Conférence "Fiscalité des salariés impatriés" by GERESO

La fiscalité des impatriés Un levier pour agir sur le coût des mobilités internationales

Conférence animée par Éliane RAKOTONOËL Espace Formation GERESO - Mardi 17 novembre 2009

Activités & Expertises GERESO

www.gereso.com Conférence « La fiscalité des impatriés » Mardi 17 novembre 2009 - © GERESO

Votre intervenante Éliane RAKOTONOËL • Consultante en Fiscalité Internationale • Intervient en formation interentreprises, intraentreprises et conseil. Formations interentreprises : – « Fiscalité des salariés impatriés » – 2 jours – « Fiscalité des salariés expatriés » – 3 jours – « Gestion des expatriés » – 3e Journée – Fiscalité

• Créatrice des solutions clés en mains – « Dossiers Fiscalité Internationale » – 10 pays

Conférence « La fiscalité des impatriés » Mardi 17 novembre 2009 - © GERESO

Au programme… De 14h15 à 16h30 : Intervention d’Éliane RAKOTONOËL sur le thème : « Fiscalité des impatriés : un levier pour agir sur le coût des mobilités Internationales » •

Rappel des lois visant de augmenter l’attractivité du territoire français depuis 2004 – L'article 81 B – 2004 – La suppression du quitus fiscal - 2004 – Les articles 81 A et 81 A II – 2005 – La loi TEPA – Travail Emploi Pouvoir d’Achat – 2007 – L’actualité plus récente : l’article 81 C codifié dans le CDI 155 B - 2008

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Comment appliquer concrètement ces mesures dans l'entreprise ? – La DADS-U – La fiche de paie – Le package salarial

De 16h30 à 17h00 : Questions / réponses, échanges entre les participants Conférence « La fiscalité des impatriés » Mardi 17 novembre 2009 - © GERESO

Réductions d’impôts les impatriés arrivés en France à partir de janvier 2004 Texte de référence : Article 81 B du CGI • Personnes soumises à condition de non-résidence antérieure : - de 5 ans • Personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France • Salariés ou mandataires sociaux venus exercer leur activité en France

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Réductions d’impôts les impatriés arrivés en France à partir de janvier 2004 Texte de référence : Article 81 B du CGI •

Exonération de la prime d’impatriation • Seuil Salaire analogue • Jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la prise de fonction

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Déductibilité – Des cotisations versées aux régime étrangers de sécurité sociale – sans seuil et sans limite de durée – Des cotisations versées aux régime étrangers de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire – Seuils (voir BOI) Seuils 21.297 € et 10.315 € • Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonction

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Transfert du domicile fiscal hors de France Texte de référence : Loi de Finances rectificative pour 2004 Suppression du quitus fiscal – Prévenir son CDI habituel du départ de France – Communiquer une adresse valable • Dans le nouveau pays d’expatriation (si déjà connue) • D’une parent ou d’une connaissance • D’un représentant fiscal – plus sûr – car procède également à la clôture de la résidence fiscale l’année N+1

– Déclaration des revenus l’année suivant celle du départ – Ne pas omettre de clore la résidence fiscale

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Nouvelle Loi TEPA Travail Emploi et Pouvoir d’Achat Dite le « paquet fiscal » Votée le 21 août 2007. Les objectifs se déclinent en ces 8 mesures • • •

Mesure n°1 : Heures supplémentaires ou complémentaires Mesure n° 2 : Exonération fiscale du travail étudiant Mesure n°3 : Instauration d’un crédit d’impôt –

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sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale

Mesure n°4 : Aménagement et allègement des droits de succession et de donation –

Suppression totale des droits de succession • • •

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Limites • •

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pour le conjoint survivant Les partenaires liés par la PACS Frères et sœurs résidant sous le même toit Que sur les mutations à titre gratuit par décès (successions Les mutations à titre gratuits entre vifs restent imposables comme auparavant

