les collaborateurs de les compléter.

Exemple de tableau de révision des comptes de trésorerie :

8

4) Activités réalisées J’ai été accueilli au sein du service « expertise comptable » durant les 4 semaines de stage.

Ainsi, j’ai pu réaliser les activités suivantes :

* Archivage J’ai travaillé sur l’archivage des fiches d’imposition sur les sociétés pour les dossiers clients Le but était de les retrouver grâce à un fichier de gestion documentaire 1 qui indiquait la section d’étagère où était classé le dossier physique. Ensuite, il fallait aller classer dans le dossier en question les documents obligatoires de fin d’exercice.

* Différence concernant les comptes J’ai mis en place une feuille dans le tableur Excel pour calculer la différence entre les écritures faites par l’entreprise (journal) et celles saisies par le cabinet Mazars (écriture). Il s’agissait de réaliser un rapprochement entre les deux situations. On peut constater une erreur d’imputation dans les comptes 4311 « sécurité sociale » et 64511 « charges de sécurité sociale ». Il faut enlever 276 € du compte 64511 et les affecter au compte 4311.

1

Réalisé dans Excel 9

* Enregistrement comptable Il s’agissait de concevoir un bordereau de recettes et de caisse d’un restaurant. Ce tableau a été utilisé pour enregistrer les recettes journalières du restaurant en dissociant les ventes de repas et de boissons alcoolisées, car le taux de TVA appliqué n’est pas le même. Les encaissements sont ensuite vérifiés avec les relevés de banque pour prouver les mouvements de fonds et montrer qu’il n’y a pas de fraude. J’ai donc saisi dans Excel les différentes recettes journalières qui se sont ensuite enregistrées automatiquement dans Cegid. Le cabinet a développé en interne des programmes pour pouvoir importer des fichiers Excel dans le logiciel comptable. Cette opération évite de saisir une deuxième fois.

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B. Stage de fin de seconde année au sein de l’entreprise « FIDUCIAL » 1) Localisation et historique a. Localisation Mon stage de fin de deuxième année s’est déroulé au sein du cabinet comptable « Fiducial pôle expertise », situé 10 chemin de l’espérance à Besançon.

b. Historique  Fiducial a été créé en 1970 par Christian Latouche, le cabinet s'appelait originalement Sofinarex et Sofiral pour le conseil,  En 1981 Sofinfor est ensuite créé pour proposer un service informatique, afin d’aider Sofinarex à répondre aux besoins des clients en matière de comptabilité.  En 1988 le cabinet s’implante pour la première fois en dehors de la France, au Maroc,  En 1989, il décide de racheter un grand cabinet (DACF DECF) avec environ 2000 collaborateurs, le siège social se situe à Angers et le cabinet réalisait des prestations comptables, fiscales et sociales dans toute la France.  En 1990, acquisition de SACI, qui est un des leaders de la commercialisation des fournitures comptables.  Puis en 1991, une fusion est réalisée entre Sofinarex et DACF DECF et Fiducial Expertise est créé.  En 1993, Acquisition de Sofidex qui est le 3ème cabinet comptable de France.  Ensuite durant les années 1990 Fiducial va s'implanter en Europe (Belgique et Espagne en 1996),  Fiducial s’implante aux USA en 1998, 11

 Pendant les années 2000, Fiducial continue de se développer et rachète de nombreux concurrents et créé de nouveaux pôles comme Fiducial informatique.  Fiducial fait l’acquisition d’une société de sécurité et crée un nouveau pôle sécurité.  Et enfin en 2014, Fiducial décide de créer la banque Fiducial pour permettre aux TPE et PME de se financer.

c. Le Groupe « Fiducial »

i.

Présentation

Le chiffre d’affaires du groupe « Fiducial » est d’environ 1.8 Milliards d’euros en 2014.

Une Augmentation constante du CA est à noter et en seulement 4 ans le chiffre d’affaires a augmenté de 20 %.

Evolution du CA de Fiducial 2000 1800 1600 1400 1200 1000 800 600 400 200 0

CA en Milliards

2010

2013

2014

Le chiffre d’affaires de « Fiducial Europe » s’élève à environ 960 millions d'euros en 2014, ce qui correspond à 53 % du chiffre d’affaires global du groupe « Fiducial ».

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ii.

Les différentes localisations dans le monde

Le groupe « Fiducial» comportait environ 265 000 clients de type TPE2 et PME3 en 2014.

Sa couverture s’étend sur près de 78 Pays dans le monde situés majoritairement : en Europe et aux États-Unis.

2 3

TPE : très petite entreprise PME : petite et moyenne entreprise 13

iii.

Les différents pôles

Le groupe « Fiducial » est composé de 8 pôles différents :

Composé principalement d’avocats spécialisés dans le conseil, l’assistance et la défense des entreprises et des particuliers pour bénéficier des meilleures solutions juridiques, fiscales et sociales.

Ce pôle aide à prévenir les risques et sécurise les informations financières. 

Ses missions o Audit légal ou contractuel. o Diagnostics financiers ou de contrôle interne. o Missions de consolidation, d’évaluation d’entreprises...



Les entreprises concernées : o Sociétés cotées, entités du secteur public, PME, associations nationales ou de proximité. o Secteurs d’activité tels que mutuelles, assurances, logement social, distribution, négoce, industries diverses dont aéronautique.



Comptabilité - gestion o Tenue de comptabilité à l’établissement des comptes annuels. o Élaboration des prévisions.



Fiscalité o Établissement des déclarations, optimisation de la fiscalité personnelle et professionnelle.



Paie

o Réalisation du bulletin de paie et établissement des déclarations sociales. o Rédaction des contrats de travail et formalités de rupture.

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Ce service est conçu spécifiquement pour répondre aux besoins de :  Financements o Trésorerie en phase de création d’entreprise o Achat de matériel, de fonds de commerce, crédit-bail, location financière...  Placements o Compte courant rémunéré, livret... o Gestion des opérations courantes Carte bancaire, chèques, virements...

Pôle chargé de donner des conseils patrimoniaux aux clients.

FIDUCIAL Informatique conçoit, développe et déploie des solutions informatiques complètes destinées aux entreprises, artisans, commerçants et professions libérales, afin de les accompagner de façon durable et pérenne dans la gestion de leur activité.

Pôle dont le rôle est la sécurisation des personnes, des informations et des biens.

Service spécialisé dans la vente de fournitures de bureau.

« Fiducial Besançon » est composé de plusieurs pôles tels que « Fiducial expertise » et « Sofiral ».

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iv.

Logiciel utilisé :

C’est un logiciel complet de comptabilité générale développé et distribué par « Fiducial Informatique ».

Ses fonctionnalités répondent aux obligations comptables. Il offre en plus des états comptables traditionnels, un ensemble d'outils de gestion pour mieux suivre l'activité de l’entreprise : + + + + + + + + + + + + +

gestion des lettres de relances clients, bordereaux de remise en banque, rapprochement bancaire, balance âgée, échéancier en cumul et en détail, état mensuel des charges et des produits, graphiques des postes de charges et de produits, soldes intermédiaires de gestion en comparatif, graphiques des soldes intermédiaires de gestion, état préparatoire de TVA sur les débits, édition de listes et d’étiquettes clients et fournisseurs, compte de résultat, bilan (sur option), gestion analytique (sur option).

Les échanges de données sont facilités dans le groupe car Winfic est développé pour être compatible avec le système informatique Winsis, que les cabinets « Fiducial » utilisent.

2) Les activités réalisées au cours du stage.

* Établissement d’un bilan : j’ai eu l’opportunité de pouvoir observer et aider un collaborateur pour établir un bilan.

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* Saisie comptable : Saisie comptable de différents cycles : Enregistrement des factures de plusieurs entreprises dans le journal des achats.

Pour l’enregistrement du cycle vente, l’entreprise nous fournit les diverses factures envoyées à ses clients et il s’agit de les enregistrer dans le logiciel comptable.

