Appel des membres du Conseil Municipal, Il est rappelé, en outre, que ce transfert de compétences ne dépouille pas l’organe délibérant de toute prérogative. En effet, le Maire est obligé de rendre compte des décisions prises en ces matières, au moins une fois par trimestre. En tout état de cause, lesdites décisions pourront faire l’objet de questions écrites selon des modalités qui seront ultérieurement définies au règlement intérieur du Conseil. DGS/Service Assemblées