Abattement sur les droits de mutation pour les ascendants et les descendants passe de 50.000 € à 150.000 € Dons de somme au profit d’un descendant exonérés jusqu’à 30.000 euros

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Nouvelle Loi TEPA Travail Emploi et Pouvoir d’Achat - Suite •

Mesure n°5 : Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu – Bouclier fiscal – –

Passe de 60% à 50% Impôts pris en compte • • • • •

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Pour calcul de l’ISF, abattement résidence principale passe de 20% à 30% Maintenir ou faire rentrer en France les personnes qui peuvent investir dans l’économie productive.

Mesure n°6 : Réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des PME et des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général –

En souscrivant • •

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IR ISF Taxe d’habitation (sur la résidence principale) Taxe foncière (sur la résidence principale) CSG CRDS

au capital des PME situées dans l’UE Ou en effectuant des dons aux organismes d’intérêt général

Réduction de 75% de l’ISF dû dans la limite de 50.000 euros par an 1ère application en janvier 2008

Mesure n°7 : Encadrement des parachutes dorés Mesure n°8 : Expérimentation de revenu de solidarité active - RSA

Réductions d’impôts - Impatriés arrivés en France à partir de janvier 2008 Texte de référence : Article 155 B du CGI • Exonération forfaitaire de 30% de la rémunération • Ne pas avoir été fiscalement domicilié en France les 5 années civiles précédant celle de la prise de fonction en France • Devenir résident fiscal en France • Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonction

• Déductibilité – Des cotisations versées aux régime étrangers de sécurité sociale – sans seuil et sans limite de durée – Des cotisations versées aux régimes étrangers de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire • Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonction Conférence « La fiscalité des impatriés » Mardi 17 novembre 2009 - © GERESO

Exonération de certains revenus de source étrangère Texte de référence : Article 155 B du CGI • Exonération pour moitié – Des revenus de capitaux mobiliers – Des produits de droits d’auteurs, de propriété industrielle • Perçus par les inventeurs – Au titre de la concession de licences de leurs brevets – Soit cession ou concession de marques de fabriques – Des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux

• Le patrimoine détenu à l’étranger est exclu de la base d’imposition à l’Impôt Solidarité sur la Fortune (I.S.F.) Conférence « La fiscalité des impatriés » Mardi 17 novembre 2009 - © GERESO

Applications concrètes de ces mesures en entreprise : la DADS-U • La DADS-U doit comporter tous les éléments – La partie exonérée – Le revenu imposable

• La fiche de paie doit faire mention – Des articles 81 A I, 81 A II, 81B et 155 B

• Le package salarial : le « home net method » fait mention du salaire et des rémunérations complémentaires versées du fait de la mobilité internationale – – – – Conférence « La fiscalité des impatriés » Mardi 17 novembre 2009 - © GERESO

La prime d’impatriation Les avantages en nature Les avantages en espèces Les divers différentiels (cola, logement….) © GERESO 2009

Applications concrètes de ces mesures en entreprise : la DADS-U • Eléments de la DADS-U seront portés sur la déclaration de revenus pré-imprimés • Important de faire concilier les éléments de déclarations de l’employeur et ceux du salarié – Déclaration de revenus simplifiée – Déclaration de revenus optimisée – Pas de contestation de l’Administration fiscale française.

Applications concrètes de ces mesures en entreprise : la DADS-U • Elément-clé de l’optimisation fiscale • Réduire l’impôt sur le revenu de vos impatriés en France – C’est légal – Encore faut-il respecter toutes les procédures – Et communiquer à l’administration fiscale les informations correctes et précises.

Pour aller plus loin... Conseil – Traitement de dossiers expatriés, détachés, impatriés – Accompagnement de votre politique de mobilité internationale : droit au séjour, contrat, protection sociale, retraite, paie et rémunérations, fiscalité

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Edition – Les dossiers Fiscalité Internationale - 10 pays

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