Et enfin enregistrement du cycle banque grâce aux relevés bancaires automatiques de ETEBAC4 , des relevés bancaires sont intégrés directement dans les journaux de banque du client. Il s’agit par la suite de vérifier l’imputation.

J’ai également pu procéder à un rapprochement bancaire.

* Mise en place des sauvegardes des dossiers clients : Il m’a été demandé en parallèle du travail donné d’effectuer les sauvegardes des dossiers clients de 2014 sur le serveur, afin de sécuriser les données et de bénéficier d’une copie en cas de contrôle par l’administration fiscale. Lors d’un contrôle fiscal, il peut être demandé les comptabilités des trois derniers exercices.

* Mise en place d’une déclaration de TVA : Utilisation du logiciel tableur « Excel » afin de trouver le montant exact pour une déclaration de TVA puis j’ai préparé la feuille d’envoi de la déclaration.

4

ETEBAC : Échange télématique banque-clients (ETEBAC) est un protocole de télétransmission bancaire entre les banques et leurs clients ou leur cabinet comptable.

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De plus lors de mon stage la réglementation concernant les périodes de déclarations de TVA a changé. En effet pour certains clients, les déclarations ne sont plus trimestrielles mais mensuelles.

Nous avons donc utilisé les bordereaux de chèques pour retrouver le montant d’achat et de vente des marchandises et ainsi pouvoir réaliser la déclaration de TVA. J’ai par conséquent mis en place un classeur « Excel » avec différentes feuilles pour chaque mois afin de retrouver le montant de la TVA qu’il devait.

Grâce à ce fichier Excel nous avons pu retrouver les différents montants en fonction du taux de TVA applicable et établir la déclaration de TVA.

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* Établissement du dossier permanent : Il m’a été en outre demandé de commencer à compléter certains dossiers permanents.

J’ai complété différentes catégories pour chaque dossier puis je me suis attaché à faire les photocopies afin de les placer dans le dossier que le cabinet gardera.

Dans chaque cycle de révision figurent des sous-parties telles que les emprunts, il a donc fallu également recalculer les intérêts courus qui sont à provisionner en fin d’exercice.

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II Projet d'étude : « L'optimisation fiscale des revenus des gérants majoritaires de SARL» Les gérants majoritaires de Sarl5 perçoivent au cours de l’exercice comptable des rémunérations décidées en assemblée générale. Or ils peuvent bénéficier de revenus complémentaires qui sont fréquemment définis en fin d’année sous différentes formes (primes, dividendes, PEE…) en fonction des résultats dégagés par la société.

Cette souplesse de fonctionnement a été largement remise en cause par la loi de finances de 2013 et la loi de financement de la sécurité sociale de 2013.

En effet celles-ci ont fortement remanié le mode d’imposition des dividendes versés au gérant majoritaire de Sarl. Une imposition élevée a été mise en place par le pouvoir politique. Les sociétés impactées sont souvent de petites tailles et avec des capacités financières limitées.

Dans ce contexte, les cabinets comptables sont sollicités par leurs clients pour les conseiller dans les choix fiscaux les plus avantageux.

Quelles solutions pouvons-nous proposer aux gérants majoritaires de Sarl pour garder des rémunérations liées aux résultats et éviter une trop forte imposition ?

Ma tutrice a été contactée par un de ses clients pour optimiser ses rémunérations, ce client est gérant d’une SARL spécialisée dans le BTP. L’étude chiffrée dans ce rapport sera donc réalisée pour ce client.

Pour répondre à cette problématique nous proposons d’étudier la réglementation actuelle et l’imposition des rémunérations.

Par la suite, les solutions possibles et leurs évaluations chiffrées seront expliquées.

5

SARL : Société à responsabilité limitée 20

A. Constat de réglementation actuelle

1) Règles juridiques applicables aux SARL a. La Constitution Dans une SARL la constitution requiert différentes obligations pour bénéficier de la personnalité morale : +

Règles communes aux contrats ◦ avoir la capacité civile ◦ avoir des consentements libres et non viciés ◦ avoir un objet légal ◦ avoir une cause licite

+

Règles spécifiques aux contrats de société ◦ affectio societatis ◦ pas de capital minimum ◦ des apports en numéraire, en nature et en industrie possibles ◦ nombres d’associés minimum : 2 et maximum : 100 ◦ durée maximum : 99 ans ◦ la dénomination sociale doit avoir le terme « SARL » en plus du nom donné.

De plus pour la constitution il faut que les statuts soient rédigés, et qu’ils mentionnent :      

la forme juridique la durée la dénomination l’objet le capital les clauses contenant les pouvoirs du gérant, la majorité lors des décisions

Enfin une insertion dans un journal d’annonces légales, un dépôt au RCS6 et une insertion au BODACC7 seront nécessaires pour finaliser la constitution.

6

RCS : Registre des commerces et des sociétés 7 BODACC : version électronique du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 21

b.

La Gérance

Règles générales : L’article L.223-18 du code de commerce indique que « la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques dont le nombre est librement fixé par les statuts, elles sont choisies parmi les associés ou en dehors d’eux » C’est-à-dire que la SARL peut disposer d’une multitude de gérants qui peuvent être soit des associés, soit des tiers.

Le gérant peut être nommé dans les statuts et il sera gérant statutaire, ou alors il peut être nommé en AGO8, avec une décision prise à la majorité (c'est à dire 50% + 1 voix, pour la première consultation, tandis que la deuxième consultation devra être de 2/3 des parts sociales présentes et représentées avec un quorum de 1/5). Cette décision est ensuite publiée.

Il est possible de cumuler un contrat de travail avec un mandat de gérance, si :  le contrat de travail correspond à un emploi effectif  les fonctions sont distinctes  il existe un lien de subordination, (attention au caractère majoritaire si un associé détient plus de la moitié du capital social9)

La rémunération des gérants : La loi ne prévoit aucun mode de fixation pour la rémunération des gérants de SARL, il existe donc plusieurs moyens de rémunération, soit elle sera fixée dans les statuts, soit elle sera votée par les associés, la rémunération sera alors définie soit par un salaire fixe, un salaire proportionnel au chiffre d’affaires ou encore une partie du bénéfice fait dans l’exercice ou encore une combinaison des trois.

Le gérant participe au vote de l'AGO, il faudra donc faire attention au caractère majoritaire du gérant10. Le gérant peut aussi bénéficier d'avantages en nature tels qu'une voiture de fonction ou un logement gratuit et tout gérant a droit à un remboursement des frais liés à sa fonction.

Plusieurs arrêts de la cour de cassation (arrêt de cass du 4 octobre 2011 n°10-23.398) montrent que les votes de la rémunération du gérant ne font pas partie des conventions réglementées ou interdites. Donc le gérant peut prendre part au vote de sa rémunération.

La gérance Majoritaire et Minoritaire : L'appréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance est une question juridique d'importance puisqu'elle permet de déterminer sur le plan fiscal, le type d'imposition (article 62 du CGI ou traitements et salaires) et sur le plan social, le régime applicable (régime des salariés ou des travailleurs indépendants).

8

AGO : assemblée générale ordinaire

9

voir partie 2 voir partie 2

10

22

 Définition Un gérant est considéré comme gérant majoritaire s'il détient, personnellement (directement ou indirectement) plus de la moitié du capital de la société (50 % du capital + une part), ou si la société bénéficie de plusieurs gérants, s’ils possèdent plus de la moitié du capital entre eux (exemple : SARL au capital de 200 parts dont 60 appartiennent à un gérant et 45 à l'autre).

Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire.  Appréciation de la fraction de capital détenue par chaque gérant Pour apprécier la fraction de capital détenue par chaque gérant, il est tenu compte non seulement des parts qu'il possède personnellement (en toute propriété ou en usufruit), mais aussi :  des parts dont il dispose indirectement par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle (fonction de direction et possession de plus de 50 % du capital social).  des parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et/ou à ses enfants mineurs non émancipés.  des parts détenues par la personne avec laquelle le gérant est lié par un Pacs quelle que soit la date de conclusion du PACS.  des parts dont le gérant a l'administration ou la gestion (délégation générale de pouvoirs).

Pour calculer la gérance majoritaire, il convient donc de prendre en compte les parts sociales détenues personnellement par le gérant dans la SARL, d'y ajouter celles possédées, en propriété ou en usufruit, par les personnes physiques interposées ainsi que celles détenues par le gérant par le fait d'autres sociétés dont il a personnellement le contrôle et dont il assume la direction.  Les parts sociales détenues par les ascendants du gérant Si les parts sont détenues, non par le conjoint, mais par les parents du gérant, il résulte de l'article 211-1 du CGI que ne peuvent être prises en compte les parts détenues par les ascendants. C'est ainsi que le gérant ne peut cumuler les parts avec sa mère pour prétendre à une gérance majoritaire.  Le collège de gérance En cas de pluralité de gérants, la rémunération du gérant, qui ne possède pas personnellement la majorité des parts sociales, doit néanmoins être imposée au titre de l'article 62 du CGI11 s'il appartient à un collège de gérant qui détient ensemble la majorité des parts sociales.

La solution est extensive car elle s'applique au gérant non associé. c. Les décisions collectives dans la SARL

Décisions extraordinaires

Décisions ordinaires Concerne toutes les décisions qui n’entrainent pas la modification des statuts :

Objet

    

11

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats Désignation et révocation d’un gérant non statutaire Désignation du CAC Approbation des conventions réglementées Rémunération du gérant

Concerne toutes les décisions qui entrainent une modification des statuts :    

Augmentation ou réduction du capital Changement de forme juridique Dissolution Agrément d’un nouvel associé

CGI : Code général des impôts 23

Société créée avant le 4/8/2005 : majorité des ¾ de l’ensemble des parts sociales

Majorité requise

Sur 1ère consultation ; majorité de + de la ½ des parts sociales Si majorité non atteinte = 2ème consultation Sur 2ème consultation : majorité des voix émises

Société créée après le 4/8/2005 : majorité des 2/3 des parts des associés présents ou représentés.

Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée.

Donc un associé qui détient plus d’un tiers des parts sociales dispose d’une minorité de blocage. …/… …/…

Exceptions : unanimité : transfert du siège social à l’étranger, Transformation en SNC, société en commandite ou SAS Majorité de la ½ des parts en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves.

2) Les régimes sociaux et fiscaux des dirigeants Selon la forme juridique de la société et le pouvoir de la direction (si le gérant est associé majoritaire ou non), soit le gérant sera imposé au Régime Général (régime concernant le gérant associé minoritaire), soit il sera imposé au RSI, Régime Social des Indépendants.

L'affiliation au Régime Général provient du versement d'une rémunération, celle-ci est versée au titre du mandat et elle doit faire suite à l'établissement d'un bulletin de mandat et la rémunération au titre d'un contrat de travail implique l'établissement d'un bulletin de paie.

L'affiliation au RSI permet de ne pas être obligé d'établir de bulletin de paie, il faudra par contre faire une déclaration sociale des indépendants (DSI).

Les différents impôts selon le type de gérance : SARL

EURL

SAS

Régime fiscal

IR

IS

IR

IS

IR

IS

Dirigeant associé majoritaire

RSI

RSI

RSI

RSI

RG

RG

Dirigeant minoritaire

RG

RG

RG

RG

Dans ce rapport nous ne traiterons que l’imposition des rémunérations des gérants majoritaires puisqu’il s’agit du thème retenu.

24

Les rémunérations perçues (salaires et primes) par le gérant majoritaire dans les SARL à l’impôt sur les sociétés sont imposables dans la catégorie des rémunérations des dirigeants (article 62 du CGI).

Il faut distinguer le revenu brut et le revenu net : *

le revenu brut sera imposable pour toutes les sommes perçues (il faut y ajouter les indemnités, les allocations et les remboursements forfaitaires)

* le revenu net sera ensuite déterminé selon les traitements et salaires, C’est-à-dire en retenant le revenu brut diminué :  des cotisations sociales, des primes et cotisations versées pour une assurance de groupe et de la fraction déductible de la CSG.  des frais professionnels (avec une déduction forfaitaire de 10% ou alors avec la prise de l'option des frais réels si cela est plus avantageux).

Catégorie d'imposition selon le type de gérance : Fonction Associé gérant majoritaire Associé gérant minoritaire Gérant non associé

Catégorie Article 62 du CGI Traitements et salaires

Imposition des revenus au RSI Le RSI12 est un organisme ayant pour mission le versement de prestations sociales.

Les cotisations au RSI sont d’environ 46.5 % des revenus. Ces cotisations sont en partie déductibles du résultat fiscal de la SARL. Salaires Primes dividendes seuil de 10 % dépassé Rémunération globale

RSI Maladie Allocation Familiale Retraite 12

taux 7,20% 5,25% 34,05%

x y z x+y+z=a

Rémunération Globale Cotisations a a x 7,20 % a a x 5,25 % a a x 34,5 %

RSI : régime social des indépendants 25

3) L’imposition des dividendes Les distributions de bénéfices effectuées dans des sociétés soumises à l’IS13 de plein droit ou sur option, constituent des revenus mobiliers imposables. L'article 109 du CGI définit les revenus distribués dans ce sens.

Les revenus distribués peuvent être :  tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital  toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

Les sociétés concernées sont les sociétés soumises :  à l'IS de plein droit : SA, SAS, SARL  à l'IS sur option : EIRL, SNC Il existe deux types de distribution de dividendes, la distribution régulière et la distribution irrégulière.

Pour ce qui concerne la distribution régulière, il s'agit des dividendes prélevés sur les bénéfices et les réserves après décision de l'AG, pour la société soumise à l'IS et sur le territoire Français.

Pour ce qui concerne la distribution irrégulière :  la répartition de sommes non prélevées sur les bénéfices  les distributions présumées, c'est-à-dire les sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes, qui sont considérées comme revenus distribués en l'absence de preuve contraire  les autres distributions en particulier la fraction excessive du salaire, les dépenses somptuaires, l’intérêt excédentaire des comptes courant…

La loi de finances de 2013 a grandement modifié les modalités d'imposition des dividendes (cette loi a été effective à partir du 1er janvier 2013).

Tous les revenus distribués depuis 2013 sont soumis au barème progressif de l'IR après l'abattement de 40%. Un acompte est prélevé obligatoirement afin que le trésor public ne soit pas en retard dans la collecte de l'impôt :  le prélèvement pour l'acompte est forfaitaire. Il est de 21% du montant brut des dividendes c'est à dire sans l'abattement de 40%.  le prélèvement s'impute sur l'impôt au barème progressif, calculé après un abattement de 40%. S'il excède l'impôt normalement dû, l'excèdent est remboursé.

Par conséquent depuis 2013 l'imposition au barème progressif devient la règle unique et le prélèvement qui était optionnel devient obligatoire. Cette imposition est majorée des prélèvements sociaux généralisés, calculés au taux de 15,5% sur le montant brut des dividendes versés et retenus en même temps que le prélèvement. Une fraction de la CSG est déductible.

13

Impôt sur les sociétés 26

Formule de calcul de l’imposition des dividendes versés au gérant majoritaire : Soit :  

D = dividendes et revenus assimilés + intérêts de compte courant C = [(capital social + primes d'émission) x pourcentage de détention du capital social] + [solde moyen annuel des comptes courants]

L’assiette des cotisations sociales sur dividendes, revenus assimilés et intérêts de comptes courants est égale à : D – (10 % x C)

Tableau récapitulatif de calcul de la base d’imposition :

D > 10% X C

D < 10% X C

assiette soumise à 15,5%

10%*C

D

assiette soumise à la CSG CRDS (8.7 % dont 5.1 % de CSG déductible)

D-(10%*C)

0

4) Solutions actuelles envisageables en vue d’une optimisation fiscale a. Versement de primes La prime est un moyen rapide d’augmenter la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL, en effet, il est très facile de transférer une partie des bénéfices de l’entreprise en rémunération ce qui va permettre aux gérants d’augmenter significativement leurs revenus. Cette rémunération sera alors imposée à l’impôt de revenu. Cette prime est déductible du résultat fiscal de la société et permet de diminuer l’imposition de la SARL. Pour pouvoir bénéficier de primes, le gérant devra proposer une résolution aux associés qui décideront, en assemblée générale ordinaire, ou si les statuts le prévoient par consultation écrite ou par acte.

La rémunération peut-être dans les statuts mais ceci est fortement déconseillé afin de ne pas avoir à payer le changement des statuts en cas de la modification de la rémunération.

La convocation doit être effectuée par le gérant, quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée, sauf si des clauses des statuts prévoient un délai plus long.

Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation doit préciser la date, l’heure et le lieu de réunion ainsi que l’ordre du jour.

Elle doit être accompagnée d’un rapport établi par le gérant et du texte des résolutions proposées.

Il n’est pas nécessaire de joindre à la convocation un rapport spécial établi par le gérant ou par le commissaire aux comptes.

Tous les associés doivent être convoqués à l’assemblée générale, y compris le gérant non associé.

Chaque associé peut se faire représenter. Son représentant aura accès à l’assemblée générale dans les mêmes conditions.

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Il existe certaines conditions pour pouvoir bénéficier des primes : *

La prime doit être fixée par les associés

La prime peut être appelée « prime de bilan » ou « prime de résultat ». Cette prime exceptionnelle n’est autorisée qu’à partir du moment où elle respecte les règles imposées en société. Le montant de la rémunération du gérant devra toujours être fixé par les associés. *

La prime exceptionnelle du gérant doit être « raisonnable »

Une rémunération de gérance est considérée normale si :  elle correspond à un travail effectif,  elle n’est pas excessive par rapport à l’importance du service rendu.

L’administration fiscale estime par-là que le montant de la prime exceptionnelle du gérant ne doit pas rendre sa rémunération excessive. Dans le cas contraire, il y a un risque de redressement fiscal au niveau de l’entreprise. *

La prime exceptionnelle du gérant peut être attribuée mais non versée

La décision de l’attribution d’une prime exceptionnelle est prise par les associés. Mais la mise en paiement ne pourra être effectuée que si l’entreprise a la trésorerie nécessaire. Si ce n'est pas le cas, le versement de la prime est reporté. b. Augmentation de capital Une augmentation du capital peut être envisagée pour permettre au seuil d'imposition de 10% du RSI d'être plus important et donc de pouvoir bénéficier de plus de dividendes non imposés au RSI. Le code de commerce – article L.225-127 précise : « Une société peut augmenter son capital pour se procurer des ressources de financement, par apports en numéraire, pour capitaliser ses réserves afin de renforcer le gage des créanciers, pour diminuer son taux d'endettement en convertissant une dette en capital ou encore pour attribuer des titres à ses salariés. Dans certains cas, plusieurs opérations d'augmentation de capital sont conjuguées, telles qu'une augmentation simultanée par apports en numéraire et distribution d'actions gratuites. »

*

Formalités juridiques :

Comme la procédure implique une modification des statuts alors la décision sera prise en AGE. L'acte ou le procès-verbal constatant l'augmentation de capital de la SARL doit obligatoirement être enregistré, et les droits correspondants payés, au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de la société, dans le délai d'un mois à compter de sa date de signature. Ensuite la décision d'augmentation du capital social doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales. Et enfin la SARL devra faire un dépôt au CFE. *

Formalités nécessaires pour que les associés bénéficient d'une réduction d'impôt de 18% lors d'une augmentation de capital en numéraire :  L'entreprise a l'obligation d'être soumise à l'IS et d’exercer une activité autre que la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier.

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 Les titres devront être détenus pendant plus de 5 ans après la souscription du capital et il ne doit pas y avoir de remboursement pendant 10 ans. Lors d'une donation la réduction d'impôt peut rester effective si le bénéficiaire ne vend pas ses titres pendant le délai de départ (10 ans).  Certains seuils doivent être respectés : ◦ l'entreprise doit employer moins de 50 salariés ◦ le chiffre d'affaires et le total du bilan doivent être inférieurs à 10 M d'€ ◦ pas plus de 25 % du capital de la société ne doit être détenu par des sociétés qui ne répondent pas aux seuils précédents.  la société doit être créée depuis moins de 5 ans et elle doit être en expansion.  la société doit avoir employé au moins 2 salariés l'année suivant l'augmentation du capital.

Le montant de la réduction d'impôt sera de 18% des versements effectués chaque année, avec une limite de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Le montant de la réduction d'impôt qui dépasse le plafond global pourra être reporté sur l'impôt sur le revenu des 5 futures années avec la limite effective sur chaque année.

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital.

Ainsi, les versements doivent constituer des souscriptions au capital, c'est-à-dire des souscriptions sous forme de titres de capital (actions ou actions de préférence) ou de parts sociales. Les apports en compte courant et les souscriptions ou acquisitions de titres donnant accès au capital (obligations convertibles ou échangeables en actions, bons de souscription d’actions etc.) ou d’obligations ne constituent pas des souscriptions au capital.

On entend par souscription en numéraire, toute souscription réalisée :  sous forme de versement en espèces ;  par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société telles qu’un compte courant d’associé non bloqué ; Les apports en nature14 réalisés lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation du capital de celle-ci n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu.

Pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu, il est tenu compte, le cas échéant, de la prime d'émission. En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire Dans le cadre de telles opérations, les investisseurs sont susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des seuls titres nouvellement émis à l'issue de l’augmentation de capital et qui leur auront été attribués au terme de l’opération.

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Apport en nature : tout apport d'un bien autre que de l'argent : immeubles, fonds de commerce, brevets d'invention, marques de fabrique, de commerce ou de service, créances, etc.

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*

Modalités de l’augmentation de capital par incorporation de réserves

L'incorporation de réserves et de bénéfices au capital se fait par un virement des comptes de " réserves " et de " bénéfices " au compte " capital ". La décision d'augmentation du capital par voie d'incorporation de réserves ou de bénéfices peut être prise par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

c. La transformation en Société par Actions simplifiée Dans la SAS, les dividendes ne sont pas soumis au RSI sur la part supérieure aux 10% du capital social et des comptes courants. La transformation d’une Sarl en SAS permet de contourner l’imposition au RSI des dividendes perçus par le gérant.

La constitution d'une SAS doit tout comme la SARL répondre à différents critères, en effet elle doit répondre aux conditions d'un contrat général.

Mais il existe également des règles spécifiques. Puisque la SAS n'a pas de capital social minimum, tout type d'apport est autorisé en SAS (numéraire, nature, industrie), Les différentes motivations de la transformation d’une SARL en SAS : +

Dans une SARL le nombre d’associés est limité à 100, alors que dans une SAS il n’y a pas de limite en termes de nombre.

+

Dans la SAS l’organisation est beaucoup plus libre du fait d’une certaine liberté donnée pour la rédaction des statuts.

+

Dans la SAS, il est possible de contrôler les droits de vote du fait de souscription à des actions de préférence avec ou sans droit de vote.

+

Le président et le directeur général d'une SAS relèvent du régime social des salariés. Les gérants de SARL ne bénéficient de ce régime social que s'ils sont minoritaires, ce qui amène à une influence réduite sur les décisions prises par la société. La transformation permettra au gérant majoritaire de modifier son statut social sans perdre le contrôle de la société.

Les procédures obligatoires : + + + +

Les apports en numéraire de la SARL doivent être libérés de la moitié du nominal au minimum.

Si un comité d’entreprise existe, celui-ci doit être informé et consulté avant la décision.

Il n’y pas d’obligation concernant le capital social car les deux types de sociétés n’ont pas de règle fixée dans la loi concernant le capital minimum.

La décision de transformation doit être précédée d'un rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société et d'un rapport du commissaire à la transformation. Ils devront établir un rapport appréciant la valeur des biens composant l'actif de la société ainsi que les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers. Ce rapport doit également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

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Il faut distinguer deux situations :  Lorsque la SARL a déjà un commissaire aux comptes, celui-ci pourra être nommé commissaire à la transformation. Le commissaire aux comptes pourra rédiger un rapport unique portant à la fois sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l'actif de la société ainsi que sur les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers.  Lorsque la SARL n'a pas de commissaire aux comptes, la désignation d'un commissaire à la transformation est nécessaire.

Il est désigné soit :  par décision de justice à la demande du ou des gérants. Cette désignation judicaire intervient par ordonnance rendue sur requête,  par un accord unanime des associés qui le choisissent parmi les commissaires aux comptes inscrits. Une absence ou une abstention d'un associé équivaut au rejet du projet de transformation. +

Les rapports devront ensuite être présentés au greffe du tribunal de commerce, 8 jours avant l’assemblée qui votera pour la transformation ou non. En cas de désignation d'un commissaire à la transformation lorsque la SARL a déjà un commissaire aux comptes, le rapport du commissaire aux comptes ne doit pas être déposé au greffe du tribunal de commerce, cette obligation ne concerne que le rapport du commissaire à la transformation.

+

La décision de transformation de la SARL en SAS est prise en assemblée générale extraordinaire car les statuts seront modifiés.

Lors de cette assemblée, les associés vont :  approuver la transformation,  fixer sa date de prise d'effet,  constater la répartition des actions entre les associés,  établir de nouveaux statuts, nommer les premiers administrateurs et commissaire aux comptes,

1. Ensuite la SARL devra enregistrer le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire auprès de la recette des impôts et enregistrer 4 procès-verbaux originaux dans le mois de la signature au service des impôts.

2. Enfin elle devra publier un avis dans un journal d'annonces légales du département.

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B. Cas pratiques 1) Présentation de la SARL étudiée et contexte d’étude La SARL est spécialisée dans le domaine des travaux publics, elle est composée de 2 associés : un gérant M.X né en 1988 et son oncle M.Y né en 1957.

Les différentes obligations de constitution sont respectées : +

La SARL a pour objet « tous travaux de terrassement, de voirie et réseaux divers, enrobés, petite maçonnerie », il y a donc un objet licite.

+

La dénomination prend bien en compte la dénomination « SARL », le siège social est fixé, la durée de la SARL est de 99 ans donc licite.

+

Les associés font des apports pour MX de 7500 € et pour MY de 2500 €. La conjointe de MY mariée sous le régime des biens communs a été avertie et elle renonce à tout droit de revendiquer sa demi-part. Le capital social est donc de 10 000 € divisé en 1000 parts de 10 €.

Le gérant associé dispose d'une rémunération fixe pour l’année 2014 de 3500 € mensuel soit 42 000 € annuel, mais il souhaite bénéficier de dividendes, primes ou autres moyens afin d'augmenter sa rémunération.

De plus pour l’exercice 2015, il voudrait payer moins de 15 000 € d'impôt sur le revenu, avec une rémunération globale de 75 000 € soit un revenu disponible annuel d’environ 60 000 €.

Une augmentation des revenus du gérant d’environ 30 000 € est nécessaire pour obtenir un revenu global de 75 000 €. Une optimisation fiscale de cette rémunération complémentaire est intégrée dans l’analyse et les calculs.

Il a laissé en compte courant d’associés la somme de 89 007 €. Le taux maximum des intérêts des comptes courants en 2014 est de 2,79%, la Sarl a décidé de prendre le taux maximum comme taux de rémunération.

Les différentes simulations et hypothèses étudiées s’inscrivent dans le contexte de cette entreprise et les critères et contraintes donnés par le gérant de cette Sarl.

Par conséquent, les solutions hors de ce contexte ne seront pas envisagées dans cette étude.

2) Présentation des rémunérations et de l’imposition de l’année 2014 Le salaire annuel du gérant pour 2014 est de 42 000 €. Des primes accordées et votées en assemblée générale d’un montant de 10 000 € au cours de l’exercice 2013 ont été versées seulement durant l’année 2014.

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Il bénéficie donc actuellement de 52 000 € de rémunération pour l’exercice 2014.

Rémunération 2014 primes 2013 Total des rémunérations

42 000 € 10 000 € 52 000 €

Son compte courant bénéficie d’un taux de rémunération de 2,79 %.

Il a laissé un montant de 89 007 € sur son compte courant durant toute l’année 2014. Il bénéficie d’intérêt pour un montant de 2483 €.

Somme en compte courant Taux de rémunération Intérêts perçus

89 007 € 2,79% 2 483 €

Grâce à ces données, nous pouvons calculer l’IR15 qu’il doit payer pour l’année 2014 Revenus imposables Rémunération dirigeant Salaire 52 000 Abattement 10% 5 200

Dividendes Abattement 40%

-

Revenus imposables

Revenus imposables

-

46 800

RCM

RCM intérêts C/C

2 483

54 483

Revenus imposables

2 483

49 283

-

Calcul de l'IR Impôt pour 1,5 part 6 369 Impôt pour 1 part 9 174

Total des revenus Impôt sur le revenu

Plafonnement du quotient familial Montant

Prélèvements sociaux Montant

1 508 7 666

Total

Revenu disponible 54 483 - 7 666 46 817

Pour calculer l’IR, nous avons utilisé la méthode du calcul direct et nous avons fait les démarches suivantes : *

15

Tout d’abord grâce au revenu théorique calculé et à l’abattement de 10% nous avons réussi à trouver le revenu imposable théorique pour 2014, ensuite il faut déterminer le nombre de part dans la famille. Le gérant vient d’avoir une fille, son nombre de part augmente de 0.5 soit 1.5 part. Le quotient familial sera de 49 283 € /1.5 = 32 855 €

IR : Impôt sur les revenus 33

*

D’après le tableau suivant :

En fonction du quotient familial, la formule de calcul à retenir sera : (R*0.30) - (5 610.8*N) D’où (49 283 € x 0.3) - (5 610.8 € x 1.5) = 6 369 € pour le calcul avec 1.5 part, Pour le calcul pour une seule part il faut faire le calcul : (49 283 € x 0.3)- 5 610.8 € x 1) = 9 174 €.

Il est nécessaire de faire ce calcul pour prendre en compte le plafonnement du quotient familial.

Ensuite il suffit juste de soustraire le plafond du quotient familial de 1508 au résultat ci-dessus, Donc 9 174 – 1 508 = 7 666 € Le gérant devra donc théoriquement 7 666 € d’IR en 2015 pour un salaire de 52 000 € (primes de 2013 incluse) Le revenu disponible est déterminé de la manière suivante : 52 000 € + 2 483 € – 7 666 € = 46817 € Ces calculs nous permettent de connaitre son imposition avant d’effectuer des simulations.

Nous allons maintenant étudier les différentes possibilités d’augmentation de sa rémunération tout en payant un impôt sur le revenu inférieur à 15 000 €.

De plus les différentes simulations étudiées intégreront le coût pour la Sarl. La société est soumise au taux réduit de l’IS car son résultat est inférieur à 38 120 €. Elle répond aux conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit de 15 % : son chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €, son capital est libéré et est détenu à plus de 75 % par des personnes physiques.

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3) Les différentes possibilités d’augmentation de la rémunération a. Solution 1 : Mise en place de dividendes Nous allons prendre pour première hypothèse que la SARL distribuera seulement des dividendes avec un objectif de retenir le seuil (10 % du capital et compte courant) et de ne pas le dépasser pour ne pas avoir à payer d’impôt et de cotisations supplémentaires.

Pour pouvoir se verser des dividendes sans être trop taxé il faut prendre en compte les différentes obligations abordées dans la partie théorique16.

Nous devrons donc prendre en compte l’assiette, qui sera appelée C en regroupant la part de capital social de la SARL possédée par le gérant et le compte courant de l’associé.

Cette information est obtenue grâce au bilan : le capital social de la SARL est de 10 000 € depuis sa création. Le gérant majoritaire bénéficie d’un compte courant d’associé de 89 007 € au 31/12/2014.

Extrait du bilan comptable :

16

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Le gérant possède 75 % des parts sociales de la SARL. Donc C sera égal à : (89 007 € + 10 000 € x 0.75) x 10 % = 9 650 € Pour que le gérant ne paye pas d’impôts supplémentaires lors du versement des dividendes, il doit se verser un maximum de 9 650 € de dividendes (intérêts de compte courant d’associé compris).

Si le gérant ne souhaite pas dépasser le seuil il devra donc :  faire en sorte que les dividendes versés soient inférieurs à 9 650 € d’où la formule D < (10% x C),  pour notre cas il ne faudra donc pas dépasser 9 650 € sachant qu’il y a des intérêts de compte courant de 2483 € pris en compte dans ce montant.

Donc le dividende maximum sera de : 9 650 € – 2 483 € = 7 167 € Tableau de calcul cas n°1 : dividendes de 7 167 €

Hypothèse 1 : dividendes de 7 167 € Revenus imposables Rémunération dirigeant

RCM

RCM

Salaire

52 000

Dividendes

7 167

Abattement 10%

5 200

Abattement 40%

2 867

Revenus imposables

46 800

Revenus imposables

4 300

Calcul de l'IR Impôt pour 1,5 part 7 659 Impôt pour 1 part 10 464 Plafonnement du quotient familial Montant

1 508 8 956

Revenu disponible Total des revenus 61 650 Impôt sur le revenu -8 956 Prélèvements sociaux -1 496 Montant 51 198

Total

intérêts C/C

2 483

61 650

Revenus imposables

2 483

53 583

Prélèvements sociaux généralisés Base Taux Montant 9 650 15,50% 1 495,75 0

8,50% Total

0 1 495,75

Incidences sur la trésorerie de la SARL type Base Taux Montant cotisations 0 36,50% 0 économie d'IS 0 33,33% 0 Dividendes -7 167 Total -7 167

Pour le calcul de la part et demie, nous appliquons le même principe que la partie précédente c’està-dire que nous pouvons remarquer que le revenu reste dans le même seuil d’imposition et par conséquent, la formule à appliquer sera la suivante : (53 583 € x 0.3)-(5 610.8 € x 1.5) pour 1.5 part et (53 583 € x 0.3)-(5 610.8 € x 1) pour une part.

Il faudra ensuite prendre le plus haut des deux résultats et appliquer le plafond du quotient familial.

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De plus il faudra prévoir des prélèvements sociaux généralisés de 15.5 % de D car D < (10% x C) (d’après le tableau vu dans la partie théorique17). De plus les intérêts sur compte courant seront ajoutés.

Le gérant devra verser 9 650 € x 15.5% = 1 496 € de prélèvements sociaux généralisés.

Le gérant payera 8 956 € d’impôts et bénéficiera d’un revenu disponible de 51 198 €, tout en permettant à la société de n’avoir une incidence sur sa trésorerie que de 7167 €.

Nous allons maintenant nous efforcer d’augmenter davantage la part de dividendes pour atteindre environ 12 000 € d’IR. Cependant avec le dépassement du seuil, la Sarl devra payer des cotisations RSI ce qui augmentera considérablement la taxation finale.

Tableau de calcul cas n°2 : dividendes de 25 000 €

Hypothèse 2 : Dividendes de 25 000 € Revenus imposables Rémunération dirigeant Salaire Abattement 10% Revenus imposables

RCM 52 000 5 200

46 800

Calcul de l'IR Impôt pour 1,5 part 10 869 Impôt pour 1 part 13 674 Plafonnement du quotient familial 1 508 Montant 12 166

Dividendes Abattement 40% Revenus imposables

RCM 25 000 intérêts C/C

Total 2 483

79 483

2 483

64 283

10 000 15 000 Revenus imposables

Prélèvements sociaux généralisés Base Taux Montant 9 650 15,50% 1 495 17 833

8,50% Total

1 515 3 011

Revenu disponible Total des revenus 79 483 Impôt sur le revenu -12 166 Prélèvements sociaux -3 012 Montant 64 305

Incidences sur la trésorerie de la SARL type Base Taux Montant cotisations 15 350 36,50% -5 603 économie d'IS -5 603 15,00% 840 Dividendes -25 000 Total -29 762 Nous pouvons constater que le gérant devra régler 12 166 € d’IR avec une distribution de 25 000 € de dividendes. Cependant dans cette hypothèse le seuil est dépassé donc la Sarl devra cotiser au RSI sur la partie qui dépasse le plafond de 9 650 € soit 15 350 €.

Tout d’abord le gérant va devoir payer les prélèvements sociaux généralisés de 15.5%, il sera imposé sur une assiette de 9 650 €. Le montant sera donc de 9 650 € X 15.5% = 1 496 €.

Du fait de sa cotisation au RSI, il faudra ajouter : 8.5 % de D – (10 % x C) = 8.5 % x 17 833 € = 1 516 €.

17

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37

De plus comme il a dépassé le taux de 10 % du capital, la Sarl devra payer un supplément de RSI qui sera calculé à partir du seuil D – 10% x C, ce qui donne pour un taux à 36.5 %, 5 603 € à payer en plus par la Sarl. La société bénéficiera d’une économie d’IS de 5 603 € x 15 % = 840 €) Le coût pour la société est donc de 29 762 €.

Nous pouvons par conséquent conclure que le gérant devra payer 12 166 € d’impôt ceci avec une distribution de dividendes de 25 000 € et une rémunération annuelle de 52 000 € Sa rémunération disponible sera de 79 483 € - 12 166 € – 3 012 € = 64 305 € Nous allons envisager une autre hypothèse : augmenter sa rémunération tout en optimisant le montant de l’impôt dû par le client grâce au versement de primes de bilan. b. Solution 2 : versement de primes de bilan et de dividendes Nous allons dans cette partie étudier deux cas, tout d’abord une augmentation de la rémunération par le biais de primes et ensuite une combinaison de primes et de dividendes. Les calculs effectués permettront de déterminer la situation la plus intéressante fiscalement.

Tableau de calcul cas n°3 : paiement de primes d’un montant de 25 000 €

Hypothèse 3 : Primes de bilan : 25 000 € Revenus imposables Rémunération dirigeant Salaire Abattement 10% Revenus imposables

Calcul de l'IR Impôt pour 1,5 part Impôt pour 1 part Plafonnement du quotient familial Montant

RCM

RCM

77 000

Dividendes

-

7 700

Abattement 40% Revenus

intérêts C/C

Total 2 483

79 483

2 483

71 783

Revenus -

69 300

13 119 15 924 1 508 14 416

Revenu disponible Total des revenus 79 483 Impôt sur le revenu -14 416 Prélèvements sociaux -385 Montant 64 682

imposables

imposables

Prélèvements sociaux généralisés Base Taux Montant 2 483 15,50% 384 0

8,50% Total

0 384

Incidences sur la trésorerie de la SARL type Base Taux Montant cotisations 25 000 36,50% -9 125 Primes -25 000 économie d'IS 34 125 15,00% 5 119 Total -29 006

38

Nous pouvons constater que le gérant bénéficiera d’un revenu de 77 000 € + 2 483 € = 79 483 €, et qu’il devra payer 14 416 € d’IR. Son revenu disponible s’élèvera par conséquent à 79 483 € – 14 416 € - 385 € = 64 682 €.

Cependant comme il s’agit d’une distribution de primes, le coût pour l’entreprise sera augmenté de façon significative puisqu’elle devra supporter un montant de 29 006 €.

Tableau de calcul cas n°4 : primes de 10 000 € et dividendes de 15 000 €

Hypothèse 4 : Primes de bilan : 10 000 € + Dividendes de 15 000 € Revenus imposables Rémunération dirigeant Salaire Abattement 10% Revenus imposables

RCM 62 000 6 200

15 000

intérêts C/C

Total 2 483

79 483

2 483

67 283

6 000 Revenus 9 000

55 800

Calcul de l'IR Impôt pour 1,5 part 11 769 Impôt pour 1 part 14 574 Plafonnement du quotient familial Montant

Dividendes Abattement 40% Revenus

RCM

1 508 13 066

Revenu disponible Total des revenus 79 483 Impôt sur le revenu -13 066 Prélèvements sociaux -2 162 Montant 64 255

imposables

imposables

Prélèvements sociaux généralisés Base Taux Montant 9 650 15,50% 1 496 7833

8,50% Total

665 2 161

Incidences sur la trésorerie de la SARL type Base Taux Montant cotisations 15 350 36,50% -5 603 Primes -10 000 économie d'IS 15 603 15,00% 2 340 Dividendes -15 000 Total -28 262

Le constat est que le revenu disponible sera de 64 255 € avec une distribution de 10000 € de primes et 15 000 € de dividendes.

Comme il y a dépassement des seuils pour les dividendes, la taxation pour les prélèvements sociaux généralisés de 15.5 % sera sur l’assiette C x 10% donc 9 650 € x 15.5% = 1 496 € et la taxation réduite sera sur D – (C x 10%), qui donne ((15 000 € + 2 483 €) – 9 650 €) x 8.5% = 666 €.

De plus la société devra supporter des coûts d’environ 28 262 € du fait de la distribution de prime et de cotisations RSI sur les dividendes.

39

c. Solution 3 : L’augmentation de capital Comme nous avons pu l’aborder dans la partie théorique, l’augmentation de capital permet de bénéficier d’un nouveau seuil pour le calcul de l’imposition des dividendes, ce qui va nous permettre d’augmenter la distribution de dividendes en dessous du seuil et donc de régler moins d’impôt.

Tout d’abord pour bénéficier d’une augmentation de capital il faut veiller à réunir tous les associés, afin qu’un vote en assemblée extraordinaire soit pris.

En effet un changement de statut interviendra, par conséquent, une majorité des deux tiers du capital social est requise afin que la décision soit entérinée.

Cette augmentation de capital pourra provenir soit de compte de réserve ou alors d’apport en numéraire, sachant que si le capital provient de compte de réserve le coût sera minime.

Le gérant devra signer le procès-verbal autorisant l’augmentation de capital, il devra également faire publier une annonce dans un JAL (journal d’annonce légale) et envoyer au greffe du tribunal de commerce le procès-verbal de l’AGE. Le coût de l’opération comprend les éléments suivants : + La rédaction du procès-verbal coûtera entre 150 et 350 € + La publication au JAL sera de l’ordre de 100 à 200 € + La modification des statuts est comprise entre 0 et 100 € + L’enregistrement du PV auprès des centres des impôts est de 375 € + Le dépôt au greffe du tribunal sera 205.5 € pour une entreprise pluripersonnelle.

Ce qui correspond à un coût moyen compris entre 825 € et 1 125 €.

Une augmentation de capital donnera un gage de garantie supplémentaire auprès des tiers en relation avec la société : banques, clients, fournisseurs…

Cette technique permettra au gérant de pouvoir augmenter le seuil de 10 % pour l’imposition des dividendes.

Il existe également une autre manière de procéder afin de réussir à augmenter le seuil d’imposition : une augmentation des comptes courants d’associé peut aussi être envisagée.

Le coût de l’augmentation des comptes courants se résume au montant de l’augmentation, ce qui permet d’avoir un capital de sureté envers les tiers et de bénéficier d’une rémunération constante grâce au taux de 2.79 % pour 2014.

Nous allons tenter de mettre en évidence les avantages chiffrés dans le cadre d’une incorporation de réserve. La société possède environ 95 000 € de réserve18, nous pouvons donc envisager d’incorporer 90 000 €.

Cette augmentation de capital permettrait d’avoir un capital social de : 90 000 € + 10 000 € = 100 000 € En ce qui concerne le seuil d’imposition au RSI, il sera plus élevé lors de la distribution des dividendes.

En effet le seuil sera de : 100 000 € x 75 % + 89 007 € = 164 007 €. Le taux de 75 % correspond à la part de capital détenu par le gérant.

La société pourra distribuer 16 400 € (164 007 € x 10%) de dividendes pour le gérant avant d’être imposée au RSI. 18

CF : annexe 3 extraits de Bilan 40

Tableau de calcul cas n°5 : la société verse 10 000 € de primes et 15 000 € de dividendes

Hypothèse 5 : Primes de bilan : 10 000 € + Dividendes de 15 000 € Revenus imposables Rémunération dirigeant

RCM

RCM

Salaire

62 000

Dividendes

15 000

Abattement 10%

6 200

Abattement 40%

6 000 9 000

55 800

Revenus imposables

intérêts C/C

Total 2 483

79 483

2 483

67 283

Revenus Revenus imposables

Calcul de l'IR Impôt pour 1,5 part Impôt pour 1 part Plafonnement du quotient familial Montant

imposables

Prélèvements sociaux généralisés Base Taux Montant 17 483 15,50% 2 709

11 769 14 574

0

1 508 13 066

Revenu disponible Total des revenus 79 483 Impôt sur le revenu -13 066 Prélèvements sociaux -2 710 Montant 63 707

8,50% Total

0 2 709

Incidences sur la trésorerie de la SARL type Base Taux Montant cotisations 10 000 36,50% -3 650 cout de l'augmentation de capital -1 125 économie d'IS 14 775 15,00% 2 216 Dividendes -15 000 Primes -10 000 Total -27 559

Grâce à l’augmentation de capital le gérant aura une rémunération disponible de 63 707 €, avec un IR de 13 066 €.

Le coût pour la société sera quant à lui de 27 559 €.

d. Solution 4 : La transformation de la SARL en SAS La SARL pourra également être transformée en SAS afin de bénéficier d’une imposition plus souple et de règles avantageuses pour les dirigeants majoritaires.

41

Il existe différents avantages pour la transformation d’une SARL en SAS : *

Dans une SARL le nombre d’associés est limité à 100, alors que dans une SAS il n’y a pas de limite de nombre.

*

Dans la SAS l’organisation est beaucoup plus libre du fait d’une certaine liberté donnée pour la rédaction des statuts.

*

Dans la SAS, il est possible de contrôler les droits de vote du fait de souscription à des actions de préférence avec ou sans droit de vote.

*

Le président et le directeur général d'une SAS relèvent du régime social des salariés. Les gérants de SARL ne bénéficient de ce régime social que s'ils sont minoritaires, ce qui amène à une influence réduite sur les décisions prises par la société. La transformation permettra au gérant majoritaire de modifier son statut social sans perdre le contrôle de la société.

*

Dans la SAS les dividendes n’ont pas d’obligation d’être imposés sur la part supérieure au 10% du capital social et des comptes courants

Tout ceci va permettre au dirigeant de bénéficier de plus de rémunération tout en étant moins imposé.

Pour pouvoir bénéficier de la transformation en SAS il faut suivre une procédure strict : *

Les apports en numéraire de la SARL doivent être libérés d’au moins la moitié.

*

Le capital social est libre pour les deux sociétés donc il n’y aura rien à faire.

*

Il n’y pas de restriction pour le nombre d’associé, une SASU peut être crée par un seul associé.

*

Un rapport du commissaire aux comptes doit être fait après la décision prise par les associés.

*

Le rapport devra être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

*

La décision de transformation devra être prise à l’unanimité.

*

Ensuite diverse formalités seront obligatoires tel que : + + +

L’enregistrement du PV Publication au JAL Dépôt du dossier au CFE

L’hypothèse 6 présentera une simulation pour la transformation en SAS avec une distribution de 15 000 € de dividendes et de 10 000 € de primes. Dans ce cas nous avons retenu un coût estimé pour la transformation de 2 000 €.

42

Hypothèse 6 : Dividendes de 15 000 € + Primes 10 000 € Revenus imposables Rémunération dirigeant Salaire Abattement 10% Revenus imposables

RCM 62 000 6 200

Dividendes Abattement 40% Revenus

RCM 15 000

intérêts C/C

Total 2 483

79 483

2 483

67 283

6 000 Revenus 9 000

55 800

Calcul de l'IR Impôt pour 1,5 part Impôt pour 1 part

11 769 14 574

Plafonnement du quotient familial Montant

1 508 13 066

Revenu disponible Total des revenus 79 483 Impôt sur le revenu -13 066 Prélèvements sociaux -2 710 Montant 63 707

imposables

imposables

Prélèvements sociaux généralisés Base Taux Montant 17 483 15,50% 2 709 8,50% Total

0 2 709

Incidences sur la trésorerie de la SARL type Base Taux Montant cotisations 10 000 40,00% -4 000 coût de la transformation en SAS -2 000 économie d'IS 16 000 15,00% 2 400 Dividendes -15 000 Primes -10 000 Total -28 600

Nous pouvons remarquer que le revenu disponible est de 63 707 € pour un coût supplémentaire de 28 600 €.

43

4) Analyse des différents cas traités Récapitulatif des différentes hypothèses :

Hypothèse

contenu

1

7 167 € dividendes

2

25 000 € dividendes

3

25 000 € primes

4

10 000 € primes + 15 000 € dividendes Augmentation de capital + 10 000 € primes + 15 000 € dividendes Transformation en SAS + 10 000 € primes +15 000 € dividendes

5 6

L’hypothèse 1 n’est pas retenue dans la suite de l’analyse car elle ne correspond pas aux demandes du gérant. cas

hyp. 2

hyp. 3

hyp. 4

hyp. 5

hyp. 6

Rémunérations + intérêt cc

54 483

54 483

54 483

54 483

54 483

Primes

0

25 000

10 000

10 000

10 000

dividendes

25 000

0

15 000

15 000

15 000

Revenu disponible

64 305

64 682

64 255

63 707

63 707

Coût pour la société

29 762

29 006

28 262

27 559

28 600

Valeurs présentées en €

Représentation graphique :

Coût pour la société

Coût pour la société 30 000 29 500 29 000 28 500 28 000 27 500 27 000 26 500 26 000

Revenu disponible

29 762

65 000 29 006 28 600

28 262

64 500 64 000

27 559

63 500 63 000 HYP. 2

HYP. 2

HYP. 3

HYP. 4

HYP. 5

HYP. 6

HYP. 3

HYP. 4

HYP. 5

HYP. 6

Revenu disponible

Nous pouvons constater qu’il existe 3 hypothèses qui se démarquent des autres, le cas n°3 (paiement de primes), le cas n°4 (paiement de primes de bilan et dividendes) et le cas n°5 (augmentation du capital).

44

Le gérant devra choisir entre : + Hypothèse 3 : une rémunération disponible d’un montant de 64 682 € et la société payera 29 006 € + Hypothèse 4 : une rémunération disponible d’un montant de 64 255 € mais dans ce cas, la société payera 28 262€. + Hypothèse 5 : une rémunération disponible d’un montant de 63 707 € et la société payera 27 559 €.

5) Conclusion de l’Étude du cas pratique Nous avons pu constater grâce aux différentes hypothèses calculées que la rémunération du gérant majoritaire de SARL peut être optimisée, à une échelle plus ou moins importante.

L’ensemble des cas traités à partir des différentes possibilités légales qui s’offrent à nous, nous a permis de proposer des hypothèses variées dont l’analyse quantitative révèle que les choix les plus appropriés en terme de rémunération du gérant et d’impact sur la société sont : + Le paiement de dividendes (cas n°3) + Le paiement de primes de bilan (cas n°4) + L’augmentation de capital (cas n°5).

Cette étude nous a prouvé qu’il était tout à fait envisageable de répondre aux attentes de notre client : limiter l’imposition tout en augmentant les rémunérations.

Dans ce dossier le dirigeant devrait privilégier l’augmentation de capital si son souhait est de bénéficier d’une rémunération disponible maximum, tout en impactant au minimum la société.

Le rôle de conseil dans un cabinet d’expertise comptable est primordial, les propositions faites au client doivent être cohérentes et adaptées à l’environnement juridique, comptable. La législation fiscale parfois contraignante doit être respectée.

Cependant, il s’agira bien pour le dirigeant de mener un arbitrage cohérent entre les propositions présentées et la décision finale émanera de son propre choix.

Cette étude intéressante m’a permis de mener une réflexion sur des notions et concepts théoriques que j’avais étudiés en cours mais elle m’a également permis de donner du sens aux règles fiscales et juridiques, de pouvoir répondre à des attentes de clients en travaillant sur un cas réel.

45

III Conclusion Générale

Ces stages ont été pour moi une première confrontation avec le monde professionnel et ils m’ont permis de découvrir concrètement les activités professionnelles liées au Diplôme de Comptabilité et de Gestion que je prépare.

Les cabinets d’expertise comptable « Mazars » et « Fiducial » sont des structures de taille importante ce qui m’a permis d’appréhender de nombreuses facettes du domaine des activités comptables.

Les missions qui m’ont été proposées m’ont permis d’utiliser les logiciels professionnels, de travailler sur des cas concrets et ainsi de me rendre compte des difficultés auxquelles les professionnels peuvent être confrontés.

Ainsi, la rigueur imposée dans le domaine comptable a pris tout son sens à mes yeux.

L’intégration à une équipe de professionnels m’a également permis de me rendre compte de l’importance des relations entre les salariés, ainsi que des relations avec les supérieurs hiérarchiques.

Mon intégration au sein des équipes s’est bien déroulée et les relations avec les autres stagiaires et les autres salariés ont été riches tant du point de vue des apports du savoirêtre que du savoir-faire.

Le suivi de dossiers m’a permis de mieux comprendre le fonctionnement d’un cabinet d’expertise comptable et je pense avoir réussi à me montrer utile dans certaines tâches auxquelles j’ai eu la chance de participer (notamment dans des dossiers urgents).

La découverte du monde de l’entreprise a été très formateur, non seulement elle m’a permis de découvrir les activités professionnelles du domaine comptable, mais ces activités m’ont également permis de donner du sens aux concepts et aspects théoriques des différentes matières étudiées dans le cadre de l’enseignement du DCG. En outre, réaliser un rapport de stage contenant une étude d’activité m’a permis de mettre en œuvre une réflexion transversale qui m’a obligé de porter un regard beaucoup plus global sur ma formation.

Ce stage m’a conforté dans mon souhait de poursuivre après le DCG dans le domaine de l’expertise comptable et de l’audit et notamment par une poursuite d’études en master CCA.

46

Bibliographie / Sitographie 

Francis, Lefebvre. Mémento Fiscal Francis Lefebvre. Mise à jour février 2015.



Emmanuel Disle, Jacques Saraf, Nathalie Gonthier-Besacier, J.-Luc Rossignol.

Manuel et applications de droit fiscal ed Dunod. Mise à jour avril 2014.



.

France Guiramand, Alain Héraud.

Manuel et applications de droit des sociétés ed Dunod. Mise à jour avril 2014. 

http://efl.fr



http://legifrance.fr



http://rsi.com rubrique calcul des cotisations



http://expertisecomptable.fr

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Annexes :

Annexe n°1 : Certificat de stage n°1: stage au sein du cabinet d’expertise comptable « Mazars » du 10 juin au 04 juillet 2014 .............................................................................................................................................................. I Annexe n°2 : Certificat de stage n°2: stage au sein du cabinet d’expertise comptable « Fiducial » du 09 juin au 03 juillet 2015 .............................................................................................................................................................. II

Annexe n°3 : Extrait du Bilan : réserve la société ....................................................................................... III

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Annexe 1 : Certificat de stage n°1 : stage au sein du cabinet d’expertise comptable « Mazars » du 10 juin au 04 juillet 2014

I

Annexe 2 : Certificat de stage n°2 : stage au sein du cabinet d’expertise comptable « Fiducial » du 09 juin au 03 juillet 2015

II

Annexe 3 : Extrait du bilan : Réserves de la société

III